COMMISSION DES RELATIONS EXTERIEURES

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.14 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Herman De Croo.

Le développement des questions et interpellations commence à 15.14 heures. La réunion est présidée par M. Herman De Croo.

De voorzitter: Vraag nr. 20077 van de heer Wouter De Vriendt is omgezet in een schriftelijke vraag. La question n° 20187 de Mme Corinne De Permentier est transformée en question écrite. Il en va de même pour les questions n^os 20223, 20549 et 20548 de M. Georges Dallemagne.

01 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "le suivi des projets du Fonds belge pour la Sécurité alimentaire (FBSA)" (n° 20589)

01 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de opvolging van de projecten van het Belgisch Fonds voor de Voedselzekerheid (BFVZ)" (nr. 20589)

01.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question remonte au 31 octobre. Nous avons eu une réunion avec la Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire (DGD) au mois de septembre à propos de la mise en œuvre du programme du Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.

Il nous est revenu que les programmes tardaient à se mettre en œuvre à cause du manque de moyens accordés pour le suivi des procédures et la cohésion des actions. La loi prévoit que 1 % du budget du Fonds est accordé à des dépenses en personnel pour le suivi des procédures. Or il semble que l'inspection des Finances conteste l'attribution de ce pourcent. Le budget peut consacrer 5 % à la cohésion des actions, mais ces montants ne sont disponibles qu'après l'adoption des programmes. La DGD a obtenu la possibilité d'engager des consultants externes pour le suivi des programmes, mais reconnaît qu'il n'est pas toujours facile d'engager quelqu'un d'extérieur pour ce type de tâche. J'ai moi-même pu observer de près la difficulté pour certains attachés de la DGD dans les pays partenaires d'assurer le suivi des projets du Fonds, tant la procédure est complexe. Comme vous le savez, nous revenons d'une mission parlementaire au Burundi pour évaluer les réalisations et le futur programme du Fonds. Le résultat est que les projets traînent à être mis en œuvre – et c'est bien regrettable vu qu'il s'agit de répondre à des besoins de base de la population.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire si vous êtes informé de cette situation? Quelle réponse pouvez-vous y apporter? Je constate en effet que le développement du programme susdit dépend essentiellement d'un problème de préparation et de coordination. Si les moyens nécessaires ne sont pas accordés à la DGD, j'ignore comment le Fonds peut se montrer efficace.

01.02 Jean-Pascal Labille, ministre: Monsieur le président, madame Snoy, je suis effectivement au courant de cette situation à laquelle mes prédécesseurs ont également été confrontés.

Pour rappel, l'article 10, § 2 de la loi de janvier 2010 précise qu'un maximum de 1 % des moyens annuels disponibles du Fonds pourra être utilisé pour les frais du personnel chargé de sa gestion et de sa coordination en Belgique et dans les bureaux de coopération sur le terrain.

En août 2011, l'inspecteur des Finances avait communiqué à mon prédécesseur, M. Chastel, qu'il ne pouvait donner un avis favorable au recrutement de personnel pour coordonner les activités des programmes du Fonds que dans la mesure où ces recrutements seraient compensés budgétairement au niveau du recrutement pour le SPF. Cet avis avait été confirmé à l'époque par le secrétaire d'État au Budget.

Avec les importantes restrictions budgétaires que nous connaissons depuis 2012, le plan du personnel ne permet plus de recruter du personnel complémentaire pour le Fonds. Les seules possibilités résident soit au niveau des membres du personnel total de la DGD – mais cela est très théorique vu le volume de travail dans tous les services –, soit via de courtes missions de consultance externe selon les dispositions budgétaires de la loi sur le Fonds.

Plusieurs pistes sont à l'étude et différentes stratégies pour pallier le manque de personnel ont déjà été mises en œuvre. Au Mali, la FAO étant déjà active dans le pays, elle s'est vu confier la responsabilité de l'identification, de la formulation, de la coordination et du programme multi-acteurs. Au Mozambique, deux consultants ont été recrutés à charge du fonds d'étude pour assister les partenaires dans la conception du programme et la coordination des sous-projets. Au Burundi, la FAO a coordonné la formulation du programme multi-acteurs. Pour le futur programme au Bénin, il sera fait appel au fonds d'étude et d'expertise pour le financement d'un consultant qui sera chargé de coordonner les activités jusqu'à l'approbation du programme.

Je reconnais cependant que ces solutions ne sont pas idéales, notamment sur le plan de la continuité dans la coordination. Toute la stratégie de mise en œuvre d'un programme/pays repose sur la mise à disposition de chaque programme FBSA d'un attaché chargé de la coordination et du suivi, depuis l'identification jusqu'à l'aboutissement du programme, jouant ainsi un rôle de médiateur et de fédérateur des organisations partenaires en vue d'améliorer l'efficacité et l'efficience du programme.

01.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai conscience des difficultés qui se posent. Je regrette simplement que les solutions que vous préconisez ne soient pas idéales. En effet, comme vous l'avez d'ailleurs reconnu, en faisant appel à des consultants, vous créez des problèmes en termes de continuité.

Certes, la FAO est souvent un partenaire qui dispose d'un personnel qui peut effectuer ce genre de travail. J'ai d'ailleurs pu constater qu'ils s'acquittent très bien de cette tâche au Burundi.

Cependant, comme la loi le prévoit, je ne comprends pas très bien comment un ministre du Budget peut contester la disposition. Peut-être faudrait-il chercher des solutions au sein de la DGD et envisager le déplacement de certaines personnes pour assurer ce rôle. En effet, si tel n'est pas le cas, je crains une absence de continuité, ce qui est contraire à l'esprit de la loi et des programmes du Fonds.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Franco Seminara au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "l'aide à apporter à la région syrienne en raison de la résurgence du virus de la poliomyélite" (n° 21009)

02 Vraag van de heer Franco Seminara aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de hulp aan Syrië om de polio-uitbraak te bestrijden" (nr. 21009)

02.01 Franco Seminara (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, alors que les poliovirus n'avaient plus été détectés en Syrie depuis 1999, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a récemment confirmé l'apparition de plusieurs cas dans cette région. S'il est vrai que la vaccination contre la polio est obligatoire en Syrie depuis 1964, la couverture vaccinale a décliné fortement depuis le début des affrontements.

Tandis que la communauté internationale peine à régler ce conflit par la voie diplomatico-politique et que l'on assiste au déplacement d'un grand nombre de réfugiés syriens vers les pays voisins, le risque que ce virus soit réintroduit dans des zones exemptes de poliomyélite depuis plusieurs dizaines d'années est apparu.

Le 24 octobre 2013, une vaste action de vaccination a été planifiée en Syrie pour vacciner 1,6 million d'enfants contre la poliomyélite, la rougeole, les oreillons et la rubéole dans les territoires sous contrôle gouvernemental comme dans les zones contestées. Une opération similaire à plus grande échelle dans toute la Syrie et les pays limitrophes a été planifiée pour les 6 à 8 mois prochains en fonction des régions et de l'évolution épidémiologique.

L'OMS prévient que le foyer syrien pourrait menacer de se propager à des millions d'enfants au Moyen-Orient. C'est pourquoi, face à des défis humanitaires encore alourdis par le risque d'épidémies, dont celle de polio, l'aide des pays européens en la matière est essentielle.

Dans ce cadre, monsieur le ministre, quelle réponse les pays européens peuvent-ils apporter à l'appel lancé par les organisations actives dans le domaine de la santé?

Une concertation sur cette problématique est-elle en cours au niveau européen pour venir en aide à la population syrienne et aux pays voisins accueillant massivement des réfugiés?

02.02 Jean-Pascal Labille, ministre: Monsieur le président, l'épidémie de poliomyélite évolue très fortement en Syrie. Le risque de propagation du virus reste élevé, principalement dans les zones frontalières. Cela étant dit, les vaccinations menées ces derniers mois en Syrie, au Liban, en Irak et en Jordanie ont permis d'en réduire l'importance.

Les prochaines campagnes de vaccination dans certains pays de la région (Syrie, Jordanie, Liban, Irak, Turquie, Égypte et Palestine) prévues pour les mois de décembre et janvier seront cruciales pour contenir ce virus. La planification de cette campagne massive de vaccination est en préparation et les vaccins sont déjà sur place ou en cours d'acheminement.

L'Europe est le principal contributeur à la réponse internationale à la crise. La Commission européenne a, depuis fin 2011, mobilisé 515 millions d'euros sous forme d'aide humanitaire à destination de la Syrie et des pays voisins. 328 millions d'euros supplémentaires ont été mobilisés via d'autres instruments communautaires pour l'éducation, l'aide aux communautés hôtes et aux sociétés locales, portant le financement total issu du budget de l'Union européenne à 843 millions d'euros. Les États membres de l'Union européenne ont par ailleurs fourni une aide humanitaire de plus de 884 millions d'euros aux Syriens touchés par le conflit, portant le total de la contribution européenne à près de 1,8 milliard d'euros.

En Syrie, les fonds octroyés par la Commission européenne à des fins humanitaires servent à assurer une aide médicale d'urgence, une protection, une assistance alimentaire, l'approvisionnement en eau, l'assainissement et l'hygiène, l'hébergement et les services logistiques.

En ce qui concerne votre deuxième question, la crise humanitaire syrienne est actuellement mise à l'agenda et est discutée dans chacune des sessions du groupe de travail du Conseil de l'Union européenne sur l'aide humanitaire et alimentaire. Les experts humanitaires de tous les États membres de l'Union européenne ainsi que la DG Aide humanitaire de la Commission (ECHO) y siègent.

Ils y partagent leurs informations sur l'évolution de la situation sur le terrain ainsi que leur stratégie humanitaire, en ce compris les décisions de financement visant à apporter une aide humanitaire adéquate aux populations dans le besoin. Ces discussions doivent permettre de s'assurer que l'aide humanitaire européenne couvre les différents secteurs thématiques et géographiques nécessitant des fonds.

La réponse à l'épidémie de polio fait, bien sûr, partie des thèmes abordés. Cette question tombe à point puisque, ce midi, à l'initiative du Roi, nous avons rencontré, au Palais, le Roi de Jordanie qui nous a d'ailleurs éclairés de manière très directe et très franche sur la crise en Syrie et la crise régionale. Vous savez que la région est grande! Nous avons entendu ses préoccupations, notamment – c'est la raison pour laquelle ce problème doit être pris à bras-le-corps – au sujet de la longueur non pas prévisible, mais certaine de cette crise. Il est donc crucial d'intégrer les aspects relatifs à la santé dans la réflexion.

02.03 Franco Seminara (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne peux que me réjouir de l'implication de l'Europe via les aides qu'elle accorde. Cet aspect ne doit pas être négligé, il doit même être encouragé.

J'ai également pris acte de votre rencontre avec le Roi de Jordanie qui a pu s'exprimer sur la question.

Pour terminer, je voudrais dire que je peux malheureusement me permettre de m'exprimer sur le sujet puisque la polio est une vieille camarade.

Le président: Monsieur Seminara, vous êtes une personne courageuse et gentille.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Els Demol aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "het pleidooi voor een universele sociale bescherming" (nr. 21037)

03 Question de Mme Els Demol au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "le plaidoyer en faveur d'une protection sociale universelle" (n° 21037)

03.01 Els Demol (N-VA): Mijnheer de minister, tijdens de Europese Ontwikkelingsdagen van 26 en 27 november hebt u een pleidooi gehouden voor de invoering van een universele sociale bescherming in het kader van de toekomstige mondiale ontwikkelingsstrategie post-2015. U pleit daartoe voor de instelling van een mondiaal fonds voor sociale bescherming dat zou worden gefinancierd door nieuwe financieringsbronnen, zoals een taks op financiële transacties. In uw pleidooi stipt u ook het basisinkomen aan als van groot belang voor het nieuwe post-2015 ontwikkelingskader.

Kunt u meer toelichting geven bij het voorstel omtrent een mondiaal fonds voor sociale bescherming? Hoe zou dit fonds concreet moeten functioneren? Op basis van welke criteria zouden landen in aanmerking kunnen komen om aanspraak te maken op middelen uit dit fonds? Op welke manier kan dit fonds steun bieden aan deze landen?

Is dit een voorstel in eigen naam of wordt dit gedragen door de regering, al staat het ook reeds in uw beleidsnota?

Heeft uw voorstel reeds steun gekregen van andere Europese ministers of regeringsleiders? Zo ja, van welke landen?

Kunt u meer duiding geven over het belang van het basisinkomen in het nieuwe post-2015 ontwikkelingskader? Hoe ziet u dit concreet ingevuld als een mogelijke doelstelling?

03.02 Minister Jean-Pascal Labille: Mijnheer de voorzitter, het idee van een mondiaal fonds voor de sociale bescherming werd in 2012 gelanceerd door de speciaal rapporteur van de Verenigde Naties voor het recht op voedsel, de heer Olivier De Schutter, en zijn ambtgenoot voor extreme armoede en de mensenrechten, Magdalena Alvarez. Het werd in 2008 reeds gelanceerd door Olivier De Schutter na de plotse prijsstijging van graangewassen en de daaropvolgende voedselcrisis in veel ontwikkelingslanden.

Het voorstel bestaat erin een mechanisme op te stellen waarmee de arme landen die een sokkel voor sociale bescherming wensen uit te bouwen, daartoe financiële steun kunnen krijgen van de internationale gemeenschap om de regeringen aan te sporen om prioritair de sociale bescherming op te richten en om de financieringsmoeilijkheden te overwinnen. Het fonds zou bovendien een herverzekeringsluik bevatten, waardoor de arme landen de mogelijkheid krijgen om zich tegen risico’s te verzekeren waarbij zij, ten gevolge van bepaalde schokken, niet meer in staat zouden zijn om met hun eigen middelen, zelfs met de steun van de internationale gemeenschap, de verhoging van de vraag naar sociale bescherming te financieren.

Om van de steun van het fonds te genieten, zouden de begunstigde landen op nationaal niveau verbintenissen voor de uitbouw van een universele sokkel van sociale bescherming moeten institutionaliseren. Het fonds zou ook niet-financiële steun kunnen bieden, met name via technische bijstand voor de uitvoering van die verbintenissen.

Volgens onze schattingen vertegenwoordigt de financiering van sokkels voor de sociale bescherming 2 tot 6 % van het bnp, wat van de financiering een belangrijke maar realiseerbare uitdaging maakt. In die zin zal het fonds de inspanningen van de arme landen aanvullen om de sociale bescherming van hun bevolkingen te verzekeren. Het gaat er niet om de rol van de staat over te nemen, maar om de kloof in gevallen van moeilijkheden te overbruggen.

In het debat over het nieuw post-2015 ontwikkelingskader verdedig ik de noodzaak om de strijd tegen de ongelijkheden als centrale prioriteit voorop te stellen. De sociale bescherming is een van de meest efficiënte middelen in die strijd. Met mijn verdediging van dat voorstel beoog ik een ernstige analyse van die voorstellen binnen de Europese en internationale instanties in het kader van de besprekingen die momenteel plaatsvinden rond de financiering van het kader post-2015.

De idee van een basisinkomen is een van de bestanddelen van de sokkels van sociale bescherming, zoals bepaald door het ILO en aangenomen door haar leden in de aanbeveling 202. De sociale-beschermingssokkels zijn geheel elementaire garanties van sociale bescherming, bepaald op nationaal niveau, met als doelstelling de garantie van een minimale inkomenszekerheid en de toegang tot essentiële gezondheidszorg en tot andere sociale diensten voor iedereen.

Bovendien is sociale bescherming een van de vier pijlers van de Waardig Werk Agenda van de ILO. Ik kan in dat opzicht het voorstel van de ILO verdedigen om voor het kader post-2015 een afzonderlijke doelstelling op te nemen inzake waardig werk. Dit als een absolute en expliciete doelstelling bepalen maakt het inderdaad mogelijk om verstandig de aandacht te vestigen op deze uitdaging en de centrale plaats te bevestigen die ze krijgt in de samenleving van morgen die wij willen ontwikkelen.

03.03 Els Demol (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik ben mij er zeer van bewust dat dit onderwerp meer dan twee minuten nodig heeft. Ik vind het heel mooi dat daarover wordt nagedacht.

Ik heb niet gehoord welke landen dit voorstel al zouden steunen. Ik weet ook niet of er al andere landen zijn die zich hiervan uitgesproken voorstander hebben getoond.

Het jaar 2015 komt er natuurlijk zeer snel aan. Ik zal dit dossier zeker verder opvolgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.34 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15.34 heures.