COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET

La séance est ouverte à 15.13 heures et présidée par M. Georges Gilkinet.

De vergadering wordt geopend om 15.13 uur en voorgezeten door de heer Georges Gilkinet.

01 Vraag van de heer Kristof Waterschoot aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de claim van ARCO op de restbank van Dexia" (nr. 20659)

01 Question de M. Kristof Waterschoot au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la plainte d'ARCO contre la banque résiduelle de Dexia" (n° 20659)

01.01 Kristof Waterschoot (CD&V): Mijnheer de minister, onlangs berichtte de pers over een mogelijke claim van ARCO in het kader van een hangend geschil betreffende buitenlandse investeringen op Dexia. Is die claim er effectief? Hoe schat u die in? Welke zijn de mogelijke gevolgen voor Dexia en voor de Belgische Staat?

01.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Waterschoot, in een serie persberichten gepubliceerd op 29 oktober geeft de krant De Tijd aan dat ARCO de terugbetaling eist van bepaalde obligaties van Dexia Crédit Local aan nominale waarde, door aan te voeren dat de verkoop van Dexia Municipal Agency een contractuele wanprestatie inhoudt. Volgens de informatie waarover ik beschik, werd tot op heden geen formele juridische procedure opgestart en betreft het louter een meningsverschil tussen Dexia en ARCO. Dexia meent dat de eis van ARCO ongegrond is.

U hebt gelijk dat de instelling van een vordering door wie dan ook met betrekking tot een beweerde contractuele wanprestatie negatieve gevolgen zou kunnen hebben voor de groep Dexia, doordat het risico ontstaat dat hij mogelijk moeilijker toegang zou krijgen tot de financierings- en derivatenmarkten. Tot zover blijft dat hypothetisch.

01.03 Kristof Waterschoot (CD&V): Mijnheer de minister, als belangrijkste punt uit uw antwoord onthoud ik dat er tot vandaag geen formele vordering is. Dank u voor de duidelijkheid, die u gegeven hebt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vragen nrs 20763 en 20764 van de heer Veys zijn omgezet in schriftelijke vragen.

Je donne la parole à M. Destrebecq pour sa question n° 20787 sur les abus en matière d'indemnité au sein de l'Administration générale de la Fiscalité.

Monsieur Destrebecq, j'ai posé cette même question voici deux semaines mais, si vous le souhaitez, vous pouvez la reposer.

01.04 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, si cette question a déjà été posée, veuillez m'en excuser. Je me réfèrerai à la réponse de M. le ministre

Le président: Je peux effectivement vous transmettre la réponse qui figure au rapport. Par conséquent, la question n° 20787 de M. Destrebecq est transformée en question écrite.

02 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le remboursement insuffisant des contribuables à la suite d'une erreur sur Tax-on-web" (n° 20603)

- M. Olivier Destrebecq au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le remboursement insuffisant des contribuables à la suite d'une erreur sur Tax-on-web" (n° 20705)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de terugbetaling van een te lage som aan een aantal belastingplichtigen als gevolg van een fout op Tax-on-web" (nr. 20603)

- de heer Olivier Destrebecq aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de terugbetaling van een te lage som aan een aantal belastingplichtigen als gevolg van een fout op Tax-on-web" (nr. 20705)

02.01 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, ce 31 octobre, nous apprenions avec une certaine inquiétude qu'il y avait eu un bug dans le fonctionnement de Tax-on-web et que cette erreur concernerait environ 1 000 contribuables.

Cette mésaventure informatique est inquiétante à deux niveaux. D'abord, parce qu'elle risque de créer une certaine méfiance à l'égard de Tax-on-web, un système pourtant utile et qui soulage l'administration fiscale. Ensuite, parce que cette erreur pénalise les contribuables qui ne seront pas remboursés au juste montant. Le porte-parole du SPF Finances se voulait toutefois rassurant et invitait les contribuables à contacter leur bureau des contributions directement par téléphone ou mail pour rectifier le tir.

Monsieur le ministre, je ne me satisfais pas de cette solution. En effet, lorsque le contribuable fait défaut dans ses obligations fiscales, l'administration le rattrape rapidement pour lui demander d'honorer ses dettes. Dès lors, il ne serait que normal que l'administration montre autant de zèle en corrigeant son erreur d'office et pas simplement à la demande du contribuable.

Compte tenu de la période limitée dans le temps durant laquelle l'erreur est survenue, les contribuables concernés devraient donc être facilement identifiables, à mon avis.

Cette solution est-elle possible? Si oui, l'administration travaillera-t-elle en ce sens? Si non, pour quelles raisons?

À l'avenir, quels dispositifs seront-ils mis en place pour éviter de nouvelles erreurs?

02.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'interviens sur le même objet, mais en ne partageant pas totalement les considérants de M. Destrebecq.

Qu'en est-il de ce problème de Tax-on-web? Confirmez-vous que l'origine de l'erreur est bien identifiée? Si oui, combien de contribuables sont-ils concernés?

Quel est le montant que représente l'ensemble des dossiers concernés?

Des contacts proactifs ont-ils été pris avec les contribuables concernés afin de faire valoir leurs droits? Quelles démarches doivent-ils entreprendre en cet objectif, le cas échéant?

02.03 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Destrebecq, lors d'une mise à jour de la nouvelle fonctionnalité de Tax-on-web, qui permet de corriger sa déclaration, il a été constaté que certaines données introduites par le contribuable dans sa déclaration n'étaient pas reprises lorsque le contribuable y apportait une correction.

Le problème a été rapidement détecté, puis corrigé, et ne concerne que les contribuables qui ont apporté une correction à leur déclaration entre le 30 mai et le 11 juin.

Une analyse du nombre de déclarations impactées a été réalisée dès que le problème a été connu. Selon le résultat de cette analyse, 1 356 déclarations étaient potentiellement impactées. Parmi celles-ci 688 ne nécessitaient pas d'intervention, 528 ont été corrigées centralement via une procédure dans le back office, 140 présentaient un éventuel problème et ont été bloquées temporairement à l'enrôlement avec un message spécifique dans le back office invitant l'agent taxateur à examiner la déclaration et les corrections apportées par le contribuable.

En cas de difficulté, l'agent taxateur prendra, le cas échéant, contact avec le contribuable. Les contribuables n'ont donc, en principe, aucune démarche à entreprendre, mais ils peuvent évidemment toujours, s'ils le souhaitent ou s'ils constatent lors de la réception de leur avertissement-extrait de rôle que malgré les procédures mises en place une erreur subsiste, contacter leur service de taxation qui procédera à la rectification.

02.04 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse claire et rassurante.

02.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je n'ai pas d'autre commentaire à faire.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Chers collègues, comme nous sommes en nombre pour entamer nos travaux législatifs, je vous propose de revenir aux questions ultérieurement et d'entamer immédiatement lesdits travaux.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 15.21 uur tot 16.55 uur.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 15.21 heures à 16.55 heures.

Je transforme ma question n° 18321, qui date du 31 mai 2013, en question écrite. Cette question sur la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières est malheureusement toujours d'actualité.

03 Question de M. Bernard Clerfayt au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le manque de collaboration entre l'administration fiscale et les communes en matière de fiscalité additionnelle" (n° 20384)

03 Vraag van de heer Bernard Clerfayt aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het gebrek aan samenwerking tussen de belastingadministratie en de gemeenten inzake opcentiemen" (nr. 20384)

03.01 Bernard Clerfayt (FDF): Monsieur le président, monsieur le ministre, plusieurs affaires fiscales relatives aux centimes additionnels communaux ont secoué récemment certaines communes de notre pays. Et ce n'est pas étonnant, vu la part importante de la fiscalité additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques, au précompte immobilier ou à la taxe de circulation dans leur budget. Selon une étude conjointe de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten, elle représente entre 40 et 46 % des recettes ordinaires des communes selon les Régions.

Selon la procédure actuelle, lorsque le SPF Finances octroie des dégrèvements au précompte immobilier ou à l'impôt des personnes physiques, les communes n'en sont informées qu'une fois la procédure clôturée. Et lorsque les autorités communales essaient d'obtenir des informations quant à l'identité du redevable, elles se retrouvent face à un agent du fisc qui se retranche derrière le secret en matière d'impôt.

Or, en refusant de dévoiler l'identité du contribuable en question et en empêchant la commune d'avoir accès au dossier, l'administration fiscale ne laisse aucune possibilité à la commune concernée d'éventuellement porter l'affaire en justice. J'estime que le droit à la défense de la commune est dès lors bafoué. De plus, cette situation implique un défaut de prévisibilité des recettes fiscales qui peut mettre la commune en position budgétaire délicate.

À titre d'exemple, l'un des contribuables de la commune de Schaerbeek a bénéficié, fin 2011, d'un dégrèvement fiscal à hauteur de 12 millions d'euros. L'affaire porte sur le système des centimes additionnels sur le précompte immobilier et court sur la période 1994-2009. Ce montant de 12 millions représente plus du quart des recettes fiscales communales liées au précompte immobilier. Il est donc légitime que la commune puisse être partie à la cause!

Imaginez que l'État fédéral apprenne, à la fin du mois de décembre, qu'un quart de ses recettes fiscales à la TVA ou à l'IPP ne rentre pas dans ses caisses! Voilà qui poserait un problème de prévisibilité et de déficit au pouvoir public concerné!

Le Conseil d'État, qui a été interrogé, semble également de cet avis. Dans son avis rendu après le dépôt de cette question, il affirme: "Rien n'interdit aux communes d'obtenir des informations sur la manière dont l'administration fédérale remplit sa mission de perception et de recouvrement des centimes additionnels pour leur compte".

L'article 337 du Code des impôts sur les revenus prévoit que l'administration peut communiquer aux Communautés et aux Régions les renseignements qui leur sont nécessaires pour assurer l'exécution des dispositions légales ou réglementaires dont elles sont chargées. Les communes ne sont malheureusement pas visées par cet article et se trouvent donc face au mur lorsqu'elles sont confrontées à la situation que je viens de décrire.

Monsieur le ministre, estimez-vous que ce manque de collaboration entre votre administration et les communes est normal? Ne trouveriez-vous pas logique que les communes soient informées des divers contentieux engagés entre l'administration fiscale fédérale et un contribuable à l'impôt des personnes physiques ou au précompte immobilier installé sur leur territoire, lorsque ce contentieux présente un risque d'impact financier très important et ce, dès la naissance du contentieux?

Le paragraphe 2 de l'article 337 du Code des impôts sur les revenus devrait-il, selon vous, être modifié afin de prévoir de communiquer également aux communes les renseignements nécessaires pour assurer l'exécution des dispositions légales ou réglementaires dont elles sont chargées?

Le cas échéant, pour quelles raisons ne jugeriez-vous pas nécessaire de communiquer aux communes ce genre de renseignements? Quels moyens et/ou modifications législatives préconiseriez-vous dès lors pour instaurer une collaboration entre votre administration et les communes?

Un article du Code des impôts interdit aux fonctionnaires des Finances de révéler les secrets relatifs aux dossiers fiscaux, ce qui, en général, est une disposition normale et souhaitable. Puisque le Conseil d'État a rappelé que rien n'interdit que les communes soient mises au courant de la situation, ne pouvez-vous pas, en tant que ministre des Finances, informer les communes afin qu'elles obtiennent les informations qu'elles réclament sur les dossiers fiscaux qui les concernent de manière importante?

03.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Clerfayt, comme vous le savez, une requête a été déposée devant le Conseil d'État par la commune de Schaerbeek contre le refus implicite du SPF Finances de donner suite à une demande de communication de l'ensemble des documents administratifs relatifs aux impôts contestés comportant des additionnels communaux.

Par son arrêt du 21 octobre 2013, le Conseil d'État a ordonné la suspension de la décision implicite de rejet du SPF Finances. La demande portait notamment sur l'identité des redevables concernés, la preuve du paiement des dettes litigieuses, l'attribution effective des additionnels à la commune, les motifs de droit et de fait justifiant les décisions et les dégrèvements, le cas échéant, les biens immeubles concernés, etc.

Je rappelle qu'actuellement, avant toute récupération d'office des montants attribués à tort à une commune à la suite de dégrèvements importants d'une dette fiscale comportant une part communale, l'administration notifie à la commune concernée le montant de l'excédent global qui sera récupéré à son encontre.

Je suis personnellement partisan d'un changement de la loi qui permet déjà aujourd'hui la communication des données en question aux Régions et Communautés mais pas encore aux communes. Dans cette attente, j'ai invité dès à présent mon administration à examiner dans quelle mesure elle pourrait mettre en place une plus grande collaboration entre le SPF Finances et les communes portant notamment sur le caractère douteux de certaines cotisations enrôlées mais contestées, soldées ou non.

03.03 Bernard Clerfayt (FDF): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis très heureux de vous entendre souhaiter une meilleure communication et collaboration entre les communes, pour lesquelles ce sont des recettes importantes, et le SPF Finances. Je souhaite qu'une modification légale puisse interdire cela le plus rapidement possible. J'ai parlé du dossier que je connais bien mais je crois que d'autres communes dans d'autres Régions du pays ont des dossiers similaires. Il serait souhaitable que l'on puisse rapidement trouver une solution à cette question. Dans le cas contraire, vous risquez d'être interrogé encore régulièrement, peut-être par d'autres que moi.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les comptes secrets détenus par des contribuables belges via HSBC" (n° 20604)

04 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de met de hulp van HSBC gecreëerde geheime bankrekeningen van Belgische belastingplichtigen" (nr. 20604)

04.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, dans leur édition du 26 octobre dernier, L'Écho et De Tijd révélaient la manière dont la banque suisse HSBC a démarché des centaines de contribuables belges pour les aider à placer leurs avoirs sur des comptes secrets localisés dans des paradis fiscaux tels que le Panama ou les Îles Vierges britanniques. Le but des ces opérations était notamment de contrer les effets de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne entrée en vigueur le 1^erjuillet 2005 en évitant que ces clients se voient imposer un prélèvement sur leurs revenus à la source par les autorités fiscales suisses.

Il apparaît que HSBC s'est montrée particulièrement proactive pour encourager ses clients belges fortunés à recourir à ces montages. Le quotidien affirme avoir en sa possession 3 137 fichiers qui seraient liés à 2 450 clients belges.

S'il est heureux de voir que la justice s'est saisie du problème puisque des perquisitions ont été effectuées à Anvers et à Bruxelles chez des clients de HSBC, il me semble utile de faire le point sur la manière dont ce dossier a progressé dans son traitement fiscal, suite à la question que je vous ai posée sur le sujet le 17 juillet dernier, sur l'état de la situation au 15 mai 2013 que vous m'aviez communiqué, et sur les actions entreprises par l'État belge à l'égard de la banque elle-même, vu le rôle plus qu'actif qu'elle aurait joué dans ces montages.

Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur l'enquête menée par le fisc à l'encontre des clients suspectés d'avoir détenu des comptes secrets proposés par HSBC? Quels sont les critères de sélection des dossiers traités? Combien de redressements fiscaux ont-ils été effectués? Pour quel montant total? Combien d'actions en justice ont-elles été entamées? Sur quelles décisions ont-elles débouché? Certains dossiers n'ont-ils fait, à l'heure actuelle, l'objet d'aucune action de redressement fiscal ou d'aucune enquête? Pour quelle raison? L'État belge va-t-il se porter partie civile contre la banque, dès lors qu'il apparaît des pièces recueillies qu'il y a eu véritable démarchage à l'égard de riches clients belges? Quand et sur quelle base? Pouvez-vous m'indiquer quelles autres sanctions sont possibles et envisagées contre la banque?

04.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, le CD-ROM reçu de l'administration fiscale française relatif aux clients belges de la banque HSBC contient 2 450 lignes avec des données bancaires et concerne des centaines de contribuables belges.

Après l'analyse de ces données, l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts a retenu 494 dossiers pour une enquête approfondie.

L'examen de 342 autres dossiers a été confié à l'Administration générale de la Fiscalité. Dans un nombre restreint de cas, il n'a pas été possible d'effectuer une enquête, soit que l'intéressé n'était pas contribuable belge ou que les données d'identification étaient insuffisantes.

En ce qui concerne les investigations effectuées dans le cadre de cette affaire, la situation au 29 octobre présentait les éléments suivants: 181 dossiers ont été finalisés par l'ISI pour un enrôlement total de 366,8 millions d'euros. Ces chiffres de 181 dossiers pour un montant de 366,8 millions d'euros ont été affinés depuis ma réponse de la mi-juillet aux nouveaux calculs et à leur correction opérés par l'administration de l'ISI.

Par ailleurs, 146 dossiers ont été finalisés par l'administration fiscale pour un montant total de 15 millions.

Comme déjà répondu à votre question du 17 juillet, l'ISI a introduit 70 dénonciations près des parquets. La décision de se constituer partie civile contre la banque HSBC ne sera prise que lorsque les informations nécessaires à cette fin seront en possession de l'administration fiscale.

Il y a peu, l'Inspection spéciale des impôts a demandé l'accès au dossier judiciaire ouvert au nom de la banque elle-même. Le procureur du Roi n'a pas encore fait connaître sa décision d'accorder ou non le droit de consulter ce dossier.

04.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette actualisation des chiffres. Comme je vous le disais en juillet, il me semble que ce dossier est prioritaire à titre général dans la lutte contre la fraude fiscale et à titre particulier parce que l'organisation de la fraude par un établissement bancaire est particulièrement choquante.

À ce stade, vous ne rejetez pas l'hypothèse que l'État se porte partie civile contre la banque elle-même: c'est toujours en attente d'information. Selon moi, il s'agirait d'une action intéressante, ne fût-ce qu'à titre symbolique. D'ailleurs, elle ne serait nullement téméraire vu l'importance des montants concernés.

Il faudrait permettre un jour de faire dire le droit par rapport à de telles fraudes, peut-être pour décourager d'autres établissements bancaires de procéder à de tels démarchages dans le futur.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de plannen voor de grensovergang Rekkem-Ferrain" (nr. 20796)

05 Question de Mme Daphné Dumery au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le projet de réaménagement du passage frontalier de Rekkem-Ferrain" (n° 20796)

05.01 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een vraag in opvolging van wat ik te horen kreeg over de plannen van minister Crevits voor de grensovergang in Rekkem.

Zij heeft plannen om de site aldaar op te waarderen. Ik weet niet of u de bewuste overgang voor u ziet. De grensovergang is nog altijd een fysieke grensovergang zoals vroeger, die er echter nogal bouwvallig bijligt. Minister Hilde Crevits heeft goede plannen voor de grensovergang. Zij wil er een aantrekkelijke inkompoort maken, waaraan ook een centrum voor bedrijvigheid en een trefpunt voor de Eurometropool, die succesvol kan worden genoemd, zou worden verbonden. Zij denkt ook aan twee truckparkings en aan een controlezone.

Uw douanediensten hebben nog altijd de mogelijkheid om ook aan die grensovergang controles uit te oefenen. Daarom had ik de reflex u de volgende vragen te stellen.

Zijn de douanediensten en bij uitbreiding het kabinet van Financiën bij de plannen van minister Crevits betrokken geweest? Zo ja, kan u uw betrokkenheid toelichten? Zo neen, hebt u dan het gevoel van een gemiste kans?

Hebben de douanediensten specifieke wensen of eisen voor de controlezone in kwestie? Wat zijn hun wensen? Zijn hun eisen ook aan het kabinet van minister Crevits doorgespeeld?

Ik weet dat het douanekorps verkleind is, zeker aan de grensposten, waar veeleer de vliegende brigades zijn versterkt. Vanuit het veld krijgen wij wel eens te horen dat zulks jammer is, omdat op de grenscontroleposten heel wat werk is. De plannen van minister Crevits kunnen dus misschien een ideale gelegenheid zijn voor een versterking van het korps.

Graag kreeg ik uw mening ter zake.

05.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dumery, de overdracht van de voormalige douanegebouwen aan de bedoelde grensovergang is in handen van de Regie der Gebouwen, die de verkoop tussen de partijen regelt.

Voor het geval dat deze douanegebouwen door het Vlaams Gewest zouden worden herbestemd, verzocht de Algemene Administratie der Douane en Accijnzen om over een lokaal te mogen beschikken en parkeergelegenheid te mogen gebruiken voor de uitvoering van haar taken.

Waar het Vlaams Gewest dit aanvankelijk niet wilde toestaan, heeft het inmiddels laten weten akkoord te gaan met een gebruikersovereenkomst, waarbij aan de douane een lokaal en parkeergelegenheid ter beschikking zouden worden gesteld.

05.03 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw kort, kordaat en duidelijk antwoord.

Het is dus wel degelijk de wens van uw diensten om nog actief te kunnen zijn in deze grensregio. Ik denk dat het een heel goede zaak is dat de douane nog een lokaal en parkeergelegenheid heeft, zodat er daar nog kan worden gewerkt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van de heer Jan Van Esbroeck aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de verschijning van de omzendbrief omtrent de 'blackbox' in het Belgisch Staatsblad" (nr. 20665)

06 Question de M. Jan Van Esbroeck au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la publication de la circulaire relative à la 'boîte noire' dans le Moniteur belge" (n° 20665)

06.01 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mijnheer de minister, ik had de vraag oorspronkelijk gericht aan de minister van Economie, maar mij maakt het niet uit wie de vraag beantwoordt, in die zin dat u beiden de regering vertegenwoordigt en de regering is volgens mij een en ondeelbaar, of zo zou dat toch moeten zijn.

Op 5 november 2013 is de rondzendbrief over de blackbox uiteindelijk verschenen.

In de besprekingen van het wetsontwerp met betrekking tot de certificatie van het geregistreerd kassasysteem in de horecasector was sprake van een tachtigtal bedrijven die zouden meedingen om de systemen te mogen leveren.

Hoeveel kandidaten hebben ondertussen een dossier of een aanvraag ingediend?

Pas twee maanden voor de invoering van de blackbox krijgen de kassaleveranciers de modaliteiten dankzij de rondzendbrief eindelijk aangereikt. Wanneer mogen wij de eerste gecertificeerde geregistreerde kassa op het terrein verwachten? Hebt u daar al zicht op? Kunt u mij daarover meer informatie geven?

Op mijn volgende vraag wat er zou gebeuren als er niet tijdig wordt geleverd, hebt u in de media al een antwoord gegeven. U hebt gezegd dat de maatregel dan met terugwerkende kracht werkt. Dat is allemaal goed en wel, maar stel dat men midden volgend jaar een kassa kan leveren? Dan doen die bedrijven rustig voort. Is er ondertussen een extra controle van die bedrijven? Hoe wordt dat praktisch georganiseerd? Ik heb daar toch vragen bij.

Uit recent onderzoek van de professoren Konings en Goos van de KUL is duidelijk gebleken dat de maatregelen van de regering ver van voldoende zijn om de sector de kans te geven op een eerlijke en normale manier de invoering van de kassa te accepteren.

Ik zal heel de geschiedenis niet opnieuw uit de doeken doen, u kent die. Het is echter duidelijk dat initieel met de sector afgesproken was dat de blackbox ingevoerd zou worden als sluitstuk van tal van maatregelen die de regeringen voor de sector zouden nemen, zodat het voor de sector mogelijk werd om effectief volledig te ‘verwitten’. Iedereen stond daar achter. De sector heeft daarover zijn akkoord gegeven tegenover de regering en de onderhandelaars.

Nu blijkt, met de maatregelen die vandaag aangekondigd zijn, dat wij op een rampscenario afstevenen. Ik heb mijn vraag ingediend naar aanleiding van het wetenschappelijk onderzoek waaruit blijkt dat de regering verre van voldoende maatregelen heeft genomen. Men spreekt van een mogelijk verlies van 21 000 jobs. Is de regering bereid om nog extra maatregelen te nemen of de datum voor de verplichte invoering van de blackbox alweer uit te stellen? Hoe staat de regering daar tegenover? Wat zijn uw oplossingen?

06.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Van Esbroeck, eind 2009 heeft de toenmalige regering beslist het gebruik van een geregistreerde kassa te verplichten, als begeleidende maatregel bij de verlaging van het btw-tarief in de horeca. De uitvoering van die beslissing is doorkruist door de lange periode van lopende zaken, zodat pas in 2012 echt vooruitgang is geboekt. Daarom heeft de regering beslist de initiële datum van invoering uit te stellen tot 2015.

Zij besliste tevens dat horecaondernemingen al vanaf 2014 op vrijwillige basis een systeem van geregistreerde kassa kunnen gebruiken. Dat heeft ook de mogelijkheid geboden om de technische aspecten uitvoerig te onderzoeken. Voor de formele bekrachtiging diende inderdaad gewacht te worden op de publicatie van het koninklijk besluit tot uitvoering van de wet betreffende de certificatie. Die publicatie is gebeurd in het Belgisch Staatsblad van 8 oktober jongstleden. Bovendien werd in het Belgisch Staatsblad van 4 november 2013 een omzendbrief ter zake gepubliceerd. Sindsdien kunnen fabrikanten een aanvraag tot certificatie indienen.

De administratie verwachtte de eerste aanvragen tegen eind vorige maand. Uit veelvuldige contacten met de sector blijkt dat een tweetal producenten van datamodules en een tachtigtal kassaproducenten minstens één model ter certificatie zouden voorleggen. Vanaf de ontvangst van de aanvraag heeft de FOD normaal drie maanden om een beslissing te nemen en een certificaat af te leveren.

De ter zake bevoegde werkgroep is zich bewust van de urgentie en zal prioriteit geven aan de ontvangen aanvragen. Aangezien het gebruik van een geregistreerd kassasysteem in 2014 nog niet verplicht is, heeft het ontbreken daarvan geen gevolgen op fiscaal vlak. De regering heeft echter voorzien in verschillende begeleidende maatregelen, waaronder een vermindering van de sociale bijdragen voor vaste contracten. De horecaonderneming kan de steunmaatregelen toepassen op voorwaarde dat zij een geregistreerd kassasysteem gebruikt.

Uit de reactie van de sector kan worden afgeleid dat de maatregelen een verhoogde vraag naar een geregistreerd kassasysteem zouden kunnen veroorzaken. Er werd daarom een overheidsmaatregel uitgewerkt, waarbij de lastenverlaging ook wordt toegestaan aan wie zo’n kassa in gebruik neemt tijdens het eerste kwartaal van 2014, ook al is het niet op 1 januari 2014 zelf. De overgangsmaatregel, samen met het feit dat het gebruik van een geregistreerd kassasysteem voor het jaar 2014 op vrijwillige basis gebeurt, maakt dat een verschuiving van de vooropgestelde datum niet wordt overwogen.

06.03 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mijnheer de voorzitter, het grootste deel van het antwoord van de minister had ik al gezegd en wist ik dus al. Mijn vraag was wat de regering nog zal doen, gelet op het feit dat men 21 000 jobs – vijftig procent van de horecazaken – op het spel zet. Ik heb daarop geen antwoord gekregen.

Mijnheer de minister, u hebt een aantal elementen meegegeven. Begrijp ik het goed dat slechts twee van de tachtig een aanvraag hebben ingediend voor een geregistreerde kassa? Dat zou wel zeer weinig zijn, want met slechts twee leveranciers wordt het erg krap.

06.04 Minister Koen Geens: (…)

06.05 Jan Van Esbroeck (N-VA): Ik zal het dan in het verslag nalezen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de liquidatieboni en de toepassing van de algemene antimisbruikbepaling" (nr. 20799)

07 Question de Mme Veerle Wouters au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les bonis de liquidation et l'application de la disposition générale anti-abus" (n° 20799)

07.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de verhoging van het tarief op de liquidatieboni laat vennootschappen drie keuzes. Ofwel kiezen zij ervoor om in vereffening te gaan met toepassing van het oude tarief van 10 %, ofwel kunnen zij gebruikmaken van de overgangsregeling en nu meteen 10 % belasting betalen, ofwel kunnen zij ervoor opteren om later 25 % te betalen bij de vereffening van de vennootschap.

Over één doelstelling van deze wetswijziging kunnen wij het eens zijn, met name dat de maatregel geld moet opbrengen.

Door de overgangsmaatregelen is het duidelijk dat aan kleine vennootschappen de kans wordt gegeven om het tarief van 10 % als het ware vast te klikken door zich te ontbinden voor 1 oktober 2014, of 10 % te betalen met incorporatie van de reserves in het kapitaal. Door de korte overgangstermijn voor de vennootschappen die hun boekhouding afsluiten op 31 december, stuurt de wetgever bovendien aan op de ontbinding van de vennootschap.

Bij de totstandkoming van de programmawet van 28 juli jongstleden werd niets gezegd over wat er na de ontbinding van de vennootschap moet gebeuren. Mede door de verhoging van het tarief op liquidatieboni en andere fiscale maatregelen, wordt de uitoefening van een zelfstandige activiteit in de vorm van een vennootschap steeds meer in vraag gesteld.

Mijnheer de minister, handelt een zelfstandige in strijd met de doelstelling van deze wet, en kan er dus sprake zijn van fiscaal misbruik, wanneer een vennootschap kiest tussen de ontbinding van de vennootschap of de onmiddellijke betaling van 10 % of, later, 25 % op de liquidatieboni?

Ten tweede, is er sprake van fiscaal misbruik, conform artikel 344, § 1 van het WIB 1992, wanneer een zelfstandige ervoor opteert om zijn vennootschap te ontbinden voor 1 oktober 2014 en vervolgens identiek dezelfde activiteit voortzet maar dan als natuurlijke persoon?

Ten derde, is er sprake van fiscaal misbruik wanneer een zelfstandige zijn vennootschap voor 1 oktober 2014 vereffent teneinde van het tarief van 10 % te kunnen genieten en vervolgens een nieuwe vennootschap opricht, rekening houdend met het feit dat de dividenden uitbetaald door die nieuwe vennootschap eventueel in aanmerking zouden kunnen komen voor de verlaagde roerende voorheffing van 15 %?

07.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Wouters, in het kader van de begrotingsbesprekingen van maart 2013 heeft de regering de roerende voorheffing en het afzonderlijk tarief van de personenbelasting voor de liquidatieboni die werden toegekend of betaalbaar gesteld vanaf 1 oktober 2014, gelijk gebracht met het algemeen tarief van 25 %.

Om vennootschappen de kans te geven hun oude belaste reserves nog uit te keren met toepassing van het laag tarief van 10 % zonder dat zij daarvoor in vereffening zouden moeten gaan, werd tevens in een overgangsregeling voorzien. Men kan ten opzichte van de voorheen belaste reserves toch nog het laag tarief op liquidatieboni genieten door die reserves uit te keren als dividend, het laag tarief te betalen, het ontvangen dividend onmiddellijk op te nemen in het maatschappelijk kapitaal van de vennootschap en het gedurende een bepaalde periode in het kapitaal te behouden. Normaal gezien is die termijn acht jaar, maar voor kmo’s is die ingekort tot vier jaar. Na die periode kan dat gedeelte van het kapitaal zonder belasting worden uitgekeerd. Opdat de aandeelhouder kan beschikken over die reserves, hoeft hij dus net niet meer te wachten tot de liquidatie van de vennootschap.

Die overgangsmaatregel bevat geen bepalingen inzake de ontbinding van vennootschappen, noch stuurt zij daarop aan. Integendeel, om tegemoet te komen aan de moeilijkheden die vennootschappen kunnen ondervinden bij de door u bedoelde korte overgangstermijn, werd door mijn administratie een soepele regeling uitgewerkt. Die administratieve tolerantie is opgenomen in een addendum van 13 november bij de circulaire van 1 oktober 2013 met de bedoelde overgangsmaatregel.

Tot slot is de belastingplichtige, rekening houdend met de fiscale bepalingen ter zake, vrij om te kiezen welke verrichting hij wenst uit te voeren.

Hij dient daarbij wel rekening te houden met de specifieke bepalingen met betrekking tot de voornoemde verrichtingen. Zo kunnen de sommen die voortkomen uit een vanaf 1 mei 2013 georganiseerde vermindering van het kapitaal van een vennootschap verbonden of geassocieerd met een persoon in de zin van de artikelen 11 en 12 van het Wetboek van vennootschappen en die door deze persoon worden geïnvesteerd in een verhoging van het kapitaal van een andere vennootschap, niet genieten van het tarief van 15 % dat onder bepaalde voorwaarden geldt voor dividenden die voortkomen uit nieuwe aandelen op naam.

Tevens heeft de wetgever toegelicht in de memorie van toelichting dat de vermelding van specifieke antimisbruikbepalingen niet verhindert dat de administratie in bepaalde gevallen kan teruggrijpen naar de algemene antimisbruikbepaling uit artikel 344, § 1 van het Wetboek. De toepassing van artikel 344 moet echter steeds worden beoordeeld in het geheel van de feitelijke gegevens en omstandigheden waarin een verrichting plaatsvindt.

07.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het niet-antwoord, want u hebt gewoonweg mijn vraag herhaald, maar de specifieke opmerkingen die ik had, hebt u niet beantwoord. Ik had nog een specifieke derde vraag toegevoegd waarop u evenmin hebt geantwoord. Dus, bedankt voor het niet-antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 20992 de M. Luc Gustin est transformée en question écrite.

08 Questions jointes de

- M. Luc Gustin au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la restructuration du SPF Finances" (n° 21025)

- M. Christophe Lacroix au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'avenir du SPF Finances en Wallonie" (n° 21045)

- M. Benoît Drèze au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la réforme du SPF Finances" (n° 21050)

- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la réorganisation du SPF Finances" (n° 21064)

08 Samengevoegde vragen van

- de heer Luc Gustin aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de herstructurering van de FOD Financiën" (nr. 21025)

- de heer Christophe Lacroix aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de toekomst van de FOD Financiën in Wallonië" (nr. 21045)

- de heer Benoît Drèze aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de hervorming van de FOD Financiën" (nr. 21050)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de reorganisatie van de FOD Financiën" (nr. 21064)

08.01 Luc Gustin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le SPF Finances s'engage dans une restructuration de grande envergure avec la création de nouvelles structures. Cette modification s'accompagnerait d'une diminution assez importante du nombre de résidences administratives et du nombre d'emplois par résidence. Ce changement crée une inquiétude chez certains fonctionnaires du SPF Finances car nombreux sont ceux qui ignorent à ce jour dans quelle résidence ils travailleraient dans le futur et quelle fonction ils y occuperaient.

En fait, chaque agent devrait postuler pour une résidence sachant que c'est le management qui répartirait selon son bon vouloir les différents emplois au sein d'une résidence. Cette postulation (uniquement de résidence) est appelée "basculement 3". Dans l'état actuel des choses, ce basculement génère de nombreuses inquiétudes, qui pourraient conduire à une grande perte d'efficacité voire à une paralysie du fonctionnement du SPF Finances.

Monsieur le ministre, vu la diminution du nombre de résidences et vu la diminution du nombre d'emplois disponibles par résidence, il faudra, par exemple, nettement moins de fonctionnaires pour tous les niveaux, notamment en province de Liège. Que vont devenir ces agents excédentaires? Devront-ils envisager une affectation parfois très éloignée de leur domicile?

Dans cette postulation, comme les agents devront choisir une résidence et non une fonction, des agents des contributions vont, par exemple, devoir passer au service de la TVA. De même, des agents de la TVA devront intégrer un service lié à l'IPP pour lequel ils manquent peut-être d'expérience. N'y a-t-il pas là un gaspillage d'expertise, d'énergie et d'efficacité? Le bon sens ne voudrait-il pas que chaque agent puisse garder une priorité sur sa fonction ou sa matière actuelle?

Les agents statutaires seront prioritaires par rapport aux agents contractuels. Dès lors, bon nombre de ceux-ci risquent d'être amenés à changer de lieu d'affectation alors que leur contrat précise ce lieu. Les services du personnel annoncent qu'un avenant modifiant cette condition serait proposé à chaque agent et qu'en cas de refus le licenciement serait envisagé. Est-ce exact?

Quel est donc l'avenir de ces agents contractuels?

Je vous remercie de répondre à ces quelques questions, car il me semble important que ce basculement puisse se faire en concertation avec les agents du SPF Finances afin de conserver leur motivation et garantir ainsi une administration efficace.

08.02 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, les échos relatifs à l'avenir du SPF Finances se font de plus en plus inquiétants. En effet, bon nombre de fonctionnaires se plaignent du peu de considération que l'on accorde à leurs carrières respectives. L'avenir leur apparaît, malheureusement, de plus en plus sombre. Les informations qui me reviennent abondent effectivement en ce sens: nombreux blocages de promotions barémiques jusqu'en 2017, suppression des carrières spécifiques au domaine financier, nouvelles annales inférieures aux augmentations intercalaires actuelles (qui engendrent une progression plus lente de la carrière pécuniaire), etc.

De nombreux fonctionnaires ou encore de syndicats craignent que pareilles réformes ne fassent disparaître, sur le long terme, les carrières dites spécifiques au SPF Finances, affaiblissant ainsi l'expertise fiscale et, par conséquent, réduisant la technicité nécessaire à une juste perception de l'impôt. La réforme des horaires fait, elle aussi, grincer les dents. Entre la suppression du congé de récupération dans la plupart des régimes, la suppression du crédit TR (relatif au retard des transports en commun), la limitation de l'horaire d'été aux seuls mois de juillet et août ou encore le pointage obligatoire des pauses, les fonctionnaires se sentent étranglés et perçoivent ainsi très mal les travaux de modernisation de l'institution.

De plus, monsieur le ministre, un autre problème, particulièrement effrayant d'ailleurs, me revient également. Il s'agit de la diminution, sans cesse croissante, des implantations du SPF Finances en Région wallonne. En effet, sur tout le territoire wallon, on parle de la disparition progressive de plus ou moins 400 implantations, comme celles de Tubize, Gembloux, Andenne, Florennes, Couvin, Herve, Lessines ou encore Bouillon, pour n'en citer que quelques-unes!

En outre, force est de constater que le nombre de fonctionnaires fédéraux ne cesse, lui aussi, de diminuer. De juin 2012 à juin 2013, on parle d'une diminution de 1 020 fonctionnaires (à savoir une chute de 3,71 %), ce qui représente une baisse trois fois plus importante pour le SPF Finances que pour tous les autres services fédéraux de la fonction publique.

Enfin, permettez-moi d'insister sur un point particulièrement important, celui de la nécessaire importance d'un service public de proximité. La réduction du nombre d'implantations et, par conséquent, celle du nombre de fonctionnaires ne me semble pas renforcer le rapprochement du citoyen et du service public. Effectivement, diminuer et affaiblir les agences entraînera des déplacements et des coûts qui y sont liés de plus en plus importants pour les contribuables.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous assurer un service public efficace et, par conséquent, proche du citoyen en réduisant considérablement le nombre d'implantations et de fonctionnaires? Qu'arrivera-t-il aux agents contractuels qui travaillent actuellement dans un bureau qui est amené à disparaître à plus ou moins court terme? Comment rassurer les fonctionnaires et leur faire recouvrir toute la confiance nécessaire en leur institution afin que le découragement, les jalousies mesquines, les déceptions ou encore l'incompréhension ne viennent bercer leur quotidien?

08.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, M. Drèze avait également une question sur le sujet mais, étant absent, elle ne sera pas posée. Je pose dès lors ma question. Voici deux ans, nous avons organisé dans cette commission des auditions à la fois des responsables du management du SPF Finances et des représentants des travailleurs qui disaient toute leur inquiétude quant au changement annoncé. En tant que président de la commission des Finances, j'aurais espéré que cela aurait permis d'améliorer le dialogue. C'est d'ailleurs ce que vous m'avez répondu mardi dernier quand je vous ai interrogé sur le sujet dans le cadre de la discussion de politique générale mais je dois constater que ce n'est pas le cas. Hier, j'ai rencontré les quatre délégations syndicales qui manifestaient à Namur. Elles m'ont remis de nombreux protocoles de désaccords explicites signés également par l'autorité par rapport aux changements annoncés, ce qui me fait dire que le dialogue social au sein du SPF Finances ne fonctionne pas aussi bien que vous l'affirmiez ou qu'on vous l'a dit. Je voudrais vous informer que les choses ne fonctionnent pas bien.

Je suis interpellé très régulièrement par des agents à titre individuel. Ce qui est en train de se passer risque de conduire à une très grande démotivation de travailleurs qui ne se sentent pas reconnus par leur employeur, qui voient leur spécialisation remise en cause, qui ne savent pas où ils devront travailler demain. Il se pourrait qu'ils soient amenés à devoir travailler très loin de leur domicile. Je me pose donc les mêmes questions que mes collègues, même si mon parti ne participe pas à l'actuel gouvernement.

Monsieur le ministre, quelles sont les initiatives d'information et de concertation des travailleurs qui ont été mises en œuvre par les dirigeants du SPF Finances relativement à la réforme Coperfin? Allez-vous personnellement rencontrer les représentants des travailleurs à ce sujet? Ceux-ci souffrent d’un manque d'écoute et respect. Quelles sont les garanties données aux travailleurs quant à leur future affectation géographique et fonctionnelle? Des spécialisations pourront-elles être maintenues au sein de vos services? Qu'est-ce qui est mis en œuvre de façon à préserver les compétences et les connaissances acquises par ces travailleurs dans certains domaines? Quelles priorités seront-elles accordées en vue de permettre aux travailleurs de choisir le lieu de résidence le plus proche possible de leur domicile? Qu'en est-il du développement du télétravail? Sera-t-il favorisé ou interdit? Plusieurs versions circulent au sein même du management du SPF Finances. Pour ce qui concerne la suppression de bureaux décentralisés du SPF Finances, quelle est la marge de manœuvre pour une révision du plan de fermeture? Quel est le bénéfice estimé pour le budget du SPF Finances et de l'État fédéral? Vous avez annoncé des économies à hauteur de 47 millions d'euros au sein du SPF Finances. Comment se décomposent-elles exactement?

08.04 Koen Geens, ministre: Messieurs, je vous remercie pour vos questions. Ma réponse sera assez longue, vu le nombre important de vos questions.

Le SPF Finances s’est engagé dans une restructuration de grande envergure. Cela provoque une grande incertitude chez les agents, ce que je comprends. De nombreuses actions de communication ont d'ailleurs été organisées afin d'apporter des réponses aux questions que se posent les agents.

Les collaborateurs sont impliqués dans la réforme du SPF.

La postulation est organisée selon l'arrêté royal du 19 juillet 2013 qui fixe les règles selon lesquelles certains membres du personnel du Service public fédéral Finances sont affectés à un nouveau service. Ils pourront donc, par le biais d'une mise en compétition générale, exprimer leurs préférences pour les entités et résidences établies dans la nouvelle structure.

Lors de la postulation, chaque agent a la possibilité de postuler pour un nombre illimité de résidences qu'il estime accessibles pour lui. Compte tenu de la diminution de nombre de résidences et du nombre d'emplois disponibles par résidence, certains agents seront amenés à changer de résidence. Si un agent n'obtient pas de rester dans sa résidence administrative, il pourra, compte tenu de son ancienneté, obtenir une résidence pour laquelle il a opté en deuxième choix ou ixième choix.

Il existe néanmoins un risque que l'expertise de certains agents ne puisse être valorisée en fonction des résultats obtenus. C'est la raison pour laquelle il est prévu d'analyser de manière approfondie les résultats afin de proposer des solutions aux problèmes qui ont été identifiés, comme une discordance entre la fonction obtenue et l'expertise de l'agent. Un plan de formation spécifique sera mis sur pied.

Étant donné les très nombreux départs à la retraite dans les années futures, un grand nombre d'emplois seront vacants et pourront être pourvus via les moyens classiques tels que la mutation, le recrutement, l'accession ou la promotion. Des actions ciblées pourront également pallier les incohérences éventuelles.

Il est prévu que la postulation se déroule en deux phases, d'abord une postulation pour les agents statutaires puis une postulation pour les agents contractuels. Si un contractuel reçoit une nouvelle résidence administrative qui diffère de celle mentionnée dans son contrat de travail, un avenant au contrat sera proposé à la signature. Il est évident que la législation sur les contrats de travail sera respectée, ainsi que la jurisprudence des cours et tribunaux.

Des indemnités en cas de rupture de contrat sont prévues, compte tenu de la législation en vigueur. Les agents contractuels bénéficient des mêmes règles de postulation que les agents statutaires et sont départagés sur base des principes de priorité et d'ancienneté.

Au sein de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts, les recrutements réalisés correspondent à un renforcement substantiel. Les résidences administratives au sein de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts restent inchangées.

La réforme entraîne des modifications des structures internes et des processus opérationnels qui se traduisent par une meilleure sélection des affaires de fraude à traiter. Par ailleurs, les équipes seront encore plus qu'actuellement multidisciplinaires et polyvalentes.

Attardons-nous à présent sur la question du nombre d'implantations. Au début de l'année 2010, soit bien avant la mise en œuvre du plan infrastructures, le SPF Finances était hébergé dans 180 bâtiments en Wallonie, répartis dans 82 communes. Lorsque le plan infrastructures sera totalement exécuté, il restera 70 bâtiments en Wallonie, répartis dans 52 communes.

Parmi les bâtiments abandonnés, un grand nombre le seront suite à la construction de bâtiments neufs et plus fonctionnels, permettant de rassembler tous les services du SPF Finances de manière à rendre un service optimal à la population.

Ainsi, le SPF Finances abandonnera 7 bâtiments à Huy pour gagner un nouveau bâtiment à ériger sur un terrain appartenant à la Régie des Bâtiments; 6 bâtiments à Dinant pour être hébergé dans un nouveau bâtiment à ériger sur un terrain appartenant également à la Régie des Bâtiments; 6 bâtiments à Nivelles pour gagner une nouvelle implantation non encore identifiée à ce jour; 10 bâtiments à Liège pour gagner la nouvelle tour Paradis d'ici un an.

Quatre nouveaux bâtiments viendront remplacer 29 bâtiments vétustes qui seront abandonnés, ce qui relativise quelque peu les chiffres cités récemment dans les médias.

À Tournai et à Wavre, un exercice similaire a été réalisé dans un passé récent à la satisfaction générale.

L'effectif du personnel s'amenuisant en raison de départs naturels, l'administration est contrainte de regrouper le personnel dans des entités plus grandes afin que le citoyen se déplaçant vers un bureau puisse y trouver la prestation de service à laquelle il a droit.

En outre, l'administration développe de nouvelles méthodes de travail grâce auxquelles le citoyen peut exécuter certaines formalités de manière digitale. Ainsi, afin d'aider le mieux possible le contribuable, le nombre d'envois de propositions de déclaration simplifiée s'accroît de sorte que de moins en moins de contribuables doivent se présenter dans les bureaux. Les citoyens qui ont encore besoin d'aide pour remplir leur déclaration d'impôt peuvent se rendre dans les bureaux de l'Administration générale de la Fiscalité ou peuvent se présenter à une des séances organisées dans des communes ou CPAS où l'Administration générale de la Fiscalité n'est pas présente de manière permanente.

La proximité au citoyen, à défaut d'être physique dans certains cas, s'intensifie donc avec le développement de services en ligne, comme Tax-on-web ou le Contact Center, joignable par téléphone et par mail, qui permet l'envoi de documents, etc.

En termes de gestion du personnel, regrouper les collaborateurs permet de mieux fonctionner.

Le bénéfice estimé pour le SPF Finances – frais de fonctionnement – et pour l'État fédéral – loyers, précomptes immobiliers et obligations en tant que propriétaire pour les bâtiments propriétés de la Régie des Bâtiments – n'est pas précisément quantifiable à l'heure actuelle dans la mesure où le plan infrastructures sera mis en œuvre graduellement et où le calcul est extrêmement complexe. Ainsi, par exemple, des bâtiments ne seront quittés que partiellement, car d'autres SPF peuvent y demeurer ou bénéficient de contrats d'entretien ou de maintenance qui sont négociés au niveau provincial, régional ou fédéral.

Je peux néanmoins assurer que la balance sera positive pour l'État fédéral, le coût moyen d'un poste de travail dans un bâtiment donné s'élevant en Belgique en moyenne à 11 798 euros (source indice AOS Studley 2012). Le fait de déplacer le personnel d'un bâtiment que l'on ferme vers un bâtiment d'un plus grand centre, plus fonctionnel et sous-occupé, est finalement le devoir d'un bon père de famille qui s'impose à l'État fédéral. Ceci engendrera des économies d'échelle importantes.

Le plan infrastructures a déjà été négocié avec les partenaires sociaux et les partenaires business. Il peut donc être considéré comme définitif. Le SPF Finances souhaite communiquer d'une manière transparente pour diminuer l'inquiétude de son personnel. Le but est que chaque collaborateur prenne part à la construction de son propre avenir et de lui fournir toute l'information dont il a besoin pour effectuer un choix éclairé. Les cercles de développement sont un instrument pour y arriver et mettent l'accent sur l'épanouissement des collaborateurs au développement de leurs compétences.

Afin de rassurer le personnel, nous intensifions notre communication sur le terrain. Diverses actions de communication ont été engagées au travers de toutes les grandes villes du pays où des séances d'information de une heure trente au sujet du basculement 3 sont organisées; 214 séances sont organisées en novembre et décembre 2013 et plus de 10 000 personnes y sont inscrites. Ensuite, le site Coperfin 2.0 explique bien les tenants et aboutissants du basculement.

Il contient d'ailleurs un FAQ très complet. Enfin, le centre d'information P&O reste ouvert à toutes les questions des collaborateurs par mail et par téléphone. Pour faire face au changement, nous avons mis en place un réseau de coaches P&O en région qui accompagneront les collaborateurs au quotidien.

De mon côté, je rencontre les organisations syndicales, ce jeudi 5 décembre, au cabinet, lequel suit de très près les évolutions et les impacts sur les agents et leur travail par le biais des comités de suivi se composant des organisations syndicales et par le biais du SPF Finances représenté par le président et le service d'encadrement P&O.

Le télétravail s'inscrit dans la logique de flexibilité que nous souhaitons insuffler à notre organisation. Depuis septembre 2013, tout le monde peut télétravailler légalement et techniquement. Nous mettons à présent tout en œuvre pour que, dans les faits, chaque chef accepte toute demande de télétravail. C'est pour certains un changement de gestion profond. Une journée sur le télétravail sera d'ailleurs organisée en février 2014 à l'attention de tous les chefs du SPF à la Finto.

La réforme des horaires s'inscrit dans cette même logique de flexibilité. Il sera, en effet, possible au collaborateur d'adapter son horaire comme il le désire dans certaines limites. L'élargissement des plages fixes permet au collaborateur d'arriver plus tôt et de partir plus tard. La semaine de quatre jours de neuf heures et trente minutes devient aussi une option pour le collaborateur. La récupération est toujours possible pour le collaborateur qui désire rester dans l'ancien système, mais une solution alternative de non-récupération est proposée.

Pour combler la suppression du crédit TR, les collaborateurs reçoivent un jour de congé.

Enfin, voici comment se décomposent les économies de 47 millions pour 2014. Il y aura 6 millions d'euros en termes de crédit de personnel, 3,5 millions d'euros en matière de crédit d'investissement, 7,85 millions d'euros en matière de frais de justice ou de poursuites, 2,8 millions d'euros en matière de dotation Fedorest, 1 million d'euros en matière d'assistance juridique et financière, 2,15 millions d'euros en matière de Fonds des garanties pour les bâtiments scolaires, 6 millions d'euros en matière d'intérêts et cautionnement de la Caisse des dépôts et consignations et 17,7 millions d'euros en matière d'obligations internationales, ce qui fait au total 47 millions d'euros.

08.05 Luc Gustin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très longue et très complète. Vous annoncez là, me semble-t-il, une véritable révolution au sein du SPF Finances. Vous y avez fait allusion dans votre réponse mais on pourrait vous demander de développer une concertation avec les agents et leurs représentants, et surtout de faire preuve d'une certaine souplesse car le personnel est particulièrement inquiet. Maintenir sa motivation est clairement une priorité pour que l'efficacité du SPF Finances soit toujours de mise.

08.06 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse plus que complète.

Cependant, je voudrais attirer l'attention sur la discordance qui existe entre votre discours rassurant et très étayé et ce qui se passe sur le terrain. Malgré tous les efforts de communication que vous venez d'évoquer, les choses ne se passent pas bien. Tel est, en tout cas, le constat. Je sais que tout changement inquiète, mais manifestement il existe un problème au niveau du dialogue social. J'ai donc été heureux d'entendre que vous alliez enfin recevoir les syndicats le 5 décembre prochain.

Vous avez avancé des balances positives au niveau des coûts. Par ailleurs, je comprends bien qu'un effort de rationalisation était indispensable. Mais je trouve votre approche un peu trop "mécaniste"; elle va un peu trop naturellement de soi.

Selon moi, il est important de ne pas toucher au bien-être des travailleurs, pour autant que cela soit compatible avec les obligations de service public.

Nous suivons depuis longtemps ce dossier. Il est, pour nous, indispensable de conserver le dialogue social, de veiller au bien-être des travailleurs et surtout de continuer à offrir un service de proximité et de qualité à nos concitoyens.

08.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, entre la théorie, le discours que vous tenez et le ressenti des travailleurs qui manifestaient, par exemple, hier, à Namur – j'ai rencontré à cette occasion plusieurs représentants syndicaux –, il y a une grande montagne.

Des changements ont été annoncés. Ils nous ont, d'ailleurs, été présentés au sein de cette commission. Pour ma part, je reproche à ceux qui sont chargés de mettre en œuvre la réforme leur incapacité à dialoguer, à prendre en compte les remarques qui ont été formulées. En effet, vous avez dit que les nouvelles dispositions avaient fait l'objet d'une négociation, ce qui est exact. Mais cette dernière a abouti à plusieurs protocoles de désaccord.

Et l'autorité décide, néanmoins, d'avancer comme un bulldozer. Vous me ferez remarquer que tout changement, comme l'a dit M. Lacroix, peut entraîner de l'inquiétude, mais les personnes qui sont chargées de la bonne perception de l'impôt et de la lutte contre la fraude sont le principal matériau au sein du SPF Finances. Et, aujourd'hui, on a créé une inquiétude, une remise en cause qui va avoir des conséquences durables sur la motivation des travailleurs concernés et sur l'efficacité de vos services.

Dans le cadre des travaux budgétaires, vous nous avez parlé d'une meilleure compliance en termes de récolte de l'impôt, mais ce n'est pas en maltraitant les travailleurs du SPF Finances que vous y parviendrez ni avec des plans très théoriques. En effet, vous me dites que les agents de la région namuroise déménageront vers Dinant. Mais voilà 15 ans que l'on parle de la construction d'un nouveau bâtiment pour le SPF Finances à Dinant et dont la première pierre n'a pas encore été mise en place!

On dit aujourd'hui aux travailleurs de choisir le service dans lequel ils veulent prester, alors qu'ils se sont spécialisés au niveau de la TVA, de l'ISOC ou de l'IPP depuis 20 ans et que les implantations n'existent pas. Franchement, je vous encourage en votre qualité de ministre de tutelle à mettre le nez dans ce qui se passe, car le feu couve au niveau du SPF Finances. J'ai l'impression que vous n'en mesurez pas toutes les conséquences!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 17.50 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.50 uur.