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Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et
de la Fonction publique |
Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
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du Mardi 12 novembre 2013 Après-midi ______ |
van Dinsdag 12 november 2013 Namiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.32 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.32 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
01 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le démantèlement d'un laboratoire de production d'ecstasy à Chimay" (n° 19585)
01 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de ontmanteling van een xtc-laboratorium in Chimay" (nr. 19585)
01.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, ma question date déjà depuis quelque temps.
Fin août, la presse a relaté une saisie exceptionnelle de drogues de synthèse et le démantèlement d'un laboratoire de fabrication d'ecstasy à Chimay. Jamais une saisie de drogue synthétique d'une telle ampleur n'avait été effectuée dans notre pays. Le rapport annuel 2010 sur la criminalité organisée en Belgique stipule que les plus grosses saisies d'ecstasy enregistrées avaient auparavant eu lieu à Brussels Airport mais il ne s'agissait que de 100 000 pilules. Les saisies opérées à Chimay auraient une valeur marchande avoisinant les 1,3 milliard d'euros. Il s'agit de 900 à 1 000 kg de MDMA permettant de fabriquer 60 millions de pilules d'ecstasy et 18,5 tonnes d'huile de safrol.
Les pilules sortaient apparemment de deux laboratoires clandestins dont l'un était situé à Vilvorde et l'autre à Virelles au sein d'une ferme tenue depuis 2004 par un sexagénaire belge et sa compagne polonaise. La partie avant du domaine agricole ressemblait à une ferme type de la région, alors qu'à l'arrière se trouvait un laboratoire de fabrication d'ecstasy. Les trafiquants avaient poussé la mise en scène jusqu'à convertir la partie avant de leur ferme comme un magasin de viande, fruits et légumes.
Des perquisitions ont été menées en parallèle dans plusieurs pays européens. Douze arrestations judiciaires ont eu lieu en Belgique. Celles-ci ont mené à la mise sous mandat d'arrêt de onze individus dont six Polonais et un Roumain. Je relève que derrière les chiffres impressionnants que révèle cette opération et la satisfaction légitime que nous pouvons ressentir suite au démantèlement de ce qui était peut-être le plus gros laboratoire d'Europe, se cache cependant peut-être un couac aux regrettables conséquences.
En effet, selon les médias, les onze personnes interpellées seraient des exécutants et non pas des dirigeants. En revanche, trois têtes du réseau dont un Belge et un Polonais auraient réussi à s'échapper, peut-être suite à une fuite qui aurait contraint nos forces de police à précipiter leur raid.
Pouvez-vous nous confirmer cette information? L'opération s'est-elle déroulée comme prévu? Y a-t-il eu des couacs et/ou des fuites? Le cas échéant, à quoi sont-ils dus?
Cette saisie record révèle l'attention particulière que nous devons porter à la lutte contre les stupéfiants. Je vous ai déjà interrogée à plusieurs reprises à ce sujet. Nous savons tous que la Belgique est une plaque tournante et que notre pays a encore récemment été pointé du doigt dans des rapports internationaux.
Le monde rural est peut-être propice au genre de camouflage que cette affaire révèle. Il faut donc renforcer la surveillance dans l'ensemble des villes rurales, particulièrement en zone frontalière, s'intéresser davantage au réseau secondaire, faire de la prévention et collaborer avec les autorités locales, les fournisseurs d'énergie, etc. Nous savons aussi que les drogues de synthèse sont un fléau qui se développe dans des proportions très inquiétantes et que notre pays est un lieu de production important en Europe.
Avez-vous un plan d'action spécifique par rapport au trafic de drogues? Quelles mesures pouvons-nous prendre pour améliorer notre politique de lutte contre ces trafics? Ne faudrait-il pas davantage associer les zones de police à ces enquêtes de grande envergure? Les relations internationales et la collaboration policière fonctionnent-elles correctement à ce niveau?
01.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, madame Galant, depuis lors, beaucoup de choses se sont passées, notamment cette enquête judiciaire d'envergure dont on ne peut que se réjouir. Elle relève de la compétence de ma collègue et appartient à la séparation des pouvoirs. Je ne ferai donc pas de commentaires, si ce n'est que je me réjouis de la prise importante qui a eu lieu.
En ce qui concerne le trafic de drogue, le PNS établit les priorités: trafic de cocaïne, drogues de synthèse, cannabis et la vente de stupéfiants. Au niveau judiciaire, la police fédérale a constitué, pour chacun de ces thèmes, un dossier programme qui décrit l'approche intégrale et intégrée de tous les aspects du phénomène, en ce compris le patrimoine criminel lié à la production, au trafic et au commerce de drogue. La priorité des priorités du gouvernement avec la ministre de la Justice, c'est de s'attaquer beaucoup plus à la confiscation et aux biens, parallèlement aux arrestations pour faire mal là où cela fait le plus mal, c'est-à-dire au niveau des biens.
Le contenu des dossiers a été traduit en plan d'action, tant au niveau local qu'au niveau des arrondissements judiciaires. Tout est en cours pour que le PNS soit appliqué avec une logique européenne et internationale.
Outre la stratégie européenne, les services belges sont concernés, dans le cadre de la coopération internationale avec entre autres Europol, par différentes initiatives européennes visant le développement de l'expertise policière et le renforcement de la coordination des actions menées au niveau international.
Je rencontre dans les semaines à venir le ministre hollandais de la Justice et de l'Intérieur pour renforcer notre collaboration en cette matière.
01.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie.
Il est vrai que ma question date et que beaucoup de choses ont évolué depuis son dépôt.
Comme je vous l'avais déjà dit à l'occasion d'une précédente question, il s'agit essentiellement de collaboration avec les zones locales. Ici, il s'agit d'une zone très rurale. On se dit qu'il ne s'y passe jamais rien et qu'il y a moins de contrôles. J'insiste pour renforcer les liens avec les zones locales et rurales. Il faut éviter les fuites dans ce genre d'enquêtes mais il est vrai qu'il y a peut-être davantage de fuites et de rumeurs dans les petites zones.
Het incident is gesloten.
02 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'élargissement des compétences des sociétés de gardiennage" (n° 19664)
02 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de uitbreiding van de bevoegdheden van beveiligingsfirma's" (nr. 19664)
02.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, vous avez présenté au Conseil des ministres un projet de loi réformant les services de gardiennage et élargissant leurs compétences. Ce projet contient un certain nombre de nouveautés dont les principales concernent la possibilité de recourir à des services de gardiennage privés dans le cadre des dancings, des grands événements, des manifestations commerciales, des braderies, marchés annuels, marchés de Noël, marchés aux puces, etc. D'autres changements concernent plus spécifiquement le fonctionnement des services de gardiennage dans les hôpitaux ou les zonings industriels.
D'autres modifications concernent les contrôles à l'aéroport. La législation européenne impose désormais les contrôles systématiques aux aéroports. Le projet de loi vise donc à autoriser officiellement les gardiens de Brussels Airport à pratiquer le contrôle de tous les passagers.
Or, si j'ai bien compris, ces contrôles sont déjà effectués par des sociétés de gardiennage.
Faut-il en déduire qu'ils sont pour le moment dans l'illégalité et qu'ils le demeureront jusqu'à l'entrée en vigueur de votre texte?
Les voyageurs au départ de nos aéroports pourraient-ils, en l'état actuel des choses, s'opposer à un tel contrôle?
Plus globalement, madame la ministre, quel est votre agenda concernant ce projet de loi?
Je ne suis pas opposée à un élargissement des compétences des sociétés de gardiennage, mais il ne faudrait pas que ces agents se substituent au travail de la police et à certaines habilitations réservées aux policiers. Il me revient, par exemple, que la première version du texte prévoyait d'autoriser les gardiens surveillant les grandes surfaces commerciales à intervenir non seulement à "l'intérieur du magasin, mais aussi sur un périmètre limité à l'extérieur". Une telle possibilité offerte aux agents de gardiennage m'aurait certainement interpellée.
L'élargissement des missions que vous prévoyez est-il bien délimité?
Pouvez-vous nous exposer les grandes lignes du projet envisagé?
02.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chers collègues, à l'issue de la première lecture, nous avons reçu l'avis du Conseil d'État; il sera exposé au Conseil des ministres dès la semaine prochaine. En réalité, cet avis n'exige que quelques adaptations techniques.
Le projet que vous évoquez, au contenu très limité, était sollicité par l'ensemble du monde économique et commerçant; il visait à permettre aux agents de gardiennage opérant à l'intérieur d'agir également à l'extérieur, uniquement sur une bande attenante aux magasins et aux établissements horeca, afin de permettre un contrôle social, mais certainement pas de se substituer au rôle de la police.
Pour les raisons évoquées, nous n'avons pu obtenir de consensus et cet élément ne fait donc plus partie du projet. Néanmoins, je persiste à penser que l'idée était intéressante. Peut-être un amendement le proposera-t-il, mais il ne proviendra pas de la majorité.
En ce qui concerne les aéroports, dans l'état actuel des choses, je me suis rendu compte du vide existant en ce qui concerne l'application des obligations européennes au niveau de l'organisation de notre système national, puisque nous avions des services de gardiennage qui, pour ce faire, devaient être agréés.
Certes, nous respectons la réglementation européenne qui autorise des services autres que des services policiers, mais nous n'avions pas fait l'adaptation législative au niveau interne. C'est ce que j'ai fait! S'il n'y a pas de problème d'illégalité fondamentale en matière de principe, il est plus adéquat d'imposer l'application des règles du service de gardiennage privé à ces contrôles-là, puisqu'il y avait un vide juridique. Mais sur les principes, cela correspond à la réglementation européenne.
02.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il est judicieux de combler ce vide pour éviter tout recours éventuel d'une personne contre ces contrôles. Le projet pourrait être adopté avant la fin de l'année, si je vous entends, puisqu'il sera discuté en Conseil des ministres, la semaine prochaine.
02.04 Joëlle Milquet, ministre: (…)
02.05 Jacqueline Galant (MR): Nous serons donc attentifs!
Het incident is gesloten.
03 Vraag van mevrouw Bercy Slegers aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de controle op de bewakingssector" (nr. 19714)
03 Question de Mme Bercy Slegers à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le contrôle du secteur du gardiennage" (n° 19714)
03.01 Bercy Slegers (CD&V): Mevrouw de minister, einde juli kwam in het nieuws dat Binnenlandse Zaken nog amper controle uitoefent op wantoestanden in de bewakingssector. Het betreft de directie Private Veiligheid die valt onder de FOD Binnenlandse Zaken en verantwoordelijk is voor de vergunning en de controle van bewakingsfirma’s. Het dalend aantal controles in de bewakingssector is te wijten aan een schrijnend gebrek aan personeel in deze dienst. In de voorbije jaren werd er weinig geïnvesteerd en een aantal personeelsleden met grote expertise is intussen verdwenen. Dit zorgt voor problemen. De sector zelf is bezorgd en is vragende partij voor extra controles. U kondigde aan dat er 25 nieuwe controleurs zouden worden aangeworven.
Wat is de stand van zaken bij de aanwerving van die 25 nieuwe controleurs? Is de aanwervingsprocedure gestart? Vanaf wanneer zijn deze mensen inzetbaar? De begroting van 2014 voorziet extra inkomsten ten bedrage van 3,5 miljoen euro. Zal dit bedrag ook worden gehaald in 2014?
03.02 Minister Joëlle Milquet: Wij hebben al tien mensen aangeworven en er is een bijkomende aanwerving van vijftien mensen voor het einde van 2013, begin 2014. Met de versterking van 25 mensen zullen wij natuurlijk meer doeltreffend zijn inzake toezicht op de sector. Natuurlijk is er voorzien in een specifieke opleiding, eigen aan de functie, met onder meer aandacht voor het opstellen van processen-verbaal en het omgaan met agressie. Wij hebben uiteraard bekwame mensen aangeworven. Daarenboven is er een specifieke opleiding voor de nieuwe controleurs.
03.03 Bercy Slegers (CD&V): Mevrouw de minister, bedankt voor het antwoord. Extra controle in de sector is hoogdringend: er is veel zwart werk en er zijn veel illegale activiteiten. Wij vernemen uit de sector ook dat controles veelal op voorhand worden getipt, waardoor de controle niet erg efficiënt is. Met de versterking van de dienst hopen wij dat dit in de toekomst tot het verleden behoort.
L'incident est clos.
04 Vraag van mevrouw Bercy Slegers aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de uitspraak van een Brusselse rechter betreffende de vergoeding voor brandweervrijwilligers" (nr. 19743)
04 Question de Mme Bercy Slegers à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'arrêt d'un juge bruxellois concernant l'indemnité pour les pompiers volontaires" (n° 19743)
04.01 Bercy Slegers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, het Brussels arbeidshof heeft in augustus 2013 beslist dat een brandweervrijwilliger uit Nijvel voor zijn wachtdienst dezelfde vergoeding mag vragen als beroepsbrandweerlieden. De man in kwestie mag voor de vergoeding zelfs tot het jaar 2003 terugkeren.
De uitspraak gaat in tegen de reglementering die tot op vandaag gangbaar is voor de vergoeding van brandweervrijwilligers voor hun wachtdienst.
Mevrouw de minister, ik had daarom graag enkele vragen gesteld.
Zal door deze uitspraak vanaf nu iedere brandweervrijwilliger op een dergelijke vergoeding van beroepsbrandweerlieden aanspraak kunnen maken?
Kunnen zij de vergoeding retroactief vragen? Hoe meent u in de toekomst een en ander op te lossen en de situatie uit te klaren, zodat er rechtszekerheid is, vooral voor de vrijwilliger, die aldus kan weten of hij al dan niet op dezelfde manier als de beroepsbrandweerlieden kan worden verloond? Zodoende komt er echter ook rechtszekerheid voor de steden en gemeenten, die natuurlijk bang uitkijken naar de financiële consequenties die de uitspraak in kwestie op het terrein zou kunnen hebben.
04.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, vorige donderdag hebben wij met de vakbonden, de verschillende federaties en de Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten een akkoord gesloten over het wetsontwerp betreffende de arbeidstijd, dat past in onze hervorming van de hulpverleningszones. Dat gaat natuurlijk over de professionelen, maar ook over de brandweervrijwilligers.
Binnenkort zullen wij een wetsontwerp indienen. Het is nu al klaar. Wij zullen nieuwe en duidelijkere maatregelen nemen om de onduidelijkheid tussen de verschillende rechtspraak weg te werken en een duidelijk kader te krijgen.
04.03 Bercy Slegers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, in de nieuwe wet over de arbeidstijd zal het probleem dat door de uitspraak is ontstaan, dus definitief worden uitgeklaard, vooral voor de vrijwilligers. Voor de beroepsbrandweerlieden is het duidelijk, maar voor de vrijwilligers kan een en ander grote consequenties hebben voor de gemeenten, indien zij vrijwilligers op dezelfde manier moeten vergoeden als beroepsbrandweerlieden.
04.04 Minister Joëlle Milquet: Het gaat over het aantal uren, over de vergoedingen enzovoort. Dat past in onze discussie over het statuut van brandweerlieden. Nu hebben wij een algemeen akkoord over de kwestie. Binnenkort kunnen wij dit wetsontwerp bij de regering indienen.
04.05 Bercy Slegers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 19758 van de heer Weyts wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
05 Vraag van mevrouw Bercy Slegers aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het livescansysteem" (nr. 19766)
05 Question de Mme Bercy Slegers à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le système de livescan" (n° 19766)
05.01 Bercy Slegers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, begin september berichtte Het Laatste Nieuws dat de politie van Maldegem een livescan in gebruik had genomen. Met een livescan kunnen agenten vingerafdrukken scannen en rechtstreeks doorsturen naar de gerechtelijke databank van vingerafdrukken van de federale politie.
Het systeem vergelijkt de afdrukken automatisch en het antwoord wordt binnen de vijf minuten verstuurd naar de persoon die de oorspronkelijke vingerafdrukken doorstuurde. Dankzij deze nieuwe technologie kan men het oude systeem eindelijk opzijschuiven, zodat alles veel sneller verloopt.
Graag had ik u hieromtrent enkele vragen gesteld.
Hoeveel politiezones en eenheden van de federale politie beschikken al over zo’n livescan?
Wordt overwogen om op termijn volledig over te schakelen op dit efficiënte systeem?
Hoeveel
procent van de identificaties van sporen gebeurde de voorbije drie jaar dankzij
het livescansysteem?
Wat
is de kostprijs van de toestellen? Op welke manier ondersteunt de federale
politie de financiering, of zijn zij ten laste van de lokale zones?
05.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, momenteel beschikken 152 politiezones over minstens één livescan. De federale politie beschikt over 28 livescans, verdeeld over de verschillende gedeconcentreerde diensten.
Alle livescans van de lokale en federale politie zijn aangesloten op het centraal vergelijkingssysteem van de federale gerechtelijke politie, dat beheerd wordt door de gerechtelijke identificatiedienst, de GID.
Een verhoging van het aantal livescans zou technische consequenties hebben, maar ook gevolgen op het vlak van personeel en budgetten.
De identificatie van sporen aangeleverd door de laboratoria met de fiches van de livescan verloopt nooit automatisch. Elke fiche die het centraal systeem binnenkomt, wordt door een zeer performante software vergeleken, die echter enkel een lijst voorstelt van potentieel geïdentificeerde sporen. De fiches en sporen worden vervolgens manueel vergeleken door twee operators van de GID. De identificatie van een spoor maakt het voorwerp uit van minstens drie opzoekingen en eventueel verificaties.
Momenteel ligt de ophelderingsgraad op ongeveer 1 spoor op 12 voor vingersporen en 1 spoor op 8 voor handsporen. In 2012 werden op die manier 2 500 verdachten geïdentificeerd, hetzij een verhoging van ongeveer 12 % in vergelijking met het jaar voordien.
Momenteel telt men 1 680 000 fiches in de databank Afdrukken, wat overeenkomt met ongeveer 806 personen. Het verschil wordt verklaard door het feit dat dezelfde persoon verschillende keren kan zijn gedactyloscopeerd.
De politiezones hebben het materieel aangekocht, na marktonderzoek, bij de firma Steria. De aankoopprijs van een livescan bedraagt 36 600 euro inclusief btw. Het jaarlijks onderhoud kost 2 800 euro. Een livescan heeft een gemiddelde levensduur van tien jaar.
De federale politie heeft het lastenboek opgesteld en zorgt voor het beheer van het centraal systeem maar komt niet tussen in de aankoop, noch in het onderhoud van de livescan van de lokale politie. Het komt de politiezone toe een keuze te maken.
05.03 Bercy Slegers (CD&V): Ik dank u voor uw uitgebreid antwoord, mevrouw de minister.
Het incident is gesloten.
- Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la mise en oeuvre concrète des nombreuses propositions évoquées ces derniers mois quant à l'optimalisation de la police" (n° 19775)
- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le surcroît de travail administratif et le plan d'optimisation de la police" (n° 20698)
- mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de concrete realisatie van de talrijke voorstellen die de voorbije maanden werden geopperd inzake de optimalisatie van de politie" (nr. 19775)
- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de administratieve overlast en het optimalisatieplan van de politie" (nr. 20698)
06.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, début septembre, le syndicat SLFP Police a dénoncé certaines de vos récentes propositions exposées dans les journaux du groupe Sudpresse. Vous y critiquiez le fonctionnement de la police et exposiez votre souhait d'avoir une police plus efficace, plus moderne et plus visible sur le terrain.
Vous expliquez par exemple qu'il n'y a pas assez d'agents sur le terrain et vous proposez de transférer certaines tâches aux gardiens de la paix, comme par exemple la gestion des conflits sur la voie publique. Ce n'est évidemment pas possible à mettre en oeuvre sans revoir toute la formation des gardiens de la paix qui ne sont actuellement pas formés à ce type de tâches. Vous avez également proposé que les policiers utilisent davantage les moyens de communication modernes, qu'ils portent par exemple des mini-caméras sur leurs uniformes pour filmer leurs interventions et garantir l'objectivité des faits, ou encore qu'ils utilisent un smartphone pour rédiger les PV.
Vos projets pour un "plan Marshall des télécommunications" ne recueillent visiblement pas beaucoup de suffrages non plus du côté du SLFP. Personne ne conteste que des changements doivent avoir lieu sur le plan de l'informatique dans la police, mais le syndicat, qui constate que la police fédérale a reçu environ 100 millions d'euros de moins qu'en 2012 et qu'il manque parfois des financements nécessaires pour des besoins de base comme l'achat de papier WC, se demande comment il pourrait être possible de financer de tels changements.
Plus globalement, le dossier de l'optimalisation de la police n'est pas un dossier anodin. Si l'on veut renforcer le travail de nos forces de police, mieux harmoniser le fonctionnement et optimaliser les ressources, il faut, avant de prendre des mesures, s'assurer de bien les négocier avec les syndicats et les représentants des policiers. En l'occurrence, force est de constater que vous avez déjà annoncé un certain nombre de mesures quant à l'optimalisation de la police et que tant sur le terrain qu'au parlement, nombre d'observateurs attendent toujours de voir la mise en oeuvre concrète de ce plan et quelles en seront les mesures.
Le fait de continuer à annoncer de nouvelles mesures en parallèle à ce plan, comme celles annoncées dans Sudpresse ou celles annoncées un peu plus tôt concernant la promotion des femmes au sein de la police, aboutit apparemment à provoquer une crispation à l'égard des policiers, ce qui n'est pas constructif.
Pour cette raison, je souhaite vous demander de faire le point sur toutes ces mesures annoncées. Où en sont-elles? Quand seront-elles présentées officiellement? Quand seront-elles d'application? En bref, quel est votre agenda? L'information est difficile à obtenir, tant pour nous que pour les représentants des policiers, ce qui pose la question de leur consultation et de leur association à certaines pistes évoquées par vous et dont la mise en oeuvre ne pourra se faire sans leur implication concrète. Quant au communiqué publié par le SLFP suite aux nouvelles propositions relayées par Sudpresse, quelle est votre réaction?
06.02 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, ik dank collega Galant voor de kadering van de vraag.
Mevrouw de minister, u maakte inderdaad onlangs een optimalisatieplan voor de politie bekend. Punt 3 daarvan is: “De krachtlijnen van het ingediende optimalisatieplan.”
Ten eerste, wat de geïntegreerde politie betreft, dus federale en lokale politie. Punt 1 daarvan is: “Opvoeren van de operationele politiecapaciteit met het oog op meer politieaanwezigheid en effectieve operationele prestaties op het terrein.” Daaronder punt 1.4: “door de administratieve taken en procedures te verlichten”. Over die laatste zin gaat het nu juist.
Professor emeritus Fijnaut had het op een politiecongres onlangs over een van de dringendste taken van de overheid, want hij kon onmogelijk met zoveel woorden beamen dat er momenteel al meer politie op straat te zien is.
Mevrouw de minister, daarover heb ik drie concrete vragen voor u.
Ten eerste, wat bedoelt u juist met het verlichten van de administratieve taken en procedures? Kunt u daar nu al concrete voorbeelden van geven? Binnen welke termijn moet die verlichting van de administratieve overlast een feit zijn?
Ten tweede, bent u het met mij eens dat ook allerlei procedures en ontelbare situaties waarbij de politie zich moet gaan verantwoorden, een enorme administratieve overlast met zich meebrengen? Hoe zult u die overlast verminderen?
Ten derde, er is natuurlijk ook een gedeeltelijke samenhang met de informatisering van een aantal administratieve taken. Ook op dat vlak lijkt uw plan nog in de kinderschoenen te staan. Wanneer wordt daar werk van gemaakt? Welke processen wenst u eerst te informatiseren om de administratieve overlast in te perken?
Ik ben benieuwd naar uw concrete voorstellen.
06.03 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chers collègues, rapidement, car on en parlera lors de la discussion sur la note de politique générale qui reprend tous les éléments que vous citez.
1. Comme je l'ai dit au rédacteur en chef de Sudpresse, j'étais très fâchée de la manière dont une interview positive, absolument pas polémique, expliquant les grandes lignes des réformes du paysage de la sécurité, a été manipulée pour en faire quelque chose de vendable d'un point de vue populaire, reprenant des titres qui n'avaient rien à voir avec le contenu de l'interview.
2. La réforme et l'optimalisation de la police. Vous pouvez entendre pendant 5 mois tous les acteurs: les autorités judiciaires, la police locale, la police administrative, la police judiciaire, le top, les chefs opérationnels, les syndicats, etc., vous aurez 23 000 versions différentes de ce qu'il faut faire. À un moment, il faut siffler la fin de la récréation. D'abord, c'est le politique qui décide, ce n'est pas la police! Si on mène un débat législatif, c'est le politique qui tranche. Les politiciens ne veillent pas à l'ordre public dans les rues; la police ne fait pas du législatif! Il est bon de le redire de temps à autre. Ce ne sont pas des fuites dans la presse pour tenter de manipuler les uns et les autres qui vont me faire changer d'avis.
3. Il faut par ailleurs une vision équilibrée des choses, entre police administrative et judiciaire, entre police locale et fédérale, entre le policier et le judiciaire. C'est l'objectif du projet de loi qui est en discussion. On a encore un groupe de travail demain à ce sujet. On va finaliser ce projet pour le déposer au Conseil d'État et pouvoir le voter avant la fin de la législature.
4. Les propositions que j'évoquais ne touchaient en rien l'optimalisation de la police. Ce n'est pas parce qu'on a un projet sur l'optimalisation de la police, qu'on ne peut pas en avoir sur les caméras et qu'on n'a pas d'idée sur la manière dont la police doit se diversifier en termes de genre et de personnes d'origine étrangère ou autre.
C'est du day-to-day business. On vient de prendre une circulaire sur la féminisation. Jeudi dernier, on a signé les chartes avec la police locale. Cela n'a rien à voir avec l'optimalisation. En ce qui concerne les caméras, j'ai préparé un projet de loi et, en accord avec la majorité du gouvernement, nous le déposons pour qu'il puisse être discuté comme je m'y suis engagée. Il est prêt.
Mais il y a quelque chose que je ne me m'explique pas. Quand j'ai rencontré les policiers pour discuter de la lutte contre la violence, leur demande était d'avoir des webcams filmant les interventions. Dans tous les pays utilisant uniquement des caméras pour des interventions d'ordre public – et ils sont nombreux – de manière intelligente, avec un cadre, une autorisation du chef, vous constatez une diminution drastique des interventions violentes de part et d'autre. C'est une protection des policiers contre la violence des autres car un juge peut repérer ce qui se passe.
Qu'on le veuille ou non, il y a parfois des excès de l'autre côté. Avoir cette capacité, c'est une garantie pour le citoyen. Je persiste à penser que c'est une bonne idée pour tout le monde. Je sais que les uns et les autres disent parfois le contraire que ce que d'autres syndicats nous disent autour de la table. Nous devons manier ceci avec intelligence et équilibre. Le débat sur les caméras doit se tenir; cette idée mérite d'être creusée.
Wat de kerntaken betreft, wij hebben een dossier “kerntaken” voorbereid teneinde de administratieve taken te verminderen en taken die niet aan de politie toebehoren, over te hevelen naar andere departementen, openbare of private diensten. Wij hebben een lijst van vierhonderd verschillende taken die kunnen worden overgeheveld, of die een vereenvoudiging inhouden. Soms gaat het ook over een totale afschaffing.
Dit alles vraagt echter de nodige tijd. Het gaat hierbij onder andere over gerechtelijke omzendbrieven. Er is ook een verdeling van de verschillende taken. Daarom hebben wij een wetsontwerp ingediend over de gemeenschapswachters en een ander over de privéfirma’s. In deze twee wetsontwerpen hebben wij in een heel redelijk kader overhevelingen van bepaalde bevoegdheden naar deze diensten opgenomen om te komen tot een verlichting van de politietaken.
Andere maatregelen wachten op aanvullende financiële middelen. Ik denk dan bijvoorbeeld aan Justitie, met stakingen in de gevangenissen enzovoort. Hiervoor zijn aanvullende aanwervingen nodig voor het veiligheidskorps binnen Justitie. Zonder deze middelen is de politie verplicht deze taken te vervullen. Van zodra er aanvullende middelen zijn, moeten deze bevoegdheden naar het veiligheidskorps.
06.04 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Nous aurons effectivement du travail d'ici la fin de l'année. Quand je vois le nombre de projets qui arrivent, nous passerons certainement des nuits ensemble. Mais le travail ne me fait pas peur. Le principal, c'est que ces textes arrivent enfin sur la table. Comme vous l'avez dit, on peut consulter pendant six mois, on aura autant de versions différentes que de personnes consultées. Le seul souci c'est que, début janvier déjà, même la commissaire générale avait donné les grandes lignes de ce plan d'optimalisation. C'est ensuite parti dans tous les sens. Je sais qu'il y a eu des fuites. Nous n'allons pas ici chercher les responsables. Il faut maintenant atterrir avec un texte et avoir des propositions concrètes pour justement éviter que cela n'aille dans tous les sens.
On a évoqué la présence sur le terrain. Je pense que tout le monde est unanime pour dire qu'il faut plus de présence sur le terrain. En ce qui concerne les caméras, vous dites que c'est un soutien précieux aux policiers. Malheureusement, vous l'avez dit également, si, dans une zone de police, vous avez six bourgmestres de couleurs politiques différentes, comme c'est le cas dans ma zone de police, vous avez six points de vue différents. Par exemple, dans ma zone de police, seule ma commune équipera les rues de caméras, étant donné que les autres bourgmestres ne sont pas d'accord. Peut-être faudrait-il obliger toutes les communes d'une zone à s'équiper de caméras pour venir en soutien à la police. Là où il y a des caméras, on se rend compte que les chiffres de criminalité sont en baisse.
Madame la ministre, j'attends impatiemment ce plan d'optimalisation pour que l'on puisse "siffler la fin de la récréation", comme vous venez de le dire.
06.05 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Een lijst van vierhonderd verschillende taken die vereenvoudigd, afgeschaft dan wel verschoven moeten worden, dat is nogal wat. Ik kijk uit naar die lijst.
U had het voorts ook over het wetsontwerp inzake de gemeenschapswachten en het wetsontwerp inzake private firma’s. Er zal in deze commissie moeten worden gewerkt. Ik heb daar geen enkel probleem mee, maar ik kijk dan ook uit naar het indienen en bespreken van deze wetsontwerpen.
Mijnheer de voorzitter, als dit nog vóór het einde van het jaar moet gebeuren, dan zal er toch een tandje bij moeten worden gestoken.
Mevrouw de minister, wat wij van u vragen, is dat er een politiek beleid wordt gevoerd. U had het over vijf maanden. Als u alle actoren hoort, hoort u 25 000 verschillende stemmen. Het klopt, het politiek beleid moet van u komen. U moet de lijnen uitzetten. Wij kijken met heel veel verwachting uit naar die wetsontwerpen. Wij hopen inderdaad dat over alles nog vóór het einde van het jaar kan worden gestemd. Aan ons zal het niet gelegen hebben.
L'incident est clos.
- de heer Bert Schoofs aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de invoering van het systeem van de biometrische paspoorten en de verblijfstitels voor vreemdelingen en het ICT-beleid van de federale overheid" (nr. 19813)
- de heer David Clarinval aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de leveranciers van computermateriaal voor de uitreiking van biometrische paspoorten en verblijfsvergunningen" (nr. 20316)
- M. Bert Schoofs à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'instauration du système de passeports biométriques et de titres de séjour pour les étrangers et la politique du pouvoir fédéral en matière de TIC" (n° 19813)
- M. David Clarinval à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les fournisseurs de matériel informatique pour la délivrance de passeports et cartes de séjour biométriques" (n° 20316)
Le président: En son absence, la question de M. Schoofs est caduque.
07.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, madame la ministre, la Belgique délivre depuis fin 2004 des passeports biométriques avec une puce incorporée qui comportait, dans cette première phase, des informations telles que les données d'identité, la signature et la photo. En juin 2010, la seconde phase du processus était initiée: les premiers passeports biométriques belges avec empreintes digitales entraient en circulation. Ces nouveaux passeports biométriques ont d'abord été délivrés dans les ambassades et consulats. À partir du printemps 2012, les administrations communales et provinciales ont été progressivement équipées du matériel nécessaire à la conception de ces nouveaux passeports qu'elles ont, elles aussi, commencé à délivrer.
L'objectif exprimé par le SPF Intérieur est de commencer à délivrer les nouveaux documents biométriques dès septembre 2013 pour qu'un maximum de communes soient opérationnelles dans le courant du second semestre 2013, afin de pouvoir clôturer le projet début 2014. Pour ce faire, les communes se sont vues délivrer une liste de six fournisseurs agrées par la Direction générale Institutions et Population afin qu'elles puissent entamer les démarches nécessaires à l'obtention du matériel.
La commune de Bièvre, au sein de laquelle j'exerce la fonction de bourgmestre, a donc entamé les démarches nécessaires auprès des fournisseurs agréés afin qu'ils communiquent leurs offres de prix. Elle s'est malheureusement heurtée à un refus de la part de trois de ces six fournisseurs, qui prétextaient ne pas connaître la situation de Bièvre ou qui nous renvoyaient au fournisseur de notre logiciel d'état civil et population. Il s'avère, en outre, que deux des fournisseurs restants sur la liste appartiennent au même groupe. Le sixième fournisseur, quant à lui, n'a pas répondu à notre appel.
Il apparaît que des communes avoisinantes se trouvent dans la même situation. Nous sommes donc potentiellement face à une entente des différents fournisseurs engendrant une situation de monopole.
Madame la ministre, pouvez-vous me dire quelles sont les entreprises qui ont remporté les marchés dans les autres communes wallonnes et me donner la répartition par communes et provinces? N'y a-t-il pas une situation de monopole de fait? Le refus manifesté par les fournisseurs agréés de proposer du matériel se répète-t-il dans d'autres communes? Pourquoi ne pas avoir conclu un marché fédéral, comme le propose l'Union des Villes et Communes dans un article publié récemment? Comment se fait-il que la charge financière ne soit pas couverte à 100 %?
Le monopole de fait de ces entreprises leur permet de demander des prix supérieurs à ce qui était prévu initialement, ce qui engendre de mauvaises surprises pour les finances communales.
07.02 Joëlle Milquet, ministre: Il ne m'appartient pas de transmettre la liste des fournisseurs sur lesquels le choix de chaque commune a porté, en tout cas pas publiquement. Par écrit, je peux faire la liste et vous la transmettre. Nous avons laissé l'autonomie communale jouer dans le cadre du respect des règles des marchés publics.
Votre question m'ayant interpellée, j'ai demandé que l'on procède à une petite analyse de ce que nous avons pu observer: 250 contrats ont tout de même été signés. Dans la grande majorité des cas, nous constatons que les communes ont continué à travailler avec les firmes avec lesquelles elles avaient déjà passé des marchés pour d'autres besoins informatiques. Nous n'avons pas vu subitement de nouvelles firmes s'imposer partout. Ce choix résulte en général soit d'un nouveau marché public, soit de conventions cadres existantes ayant été prolongées. À ce jour, nous n'avons pas enregistré de plaintes formelles de la part d'autres communes quant au refus de remettre un prix, mais nous cherchons s'il y a d'autres cas.
Quant au type de marché, il a été opté pour un marché public au niveau de chaque commune, précisément pour respecter l'autonomie communale, mais aussi pour que l'on puisse mieux tenir compte des spécificités en matière ICT de chacune d'entre elles. En effet, elles ont développé des systèmes tellement différents que venir imposer un marché unique ne correspondait pas aux besoin des communes. C'est la raison pour laquelle cela n'a pas été fait.
07.03 David Clarinval (MR): Merci, madame la ministre. Il serait très sympathique de votre part de m'envoyer cette liste par écrit. En ce qui concerne l'autonomie communale, je comprends tout à fait votre préoccupation. Cependant, dans les faits, cela fonctionne différemment. Comme vous l'avez constaté par vous-même, en fin de compte, les communes sont quasiment contraintes de rester chez leur fournisseur historique. Elles n'ont pas la liberté de changer, de par le fait que les autres fournisseurs ne répondent pas, refusent de répondre ou répondent qu'ils ne sont pas intéressés.
Cela engendre une augmentation des prix. En ce qui me concerne, j'ai pu constater que les budgets avaient été dépassés, tout simplement parce qu'en Wallonie, Stésud avait disparu, pour ne pas la citer, et venait d'être rachetée par l'autre fournisseur. Il n'y en a quasiment plus qu'un. Peut-être en Flandre, vu qu'il y a quatre fournisseurs, la concurrence est un peu plus dure. Nous sommes, de manière générale, face à un monopole, et les communes vont devoir payer cette situation. J'analyserai la liste que vous me transmettrez.
07.04 Joëlle Milquet, ministre: Je continuerai également mon analyse.
07.05 David Clarinval (MR): Sincèrement, je pense qu'il y a là une matière à creuser. Il est perturbant de constater que tous les autres bourgmestres de ma région m'ont dit la même chose. J'ai l'impression qu'il y a un souci, en tout cas en Wallonie. Je vous remercie pour vos réponses.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 19814 van de heer Schoofs wordt uitgesteld.
08 Question de M. Damien Thiéry à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la circulaire du SPF Intérieur relative à l'inscription en adresse de référence auprès des CPAS" (n° 19828)
08 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de omzendbrief van de FOD Binnenlandse Zaken betreffende de inschrijving op een referentieadres bij het OCMW" (nr. 19828)
08.01 Damien Thiéry (FDF): Mijnheer de voorzitter, madame la ministre, les CPAS ont reçu, via leur administration communale, une circulaire indiquant que les personnes qui, par suite de manque de ressources suffisantes, n'ont pas ou plus de résidence principale ont également la possibilité de se faire inscrire en adresse de référence chez une personne physique.
Les fédérations de CPAS ont mis en évidence une série de difficultés tant pratiques que théoriques liées au contenu des instructions, notamment pour l'introduction d'une demande d'aide sociale ou à l'occasion de l'enquête sociale des CPAS. Au niveau de la hiérarchie des normes, il semblerait également y avoir un problème, ainsi qu'au niveau de la compétence du SPF Intérieur par rapport au CPAS.
En outre, les fédérations de CPAS soulèvent également bon nombre de problèmes comme la non-radiation des registres communaux, qui est une des raisons principales du refus d'attribuer l'adresse de référence auprès du CPAS. À cet égard, il est connu que fort peu de CPAS font la démarche de demander cette radiation si nécessaire.
Les surcroîts de charges administratives pour les CPAS tant pour les demandes que pour la gestion des adresses de référence sont également épinglées.
Madame la ministre, pouvez-vous me dire si une concertation a été ou sera menée avec les CPAS? Des réponses peuvent-elles d'ores et déjà être apportées aux problèmes juridiques et techniques posés par les fédérations de CPAS?
08.02 Joëlle Milquet, ministre: J'ai eu beau chercher, je constate que nous n'avons envoyé aucune circulaire aux CPAS, puisque cela ne relève pas de nos compétences. Nous n'adressons pas directement d'instructions via circulaire aux CPAS; cela relève normalement du SPF Intégration sociale. C'est d'ailleurs à ce service que les CPAS adressent généralement leurs questions.
Nous n'avons pas du tout été saisis de ces problèmes. Nous sommes totalement disponibles, mais c'est à Maggie De Block que vous devriez poser votre question, puisqu'elle est de son ressort.
08.03 Damien Thiéry (FDF): J'accepte votre réponse. Je vérifierai donc de ce côté-là. Maintenant, je pense qu'une concertation avec les CPAS a toujours sa raison d'être.
Vous savez qu'énormément de charges relatives aux CPAS, à la police ou aux pompiers sont transférées au niveau local. Cela nous pose d'énormes problèmes de fonctionnement. C'est pourquoi attribuer des compétences aussi importantes aux CPAS ne facilite pas leur travail. Cela étant, j'ai bien compris votre message et vous en remercie.
Het incident is gesloten.
- de heer Luk Van Biesen aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de holsters voor de nieuwe dienstwapens van de federale politie (MP9)" (nr. 19846)
- de heer Jenne De Potter aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "stockproblemen bij aankoop van politiekledij via federale raamcontracten" (nr. 20341)
- M. Luk Van Biesen à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les gaines pour les nouvelles armes de service de la police fédérale (MP9)" (n° 19846)
- M. Jenne De Potter à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les problèmes de stock rencontrés dans le cadre des achats d'équipements de police par le biais des contrats-cadres fédéraux" (n° 20341)
De voorzitter: Vraag nr. 19846 van de heer Van Biesen is zonder voorwerp.
09.01 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik had eigenlijk ook graag de vraag van collega Van Biesen gesteld, maar ik zal beginnen met mijn vraag. Misschien komt collega Van Biesen nog.
De voorzitter: Nee, hij komt niet.
09.02 Jenne De Potter (CD&V): Mevrouw de minister, sinds enkele maanden worden de lokale politiezones soms geconfronteerd met vertragingen bij de aankoop van artikels via de federale raamcontracten. Bij sommige leveranciers wordt een stockbreuk vastgesteld, waardoor de levering van een hoop artikelen op zich kan laten wachten. Onder meer bij de bestelling van winterkousen, riemen en tactical uitrusting met laminaat, wordt de levering pas verwacht na vier maanden tot soms een jaar na het doorgeven van de order. Ook bij andere bestellingen, zoals sous-pulls en polo's, laat de levering enkele maanden op zich wachten.
Mevrouw de minister, wat is de oorzaak van dergelijke stockbreuken, als ik dat zo mag noemen? Gaat het om een algemeen gekend gegeven?
Hoe verloopt de bestellings- en leveringsprocedure? Zijn er in de raamcontracten dwingende leveringstermijnen opgenomen? Worden er oplossingen voorgesteld om de leveringstermijnen te versnellen?
Wordt er gereageerd tegen leveranciers met een raamcontract, die in gebreke blijven wanneer het niet-leveren te wijten zou zijn aan de leverancier?
Ik wens mijn vraag te combineren met elementen uit de vraag van de heer Van Biesen.
In 2010 zijn er wapens besteld en geleverd. De MP9-wapens werden in de zomer van 2011 geleverd voor een bedrag van 4,35 miljoen euro. Jammer genoeg kunnen die wapens niet worden gebruikt omdat er geen holsters bij besteld zouden zijn.
Mevrouw de minister, de vragen zijn gelijklopend. Zijn die holsters besteld? Wanneer zullen deze worden geleverd? Wat is de oorzaak van die niet-levering? Is daar een specifieke reden voor? Zijn er intussen al maatregelen genomen voor die bestelling?
09.03 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, ik antwoord op de vraag van de heer De Potter.
Mijnheer De Potter, de logistieke verantwoordelijken van de politiezone doen hun bestellingen van kledij en uitrustingsstukken rechtstreeks bij de leverancier via een webapplicatie. Deze bestellingen worden, indien er voldoende stock is, geleverd binnen de dertig dagen en binnen de zeven dagen voor aspiranten.
De overheidsopdrachten van de federale politie met betrekking tot de basisuitrusting voorzien gewoonlijk in een maximale leveringstermijn waarvan de firma’s niet mogen afwijken, op straffe van nietigheid van hun offerte. Wanneer een begunstigde de leveringstermijnen niet naleeft, worden boetes voor laattijdige levering van rechtswege toegepast. Wanneer de federale politie een stockbreuk vaststelt bij een bepaalde leverancier, worden de politiezones daarvan op de hoogte gehouden.
De reservestocks zijn in de eerste helft van 2013 een beetje gezakt wegens de volgende redenen. Er werden in 2012 vierhonderd extra aspiranten bevoorraad en de budgetten hiervoor werden een beetje later ontvangen. Het laattijdig ontvangen van de budgetten voor 2013 had te maken met het laattijdig goedkeuren van de begroting. Bovendien werden, in het licht van de budgettaire voorzichtigheid, eind 2012 verschillende aanvragen tot verhogingen van kredieten niet goedgekeurd. Dit gebeurde wel in 2013 en wij moeten dan ook nog een beetje geduld oefenen.
De te lange procedure om een overheidsopdracht af te ronden, heeft tot gevolg dat er soms geen nieuwe overheidsopdracht beschikbaar is op het moment dat de vorige al is afgelopen. Soms zijn er problemen met de leverancier zelf, bijvoorbeeld door een faillissement, of diens onderaannemer.
09.04 Jenne De Potter (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Wij kunnen alleen maar vaststellen dat er soms een aantal problemen zijn. Het zijn problemen die worden gesignaleerd door de lokale zones, die vaststellen dat zij bepaalde producten en materialen niet tijdig krijgen aangeleverd. Soms moeten zij daar maanden op wachten. U hebt een aantal redenen geschetst, waarvan de belangrijkste waarschijnlijk de budgettaire voorzichtigheid en de laattijdige goedkeuring van de begroting zijn. Ik hoop dat hieraan inmiddels gevolg werd gegeven, dat de bestellingen ondertussen zijn geplaatst en dat de leveringen snel kunnen plaatsvinden.
De heer Van Biesen had graag een antwoord gekregen op zijn vraag en ik zal hem meedelen dat hij deze opnieuw moet indienen.
De voorzitter: Ik meen dat er inderdaad weinig alternatieven zijn.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Damien Thiéry à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le manque de pompiers à l'arsenal de Bertrix" (n° 19849)
10 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het tekort aan brandweerlieden bij de brandweerpost te Bertrix" (nr. 19849)
10.01 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, madame la ministre, ma question a été déposée le 24 septembre dernier. À cette époque, j'avais été interpellé par un communiqué du vendredi 20 septembre selon lequel l'arsenal des pompiers volontaires de Bertrix manquerait très sérieusement de personnel à terme pour effectuer ses interventions. Il posait le problème de la réorganisation indispensable des petits arsenaux et de leur financement. Le commandant de cet arsenal faisait état, par exemple, d'une impossibilité structurelle à situation égale des effectifs pour répondre simultanément à un accident de la circulation et à un incendie.
Plus généralement, la problématique met en évidence la difficile exécution de la loi de 2007 sur la sécurité civile.
Dès lors, madame la ministre, pouvez-vous me faire savoir quel est l'état actuel de la réforme sur les pompiers volontaires? Avez-vous été interpellée plus particulièrement par le dossier de l'arsenal de Bertrix? Quelle réponse pouvez-vous leur donner?
10.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, monsieur Thiéry, la réponse à la problématique de Bertix est la réforme elle-même. C'est le fait de pouvoir fusionner dans des zones et, dès lors, de pouvoir disposer d'un cadre beaucoup plus complet avec des économies d'échelle pour des communes qui, volontairement ou non, n'ont pas investi suffisamment.
Il n'y a pas de fatalité à investir dans la sécurité. Certes, chacun a des budgets limités mais dans ces budgets, il faut opérer des choix. Or je remarque que certaines communes n'ont jamais choisi la sécurité en priorité. Ensuite, elles se plaignent mais elles ne respectent pas les normes qui sont pourtant d'application depuis 1967. Un service d'incendie de la classe Z, comme celui de Bertrix, doit disposer au minimum d'un effectif de 65 pompiers volontaires et d'un pompier professionnel.
On rencontre une situation identique dans d'autres zones. Ce qui prouve l'importance de la réforme, l'importance du refinancement majeur que l'on a obtenu et de l'entrée en vigueur de la législation sur le passage aux zones qui pourra avoir lieu dès le 1er janvier 2015.
Quoi qu'il arrive, ce problème sera résolu dans le management par zone, par une fusion de l'ensemble des moyens de plusieurs communes et par l'octroi de moyens supplémentaires allant jusqu'à 165 millions en 5 ans et 70 millions en 3 ans pour du recrutement complémentaire avec 20 millions dès 2014.
Lors de plainte, prêtons attention à ceux qui ont toujours investi en sécurité et à ceux qui ne l'ont jamais fait et qui déplorent maintenant qu'ils devront payer, alors qu'ils auraient dû le faire depuis 1967! Je dis les choses telles qu'elles sont!
10.03 Damien Thiéry (FDF): Je sais que c'est votre habitude, madame la ministre!
Je vous remercie pour vos réponses.
La répartition des moyens supplémentaires fait l'objet d'une autre question que je vous poserai ici un peu plus tard.
Het incident is gesloten.
11 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'échec du recrutement de militaires pour combler les manques d'effectifs policiers" (n° 19852)
11 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het ontoereikende aantal militairen die zijn overgekomen ter aanvulling van personeelstekorten bij de politie" (nr. 19852)
11.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, le 7 avril 2012, un superviseur de la STIB décédait à Laeken après avoir reçu un coup de la part d'un homme ivre. Ce drame avait attisé la colère de toute une profession et avait relancé le débat sur l'insécurité.
Les jours qui ont suivi, le recrutement de militaires à la police avait été présenté comme la solution pour combler en urgence les manques récurrents d'effectifs policiers. Dix-huit mois plus tard, il semblerait que seuls quinze militaires auraient opté pour faire la passerelle et suivre la formation d'inspecteur de police. Ces quinze hommes auraient été affectés au Corps d'intervention à Bruxelles. Ce service patrouille quotidiennement dans le métro et les gares aux côtés de la police fédérale des chemins de fer.
Au regard de ces chiffres, il semble clair que cette mesure est un échec. Le SPF Intérieur aurait d'ailleurs précisé que, vu les résultats, l'expérience ne serait pas renouvelée. Idem pour la proposition d'accompagnement des patrouilles de police par des militaires, qui serait, elle aussi, également abandonnée.
Madame la ministre, pouvez-vous commenter cette information? Confirmez-vous l'abandon des deux mesures précitées? À quoi liez-vous l'échec de ce recrutement de militaires? Est-ce dû au fait que, comme l'affirme le ministre de la Défense, les militaires ne sont ni formés, ni équipés, ni entraînés pour s'acquitter de missions policières? Avez-vous d'autres explications éventuelles? Votre département compte-t-il sur ces recrutements de militaires? Aviez-vous fait des estimations? Aviez-vous des objectifs? Le cas échéant, comment allez-vous réaliser ces objectifs? Qu'en est-il du recrutement de 1 400 nouveaux aspirants inspecteurs qui était prévu en 2012, des 1 400 autres aspirants prévus en 2013 et des 100 renforts pour la police fédérale? Ces agents vont-ils pouvoir être recrutés et formés?
11.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, madame Galant, cette décision a été prise bien avant que je ne sois là et bien avant la problématique de la mort tragique de ce contrôleur de la STIB. C'est en effet sous l'ancienne législature qu'il avait été proposé de réserver 100 places à des militaires.
Seuls 77 militaires ont décidé d'introduire une candidature. Le fait qu'il n'y en ait que 77 s'explique notamment par le fait que l'on a limité l'âge, entre 29 et 39 ans. Or, la pyramide des âges à l'armée n'est pas nécessairement celle-là. Parmi ces 77 candidats, 12 se sont vu refuser le transfert par la Défense, elle-même, du fait que ceux-ci avaient un emploi spécialisé. Quant aux 62 candidats restants qui ont participé à la sélection, seuls 15 ont satisfait au processus de sélection et sont rentrés depuis un an déjà dans la réserve fédérale, outre les 50 complémentaires pour lesquels j'avais pu obtenir un financement l'an dernier. Cela a donc fait en sorte qu'il y ait 65 membres complémentaires dans la réserve fédérale.
Ce n'est pas parce que cela n'a pas marché cette fois-là, peut-être à cause de conditions trop strictes, qu'il ne faut pas continuer à défendre cette idée. Tout militaire peut présenter en tout temps sa candidature. Dans le cadre de la future réforme sur les carrières courtes dans l'armée qui devraient s'étendre à huit ans, nous finalisons, avec le ministre de la Défense, l'idée que la septième année du "contrat à durée déterminée" d'une carrière courte de huit ans pourrait être consacrée, pour ceux qui le souhaitent, à une formation en vue de rejoindre la police. La dernière année dans l'armée serait consacrée à cette formation. Ainsi, à l'issue des huit ans, ils pourraient, à quelques exceptions près, directement intégrer les corps de police.
Cela nous semble vraiment intéressant et cela permettrait de donner des débouchés aux carrières courtes de huit ans dans l'armée. En outre, cela permettrait de faire des économies d'échelle en faisant payer la dernière année, dans le cadre de l'armée, pour la formation. Cela permettrait de disposer tout de suite, à l'issue des huit ans, de gens totalement opérationnels qui peuvent rentrer, avec une expérience, dans la police. C'est ce sur quoi nous travaillons maintenant dans le cadre des nouveaux programmes.
11.03 Jacqueline Galant (MR): Je vous remercie, madame la ministre. Deux choses. Premièrement, je pense que les militaires ayant des fonctions vraiment spécialisées au sein de l'armée auraient dû être empêchés de postuler, puisqu'il était prévisible que le transfert serait refusé.
Deuxièmement, j'insiste sur une meilleure concertation avec vos homologues, le ministre de la Défense en l'occurrence. J'ai interrogé le ministre de la Défense quand cette idée avait été élaborée, et il n'avait pas l'air très informé du projet. Je pense qu'à l'avenir, il faut vraiment bien se concerter avec son homologue.
Vous me dites que le projet concerne les carrières courtes, c'est tant mieux. J'espère que le projet fonctionnera cette fois-ci et attirera des gens au sein de la police.
11.04 Joëlle Milquet, ministre: Nous nous voyons souvent. Tout ce que je dis fait l'objet de discussions entre nos différents cabinets.
Het incident is gesloten.
12 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het aantal afgesloten en ontbonden wettelijke samenwoningen" (nr. 19927)
12 Question de Mme Sonja Becq à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le nombre de cohabitations légales conclues et dissoutes" (n° 19927)
12.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, ik weet dat ik in deze vraag veel cijfergegevens heb opgevraagd. Ik had deze vraag echter oorspronkelijk als schriftelijke vraag ingediend. Indien er na verloop van tijd geen antwoord komt op een schriftelijke vraag, kunnen wij deze omzetten in een mondelinge vraag. Ik heb van die techniek gebruikgemaakt om inzage te krijgen in die cijfers. Er is immers geen enkele andere mogelijkheid om daarin inzicht te krijgen en het zijn nochtans wel relevante gegevens.
De wet tot de invoering van de wettelijke samenwoning uit 1998 was oorspronkelijk bedoeld om pragmatisch een vermogensrechtelijke regeling in te voeren. Geleidelijk aan werd via een evolutie in de rechtspraak echter meer en meer voorzien in een gelijkschakeling aan de situatie van gehuwden, bijvoorbeeld op het vlak van de toekenning van rechten. De gevolgen gekoppeld aan het afsluiten van een wettelijke samenwoning, worden op steeds meer vlakken gelijkgeschakeld aan die van het huwelijk. Enkele jaren geleden werd dat huwelijk ook opengesteld voor paren van gelijk geslacht. Daarom is het toch wel belangrijk, ook met het oog op verdere evoluties, om wat zicht te krijgen op de cijfers over het aantal wettelijke samenwoningen, over het aantal wettelijke samenwoningen met vreemdelingen, over de wettelijke samenwoningen met familieleden en dergelijke meer.
Ik denk niet dat het zinvol is om al mijn schriftelijk neergeschreven vragen af te lezen. Maar het belang van de vraag, en het belang van het antwoord dat u zult geven, heeft ook te maken met het feit dat het aantal wettelijke samenwoningen stijgt.
Wij hebben ook geen zicht – ik hoop dat u dat hebt – op het aantal contracten dat wordt afgesloten. Het gaat dan over de contracten wettelijke samenwoning bij de notaris, want dat wordt normaliter ook mee ingeschreven in de registers van de burgerlijke stand. Het is immers een relevante indicatie of men dit gewoon via een administratieve akte doet dan wel daarvoor naar een notaris gaat.
Dan heb ik ook nog de vraag welke factoren aan de basis liggen van een eventueel succes of falen van deze rechtsfiguur. Bestaat er een verband tussen het meer gelijkstellen van de gevolgen van de wettelijke samenwoning met die van een huwelijk, en de toename of afname van deze rechtsfiguur?
Hoelang duurt een gemiddelde wettelijke samenwoning? Dat is ook relevant.
Ik denk niet dat het de bedoeling is dat ik al mijn schriftelijke vragen overloop, maar ik vind het wel belangrijk om over de cijfergegevens te kunnen beschikken.
12.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Becq, u moet zich ook bewust zijn van het aantal vragen bij onze diensten. Wij zitten nu aan meer dan tweeduizend vragen in minder dan twee jaar. Soms is het onmogelijk om zo’n specifieke vraag in een beperkte tijd te beantwoorden. Wij doen ons best, maar ik wacht op de cijfers van de administratie. Met zo veel vragen, minder ambtenaren en meer werk is het soms moeilijk.
12.03 Sonja Becq (CD&V): Ik kan dat begrijpen, mevrouw de minister. Ik heb de vraag ingediend, zowel gericht aan de minister van Justitie als aan u, in maart 2013.
12.04 Minister Joëlle Milquet: Ja, maar er waren twee maanden vakantie.
12.05 Sonja Becq (CD&V): Ik wil maar het belang ervan onderstrepen.
12.06 Minister Joëlle Milquet: Elke vraag heeft haar belang, maar de ambtenaren hebben elke dag veel werk. Ik doe mijn best.
Een vraag zoals de uwe neemt misschien wel twee weken tijd in beslag voor een ambtenaar. Gelet op de vermindering van het aantal ambtenaren en de toename van onze werkzaamheden, onder meer door de verkiezingen, is het moeilijk om zo’n specifieke vraag naar statistieken te beantwoorden. Het is meer iets voor een universiteit. Het zal gebeuren, maar u moet begrijpen dat onze ambtenaren ook andere zaken te doen hebben.
12.07 Sonja Becq (CD&V): Ik heb daar volkomen begrip voor. Als lid van de wetgevende macht kan ik freewheelen over een aantal dingen. Wij hebben materiaal nodig om bepaalde zaken te kunnen evalueren. Mochten wij zelf toegang hebben tot die gegevens, zou dat misschien niet nodig zijn.
12.08 Minister Joëlle Milquet: Het zijn natuurlijk gerechtvaardigde vragen. Onze diensten hebben momenteel moeilijkheden om te volgen. Er zijn zoveel vragen over justitie, politie en binnenlandse zaken.
12.09 Sonja Becq (CD&V): Kunt u mij een termijn geven waarin de vraag zal worden beantwoord?
12.10 Minister Joëlle Milquet: Ik zal het nog eens vragen. U zult alleszins een antwoord krijgen.
12.11 Sonja Becq (CD&V): Ik probeer om dat soort vragen niet te veel te stellen. Soms is het echter basismateriaal om zicht te krijgen op een bepaalde situatie.
12.12 Minister Joëlle Milquet: Er is ook een gebrek aan statistische gegevens binnen onze diensten. Dat is waar.
12.13 Sonja Becq (CD&V): Er zijn statistieken die wij kunnen consulteren, maar dit kan ik alleen via een vraag te weten komen.
12.14 Minister Joëlle Milquet: Ja, dat weet ik ook. Ik heb echter tot nu toe geen cijfers gekregen. Ik zal ze opvragen.
12.15 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik kan daar niet veel op zeggen.
L'incident est clos.
- de heer Luk Van Biesen aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "fraude met aanbestedingen bij de politie" (nr. 19947)
- mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de inverdenkingstelling van twee politieagenten na een onderzoek naar mogelijke corruptie in het kader van de overheidsopdracht voor pistolen van de federale politie" (nr. 20387)
- M. Luk Van Biesen à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "une fraude liée aux adjudications au sein de la police" (n° 19947)
- Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'inculpation de deux policiers à la suite d'une enquête de possible corruption dans le cadre du marché 'pistolet' de la police fédérale" (n° 20387)
De voorzitter: Vraag nr. 19947 van de heer Van Biesen is zonder voorwerp.
13.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, voilà quelques semaines, nous apprenions que deux membres de la police fédérale ont été inculpés suite à une enquête de possible corruption dans le cadre du marché "pistolets" de la police fédérale.
Quelles informations pouvez-vous nous donner à ce sujet?
À la suite de cette affaire, des voix se sont élevées parmi les syndicats policiers pour demander qu'un audit du fonctionnement du service achats de la police intégrée soit lancé afin de déterminer les points de procédure problématiques, y remédier et éviter qu'une telle situation ne se reproduise.
Quelle suite réservez-vous à cette demande? À votre connaissance, existe-t-il des raisons de nourrir des soupçons quant au fonctionnement correct de ce service? Des plaintes concernant d'autres marchés publics ont-elles déjà été déposées?
Le SLFP propose également que les fonctions clés au sein du service achats soient limitées en temps d'occupation d'emploi et suggère qu'un contrôle social des achats puisse se faire via une commission paritaire qui demeurerait concernée jusqu'à la fin des processus d'achat.
Enfin, le syndicat propose de mettre en place un point de contact au sein de la Commission de déontologie auquel les personnes qui découvrent des éléments relatifs à de possibles malversations dans des marchés publics pourraient se confier. Cela correspond en fait au modèle néerlandais où il existe une commission "Intégrité de l'autorité" qui a pour mission d'enquêter sur tout fait qui lui est rapporté avec un pouvoir d'information.
Quelle est votre position à l'égard de ces différentes propositions? Comment fonctionne actuellement la commission Déontologie de la police? De quels pouvoirs dispose-t-elle?
13.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, l'enquête judiciaire est en cours, mais je n'ai pas attendu les résultats pour demander au Comité P, en toute indépendance et de manière extérieure, d'effectuer une analyse de l'entièreté des marchés publics de la police fédérale et de chercher comment améliorer le fonctionnement, le contrôle et l'organisation des services. En effet, il n'est pas sain de voir surgir de tels problèmes et je n'aimerais pas qu'il en soit découvert d'autres.
J'attends avec beaucoup d'impatience le rapport du Comité P, sollicité voilà presque un an, avec les recommandations à mettre en pratique.
En attendant, diverses mesures ont été appliquées au sein du service achats: une amélioration du contrôle interne au sein de la direction avec vérification lors de chaque étape de la réalisation d'un marché, une formation complémentaire des fonctionnaires impliqués dans ces procédures, la signature formelle par les membres du personnel de la DSA (Direction des achats) d'un code de déontologie des services de police.
Bien sûr, je n'affirme pas que ces mesures suffiront à éviter tout incident, mais elles apporteront néanmoins une évolution positive. Leur combinaison avec les recommandations supplémentaires du Comité P devrait offrir plus de garanties. En outre, j'attends beaucoup de la restructuration des services dans le cadre de l'optimalisation pour modifier certaines directions, pour poursuivre le renforcement des processus de contrôle et arriver à davantage de transparence dans le management des services.
Pour ce qui concerne la Commission de déontologie, je suis au courant que le SLFP propose la mise en place d'un point de contact "Intégrité" en son sein. D'ailleurs, le projet d'optimalisation a repris l'idée de créer également un service d'éthique et d'intégrité au niveau du Commissariat général.
Ainsi, pour moi comme pour vous, il s'agit d'une réelle priorité, car de tels faits sont inacceptables.
13.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie. L'enquête est toujours en cours et il est sans doute difficile pour vous de vous prononcer. Néanmoins, un audit ne me paraîtrait pas inutile dans ce service: ce n'est pas la première fois que se déclare un tel incident.
13.04 Joëlle Milquet, ministre: Mais c'est bien ce qui a été demandé au Comité P: de réaliser également l'audit à ce sujet.
13.05 Jacqueline Galant (MR): Je reviendrai donc vers vous lorsque vous disposerez des résultats de cet audit.
Het incident is gesloten.
14 Vraag van de heer Jan Van Esbroeck aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de gemeentelijke antiradicaliseringsambtenaar" (nr. 20008)
14 Question de M. Jan Van Esbroeck à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le fonctionnaire communal chargé de la prévention de la radicalisation" (n° 20008)
14.01 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, het meest recente wapen tegen radicalisering blijkt de gemeentelijke antiradicaliseringsambtenaar te zijn. Deze moet voorstellen en initiatieven uitwerken in de strijd tegen de radicalisering van jongeren.
Blijkbaar worden door de federale overheid middelen ter beschikking gesteld aan gemeenten vanaf dertigduizend inwoners, opdat zij zo’n antiradicaliseringsambtenaar in dienst zouden kunnen nemen. Enkele gemeenten waaruit Syriëstrijders vertrokken zijn, bijvoorbeeld Antwerpen, Mechelen en Vilvoorde, hebben op die manier al een ambtenaar kunnen aanwerven. Het probleem is echter dat niet alle gemeenten waaruit personen vertrekken om te gaan strijden in Syrië de nodige middelen zullen krijgen.
Mevrouw de minister, weet u uit welke gemeenten al strijders naar Syrië vertrokken zijn of ook naar Somalië, zoals wij onlangs vernomen hebben.
Welke van deze gemeenten ontvangen financiële steun om een antiradicaliseringsambtenaar aan te werven?
Staat u open voor een samenwerking van probleemgemeenten die samen wel dertigduizend inwoners tellen? Kunnen kleinere gemeenten door op die manier samen te werken ook voldoende financiële steun van de federale overheid ontvangen om een antiradicaliseringsambtenaar aan te werven?
14.02 Minister Joëlle Milquet: In het kader van de preventie van gewelddadige radicalisering zullen de volgende steden en gemeenten financieel gesteund worden door de federale overheid: Antwerpen, Mechelen, Vilvoorde, Luik en Brussel. Het gaat hier om pilootprojecten. Deze gemeenten ontvangen een voorlopige steun om via deze aanwerving resultaten te bereiken. Misschien kunnen zulke projecten later systematisch over het land verspreid worden.
De toekenning van deze subsidie is vervat in het koninklijk besluit van 4 september 2013 betreffende de toekenning van een toelage voor een veiligheids- en samenlevingscontract voor gemeenten die vroeger al een veiligheids- en samenlevingscontract hadden in het kader van de implementatie van een lokaal beleid voor veiligheid en preventie voor het jaar 2013.
Enerzijds wordt in 2013 specifieke financiële hulp toegekend voor de financiering van projecten die verband houden met de preventie van gewelddadige radicalisering in de hierboven vermelde gemeenten en steden. Anderzijds zal de preventie van gewelddadige radicalisering als een prioriteit worden ingeschreven in de volgende strategische veiligheidsplannen. Op basis van mijn voorstel zullen wij in de volgende vier jaar een aantal aanvullende prioriteiten inschrijven in de strategische veiligheidsplannen. Elke gemeente die hiervoor in aanmerking komt, kan de volgende vier jaar specifieke projecten ontplooien en daarvoor federale subsidies krijgen in het raam van het nieuwe beleid inzake strategische veiligheids- en preventieplannen.
Dat geldt voor 109 gemeenten die over de voorziening inzake strategische veiligheids- en preventieplannen beschikken. Ze kunnen eventueel projecten voor de preventie van gewelddadige radicalisering opstarten. Dat is een heel belangrijke nieuwe structurele steun voor ten minste 109 gemeenten. Het is een keuze van de gemeente.
14.03 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord.
Ik heb enkele bijkomende vragen. Is in een timing voorzien voor de evaluatie van die pilootprojecten en het uitbreiden van de beslissing? U spreekt over uw veiligheidsplan voor de komende vier jaar. Gaan we dat nog te zien krijgen in deze commissie? Vandaag zit dat er bij mijn weten nog niet in. Ik meen dat het weer een nieuw plan is. Hetzelfde geldt voor de 109 gemeenten. Weten zij dat ze in aanmerking komen? Zijn de gemeenten zelf op de hoogte? Kunnen die een project indienen of een aantal suggesties doen? Kan dat vandaag al of is dat iets dat nog moet komen?
14.04 Minister Joëlle Milquet: Dat is een beslissing van de Ministerraad van juli 2013. Het is een koninklijk besluit. Daarom hebben we er hier geen debat over gehad. Dat werd aan elke gemeente gestuurd, met de nodige informatie over de nieuwe projecten.
We hebben drie grote lijnen en drie prioriteiten voor deze verschillende projecten. Het gaat om de prioriteiten van het Nationaal Veiligheidsplan, de radicalisering en extra steun voor de GAS-sancties wat onder andere personeel betreft en natuurlijk preventie in het algemeen. Dat zijn de hoofdstukken van de doelstellingen voor de nieuwe strategische veiligheidsplannen. Dat is voor januari 2014, met dezelfde huidige middelen voor elke gemeente plus sommige nieuwe gemeenten. Dat betekent dat elke gemeente binnen dit kader vanaf begin januari 2014 echt een nieuw en belangrijk project over de strijd tegen radicalisering kan ontplooien.
L'incident est clos.
15 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "overvallen op kleinhandel" (nr. 20001)
15 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le braquage des petits commerces" (n° 20001)
15.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, uit cijfergegevens die andere collega’s en ikzelf in de loop van dit jaar van u mochten ontvangen, en uit cijfergegevens van het Neutraal Syndicaat voor Zelfstandigen, kan men vaststellen dat elke dag een gewapende overval op een kleinhandel wordt geregistreerd. Vooral bij juweliers, apotheken, nachtwinkels en cafés is er sprake van een vrij sterke stijging van het aantal overvallen.
Kleinhandelaars hebben minder financiële reserves om allerlei beveiligingsmaatregelen te nemen. De criminelen weten dat ook. De kleinhandelaars zijn dus minder goed beveiligd en hebben meestal meer cash geld in omloop dan de groothandels, die in groten getale op elektronische betalingen zijn overgeschakeld.
Mevrouw de minister, ik heb hierover een aantal vragen.
Bevestigt u de stijging van het aantal gewapende overvallen in het algemeen en de stijging van het aantal gewapende overvallen op kleinhandelszaken in het bijzonder?
Geregeld leest men over handelaars die na een derde of vierde overval op een jaar, moegestreden de handdoek in de ring werpen, de zaak overlaten of gewoonweg sluiten. Mevrouw de minister, vindt u het nuttig om in deze tijden van financiële krapte, in tijden waarin de faillissementen van kleinhandelszaken maandelijks recordcijfers optekenen terwijl deze kmo’s toch de ruggengraat van de economie vormen, dringend en snel overleg op te starten met de organisaties van de zelfstandigen om na te gaan wat u, als minister van Binnenlandse Zaken, ter zake kunt ondernemen?
Zou de overheid overwegen om de fiscale steun te verhogen voor zelfstandigen die kosten maken om de elektronische betaling te bevorderen? Daarmee neemt men voor een deel de prikkel voor criminelen weg om kleinhandelszaken te overvallen.
Waarom zijn er in de cijfergegevens een aantal duidelijke regionale verschillen? Gewapende overvallen van apotheken komen in verhouding bijvoorbeeld veel meer voor in het Waals Gewest. Is daar een speciale reden voor? Zoekt u naar argumenten om het verschil te duiden en eventueel aan te pakken? Of meent u dat de verschillen toevallig zijn en vanzelf zullen verdwijnen?
15.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, als wij het eerste semester van 2013 – dat zijn nieuwe cijfers – vergelijken met het eerste semester van 2012, stellen wij vast dat er geen stijging is van het aantal gewapende diefstallen op commerciële doelwitten, maar veeleer een daling met 26 %.
De positieve tendens tekent zich eveneens af in de sectoren van detailhandelaars, waar een daling van 14 % wordt vastgesteld in vergelijking met 2012.
Er bestaan al diverse overlegmomenten inzake preventie waar zelfstandigenorganisaties, de politie, Binnenlandse Zaken en Justitie samen zitten om zich over de veiligheid van zelfstandige ondernemers te buigen. Ik heb dienaangaande al drie of vier keer een vergadering gehad met minister Turtelboom, samen met vertegenwoordigers van de verschillende sectoren.
Een dergelijk overleg vindt meerdere keren per jaar plaats. Tijdens die vergaderingen worden, naast een beeldvorming rond die fenomenen, ook de recentste preventiemiddelen aangereikt. Er bestaan ook nog andere vormen van overleg in het raam van het Nationaal Veiligheidsplan.
Ten aanzien van de zelfstandige ondernemers bestaan er verschillende vormen van communicatie. Op basis van de statistieken inzake criminaliteit tegen zelfstandige ondernemers, verzenden de politiediensten en de algemene directie Veiligheid en Preventie op regelmatige basis sensibiliserende berichten. Onder meer de buurtinformatienetwerken voor zelfstandige ondernemers worden onmiddellijk op de hoogte gebracht zodra er een relevant bericht is inzake een nieuwe modus operandi of een nieuw fenomeen waarvan de zelfstandigen het slachtoffer kunnen worden.
Voorts zal ik dit jaar nog via een omzendbrief extra waakzaamheid vragen aan de politiediensten voor gewapende overvallen op handelszaken, aangezien die feiten pieken tijdens de periode van oktober tot maart. Dat is voor volgende week gepland.
Ik heb enkele maatregelen of preventieaanbevelingen voor de handelaars opgelijst. Die staan op papier en ik zal u die lijst meteen overhandigen.
Wij raden ook aan om zo weinig mogelijk cash geld in de handelszaak te bewaren, maar indien nodig bij voorkeur in een off room kluis, en om het geld op diverse tijdstippen in de loop van de dag weg te brengen.
Ik kom nu tot de gegevens omtrent de algemene verdeling van alle commerciële doelwitten tussen de Gewesten voor de eerste zes maanden van 2013. Het gaat om ongeveer 40 % in het Waals Gewest, 28 % in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en 30 % in het Vlaams Gewest.
Inzake de apotheken zien wij over het algemeen voor de eerste zes maanden van 2013 een vermindering van de feiten met 50 %. Dat is natuurlijk een goede tendens.
Ik overhandig u nu de schriftelijke aanvullende informatie.
15.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, het is misschien nog wat vroeg om van een structurele daling te kunnen spreken. Inderdaad, zoals u zelf zegt, moeten de piekmaanden eigenlijk nog komen.
Ik neem er wel nota van dat er een algemene daling is van het aantal gewapende overvallen, dus ook een daling van gewapende overvallen op de detailhandel. Er is ook een vrij sterke daling van het aantal overvallen op apotheken. Laten wij hopen dat die daling zich voortzet.
Wij zullen u waarschijnlijk opnieuw ondervragen, eens de cijfers voor het hele jaar 2013 binnen zijn, want dan hebben wij een volledig beeld van het hele jaar 2013 en kunnen wij cijfers met elkaar vergelijken.
Het incident is gesloten.
16 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le blocage de la nomination du nouveau chef de corps de la police de Charleroi pour raisons judiciaires" (n° 20034)
16 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de om gerechtelijke redenen geblokkeerde benoeming van de nieuwe politiekorpschef in Charleroi" (nr. 20034)
16.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, au début de l'été, après de nombreuses péripéties administratives liées au quatrième changement de bourgmestre en quatre ans, les autorités communales de Charleroi ont proposé un candidat en tant que nouveau chef de corps.
La sélection a été complexe mais l'homme, qui connaît bien la ville, a l'expérience d'une grande zone et occupe déjà le poste ad interim depuis la suspension de son prédécesseur, inculpé dans les affaires de Charleroi. Il se détachait apparemment assez nettement des autres candidats. Il ne restait donc qu'à nommer ce nouveau chef de corps. Or nous apprenons que cette nomination serait actuellement bloquée dans l'attente des résultats de deux dossiers judiciaires.
Le premier dossier, actuellement à l'information judiciaire, concerne un voyage effectué aux États-Unis qui aurait été financé par une des sociétés choisies dans le dossier de l'achat des caméras de surveillance pour la ville de Charleroi. Depuis 2010, Charleroi s'est dotée de plus de 200 caméras de surveillance. D'autres devraient encore être acquises. Le coût total actuel de cet équipement avoisine les 2 millions d'euros. Le marché a été attribué à deux sociétés et à un sous-traitant, qui n'ont pas officiellement commenté le voyage aux États-Unis offert au chef de corps faisant fonction. Il semblerait quand même que l'un d'entre eux aurait confié à demi-mot que "c'est une histoire brûlante, probablement arrivée au Comité P". Les magistrats restent discrets sur les dates et sur les accompagnants éventuels mais ils ne démentent pas. Une décision devrait être prise sous peu dans cette affaire.
On ne sait pas quel est le deuxième dossier judiciaire. La presse évoque un dossier de détournement de subsides.
Madame la ministre, pouvez-vous commenter ces informations et apporter quelques éclaircissements? Quelles informations pouvez-vous nous donner sans empiéter sur le travail de la justice? Quel est cet autre dossier dans lequel le chef de corps faisant fonction serait impliqué? Ne serait-il pas opportun, vu le contexte, d'annuler purement et simplement cette nomination et d'envisager de nommer un autre policier à la tête de la police de Charleroi en relançant toute la procédure?
16.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, cette question tombe à point nommé car je viens d'avoir l'information selon laquelle les deux dossiers en cours avaient été classés sans suite. Nous allons donc pouvoir nous concentrer réellement sur ce dossier de nomination, qui était suspendu en raison d'une incertitude au niveau judiciaire. Le fait d'avoir deux classements sans suite éclaire ce dossier d'une manière différente.
16.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie. C'est une bonne nouvelle pour Charleroi, qui a subi toutes ces "affaires" il y a quelques années. Je trouvais dommage que la ville reparte sur de mauvaises bases. Vous me dites que tout a été classé sans suite, je m'en réjouis. Si ce monsieur peut être nommé chef de corps pour le bon fonctionnement du service de police, c'est une bonne nouvelle.
Het incident is gesloten.
17 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de overplaatsing van drie Brusselse politieagenten" (nr. 20124)
17 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le transfert de trois policiers bruxellois" (n° 20124)
17.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, deze vraag werd een maand geleden ingediend.
In zowat alle kranten was te lezen dat drie Brusselse agenten van werkgebied werden overgeplaatst nadat zij in verdenking waren gesteld van corruptie en druggebruik. De tenlasteleggingen waren niet min. De agenten zouden onder meer de stadsbende Black Wolves op de hoogte hebben gebracht van toekomstige politieacties, waardoor politieagenten mogelijk in gevaar werden gebracht.
Nog erger is de verdenking dat deze agenten ook de adressen van familieleden van politieagenten zouden hebben gelekt. Het gaat dus om heel gevoelige informatie en om een delicate zaak.
Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen.
Ten eerste, kunt u in dezen een stand van zaken geven? In een eerste persbericht was te lezen dat een onderzoek naar de gang van zaken was gestart. Is er intussen al enige vooruitgang, voor zover u informatie kunt geven zonder het geheim van het onderzoek te schenden?
Ten tweede, de maatregel om de betrokken politieagenten over te plaatsen naar een ander werkgebied is voor het grote publiek moeilijk te begrijpen, vooral omdat de ten laste gelegde feiten niet van de minste zijn. Men zou toch denken dat een onmiddellijke schorsing het minste is dat men zou kunnen doen, eventueel tijdelijk tot de zaak is uitgeklaard.
Ten derde, niet alleen zijn de feiten heel erg, maar politiemensen en vooral hun familieleden staan al sterk onder druk. Om het geweld tegen politiemensen te bestrijden, hebben wij in deze commissie een wetsvoorstel besproken om politiemensen anoniem in het straatbeeld te brengen. En juist nu worden politiemensen, die ervan worden verdacht delicate informatie aan criminele bendes te lekken, gewoon van werkgebied verplaatst. Dat is toch tegenstrijdig.
Ten vierde, hebt u in deze een injunctierecht? Zult u daarvan gebruikmaken, mocht dit nodig blijken?
17.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer Logghe, de korpschef van de lokale politie Brussel Hoofdstad-Elsene bevestigde mij dat zowel een gerechtelijk als een disciplinair onderzoek werd opgestart. Momenteel kan ik u daarover geen aanvullende informatie geven.
De betrokkenen werden bij ordemaatregel uit hun dienst verwijderd en intern overgeplaatst naar een andere dienst, in afwachting van de resultaten van de verschillende onderzoeken.
Bovendien kan de bevoegde lokale tuchtoverheid, in functie van het verloop van de lopende onderzoeken, op elk ogenblik de voorlopige schorsing als ordemaatregel overwegen.
Indien de feiten zouden worden bewezen en de rechtbank de betrokkenen veroordeelt, moeten uiteraard disciplinaire sancties worden getroffen door de bevoegde lokale tuchtoverheid. Ik heb in dit dossier overigens geen injunctierecht, aangezien ik als minister van Binnenlandse Zaken geen tuchtoverheid ben van de leden van het basiskader van de politie.
17.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik kan u alleen maar bedanken voor uw antwoord. Mijn repliek zal zeer kort zijn. Deze situaties komen gelukkig zeer zelden voor. Het zal mij dan ook bijzonder plezieren om u daarover zo weinig mogelijk te moeten ondervragen.
L'incident est clos.
18 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het stijgend geweld tegen treinbegeleiders" (nr. 20125)
18 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'augmentation de la violence envers les accompagnateurs de train" (n° 20125)
18.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, een maand geleden was het opnieuw dik prijs, ditmaal op de lijn De Panne-Gent-Brussel. Een treinbegeleider die controles uitvoerde, werd door een man met een noodhamer aangevallen en moest in het ziekenhuis worden opgenomen. De dader had eerder in een dienstwagen proberen in te breken. Hij werd echter door de treinbegeleider betrapt. Enkele ruiten van de trein sneuvelden. De trein moest uren halt houden.
Dergelijke incidenten doen het openbaar vervoer natuurlijk geen goed. Uit vroegere cijfers van u, van uw collega, de heer Wathelet, alsook van de heer Labille blijkt dat agressie in en rond het openbaar vervoer steeds vaker voorkomt. Ik maak daarbij even abstractie van het openbaar vervoer in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, waar door de inzet van bijkomende politiemensen minstens een stagnatie werd opgetekend.
Ten eerste, bevestigt u de stijgende trend van geweld in en rond het openbaar vervoer, in het bijzonder tegen treinbegeleiders? Het zijn nochtans zij die voor het ordentelijk reizen en voor de controle op het betalend reizen moeten zorgen.
Ten tweede, mevrouw de minister, volgens mij zou het een heel kwalijke ontwikkeling zijn, mochten de treinbegeleiders, die juist zijn aangesteld om de regelmatigheid van het treinverkeer te garanderen en het onwettig reizen tegen te gaan, hun opdracht niet meer uitvoeren, omdat zij op bepaalde lijnen gewoon niet meer hun ronde willen doen. Sommige treinbegeleiders geven toe dat ze inderdaad hun ronde niet meer durven te doen op bepaalde uren op bepaalde lijnen.
Ten derde, de inbreuken op de lichamelijke integriteit nemen in zowat alle domeinen van het leven toe, hoe spijtig wij dat ook mogen vinden. Terecht oordeelde u om van de strijd tegen zulke inbreuken een prioritair punt in uw Nationaal Veiligheidsplan te maken. Welke maatregelen zult u in dat kader nemen in de strijd tegen het geweld op en rond de spoorwegen?
Ten vierde, mevrouw de minister, in de loop van 2013 zorgde u al voor bijkomende middelen en vooral voor bijkomend personeel in en rond de metrostations in Brussel. Welke bijkomende middelen, bijvoorbeeld op het vlak van personeel, maakt u vrij om de veiligheid in en rond de treinen te verhogen?
18.02 Minister Joëlle Milquet: Voor de precieze gegevens over het aantal incidenten met treinbegeleiders in vergelijking met de voorgaande jaren en voor de gegevens over de maatregelen van de NMBS verwijs ik u naar mijn collega van Overheidsbedrijven.
Ik heb alvast beslist dat de strijd tegen het geweld op treinen, metro’s en trams en de strijd tegen de koperdiefstallen prioritaire opdrachten voor de federale spoorwegpolitie zijn.
De samenwerking tussen de spoorwegpolitie of SPC en de NMBS-Holding verloopt efficiënt via lokale akkoorden tussen de posten van de SPC en Securail.
Sinds augustus heb ik specifiek aan de spoorwegpolitie de opdracht gegeven extra te patrouilleren, samen met Securail, op de bekende probleemlijnen en hotspots. Er zijn dus aanvullende controles op de verschillende treinen.
Wat de extra middelen betreft, heb ik, zoals reeds bekend, onder meer de spoorwegpolitie versterkt met honderd politie-inspecteurs in Brussel, alsook voor patrouilles in de verschillende provincies. In 2014 zullen vierhonderd extra inspecteurs worden aangeworven door de federale politie, waarvan een deel voor de SPC bestemd is. Boven op de honderd aanwervingen komen er dus nog extra inspecteurs bij de SPC, voor de verschillende provincies en voor de grote lijnen, zowel in Vlaanderen als in de andere gewesten.
18.03 Peter Logghe (VB): Het is duidelijk dat het helpt om meer politie in te zetten op risicovolle plaatsen. Wij zien dat heel duidelijk in en rond de metro in Brussel.
Het kan nog beter natuurlijk. Volgens u werkt de federale spoorwegpolitie nu al goed samen met de NMBS en zijn de risicolijnen bekend. Dan houdt niets u tegen om meer mensen in te zetten. Wij zullen dat van heel dichtbij volgen. Wij zullen u aan uw belofte voor meer agenten houden. Ik hoop dat de vierhonderd extra mensen terecht zullen komen waar zij terecht moeten komen, want de risicolijnen zijn bekend. Ik hoop dan ook dat de begeleiders van die lijnen opnieuw in alle veiligheid en rust hun werk zullen kunnen doen. Het is in het belang van de hele maatschappij. Wij komen zeker nog op de zaak terug.
Het incident is gesloten.
- Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le mécontentement des pompiers par rapport au financement des services d'incendie et la situation particulière des pompiers de Bruxelles" (n° 20212)
- M. Ronny Balcaen à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les résultats du conclave budgétaire sur le refinancement de la réforme de la Sécurité civile" (n° 20213)
- M. Damien Thiéry à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le financement de la réforme des services d'incendie" (n° 20263)
- Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la réforme des services de secours et en particulier le financement, l'agenda, la méthode de travail et la situation des pompiers de Bruxelles" (n° 20328)
- mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het ongenoegen van de brandweerlieden over de financiering van de brandweer en de bijzondere situatie van de Brusselse brandweerlieden" (nr. 20212)
- de heer Ronny Balcaen aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de resultaten van het begrotingsconclaaf met betrekking tot de herfinanciering van de hervorming van de Civiele Veiligheid" (nr. 20213)
- de heer Damien Thiéry aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de financiering van de brandweerhervorming" (nr. 20263)
- mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de hervorming van de hulpdiensten en de situatie van de Brusselse brandweer, meer bepaald wat de financiering, de agenda en de werkmethode betreft" (nr. 20328)
19.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je vais résumer mes deux questions et m'attarder plus spécifiquement à la situation des pompiers de Bruxelles.
Du côté bruxellois, le secrétaire d'État en charge du Service d'incendie et d'aide médicale urgente explique que Bruxelles est une nouvelle fois laissée pour compte et suggère au gouvernement bruxellois d'avoir recours à des actions en justice pour obtenir un refinancement des services des pompiers bruxellois, soit en demandant d'actionner l'article 70 de la loi qui permet une intervention spécifique sur Bruxelles, soit en attaquant la loi elle-même qui prévoit un régime différent pour Bruxelles par rapport aux deux autres Régions.
Force est de constater qu'alors que les zones de secours ont obtenu un refinancement, Bruxelles n'a pas obtenu de moyens supplémentaires. Or, il n'existe aucun argument pour expliquer que l'État fédéral ne puisse pas financer Bruxelles comme les autres Régions.
En 2007, lorsque le fédéral a établi une législation sur les zones de secours, on a donné un statut particulier à Bruxelles. À cette occasion, il a été stipulé que Bruxelles pourrait aussi bénéficier d'une dotation spécifique, ce qui n'est jamais arrivé.
Le secrétaire d'État ajoute que votre cabinet a évoqué le déblocage d'un budget de 500 000 euros pour les pompiers bruxellois, mais que cela s'apparente à de la cosmétique car ce budget ne servirait qu'à financer du matériel qui ne correspond pas forcément aux besoins des pompiers.
Madame la ministre, pouvez-vous commenter les déclarations du secrétaire d'État en charge du Service d'incendie et d'aide médicale urgente? Que pouvez-vous faire pour les pompiers de Bruxelles? Pensez-vous, comme moi, que le financement proposé à Bruxelles est très largement insuffisant et qu'il correspond grosso modo à celui d'une zone de secours de 65 000 habitants alors que Bruxelles compte plus d'un million d'habitants et que 6,5 à 9 % des interventions des pompiers bruxellois ont lieu en dehors du territoire de Bruxelles? Comment expliquez-vous que Bruxelles soit traitée aussi différemment des autres zones de secours de Flandre et de Wallonie? On pourrait penser que Bruxelles a loupé le coche en 2007. Confirmez-vous cet état de fait? Sur la base de quels arguments peut-on arriver à la conclusion que la Région bruxelloise a demandé à ne pas être intégrée lors de la réforme?
19.02 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, madame la ministre, la dotation proposée est donc majorée de 20 millions d'euros à partir de 2014, de 22,5 millions en 2015, pour atteindre une majoration totale de 70 millions d'euros à partir de 2016.
Comme l'a souligné dans la presse Marc Gilbert, le président de la Fédération des pompiers de Belgique: "C'est très bien, mais il faut maintenant prendre les arrêtés royaux nécessaires afin d'utiliser cet argent correctement". Le président de la Fédération des pompiers de Belgique pointe trois arrêtés indispensables à prendre avant la fin de l'année. Un arrêté doit, tout d'abord, être pris pour créer une inspection générale des services d'incendie afin que les budgets ne soient pas dépensés n'importe comment. Cela rejoint, en quelque sorte, ce que Mme Galant vient de dire. Ensuite, il faut que les pompiers disposent d'un statut clair et correct. Enfin, ledit président demande que les ministres prennent un arrêté instituant des commandements de zone.
Actuellement, chaque zone est composée de plusieurs casernes et dispose d'un coordinateur. Tous ces coordinateurs ont plus ou moins le même grade. Par conséquent, pratiquement aucun d'entre eux n'est habilité à revendiquer la direction de la zone.
Je vous demanderai donc ce qu'il en est des arrêtés dont je viens de parler, la date à laquelle ils seront pris et comment sera utilisé l'argent dégagé à partir de 2014 pour cette matière.
19.03 Joëlle Milquet, ministre: Chers collègues, en 2007, lorsque je n'étais pas ministre de l'Intérieur, et que par ailleurs nous étions dans l'opposition, quand le projet a été adopté à la demande spécifique de Bruxelles, cette dernière n'a pas été incluse dans la réforme. Pourquoi? Parce qu'il s'agissait d'un statut régional et qu'ils ont toujours eu de l'argent pour les pompiers. Le statut des pompiers à Bruxelles y est d'ailleurs plus favorable que celui de leurs collègues des autres Régions. Voici la situation historique. L'accord de gouvernement ne m'a pas donné de mandat pour changer cette logique.
Par contre, le projet de loi et les dernières décisions budgétaires permettent franchement d'aller plus loin pour la Région de Bruxelles-Capitale. Cette Région ne dispose plus de subsides issus du niveau fédéral, pour lesquels elle devait donner des justificatifs et qu'elle perdait, parfois ou souvent. J'ai transformé la moyenne normalement prévue des subsides (qu'elle ne touchait parfois pas) en une dotation automatique attribuée à la Région bruxelloise et aux pompiers. L'obligation de donner des justificatifs tombe, ce qui est fort important. Il s'agit d'un montant de 500 000 euros. C'est toujours cela, lorsqu'on connaît les besoins de la Région en matériel et autres.
Par ailleurs, nous payons 1,4 million d'euros pour le traitement des 35 opérateurs du centre d'appel. Étonnamment, j'avais proposé, pour soulager les finances de la Région bruxelloise, de permettre à cette dernière de fédéraliser les call takers comme nous l'avons fait en Wallonie et en Flandre. Ceci aurait permis au fédéral de prendre à sa charge l'ensemble des salaires des 35 autres call takers. La Région bruxelloise, via le cabinet de M. Doulkeridis, n'a pas souhaité cette disposition qui figurait pourtant dans le projet de loi, et que j'ai dès lors enlevée. Ceci a été un peu controversé par certains parce que cela signifiait de l'argent en moins pour Bruxelles. Je n'ai pas compris le sens de ceci, vu que c'est Bruxelles qui n'a pas souhaité cette disposition.
Par contre, ils se réjouissent, sans le dire publiquement, d'une disposition très intéressante. Elle sera analysée demain en commission. Nous avons prévu la possibilité pour le SIAMU de facturer les interventions extra-muros, et ce à défaut de réciprocité avec les zones de secours limitrophes. Un des gros problèmes des pompiers de Bruxelles est qu'ils interviennent constamment pour les communes limitrophes, et ce gratuitement sans co-financement. Désormais, s'il n'y a pas de règlement financier, ils pourront imposer une rétribution pour les prestations effectuées. C'est ce qui les réjouit le plus, car cela leur permettra de récupérer plusieurs centaines de milliers d'euros de plus qu'actuellement.
En ce qui concerne les zones de secours, je crois l'avoir assez expliqué. Mme Galant était d'ailleurs présente à une des réunions que nous avons tenues dans les provinces la semaine dernière.
Nous avons réellement un refinancement majeur, de 70 millions complémentaires en trois ans pour notamment les engagements, dont 20 millions dès 2014. En bout d'exercice, c'est 165-170 millions de financement fédéral, soit un triplement global, pour l'ensemble des zones.
Nous avons un accord sur le statut. Je ne l'ai pas encore rendu public parce qu'il reste quelques petits détails à régler. Nous avons néanmoins vraiment conclu un accord sur le temps de carrière, sur le statut unique, sur la fin de carrière, dans le cadre des 29 millions qui vont être portés à 48 dans le cadre du statut.
Tout cela sera présenté et déposé au niveau du gouvernement. Un projet de loi, prévu à l'ordre du jour demain, porte sur toute une série de dispositions complémentaires qui vont alléger l'entrée en vigueur des zones.
En ce qui concerne les arrêtés, nous sommes en phase de finalisation. Nous avons encore un arrêté sur la clef de répartition en l'absence d'accord, ce qui est toujours quelque chose d'assez sensible. Nous disposons d'encore quelques semaines, mais cela sera prêt également. Nous sommes dans les temps, suite à l'énorme travail des services, que je remercie – c'est un vrai travail d'apothicaire, cette réforme!
19.04 Jacqueline Galant (MR): Je vous remercie, madame la ministre. C'est pour cela que je n'étais pas revenue sur le budget, dont nous avons déjà parlé et reparlé. Depuis lors, le budget a été adapté pour dégager des moyens. Je dois dire que c'est quand même le monde à l'envers: une Hennuyère s'interroge sur le sort des pompiers bruxellois!
Les nouvelles sont donc plutôt bonnes par rapport aux subsides qui ont été transformés en dotations. Je pense qu'il (…) (interférences gsm), qui sera voté(e) dans le cadre de la loi portant des dispositions diverses. Cela concerne le paiement des missions effectuées hors de la zone de police. Ce sera une bonne chose pour la zone de Bruxelles, vu qu'ils pourront facturer quand ils interviendront sur d'autres zones que la leur.
19.05 Damien Thiéry (FDF): Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Une question complémentaire: vous parlez des arrêtés en phase de finalisation. Dans quel délai pouvons-nous les attendre?
19.06 Joëlle Milquet, ministre: (…)
19.07 Damien Thiéry (FDF): Pour la fin de l'année. Je vous remercie.
L'incident est clos.
- de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de gevolgen voor een gemeente van een ramp op haar grondgebied" (nr. 20178)
- de heer Jenne De Potter aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de financiële implicaties voor de gemeenten in geval van een ramp" (nr. 20240)
- M. Koenraad Degroote à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les conséquences pour une commune d'une calamité sur son territoire" (n° 20178)
- M. Jenne De Potter à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les conséquences financières d'une catastrophe pour les communes" (n° 20240)
20.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, bij rampen zijn de gevolgen voor de lokale besturen niet te overzien. Ook financieel heeft dit voor een gemeente een serieuze impact. Een recent voorbeeld hiervan is de ramp op 4 mei te Wetteren. De inzet van mensen en materiaal, van de hele hulpverleningsoperatie kortom, kost handenvol geld. Voor sommige aspecten werd een regeling uitgewerkt waarbij hetzij de hogere overheid, hetzij Infrabel een deel van de kosten helpt dragen. Het leeuwendeel van de kosten komt echter bij de gemeente zelf te liggen. In het geval van Wetteren raamt men deze kosten rond de 400 000 euro. Voor kosten zoals de ravitaillering van hulpdiensten, schade aan materiaal van gemeentelijke diensten en OCMW-diensten, brandweermateriaal, gehuurd materiaal en dergelijke meer, bestaat er geen regeling waarbij een hogere overheid tussenkomt.
Mevrouw de minister, overweegt u over te gaan tot de creatie van een federaal solidariteitsfonds om gemeenten kosten te laten recupereren indien zich een ramp voordoet op hun grondgebied, en waarbij men het provinciale rampenplan heeft afgekondigd? Wenst u in het concrete geval van Wetteren andere maatregelen te nemen?
20.02 Jenne De Potter (CD&V): Mevrouw de minister, gemeenten waar zich een ramp voltrekt, zien zich naast de meegemaakte ellende vaak ook geconfronteerd met hoge financiële consequenties, vooral dan voor de hulpverlening. Wetteren is hiervan een goed voorbeeld: men raamt de kosten die ten laste vallen van de gemeente- of stadskas op 400 000 euro. Er zijn fondsen opgericht voor tussenkomsten aan de bewoners via de NMBS en dergelijke, maar moet er niet worden gedacht aan de oprichting van een specifiek solidariteitsfonds dat door lokale besturen kan worden aangesproken in het geval van bijzondere rampen? Een belangrijke voorwaarde daarbij is de afkondiging van het provinciale rampenplan.
Ten tweede, indien u dit niet mogelijk zou achten of het budgettair onhaalbaar zou zijn, ziet u dan andere oplossingen om ondersteuning te geven? Kan er een taak worden doorgeschoven naar de provincies? Als u op federaal vlak geen initiatieven wenst te nemen, heeft u dan andere suggesties?
(Ingevolge een technisch mankement ontbreekt een deel van de digitale geluidsopname. Voor het antwoord van de minister steunt het verslag uitzonderlijk op de tekst die de minister heeft overhandigd.)
20.03 Minister Joëlle Milquet:
Uiteraard ben ik mij ervan bewust dat de lokale publieke overheden in geval van
rampen een aantal kosten dienen te dekken. Een specifiek fonds voor lokale
uitgaven bestaat tot op heden niet, maar een dergelijke piste kan dan ook
mogelijks verder bestudeerd worden binnen het kader van de evaluatie en
debriefing van het treinongeval in Wetteren, die nog lopende zijn.
De eventuele rol
van de provincies bij een dergelijke financiële ondersteuning kan dan tevens
deel uitmaken van de bestudering van deze piste.
In het concrete
geval van Wetteren is het relevant een onderscheid te maken tussen de kosten
die gemaakt werden door lokale besturen, enerzijds, en de federale uigaven,
anderzijds.
In de federale
uitgaven zijn naast de uitgaven voor de civiele bescherming en het
crisiscentrum ook de uitgaven inbegrepen naar aanleiding van de
gerechtvaardigde opvorderingen van de gouverneur als federale coördinator. Voor
deze federale uitgaven naar aanleiding van het ongeval in Wetteren wordt door
mijn diensten aan een oplossing gewerkt om de uitgaven te kunnen dekken via de
creatie van een nieuwe basisallocatie in de begroting voor wat betreft 2013.
Het gaat om een totaalbedrag van 321 000 euro, waarvan 164 000 euro
voor de uitgaven van de civiele bescherming en het crisiscentrum, en
157 000 euro voor de opvorderingen.
20.04 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, als ik het goed begrijp, zullen zij van die 400 000 euro niet veel kunnen recupereren. De 321 000 euro die u aanhaalt, betreft een algemene post waarvan de civiele bescherming en dergelijke instanties meer kunnen terugvorderen. Als ik het goed begrijp, zal er in de kas van Wetteren niet veel terechtkomen.
20.05 Minister Joëlle Milquet: (…)
20.06 Koenraad Degroote (N-VA): Ik zeg niet dat u uw best niet doet.
20.07 Minister Joëlle Milquet: (…)
20.08 Koenraad Degroote (N-VA): Die 321 000 euro vormt dus een nieuw soort post in de begroting?
20.09 Minister Joëlle Milquet: (…)
20.10 Koenraad Degroote (N-VA): In feite is dat een pot waarop verschillende lokale besturen een beroep zullen moeten doen, die 321 000 euro?
20.11 Minister Joëlle Milquet: (…) …voor de federale diensten: het materiaal van de civiele bescherming, de overuren enzovoort.
20.12 Koenraad Degroote (N-VA): Goed, maar de gemeente derft vandaag toch 400 000 euro.
20.13 Minister Joëlle Milquet: We hebben gesprekken met de verschillende lokale besturen. Samen vinden we een oplossing.
20.14 Jenne De Potter (CD&V): Mevrouw de minister, ik ga niet in op de discussie over de cijfers, maar dit is een oproep van de collega en van mijzelf om te bekijken op welke manier we de kosten voor de lokale besturen – in casu Wetteren, maar in een latere fase misschien andere steden of gemeenten – kunnen verminderen. Voor veel steden en gemeenten is het feit dat er zich een ramp voordoet al een erge zaak en als er dan nadien nog een factuur volgt, maakt dat het vaak nog wat erger.
Ik waardeer uw inspanning, mevrouw de minister, om daar werk van te maken. We zullen later wel zien waar we uiteindelijk uitkomen. Ik zal nu niet discussiëren over de cijfers, maar ik ben blij dat u daar werk van wilt maken. We zullen dan bij de regeringsonderhandelingen en de vorming van een nieuwe regering wel merken of er ook werk zal moeten worden gemaakt van een solidariteitsfonds.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: De samengevoegde vragen nrs 20197 en 20617 van mevrouw Galant en de heer Frédéric worden uitgesteld.
21 Vraag van de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de aanpassing van het statuut van de bijzondere veldwachters" (nr. 20211)
21 Question de M. Koenraad Degroote à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'adaptation du statut des gardes champêtres particuliers" (n° 20211)
21.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, op 28 november 2012 stelde ik in deze commissie een aantal vragen over de bijzondere veldwachters, meer bepaald over hun attest van goed gedrag en zeden en over de formaliteiten bij hun indiensttreding. Het koninklijk besluit van januari 2006 regelt het statuut van de bijzondere veldwachters, maar heel wat bepalingen van dit KB zijn sinds jaren achterhaald en onduidelijk, zodat een aanpassing zich opdrong.
In 2010 heeft uw administratie een aanzet gegeven tot het herwerken van dit KB en het ministerieel besluit van december 2007. Er werd onder meer een werkgroep opgericht en er werden vergadermomenten georganiseerd. Begin 2012 liet uw administratie weten dat na overleg met de belangenorganisaties in het Vlaams Gewest en het Waals Gewest, de ontwerpen klaar waren voor agendering op de Ministerraad en dat dan het advies kon worden gevraagd aan de Raad van State.
Hoever staat deze procedure?
Wanneer hebt u het advies ontvangen van de Raad van State? Hoe luidde dit advies? Kunnen wij er kennis van krijgen?
Wanneer komt deze zaak op de Ministerraad?
21.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, in overleg met de arrondissementscommissarissen werd midden 2010 de opmaak van het ontwerp tot wijziging van het koninklijk besluit over de bijzondere veldwachters aangevat. De finaliteit van deze ontwerpen lag in een artikelsgewijze revisie van de bestaande bepalingen, waarvan was gebleken dat ze voor verbetering vatbaar waren, teneinde nauwer aan te sluiten bij de behoeften van de bijzondere veldwachters.
Om een zo groot mogelijk draagvlak te creëren werd het ontwerp ter goedkeuring voorgelegd aan de belangenorganisaties in het Vlaams en Waals Gewest. Uiteindelijk werd het project eind 2012 afgerond, met het oog op een adviesaanvraag bij de Raad van State.
De voorbereiding van het verslag aan de Koning bracht echter aan het licht dat de voormelde verbetering per artikel een negatief effect had op de leesbaarheid van het geheel. Om die reden was het opportuun een fundamentele herziening uit te voeren in het kader van de totstandkoming van een nieuw koninklijk besluit en ministerieel besluit, veeleer dan een wijziging door te voeren aan de bestaande besluiten.
Uiteraard zal er wel rekening worden gehouden met het principe zoals destijds overeengekomen met de diverse partners. De bedoeling is om tot een logische structuur te komen, geënt op een aantal pijlers, zijnde de functie van de bijzondere veldwachters, de erkenning, de opleiding en de uitrusting.
Er is het voornemen om de ontwerpen na overleg met de belanghebbenden eind dit jaar voor advies over te zenden aan de Raad van State. Een interventie van de Ministerraad is voor zulke reglementaire teksten niet aan de orde. De publicatie van het koninklijk besluit en van het ministerieel besluit zal dan begin 2014 volgen.
21.03 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, ik noteer dat wij in januari 2014 aldus iets mogen verwachten op dat vlak.
L'incident est clos.
22 Vraag van mevrouw Karin Temmerman aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de diplomatieke onschendbaarheid bij verkeersovertredingen" (nr. 20243)
22 Question de Mme Karin Temmerman à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le recours à l'immunité diplomatique en cas d'infraction routière" (n° 20243)
22.01 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de minister, diplomaten genieten diplomatieke onschendbaarheid. Dat is een evidentie. De immuniteit is een bij internationaal recht geregelde bescherming tegen rechtsvervolging, vastgelegd in het Verdrag van Wenen van 1961. Dat betekent dat diplomaten niet vervolgd kunnen worden in het land waar zij werken. Pas nadat het vaderland van de diplomaat de immuniteit heeft opgeheven, kan er tot vervolging worden overgegaan.
De diplomatieke onschendbaarheid werd vastgelegd om de onafhankelijkheid van diplomaten te garanderen. Het is een garantie opdat zij hun taken zonder belemmering zouden kunnen uitvoeren. Die garantie is echter niet in het leven geroepen om diplomaten te bevoordelen. De immuniteit heeft toch ook een aantal negatieve uitwassen. Een daarvan is dat diplomaten zich achter hun diplomatieke immuniteit verschuilen bij het begaan van verkeersovertredingen. Heel wat verkeersboetes blijven onbetaald. Het is natuurlijk nooit de bedoeling geweest van de wetgever of het internationaal recht om dat te bewerkstelligen.
Ik heb daarover de volgende vragen.
Hoeveel verkeersovertredingen begaan door wagens met diplomatieke nummerplaten worden jaarlijks geregistreerd? Maakt de politie een proces-verbaal op wanneer een verkeersovertreding van een wagen met diplomatieke nummerplaat wordt vastgesteld of doet zij dat gewoon niet? Wordt er een onderscheid gemaakt in de behandeling van de verkeersovertreding indien die werd begaan door een diplomaat of door diplomatiek personeel? Welke bedragen werden in 2012 en 2013, voor zover 2013 al beschikbaar is, opgehaald via de onmiddellijke inning en minnelijke schikking? Hoeveel boetes bleven in die jaren onbetaald? Wat zijn de totale bedragen?
22.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw Temmermans, hartelijk bedankt voor uw interessante vraag. Verkeersovertredingen begaan door wagens met een diplomatieke nummerplaat worden niet specifiek geregistreerd in de ANG. Ik wist dat niet. Er wordt een proces-verbaal opgesteld, maar de politie gaat enkel over tot de identificatie van de bestuurder en dus niet tot een verhoor. De politie maakt daarbij geen onderscheid tussen diplomaten en diplomatiek personeel. Ik wist dat niet, maar dat gaat niet.
Het openbaar ministerie beslist over het verdere gevolg. Er worden nooit onmiddellijke inningen opgesteld ten laste van bestuurders van voertuigen met een diplomatieke nummerplaat. Wat de bedragen van de betaalde en onbetaalde boetes betreft, verwijs ik u naar mijn collega van Financiën.
Het is een probleem. Er is een verschil tussen de onschendbaarheid van de diplomaten zelf en de andere mensen. Dat moet veranderen. Ik dank u dus voor uw vraag.
Ik zal in overleg met de politie en met Buitenlandse Zaken naar een oplossing zoeken, binnen het kader van onze internationale verplichtingen natuurlijk.
22.03 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Ik noteer dat u er zeker iets aan zult doen.
Het gaat nog iets verder. Ik meen dat de diplomatieke onschendbaarheid niet bedoeld is om verkeersovertredingen te vergoelijken, ook niet voor diplomaten. Het is erg dat er geen onderscheid wordt gemaakt tussen diplomaten en diplomatiek personeel, maar het kan ook voor diplomaten zelf niet de bedoeling zijn dat men hun verkeersovertredingen door de vingers ziet. Dat is iets totaal anders dan diplomatieke onschendbaarheid. Ik meen dat men daar een onderscheid moet maken.
22.04 Minister Joëlle Milquet: Ik zal de juridische definitie van onschendbaarheid bekijken.
22.05 Karin Temmerman (sp.a): Ik had gehoord dat het erg gesteld was, maar ik wist niet dat het zo erg was. Ik dank u alvast voor dit antwoord en voor uw bereidheid er iets aan te doen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Interpellatie nr. 110 van de heer Schoofs wordt uitgesteld. Vraag nr. 20283 van de heer Thiéry wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
23 Vraag van de heer Jan Van Esbroeck aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de uitvoering van de wet inzake de strijd tegen piraterij" (nr. 20305)
23 Question de M. Jan Van Esbroeck à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la mise en oeuvre de la loi en matière de lutte contre la piraterie" (n° 20305)
23.01 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, in juni van dit jaar hebben wij naar aanleiding van de wet inzake diverse bepalingen al een aantal vragen gesteld over de strijd tegen de piraterij. U antwoordde toen dat er zeven uitvoeringsbesluiten waren die voor advies aan de Raad van State waren voorgelegd. Vier daarvan waren volledig en ondertekend. Op dat ogenblik had de Raad van State over de drie andere uitvoeringsbesluiten nog geen advies uitgebracht.
Mevrouw de minister, hoever staat men daarmee? Zijn deze drie uitvoeringsbesluiten nu ondertekend? Hoeveel bedrijven hebben ondertussen een aanvraag ingediend om een toestemming te verkrijgen ter bescherming van de schepen? Hoeveel vergunningen zijn er tot op heden uitgereikt om die schepen te bewaken?
23.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, de wet trad op 30 januari 2013 in werking. Er zijn in totaal zeven uitvoeringsbesluiten nodig, waarvan er ondertussen zes in werking zijn getreden. Een laatste besluit werd voor advies aan de Raad van State voorgelegd en moet nog worden ondertekend, maar dat is een kwestie van enkele dagen of weken.
Onder het voorlopig regime waarin wij ons actueel bevinden, kunnen de rederijen de toelating vragen om onder bepaalde omstandigheden een beroep te doen op een maritieme veiligheidsonderneming. Deze toelating werd tot op heden door vier verschillende rederijen gevraagd.
De toelating werd ondertussen verleend voor twee van deze rederijen. Voor een derde rederij is het dossier volledig en werd het recent door de Ministerraad goedgekeurd. Dit zal eerstdaags aan de Koning ter ondertekening worden voorgelegd. Voor een vierde rederij moet nog bijkomende informatie van de betrokken maritieme veiligheidsonderneming worden verkregen en moet het dossier nog worden aangevuld met de vereiste informatie naar aanleiding van de inwerkingtreding van de meest recente uitvoeringsbesluiten.
Vier ondernemingen hebben dus een aanvraag ingediend onder het definitief regime. De administratie stelt ondertussen alles in het werk om deze dossiers te vervolledigen, zodat, eens het definitief regime van toepassing is, voor iedereen zo spoedig mogelijk een beslissing kan worden genomen.
23.03 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, vandaag zijn dus twee rederijen operationeel bezig met privébewaking aan boord?
23.04 Minister Joëlle Milquet: Ja.
23.05 Jan Van Esbroeck (N-VA): Het laatste besluit dat nog moet worden ondertekend, houdt dit niet tegen?
23.06 Minister Joëlle Milquet: Nee.
23.07 Jan Van Esbroeck (N-VA): Men is nu dus met privébewakingsfirma’s aan boord van schepen van Belgische rederijen?
23.08 Minister Joëlle Milquet: Momenteel zijn er twee firma’s aan de slag. Zij hebben hiervoor in juni 2013 de goedkeuring gekregen in de Ministerraad. Het gaat om Jan De Nul nv en Exmar Shipmanagement nv.
23.09 Jan Van Esbroeck (N-VA): Zij hebben hiervoor een goedkeuring gekregen?
23.10 Minister Joëlle Milquet: De heer Vande Lanotte vindt het oké, dus het zou in orde moeten zijn.
De voorzitter: Meer moet het dan niet zijn.
L'incident est clos.
24 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de veiligheid van de eID" (nr. 20296)
24 Question de M. Peter Dedecker à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la sécurité de la carte d'identité électronique" (n° 20296)
24.01 Peter Dedecker (N-VA): Mevrouw de minister, u kent ongetwijfeld de elektronische identiteitskaart, de eID, waarmee gebruikers zich kunnen aanmelden op overheidsplatformen en waarmee ook documenten ondertekend kunnen worden. De aanmelding en ondertekening gebeuren op basis van een public key infrastructure met asymmetrische encryptie. Het gaat om enkele ingewikkelde algoritmes, gebaseerd op logaritmische berekeningen met heel grote priemgetallen. Ik heb mij daar destijds, tijdens mijn opleiding, mee geamuseerd, maar ik bespaar u de details. Het meest daartoe gebruikte algoritme is RSA. Die ingewikkelde berekeningen zorgen ervoor dat het voor krakers veel te lang duurt om ze te ontcijferen.
De rekencapaciteit vergroot voortdurend. De wet van Moore zegt dat de capaciteit van personal computers om de achttien maanden verdubbelt.
Bovendien hebben er op wiskundig vlak enkele doorbraken plaatsgevonden. In de schriftelijke voorbereiding van mijn vraag heb ik u een rapport bezorgd van het magazine MIT Technology Review, dat u wel bekend is. Dankzij die doorbraken op wiskundig vlak, zo stelt het magazine, bestaat er een reële kans dat de achterliggende wiskundige problemen binnenkort veel sneller opgelost kunnen worden. In dat geval is de beveiliging op basis van RSA gebroken. Het magazine acht de kans reëel dat die encryptiemethode binnen vier tot vijf jaar onbruikbaar wordt, waardoor dus ook onze eID niet meer veilig zou zijn.
Mevrouw de minister, ten eerste, welke gevolgen zou het wegvallen van de veiligheid van het RSA-algoritme hebben voor de eID en de authenticatie op onze eGov-platformen, zoals Tax-on-web of, misschien nog iets gevoeliger, eHealth? Kunnen de chips op die kaarten andere algoritmes aan, zoals ECC, elliptic curve cryptography? ECC gebruikt op dit moment iets veiliger algoritmes. Zijn de kaartlezers compatibel? In hoeverre wordt vandaag rekening gehouden met het wegvallen van RSA in de niet zo heel verre toekomst? Is men daarop qua veiligheid voorbereid?
Ten tweede, wanneer een overschakeling nodig is, moeten de kaarten vervangen worden. Dat brengt ons voor nog een tweede probleem. Onder de regering van lopende zaken werd immers een wet goedgekeurd die de geldigheid van de eID opgetrokken heeft van vijf naar tien jaar. Uw voorganger, mevrouw Turtelboom, was daarvoor toen de bevoegde minister. De wet van 9 januari 2012, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad op 14 februari 2012, werd echter nog niet uitgevoerd. De datum van inwerkingtreding ervan kan bepaald worden bij koninklijk besluit.
Mevrouw de minister, hoe zit het met de plannen voor de inwerkingtreding van die wet?
In hoeverre lijkt het u uit veiligheidsoogpunt raadzaam om de inwerkingtreding voor onbepaalde tijd uit te stellen?
Zelfs indien het breken van RSA toch nog een paar jaar langer op zich laat wachten, brengt het uitreiken van kaarten met een geldigheidsduur van tien jaar natuurlijk enorme risico’s met zich mee. Als het tien jaar duurt vooraleer een nieuwe standaard is ingevoerd en iedereen een nieuwe kaart heeft gekregen, is men vrij ver.
Erger nog, ik neem aan dat burgers die nu een nieuwe eID hebben gekocht en meer voor de nieuwe eID hebben betaald dan vroeger, toen de kaart maar vijf jaar geldig was, het niet zullen appreciëren als zij over twee of drie jaar het bericht krijgen dat hun eID moet worden vervangen en zij opnieuw moeten betalen. In hoeverre bent u daarop voorbereid? Plant u enige actie ter zake? Zo ja, welke actie plant u?
24.02 Minister Joëlle Milquet: Indien het RSA-algoritme daadwerkelijk als onbetrouwbaar zou worden beschouwd, zou zulks een wereldwijde impact hebben op bijna de volledige beveiliging van het internet.
In voorkomend geval moet de kwestie veel ruimer dan de eID worden gezien. Het gaat dan meer over grotere maatregelen binnen het cryptografische systeem.
Vandaag is het veel te vroeg om enige uitspraak over de problematiek te doen. Wees ervan overtuigd: wij zullen permanent het risico analyseren.
U zult, zoals in het artikel is vermeld, hebben gelezen dat het risico klein is dat er over vier of vijf jaar een impact op het RSA-algoritme zou zijn. De geldigheidsduur van tien jaar staat onafhankelijk van dat risico: indien over vier jaar de kaarten moeten worden vervangen, is die vervanging ook van toepassing op de kaarten met een geldigheidsduur van vijf jaar. De risico’s en de kosten voor de vervanging van de kaarten ten gevolge van het RSA-verhaal zijn dus even hoog voor kaarten met een geldigheidsduur van vijf jaar als voor kaarten die tien jaar geldig zijn.
Dat wil zeggen dat de invoering van de tienjarige geldigheid nog altijd een voordeligere oplossing blijft voor de burger in vergelijking met de vijfjarige geldigheid, en ook nu nog mag worden beschouwd als een aan te bevelen aanpassing.
Als het om veiligheidsredenen nodig zou zijn de chips op de geregistreerde certificaten te vervangen vóór de geldigheid van de kaart verstreken is, zou de kostprijs van die vervanging hoe dan ook lager liggen dan de kostprijs van een nieuwe e-ID om de vijf jaar.
De verlenging wordt van toepassing in februari 2014.
24.03 Peter Dedecker (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor de duidelijkheid wat het laatste punt betreft, namelijk februari 2014.
U stelt dat het probleem ruimer dan de e-ID moet worden bekeken. Dat klopt. Het zal inderdaad op nog veel andere vlakken voor problemen zorgen. Dat neemt echter niet weg dat wij ons, voor ons eigen kritisch overheidssysteem, moeten voorbereiden indien er effectief problemen rijzen. Sit back and relax lijkt mij niet de meest aangewezen strategie.
U zegt dat de risico’s even groot zijn voor de kaarten van vijf jaar als voor de kaarten die tien jaar geldig zijn. Ik meen van niet. Als er wiskundige doorbraken zijn, en als die verder worden ontwikkeld, kan men sneller voorspellen dat het systeem nog x aantal jaren behouden zal blijven. Als het minder dan vijf jaar is, is er geen enkel probleem, want alle kaarten zijn daarvoor vervangen. Als er echter kaarten met een geldigheid van tien jaar zijn, is meer dan de helft van de kaarten op dat moment nog niet vervangen. Dat lijkt mij niet gezond of veilig.
Wat februari 2014 betreft, ik vraag mij af waarom het zolang heeft geduurd om de geldigheid op te trekken naar tien jaar, als dat toch de wens van de regering was.
Ik zou er voorstander van zijn om dat toch nog even in beraad te houden.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 20327 van mevrouw Galant en vraag nr. 20339 van de heer Van Biesen worden uitgesteld. Vraag nr. 20350 van de heer Jadot is zonder voorwerp.
Vragen nrs 20388, 20389 en 20390 van mevrouw Galant worden uitgesteld.
- de heer Jenne De Potter aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de radicalisering van jongeren en de genomen maatregelen" (nr. 20399)
- de heer Daniel Bacquelaine aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de strijd tegen religieus radicalisme op internet" (nr. 20410)
- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de activiteiten van Sharia4Belgium op Facebook" (nr. 20412)
- de heer Jan Van Esbroeck aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het online actief blijven van Sharia4Belgium" (nr. 20433)
- M. Jenne De Potter à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la radicalisation des jeunes et les mesures prises à cet égard" (n° 20399)
- M. Daniel Bacquelaine à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la lutte contre le radicalisme religieux sur internet" (n° 20410)
- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les activités de Sharia4Belgium sur Facebook" (n° 20412)
- M. Jan Van Esbroeck à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le maintien des activités de Sharia4Belgium sur la toile" (n° 20433)
De heer De Potter is afwezig; zijn vraag nr. 20399 is dus zonder voorwerp. Ook vraag nr. 20410 van de heer Bacquelaine, die niet aanwezig is, is zonder voorwerp.
25.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik kom nog eens terug op de activiteiten van Sharia4Belgium. Het beleid zegt wel dat het de strijd tegen radicalisering en radicaalislamitische verenigingen en invloeden wil voeren, maar in de praktijk lijkt daar soms weinig van te komen.
Zo blijkt dat één jaar nadat Sharia4Belgium zichzelf had ontbonden, het gewoon zijn ideeën via Facebook verspreidde onder de naam Tawheed4Belgium. De profielfoto toont de vlag van de groepering Ansar al-Sharia, die nauwe banden zou hebben met Al Qaida. Op de webstek wordt opgeroepen tot de jihad: jongeren die naar Syrië trokken worden er geprezen en andere jongeren wordt opgeroepen hetzelfde te doen. De pagina zou 350 volgers hebben. Men vraagt zich toch af wanneer u actie onderneemt en deze pagina van Facebook haalt, voor zover dat nog niet gebeurd is, mevrouw de minister. Op het moment dat ik mijn vraag indiende, was de pagina Tawheed4Belgium in elk geval vrij toegankelijk.
Mevrouw de minister, ik heb voor u vijf korte vragen.
Ten eerste, iedereen die op Facebook zit, kan gewoon op de pagina van deze salafistische groepering Tawheed4Belgium. Hebt u stappen ondernomen om deze pagina van het internet te verwijderen?
Ten tweede, is het oproepen om deel te nemen aan de strijd in Syrië een strafbare inbreuk? Mag een organisatie zomaar jongeren aanzetten om in Syrië te gaan vechten?
Ten derde, zijn er aanwijzingen dat door deze haatpagina, en wellicht ook door andere, jongeren inderdaad naar Syrië zijn vertrokken? Wordt daar onderzoek naar gedaan? Zijn daar al resultaten van bekend of wanneer zullen die resultaten bekend zijn?
Ten vierde, in dit land is een wet op het terrorisme van toepassing. Vallen de activiteiten op deze webpagina daar onder?
Ten vijfde, burgemeesters proberen met een flyer jongeren te ontmoedigen naar Syrië te vertrekken. Men kan zich afvragen of die inspanningen niet gewoon windowdressing zijn. Als u er niet in slaagt radicaalislamitische Facebookprofielen van het internet te halen, vraag ik mij af waar wij in godsnaam mee bezig zijn.
25.02 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, het gaat in mijn vraag over hetzelfde feit. U weet dat de radicale groepering Sharia4Belgium ongeveer een jaar geleden heeft aangekondigd dat zij zichzelf had ontbonden. Vandaag vinden wij op die Facebookpagina gelijkaardige dingen terug. Men noemt zich nu Tawheed4Belgium. Ondertussen hebben zij al vierhonderd aanhangers, of zelfs meer.
Mijn vraag is redelijk eenvoudig. U merkt dat wij niet de strijd moeten aanbinden tegen Sharia4Belgium. Dit is een spookorganisatie waartegen men weinig kan ondernemen. Ik meen dat wij vooral de mensen achter die organisatie moeten vervolgen en straffen indien nodig. Het lijkt mij belangrijk niet te focussen op dergelijke organisaties, want de ene dag verdwijnen zij en de andere dag staat er een nieuwe organisatie op.
Is er al een onderzoek opgestart om te achterhalen wie achter deze Facebookpagina, Tawheed4Belgium, zit?
25.03 Minister Joëlle Milquet: Er is altijd verwarring tussen mijn bevoegdheden en de bevoegdheden van de minister van Justitie. Hier gaat het over gerechtelijke procedures en over de definitie van de maatregelen met betrekking tot de strijd tegen terrorisme binnen ons strafrecht. Dit zijn dus vragen voor de minister van Justitie, die bevoegd is voor de strijd tegen het terrorisme.
Wel heb ik, telkens ik iets vernam over een pagina, onmiddellijk de informatie naar mijn collega gestuurd, zodat dit door het parket kan worden opgevolgd. Ik heb geen enkele bevoegdheid als het gaat over de sluiting van een website, jammer genoeg. Dat initiatief moet van het parket komen.
Zij beschikken over verschillende middelen, zoals een onmiddellijk gesprek met de providers of een gewone procedure om de website of de pagina te sluiten. Dat zijn maatregelen die door de gerechtelijke autoriteiten moeten worden genomen.
Vandaag heb ik bijvoorbeeld nog, naar aanleiding van een artikel in een Franstalige krant over iemand die wij goed kennen, vragen gesteld aan de Veiligheid van de Staat en het parket.
25.04 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, wij zullen de gegevens die vandaag bekend geworden zijn, inderdaad samenvoegen en proberen om er een mondelinge vraag van te maken aan uw collega van Justitie.
Mevrouw de minister, in uw antwoord zegt u dat, als u gegevens hebt, u daarvan een bundel maakt en die naar het parket stuurt om …
25.05 Minister Joëlle Milquet: Naar de minister van Justitie, wij geven het door aan Justitie en dan vervullen zij hun ambt.
25.06 Peter Logghe (VB): Heb ik het juist begrepen als ik zeg dat u de gegevens rond Tawheed4Belgium naar Justitie hebt doorgestuurd?
25.07 Minister Joëlle Milquet: Soms gebeurt dat in de cel Syrië, waarin de verschillende diensten zitten. Soms sturen wij nieuws naar Justitie. In het algemeen hebben zij echter dezelfde informatie als wij. De vraag aan het parket om iets te doen, moet echter van Justitie komen. Soms vraag ik een verslag aan de Veiligheid van de Staat.
25.08 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, ik blijf toch wel erg verbaasd. Reeds wekenlang zijn er vragen over het antiradicaliseringsplan en ik hoor steeds maar spreken over die taskforce, die elke week samenkomt. Nu zegt u dat dit naar Justitie moet. Ik dacht dat ze allemaal samen zaten in die taskforce.
25.09 Minister Joëlle Milquet: Het gaat over een gerechtelijke procedure, bijvoorbeeld over de sluiting van een website.
25.10 Jan Van Esbroeck (N-VA): Het gaat over informatie-uitwisseling. Ik dacht dat dit gebeurde in die wekelijkse taskforce. Dan zou u toch op de hoogte moeten zijn als minister van Binnenlandse Zaken van wat er zit aan te komen.
25.11 Minister Joëlle Milquet: Natuurlijk, maar ik heb niet de bevoegdheden om deze vraag in te voegen, jammer genoeg.
25.12 Jan Van Esbroeck (N-VA): De taskforce heeft dus niet zo veel meerwaarde.
25.13 Minister Joëlle Milquet: De taskforce gaat over de uitwisseling van informatie, maar daarna werkt elke dienst apart. In de taskforce wordt informatie uitgewisseld. Het gaat daar ook over gemeenschappelijke initiatieven, maar daarna moet mijn collega de gerechtelijke weg volgen en moeten Binnenlandse Zaken en de politie binnen hun bevoegdheden blijven. Wij hebben twee verschillende taken.
25.14 Jan Van Esbroeck (N-VA): Misschien was het sneller geweest om de taskforce achterwege te laten en om ineens de informatie naar de juiste diensten te laten doorstromen.
25.15 Minister Joëlle Milquet: Neen, toch niet.
L'incident est clos.
26 Vraag van de heer Ben Weyts aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de besteding van de opbrengsten van de samenwerking met de Amerikaanse politie" (nr. 20446)
26 Question de M. Ben Weyts à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'affectation des recettes issues de la collaboration avec la police américaine" (n° 20446)
26.01 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb het over een gegeven uit 2007, waarbij na een succesvolle samenwerking tussen de federale politie en de Amerikaanse onderzoekers ene Riccardo Fanchini in 2007 werd opgepakt. De betrokkene hield zich vooral bezig met drugshandel en met het witwassen van misdaadgeld.
In september 2012 werd vervolgens door de toenmalige ambassadeur Gutman met veel sier een cheque overhandigd, die een gift van 800 000 dollar omvatte. Het bedrag was afkomstig uit het geconfisqueerde misdaadgeld, op basis van een samenwerkingsakkoord dat stipuleert dat een andere overheid of een andere politionele overheid recht heeft op een deel van het buitgemaakte misdaadgeld.
De cheque werd door Gutman aan de federale politie overhandigd, meer bepaald aan mevrouw De Bolle in haar hoedanigheid van hoofdcommissaris. Zij heeft toen in haar hoedanigheid van commissaris-generaal verklaard dat zij ervan uitging dat het geld door de regering zou worden besteed aan ICT-middelen ten behoeve van de federale gerechtelijke politie. Zij veronderstelde alleszins dat het geld zonder meer ten goede zou komen aan de federale politie.
Ook in de media hebt u die oproep ondersteund. In l’Avenir gaf uw woordvoerster trouwens te kennen dat u op het kernkabinet met vuur zou verdedigen dat die middelen geheel of gedeeltelijk zouden worden overgemaakt aan de federale politie. De reactie na kennisgeving van het feit dat dit niet zou gebeuren, was – in hoofde van enkele politievakbonden – dat ICT een van de grote pijnpunten is bij de federale politie. Dit is dermate het geval dat sommige agenten zelfs uit eigen zak software betalen om toch maar uit de voeten te kunnen.
Ten eerste, klopt de bewering dat er agenten zijn die zelf de nodige software of hardware betalen?
Ten tweede, waarom is niettegenstaande de aankondiging van commissaris-generaal De Bolle en uw aankondiging dat u dit met vuur zou verdedigen op de Ministerraad, daarvan niets in huis gekomen? Waarom geeft de federale regering absoluut niet thuis als er een antwoord moet worden gegeven op de vraag om de door de federale politie gewonnen middelen effectief aan de federale politie over te dragen?
26.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, ik heb mijn antwoord al gegeven in de plenaire vergadering van de Kamer.
Het is waar dat de regering in het raam van de begrotingscontrole de beslissing heeft genomen om het geld van de Amerikaanse overheid om technische redenen in de schatkist te storten. De federale politie heeft echter meer dan een compensatie gekregen van de federale regering, met name een bedrag van 26 miljoen euro in 2013. In 2014 ontvangt zij 21 miljoen meer. Een vergelijking tussen de verschillende bedragen toont aan dat er 27 miljoen euro aanvullende middelen zijn voor het jaar 2013 en 21 miljoen voor het jaar 2014, boven op de 10 miljoen voor de cyberveiligheid, waarvan een deel voor de federale politie zal zijn. Wij zijn dus geen loser in deze zaak.
26.03 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Wat de begroting betreft, zal ik het zelf ook even checken. Wij zullen het er tijdens een volgende bespreking, voor 2014, zeker nog over hebben.
Ik heb niets gehoord over ICT-investeringen. Nochtans ging het uiteindelijk daarover. De grote vraag van mevrouw De Bolle was namelijk om die 800 000 dollar te investeren in ICT-middelen ten behoeve van de federale politie. Zit er een specifieke budgetverhoging in?
26.04 Minister Joëlle Milquet: Ja.
26.05 Ben Weyts (N-VA): Cyberveiligheid is natuurlijk iets anders.
26.06 Minister Joëlle Milquet: Een deel gaat naar de aanwervingen van gespecialiseerde inspecteurs of deskundigen en een ander deel naar de aanpassing van onze technologie. Wij hebben elk jaar een bedrag van 36 miljoen voor onze investeringen. Het is een kwestie van prioriteiten voor de federale politie. Onze prioriteit gaat naar de investeringen voor de modernisering en de aanpassing van onze technologie. Wij hebben dus de ruimte om dergelijke investeringen te doen binnen het huidige budget. Daarbovenop komen andere middelen voor ICT en cyberveiligheid.
26.07 Ben Weyts (N-VA): Wij zullen die discussie nog voeren bij de bespreking van de begroting voor 2014. Ik kijk ernaar uit.
26.08 Minister Joëlle Milquet: Met plezier.
26.09 Ben Weyts (N-VA): Dat is volledig wederzijds.
Het incident is gesloten.
- Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les violences policières à Bruxelles" (n° 20463)
- Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la liberté de la presse" (n° 20464)
- mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het politiegeweld in Brussel" (nr. 20463)
- mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de persvrijheid" (nr. 20464)
27.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, ces derniers temps, on constate de plus en plus de cas de violences commises par les services de police de Bruxelles-Ville à l'encontre de citoyens et, plus particulièrement, à l'encontre de jeunes et lors de manifestations à caractère politique.
Les exemples de ce type d'affaires sur la zone de police de Bruxelles-Ville sont trop nombreux. Je me limiterai, néanmoins, à citer quelques cas récemment médiatisés pour illustrer mon propos: les violences policières du 4 janvier 2013; les violences policières du 17 juin 2013 (des coups ayant été portés directement à la tête et plusieurs jeunes ayant été blessés) à l'égard des manifestants antifascistes protestant contre la manifestation du Parti Populaire et de Nation; les violences policières de septembre 2012 dans une maison de jeunes à Laeken avec usage de bombes au poivre; les violences policières homophobes de la nuit du 9 août 2013 sur Tristan Schotte, 27 ans, et un de ses amis, qui affirment avoir été insultés et tabassés par des policiers à la sortie d'une soirée du Brussels Summer Festival; les violences policières de la nuit du 22 au 23 juin 2013 commises à l'encontre de Renate Brantz à Ixelles; les violences policières du 18 octobre 2013 commises à l'encontre de Thibault Kruyts, photographe de presse travaillant sur la problématique des Afghans.
Ainsi, un constat alarmant s'impose: il semble exister, particulièrement au sein de la zone de police Bruxelles-Ville, un usage disproportionné de la violence par les services de police. Dans la majorité des cas, cette violence policière, bien que commise par des agents identifiés et dénoncée par le biais de plaintes, ne semble pourtant pas avoir abouti à une sanction.
Madame la ministre, quel est exactement le suivi apporté aux plaintes relatives aux cas de violences policièrs qui viennent d'être cités? Où en sont les procédures disciplinaires? Pouvez-vous nous assurer que pour chaque plainte déposée, une procédure a bien été lancée? Des procédures judiciaires ont-elles été lancées? Des statistiques concernant le nombre particulièrement élevé de cas de violences policières pour la zone Bruxelles-Ville sont-elles disponibles? Quelle serait, selon vous, l'explication de cette explosion de la violence policière pour la zone de police Bruxelles-Ville? Ne serait-il pas temps, comme suite logique de votre plan de lutte contre les violences à l'égard des policiers de 2012, d'entamer en 2013 une réflexion globale sur le comportement des forces de police, des agents et de leur hiérarchie? Nous avons été informés que vous avez mis en place un groupe de travail sur la violence policière. Qui en fait partie et quels sont les objectifs exacts de ce groupe?
27.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, il faut traiter le problème de la violence policière à l’égard de citoyens avec la même exigence que les agressions envers les policiers. J’essaie de trouver un équilibre en considérant que les deux situations sont inacceptables. Nous devons y réagir avec la même énergie.
Dans ce genre d’affaire, la machine se met en marche, soit sous forme d’une enquête judiciaire soit sous celle d’une enquête disciplinaire, quand il s’agit d’un problème local. Je ne suis pas une tutelle disciplinaire pour ce qui relève de la police locale, hormis pour les chefs de corps. Nous demandons des informations et nous nous assurons que les choses se déroulent bien au niveau local, mais nous n’avons pas de lien direct avec celui-ci. Cela dit, je pense que nous devrions en nouer un à l’avenir. En effet, les applications disciplinaires peuvent différer selon qu’elles relèvent du pouvoir fédéral – en se caractérisant par une grande sévérité – ou des pouvoirs locaux – lesquels se montrent parfois plus souples, comme nous l’avons vu récemment à Anvers.
S’agissant des manifestations des Afghans, j’ai demandé des rapports aux chefs de corps. Quant aux questions relatives à la ville de Bruxelles, elles sont d’ordre local. Vous y avez des représentants qui se trouvent dans la même situation que nous… Il faudrait donc interroger le conseil de zone ou intervenir au conseil communal. Certains de vos collègues s’en sont d’ailleurs chargés.
En ce qui concerne les violences à l’encontre des citoyens, j’ai reçu les représentants d’organismes défendant les droits de l’homme, dont M. Alexis Deswaef, afin de voir comment nous pourrions améliorer la situation.
Une des propositions que je fais notamment, qui est vraiment nécessaire dans les deux cas de violence et qui est incluse dans un projet de loi qui sera déposé au parlement via une initiative parlementaire sur les caméras, est d'avoir des petites webcams, que ce soit sur le chapeau ou sur l'uniforme. Celles-ci permettraient d'avoir une vision claire des agissements de part et d'autre. Comme je l'ai indiqué précédemment, cela obligera à une diminution des agressions. C'est une bonne mesure parmi tant d'autres. Je veux traiter cela avec exactement la même objectivité. Des rencontres sont en cours. Un rendez-vous est prévu en fin d'année. Un site est également organisé par cette association en vue d'aider à la transparence et au dépôt de plaintes. Je suis pour un traitement similaire des deux types de violence.
27.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Je m'inscris tout à fait dans la même ligne. Les deux types d'agression doivent être suivis d'effets, d'enquêtes. Des sanctions doivent être prises si les faits sont avérés.
Si certaines plaintes de violences policières ont été suivies jusqu'au bout, elles sont malheureusement très peu nombreuses. La justice étant parfois débordée, les violences policières ne sont pas prioritaires.
27.04 Joëlle Milquet, ministre: Les policiers disent exactement la même chose!
C'est la problématique de la justice, de son débordement et d'une certaine lenteur. Un des gros problèmes évoqués par les policiers concernant les violences à leur égard est leur sentiment que rien n'est suivi, qu'il n'y a pas de jugement, qu'il y a des classements sans suite, que cela prend trop de temps, etc.
Cette problématique évoquée de part et d'autre est structurelle à la justice.
27.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen): On interpelle aussi à ce niveau-là, tout comme au niveau communal d'ailleurs.
On constate que sur de longues périodes, un problème spécifique se pose dans la zone de Bruxelles-Ville. Il est évident qu'il y a davantage de manifestations à gérer dans cette zone mais on a tout de même l'impression que la culture de ce corps de police est particulière et mériterait une attention spécifique. Il serait donc intéressant qu'un autre niveau de pouvoir s'en mêle pour avancer enfin sur ce dossier.
Monsieur le président, je suis désolée. J'ai oublié de poser la question jointe sur la liberté de la presse.
27.06 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, c'est exact. Peut-être puis-je répondre immédiatement pour gagner du temps?
Le président: Oui, gagnons du temps!
27.07 Joëlle Milquet, ministre: Madame Genot, pour ce qui concerne M. Thibault Kruyts et la manifestation des Afghans qui s'est déroulée le 18 octobre dernier, la police m'a fait savoir que l'intéressé qui se trouvait parmi les manifestants a pris la fuite au moment de l'arrivée des forces de l'ordre, qu'il a, ensuite, été interpellé à la gare du Nord, qu'il a alors déclaré être journaliste, mais qu'il n'était pas en possession de sa carte de presse. Toujours suivant la police, il a avoué, par la suite, être photographe freelance et que, dès lors, il n'avait pas de laissez-passer national de presse.
Plus tard dans la journée, la même personne a fait l'objet d'une arrestation administrative lors d'une manifestation devant le commissariat central de la police de Bruxelles en faveur des personnes qui avaient été arrêtées lors de la manifestation précitée. Cependant, l'intéressé en tant que tel n'a pas introduit de plainte au sujet d'un problème de violence à son égard.
27.08 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Disposez-vous d'informations relatives à la confiscation ou à la destruction de photos qu'il avait prises?
27.09 Joëlle Milquet, ministre: J'ai posé une question à ce sujet. Cela ne m'a pas été confirmé.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- M. Olivier Henry à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'exercice de secours réalisé à Jamioulx le 24 octobre 2013" (n° 20525)
- M. Denis Ducarme à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'organisation d'un exercice de simulation d'une fuite accidentelle de gaz dans la commune d'Ham-sur-Heure-Nalinnes et la méthodologie relative à l'organisation des exercices" (n° 20619)
- de heer Olivier Henry aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de rampoefening van 24 oktober 2013 in Jamioulx" (nr. 20525)
- de heer Denis Ducarme aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de simulatie van een incident met een gaslek in de gemeente Ham-sur-Heure-Nalinnes en de manier waarop zulke oefeningen worden georganiseerd" (nr. 20619)
Le président: En son absence, la question de M. Ducarme est caduque.
28.01 Olivier Henry (PS): Monsieur le président, madame la ministre, le jeudi 24 octobre, le bourgmestre de Nalinnes et les services d'ORES ont jugé utile de mettre en place un exercice catastrophe "fuite de gaz" dans le centre du village de Jamioulx. Sur le principe, il est évidemment nécessaire que des exercices soient réalisés pour garantir que les opérations se déroulent sans accroc lors de situations réelles. Il est par contre tout à fait inacceptable que ces exercices soient faits dans des conditions telles que la vie des riverains ou des pompiers qui y participent soit mise en danger. Or ce fut bien le cas puisque non seulement une fuite de gaz bien réelle a été organisée, mais les pompiers de la pré-zone de sécurité n'ont pas été informés de la nature de l'exercice et les riverains eux-mêmes ignoraient le danger qu'ils courraient.
Madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler les conditions de sécurité dans lesquelles de tels exercices doivent être menés? Quelles sanctions pouvez-vous prendre à l'égard des irresponsables qui ont organisé cet exercice? Quelles suites entendez-vous donner à cet évènement qui, heureusement, s'est terminé sans drame?
28.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, cher collègue, je dispose d'une note précise reprenant tout ce qui est prévu en la matière, mais, comme vous, nous nous apercevons que cela ne fonctionne pas. En effet, comme il a été fait, l'exercice ne respecte pas du tout les règles: tout le monde a cru que c'était réel d'après les nombreux coups de fil reçus. Travailler de cette manière n'est pas adéquat: les services n'étaient pas informés et beaucoup de personnes ont travaillé inutilement. Opérer de cette manière n'est pas bon!
Vos remarques correspondent bien à notre constat: depuis que je suis ministre de l'Intérieur, j'observe une absence de qualification et de formation des autorités locales en matière de planification d'urgence. C'est pour cette raison que nous organisons actuellement diverses formations où les règles sont expliquées.
En fait, beaucoup de communes ne disposent pas d'un plan d'urgence en ordre, notamment en Wallonie, particulièrement dans le Hainaut. Il convient donc absolument d'améliorer cette situation. Pour ce faire, une circulaire est sur le point d'être envoyée. En outre, j'ai sensibilisé les gouverneurs, entre autres au sujet des exercices à pratiquer, ainsi qu'aux qualifications et formations utiles.
J'ai ici toutes les mesures que nous prendrons, mais je suis parfaitement d'accord avec vous: il faut réagir vite si l'on ne veut pas risquer, par exemple, une explosion de gaz.
28.03 Olivier Henry (PS): Madame la ministre, je remarque que nous partageons la même constatation.
28.04 Joëlle Milquet, ministre: Les bourgmestres ont déjà reçu un courrier officiel de la part du centre de crise leur annonçant que les choses ne tournaient pas correctement et qu'il fallait respecter les règles.
28.05 Olivier Henry (PS): Madame la ministre, il me restait une petite question à laquelle vous n'avez pas répondu: quelles sont les sanctions encourues ou qui devraient être prises?
J'aimerais savoir quel type de mesures vous pouvez, vous, ministre de l'Intérieur, prendre à l'encontre de l'organisation d'exercices qui mettent en péril la population. Nous serions face à d'énormes difficultés si les 18 bourgmestres de la zone agissaient de la même façon.
Des sanctions sont-elles prévues?
28.06 Joëlle Milquet, ministre: Tout dépend sur quoi on se base. Le modus operandi pour ce genre d'exercices n'appelait pas des sanctions en cas de non-respect de certaines règles, même si les règles sont assez claires. Par contre, tout ce qui relève de l'irresponsabilité, de l'imprévoyance, la faute ou la responsabilité civile peut être évoqué par certains. Dans ce cas-ci, il ne me semble pas que c'était malintentionné. L'important est de sensibiliser, de former, de qualifier, de faire en sorte que cela ne se reproduise plus. On n'était pas dans le registre des sanctions.
Het incident is gesloten.
- M. Joseph George à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la fixation des redevances incendie par les services fédéraux du gouverneur de la province de Liège" (n° 20536)
- M. Joseph George à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la répartition des frais admissibles pour la redevance incendie 2007 par le gouverneur de la province de Liège (frais admissibles 2006)" (n° 20537)
- de heer Joseph George aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de bepaling van de bijdragen voor de kosten van de brandweerdiensten door de federale diensten van de gouverneur van de provincie Luik" (nr. 20536)
- de heer Joseph George aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de verdeling van de in aanmerking komende kosten van de brandweerdiensten 2007 door de gouverneur van de provincie Luik (in aanmerking komende kosten 2006)" (nr. 20537)
29.01 Joseph George (cdH): Madame la ministre, vous connaissez les rétroactes: l'arrêt du Conseil d'État du 4 juin 2010 qui annule l'arrêté royal du 25 octobre 2006, et le gouvernement en affaires courantes, dans l'incapacité de déposer un projet de loi. Vous l'avez fait et je vous en remercie. Le projet de loi que vous avez déposé, modifiant l'article 10 de la loi de décembre 1963, a été voté le 14 janvier 2013.
Dans votre
projet de loi, après l'avis du Conseil d'État, vous avez repris, en article 10,
le fait que la commune-centre participe aux frais des services d'incendie pour
une quote-part de frais admissibles, fixée par le gouverneur en fonction des
circonstances régionales et locales. La loi prévoit, et c'est important, que
cela sera fait en tenant compte, principalement, du chiffre de la population et
du revenu cadastral.
Le
gouverneur de la province de Liège a notifié sa décision le 12 septembre
dernier. Il a utilisé pleinement la possibilité de s'écarter de ce double
critère puisqu'il s'en écarte pour 30 %. C'est la seule décision qui a été
notifiée à ce jour. Elle a trait aux frais admissibles pour 2005. J'estime
qu'il est inadmissible que des décisions relatives aux autres années ne soient
toujours pas prises.
La première
question que l'on se pose est de savoir quand le gouverneur notifiera les
décisions relatives aux années 2006 à 2012. Ceci est d'autant plus pertinent
qu'il écrit, dans un communiqué du 21 août 2013, qu'il est en mesure
d'effectuer la régularisation des quatre années de retard, mais qu'il a décidé
de n'en réclamer qu'une seule cette année, malgré le souhait pressant et ardent
de certaines communes de voir s'accélérer le mécanisme.
Mes
questions sont dès lors les suivantes.
Quelles
mesures envisagez-vous de prendre pour mettre fin à cette abstention fautive?
Estimez-vous
normal que le gouverneur de la province de Liège s'abstienne volontairement de
réclamer une seule année, alors qu'il déclare avoir la capacité de réaliser dès
à présent le calcul pour quatre années de retard? Quatre années ne représentant,
en outre, qu'une partie des retards.
Dans quels
délais les autres années de régularisation et les décisions qui y sont
relatives pourront-elles avoir lieu?
N'y a-t-il
pas même lieu d'aller un peu plus loin à l'égard de cet écrit maladroitement
adressé, et qui a pour but non pas d'appliquer la loi, mais de contenter les
parties à la cause?
La décision,
puisque la question était jointe, est pour le moins aussi surprenante. La
première étape dans le calcul a trait aux frais forfaitaires pour renforts. À
ce sujet, le gouverneur dit que par le passé, le calcul était le suivant:
1 % pour le centre de Huy, 15 % pour Lillée et 80 % pour la
ville de Verviers.
On cherche sur quel élément de fait cette répartition a été opérée. Aucun critère n'appuie la décision.
Quant aux 70 % du critère population/revenu cadastral, vous aviez, par une circulaire, essayé d'encadrer la nouvelle loi et le gouverneur de la province Liège indique: "J'ai donc décidé de prendre en compte les risques présents sur le territoire des différentes communes et, de ce fait, de pondérer de 10 points supplémentaires le pourcentage des quotes-parts des communes-centres du groupe de la classe Y, ce qui a eu pour effet de soulager quelque peu les communes protégées de ladite classe et ce, en respect de la législation en vigueur".
Il ajoute: "En fait, en raison de la nouvelle réglementation, les quotes-parts "naturelles" de Huy et Verviers auraient dû être respectivement de 41,16 % et 73,60 % et, suite aux conséquences désastreuses qu'elles pouvaient entraîner, j'ai utilisé la faible marge de manœuvre dont je disposais pour les ramener respectivement à 51,16 % et 83,50 %".
Pareil argument constitue manifestement un excès de pouvoir, qui sera soumis à la sanction du Conseil d'État. Les "critères accessoires" ne sont pas justifiés. Il n'est pas indiqué sur quoi ils reposent. Ils sont mal pondérés ou insuffisamment motivés dans leur pondération. Ne conviendrait-il pas que cet acte soit retiré? Quelles mesures comptez-vous prendre pour les autres années afin d'éviter semblable erreur?
29.02 Joëlle Milquet, ministre: Cette question est bien intéressante, mais vous oubliez que les gouverneurs agissent comme organe déconcentré du pouvoir fédéral. Vous avez introduit une action au Conseil d’État. Cette procédure judiciaire est immanquablement menée contre l’État belge, dont je suis la modeste représentante ici. Par conséquent, je ne puis me prononcer sur la cause en question. En revanche, j’accorde ma pleine confiance aux juridictions pour trancher ce problème délicat, et nous suivrons leur avis.
29.03 Joseph George (cdH): Je comprends parfaitement que la cause soit pendante. Le problème est évidemment celui du retard qui s’est accumulé.
29.04 Joëlle Milquet, ministre: Nous l’avons déjà fait savoir.
29.05 Joseph George (cdH): Ce retard devient inadmissible. Les dernières répartitions remontent à 2005. Cela fait sept années de retard. Si l’on régularise année par année, on est parti jusqu’en 2020 – avant de basculer dans le nouveau système.
29.06 Joëlle Milquet, ministre: Je sais bien. C’est le cas dans d’autres provinces. Le problème est que, si l’on va trop vite, la situation financière de certaines communes deviendra ingérable. Il faut prendre le temps nécessaire. En tout cas, nous l’avons déjà fait savoir.
29.07 Joseph George (cdH): Je vous comprends, mais il convient aussi de savoir que, sur le plan de la tutelle régionale, les budgets sont établis sur la base des derniers comptes admis. Il en découle que plusieurs communes établissent pour l’instant des budgets purement virtuels en se fondant sur le calcul des exercices précédents, tandis que les autres se basent sur l’année 2005.
29.08 Joëlle Milquet, ministre: Avec les zones, nous allons enfin pouvoir régler ce problème d’une manière plus intelligente.
Het incident is gesloten.
30 Question de M. Joseph George à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'étendue des zones de secours" (n° 20538)
30 Vraag van de heer Joseph George aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de grootte van de hulpverleningszones" (nr. 20538)
30.01 Joseph George (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, la loi de 2007 a mis en place plusieurs principes: le droit à l'assistance la plus adéquate, la même protection de base, une augmentation d'échelle, un financement équilibré et une réforme incluant notamment l'aide médicale urgente.
Des arrêtés royaux ont été pris pour déterminer la délimitation territoriale des zones de secours, répondant aux principes contenus dans la loi de 2007.
Sur le terrain, on a pu constater que certaines communes ont tenté de s'isoler en évitant des regroupements, en espérant ainsi ne pas devoir contribuer à la charge des services de secours. Des disparités dans les charges ont ainsi été relevées; elles s'élèvent de 20 euros à plus de 180 euros par habitant par an.
Maintenant que la réforme est en route et que vous annoncez – je vous en félicite – sa mise en place définitive, ces mêmes communes se rendent compte qu'elles ne pourront assurer, au travers de la zone dont elles font partie, l'aide la plus adéquate. Elles ne disposent parfois pas suffisamment de personnel, ni de matériel et de formation. Dès lors, la question se pose pour ces communes d'éventuels regroupements.
Madame la ministre, pourriez-vous m'indiquer la façon dont il devrait être procédé si des regroupements de zones sont sollicités? De nouvelles délimitations territoriales devaient-elles être mises en place? Êtes-vous au courant de semblables démarches dans plusieurs provinces?
30.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, monsieur George, si tout va bien, demain, nous aborderons le projet de loi relatif aux mesures diverses, notamment des modifications par rapport au projet sur les zones de secours. On permet non seulement d'avoir des fusions qui ne dépassent évidemment pas le cadre provincial – on peut aller jusqu'à une seule zone au sein de chaque province, ce qui est déjà parfois le cas – mais aussi de défusionner pour peu qu'on aille dans une autre zone et qu'on ne crée pas une zone de plus. Ce sera possible. La procédure actuelle le rend déjà possible mais est encore améliorée.
30.03 Joseph George (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Het incident is gesloten.
31 Question de M. Joseph George à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les futures dotations fédérales et la fixation des dotations des communes des zones" (n° 20539)
31 Vraag van de heer Joseph George aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de toekomstige federale dotaties en de vastlegging van de dotaties van de gemeenten die deel uitmaken van de hulpverleningszone" (nr. 20539)
31.01 Joseph George (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, nous avons parlé du passé et du présent. Parlons un peu du futur!
La loi de 2007 prévoit, dans les articles 67 et suivants, la façon dont les zones de secours sont financées: dotations des communes, dotations fédérales, éventuelles dotations provinciales, rétributions des missions dont le Roi autorise la récupération, sources diverses.
En ce qui concerne la dotation fédérale, pourriez-vous m'indiquer quand le ratio entre les moyens des autorités communales et fédérales sera-t-il égal à 1? Je suppose que vous êtes interpellée à ce sujet par de nombreux municipalistes.
En ce qui concerne les dotations communales, les modalités de calcul échapperont dorénavant aux gouverneurs des provinces. En principe, ceux-ci n'auront plus aucune compétence. Ces dotations seront fixées au sein du conseil de la zone et, à défaut d'accord au sein dudit conseil, par la ministre de l'Intérieur.
À l'article 68 de la loi sont prévus des critères qui diffèrent des critères actuels. Les cinq critères prévus dans la loi sont la population résidentielle, la superficie, le revenu cadastral, le revenu imposable, les risques présents sur le territoire de la commune. Dans l'état actuel des pré-zones, les chiffres permettant d'élaborer cette répartition sont-ils à disposition de celles-ci? Ces pré-zones devront délibérer sur cette répartition et devront échafauder la règle mathématique qui va prévaloir pour le financement de ces zones. Ne conviendrait-il pas que ces modalités de calcul soient fixées au plus tôt? Les zones vont disposer de la personnalité juridique, elles vont devoir reprendre les bâtiments et le personnel et elles vont fonctionner par dotation. Il est donc important que les modalités de calcul soient fixées ou, à tout le moins, que soient engagées les discussions en vue d'aboutir à un accord au sein des zones.
Nous sommes encore au stade des pré-zones mais vous avez annoncé la mise en place des zones définitives. Dès la mise en place de ces dernières, ce problème va se poser.
31.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur Georges, un nouveau système est en cours d'élaboration pour tenter d'établir (…) (interférences gsm)
Il appartient aux communes des zones à s'organiser entre elles. Elles sont censées être suffisamment matures pour ce faire. À défaut, nous examinons la clef que nous devrons imposer en vue de trouver une solution équitable. Nous avons déjà prévu la possibilité d'ajouter des critères pertinents aux critères actuels de la loi, afin de pouvoir répondre à la problématique de certaines spécificités. C'est un des derniers arrêtés que l'on doit prendre avant l'application effective de la nouvelle loi. Nous travaillons sur le scénario le plus équilibré qui soit, mais immanquablement, il fera toujours des mécontents.
31.03 Joseph George (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez parfaitement raison de prendre ce dossier à bras-le-corps, l'argent constituant souvent le nerf de la guerre. Au sein des zones, la difficulté réside dans le fait que le poids du passé envenime les débats.
En effet, toutes les hypothèses peuvent être élaborées entre les communes-centres et les communes desservies tant que nous ne disposons pas des calculs notifiés par le gouverneur. Par conséquent, chacun peut y voir ce qui l'intéresse. Aussi longtemps que le passé n'est pas réglé, la discussion s'inscrira difficilement pour le présent et le futur.
31.04 Joëlle Milquet, ministre: À un moment donné, il faudra penser davantage au futur qu'au passé.
31.05 Joseph George (cdH): Je suis d'accord avec vous! Mais ceux qui ont bien géré ne doivent pas être pénalisés!
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 20552 van de heer Jan Van Esbroeck wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
32 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'identification des policiers" (n° 20575)
32 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de identificatie van politieagenten" (nr. 20575)
32.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, la commission de l'Intérieur de la Chambre a décidé de ne pas mettre à son agenda le projet de loi, transmis par le Sénat, du 7 juin 2013 modifiant l'article 41 sur la fonction de la police du 5 août 1992 en vue de garantir l'identification des policiers tout en améliorant la protection de la vie privée.
En effet, lors de sa réunion du 3 juillet dernier, ladite commission a décidé de suspendre la discussion de ce projet de loi en attendant votre projet de réforme de la police, qui devrait incessamment être déposé.
Madame la ministre, où en est ce projet de réforme de la police et d'identification des policiers? Quel est le timing pour son dépôt au parlement?
32.02 Joëlle Milquet, ministre: Chère collègue, j'en suis bien marrie comme vous, parce que je défends ce projet. Apparemment, soudainement, une famille politique de la majorité, bien que l'ayant approuvé, a eu quelques questionnements fondamentaux et existentiels.
Je pense qu'il est remis à l'ordre du jour de demain. Vous aurez la chance de revenir le défendre ici.
32.03
Zoé Genot (Ecolo-Groen):
D'accord, merci!
Het incident is gesloten.
33 Vraag van de heer Bruno Tuybens aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het schaduwrapport van Amnesty International naar aanleiding van de 51ste sessie van het VN-Antifoltercomité, wat betreft het gebruik van stroomstootwapens door politiediensten" (nr. 20668)
33 Question de M. Bruno Tuybens à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le rapport parallèle d'Amnesty International dans le cadre de la 51ème session du Comité de l'ONU contre la torture en ce qui concerne l'utilisation d'armes à impulsions électriques par les services de police" (n° 20668)
33.01 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, deze vraag betreft het gebruik van stroomstootwapens door de politiediensten. Op de bladzijden 20 en 21 van voornoemd rapport wordt de problematiek van het gebruik van tasers in het kader van politiegeweld aangekaart.
Het Amnestyrapport beveelt aan elk gebruik van een stroomstootwapen te rapporteren en deze cijfers openbaar te maken. Daarnaast zouden maatregelen moeten worden genomen om het stroomstootwapen enkel te gebruiken als alternatief voor het gebruik van een vuurwapen.
Het VN-Antifoltercomité rapporteerde in oktober 2010 al soortgelijke adviezen. Volgens het VN-comité zou tevens een wettelijke basis voor het gebruik van stroomstootwapens moeten worden gecreëerd en dit geïnspireerd op artikel 38 van de wet op het politieambt.
In het verleden heb ik u en uw voorganger, mevrouw Turtelboom in haar hoedanigheid van minister van Binnenlandse Zaken, diverse malen ondervraagd betreffende het gebruik van stroomstootwapens door de politie. In uw antwoord in 2012 maakte u een opening naar een wettelijke basis voor het gebruik van het stroomstootwapen. Het leek u immers nuttig na te denken over een adequate reglementering.
Ik heb twee reeksen van vragen.
Ten eerste, kunt u zich terugvinden in het advies van Amnesty International aangaande de rapportage van elk gebruik, zowel schieten als contact, van het wapen? In welke mate wordt op dit ogenblik reeds voldaan aan deze aanbeveling? Hoeveel keer werden sinds 2011 stroomstootwapens bij de politie aangewend? Bent u ingegaan op de vraag van bepaalde politiekorpsen om hen het stroomstootwapen al dan niet te laten gebruiken?
Mijn tweede reeks vragen heeft betrekking op het beperken van het gebruik van stroomstootwapens. Kunt u zich terugvinden in het advies van Amnesty International ter zake, met name stroomstootwapens enkel te gebruiken als alternatief voor vuurwapens? Hebt u in het licht hiervan initiatieven genomen of reeds overwogen betreffende een bijkomende reglementering en/of wetgeving voor het gebruik van deze stroomstootwapens?
33.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer Tuybens, ik heb een heel gedetailleerde nota bij mij.
Ik meen dat de huidige regelgeving, met name de wet op het politieambt omtrent het gebruik van dwangmiddelen, het koninklijk besluit van 3 juli 2007, de omzendbrief betreffende de politiebewapening en de omzendbrief GPI 48 betreffende de opleiding en training in geweldbeheersing, voldoende zijn en het gebruik van de taser beperken. De regelgeving legt immers zeer strikte voorwaarden op inzake de toelating, de verwerving, de opleiding en de aanwending door het politiepersoneel.
Voor het gebruik van de taser door een politiedienst moet een gegronde aanvraag worden ingediend bij de minister van Binnenlandse Zaken. Enkel opgeleid personeel van een gespecialiseerde dienst mag ervan gebruikmaken. Tot nu toe heb ik daar nog geen toestemming voor gegeven. Die machtiging is overigens nominatief. Het gebruik wordt ook steeds onderworpen aan strikte en beperkende voorwaarden.
Ik heb de cijfers en verschillende voorwaarden inzake de rapportering bij mij.
Met het gebruik van de taser ben ik tot nu toe dus heel erg voorzichtig omgegaan.
33.03 Bruno Tuybens (sp.a): Mevrouw de minister, ik hoop dat ik over de cijfers kan beschikken.
Ik dank u in elk geval om ter zake zeer terughoudend te zijn. U weet dat er bijvoorbeeld in de Verenigde Staten al dodelijke ongevallen zijn gebeurd door het te vaak na elkaar gebruiken van dat wapen. De bezorgdheid die de mensenrechtenorganisatie hier heeft geformuleerd, is dus effectief terecht.
Voorts meen ik dat het Antifoltercomité van de VN, dat onlangs is bijeengekomen en op 22 november een rapport zal uitbrengen, België daarop zal aanspreken. Er zal dus misschien bijkomende wetgeving nodig zijn om het gebruik ervan te beperken.
Als ik uw antwoord goed heb begrepen, is er momenteel geen enkel politiekorps in België dat het wapen mag gebruiken. Is het misschien zo dat u als minister nog geen toestemming hebt gegeven, maar dat uw voorganger, minister Turtelboom, dat wel heeft gedaan?
33.04 Minister Joëlle Milquet: Dat weet ik niet.
33.05 Bruno Tuybens (sp.a): Ik meen dat een of twee korpsen momenteel het wapen mogen gebruiken.
33.06 Minister Joëlle Milquet: Ik heb een aanvraag van sommige zones… Ik heb de cijfers: Antwerpen en Brugge.
33.07 Bruno Tuybens (sp.a): De politiezones van Antwerpen en Brugge mogen op dit ogenblik het stroomstootwapen dus gebruiken? Ik meen dat die toestemming werd gegeven door uw voorganger.
33.08 Minister Joëlle Milquet: Ja. (…)
33.09 Bruno Tuybens (sp.a): Ik zal het antwoord in detail nalezen. Ik dank u in ieder geval voor uw terughoudendheid.
33.10 Minister Joëlle Milquet: Ik heb ook een speciale oefening gevraagd om concreet het gebruik van de taser te zien. Het was gepland tijdens het conclaaf. Daarom werd het geannuleerd. Dat zal iets zijn voor de volgende weken.
Deze week is in Frankrijk wel een persoon overleden, al weet men nog niet of de reden van het overlijden het gebruik van de taser was. Het overlijden gebeurde wel na het gebruik van de taser. Er is nu in Frankrijk wel een polemiek aan de gang.
33.11 Bruno Tuybens (sp.a): Het is inderdaad zo dat er sprake is van een causaal verband in Frankrijk, alleen is het nog niet medisch bewezen. Er is in ieder geval een veel groter gevaar voor hartfalen nadat men een stroomstoot toegediend heeft gekregen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Volgende vragen zijn zonder voorwerp: vragen nrs 19650, 19651, 19752 en 20219 van mevrouw Jadin, vragen nrs 19672, 19691, 19774, 19797 en 19799 van de heer Francken, vraag nr. 19994 van de heer Vanvelthoven, vraag nr. 20350 van de heer Jadot, vraag nr. 20588 van de heer Goffin, vraag nr. 20650 van de heer Vercamer, vraag nr. 20661 van mevrouw Boulet en vraag nr. 20650 van de heer Vercamer.
Volgende vragen zijn uitgesteld: vraag nr. 19814 van de heer Schoofs, vragen nrs 19952, 19956, 20172 en 20175 van de heer Francken, vraag nr. 20104 van de heer Gilkinet, vraag nr. 20116 van de heer Schoofs, vraag nr. 20339 van de heer Van Biesen, alle vragen van mevrouw Galant, vraag nr. 20648 van mevrouw Van Moer en vraag nr. 20726 van mevrouw Vanheste.
Volgende vragen worden omgezet in een schriftelijke vraag: vraag nr. 20609 van de heer Degroote en vraag nr 20684 van mevrouw Dumery.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.41 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17.41 heures.