COMMISSION DES RELATIONS EXTERIEURES

Le développement des questions et interpellations commence à 10.55 heures. La réunion est présidée par M. François-Xavier de Donnea.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 10.55 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer François-Xavier de Donnea.

01 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "les commissions mixtes pour la définition des PIC" (n° 19879)

01 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de gemengde commissies voor het vastleggen van de ISP's" (nr. 19879)

01.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, en jetant un regard sur la législature qui se termine, on se rend compte que la Coopération au développement, comme d'autres départements, a souffert de retards dus à l'absence d'un gouvernement de plein exercice durant plus d'un an et demi.

Ce qui nous occupe ici est la question des commissions mixtes qui se tiennent pour définir les PIC (Programmes indicatifs de coopération) avec un pays partenaire. Ces commissions ont en effet pris du retard.

J'ai pu noter qu'en 2010, il n'y avait eu aucune commission mixte en raison des affaires courantes. En 2011, malgré la période d'affaires courantes, il y a eu des commissions mixtes pour le Rwanda, la Palestine et le Vietnam. En 2012 et 2013, malgré la mise en place d'un gouvernement de plein exercice, il n'y a eu que deux commissions mixtes par an, alors que les années précédant cette législature, quatre commissions mixtes se tenaient par an.

Les conséquences sur les budgets engagés sont évidentes. Ils sont moindres et on peut se douter que cela arrange le gouvernement pendant ces années difficiles du point de vue budgétaire. Cependant, le gouvernement se met de plus en plus en porte-à-faux par rapport à son objectif d'atteindre un jour les 0,7 % et de contribuer à atteindre les Objectifs du Millénaire. On ne répond pas à nos engagements internationaux.

On peut craindre que 2014 soit une année où la tenue d'élections et les périodes d'affaires courantes seront un nouveau prétexte pour retarder la mise en œuvre des programmes bilatéraux.

Monsieur le ministre, que répondez-vous face à ce bilan décevant?

Y aura-t-il d'autres commissions mixtes d'ici la fin de l'année? Avec quels pays?

Qu'envisagez-vous durant les premiers mois de 2014 pour éviter que les programmes soient de nouveau ralentis?

01.02 Jean-Pascal Labille, ministre: Monsieur le président, chère collègue, en effet, un nombre limité de commissions mixtes ont été tenues et peu de programmes indicatifs de coopération ont été approuvés durant la législature actuelle. Un grand nombre de PIC avait toutefois été approuvé par le gouvernement précédent. Les budgets alloués avaient ainsi fortement augmenté par rapport aux montants prévus dans les PIC précédents.

Ces programmes doivent être mis en œuvre dans un contexte de discipline budgétaire, comme vous l'avez rappelé. Un objectif important est donc de respecter nos engagements sans faire de nouvelles promesses qui ne pourraient être exécutées qu'avec beaucoup de retard, ce qui risquerait de miner notre crédibilité dans les pays bénéficiaires.

Il a été constaté que l'identification des projets et programmes dans de nombreux pays partenaires, en raison de l'expansion des budgets proposés mais parfois aussi en raison de la situation sur le terrain, comme au Mali, a connu certains retards. La formulation, donc la préparation de dossiers techniques et financiers concrets a dès lors été retardée, entre autres à cause du fait que le nombre du personnel n'a pu être augmenté proportionnellement à la croissance du portefeuille de projets.

Je mets aussi en place des mécanismes d'examen du pourquoi du retard. Je l'ai réalisé au Rwanda, je le ferai au Congo dans quinze jours, au moment où j'y serai présent. Les raisons sont tant dans le pays partenaire que chez nous. Il convient d'avoir l'objectivité de le reconnaître, mais surtout d'apporter des solutions pour dénouer cette situation.

Après l'approbation des projets et programmes, les dépenses réelles pourront être comptabilisées comme aides publiques au développement (APD). Elles ne commencent sur le terrain qu'après une phase de démarrage de l'ordre de un à deux ans. Les commissions mixtes n'ont pas d'impact immédiat sur l'APD; les programmes et projets approuvés en commissions mixtes doivent être concrètement mis en exécution.

Pour ne pas créer de retard supplémentaire, 100 % du programme de coopération doit être engagé au point de vue budgétaire et 30 % au moins doit être dépensé afin d'organiser une nouvelle commission mixte.

En 2012, suite à la discipline budgétaire, peu de projets ont pu être finalisés. La Coopération technique belge (CTB) et la Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire (DGD) ont depuis lors adapté la programmation des formulations. En 2013, un montant de 248 millions d'euros sur un budget disponible de 250 millions pour de nouveaux projets – plafond d'engagements autorisé – a pu être effectivement approuvé. Pour 2014, l'effort sera maintenu; un même montant de 250 millions d'euros est prévu.

Je n'attends donc pas nécessairement la mise en place des commissions mixtes pour avancer sur l'évaluation des programmes.

Quant à l'objectif de 0,7 %, il reste pour moi un objectif intangible, qui reste à atteindre; nous n'y sommes pas encore et vous avez raison de le souligner - en réalité, nous en sommes à un peu moins de 0,5 %. J'espère néanmoins qu'au travers des prochains budgets 2014-2015, donc pour les prochains gouvernements, nous pourrons revenir le plus vite possible à cet objectif de 0,7 %, qui n'est pas outrancièrement ambitieux.

Atteignons-le d'abord avant de vouloir faire plus! Dans chaque notification qui a été faite suite au contrôle budgétaire, j'ai souhaité que les 0,7 % y figurent. Cela reste donc pour moi un objectif intangible à atteindre.

01.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces informations.

Je suis heureuse d'entendre que vous entamez une sorte d'enquête sur le pourquoi de ces retards. Je pense que la responsabilité est indéniablement partagée et que nous devons assumer notre part. Il y a un travail à réaliser en matière de méthodologie et de coordination entre les différents opérateurs, même s'il est clair que la crise politique de l'époque a également joué.

J'estime qu'il ne faut pas accumuler ces retards. Fin octobre 2012, on a suspendu tous les crédits et je n'ai aucune envie que cela recommence car on pourrait être amené à dire qu'on n'a pas besoin de tout ce budget et on en profiterait alors pour s'éloigner de l'objectif des 0,7 %. Je compte donc sur vous, lors des derniers mois de cette législature, pour dynamiser le processus et travailler tant sur les méthodes que sur les acteurs.

Il vous reste encore des réformes à réaliser en ce qui concerne les acteurs, mais ce point fait l'objet de ma question suivante.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Christiane Vienne au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "la situation humanitaire des réfugiés syriens" (n° 19915)

02 Vraag van mevrouw Christiane Vienne aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de humanitaire situatie van de Syrische vluchtelingen" (nr. 19915)

02.01 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, selon le Haut-Commissariat aux Réfugiés de l'ONU, après quasiment trois ans de conflit en Syrie, le nombre de réfugiés avoisinerait les deux millions. Les premiers pays d'accueil touchés par les arrivées massives des réfugiés sont logiquement les pays limitrophes à la Syrie c'est-à-dire le Liban, la Jordanie, la Turquie ainsi que l'Irak. Selon l'UNHCR, la situation des réfugiés syriens constitue la pire crise humanitaire depuis près de 20 ans.

Malheureusement, les différents pays hôtes peinent à faire face à l'arrivée de réfugiés qui sont chaque jour plus nombreux. L'aide financière manque cruellement et la communauté internationale semble dépassée. Ainsi, au début du mois de septembre, l'UNHCR a annoncé qu'il allait supprimer l'aide alimentaire pour 200 000 réfugiés syriens au Liban à partir du 1^er octobre alors que chaque jour plus de 5 000 réfugiés affluent sur le territoire libanais. La situation est urgente d'autant plus que l'hiver approche sans oublier également les dommages politiques et sociaux que connaissent les pays voisins de la Syrie. J'avais interrogé le ministre Reynders à ce sujet lors d'une réunion précédente de la commission.

Monsieur le ministre, notre pays a déjà octroyé une aide humanitaire précieuse pour les réfugiés dans les pays voisins de la Syrie. Cela dit, la mise en place de nouvelles initiatives humanitaires belges voire européennes sont-elles envisageables selon vous? Quelles formes pourraient prendre celles-ci? Une coordination européenne en la matière existe-t-elle?

02.02 Jean-Pascal Labille, ministre: Monsieur le président, il s'agit probablement d'après les responsables de l'UNHCR et de la Croix-Rouge internationale, que j'ai vus à New York, de la plus grave crise humanitaire qu'on ait jamais connue. Le piège dans lequel il ne faut évidemment pas tomber est que, ayant réglé le problème des armes chimiques, on se "contente" de la situation qui perdurera sur le terrain. Nous sommes évidemment parfaitement conscients de l'impact et de la charge qui pèsent sur les pays voisins de la Syrie. J'en ai d'ailleurs parlé avec le ministre turc des Affaires étrangères. Malgré leurs moyens limités, les pays voisins de la Syrie accueillent un nombre toujours plus important de réfugiés.

Afin de prendre ses responsabilités et de marquer sa solidarité avec les pays en question, la Belgique a libéré, dès l'année dernière, 2 millions d'euros pour l'aide humanitaire ainsi que 500 000 euros pour la construction d'écoles dans les camps de réfugiés en Turquie. Assurer la scolarité en continu des enfants est également un souci. À l'occasion de la Conférence des donateurs qui s'est tenue au Koweït en janvier 2013, j'ai décidé d'apporter une contribution supplémentaire de 6,5 millions d'euros. Ces fonds ont été entièrement engagés à ce jour. Un montant d'un million a été octroyé à l'UNHCR pour le camp Zaatari en Jordanie.

Dans le contexte de prudence budgétaire actuel, j'ai demandé à mon administration d'examiner dans quelle mesure des possibilités de financement seraient encore envisageables dans le cadre de cette crise majeure. S'il y a des marges, elles seront évidemment affectées via notamment l'appui d'actions d'ONG belges spécialisées en matière humanitaire.

En ce qui concerne votre deuxième question, le groupe Aide humanitaire et aide alimentaire (COHAFA) est le forum principal de débats politiques entre les États membres et la Commission sur les questions humanitaires et sur l'aide alimentaire au sein de l'Union européenne. Ce groupe est un lieu de rencontre efficace pour coordonner l'action de l'Union européenne dans les situations d'urgence à travers le monde, en ce compris la Syrie.

02.03 Christiane Vienne (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je pense qu'il y a à la fois un risque humanitaire et en ce qui concerne le Liban un risque politique majeur. Bien entendu, ces questions ne relèvent pas directement de votre champ de compétences mais elles sont extrêmement liées. Il convient d'être plus qu'inquiet des conséquences en matière de déstabilisation politique du Liban.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "le contrat de gestion de la CTB" (n° 19937)

03 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "het beheerscontract van BTC" (nr. 19937)

03.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma deuxième question concerne la Coopération Technique Belge (CTB) et la réforme attendue depuis très longtemps, tant par le biais d'un nouveau contrat de gestion que d'une éventuelle modification de la loi qui est la base légale de la CTB. Je sais qu'à cette occasion, vous redéfinirez les rôles et missions de la Direction générale du Développement et de la Coopération Technique Belge.

Ce nouveau contrat a, d'après nos informations, subi certaines critiques de la part de l'Inspection des Finances.

À l'occasion de cette rentrée parlementaire et vu le peu de temps qu'il reste durant cette législature, il nous semble indispensable d'activer ce dossier et également de renouveler le conseil d'administration dont le mandat est venu à échéance depuis longtemps.

Il nous revient également que le personnel est inquiet à la suite de rumeurs concernant des licenciements et des changements de statuts. Mon collègue Wouter De Vriendt vous a interrogé à ce sujet avant les vacances mais je reviens encore à la charge aujourd'hui, étant donné que le temps presse et que l'inquiétude reste présente au sein de la CTB.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous informer plus précisément sur le calendrier que vous avez fixé pour la finalisation de la réforme de la loi et de ce contrat de gestion ainsi que pour le renouvellement du conseil d'administration? Pouvez-vous également nous en dire plus sur les objections de l'Inspection des Finances et sur la manière dont vous allez en tenir compte et nous informer sur les effets de ce nouveau contrat de gestion sur le personnel?

03.02 Jean-Pascal Labille, ministre: Monsieur le président, madame Snoy, l'essentiel des remarques formulées dans l'avis de l'inspecteur des Finances sur le projet de contrat de gestion portait sur le manque de base juridique pour une série de modifications. Entre-temps, comme vous le savez, la loi sur la Coopération au Développement a été modifiée. En outre, j'ai tout de suite commencé le processus de modification de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la CTB.

Le projet de loi modifiant la loi sur la CTB a été signé par le Roi et est maintenant transmis au parlement. Après approbation, le contrat de gestion adapté pourra être présenté au Conseil des ministres et soumis à la signature du Roi, encore avant la fin de cette législature et le plus vite sera le mieux. L'arrêté royal portant sur le nouveau conseil d'administration sera présenté tout prochainement, c'est une question de jours, au Conseil des ministres puis soumis à la signature royale.

D'autres éléments dans l'avis de l'inspecteur des Finances portent sur des restrictions budgétaires. Il s'agissait entre autres de la proposition d'engager en une tranche le total du financement du programme de Coopération avec chaque pays partenaire dès la commission mixte.

Cela impliquerait néanmoins l'augmentation du plafond des engagements de la coopération gouvernementale, une mesure difficilement envisageable en période d'austérité budgétaire.

A priori, ce nouveau contrat de gestion n'aura pas d'implication sur le personnel de la CTB, ni en termes d'effectif, ni en termes de statuts. Le statut du personnel de la CTB n'est en effet pas régi par le contrat de gestion. Entre-temps, le troisième contrat de gestion et ses modalités d'exécution restent d'application, ce qui permet la continuité des interventions de la CTB visant la mise en œuvre des programmes indicatifs de coopération qui ont été conclus.

03.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Je n'ai pas encore vu le projet de loi. S'il est déjà transmis au parlement, j'espère qu'il sera bientôt accessible.

Monsieur le ministre, je me réjouis du calendrier que vous avez fixé pour enfin régler tous ces problèmes pendants.

En ce qui concerne le fait d'engager en une tranche, cela rejoint la problématique de ma question précédente, à savoir la lenteur des engagements. Si je comprends bien, l'Inspection des Finances s'oppose à ce que l'on engage trop de budget et contribue ainsi en quelque sorte à ralentir les dépenses. J'espère que ce ne sera pas aux dépens des réalisations sur le terrain. Je comprends la nécessité d'un contrôle et d'une dépense progressive mais il ne faudrait pas que cela entraîne le ralentissement de la réalisation de projets dont les gens ont besoin. À vous de trouver la meilleure solution.

03.04 Jean-Pascal Labille, ministre: C'est mon job!

Le président: Dont acte.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 11.11 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.11 uur.