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Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et
de la Fonction publique |
Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
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du Mercredi 27 novembre 2013 Après-midi ______ |
van Woensdag 27 november 2013 Namiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 15.10 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 15.10 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
01 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les stands de tir de la police fédérale" (n° 20327)
01 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de schietbanen van de federale politie" (nr. 20327)
01.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, la police fédérale dispose de trois stands de tir en Région bruxelloise. Jusqu'à la fin 2011, il n'y en avait qu'un en service. Les deux autres stands bruxellois étaient déjà fermés depuis 2010. On se souviendra notamment que le 8 décembre 2010, deux policiers et quatre pompiers avaient été blessés dans l'incendie du stand du quartier de Witte de Haelen à Etterbeek.
En janvier 2012, ce sont les installations du quartier général Géruzet à Etterbeek qui ont dû être fermées pour des raisons de sécurité, sur décision de la Direction générale du contrôle du bien-être au travail. Cela veut dire que depuis janvier 2012, le personnel ne dispose plus d'aucun endroit où s'entraîner, tous les stands sont hors service. Or, les policiers sont tenus à quatre séances de tir par an.
Pour répondre à cette obligation, les policiers bruxellois doivent donc faire des kilomètres pour aller s'entraîner ailleurs, à Marche-en-Famenne par exemple, voire louer les installations de clubs privés, comme l'a fait pendant un an, et peut-être encore actuellement, la police des chemins de fer.
Les syndicats de police ont dénoncé à plusieurs reprises les budgets insuffisants qui empêchent de procéder aux entretiens indispensables. Le problème est récurrent. Il n'est d'ailleurs pas limité à Bruxelles. En juin dernier, c'était le stand de tir du hall Tabora, à Namur, qui était fermé pour causes d'inondations. Le stand d'Hennuyères, où vont s'entraîner certaines zones, ne répond plus aux normes.
Suite à l'incendie du stand du quartier de Witte de Haelen, un inspecteur social de la Direction générale du contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi et Travail avait affirmé que "des anomalies et infractions n'avaient pas seulement été constatées à Bruxelles, mais dans l'ensemble des stands de tir de la police fédérale sur tout le territoire belge". Parmi les constats: les projectiles de ricochet, les revêtements en caoutchouc sont abîmés et usés, donc dangereux, etc.
Confrontées à la difficulté de s'entraîner, les zones de police essaient de faire preuve d'imagination et cherchent d'autres endroits pour s'entraîner mais le marché des stands de tir est saturé et les coûts qu'impliquent des séances d'entraînement dans des stands lointains sont insupportables.
Madame la ministre, les difficultés éprouvées par les policiers pour s'entraîner au tir sont bien connues et ne datent pas d'hier. Certaines zones s'en sortent. Pour d'autres, la situation est catastrophique. C'est notamment le cas à Bruxelles. En janvier 2012, le porte-parole de la police fédérale avait précisé que "dans quelques semaines, les travaux nécessaires auront certainement été réalisés et les entraînements pourront reprendre".
Qu'en est-il aujourd'hui? Les policiers bruxellois disposent-ils d'un centre de tir? Dans la négative, où s'entraînent-ils et quel coût cela représente-t-il d'envoyer les policiers vers l'extérieur et notamment à Marche-en-Famenne? Quelles solutions ont-elles été mises en œuvre pour résoudre cette situation? Bruxelles retrouvera-t-elle ses trois stands de tir? Dans quels délais? Au niveau national, de combien de stands de tir la police dispose-t-elle? Et enfin, combien de zones louent-elles des stands privés?
01.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame Galant, je vous remercie pour vos questions. Nous avons, quoi qu'il arrive, deux stands tout à fait opérationnels: celui qui se trouve sous le palais de justice – et qui est aussi utilisé par la Sûreté de l'État – et le stand de tir de Laeken, qui est tout à fait opérationnel.
Il y a deux marchés publics prêts et déposés sur le bureau du ministre du Budget: celui du complexe de Witte de Haelen et celui de Géruzet qui, jusqu'à présent, ont été bloqués pour des raisons budgétaires, puisque le ministre du Budget a demandé qu'on bloque les engagements sur ces dossiers, comme sur tous les autres, à partir de la semaine dernière, sauf pour ceux que nous allons présenter comme prioritaires et qu'il acceptera. Ce sera prioritaire pour nous, il suffira qu'il l'accepte. Les rénovations pourront alors commencer tout de suite, parce qu'elles sont indispensables. Cela touche les stands de Géruzet et de Witte de Haelen.
En attendant, il y en a deux d'opérationnels à Bruxelles. La police fédérale va, de toute façon, s'entraîner auprès des zones de police locale, notamment celles de la Ville de Bruxelles. Quand il y a une vraie nécessité, ils vont dans le secteur privé où il y a des stands de tir et le coût, pour la location d'un stand de tir d'une zone de police, de la Défense ou du secteur privé est de 350 euros en moyenne par demi-journée; le prix varie de 200 euros, pour les stands de la police locale ou de la Défense, à 500 euros, pour les stands de tir privés.
De toute façon, il y en a d'autres. Il y a neuf stands de tir situés à Namur, à Vottem, à Jumet, à Eupen, à Gand. Donc la majorité d'entre eux se situent à maximum 30-45 minutes de Bruxelles. Ce n'est pas l'idéal, mais ils ont de quoi tirer, ils savent où aller, mais le plus important c'est de finaliser la rénovation des deux stands.
Dans les sous-sols du RAC, le nouveau bâtiment de la police, qu'ils occuperont à partir du mois d'avril, un stand a été installé.
01.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie. Vous dites bien qu'il en reste deux qui sont opérationnels à Bruxelles?
01.04 Joëlle Milquet, ministre: (…) et au Palais de Justice. Il y en a cinq normalement. Il existe encore ceux de Géruzet et de de Witte de Haelen.
01.05 Jacqueline Galant (MR): Je vais me renseigner de nouveau. D'après les services de police que j'avais rencontrés, plus aucun stand ne fonctionnait en Région bruxelloise. C'est pourquoi ils ont dû se déplacer jusqu'à Marche-en-Famenne. Il leur a fallu deux heures pour y aller et deux heures pour revenir.
01.06 Joëlle Milquet, ministre: (…) Le stand de Marche est vraiment le plus éloigné. Ils ont manqué de chance ce jour-là.
01.07 Jacqueline Galant (MR): Je me demande donc pourquoi ils doivent aller si loin. Je vais quand même me renseigner sur les stands qui, selon vous, seraient toujours opérationnels à Bruxelles.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: De vragen nrs 19814 en 20116 van de heer Schoofs worden omgezet in schriftelijke vragen.
- M. Georges Gilkinet à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le suivi du dossier relatif à la Cellule de Jumet" (n° 20104)
- M. Georges Gilkinet à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les suites du non-lieu prononcé ce mercredi 20 novembre dans le dossier judiciaire relatif aux enquêteurs de la Cellule de Jumet" (n° 20896)
- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de opvolging van het dossier met betrekking tot de cel-Jumet" (nr. 20104)
- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de gevolgen van de buitenvervolgingstelling op woensdag 20 november in het gerechtelijk dossier betreffende de speurders van de cel-Jumet" (nr. 20896)
02.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, je souhaiterais vous interroger sur les suites du non-lieu prononcé ce mercredi 20 novembre dans le dossier judiciaire relatif aux enquêteurs de la cellule de Jumet. Vous vous rappelez très bien que je vous ai interrogée à maintes reprises sur ce dossier.
Plusieurs de vos réponses étaient réservées du fait qu'une enquête judiciaire relative aux frais particuliers dont bénéficient les enquêteurs concernés depuis la mise en place de la cellule était en cours. Cet argument n'est aujourd'hui plus valable, dès lors que cette enquête a abouti à un non-lieu.
Au terme de l'instruction judiciaire ouverte pour ce qu'on pourrait qualifier de "broutille administrative", la chambre du conseil de Charleroi s'est en effet prononcée ce 20 novembre en faveur des enquêteurs. Elle n'a pas constaté la moindre trace d'infraction dans le dossier et a prononcé un non-lieu. Dans les attendus, elle a souligné que les policiers avaient interrogé leur hiérarchie sur les formulaires à remplir, mais qu'ils n'avaient jamais reçu de réponse.
Je souhaiterais vous interroger sur le suivi que vous allez accorder à cette décision judiciaire. Avant de vous poser mes questions, je vais faire un commentaire: je trouve que ce qu'il s'est passé à l'égard de ces enquêteurs est très grave. Ils ont réalisé des enquêtes difficiles, dans lesquelles ils ont abouti; et ils ont été victimes d'une forme de harcèlement de la part de leur autorité. Cela est difficilement compréhensible, et encore moins acceptable.
Madame la ministre, quelles leçons tirez-vous de cette histoire malheureuse? N'est-il pas regrettable d'avoir ainsi mis en cause la probité d'enquêteurs qui ont joué un rôle majeur dans des enquêtes financières particulièrement délicates en Wallonie?
Comptez-vous tenter d'établir des responsabilités dans ce dossier? C'est injustement qu'une telle enquête a été diligentée et une telle plainte déposée. Qui est à l'origine des plaintes dont les enquêteurs ont fait l'objet?
Êtes-vous au courant de l'information judiciaire ouverte par le parquet de Bruxelles et de l'enquête sur l'enquête qui a débuté? Allez-vous y collaborer?
Qu'a-t-il été prévu en vue de la réhabilitation de ces enquêteurs? Une information large relative à ce non-lieu a-t-elle été assurée au sein de la police? Les informations concernant l'enquête ont été largement diffusées.
Dans quel délai les sommes dues aux enquêteurs seront-elles liquidées? De quelle façon leur défraiement sera-t-il assuré dans le futur?
Quelles sont les conséquences de cette enquête sur la cellule de Jumet? La stress team de la police a-t-elle actualisé son diagnostic, sur lequel je vous avais interrogée à l'époque? Le cas échéant, quel est-il?
La cellule Polfin reste-t-elle en état de réaliser les missions d'enquête qui sont sa raison d'être? Le jugement intervenu ce mercredi changera-t-il votre position quant à l'avenir et à l'autonomie de fonctionnement de cette cellule, qui a été remise en cause dans l'intervalle?
02.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur Gilkinet, je vous remercie pour vos questions, qui ont très peu à voir, en quoi que ce soit, avec moi-même ou mon action, puisqu'il s'agit de faits bien antérieurs à ma prise de fonction et qui sont traités par un pouvoir indépendant – et je respecte la séparation des pouvoirs –, à savoir la Justice.
Je ne peux donc, comme vous, que constater que la Justice indépendante a fait son travail, ce dont je me réjouis. Il n'y a, dès lors, qu'à attendre que les décisions de justice soient exécutées, comme pour n'importe quel cas. Je ne détiens pas le dispositif de l'arrêt. Je ne connais pas le contenu des différentes décisions de justice. Si quelque chose est ordonné, il faudra l'exécuter, bien évidemment. C'est l'importance de notre système de droit.
Par ailleurs, comme vous le savez et le rappelez dans votre question, aucune procédure disciplinaire n'avait été diligentée à l'égard des personnes, puisque tout était en discussion, au niveau de la Justice, de manière indépendante. Je n'ai pas de mesures à prendre, puisque aucune mesure n'avait été prise. La seule chose que je peux vous dire, c'est que ce que je lis dans certains articles de journaux en matière d'origine relève de la science-fiction et ne correspond pas à la vérité, me semble-t-il.
Pour le reste, on a clarifié les choses, puisqu'il y avait des problèmes d'interprétation de certaines règles qui n'étaient pas toujours très claires. J'ai répété à plusieurs reprises qu'en matière de remboursement, par exemple, les règles n'étaient pas très claires et que différentes interprétations étaient possibles. Elles ont été clarifiées et on a désormais un cadre très explicite pour tout le monde. Cela évitera qu'il puisse y avoir, à l'avenir, un problème d'interprétation, le cas échéant. Pour tout ce qui relève de l'organisation de la direction judiciaire et des directions judiciaires déconcentrées, la manière avec laquelle on organise avec efficacité le travail Ecofin relève de la compétence du DGJ.
Nous en parlerons dans le cadre de l'optimalisation, puisque nous allons renforcer fortement les cellules Ecofin dans les différents ressorts du pays. Le personnel sera spécialisé. Qu'il s'agisse de la cellule de Jumet ou d'autres encore, les effectifs seront plus nombreux.
Voilà tout ce que je puis vous dire à ce stade. Pour le reste, il s'agit de l'exécution d'une décision de justice qu'il ne m'appartient pas de commenter.
02.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous n'avez répondu à aucune de mes questions. Je suis absolument en désaccord avec votre attitude dans ce dossier. Mme Milquet est responsable de tout en Belgique, sauf d'un dossier qui la concerne…
02.04 Joëlle Milquet, ministre: (…) Et je ne suis pas encore un juge!
02.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Je vais vous expliquer en quoi vous êtes responsable. En tant que ministre de l'Intérieur, vous exercez une tutelle sur la police. Si une enquête a été ouverte, c'est qu'elle a été diligentée à la demande du sommet de la police. Vous ne pouvez donc pas dire que vous n'êtes absolument pas concernée, que vous vous en lavez les mains. Ou bien vous êtes mal informée ou bien vous n'assumez pas vos responsabilités dans ce dossier
02.06 Joëlle Milquet, ministre: La Justice a tranché. Il faut respecter la Justice. Point.
02.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Il y a eu manifestement une volonté d'intimider des enquêteurs au sein même de votre police.
02.08 Joëlle Milquet, ministre: Cela figure-t-il dans l'arrêt? J'aime bien quand vous jouez au juge, mais ce n'est pas ici qu'on rend la justice, monsieur Gilkinet.
02.09 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame Milquet, la justice a prononcé un non-lieu. C'est quand même très grave!
02.10 Joëlle Milquet, ministre: Vos commentaires ne sont pas nécessairement conformes à l'arrêt. Donc, avant de donner votre interprétation de la vérité judiciaire, lisez l'arrêt véritable. Il y a eu un non-lieu, et je m'en réjouis. Tout autre commentaire est vain. Vous n'êtes pas juge, et moi non plus. Cette question n'a pas lieu d'être. Et si vous tenez à la poser, adressez-vous à Mme Annemie Turtelboom! D'accord?
02.11 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Je ne commente pas une décision de justice, mais ce qui l'a précédé, à savoir le dépôt d'une plainte par la hiérarchie de la police.
02.12 Joëlle Milquet, ministre: (…)
02.13 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Évidemment, c'est notoire! La plainte a été déposée contre certains enquêteurs.
Cette plainte n'avait pas lieu d'être et était de l'ordre du sabotage et de l'intimidation d'une cellule d'enquête qui, dans des dossiers très compliqués, a rendu de très grands services à l'État belge. Vous semblez vous en laver les mains…
02.14 Joëlle Milquet, ministre: (…)
02.15 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Je ne vous ai pas demandé un commentaire sur la décision de justice! Je dis que, dès lors qu'elle est intervenue, on peut en venir au fond du dossier, ce que vous avez toujours refusé chaque fois que je vous ai interrogée sur le sujet. Pourquoi a-t-on déposé cette plainte?
02.16 Joëlle Milquet, ministre: Je n'en sais rien, je n'étais pas là!
02.17 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Vous feriez bien de vous renseigner! C'est quand même vous qui avez la tutelle sur la police!
02.18 Joëlle Milquet, ministre: Je n'étais pas là, c'est de l'ordre de la Justice! J'exécuterai la décision judiciaire telle qu'elle est stipulée!
02.19 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Mais enfin, il se passe la moindre chose à Bruxelles, vous venez sur le terrain et vous faites un communiqué de presse! Ici, dans votre domaine de compétences très particulier qu'est la police, il y a une guerre interne à la police dans des secteurs particulièrement sensibles et cela ne vous regarde pas?
02.20 Joëlle Milquet, ministre: Ce qui ne me regarde pas, c'est le Code pénal relevant de la Justice. Vous ne semblez pas connaître le droit!
02.21 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): La Justice s'est prononcée et, maintenant, nous pouvons tirer les conclusions politiques de ce dossier. Vous refusez de le faire et je vous interpellerai à nouveau en la matière.
02.22 Joëlle Milquet, ministre: Cessez de faire du show!
02.23 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Faites votre boulot!
02.24 Joëlle Milquet, ministre: Je fais mon boulot!
02.25 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Mais pas dans ce dossier en l'occurrence! Ou bien vous vous en lavez les mains, ou bien vous êtes mal conseillée!
Het incident is gesloten.
- Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les mesures à prendre pour assurer une aide adéquate aux pompiers souffrant de stress post-traumatique" (n° 20197)
- M. André Frédéric à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les problèmes d'addiction chez les pompiers" (n° 20617)
- mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de noodzakelijke maatregelen met het oog op adequate hulp voor brandweerlieden met posttraumatische stress" (nr. 20197)
- de heer André Frédéric aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de verslavingsproblemen bij brandweermannen" (nr. 20617)
03.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, récemment, un délégué du SLFP Pompiers a évoqué la situation extrêmement préoccupante de dépendance que de nombreux pompiers connaîtraient à la suite d'un stress post-traumatique.
Il explique que chaque pompier a expérimenté au moins une fois un stress post-traumatique mais que c'est un sujet tabou parce que la plupart estiment que cela pourrait mettre à mal leur virilité. Alors nombreux sont ceux qui noient leurs problèmes dans de multiples dépendances, allant de la dépendance à l'alcool à la prise de médicaments, d'antidépresseurs, de drogues ou même de pratique excessive de sport jusqu'à en mettre leur vie en péril.
Le syndicaliste n'hésite pas à avancer que selon lui, la moitié des quelque 17 000 pompiers que compte notre pays souffrirait d'addictions et il réclame une cellule fédérale d'appui psychologique.
L'homme a confié sa propre expérience à un journaliste. Il s'est fait soigner et se dit sevré mais ne cache pas être encore sujet à des cauchemars, des sursauts au moindre bruit, des troubles du sommeil, des hallucinations et autres symptômes de stress. Il explique qu'il sait que de nombreux autres pompiers sont dans la même situation que lui et que certains ne s'en sortent pas. En moins d'un an, on compte déjà deux suicides dans les rangs des pompiers bruxellois.
On imagine effectivement que ces hommes sont exposés à des expériences de vie particulièrement pénibles et qu'il ne doit pas être évident de mettre sa sensibilité de côté, sans parler des drames, des horreurs auxquels ils assistent, des échecs qu'ils peuvent connaître. Les hommes du feu doivent sans cesse mettre leurs faiblesses de côté pour affronter le terrain. C'est l'une des raisons pour lesquelles il faut être attentif aux moyens à leur accorder pour qu'ils puissent exécuter leurs missions dans les meilleures conditions possibles.
Cela étant, je ne vous cache pas que je suis surprise d'entendre que la moitié des pompiers connaîtrait des problèmes d'addiction. C'est une information nouvelle. Si c'est vrai, je pense, moi aussi, qu'il est primordial de lever ce tabou et de mettre sur pied une cellule fédérale d'appui psychologique à disposition de nos hommes du feu.
Madame la ministre, de quelles informations disposez-vous?
Je sais qu'il existe quelques équipes stress team. Que constatent ces équipes? Les problèmes évoqués par le SLFP sont-ils à ce point répandus?
Quelles mesures préconisez-vous pour aider ceux qui sont confrontés à un intense stress post-traumatique?
Les pompiers du Hainaut ont mis en place une équipe de suivi psychologique. À ma connaissance, ils sont les seuls à l'avoir fait. Me le confirmez-vous?
Ne serait-il pas temps que tous les pompiers du pays puissent compter sur un tel suivi, comme c'est d'ailleurs le cas chez la plupart de nos voisins européens?
03.02 André Frédéric (PS): Monsieur le président, madame la ministre, ma question est quasiment identique. Elle se base aussi sur un article de presse et les déclarations d'un dirigeant SLFP Pompiers.
Celui-ci s'interroge sur les addictions des hommes du feu par rapport aux médicaments, aux sports pratiqués de façon compulsive ou à outrance, mais aussi, et principalement d'ailleurs, aux problèmes de dépendance à l'alcool. Les chiffres sont ceux que Mme Galant vient de citer: un pompier sur deux serait concerné. Ce sont des chiffres dont la source n'est par ailleurs pas citée; il convient donc peut-être de les relativiser.
Madame la ministre, vous avez dernièrement pris une mesure afin que les pompiers en service dont le supérieur hiérarchique soupçonne un état d'ébriété soient soumis à un alcootest; mesure légitime que j'applaudis car elle protège aussi bien nos concitoyens que les pompiers eux-mêmes. Cela prouve aussi que vous avez connaissance et conscience d'un tel problème d'addiction à l'alcool chez certains pompiers.
Les causes de l'addiction, ainsi que Mme Galant l'a dit, peuvent être nombreuses et variées. Le stress post-traumatique peut constituer une cause importante. Nous savons que les hommes du feu peuvent être confrontés à des situations potentiellement stressantes et choquantes, des situations qui peuvent indéniablement laisser des traces.
Est-ce qu'à côté de la mesure que vous avez prise afin de contrôler les pompiers en service, vous avez prévu de mettre en place un dispositif afin de lutter socialement contre l'alcoolisme au sein de la profession? Serait-il possible, par exemple, d'élaborer une cellule fédérale d'appui psychologique?
03.03 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chers collègues, les chiffres n'émanent pas de moi et évoquent, d'après ce que j'ai pu lire, l'ensemble des addictions. Cela ne concerne pas uniquement l'alcool.
03.04 Jacqueline Galant (MR): (…)
03.05 André Frédéric (PS): Il s'agit aussi de pratique compulsive de sport, etc.
03.06 Joëlle Milquet, ministre: Ne s'agissant pas de chiffres officiels, j'aborde donc ce thème avec la même prudence que vous.
Des équipes d'appui psychologique aux pompiers, appelées "fire fighter stress team", existent en Flandre depuis 1993 et depuis 1996 en Wallonie. Il s'agit d'initiatives parfois formelles, parfois informelles, qui ne profitent pas à l'ensemble du personnel opérationnel de la sécurité civile et des pompiers.
C'est pourquoi, en 2012, j'ai demandé au Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile (KCCE) d'élaborer une structure fédérale d'aide psychologique aux intervenants. Il s'agit d'une proposition qui m'est actuellement soumise pour approbation. Nous y mettons la dernière main avec quelques corrections et améliorations.
Le KCCE, en collaboration avec le psychologue – secouriste psychosocial de la Défense, a entamé les démarches nécessaires à la concrétisation de cette structure fédérale, qui s'appuie entre autres sur les futures zones de secours.
Il est également prévu que toutes les initiatives existantes seront intégrées dans la structure fédérale. On aurait donc vraiment un stress team au niveau fédéral qui peut se déplacer dès qu'il y a un besoin post-traumatique ou un besoin psychologique après une intervention.
Entre-temps, des instructeurs de cet organe au sein des écoles du feu ont, sur demande du KCCE, été formés selon le principe du Train the trainer, la formation de formateurs. Cette formation est proposée aux membres des services d'incendie qui peuvent s'y inscrire sur base volontaire et vise à former les participants à détecter chez leurs collègues d'éventuels signes d'un traumatisme. Le rôle de ces personnes dans la future structure est celui d'une sorte de sentinelle qui peut détecter les problèmes et demander des prises en charge par des professionnels ou des psychologues.
En attendant la concrétisation de cette structure fédérale, d'ici la fin de l'année 2013, les cellules existantes sont chargées d'offrir le soutien et l'accompagnement nécessaires.
Je ne dispose pas des chiffres en matière de traumatismes chez les membres des services d'incendie, ni en ce qui concerne la problématique de l'alcool. Cela dit, les mesures qui ont été prises n'étaient en rien la conséquence de la reconnaissance d'une problématique plus importante chez eux qu'ailleurs. Quand on a généralisé ce test, cela ne voulait pas dire qu'on pensait qu'il y avait plus de problèmes d'assuétudes chez les pompiers qu'ailleurs. Quand on part en intervention, il faut être dans les meilleures conditions et il s'agit de mesures de prévention classiques. Comme pour un médecin qui s'apprête à opérer, mieux vaut qu'il n'ait pas trois grammes d'alcool dans le sang; ce n'est pas pour autant que l'on va dire que tous les médecins sont alcooliques. C'est de la prévention et sûrement pas de la stigmatisation.
03.07 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie. Je suis rassurée d'entendre qu'une structure fédérale d'aide aux intervenants sera bientôt mise sur pied. Nous verrons si les résultats sur le terrain sont probants. Même s'il existe un flou dans les chiffres, il est quand même alarmant de voir que ces personnes deviennent dépendantes suite à des traumatismes liés à l'exercice de leur profession. Nous reviendrons vers vous après la mise en place effective de cette structure.
03.08 André Frédéric (PS): Monsieur le président, je remercie Mme la ministre pour sa réponse.
On est donc bien sur la même longueur d'ondes. On détecte un problème qu'on ne mesure pas complètement.
L'immense majorité des pompiers volontaires comme des professionnels sont impeccables mais ce qui nous intéresse dans ce cas, ce sont surtout ceux qui ont des problèmes post-traumatiques parce qu'ils ont dû gérer des situations d'urgence et de crise parfois extrêmement pénibles. Il est important d'être attentif à cette minorité.
La réponse fournie va dans ce sens et je vous en remercie.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 20339 van de heer Van Biesen wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
04 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "quelques exemples de situations problématiques rencontrées par les zones de police de la Région bruxelloise" (n° 20388)
04 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "enkele voorbeelden van problemen die zich voordoen in de politiezones van het Brusselse Gewest" (nr. 20388)
04.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, mon intervention regroupe quatre questions très concrètes relatives aux zones de police bruxelloises.
Premièrement, la vidéosurveillance: à Paris ainsi que dans la plupart des métropoles, les réseaux de vidéosurveillance sont centralisés, mais offrent des possibilités de visionnage au niveau local. C'est apparemment la meilleure façon de fonctionner.
À Bruxelles, la situation serait très éloignée de cela, avec un morcellement des images et pas de réelle centralisation. Me le confirmez-vous? Pour remédier à cette situation, il faudrait apparemment établir un cadastre des caméras installées et relier toutes ces caméras au CIC de Bruxelles, qui relaierait ensuite les images aux DPZ. Est-ce exact? Est-ce faisable?
Deuxièmement, les images "Rago": les hélicoptères de la police quadrillent régulièrement le ciel bruxellois et fournissent des images très utiles pour les équipes de terrain lors d'événements particuliers, d'interventions, de recherches, etc.
Or, il semble que pour que ces images puissent être rendues disponibles aux six zones bruxelloises, un accord soit nécessaire. De quel type d'accord s'agit-il? Est-iI correct que la plupart des zones de Bruxelles n'ont pas conclu ce type d'accord et qu'elles n'ont donc aucun accès aux images? Sauf erreur, les images sont pourtant bien transmises au CIC de Bruxelles, lequel n'a pas l'autorisation ou la possibilité de les renvoyer vers les quatre zones qui restent aveugles. Comment corriger cette situation?
Troisièmement, le règlement général de police semble faire l'objet d'une grande disparité d'une commune bruxelloise à l'autre. Je comprends qu'il y ait parfois des spécificités très locales, mais ne serait-il pas logique et cohérent d'établir un socle commun et de rendre les chapitres essentiels identiques dans les 19 communes?
Ne pourrait-on profiter de la nouvelle réglementation sur les SAC, qui justifie une harmonisation des dispositions réglementaires locales, pour prévoir cela? Comment pouvez-vous stimuler cette harmonisation?
Quatrièmement, le remorquage de véhicules est une problématique qui se pose généralement en milieu urbain. Des véhicules mal garés peuvent être remorqués par la police s'ils causent une nuisance ou créent un risque de danger pour d'autres usagers de la route. Il faut passer des accords avec des sociétés de dépannage sur les permanences et les tarifs appliqués.
Il semble qu'il y ait à Bruxelles (et sans doute ailleurs) des variations importantes dans les coûts pratiqués par les entreprises de dépannage. Là aussi, une harmonisation ne serait-elle pas nécessaire? Il semble que dans beaucoup de pays européens, c'est la police elle-même qui se charge des dépannages, sans devoir recourir à des sociétés extérieures. Pourquoi est-ce différent chez nous? Ne serait-il pas possible de transposer ce système?
04.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame Galant, en ce qui concerne la vidéosurveillance à Bruxelles, comme vous le savez, dans le cadre de la réforme de l'État, avec le refinancement de la Région bruxelloise, nous avons confié 30 millions à la Région bruxelloise en vue du financement de mesures de sécurité.
C'est notamment avec cet argent qu'elle participe au financement des nouveaux 250 policiers. Elle souhaite aussi investir dans l'harmonisation des infrastructures de caméras, non seulement des zones de police mais également des principaux partenaires que sont la STIB, le Port de Bruxelles, le SIAMU, Bruxelles Mobilité, etc., afin d'avoir une plate-forme régionale d'échange d'images. J'ai proposé – et je vais le répéter – de le faire en partenariat et avec l'aide du fédéral afin que la police fédérale rende accessibles ces images, notamment les images "Rago", les images de l'hélicoptère étant déjà captées par deux zones sur six. Ces zones ont en effet décidé d'investir en la matière sans passer par le CIC. C'est une question de choix.
Tout cela fait partie de la discussion sur cette plate-forme de mutualisation des images que je suis prête à soutenir en termes d'accessibilité des images fédérales ou en termes financiers si cela s'avérait nécessaire.
En ce qui concerne les règlements de police, je suis tout à fait d'accord avec vous. La réforme de l'État stipulait bien qu'en matière de sanctions administratives, un seul règlement devait normalement être prévu pour les 19 communes. Lors de la rédaction du projet de loi, chacun est venu la main sur le cœur demander qu'on ne le rende pas obligatoire au nom du respect de l'autonomie des communes et en invoquant le fait que cela n'avait pas été inscrit dans les lois à majorité spéciale. C'est ce qui a été fait.
Il est prévu que je rencontre les 19 bourgmestres dans le courant du mois de décembre. Ce point sera à l'ordre du jour, dans le but d'aboutir à une approche harmonisée, indispensable pour les policiers et pour la cohérence de la politique de lutte contre les incivilités à Bruxelles.
En ce qui concerne le remorquage de véhicules, je n'ai pas connaissance du fait que les zones connaîtraient des difficultés. Il est vrai qu'elles ont des contrats-cadres avec des sociétés de dépannage, dont les coûts, je vous l'accorde, sont souvent importants. Le tout est de savoir ce que l'on veut. Par ailleurs, il est indispensable de contrôler les marchés et les procédures.
Hier, nous évoquions les kerntaken. Je ne suis pas sûre que commencer à remorquer les voitures mal stationnées doive faire partie des tâches policières. Cela reviendrait à diminuer leur présence sur le terrain. Par contre, assainir les marchés et contrôler la manière dont cela se passe me semble nécessaire, pour en avoir été parfois la victime.
04.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je suis contente de vous entendre dire qu'il faut mutualiser, que ce soit en termes d'images, de caméras, et harmoniser le règlement général de la police. Vous devez inscrire tous ces points à l'ordre du jour lors de votre rencontre avec les dix-neuf bourgmestres qui aura lieu en décembre. Il est tout de même aberrant que, dans la capitale de notre pays, qui accueille de nombreux événements rassemblant énormément de personnes, les images ne puissent pas être utilisées par toutes les zones de police, qu'il n'existe pas de cadastre des caméras et qu'on ne puisse donc pas exploiter ce qu'elles filment. Les investissements ont déjà été faits. C'est très bien d'avoir prévu 30 millions d'euros pour la Région bruxelloise afin de financer des mesures de sécurité, mais il est dramatique qu'on ne puisse pas se servir de ces moyens, faute d'une bonne coordination et d'un bon agencement.
Madame la ministre, j'espère que vous sensibiliserez les différents bourgmestres lors de la réunion du mois prochain.
Het incident is gesloten.
05 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le projet de réforme de la BNG" (n° 20389)
05 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het plan voor de hervorming van de ANG" (nr. 20389)
05.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, début octobre, nous apprenions que quasiment une personne sur cinq se trouve fichée dans la BNG. Au 31 décembre 2012, 1 769 439 personnes y figuraient. De fait, cette base de données est tellement imposante que sa gestion pose question. Vous avez d'ailleurs déclaré qu'à terme, une personne sur deux ne devrait plus y figurer.
Les critères d'enregistrement sont très larges. Pour figurer dans la BNG, une information doit être "adéquate", "pertinente" et "non excessive". À côté de ces critères figurent aussi des informations "non concrètes", c'est-à-dire non validées. Des rumeurs, par exemple. Enfin, la BNG contient aussi des milliers de fiches concernant des lieux ou encore des objets.
Tout cela serait parfaitement légitime si la BNG était gérée efficacement et son contenu et son accès strictement contrôlés. Or, ce n'est pas vraiment le cas. Il y a plusieurs soucis. La BNG regorge notamment d'informations devenues obsolètes mais qui ont été maintenues. À ce propos, le Comité P cite l'exemple de personnes signalées à rechercher pour des motifs qui ne sont plus d'actualité. Autres problèmes: la numérisation des fiches et le nombre d'informations qui rentrent dans la BNG ne sont pas supportés par une gestion suffisamment automatisée; les passerelles entre autorités judiciaires et services de police ne sont pas suffisamment structurées. Il y a des réticences de la part de la police quant à la suppression des informations qu'elle récolte au motif qu'on ne sait jamais. Or, le fait de ne pas avoir prévu un effacement automatique au terme d'un certain délai va à l'encontre de toutes les règles européennes concernant l'enregistrement des données personnelles. La qualité des données de la BNG est insatisfaisante, étant donné qu'un même fait peut y être répertorié de plusieurs manières, selon des gradations différentes.
Je sais que ce dossier vous préoccupe. On vous a déjà beaucoup interpellée à ce sujet. En juillet dernier, vous avez d'ailleurs annoncé une réforme sur l'information policière et les banques de données. Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 44 de la loi sur la fonction de police qui a pour but d'améliorer la gestion de l'information par la police, d'encadrer les traitements de données policières et de mieux protéger le citoyen. Le cadre législatif est clairement insuffisant dans le domaine de la gestion de l'information policière. Une réforme serait effectivement nécessaire. Il faut améliorer la structure et la gestion de la BNG. Depuis plus de 10 ans, un groupe de travail planche sur ce sujet délicat, mais il n'a jusqu'à présent abouti à rien de concret.
Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce projet? Quelles sont les grandes lignes? Quand sera-t-il débattu au Parlement? Quel est votre agenda? Quels avis extérieurs avez-vous pris? Vous avez évoqué une ouverture de la BNG à la Sûreté de l'État. Au cours de l'été, les modalités spécifiques de cet accès devaient encore être discutés au niveau du gouvernement. Qu'en est-il à présent?
05.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame Galant, ce projet a été voté à l'unanimité la semaine dernière. Il est à l'ordre du jour de la séance plénière de demain. Ce projet répond en tout point aux objectifs que vous avez évoqués.
Het incident is gesloten.
06 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'École Régionale et Intercommunale de Police" (n° 20390)
06 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de Gewestelijke en Intercommunale Politieschool" (nr. 20390)
06.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, l'ERIP (École Régionale et Intercommunale de Police) est une intercommunale associant les dix-neuf communes de la Région bruxelloise, à laquelle se sont ajoutés les six zones de police de la Région bruxelloise et le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles. Cette école a la particularité de former des recrues pour toutes les zones du royaume. Or elle trouverait l'essentiel de son financement via les six zones de police de la Région bruxelloise. Est-ce correct?
Pouvez-vous nous détailler les sources de financement de l'ERIP? Les autres écoles de police sont-elles financées de la même façon ou bien l'ERIP est-elle dans une situation particulière? Le cas échéant, comment le justifier? Est-il exact que l'ERIP n'est pas propriétaire de ses locaux et qu'elle loue au service social de la police intégrée? Est-ce une situation normale? Quel est le montant du loyer? Par comparaison, quelle est la situation des autres écoles de police? L'ERIP finance-t-elle également une partie du recrutement des aspirants policiers? Est-ce également le cas dans les autres écoles de police? Enfin, il semble que cette école connaisse des difficultés préoccupantes quant au nombre de formateurs qu'elle emploie, en raison du non-remplacement des formateurs de la police fédérale qui partent à la retraite. Pouvez-vous me le confirmer? Quelles solutions mettre en œuvre pour éviter une pénurie de formateurs?
06.02 Joëlle Milquet, ministre: Comme vous le savez, le mode de financement des écoles de police agréées par l'autorité fédérale est identique. Il a été réglé par l'arrêté royal du 28 février 2002. Leur situation financière peut varier, mais c'est essentiellement en raison de leur statut respectif.
L'ERIP est une ASBL intercommunale. Dans le paysage, nous avons deux écoles constituées en ASBL, tandis que les six autres sont des écoles provinciales.
Les subsides de la police fluctuent selon le nombre d'aspirants admis et les formations continues et fonctionnelles certifiées. Évidemment, la contribution financière des zones de police dépend de leurs effectifs respectifs. De plus, pour les écoles provinciales, elle varie en fonction du montant du subside provincial.
Enfin, la police fédérale met à la disposition de toutes les écoles de police cinquante-huit formateurs permanents, dont la répartition au sein des différentes écoles est fixée par arrêté royal.
L'ERIP, ASBL intercommunale, est financée à 50 % par le niveau fédéral et à 50 % par les zones de police et la Région de Bruxelles-Capitale. En 2012, le financement de la police fédérale s'élevait à 1,8 million. La quote-part des six zones, depuis 2003, est de 2,1 millions. Enfin, la Région bruxelloise donne 250 000 euros. Exceptionnellement, la police fédérale finance l'école.
Ensuite, l'ERIP loue ses locaux auprès du service social de la police intégrée. Celui-ci est bien une ASBL, qui est propriétaire des locaux qu'elle loue, comme elle peut le faire à l'égard de n'importe quel autre type de locataire.
Toutes les écoles de police agréées du royaume reçoivent un financement pour organiser les épreuves de sélection des agents de police. Cette intervention financière est calculée en fonction du nombre de candidats ayant participé à ces épreuves. En outre, toutes les écoles de police interviennent dans le financement du recrutement des aspirants en mettant du personnel à disposition pour assurer l'encadrement des épreuves et en prévoyant des locaux.
Tous les formateurs qui partent à la retraite sont remplacés normalement. Apparemment, il y a eu un problème avec un formateur moniteur de pratique et la police fédérale va publier incessamment une offre de réaffectation pour l'ERIP. À titre plus large, la police a toujours trouvé des solutions en cas de départ à la retraite.
06.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, vous serez d'accord avec moi sur le fait que la situation de l'ERIP est particulière. C'est la seule structure en intercommunale et il n'est pas normal que ce soient uniquement les zones de Bruxelles qui la financent, alors que les élèves partent aussi vers d'autres zones. De plus, c'est la seule école de police qui loue des bâtiments à un autre SPF. Ne pourrait-on pas diminuer ses charges en mettant un bâtiment du SPF Intérieur à sa disposition? La manière dont cette école est structurée m'interpelle. Elle manque de moyens et la directrice se plaint de tout ce qu'elle doit fournir aux autres zones par rapport au peu de moyens dont elle dispose.
06.04 Joëlle Milquet, ministre: Cela fait partie de la complexité de notre paysage. Il n'y a pas de province en Région bruxelloise. Mais avec le renforcement du rôle de la Région en matière de financement de la sécurité, je pense qu'elle peut monter en puissance. Pour l'implantation, il y a des projets au niveau de la Ville de Bruxelles, notamment la construction d'une nouvelle infrastructure sur un de ses terrains. C'est une priorité du bourgmestre actuel. L'autre logique serait qu'elle rentre dans le giron régional, avec les financements ad hoc.
Het incident is gesloten.
07 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la création de partenariats locaux de prévention (PLP)" (n° 20472)
07 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de oprichting van buurtinformatienetwerken (bins)" (nr. 20472)
07.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, le 21 octobre, des États généraux de la lutte contre les "vols dans l'habitation" ont rassemblé des représentants du monde académique, de la police et de la magistrature.
Ce fut l'occasion de constater que les chiffres de cambriolages sont en baisse pour le premier semestre de 2013 par rapport à la même période de 2012 mais qu'ils demeurent préoccupants. Pour les cambriolages dans des entreprises ou les commerces, la baisse est de 13,4 %. Elle est de 18,6 % pour les faits commis contre des administrations ou des services publics. Des statistiques encourageantes mais qui ne doivent pas nous faire perdre de vue l'attention constante qu'il convient de porter à ces phénomènes, via la police, mais aussi les conseillers en prévention, les incitants fiscaux pour les travaux de sécurisation.
À l'occasion de ces États généraux de la lutte contre les "vols dans l'habitation", vous avez affirmé souhaiter promouvoir la création de nouveaux Partenariats locaux de prévention (PLP), des initiatives citoyennes encadrées par les polices locales et coordonnées par une charte locale.
Concrètement, ces PLP auront pour vocation de renforcer les liens de solidarité dans les quartiers, en développant la vigilance des habitants, lesquels renseigneront les services de police, selon un protocole convenu, au sujet d'éventuels manèges suspects de véhicules, des aménagements défaillants, etc.
Il existe déjà quelque 550 PLP en Belgique, surtout localisés en Flandre. De l'expérience flamande, il ressortirait que les PLP fonctionnent plutôt bien, qu'ils aident efficacement la police et que ces groupements ont déjà aidé à procéder à des arrestations ou à élucider des affaires.
Il faut cependant s'assurer que ces PLP ne se substituent pas à la police ni qu'ils constituent une milice privée. Comment pouvons-nous nous assurer que le fonctionnement de ces PLP est sous contrôle et dispose d'un encadrement adapté? Ne faudrait-il pas imposer que chaque PLP soit supervisé par un policier de quartier et que des contacts récurrents aient lieu entre les membres du PLP et le policier responsable? Est-ce possible à mettre en oeuvre? Nos policiers ont-ils la possibilité d'assumer cette tâche? Sont-ils formés à cela? Puisque l'expérience est déjà en cours dans de nombreux quartiers, pouvez-vous nous dire comment cela fonctionne concrètement? Le fonctionnement est-il uniforme et repose-t-il sur des bases communes? Avons-nous connaissance de problèmes causés par des PLP existants? Y a-t-il déjà eu des dérapages constatés, d'éventuelles bavures, voire des abus de pouvoir? Enfin, comment comptez-vous stimuler la création de ces PLP? Dans quels délais? Quel coût cela représenterait-il?
07.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chère collègue, j'ai ici une note circonstanciée, que je vais vous remettre, sur les PLP.
On s'est rendu compte qu'il s'agissait d'une initiative largement développée en Flandre et trop peu en Wallonie. Ce genre d'initiative doit être encadrée de manière raisonnable; nous ne voulons évidemment pas d'une justice privée, entre citoyens, mais tout simplement d'une responsabilisation collective en matière de vigilance face aux risques de cambriolage. Chaque PLP compte en son sein un policier qui a été mandaté afin d'entretenir des contacts avec ses membres. Vu la recrudescence des cambriolages, il me semblait intéressant de sensibiliser les différentes communes sur cette possibilité, moyennant les encadrements et le respect des conditions idoines.
Cela signifie également qu'on peut donner des formations en la matière – le SPF Intérieur est tout à fait prêt à le faire – et que le partenariat local de prévention dépend d'un accord de collaboration entre les citoyens, la police locale et les pouvoirs locaux.
Je trouve qu'il y a là une dynamique intéressante pour renforcer le sentiment de sécurité, pour renforcer la cohésion dans un quartier et pour sensibiliser les riverains à l'importance de la prévention. Au-delà des cambriolages, cela peut être le déclenchement d'un feu, une intoxication au CO2. C'est donc une vigilance collective vis-à-vis des risques, sans vouloir jouer au justicier ou créer des milices privées.
Les partenariats locaux de prévention fonctionnent de manière uniforme. Vous avez ici tous les détails. Je pense que c'est appréhendé de manière très raisonnable et prudente de la part de l'administration.
Je trouve intéressant, pour ceux qui le souhaitent en Wallonie, notamment là où on a eu un grand nombre de cambriolages spécifiques (par exemple, le long de la frontière française), de s'organiser intelligemment et sereinement.
07.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je pense que cette initiative est positive.
Dans ma zone de police, on a créé non pas des PLP mais des groupes de proximité, de quartier. Ils travaillent selon le même principe. Ils réunissent les citoyens qui sont supervisés par un policier. On a défini des quartiers plus sensibles. Et un agent de quartier passe une soirée avec les riverains une fois par mois environ.
Je pense qu'il est important d'avoir ce contact avec la police pour éviter les dérives et que certains citoyens se prennent soudainement pour les nouveaux shérifs des villages.
C'est une très bonne initiative mais elle doit absolument être encadrée par des policiers.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 20648 van mevrouw Van Moer wordt doorverwezen naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen.
08 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le piratage possible des PC de la police boraine" (n° 20679)
08 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de mogelijke hacking van de pc's van de politiezone Boraine" (nr. 20679)
08.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, des pc de la police boraine auraient été piratés ou victimes d'un virus et des données de nature administrative auraient été définitivement perdues sans que cela ne perturbe le fonctionnement de la police. Les données confidentielles sont heureusement stockées sur des serveurs informatiques sécurisés et leur confidentialité et leur intégrité n'ont pas été menacées.
À côté de ISLP, les forces de l'ordre utilisent un réseau internet traditionnel pour les échanges administratifs. Ce sont les ordinateurs connectés via ce réseau qui auraient été infectés. Des données statistiques, du courrier type, des photos utilisées pour des illustrations auraient été perdus.
Officiellement, le chef de corps qui faisait fonction à l'époque n'évoque pas catégoriquement un virus mais plutôt un problème informatique. Le commissaire insiste sur le fait qu'aucun fichier n'a été volé et que ses équipes tâchent de voir s'il est possible de récupérer les données perdues, les dernières sauvegardes datant de juin.
Madame la ministre, est-il possible d'avoir plus d'informations concernant cette situation? S'agit-il d'un acte de piratage ou d'un virus informatique? Quels types de données ont-elles été perdues? Sait-on comment le problème est survenu?
08.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, en ce qui concerne les pc de la police boraine, il ne s'agit pas d'un virus ni d'un piratage mais bien d'un malware de type ransomware. Il s'agit concrètement d'une faille dans le client RDP de Microsoft Windows, qui est un bureau à distance, autorisé au sein de la police boraine. Cet incident a également touché plusieurs administrations, surtout en France.
Il n'y a pas de données perdues car la plupart des documents concernés existent en format papier et aucune donnée n'est sortie des serveurs. Il s'agit pratiquement de courriers rédigés par le secrétariat de direction, quelques courriers du service logistique, des statistiques du laboratoire de criminalité et du rapport de plan zonal.
D'après le service informatique de cette zone, le problème serait dû à l'inattention d'un utilisateur ayant cliqué sur un lien sur internet, malgré le serveur pare-feu et les antivirus parfaitement actifs. Les zones de police doivent gérer elles-mêmes la sécurité de leur réseau administratif, excepté pour l'ISLP puisque ce dernier est géré totalement au niveau de la police fédérale.
Au niveau de la police boraine, les informaticiens sont en train de revoir l'architecture du réseau administratif ainsi que la sécurité de ce dernier. Les serveurs sont en cours de upgrade logiciels. L'installation se poursuit avec l'appui d'un consultant extérieur.
À un niveau plus général, la commissaire générale de la police fédérale et le président de la commission permanente de la police locale ont mandaté le Comité Innovative Solutions for Integrated Services (ISIS) pour le lancement effectif du programme de gestion de l'information. ISIS ambitionne de mettre en place un système d'information moderne, efficace, adapté aux besoins et sécurisé, avec un volet informatique intégré. La thématique de la sécurité est évidemment un des défis essentiels de ce programme mais nous devons aussi respecter l'autonomie des zones. Dès lors, il était délicat de développer un système de protection universel. Il appartient à chaque zone de police de prévoir des sécurités en matière de programmes informatiques. Néanmoins, si elles veulent des conseils, la police fédérale est à leur disposition.
08.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Dans le cas qui nous occupe, il ne s'agissait pas de piratage informatique. C'est rassurant même si nous devons rester très prudents vu qu'il s'agit d'un problème de sécurité informatique. Je sais que vous êtes attentive à la problématique de la cybercriminalité qui nous oblige à toujours rester très vigilants. Cela aurait très bien pu en effet être un problème de piratage. Il faut sécuriser au maximum pour que nos systèmes soient performants et non plus défaillants, de manière à ce qu'il n'y ait plus de faille et que l'on ne puisse plus s'introduire aussi facilement dans nos systèmes. Le cas soulevé relève bien d'une faille dans la sécurité de nos systèmes informatiques.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 20726 van mevrouw Vanheste wordt uitgesteld.
09 Question de M. André Frédéric à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la formation à la conduite urgente des agents de police" (n° 20729)
09 Vraag van de heer André Frédéric aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de opleiding voor bestuurders van prioritaire politievoertuigen" (nr. 20729)
09.01 André Frédéric (PS): Madame la ministre, le Comité P a publié, voici quelques temps, un rapport d'enquête concernant les accidents de roulage avec les véhicules de fonction, notamment dans les situations d'urgence. Plusieurs points intéressants sont mis en lumière par ce rapport. Je voudrais en soulever quatre en particulier.
Le premier porte sur la notion d'urgence. Il apparaît que cette notion est souvent laissée à l'appréciation au mieux du chef de zone, au pire de l'agent lui-même. C'est une situation évidemment regrettable. Ne serait-il pas judicieux de mieux encadrer cette notion?
Les trois suivants portent sur les besoins et capacités de formations. Il ressort en effet de ce rapport que le Centre de formation de Berg est fermé aux formations depuis 2008 pour mise en conformité. Pouvez-vous, madame la ministre, nous informer du délai prévu pour la réouverture de ce centre et, dès lors, pour la reprise des formations existantes dans ce centre?
Par ailleurs, il semblerait qu'il n'existe pas de formation spécifique à la conduite urgente. Une telle formation ne serait-elle pas nécessaire? Il est des circonstances dans lesquels les agents de police doivent mettre leur vie en danger pour accomplir leur mission. La moindre des choses est de leur donner les outils nécessaires pour restreindre les risques au maximum.
Enfin, et c'est sans doute le point le plus inquiétant, il apparaît que, dans la plupart des zones, les agents ne suivent pas de formation de recyclage, soit qu'ils en ignorent l'existence, soit que les exigences du service les contraignent à annuler leur participation. Or, il est évident que la meilleure formation du monde n'a aucune efficacité si elle n'est pas suivie. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour améliorer la situation à cet égard?
09.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur Frédéric, je suis tout à fait d'accord avec vous. Je pense qu'il est indispensable de pouvoir suivre les recommandations du Comité P et, vu le nombre d'accidents, d'offrir une formation beaucoup plus adéquate à la conduite dans des situations violentes, d'urgence, de vitesse, etc. Je vais donc demander à la commissaire générale d'aborder ce sujet avec les membres de la CPPL (Commission permanente de la police locale) pour faire une proposition. Comme nous sommes dans le cadre de la réforme de la formation, il faudrait des modules renforcés de formation continue à cet égard, essentiellement accessibles à ceux qui font de la police administrative et qui n'ont pas nécessairement les formations des motards et des agents de la police de la route.
En ce qui concerne la réouverture de la seconde piste du Centre de formation de Kampenhout, qui est fermée depuis plusieurs années pour des travaux de réparation, la Régie nous dit qu'elle ne dispose toujours pas des fonds nécessaires. Dans ce centre de conduite de Berg, l'École fédérale forme les membres du personnel de la police de la route, des unités spéciales et, si la capacité le permet, certains membres spécialisés des zones.
Certaines écoles de police agréées proposent aux zones de police des formateurs à la conduite, en partenariat avec d'autres organismes spécialisés. Le coût de ces formations est souvent fort élevé. C'est pour cela qu'il faut intégrer cela dans la politique de formation globale accessible que l'on met en place. L'École fédérale a entamé une formation Train the trainers ("Former les formateurs") pour la conduite prioritaire, afin que chacune des écoles agréées puisse disposer de six formateurs spécialisés d'ici fin 2014.
De plus, dans le cadre de la réforme de la formation, le programme de la formation de base des inspecteurs de police prévoit désormais un module "intervention policière" axé sur des exercices, théoriques mais aussi pratiques, de conduite en situation d'urgence. Nous l'avons généralisé au niveau de la formation de base, mais je pense qu'il faut développer l'offre au niveau de la formation continue.
09.03 André Frédéric (PS): Madame la ministre, je me rends compte que vous êtes consciente du problème. Je vous remercie de poursuivre la réflexion pour engager cela dans le cadre de la réforme de la formation.
Un seul regret, mais cela ne relève pas que de vous: le centre de Berg, fermé depuis 2008, finira par tomber en ruine. Je n'ai pas le sentiment qu'on va y reprendre une formation un jour. C'est tout de même un outil important qui va disparaître, vraisemblablement à court terme, à moins qu'on ne découvre des moyens financiers supplémentaires.
09.04 Joëlle Milquet, ministre: Une des pistes est toujours en fonction.
09.05 André Frédéric (PS): Il y en a une qui fonctionne, quand même.
09.06 Joëlle Milquet, ministre: Rénover, oui, mais c'est le problème de la Régie des Bâtiments.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: De vraag nr. 20730 van mevrouw Fernandez Fernandez wordt uitgesteld.
10 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de slimme e-gates in de luchthaven van Zaventem in 2014" (nr. 20757)
10 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les e-gates intelligents à l'aéroport de Zaventem en 2014" (n° 20757)
10.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, de identiteitscontrole in de Belgische luchthavens verloopt nog altijd vrij zorgwekkend, dat weet u. De federale politie gaf dit onlangs ook toe naar aanleiding van een incident met twee journalisten van het Eén-programma Volt.
Volgend jaar zouden er in Zaventem gezichtsscanners komen. Het gaat hier om een soort van zelfscan waarbij de reiziger zelf zijn paspoortcontrole zal kunnen uitvoeren. Als ik het goed heb, moeten de contouren van het gezicht kloppen met die van de identiteitskaart, anders komt er vooralsnog een politieman aan te pas.
Ik heb ter zake toch een aantal vragen. Ten eerste, klopt deze informatie, mevrouw de minister? Komen er vanaf 2014 gezichtscanners in de luchthaven van Zaventem? Hoeveel? Wanneer juist? Zal dit alleen in Zaventem gebeuren of komen er bijvoorbeeld ook in Charleroi, Luik, Antwerpen, enzovoort?
Ten tweede, waarom alleen gezichtscanners? Er komt vanuit bepaalde hoek kritiek omdat die gezichtscanners niet feilloos zouden werken. Testen met die apparaten hebben volgens sommige experts onbetrouwbare resultaten opgeleverd. Het lijkt dan ook onbegrijpelijk dat de overheid niet heeft geopteerd voor de uitbreiding van die gezichtscanners met iris- of vingerafdrukscanners. Waarom heeft men dit niet gedaan, mevrouw de minister? Bestaat vooralsnog de mogelijkheid om toch in die uitbreiding te voorzien?
Ten derde, hoe zit het met de privacywetgeving? Als ik uw voorgangster hierover ondervroeg, bleek er altijd een probleem te zijn met de privacy. Nu lijkt dit niet langer een probleem te zijn?
Ten vierde, als ik het goed heb begrepen, zou door deze scanapparaten het aantal tussenkomsten van de politie in Zaventem moeten verminderen. Klopt het, mevrouw de minister, dat de klant, die zonder problemen door de scanprocedure is geraakt, voor de rest geen enkele politieman meer passeert? Of blijft die menselijke controle, die politiecontrole, de fundamentele controle?
Ten slotte, vindt u het, na de vele punten van kritiek die er worden geformuleerd op die gezichtscanners, opportuun om zonder bijsturing over te gaan tot het plaatsen van die gezichtscanners?
10.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, in 2014 zal de federale politie een aanbestedingsprocedure lanceren voor het aankopen van zes e-gates voor een automatische grenscontrole van de aankomende vluchten op de nationale luchthaven van Zaventem.
In een later stadium zullen er ook e-gates worden aangekocht voor de controles van de vertrekkende vluchten op Zaventem. Na evaluatie van de e-gates op de nationale luchthaven zullen er eventueel ook regionale extra-Schengen luchthavens kunnen worden uitgerust met dergelijke e-gates.
De e-gates zullen modulair kunnen worden uitgebreid met latere nieuwe technologieën. De huidige Belgische paspoorten worden tussen 2013 en 2018 stelselmatig vervangen door nieuwe reispaspoorten, waarin biometrische gegevens worden opgeslagen, in het bijzonder een digitale foto en vingerafdrukken. In de overgangsperiode zullen voor de vingerafdrukken op het paspoort zowel graduele als biometrische vergelijkingspunten worden gebruikt.
De federale politie opteert ervoor om de e-gates uit te rusten met een applicatie die zal toelaten om ook de foto op de Belgische identiteitskaart als identificatiemiddel te gebruiken. Op onze identiteitskaart worden echter geen vingerafdrukken opgenomen. Het resultaat van de gezichtsherkenning wordt niet alleen bepaald door de kwaliteit van de apparatuur. De kwaliteit van de foto op de chip van de identiteitskaart of het paspoort is van even groot belang.
De huidige beperkte kwaliteit van de pasfoto’s betekent echter niet dat de houder van het document probleemloos door een e-gate zal kunnen gaan. Indien het systeem geen betrouwbare match kan vinden tussen de live gegevens van de betrokkene en de op de chip gestockeerde biometrische gegevens, zal de superviserende grenscontroleur optreden. Het betekent echter ook een daling van de nood aan operationele eenheden op het terrein. Het is dus een initiatief tot optimalisatie.
De databases die de e-gate zullen voeden, worden vandaag al gebruikt voor de uitvoering van de grenscontrole. Indien er nieuwe databases moeten worden gecreëerd voor de e-gate zal dat gebeuren in overeenstemming met de privacywetgeving.
In principe zullen enkel Europese burgers met een elektronisch paspoort en de Belgische burgers met hun identiteitskaart via deze e-gates gecontroleerd worden. Niet-Europese burgers zullen nog steeds via de manuele grenscontrole dienen te passeren. Buiten de controle van de documenten moeten voor deze personen immers nog andere aspecten worden gecontroleerd. Tevens zullen de e-gates steeds onder supervisie van de grenscontrole blijven, waarbij het systeem zal aangeven dat er een probleem is met een bepaald individu.
Ten slotte zal de kwaliteit van de grenscontrole er zeker niet op achteruitgaan, want de machine zal onbeperkt en intensief kunnen controleren zonder vermoeidheid en verstrooidheid. Vanaf het ogenblik dat ook de vingerafdrukken aan het controleproces zullen worden toegevoegd, zal het veiligheidsniveau op een nog veel hoger niveau liggen dan vandaag het geval is.
10.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor dit antwoord.
Als ik de foto op mijn identiteitskaart bekijk, is de kwaliteit daarvan niet bijzonder hoog. Ik kan me moeilijk indenken hoe dat in het werk zal gaan met die gezichtsscans.
Ik krijg van u in elk geval cijfergegevens: er komen zes e-gates in Zaventem. Ik begrijp alleen niet waarom die er slechts komen voor mensen die aankomen. Later kan dat eventueel worden uitgebreid naar vertrekkers.
Mij is ook niet geheel duidelijk waarom men niet onmiddellijk voorziet in de uitbreiding met irisscans. Of stijgt daardoor de aankoopprijs van de e-gates dermate dat het voor dit land moeilijk wordt om ze aan te kopen?
Ik ben op één vlak gerustgesteld: de niet-Europese burgers zullen nog altijd manueel worden gecontroleerd bij het binnenkomen. Over dit thema zullen wij het nog wel een aantal keren hebben.
Het incident is gesloten.
11 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'inauguration de la caserne-école de Chièvres" (n° 20791)
11 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de inhuldiging van de brandweerkazerne en -school te Chièvres" (nr. 20791)
11.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, vous avez participé à l'inauguration de la nouvelle caserne de Chièvres, sur le territoire de la commune de Lens. Je ne vais pas revenir sur la question du protocole, qui n'est d'ailleurs pas de votre ressort. Je souhaitais néanmoins connaître votre avis en tant que ministre responsable de la sécurité. Un bourgmestre, comme vous le savez, est responsable de la sécurité sur l'ensemble du territoire qu'il administre.
Comment expliquez-vous que l'on ait totalement ignoré la présence du bourgmestre de Lens quand on inaugure une caserne de pompiers sur son territoire? Si, par malheur, un accident devait se produire dans cette caserne, ce serait lui qui serait compétent et pas son homologue de Chièvres.
Il est dommage que l'on fasse de la politique avec tout. Lors de la pose de la première pierre, le bourgmestre de Lens, qui était socialiste, a pu intervenir pour montrer toute l'implication de sa commune dans cette nouvelle caserne. À l'inauguration de celle-ci, le bourgmestre n'avait pas la même couleur politique. Comme par hasard, il n'a pas pu prendre la parole.
Je voulais connaître votre avis sur la responsabilité qui pèse sur les épaules d'un bourgmestre en cas de problèmes dans la commune dont il a la charge ou dans la gestion de la caserne.
Ensuite, j'ai appris par la presse que la commune dont je suis bourgmestre, c'est-à-dire Jurbise, allait dépendre de cette caserne. Or je n'en ai pas été informée; on ne m'a jamais contactée à cet égard.
J'aimerais donc obtenir certaines précisions quant à cette nouvelle caserne. Je pense qu'elle n'est pas encore tout à fait fonctionnelle.
11.02 Joëlle Milquet, ministre: Il est vrai qu'en ce qui concerne l'inauguration, j'ai été seulement invitée. Je ne l'ai donc en rien organisée. Comme vous, j'estime qu'il eût été logique que la bourgmestre de Lens puisse prendre la parole. C'est un choix qui me semble assez judicieux que d'impliquer le bourgmestre, qui, comme vous le dites, a la responsabilité des bâtiments qui se trouvent sur son territoire, tout comme des événements qui s'y déroulent.
11.03 Jacqueline Galant (MR): Comme je n'évoquais pas Jurbise dans le texte de ma question, vous ne pouvez peut-être pas me répondre.
11.04 Joëlle Milquet, ministre: Je vais me renseigner. Votre commune fait bien partie d'une zone voisine, non?
11.05 Jacqueline Galant (MR): Ma zone se trouve juste à côté. Ce serait donc plus logique mais on ne m'en a jamais parlé.
11.06 Joëlle Milquet, ministre: C'est peut-être par l'aide la plus adéquate. Les zones vont devoir faire des accords de collaboration.
11.07 Jacqueline Galant (MR): Je déposerai une nouvelle question plus précise à cet égard.
11.08 Joëlle Milquet, ministre: Selon moi, cela dépend du gouverneur.
Het incident is gesloten.
12 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le Fonds d'impulsion à la politique des immigrés (FIPI)" (n° 20786)
12 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het Impulsfonds voor het Migrantenbeleid (IFMB)" (nr. 20786)
12.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, plusieurs communes bruxelloises bénéficient d'une subvention du FIPI (Fonds d'Impulsion à la Politique des Immigrés) qu'elles redistribuent intégralement aux associations locales actives dans les domaines de la cohésion sociale et du vivre-ensemble. Ce fonds d'impulsion est financé, d'une part, par la COCOF et, d'autre part, par la Loterie Nationale. L'accord de gouvernement prévoit la poursuite des projets fédéraux de lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité, soutenus par le FIPI.
L'appel à projets 2013 a été publié au Moniteur belge le 3 mai 2013 et les montants en cofinancement régional (part de la COCOF) ont été confirmés officiellement en date du 19 septembre 2013 par les services ad hoc de la COCOF.
Par contre, à ce jour, il n'y a encore aucune confirmation des montants 2013 quant à la part de la Loterie Nationale allouée au FIPI. Or nous sommes déjà au mois de novembre 2013! Comme vous pouvez l'imaginer, cela met en difficulté les associations locales qui ne peuvent faire les investissements nécessaires, alors qu'elles connaissent un accroissement de leur fréquentation dû à la diversité des populations vivant dans les communes bruxelloises.
Madame la ministre, qu'en est-il de la part que doit verser la Loterie Nationale au FIPI en 2013? Vous êtes-vous concertée avec votre collègue du Budget, M. Olivier Chastel, pour que ces fonds soient débloqués? Quel est l'avenir du FIPI?
12.02 Joëlle Milquet, ministre: (…)
Nous avons totalement débloqué la situation. En ce qui concerne le financement FIPI 2013, il y avait un problème d'autorisations de l'Inspecteur des Finances et du ministre du Budget sur l'utilisation des réserves pour parvenir à respecter l'ensemble des montants qui avaient été décidés par le comité de gestion le 24 avril dernier.
Le 24 octobre, nous avons pu totalement solutionner le problème et nous avons fait en sorte que le comité de gestion puisse bien utiliser les réserves et, dès lors, disposer d'un montant global de 7,3 millions pour le financement des projets FIPI pour 2013. La somme qui émane de la Loterie Nationale est de 4,75 millions.
Le reste est constitué d'un subside qu'on a rendu structurel de 2 613 486 euros. La totalité des montants sera bien liquidée pour 2013.
12.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Les associations concernées ont donc été prévenues qu'elles allaient rapidement pouvoir disposer des sommes qu'elles attendaient. Car s'agissant de fonds qu'elles étaient censées engager en 2013, c'était compliqué.
12.04 Joëlle Milquet, ministre: Je suppose que le comité de gestion a fait son travail. Il ne manquerait plus que ça! La solution du problème date du 24 octobre. Je n'ai depuis lors plus été contactée par lesdites associations. Je suppose donc qu'une lettre leur a été envoyée par le comité de gestion. Je vais cependant m'en assurer.
Het incident is gesloten.
13 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les tensions entre le directeur général de la police judiciaire fédérale et le directeur de la PJ bruxelloise" (n° 20792)
13 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de spanningen tussen de directeur-generaal van de federale gerechtelijke politie en de directeur van de Brusselse gerechtelijke politie" (nr. 20792)
13.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, les rapports entre le directeur général de la police judiciaire fédérale et le chef des enquêteurs bruxellois sont apparemment tendus. En cause, les nominations à la tête de la police. François Farcy, à la tête de la police judiciaire fédérale, soupçonnerait Eric Jacobs, le successeur de Glenn Audenaert à la direction de la PJ bruxelloise, d'avoir "magouillé" lors de la sélection d'inspecteurs pour la cellule anti-terrorisme. Ce dernier aurait modifié le résultat de la commission de sélection afin de favoriser un candidat.
Apparemment, une plainte a été déposée pour faux en écriture mais le parquet a classé l'affaire. Madame la ministre, qu'en est-il? Pouvez-vous nous en dire plus? La commission de sélection a-t-elle correctement fait son travail? Existe-t-il des indices sérieux de douter de la régularité de sa décision? Une enquête a-t-elle été diligentée en interne?
Je ne vais pas aborder l'optimalisation de la police, nous en avons déjà suffisamment parlé.
13.02 Joëlle Milquet, ministre: Je n'ai pas à commenter une décision du procureur du Roi, qui a classé sans suite le problème évoqué. Néanmoins, quoi qu'il arrive, il faut rester vigilant dans la manière avec laquelle on encode, on enregistre et on traite les procès-verbaux des réunions de sélection.
Il y aura une circulaire très claire avec les grands principes de rigueur en matière d'encodage, en matière de gestion des comités de sélection et de leur suivi au sein de la police fédérale.
Pour le reste, je prends acte d'une décision judiciaire sur laquelle je n'ai pas de commentaire à faire. Les processus de nominations suivent leurs cours de part et d'autre et des décisions seront prises incessamment par la ministre de la Justice et moi-même.
13.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, j'entends que la décision a été prise par le parquet et que vous ne souhaitez pas la commenter. Via des sources internes, j'ai appris qu'il y avait eu falsification du procès-verbal. Comme vous le dites, il faudra revoir en profondeur les règles d'encodage des procès-verbaux. Il n'est pas normal qu'une personne qui exerce son mandat dans la loyauté, la correction et le respect de la loi soit rappelée à l'ordre alors qu'une autre personne a falsifié un procès-verbal.
13.04 Joëlle Milquet, ministre: La personne dont vous parlez n'a nullement été rappelée à l'ordre.
Il n'y avait aucune raison pour ce faire. La procédure en question a été relancée pour s'assurer qu'elle se déroule dans les meilleures conditions. Une circulaire très claire est en préparation pour rappeler les règles, la pratique et la rigueur nécessaires lorsque l'on organise les procès-verbaux.
13.05 Jacqueline Galant (MR): Je pense que c'est vraiment nécessaire.
13.06 Joëlle Milquet, ministre: Il me semble aussi.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 20797 van mevrouw Dumery wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 20807 van de heer Van Esbroeck wordt overgeheveld naar de commissie voor de Justitie.
14 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les conseillers en prévention" (n° 20808)
14 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de preventieadviseurs" (nr. 20808)
14.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, je voudrais simplement signaler que ma question n° 20882, inscrite au point 38 de l'ordre du jour, tombe car elle a déjà été abordée lors de la discussion sur la loi portant dispositions diverses.
Madame la ministre, vous connaissez le rôle du conseiller en prévention. Dans les zones de police, ses missions sont spécifiques. Le conseiller en prévention est à la disposition des dirigeants du corps de police, des membres de la ligne hiérarchique et des travailleurs pour toutes les questions soulevées concernant l'application de la loi et des arrêtés d'exécution et, le cas échéant, faire des recherches afin de fournir une réponse concrète. Il doit également donner à la direction du corps de police des avis sur les projets de réaménagement en cours de réalisation. Il émet par ailleurs un avis sur l'organisation des lieux de travail, des postes de travail, les facteurs d'ambiance, les équipements de travail et l'équipement individuel.
Dans la zone de police que je préside, la personne qui s'occupe de ces missions est le responsable logistique. Compte tenu de ses autres affectations, il ne peut consacrer que 20 % maximum de son temps à ses missions de conseiller en prévention, sans aucun complément de salaire. Il remplit pourtant une fonction importante qui nécessiterait qu'il puisse y consacrer davantage de temps mais c'est malheureusement impossible, tout comme il est impossible d'engager un employé spécifiquement pour remplir la fonction de conseiller en prévention.
J'imagine que de nombreuses zones font face à la même situation et souhaiteraient offrir un service plus complet à leurs agents.
Madame la ministre, le fédéral ne peut-il lancer une réflexion à ce sujet? Sans aller jusqu'à envisager de financer spécifiquement un conseiller par zone, ne serait-il pas possible de trouver une solution intermédiaire pour que cette fonction puisse être assurée dans de meilleures conditions qu'actuellement? Il me semble que cela bénéficierait à tout le monde.
14.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, conformément à l'article 33 de la loi de 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution du travail, chaque zone de police locale a l'obligation, en tant qu'employeur, de créer un service interne de prévention et de protection au travail.
Lorsque le service interne ne peut exécuter lui-même toutes les missions qui lui sont confiées, l'employeur doit faire appel pour le surplus à un service externe de prévention et protection du travail agréé à cette fin par le SPF Emploi. Le service interne de la police fédérale n'est pas agréé comme service externe de prévention et de protection du travail, il ne peut donc pas offrir ses services aux zones de police locale.
Par contre, comme je l'ai annoncé ce matin lors de la rencontre que nous avons eue avec les syndicats sur le problème de la violence, nous venons de sortir une nouvelle circulaire vraiment très précise, avec notre collègue Monica De Coninck, sur toutes les obligations en matière de protection du travail, de sécurité dans les opérations, etc., pour aider et préciser aux zones leurs obligations et le rôle des fameux agents de prévention, dont l'implication doit être renforcée, notamment à l'occasion d'opérations qui entraînent un certain risque, comme nous l'avons vu récemment à Houthalen.
14.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Les conseillers en prévention sont conscients de leurs tâches. S'il est opportun de sortir une circulaire qui définira leurs obligations en profondeur, le problème qui nous occupe est le manque de temps dont ils disposent pour effectuer le travail qui leur est demandé.
De plus, les syndicats sont très exigeants. Lors de ma dernière CCB, le malheureux conseiller en prévention, qui fait ce qu'il peut, s'en est pris pour son grade (ses dossiers n'étaient pas suffisamment complets). Une journée ne compte que 24 heures. Une réflexion devrait être menée en la matière par rapport aux exigences des syndicats, d'une part, et le travail qui peut être fourni par le conseiller en prévention, d'autre part, pour des zones de notre taille. Je suppose que, dans les grandes zones, une personne œuvre à temps plein, mais dans les zones de notre taille, il est compliqué de l'envisager.
Het incident is gesloten.
15 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la récupération des petits montants chez les membres du personnel de la police locale" (n° 20809)
15 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het terugvorderen van kleine bedragen bij personeelsleden van de lokale politie" (nr. 20809)
15.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, lors de la dernière CCB, les syndicats ont refusé catégoriquement de discuter de ce point. Pourtant, nous avions reçu une circulaire de votre part indiquant qu'un accord était intervenu concernant la récupération des petits montants.
Nous avons voulu utiliser votre circulaire pour récupérer ces montants de 10 euros, 25 euros mais les syndicats ont refusé sous prétexte que le principe de la récupération des petits montants ne serait pas valide et n'aurait jamais été accepté par les syndicats.
Est-il vrai que ce principe n'a pas été accepté?
D'après les syndicats, il était question de mettre en place un groupe de travail en amont; or, il n'aurait jamais été mis sur pied. À qui le collège de la zone de police Sylle & Dendre doit-il se fier? À la notification du SSGPI ou aux représentants syndicaux locaux?
Peut-on récupérer ces petits montants?
15.02 Joëlle Milquet, ministre: Dans un souci de simplification administrative et écologique, le secrétariat social de la police intégrée a décidé, en concertation avec les syndicats, d'inaugurer une procédure de récupération des montants négatifs s'élevant à un maximum de 25 euros, sans avoir à envoyer une lettre d'indû, dans un premier temps pour les membres de la police fédérale.
Ces montants sont récupérés par tranche de maximum 10 euros par mois, de retenue sur le traitement. Cette récupération se fait à partir du deuxième mois qui suit la création du montant négatif. Le membre du personnel en est informé par une communication sur la fiche de salaire du mois au cours duquel le montant négatif a été créé et il lui est toujours loisible de convenir d'un autre plan de remboursement.
Dans un second temps, le secrétariat social a également offert aux zones de police la possibilité de recourir à cette procédure de récupération des petits montants négatifs.
Lors du comité de concertation du 19 juin dernier, il a été décidé qu'elles devaient suivre les mêmes modes opératoires que ceux qui sont prévus pour la police fédérale si elles décidaient de recourir à une procédure de récupération. Dans ce cas, la zone de police doit d'abord consulter les syndicats au cours d'un comité syndical de concertation de base. S'ils parviennent à un accord, le conseil communal ou le conseil de police, selon les cas, doit prendre une décision indiquant la date d'entrée en vigueur de la procédure. À la suite du comité supérieur de concertation précité, un groupe de travail a été constitué pour examiner la question de manière plus approfondie. Il s'est déjà réuni à plusieurs reprises.
15.03 Jacqueline Galant (MR): Si je vous comprends bien, on peut appliquer la procédure?
15.04 Joëlle Milquet, ministre: Oui, mais vous devez obtenir un accord avec les syndicats.
15.05 Jacqueline Galant (MR): D'accord, mais le groupe de travail n'a rien à voir avec le fait que…
15.06 Joëlle Milquet, ministre: Absolument. Il vise à améliorer les choses en général.
15.07 Jacqueline Galant (MR): Donc, si on obtient un accord avec les syndicats, on peut l'appliquer?
15.08 Joëlle Milquet, ministre: D'après ce que je vois, oui.
15.09 Jacqueline Galant (MR): Bon. Ce n'est pas ce qu'ils avaient compris. Je vous remercie.
Het incident is gesloten.
16 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le marché public du collège de police de la zone de police Sylle & Dendre en vue de désigner un service externe pour la prévention et la protection au travail" (n° 20810)
16 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de overheidsopdracht van het politiecollege van de politiezone Sylle et Dendre met het oog op de aanwijzing van een externe dienst voor preventie en bescherming op het werk" (nr. 20810)
16.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, le collège de ma zone a organisé un marché public par appel d'offres général dans le but de désigner un service externe pour la prévention et la protection au travail. Un budget a été prévu, un cahier spécial des charges a été rédigé et cinq firmes ont été consultées. Quatre d'entre elles ont remis une offre et le choix s'est porté sur l'une de ces firmes. Rien ne coince donc au niveau du déroulement de ce marché public. La firme choisie a été valablement désignée et toutes les régIes des marchés publics ont été respectées.
Pourtant, en concertation syndicale, les syndicats ont refusé d'aborder ce point au motif qu'ils n'avaient pas été consultés lors de l'élaboration du marché public et au niveau du processus de décision et de désignation. Or, à ma connaissance, la législation sur les marchés publics n'oblige pas la zone de police à consulter les partenaires sociaux dans le cadre d'un marché public de fourniture de services. Une résolution du conseil de police datant du 1er février 2013 donnait d'ailleurs expressément toute délégation au collège de police pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la zone de police, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire durant toute la durée du mandat.
Madame la ministre, qu'en est-il? Pouvez-vous me confirmer que les syndicats n'ont pas la possibilité d'empêcher ce marché public d'aboutir?
16.02 Joëlle Milquet, ministre: La législation sur les marchés publics ne prescrit effectivement pas une consultation des partenaires sociaux dans le cadre de marchés publics de fourniture de services. Par contre, l'article 3 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail stipule bien que l'employeur qui décide de confier des missions du service interne à un service externe demande au préalable l'avis du (ou des) comité(s) compétent(s). Aussi cet article détermine-t-il une procédure en cas de désaccord entre l'employeur et le (ou les) comité(s) compétent(s). Pour ce qui concerne la police, les compétences de ces comités sont exercées par les comités de concertation.
En outre, tel que confirmé par l'Inspection du Travail, le caractère préalable impose que le (ou les) comité(s) compétent(s) soi(en)t consulté(s) avant de décider et de désigner le lauréat du marché public. Dès lors, la zone de police Sylle et Dendre aurait dû demander l'avis de son comité de concertation de base, d'une part, sur les quatre firmes qui ont remis une offre et, d'autre part, sur le choix de la firme retenue, avant d'officialiser son choix.
Ainsi, en cas d'avis négatif du Comité de concertation de base, la procédure de l'article 3 précité aurait dû être mise en application.
16.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis étonnée de cette consultation préalable, car pour une procédure de marché public, il est compliqué de consulter préalablement, alors qu'une procédure de marché public doit être faite dans les règles de l'art et qu'aucune intervention extérieure n'est admise.
Cet article devrait être modifié si l'on veut rester dans la légalité par rapport à la procédure des marchés publics. En effet, le marché a été attribué. Je vais donc devoir répondre par la négative à la firme, parce que l'avis des syndicats n'a pas été requis. En termes de procédure par rapport aux marchés publics, l'incohérence est totale.
16.04 Joëlle Milquet, ministre: Le problème, en l'occurrence, c'est que nous n'avons pas affaire à un marché public classique, mais à un marché public portant sur la décision relative à la protection du travail, sujet sensible pour les syndicats, alors qu'on la délègue à un service externe. C'est ce qui crée la spécificité de l'accord préalable. La négociation syndicale antérieure a dû être douloureuse.
16.05 Jacqueline Galant (MR): Oui!
Het incident is gesloten.
De voorzitter: De vragen nrs 20766 en 20768 van mevrouw Lahay-Battheu worden omgezet in schriftelijke vragen.
Vraag nr. 20882 van mevrouw Galant wordt ingetrokken.
Vraag nr. 20884 van de heer Degroote wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Vraag nr. 20898 van de heer Schoofs wordt uitgesteld.
Vraag nr. 20906 van mevrouw Musin wordt uitgesteld.
Vraag nr. 20913 van mevrouw Genot wordt verwezen naar de commissie voor het Bedrijfsleven.
De vragen nrs 20924 en 20925 van de heer Maingain worden uitgesteld.
17 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het gevolg dat werd gegeven aan het wangedrag dat agenten van de politiezone Bergen ten laste wordt gelegd op het Summerfestival in Antwerpen van eind juni 2013" (nr. 20811)
17 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les suites données à la mauvaise conduite imputée à des agents de la zone de police de Mons lors du Summerfestival d'Anvers fin juin 2013" (n° 20811)
17.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, dit is een korte vraag over een mineur incident. Op 29 en 30 juni van dit jaar heeft in de Antwerpse regio het Summerfestival plaatsgevonden. Enkele agenten van de politiezone Bergen zouden zich daar, als de informatie klopt, schuldig hebben gemaakt aan wangedrag, wat de organisatoren van het festival uiteindelijk heeft overtuigd hun de toegang tot de festivalweide te ontzeggen en hun te doen verwijderen. Ter zake zouden de korpschefs van de politiezones van Antwerpen en Bergen met elkaar contact hebben opgenomen.
Ik heb vier korte vragen.
Ten eerste, werden naar aanleiding van het mogelijke wangedrag op het Summerfestival processen-verbaal opgemaakt ten laste van politieagenten van de politiezone Bergen?
Ten tweede, werden er klachten geformuleerd in het raam van een tuchtonderzoek?
Ten derde, welke gevolgen werden gegeven aan de eventuele processen-verbaal of tuchtrechtelijke klachten?
Ten vierde, zijn er inmiddels strafrechtelijke of tuchtrechtelijke straffen uitgesproken? Zo ja, welke? Zo nee, waarom niet? Of volgen die in een later stadium?
17.02 Minister Joëlle Milquet: Er is inderdaad een proces-verbaal opgemaakt voor feiten buiten dienstverband ten laste van drie leden van de politiezone Bergen-Quévy door de lokale politie van Antwerpen. Het werd doorgezonden aan de procureur des Konings.
Op 1 juli 2013 heeft de korpschef van de politiezone Bergen-Quévy een informatieverslag ontvangen van zijn ambtgenoot te Antwerpen. Op basis van dat verslag heeft het politiecollege het tuchtonderzoek toevertrouwd aan de Algemene Inspectie.
Beide onderzoeken zijn momenteel nog lopende, zodat de bevoegde tuchtoverheid, het politiecollege van de politiezone, nog geen tuchtmaatregelen kan nemen, maar een reactie van de korpschef komt zo snel mogelijk.
17.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik bedank u voor uw antwoord.
Omdat het om concrete gevallen gaat, voer ik daarover niet graag het woord, omdat dat altijd…
Hebt u er enig zicht op wanneer dat onderzoek afgelopen zou kunnen zijn? Zal dat nog dit jaar afgesloten worden? Hoelang lopen dergelijke onderzoeken normaal gesproken?
17.04 Minister Joëlle Milquet: Ik heb daar geen zicht op. Dat hangt af van de werkzaamheden…
17.05 Peter Logghe (VB): …en van de omstandigheden, en dergelijke.
17.06 Minister Joëlle Milquet: Dat weet ik niet, zo vlug mogelijk alleszins.
17.07 Peter Logghe (VB): Bij gelegenheid kom ik misschien nog eens op die vraag terug.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.40 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16.40 heures.