COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET

Le développement des questions et interpellations commence à 16.47 heures. La réunion est présidée par M. Georges Gilkinet.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 16.47 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Georges Gilkinet.

01 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het gehanteerde btw-tarief bij de verkoop van voedingsmiddelen en dranken op muziekfestivals" (nr. 18543)

01 Question de M. Tanguy Veys au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le taux de TVA appliqué sur la vente de denrées alimentaires et de boissons lors de festivals" (n° 18543)

01.01 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de minister, met de start van de zomervakantie zijn ook de typische zomerfestivals of muziekfestivals van start gegaan. Ik wens uw aandacht te vestigen op een probleem met de gehanteerde btw-tarieven. Op de muziekfestivalterreinen zijn namelijk heel wat zelfstandige verkopers van allerlei voedingswaren en dranken aanwezig, met toelating of op uitnodiging van de inrichters.

Het spreekt voor zich dat het btw-tarief voor de verkoop van voedingsmiddelen en frisdranken zonder de terbeschikkingstelling van tafels en stoelen door diezelfde verkoper, zoals bepaald in KB nr. 20 tabel A, aan 6 % wordt toegepast. De andere dranken vallen onder het tarief van 21 %. De desbetreffende verkoop gebeurt via een systeem van bonnen, waarbij op het einde van het festival een afrekening wordt gemaakt tussen de verkoper en de inrichter. Uiteraard rekent de inrichter een vergoeding voor hemzelf aan, lastens de verkoper van voedingsmiddelen, door een deel van de ontvangsten – een percentage op de verkoop – te behouden.

Naar aanleiding van die regeling wens ik de volgende vragen aan u voor te leggen.

Ten eerste, is de afrekening tussen de verkoper en de inrichter onderworpen aan het btw-tarief van 6 % over het globale bedrag?

Ten tweede, kan het bedrag dat naar de inrichter gaat ook aan 6 % worden verrekend?

01.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Veys, u beoogt de situatie waarbij de organisator van een muziekfestival aan zelfstandigen het recht verleent om in open lucht voeding en drank te verkopen aan de festivalbezoekers en hiervoor van die verkopers een bepaalde vergoeding vraagt. De vergoeding is een percentage van de door de verkopers tijdens het festival gerealiseerde omzet. De omzet van een verkoper blijkt uit de consumptiebonnen die tijdens het festival bij die verkoper worden ingewisseld voor voeding of drank.

In de hiervoor omschreven omstandigheden verleent de organisator, onder bezwarende titel, het recht aan de verkopers een beroepswerkzaamheid uit te oefenen. Die dienst is bijgevolg onderworpen aan het normale tarief van 21 %

01.03 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Alain Mathot au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'implémentation des principes d'infrastructures des marchés financiers" (n° 18594)

02 Vraag van de heer Alain Mathot aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de toepassing van de principes voor de inrichting van financiële markten" (nr. 18594)

02.01 Alain Mathot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) ont publié, en avril 2012, un document intitulé Principes pour les infrastructures de marchés financiers. Ce rapport énonce vingt-quatre principes qui visent à assurer le bon fonctionnement des infrastructures de marchés financiers. Celles-ci jouent un rôle primordial pour la stabilité du système financier. Si elles se sont bien comportées pendant la récente crise, certains enseignements ont malgré tout pu être tirés. Ceux-ci ont en quelque sorte rendue nécessaire la mise à jour des normes internationales applicables aux infrastructures de marchés financiers.

Comme l'OICV et le CSPR l'indiquent, ces principes doivent être mis en œuvre d'une façon complète, rapide et cohérente. C'est pour cette raison que ces deux organismes ont décidé de lancer une procédure d'évaluation de l'implémentation de ces principes par les États participants.

Monsieur le ministre, la Belgique participe-t-elle à ce processus? Si tel est le cas, quel est l'organe chargé de la représenter? Disposez-vous d'une idée de l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces principes dans notre pays?

02.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Mathot, la Belgique participe aux travaux de l'Organisation internationale des commissions de valeurs et du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement. Ils ont pour objectif de vérifier que les principes d'infrastructure de marchés financiers de l'OICV et du CSPR sont mis en œuvre dans les juridictions concernées en ce qui concerne les différentes catégories d'infrastructure de marchés financiers. Ils ont également pour but de vérifier si les superviseurs des infrastructures concernées disposent des compétences légales et des moyens de surveillance nécessaires.

La Banque nationale de Belgique est représentée au sein du CSPR. L'Autorité des services et marchés financiers est représentée à l'OICV.

La mise en oeuvre des principes d'infrastructure de marchés financiers et les compétences légales des superviseurs varient selon la classe d'infrastructure de marchés financiers.

Les systèmes de paiement d'importance systémique TARGET 2 et EURO 1 tombent sous le contrôle de la Banque centrale européenne et l'Eurosystème. Dans ce cadre, la Banque centrale européenne transposera les principes d'infrastructure de marchés financiers dans un règlement. La consultation à ce sujet est en cours.

Les systèmes de règlement de titres ressortent de la compétence des autorités de contrôle nationales: la Banque nationale de Belgique et les contrôleurs prudentiels chez nous. L'Autorité des services et marchés financiers est, quant à elle, impliquée en tant que superviseur, d'une part, de l'intérêt des investisseurs et, d'autre part, du bon fonctionnement, de l'intégrité et de la transparence des marchés.

La Banque nationale de Belgique a approuvé les principes d'infrastructure de marchés financiers dans une circulaire du 20 juillet 2012 qui peut être consultée sur son site.

Elle prévoit que les principes seront désormais la base de son contrôle prudentiel et sa surveillance des systèmes de règlement de titres belges.

Pour ce qui est des contreparties centrales, le règlement européen 648/2012 règle l'agrément de la surveillance du CCP dans l'Union européenne et prévoit ainsi la mise en oeuvre des principes d'infrastructure de marchés financiers CSPR/OICV. Dans ce contexte, les autorités nationales compétentes qui supervisent la contrepartie centrale doivent être désignées. Un avant-projet de loi est en préparation à ce sujet. Toutefois, actuellement, aucune contrepartie centrale n'est établie en Belgique.

02.03 Alain Mathot (PS): Monsieur le ministre, c'est la Banque nationale qui est chargée de la mise en œuvre mais est-elle en charge de la gestion des règles qui doivent être modifiées, sous la houlette de la Banque centrale?

02.04 Koen Geens, ministre: Oui, c'est-à-dire que la Banque nationale contrôle avec les contrôleurs prudentiels. La FSMA est superviseur de l'intérêt des investisseurs et du bon fonctionnement, de l'intégrité et de la transparence des marchés. Chacun a donc son rôle à jouer dans le contrôle sous la supervision, pour ce qui concerne la Banque nationale, de la Banque centrale européenne.

02.05 Alain Mathot (PS): Mais c'est la situation actuelle. Je posais la question par rapport à l'étude qui a mis en avant qu'il fallait peut-être modifier certaines règles de commun accord. Où en est-on?

On sait qu'il existe des infrastructures contrôlant les marchés financiers et qu'elles sont régies par des règles qui ont été prises par la Banque nationale. Ce système a bien fonctionné lors des précédentes crises. Néanmoins, il est apparu que ces règles devraient peut-être subir certaines modifications. Ma question est de savoir si ces modifications interviendront et, le cas échéant, quand et comment.

02.06 Koen Geens, ministre: Je ferai suivre cette réponse par une réponse sur l'évolution du processus au niveau européen et international.

Je puis vous dire que dans notre pays un avant-projet de loi est en préparation sur la surveillance des contreparties centrales.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 18595 de Mme Kattrin Jadin est transformée en question écrite. La question n° 18630 de Mme Christiane Vienne est reportée.

03 Question de M. Alain Mathot au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la manipulation présumée du taux de change WM/Reuters" (n° 18636)

03 Vraag van de heer Alain Mathot aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de vermeende manipulatie van de wisselkoersen bij het valutaplatform WM/Reuters" (nr. 18636)

03.01 Alain Mathot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, après l'affaire du Libor qui avait fait trembler la sphère financière l'année dernière, un nouveau vent de scandale semble être sur le point de souffler sur la place financière londonienne.

En effet, selon divers médias, plusieurs grandes banques auraient manipulé le taux de change WM/Reuters. Il s'agit d'un taux de change calculé toutes les heures pour 158 monnaies, en faisant la médiane des transactions réalisées sur les marchés pendant une période de soixante secondes. Ce taux est notamment utilisé par les fonds de pension pour calculer la valeur de leurs actifs financiers libellés en monnaie étrangère.

Pour parvenir à leurs fins, les banques profiteraient du temps de latence pendant lequel ce taux de change est fixé pour orienter le mouvement de celui-ci dans le sens qui leur est le plus favorable. Selon l'agence de presse Bloomberg, spécialisée dans l'information financière, ces pratiques étaient quotidiennes et auraient duré au moins dix ans.

Le régulateur britannique s'est emparé de cette affaire et a lancé une enquête préliminaire en vue de tenter d'établir la véracité de ces informations. Ce probable nouveau scandale écorche un peu plus le mythe de l'autorégulation des marchés financiers. Le marché des changes est en effet un marché très peu, voire pas du tout régulé. Il me semblerait donc opportun qu'une réflexion soit portée sur le sujet, et ce, au niveau européen, afin d'éviter que ce genre de pratiques ne se reproduise.

Disposez-vous de plus amples informations sur ce sujet? Pourriez-vous mettre ce point à l'ordre du jour du prochain conseil ECOFIN?

03.02 Koen Geens, ministre: Cher collègue, je ne dispose personnellement pas d'informations relatives à ces allégations. Si elles devaient s'avérer fondées, elles nécessiteraient la prise des mesures correctrices spécifiques, mais aussi des sanctions proportionnées.

À cet égard, j'attire votre attention sur le fait que le projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), qui est aujourd'hui en discussion de la commission de l'Économie de la Chambre, étend le champ d'application des interdictions administratives en matière de manipulation du marché à la manipulation d'indices de référence. Ce faisant, le projet anticipe la proposition de règlement de la Commission européenne en la matière.

En ce qui concerne votre deuxième question, la première étape me semble devoir être un examen par les autorités de contrôle, au niveau national et au niveau européen. Aussi bien la Commission que la Banque centrale européenne devraient disposer des informations requises pour permettre à la présidence tournante du Conseil ECOFIN de se saisir du sujet en cas de besoin.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Certains collègues doivent encore arriver.

Au point 12, la question n° 18704 de M. Dirk Van der Maelen est transformée en question écrite.

Au point 13, la question n° 18713 de Mme Christiane Vienne est reportée.

L’ordre du jour appelle la question n° 18833 de M. Georges Gilkinet concernant la transposition de la directive relative à la coopération administrative.

03.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ce jeudi 20 juin, la Belgique et quatre autres États membres ont reçu un avis motivé de la Commission européenne. Ce dernier a pour objet l'absence de notification de la transposition dans notre droit national de la directive relative à la coopération administrative.

En fait, c'est ce que nous venons de voter. Je propose donc de retirer ma question.

04 Question de M. David Clarinval au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'augmentation du précompte immobilier à la suite de la pose de panneaux photovoltaïques" (n° 18899)

04 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de verhoging van de onroerende voorheffing voor woningen met zonnepanelen" (nr. 18899)

04.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, récemment, il m'est revenu que la pose de panneaux photovoltaïques chez un particulier serait perçue par l'administration fiscale comme étant un signe de richesse. Cette perception engendrerait le fait que la valeur des maisons munies de ces panneaux augmenterait, ce qui pousserait vers le haut le précompte immobilier.

Aujourd'hui, des milliers de personnes ont investi dans ce système. Une augmentation du précompte immobilier sur les maisons munies d'un tel système aurait un impact non négligeable sur les recettes fiscales et sur la rentabilité du système pour les particuliers.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si ces propos sont exacts? Qu'en est-il réellement? Pouvez-vous, le cas échéant, me donner un ordre de grandeur quant au coût par installation (par KW) que cette perception fiscale engendrerait pour le contribuable? Pouvez-vous m'indiquer de quel montant les recettes fiscales seraient augmentées grâce à cette perception spécifique?

04.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Clarinval, le précompte immobilier n'est pas lié à la valeur vénale de l'immeuble, mais s'agissant d'un impôt sur les revenus, il est lié au revenu cadastral de ce dernier.

Contrairement à ce que vous indiquez, le revenu cadastral ne sera pas nécessairement augmenté du seul fait pour le propriétaire d'avoir réalisé dans son habitation des investissements économiseurs d'énergie au rang desquels le placement de panneaux photovoltaïques.

Conformément à la circulaire ministérielle n° 3/2010 du 22 février 2010, "une réévaluation n'aura lieu que si l'immeuble s'est fait agrémenter, via ces investissements ou d'autres d'un confort significatif dont il ne disposait pas auparavant et dont l'impact sur la valeur locative au 1^er janvier 1975, à tout le moins dans la mesure minimale légale, est aisément évaluable".

Cette façon de procéder est cohérente avec le plan de relance économique adopté par le gouvernement en mars 2009.

04.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Ainsi, vous confirmez que si le confort significatif de la maison est augmenté, le revenu cadastral sera également réévalué à la hausse. La présence de panneaux photovoltaïques engendre-t-il ce confort significatif ou pas? C'est là toute la question!

04.04 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, cher collègue, si vous avez bien écouté la réponse diplomatique donnée par mon administration, vous comprendrez que c'est une question d'appréciation, mais que ce n'est nécessairement un enrichissement.

04.05 David Clarinval (MR): C'est donc à l'appréciation du fonctionnaire qui contrôle, si je comprends bien.

04.06 Koen Geens, ministre: En effet. L'important est que l'impact locatif s'en retrouve augmenté. Par exemple, si une grande maison est équipée d'une installation de chauffage au pétrole ou au gaz peu économique, énergétiquement parlant, et qu'on la remplace par des panneaux photovoltaïques, la valeur locative s'en trouve améliorée.

04.07 David Clarinval (MR): Je vous remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de inschrijvingsvoorwaarde voor het behoud van het verminderd registratierecht" (nr. 18676)

05 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la condition d'inscription pour pouvoir continuer à jouir des droits d'enregistrement réduits" (n° 18676)

05.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, om bij de aankoop van een bescheiden woning een verminderd registratierecht te verkrijgen en ook te behouden, is een van de voorwaarden de inschrijving op het adres van de aangekochte woning binnen de drie jaar. Ook moet de betrokkene gedurende drie jaar zonder onderbreking op het adres van de woning zijn ingeschreven.

Ik word ervan ingelicht dat er op dat punt problemen rijzen. Sommige kopers vragen hun inschrijving wel degelijk op tijd aan. Zij worden echter geconfronteerd met het feit dat hun aanvraag tot inschrijving pas laattijdig door de wijkagent wordt behandeld. De wijkagent moet komen vaststellen of iemand al dan niet op het adres zijn of haar hoofdverblijfplaats heeft. Soms laat dergelijke vaststelling heel lang op zich wachten, waardoor aan de voorwaarde van drie jaar niet is voldaan, met zware financiële consequenties tot gevolg.

Bent u op de hoogte van dat probleem? Wat is uw reactie?

Zal u de administratie vragen in dergelijke dossiers het tijdverloop tussen de aanvraag tot domiciliëring en de effectieve vaststelling door de wijkagent na te gaan en billijk op te treden of te laten optreden, indien blijkt dat de belastingplichtige zijn inschrijving ruim op tijd heeft aangevraagd?

Zult u ook uw collega van Binnenlandse Zaken contacteren, teneinde ervoor te zorgen dat wijkagenten voortaan de vaststelling van een dergelijke inschrijving tijdig doen, aangezien de vaststelling voor de kopers grote financiële gevolgen kan hebben?

05.02 Minister Koen Geens: Mevrouw, de door u geschetste situatie is inderdaad bij de administratie bekend. Gelukkig doet die zich zeer sporadisch voor.

De belastingplichtige heeft inderdaad drie jaar vanaf de datum van authentieke aankoopakte om zijn inschrijving te nemen op het adres van het verkregen goed. De wet stelt de inschrijving als duidelijke voorwaarde tot behoud van het verlaagd tarief. De belastingplichtige is hiervan op de hoogte, aangezien die voorwaarde in de aankoopakte is opgenomen en dus wordt voorgelezen door de notaris. Dat hoort iedereen, uiteraard.

Indien bepaalde wijkagenten de inschrijving te laat komen vaststellen, gaat de administratie het tijdsverloop tussen de aanvraag en de officiële inschrijving reeds na. Blijkt de periode tussen beide onrealistisch lang, dan wordt aan de belastingplichtige gevraagd het bewijs te leveren van de datum van zijn aanvraag tot inschrijving. Indien de aanvraag tijdig werd ingediend en de officiële inschrijving dermate laattijdig is, te wijten aan de nalatigheid van de bevoegde administratie, wordt om billijkheidsredenen de rechtenvermeerdering niet gevorderd.

Bijgevolg acht ik het niet nodig de problematiek bij mijn reeds overbezette collega van Binnenlandse Zaken aan te kaarten.

05.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Dank u voor het duidelijk en geruststellend antwoord. U zegt immers dat men dat vandaag al nagaat en dat indien de periode tussen de aanvraag en de effectieve inschrijving onrealistisch lang is, er niet wordt gevorderd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de toepassing van het verruimd verval van de strafvordering tegen betaling van een geldsom (VVSBG)" (nr. 18679)

06 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'application de l'extension de l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent (EEAPS)" (n° 18679)

06.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het gaat nogmaals over de verruimde toepassing van de minnelijke schikking, artikel 216bis van het Wetboek van strafvordering.

Mijnheer de minister, bij omzendbrief van het College van procureurs-generaal zijn er specifieke richtlijnen uitgevaardigd voor de toepassing van de VVSBG, zoals men dat noemt, in zaken van ernstige of georganiseerde financiële, economische of sociale delinquentie, waaronder fiscale fraude. De omzendbrief stelt onder meer dat de geldsom die de magistraat aan het openbaar ministerie voorstelt realistisch moet zijn, rekening houdend met de zwaarte van de feiten, de afstand van vermogensvoordelen, de schadeloosstelling, enzovoort.

Te indicatieven titel bepaalt de omzendbrief dat indien de fiscale inbreuk het voorwerp uitmaakt van een strafrechtelijke afhandeling er zou kunnen gedacht worden aan een minimum van 10 procent van de ontdoken belasting of bijdrage voor natuurlijke personen en 15 procent voor rechtspersonen. Bovendien bepaalt de omzendbrief dat in fiscale en sociale zaken rekening moet worden gehouden met het principe non bis in idem bij het bepalen van de hoogte van de geldstraf voor andere misdrijven. Het lijkt dus zo dat men met het principe non bis in idem rekening zal houden in de omzendbrief.

Mijnheer de minister, een veel gehoorde kritiek blijft evenwel dat de toepassing van artikel 216bis willekeurig en ongelijk zou zijn. Dat hebben wij vaak gehoord. Deze willekeur zou zich volgens sommigen situeren op het niveau van de fiscus, met name door het ontbreken van duidelijke en eensluidende richtlijnen.

Mijnheer de minister, ik heb dan ook enkele vragen. Zult u dergelijke richtlijnen uitvaardigen met betrekking tot de toepassing van de verruimde minnelijke schikking? Met andere woorden, wanneer zal de administratie daarmee instemmen en wanneer niet? Volstaat het gewoon dat men een akkoord bereikt over de te heffen aanslag? Volstaat dit om effectief toepassing te kunnen maken van de verruimde minnelijke schikking?

Verhindert het beginsel non bis in idem niet dat indien een strafrechtelijke boete wordt opgelegd er nog een administratieve sanctie of een verhoging wordt toegepast? Ik verwijs ter zake naar een arrest van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens. Met andere woorden, indien men de strafrechtelijke boete heeft betaald kan er nadien geen verhoging bij navordering worden toegepast.

Of omgekeerd, als men al een verhoging heeft betaald, vervalt dan niet het recht om, uiteraard voor dezelfde feiten, nog een strafrechtelijke boete te vorderen?

Ik verwees naar het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, maar vrij recent heeft ook het Hof van Justitie een soortgelijke toepassing gemaakt van artikel 50 van het grondrechtenhandvest aangaande de dubbele vervolging binnen een en dezelfde lidstaat. Volgens het hof verhindert artikel 50 de opeenvolging van een definitieve fiscale strafrechtelijke sanctie met een strafrechtelijk karakter en een strafvervolging voor dezelfde feiten, want dat zou in toepassing van dat artikel onmogelijk zijn. Het milderen van de latere strafsanctie volstaat niet om de combinatie van een administratieve en een strafrechtelijke sanctie of vervolging mogelijk te maken.

Wordt er dan ook gedacht aan een integraal beleid? Wordt overwogen om bij fiscale fraude tot één straf te komen, als ik dat zo kan uitdrukken?

06.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Cauter, bij het verruimd verval van de strafvordering tegen betaling van een geldsom, is het essentieel te weten dat het initiatiefrecht uitsluitend uitgaat van de bevoegde procureur en dat er zowel fiscale als niet-fiscale schikkingen bestaan. De fiscale administratie speelt bijgevolg niet in elke VVSBG een rol.

Voor de gevallen waar er een interventie van Financiën vereist is, worden administratieve richtlijnen inzake de toepassing van de VVSBG voorbereid. Daartoe werd er reeds een werkgroep opgericht met vertegenwoordigers van al de betrokken fiscale algemene administraties, namelijk fiscaliteit, patrimoniumdocumentatie, bijzondere belastinginspectie, inning en invordering.

In fiscale zaken geldt de wet van 20 september 2012 tot instelling van het una-viaprincipe in het licht van de vervolging van inbreuken op de fiscale wetgeving en de verhoging van de fiscale strafboetes. Die wet voorziet in een stelsel van tijdelijke en desgevallend definitieve schorsing van de administratieve sancties ingeval een strafvordering is ingesteld. In andere domeinen kunnen strafsancties en administratieve boetes wel samenlopen. Dat is bijvoorbeeld het geval bij misbruik van voorkennis, maar daar voorziet de wet in een imputatie van de ene sanctie op de andere.

Ik zal de vertegenwoordigers van de FOD Financiën bij het College voor de strijd tegen de sociale en de fiscale fraude vragen om voor te stellen dat binnen dat college wordt onderzocht welke stappen een meer doorgedreven integraal beleid mogelijk maken.

In dat college zijn immers zowel de FOD Financiën als de FOD Justitie en de FOD Binnenlandse Zaken vertegenwoordigd.

06.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u, vooral voor de laatste zin van uw antwoord. Ik meen dat het inderdaad nuttig en nodig is om te komen tot één sanctie, ook in geval van fiscale fraude.

Op het terrein hoort men de veel geuite kritiek dat in bepaalde gevallen, niettegenstaande er verval is van strafvordering, de administratie toch nog aandringt op het betalen van bepaalde verhogingen, of maar een akkoord wil bereiken over de te vestigen aanslag wanneer deze aanslag de verhogingen bevat. Dat is niet ernstig. Zowel het Europees Hof als het Hof van Justitie kiezen ter zake voor een sanctie. Een administratieve sanctie voor dezelfde feiten is ook een sanctie, maar dat moet ik u niet uitleggen.

Het zou nuttig en nodig zijn om effectief te komen tot een integraal beleid zodat ook in de praktijk de veel geuite kritiek over verschillende percentages uit de wereld wordt geholpen en het beleid op een uniforme wijze kan worden toegepast.

U verwijst terecht naar de una-viawetgeving. Dan hebben wij het over de keuze voor de strafvordering op het niveau van de regeling van rechtspleging. Het gaat dan om een dossier dat voor de raadkamer komt voor de regeling van rechtspleging. U weet net zo goed als ik dat door het parket heel vaak wordt onderhandeld over een eventuele minnelijke schikking vóór de definitieve keuze over de regeling van de procedure wordt gemaakt voor de raadkamer. Daar knelt precies het schoentje want hoe gaat men om met de toepassing tussen de administratieve verhoging, enerzijds, en de door het parket te bepalen boete, anderzijds?

Dit is een aandachtspunt waarvan u zich blijkbaar terdege bewust bent. Ik kijk uit naar het integrale beleid en de omzendbrief.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Christophe Lacroix au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "la réduction de subsides de la Loterie Nationale alloués au FBSA" (n° 18953)

07 Vraag van de heer Christophe Lacroix aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "het terugschroeven van de subsidies van de Nationale Loterij voor het BFVZ" (nr. 18953)

07.01 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, dans le cadre du dernier ajustement budgétaire, le Fonds belge pour la sécurité alimentaire (FBSA) a connu une réduction des subsides qui lui sont alloués par la Loterie Nationale. Une réduction de 5 % du montant de ces subsides est prévue.

S'il est compréhensible et indispensable que l'ensemble des départements de l'État contribuent à l'effort budgétaire, certaines coupures budgétaires sont plus douloureuses que d'autres.

Monsieur le ministre, dans quel cadre cette réduction de subsides a-t-elle été consentie? Comment sera-t-elle organisée? Cette réduction aura-t-elle un impact sur l'exécution des programmes essentiels en cours de réalisation et à venir du FBSA? Comptez-vous vous entretenir avec les députés en charge de ce fonds par rapport à cette diminution des subsides?

07.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Lacroix, lors de sa réunion du 30 novembre 2012 au sujet de l'élaboration du budget 2013, le Conseil des ministres a décidé que le montant total des subsides de la Loterie Nationale serait diminué de 5 % par rapport au montant total des subsides de 2012, comme consacré par l'arrêté royal du 3 août 2012 déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2012 de la Loterie Nationale.

Concrètement, le montant global des subsides 2013 de la Loterie Nationale est réduit à 214,035 millions d'euros. En même temps, dans la notification du Conseil des ministres, il est stipulé qu'une diminution linéaire sera appliquée à chaque rubrique du plan de répartition des subsides.

En conséquence, cette réduction de 5 % s'appliquera également au FBSA pour l'année 2013. À cet effet, une modification de la loi du 19 janvier 2010 abrogeant la loi du 19 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la sécurité alimentaire a été proposée au parlement via une loi-programme.

Pour la seconde partie de vos questions, je vous renvoie vers M. le ministre Jean-Pascal Labille qui est compétent en matière de Fonds belge pour la sécurité alimentaire.

07.03 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous faites référence à la décision du 30 novembre 2012. Vous expliquez bien que la diminution, malheureusement, est dans cette décision linéaire. Il est dommage que le gouvernement n'ait pas laissé la latitude de pouvoir choisir de manière non linéaire tout en gardant la globalité des 5 %.

Enfin, ce n'est qu'un regret puisque la décision a été prise. Je vous remercie et j'interrogerai donc votre collègue M. Jean-Pascal Labille sur l'exécution des programmes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Les questions n^os18900 et 18901 de M. Kristof Waterschoot, n° 18952 de M. Peter Logghe, n° 18968 de Mme Karin Temmerman et n° 18978 de Mme Christiane Vienne sont reportées.

08 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le choix et la rémunération des avocats qui représentent l'État belge devant les tribunaux, notamment dans les dossiers de fraude fiscale" (n° 18986)

08 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de keuze van en de vergoeding voor de advocaten die de Belgische Staat voor de rechtbanken verdedigen, en meer bepaald in de fiscalefraudedossiers" (nr. 18986)

08.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, dans des dossiers judiciaires, notamment des dossiers relatifs à la fraude fiscale, l'État belge est amené à désigner des avocats pour le représenter et défendre ses intérêts.

Dans des dossiers comme le dossier KB Lux ou ceux concernant les sociétés de liquidités, des sommes très importantes sont en jeu et les conseils désignés par l'État belge sont appelés à affronter des ténors du barreau, qui pratiquent des tarifs notoirement très élevés et sont intéressés par leur client au résultat de leur affaire. À titre d'exemple, je pense à Me Hirsch dans le dossier KB Lux. Si le tarif réclamé par les hommes et femmes de loi n'est pas toujours proportionnel à la qualité du conseil, il convient néanmoins d'y consacrer les moyens nécessaires pour que les intérêts de l'État soient bien défendus.

Monsieur le ministre, quel est le budget total consacré par le SPF Finances à la rémunération d'avocats chargés de défendre l'État belge en justice dans des dossiers le concernant? Quels sont les critères de sélection de ces avocats par le SPF Finances?

Quelle est la rémunération horaire octroyée à ces avocats? Est-elle identique quel que soit le dossier traité? Est-elle négociable? Y a-t-il une forme d'intéressement de ces conseils en fonction du jugement obtenu?

Comment l'État fédéral rémunère-t-il un avocat qui apporte une plus value, c'est-à-dire qui fait preuve d'un apport personnel par rapport aux directives que lui donne l'administration dans la défense d'un dossier pénal? Quelle est la rémunération moyenne par affaire? Quel est le nombre moyen d'heures par affaire?

À titre d'exemple, quels ont été les honoraires totaux octroyés aux avocats chargés de représenter l'État belge dans les dossiers KB Lux ou sociétés de liquidité? Pouvez-vous les comparer aux honoraires octroyés par la partie adverse?

Quels sont les éventuels éléments de réforme qui vous semblent nécessaires par rapport à la rémunération des avocats représentant le SPF Finances dans les affaires le concernant?

08.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, le budget total consacré par le SPF Finances à la rémunération d'avocats chargés de défendre l'État belge en justice dans les dossiers le concernant s'élève à 2 736 000 euros pour 2009, à 2 768 000 euros pour 2010, à 3 020 750 euros pour 2011. Pour 2012, les montants réellement payés ne sont pas encore connus. Les crédits prévus pour l'année en question s'élèvent à 3 144 000 euros.

Les avocats du département sont désignés par le ministre. Au moment où le besoin d'un avocat supplémentaire se fait ressentir, le SPF adresse au bâtonnier de l'ordre concerné un courrier l'informant que le département recherche un avocat pour le ressort en question. Le bâtonnier diffuse l'information aux avocats et les intéressés adressent au ministre une candidature. Le ministre désigne, parmi les candidats, l'avocat choisi qui porte le titre d'avocat du SPF Finances.

L'avocat est désigné par les affaires localisées dans l'arrondissement judiciaire et le ressort de la cour d'appel.

Par ailleurs, dans des affaires relatives à des matières spécifiques, un avocat peut être chargé ponctuellement de la défense des intérêts du département. Il n'est pas possible de déterminer la rémunération horaire des avocats du SPF Finances. En principe, ceux-ci sont rémunérés à l'abonnement. Lors de leur désignation, un montant de base leur est alloué et ce montant peut être augmenté en fonction du portefeuille d'affaires qui leur est confié. En outre, en fonction des devoirs accomplis l'année précédente, de l'importance des affaires traitées et de leur complexité, un complément d'abonnement peut être alloué.

Dans le cas d'un avocat chargé ponctuellement de la défense du SPF Finances, celui-ci demande au SPF les honoraires qu'il estime lui être dus, à l'instar de tout avocat. Étant donné ce qui précède, la rémunération moyenne par affaire et le nombre moyen d'heures consacrées par affaire paraissent être des éléments peu représentatifs.

Au départ, des dossiers de grande envergure, comme le dossier KB Lux et sociétés de liquidités, sont souvent traités sous abonnement. Ensuite, vu l'ampleur qu'ils prennent, les avocats qui en sont chargés obtiennent de l'autorité le paiement hors abonnement. Le SPF ne connaît évidemment pas le montant des honoraires demandés par les avocats de la partie adverse dans les affaires en question. De par ces deux faits, la comparaison entre les honoraires est impossible à faire.

Le système d'abonnement, couplé avec la possibilité de désignation ponctuelle d'un avocat dans le cas d'affaires déterminées avec le paiement éventuel d'honoraires hors abonnement présente actuellement assez de souplesse pour répondre au mieux aux besoins du département en matière de défense en justice des intérêts de l'État.

08.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse qui permet de mieux connaître la façon dont les avocats représentant l'État belge sont désignés.

Vous êtes resté mystérieux sur un point qui me semble central dans la question, à savoir si l'État belge et le SPF Finances, dans des dossiers lourds et qui demandent beaucoup de travail, se donnent les moyens de rémunérer correctement des avocats qui, au-delà de leur éthique personnelle ou de leur intérêt pour représenter l'État, mettraient beaucoup d'efforts pour mener à bien ces dossiers complexes. Sont-ils payés au salaire d'un avocat stagiaire dans des dossiers qui nécessitent beaucoup d'heures de travail et une connaissance technique très pointue ou arrive-t-on à valoriser leur expérience et à essayer d'attirer les meilleurs d'entre eux?

Dans certains dossiers, j'ai l'impression que l'on bénéficie de très bons conseils, qui ne sont peut-être pas très bien rémunérés pour ce qu'ils font et, dans d'autres, ce mode de désignation nous empêche d'avoir accès à des avocats plus pointus par rapport à leur adversaire. Je ne parle pas seulement de la dimension salariale, mais elle a son importance.

Je sais que vous êtes sensible à la question puisqu'elle touche à votre profession initiale. Je vous invite à l'examiner d'une manière plus détaillée. Je vous réinterrogerai, sans doute, sur ce sujet important qui me tient à cœur.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het belastingvoordeel van dienstencheques in het kader van het PAB" (nr. 18749)

09 Question de Mme Meyrem Almaci au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'avantage fiscal accordé pour les titres-services dans le cadre du BAP" (n° 18749)

09.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, mijn vraag betreft het belastingvoordeel van dienstencheques voor mensen met een handicap – budgethouders – die PWA- of dienstencheques kunnen aankopen die niet in aanmerking komen voor een belastingvermindering.

Via de elektronische aangifte wordt automatisch een belastingvoordeel toegekend. Ondanks het feit dat deze budgethouders al een paar keer bij de FOD Financiën hebben aangegeven dat ze een probleem hadden met die automatische aftrek, wordt daarmee blijkbaar toch niet op een goede manier omgegaan.

Mijnheer de minister, bent u op de hoogte van het probleem? Is het voor de FOD mogelijk om zelf te achterhalen wat de herkomst van de cheques is?

Bestaan er plannen om dat onderscheid te automatiseren, zodat men bijvoorbeeld via Tax-on-web zelf het onderscheid kan aangeven?

Bestaat er een mogelijkheid om, als om een rechtzetting wordt gevraagd, het jaar nadien opnieuw een elektronische belastingbrief te krijgen waarop dan achteraf een correctie gebeurt door de FOD zelf mocht er via Tax-on-web geen aanpassing kunnen gebeuren?

Beschikt de FOD over een lijst van ondernemers die niet belastingplichtig zijn en dus onder deze regeling vallen?

Ik verontschuldig mij voor de vraag an sich. De versie die werd doorgestuurd, was een eerste versie en niet de correcte, zonder schrijffouten. Dit is een beetje vervelend.

09.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Almaci, de FOD Financiën kan niet achterhalen met welke fondsen een belastingplichtige dienstencheques aankoopt.

Het Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, dat bevoegd is voor de toekenning van het persoonlijk assistentiebudget, vereist van de verkrijgers evenwel per kwartaal een gedetailleerde verantwoording van de aanwending van die toekenning.

In principe kan het agentschap dus achterhalen of het persoonlijk assistentiebudget is gebruikt voor de aankoop van dienstencheques.

Gelet op de vele operationele prioriteiten van de FOD bestaan er momenteel geen plannen om op een geautomatiseerde wijze te achterhalen met welke fondsen een belastingplichtige dienstencheques aankocht.

De belastingplichtige kan de bedragen in de desbetreffende codes van zijn of haar elektronische aangifte in de personenbelasting zelf aanpassen. Hij of zij heeft ook steeds de mogelijkheid om opmerkingen toe te voegen bij de aangifte.

Dit kan bij elk vak van de elektronische aangifte. Elke belastingplichtige moet, zoals u weet, een aangifte indienen of krijgt een voorstel van vereenvoudigde aangifte.

09.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik begrijp dat het niet zo evident is voor de FOD Financiën, ook omdat het een Vlaams agentschap is dat zicht heeft op de aanwending, maar er is toch wel een probleem. In de feiten is het niet zo gemakkelijk als uw antwoord doet uitschijnen, mijnheer de minister. Mensen die een beroep doen op het persoonlijk assistentiebudget, worden hiermee systematisch geconfronteerd.

Het zou goed zijn mocht er bij de FOD Financiën over deze problematiek een communicatie gebeuren, zodat men daarvoor alert is en men niet verschillende keren zelf contact moet opnemen om de PAB-richtlijnen te kunnen volgen en bij de belastingdienst medewerking te zoeken. Het gaat echt over een klacht van gebrek aan medewerking vanuit de FOD. Ik ga daar niet arbitreren, maar dat is de klacht die nu leeft.

Ik hoop dat in de toekomst die klacht mag verdwijnen, maar daarvoor zal wel interne communicatie bij de FOD Financiën nodig zijn. Uiteindelijk kunnen mensen er zelf niet aan doen dat ze een handicap hebben. Wij kunnen de zware administratieve inspanning die daarbij komt kijken toch vergemakkelijken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Wij komen nu aan vraag nr. 18771 van mevrouw Almaci over de fiscale regularisaties en minnelijke schikkingen.

09.04 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, de vraag is eigenlijk een omgezette schriftelijke vraag die zonder antwoord is gebleven. Eigenlijk is ze geen mondelinge vraag, wat u ook merkt aan het feit dat ik heel veel data nodig heb.

Het heeft geen zin de hele lijst vragen hier nu te beantwoorden. Ik stel mij dus tevreden met een schriftelijk antwoord, waaraan ik de opmerking toevoeg dat het natuurlijk gemakkelijker zou zijn, mocht een schriftelijke vraag, nadat ze is ingediend, gewoon worden beantwoord en niet in een mondelinge vraag hoeven te worden omgezet.

Ik heb dergelijke vragen aan uw voorgangers altijd schriftelijk gesteld. Zij zijn er ook steeds in geslaagd ze te beantwoorden. Door een aantal opeenvolgingen kan ik mij echter ook wel voorstellen dat mijn vraag door de mazen van het net is geglipt.

De voorzitter: De drie rapporten zijn nu beschikbaar. Mevrouw Tai heeft daarbij al commentaar gegeven, nog niet zolang geleden.

Mijnheer de minister, is het mogelijk het schriftelijk antwoord te geven?

09.05 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, ik hoop dat het antwoord mevrouw Almaci voldoet. Zij mag echter altijd op de vraag terugkomen.

09.06 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Ik heb het jaarverslag intussen ook. De vraag is echter een aantal maanden geleden ingediend, toen ik nog op de verslagen wachtte.

Le président: La question n° 18771 de Mme Almaci est donc transformée en question écrite.

10 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "investeringen in voedselspeculatie door Belgische banken" (nr. 18954)

10 Question de Mme Meyrem Almaci au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les investissements réalisés par des banques belges dans la spéculation sur les denrées alimentaires" (n° 18954)

10.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, dit is reeds aan bod gekomen in een plenair debat, maar een aantal vragen kwam daar toen niet aan bod.

U bent ongetwijfeld op de hoogte van het rapport van de ngo’s. Dat heeft ervoor gezorgd dat de resolutie in de Kamer niet meer ter stemming werd voorgelegd. Het is in de plenaire vergadering zelf van de agenda gehaald.

Ondertussen blijkt dat verschillende Belgische banken meer dan 3,5 miljard euro hebben opgehaald om te speculeren met grondstoffen, waarvan een kwart in voedsel. Dat staat althans in het rapport van de ngo’s.

Het is heel duidelijk dat de voedselmarkt op die manier zwaar wordt gedestabiliseerd.

U zult zich waarschijnlijk ook het beeld herinneren van de Arabische Lente in Tunesië, waar een betoger met een stokbrood deed alsof het een geweer was tegenover de politie. Dat zegt heel veel over de stand van zaken met betrekking tot basisvoedingsmiddelen en hun rol in heel wat revoluties wereldwijd.

Het FSMA heeft ondertussen een moratorium op complexe gestructureerde producten, maar die beleggingsfondsen bestaan nog altijd. Heel veel klanten hebben geen zicht op de inhoud ervan en zij zijn ook niet op de hoogte of er met hun geld op voedsel wordt gespeculeerd of niet.

Wij hebben een debat over de resolutie gevoerd. Die is ondertussen van de banken verdwenen. De resolutie heeft natuurlijk expliciet als doelstelling om de overheid een zekere richting aan te geven met betrekking tot de beslissing die ze neemt.

Mijnheer de minister, bent u op de hoogte van deze problematiek en wat vindt u ervan? Weet u of Belfius en ook BNP Paribas, waar wij minderheidsaandeelhouder zijn, ook geld op deze manier ophaalt en ermee speculeert? Het is een zaak om risico’s af te dekken, het is een andere zaak om posities in te nemen, zuiver voor speculatie.

Men kan discussiëren over wanneer die grijze zone overgaat in speculatie, maar het is onmiskenbaar zo dat een heel belangrijk aandeel harde speculatie is.

Zult u dan ook actie ondernemen in de richting van de regulering met het oog op het beperken van voedselspeculatie en de regulering van ethische beleggingen, zeker in banken waarin wij een participatie hebben? Zijn er plannen om meer transparantie te realiseren voor de klanten, de beleggers? Zult u instructies aan de toezichthouders geven?

10.02 Minister Koen Geens: Alle regeringspartijen delen de bekommernis dat bepaalde vormen van ongeoorloofde speculatie op de prijzen van voedingsgrondstoffen moreel niet wenselijk zijn. Dat blijkt ook uit het regeerakkoord. Deze regering zal op Europees niveau pleiten voor onder meer de uitwerking van een wettelijk kader om onrechtmatige speculatie op voedsel- en energiegrondstoffen te vermijden, zonder afbreuk te doen aan de dekkingsverrichtingen inzake reële economische activiteiten.

De resultaten van de analyse van het NCOS waarnaar u verwijst, verdienen nuance. Het rapport besluit dat de zes Belgische banken beleggingsproducten commercialiseren die betrekking hebben op grondstoffenderivaten, meer bepaald BNP, AXA, Belfius, ING, Deutsche Bank en ABN. De twee laatstgenoemde zijn buitenlandse banken en geen Belgische. Zij hebben weliswaar een bijkantoor in België maar de vermelde cijfers hebben betrekking op hun wereldactiviteiten en niet op hun Belgische bijkantoren. Van het vermelde bedrag van 3,725 miljard euro dient al 2,668 miljard euro te worden toegeschreven aan de activiteiten van de Duitse bank, Deutsche Bank.

In het rapport wordt duidelijk gesteld dat het niet mogelijk is om het aandeel te identificeren dat op Belgisch niveau is belegd. Ik citeer een passage uit het rapport: “Il n’est pas possible d’identifier la part qui est investi au niveau belge dans ce produit.”

De opgegeven cijfers hebben betrekking op beleggingen die voornamelijk via ICB’s naar Luxemburgs recht zijn verricht door het publiek. Het gaat dus niet om posities die de banken voor eigen rekening hebben genomen. Naar mijn mening is het Europese niveau het enige relevante dat op vlak van onrechtmatige speculatie op voedselprijzen een rol van betekenis kan spelen. Het is een loutere toepassing van het subsidiariteitsprincipe. Op Europees niveau bestaan er thans diverse tekstvoorstellen met bepalingen die een strakkere omkadering opzetten voor grondstoffenspeculatie, zoals de ontwerpverordening inzake marktmisbruik die ertoe strekt de sanctiebevoegdheden te verruimen in geval van marktmisbruik met betrekking tot grondstoffenderivaten.

Ik denk ook aan de herziening van de richtlijn MiFID II en de ontwerpverordening MiFIR over de markten in financiële instrumenten. Zij beogen in het bijzonder de aanscherping van de verplichtingen inzake transparantie voor en na de handel die van toepassing zijn voor de derivatentransacties op de gereglementeerde markten, de MTF’s en de OTF’s en de invoering van positielimieten teneinde de grondstoffenspeculatie te vermijden.

Ten slotte is er nog de verordening betreffende de marktinfrastructuren die een compensatieverplichting invoert voor OTC-derivaten en ex-postrapporteringsregels voor alle derivaten.

Ik wil er u op wijzen dat het niet de minister van Financiën is die wettelijke regels invoert, maar wel het Parlement. Het staat het Parlement vrij om zelf een wetgevend initiatief te nemen, indien hiervoor een politieke meerderheid bestaat.

Voor de beleggingsfondsen, en dat is uw zesde vraag, legt het Belgisch reglementair kader reeds transparantieverplichtingen op. Zo bepaalt de wet van 20 juni 2004 dat het prospectus dient te verduidelijken in welke mate rekening wordt gehouden met sociale, ethische en milieu-aspecten bij de uitvoering van het beleggingsbeleid. In dezelfde wet staat dat elke instelling voor collectieve belegging een jaarverslag en een halfjaarlijks verslag openbaar dient te maken waarin informatie is opgenomen over de mate waarin bij het beheer van de financiële middelen en bij de uitoefening van de rechten die aan de effecten in portefeuille verbonden zijn, rekening wordt gehouden met sociale, ethische en leefmilieuaspecten.

Als minister van Financiën ben ik niet bevoegd om bevelen te geven aan de FSMA, die een autonome overheidsinstelling is. In die hoedanigheid is zij verplicht om de wet toe te passen. Bijgevolg, als een wijziging van de regels ter zake nodig zou zijn, komt het de wetgever toe om zijn verantwoordelijkheid op te nemen.

Het moratorium van de FSMA heeft thans betrekking op de commercialisering van al te ingewikkelde gestructureerde producten en niet op de commercialisering van grondstoffenderivaten. Ik zie momenteel geen objectieve reden om dit moratorium te verstrengen of verplicht te maken. Zoals reeds aangehaald, pleit ik, en dit in lijn met het regeerakkoord, voor een Europese aanpak van de problematiek.

10.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is in ieder geval duidelijk dat het heil van Europa moet komen.

Ik dank u omdat u mijn bekommernis deelt. Het is echter heel duidelijk dat de ambitie van de regering of de minister – ik kan het onderscheid niet trancheren – op nationaal niveau er niet is.

Deze vaststelling wordt gesterkt doordat wij hier in het Parlement een resolutie hebben behandeld die omwille van onenigheid binnen de meerderheid, te elfder ure van de agenda van de plenaire vergadering is gehaald. Letterlijk minuten vooraleer de resolutie aan bod zou komen, is ze van de agenda gehaald, omdat hier in het gremium, in de commissie voor de Financiën door CD&V een hele reeks amendementen werd ingediend. Zij werd daarin gesteund door N-VA en door Open Vld die het hele principe van de aanpak van voedselspeculatie gewoon volledig hebben uitgehold.

Mijnheer de minister, sta mij dus toe extreem teleurgesteld te zijn in uw antwoord. U kan een rol van betekenis spelen: ten eerste, op het vlak van uw positiemanagement op nationaal niveau en ten tweede, op het vlak van de tools die u met Belfius in handen hebt.

Dat u zulks niet doet en ook niet wil doen bij BNP Paribas en bij Belfius, waar u een rol van betekenis te spelen hebt, stemt mij bijzonder pessimistisch over eender welk parlementair initiatief dat in genoemde richting zou kunnen worden genomen.

De houding van de meerderheid ter zake is bijzonder spijtig in het licht van de realiteit. Ik heb daarnet naar een aantal evoluties op wereldniveau verwezen. Het zal misschien niet u en ik zijn die het slachtoffer van bedoelde evoluties zullen zijn. De slachtoffers zijn echter wel echte mensen, die elke dag heel veel moeite hebben om de voedselprijzen te blijven betalen. Zij worden grotendeels omwille van speculatie mee de hoogte ingejaagd.

Het lijkt er dus op dat een nieuwe bubbel is ontdekt. Het debat kan misschien zijn hoeveel van de bubbel op Belgisch niveau bestaat. Er spelen echter wel degelijk ook Belgische banken mee. Wij zouden hier zelf iets aan die vaststelling kunnen doen.

Het is heel spijtig dat wij op dit vlak niet ambitieuzer zijn, noch de meerderheid in het Parlement noch de regering.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de M. Josy Arens au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les intérêts notionnels et la liberté d'établissement" (n° 18992)

11 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de notionele-interestaftrek en de vrijheid van vestiging" (nr. 18992)

11.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, à la suite d'une question préjudicielle introduite par le tribunal de première instance d'Anvers, la Cour de justice de l'Union européenne va devoir se prononcer sur la conformité au droit européen de la législation sur les intérêts notionnels. L'arrêt est annoncé pour le jeudi 4 juillet, c'est-à-dire dans deux jours.

D'après les conclusions de l'avocat général présentées le 19 septembre 2012, l'actuel calcul de la base imposable ne serait pas conforme à la liberté d'établissement. Si la Cour suit l'avis de l'avocat général, la Belgique serait non seulement condamnée à revoir sa législation mais elle pourrait être amenée à recalculer l'imposition des années antérieures et à indemniser les entreprises lésées. Malheureusement, ce ne serait pas la première fois que l'État belge serait mis en difficulté par un recours intenté par la banque Argenta puisque c'est de cet établissement bancaire qu'il s'agit. Dans le budget 2012, l'arrêt Argenta avait dû être compensé à hauteur de 391 millions d'euros.

J'espère que l'arrêt ne suivra pas les conclusions de l'avocat général. Certes, nous sommes au stade de la question préjudicielle.

Monsieur le ministre, vos services ont-ils évalué le coût d'une condamnation de l'État belge par l'Union européenne suite à cette nouvelle affaire Argenta?

11.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Arens, en ce qui concerne votre question, un examen approfondi de l'arrêt de la Cour de justice s'impose en la matière avant d'effectuer un calcul quelconque. Étant donné que l'arrêt ne sera prononcé que le 4 juillet, nous ne sommes pas encore en mesure d'effectuer ces calculs. Il va de soi qu'il faut connaître l'intégralité du cadre juridique de cette affaire. Ce n'est qu'à partir de cette dernière que les calculs peuvent être effectués au cas où, et en cas de besoin.

Excusez-moi, mais je ne peux vous donner de plus amples informations sur le sujet. Vous jouez un peu le rôle de Cassandre, mais comme vous le savez, elle a toujours raison trop tôt!

11.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, comme je l'ai déjà dit, j'espère que l'arrêt ne suivra pas les conclusions de l'avocat général.

11.04 Koen Geens, ministre: Moi aussi!

11.05 Josy Arens (cdH): Il est vrai que nous sommes au niveau de la question préjudicielle. Il n'y a donc encore rien de définitif. Cependant, il arrive trop souvent que les conclusions de l'avocat général soient suivies même quand ces dernières ne sont pas bonnes.

Le président: Trop souvent, mais pas tout le temps!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 17.46 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.46 uur.