Commission de la Justice	Commissie voor de Justitie
du Mercredi 8 janvier 2014 Après-midi ______	van Woensdag 8 januari 2014 Namiddag ______

De vergadering wordt geopend om 14.43 uur en voorgezeten door mevrouw Sophie De Wit.

La séance est ouverte à 14.43 heures et présidée par Mme Sophie De Wit.

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de algemene staking tegen het immobilisme" (nr. 21052)

- de heer André Frédéric aan de minister van Justitie over "de nationale staking van 13 december" (nr. 21151)

01 Questions jointes de

- Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "la grève générale contre l'immobilisme" (n° 21052)

- M. André Frédéric à la ministre de la Justice sur "la grève nationale du 13 décembre" (n° 21151)

01.01 André Frédéric (PS): Madame la présidente, madame la ministre, j'ai un peu modifié la question pour la mettre au goût du jour mais les questions de base seront les mêmes.

Ma collègue Laurence Meire vous a interrogée lors de la réunion de la séance plénière qui a précédé la grève nationale du personnel de l'ordre judiciaire du 13 décembre. Cette grève était menée en front commun avec la CGSP, la CSC et la SLFP. Elle reflète le mal-être du personnel, qui se plaint, entre autres, du manque d'effectif et des moyens limités qui sont alloués à la justice.

Le personnel de Verviers, qui comme vous le savez me tient particulièrement à cœur, était évidemment de la partie, puisqu'en plus des raisons citées ci-dessus, il doit compter sur l'inconfort des lieux de travail lié à la désaffectation de l'ancien palais de justice. Tant les greffiers que les secrétaires, les assistants que les référendaires, les secrétaires et les juristes n'ont pas pris part au travail. La justice du pays a donc été totalement paralysée.

Lors de la séance plénière, vous avez fait état de nombreuses réformes que le monde judiciaire a connues durant cette législature. Vous avez fait état d'avancées en termes de bâtiments et de personnel dans le secteur de la justice. Et vous avez promis de rouvrir le dialogue avec le secteur qui était demandeur à cet égard comme exprimé lors de la manifestation.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes. Avez-vous reçu une délégation le jour de la grève? Si non, quand cela est-il prévu? Vu les craintes qui se sont manifestement exprimées, ne serait-il pas opportun de réunir les représentants et de les associer à la mise en œuvre de la réforme du paysage judiciaire? Est-ce prévu et, si oui, qui sera autour de la table et dans quel timing? Enfin, à la suite du vote de la réforme du paysage judiciaire et en vue de sa mise en œuvre, le personnel de l'ordre judiciaire peut-il espérer une amélioration de sa situation?

01.02 Minister Annemie Turtelboom: Beste collega, tijdens deze legislatuur zijn er heel wat hervormingen gebeurd bij verschillende departementen: de grote staatshervorming, het nieuwe ambtenarenstatuut, het eenheidsstatuut, de pensioenhervorming en ook de justitiehervorming. We weten dat hervormingen vaak aanleiding geven tot manifestaties en stakingen. Vriend en vijand zijn het er echter over eens dat de hervormingen bij Justitie broodnodig waren.

Het gaat om de hervorming van het gerechtelijk landschap waarbij wij zullen komen tot een efficiëntere werking van Justitie en de hervorming van de strafuitvoering waardoor korte straffen opnieuw worden uitgevoerd. In economisch moeilijke tijden is er veel geïnvesteerd om die hervormingen te kunnen realiseren.

Hoe wil ik het vertrouwen herstellen?

Pour les établissements pénitentiaires, trois nouvelles prisons vont être ouvertes et des rénovations ont été faites dans les prisons existantes en collaboration avec la Régie des Bâtiments et le secrétaire d'État compétent. Suite à cela, il y aura plus de places dans les prisons. La surpopulation a diminué de 5 % en 2013.

En ce qui concerne le corps de sécurité, une nouvelle structure de fonctionnement a été développée pour celui-ci. Spécifiquement pour Bruxelles, un nouveau protocole de collaboration entre le bourgmestre de Bruxelles et moi-même a été signé.

Quant à l'ordre judiciaire, il veut la conclusion d'un nouveau statut similaire à celui de tous les autres fonctionnaires fédéraux. Cela a été approuvé au Conseil des ministres et a été transmis au Conseil d'État pour avis.

Dit betekent dat de loopbaan, die is ontwikkeld voor de ambtenaren in alle federale overheidsdiensten, uiteraard ook omgezet en toegepast zal worden in een loopbaan voor het gerechtspersoneel. In dit dossier heb ik ook een permanent contact met de vakorganisaties. Ik heb vóór de nationale staking van 13 december extra overleg gevraagd met de vakbonden. Jammer genoeg zijn niet alle vakorganisaties daarop ingegaan. Wij hebben terug een formeel overleg zodat wij op die manier ervoor kunnen zorgen dat de onrust bij Justitie daalt.

En ce qui concerne le budget de la Sûreté de l'État, il a été augmenté de plus d'un million d'euros en 2014.

Pour la Commission des jeux de hasard, la limite a été augmentée de plus de 500 000 euros: ils reçoivent donc davantage d'argent par licence.

Cela signifie que nous luttons contre la surpopulation: une diminution de 5 % en 2013. Nous augmentons le nombre de bracelets électroniques. Nous n'avons plus de liste d'attente concernant la probation, les bracelets électroniques et les peines de travail. Cela signifie que nous travaillons sur plusieurs volets.

Je dis aussi très clairement que nos nombreuses réformes suscitent toujours une inquiétude chez les gens. Si nous avons maintenant un taux de confiance de la population en la justice de 60 %, je pense qu'il est de notre responsabilité d'augmenter ce taux de confiance.

01.03 André Frédéric (PS): Je remercie la ministre pour sa réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. André Frédéric à la ministre de la Justice sur "l'évasion du palais de justice de Verviers" (n° 21432)

02 Vraag van de heer André Frédéric aan de minister van Justitie over "de ontsnapping uit het gerechtsgebouw in Verviers" (nr. 21432)

02.01 André Frédéric (PS): Madame la présidente, je tiens, tout d'abord à vous remercier de me permettre de regrouper mes questions.

Madame la ministre, vous n'ignorez pas que la veille de Noël a été marquée par une évasion au sein du palais de justice de Verviers. L'homme devait comparaître devant le tribunal correctionnel pour des faits de violence alors qu'il avait déjà été condamné précédemment. Après avoir été extrait du poste de garde pour rejoindre la salle d'audience, le prévenu a bousculé un gardien et a pris la fuite; il n'a, semble-t-il, manifesté aucune hésitation quant au chemin à emprunter pour prendre la fuite, ce qui laisse à supposer qu'une reconnaissance des lieux avait été effectuée. Un agent du palais a été légèrement blessé lors de l'évasion.

Mme la procureur du Roi de Verviers s'est plainte dans la presse – ce n'est pas la première fois et ce, selon moi, à juste titre – que cela fait des mois qu'elle fait remarquer des carences au niveau de la sécurisation des lieux.

Cet incident prouve de manière assez évidente que des problèmes de sécurité sont à constater au sein du palais de justice de Verviers, et que des zones sécurisées manquent dans l'infrastructure dudit palais de justice pour éviter ce genre d'événements.

Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur les circonstances de cet événement? Quelles mesures avez-vous prises, suite aux plaintes exprimées par Mme la procureur, pour renforcer la sécurité au sein du palais de justice? Quelles mesures envisagez-vous pour l'avenir? Avez-vous déjà eu une discussion avec votre collègue de la Régie des Bâtiments à ce sujet?

02.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, cher collègue, j'ai effectivement été informée de cette évasion survenue à la veille de Noël au palais de justice de Verviers.

Pour répondre à vos questions, je ne dispose pas d'éléments supplémentaires à ceux que vous avez évoqués quant aux circonstances précises de cette évasion.

Comme vous le savez, l'état du palais de justice de Verviers est préoccupant. Suite aux interpellations des autorités judiciaires et aux contacts entre les services concernés, des travaux ont été planifiés. Parmi ceux-ci figure la réalisation d'un nouveau complexe cellulaire. La Régie des Bâtiments doit notifier prochainement la réalisation des travaux aux soumissionnaires retenus.

Concrètement, avec l'exécution des travaux et les réceptions nécessaires, le nouveau complexe cellulaire devrait être fonctionnel dans le courant du second semestre 2014.

Les services compétents de la Régie des Bâtiments et du SPF Justice collaborent étroitement au sujet de l'exécution des travaux visés ci-dessus, mais également en vue de réaliser les travaux urgents qui doivent être entrepris afin de sécuriser le bâtiment.

Avec des contacts courants, un groupe de travail mixte, qui regroupe les services concernés de la Régie des Bâtiments, du SPF Justice ainsi que des représentants de l'ordre judiciaire, a été mis sur pied. Cela permet de maintenir la situation sous monitoring, mais également de coordonner et de vérifier les avancées des nombreux travaux à effectuer dans le palais.

Pour l'avenir, force est de constater qu'il n'y a pas une multitude de possibilités immobilières à Verviers. Le groupe de travail est actuellement occupé à dégager un schéma directeur qui permettra, d'une part, de coordonner et de réaliser les travaux nécessaires à la sécurisation et rénovation du palais de justice et, d'autre part, de maintenir un lieu d'audience pour la tenue d'audiences correctionnelles avec toutes les mesures de sécurité adéquates.

02.03 André Frédéric (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'ai souvent l'occasion de vous interroger sur la situation verviétoise. C'est normal, c'est ma région. J'ai eu l'occasion de me rendre compte que la situation y est dramatique. Je vous invite à vous rendre sur place. Je pense que votre collègue, M. Verherstraeten, s'y est rendu. Les conditions de travail y sont tout simplement impossibles de même que d'y tenir une justice accessible à tous tant l'état des bâtiments est délabré et présente des risques majeurs pour le personnel qui y travaille.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De samengevoegde vragen nr. 20888 van mevrouw Van Vaerenbergh en nr. 21024 van de heer Schoofs worden uitgesteld, alsook de samengevoegde vragen nr. 20975 van mevrouw Lahaye-Battheu, nr. 21068 van de heer Van den Bergh en nr. 21107 van de heer Veys.

Mevrouw Lahaye-Battheu zal straks gebeld worden, want zij zit even een andere commissie voor.

03 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "het Bijzonder Nood- en Interventieplan voor het Penitentiair Complex Brugge" (nr. 21060)

03 Question de M. Stefaan Van Hecke à la ministre de la Justice sur "le Plan particulier d'urgence et d'intervention pour le complexe pénitentiaire de Bruges" (n° 21060)

03.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, deze vraag werd eerst schriftelijk ingediend, maar bleef onbeantwoord. Daarom ben ik verplicht ze mondeling te stellen.

In het jaarverslag 2012 van de gouverneur van West-Vlaanderen wordt melding gemaakt van problemen bij de opmaak van het Bijzonder Nood- en Interventieplan (BNIP) voor het Penitentiair Complex Brugge (PCB).

In 2012 werd gestart met de opmaak van het BNIP voor het Penitentiair Complex, een verzamelnaam voor maar liefst 4 afzonderlijke instellingen met telkens een eigen directie. Dat gigantisch complex biedt onderdak aan meer dan 800 gevangenen. Omdat de strafinrichting volledig op het grondgebied van de stad Brugge ligt, volstaat in principe een gemeentelijk Bijzonder Nood- en Interventieplan.

Vanwege de zeer grote omvang van dit complex, met de aanwezigheid van veel zware criminelen en zelfs een speciale afdeling hoge veiligheid, werd echter beslist om ook een provinciaal plan op te maken. Bij een grootschalige noodsituatie zal er ongetwijfeld een grote inzet van middelen en personeel nodig zijn. Dan zal het niveau vrij snel opgeschaald worden van gemeentelijk niveau naar provinciaal niveau, en uiteindelijk zelfs naar federaal niveau.

De opmaak van het document gebeurde door een multidisciplinaire werkgroep met daarin vertegenwoordigers van de verschillende disciplines, de federale diensten van de gouverneur en het PCB zelf. Ook de stad Brugge was via de inbreng van haar noodplanningsambtenaar nauw betrokken bij de opmaak van het document.

Het Bijzonder Nood- en Interventieplan kon volgens het jaarverslag van de gouverneur nog niet worden afgewerkt omdat er, ondanks herhaald aandringen, geen antwoorden zouden komen van het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen (EPI) op een aantal pertinente vragen van de werkgroep.

Kunt u bevestigen dat er nog geen antwoorden werden geformuleerd door het DG Penitentiaire Inrichtingen? Zo ja, wat is de reden dat de antwoorden nog niet aan de werkgroep werden bezorgd? Wanneer mogen de antwoorden worden verwacht?

Kunt u meegeven welke aanbevelingen het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen zal meegeven met betrekking tot het Bijzonder Nood- en Interventieplan voor het complex in Brugge?

03.02 Minister Annemie Turtelboom: Het Bijzonder Nood- en Interventieplan voor de gevangenis van Brugge is eigenlijk bijna klaar.

Enkel wat de procedures voor externe evacuatie betreft, moet de knoop nog worden doorgehakt. De vraag rijst welke procedure moet worden gehanteerd indien de hele gevangenis ontruimd moet worden en vooral wat er moet gebeuren met de meer dan 800 gedetineerden die er verblijven. Daarbij moet ook rekening worden gehouden met de aanwezigheid in de gevangenis van Brugge van een medische afdeling, een sectie voor moeders met kinderen en een afdeling bijzondere veiligheid.

Het directoraat-generaal EPI heeft na een grondige studie en onderzoek een aantal mogelijke pistes gekozen die nu meer worden geconcretiseerd. Om veiligheidsredenen kan ik uiteraard geen concrete details geven over de evacuatieprocedures van een gevangenis, noch over de pistes die worden onderzocht. Ik kan wel verzekeren dat de administratie het dossier volgt en weldra een concreet voorstel zal formuleren.

03.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, dat u niet in detail kunt treden over hoe men zal evacueren, begrijp ik uiteraard. Dat was echter mijn vraag niet.

Mijn vraag was concreet of u kunt bevestigen dat er nog geen antwoorden werden geformuleerd? Als u zegt dat de administratie nu aan een dossier werkt, mag ik daaruit dan afleiden dat er nog altijd geen antwoord werd gestuurd aan de werkgroep die dus nog altijd wacht op de nodige antwoorden?

Ik begrijp dat de evacuatie van een instelling voor 800 gedetineerden niet evident is, maar er zijn nog instellingen in ons land met 400 of 600 gedetineerden. Is het probleem van elke stad of is Brugge een uitzondering? Het is niet de enige gevangenis met enkele honderden gedetineerden die mogelijk zouden moeten worden geëvacueerd.

Ik hoop dat u het nodige zult doen om dit snel in orde te brengen. Als er zich ooit een noodsituatie voordoet, is het toch aangewezen dat alles volgens planning kan verlopen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Philippe Goffin à la ministre de la Justice sur "les candidats huissiers de justice" (n° 21100)

04 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "de kandidaat-gerechtsdeurwaarders" (nr. 21100)

04.01 Philippe Goffin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, dans le cadre de la réforme du statut des huissiers, de nombreuses dispositions transitoires sont prévues dans le projet en ce qui concerne les candidats huissiers de justice. D'une part, celui qui a terminé son stage au moment de l'entrée en vigueur de la loi peut obtenir un certificat de stage. Il devra alors encore passer les nouveaux examens pour devenir candidat huissier. D'autre part, celui qui n'a pas terminé son stage, doit le continuer jusqu'à ce qu'il atteigne 2 ans pour obtenir le certificat de stage qui lui donnera la possibilité de passer l'examen pour devenir candidat huissier. Enfin, celui qui a déjà le titre de candidat huissier avant l'entrée en vigueur de la loi reste candidat huissier et ne doit pas passer les examens.

En ce qui concerne ce dernier point, je constate une différence notable de traitement avec les candidats notaires lorsque la loi instaurant le concours est entrée en vigueur en 1999. En effet, ceux ayant déjà le titre de candidats notaires ont tout de même dû repasser le concours.

Madame la ministre, étant donné ce qui précède, il me semble juste et équitable qu'une loi de réparation rétablisse dans leur droit de candidat notaire les personnes qui l'étaient au moment de la réforme du notariat en 1999 et à qui le législateur a retiré un droit acquis, ce qu'il n'a très logiquement plus fait dans le cadre de la réforme du statut des huissiers. Je souhaiterais connaître votre position précise à ce sujet.

04.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chers collègues, je pense qu'une certaine confusion entoure l'utilisation du terme candidat.

Le candidat huissier de justice est un titre qui est acquis sous la législation actuelle après deux années de stage et la réussite d'un examen d'homologation. Il s'agit d'un titre spécifique auquel sont attachés des droits particuliers, notamment le droit de remplacer un huissier de justice titulaire. En revanche, le titre de candidat notaire n'existait pas avant la grande réforme du notariat en 1999. Il y avait seulement des personnes qui remplissaient les conditions pour être nommées dans la mesure où elles avaient obtenu le diplôme de licencié en notariat ou avaient effectué un stage.

Ces personnes pouvaient certes se porter candidates pour une place vacante mais elles ne portaient pas le titre de candidat notaire et leur statut n'était pas non plus assorti de droits particuliers.

04.03 Philippe Goffin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour ces précisions.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 21105 van mevrouw Van Vaerenbergh wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Dat geldt eveneens voor vraag nr. 21112 van mevrouw Smeyers die niet aanwezig is.

Mijnheer Van Hecke, er wordt geprobeerd om de heer Schoofs, met wie u een samengevoegde vraag hebt, telefonisch te bereiken. Ik stel voor dat u inmiddels uw vraag onder agendapunt 25 stelt.

05 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de GAS-boetes" (nr. 21167)

05 Question de M. Stefaan Van Hecke à la ministre de la Justice sur "les amendes infligées au titre de SAC" (n° 21167)

05.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, het zal u misschien verbazen dat ik deze vraag aan u stel, maar ik doe dat omdat een aantal aspecten betrekking heeft op Justitie. Laat u zich alstublieft niet te veel afleiden door de nieuwe kabinetschef naast u.

Enkele mensen hebben op een krantenwebsite commentaar op de politie geplaatst en riskeren een GAS-boete van 250 euro. De sanctionerende ambtenaar verklaarde dat de sociale netwerken beter moeten worden beheerd en dat GAS-boetes daarbij kunnen helpen. Volgens de sanctionerende ambtenaar is een sociaal netwerk een openbare ruimte die is onderworpen aan het politiereglement en overschreden de commentatoren een grens met beledigingen en oproepen tot haat, zo werd althans geformuleerd.

Mevrouw de minister, ten eerste, vallen dergelijke inbreuken niet onder de notie ‘Persmisdrijven’, zodat dergelijke inbreuken normaliter voor het Hof van Assisen moeten worden behandeld?

Ten tweede, het parket heeft beslist om dit feit, dat blijkbaar een gemengde inbreuk is, niet zelf te vervolgen, maar door te sturen naar de sanctionerende ambtenaar. Blijkbaar vond het parket het niet nodig de zaak te seponeren, als er al sprake is van een misdrijf. Welke overwegingen hebben ertoe geleid dat het parket deze beslissing heeft genomen? Is de vervolging van dergelijke feiten dan een prioriteit in deze politiezone? Zo ja, op basis van welke besluiten en elementen uit het zonaal veiligheidsplan?

Ten derde, dit voorbeeld toont aan dat toepassing van de GAS-wetgeving zeer ver gaat en dat zelfs uitspraken van mensen, meningen, worden vervolgd. Hierbij raakt men duidelijk aan het principe van de vrije meningsuiting. Bent u van oordeel dat de demarche van het parket het recht op vrije meningsuiting aantast? Zo nee, waarom niet?

Ten vierde, is dit geval geen schoolvoorbeeld van een mogelijke inbreuk die het best door een magistraat wordt beoordeeld, met alle garanties daaraan verbonden die duidelijk niet verbonden zijn aan beslissingen van een sanctionerende ambtenaar? Oordelen of iets al dan niet valt onder vrije meningsuiting lijkt mij zeer moeilijk over te laten aan een sanctionerende ambtenaar.

05.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, de wetgever heeft geen definitie gegeven van het drukpersmisdrijf. De rechtsleer en de rechtspraak hebben gepoogd een definitie uit te werken.

Het drukpersmisdrijf kan worden gedefinieerd als een uiting van een mening die een inbreuk op de strafwet uitmaakt, door middel van drukpers, mits aan het geschrift dat het misdrijf bevat een daadwerkelijke publiciteit werd gegeven. Er is evenwel een evolutie in de rechtspraak waarneembaar om opiniestukken, commentaren en artikels op weblogs, internetfora of websites, die lasterlijk of beledigend zouden zijn, als uitingen van drukpersmisdrijf te beschouwen, net als bij de klassieke media.

In de huidige stand van de rechtspraak lijken de voorliggende feiten niet als een drukpersmisdrijf te worden gekwalificeerd. Het gaat niet om een op zichzelf staand misdrijf. Het drukwerk bevat niet zelf het misdrijf, maar is hoogstens het middel om het misdrijf te plegen. Het gaat om gemengde inbreuken, die volgens COL1/2006 van het College van procureurs-generaal onder de zogenaamde ‘derde soort inbreuken’ vallen.

Uit de parlementaire vraag kan niet worden afgeleid over welke inbreuken het gaat, namelijk tegen artikel 448 van het Strafwetboek of artikel 327 of 330 van het Strafwetboek. Dit betekent dat volgens de in 2013 vigerende wetgeving, overeenkomstig artikel 119bis, alinea 8, lid 1 van de nieuwe gemeentewet, enkel een administratieve geldboete kon worden opgelegd wanneer de procureur des Konings binnen een termijn van twee maanden heeft laten weten dat hij geen gevolg aan de feiten zal geven en dat het hem aangewezen lijkt een administratieve geldboete op te leggen. Wanneer de procureur des Konings niets heeft laten weten, kan geen enkele administratieve geldboete worden opgelegd, zelf niet na afloop van de termijn van twee maanden. De overwegingen in deze zaak zijn niet gekend.

De invoering van de GAS-boete is er gekomen voor de bestrijding van overlast. Artikel 10 van het EVRM inzake de vrijheid van meningsuiting, laat toe dat er een beperking is op het recht om wanordelijkheden en strafbare feiten te voorkomen en de bescherming van de goede naam of de rechten van anderen. Het gaat, ook in de nieuwe wetgeving, om een gemengde inbreuk, waarvoor de procureur des Konings binnen een termijn van twee maanden moet laten weten of hij het opleggen van een administratieve geldboete opportuun acht en dat hij zelf geen gevolg aan de feiten zal geven. Zoniet, kan er geen administratieve geldboete worden opgelegd. Er gebeurt bijgevolg een beoordeling door een magistraat alvorens er een administratieve geldboete wordt opgelegd.

05.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, eigenlijk zou ik u niet moeten bedanken voor uw antwoord, want u antwoordde voor een stuk naast de kwestie. U kunt natuurlijk rechtspraak en rechtsleer opsommen, maar wij weten allemaal dat een aantal wetten al bestond nog voor de computer uitgevonden werd. Wat vroeger op papier werd gezet, wordt vandaag op internetfora geplaatst.

U zei ook dat de overwegingen waarom de parketmagistraat een bepaalde beslissing genomen heeft niet bekend zijn. Dat toont aan dat u geen navraag hebt gedaan bij het parket over zijn overwegingen. Ofwel hebt u er wel naar gevraagd, maar hebt u geen antwoord gekregen. U antwoordde daar uiteindelijk niet op, maar u antwoordde ook niet op de essentie van mijn vraag, mevrouw de minister. Het interesseert u blijkbaar absoluut niet, maar de essentie van mijn vraag was of u van oordeel bent…

U hebt blijkbaar nog veel overleg nodig met uw nieuwe adjunct-kabinetschef voor Justitie.

05.04 Minister Annemie Turtelboom: Nee, ik heb het antwoord op uw vraag gegeven.

05.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): U antwoordde niet op de essentie van mijn vraag: vindt u – het gaat over een zaak waarin men raakt aan de vrije meningsuiting – dat dergelijke zaken beoordeeld kunnen worden door een sanctionerend ambtenaar en vindt u niet dat dit voorbehouden moet zijn aan Justitie?

De parketmagistraat kan misschien niets gedaan hebben, maar u hebt niet eens onderzocht of die iets of niets heeft gedaan. Als het parket niet optreedt, dan zal het die zaak waarschijnlijk niet zo erg gevonden hebben. De sanctionerend ambtenaar moet dan maar beslissen of iemand een inbreuk heeft gepleegd. Hij of zij zal wel oordelen of er al dan niet een inbreuk op de vrije meningsuiting werd gepleegd. Dat is wat er in essentie aan het gebeuren is. Dat gebeurt door parketmagistraten, die nog altijd onder uw verantwoordelijkheid vallen. Dat is de essentie van de discussie.

Ik zie een verglijding. Justitie neemt haar verantwoordelijkheid niet op en schuift de hete aardappel door naar de gemeenten, waar dan ambtenaren over dergelijke zaken moeten oordelen. Ik vind dat totaal onaanvaardbaar en ik ben zeer ontgoocheld dat u gewoon niet ingaat op de essentie van deze discussie.

05.06 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, ik heb in mijn antwoord heel duidelijk gezegd dat het parket binnen de twee maanden kan laten weten of het die GAS-boete opportuun acht dan wel of het zelf een gevolg aan de feiten zal geven. Dat werd heel duidelijk bepaald. Als dat niet zo is, kan er een GAS-boete worden opgelegd.

U zegt dat er een verglijding is, mijnheer Van Hecke, maar dan moet u wel het volgende weten. Als wij willen dat alle zaken die op dit ogenblik via een GAS-boeteregeling – u kunt refereren aan zaken die misschien niet opportuun of wenselijk zijn – bestraft worden, in essentie de kleine overlast, wat de oorspronkelijke en ook huidige filosofie van de GAS-wetgeving is, naar Justitie overgeheveld worden, dan zult u degene zijn die binnen de twee maanden op het spreekgestoelte van het Parlement zegt dat het een schande is dat de grote fiscalefraudedossiers niet aangepakt kunnen worden, omdat de parketten met de kleine dossiers bezig zijn. Men moet op een bepaald ogenblik ook weten wat men wil.

Dit systeem bestaat in veel andere landen. De democratische controle op de GAS-boetes en de reglementering die er is, gebeurt via de gemeenteraden, waarin vertegenwoordigers van alle politieke partijen zetelen, tenzij ze niet verkozen zijn.

In dit geval zeg ik heel duidelijk dat, als het parket vindt dat de overtreding van een drukpersmisdrijf overdreven is, het parket altijd kan zeggen dat dit een gerechtelijke vervolging vereist. Er is geen enkel probleem om daaraan een gerechtelijke vervolging te geven.

05.07 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, als het parket het niet ernstig vindt en niet optreedt, vindt u dus dat een ambtenaar moet oordelen of dit al dan niet een drukpersmisdrijf is. Dat vind ik verregaand. Wij kunnen van mening verschillen. Dat liedje hebben wij al gehoord.

05.08 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer Van Hecke, dat is gewoon de wetgeving. U kunt het niet eens zijn met de wetgeving, maar dat is gewoon de wetgeving. Als minister van Justitie ben ik ook gebonden aan de wetgeving zoals die in de wetboeken staat.

05.09 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Als het parket vindt dat het niet ernstig is, kan het uitdrukkelijk seponeren. Dat kan het ook doen, in plaats van niets te doen.

Als het parket vindt dat het geen inbreuk is, dat het niet ernstig is en niet moet worden vervolgd, moet het zijn verantwoordelijkheid opnemen en seponeren omdat er geen enkele inbreuk mogelijk is. Het parket doet dat echter niet en schuift het door naar ambtenaren. Dat is de realiteit.

05.10 Minister Annemie Turtelboom: Als u het niet eens bent met de GAS-boetewetgeving, moet u die wijzigen. Als minister ben ik gebonden aan de bestaande wetgeving.

05.11 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Zo kunnen wij nog even doorgaan, maar het is heel duidelijk dat wij een heel andere mening hebben over de GAS-boetes.

Ik had iets anders verwacht van liberale ministers, zeker als het de vrije meningsuiting betreft.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de la Justice sur "l'intervention de la Justice dans le dossier relatif à un soupçon de délit d'initié impliquant la société Bois Sauvage et l'évaluation de la transaction pénale amiable" (n° 21104)

06 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de behandeling door het gerecht van het dossier over het vermoeden van handel met voorkennis in hoofde van Bois Sauvage en de evaluatie van de minnelijke schikking in strafzaken" (nr. 21104)

06.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, à la suite de soupçons de délit d'initié, la Compagnie Bois Sauvage a accepté de conclure une transaction financière avec le parquet pour un montant d'environ 9 millions d'euros, en application de la nouvelle législation en matière de transaction pénale amiable. Je voudrais revenir avec vous sur le contenu de ce dossier, sur la collaboration entre la justice et la FSMA dans ce dossier, sur la lutte contre les délits d'initié dans son ensemble et sur l'évaluation de la transaction pénale amiable.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes. À quelle instance judiciaire le dossier relatif à des soupçons de délit d'initié a-t-il été confié? Quels étaient les indices sérieux qui ont justifié le début de cette enquête? Où en était le dossier dans son cheminement judiciaire au moment où la transaction est intervenue? Comportait-il des éléments considérés comme solides?

Quel a été le rôle joué par la FSMA dans le traitement de ce dossier? De quelle façon la justice a-t-elle collaboré avec la FSMA dans ce dossier? Quel est le gain réalisé par la Compagnie Bois Sauvage dans l'opération boursière visée?

D'une façon générale, combien d'affaires de délits d'initiés ont-elles abouti en justice au cours des cinq dernières années? D'une façon générale, combien de transactions pénales amiables ont-elles été conclues sur la base de la loi depuis et sur la base de son extension?

Quel est le montant absolu et moyen d'argent récupéré par ce biais? Vous avez annoncé une évaluation de la transaction pénale amiable; dans quel délai aura-t-elle lieu et sous quelle forme?

06.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, monsieur Gilkinet, sur le plan du contexte général, je peux vous dire que la base légale du délit d'initié figure dans la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et plus particulièrement à l'article 40 de cette loi. Cette loi énonce également, en son article 25, diverses interdictions et notamment celle d'utiliser des informations privilégiées.

La CBFA, devenue la FSMA, en qualité d'autorité administrative indépendante, est également compétente en vertu de la loi du 2 août 2002 pour rechercher et sanctionner les délits administratifs regroupés sous la notion d'abus de marché et notamment l'abus d'informations privilégiées. Pour de plus amples informations concernant la FSMA et son rôle dans ce dossier, je dois vous renvoyer vers mon collègue, le ministre des Finances.

Quant aux détails et spécificités du dossier, je vous rappelle que le traitement de dossiers individuels relève de la responsabilité des autorités judiciaires compétentes qui agissent en toute indépendance et conformément à la réglementation en vigueur.

En ce qui concerne l'évaluation, je ne peux que confirmer ce que j'ai dit précédemment. Je demanderai au Collège des procureurs généraux de finaliser pour le mois de mai 2014 une évaluation de la circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs du 30 mai 2012 concernant l'application de l'article 216 bis du Code d'instruction criminelle.

Quant aux chiffres demandés, les parquets ne peuvent pas fournir des statistiques exactes mais ils me confirment qu'il est très rare que des dossiers portant sur des délits d'initiés aboutissent, notamment en raison d'un problème de preuve.

En ce qui concerne les transactions pénales élargies, les chiffres ont été demandés et j'ai été informée que leur traitement est en cours. La manière dont les transactions élargies pourront être intégrées dans des versions futures des statistiques annuelles est également à l'examen.

Pour ce qui est de la transaction non élargie, 47 326 transactions ont été proposées entre le 1^er janvier 2009 et le 30 juin 2013. Je reprends la ventilation année par année: 10 088 en 2009, 9 654 en 2010, 8 840 en 2011, 12 045 en 2012 et 6 699 pour le 1^er trimestre 2013.

60 % des transactions proposées étaient payées au 30 juin 2013.

Voici les chiffres de ce qui a au moins été payé pour les transactions proposées par année:

- 2009: 2 544 466 euros;

- 2010: 2 245 575 euros;

- 2011: 3 090 207 euros;

- 2012: 3 741 440 euros;

- 687 715 euros étaient déjà payés au premier semestre de 2013.

06.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je suis désolé de vous avoir fait subir cette lecture de chiffres en français. Vous avez répondu à la question la plus difficile mais pas à la plus facile et la plus intéressante. La question la plus intéressante était de connaître les résultats de la transaction pénale élargie, dont nous contestions le principe, à commencer par le dossier ici présent sur lequel vous ne m'avez donné que très peu de détails. Il était à la veille d'être jugé lorsque la transaction a été conclue. Une enquête de cinq ans avait été menée, le dossier avait été instruit et il n'a pas pu être jugé. Or le fait de juger est la fonction essentielle de la justice pour donner une sanction et un signal de société.

En ce qui concerne le travail de la FSMA, j'ai interrogé le ministre des Finances mais je regrette qu'on ne soit pas plus efficace dans les dossiers de délits d'initiés qui sont réellement problématiques au plan financier. Vous m'avez confirmé que très peu de dossiers aboutissaient en justice. Il y en avait un qui était près d'aboutir mais, via une transaction pénale amiable, il n'a finalement pas abouti en justice. Je trouve ceci déplorable, cela aurait été un signal important.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 21121 van mevrouw Warzée-Caverenne wordt uitgesteld.

07 Samengevoegde vragen van

- de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "het negeren van artikel 792 van het Gerechtelijk Wetboek door sommige vredegerechten" (nr. 21158)

- de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de afschriften van vonnissen" (nr. 21166)

07 Questions jointes de

- M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "la non-application, par certains juges de paix, de l'article 792 du Code judiciaire" (n° 21158)

- M. Stefaan Van Hecke à la ministre de la Justice sur "les copies des jugements rendus" (n° 21166)

Wij kunnen de heer Schoofs niet bereiken.

07.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, bij het vredegerecht van Sint-Jans-Molenbeek, waar een nieuwe vrederechter aan de slag is, werd een nieuwe regeling getroffen in verband met het versturen van vonnissen. Vonnissen, zelfs verstekvonnissen, worden niet meer automatisch per post aan partijen toegezonden. De advocaat moet dit expliciet op de zitting vragen of nadien een brief sturen en daarin om toezending van het vonnis vragen. Men moet geregeld op een vredegerecht komen om dit te weten want dit is tegen de wet. Het is in strijd met artikel 792 van het Gerechtelijk Wetboek dat bepaalt dat binnen de acht dagen na de uitspraak van het vonnis de griffier bij gewone brief een niet-ondertekend afschrift van het vonnis aan elke partij of, in voorkomend geval, aan haar advocaat toezendt.

In het verleden was het niet-toezenden van vonnissen reeds voorwerp van debat. De Hoge Raad voor Justitie was echter duidelijk. Overeenkomstig de voorschriften van artikel 792 van het Gerechtelijk Wetboek moet elke rechtzoekende in het bezit worden gesteld van het vonnis dat hem aanbelangt in alle aangelegenheden, los van de vraag of hij al dan niet wordt bijgestaan door een advocaat en of het al dan niet een procedure op tegenspraak betreft. Het is niet geoorloofd dat bepaalde griffies zich beroepen op de tekst van wat blijkbaar een ministeriële rondzendbrief is om geen kosteloos afschrift van een vonnis te versturen. Een rondzendbrief mag een duidelijke, ondubbelzinnige wettekst immers nooit wijzigen, inperken of ongedaan maken op straffe van onwettelijkheid.

Mevrouw de minister, ik heb dan ook enkele vragen.

Ten eerste, was u op de hoogte van de situatie bij het vredegerecht van Sint-Jans-Molenbeek?

Ten tweede, volgt u de interpretatie van de Hoge Raad voor Justitie die stelt dat artikel 792 van het Gerechtelijk Wetboek duidelijk is en dat vonnissen steeds kosteloos aan alle rechtzoekenden moeten worden bezorgd? Zo ja, welke stappen zult u zetten om deze regeling te verduidelijken en te garanderen dat ze overal gelijk wordt toegepast?

07.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, de problematiek van de toepassing van artikel 792 van het Gerechtelijk Wetboek is een oud zeer waarover in het verleden reeds meermaals werd gedebatteerd. Het eerste lid van dit artikel bepaalt dat de griffier binnen de acht dagen na de uitspraak van het vonnis bij gewone brief een niet-ondertekend afschrift van het vonnis zendt aan elke partij of, in voorkomend geval, aan hun advocaten.

Door het bestaan van een vrees over overbelasting van de griffies door deze verplichting en met het oog op de efficiënte besteding van de publieke financiën door het vermijden van bepaalde kosten die als weinig nuttig werden beschouwd, werd via een ministeriële rondzendbrief van 24 december 1968 voorzien in een beperking van het toepassingsgebied van deze bepaling, met name tot de zaken waarin de beslissing na beraad is gegeven. Bijgevolg was dit artikel niet van toepassing op vonnissen die onmiddellijk na de debatten of bij verstek werden gewezen.

Twee aanvullende rondzendbrieven bouwden later deze beperking, die was genomen bij wijze van overgangsmaatregel, trapsgewijs grotendeels af en verruimden het toepassingsgebied van artikel 792, eerste lid. Bij rondzendbrief van 31 augustus 1971 werd deze bepaling van toepassing verklaard op alle beslissingen van arbeidsgerechten. De rondzendbrief van 13 december 1973 breidde het toepassingsgebied van artikel 792, eerste lid uit tot alle beslissingen van de hoven van beroep en de rechtbanken van eerste aanleg.

Deze twee laatste rondzendbrieven viseerden echter niet de rechtbanken van koophandel, noch de vredegerechten, waarvan sommigen zich tot op vandaag nog blijken te beroepen op de rondzendbrief van 24 december 1968 teneinde te ontsnappen aan de verplichting die artikel 792, eerste lid van het Gerechtelijk Wetboek hen oplegt, daar waar het gaat om het verzenden van een afschrift van vonnissen die onmiddellijk na de debatten of bij verstek worden gewezen.

Er kan nochtans moeilijk worden volgehouden dat een overgangsmaatregel, die 45 jaar geleden werd ingevoerd, vandaag nog steeds van kracht zou zijn. Daarenboven kunnen, zoals de Hoge Raad voor de Justitie met betrekking tot deze problematiek reeds terecht heeft opgemerkt in haar aanbeveling van 22 september 2011, ernstige vragen worden gesteld bij een rondzendbrief die het toepassingsgebied inperkt van een duidelijke en ondubbelzinnige wettekst zoals het artikel 792, eerste lid.

Ik wil er echter graag op wijzen dat door de nieuwe JustX-databank waarop vonnissen, arresten en andere gerechtelijke gegevens door de betrokken partijen zullen worden geraadpleegd, het artikel 92, eerste lid van het Gerechtelijk Wetboek overbodig wordt. Deze oude problematiek wordt daardoor effectief opgelost op een manier die geen extra werklast meebrengt voor de griffiers.

Ik heb in bijlage nog een aantal linken, maar het belangrijkste heb ik reeds gezegd in mijn antwoord.

07.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik dank u voor het historisch overzicht.

Op het einde trekt u echter, heel terecht, de juiste conclusie. Er is een heel duidelijke wetsbepaling, artikel 792, en daar kan niet zomaar van worden afgeweken. Zolang artikel 792 bestaat, lijkt het mij evident dat het overal op dezelfde manier wordt toegepast.

Als men dat niet doet, bijvoorbeeld omdat er bepaalde afspraken zouden zijn gemaakt in een bepaald rechtsgebied of een bepaald vredegerecht, dan kan het zijn dat advocaten van andere arrondissementen daar niet van op de hoogte zijn. Zij wachten dan tevergeefs op een afschrift van een vonnis. Zij weten dan niet dat een bepaalde vrederechter een bepaalde praktijk heeft ontwikkeld.

Met de nieuwe ontwikkelingen zal men op termijn vonnissen kunnen raadplegen via JustX of internettoepassingen. Dat zal zeker een grote vooruitgang zijn. Zolang dat niet kan, lijkt het mij evident dat de wet wordt toegepast zoals zij is.

U hebt niet gezegd wat u zult ondernemen. Zult u, zolang de nieuwe mogelijkheden tot publicatie of toezending via internettoepassingen nog niet bestaan, de rechtbanken en rechters er nog eens aan herinneren dat zij de wet moeten toepassen, eventueel aan de hand van een nieuwe rondzendbrief?

07.04 Minister Annemie Turtelboom: Wij werken aan JustX.

07.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijn vraag is wat u zult doen totdat JustX werkt. Als JustX werkt, kan het een alternatief zijn. Dan moeten wij wel artikel 792…

07.06 Minister Annemie Turtelboom: Wij zijn gestart met de uitrol van onze databank Vonnissen en Arresten.

07.07 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Heeft een advocaat daar vandaag toegang toe om te kijken of er een vonnis in zijn zaak is?

07.08 Minister Annemie Turtelboom: Neen, want wij zijn momenteel gestart in het hof van beroep van Antwerpen of Gent. Ik weet het niet juist meer. De databank wordt nu uitgerold. De volledige uitrol zal er vrij snel komen.

07.09 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Ik begrijp het, maar wat doet u ondertussen met rechtbanken en rechters die vonnissen niet toezenden, noch aan een burger, noch aan een advocaat? Men moet dan maar blijven wachten op een uitspraak. Dat was mijn concrete vraag.

07.10 Minister Annemie Turtelboom: Ik zal het nakijken. Onze databank Vonnissen en Arresten zit in elk geval op schema. Het betreft alleszins een heel korte tijdsperiode.

07.11 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Als advocaten en partijen vandaag geen toegang hebben, is het probleem nog altijd niet opgelost.

07.12 Minister Annemie Turtelboom: Ik heb het begrepen.

07.13 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Ik zal u hierover binnen twee weken een nieuwe vraag stellen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de M. Fouad Lahssaini à la ministre de la Justice sur "l'avant-projet de loi instaurant la probation comme peine autonome dans le Code pénal" (n° 21175)

08 Vraag van de heer Fouad Lahssaini aan de minister van Justitie over "het voorontwerp van wet tot invoering van de probatie als autonome straf in het Strafwetboek" (nr. 21175)

08.01 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, le 6 décembre 2013, le Conseil supérieur de la Justice rendait un avis d'office sur un avant-projet de loi, approuvé par le Conseil des ministres, visant à instaurer la probation comme peine autonome.

Le Conseil supérieur est très sévère envers ce projet et souhaiterait plutôt que la loi sur le sursis et la probation soit revue. En effet, l'introduction de la probation comme peine autonome serait, selon le Conseil, un système complexe, confus, incohérent et surtout plus coûteux.

Madame la ministre, que pensez-vous des remarques du Conseil supérieur de la Justice? Allez-vous tenir compte de l'avis émanant dudit Conseil? Disposez-vous des moyens suffisants pour pouvoir instaurer, le cas échéant, la probation comme peine autonome?

08.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, cher collègue, le projet de loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal et modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension de sursis et la probation se trouve actuellement chez le Roi pour signature.

Je pense que nous l'avons déposé ce matin au parlement. Nous l'avons reçu hier ou avant-hier et je l'ai introduit aujourd'hui ou hier au parlement, où cela sera traité le plus vite possible: la semaine prochaine ou la semaine suivante si possible. En fait, c'est prêt chez nous.

08.03 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la présidente, je remercie madame la ministre pour sa réponse courte. Je n'ai pas reçu de réponse à un sujet. Les budgets ont-ils été prévus longtemps à l'avance ou s'agit-il d'un nouveau poste avec de nouvelles ressources?

08.04 Annemie Turtelboom, ministre: Cela va donner la possibilité à un juge d'infliger la probation comme peine autonome. Le lien peut être fait avec la loi, qui a été votée, qui donne, je pense à partir de 2015, la possibilité au juge d'utiliser un bracelet électronique comme peine autonome. C'est exactement la même chose.

Dans une philosophie de diversification des peines, je trouve qu'il doit être possible d'aller au-delà de la probation uniquement possible après une peine. Je trouve également qu'il doit être possible que tout condamné se voie infliger une peine; que le juge puisse donner la probation comme peine autonome.

Je pense que le suivi accompagnant la probation est parfois davantage susceptible d'aider les gens qu'une peine de quelques semaines ou de deux ou trois mois sans suivi. C'est la raison pour laquelle je suis vraiment convaincue par ce projet de loi. Cela peut nous permettre d'élaborer une exécution des peines généralisée, mais appropriée au cas par cas.

La présidente: Cela promet d'être une discussion intéressante, monsieur Lahssaini.

08.05 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): J'espère que nous aurons l'occasion de débattre de ce texte avant la fin de la législature. Comme le dit le Conseil supérieur de la Justice, un système de probation existe déjà, et il y en aura maintenant un deuxième.

Je ne sais pas si les juges et les assistants de justice vont s'y retrouver. Si j'ai bien compris, le rôle des assistants de justice et des commissions de probation sera déterminant.

08.06 Annemie Turtelboom, ministre: Bien évidemment.

08.07 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Cela ne va-t-il pas un peu amoindrir le rôle du juge? Ce sont des questions sur lesquelles nous allons probablement revenir lors de la discussion du texte.

Est-ce que cela impliquera l'engagement de personnel nouveau pour pouvoir suivre ces prononcés ou est-ce que ce sont les mêmes maisons de justice qui vont devoir assurer cela?

08.08 Annemie Turtelboom, ministre: Je n'en suis pas convaincue.

La loi n'a pas encore été votée et n'est donc pas encore appliquée par les juges.

Par ailleurs, à l'heure actuelle, il n'y a plus de liste d'attente pour le suivi de la probation. Cela génère une augmentation du taux de confiance dans la probation et les peines de travail. Il convient évidemment d'évaluer le système. Étant donné que nous n'avons plus de liste d'attente, je pense que ce doit être possible dans un premier temps.

En outre, si les maisons de justice ont besoin de davantage de moyens, je pense qu'il y aura moins de personnes avec un bracelet électronique ou dans les prisons. On ne va pas simultanément les incarcérer avec un bracelet électronique et des mesures de probation.

C'est toute ma philosophie sur l'exécution des peines.

08.09 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): On en reparlera. Ce n'est pas inintéressant.

La présidente: J'ai déjà dit que cette discussion serait intéressante. J'ai bien entendu votre point de vue, madame la ministre

08.10 Annemie Turtelboom, ministre: Vous n'êtes pas d'accord avec moi?

La présidente: La place que j'occupe ici ne me permet pas de donner mon avis.

08.11 Annemie Turtelboom, ministre: La discussion peut commencer le plus rapidement possible au sein de cette commission.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "een bedreigende internetfilm van Sharia4UK aan het adres van België" (nr. 21180)

09 Question de M. Peter Logghe à la ministre de la Justice sur "un film menaçant la Belgique posté sur internet par Sharia4UK" (n° 21180)

09.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, mijn beste wensen voor 2014, in elk geval.

Deze vraag is ondertussen al een maand oud. Het is spijtig dat de tijd zo snel verloopt.

In een internetfilm van Sharia4UK waarschuwt ene Abu Abdullah Al-Britani voor een strijd van goed tegen kwaad, waarbij hij zegt bereid te zijn om de ultieme prijs te betalen voor zijn broeder Abu Imran. Hij riep de Europese moslims ertoe op om op 6 december aan de Belgische ambassades de vrijlating van Belkacem en andere moslimbroeders te eisen. Zoals u weet, was die aansporing weinig succesvol, want er is weinig actie rond de ambassades geweest, om niet te zeggen geen. Dat is echter niet de grond van de zaak. De haat droop van het scherm en het filmpje werd in die mate massaal verspreid dat de veiligheidsdiensten een en ander toch wel au sérieux nemen.

De kopman van Sharia4UK, Omar Bakri Mohammed, wordt als een van de grootste wervers voor de jihad in Syrië gezien. De vraag is of er intussen stappen zijn gezet tegen dat filmpje en tegen de makers ervan? Dat is voor mij de essentie.

Mevrouw de minister, ten eerste, vanzelfsprekend volgen de veiligheidsdiensten die organisatie en dat filmpje verder op. Heeft de Belgische Staat intussen klacht neergelegd? Stelt de overheid zich in dezen eventueel burgerlijke partij?

Ten tweede, hoever staat men met het afnemen van de Belgische nationaliteit van één of meerdere opgesloten jihadstrijders en andere moslimhaatpredikers, al dan niet in de omgeving van Sharia4Belgium en andere organisaties?

Ten derde, worden dergelijke islamitische haatzenders uit de ether gehaald? Hoever staat het daarmee?

Ten vierde, deze vraag houdt mij steeds meer bezig. Er bestaat een wet tegen het terrorisme met verschillende vrij concrete wetsartikelen die bepaalde strafbare daden opsommen. Vervolging op basis van die wetsartikelen is tot nu toe dode letter gebleven. Denkt u dat het momenteel bestaande juridisch instrumentarium voldoende is om de genoemde fenomenen van haatverspreiding en het opzetten van jongeren tegen te gaan? Neemt u samen met de regering ter zake nieuwe initiatieven, vandaag of in de toekomst?

09.02 Minister Annemie Turtelboom: De gerechtelijke actie die werd ondernomen door het federaal parket en de antiterrorisme-eenheid van het FGP Brussel toont aan dat onze politiediensten en het gerecht deze problematiek hoog en prioritair inschatten en alle middelen inzetten om haar een halt toe te roepen. In het raam van het federaal gerechtelijk onderzoek in Antwerpen naar de activiteiten van Sharia4Belgium is er aandacht voor eventuele linken en banden met Sharia4UK. Recent maakte de FGP Antwerpen bekend dat deze strijd in de afgelopen twee jaar al bijna 1,5 miljoen euro aan middelen en mensen heeft gekost, wat duidelijk maakt dat dit een absolute prioriteit is voor het gerecht.

De strafonderzoeken door het federaal parket in het licht van de Belgische jongeren die deelnemen aan de gewapende jihad in Syrië of met betrekking tot Sharia4Belgium zijn nog bezig. De vraag over een eventuele vervallenverklaring van de Belgische nationaliteit van personen die het voorwerp uitmaken van deze onderzoeken, is derhalve niet aan de orde. In het kader van deze onderzoeken benutten het federale parket en de gevatte onderzoeksrechters het volledig hun ter beschikking gestelde wettelijke kader om de daders te vatten, de bewijzen van de misdrijven te verzamelen en de daders voor de rechtbank te brengen.

Het federaal parket heeft geen strafonderzoek geopend naar de activiteiten van Sharia4UK. Het heeft op dit ogenblik geen weet van een klacht van een Belgische overheid tegen Sharia4UK, noch van een klacht met burgerlijke partijstelling door een Belgische overheid.

09.03 Peter Logghe (VB): Ik zal het kort houden, want ik heb nog vragen over min of meer hetzelfde onderwerp.

Ik neem er nota van dat er geen strafonderzoek loopt of door de Belgische overheid werd gestart tegen Sharia4UK.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 21194 van de heer Jadot werd omgezet in een schriftelijke vraag.

10 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "nieuwe ronselkanalen voor jihadstrijders" (nr. 21258)

- de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "het stijgend aantal Belgische jihadstrijders die ook buiten Syrië vechten" (nr. 21347)

10 Questions jointes de

- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les nouveaux canaux de recrutement de djihadistes" (n° 21258)

- M. Peter Logghe à la ministre de la Justice sur "le nombre croissant de djihadistes qui combattent aussi en dehors de la Syrie" (n° 21347)

10.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, een liefdadigheidsorganisatie van een Albanese Macedoniër blijkt een dekmantel te zijn voor ronselpraktijken van jihadstrijders. Het gaat over een organisatie waarvan ik de naam correct zal proberen uit te spreken, met name Islamsko Romani Dawetsko Organizacija, die islamitische bekering predikt. Er zou echter heel wat meer achter de organisatie schuilgaan.

Er zouden volgens het Vlaams Comité voor Ex-moslims ook grote sommen van een stichting uit Koeweit, die als geldschieter van Al Qaida bekendstaat, mee gemoeid zijn. De voorzitter van de organisatie IRDO is de rechterhand van de bekendste en meest beruchte salafist uit Bosnië.

Mevrouw de minister, ik kom nu tot de essentie.

De prediking zou bij Romazigeuners uit Bosnië, Albanië, Macedonië en Kosovo vrij intensief gebeuren. Genoemde organisatie zou in dezelfde kringen geld ophalen voor een Duitse organisatie, zijnde Helfen in Not, waarvan hulpverleners in Syrië in militair tenue werden gefilmd. Het is dus een heel verhaal, om opnieuw bij de ronselkanalen voor jihadstrijders uit te komen.

Ten eerste, klopt deze informatie, die wij hier en daar in de pers hebben kunnen lezen? Hebt u of hebben de diensten van de Veiligheid van de Staat weet van de bewuste intensieve islambekeringen of pogingen daartoe bij Romazigeuners, die van een vereniging als IRDO uitgaat?

Ten tweede, hebt u of heeft de staatsveiligheid een zicht op de financiële bronnen van deze vereniging? Zijn er inderdaad banden met Al Qaida? Het gaat immers vooral om het proberen droogleggen van de financiële stromen, waardoor meteen de activiteiten kunnen worden verminderd.

Ten derde, worden er stappen gezet om deze en andere islamitische, zogenaamde hulporganisaties tegen het licht te houden en hun financiële bronnen en stromen te onderzoeken?

Ten vierde, ik heb zojuist al aangehaald dat artikel 140, § 1, van de wet op het terrorisme de deelname aan een terroristische groep maar ook het verstrekken van materiële middelen strafbaar stelt. Er is ook artikel 141 dat het expliciet over financiële hulp heeft. Werd er al een onderzoek ingesteld? Zo ja, hoever staat het daarmee? Hebt u informatie over de vereniging in kwestie?

Mevrouw de voorzitter, ik ga onmiddellijk over naar mijn tweede vraag, zijnde de vraag over de Belgische jihadstrijders die ook buiten Syrië strijden.

Het betreft opnieuw een zaak die de veiligheidsdiensten blijkbaar enorm bezighoudt en ernstig zorgen baart.

Steeds meer Nederlandstalige Belgische jihadstrijders die gevormd werden in Syrië zouden nu ook actief zijn bij terreuracties in Irak. Het lijkt alsof het Europees jihadisme zich aan het uitbreiden is naar landen als Irak, Turkije en Libanon. Men blijkt overspoeld te worden door Syrische netwerken die steeds vaker worden gelinkt aan Tsjetsjeense en andere netwerken. Syriëstrijders blijken ook meer dan vroeger betrokken bij terreurdaden buiten Syrië. Daarom houden veiligheidsdiensten ook vaker rekening met een mogelijke aanslag in België.

Mevrouw de minister, hoe reageren u en uw collega van Binnenlandse Zaken op dit soort berichten van de veiligheidsdiensten? Op welke manier wordt de taak van de onlangs opgerichte taskforce bijgesteld teneinde om te gaan met dit soort berichten?

Ten tweede, wordt het niet stilaan tijd om het beleid van dit land ten aanzien van de terugkomers bij te stellen? Steeds meer Europese landen worden geconfronteerd met deze problematiek. Zo opteert Groot-Brittannië er bijvoorbeeld voor om dit soort potentiële menselijke bommen buiten het grondgebied te houden en denkt het eraan om zonder meer de nationaliteit in te trekken.

Ten derde, is men er met de taskforce intussen in geslaagd om een aantal financiële bronnen van de radicale salafisten bloot te leggen, om de vertakkingen ervan duidelijk te maken en om de oorsprong van de financiële bronnen bloot te leggen? Wie financiert het rekruteren van de Syriëstrijders

10.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, overeenkomstig de artikelen 7 en 8 van de wet van 30 november 1998 houdende regeling van de inlichtingen- en veiligheidsdiensten, behoort het tot de opdrachten van de diensten van de Veiligheid van de Staat om radicaliseringtendensen op te volgen.

De geloofsbeleving bij de Belgische aanwezige Bosnische, Macedonische en Albanees-Kosovaarse gemeenschappen vormen hierop geen uitzondering. Hierbij dient echter te worden opgemerkt dat binnen deze Balkangemeenschap traditioneel een gematigde islam aangehangen wordt. Dit geldt ook voor de in België aanwezige Romazigeuners uit Bosnië, Macedonië, Albanië en Kosovo.

Niettemin stelt de Veiligheid van de Staat vast dat er parallel met de situatie in de Balkan zelf binnen bepaalde delen van de Balkangemeenschap in België wel degelijk radicaliseringtendensen aanwezig zijn. Organisaties zoals IRDO-Belgija worden door de staatsveiligheid in dit kader dan ook opgevolgd.

Bij de opvolging van de groeperingen die mogelijk een radicaliserende invloed uitoefenen is de financiering steeds een aandachtspunt. Het spreekt voor zich dat de staatsveiligheid ook andere organisaties die mogelijk betrokken zijn bij religieuze radicalisering en/of ondersteuning van jihadistische activiteiten in het buitenland opvolgt. Indien de staatsveiligheid over informatie beschikt die zou kunnen duiden op de financiering van terroristische activiteiten in binnen- of buitenland wordt deze steeds overgemaakt aan de gerechtelijke autoriteiten.

Het is niet aangewezen openlijk mee te delen of het federaal parket op dit ogenblik een strafonderzoek geopend heeft naar de in uw vraag beweerde nieuwe ronselpraktijken voor jihadstrijders. Indien zo’n onderzoek lopende zou zijn, is het immers beter dit niet publiek aan te kondigen wil men de goede afloop ervan niet hypothekeren.

Meer in het algemeen, indien het federaal parket over concrete elementen beschikt dat er terroristische misdrijven worden gepleegd, wordt daarnaar een strafonderzoek uitgevoerd, uiteraard in de mate dat het federaal parket ter zake een bevoegdheid heeft.

10.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, wat is uw antwoord op mijn tweede vraag omtrent het feit dat er steeds meer Belgische jihadisten buiten Syrië vechten? Op mijn vraag over het eventueel intrekken van de nationaliteit, zoals Groot-Brittannië en Duitsland voorstellen, hebt u niet geantwoord.

10.04 Minister Annemie Turtelboom: Een twintigtal.

10.05 Peter Logghe (VB): Wat zijn die twintig dan? Terugkomers?

Ik vraag mij af of het geen tijd wordt om het beleid inzake terugkomers bij te stellen. Nu sluit men betrokkenen in het beste geval even op, en dat is het dan.

10.06 Minister Annemie Turtelboom: Men moet wel een reden hebben om iemand op te sluiten.

10.07 Peter Logghe (VB): Het gaat bijvoorbeeld over mensen van ISIS. Ik verwijs naar het commentaar ter zake van professor Coolsaet. Hij zegt dat tot ISIS de extreemste terroristen ter wereld behoren en dat er vermoedelijk ook Belgen bij zijn.

Wat gebeurt er als dat soort figuren terugkomt? Doet België dan zoals het Verenigd Koninkrijk en Duitsland? Neemt België die mensen de nationaliteit af en houdt het hen buiten? Tot hiertoe is er in dit land altijd rond de pot gedraaid, maar het wordt tijd dat er kleur bekend wordt, toch?

De voorzitter: Volgt hierop nog een antwoord, mevrouw de minister?

10.08 Minister Annemie Turtelboom: Nee.

De voorzitter: Dat is dan niet veel, mijnheer Logghe.

Mevrouw de minister, de heer Logghe heeft wel gevraagd wat u bedoelde met “een twintigtal.” Het zou u sieren mocht u dat duiden.

10.09 Minister Annemie Turtelboom: Ik had het tegen mijn medewerker. Wij hadden het over iets anders.

De voorzitter: Oké.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag nr. 21264 van de heer Arens wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

11 Question de M. Éric Jadot à la ministre de la Justice sur "la gestion des dossiers de naturalisation par le parquet de Bruxelles" (n° 21312)

11 Vraag van de heer Éric Jadot aan de minister van Justitie over "het beheer van de naturalisatiedossiers door het Brusselse parket" (nr. 21312)

11.01 Éric Jadot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous n'êtes pas sans savoir que plusieurs centaines de dossiers de naturalisation font l'objet, de la part de la commission des Naturalisations du Parlement, d'une demande de nouvelle enquête adressée au parquet de Bruxelles. Vous n'êtes pas sans savoir non plus que le parquet est surchargé et que, dans ce cadre, il a décidé unilatéralement de ne plus procéder à de nouvelles enquêtes pour des dossiers qui avaient déjà fait l'objet d'une première requête.

À l'initiative du président de la commission, M. Georges Dallemagne, le parquet de Bruxelles a été contacté dans le but de remédier à cette situation et donc de débloquer des centaines de dossiers susmentionnés. Dans ce contexte, la commission des Naturalisations a proposé au parquet de Bruxelles d'effectuer un test à réaliser sur 100 dossiers de naturalisation.

Un membre du personnel de cette commission devait se déplacer au parquet afin d'y préciser, dans le cadre de chaque dossier, la demande de la Chambre. Or, cette proposition, faite en juin 2013 et renouvelée à plusieurs reprises, si mes informations sont exactes, n'aurait été suivie d'aucune réponse satisfaisante par le parquet.

Madame la ministre, à quelques semaines de la fin de la législature, la commission des Naturalisations de la Chambre peut-elle considérer qu'un accord avec le parquet sera effectif à compter du 1^er janvier 2014? Dans l'intérêt des personnes ayant introduit une demande de naturalisation, j'ose espérer voir concrétiser une collaboration sans faille entre le parquet et la commission et ceci avec votre soutien.

11.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Jadot, le parquet a déjà fait savoir que, vu l'absence de base légale aux demandes d'enquête complémentaire après avis, il ne procédera plus à ces enquêtes. Pour autant que de besoin, je rappelle que, conformément à l'article 21, § 4, alinéa 2 (ancien), du Code de la nationalité belge, la Chambre ne peut demander une enquête complémentaire au parquet que lorsque le dossier lui est transmis à la suite d'un avis négatif de mon office quant à une déclaration de nationalité et uniquement sur les motifs qui ont fondé ledit avis ou les éléments qui sont invoqués par le demandeur dans son mémoire en réponse, ce dernier cas ne se présentant jamais.

Je rappelle également que trois réunions, en date du 3 mai 2012, 26 février 2013 et fin 2013, au sujet de cette problématique ont déjà eu lieu en présence notamment des deux derniers présidents de la commission des Naturalisations, Mme Galant et M. Dallemagne, et de certains membres de cette commission, compte tenu du retard accumulé par la commission des Naturalisations dans le traitement des demandes de naturalisation, qui se chiffreraient actuellement, selon la presse, à 40 000 dossiers. Cela, je ne le sais évidemment pas!

Il avait été proposé par l'office du procureur du Roi, lors de ces réunions, qu'un accès provisoire au fichier du parquet par un collaborateur de la commission soit organisé pour lui permettre de vérifier si de nouveaux dossiers avaient été ouverts à charge des demandeurs.

Aucune suite n'a été réservée à cette proposition, ni par Mme Galant ni par M. Dallemagne. Il est donc erroné de soutenir que cette proposition émanerait de la commission elle-même et qu'aucune réponse satisfaisante n'aurait été donnée par le parquet.

Il est à souligner que le listing nous est parvenu avec un courrier le 11 juillet dernier, soit cinq mois après la dernière réunion, ce courrier faisant à nouveau référence aux enquêtes complémentaires, d'où notre réaction et interrogation quant à l'accord convenu. Il s'agissait, semble-t-il, d'un malentendu dans la formulation de la demande.

Dès janvier 2014, nous procéderons à la vérification de 11 premiers dossiers sur base des antécédents. Si cette première approche est concluante, le parquet compte sur l'aide d'un collaborateur, comme cela est mentionné dans l'accord repris dans le courrier du 11 décembre de M. Dallemagne et comme convenu dans le courrier de M. le procureur du Roi de Bruxelles du 12 novembre dernier.

11.03 Éric Jadot (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, merci pour votre réponse.

Ma question était bien une question d'un parlementaire de l'opposition dans la commission des Naturalisations; il constate que les dossiers sont bloqués et en reçoit l'écho du président de la commission, M. Dallemagne, membre de la majorité. Il ne m'appartient évidemment pas de savoir si la responsabilité échoit à la présidence de la commission ou au parquet de Bruxelles, mais il m'intéresse de voir ces dossiers débloqués.

Je retournerai soit devant la commission soit devant vous pour reposer la question.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 21317 van de heer Peter Logghe zal beantwoord worden in de commissie voor de Infrastructuur. Vraag nr. 21330 van de heer Georges Gilkinet wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

12 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "de nieuwe wapenwet en de Eerste Wereldoorlog" (nr. 21339)

12 Question de M. Peter Logghe à la ministre de la Justice sur "la nouvelle loi sur les armes et la Première Guerre mondiale" (n° 21339)

12.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, u herinnert zich dat ik u naar aanleiding van een eerdere vraag confronteerde met een anomalie in de nieuwe wapenwet. Daardoor kunnen re-enactmentgroepen uit het buitenland die naar aanleiding van de vieringen van de Eerste Wereldoorlog naar ons land komen, met een probleem zitten. U gaf dat ook toe. U herinnert zich dat de wapens ofwel vrij zijn in hun eigen land, ofwel werden genormaliseerd naar de normen van hun eigen proefbanken. De Belgische wetgeving erkent geen neutralisatie door andere proefbanken dan die van Luik.

U gaf eerder toe dat er geen sluitende regeling bestond en dat er dus dringend, zeker met het oog op de vieringen rond honderd jaar Eerste Wereldoorlog, een oplossing moest komen. Daarvoor was ook al een werkgroep samengesteld. Ondertussen is het 2014 en zijn her en der vieringen en herdenkingen geprogrammeerd.

Mevrouw de minister, ten eerste, de werkgroep zou ondertussen al bijeen moeten zijn gekomen. Zijn daar al resultaten van bekend, eventueel voorlopige?

Ten tweede, de fundamentele vraag blijft overeind: hoe zal men omgaan met buitenlandse re-enactmentgroepen die in het kader van de vieringen met hun wapens hierheen komen. Worden zij verplicht om eerst bij de proefbank te Luik te passeren of niet?

Ten derde, als ik mij uw antwoord goed herinner, zei u dat men met enige soepelheid zou optreden. Als men een oogje dichtknijpt voor de wapens van buitenlandse re-enactmentgroepen, schendt men hier dan niet het gelijkheidsbeginsel? Belgische deelnemers moeten dat wel doen, buitenlandse deelnemers niet.

Ten vierde, wanneer krijgen wij een definitieve oplossing? Ik wil erop wijzen dat de kalender van de vieringen stilaan gevuld geraakt met activiteiten en dat de vieringen of herdenkingen nog vier jaar zullen duren. Ik dring aan op enige snelheid.

12.02 Minister Annemie Turtelboom: Zoals ik al heb geantwoord, zijn we ons bewust van de geschetste problematiek en is er een praktische oplossing in de maak, zodat alle personen en groepen, binnenlandse en buitenlandse, die aan de herdenkingsmanifestaties van WO I willen deelnemen, dat ongehinderd en zonder overtollige formaliteiten zullen kunnen doen.

Ik zal nog eens aandringen bij de initiatiefnemers van de werkgroep, het Vlaamse Gewest, om die zo snel mogelijk opnieuw samen te roepen om het voorstel van oplossing te valideren. In die werkgroep zetelen leden van de federale politie, de douane, de Proefbank van Vuurwapens, de gewestelijke diensten bevoegd voor de in- en uitvoer van wapens, en de federale wapendienst.

12.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.

Ik wist van de samenstelling van die werkgroep. U zegt dat u die werkgroep nog eens zult aansporen hun oplossing te formaliseren. Ik ga er dan vanuit dat er al een oplossing is. In die werkgroep hebben ook uw mensen zitting. Kunt u ons een zicht op die oplossing geven? Wat zal die oplossing zijn? Dat is toch wel belangrijk.

Ik weet dat er de komende weken al herdenkingen zijn geprogrammeerd. Het is nuttig en nodig om hierover te communiceren. Kunt u mij die oplossing dus meedelen?

12.04 Minister Annemie Turtelboom: (…)

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de M. Fouad Lahssaini à la ministre de la Justice sur "les soins de santé en prison" (n° 21357)

13 Vraag van de heer Fouad Lahssaini aan de minister van Justitie over "de gezondheidszorg in de gevangenissen" (nr. 21357)

13.01 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, dans La Libre Belgique du 23 décembre 2013, certains médecins se sont émus de la qualité plus que déplorable des soins de santé dans nos prisons, notamment l'ancien médecin en chef des établissements pénitentiaires, M. Van Molle. Ces médecins rapportent qu'une consultation médicale ne peut durer que quelques minutes en moyenne.

Madame la ministre, confirmez-vous que l'égalité des soins en prison et à l'extérieur, pourtant dressée en principe dans la loi Dupont, n'est absolument pas respectée? Que comptez-vous faire pour y remédier dans l'urgence?

13.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, une consultation en médecine générale se tient cinq jours par semaine dans chaque prison, voire sept jours sur sept dans de nombreuses prisons. Chaque détenu peut demander chaque jour une consultation chez le médecin généraliste de la prison. Le service soins de santé de chaque prison dispose d'un ou de plusieurs infirmiers qui prodiguent les soins et préparent les consultations du ou des médecins généralistes. Ce service veille au bon déroulement de celles-ci et assure le suivi pour ce qui concerne les médicaments, les demandes d'examens complémentaires, les prélèvements pour le laboratoire, les paramètres vitaux, etc.

Le SSSP part du principe qu'il est en mesure d'offrir en moyenne au moins une consultation en médecine générale par mois par détenu, donc un peu plus de 135 000 consultations par an. Les soins médicaux sont très accessibles dans toutes les prisons. Dans la pratique, nous constatons que jusqu'à 5 % des détenus demandent une consultation chez le médecin généraliste les jours de semaine et sont appelés le jour même. Il n'y a pas de liste d'attente pour les médecins généralistes.

13.03 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la ministre, tout va très bien dans les prisons en matière de santé! Il n'y a pas de liste d'attente!

Pourtant, les anciens médecins responsables dans les prisons disent qu'il existe un problème au niveau du temps consacré aux consultations. Dans plusieurs prisons, il y a des listes d'attente. Il faut parfois deux ans avant d'avoir un rendez-vous chez un dentiste. Les consultations chez le médecin durent tout au plus cinq minutes.

Je ne sais pas d'où proviennent vos informations, mais j'ai l'impression qu'il y a deux réalités! Celle qui vous informe et celle qui est sur le terrain.

Que faut-il faire? Faut-il porter plainte contre les responsables des prisons lorsqu'ils affirment qu'il y a des listes d'attente ou faut-il encore revenir au parlement vous dire que des problèmes existent et que les informations dont vous disposez ne sont pas exactes?

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de Mme Laurence Meire à la ministre de la Justice sur "les plaintes émanant des détenus et leur traitement" (n° 21152)

14 Vraag van mevrouw Laurence Meire aan de minister van Justitie over "de verwerking van de klachten van gedetineerden" (nr. 21152)

14.01 Laurence Meire (PS): Madame la présidente, madame la ministre, dans le cadre de notre travail parlementaire, nous sommes fréquemment interpellés par des citoyens incarcérés dans notre pays. Des missives font souvent état d'une détresse profonde ou de plaintes non entendues par les administrations pénitentiaires. Les lieux d'internement et les sections psychiatriques de nos prisons amènent eux aussi leur lot de plaintes. Je pense que mes collègues de cette commission en conviendront, nous ne pouvons pas rester insensibles face à ces interpellations. Ces affaires donnent une image déplorable de notre système carcéral.

Ces faits peuvent être le symptôme d'un mal plus profond au sein de notre système carcéral et d'internement. Les métiers d'agent pénitentiaire et le travail en lieu d'internement sont des métiers difficiles, dans un cadre délicat. Néanmoins, cela ne doit en aucun cas justifier la violence ou les mauvais traitements infligés aux détenus.

Notre législation, par la loi de principes de 2005, a pourtant prévu la gestion de ce genre de dossiers. Néanmoins, comme vous le rappeliez dans votre note de politique générale, le 20 novembre 2013, les articles relatifs au traitement des plaintes doivent toujours entrer en vigueur. Et ce ne sont pas les seuls. On notera aussi les articles relatifs aux organes de concertation, au plan de détention, à la mise au travail des détenus, et j'en passe.

Madame la ministre, quand peut-on espérer l'entrée en vigueur des articles concernant le traitement des plaintes de la loi de principes? Quid de l'entrée en vigueur des autres articles également? Peut-on encore l'espérer avant la fin de la législature? Malgré l'absence de législation en vigueur, votre administration dispose-t-elle de statistiques mesurant le nombre de plaintes déposées à l'encontre des gardiens de prison? Qu'en est-il du personnel des lieux d'internement? Parmi ces plaintes, combien d'entre elles ont-elles finalement abouti sur une sanction à l'égard du personnel pénitentiaire concerné? Et dans le cas des lieux d'internement?

14.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, madame Meire, la loi de principes compte 180 articles. Des nouvelles parties de cette loi entrent systématiquement en vigueur. L'entrée en vigueur de certaines parties de la loi de principes s'accompagne toutefois d'obligations organisationnelles très poussées. Le choix de progresser pas à pas est à mon sens le meilleur. Dans ces conditions, il a été décidé, dès le départ, d'attendre que toute la loi soit d'application avant d'introduire le droit de plainte des détenus.

Dans le cas contraire, de nombreuses plaintes sur des parties de la loi de principes non encore entrées en vigueur auraient dû être déclarées irrecevables. Cette situation aurait été vague et confuse pour le détenu même. C'est la raison pour laquelle il a été décidé d'introduire le droit de plainte lorsque toute la loi sera d'application. C'est un choix qui a le mérite de la clarté et de la cohérence. Si les détenus estiment que leurs droits ont été violés, ils peuvent entre-temps s'adresser au Conseil d'État et aux juridictions ordinaires.

Pour ce qui concerne les accusations visant les membres du personnel, je tiens à dire que nous vivons dans un État de droit dans lequel tout détenu victime de pratiques inacceptables peut porter plainte auprès des autorités judiciaires. Par définition, l'instruction est indépendante et je pars du principe que le ministère public fait minutieusement son travail. En pareil cas, l'administration mènera également une enquête administrative interne et prendra, si nécessaire, les mesures disciplinaires adéquates.

Le ministère public ne dispose pas de données statistiques concernant les plaintes visées.

14.03 Laurence Meire (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

J'espère voir les mesures décidées entrer sous peu en vigueur. Il est, en effet, capital que, dans un État de droit, les détenus puissent être entendus et que leurs plaintes aboutissent. En aucun cas, nous ne pouvons tolérer des violences et des mauvais traitements à l'égard de la population carcérale. C'est une question d'humanité, mais aussi de réinsertion de nos détenus. Si la prison reste une sanction, elle ne doit pas devenir un lieu de violence et un lieu où le détenu perd sa dignité et ses droits.

Je voudrais également rappeler que la vie carcérale doit permettre au détenu de se reconstruire, mais aussi de rejoindre à terme le tissu social et la vie en société.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Question de M. Fouad Lahssaini à la ministre de la Justice sur "le droit de vote des détenus" (n° 21358)

15 Vraag van de heer Fouad Lahssaini aan de minister van Justitie over "het stemrecht van gedetineerden" (nr. 21358)

15.01 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la ministre, nos prisons débordent de personnes en détention préventive (environ 35 %). De plus, depuis la loi du 14 avril 2009, les personnes condamnées à une peine criminelle et à certaines peines correctionnelles ne sont plus automatiquement déchues de leur droit de vote.

Les citoyens qui pourraient voter aux différentes élections de mai 2014 sont donc nombreux derrière les murs de nos prisons. Il existe pour ce faire un modèle de formulaire de vote par procuration.

Madame la ministre, quelles sont les modalités pratiques qui seront mises en place pour informer les détenus de ce droit de vote? Les détenus auront-ils accès aux différents programmes politiques des partis? Y aura-t-il des mesures spécifiques pour les personnes sous surveillance électronique?

15.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Lahssaini, la réglementation relative au droit de vote des détenus est reprise dans la circulaire ministérielle que je vais vous remettre.

Outre La procuration, le détenu qui bénéficie de congés pénitentiaires peut les mettre à profit pour aller voter. Un condamné pourrait, par ailleurs, introduire une demande de permission de sortie, qui serait appréciée en fonction de sa situation individuelle.

Si un détenu veut recevoir le programme d'un parti, les règles de la correspondance s'appliquent de manière tout à fait normale. Les détenus ont accès à l'information radiotélévisée et à la presse écrite. Si un parti en formule la demande, il n'y a pas de raison pour que son programme ne puisse figurer dans les ouvrages de la bibliothèque de la prison, où les détenus pourraient le consulter.

En ce qui concerne les condamnés sous surveillance électronique, ils bénéficient de tranches horaires de liberté.

15.03 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Si j'ai bien compris, il sera possible aux personnes sous surveillance électronique de sortir de leur zone habituelle et de se rendre au bureau de vote? En seront-ils informés?

15.04 Annemie Turtelboom, ministre: J'ai dit que les condamnés sous surveillance électronique bénéficient de tranches horaires de liberté.

15.05 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Oui, mais en seront-ils informés?

15.06 Annemie Turtelboom, ministre: Oui! Si ces tranches horaires concordent avec leur horaire habituel, aucun problème ne se pose!

Pour voter, un détenu doit adresser une demande; elle sera accordée si c'est faisable au vu de sa situation individuelle. Sous surveillance électronique, le détenu respectera ses horaires.

Oui, oui, ils le savent: il s'agit d'une circulaire ministérielle.

J'ai l'impression que vous êtes en campagne électorale … je plaisante!

15.07 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je ne fais pas campagne: je souhaite simplement que chaque citoyen soit informé et profite de son droit de vote.

Je regrette que ces personnes qui ne sont pas déchues de leur droit de vote ne disposent pas de plus d'informations sur les programmes des partis politiques, qu'ils doivent eux-mêmes en faire la demande. Pourtant, les autres citoyens verront leurs boîtes aux lettres déborder de programmes. J'aurais préféré une démarche de la part de l'administration pour informer davantage les détenus: ensuite, en cas de volonté du détenu de participer au vote, il lui appartiendrait d'adresser une demande.

Je prends note que certaines démarches restent possibles et que l'information sera transmise aux détenus respectant certaines conditions pour se rendre aux urnes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Questions jointes de

- M. Fouad Lahssaini à la ministre de la Justice sur "la grève des agents pénitentiaires" (n° 21359)

- Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "l'évaluation du protocole de grève n° 351 pour les agents pénitentiaires" (n° 21454)

16 Samengevoegde vragen van

- de heer Fouad Lahssaini aan de minister van Justitie over "de staking van de cipiers" (nr. 21359)

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de evaluatie van het stakingsprotocol nr. 351 voor penitentiair beambten" (nr. 21454)

De voorzitter: Mevrouw de minister, ik heb mijn vraag laat ingediend. Ik ben mij ervan bewust dat u misschien niet alle antwoorden kunt geven, maar de vragen die niet beantwoord werden, zal ik dan later eventueel opnieuw stellen.

Monsieur Lahssaini, vous avez la parole.

16.01 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, ce matin, nous avons déjà entamé le débat sur des propositions concernant le service minimum. Le représentant de votre cabinet nous a informés que cette question vous préoccupe.

Le protocole 351 régissant l'entrée en grève des agents pénitentiaires a fait l'objet d'une évaluation, dont les conclusions provisoires semblent avoir fâché les syndicats.

Madame la ministre, quand comptez-vous aboutir dans cette concertation avec les syndicats? Comptez-vous produire un rapport à la suite de ces contacts? Les discussions et conclusions consécutives pourraient-elles nous être communiquées?

16.02 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, ik neem aan dat u mij toestaat dat ik u het woord richt van op de voorzitterstoel.

Deze vraag is eigenlijk wel actueel want deze morgen werd in deze commissie ook door uw fractie onder andere een wetsvoorstel van Koenraad Degroote over de minimale dienstverlening weggestemd. De evaluatie van het stakingsprotocol nr. 351 hangt daar wel mee samen. Wij wachten daar al heel erg lang op. Ik stel daar al van in het begin vragen over.

In 2010 werd gezegd dat dit goed werd opgevolgd, maar een evaluatie drong zich op. Wij wachten daar nog altijd op. Ook in uw beleidsnota staat dat zo’n evaluatie er moet komen. U vindt dit heel belangrijk om de dialoog te versterken en het sociaal overleg en de conflictbeheersing alle kansen te geven. Wij hebben dit vandaag in de commissie nogmaals moeten horen. Er moet wel worden bekeken hoever wij daar nog mee kunnen komen omdat het huidige stakingsprotocol momenteel heel weinig afdwingbare hefbomen heeft om in elke omstandigheid een sociaal conflict te vermijden.

Ik ben daarover vragen blijven stellen. U hebt toen eerst gezegd dat er begin 2012 een evaluatie zou komen. Daarna werd deze datum naar de zomer van 2012 verschoven. Uiteindelijk had u het zelfs over de zomer van 2013. Ondertussen is het 2014. De vakbonden gaven ook aan dat zij eerst de evaluatie door de administratie wensten af te wachten. Op basis daarvan zouden er dan misschien aanpassingen worden doorgevoerd.

Het akkoord heeft tot doel een permanent overleg te organiseren om stakingen te vermijden. Vandaag geraken we niet veel verder. In 2010, toen het protocol werd opgesteld, was er een boom van het aantal stakingen. Ondertussen is dat iets geminderd. Er werden toen 366 stakingsdagen geteld. Dit wil zeggen dat elke gevangenis minstens een stakingsdag achter de rug had. Dat kan toch wel tellen. Later is dit aantal gedaald, maar het blijft een probleem.

Mijn vragen gaan dan ook in dezelfde richting, zeker gelet op wat er deze morgen werd gezegd. Iedereen is in deze commissie blijven zeggen dat het sociaal overleg alle kansen moest krijgen. Op die manier kan men echter blijven wachten op die evaluatie. Hoe zit het nu met die evaluatie? Is ze afgerond? Zo niet, wanneer wordt ze afgerond? Zo ja, wat zijn de resultaten? Kunnen wij zicht krijgen op die evaluatie? Kunnen wij die evaluatie krijgen?

Heeft er op basis van de evaluatie van de administratie ondertussen al een nieuw overleg plaatsgevonden met de vakbonden? Zo ja, wat zijn daarvan de resultaten? Zo nee, wanneer zal dit overleg plaatsvinden? Wanneer zult u in overleg treden met de directies en de vakbonden om het protocol te evalueren? Welke timing hanteert u daarvoor?

Welke wijzigingen acht u wenselijk aan dit akkoord?

Welke afdwingbare hefbomen hebt u in gedachten om het protocolakkoord nog meer te laten werken?

Ten slotte, ik heb nog een vraag naar een aantal cijfertjes. Ik neem zeker aan dat u vandaag het antwoord op bedoelde vraag niet zal weten. Ik zie desgevallend uw antwoord echter nog tegemoet.

Hoeveel stakingen vonden in 2012 en in 2013 in de Belgische gevangenissen precies plaats? Indien mogelijk, kreeg ik de cijfers graag opgedeeld per gevangenis. Misschien kan u ook een evaluatie geven in vergelijking met de voorbije jaren, wat altijd zinvol is.

Mevrouw de minister, ik ben er mij van bewust dat het moeilijk zal zijn, zeker voor het laatste deel, om vandaag op mijn vraag te antwoorden. Desgevallend houdt u uw antwoord echter tegoed voor een latere vraag.

16.03 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, cher collègue, comme indiqué dans l'accord de gouvernement, ma cellule stratégique a commencé une évaluation du protocole 351. Un document de base articulé autour des différents thèmes mentionnés dans l'accord de gouvernement a été établi. Ce texte a été soumis aux partenaires syndicaux et fait actuellement l'objet de discussions.

Ces discussions sont toujours en cours, même s'il est vrai qu'elles sont difficiles. C'est la raison pour laquelle il a été proposé de désigner un médiateur social pour ce dossier, ce qui a été accepté par les syndicats

Desondanks blijft het overleg lopen. Wij nemen de nodige initiatieven om de evaluatie af te ronden.

We kunnen nog niet met zekerheid zeggen wanneer dit zal worden afgerond. Ik kan wel zeggen dat de evaluatie van het protocol de moeite waard is om op voort te werken.

Er werden in 2011 bijna 43 000 manuren besteed aan het vervangen van cipiers. Dat is in 2012 40 % minder en 26 000 manuren. In heel veel gevangenissen organiseren cipiers zelf al een minimale dienstverlening bij een staking of wanneer ze van hun stakingsrecht willen gebruikmaken.

Dit komt er ook omdat wij een heel aantal investeringen hebben gedaan om de veiligheid van de cipiers in de gevangenissen te verbeteren zoals de metaaldetectiepoorten, de gsm-sweepings en de uniforme lijst van de voorwerpen die in de cel mogen worden gebruikt.

Ik heb in de commissie veelvuldig gezegd hoeveel middelen wij daarvoor hebben vrijgemaakt. Ik hoop dat wij samen met de vakorganisaties op die weg verder kunnen gaan, want een akkoord dat in consensus werd bereikt is altijd stabieler dan een akkoord dat in een conflictsituatie werd bereikt.

16.04 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Il m'intéresserait d'obtenir davantage de détails, d'une part, sur les chiffres cités et la différence entre 2011 et 2012 concernant la diminution des grèves dans les prisons et, d'autre part, sur les endroits où les choses se déroulent plus ou moins bien.

Dès que le médiateur aura terminé son travail, j'espère que vous reviendrez ici nous communiquer ses conclusions: le cas échéant, nous vous réinterrogerons. Cependant, madame la ministre, je crains que ce soit une façon d'enterrer le dossier: un médiateur social qui va traîner, prendre son temps pour aller d'un interlocuteur à l'autre en attendant la fin de la législature.

Madame la ministre, avez-vous réellement la volonté de faire aboutir cette médiation sociale? Avez-vous fixé un délai à ce médiateur pour la remise de son rapport?

16.05 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, ik neem er kennis van dat het een moeilijk proces is. Het feit dat het zo lang duurde, deed mij al vermoeden dat het niet zo gemakkelijk was.

Dat u uw toevlucht neemt tot een bemiddelaar vind ik op zich niet zo slecht, maar als wij er niet uitraken, is het aan ons om de teugels in handen te nemen en een beslissing te nemen. Als het moet, moet het dan maar via een minimale dienstverlening. Ik weet dat u daarvan voorstander bent.

Men blijkt het nu zelf te organiseren in de gevangenissen. Ik zie daar ook het probleem niet. Het hoeft daarom geen aantasting te zijn van het stakingsrecht. Gedetineerden lijden er echter ook onder als er stakingen zijn. Hun rechten worden ook geschonden. Het zorgt alleen maar voor problemen.

Ik hoop dat de bemiddelaar eruit geraakt, maar als dat niet lukt, kunnen wij nog altijd een parlementair initiatief nemen om tot een oplossing te komen.

Wij wachten nu al van 2010 en het is 2014. Er is een liedje dat gaat als volgt: “Het werd zomer”. In dit dossier is het al een paar keer zomer geworden. Het is nu winter en het zou stilaan opgelost mogen raken. Ik denk dat iedereen heel veel geduld heeft gehad en ik vind dat men nu wel tot een oplossing mag komen.

16.06 Minister Annemie Turtelboom: Ik probeer altijd zo goed mogelijk te antwoorden. We kunnen van elke vraag een minidebat maken, maar ik weet niet of dat de bedoeling is.

16.07 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Un délai est-il fixé au médiateur social pour effectuer son travail?

16.08 Annemie Turtelboom, ministre: Non. Cette proposition date d'il y a quelques semaines et il faut laisser le temps au médiateur pour élaborer un schéma. Je reste aussi en contact avec les syndicats car ce dossier est important. Il ne s'agit pas seulement de l'évaluation du protocole 351 mais aussi de l'évaluation de toute la politique de sécurité dans les prisons. Si, par exemple, une caméra est défectueuse, il faut savoir dans quel délai elle sera remplacée.

Si nous pouvons leur laisser le temps, nous pourrons dès lors avoir un interlocuteur plus neutre.

À plusieurs reprises, j'ai pu prendre connaissance du travail des médiateurs; il est, je vous l'affirme, remarquable au point de vue de la neutralité.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Ik zie dat de heer Veys ondertussen is aangekomen.

Mevrouw de minister, hebt u nog tijd voor de vraag van de heer Veys en de samengevoegde vragen nr. 21360 van de heer Lahssaini en nr. 21457 van mijzelf?

U hebt heel veel geluk, mijnheer Veys.

17 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de minister van Justitie over "de noodzaak aan extra inspanningen van het gerecht in de strijd tegen de cybercriminaliteit" (nr. 21161)

17 Question de M. Tanguy Veys à la ministre de la Justice sur "les efforts supplémentaires à fournir par la justice en matière de lutte contre la cybercriminalité" (n° 21161)

17.01 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik had mijn vraag ingediend naar aanleiding van de themacommissie, in samenspraak met eerste minister Di Rupo, over cybercriminaliteit. Cybercriminaliteit kent natuurlijk verschillende facetten; zowel Binnenlandse Zaken als Justitie zijn erbij betrokken en daarnaast gaat het over de technologie op zich die beschermd en beveiligd moet worden.

Wat de feiten zelf betreft, is er de recente vaststelling van het CERT, het Computer Emergency Response Team, dat elke maand gemiddeld 334 bedrijven en non-profitorganisaties in België af te rekenen krijgen met cybercriminaliteit. Uit andere recente cijfers van het CERT blijkt dat gedurende de voorbije zes maanden in België zeker 350 computers werden besmet met schadelijke software of werden gebruikt om aanvallen op bedrijven of overheden te ondersteunen. Dat zijn zeer ernstige cijfers, zeker in vergelijking met 2011. In beide gevallen gaat het om een verdrievoudiging en ik vrees dat de cijfers alleen maar zullen stijgen.

Uit het Norton Report 2013 blijkt dan weer dat bijna 60 % van de volwassen Europeanen wel eens in aanraking komt met cybercriminaliteit. Daar hangt ook een prijskaartje aan vast, want gedurende de voorbije 12 maanden zouden de kosten van cybercriminaliteit in Europa zo’n 9,5 miljard euro bedragen.

In het licht daarvan heeft de federale regering op 8 oktober bij de opmaak van de begroting voor 2014 afgesproken een aantal relancemaatregelen te nemen, onder meer 10 miljoen euro extra voor de strijd tegen cybercriminaliteit. Gisteren is in de Senaat gebleken dat het CERT een vijftigtal personen zal aanwerven in de strijd tegen cybercriminaliteit.

Als men daders van cybercriminaliteit kan vatten, wat gebeurt er dan met hen? Op 19 november stelde u in de commissie voor de Justitie dat vooral dossiers over cybercriminaliteit worden geseponeerd wegens een gebrek aan recherchecapaciteit.

Mevrouw de minister, ik wens u toch te wijzen op de noodzaak aan bijkomende inspanningen en het niet volgen van Justitie. Zal het gerecht extra inspanningen leveren in de strijd tegen cybercriminaliteit? Zo ja, op welke wijze en in welke zin? Zo neen, waarom niet?

17.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, als minister van Justitie ben ik mij ten volste bewust van het groeiend aantal gevallen van informaticacriminaliteit, zowel de informaticacriminaliteit senso stricto als de informaticacriminaliteit senso lato, de klassieke misdrijven gepleegd door middel van informatica.

Reeds in februari 2008 werd door het College van procureurs-generaal de beslissing genomen om binnen elk parket, parket-generaal en federaal parket referentiemagistraten aan te stellen. Specifiek voor het resort Gent werden twee samenwerkingsverbanden inzake informaticacriminaliteit afgesloten. Enerzijds, werd er een afgesloten voor de provincie Oost-Vlaanderen, met de parketten Gent, Dendermonde en Oudenaarde. Deze materie wordt afgehandeld door het parket Dendermonde. Anderzijds, werd er een afgesloten voor de provincie West-Vlaanderen, met de parketten Veurne, Kortrijk, Ieper en Brugge. Hier neemt het parket te Veurne deze materie voor zijn rekening.

Op 5 september 2013 werd bijkomend nog de beslissing genomen om een cel Cybercriminaliteit op te richten binnen het expertisenetwerk ICT, informatie en huishouding van het College van procureurs-generaal. Gelet op het toenemend belang van het gebruik van internet en de opkomst van nieuwe technologieën stellen de opsporings- en vervolgingsdiensten evenwel duidelijk dat ze op heden ter zake nog over onvoldoende mogelijkheden beschikken, zowel op technisch als op juridisch vlak, en inzonderheid om de identificatie, lokalisatie en kennisname van privécommunicatie mogelijk te maken.

In de nabije toekomst dienen daarom maatregelen te worden genomen opdat de gerechtelijke autoriteiten de wettelijke middelen waarover zij beschikken ten volle zouden kunnen benutten. Momenteel is een aantal partners binnen de veiligheidsketen zich aan het buigen over mogelijke wettelijke aanpassingen met betrekking tot deze problematiek.

Ook met betrekking tot de middeleninterceptie die wij voor deze problematiek kunnen inzetten, heb ik in 2012 en 2013 de nodige stappen ondernomen om bijkomende budgetten te verkrijgen. Ik wil echter ook beklemtonen dat de problemen die u opwerpt een veel bredere aanpak vereisen dan alleen een optreden van het gerecht. De bestraffing komt immers pas achteraan de strafrechtelijke keten en vormt het sluitstuk van het repressieve beleid. Vooral de beveiliging en de preventie zijn van fundamenteel belang in de strijd tegen cybercriminaliteit.

In verband met de cybersecurity, de Ministerraad heeft in december 2013 een ontwerp van koninklijk besluit goedgekeurd voor de oprichting van een centrum voor cybercriminaliteit in België, onder het gezag van de eerste minister, in uitvoering van de Belgische strategie inzake cybersecurity. Ik heb dan ook tijdens de bespreking aan de eerste minister gevraagd om Justitie actief te blijven betrekken bij de ontwikkeling van dit centrum.

17.03 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor de verduidelijking.

Het klopt in ieder geval dat ik woorden van lof heb gehoord over het parket van Dendermonde alsook over de resultaten die het op het vlak van cybercriminaliteit boekt. Ik hoop in ieder geval dat ook de andere parketten erdoor zullen worden geïnspireerd en dat dezelfde dynamiek en gedrevenheid op het gebied van cybercriminaliteit, zoals die in Dendermonde merkbaar is, ook bij de andere parketten zal kunnen worden vastgesteld.

Ik ben blij dat u toegeeft dat in de nabije toekomst extra inspanningen zullen worden geleverd om die problematiek ten volle te kunnen aanpakken.

Mevrouw de minister, ik besef natuurlijk ook dat bestraffing het eindluik is. Niettemin heb ik de indruk dat zeker op het niveau van de bestraffing nog een inspanning moet worden geleverd. U hebt immers zelf verwezen naar het Centrum voor cybersecurity België, dat in 2014 over een budget van 1,3 miljoen euro en over tien personeelsleden zal beschikken. Wij moeten echter ook op preventie en beveiliging inzetten. Helaas zullen er altijd rotte appels zijn. Zij moeten dan ook worden aangepakt.

Het is bijgevolg belangrijk dat mensen worden berecht en dat daders van cybercriminaliteit worden veroordeeld. Ook dat punt past in preventie. Berechting heeft een voorbeeldfunctie. Voor dergelijke daders moet blijvend aandacht zijn. Ook ter zake moet het gerecht dus zijn rol spelen. Ik hoop dat in de toekomst op dat vlak de nodige resultaten worden geboekt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mevrouw de minister, ik heb, gezien het tijdsverloop, zonet mijn vraag nr. 21213 in een schriftelijke vraag laten omzetten. Het is grappig dat u mijn Safety First-grapje, dat in mijn vraag stond, niet kan gebruiken. U had het blijkbaar niet gezien. Het ging over het veiligheidskorps.

De samengevoegde vragen nr. 21360 van de heer Lahssaini en nr. 21457 van mijzelf zijn naar volgende week uitgesteld. Ze zouden ons immers te ver leiden.

Er rest ons vandaag enkel nog mevrouw Lahaye-Battheu, die de agenda zal afsluiten.

18 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "het spreekrecht van kinderen in de rechtbanken" (nr. 20917)

18 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu à la ministre de la Justice sur "le droit de parole des enfants dans les tribunaux" (n° 20917)

18.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de minister, mijn vraag handelt over het spreekrecht van kinderen in onze jeugdrechtbanken. Op 20 november vorig jaar, de internationale kinderrechtendag, werd in het Vlaams Parlement het jaarverslag van het Kinderrechtencommissariaat voorgesteld. In dat jaarverslag staan een aantal concrete vragen in verband met de organisatie van het spreekrecht van kinderen in onze rechtbanken.

Meer specifiek heeft het Kinderrechtencommissariaat in verband met de uitnodigingsbrief die aan de kinderen wordt verstuurd, de volgende vragen.

Ten eerste, de uitnodigingsbrief, de brief die vanuit de griffie aan de minderjarigen gestuurd wordt om hen uit te nodigen om gehoord te worden, moet ook ingaan op de betekenis van spreekrecht. Gehoord worden en een standpunt vertolken, betekent niet automatisch gelijk krijgen en zelf mogen beslissen. De mensen op het terrein krijgen wekelijks of zelfs verschillende keren per week de vraag vanaf welke leeftijd kinderen mogen beslissen waar zij wonen of bij wie zij verblijven. Zij mogen dat niet beslissen. Dat doet de rechter, maar zij worden gehoord. Men zegt dat in die brief duidelijk vermeld zou moeten worden wat de betekenis van dat spreekrecht is.

Ten tweede, in de uitnodigingsbrief zou ook vermeld moeten worden bij welke eerstelijnsdienst jongeren met hun concrete vragen terechtkunnen.

Ten derde, de uitnodigingsbrief moet goed leesbaar zijn, ook voor jongeren die de taal niet goed spreken.

Daarnaast wordt er nog gepleit voor ondersteuning van rechters bij de uitoefening van het spreekrecht, om een kwaliteitsvolle invulling te garanderen, en eventueel een terugkoppeling naar het kind of de jongere over het resultaat van de procedure of het vonnis.

Ik heb de volgende vragen.

Ten eerste, erkent u dat er thans een grote verscheidenheid is in de redactie van de uitnodigingsbrieven en bijgevolg ook in de kwaliteit ervan?

Ten tweede, overweegt u een initiatief om tegemoet te komen aan de vragen van het Kinderrechtencommissariaat in verband met de inhoud van de brief?

Ten derde, wat is uw reactie op de vraag naar ondersteuning van rechters bij de uitoefening van het spreekrecht om dat kwaliteitsvol te laten verlopen?

Ten vierde, wat is uw mening over een terugkoppeling naar het kind?

18.02 Minister Annemie Turtelboom: Kinderen en jongeren worden momenteel al gehoord in burgerlijke en protectionele zaken. Daartoe worden door de rechtbanken verschillende soorten standaardbrieven gebruikt, naargelang de procedure waarvoor het kind wordt opgeroepen. Het klopt dat er op dit moment geen standaardbrieven voor alle rechtbanken bestaan. Sommige rechtbanken geven de kinderen via een brochure ook nu al meer uitleg over wat het spreekrecht inhoudt, met wie ze zullen spreken, wat er zal gebeuren met wat ze gezegd hebben en dat de rechter rekening zal houden met hun mening.

In het raam van de oprichting van de familierechtbanken zal eveneens kunnen worden gesproken over het opstellen van een kindvriendelijk model van informatieformulier om de minderjarige toe te zenden. Hierbij moet aandacht worden besteed aan verschillende zaken zoals het recht om gehoord te worden, de manier waarop het onderhoud plaatsvindt, de toevoeging van het verslag over het onderhoud bij het dossier van de rechtspleging en het feit dat de partijen er kennis van kunnen nemen. Uiteraard zal hierbij rekening worden gehouden met de suggesties van het Kinderrechtencommissariaat.

Wat betreft de ondersteuning van de jeugdrechters bij het horen van kinderen, dient opgemerkt te worden dat er in de basisopleiding jeugdbescherming van het IVO al aandacht wordt geschonken aan dit thema. In een onderzoek hebben jeugdrechters zelf aangegeven dat het horen van kinderen specifieke vaardigheden vergt.

Wat de terugkoppeling naar het kind of de jongere betreft, kan eerst en vooral al naar de huidige aanpak worden verwezen. Een belangrijk doel van dergelijk gesprek met een rechter is dat de kinderen hun mening kunnen geven over hoe zij de situatie graag zouden geregeld zien. De terugkoppeling naar de jongere over de genomen beslissing is mogelijk nog voor verbetering vatbaar. Dit kan echter niet geregeld worden via een rondzendbrief, gelet op de onafhankelijkheid van de rechters. Bij het opstellen van het model van informatieformulier kan men ook dit formulier bespreken, om te bekijken hoe rekening kan worden gehouden met de aanbeveling van het Kinderrechtencommissariaat.

18.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik onthoud vooral dat wat de kwaliteit van de uitnodigingsbrief betreft, u erkent dat er grote verschillen zijn. Sommige rechtbanken werken op maat van het kind en sturen een goed leesbare brochure mee. Ik geef als voorbeeld de rechtbanken van Tongeren en Antwerpen. Andere rechtbanken houden het heel kort, in een vormelijke taal die kinderen niet begrijpen.

Ik hoop dat met de oprichting van de familierechtbanken ook dit aspect verbeterd zal worden en dat de kinderen die gehoord worden voortaan op een duidelijk leesbare manier uitgenodigd zullen worden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vragen nrs 21133 van de heer de Donnea, 21144 van de heer Tuybens, 21315 van de heer Terwingen en 21379 van de heer Francken vervallen. De vragen van mevrouw Becq worden bijkomend uitgesteld.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.44 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.44 heures.