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Commission
de la Justice |
Commissie voor de Justitie |
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du Mercredi 6 novembre 2013 Matin ______ |
van Woensdag 6 november 2013 Voormiddag ______ |
La séance est ouverte à 10.24 heures et présidée par M. Fouad Lahssaini.
De vergadering wordt geopend om 10.24 uur en voorgezeten door de heer Fouad Lahssaini.
01 Question de Mme Valérie Warzée-Caverenne à la ministre de la Justice sur "la reconnaissance de paternité fictive" (n° 20160)
01 Vraag van mevrouw Valérie Warzée-Caverenne aan de minister van Justitie over "erkenning van fictief vaderschap" (nr. 20160)
01.01 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le président, madame la ministre, dans sa publication, en juin 2011, sur "le regroupement familial en Belgique: la parole aux acteurs de terrain", la Fondation Roi Baudouin évoque le fait que les mariages arrangés ne sont que la facette la plus connue et la plus visible d'une tendance à l'instrumentalisation du regroupement familial, comme moyen privilégié d'obtenir les documents nécessaires à l'installation légale sur le territoire, parfois de manière trompeuse ou forcée vis-à-vis du conjoint.
Un participant révèle que "les gens qui veulent introduire une demande, y compris ceux qui veulent abuser du système, sont manifestement coachés par des bureaux spécialisés, qui préparent même les candidats à répondre à des interviews. On trouve aussi beaucoup d'informations sur les sites internet et les blogs. Certains vont très loin dans le détournement du système: ils divorcent dans le pays d'origine et se remarient en Belgique".
J'aurais aimé savoir si votre département a déjà pu démanteler l'un ou l'autre organisme situé en Belgique pratiquant un tel mécanisme. Dans la négative, quel est l'obstacle majeur à la mise à jour de ce genre d'activité? Dans l'affirmative, quelle était la méthode utilisée (aide juridique, conseil ou autres contre rémunération) par cette organisation et quelle fut la conséquence du jugement? L'aide fournie aux candidats concernait-elle également la reconnaissance en paternité d'un citoyen belge pour permettre à une maman en situation irrégulière d'obtenir par ce biais un permis de séjour?
Cette étude relève la nécessaire mise en place de mesures pour lutter plus efficacement contre l'instrumentalisation du regroupement familial et les abus. Sans parler des conséquences déplorables en cas de paternité fictive pour l'enfant car l'homme qui prétend être le père ne va jamais assumer ce rôle. Pouvez-vous me dire quelles sont les mesures prises avec votre collègue de l'Intérieur mais aussi votre collègue en charge de la Migration pour lutter efficacement contre ces pratiques?
En ce qui concerne la reconnaissance de paternité, l'étude citée ci-dessus fait référence au fait que pour lutter contre les abus, l'administration est sans cesse à la recherche de nouvelles techniques permettant d'évaluer les demandes de regroupement familial. Elle utilise maintenant les tests ADN pour les déclarations de filiation en provenance de pays où il est difficile d'obtenir des documents fiables. Pourriez-vous nous dire si votre département a souvent recours à de telles pratiques?
01.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, madame Warzée, les deux derniers rapports du Collège des procureurs généraux au Comité parlementaire chargé du suivi législatif font état de l'existence de ce phénomène relativement neuf, les reconnaissances frauduleuses de paternité. On constate en effet que, vu l'efficacité des mesures mises en place pour lutter contre les mariages et les cohabitations de complaisance, le phénomène se déplace vers l'établissement de liens de filiation dont l'objet est de permettre à un ressortissant étranger d'obtenir un droit au séjour.
Actuellement, aucun mécanisme légal spécifique ne permet de s'opposer à une demande de reconnaissance. Toutefois, certains officiers de l'état civil ont pris l'initiative de refuser ou de postposer la reconnaissance sollicitée en se fondant sur la Convention internationale des droits de l'enfant et le Code civil. Le ministère public ne peut combattre ce type de reconnaissance qu'a posteriori en se fondant sur l'ordre public (article 138bis, premier alinéa, du Code judiciaire), ce qui n'est pas évident.
Le tribunal de première instance de Liège a accueilli, par jugement du 26 juillet 2013, une demande d'annulation d'un acte de reconnaissance introduite par le parquet sur la base de l'article 138bis, premier alinéa, du Code judiciaire après avoir prononcé l'accomplissement d'une mesure d'expertise, un test ADN, qui confirmera l'absence de liens biologiques entre le candidat à la reconnaissance et l'enfant.
Comme il n'y a pas de base légale spécifique,
je ne dispose pas de statistiques officielles portant sur ce phénomène.
Toutefois, il ressort des chiffres que j'ai reçus du Collège des procureurs
généraux au mois de février dernier que 26 dossiers avaient été alors
ouverts. Cela ne me permet cependant pas de tirer des conclusions quant à
l'ampleur de ce problème. Ces dossiers avaient été ouverts à la suite de
déclarations de citoyens, de l'officier de l'état civil et de l'Office des
Étrangers dans des cas extrêmes. La nuit dernière, la secrétaire d'État à
l'Asile et la Migration a chargé l'Office des Étrangers de diligenter une
enquête à cet égard. En conséquence, la secrétaire d'État et moi-même avons
créé un groupe un travail constitué de différents services et acteurs, parmi
lesquels l'Office des Étrangers, le SPF Justice, les parquets et les
officiers de l'état civil.
Voorzitter: Kristien Van Vaerenbergh.
Présidente: Kristien
Van Vaerenbergh.
Ce groupe de travail s'est déjà réuni une première fois. Des avis complémentaires ont été demandés à cette occasion. Il convient de déterminer l'ampleur du phénomène et la façon de le contrer, bien évidemment, en tenant compte de l'intérêt de l'enfant dont question.
Si l'on constate que des titres de séjour ont été délivrés suite à une cohabitation légale qui se révèle, par la suite, être de complaisance, il est possible de revenir en arrière. Mais en présence d'enfants en bas âge, il y a lieu d'être très attentif à l'ampleur du problème et aux mesures adéquates qui doivent être prises. Dans ce cadre, la situation des enfants concernés est certainement un élément qui doit être pris en considération.
Quant au recours aux tests ADN, je tiens à vous informer que le traitement de ces dossiers n'incombe pas à mon administration. Dans la pratique, ce sont les officiers de l'état civil, le parquet et, en cas de regroupement familial, l'Office des Étrangers qui ont un rôle à jouer en cas de reconnaissance. C'est dans cette dernière hypothèse qu'il est possible de recourir aux tests ADN. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur les utilisateurs en cas de regroupement familial, je vous invite à vous adresser au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration dont dépend l'Office des Étrangers.
En tout cas, il s'agit d'une problématique très difficile car il faut vérifier si des enfants ne sont pas utilisés pour obtenir un titre de séjour. En outre, il est, dans ce genre de cas, beaucoup plus compliqué de trouver des solutions car il faut tenir compte de l'intérêt de l'enfant. C'est la raison pour laquelle nous travaillons en concertation avec un groupe de travail.
01.03 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse très complète.
Je suis tout à fait d'accord avec vous. C'est l'intérêt de l'enfant qui prime, d'où la nécessité, à partir du moment où il y a déclaration de filiation, que le père s'implique autrement que par une simple déclaration.
C'est un phénomène nouveau mais je vois que vous avez déjà prévu qu'un groupe de travail examine les possibilités de déterminer une base légale pour pouvoir agir plus efficacement tout en préservant l'intérêt de l'enfant.
Het incident is gesloten.
02 Question de Mme Valérie Warzée-Caverenne à la ministre de la Justice sur "les fraudes sociales de grande ampleur et plus particulièrement celle de 'faux chômeurs'" (n° 20162)
02 Vraag van mevrouw Valérie Warzée-Caverenne aan de minister van Justitie over "grootschalige sociale fraude en in het bijzonder door 'schijnwerklozen'" (nr. 20162)
02.01 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Madame la présidente, madame la ministre, nous apprenions dans les journaux Sudpresse que la nouvelle technologie, et notamment le croisement des banques de données, aide l'ONEM à débusquer plus rapidement les fraudeurs. Cet organisme a doublé ses contrôles l'an passé à l'encontre des chômeurs qui fraudent sur leur situation familiale pour percevoir des allocations plus élevées et a multiplié par huit les sommes récupérées. On ne peut que s'en réjouir.
Je voudrais, pour ma part, vous interroger sur les suites réservées à un dossier qui, lui, a défrayé la chronique il y a quelques mois et qui a mis au jour une fraude concernant 2 996 personnes qui ont perçu indûment des allocations pendant des années. Notamment des allocations de chômage pour lesquelles la fraude monte à environ 10 millions d'euros. Ces individus achetaient de faux C4 auprès de sociétés fantômes. L'auditorat du travail de Bruxelles souhaitait en avril 2013 renvoyer quinze organisateurs devant le tribunal.
Pourriez-vous nous tenir informés de la suite réservée à ce dossier? Y a-t-il eu jugement ou non? Dans la négative, dans quel délai celui-ci est-il prévu? Combien de personnes sont concernées par cette fraude de grande ampleur? Sachant que les personnes ayant bénéficié de ce système frauduleux sont déjà sans emploi et doivent rembourser les allocations indûment versées, il y a peu de chances que l'État puisse retrouver l'entièreté des sommes dues. Pourriez-vous nous donner une approximation de la partie du préjudice susceptible d'être recouvrée par l'État? Avez-vous connaissance de procédures nouvelles mises en place par l'ONEM suite à la découverte de la situation décrite ci-dessus afin de prévenir tout autre risque de fraude à la législation et donner un signal clair aux fraudeurs?
02.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chers collègues, le dossier des fraudes sociales a été fixé pour règlement de la procédure devant la chambre du conseil le 6 juin 2013. À cette occasion, des devoirs complémentaires ont été ordonnés. Ils ont été réalisés sans désemparer et le dossier sera plaidé en chambre du conseil les 28 novembre et 5 décembre 2013. Une décision de la chambre du conseil pourrait donc intervenir en décembre.
Le dossier concerne 2 996 assujettissements frauduleux, certes, et parfois plusieurs assujettissements pour une seule personne physique ou une seule personne pour percevoir des allocations de plusieurs types. Seules les institutions concernées peuvent fournir, chacune pour son secteur, le nombre de personnes concernées.
Il est impossible de déterminer ce que les différentes institutions sociales pourront récupérer. Certaines se sont déjà constituées parties civiles devant le juge d'instruction. Parallèlement à la procédure pénale, certaines institutions ont déjà pris des décisions administratives de récupération.
L'ONEM a développé un système informatique qui alerte les gestionnaires de données en cas d'introduction de C4 via des sociétés douteuses.
02.03 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour ces informations.
Het incident is gesloten.
03 Question de M. Fouad Lahssaini à la ministre de la Justice sur "l'infrastructure de base à la prison de Forest" (n° 20270)
03 Vraag van de heer Fouad Lahssaini aan de minister van Justitie over "de basisinfrastructuur in de gevangenis van Vorst" (nr. 20270)
03.01 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, comme vous le savez, l'état de la prison de Forest est plus que déplorable.
Nous sommes également atterrés par le fait qu'en plus de l'insalubrité ambiante, on ne compte pas les chaises et paravents cassés, les lavabos qui fuient et les chasses d'eau défectueuses. Par exemple, le 26 septembre 2013, il manquait 100 chaises par rapport au nombre de détenus. Je pourrais citer des tas d'autres exemples. Des problèmes se posent dans quasiment toutes les cellules.
Madame la ministre, que comptez vous faire pour remédier rapidement à cette situation? Peut-être considérez-vous que la prison de Forest est condamnée et comptez-vous attendre la construction de la prison de Haren pour satisfaire à toutes ces exigences qui relèvent de droits élémentaires?
03.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Lahssaini, chaque établissement pénitentiaire reçoit une enveloppe annuelle pour effectuer des achats ou procéder à des petites réparations. Ces enveloppes sont gérées en bon père de famille dans les directions locales en fonction des besoins et des priorités.
En ma qualité de ministre de la Justice, il ne m'appartient pas de m'immiscer dans la gestion quotidienne opérationnelle de chaque prison à chaque niveau. Je fais entièrement confiance à mon administration à ce sujet. Elle travaille dans des conditions difficiles, y compris en matière budgétaire, mais elle prend les décisions qui s'imposent.
De manière plus générale, chacun connaît la situation à la prison de Forest. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la fermeture de cet établissement et son remplacement par Haren a été décidé. En attendant, la direction locale fait ce qu'elle peut avec les moyens dont elle dispose.
03.03 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Mais il se fait que la prison de Haren n'a pas encore obtenu toutes les autorisations relatives à sa construction. Ce n'est pas pour demain que les détenus actuellement incarcérés à Forest le seront dans des conditions plus humaines.
Vous confiez une enveloppe aux prisons qui s'occupent de la gestion. Il n'empêche que les affectations se font sous la responsabilité de votre administration. Dès que des remarques visent des questions aussi fondamentales que la dignité humaine, il me semble important soit de revoir ces enveloppes, car cela signifie qu'elles sont insuffisantes et que la surpopulation suscite un problème de déficit, car le budget n'est pas prévu pour autant de détenus, soit que les frais de fonctionnement ne suffisent pas, parce que cette prison est dans un état de délabrement tel qu'il n'est pas possible de satisfaire à tous les besoins.
De deux choses l'une: ou l'on diminue le nombre de détenus pour qu'ils soient incarcérés dans des conditions plus humaines ou l'on considère que cette prison n'est plus adaptée aux conditions de détention et on la ferme, ce qui avait déjà été l'avis de la bourgmestre de Forest à l'époque et des instances internationales.
Het incident is gesloten.
- M. Fouad Lahssaini à la ministre de la Justice sur "la grève des agents du corps de sécurité au Palais de Justice de Bruxelles" (n° 20271)
- Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "le malaise chez les agents du corps de sécurité" (n° 20311)
- de heer Fouad Lahssaini aan de minister van Justitie over "de staking van het personeel van het veiligheidskorps van het Brusselse Justitiepaleis" (nr. 20271)
- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de malaise bij het veiligheidskorps" (nr. 20311)
04.01 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la ministre, durant le mois de septembre, un mouvement de grève des agents pénitentiaires (des policiers) a paralysé le fonctionnement du palais de justice. Cela a causé de nombreuses difficultés aux juges qui voulaient tenir séance, ainsi qu'aux avocats qui devaient plaider pour la défense de leurs clients. En effet, les détenus n'étaient pas présentés devant le palais de justice.
Madame la ministre, considérez-vous qu'une grève telle que celle qui a eu lieu au palais de justice au mois de septembre est acceptable? Des agents peuvent-ils déclencher une grève d'"humeur" suite à un incident interpellant? La cause en est le dépôt de plainte par une avocate suite à une procédure de fouille qui ne s'était pas faite dans les règles a minima.
Madame la ministre, quelle a été votre réaction par rapport à cette situation? Que comptez-vous faire à l'avenir pour faire en sorte que cela ne se reproduise plus?
04.02 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, deze vraag is al een paar weken oud en waarschijnlijk intussen enigszins gedateerd. De problematiek is echter blijvend aanwezig. In de week van 8 oktober was er binnen de muren van het Brussels justitiepaleis het zoveelste conflict tussen het veiligheidskorps en de lokale politie. Dit mondde uit in een staking van het veiligheidskorps waardoor in eerste instantie alle zittingen met gedetineerden dienden te worden uitgesteld en in tweede instantie de politie het werk van het veiligheidskorps diende over te nemen. Aan de basis van het conflict liggen wederzijdse spanningen en pesterijen die al jaren aan de gang zijn.
Welke maatregelen zullen er worden genomen in samenspraak met de andere verantwoordelijke departementen om dit conflict enerzijds onmiddellijk en anderzijds op lange termijn op te lossen? Ik weet dat er intussen overleg is geweest en dat al maatregelen zijn genomen maar ik meen dat die intussen worden aangevochten voor de Raad van State.
Ten tweede, binnen het veiligheidskorps werd een audit uitgevoerd. Wat zijn de conclusies daarvan? Klopt de berichtgeving in de media die suggereert dat deze audit negatief is voor de rol van de politieleiding in het justitiepaleis? Misschien kunt u iets meer zeggen over die audit waarin enkele onrustwekkende gegevens aan het licht zijn gekomen.
04.03 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, er bestonden inderdaad reeds maanden spanningen in het Brussels justitiepaleis tussen het veiligheidskorps enerzijds en de operationele leiding van de politie ter plaatse anderzijds. Ik denk dat wij dit probleem ondertussen opgelost hebben.
Naar aanleiding daarvan heb ik samen met mijn collega van Binnenlandse Zaken begin dit jaar een audit laten uitvoeren door de algemene inspectie van de politie. Deze werd mij bezorgd in juni van dit jaar. Dit document is zeer waardevol omdat het de oorzaken van de spanningen objectief identificeert. Er was namelijk een structureel probleem enerzijds en een persoonlijk probleem anderzijds.
De structuur van het veiligheidskorps is ingewikkeld. Dat is een rechtstreeks gevolg van de keuzes die tien jaar geleden werden gemaakt toen de wet op het veiligheidskorps hier in dit Parlement werd goedgekeurd. De FOD Justitie, lees de penitentiaire administratie, is inmiddels de administratieve overheid van het veiligheidskorps en staat in voor rekrutering, opleiding, uitrusting, administratief statuut enzovoort. Zij is ook de tuchtrechtelijke autoriteit van de veiligheidsbeambten. De lokale politie is verantwoordelijk voor de operationele inzet van de veiligheidsbeambten.
Dit dubbel statuut maakt het uiteraard niet eenvoudig en vraagt een permanente samenwerking tussen Justitie en politie en dat was het probleem in Brussel.
L'audit a essentiellement relevé des tensions engendrées par l'attitude des responsables de la police en charge du palais de justice et un manque de clarté dans les structures hiérarchiques au sein du corps de sécurité. Une réorganisation interne est opérée au sein du palais de justice sur la base notamment des adaptations qui ont déjà été apportées en juin-juillet. Les compétences opérationnelles seront clairement délimitées, de sorte que chaque partie saura quelle mission elle doit exécuter et qui est responsable de quoi. J'espère que cette nouvelle structure apportera plus de clarté et coupera court aux conflits à l'avenir. Entre-temps, la situation sur le terrain est stabilisée. Il a donc été décidé d'affecter à nouveau les agents de sécurité au palais de justice.
04.04 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse qui comporte encore beaucoup d'énigmes mais aussi de pistes de réflexion. Je suis inquiet de savoir que ce n'est qu'à la suite de cet incident qu'on a mis en place les recommandations qui se trouvaient dans cet audit, que je n'ai pas pu me procurer. Si vous pouviez me le transmettre, je vous en saurais gré.
Il est interpellant d'avoir laissé ce mouvement aller jusqu'au point d'empêcher le fonctionnement des palais de justice pendant quelques jours! Les dysfonctionnements internes au niveau de la collaboration entre la police et le corps de sécurité ont un impact sur le fonctionnement d'un des piliers de notre société et c'est on ne peut plus inquiétant. J'espère que la procédure qui a été mise en place et que les résultats des enquêtes internes permettront de mieux identifier les responsabilités. Je suivrai ce dossier avec attention
04.05 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, bestaat er een mogelijkheid om een kopie van de audit te krijgen?
04.06 Minister Annemie Turtelboom: Ik moet dat bekijken met mijn collega van Binnenlandse Zaken omdat wij die audit samen hebben besteld.
Ik stel voor dat ik bij haar eens naga of daar problemen zouden zijn. Als dat niet het geval is, kan ik u dat bezorgen. Ik weet dat die audit al op veel plaatsen circuleert, maar omdat wij dit samen hebben besteld, kan ik nu nog geen antwoord geven. Ik zal dat nakijken.
04.07 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Ik hoor ook dat er al maatregelen zijn genomen. Laten we hopen dat ze afdoende zijn.
04.08 Minister Annemie Turtelboom: Er is een protocol afgesloten tussen het veiligheidskorps en de lokale politie. Dat is al afgesloten of men zit daar in de eindfase. Voor de persoonlijke moeilijkheden die er soms waren is ook een menselijke oplossing gevonden.
04.09 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Wij kijken uit naar de toekomst en wachten af of deze maatregelen afdoende zullen zijn. Dit is belangrijk. Zittingen die worden afgelast en chaosorganisatie in het justitiepaleis zijn immers geen optie in dezen.
Het incident is gesloten.
05 Question de Mme Linda Musin à la ministre de la Justice sur "la législation sur les 'squats'" (n° 20308)
05 Vraag van mevrouw Linda Musin aan de minister van Justitie over "de wetgeving inzake kraken" (nr. 20308)
05.01 Linda Musin (PS): Madame la présidente, madame la ministre, dans un même quartier de Liège, en moins d'un mois, deux maisons meublées, non délaissées mais dont les propriétaires sont provisoirement absents (en l'occurrence, une personne hospitalisée) ont été "squattées": des intrus sont entrés par effraction dans ces logements pour en prendre possession et s'y installer à demeure, en changeant les serrures, alors que tout le mobilier et les effets personnels des habitants s'y trouvaient encore. Ils se comportant comme des habitants autorisés, engagent des travaux, sans avoir signé de bail, sans consentement du propriétaire ou de ses ayants droit, auxquels ils refusent l'accès aux bâtiments.
Ces faits rapportés par les éditions de Sudpresse de ce 14 octobre 2013 provoquent, outre le profond désarroi des propriétaires, beaucoup d'émoi sur les réseaux sociaux: ignorance des procédures à suivre pour faire respecter l'élémentaire droit de propriété, rôle de la police de proximité, sentiment d'insécurité, etc.
Le flou juridique à propos du squat est renforcé par l'intervention peu rassurante d'un avocat qui, dans une interview TV, a affirmé que "la police ne peut rien faire même si cela arrive à un retour de vacances, c'est la loi" et qui souhaite que le législateur intervienne en la matière.
Il semblerait que ces faits ne soient pas isolés. La France connaît ce phénomène depuis un certain temps déjà. En clair, il ne s'agirait pas de SDF ou de gens dans le besoin mais bien "de squatteurs pros" qui optent pour ce mode de vie et qui, surtout, connaissent parfaitement le fonctionnement de la police et de la justice et qui en exploitent toutes les failles. Ils sont structurés et notamment informés par des sites comme anarchie.be, squat.net, etc.
Un inspecteur de la police du quartier semble confirmer ces faits. Il aurait reconnu un des occupants comme faisant partie "d'un groupe très bien organisé de squatteurs du quartier" sans pouvoir rien faire en l'absence d'un avis d'expulsion du juge. Retrouver ses droits a un coût. Dans un cas semblable, pour récupérer son bien, un propriétaire a dû s'acquitter de 2 000 euros de frais de procédure, de 4 000 euros de déménagement des meubles du squatter insolvable, des frais d'eau, d'électricité et de rénovation.
Madame la ministre, le droit de propriété est une base du Code civil et de notre société. Sa remise en cause, s'il elle n'est pas rapidement réprimée, peut être à l'origine d'insécurité, voire de dangereux troubles de l'ordre public. Il importe donc que les propriétaires lésés puissent rétablir tous leurs droits rapidement, aisément et sans coûts excessifs.
Les médias relayent les incertitudes du public et des professionnels face à ces situations. Quelle procédure doit suivre le propriétaire victime de ces squatters organisés? Cette violation de domicile n'est-elle pas une infraction que la police locale pourrait rapidement faire cesser de sa propre initiative? Quel est le rôle de la police en la circonstance? Certains, dont un avocat, parlent de "flou juridique". Confirmez-vous ce flou? Et, si oui, la législation en la matière ne devrait-elle pas être rapidement adaptée aux "innovations" du terrain?
La délinquance en bandes organisées se développe, risque de s'étendre, de perturber régulièrement l'ordre public. Ce phénomène est-il connu des autorités belges et a-t-il déjà été analysé? Quelles mesures préventives ou répressives peut-on actionner ou mettre en place contre ce genre de délinquance en bandes organisées?
05.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, madame Musin, le propriétaire d'un immeuble squatté peut toujours demander par voie civile l'expulsion des squatteurs.
Si l'identité de la partie adverse est connue, la procédure en référé peut être introduite par voie de citation ou par requête unilatérale. L'introduction d'une action par requête unilatérale suppose qu'il s'agisse d'une urgence et que l'introduction d'une telle action soit une nécessité absolue.
On parle d'urgence lorsqu'une décision immédiate est souhaitable afin d'éviter un préjudice d'une certaine ampleur ou de graves désagréments.
L'invocation d'absolue nécessité est notamment acceptable lorsqu'on est face à une situation où la partie adverse n'est pas connue et où, par conséquent, il est impossible d'identifier les parties à l'encontre desquelles la mesure doit être exécutée. Ce sera souvent le cas si l'on est confronté à des squatteurs.
Si sa demande est admise, le propriétaire peut procéder à l'exécution forcée de manière à ce que des moyens de contrainte puissent encore être utilisés contre le squatteur. Une astreinte peut éventuellement être également imposée.
Le squattage est en règle générale considéré comme le fait de pénétrer dans un immeuble inoccupé et de l'habiter. Bien que le squatteur foule aux pieds le droit de propriété, squatter n'est pour l'instant pas répréhensible. En avril de cette année, M. Mathias De Clercq a toutefois introduit une proposition de loi en vue d'incriminer le squattage.
Les squatteurs peuvent invoquer l'inviolabilité du domicile ce qui empêche la police de pénétrer dans l'immeuble sans mandat de perquisition afin de constater l'effraction et les dommages éventuels causés à l'immeuble. Ce n'est que si les squatteurs sont pris en flagrant délit au moment où ils pénètrent dans l'immeuble que la police peut intervenir de sa propre initiative et les arrêter immédiatement. Il peut dès lors être procédé à l'évacuation de l'immeuble. Dans le cas contraire, les propriétaires doivent intenter une procédure civile afin de faire effectivement expulser les squatteurs.
Les faits que vous citez sont toutefois d'un autre ordre. Il s'agit alors du squattage d'une maison en principe toujours occupée, mais dont le propriétaire est absent pour une longue durée. En pareil cas, on peut parler de violation de domicile si l'on se conforme aux conditions du Code pénal.
La loi établit une distinction entre la violation de domicile commise à l'aide de violences et celle commise de nuit. Le délit comprend donc quatre éléments constitutifs.
Le fait de pénétrer dans une maison habitée sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clés.
L'intrusion doit donc se faire contre la volonté de l'occupant et, par exemple, en forçant la porte, en passant par un soupirail ou à l'aide d'un rossignol. Toutefois, celui qui pénètre dans une maison par une porte qui n'est pas verrouillée ne commet pas de violation de domicile, même si cela se fait contre la volonté de l'occupant.
Enfin, l'intention générale en tant qu'élément moral. L'auteur doit avoir voulu commettre les faits, même s'il sait que c'est illégal.
En cas de plainte de l'occupant légitime, dans les circonstances que vous avez évoquées, la police peut intervenir.
Je dois ajouter que l'article 442 stipule que "sera puni d'un emprisonnement de 15 jours à 2 ans et d'une amende de 26 euros à 300 euros celui qui se sera introduit sans le consentement du propriétaire ou du locataire dans les lieux désignés à l'article 439 et y aura été trouvé la nuit".
Votre dernière question relève plutôt du domaine de ma collègue de l'Intérieur.
05.03 Linda Musin (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse très détaillée.
Je vous remercie d'avoir rappelé toutes les procédures en la matière dans le cas de squatters.
En l'espèce, il s'agit d'un nouveau phénomène. Après avoir écouté vos informations sur les procédures, on imagine combien les personnes sont ignorantes de ce qu'elles doivent faire pour faire respecter leur droit de propriété. Vous dites que la police peut intervenir dans un cas pareil. Je pense qu'un effort de communication doit être consenti en cette matière car, visiblement, que ce soit les avocats ou la police de quartier, ils semblaient dans l'expectative.
Il faut que les personnes concernées soient au courant des procédures et que les différents intervenants en la matière, justice et police, puissent avoir l'information le plus rapidement possible pour pouvoir agir.
L'incident est clos.
- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de niet-betaalde telecomfacturen" (nr. 20312)
- de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "de telefoontap" (nr. 20423)
- Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "les factures de télécoms impayées" (n° 20312)
- M. Philippe Goffin à la ministre de la Justice sur "les écoutes téléphoniques" (n° 20423)
06.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, in antwoord op een schriftelijke vraag van juni 2013 antwoordde u mij dat de achterstallige facturen van de telecomsector ongeveer 13,5 miljoen euro bedroegen. In de pers lees ik over een veelvoud van dit getal, te weten 30 miljoen euro. Ik weet dat niet al wat in de kranten staat, correct is, en mogelijk zit er dus enige marge op. Bovendien hangen cijfers wel eens af van interpretaties of veronderstellingen bij berekeningen, maar in dit geval is het verschil toch zeer groot.
Mevrouw de minister, ten eerste, hoeveel bedragen momenteel de openstaande facturen bij de verschillende telecomoperatoren? Dit bedrag komt er niet zomaar. Wat is de historische evolutie? Hoeveel bedroeg de schuld aan telecomoperatoren eind 2011 en eind 2012?
Ten tweede, hoeveel werd er betaald aan intresten of andere kosten, te wijten aan die achterstallen?
Ten derde, hoeveel werd door de telecomoperatoren aan Justitie gefactureerd voor de eerste zes maanden van dit jaar?
Tot slot, welke maatregelen plant u om de schuld weg te werken en in de toekomst tijdig te betalen?
06.02 Philippe Goffin (MR): Madame la ministre, nous apprenons par presse interposée que l'arriéré des factures d'écoutes téléphoniques se monte à 30 millions d'euros pour 2012 et début 2013. De plus, pour cette année, il a été dit aux opérateurs téléphoniques Belgacom, Mobistar et Base que les caisses de l'État seraient vides pour ce poste.
Les coûts de ces écoutes téléphoniques sont importants. Ils représentent 24 % de l'ensemble des frais du département de la Justice. Il est certain que ces écoutes sont d'une grande utilité dans le cadre de la recherche criminelle, mais on peut tout de même s'étonner des montants auxquels la justice doit faire face.
Pourtant, depuis l'arrêté royal de 2011, une révision des tarifs a eu lieu. Ainsi, les rétributions de l'État aux opérateurs téléphoniques pour les écoutes auraient baissé de 22 %. On nous annonce dans la presse récente un objectif ambitieux du gouvernement qui serait de diminuer les tarifs de 50 %.
Pour ce faire, une consultation publique a été commandée à l'IBPT pour objectiver les dépenses des opérateurs et refixer, en fonction, les rétributions dues par le service fédéral. Or, les opérateurs insistent sur le fait que l'élargissement récent du stockage de données aux e-mails, prévu par un nouvel arrêté royal, va faire croître le nombre de sollicitations et d'enquêtes.
Madame la ministre, disposez-vous déjà des résultats, même partiels, de l'étude réalisée par l'IBPT? Si oui, de combien de pourcents les frais d'écoutes téléphoniques devraient-ils être diminués si les résultats de cette étude étaient appliqués? Comment concrètement s'opère cet ajustement: de manière unilatérale ou par l'État belge? Ne serait-il pas utile de prévoir à l'avenir un accès aux écoutes téléphoniques selon des modalités à définir au prix de revient? Ne serait-il pas possible, dans le cadre des futurs octrois de nouvelles licences, d'imaginer un système de prix coûtant/prix de revient? Un comparatif des coûts des écoutes téléphoniques avec d'autres pays est-elle prévue dans cette étude?
La presse et les réponses à certaines interpellations sur le sujet se contredisent. Pouvez-vous m'indiquer si la réduction tarifaire de 50 % a-t-elle déjà eu lieu? Par ailleurs, j'aurais voulu avoir des détails sur les délais demandés par les opérateurs pour accomplir une mission de ce type; ainsi, savoir le délai qui existe entre le moment où une recherche est demandée, par exemple obtenir les numéros téléphoniques qu'un client a réalisés au cours des deux derniers mois et le moment où les résultats de cette recherche peuvent être obtenus? Si une filature téléphonique est demandée, est-elle exécutée immédiatement? À tarif égal, pouvez-vous m'indiquer s'il y a des différences de qualité du service offert par les différents opérateurs téléphoniques?
06.03 Minister Annemie Turtelboom: Het openstaande bedrag aan niet-betaalde telecomfacturen bedraagt heden 18 756 570,77 euro. Dit bedrag slaat op facturen die voor een deel ook betrekking hebben op vorige jaren.
Dit gegeven maakt deel uit van een algemener probleem met betrekking tot het beheer en de financiering van de gerechtskosten. Dit probleem was al gekend, ook onder de vorige regeringen.
Gezien de moeilijke budgettaire situatie kies ik er bewust voor om eerst vooral de zelfstandige individuele dokters te betalen en de kleine kmo’s. Ik geef hen bij de betaling voorrang op de grote telecomoperatoren.
Op de gerechtskosten worden geen intresten betaald.
Operatoren factureerden voor afluisteren en telefoontaps de eerste zes maanden van dit jaar voor een totaal van 5 514 744,47 euro aan de FOD Justitie.
In overleg met de minister van Begroting wordt er gezocht naar een structurele oplossing voor het wegwerken van de achterstand van de gerechtskosten. Ik finaliseer momenteel ook een plan van aanpak waarin meer structurele maatregelen zullen worden getroffen om de kosten beter onder controle te houden, enerzijds, en het beheer proactiever te laten verlopen, anderzijds.
Une révision des tarifs a encore eu lieu au début 2013. À cette occasion, il y a effectivement eu une réelle diminution, en moyenne de 50 %. Depuis le second semestre de 2012, une étude a été entreprise par l'IBPT en coopération avec un cabinet de consultance avec pour mission de construire un modèle de coût visant à objectiver et optimiser les coûts des opérateurs dans le cadre de l'exécution de l'interception légale. Les éléments actuels de cette étude ont été transmis en juin 2013 au cabinet du ministre de l'Économie qui les a lui-même communiqués à mon cabinet.
Une présentation des éléments actuels sera prochainement faite aux opérateurs qui sont les fournisseurs des écoutes téléphoniques au sein de la police fédérale. Cette présentation permettra d'affiner le modèle et de le rendre définitivement utilisable pour la détermination des tarifs à l'avenir, qui relève de la compétence de mon collègue Vande Lanotte.
06.04 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.
Er blijft natuurlijk een zeer groot verschil tussen een achterstal van 18 miljoen, van 13,5 miljoen zoals bleek uit het antwoord op mijn schriftelijke vraag en van 30 miljoen. Ik heb er totaal geen zicht op welke getal uiteindelijk strookt met de werkelijkheid.
Justitie geniet een zeer slechte reputatie inzake betalingen aan opdrachtgevers, of dat de telecomoperatoren zijn of andere sectoren. Dat is zeer spijtig. Ik hoop dat dit zo spoedig mogelijk wordt weggewerkt.
Anderzijds stel ik vast dat Justitie wel geld kan vrijmaken voor akkoorden zoals bij het recent aanwerven van magistraten voor BHV. Dat kan blijkbaar wel.
Ik onderzoek verder waar het verschil ligt.
06.05 Philippe Goffin (MR): Madame la ministre, merci pour les réponses apportées.
Je constate que vous n'avez pas pu apporter d'éléments de réponse à la dernière partie de ma question; peut-être le sujet est-il davantage adapté à une question écrite et j'y reviendrai donc par ailleurs.
Il serait peut-être intéressant de réfléchir, avec votre collègue de l'Économie, aux futures attributions de licence par rapport à une obligation purement de service public qui serait imposée à l'opérateur pour que les coûts soient facturés seulement au prorata du prix de revient des écoutes ou des utilisations des filatures téléphoniques.
Het incident is gesloten.
La présidente: La question n° 20326 de M. Josy Arens est transformée en question écrite.
07 Question de M. Fouad Lahssaini à la ministre de la Justice sur "la formation des agents pénitentiaires" (n° 20401)
07 Vraag van de heer Fouad Lahssaini aan de minister van Justitie over "de opleiding van de penitentiair beambten" (nr. 20401)
07.01 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, la fonction d'agent pénitentiaire est aussi complexe que multiple. L'agent doit gérer des situations aussi diverses et variées que la surveillance pure, l'écoute des détenus (qui participe à la sécurité dynamique), le désamorçage de conflits, dans un milieu tout à fait particulier, qu'il ne connaît en principe pas avant d'être amené à y travailler.
Ce travail difficile ne peut être accompli de manière satisfaisante sans un solide bagage, tant théorique que pratique. Or, il s'avère que la formation des agents, déjà indigente, a encore été réduite et passe de six mois à trois mois.
Madame la ministre, comment expliquez-vous cette réduction de la durée de la formation des agents pénitentiaires à un moment où les prisons connaissent des tensions et où l'absentéisme atteint des chiffres records? Une des causes de cet absentéisme, c'est la non-préparation et la difficulté pour les agents pénitentiaires à assumer leur fonction.
07.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, le stage de nomination des assistants de surveillance pénitentiaire n'a pas changé. Il est toujours d'un an, avec en alternance des cours théoriques à l'école de formation et des stages pratiques sur le terrain.
Pour des raisons d'organisation liées à l'ouverture des nouvelles prisons, nous avons décidé de revoir l'organisation de ce stage en concentrant les cours théoriques au cours des trois premiers mois et les stages pratiques dans la prison d'affectation au cours des neufs mois suivants. Seule cette modification permettait de disposer du personnel suffisant en temps et en heure pour l'ouverture de ces nouveaux établissements tout en garantissant une formation de qualité.
Cette révision n'entraîne aucune perte notable de qualité de la formation, qui reste excellente et qui soutient la comparaison avec les pays voisins.
07.03 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Merci madame la ministre. J'ai un problème. Tous les directeurs des prisons me disent que la formation est passée de six à trois mois. Maintenant, vous me dites que la formation est d'une durée d'un an. Il y a un petit problème, dont il faudrait déterminer l'origine. N'entends-je pas bien ou y a-t-il un vrai problème de communication entre votre administration et le terrain?
Vous me dites que c'est pour répondre aux besoins des nouvelles prisons. Il est vrai que c'est la première fois dans l'histoire pénitentiaire de la Belgique qu'il y a un mouvement de grève des agents pénitentiaires avant l'ouverture d'une prison.
Cela renvoie à cette difficulté que les agents pénitentiaires ne veulent pas assumer à votre place, parce qu'il faut absolument avoir un personnel déjà sur pied alors que leur formation n'est pas complète. Ils ne sont pas prêts à le faire, et ils sont censés être déjà opérationnels.
Sur le terrain, tous les directeurs et les agents pénitentiaires disent que la formation est insuffisante, qu'elle ne permet pas aux agents d'entrer directement en fonction et d'assumer pleinement leurs responsabilités.
Et je suis d'autant plus inquiet quand vous me dites qu'une partie de leur formation se fera sur le tas car, soit ils seront inaptes à assumer leur fonction, soit il faudra dégager du personnel, déjà en pénurie, pour les accompagner. Je ne vois donc pas l'intérêt de cette procédure.
Het incident is gesloten
De voorzitter: De vraag nr. 20383 van de heer Van den Bergh wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
08 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'annonce de la création d'une police de la vie privée" (n° 20429)
08 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de aangekondigde oprichting van een privacypolitie" (nr. 20429)
08.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la présidente, madame la ministre, la Commission de la protection de la vie privée va prochainement mobiliser une équipe destinée à enquêter activement lorsque des atteintes à la vie privée des citoyens sont constatées.
Ce service d'inspection devrait également pouvoir endosser un rôle répressif. Il pourra donc agir concrètement sur le terrain et travailler activement au sujet des entreprises et des organisations qui traitent des données personnelles.
Le futur service d'inspection devrait, par exemple, s'orienter vers les assureurs, les hôpitaux et les organisations faisant un usage massif de données sensibles qui peuvent intéresser des annonceurs. Chaque année, un secteur en particulier fera l'objet d'une enquête approfondie.
Aujourd'hui, un tel contrôle n'existe quasiment pas. Les entreprises et les institutions doivent prévenir la Commission lorsqu'elles exploitent une base de données concernant des personnes mais, dans les faits, iI semble que cela ne marche pas.
Après les fuites constatées à la SNCB - alors que les données de milliers de voyageurs avaient été largement diffusées sur le net -, et le hacking de l'opérateur télécoms Belgacom qui continue à défrayer la chronique, la Commission ressent plus que jamais le besoin de se munir d'un bras "armé" et d'avoir la possibilité de sanctionner les contrevenants sans nécessairement passer par des poursuites judiciaires. De nouvelles sanctions pourraient donc voir le jour, comme la privation d'accès à certaines banques de données.
Pour mettre ces nouvelles compétences en oeuvre, une adaptation de la loi sera nécessaire. Une directive européenne en ce sens devrait l'imposer très prochainement.
Le président de la Commission a d'ores et déjà annoncé que, pour constituer son équipe, la Commission va recruter en interne tandis que, pour la mission d'enquête, elle compte sur la collaboration de la Computer Crime Unit de la police fédérale, de l'IBPT et du Cyber Emergency Team.
Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur ce projet et sur les modifications législatives qu'il implique? Quel est l'agenda prévu? Quand ce service d'enquête sera-t-il opérationnel? De combien d'enquêteurs ce service sera-t-il composé? Quelles seront les habilitations concrètes des enquêteurs? La Computer Crime Unit de la Police fédérale et le Cyber Emergency Team ont-elles les ressources suffisantes pour collaborer avec la Commission de la protection de la vie privée? Comment cette collaboration sera-t-elle organisée? La Commission pourra-t-elle requérir l'intervention ou l'assistance de la police? Les entreprises sanctionnées auront-elles des voies de recours à l'encontre de la décision de la Commission?
J'avais initialement déposé cette question à l'attention de la ministre de l'Intérieur mais on m'a signalé que cela relevait de vos compétences.
08.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame Galant, pour vous répondre, je fais référence aux dispositions comprises dans la loi Vie privée belge du 8 décembre 1992. L'article 32, § 1er, de cette loi attribue un pouvoir d'enquête à la Commission de la protection de la vie privée. Lors des examens sur place, ce même paragraphe précise que les membres de la Commission de la protection de la vie privée ont la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi.
Le deuxième alinéa de ce même article 32 précise que la Commission de la protection de la vie privée peut dénoncer toute infraction à la loi Vie privée au procureur du Roi. Ces mêmes infractions sont sanctionnées pénalement.
La loi Vie privée actuelle offre donc déjà plusieurs possibilités d'action à la Commission de la protection de la vie privée.
Il ne m'appartient pas de me prononcer sur les questions relatives à l'organisation interne de la Commission de la protection de la vie privée. Elle décide elle-même du nombre d'enquêtes et d'enquêteurs ou de la mise en œuvre de ce service d'enquête.
Dans le contexte actuel de révision des textes de protection des données au niveau européen, il n'est pas opportun d'entreprendre une modification de la loi belge. En effet, un projet de règlement européen est en cours de négociation au sein du Conseil de l'Union européenne et vise à réviser la directive 95/46/CE qui est la base de la législation belge en matière de protection des données.
Pour le surplus, je vous rappelle que la Commission de la protection de la vie privée est un organe indépendant, institué auprès de la Chambre des représentants. Il vous est loisible de lui adresser directement certaines questions sur ce sujet.
08.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse complète.
Il serait tout de même intéressant que je puisse interroger votre collègue de l'Intérieur sur le sujet car vous me renvoyez vers elle pour différents points. Je ne vois donc pas pourquoi ma question a été déviée.
Comme vous le suggérez, j'interpellerai également la Commission de la protection de la vie privée pour obtenir plus de détails.
Het incident is gesloten.
- M. Georges Gilkinet à la ministre de la Justice sur "l'arrêt du 21 octobre de la cour d'appel de Bruxelles dans le dossier des sociétés de liquidité et le pourvoi en cassation de l'État belge" (n° 20448)
- Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "la libération de fraudeurs par la cour d'appel de Bruxelles en raison de vices de procédure" (n° 20572)
- M. Peter Logghe à la ministre de la Justice sur "la énième libération de fraudeurs sur la base de fautes de procédure" (n° 20629)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "het arrest van 21 oktober van het Brusselse hof van beroep in een zaak van grootschalige fiscale fraude met kasgeldvennootschappen en het cassatieberoep van de Belgische Staat" (nr. 20448)
- mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de vrijlating van fraudeurs door het hof van beroep te Brussel omwille van procedurefouten" (nr. 20572)
- de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "de zoveelste vrijlating van fraudeurs op grond van procedurefouten" (nr. 20629)
09.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, ma question à trait à l'arrêt étonnant du 21 octobre de la cour d'appel de Bruxelles dans le dossier des sociétés de liquidité.
La cour d'appel de Bruxelles a décidé d'acquitter le prince de Croÿ et les autres organisateurs dans le dossier de fraude fiscale grave et organisée le plus important de ces trente dernières années dit "des sociétés de liquidité", déboutant en conséquence l'État fédéral de 75 millions d'euros de dommages et intérêts. La cour considère que l'irrégularité d'une seule audition d'un prévenu effectuée en France a vicié l'ensemble de la procédure et déclare l'irrecevabilité des poursuites, alors qu'un premier jugement de 240 pages avait analysé de façon circonstanciée tant l'ensemble de la procédure que le fond lié à un montage frauduleux.
Si on suit les procès devant la chambre financière d'appel, ce serait, après le dossier KB Lux, un nouveau dossier emblématique de fraude fiscale qui serait réduit à néant par des irrégularités de procédure et la négation de la jurisprudence Antigone. Pour rappel, selon cette jurisprudence, il convient de mettre en balance l'irrégularité commise avec la gravité des faits – en l'occurrence de fraude fiscale et de blanchiment – pour décider de maintenir les éléments de preuve et de ne pas corrompre tout examen de fond. À ce titre, il nécessite un recours en cassation de l'État belge s'appuyant sur la jurisprudence Antigone et réclamant un véritable jugement sur le fond, tel qu'il avait été prononcé en première instance.
J'ai interrogé le ministre des Finances en séance plénière, il y a dix jours. Il n'a pas rejeté l'hypothèse d'un recours en cassation, mais m'a invité à vous interroger et à m'adresser au parquet général.
Pour ma part, j'estime que tant le parquet général que le SPF Finances doivent se mobiliser sur le dossier en tenant compte du délai très court dont on dispose puisque le recours en cassation doit être introduit dans les 15 jours de l'arrêt.
Madame la ministre, vu la gravité des faits et la dimension emblématique du dossier, le parquet général se portera-t-il en cassation dans le dossier susmentionné? Êtes-vous en contact avec votre collègue le ministre des Finances en vue d'une action concertée entre le parquet général et le SPF Finances? Le cas échéant, quels sont les arguments principaux qui seront invoqués dans le cadre de ce recours? Dans quel délai ce recours en cassation a-t-il été introduit, si tel a été le cas puisque le délai est maintenant échu?
09.02 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, ik hoef alle feitelijke gegevens niet te herhalen.
Mijn vragen zijn de volgende. Wie is verantwoordelijk voor de procedurefouten? Welke gevolgen zullen de fouten voor de betrokkenen hebben?
Recent werd de wet tot wijziging van de voorafgaande titel inzake de nietigheden in het Wetboek van strafvordering goedgekeurd. Wat is de concrete impact van die wet? Er is ter zake immers enige discussie. Het zou slechts om het hernemen van de cassatierechtspraak gaan.
Kan het element daarentegen meehelpen, om de straffeloosheid wegens procedurefouten, ook in de desbetreffende zaak, te voorkomen?
Welke maatregelen zult u nemen om dergelijke situaties in de toekomst te voorkomen?
Er zijn specifiek voor de strafuitvoering extra maatregelen. Het gaat hier echter over de procedure.
De staatssecretaris voor Fraudebestrijding kondigde aan dat extra strafrechters in dienst worden genomen. Is het mogelijk meer toelichting te verschaffen bij zijn aankondiging? Ik meen mij immers te herinneren dat u op vorige vragen al had geantwoord dat extra strafrechters zouden worden aangeworven. Heeft hij het over dezelfde strafrechters of gaat het om nieuwe bijkomende strafrechters?
Zult u in de zaak waarvan sprake, cassatieberoep aantekenen?
09.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, de vervolgingen die onontvankelijk werden verklaard in een zaak van vermeende grootschalige fiscale fraude, vormen de aanleiding van mijn vraag.
Een dergelijke vrijspraak is natuurlijk niet de eerste in haar soort. Met de regelmaat van de klok kunnen we lezen dat zware criminelen, grote fraudeurs, vrijuit gaan, omdat er procedurefouten in het spel zijn.
Mevrouw de minister, worden de verantwoordelijken, degenen die ten grondslag liggen van de procedurefouten, in de zaak gesanctioneerd? Worden ze überhaupt gesanctioneerd? Wordt dat nagekeken?
Is er inmiddels cassatieberoep door de Belgische Staat aangetekend? Zo niet, zal dat nog gebeuren?
Kan de onlangs goedgekeurde wet tot wijziging van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering wat de nietigheden betreft in zaken zoals deze soelaas bieden? Verwacht u beterschap met de wet? Volgt er nog een aanpassing of een bijsturing?
Hoe ver staat het met de aanwerving van de extra gespecialiseerde strafrechters?
Voorziet u naast de aanwerving van extra rechters nog in andere maatregelen?
De staatssecretaris van Fraudebestrijding, John Crombez, heeft grote moeite om fraudeurs naar de rechtbanken te sturen, omdat hij niet weet of ze op een degelijke manier zullen worden aangepakt. Kunt u zich achter de visie van de staatssecretaris scharen? Zo ja, wat wordt uw gezamenlijke aanpak?
09.04 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chers collègues, en l'espèce, concernant l'arrêt prononcé le 21 octobre 2013 en cause de Henri de Croÿ et consorts, il n'appartient pas à la ministre de la Justice de commenter un dossier individuel tranché par la cour d'appel de Bruxelles.
Je peux toutefois vous confirmer que le parquet général près la Cour de cassation de Bruxelles m'a entre-temps informée qu'il formera un pourvoi en cassation. Je n'ai pas connaissance d'un éventuel pourvoi émanant du SPF Finances.
La loi récemment adoptée modifiant les titres préliminaires du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités a pour conséquence d'ancrer légalement la jurisprudence dite "Antigone" relative à l'exclusion des éléments de preuve recueillis irrégulièrement. C'est l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.
Au cours des auditions organisées en commission de la Justice de la Chambre dans le cadre des discussions parlementaires à propos du projet de loi, différents magistrats se sont clairement prononcés en faveur d'une telle réglementation légale.
Dergelijke hervorming heeft de verdienste dat de sanctionering van onregelmatig verkregen bewijsmateriaal wettelijk wordt geregeld, en streeft naar een evenwicht tussen enerzijds een efficiënte vervolging en bestraffing van wie strafbare feiten heeft gepleegd, en anderzijds een regeling van de manier waarop de bewijzen hiertoe kunnen worden verzameld. Bovendien biedt ze de rechter die met onregelmatig verkregen bewijsmateriaal wordt geconfronteerd, voldoende ruimte om indien er geen op straffe van nietigheden voorgeschreven vormen zijn miskend, de nietigheidsanctie niet toe te passen indien er geen schending is van de rechten van de verdediging. De recente wet ter zake heeft er derhalve voor gezorgd dat in de toekomst de eenvormige toepassing van de Antigooncriteria wordt gegarandeerd.
In verband met de extra strafrechters kan ik u inderdaad bevestigen dat het wetsontwerp houdende diverse bepalingen Justitie, dat op de Ministerraad van 19 juli 2013 werd goedgekeurd en dat eerstdaags in het Parlement zal worden ingediend, voorziet in acht extra gespecialiseerde fiscale strafrechters met zeven bijhorende griffiers en in de oprichting van een kader gespecialiseerde onderzoeksrechters.
Daarnaast heb ik in het verleden al extra middelen verkregen, namelijk voor de versterking van de parketten met vijf extra fiscale substituten, telkens met bijhorende secretariaatsfuncties. Van die laatsten is de aanwerving bezig. Er komt ook een versterking van het parket-generaal in Brussel met twee extra substituten-procureurs-generaal, waarvan de aanwerving reeds is afgerond.
Uiteraard worden in het kader van BHV voor Brussel ook extra rechters, substituten en griffiepersoneel aangeworven. Wij pleiten zowel voor de zetel als het parket voor een verdere invulling van de bestaande kaders en de uitbreiding ervan.
Daarnaast zijn wij ook bezig met de justitiehervorming, wat het makkelijker mogelijk zal maken om de bestaande capaciteit in te zetten waar nodig. Enkel verschuivingen zijn echter niet voldoende en daarom komt er ook een extra regeling.
09.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je prends acte avec intérêt et satisfaction qu'un pourvoi en cassation a été introduit. Par contre, je m'étonne que vous ne soyez pas informée et que vous ne vous soyez pas concertée avec le SPF Finances, car le recours aurait dû être conjoint. Il l'est peut-être, mais un point d'interrogation subsiste.
Vous ne m'avez pas non plus éclairé quant aux éléments utilisés par rapport à ce pourvoi en cassation. Il importe de le savoir pour identifier s'il s'agit d'un recours pour le principe ou d'un vrai recours avec toutes les chances mises du côté de l'autorité publique pour le gagner. Nous le constaterons dans le futur.
Au-delà de ce dossier, nous devons faire de la lutte contre la fraude fiscale une priorité à tous les niveaux, y compris en désignant et en permettant d'engager des juges fiscaux spécialisés dans cette matière technique difficile. Nous y sommes attentifs tout comme nous le sommes à d'autres mesures à prendre en la matière, sur laquelle nous ne manquerons pas de vous interroger à nouveau.
09.06 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
U bent ook heel duidelijk geweest over de betekenis van de extra capaciteit, zowel inzake het aantal koppen dat erbij komt, indien ik het zo oneerbiedig mag uitdrukken, als inzake de eventuele mogelijkheden in het kader van de hervorming van Justitie.
Het is belangrijk dat de niet op straffe van nietigheden voorgeschreven vormvereisten nader worden opgevolgd alsmede de dekking die ter zake kan worden gegeven, indien procedurefouten worden gemaakt. Wij moeten erover waken dat beschuldigden ook niet op bedoeld vlak met slechte, moeilijke of niet nageleefde procedures kunnen wegkomen. Het is, zeker in dergelijke dossiers, belangrijk dat het vertrouwen van rechtzoekenden deels wordt teruggewonnen. Hun vertrouwen moet met kleine lepeltjes worden teruggewonnen, ook al werd het, zeker in dergelijke zaken, met camions verloren.
Het antwoord dat u ter zake hebt gegeven, is belangrijk.
09.07 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik sluit mij aan bij de andere vraagstellers. Ik dank u voor de cijfergegevens en het concrete antwoord over het cassatieberoep.
Mevrouw de minister, ik hoef u natuurlijk niet te vertellen dat dergelijke gevallen – ik heb er hier nog een aantal voor mij liggen – alleen maar de perceptie voeden dat straffeloosheid kan worden afgekocht of dat het voldoende is met een aantal uitgekookte procedureadvocaten aan de slag te gaan, om de dans te ontspringen. Het voedt de perceptie dat het altijd de kleine visjes zijn die het gelag betalen.
Een dergelijke perceptie is dodelijk voor de geloofwaardigheid van Justitie. Ik kijk dan ook met een heel kritische blik naar de eerste evaluatie van de nieuwe wet. Wij kijken naar de toekomst.
Ik hoop dat dergelijke gevallen inderdaad tot het verleden behoren. Ik herhaal echter dat wij zeker nog op de problematiek zullen terugkomen.
Overigens, heb u al een termijn geplaatst op een eerste evaluatie van de mogelijke resultaten? De maatregel moet nu natuurlijk eerst toegepast worden en een gevolg krijgen. Ook de gespecialiseerde strafrechters moeten hun werk kunnen beginnen te doen. Ik hoop niettemin dat wij binnenkort, met name over een half jaar of over een jaar, een eerste evaluatie kunnen krijgen, zodat wij kunnen merken dat dergelijke gevallen stilaan tot het verleden behoren.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 20468 van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 20555 van mevrouw Slegers wordt uitgesteld.
10 Question de M. André Frédéric à la ministre de la Justice sur "les répercussions de la fermeture de la prison de Verviers" (n° 20562)
10 Vraag van de heer André Frédéric aan de minister van Justitie over "de gevolgen van de sluiting van de gevangenis te Verviers" (nr. 20562)
10.01 André Frédéric (PS): Madame la présidente, madame la ministre, je reviens une nouvelle fois sur ce dossier qui, à juste titre, fait couler beaucoup d'encre en région verviétoise. Comme vous le savez, la fermeture de la prison de Verviers sera effective ce mois de novembre. Pourtant, jusqu'à présent, selon des sources bien informées, très peu de mesures d'accompagnement dans l'attente de la reconstruction de la prison auraient été prises.
Lors d'une table ronde entre acteurs judiciaires, syndicaux et politiques verviétois et eupenois en mai dernier, plusieurs mesures avaient été mises en avant. Madame la ministre, nous sommes en novembre. Où en est très exactement le projet de reconstruction de la prison et surtout sa garantie de financement? Où en est le gouvernement pour ce qui est du Masterplan III dans lequel devrait figurer la programmation de cette reconstruction? En ce qui concerne les mesures d'accompagnement, qu'en est-il de l'organisation d'une concertation entre, d'une part, juges d'instruction verviétois et eupenois et, d'autre part, la direction de la prison de Lantin, en vue de garantir l'utilisation prioritaire de la prison de Lantin comme prison d'arrêt? Et qu'en est-il du respect des exigences de l'utilisation de la langue des détenus ressortissant de la Communauté germanophone, qui sous-tend un bilinguisme fonctionnel au moins aussi élevé que celui existant actuellement au greffe du tribunal et à la prison de Verviers? Par ailleurs, l'avenir réservé au service verviétois d'aide sociale aux détenus reste, semble-t-il, très incertain, et le personnel du service ne cache pas son inquiétude aujourd'hui.
En septembre, je vous avais interpellée sur l'état de vétusté du palais de justice de la ville. Par la même occasion, j'avais souhaité que vous me confirmiez votre volonté de maintenir des outils de justice performants à Verviers, ce que vous aviez fait, nous rassurant tant pour le palais de justice que pour la prison.
La fermeture de la prison étant aujourd'hui devant nous, madame la ministre, quelles mesures d'accompagnement effectives comptez-vous mettre en place? Quand prendront-elles cours? En ce qui concerne le service verviétois d'aide sociale aux détenus, qu'est-il prévu?
10.02 Annemie Turtelboom, ministre: Cher collègue, la prison de Verviers fermera fin novembre. La reconstruction de l'établissement fait partie du Masterplan III, qui fait encore l'objet de nombreuses discussions avec le gouvernement. Nous ne sommes actuellement pas en mesure de donner un timing exact de la reconstruction.
Sur le plan pratique, les dispositions nécessaires ont été prises tant pour les détenus que pour le personnel. Les détenus seront transférés vers d'autres établissements dans les prochains jours. Les détenus sous mandat d'arrêt ont effectivement été transférés à la maison d'arrêt de Lantin, et les autorités judiciaires en ont été averties. Le personnel peut également aller dans d'autres établissements par mutation. Un protocole a été conclu à ce sujet avec les syndicats.
Par rapport à la question des détenus germanophones, il faut savoir que la ville de Verviers ne fait pas partie des communes bilingues belges. Dès lors, l'utilisation de la langue allemande était favorisée et encouragée à la prison de Verviers, mais n'était pas administrativement officiellement organisée.
À titre d'exemple, la personne qui avait été engagée au greffe de la prison de Verviers pour traiter les pièces en allemand ne bénéficiait pas d'une prime de bilinguisme. Il en a toujours été de même des documents d'information communiqués aux détenus, traduits bénévolement sans aucune intervention administrative. Il en va enfin de même pour les agents germanophones, qui ne peuvent actuellement passer ni examen de recrutement ni examen de promotion dans leur langue maternelle.
Si une réunion de concertation pour le service d'aide sociale aux justiciables de la ville de Verviers a bien été organisée au printemps, les autorités de la DG EPI n'y étaient pas conviées, et à raison, puisque cette matière est du ressort des Communautés et Régions et pas du SPF Justice.
10.03 André Frédéric (PS): Je remercie la ministre pour sa réponse, mais je resterai extrêmement vigilant sur ce dossier. J'ai le sentiment qu'à chaque fois que des questions sont posées, les réponses très ponctuelles qui y sont données ne montrent pas vraiment un avancement significatif dans ce dossier. Le personnel sur place est inquiet, en phase de transfert bien évidemment, puisqu'il n'y aura plus ni prison ni maison d'arrêt.
Ma crainte est qu'on n'aboutisse pas, avant la fin de cette législature, à un accord et à la certitude de la reconstruction de la prison de Verviers. Cela serait extrêmement dommageable pour la population de cet arrondissement judiciaire.
L'incident est clos.
11 Vraag van de heer Hans Bonte aan de minister van Justitie over "de risicovolle traagheid bij Justitie" (nr. 20597)
11 Question de M. Hans Bonte à la ministre de la Justice sur "les risques inhérents à la lenteur de la Justice" (n° 20597)
11.01 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, ik was liever niet gekomen omdat het probleem dat ik wil aankaarten een beetje griezelig is, in die zin dat vooral mijn bezorgdheid over de veiligheid, en wellicht ook uw bezorgdheid, mij tot hier heeft gebracht.
Ik heb de voorzitter tijdens deze vergadering horen zeggen dat wij niet zonder meer moeten geloven wat in de pers verschijnt. Dat klopt, maar ik kan u zeggen dat wat op 25 oktober in de krant stond wel juist was.
Op 25 oktober werd mijn aandacht door een radiojournalist gevestigd op een artikel in de Gazet van Antwerpen met als titel “Syriëstrijder vrijgelaten omdat hij hulpverlener was”. Daar staat onder meer in dat het gaat over een zekere Mohammed uit Vilvoorde. Hij zat in voorarrest als verdachte in een terreuronderzoek naar Sharia4Belgium. Hij verbleef enkele maanden in Syrië en raakte daar gewond aan zijn been. Het federale parket is ervan overtuigd dat hij de kwetsuren tijdens gevechten opliep.
Men leest dat als burgemeester in een krant, nadat een journalist u daarop wijst. Dan vraagt men zich af hoe het zit met het engagement dat u, mevrouw de minister, samen met de minister van Buitenlandse Zaken hebt genomen om burgemeesters, die ook een belangrijke rol spelen op het vlak van veiligheid, vooraf te informeren over terugkerende Syriëstrijders en over de vrijlating van degenen die het voorwerp uitmaken van een gerechtelijk onderzoek.
Daar bleek toen evenwel niets van aan te zijn en het is niet de eerste keer dat ik dat meemaak.
Wat mij nog meer tegen de borst stuit, mevrouw de minister, is de ongelooflijke moeilijkheid die wij die dag hebben ervaren om te weten te komen wat de voorwaarden van vrijlating zijn. Mijn politiecommissaris heeft een punctueel overzicht gemaakt van wat die dag is gebeurd nadat ik het artikel heb gelezen en ook hij heeft het artikel gelezen, om te weten te komen wat de voorwaarden van vrijlating zijn.
U moet goed weten dat het de lokale politie is die de opdracht van de onderzoeksrechter krijgt om toe te zien op de voorwaarden waaronder een persoon wordt vrijgelaten. Het is zelfs zo dat ik tot op het hoogste niveau van het OCAD ben gegaan en dan uiteindelijk het signaal kreeg dat er in de loop van de namiddag een fax zou komen met de voorwaarden om toe te zien op het gedrag van die persoon.
Wat mij ook werd meegedeeld en wat mij ertoe brengt te denken dat het hier om een globaal probleem gaat, is dat wanneer ik dit niet had gedaan en mijn politiecommissaris op mijn vraag niet alle registers had opengetrokken op zoek naar de gepaste informatie, het gebruikelijk is dat het tien tot vijftien dagen kan duren alvorens de lokale politiedienst wordt geïnformeerd over de voorwaarden van vrijlating. Dat is volgens mij compleet uit de tijd. Volgens de inlichtingendiensten creëert dit hoge risico’s op het vlak van de niet-naleving van de voorwaarden. Als het OCAD ermee gemoeid is, spreekt men ook vaak over risico’s op terreur, wat trouwens ook door de onderzoeksrechter wordt bevestigd.
Met andere woorden, mevrouw de minister, ik ben naar hier gekomen om uw aandacht te vestigen op het probleem, maar ook om mijn verontwaardiging te uiten over het niet nakomen van een genomen engagement.
Mijn eerste vraag is of het engagement zal worden nageleefd.
Mijn tweede vraag is van meer structurele aard. In een tijd als deze is het niet meer normaal dat, of het nu om een dergelijk onderzoek naar terreurdreiging gaat of om een ander onderzoek, het tien tot vijftien dagen duurt voor de onderzoeksrechter aan de lokale politiediensten meedeelt wat de condities zijn, terwijl men die dikwijls kan lezen in de krant. Ik vraag mij af of daar de e-mail al is ingevoerd!
Kan de communicatie rechtstreeks gebeuren, zodat wie verantwoordelijk is — en een burgemeester is dat — zijn verantwoordelijkheid kan opnemen?
11.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, er werden de laatste maanden heel wat initiatieven genomen in het licht van de Syriëproblematiek. De informatie-uitwisseling tussen de lokale en federale politiediensten en de veiligheidsdiensten moest worden verbeterd om op die basis onder meer de lokale besturen optimaal in te lichten. Ik kom straks tot het concrete geval.
Onder het voorzitterschap van Binnenlandse Zaken en Justitie wordt er daarom frequent overleg georganiseerd met die diensten om de evolutie te volgen. Dezelfde diensten vergaderen ook onder het voorzitterschap van het OCAD om de beschikbare informatie over de minderjarige en meerderjarige personen die naar Syrië zouden willen vertrekken, naar Syrië zijn vertrokken of eruit zijn teruggekeerd, permanent te actualiseren en tegelijk een analyse te maken van de dreiging die op hen rust of van hen uitgaat. Er kan enerzijds een dreiging rusten op sommigen onder hen die als slachtoffer van ronselaars kunnen worden beschouwd.
Anderzijds kan er een dreiging uitgaan van een aantal onder hen in het raam van de openbare orde en veiligheid. Het is daarom van belang dat de lokale politiediensten en de lokale overheden beschikken over de meest accurate informatie over de toestand van die personen om de gevaarsituatie te kunnen inschatten en de gepaste maatregelen te nemen.
Er is dus inderdaad een engagement dat de lokale bestuurlijke en politionele verantwoordelijken op de hoogte zouden worden gesteld van de terugkeer van Syrië-strijders of van hun vrijlating uit de gevangenis. Dat engagement is inderdaad aangegaan door de uitvoerende macht, niet door de rechterlijke macht.
De informatie die beschikbaar is bij het gerecht over sommige Syrië-strijders bereikt het OCAD rechtstreeks of via de politie- of veiligheidsdiensten. Wat de meerderjarige daders of slachtoffers betreft, bekomen de diensten de informatie over hun toestand rechtstreeks van het federaal parket. Wat de minderjarigen betreft worden de beslissingen genomen op lokaal niveau en kunnen er inderdaad vertragingen optreden in de communicatie naar de politie, de veiligheidsdiensten en de lokale overheden.
Om dit euvel te verhelpen — wat u beschrijft is niet het engagement dat wij als uitvoerende macht genomen hebben tegenover de lokale overheden — heb ik de directeur van het OCAD gevraagd om contact op te nemen met alle betrokken lokale parketten, die gelukkig beperkt zijn in aantal, om hen te sensibiliseren voor het snel aanleveren van de informatie die van belang is voor de openbare orde en de veiligheid en die van belang is voor de lokale politiediensten om de juiste opvolging te kunnen doen. Dit moet gebeuren volgens de gemaakte afspraken, zijnde dat wanneer iemand vrijkomt de informatie onmiddellijk moet worden doorgegeven aan de lokale politie via het OCAD. De kanalen zijn er.
Aan de hand van dit geval hebben wij echter gemerkt dat wij de parketten nog veel meer moeten vragen om de informatie zo snel mogelijk door te geven. Ik zal dit van nabij opvolgen want ik meen dat wat daar is gebeurd, niet voor herhaling vatbaar is.
11.03 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw laatste zin, dat het niet door de beugel kan. Iedereen die bekommerd is om de rechtsstaat moet inderdaad tot dat inzicht komen.
Het verbaast mij wel een beetje, omdat dit nieuw is voor mij, dat u een nuance aanbrengt inzake het engagement dat genomen is om de lokale verantwoordelijken en vooral de politieverantwoordelijken rechtstreeks te informeren. U zegt dat dit engagement door de uitvoerende macht genomen is en niet door de rechterlijke macht. Als dat zo is, is dat nieuw voor mij. In elk geval, als de rechterlijke macht, die toch geen onbelangrijke pijler is in het veiligheidsbeleid, zich daartoe niet engageert, is dat iets wat mij zeer verontrust.
U zegt dat u het OCAD de opdracht hebt gegeven de parketten te sensibiliseren. Welnu, mevrouw de minister, ik was er getuige van dat het OCAD dit al bij herhaling heeft gedaan. Ik was aanwezig bij de vergaderingen waar de Staatsveiligheid, het OCAD, enzovoort, aan de rechterlijke macht hebben gevraagd om consequent aan informatie-uitwisseling te doen. Mijn vraag is of sensibiliseren wel zal volstaan? Is er geen straffer initiatief nodig om de procureurs ertoe aan te zetten om op een hedendaagse manier te communiceren met degenen die belast zijn met het toezicht op de voorwaarden?
Het kan toch niet dat wij het laten bij puur sensibiliseren? Ik zal deze kwestie, hopelijk samen met u, van zeer nabij blijven volgen. Ik hoop dat dergelijke incidenten niet meer zullen plaatsvinden, maar ik vrees, gelet op de werkwijze die u naar voren brengt, dat het risico bestaat dat dergelijke incidenten wel nog zullen plaatsvinden. Ik zal u in elk geval consequent informeren en consulteren als ik ter zake nog problemen opmerk.
Het incident is gesloten.
12 Question de Mme Manuella Senecaut à la ministre de la Justice sur "la nomination des greffiers en chef dans les justices de paix après la réforme du paysage judiciaire" (n° 20581)
12 Vraag van mevrouw Manuella Senecaut aan de minister van Justitie over "de benoeming van de hoofdgriffiers in de vredegerechten na de hervorming van het gerechtelijk landschap" (nr. 20581)
12.01 Manuella Senecaut (PS): Madame la présidente, madame la ministre, depuis janvier 2012, la justice de paix de Binche fonctionne avec un greffier en chef faisant fonction. Concrètement, cela signifie que cette personne remplit deux fonctions: la fonction de greffier en chef et de greffier (siégeant à l'audience). En effet, la justice de paix de Binche a été informée le 25 avril 2013 que "dans le cadre de la réforme du paysage judiciaire, le gouvernement a décidé de ne pas procéder à la publication de la place vacante de greffier en chef" de la juridiction de proximité binchoise. On y ajoute: "Il vous est loisible, en application de l'article 328 du Code judiciaire, de désigner un greffier qui remplira les fonctions de greffier en chef".
Le nécessaire fut fait car vous n'ignorez pas, madame la ministre, que la fonction de greffier en chef est indispensable compte tenu de la gestion des ressources humaines au sein des justices de paix et de l'ensemble des autres fonctions assurées par celui-ci.
Madame la ministre, lorsque les places vacantes seront à nouveau publiées et que par suite d'un acte de candidature, un greffier en chef sera effectivement nommé, peut-on espérer qu'un greffier sera également nommé pour effectuer les tâches qui relèvent de la mission des greffiers? Le cadre sera-t-il renforcé? Si oui, dans quel délai peut-on espérer la publication d'une place vacante? Si non, comment la justice de Binche pourra-t-elle, à l'avenir, assurer l'ensemble des fonctions?
12.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, le cadre de la justice de paix de Binche compte un greffier en chef et deux greffiers.
Il est vrai que dans l'attente de l'entrée en vigueur de la réforme du paysage judiciaire, un certain nombre de places de greffiers en chef, comme celle de Binche, n'ont pas été déclarées vacantes.
Le nouveau paysage judiciaire prévoit que les futures fonctions de greffier en chef des justices de paix et des tribunaux de police auront une compétence étendue aux arrondissements. Dans le projet de loi actuel, ces fonctions sont ajoutées au cadre existant.
Le nombre total de greffiers est, par conséquent, inchangé et le nombre de greffiers à Binche est préservé.
Les greffiers des justices de paix seront, à l'avenir, nommés par arrondissement. Il sera de la compétence du nouveau greffier en chef de régler leur affectation au sein des divers cantons.
Les places vacantes seront publiées après approbation et publication de la loi sur la réforme du paysage judiciaire qui contiendra les nouveaux cadres des juridictions.
12.03 Manuella Senecaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse.
Je trouve que cette situation n'est pas normale dans la mesure où vous savez que l'arriéré est excessivement important dans certaines juridictions, juridictions qui sont proches du citoyen.
Il est anormal d'attendre qu'une réforme soit adoptée par le parlement pour commencer à publier des places vacantes. Ou alors il faut estimer que le parlement est une simple chambre d'entérinement et que, de toute façon, il adoptera toute réforme proposée. Je crois pourtant que cette réforme pose un grand nombre de difficultés. J'espère qu'elle sera effectivement votée car tout le monde en était demandeur mais je répète qu'il est anormal de bloquer des publications de places vacantes.
Het incident is gesloten.
13 Question de Mme Jacqueline Galant à la ministre de la Justice sur "le renvoi de criminels en séjour illégal en Belgique" (n° 20611)
13 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Justitie over "het terugsturen van criminelen die illegaal in België verblijven" (nr. 20611)
13.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la présidente, madame la ministre, lors de votre récente visite auprès des magistrats bruxellois, vous vous êtes réjouie de l'augmentation de la capacité des prisons belges. Pour continuer sur cette lancée, vous avez soutenu qu'il fallait favoriser le renvoi des criminels en séjour illégal en Belgique. Vous avez, à cette occasion, déclaré que les transfèrements de personnes condamnées qui sont en séjour illégal sur le territoire sont passés de 378 en 2012 à environ 500 entre janvier et octobre 2013. Ce chiffre n'est pas anodin lorsque l'on tient compte du fait que le transfèrement de 300 criminels illégaux correspond à la population d'une petite prison. C'est donc un moyen supplémentaire de désengorger les prisons sans pour autant affecter l'exécution effective des peines. Une idée que j'ai moi-même déjà eu l'occasion d'exprimer à plusieurs reprises et que je soutiens donc.
Je relève toutefois que certains magistrats du tribunal d'application des peines ont soulevé d'importants manques de communication entre le tribunal de l'application des peines et l'Office des Étrangers. Dans certains cas, les magistrats n'obtiendraient pas les laissez-passer de l'Office des Étrangers, ce qui bloque les décisions de renvoi des condamnés concernés.
Vous vous êtes proposée d'être l'interlocuteur entre les parquets et l'Office des Étrangers afin d'améliorer l'exécution des décisions de renvoi de certaines personnes sans titre de séjour en Belgique. Quelles mesures concrètes allez-vous prendre en ce sens? Quels types de détenus sont concernés? Y a-t-il déjà eu une concertation avec la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration? Votre département dispose-t-iI de statistiques quant au nombre de dossiers qui seraient bloqués du fait des difficultés de collaboration et de communication entre l'Office des Étrangers et les parquets? Sait-on combien de détenus il serait possible de renvoyer si la mesure pouvait être appliquée dans de meilleures conditions de collaboration?
13.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame Galant, soyons précis! Un laissez-passer est un document de voyage temporaire délivré par l'ambassade ou le consulat pour permettre à l'intéressé de rentrer chez lui. Dans ce cas, le laissez-passer est donc délivré par le pays concerné et non par l'Office des Étrangers.
La magistrate du tribunal d'application des peines de Bruxelles voulait surtout clairement signaler qu'en cas de jugement d'octroi de libération conditionnelle en vue de l'éloignement du territoire, elle n'avait pas de vision claire du suivi du dossier par l'Office des Étrangers par après.
La circulaire ministérielle n° 1815 "Étrangers détenus" émise conjointement avec le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration au printemps 2013 prévoit une collaboration plus proactive entre les institutions pénitentiaires et l'Office des Étrangers quand un étranger en séjour illégal approche de la fin de sa peine et de la date de sa mise en liberté provisoire.
Il est ainsi possible de procéder plus rapidement à l'éloignement au moment où cette date est atteinte. Une date de libération conditionnelle est incertaine dans la mesure où le TAP décide encore toujours de manière autonome de la date à partir de laquelle il veut octroyer une libération conditionnelle. Des études montrent également que la date d'admissibilité à la libération conditionnelle est de plus en plus dépassée en Belgique.
En cas de jugement de libération conditionnelle, il existe une procédure spéciale selon laquelle l'Office des Étrangers est informé au plus vite, afin de préparer l'éloignement d'étrangers dont l'expulsion est ordonnée. L'Office des Étrangers peut rencontrer certains problèmes d'ordre pratique pour obtenir à temps les documents de voyage auprès du pays d'origine.
Je suis bien entendu prête à intervenir en tant qu'interlocutrice afin d'améliorer davantage encore la collaboration. La magistrate en contact a, entre-temps, été invitée à cet effet en collaboration avec le cabinet Asile et Migration.
13.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie.
Comme je l'ai dit dans ma question, il y a longtemps que je prône le renvoi des criminels en séjour illégal. Je me réjouissais d'entendre vos propos il y a quelques temps à la télévision mais à entendre votre réponse, ces déclarations s'avèrent être du vent car sur le terrain peu de choses se concrétisent en termes de retour.
Il faut une collaboration avec l'Office des Étrangers mais il faut aussi une collaboration avec les pays d'origine. Il faut relancer les collaborations et les conventions qui existent avec certains pays mais qui ne sont pas mises en œuvre. Tant qu'on n'aura pas résolu ce problème… Il faut un accord avec la secrétaire d'État, avec le ministre des Affaires étrangères.
Il faut prendre ce dossier à bras-le-corps car on pourrait rendre disponibles certaines places dans les prisons. Tout le monde doit se mettre autour de la table pour ce faire.
13.04 Annemie Turtelboom, ministre: Je voudrais encore ajouter quelques éléments.
Premièrement, le protocole que j'ai conclu avec Maggie De Block en 2012 permettait de renvoyer 375 illégaux après leur fin de peine dans une prison. En octobre, on était déjà à 500. On a commencé en mars. Cela signifie qu'on pourrait multiplier le nombre d'illégaux qu'on peut transférer.
On effectue seulement ces transferts entre institutions pénitentiaires et l'Office des Étrangers. On constate tout de même que cela donne des résultats car si on peut renvoyer 200 personnes en plus par an, cela équivaut à une petite prison.
Deuxièmement, ils m'ont demandé pourquoi on ne pouvait pas travailler avec les tribunaux d'application des peines. J'ai répondu qu'ils étaient indépendants et que je ne pouvais pas intervenir directement. Toutefois, s'ils sont favorables à examiner comment améliorer le flux, nous sommes évidemment ouverts à leur collaboration.
Il y a par ailleurs la décision-cadre qui permet le renvoi de personnes dans d'autres pays européens.
Je suis d'accord avec vous pour dire que le plus gros problème pour certaines nationalités provient surtout du pays d'origine avec lesquels on n'a pas d'accord de réadmission. Pour les pays les plus difficiles, cela concerne aussi les Pays-Bas et la France qui n'ont pas non plus d'accord de réadmission.
13.05 Jacqueline Galant (MR): Il faut donc vraiment réactiver ce débat, car c'est très important. Quand on voit le nombre… Il serait intéressant de disposer de statistiques du nombre d'illégaux dans nos prisons. J'avais demandé dans ma question si vous aviez des chiffres.
13.06 Annemie Turtelboom, ministre: Cela ne figurait pas dans mon tableau, mais nous les avons: ce sont des chiffres que nous communiquons souvent. Nous vous les enverrons par e-mail. Vous pouvez me réinterroger s'ils ne sont pas suffisants.
Het incident is gesloten.
14 Question de Mme Jacqueline Galant à la ministre de la Justice sur "l'explosion des frais de transfert de détenus en taxis" (n° 20612)
14 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Justitie over "de explosieve toename van de kosten van de taxiritten voor het overbrengen van gedetineerden" (nr. 20612)
14.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la présidente, madame la ministre, le problème des frais de taxi lors des transferts de détenus est connu depuis des années. La facture relative à ces transferts ne cesse de s'alourdir, malgré les effets de la crise qui contraint tous les départements ministériels à des budgets serrés. Depuis le début 2013, les frais de taxi lors des transferts de détenus facturés à l'administration pénitentiaire s'élèvent à plus de 760 000 euros. C'est une hausse sensible par rapport aux années précédentes. Et l'année n'est pas terminée!
Ce montant est impressionnant. Il l'est encore plus si on le compare avec le montant des mêmes frais pour 2000 (120 000 euros), 2009 (285 000 euros) et 2010 (350 000 euros), pour ne prendre que trois exemples.
Selon le SPF Justice, cette hausse est à attribuer principalement aux transferts des mineurs d'âge vers les palais de justice ainsi qu'aux frais de taxi vers les aéroports lors des rapatriements, ou encore les frais de taxi pour détenus vers les hôpitaux et même les taxis des fins de week-end lorsque les détenus, qui doivent réintégrer leur établissement pénitentiaire à l'issue d'un congé, se trouvent à court d'argent pour payer la course.
L'administration consacre donc un budget croissant pour du transport de luxe alors qu'elle dispose d'une flotte d'environ 100 fourgons cellulaires dont il devrait être possible d'optimiser le fonctionnement et qui pourrait probablement être davantage mise à contribution pour diminuer la note. Ajoutons à cela que le transfert en taxi était encore exceptionnel au début des années 2000. En 2002, par exemple, 375 euros avaient été facturés à l'administration pénitentiaire pour transférer en taxi un détenu d'Arlon vers Bruxelles. Ces 375 euros avaient déjà choqué à l'époque. Aujourd'hui, nous en sommes loin.
Madame la ministre, les prisons les plus impliquées dans les transferts de détenus en taxi les plus coûteux seraient, dans l'ordre, Lantin, Bruges, Gand et Louvain. Me le confirmez-vous? Pour quelles raisons ces prisons utilisent-elles davantage les transports en taxi que les autres? Quelles mesures pouvez-vous prendre pour vous assurer que chaque établissement veille à utiliser les transports cellulaires de la façon la plus optimale? La flotte de fourgons cellulaires ne suffit-elle pas aux transports de détenus? Ne serait-il pas moins onéreux de compléter cette flotte plutôt que de dépenser chaque année des centaines de milliers d'euros en frais de taxi? Vous semble-t-il acceptable que les établissements pénitentiaires, et donc l'argent des contribuables, payent le taxi aux détenus qui réintègrent leur établissement après une sortie? Quel montant cela représente-t-il?
14.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame Galant, la décision de transporter des mineurs en taxi n'est pas dictée par une tradition, mais repose sur l'obligation légale de déplacer les mineurs dans un véhicule banalisé. En 2012, les frais de transport des mineurs s'élevaient à 281 980 euros. En 2013, ils s'élèvent jusqu'à présent à 231 785 euros. La différence entre 2012 et 2013 sera vraisemblablement minime.
Il convient d'établir une distinction entre le transfèrement de jeunes et celui de détenus ordinaires majeurs. En 2012, les frais de transport de détenus majeurs s'élevaient à presque 600 000 euros. En 2013, ils s'élèvent jusqu'à présent à un peu plus de 520 000 euros. Je peux vous fournir les chiffres exacts.
La différence n'est donc manifestement pas importante entre ces deux années. Les établissements où les frais de taxi sont les plus importants sont la prison de Gand, le complexe pénitentiaire de Bruges, la prison de Namur et l'établissement pénitentiaire d'Audenarde.
Il peut y avoir à cela diverses explications. De façon standard, les maisons d'arrêt pour lesquelles la cour d'appel est établie dans une autre ville enregistrent davantage d'extractions. La présence d'un centre médical peut donner lieu à des extractions supplémentaires, etc.
En ce qui concerne les détenus majeurs, les taxis ne sont utilisés que pour les transfèrements et donc pas pour des congés pénitentiaires ou des permissions de sortie. Les fourgons cellulaires disponibles sont utilisés de manière optimale et effectivement, dans la mesure du possible, au maximum de leur capacité. À titre d'exemple, essentiellement dans le cadre de transfèrements nationaux ou lorsque des détenus de différents établissements doivent être conduits au même tribunal.
Compte tenu du nombre important de transfèrements, il n'existe pour l'instant, d'un point de vue organisationnel, aucune alternative à l'utilisation des taxis.
14.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la présidente, madame la ministre, pour ma part, j'estime choquant que l'on puisse utiliser des taxis pour des transfèrements de détenus. Nous disposons de fourgons cellulaires. Il serait peut-être opportun que votre département réfléchisse à l'achat de véhicules supplémentaires. À long terme, ce genre d'investissement reviendra, selon moi, beaucoup moins cher à votre département que de faire appel à des taxis. En effet, si l'on considère le coût que représente l'appel aux services de ces derniers on peut se poser des questions. Pour vous, ce montant n'est peut-être pas élevé, mais il est quand même question de 700 000 euros par an. Qu'il s'agisse du transfèrement de mineurs ou de majeurs, j'estime scandaleux de consacrer une telle somme d'argent alors que tous les départements doivent faire des économies. Il serait donc – je le répète – intéressant que votre département envisage l'achat de fourgons cellulaires supplémentaires.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 20614 van de heer Logghe wordt uitgesteld.
15 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de schorsing door het Grondwettelijk Hof van de bepaling omtrent naaktfouilles in gevangenissen" (nr. 20627)
15 Question de Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "la suspension par la Cour constitutionnelle de la disposition relative aux fouilles corporelles dans les prisons" (n° 20627)
15.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, met zijn arrest van 30 oktober 2013 heeft het Grondwettelijk Hof de uitbreiding van de naaktfouilles in gevangenissen geschorst, die door de wet van 1 juli 2013 was ingevoerd.
Het hof benadrukt dat de systematische uitvoering van naaktfouilles een ernstige aantasting van de lichamelijke integriteit vormt, die bovendien niet kan worden hersteld. Volgens het hof doet de nieuwe bepaling afbreuk aan het verbod om op een vernederende wijze te worden behandeld en gaat de regeling verder dan nodig om de orde en de veiligheid binnen de gevangenismuren te handhaven.
U zult het zich nog herinneren, mevrouw de minister. Wij hebben het vaak gehad over het onterende of het heel gevoelig liggen van naaktfouilles. Collega Stefaan De Clerck heeft op de meest plastische wijze uitgelegd hoe moeilijk dat bij de mensen ligt. Ook voor bewakers is het niet altijd evident, zeker bij het binnen- en buitengaan. In de discussie ging het erover dat het vaak zou moeten gebeuren. De vraag was of dat geen problemen met zich zou meebrengen.
Van de bewakers zelf is er ook al een reactie gekomen. Zij vragen op welke manier zij ervoor moeten zorgen dat er in een gevangenis geen zaken binnengebracht worden waarvan men niet wil dat die er binnengebracht worden.
Het was mee op verzoek van de vakbonden dat u naaktfouilles hebt ingevoerd. Het is geen zwart-witverhaal, maar wij worden met die moeilijkheden geconfronteerd. Wij hebben daarvoor aandacht gevraagd, ook bij de bespreking van het wetsontwerp.
Ik heb de volgende vragen.
Wat zijn de gevolgen van die beslissing voor de praktijk? Worden er nog naaktfouilles uitgevoerd? Welke initiatieven neemt u om die bepalingen te herstellen of te nuanceren?
15.02 Minister Annemie Turtelboom: Zoals u terecht in uw vraag stelt, is deze wetgeving er gekomen na veiligheidsoverleg met de vakbonden en een aantal zware incidenten in de gevangenissen. De vakbonden vroegen uitdrukkelijk dit meer te kunnen uitvoeren omwille van de veiligheid, omdat dit het meest kwetsbare punt is om verboden zaken in de gevangenis binnen te smokkelen.
Het Grondwettelijk Hof moet binnen de drie maanden uitspraak doen over de al dan niet vernietiging van dit artikel. In afwachting van deze uitspraak heeft het arrest volgende gevolgen voor het functioneren van de gevangenissen.
Er zijn geen gevolgen voor wat betreft het onderzoek van de kledij en van de verblijfsruimte.
De fouillering op het lichaam kan voortaan enkel plaatsvinden mits een individueel gemotiveerde beslissing van de directeur, die binnen vierentwintig uur nadat de fouillering heeft plaatsgevonden, schriftelijk wordt bezorgd aan de gedetineerde. De vroegere regeling is eigenlijk weer in voege getreden.
Alle inrichtingen werden op 31 oktober 2013 op de hoogte gebracht van deze instructies. Er is hun ook meegedeeld dat die onmiddellijk van toepassing zijn.
Zodra het arrest omtrent de vordering tot vernietiging bekend is, zal worden onderzocht of en in welke mate de wet kan worden aangepast. Uiteraard zal dit gebeuren in overleg met de vakbonden die ik daarover zal consulteren.
15.03 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, het is belangrijk dat het gevangeniswezen op die manier op de hoogte is gebracht.
Als ik het goed begrijp, de oude reglementering blijft van toepassing, dus het kan evengoed zijn dat we niets moeten wijzigen, dat we gewoon de geschorste bepaling, mocht die vernietigd worden, laten zoals ze is en dat er dan ook geen wetswijziging nodig is omdat men sowieso kan terugvallen op de individuele beslissing van de gevangenisdirecteur?
15.04 Minister Annemie Turtelboom: Inderdaad, maar wij willen het volledige arrest bestuderen om na te gaan wat er dient te gebeuren.
Het incident is gesloten.
16 Question de M. Philippe Goffin à la ministre de la Justice sur "la commission des contributions alimentaires" (n° 20631)
16 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "de commissie voor onderhoudsbijdragen" (nr. 20631)
16.01 Philippe Goffin (MR): Madame la présidente, madame la ministre, en commission de la Justice, nous étudions pour l'instant le projet de loi visant à modifier l'article 301 du Code civil et diverses dispositions en matière de régimes matrimoniaux, et en particulier en rapport avec l'assurance-vie, les récompenses et les conséquences du divorce.
Dans ce projet, on ajoute un élément dont le juge doit tenir compte pour calculer le montant de la pension alimentaire due après divorce. Cet élément est le déroulement de la carrière professionnelle des conjoints.
Des pensions alimentaires aux contributions alimentaires, il n'y a qu'un pas et nous restons toujours dans le domaine du divorce. J'en profite donc pour vous demander, madame la ministre, où en est la création de la Commission des contributions alimentaires, prévue dans la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des pères et mères au profit de leur(s) enfant(s).
Sauf erreur de ma part, elle n'a pas encore vu le jour.
Je vous rappelle que cette Commission doit donner des recommandations en vue d'établir un arrêté royal qui déterminera une grille pour calculer les contributions alimentaires. Son utilité n'est donc pas contestable.
Avez-vous une idée du timing de sa création? Verra-t-elle le jour en 2013? De quelle manière sera-t-elle composée?
16.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, cher collègue, le 28 octobre 2013, le Conseil d'État a rendu un avis sur le projet d'arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires. Les remarques formulées par le Conseil d'État sont essentiellement de nature technique; les adaptations rendues nécessaires par cet avis sont en cours. Cette commission sera composée de représentants des avocats, de la magistrature, du notariat, des médiateurs, des associations actives dans le secteur des familles et des créances alimentaires, du Service des créances alimentaires et des entités fédérales et fédérées compétentes.
Un appel aux candidats sera lancé dès la publication de l'arrêté royal au Moniteur belge. La Commission des contributions alimentaires devrait donc voir le jour au cours du premier semestre 2014. Il y a peu à faire pour y arriver; cela peut donc aller vite.
16.03 Philippe Goffin (MR): Merci beaucoup pour cette bonne nouvelle, madame la ministre.
Het incident is gesloten.
17 Question de M. Philippe Goffin à la ministre de la Justice sur "la prison de Marche-en-Famenne" (n° 20632)
17 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "de gevangenis van Marche-en-Famenne" (nr. 20632)
17.01 Philippe Goffin (MR): Madame la présidente, madame la ministre, je reviens sur la prison de Marche-en-Famenne, que la commission de la Justice visitera prochainement. Elle est considérée comme une des prisons les plus modernes et sécurisées d'Europe mais il n'en demeure pas moins que les syndicats sont inquiets car ils estiment qu'il y a encore des carences au niveau de la formation des agents pénitentiaires à l'outil informatique et au niveau de la sécurité. Par ailleurs, il manquerait du personnel.
Madame la ministre, que répondez-vous aux récriminations des agents pénitentiaires? En ce qui concerne le personnel, pouvez-vous m'indiquer combien d'agents comptera cette prison? Actuellement, combien d'agents sont-ils déjà engagés? Seront-ce de nouveaux agents ou y aura-t-il des déplacements d'un centre pénitentiaire à un autre?
Pouvez-vous m'indiquer si une réflexion a lieu sur les détenus qui séjourneront dans cette prison? Le type de délits aura-t-il une influence ou le choix sera-t-il complètement aléatoire? À l'époque où l'on parle de la prison comme un lieu criminogène, cette réflexion a, me semble-t-il, tout son sens.
17.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, cher collègue, le cadre des agents de surveillance est supérieur à 220. Plus de la moitié du cadre (environ 65 %) provient d'une mutation, le reste du cadre est complété par recrutement. Tous les gradés sont statutaires et anciens. Ils proviennent des environs de Marche-en-Famenne et disposent d'une expérience en milieu carcéral.
Des formations ont été organisées sur place et au centre pénitentiaire-école de Marneffe pour les nouvelles recrues. Des formations spécifiques aux nouvelles technologies ont été organisées pour que chaque équipe dans chaque shift de travail dispose d'un nombre suffisant d'agents formés dans la gestion des outils de sécurité. Un suivi des formations données spécifique à Marche-en-Famenne est en place. Il s'agit désormais d'ouvrir cette prison aux détenus afin de pouvoir mettre en place les processus de travail.
Les transferts vers Marche sont planifiés de la façon suivante: cette semaine, 30 détenus seront transférés, puis 20 à 40 détenus environ tous les 10 ou 15 jours, ce jusqu'à la fin de l'année. Il est nécessaire de ne pas transférer tous les détenus en une seule fois afin d'éviter tout problème.
Le choix a été fait sur la base de critères fixés lors des diverses réunions que nous avons eues avec la direction locale, la direction régionale, mais également avec les directions locales du réseau de Liège. De manière générale, il s'agit, dans un premier temps, de détenus ne posant pas de grands problèmes disciplinaires, n'étant pas admissibles à la libération conditionnelle, ayant sollicité le transfert et voulant notamment s'inscrire à la formation cuisine et buanderie.
Une information sur la prison de Marche et le régime de détention a été transmise à toutes les équipes de direction. Nous avons également réalisé une note d'information à l'attention des détenus. Tous les détenus classifiés à Marche sont demandeurs d'une classification.
Afin de mettre en place un certain roulement, nous avons également repris quelques détenus bénéficiant de congés pénitentiaires, mais aussi certains dont l'expiration de la peine est relativement proche. Nous avons également été attentifs à ne pas surcharger l'équipe psychosociale locale, raison pour laquelle la plupart des détenus ne sont pas admissibles ou font l'objet d'investigations finalisées.
17.03 Philippe Goffin (MR): Hartelijk bedankt.
L'incident est clos.
18 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de minister van Justitie over "zinloos geweld" (nr. 20638)
18 Question de M. Luk Van Biesen à la ministre de la Justice sur "les actes de violence gratuite" (n° 20638)
18.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik wil het met u hebben over het zinloos geweld, dat moeilijk te stoppen is en de voorbije maanden steeds meer voorkomt. De specifieke aanleiding voor mijn vraag was een incident op 19 oktober 2013, waarbij een man in coma werd geslagen om een sigaret.
Het is altijd hetzelfde liedje, zinloos geweld is aan een opgang bezig en het is moeilijk te stuiten. Ik meen nochtans dat dit één van de prioriteiten moet zijn van uw departement, uiteraard in samenspraak met andere departementen zoals de FOD Binnenlandse Zaken.
Mevrouw de minister, welke maatregelen heeft het departement van Justitie reeds genomen om zinloos geweld in te dijken? Op welke manier worden incidenten als dit opgevolgd en bestraft? Zult u eventueel bijkomende maatregelen nemen om de daders van zinloos geweld af te schrikken? Welke interactie heeft al plaatsgevonden met de andere departementen die voor deze materie bevoegd zijn? Welke interactie heeft ter zake al plaatsgevonden met de Gewesten en de Gemeenschappen?
18.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, de term “zinloos geweld” is in feite een loos begrip. Het gebruik van geweld, tenzij wanneer het om zelfverdediging gaat, is namelijk steeds zinloos. Politie en gerecht beschouwen dan ook uiteraard elke daad van fysiek geweld als prioritair.
Bij Justitie bestaat geen specifieke aanpak van wat zinloos geweld wordt genoemd. Juridisch gezien komen wij namelijk terecht bij klassieke strafbepalingen van onder andere slagen en verwondingen, doodslag of moord. De procedures die ter zake worden doorlopen, zijn klassieke strafrechtelijke afhandelingmethodes, zoals seponering, minnelijke schikking, bemiddeling in strafzaken en dagvaarding.
Gezien het breedschalen van mogelijke strafbepalingen of alternatieve maatregelen dat ons strafrecht bevat, is het heel moeilijk om in het kader van een mondelinge vraag een eenduidig overzicht te geven van de straffen die voor dergelijke zaken het meest worden opgelegd.
Door Justitie wordt in een aanpak van verschillende vormen van geweld voorzien. Rekening houdende met de context van het geweld, het type dader, de hoedanigheid van het slachtoffer en de relatie tussen dader en slachtoffer, wordt in een specifieke aanpak van de dader voorzien. Ter zake kan ik bijvoorbeeld verwijzen naar de COL4/2006 inzake partnergeweld of naar de strafverzwarende omstandigheden die gelden, indien het geweld tegen bepaalde beroepscategorieën is gepleegd.
De keuze om snelrechtbanken op te richten, sluit daar impliciet op aan. Via de snelrechtbanken kunnen ook daden van agressie die minder verstrekkende gevolgen hebben, een snel en adequaat justitieel gevolg krijgen.
Er werd 2,7 miljoen euro vrijgemaakt voor de aanwerving van twaalf snelrechters, twaalf substituten en twaalf griffiers. In de meeste arrondissementen zijn zij effectief in werking getreden.
Aansluitend bij het vorige wil ik nogmaals verwijzen naar de vraag dat alles met een kordate strafuitvoering valt of staat. Daarom hebben wij ook zoveel tijd en energie gestoken in het wegwerken van de wachtlijsten voor de enkelbanden voor de alternatieve straffen en de probatie. Immers, wanneer een dergelijke daad wordt gesteld, moet uiteraard ook de strafvervolging werken.
Ik meld u dat Justitie de beleidsmatige aanpak van het geweld, samen met andere beleidsdomeinen, zowel op federaal als op regionaal vlak, heel ernstig neemt. Ik kan ter zake verwijzen naar het nationaal actieplan partnergeweld, naar de mensenhandel, naar het protocol justitie welzijn inzake kindermishandeling en naar het nationaal veiligheidsplan, dat eigenlijk alle bedoelde zaken als prioriteiten aangeeft.
18.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik begrijp dat er strikt juridisch gezien geen aparte categorie bestaat voor zinloos geweld, maar de realiteit is wel dat tegenwoordig iemand kan worden neergeslagen, gewoon omdat de dader daar zin in heeft. Ik begrijp dat dit niet kan worden losgekoppeld van een andere vorm van agressie of van bestraffing, maar ik hoop dat de snelrechters een oplossing kunnen bieden. Het moet de publieke opinie duidelijk worden gemaakt dat dergelijke daders snel kunnen worden gevat en gestraft. Wij hopen dat als een snelrechtbank de publieke opinie het signaal kan geven dat hiervan werk wordt gemaakt, het zinloos geweld kan worden ingedijkt.
L'incident est clos.
19 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de toename van de werklast van het hof van beroep te Brussel na de inwerkingtreding van de nieuwe mededingingswet" (nr. 20640)
19 Question de Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "l'augmentation de la charge de travail à la cour d'appel de Bruxelles à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la concurrence" (n° 20640)
19.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, de nieuwe mededingingswet, die sedert 1 september 2013 van kracht is, heeft eigenlijk de bedoeling om met een sterkere mededingingsautoriteit tot een effectievere concurrentie en minder prijsstijgingen te komen.
Nu doet zich het volgende probleem voor. De aanname van die wet, met de mogelijkheden van beroep die daarin zijn ingebouwd, leidt blijkbaar tot een werklastverhoging voor het hof van beroep, onder andere in Brussel.
Het intekenen van een beroep tegen een beslissing van het mededingingscollege moet namelijk gebeuren binnen de dertig dagen en vereist een uitspraak via een procedure in kort geding.
Het probleem is dat de gespecialiseerde kamers van het hof van beroep, volgens berichten in de media, blijkbaar volledig overbelast zijn. Er gelden wachttijden van twee tot drie jaar. De voorzitter van het hof van beroep, van wie wij nog al signalen hebben gekregen, waarschuwt dat het water hen aan de lippen staat.
Bovendien is het een reëel probleem dat het beroep de aangevochten beslissing niet schorst. Als de beslissing in beroep wordt vernietigd, dan betekent dat dus ook dat eventueel onterecht geïnde boetes misschien pas jaren later gerecupereerd kunnen worden, wat in het bedrijfsleven niet altijd zo vanzelfsprekend is.
Wanneer wij wetgeving bespreken, is de werklast die de nieuwe wetgeving kan meebrengen op het functioneren van onze hoven en rechtbanken een belangrijk element.
Mevrouw de minister, bent u op de hoogte van de impact van die nieuwe wet op de werklast? Zo ja, in welke mate is die werklast toegenomen? Hebt u daar een zicht op sinds 1 september 2013? Die periode is nog niet zo lang, maar ik denk dat ze wel een indicatie kan geven.
Hoeveel bedraagt momenteel de gerechtelijke achterstand in die gespecialiseerde kamers?
Is er vóór de inwerkingtreding van de wet van 3 april 2013 onderzocht of het hof van beroep van Brussel die extra werklast aankan? Zijn er extra middelen in voorzien of is er uitbreiding voorzien van het hof van beroep? Werd er daarover overleg gepleegd met de bevoegde minister?
Kunt u zich sterk maken – ik weet niet of u dat als minister kunt, maar ik stel toch de vraag – dat de procedures binnen een redelijke termijn kunnen worden afgehandeld? Indien niet, welke maatregelen zult u dan nemen?
Wat zijn de gevolgen als een zaak in dat soort van procedures niet binnen een redelijke termijn, zoals de redelijke termijn in strafzaken, kan worden afgehandeld? Loopt de Belgische Staat dan ook het risico van eventuele veroordelingen voor het niet-afhandelen binnen een redelijke termijn?
19.02 Minister Annemie Turtelboom: Het hof van beroep te Brussel heeft inderdaad een bijzondere werklast, door het hoofdstedelijk aspect van Brussel en door de bijzondere bevoegdheden die het hof uit hoofde van het Gerechtelijk Wetboek bezit.
Daarbovenop heeft het hof van beroep te Brussel de voorbije jaren te maken gekregen met twee tendensen. Enerzijds vinden er nu meer assisenzaken plaats dan aantal jaren geleden. Deze zaken duren ook opmerkelijk langer dan vroeger. Anderzijds heeft het hof van beroep te Brussel een aantal zeer specifieke en technische taken en bevoegdheden erbij gekregen, die exclusief door dit hof mogen worden behandeld. U verwees in deze context terecht naar de inwerkingtreding van de nieuwe mededingingswet.
Ik meende dan ook dat de vraag om meer personeel en middelen gerechtvaardigd was. Wij doen er alles aan opdat het hof van beroep zo optimaal mogelijk kan functioneren. Op dit ogenblik zijn 70 van de 71 plaatsen van magistraten ingevuld. De tijdelijke kaders waardoor extra raadsheren worden aangesteld om de gerechtelijke achterstand verder weg te werken zijn eind vorig jaar verlengd, waardoor het hof van beroep te Brussel daar nog steeds een beroep op kan doen.
Tegelijkertijd heb ik gepleit voor bijkomende middelen en voor een kaderuitbreiding bij het hof van beroep te Brussel met drie raadsheren en twee griffiers. In 2013 werd deze vraag in de begroting niet gehonoreerd, maar ik heb de vraag opnieuw verdedigd naar aanleiding van de begrotingsopmaak voor 2014, en de uitbreiding met drie raadsheren en twee griffiers is door de Ministerraad op 10 oktober 2013 wel aanvaard.
19.03 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, ik vind het belangrijk dat dossiers gebaseerd zijn op objectieve gegevens. Als u kunt aantonen dat er sinds september door de nieuwe wetgeving extra zaken bijkomen, kunt u daar misschien een extrapolatie van maken. Ik meen dat er sowieso objectieve elementen moeten zijn om het personeel uit te breiden. U zegt dat wegens de invoering van de nieuwe wetgeving, onder andere om in wettelijke beroepsmogelijkheden te voorzien, om een en ander goed te doen functioneren een personeelsuitbreiding nodig is. Ik meen dan ook dat die personeelsuitbreiding terecht is.
Kortom, ik begrijp dat er extra personeel komt, maar ik vind dat ook moet worden opgevolgd of de achterstand dan effectief weggewerkt wordt. U moet nagaan of de achterstanden van twee of drie jaar die u vooropstelde inderdaad kleiner worden. Er moet ook voor gezorgd worden dat een kort geding inderdaad een kort geding is.
Ik heb nog een bijkomende vraag. Op welke manier wordt opgevolgd dat het bijkomend personeel zo gebruikt wordt dat de achterstanden kleiner worden? Plant u een nulmeting of iets dergelijks?
19.04 Minister Annemie Turtelboom: Wij volgen op waar er extra personeel is bijgekomen. Uiteraard is het de bedoeling dat wij daarvan de resultaten zien in de toekomst. Wij volgen meer en meer op waar er extra middelen zijn bijgekomen.
19.05 Sonja Becq (CD&V): Ik denk dat de evaluaties en de werklastmetingen belangrijk zijn in het kader van de nulmeting en het beheer.
Het incident is gesloten.
20 Question de Mme Manuella Senecaut à la ministre de la Justice sur "la publication des places vacantes" (n° 20641)
20 Vraag van mevrouw Manuella Senecaut aan de minister van Justitie over "de bekendmaking van de vacatures" (nr. 20641)
20.01 Manuella Senecaut (PS): Madame la présidente, madame la ministre, dans votre réponse à une question de ma collègue Özlem Özen en date du 26 février 2013 sur le manque de greffiers au greffe du tribunal du travail de Liège, qui causait une situation intenable, vous indiquiez notamment qu'il avait été décidé que la publication des places vacantes se ferait trois fois par an au Moniteur belge.
Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser les prochaines dates de publication des places vacantes, afin que les lauréats de concours puissent en être informés et ainsi être en mesure de postuler, et afin que les tribunaux et justices de paix fonctionnant à effectif réduit depuis parfois fort longtemps puissent entretenir l'espoir d'être bientôt renforcés?
Par ailleurs, suite à la très récente adoption par le gouvernement de votre projet de réforme de la justice, le site du SPF Justice nous indique qu'"en travaillant sur la base de plans de gestion, l'ordre judiciaire pourra, pour la première fois, être évalué de manière objective sur ses performances". Madame la ministre, ces "performances" impliqueront-elles une éventuelle révision à la hausse du nombre de magistrats et de greffiers, ou leur remplacement plus rapide, via notamment une publication plus fréquente des places vacantes au Moniteur belge?
20.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chère collègue, un certain nombre de places vacantes de greffiers ont été publiées au Moniteur belge du 25 juin 2013.
Je peux vous informer que la prochaine publication des places vacantes est en préparation. Cette publication figurera au Moniteur belge avant la fin de cette année. La communication à ce sujet se déroulera, comme toujours, de manière habituelle de sorte que les candidats intéressés puissent être informés au moment approprié.
Le projet de loi concernant la réforme du paysage a été entre-temps voté en commission du Sénat. Les nouveaux cadres des greffiers seront donc publiés sous peu et les places vacantes devront être adaptées.
Les publications des places vacantes sont regroupées, ce qui revient, momentanément, à trois publications par an. Ce regroupement n'est pas uniquement effectué pour des raisons budgétaires, mais parce que cela permet à l'administration d'organiser de manière plus efficace tant l'attribution des places vacantes que la mise en place des épreuves complémentaires. Forte de ce raisonnement, je n'ai pas l'intention, pour l'instant, de renoncer au schéma de publication actuel.
Pour le reste, je ne peux anticiper sur les orientations qui seront prises une fois que les nouvelles structures de gestion seront en vigueur.
20.03 Manuella Senecaut (PS): Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Si je comprends bien, tout n'est pas bloqué. Les juridictions notamment de Liège et de Binche seront-elles concernées par les prochaines publications?
20.04 Annemie Turtelboom, ministre: Je dois m'informer à ce sujet.
20.05 Manuella Senecaut (PS): Je pense ici plus particulièrement au tribunal du travail de Liège et à la fameuse justice de Binche.
20.06 Annemie Turtelboom, ministre: Un courriel vous sera envoyé. Et si cela ne suffit pas, je vous invite à me réinterroger.
L'incident est clos.
De voorzitter: Van de heer Tuybens hebben wij niets gehoord. Het Reglement, meer bepaald artikel 127.10, wordt toegepast en zijn vragen nrs 20623 en 20625 worden als ingetrokken beschouwd.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.29 uur.
La réunion publique de commission est levée à 12.29 heures.