|
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et
de la Fonction publique |
Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
|
du Mardi 19 novembre 2013 Matin ______ |
van Dinsdag 19 november 2013 Voormiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 10.12 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 10.12 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
De voorzitter: Vraag nr. 15746 van mevrouw Dierick wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Ook vraag nr. 18019 van de heer Gilkinet wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Samengevoegde vragen nrs 18080 van de heer Dallemagne, 19454 van mevrouw Galant, 19671 van de heer Peter Dedecker, 19696 van de heer Weyts, 19722 van de heer Deseyn, 19822 van mevrouw Marghem, 20033 van mevrouw Galant en 20840 van mevrouw Emmery handelen over cyberveiligheid. Hierover proberen wij een gezamenlijke commissievergadering te organiseren met de commissies voor Justitie, Infrastructuur en Landsverdediging.
Het lijkt mij aangewezen deze vragen dus in een gezamenlijke vergaderingen te behandelen, zodra deze kan plaatsvinden. Naar verluidt zou dat kunnen gebeuren tijdens de week van 12 december. Klopt dat, mijnheer de eerste minister?
Eerste minister Elio Di Rupo: Mijnheer de voorzitter, u weet dat ik steeds ter beschikking sta van het Parlement.
Après consultation de mon agenda, je puis vous dire que je serai disponible le lundi 9 décembre, l'après-midi.
De voorzitter: Zijn de leden het ermee eens dat wij voornoemde vragen
over de cyberveiligheid nu niet behandelen, maar deze uitstellen tot de
afgesproken datum? (Instemming)
Ik noteer dat iedereen daarmee akkoord gaat.
Vraag nr. 18303 van de heer Wilrycx wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 18342 van de heer Gilkinet wordt eveneens omgezet in een schriftelijke vraag.
- M. Éric Jadot au premier ministre sur "l'avenir de la sidérurgie liégeoise eu égard au nouveau plan d'action européen en faveur de l'acier et à l'éventuel projet de portage public envisagé par la Région wallonne" (n° 18600)
- M. Damien Thiéry au premier ministre sur "le plan d'action de la Commission européenne pour le secteur de l'acier" (n° 19827)
- de heer Éric Jadot aan de eerste minister over "de toekomst van de Luikse staalindustrie in het licht van het nieuwe Europese actieplan voor de staalsector en een mogelijk tijdelijk overheidsingrijpen door het Waals Gewest" (nr. 18600)
- de heer Damien Thiéry aan de eerste minister over "het actieplan van de Europese Commissie voor de staalsector" (nr. 19827)
01.01 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, en juin dernier, le vice-président de la Commission européenne et commissaire à l'Industrie et à l'Entrepreneuriat, Antonio Tajani, a présenté un plan d'action stratégique pour l'industrie sidérurgique européenne, qui est actuellement, comme tout le monde le sait, confrontée à une faible demande doublée d'une surcapacité.
Ce plan est basé sur des analyses de l'OCDE selon lesquelles la demande mondiale d'acier devrait augmenter et atteindre 2,3 milliards de tonnes d'ici à 2025, principalement dans les secteurs de la construction, des transports et de l'ingénierie mécanique. Ce plan met notamment l'accent sur les besoins en qualifications, l'encouragement de la demande d'acier et la garantie de coûts énergétiques abordables.
Gageons que celui-ci peut être porteur d'espoir pour l'ensemble de notre secteur sidérurgique, et plus particulièrement en Wallonie, afin de le rendre à nouveau plus compétitif.
Monsieur le premier ministre, une stratégie globale d'implémentation du plan est-elle déjà prévue ou sera-t-elle prévue d'ici la fin 2013?
Le gouvernement fédéral a-t-il pris contact avec les gouvernements régionaux afin d'examiner les mesures concrètes qui seraient envisagées pour répondre aux demandes exprimées par ce plan?
01.02 Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, je remercie l'honorable membre pour sa question.
La situation de l'industrie en Europe est en effet préoccupante. C'est le cas notamment dans le secteur sidérurgique et le secteur de l'automobile. En Belgique, nous l'avons perçu très clairement, notamment à Ford Genk, à ArcelorMittal à Liège et à Duferco à La Louvière.
Ces secteurs subissent une perte de compétitivité. Celle-ci doit être examinée à la lumière de tous les éléments qui l'influencent, à savoir les coûts en général, en ce compris les coûts salariaux. C'est un paramètre que nous ne négligeons pas. Reconnaissez que le gouvernement a pris des mesures!
Ce n'est pas le seul paramètre. Dans l'histoire de la sidérurgie de ces trente dernières années, on a connu des cycles, parfois courts: des baisses de demande énormes, catastrophiques, suivies d'une recrudescence majeure.
Au niveau européen, il serait approprié de trouver des réponses structurelles. Il y a un an, la Commission présentait une stratégie de réindustrialisation de l'Europe ayant pour objectif de porter la part industrielle et manufacturière de 15 % du PIB de l'Union à 20 % en 2020. Les chiffres actuels nous indiquent qu'il faut agir d'urgence. Le Conseil européen de février 2014 sera le premier depuis des années qui sera consacré à l'industrie.
D'ailleurs, afin que vous puissiez prendre la mesure des efforts accomplis, initialement, nous voulions traiter cela en juin, puis il a été demandé de l'évoquer en décembre et, à présent, nous en parlerons en février.
La Belgique a exprimé sa position sur la politique industrielle. Pour ce faire, nous avons rédigé un document-cadre. Notre position a été relativement bien accueillie par la Commission et un certain nombre d'États membres.
Notre pays a également rejoint le groupement dénommé "Les Amis de l'Industrie"; il s'agit d'une initiative lancée par le ministre français du Redressement productif.
Le plan Acier européen a été préparé par un groupe de collaborateurs, de "sherpas", et un groupe de haut niveau où siégeaient pour la Belgique le ministre wallon de l'Économie. C'est logique: ce sont les Régions qui sont compétentes en matière d'économies régionales.
Ces groupes de collaborateurs et de haut niveau se sont réunis à trois reprises. Le groupe des collaborateurs doit se revoir le 26 novembre et le groupe de haut niveau le 4 décembre. C'est à ce moment qu'il sera possible d'identifier les étapes de la mise en œuvre du plan Acier. Ces groupes comportent des représentants des États membres ayant une production significative d'acier, soit quinze États membres, mais également des représentants des partenaires sociaux des grandes entreprises du secteur et les différents services de la Commission européenne.
La Belgique a participé activement à l'élaboration du plan, car elle croit qu'il est indispensable d'établir un programme industriel européen et qu'il n'existe pas de fatalité. Ce n'est pas parce que nous œuvrons dans une économie industrialisée que nous devons céder le pas à la Chine ou à d'autres parties du monde en cette matière.
Ce plan Acier a été présenté au Conseil Compétitivité de septembre. Lors de cette réunion, une première discussion a également été entamée sur le projet de pacte industriel. Ce pacte pour l'industrie devrait permettre, dans le cadre de l'Union européenne 2020, d'accélérer le processus de réforme indispensable pour attirer de nouveaux investissements industriels tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national.
Enfin, la Flandre et la Wallonie font aussi partie de l'initiative Vanguard qui appuie la relance de l'industrie dans un contexte de spécialisation des Régions.
Pour conclure, je voudrais souligner que le gouvernement fédéral est totalement disponible pour soutenir les Régions dans leurs travaux. La sidérurgie est d'une extrême importance pour l'emploi en Belgique comme d'ailleurs en Europe. Il est donc crucial de soutenir une politique de l'acier et de relance de l'industrie européenne.
01.03 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse assez détaillée. Eu égard à vos initiatives au niveau de l'Europe, nous pouvons nous sentir rassurés.
Par ailleurs, j'insiste sur la collaboration, même si vous en avez touché un mot, entre les Régions et le fédéral. En effet, nous avons appris dernièrement qu'un montant de 138 millions serait investi par la Région à la place de M. Mittal pour garantir la survie de l'outil.
Nous avons vu dans le passé comment cela se passait avec M. Mittal. Il est évident que si l'on investit une telle somme, il serait logique, à terme, de pouvoir la récupérer. Je compte évidemment sur vous et votre gouvernement pour tenir cet investissement à l'œil et qu'il ne soit pas fait à fonds perdus.
L'incident est clos.
- de heer Theo Francken aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het sociaalrechtelijk statuut van de Koning en de koninklijke familie" (nr. 18714)
- de heer Theo Francken aan de eerste minister over "het sociaalrechtelijk statuut van de Koning en de koninklijke familie" (nr. 18715)
- M. Theo Francken à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le statut du Roi et de la famille royale au regard du droit social" (n° 18714)
- M. Theo Francken au premier ministre sur "le statut du Roi et de la famille royale au regard du droit social" (n° 18715)
02.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de eerste minister, ik heb een aantal vragen over onze monarchie die absoluut niet beantwoord zijn in het debat over de nieuwe regeling inzake de dotaties. Ik probeer ze vandaag samen met u te ontcijferen. Ik hoop dat ik duidelijkheid kan krijgen over een aantal belangrijke aspecten van ons koningshuis.
Naar aanleiding van het akkoord gesloten door de institutionele meerderheid over het materiaal statuut van de koninklijke familie, werd in de pers gemeld dat het gezin van prins Filip, nu koning, in de toekomst recht krijgt op kinderbijslag.
Mijnheer de eerste minister, kunt u me toelichten hoe het huidige sociaalrechtelijk statuut van de Koning en de koninklijke familie is geregeld?
Kunt u in het bijzonder een antwoord geven op de volgende vragen.
Betaalt de Koning socialezekerheidsbijdragen? Betalen de leden van de koninklijke familie op heden socialezekerheidsbijdragen? Zullen de leden van de koninklijke familie socialezekerheidsbijdragen moeten betalen, zodra de nieuwe regeling in werking treedt? Dat is ondertussen wel gebeurd. Mijn vragen dateren van juni.
Ontvingen de leden van de koninklijke familie voor de nieuwe regeling kinderbijslag? Ontvangen ze met de nieuwe regeling kinderbijslag? Zijn zij dan aangesloten bij een kinderbijslagfonds? Bij welk kinderbijslagfonds is dat dan?
Wat was het statuut van de Koning inzake zieke- en invaliditeitsverzekering? Wat is heden het statuut van de leden van de koninklijke familie inzake ziekte en invaliditeitsverzekering?
Moeten de Koning en de leden van de koninklijke familie, zoals alle Belgen, aangesloten zijn bij een ziekenfonds? Indien dat niet het geval zou zijn, wie draagt dan de kosten van medische behandeling?
Indien de Koning of de koninklijke familie vrijgesteld is van het betalen van sommige bijdragen tot de sociale zekerheid, wat is de rechtsgrond van de vrijstelling? Die is er volgens mij immers absoluut niet. Het is hetzelfde als met het betalen van belastingen. Het feit dat zij al die jaren geen accijnzen en btw hebben betaald, heeft geen rechtsgrond. Dat is ongrondwettelijk.
Wij hebben die discussie al verschillende keren gevoerd. Nu hebt u de zaak voor een deel rechtgetrokken, maar de vrijstellingen en het fiscaal gunstig regime die de Koning geniet blijven voor het overgrote deel ongrondwettelijk. Er is geen enkele wet, waarop u zich kunt baseren.
Ook inzake sociale zekerheid is enige verduidelijking dus gewenst, mijnheer de eerste minister.
02.02 Eerste minister Elio Di Rupo: Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer Francken, enkele weken geleden stelde u reeds dezelfde vraag in het licht van de parlementaire werkzaamheden betreffende de hervorming van de dotaties. De staatssecretaris gaf u daarop reeds een antwoord, maar dat blijkt dus niet voldoende te zijn.
Inzake de sociale zekerheid vallen de begunstigden van een dotatie noch onder het statuut van de werknemers, noch onder het statuut van de zelfstandigen en evenmin onder het statuut van de ambtenaren. De begunstigden van een dotatie vallen bijgevolg onder het residuair stelsel. Zulks geldt trouwens ook voor de parlementsleden en voor alle personen die onder geen van voornoemde statuten vallen. Dit bijzonder stelsel werd dus niet speciaal voor de koninklijke familie gecreëerd.
Inzake de gezondheidszorg hebben zij de mogelijkheid zich aan te sluiten via het statuut van “de personen ingeschreven op het Rijksregister van de natuurlijke personen”. Dat statuut wordt bepaald in artikel 32, 15°, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor de geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.
Ik dank u voor uw aandacht.
02.03 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de premier, ik dank u om mij wat meer informatie te hebben verschaft. U zegt dat deze informatie al werd verstrekt door de staatssecretaris, maar dat moet ik ontkennen. U was er niet bij, ik wel en op het einde van dat debat bleven er meer vragen over dan er antwoorden werden gegeven.
Ik heb nog twee bijkomende vragen.
U spreekt over de personen die dotaties ontvangen. Geldt dit dan ook voor de Koning en de koningin die op de Civiele Lijst staan? Of is dit alleen voor de gedoteerden, dus de rest van de koninklijke familie, los van de Koning en de koningin? Is het ook zo dat de Koning en de koningin nu vallen onder het statuut van het residuair stelsel? Of is dat niet zo? Daarover blijft immers onduidelijkheid bestaan.
Vervolgens, mijnheer de premier, al meen ik niet dat het de Koning en de koningin betreft, al kunt u daarover aanstonds misschien iets zeggen, is het natuurlijk een stap in de goede richting dat de koninklijke familie nu onder een stelsel valt. Zij viel nooit onder een stelsel, maar nu zullen zij zowel kinderbijslag genieten als sociale zekerheid moeten betalen. Vermits hun dotatie is verdeeld in twee delen, neem ik aan dat zij sociale zekerheid moeten betalen op het loon dat zij ontvangen, wat maar een heel klein deel is van hun dotatie.
Toch ben ik tevreden dat een stap wordt gezet naar een reglementair kader voor prins Laurent, prinses Astrid, koning Albert en koningin-weduwe Fabiola. Dit is wat moest gebeuren. Geldt dit echter ook voor de Koning en de koningin, of blijft hier nog altijd de black box van de Civiele Lijst gelden?
02.04 Eerste minister Elio Di Rupo: Mijnheer de voorzitter, ik herhaal dat de begunstigden van een dotatie onder het residueel stelsel vallen. Dat bijzonder stelsel is dus niet speciaal voor de koninklijke familie gecreëerd.
Ik zal nagaan of de Koning zelf binnen de koninklijke familie onder de termen van de sociale bescherming valt en u daarover straks een extra antwoord laten bezorgen.
Volgens mij is er een onderscheid tussen wie op de burgerlijke lijst staat en de rest van de koninklijke familie. Het antwoord op uw vraag is volgens mij dus nee, maar ik zal dat nog laten nagaan. Het zijn volgens mij twee verschillende zaken. Binnen de koninklijke familie worden er salarissen uitgekeerd aan de prins en prinses, maar niet voor de Civiele Lijst van de Koning zelf. Het antwoord op uw vraag is volgens mij dus nee, maar ik laat het nog nagaan.
02.05 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de eerste minister, ik denk inderdaad dat de Koning en de koningin niet vallen onder sociale bescherming omdat zij geen socialezekerheidsbijdragen moeten betalen. Zij ontvangen dan uiteraard ook geen kinderbijslag, maar moeten dat regelen binnen het raam van de Civiele Lijst.
De overige leden van de koninklijke familie die dotaties ontvangen — te veel leden van de koninklijke familie krijgen een te ruime dotatie, maar dat is een andere discussie — zullen nu voor de eerste keer kinderbijslag ontvangen, maar zullen daartegenover ook socialezekerheidsbijdragen moeten betalen, want het een kan natuurlijk niet zonder het andere.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Roel Deseyn aan de eerste minister over "het kanaal Seine-Noord-Europa" (nr. 19029)
03 Question de M. Roel Deseyn au premier ministre sur "le canal Seine-Nord Europe" (n° 19029)
03.01 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de eerste minister, het Bureau van de Eurometropool Kortrijk-Rijsel-Doornik, dat men ook kan zien als de microregering van het gebied Zuid-West-Vlaanderen-Noord-Frankrijk, zet heel hard in op het project Seinekanaal-Noord-Europa, één van de belangrijkste uitdagingen voor de ontwikkeling van deze streek in de meest ruime zin van het woord. Dit planningproject moet het bekken van Parijs verbinden met het waterwegennet van Noord-Europa.
De Eurometropool heeft ter zake niet alleen een motie aangenomen, hij heeft uitdrukkelijk ook steun gevraagd voor dit strategische project. Het is duidelijk dat dit project niet alleen gesteund zal moeten worden door de Franse regering maar ook door onze federale regering, die in het raam van de amicale relaties met Frankrijk druk kan uitoefenen op dit dossier. Mijnheer de eerste minister, u kunt het bijvoorbeeld actief bepleiten bij de Europese Commissie, of in de marge van een Europese Raad.
Het is heel belangrijk dat de nodige middelen opzijgezet worden en dat de Europese financiering opgedreven wordt. De Eurometropool heeft u daarvan in kennis gesteld door middel van een schrijven. Het is een van de prioritaire projecten van de transnationale transportnetwerken in Europa. Dit project is belangrijk in het raam van de Europese meerjarenbegroting, waar u nauw mee betrokken bent.
Ik zal niet langer uitweiden, mijnheer de eerste minister. Ik meen dat u het dossier voldoende kent. Ik kom tot mijn concrete vragen.
Steunt u de motie van de Eurometropool in al haar aspecten? U hebt daarover een brief gekregen.
Hebt u, of hebben leden van uw regering, reeds overleg gehad met de Franse regering of met de Europese Commissie?
Ten slotte, op welke manier zult u de inspanningen opdrijven om tot een maximale Europese financiering van dit project te komen? U weet dat er in Frankrijk perikelen zijn geweest over de publiek-private samenwerking en het wel of niet terugtrekken van een privéspeler uit het consortium. Die problemen zijn nu achter de rug, maar er is wel een hogere participatie nodig van de Europese fondsen.
03.02 Eerste minister Elio Di Rupo: Geachte collega’s, ik heb de motie voor het kanaal Seine-Noord-Europa die door de Eurometropool Lille-Kortrijk-Tournai goedgekeurd is op 21 september 2012, goed ontvangen. Ik heb de Eurometropool verzekerd dat het mijn bedoeling is dit project op te volgen en te verdedigen in het raam van mijn contacten, onder andere op Europees niveau. Ik heb trouwens over dit thema gesproken met de Franse president en de premier tijdens mijn eerste bezoek als eerste minister aan Parijs in februari 2012. In samenwerking met de gewestelijke overheden die daarvoor in eerste instantie bevoegd zijn, zal ik mijn steun zeker blijven verlenen.
03.03 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw engagement ter zake.
Het dossier is inderdaad al langer gekend en u hebt al initiatieven genomen die wij toejuichen. De vraag is echter actueel wegens van een belangrijk aspect. Er zal een bijkomende inspanning moeten komen. Initieel werd 6 % publieke financiering vooropgesteld, maar nu zou men naar 30 % willen gaan via de Europese Commissie.
Het zou goed zijn als u uw schouders onder die doelstelling van 30 % zetten, want dat zou zeker een belangrijke factor zijn voor het welslagen van het project.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Collega’s, ik geloof dat we momenteel in aantal zijn. Ik stel dus voor dat we terugkeren naar het begin van de agenda, het wetsontwerp houdende algemene uitgavenbegroting voor 2014 van de FOD Kanselarij.
Le développement des questions et interpellations est suspendu de 10.38 heures à 11.57 heures.
De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 10.38 uur tot 11.57 uur.
04 Vraag van de heer Theo Francken aan de eerste minister over "de democratische controle van de kabinetschef van de Koning" (nr. 19225)
04 Question de M. Theo Francken au premier ministre sur "le contrôle démocratique auquel doit être soumis le chef de cabinet du Roi" (n° 19225)
04.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik heb nog drie vragen over het koningshuis en daarna laat ik u wellicht voor ettelijke maanden terug met rust, althans in de commissie. Of dat in de plenaire vergadering ook het geval zal zijn, daarvoor zullen wij moeten afwachten welke fratsen onze familie uit Laken nog zal uithalen.
De heer Frans van Daele is de nieuwe kabinetschef van de Koning. De kabinetschef van koning Albert II, Jacques van Ypersele de Strihou, vergaarde zoveel macht dat hij de onderkoning genoemd werd. Het is niet erg logisch dat de handelingen van de Koning zelf gedekt moeten zijn door de regering, terwijl zijn kabinetschef ontsnapt aan elke democratische controle. In Nederland heeft men dit probleem reeds ingezien, de kabinetschef van de Koning staat daar onder toezicht van de minister-president.
Mijnheer de eerste minister, hoe kijkt u aan tegen deze problematiek?
Bent u bereid een koninklijk besluit uit te vaardigen dat de kabinetschef van de Koning in de toekomst ook onder regeringscontrole plaatst?
04.02 Eerste minister Elio Di Rupo: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Francken, de regering handelt volgens de grondwettelijke principes en gebruiken die de parlementaire monarchie ondersteunen.
Deze gedragsregels worden heel goed beschreven in het verslag van de commissie die ermee werd belast een met redenen omkleed advies uit te brengen over de toepassing van de grondwettelijke beginselen betreffende de uitoefening van de prerogatieven van de Koning en over de verhoudingen van de grote grondwettelijke machten onderling. Dat verslag werd gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 6 augustus 1949. De autoriteit van dit verslag zorgde ervoor dat het een van de bronnen voor het grondwettelijk recht werd.
Deze commissie werd voorgezeten door de eerste voorzitter van het Hof van Cassatie en bestond onder anderen uit de procureur-generaal van dit Hof. Zestien Parlementsleden en de professoren grondwettelijk recht van de vier universiteiten maakten hiervan ook deel uit.
De vraag over het statuut en de rol van de leden van het kabinet van de Koning werd door deze commissie behandeld. Zo werden in hoofdstuk IV van het verslag de volgende elementen besloten. Ik citeer enkele uittreksels. “De functie van de private medewerkers van de Koning, onverschillig of zij tot het burgerlijk kabinet of tot het militair huis behoren, zijn van gewoonrechtelijke oorsprong. Het kabinet van de Koning is een raderwerk dat in hoogste mate nuttig is voor de goede werking van het regime, maar zijn leden hebben geen enkele macht en ook geen enkele verantwoordelijkheid in de Staat.”
Mijn citaat gaat voort: “De benoeming van de leden van het kabinet van de Koning gebeurt niet door bemiddeling van de ministeriële medeondertekening. De Koning benoemt hen vrij. Men moet nochtans, zonder voorbehoud, het gebruik goedkeuren dat aan de ministers, die bescheiden werden geraadpleegd, de mogelijkheid laat de redenen te doen kennen voor dewelke een bepaalde benoeming hen ongepast zou schijnen. Het kabinet van de Koning heeft tot taak de Koning in te lichten en, naar zijn bevelen, de contacten tussen de Koning en de ministers te vergemakkelijken. In het vervullen van deze zending moeten de leden van het kabinet van de Koning zich op de achtergrond houden en blijk geven van een absolute bescheidenheid. Zij zouden misbruik maken van hun hoedanigheid indien zij aanspraak maakten op een persoonlijke politiek, zo zij zich het recht moesten toe-eigenen de gepastheid te beoordelen van de audiëntieaanvragen, die door de leden van de regering aan de Koning worden gericht, en nog zo zij een opvatting, die hun eigen is, moesten voorstellen als zijnde deze van de Koning.”
De federale regering handelt volgens de grondwettelijke principes en gebruiken die ik net verduidelijkt heb.
04.03 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de premier, ik dank u voor uw antwoord.
Ik neem akte van het feit dat u zegt dat de kabinetschef onder de volledige verantwoordelijkheid valt van de Koning. Als ik u goed heb begrepen, zegt u eigenlijk dat de kabinetschef, net als zijn staf, één is met de Koning. Daaruit leidt u af dat de politieke verantwoordelijkheid wordt gedragen door de regering.
Dat is uiteraard een uitleg. Ik zal deze verder laten onderzoeken en zal er misschien nog op terugkomen.
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Theo Francken aan de eerste minister over "de deelname van koning Albert aan NAVO-bijeenkomsten" (nr. 19227)
05 Question de M. Theo Francken au premier ministre sur "la participation du roi Albert aux réunions de l'OTAN" (n° 19227)
05.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de eerste minister, ik heb een enigszins bevreemdende vraag.
Er is veel discussie over de politieke rol van de Koning en over de protocollaire monarchie, waarbij sommige partijen altijd het hoge woord voeren voor de camera’s en zeggen dat ze voor de protocollaire monarchie zijn, maar daar sinds jaar en dag niets aan doen.
Men zegt dat de Koning op dit moment al niet veel macht meer heeft en dat hij maar pro forma opperbevelhebber van het Belgische leger is. Het is maar pro forma dat hij hoofd is van het diplomatiek korps. Het is maar pro forma dat hij wetten ondertekent. Maakt u zich daar niet dik over, want wij hebben bijna een protocollair koningsschap. Het was onder andere mevrouw Gennez die dat enkele weken geleden beweerde in de plenaire vergadering.
Groot was dan ook mijn verbazing als ik in het VTM-nieuws minister De Crem zag – die enorm koningsgezind is, maar dat is uiteraard zijn goed recht, ik heb daar geen probleem mee – die daar als minister van Landsverdediging zei dat het principe dat de Koning opperbevelhebber van het leger is wel degelijk van deze tijd is.
Om zijn woorden te duiden gaf hij terloops mee dat koning Albert na de aanslagen van 11 september 2001 een aantal NAVO-vergaderingen met buitenlandse viersterrengeneraals bijwoonde. Ik stond perplex toen ik dat in het VTM-nieuws zag. Pieter De Crem zei dat koning Albert als opperbevelhebber van het leger, een viersterrengeneraal, NAVO-vergaderingen bijwoont. Ik wist echt niet wat ik hoorde.
Ik heb minister De Crem hierover al ondervraagd. Minister De Crem komt iets vaker naar het Parlement. Ik citeer hem: “Mijnheer Francken, de Koning neemt niet deel aan officiële NAVO-ontmoetingen. Echter, wanneer een topontmoeting van staatshoofden en regeringsleiders op Belgische bodem plaatsvindt, wat ook de aanleiding moge zijn, zal de Koning betrokken staatshoofden en regeringsleiders ontvangen. Een andere mogelijkheid is dat hij wordt genodigd”.
Mijnheer de eerste minister, klopt het dat de Koning als viersterrengeneraal en opperbevelhebber van het Belgisch leger grondwettelijk NAVO-vergaderingen bijwoont, en dat heeft gedaan naar aanleiding van 11 september, en dat hij wel degelijk actief opperbevelhebber is? Hij is dat dus niet protocollair maar daadwerkelijk, zoals Pieter De Crem zei.
Wat is uw mening daarover? Vindt u het correct dat een viersterrengeneraal, zijnde de Koning, nog heel actief die functie bekleedt? Kunt u daarover meer toelichting geven?
05.02 Eerste minister Elio Di Rupo: Mijnheer Francken, ik verwijs naar het antwoord dat de minister van Landsverdediging u op 13 oktober op dezelfde vraag gegeven heeft. Sinds 1949 heeft België, zowel in vredes- als in oorlogstijd, een einde gemaakt aan de persoonlijke daadwerkelijke bevelvoering van het leger door de Koning. Sindsdien komt de Koning der Belgen enkel de eminente bevelvoering van de Krijgsmacht toe. Onze vorst neemt dus niet deel aan officiële NAVO-ontmoetingen.
Wanneer de Atlantische Raad staatshoofden en regeringsleiders verzamelt in België, biedt de Koning hun meestal een lunch aan. Daarnaast verleent hij audiënties aan de verantwoordelijken van de alliantie, naar aanleiding van hun ambtsaanvaarding, vertrek of bij speciale gelegenheden. Voor meer details verwijs ik naar mijn antwoord op de schriftelijke parlementaire vraag nr. 5-9642 “Koning … bevelvoering van het leger … rol … relevantie” gesteld op 19 juli 2013 door senator Bert Anciaux.
05.03 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de premier, ik dank u voor uw antwoord.
Ik neem er akte van dat minister De Crem misschien wat voor zijn beurt heeft gesproken. Dat is niet de eerste keer. De laatste weken doet hij dat wel vaker. Hij heeft wel degelijk gezegd dat koning Albert na de aanslagen van 9/11 een aantal NAVO-vergaderingen met buitenlandse viersterrengeneraals heeft bijgewoond. Ik neem aan dat dit niet klopt, aangezien hij daarvoor geen officiële uitnodiging krijgt. Misschien heeft hij met hen geluncht na of voor de vergadering. Dat kan, maar officiële NAVO-vergaderingen zal hij dan toch niet hebben bijgewoond, neem ik aan. Mocht dat wel het geval zijn, dan zou dat echt straf zijn. Ik meen dat minister De Crem wat kort door de bocht is gegaan. Waarvan akte.
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer Theo Francken aan de eerste minister over "het persoonlijke archief van koning Albert II en Jacques van Ypersele" (nr. 19381)
06 Question de M. Theo Francken au premier ministre sur "les archives personnelles du roi Albert II et de M. Jacques van Ypersele" (n° 19381)
06.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, koning Albert II en Jacques van Ypersele de Strihou kunnen in hun hoedanigheid van aftredend staatshoofd en ontslagnemend kabinetschef hun persoonlijke archieven aan het Koninklijk Archief bezorgen.
De Belgische archiefwetgeving verplicht de abdicerende monarch en zijn naaste medewerker daartoe niet. Enkel de ambtelijke documenten moeten worden bezorgd en kunnen vervolgens volgens de bestaande archiefwet na dertig jaar worden geraadpleegd.
Niettemin zou het bijzonder jammer zijn indien de persoonlijke notities van de Koning en Jacques van Ypersele de Strihou verloren zouden gaan. Zij waren immers unieke getuigen en soms ook hoofdrolspelers op cruciale momenten in de geschiedenis van dit land. Historici moeten op een dag ook deze documenten kunnen inkijken om een beter inzicht te verwerven in de manier waarop de zaken expliciet en juist zijn gelopen.
In het verleden werd koningin Fabiola al verschillende keren gevraagd de memorabele, handgeschreven schriftjes van wijlen koning Boudewijn te schenken. Zij weigert echter elke keer. Via u, de eerste minister, liet Fabiola steeds weten dat zij de documenten in kwestie als persoonlijke bezit beschouwt, wat natuurlijk te betreuren valt voor de historici en voor de geschiedenis van ons land.
Mijnheer de eerste minister, ten eerste, is koning Albert II bereid zijn persoonlijke archieven aan het Koninklijk Archief te bezorgen? Zo ja, wordt dan, net zoals bij de ambtelijke documenten, een embargo van dertig jaar gehanteerd? Indien hij daartoe niet bereid is, omwille van welke reden wil Albert II zijn persoonlijke archieven dan niet aan het Koninklijk Archief bezorgen?
Ten tweede, is kabinetschef Jacques van Ypersele de Strihou bereid zijn persoonlijke archieven aan het Koninklijk Archief te bezorgen? Zo ja, wordt dan een embargo van dertig jaar gehanteerd? Indien hij daartoe niet bereid is, wat is de reden waarom hij ze niet wil bezorgen?
06.02 Eerste minister Elio Di Rupo: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Francken, zoals u zelf aangeeft, zijn zijne majesteit koning Albert II en zijn gewezen kabinetschef niet wettelijk verplicht hun persoonlijke archieven aan het Rijksarchief te overhandigen. Het komt enkel hen toe om over de overhandiging te beslissen.
De regering kan u dus niet van dienst zijn bij het beantwoorden van de door u gestelde vragen.
06.03 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik weet dat een en ander niet verplicht is. Mijn vraag is echter of u al een gesprek over de kwestie hebt gehad. Kan u dat vragen?
Ik neem aan dat de regering minstens in hun persoonlijke archieven geïnteresseerd zal zijn. Het Koninklijk Archief is er absoluut in geïnteresseerd. Heel wat historici zijn er ook absoluut in geïnteresseerd.
Er is zoveel te doen geweest over de Atoma-schriftjes van koning Boudewijn. Ik kan mij dan ook niet van de indruk ontdoen dat er ook heel veel geïnteresseerden zullen zijn voor de persoonlijke archieven van koning Albert en van Jacques van Ypersele de Strihou.
Mijnheer de eerste minister, ik vraag dus expliciet of u bereid bent namens de regering, namens het Parlement een brief te sturen aan onze koning op rust en aan de heer van Ypersele om te vragen of zij hun persoonlijk archief ter beschikking willen stellen van het Koninklijk Archief?
Ik weet dat het niet verplicht is, dat is ook mijn punt niet. Mijn vraag is of ze het ter beschikking gaan stellen of niet? Bent u bereid om dat in een persoonlijk gesprek of via een brief te vragen? Ik moet u toch niet overtuigen van het historisch belang daarvan.
06.04 Eerste minister Elio Di Rupo: De Koning heeft geen contact met mij opgenomen. Er is geen wettelijke verplichting.
06.05 Theo Francken (N-VA): Ik begrijp dat. U hebt uiteraard bijzonder drukke bezigheden, maar het is maar een vraag, mijnheer de eerste minister, of eventueel via een brief kan gevraagd worden of dat ter beschikking kan gesteld worden. U kunt dan nog een embargo van 30 jaar invoeren, het zal dus niet voor de komende jaren zijn, maar dan begint het embargo van 30 jaar toch reeds te lopen en dan zullen wij vroeg of laat wel prachtig historisch werk krijgen.
Bent u eventueel bereid om een brief te sturen of in een persoonlijk onderhoud te vragen of zij bereid zijn hun persoonlijke archieven te bezorgen aan het Koninklijk Archief? Ik hoop van wel.
06.06 Eerste minister Elio Di Rupo: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Francken, ik begrijp uw vraag, maar men mag de regering niet naar haar intenties vragen. Ik heb uw vraag gehoord en ik dank u voor uw suggestie.
L'incident est clos.
07 Samengevoegde interpellaties van
- mevrouw Barbara Pas tot de eerste minister over "de recente topbenoemingen" (nr. 102)
- de heer Stefaan Van Hecke tot de eerste minister over "topbenoemingen" (nr. 103)
- Mme Barbara Pas au premier ministre sur "les récentes nominations de top managers" (n° 102)
- M. Stefaan Van Hecke au premier ministre sur les nominations de top managers (n° 103)
De voorzitter: De interpellatie van mevrouw Pas is zonder voorwerp.
07.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de eerste minister, mijn interpellatieverzoek heb ik tweeënhalve maand geleden ingediend. Het lijkt dus een beetje op vijgen na Pasen, maar de vragen zijn nog steeds relevant en daarom ben ik blij dat u ze vandaag zult beantwoorden.
Het verzoek werd ingediend na de benoemingscarrousel die begon net voor de vakantie en werd afgerond einde augustus, begin september met de benoeming van de CEO van de NMBS. We weten dat de regering voor de vakantie had beslist een headhunter in te schakelen om volgens mij heel duidelijk een sausje van objectiviteit te gieten over een benoeming die sowieso een politieke benoeming zou zijn. Overigens mochten de vicepremiers allemaal kandidaten voordragen aan het headhuntersbureau.
Er is dan een probleem geweest, omdat er in het cv van een van de kandidaten een foutje was geslopen. Men is dan op zoek moeten gaan naar andere CEO’s. Dat verhaal kennen we. Er is vervolgens een nieuwe discussie gekomen over de uittredingsvergoedingen van CEO’s die stoppen met de ene topjob en een aanstelling krijgen in een andere instelling.
Ik wil daar een aantal heel punctuele vragen over stellen, vooral ook om hieruit lessen te trekken.
Ten eerste, op basis van welke criteria werd uiteindelijk beslist over de topbenoemingen? De indruk die ik, en eigenlijk iedereen, had was dat het belangrijkste criterium was in de gsm van minister Vande Lanotte te zitten. Als aan die voorwaarde was voldaan, kwam men in aanmerking. Andere criteria heb ik op het eerste gezicht niet onmiddellijk gezien. Van u wil ik graag vernemen hoe de discussie in de Ministerraad is verlopen en welke criteria er uiteindelijk doorslaggevend zijn geweest.
Ten tweede, hoeveel werd er uiteindelijk aan het headhuntersbureau betaald voor de opdracht om voor de vijf overheidsbedrijven telkens vijf geschikte kandidaten te vinden? Er circuleerden bedragen, maar ik wil die graag formeel van u horen.
Ten derde, er werd door het headhuntersbureau een kandidaat voorgedragen die niet voldeed aan de voorwaarden. Waar lag de fout: bij het bureau zelf of bij de betrokken kandidaat die foute informatie zou hebben doorgestuurd? In dat laatste geval, hoe komt het dat het dure bureau de fout niet heeft opgemerkt en niet recht heeft kunnen zetten?
Ten vierde, welke clausules voor het ontslag of voor de overstap naar een ander overheidsbedrijf werden er opgenomen in de nieuwe contracten met de CEO’s? Zullen ook de huidige CEO’s recht hebben op een ontslagvergoeding wanneer zij later, bij het verstrijken van de termijn, bijvoorbeeld een nieuwe topbenoeming krijgen bij een ander overheidsbedrijf? Hoe is dat nu geregeld? We hebben gezien hoe dat geregeld was in het verleden: CEO’s van de NMBS kregen een opzegvergoeding van 18 tot 24 maanden op basis van een jaarloon van ongeveer 500 000 euro, ook al stapten ze over naar een andere topfunctie. Dat is niet houdbaar. Graag kreeg ik enige verduidelijking over hoe we dat in de toekomst zullen aanpakken.
07.02 Eerste minister Elio Di Rupo: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, door de lange periode van lopende zaken in 2010-2011 werd de regering bij haar start geconfronteerd met een aanzienlijke vertraging in de benoemingen van een reeks CEO’s en bestuurders van overheidsinstellingen en -bedrijven.
Ondertussen werd overgegaan tot een hele reeks benoemingen, wat de goede werking van de verschillende overheidsdiensten en -bedrijven verzekert. Zo heeft de regering selectieprocedures opgestart voor de aanstelling van nieuwe CEO’s van Belgocontrol, de FPIM, de Nationale Loterij en de twee toekomstige entiteiten van de NMBS-Groep.
Voor die overheidsbedrijven werd geopteerd om te werken via een headhunter. In samenwerking met hun respectieve voogdijministers hebben de overheidsbedrijven via een procedure voor overheidsopdrachten een professioneel selectiebureau geselecteerd. De voogdijminister en de gekozen headhunter hebben vervolgens een selectieprofiel opgesteld voor de openstaande vacatures. Op basis daarvan heeft het selectiebureau telkens een shortlist van vijf bekwaam geachte kandidaten voorgesteld aan de voogdijminister. De regering is vervolgens overgegaan tot de benoeming van telkens een van die vijf kandidaten.
Tijdens de procedure van de nieuwe CEO van de NMBS zijn echter problemen opgedoken bij het opstellen van de shortlist. Om zonder extra vertraging een nieuwe CEO aan te stellen die voldoet aan alle gewenste kwaliteiten, is de regering op zoek gegaan naar een nieuwe geschikte kandidaat. Die werd unaniem door de regering aangesteld.
Voor alle vragen omtrent onder andere het bepalen van de objectieve criteria, de kosten, de selectie en het werk van de headhunterbureaus nodig ik u uit uw vraag te richten aan de respectieve voogdijministers. Dit geldt eveneens voor vragen over contracten en eventuele opzegvergoedingen. Nogmaals, deze contracten worden immers zelf opgesteld door de overheidsbedrijven in kwestie.
De regering is ervan overtuigd dat elk van de betrokken bedrijven op een bekwame CEO kan rekenen. Vanaf nu moet dan ook volop gefocust worden op de essentie, namelijk de goede werking van deze bedrijven en hun dienstverlening aan de burgers.
07.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de premier, het is toch wat gemakkelijk om te antwoorden dat wij al die vragen maar moeten stellen aan minister Labille, die daarvoor bevoegd is.
Op basis van welke objectieve criteria heeft men de keuze gemaakt? Ik neem aan dat dit in het kernkabinet gebeurd is en dat u daarbij was. U bent dus de eerste getuige die kan uitleggen op basis van welke criteria de keuze werd gemaakt, maar u verwijst mij naar uw collega, de heer Labille.
07.04 Eerste minister Elio Di Rupo: Dat gebeurt vooral op basis van de bekwaamheid van de kandidaten.
07.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): De bekwaamheid van de kandidaten. Dat klinkt zeer overtuigend als ik het zo hoor. Alleen was de kandidaat die uiteindelijk benoemd werd oorspronkelijk geen kandidaat. Ik vraag mij dan af hoe men de afweging van de bekwaamheid kan maken.
Volgens mij maakt u er zich ter zake gemakkelijk van af. Wij weten natuurlijk allemaal hoe het is gegaan. Het is wat pijnlijk om dat ook toe te geven.
Mijnheer de eerste minister, ik hoop dat de regering eens goed nadenkt over hoe men in de toekomst zal omgaan met de aanduidingen voor topfuncties. Wij worden daar vandaag alweer mee geconfronteerd voor Belgacom. Opnieuw wordt er beslist om te werken via headhunters, hoewel wij hebben gezien hoe dat in het verleden is verlopen.
Ik vrees ook dat een aantal headhuntersbureaus tegenwoordig niet zo happig zullen zijn om deze opdracht te aanvaarden, omdat de tijd te kort is en men aan de reputatieschade moet denken wanneer men in dit spel meespeelt. Welke garantie heeft een headhuntersbureau, als er ernstige kandidaten worden voorgesteld, dat de regering zal volgen? Dat er geen andere criteria zullen worden gehanteerd? Ik denk bijvoorbeeld aan de taal.
De manier waarop dit in het verleden is gebeurd is volgens mij niet goed en ik hoop dat wij met betrekking tot Belgacom niet dezelfde fout maken. Eigenlijk mag er maar een criterium zijn, met name: altijd de beste man of vrouw voor elke functie. Dat moet het enige criterium zijn, de rest telt niet.
De voorzitter: Mijnheer Van Hecke, u hebt geen motie ingediend?
07.06 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Nee, mijnheer de voorzitter, ik heb geen motie ingediend. Dat is ook niet verplicht, denk ik.
De voorzitter: Dat is inderdaad niet verplicht, maar ik moet het u wel vragen.
07.07 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Ik zag dat de collega’s al klaar waren met het groen blad voor de eenvoudige motie. Als ik deze interpellatie twee maanden geleden had kunnen houden, dan had ik misschien wel een motie ingediend, maar het is nu een beetje vijgen na Pasen geworden.
De voorzitter: Goed, waarvan akte. De gewone motie wordt bij dezen dan ook verscheurd.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Peter Luykx aan de eerste minister over "het uitnodigen van het Congolese staatshoofd voor de herdenkingsplechtigheden van de Eerste Wereldoorlog" (nr. 20013)
08 Question de M. Peter Luykx au premier ministre sur "l'invitation, adressée au chef d'État congolais, à assister aux cérémonies de commémoration de la Première Guerre mondiale" (n° 20013)
08.01 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, de voorbereidingen voor de herdenkingsplechtigheden ter herinnering aan het begin van de Eerste Wereldoorlog beginnen overal vorm aan te nemen.
Ik heb gelezen dat in het licht daarvan ook een uitnodiging werd verstuurd naar de Congolese president Kabila, omdat in de Eerste Wereldoorlog ook Congolese soldaten meestreden onder de Belgische vlag. Naar verluidt werden de contacten voor deze uitnodiging eind september in New York gelegd door de minister van Buitenlandse laken, de heer Reynders. Ik begrijp dat dit past in het raam van een zekere detente, een versoepeling van de contacten tussen Congo en België, die er onder andere kwam onder impuls van de bezoeken van ministers Reynders en Labille aan Congo.
Mijnheer de eerste minister, ik heb de volgende vragen.
Ten eerste, kunt u bevestigen dat u na een eerder uitgesteld bezoek in oktober opnieuw een uitnodiging hebt ontvangen voor een bezoek aan Congo? Zo ja, welk concreet voorstel werd u door de Congolese autoriteiten overgemaakt? Welk gevolg zult u hieraan geven?
Ten tweede, welke overwegingen werden door het kabinet in acht genomen om de Congolese president Kabila uit te nodigen voor de herdenkingsplechtigheden van de Eerste Wereldoorlog?
Ten slotte, hebt u al een antwoord ontvangen van de Congolese president, waarin hij zijn komst aan ons land bevestigt? Indien ja, plant u in het licht van die ontmoeting dan ook gesprekken over de hoognodige modernisering van het Congolese staatsapparaat en de eerbiediging van de mensenrechten ter plaatse?
08.02 Eerste minister Elio Di Rupo: Mijnheer de voorzitter, ik dank de heer Luykx voor zijn vragen.
Mijnheer Luykx, in antwoord op uw eerste vraag kan ik antwoorden dat ik de Congolese eerste minister ontvangen heb op dinsdag 23 oktober 2012. Mijn ambtsgenoot heeft mij inderdaad uitgenodigd voor een bezoek. Gelet op onze gedeelde geschiedenis en gelet op de vriendschapsbanden die onze volkeren binden, heb ik mijn principeakkoord verleend om het land te bezoeken.
In antwoord op uw vraag over de herdenkingen, verduidelijk ik u het volgende. Op voordracht van het federaal organisatiecomité voor de herdenking van de Eerste Wereldoorlog hebben wij een eerste lijst opgemaakt van landen die uitgenodigd zijn om deel te nemen aan de herdenkingen. De uitnodigingen werden opgesteld op basis van het criterium dat die landen of ex-kolonies tijdens de Eerste Wereldoorlog troepen hadden, al dan niet gevechtstroepen, op Belgische bodem.
De Democratische Republiek Congo behoort zonder twijfel tot de lijst van landen die aan dat criterium beantwoorden. Congolese staatsburgers hebben deelgenomen aan het conflict voor rekening van België. Dat was zowel het geval op het grondgebied van wat destijds een Belgische kolonie was als op Belgisch grondgebied.
Wij sluiten overigens niet uit dat de lijst wordt uitgebreid op basis van andere criteria.
In dit stadium van de organisatie moeten een aantal landen hun deelname nog officieel bevestigen. Tot nu toe heb ik nog geen antwoorden gekregen.
08.03 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de premier, ik dank u voor uw antwoorden.
U hebt dus nog geen antwoord gekregen op het laatste element dat u hebt aangehaald?
08.04 Eerste minister Elio Di Rupo: Nee, nog niet.
08.05 Peter Luykx (N-VA): Bedankt voor de toelichting, premier.
Ik begrijp dat u uitgenodigd bent en dat u principieel ook toegezegd hebt om een bezoek te brengen aan Congo. Dit staat in tegenstelling tot de uitnodiging voor de 14de Top van de Francofonie waarop u negatief hebt geantwoord. Ik kan mij moeilijk indenken dat er na uw felicitatiebrief aan Kabila voor zijn herverkiezing zoveel is verbeterd in Congo. Ik meen dat dit helemaal niet het geval is.
Ik meen dat de motieven voor het uitnodigen van bepaalde landen gebaseerd zijn op wat er zich in het verleden heeft afgespeeld. Wij moeten echter evenzeer rekening houden met de motieven die vandaag kunnen spelen.
Ik vind het een beetje cynisch dat wij de heer Kabila hier uitnodigen naar aanleiding van de herdenking van de Eerste Wereldoorlog. Die oorlog is er immers gekomen om in Europa een aantal vrijheden en het voortbestaan van de democratie te verzekeren.
De heer Kabila daarentegen is in zijn eigen land niet in staat om deftige democratische verkiezingen te organiseren en om de vrede te garanderen voor zijn burgers. Ik meen dat ook die motieven vandaag in overweging moeten worden genomen bij het al dan niet uitnodigen van Kabila. Daarnaast mogen die motieven ook in overweging worden genomen bij uw beslissing om al dan niet naar Congo te gaan.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 20266 van mevrouw Gerkens wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
09 Question de M. Damien Thiéry au premier ministre sur "le refus par le Parlement flamand de procéder à la désignation d'un membre francophone de la section néerlandaise de la Commission nationale permanente du pacte culturel" (n° 20318)
09 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de eerste minister over "de weigering door het Vlaams Parlement om een Franstalig lid van de Nederlandstalige afdeling van de Vaste Nationale Cultuurpactcommissie te benoemen" (nr. 20318)
09.01 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, si je vous interroge à ce sujet, c'est parce que, depuis 1985, le pacte culturel dépend des services de la Chancellerie, sous votre autorité.
Le 2 octobre dernier, le Parlement flamand a refusé d'acter la désignation du membre UF (Union des Francophones) présenté auprès de la section néerlandaise de la Commission nationale permanente du Pacte culturel. Ce n'est jamais qu'une discrimination supplémentaire!
Or en vertu de l'article 22 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques – c'est le principe du pacte culturel –, les groupes politiques qui ne peuvent avoir de membres en vertu de la représentation proportionnelle peuvent désigner un membre avec voix consultative pour siéger au sein de la section correspondante de la Commission nationale permanente du Pacte culturel, ce qui est le cas puisque l'Union des Francophones dispose d'un député au Parlement flamand, en la personne de Christian Van Eyken.
Je rappelle que la loi constitue pourtant un pilier historique de protection des minorités prise en exécution de l'article 11 de la Constitution garantissant le principe de non-discrimination.
Je dois vous avouer que j'ai été particulièrement surpris quand j'ai découvert la motivation politique qui a présidé à cette éviction. On est bien loin de la pacification communautaire dont vous parlez régulièrement, même si je sais que vous y attachez énormément d'importance. En l'occurrence, un coup de canif a manifestement été donné; il ne fait que raviver les problèmes communautaires.
Selon moi, il n'est pas acceptable que le Parlement flamand foule de la sorte au pied l'application d'une loi fédérale alors que l'Union des Francophones a droit à ce représentant. Ce n'est pas au Parlement flamand de décider unilatéralement de changer cette loi! Or, c'est ce qui se passe!
Monsieur le premier ministre, j'imagine que vous et vos services avez été mis au courant de cet événement dramatique. Pourriez-vous envisager un certain nombre de démarches, quitte à prendre contact avec le Parlement flamand, pour que la loi soit respectée en rapport avec ce pacte culturel?
09.02 Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur le président, cher collègue, la Commission nationale permanente du Pacte culturel est une instance administrative qui a été créée par la loi du 6 juillet 1973 et qui garantit la protection des tendances idéologiques et philosophiques.
Comme vous l'avez indiqué, les services administratifs de cette Commission relèvent de la Chancellerie du premier ministre. Toutefois, en tant qu'institution, la Commission travaille en toute indépendance et non sous l'autorité du premier ministre.
Par ailleurs, bien qu'il s'agisse d'une législation toujours fédérale, les services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel n'interviennent pas dans la désignation ou le remplacement de ses membres. Je n'ai d'ailleurs pas été directement informé de l'événement auquel vous faites référence. Ces décisions relèvent en effet de l'autonomie et de la responsabilité des parlements communautaires, à savoir le Parlement flamand, le Parlement de la Communauté française, appelée maintenant Fédération Wallonie-Bruxelles, et le Parlement de la Communauté germanophone.
Compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, je prends acte de la décision souveraine du Parlement flamand.
09.03 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le premier ministre, je m'attendais à une réponse qui allait tenter de mettre de côté votre responsabilité ou la responsabilité de vos services. Cela me semble logique car cette situation doit probablement vous ennuyer dans l'intérêt que vous avez de sauvegarder une paix communautaire à laquelle nous aspirons tous. Toutefois, l'argumentation qui a été utilisée par Joris Van Hauthem au Parlement flamand me choque profondément. Je voudrais la répéter, ne fût-ce que pour avoir votre avis. Elle dit ceci:
"Voorzitter, ik zie niet in waarom het Vlaams Parlement zich legaal zou opstellen, terwijl de vertegenwoordigers van de Union des Francophones zich keer op keer illegaal opstellen en tegen de Vlaamse regering ingaan. Ik vind dat wij deze kandidatuur niet kunnen steunen en ik vind dat wij daarmee, als Vlaams Parlement, in de richting van onder meer de Union des Francophones een signaal moeten geven".
Cela signifie que cette personne est tout à fait consciente qu'elle se met dans l'illégalité en n'appliquant pas ce qui touche au pacte culturel en proposant un candidat francophone, et qu'on accepte que cette personne, dans l'illégalité et le reconnaissant, contredise la loi. Quelque chose m'échappe! Il est normalement de votre devoir de rappeler à l'ordre, puisque le dossier est malgré tout dépendant de la Chancellerie, le Parlement flamand par rapport à des personnes qui enfreignent volontairement la loi.
L'incident est clos.
10 Vraag van mevrouw Meryame Kitir aan de eerste minister over "de steun uit het globalisatiefonds" (nr. 20790)
10 Question de Mme Meryame Kitir au premier ministre sur "l'aide du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation" (n° 20790)
10.01 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de eerste minister, op 29 april vroeg ik u of de concrete voorwaarden reeds gekend waren die Europa zou stellen om het bedrag van 66 miljoen euro uit het globalisatiefonds toe te kennen aan Limburg en Luik. U kon mij toen nog geen antwoord geven omdat de Europese begroting nog niet was goedgekeurd. Ondertussen is dat wel reeds gebeurd.
Mijnheer de eerste minister, kunt u meer toelichting geven over de voorwaarden die gekoppeld zijn aan deze steun? Wanneer zullen deze middelen effectief kunnen worden ingezet?
10.02 Eerste minister Elio Di Rupo: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Kitir, ik dank u voor uw vraag.
Tijdens de Europese Raad van februari 2013 heb ik, zoals u weet, een bedrag van 133 miljoen euro verkregen. Concreet zal 66,5 miljoen euro inderdaad naar Limburg gaan om de gevolgen van de sluiting van Ford Genk op te vangen. Een bedrag van 66,5 miljoen euro gaat naar Wallonië onder andere voor de strijd tegen de werkloosheid na de sluitingen bij Arcelor Mittal.
Deze bedragen zullen het Belgische aandeel in de structurele fondsen doen stijgen. Zij zullen tegelijkertijd ook een bepaalde geografische bestemming hebben. Het gaat dus niet om middelen uit het Europees Fonds voor aanpassing aan de globalisering. Het gaat om andere middelen. Het gaat om de bijkomende middelen in het Europees Fonds voor regionale ontwikkeling en het Europees Sociaal Fonds.
De uitvoeringsmodaliteiten van de genoemde structurele fondsen worden vastgelegd door de instanties die de plannen ervan beheren. In België gaat het hoofdzakelijk om de Gewesten. Die zullen in overleg met de Europese Commissie werken. Over het partnerschapsakkoord en de plannen wordt momenteel met de Europese Commissie onderhandeld.
Ik stel dus voor dat u voor meer details over de praktische modaliteiten en de uitvoeringstermijnen contact met de Vlaamse gewestelijke autoriteiten opneemt. U kunt dat ook aan de heer Kris Peeters vragen. Uw partij kan de Vlaamse regering interpelleren.
Het geld is beschikbaar na de goedkeuring door het Europees Parlement. Het is dus het moment om een goede uitleg klaar te hebben voor het gebruik van het bedrag.
10.03 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de premier, ik dank u voor uw duidelijk antwoord.
Ik wil u namens de mensen bedanken voor de inspanningen die u geleverd hebt om die gelden vrij te maken. Ik meen dat de regio Limburg-Luik voor grote uitdagingen staat. Alle middelen die wij kunnen krijgen om de regio te doen heropleven zijn belangrijk.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.43 uur.
La réunion publique de commission est levée à 12.43 heures.