Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Zaken
du Mercredi 26 juin 2013 Matin ______	van Woensdag 26 juni 2013 Voormiddag ______

La séance est ouverte à 10.18 heures et présidée par M. Jean-Marc Delizée.

De vergadering wordt geopend om 10.18 uur en voorgezeten door de heer Jean-Marc Delizée.

01 Question de Mme Kattrin Jadin à la ministre de l'Emploi sur "le crédit-temps" (n° 16838)

01 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Werk over "tijdskrediet" (nr. 16838)

01.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, les chiffres démontrent que le crédit-temps reste une mesure très populaire: le nombre de personnes ayant pris un crédit-temps ou une interruption de carrière en 2012 est similaire à 2011, malgré le durcissement des conditions d'octroi de ces mesures entré en application en septembre 2012.

Ce succès démontre que le crédit-temps et l'interruption de carrière sont utiles, voire nécessaires aux travailleurs dans de nombreux cas. Il semblerait toutefois que certaines entreprises, et notamment les plus petites d'entre elles, ont du mal à s'adapter lorsque leurs employés ou ouvriers ont recours à cette mesure.

Madame la ministre, ma question est assez simple: étant donné la popularité de cette mesure, quelles sont les pistes à explorer afin de permettre de la maintenir sans que son application nuise au bon fonctionnement des entreprises et institutions dont des travailleurs qui choisissent d'y recourir?

01.02 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, en réponse à la question de l'honorable membre, je peux communiquer ce qui suit: le nombre de travailleurs qui prennent un crédit-temps ou une interruption de carrière est en diminution.

Ainsi, on comptait dans le système de crédit-temps seulement 126 427 travailleurs avec une réduction partielle de prestations en janvier 2013 contre 131 436 en janvier 2012, soit environ 5 000 de moins. On comptait 6 159 travailleurs avec une interruption complète de prestations en janvier 2013 contre 7 281 en janvier 2012, soit une diminution de plus de 1 000 travailleurs.

L'impact de la réforme n'est certainement pas encore arrivé à sa vitesse de croisière.

Cela dit, votre question m'étonne un peu dans la mesure où les modalités et les conditions de prise de crédit-temps ou d'interruption de carrière sont réglementées dans une convention collective de travail (CCT) que les partenaires sociaux ont conclue au sein du Conseil national du Travail. Je pense ici notamment aux délais d'avertissement, les périodes minimales et maximales de prise de crédit-temps ou d'interruption de carrière par demande.

Dans la convention collective de travail dont question, à savoir la CCT n° 103 du 27 juin 2012, les partenaires sociaux ont justement visé un équilibre entre, d'une part, les aspirations des travailleurs et, d'autre part, les besoins et la capacité d'organisation des entreprises.

Les partenaires sociaux ont encore récemment insisté sur la nécessité de n'effectuer, pour le moment, aucune adaptation et de ne prendre aucune mesure au sein du système.

Comme vous le savez, j'ai demandé au CNT de démarrer une réflexion sur l'élaboration d'un compte carrière.

01.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse assez complète.

Ce sujet mérite effectivement réflexion. Vous avez donc bien fait de charger vos services de s'y atteler.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Chers collègues, je suis l'ordre des questions. Au point 14 de notre agenda figure une question de M. Gilkinet qui nous rejoindra en cours de séance; je la laisse donc de côté pour l'instant. Au point 15 figure une question de votre serviteur que je vais poser, si vous le permettez, madame la ministre.

02 Question de M. Jean-Marc Delizée à la ministre de l'Emploi sur "les allocations de chômage temporaire et les mesures annoncées dans le cadre du budget 2013" (n° 17212)

02 Vraag van de heer Jean-Marc Delizée aan de minister van Werk over "de uitkeringen bij tijdelijke werkloosheid en de aangekondigde maatregelen in het kader van de begroting 2013" (nr. 17212)

02.01 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, dans le cadre du budget 2013, il était acquis que les allocations de chômage pour raison économique allaient se réduire de 5 %, les chefs de famille et les isolés passant ainsi de 75 % à 70 % du salaire plafonné et les cohabitants de 70 % à 65 %.

Or il apparaît, sur le site de l'ONEM, que seules les allocations des futurs chefs de ménage et isolés seront diminuées de 5 %. Le constat est donc que les indemnités de chômage pour raison économique ne sont plus tributaires de la situation familiale du travailleur et qu'elles sont alignées sur le taux de 70 %, ce qui en soit n'est pas une mauvaise chose. Cela nous ramène à un débat que nous avons souvent sur la question de l'individualisation des droits.

Cela étant dit, d'où vient cette réorientation budgétaire que l'on découvre sur le site de l'ONEM? Avez-vous une explication?

Sachant que l'accord budgétaire 2013 a prévu d'augmenter le taux d'indemnisation à 75 % pour tous et par jour dès que le travailleur est mis en formation, pouvez-vous nous confirmer que cette mesure est toujours maintenue, le but étant de favoriser les travailleurs en chômage économique en termes de formation?

Sachant aussi que la dernière loi-programme impose une pénalité à l'employeur en cas de non formation pendant la période de chômage économique, à savoir le double de l'indemnité complémentaire patronale par jour de non formation, n'y a-t-il pas un risque qu'un travailleur qui n'est pas en formation soit mieux indemnisé au total qu'un travailleur qui est en formation?

02.02 Monica De Coninck, ministre: Monsieur Delizée, les thèmes que vous avez abordés dans votre intervention ont été traités par les partenaires sociaux lors de la discussion portant sur l'enveloppe "bien-être". Ceux-ci ont présenté des propositions constructives. Un accord a finalement été trouvé, dans le respect des objectifs budgétaires.

Le taux d'indemnisation en cas de chômage temporaire est fixé depuis le 1^er avril à 70 % du salaire plafonné pour tous les travailleurs. La situation familiale n'influe donc plus sur ce taux. C'était déjà le cas pour les chômeurs complets pendant leur première année d'indemnisation. Il s'agit bien d'une simplification pour laquelle les partenaires sociaux ont été prêts à sacrifier une partie non négligeable de l'enveloppe "bien-être".

Il n'est plus question d'augmenter le taux d'indemnisation pendant les périodes de formation lorsque les travailleurs se trouvent en chômage temporaire.

Une adaptation du passage de la dernière loi-programme, que vous avez évoqué dans votre question, est en préparation. Les projets législatifs ont été soumis pour avis au Conseil national du Travail.

La double indemnité complémentaire patronale par jour de non formation tombera. Il n'y aura donc plus lieu de craindre qu'un travailleur ne suivant pas de formation pendant une période de chômage temporaire soit mieux indemnisé qu'un autre qui la suivra.

02.03 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse éclairante. Je vois un élément positif dans l'accord conclu entre les partenaires sociaux et le gouvernement et, donc, dans la simplification de la situation, notamment à travers la suppression de la situation familiale.

Par contre, sur le deuxième point, cette valorisation des travailleurs pour formation en cas de chômage économique a disparu, si j'ai bien compris votre réponse. Voilà qui me semble moins positif! Ai-je bien compris?

02.04 Monica De Coninck, ministre: C'est le résultat d'un consensus avec les partenaires sociaux, après plusieurs discussions. Beaucoup d'éléments entrent en ligne de compte.

02.05 Jean-Marc Delizée (PS): Je prends bonne note de l'accord. Je dis simplement que, de mon point de vue, c'est une moins bonne chose.

Alors, par déduction, vous avez également répondu au troisième élément.

C'est un peu dommage. À mon avis, il conviendrait de poursuivre les investissements dans la formation. Pas spécialement dans ce cas-ci, mais, de manière générale, les objectifs de formation, souvent l'objet de discussions tripartites entre le gouvernement et les partenaires sociaux, doivent rester l'élément important: ils constituent une composante non négligeable de la compétitivité, mais on en parle trop peu. Il serait bon de maintenir les efforts en la matière.

02.06 Monica De Coninck, ministre: C'est pour cette raison, bien que ce soit difficile de faire passer l'idée auprès de nos partenaires, que nous avons stimulé l'envie d'organiser et de suivre des formations.

02.07 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- M. Jean-Marc Delizée à la ministre de l'Emploi sur "la réorientation du système d'évaluation des jeunes en stage d'insertion professionnelle suite aux mesures du contrôle budgétaire de mars 2013" (n° 17218)

- Mme Nahima Lanjri à la ministre de l'Emploi sur "les stages d'insertion" (n° 17855)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Marc Delizée aan de minister van Werk over "de herziening van het evaluatiesysteem voor jongeren wier beroepsinschakelingstijd nog loopt naar aanleiding van de maatregelen in het kader van de begrotingscontrole van maart 2013" (nr. 17218)

- mevrouw Nahima Lanjri aan de minister van Werk over "de instapstages" (nr. 17855)

03.01 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, notre groupe soutient le principe que le stage d'insertion des jeunes doit devenir un stage actif et que, par conséquent, il n'est pas question d'octroyer mécaniquement une allocation de chômage après une période de douze mois lorsque le jeune n'a fait aucun effort sur le marché de l'emploi. Lorsque je vous ai interrogée sur le mécanisme de contrôle tel qu'il était envisagé par l'accord de gouvernement, il est clairement apparu que les termes de cet accord étaient intenables pour les Régions, mais surtout que le mécanisme envisagé était injuste dans ses modalités concrètes d'application.

Lors du contrôle budgétaire de mars dernier, la presse mentionne que: "Le comportement de recherche actif sera en outre évalué pendant la période d'insertion professionnelle, au cours du septième et du onzième mois. Une évaluation négative aura comme conséquence que les allocations d'insertion seront octroyées au plus tôt six mois après cette évaluation et à condition que le comportement de recherche soit évalué positivement".

Madame la ministre, on comprend que vous ayez admis qu'il y avait un problème d'injustice à la base de l'accord de gouvernement. Le onzième mois doit-il être compris comme une seconde chance donnée au jeune qui a été évalué négativement au cours du septième mois? Autrement dit, si le septième mois s'avère négatif mais que le onzième mois est néanmoins positif, garantissez-vous l'octroi des allocations après la période de stage? Cette réorientation de l'obtention des allocations d'insertion a-t-elle fait l'objet d'une concertation avec les Régions?

03.02 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, met haar relancestrategie gaf de regering het signaal — dat wij overigens steunen — dat jongeren meer kansen moeten krijgen op de arbeidsmarkt. Eén van de middelen daartoe is de mogelijkheid een eerste werkervaring op te doen tijdens de beroepsinschakeltijd, dus vlak nadat men van de schoolbanken op de arbeidsmarkt komt, via een instapstage.

De concrete invulling van de instapstages is in handen van de Gewesten. Aan Vlaamse zijde is deze nieuwe vorm van werkplekleren inmiddels operationeel. De instapstages zijn gericht op jongeren tot 25 jaar die geen getuigschrift van hoger middelbaar onderwijs bezitten. Zij moeten ingeschreven zijn bij de VDAB en zich in de beroepsinschakeltijd bevinden.

Er zijn nog andere systemen, bijvoorbeeld de IBO en het werkleren, maar in tegenstelling tot de IBO geldt er bij de instapstage geen verplichting de jongere na de instapstage een arbeidscontract aan te bieden. Dit heeft een voor- en een nadeel. Het nadeel is dat de jongere niet zeker is dat hij na de stage daar zal kunnen beginnen. In sommige gevallen kan dat wel, maar er is geen verplichting. Het voordeel is dat werkgevers meer bereid zullen zijn jongeren kansen te geven, omdat zij weten dat er geen verplichting is de jongeren achteraf aan te werven. Zij zullen dat enkel doen wanneer zij over die jongeren tevreden zijn of wanneer er plaats is. De jongeren krijgen intussen wel de kans daar ervaring op te doen.

Sinds 1 januari van dit jaar is de privésector verplicht minstens 1 % stageplaatsen aan te bieden. Die kunnen op verschillende manieren worden ingevuld. Eén van de mogelijkheden is precies de instapstage.

Mevrouw de minister, ik kom tot mijn vragen.

Hoeveel jongeren zijn op dit moment via een instapstage aan de slag in Vlaanderen? Hoeveel zijn er, sowieso voltijds vermits het zo moet, tewerkgesteld voor de kortste periode van drie maanden, en hoeveel voor de langere periode van zes maanden?

Welke bedrijven engageren zich om stageplaatsen aan te bieden? Zijn er behalve de privésector en vzw’s ook overheden bij? Zijn er reeds jongeren die een volledige stage doorlopen hebben, drie maanden of eventueel langer? In hoeveel gevallen werden zij aangeworven door de werkgever? Dat is geen verplichting, maar het is uiteraard nog altijd een mogelijkheid. Zijn er voldoende stageplaatsen om aan de vraag te beantwoorden? Het is de bedoeling van de regering om 10 000 stageplaatsen aan te bieden in heel België. Hoe zijn die precies verdeeld? Hoe zit het in Brussel en Wallonië? Mijn vraag was of men daar al gestart is. Ik neem aan van wel. Wanneer is men daar gestart? Ziet men daar dezelfde evolutie als in Vlaanderen? Plant u een evaluatie van het systeem, om na te gaan of de instapstages een succes zijn? Zal de federale regering die op zich nemen, eventueel in samenwerking met de regio’s, of moeten de Gewesten de evaluatie alleen maken?

03.03 Monica De Coninck, ministre: Monsieur Delizée, l'accord de gouvernement prévoit que les Régions évaluent les jeunes en stage d'insertion professionnelle tous les quatre mois et ce, conformément à la demande européenne. En effet, dans le cadre du Youth Guarantee, il a été demandé de procéder à un coaching pour tous les jeunes, dès qu'ils comptabilisent quatre mois de chômage pour négocier un trajet vers un enseignement, une formation, un travail ou un stage.

Seuls les jeunes dont les trois dernières évaluations sont positives auraient droit à des allocations d'insertion. Lors des discussions avec les Régions en 2012 concernant ce passage de l'accord de gouvernement, il est vite apparu que les Régions ne voulaient pas organiser cette évaluation aussi longtemps que le suivi actif des chômeurs n'était pas régionalisé.

En ma qualité de ministre responsable et dans le but de concrétiser les objectifs de l'accord de gouvernement, j'ai élaboré une alternative. Ce projet d'arrêté royal a été remanié après avis du comité de gestion de l'ONEM et sera envoyé dans les plus brefs délais pour avis au Conseil d'État.

Dans la procédure alternative, telle que prévue dans le projet d'arrêté royal, l'ONEM évaluera les jeunes en stage d'insertion professionnelle dans le septième et le onzième mois. Une évaluation négative a pour conséquence de reporter le droit aux allocations jusqu'au moment où le jeune totalisera deux évaluations positives.

Lors des discussions sur cette matière, toutes les Régions ont toujours soutenu que les jeunes en stage d'insertion professionnelle reçoivent un accompagnement approprié et sérieux. Elles sont conscientes qu'au niveau fédéral, tout le monde tient au respect des engagements pris, sinon à la lettre au moins à l'esprit.

Mevrouw Lanjri, zoals u weet, komt het federale kader voor de instapstages neer op een preactivering van het gemiddeld bedrag van de inschakelingsuitkering tijdens de beroepsinschakelingstijd en de vastlegging van de aanvullende vergoeding in hoofde van de stagegever.

Voor alle duidelijkheid, België ligt op Europees niveau soms onder vuur omdat het nog altijd een systeem heeft waarin mensen die nog nooit hebben gewerkt, een vergoeding kunnen krijgen. De regering verdedigt dat systeem echter consequent, want bijvoorbeeld in de Scandinavische landen waar zulks niet bestaat, merken wij dat er veel problemen bestaan met het opsporen van werkloze jongeren.

Als zij geen profijt halen uit een inschrijving, zullen heel veel jongeren, dikwijls uit kansengroepen, zich immers niet inschrijven in een databank voor werkzoekenden. In de Scandinavische landen wordt vastgesteld dat zij die jongeren niet kennen, maar zij zijn er wel. Daarom verdedigen wij ons systeem dat restrictiever is, want men moet een jaar wachten. Dankzij de inschrijving weten wij dan op zijn minst welke jongeren werkloos en werkzoekend zijn. Daarom vinden wij het belangrijk om dat systeem te behouden. De Scandinavische landen overwegen nu trouwens ook om zo’n systeem in te voeren.

Ook volgens Europa is het belangrijk dat mensen ingeschreven zijn en gekend zijn, en eveneens dat zij worden gecoacht en begeleid in hun traject. U weet dat zulks met de staatshervorming geen gemakkelijke oefening was.

Bij de uitvoering van de stages maar ook bij de coaching zijn wij met het Gewest in overleg moeten gaan. Een aantal Gewesten moest de individuele beroepsopleidingtrajecten aanpassen en ook een aantal kenmerken aanpassen en veranderen. Zij moesten erover discussiëren, teneinde ter zake in het ontwerp van samenwerkingsakkoord afspraken te kunnen maken.

In Vlaanderen en Brussel zijn dergelijke afspraken inmiddels gemaakt, waardoor de stages in Vlaanderen vanaf februari 2013 en in Brussel vanaf april 2013 mogelijk werden. Wallonië heeft nog geen aangepaste regeling. Nochtans is er in Wallonië heel veel nood en dus is het ontbreken van een regeling ontzettend spijtig.

Voor alle duidelijkheid wil ik nog opmerken dat het federale niveau zich ter zake maximaal flexibel heeft aangepast aan alles wat de Gewesten hebben gevraagd. Voor mij is een dergelijke flexibiliteit vooral belangrijk, omdat ik in functie van de jongeren wil werken. Daardoor speel ik ook geen politieke spelletjes rond het dossier, wat ik heel uitdrukkelijk wil benadrukken.

Tijdens de bespreking van het akkoord hebben de Gewesten wel gevraagd de regierol op te nemen. Wij betalen, maar zij willen de regierol opnemen. Zij willen ook de communicatie op zich nemen. Ik mag dus niet over de zaak communiceren of regisseren. Wij mogen echter wel betalen.

De Vlaamse minister van Werk heeft ook gevraagd dat vragen inzake het aantal stageplaatsen en de profielen aan hem moeten worden gesteld. Ik verneem wel dat het aanbod van het aantal stageplaatsen en de invulling ervan in een stroomversnelling is gekomen.

Een en ander heeft te maken met het feit dat een aantal grote ondernemingen met vestigingen in meerdere Gewesten gewacht heeft met de uitrol tot er ook in Brussel een reglementair kader was gecreëerd.

Zoals u weet, kunnen de stages onder deze vorm worden toegewezen vanaf de zevende tot en met de twaalfde maand van de beroepsinschakelingstijd, dus tot en met de maand juli van elk jaar.

Wat is de tekening die wij nu hebben gemaakt? In de vierde maand wordt men een eerste keer opgeroepen door de RVA en wordt onder meer bekeken welk profiel men heeft, of men werk heeft gezocht, hoe men dat heeft gedaan.

Dat is altijd op het randje met de Gewesten, die de coaching doen. Mochten de Gewesten ons informatie doorgeven, wat zij niet willen, dan zou de RVA dat minder moeten doen of over betere gegevens beschikken. Wij moeten dat opnieuw doen, wat niet in het belang van de cliënt is.

Dan geeft men de mensen nog eens de kans om verder werk te zoeken. In de zevende maand kunnen zij terugkomen en kunnen wij nagaan of zij in aanmerking komen voor een stage. Welk soort stage? Er kan een stage worden gezocht door de gewestelijke diensten.

Mensen kunnen drie tot zes maanden stage doen. Die stageperiode – het gaat over laaggeschoolden – dient vooral, als men naar de realiteit kijkt, om onder meer na te gaan of die mensen de competenties hebben om op tijd te komen, om bij te leren, of dat in het verlengde van hun interesses ligt.

Dikwijls stellen we vast dat zij toch wat meer beroepsopleiding zouden moeten krijgen rond de bepaalde job die zij uitvoeren. In Vlaanderen hebben we daartoe bijvoorbeeld de IBO, een beroepsopleiding van telkens zes maanden. In een eerste fase wordt bekeken of de jongere met dat beroep verder kan. De volgende zes maanden in de IBO worden er opleiding en vorming gegeven.

Vanuit de federale regering volgt daarna de Activa-maatregel, die wij in leeftijd verhoogd hebben zodat jongeren tot en met 27 jaar daarvan kunnen profiteren, gedurende drie jaar in plaats van twee jaar. Een werkgever kan dus na de twee instapsystemen jongeren aanwerven, terwijl het nettoloon en brutoloon hetzelfde zijn. Die maatregel gaat in op 1 juli aanstaande. De werkgever hoeft alleen het nettoloon te betalen. De sociale zekerheid en dergelijke kosten worden door de overheid betaald. Daarop worden kortingen gegeven.

Wij hebben dus een traject uitgestippeld van bijna vier jaar om laaggeschoolde jongeren die zonder diploma de school verlaten, te integreren in de arbeidsmarkt. Wij weten ook dat jongeren die geen diploma hebben, maar wel twee jaar bij dezelfde werkgever werken, eigenlijk een nadeel inlopen, louter door die praktijkervaring. Het nadeel van geen diploma te hebben, wordt op die manier weggewerkt. Dat vind ik heel belangrijk voor de toekomst. U weet net zo goed als ik, dat in grote steden heel veel jongeren afstuderen zonder diploma. Die jongeren moeten we echt vastpakken en begeleiden naar een job. Er staan immers heel veel vacatures open. Er is dus een enorme mismatch. We zullen daarin zeker moeten investeren, want anders zullen we daarvoor een prijs betalen in de toekomst, zowel de jongeren individueel, als maatschappelijk, als werkgevers die geen medewerkers zullen vinden voor bepaalde jobs.

Ik vind dit een gemeenschappelijke uitdaging. Ik weet dat de ondertoon een beetje is dat wij achter de mensen aan zitten, dat wij hen controleren, dat wij hen willen uitsluiten. Voor alle duidelijkheid, dat is echt niet de bedoeling, toch zeker niet van het federale niveau, dat is zeker niet de bedoeling van de RVA. Wij willen mensen stimuleren, wij willen mensen helpen om een job te vinden en om een toekomst op te bouwen.

Maar men kan dat niet stimuleren als men geen contact mag hebben met die mensen. Vandaar dat wij vinden dat men veel korter op de bal moet spelen, met de vierde maand, de zevende maand en de elfde maand. Het is niet omdat mensen geen job gevonden hebben, dat ze gesanctioneerd worden. Neen, wij kijken of er inspanningen worden geleverd. Denken ze over hun situatie na? Volgen ze een cursus? Zijn ze daartoe bereid? Dat zijn belangrijke elementen.

03.04 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, vos explications et la mise en contexte de la mesure.

Pour être certain d'avoir bien compris, je reviens très précisément sur l'arrêté royal en préparation. L'évaluation du onzième mois n'est pas une seconde chance. Il faut deux évaluations positives successives. Par conséquent, si l'évaluation est négative au septième mois et positive au onzième mois, il y aura encore une évaluation. Est-ce bien cela?

03.05 Monica De Coninck, ministre: Oui.

03.06 Jean-Marc Delizée (PS): On a entendu l'historique des choses.

De manière générale, je pense que ce qui manque, c'est de l'emploi. J'entends que des postes sont disponibles sur le marché du travail mais il n'y en a pas suffisamment pour tous les demandeurs d'emploi et pas toujours dans les bonnes qualifications. La question de la qualification se pose donc aussi.

Il faut de l'emploi. Il n'y a certainement pas un emploi pour chaque personne qui n'en a pas aujourd'hui!

Par ailleurs, il faut que les Régions assument leurs responsabilités et les mécanismes d'accompagnement. Vous avez tout à fait raison sur ce point.

En ce qui concerne les jeunes, ils doivent avoir des perspectives. Il ne faut pas fermer les portes et les laisser sans espoir. Psychologiquement, le découragement fait aussi partie de la question.

03.07 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, ik ben het niet eens met de Vlaams minister van Werk, die zegt dat alleen hij de cijfers kan geven. Ik ben verkozen als parlementslid om te bekijken of de middelen die de federale regering besteedt, goed worden aangewend. Die middelen worden onder andere gebruikt voor de instapstages voor jongeren, goed voor 10 000 jobs. Op die manier wil men jongeren een opstap bieden naar werk. Ik vind dat een goed systeem. Op die manier krijgen jongeren kansen. Dan heb ik wel het recht om te vragen wat daarvan de effecten zijn, hoeveel jongeren er aan de slag zijn, of zij daarna inderdaad kans maken op een job. Ik blijf dus op mijn honger met betrekking tot dat aspect. Dit was juist de essentie van mijn vraag, het aantal jongeren dat intussen aan de slag is na de instapstage, het aantal jongeren dat naar een andere vorm van stage doorstroomt.

Ik vind dat wij als parlementsleden sowieso het recht hebben om op die vragen een antwoord te krijgen. Ik zal u die vraag op een of andere manier opnieuw stellen. Sorry, ik ben verkozen in het federaal Parlement. Ik heb geen zitting in het Vlaams parlement en ik kan de Vlaamse minister dus geen vragen stellen over federale middelen. In de overgangsperiode, waarin de bevoegdheden nog niet volledig zijn overgeheveld, meen ik dat wij nog vragen mogen stellen, zeker als het gaat over middelen die uit de federale begroting komen.

U hebt niet geantwoord op de vraag wie het systeem evalueert. Gebeurt dat in samenwerking door de federale en de gewestelijke overheden of doen de Gewesten dat volledig zelf?

Hoe zal men kunnen vaststellen of het een effectief systeem is, dat de gewenste resultaten oplevert?

03.08 Minister Monica De Coninck: Wij hebben de voorbije tijd eerlijk gezegd heel zware inspanningen geleverd om het systeem gewoon op te starten. Er is ter zake een samenwerkingsakkoord gesloten en er is uiteraard een gezamenlijke evaluatie gepland van het samenwerkingsakkoord. Ik wil de discussie daarover nu niet meteen voeren. Ik probeer de partners te stimuleren om het instrument op te pikken. Vanuit werkgeverszijde hoor ik dat ter zake heel veel engagementen worden opgenomen. Zij zijn vragende partij.

Om onze doelstelling te bereiken, zet ik de klassieke strijdpunten wat opzij, omdat ik het heel belangrijk vind dat jongeren kansen krijgen. Ik creëer hier geen rel over, al heb ik het er soms wel moeilijk mee. Het loopt met alle regio’s stroef. Ik begrijp dat niet goed. Wij bieden geld en mogelijkheden aan, maar het is blijkbaar heel moeilijk om ter zake positieve samenwerking tot stand te brengen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De samengevoegde vragen nr. 17415 van de heer Schiltz en nr. 17854 van mevrouw Warzée-Caverenne worden uitgesteld.

Vraag nr. 17979 van de heer Waterschoot vervalt, aangezien hij niet aanwezig is.

04 Question de Mme Kattrin Jadin à la ministre de l'Emploi sur "les difficultés rencontrées par les artistes" (n° 18066)

04 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Werk over "de moeilijkheden waarmee kunstenaars worden geconfronteerd" (nr. 18066)

04.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, en 2002, de nouvelles mesures étaient introduites pour renforcer la sécurité sociale des artistes. Ceux-ci, en raison de leurs prestations intermittentes, avaient en effet difficilement accès au chômage à cause de l'impossibilité de justifier d'un nombre suffisant de jours travaillés en continu.

Après cette réforme, le nombre de personnes se réclamant de ce statut a connu une forte augmentation, poussant l'ONEM, qui soupçonnait des abus, à appliquer à partir de 2011 des mesures de contrôle plus strictes de sa propre initiative, sans impulsion de la part du monde politique. Ce durcissement a provoqué une vague d'inquiétude au sein du milieu artistique, déjà touché par la non-indexation des contrats-programmes et la réduction des aides ponctuelles à la création. La situation est aujourd'hui à ce point tendue que les artistes se tournent vers la justice pour obtenir une décision: 270 dossiers sont en effet actuellement en cours devant les tribunaux du travail de Bruxelles.

Madame la ministre, mes questions sont donc les suivantes. Quelle est votre position quant aux contrôles effectués par l'ONEM? Ne serait-il pas opportun de clarifier enfin les critères permettant d'accéder aux mesures de protection pour les artistes et les contrôles pouvant être effectués quant à ces critères? Au-delà de la tension actuelle, les mesures prises en 2002 ont souvent été jugées floues par plusieurs parties prenantes. Ce débat n'est-il pas l'occasion de créer un véritable statut de l'artiste, tenant compte de la grande diversité des réalités vécues par les différents métiers artistiques et ayant pour objectif principal de protéger la création culturelle dans notre pays? Quelles sont les pistes que vous préconisez au sujet des artistes professionnels? Disposez-vous d'un calendrier de travail que vous pourriez me communiquer?

04.02 Monica De Coninck, ministre: Madame Jadin, en ce qui concerne la clarification de l'adaptation du statut actuel des artistes, je peux une fois de plus confirmer que je suis très contente que le bureau du Conseil national du Travail se soit penché de sa propre initiative sur le statut des artistes et ce, principalement parce que des abus ont souvent été constatés.

En ce qui concerne le volet social, le Conseil a remarqué que les abus étaient souvent dus aux dispositions mêmes de la législation, surtout en raison des difficultés de décrire la notion de prestation artistique.

Selon le Conseil, il est donc important, d'une part, que les conditions selon lesquelles l'artiste peut en faire usage soient décrites plus en détail et, d'autre part, de responsabiliser tous les acteurs et surtout l'employeur qui en fait un usage impropre.

En outre, en ce qui concerne le volet chômage, le Conseil a également appelé à non seulement simplifier la réglementation en matière de chômage mais aussi de la faire concorder de façon plus cohérente avec le statut social de l'artiste.

En ce qui concerne le volet chômage, j'ai entre-temps continué à travailler avec l'ONEM à une proposition visant la poursuite de la mise en œuvre des recommandations du Conseil. Cet exercice a été clôturé en interne depuis longtemps.

En ce qui concerne les lois sociales, ma collègue, Mme Onkelinx, a démarré un exercice similaire. Cet exercice essaiera d'offrir une réponse aux inquiétudes du CNT, notamment à leur demande de délimiter davantage ou plus clairement le groupe cible. La semaine dernière, j'ai appris que cet exercice était à présent clôturé.

Étant donné qu'une des préoccupations du Conseil concerne le fait que la réglementation actuelle en matière de chômage ne soit pas assez cohérente vis-à-vis du domaine d'application du statut social, il est donc crucial que les résultats de notre exercice interne sur la réglementation soient mis en concordance avec les propositions concernant le statut social. Le fait d'inverser l'ordre ou de ne pas faire correspondre nos propositions avec ces dernières ne me semble aucunement profitable pour la cohérence requise par le Conseil. Par conséquent, les deux cellules stratégiques se concerteront très prochainement à ce sujet et harmoniseront leurs exercices. Dès que cet exercice sera terminé, les adaptations nécessaires pourront être intégrées dans les textes réglementaires concernés.

J'ai vraiment l'intention de prendre ce dossier à bras-le-corps après le 8 juillet.

04.03 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je me réjouis du fait que ce dossier vous tienne autant à cœur qu'à moi. Je sais bien que le 8 juillet est une date importante pour d'autres dossiers. Les pistes que vous évoquez m'ont l'air assez intéressantes et nous nous ferons un plaisir de travailler sur les propositions qui seront déposées au sein de cette commission.

Le président: Madame la ministre, nous prenons acte du fait que vous allez prendre ce dossier en mains dans les meilleurs délais.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Nahima Lanjri aan de minister van Werk over "de inzet van PWA-beambten voor controles inzake het zoekgedrag van inschakelingsuitkeringsgerechtigden" (nr. 18138)

- mevrouw Zoé Genot aan de minister van Werk over "PWA-beambten van de RVA die nu werklozen moeten controleren" (nr. 18199)

05 Questions jointes de

- Mme Nahima Lanjri à la ministre de l'Emploi sur "le recours à des agents ALE pour mener des contrôles sur le comportement en matière de recherche d'emploi des bénéficiaires d'une allocation d'insertion professionnelle" (n° 18138)

- Mme Zoé Genot à la ministre de l'Emploi sur "les fonctionnaires ONEM détournés des ALE pour le contrôle des chômeurs" (n° 18199)

Vraag nr. 18199 van mevrouw Genot werd ingetrokken.

05.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, tijdens de begrotingscontrole in maart 2012 hebt u de RVA gemachtigd om de kosten voor de controle op de actieve beschikbaarheid te drukken en daarvoor de RVA-personeelsleden in de PWA’s in te zetten voor extra controles inzake het zoekgedrag van inschakelingspremiegerechtigden. Ik heb er u toen op gewezen hoe belangrijk het is te voorzien in een goede opleiding en begeleiding voor die PWA-beambten, zodat zij die taak op zich kunnen nemen. Zij hadden hiermee immers geen ervaring op het moment dat wij hiertoe beslisten. Meestal spelen zij een eerder begeleidende rol voor de PWA’ers die ze onder zich hebben, dan een controlerende, wat toch een heel andere aanpak is. Momenteel heerst in de sector en bij de VVSG heel wat onzekerheid over de toekomst van de PWA-beambten na de overheveling van de bevoegdheden naar de regio’s.

Worden die RVA-personeelsleden momenteel al ingezet in de PWA’s voor extra controles inzake het zoekgedrag van inschakelingspremiegerechtigden? Is de taak van de PWA-ambtenaar die wordt ingezet voor de beoordeling van het zoekgedrag, nauwkeurig afgelijnd? Hoe is die aflijning gebeurd? Was dat in samenwerking met de RVA? Welke begeleiding en opleiding gaan hiermee gepaard? Heeft men die al gehad? Is er overleg met de regio’s over de taak van de PWA-beambten na de overheveling, of kunnen de Gewesten dat volledig autonoom invullen? Welke pistes liggen er op tafel?

05.02 Minister Monica De Coninck: Mevrouw Lanjri, momenteel worden de personeelsleden die door de RVA ter beschikking gesteld zijn van de PWA’s ook ingezet voor de evaluaties betreffende het zoekgedrag naar werk van werkzoekenden die een inschakelinguitkering ontvangen op basis van hun studies. Er zijn hiervoor 65,9 budgettaire eenheden PWA-beambten ingeschakeld.

De effectieve bijdragen van de individuele PWA-beambten kunnen zeer verschillend zijn. In sommige gevallen is het bijvoorbeeld beperkt tot een bijdrage van één dag elke twee weken. Het is dus een verdeling van de opdracht.

De opdrachten van de PWA’s werden naar aanleiding van de nieuwe opdracht van sommige PWA-medewerkers niet herzien, omdat de activiteiten van de PWA’s sterk teruglopen. Uit cijfers van de RVA blijkt immers dat het aantal PWA-werknemers gedaald is van 26 450 in 2007 naar 16 230 in 2012, dat is dus een daling van bijna 40 %.

Les tâches des membres du personnel ALE qui sont impliqués dans le suivi du comportement de recherche sont clairement délimitées. Ils sont chargés d'effectuer une première évaluation par le biais d'un entretien ou sur la base des informations que les demandeurs d'emploi ont communiquées par écrit. Ceux-ci peuvent en effet choisir entre ces deux formes d'évaluation.

Si l'évaluation est positive, elle est définitive. Dans le cas où elle est négative, une autre devra suivre. Une évaluation définitive et exclusivement fondée sur un entretien a lieu, au plus tôt, un mois après la première.

Lors d'une évaluation définitive, aucun membre du personnel ALE n'est mobilisé. Si elle est négative, le chômeur est alors privé du droit aux allocations pour une période d'au moins six mois.

De betrokken PWA-beambten krijgen de nodige opleiding om hun nieuwe taak te kunnen opnemen. Het betreft onder meer opleidingen met betrekking tot de reglementering betreffende de opvolging van het zoekgedrag naar werk van schoolverlaters die inschakelingsuitkeringen genieten, de daarbij te hanteren procedures en het omgaan met agressie, laaggeletterdheid enzovoort. Praktisch worden die personeelsleden verder begeleid in het werkloosheidsbureau waar zij werkzaam zijn. Zij kunnen er leren van de ervaren facilitatoren en coördinatoren. Tevens kan ik u meedelen dat er op dit ogenblik nog geen overleg is met de regio’s betreffende de overdracht van de PWA-beambten naar de regio’s.

Ik heb onlangs het RVA-kantoor in Antwerpen bezocht. Ik was daar zwaar onder de indruk van de goede organisatie. De mensen zijn zeer goed opgeleid. De dossiers zijn dikwijls zeer ingewikkeld. Om een dossier fatsoenlijk te kunnen behandelen, heeft men een opleiding van zes maanden nodig. Men investeert heel veel. Men volgt managementsgewijs zeer goed op hoeveel dossiers gemiddeld per ambtenaar of beambte worden verwerkt en op welke manier dat gebeurt. Het is echt wel eens interessant om dat te zien. Ik ben daar bijna een hele dag geweest.

05.03 Nahima Lanjri (CD&V): Ik zal uw aanbeveling meenemen en er in de vakantie misschien eens een dag op stage gaan, maar komt er nog overleg met de regio’s daarover? Bent u daarmee nog bezig?

05.04 Minister Monica De Coninck: In het kader van de discussie met staatssecretaris Verherstraten en de staatshervorming worden alle punten systematisch afgewerkt. Wij zitten nu op het niveau van de financieringswet. Als die erdoor is, kunnen wij nog verder verfijnen.

05.05 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik wil u nog vragen, of misschien zal ik het zelf doen, om die informatie ook op het terrein voldoende kenbaar te maken. Ik heb op de vergadering van de VVSG gemerkt dat vragen rijzen over de taakinvulling. Ik zal het doorgeven en wij zullen het dan verder bekijken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 18179 van de heer Uyttersprot wordt in een schriftelijke vraag omgezet.

Vraag nr. 17979 van de heer Waterschoot wordt eveneens in een schriftelijke vraag omgezet.

La question n° 18362 de M. Clarinval a été transformée en question écrite.

Vraag nr. 18472 en vraag nr. 18473 van mevrouw Dumery worden in een schriftelijke vraag omgezet.

La question n° 18688 de Mme Vienne est supprimée faute d'information à son sujet.

06 Vraag van mevrouw Bercy Slegers aan de minister van Werk over "het educatief verlof" (nr. 18769)

06 Question de Mme Bercy Slegers à la ministre de l'Emploi sur "le congé-éducation" (n° 18769)

06.01 Bercy Slegers (CD&V): Mevrouw de minister, het recht op educatief verlof wordt toegekend aan werknemers die een bepaalde opleiding volgen. Daarbij hebben zij het recht om met behoud van een normaal geplafonneerd loon op het werk afwezig te zijn.

Om toegang tot betaald educatief verlof te krijgen, moet de opleiding binnen het stelsel van betaald educatief verlof echter als beroepsopleiding of als algemene opleiding erkend zijn. Bovendien moet de opleiding minimaal 32 lesuren omvatten.

De opleidingen die door het onderwijs voor sociale promotie, zijnde het volwassenenonderwijs, worden georganiseerd, geven meestal recht op educatief verlof. Een aantal opleidingen wordt echter van het recht op educatief verlof uitgesloten.

Een van de uitgesloten opleidingen is de opleiding tot schilder. Ondanks het feit dat de VDAB het beroep van schilder-decorateur als knelpuntberoep erkent, geeft de opleiding tot schilder in het VWO geen toegang tot educatief verlof. De FOD rangschikt voormelde opleiding immers als sierkunsten.

Mevrouw de minister, klopt mijn informatie dat de opleiding schilder-decorateur in het volwassenenonderwijs geen toegang tot educatief verlof geeft? Hoe motiveert u de beslissing?

Kan een evaluatie van de beslissing worden gepland? Ondertussen is het beroep van schilder-decorateur immers ook als knelpuntberoep omschreven.

Kan de federale overheid de beslissing aanpassen?

06.02 Minister Monica De Coninck: De opleidingen die van het stelsel van betaald educatief verlof zijn uitgesloten, zijn in het koninklijk besluit van 23 augustus 1993 opgesomd.

Het feit dat het beroep van schilder-decorateur op een lijst van knelpuntberoepen van een van de drie Gewesten voorkomt, heeft niet automatisch tot gevolg dat de opleiding die met het beroep verband houdt, toch voor het stelsel van betaald educatief verlof in aanmerking zou komen.

Het paritair comité, zijnde in onderhavig geval het paritair comité van de bouwsector, kan de erkenningcommissie echter vragen de opleiding in kwestie toch te erkennen als een beroepsopleiding die voor educatief verlof in aanmerking komt. Een paritair comité kan eveneens zelfstandig beslissen dat opleidingen die het organiseert, voor educatief verlof in aanmerking komen.

Tot slot wil ik in herinnering brengen dat de bevoegdheid inzake de organisatie en de erkenning van de opleidingen die voor educatief verlof in aanmerking komen, in het kader van de nakende staatshervorming aan de Gewesten wordt overgedragen. Zij sluiten ter zake een samenwerkingsakkoord met de Gemeenschappen. De bedoeling is net dat de betrokken overheden meer accenten kunnen leggen afhankelijk van onder meer de behoeften en de situaties van de regionale arbeidsmarkt.

Ik heb ondertussen echter ook gehoord dat schilder een tijd lang een knelpuntberoep is geweest, maar nu blijkbaar niet meer. De markt wordt nu overspoeld door Oost-Europeanen, die de concurrentie vervalsen.

06.03 Bercy Slegers (CD&V): Mevrouw de minister, ik wist inderdaad niet dat schilder geen knelpuntberoep meer is. Ik zal mij hierover informeren. Toch zou het goed zijn dat er hiervoor educatief verlof gegeven kan worden, mocht het nog een knelpuntberoep zijn. Zo niet kunnen wij dat probleem nooit oplossen. Ik begrijp dat een oplossing eventueel mogelijk is via het paritair comité. Ik zal dat onderzoeken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 18783 van mevrouw Van Cauter wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

07 Vraag van mevrouw Miranda Van Eetvelde aan de minister van Werk over "de premies ten gevolge van de 60 procentmaatregel" (nr. 18843)

07 Question de Mme Miranda Van Eetvelde à la ministre de l'Emploi sur "les primes à la suite de l'application de la règle des 6 %" (n° 18843)

07.01 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mevrouw de minister, deze vraag gaat over de ingevoerde 60 %-maatregel die bepaalt dat per kwartaal 60 % van de nieuw aangeworven werknemers in het dienstenchequestelsel uitkeringsgerechtigde werklozen of gerechtigden op het leefloon moeten zijn. Nu blijkt in de praktijk dat dit bepaalde perverse effecten heeft. De relevante wetgeving bepaalt dat werknemers die binnen de maand van de ene naar de andere dienstenchequeonderneming overstappen niet worden beschouwd als nieuw aangeworven werknemers en bijgevolg ook buiten beschouwing worden gelaten voor het quotum. Aangezien veel bedrijven onvoldoende kwalitatief geschikte personeelsleden vinden en niet aan de 60 %-maatregel kunnen voldoen worden werknemers bij andere bedrijven weggehaald door middel van een premie die kan oplopen tot enkele honderden euro’s. Vermogende bedrijven kunnen op deze wijze ontsnappen aan het quotum en toch voldoende kwalitatieve werknemers vinden ten nadele van de andere bedrijven.

Ik heb hierover enkele vragen. Bent u op de hoogte van deze praktijk? Hoe staat u daar tegenover? Is dat wettelijk en wenselijk? Bent u van oordeel dat een wetswijziging zich opdringt teneinde dergelijke praktijken te vermijden? Zo ja, in welke zin en binnen welke termijn?

07.02 Minister Monica De Coninck: Ik ken de praktijken van sommige dienstenchequeondernemingen om via allerhande financiële stimuli te proberen werknemers weg te plukken bij andere dienstenchequebedrijven. Ik kan dit niet goedkeuren maar ik kan ook niet zeggen dat het onwettig is. Elke persoon is vrij om te werken waar hij wil en elke werkgever kiest vrij zijn aanwervingskanalen. Werknemers die in de loop van de maand voor hun indienstname bij een erkend dienstenchequebedrijf tewerkgesteld waren bij een andere dienstenchequeonderneming worden juist vrijgesteld van de 60 %-regel om hen de kans te bieden om door te stromen naar een andere onderneming. Een werknemer kan veranderen van onderneming om redenen van verschillende aard. We kunnen dienstenchequewerknemers niet beletten om door te stromen binnen het systeem. Als er zich al maatregelen opdringen, lijkt het mij eerder aangewezen dat er een soort deontologische code wordt afgesproken op sectoraal niveau tussen die dienstenchequeorganisaties.

Ik weet dat de discussie woedt. Wij hebben gevraagd om mensen die werkloos zijn of die van een leefloon leven in te schakelen in de dienstenchequebedrijven. Het is een zwaar gesubsidieerd systeem en het is de bedoeling om ook mensen met weinig kansen op de arbeidsmarkt kansen te geven.

De heer Delizée heeft daarnet gezegd dat er genoeg jobs moeten zijn. Er moet werk zijn. Ik ben het daar mee eens. Wij proberen dat met dat systeem te creëren.

Dat systeem dient niet om buitenlandse mensen naar hier te brengen, hooggeschoold, om dan in een dienstenchequebedrijf te werken en door ons te worden gesubsidieerd. Dat dient daar niet voor.

Wij hebben contact met de VDAB gehad. Er zijn drie regio’s waar het een beetje problematisch zou kunnen zijn. Daar zegt zelfs de VDAB dat gepaste opleidingsinitiatieven zullen moeten worden genomen.

Gelet op de huidige werkloosheidscijfers, kan men mij niet wijsmaken dat er bij de werklozen geen mensen zitten die men kan aanwerven om in dienstenchequebedrijven te werken. Ofwel is er een probleem met de dienstenchequebedrijven en nemen zij gewoon de besten, waarmee zij direct geld kunnen verdienen en winst maken. Dat is niet de bedoeling.

Het zijn vaak de best werkende dienstenchequebedrijven die het financieel het moeilijkst hebben. Zij hebben mensen in dienst met veel anciënniteit, die ze goed begeleiden en goede arbeidsvoorwaarden geven. Die dienstenchequebedrijven hebben het moeilijk.

07.03 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.

De maatregel op zich streeft voor ons ook een nobel doel na. Mijn vraag gaat over de perverse effecten bij de premies. Ik denk dat het een hiaat in de wetgeving is dat mensen die al bij een dienstenchequebedrijf werken niet in de berekening worden opgenomen. Zij worden nu door kapitaalkrachtige bedrijven weggeplukt met premies. Daarmee vergroten zij de problemen bij de andere bedrijven. Ik zou voorstellen om die bepaling uit de wet te halen of bij te sturen.

Ik kom ook nog even terug op het laatste deel van uw antwoord. Straks stel ik nog een vraag over de 60 %-maatregel en dienaangaande kan ik u wel volgen. In de vraag die ik net heb gesteld, gaat het echter specifiek over de premies die worden uitgeloofd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van mevrouw Miranda Van Eetvelde aan de minister van Werk over "het koninklijk besluit inzake de zware beroepen in het kader van loopbaanonderbreking" (nr. 18844)

08 Question de Mme Miranda Van Eetvelde à la ministre de l'Emploi sur "l'arrêté royal relatif aux métiers lourds dans le cadre de l'interruption de carrière" (n° 18844)

08.01 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, sinds 1 september 2012 bedraagt de leeftijdsgrens voor deeltijdse loopbaanonderbreking tot aan de pensioenleeftijd 55 jaar in plaats van 50 jaar. Als overgangsmaatregel werd wel bepaald dat de leeftijdgrens op 50 jaar gehandhaafd blijft indien de ambtenaar in de jaren voorafgaand aan de onderbreking van de loopbaan een zwaar beroep uitoefende. Om halftijdse of vierdeloopbaanonderbreking vanaf de leeftijd vanaf 50 jaar te kunnen opnemen moet de term “zwaar beroep” in een door de federale Ministerraad vastgelegd koninklijk besluit staan.

Wat is de stand van zaken van dit koninklijk besluit? Wat is de timing voor de inwerkingtreding ervan? Wat gebeurt er inzake de zware beroepen in afwachting van dit uitvoeringsbesluit?

08.02 Minister Monica De Coninck: Mijnheer de voorzitter, een deeltijdse vermindering onder de leeftijd van 55 jaar is onder andere mogelijk voor het personeel dat voorafgaand aan de aanvraag gedurende een bepaalde periode actief was in een zwaar beroep, volgens artikel 8, § 3, van het koninklijk besluit van 2 januari 1991. Het zwaar beroep moet een beroep zijn waarvoor een significant tekort aan arbeidskrachten bestaat.

De lijst met deze beroepen wordt jaarlijks vastgelegd. Wij vertrekken daarbij van de knelpuntberoepenlijst van de Gewesten bij een in de Ministerraad overlegd besluit, na onderhandeling met het Gemeenschappelijk Comité voor alle overheidsdiensten, en na unaniem advies van het beheerscomité van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening en het advies van het Comité Overheidsbedrijven.

Op basis van een unaniem advies van het beheerscomité van de RVA werd deze mogelijkheid gecreëerd via het koninklijk besluit van 25 augustus 2012 voor de verpleegkundigen en het verzorgend personeel in de ziekenhuizen, en voor de verpleegkundigen en het verzorgend personeel in de rust- en verzorgingstehuizen.

Een soortgelijk ontwerp werd na protocol van akkoord en onderhandeling in het comité A opgesteld voor de publieke sector. Voorlopig hebben wij bij dat ontwerp echter geen akkoord gekregen van de minister van Begroting. Ik blijf overleg plegen met mijn collega teneinde dit akkoord te bekomen, zodat die regeling ook voor deze personeelsleden mogelijk wordt.

08.03 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Wij zijn bijna tien maanden na die wetswijziging en de overgangsmaatregel blijft tot op heden dode letter. Er is nog geen goedgekeurd koninklijk besluit met een lijst van zware beroepen, waardoor de mensen die in aanmerking zouden komen, nog altijd in de kou staan.

Dit is geen alleenstaand feit. Het is symptomatisch voor het beleid. Men voert een aankondigingsbeleid, maar de nodige uitvoeringsbesluiten blijven achterwege, waardoor er rechtsonzekerheid ontstaat en mensen in de kou blijven staan.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van mevrouw Miranda Van Eetvelde aan de minister van Werk over "de ontslagbescherming in het kader van het vaderschapsverlof" (nr. 18845)

09 Question de Mme Miranda Van Eetvelde à la ministre de l'Emploi sur "la protection contre le licenciement dans le cadre du congé de paternité" (n° 18845)

09.01 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mevrouw de minister, in artikel 16 van de Europese richtlijn staat dat lidstaten, die een stelsel van vaderschapsverlof kennen, moeten voorzien in een specifieke ontslagbescherming. Tot juli 2011 was deze ontslagbescherming in ons land onbestaande.

Na een wetgevend initiatief werd hierin voorzien en dit via het wetsontwerp van 7 april 2011. Voortaan konden werkgevers geen handelingen meer stellen die ertoe strekken eenzijdig een einde te maken aan de arbeidsovereenkomst van de werknemer die gebruikmaakt van zijn recht op vaderschapsverlof en dit gedurende een periode die ingaat op het ogenblik van kennisgeving aan de werkgever en eindigt drie maanden na die kennisgeving. Er wordt een uitzondering gemaakt voor redenen die vreemd zijn aan de opname van het vaderschapsverlof.

Deze ontslagbescherming verschilt van de ontslagbescherming in het kader van bijvoorbeeld het moederschapsverlof of het ouderschapsverlof. Daarin wordt voorzien in een ontslagbescherming die ingaat op het moment van de kennisgeving aan de werkgever en eindigt respectievelijk een en drie maanden na die kennisgeving.

Ik heb hierover de volgende vragen. Komt de huidige ontslagbescherming in het kader van het vaderschapsverlof volgens u in voldoende mate tegemoet aan dat artikel 16 van de Europese richtlijn? Vindt u het logisch dat de ontslagbescherming bij vaderschapsverlof anders geregeld is dan bij het moederschapsverlof? Acht u een harmonisatie wenselijk?

09.02 Minister Monica De Coninck: Uw vraag houdt verband met de wet van 11 juni 2011 tot wijziging van de wetgeving omtrent de bescherming van het vaderschapsverlof. Deze wet kwam tot stand op initiatief van het Parlement en werd met eenparigheid van stemmen aangenomen.

Uit de voorbereidende bespreking in het Parlement blijkt duidelijk dat de parlementsleden met deze wet een omzetting tot stand wilden brengen van de Europese richtlijn die erin voorziet dat mannen, die vaderschapsverlof opnemen, het recht moeten genieten om nadien hun oude baan te hervatten of in een gelijkwaardige baan aan de slag te gaan.

Het vaderschapsverlof en het moederschapsverlof hebben elk hun eigen specifieke finaliteit. Waar het vaderschapsverlof van tien dagen wil toelaten dat de werknemer zijn pasgeboren kind kan onthalen in zijn gezin, is het moederschapsverlof van vijftien weken gericht op het waarborgen van de veiligheid en de gezondheid van de zwangere of pas bevallen werkneemster, en haar kind.

Dat deze twee verloven op een andere manier geregeld zijn, bijvoorbeeld op het vlak van ontslagbescherming, is dan ook niet onlogisch.

09.03 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord.

Men kan tien dagen vaderschapsverlof nemen in de loop van vier maanden vanaf de geboorte van het kind, maar inzake de ontslagbeschermingsperiode spreekt men over een periode van drie maanden. Volgens mij kan een vader dus een maand onbeschermd zijn. De periode van drie maanden gaat in vanaf het ogenblik dat de vader aan zijn werkgever schriftelijk heeft laten weten dat hij vaderschapverlof zal nemen. Hij heeft tien dagen die hij mag nemen in de loop van vier maanden vanaf de geboorte van het kind.

Stel dat zijn echtgenote zeven maanden zwanger is en hij zijn werkgever op de hoogte wil stellen van het vaderschapsverlof dat hij zal nemen. Vanaf dat moment gaat de periode van drie maanden in. Hij kan de tien dagen nemen tot vier maanden na de geboorte van het kind. Het kan dus meer dan een maand zijn dat hij niet over een beschermingsperiode beschikt. Volgens mij is dit een hiaat in de wetgeving. Ik heb daarvoor een wetsvoorstel ingediend, om de bescherming te laten duren tot één maand na de periode waarin hij het moet opnemen. Dan is hij altijd beschermd voor de ontslagperiode.

09.04 Minister Monica De Coninck: Ik zal dit laten nakijken. U spreekt nu over vijf maanden. Ik vind dit toch wat raar.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van mevrouw Miranda Van Eetvelde aan de minister van Werk over "de mobiliteitstoeslag" (nr. 18846)

10 Question de Mme Miranda Van Eetvelde à la ministre de l'Emploi sur "le complément de mobilité" (n° 18846)

10.01 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mevrouw de minister, onder bepaalde voorwaarden kan een werkzoekende die een job aanvaardt die een lange verplaatsingsduur met zich brengt, in aanmerking komen voor een mobiliteitstoeslag. Het betreft een eenmalige toeslag van ongeveer 743 euro.

In het verleden werd reeds meermaals gewezen op het gebrek aan effectiviteit van de maatregel. Als ik de cijfers bekijk, zie ik dat de maatregel in 2012 een absoluut dieptepunt kende: slechts zeven personen kregen op het gehele jaar zo’n toeslag. Een maatregel met een dergelijk beperkte effectiviteit, werpt logischerwijze een aantal vragen op.

Ziet u op basis van de voorlopige cijfers in 2013 een kentering of wordt het beperkte gebruik bevestigd?

Hoe evalueert u de maatregel, rekening houdend met de cijfers over de jaren heen, met de voorbije jaren als absoluut dieptepunt?

Bent u van oordeel dat de maatregel onverkort moet worden gehandhaafd, gewijzigd of afgeschaft? Indien u een aanpassing raadzaam vindt, in welke zin en op welke termijn ziet u die dan?

10.02 Minister Monica De Coninck: De federale mobiliteitstoeslag kan enkel worden toegekend aan werkzoekenden die het werk aanvatten met een contract voor onbepaalde duur in een betrekking die reglementair als niet-passend gekwalificeerd wordt.

Belangrijke elementen die bij de kwalificatie worden gehanteerd, zijn de afstand naar het werk, de duur van de verplaatsing naar het werk en de duur van de afwezigheid van huis als gevolg van de tewerkstelling. Het federaal regeerakkoord voorziet erin dat vanaf 2012 de minimale afstand om een baan te zoeken van 25 op 60 kilometer zal worden gebracht en dat de duur van de verplaatsing binnen een straal van 60 kilometer geen rol meer zal spelen.

De werkloosheidsreglementering is dan ook vanaf begin 2012 in die zin aangepast. Het is bijgevolg niet onlogisch dat er in 2012 minder mobiliteitstoeslagen toegekend zijn. Ook voor 2013 verwacht ik geen echte toename van dat type van toeslag. Vroeger kon men een toeslag vragen vanaf een afstand van 25 kilometer, maar nu pas vanaf 60 kilometer tussen woonst en werkplaats.

In de huidige budgettaire context en gelet op de verdere regionalisering van de arbeidsmarkt in de nabije toekomst, ben ik er geen voorstander van om het stelsel van de mobiliteitstoeslag vandaag aan te passen. De interregionale mobiliteit van de werkzoekenden is in de eerste plaats een zaak van de Gewesten.

Gelukkig hebben mijn regionale collega’s ook al heel wat initiatieven genomen op dat vlak. Vorige week werd bekend dat in 2012 dankzij de samenwerking tussen Forem en de VDAB 1 974 Waalse werknemers werk gevonden hebben in Vlaanderen. In het jaar daarvoor bedroeg dat aantal nog maar een kleine 1 500. Het spreekt voor zich dat door op federaal niveau het criterium voor de passende dienstbetrekking in de werkloosheidsreglementering te wijzigen, de werkzoekenden verplicht zijn om werk binnen een veel grotere radius te aanvaarden. De federale werkloosheidsreglementering is niet gebonden door taalgrenzen. Werkzoekenden zijn dus binnen de vastgestelde grens van 60 kilometer verplicht om in te gaan op een passend werkaanbod. Doen zij dat niet, dan kunnen zij hun recht op uitkeringen verliezen.

10.03 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mevrouw de minister, volgens mij is die maatregel nooit echt een heel groot succes geweest. Na de aanpassingen in 2012 zien wij dat slechts zeven personen er een beroep op hebben gedaan. Volgens mij toont dat aan dat het in feit een ineffectieve maatregel is, die de RVA meer kost dan dat hij opbrengt.

Ik heb meer vertrouwen in het bestaande samenwerkingsakkoord inzake de interregionale mobiliteit tussen de verschillende deelstaten. Naar mijn mening is dat een volwaardig alternatief en werpt dat akkoord zijn vruchten af.

Ik heb dan ook een wetsvoorstel ingediend om die overbodige maatregel af te schaffen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van mevrouw Miranda Van Eetvelde aan de minister van Werk over "de uitzonderingen op de 60 procentmaatregel" (nr. 18847)

11 Question de Mme Miranda Van Eetvelde à la ministre de l'Emploi sur "les exceptions à la règle des 60 %" (n° 18847)

11.01 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, deze vraag betreft de 60 procentmaatregel waardoor dienstenchequebedrijven verplicht zijn om elk kwartaal 60 procent van hun aanwervingen voor te behouden voor uitkeringsgerechtigde volledige werklozen en/of gerechtigden op een leefloon.

De niet-naleving ervan kan worden gesanctioneerd. Er is echter in de mogelijkheid voorzien om voor een kwartaal een gehele of gedeeltelijke uitzondering aan te vragen, indien men van oordeel is dat het onmogelijk is geschikte kandidaten uit de betreffende doelgroep te vinden.

Deze uitzondering wordt aangevraagd bij de directeur van het werkloosheidsbureau die beslist na consultatie van de gewestelijke dienst voor arbeidsbemiddeling. In afwachting van de beslissing moet het dienstenchequebedrijf de 60 procentregel onverkort naleven.

Hoewel het doel van de maatregel kan worden onderschreven, worden mij vanuit het werkveld voortdurend problemen gesignaleerd. Er zouden vooralsnog geen uitzonderingen worden toegestaan, ook niet voor bedrijven in gemeenten waar de werkloosheidsgraad dermate beperkt is dat niet kan worden voldaan aan de 60 procentregel.

Geschikte en gemotiveerde kandidaten die niet onder de doelgroep vallen, moeten worden afgewezen, waardoor onvoldoende geschikt personeel wordt gevonden.

Over de uitzonderingen zou in mei van dit jaar een uitspraak worden gedaan, maar in tussentijd moeten de bedrijven wel aan de regel voldoen en wordt er gedreigd met sancties, zonder dat het duidelijk is welke sancties het betreft.

Mevrouw de minister, gezien de vele problemen die rijzen, heb ik daarover een aantal vragen: Ik neem aan dat u op de hoogte bent van de problemen zoals deze vanuit het werkveld worden gesignaleerd. Hebt u hierover reeds overleg gehad met mensen uit de sector?

Kunt u iets meer toelichting geven bij de specifieke procedure voor de uitzondering? Wat is de rol van de RVA en de gewestelijke dienst voor arbeidsbemiddeling?

Binnen welke termijn moet een vrijstelling worden toegekend? Op basis van welke criteria gebeurt dit? Geldt dit voor elk individueel bedrijf of is dit per sector of per subregio?

Wat zijn de sancties die worden toegepast indien niet voldaan wordt aan het quotum? Worden deze ook toegekend indien men een uitzonderingsaanvraag afwacht?

Werden reeds uitzonderingen toegekend? Zo ja, hoeveel uitzonderingen werden toegekend en aangevraagd? Graag had ik een opsplitsing gekregen per Gewest? Indien nog geen uitzonderingen werden toegekend, waarom gebeurde dit nog niet?

Wat gebeurt er met bedrijven die gezien de werkloosheidssituatie in de regio in afwachting van een eventuele uitzondering onmogelijk kunnen voldoen aan het quotum? Zullen er sancties worden opgelegd, welke zijn deze?

Hoeveel sancties zijn er reeds opgelegd, eveneens opgesplitst per Gewest en naar de aard van de sancties graag?

Bent u van oordeel dat een bijsturing van de maatregel zich opdringt en zo ja, in welke zin en op welke termijn?

Wat is de verwachte impact van de procentregel op het volume van dienstenchequeprestaties en wat is de geschatte budgettaire impact daarvan? Hoe past dit in de cijfers in het raam van de meerjarenbegroting?

De voorzitter: Mevrouw Van Eetvelde, het was een groot aantal vragen.

11.02 Minister Monica De Coninck: Mijnheer de voorzitter, ik kan zo natuurlijk ook wel wat vragen verzinnen.

Ik ben inderdaad op de hoogte van het probleem, het staat ook in de krant.

De 60 procentregel ligt in de lijn van een van de initiële doelstellingen van het dienstenchequessysteem en werd genomen om de instroom van werkzoekenden in het stelsel van de dienstencheques te bevorderen. Gelet op de aanzienlijke subsidiëring door de federale overheid is het ook niet onlogisch dat de erkende ondernemingen een inspanning moeten doen om werklozen aan te werven.

60 procent van de nieuw aangeworven werknemers moeten uitkeringsgerechtigde volledige werklozen of leefloners zijn. De resterende 40 procent van de nieuwe werknemers moeten aan geen enkele voorwaarde voldoen.

Er blijft toch nog wel wat ruimte om andere werkzoekenden, werkenden die willen veranderen van bedrijf en inactieven aan te werven.

Wat zijn de procedures inzake de afwijkingen op de 60 procentregel? De exploitatiezetel van een erkende onderneming die een vrijstelling wenst te bekomen moet een specifiek aanvraagformulier tot afwijking invullen. Vervolgens moet men deze aanvraag tot vrijstelling indienen bij de directeur van het werkloosheidsbureau, bevoegd voor deze exploitatiezetel.

De exploitatiezetel moet kunnen aantonen dat hij alle stappen heeft ondernomen om kandidaten te vinden voor de in te vullen vacatures. De onderneming moeten de gewestelijke dienst voor arbeidsbemiddeling contacteren en de procedure voor het invullen van vacatures volgen.

Indien er nog steeds geen resultaat is, kan, bij wijze van uitzondering, een vrijstelling van de verplichting worden aangevraagd.

Vervolgens vraagt de directeur van het werkloosheidsbureau het niet-bindende advies van de gewestelijke dienst die bevoegd is voor de exploitatiezetel, behalve wanneer het advies al aan de vrijstellingsaanvraag werd toegevoegd.

De directeur van het werkloosheidsbureau oordeelt finaal of er kwalitatief en kwantitatief voldoende uitkeringsgerechtigde volledige werklozen en/of gerechtigden met een leefloon zijn om de tewerkstelling op de exploitatiezetel in te vullen, rekeninghoudend met de regels van de passende dienstbetrekking van de werkloosheidsreglementering.

De beslissing van de directeur wordt in rechte en in feiten gemotiveerd. Ze vermeldt op welke elementen de directeur zich heeft gebaseerd. Er wordt rekening gehouden met het advies van de gewestelijke dienst voor arbeidsbemiddeling en de motivering van de exploitatiezetel in haar aanvraag om vrijstelling.

De directeur van het werkloosheidsbureau van de RVA brengt de exploitatiezetel op de hoogte van zijn beslissing. De beoordeling gebeurt per exploitatiezetel van de erkende dienstenchequeonderneming.

Wat de sancties op de niet-naleving betreft, indien uit een controle blijkt dat een onderneming de 60 procentregel niet heeft nageleefd, kunnen er sancties worden opgelegd. Er zijn nog geen specifieke sancties beslist, maar wij zijn daaraan volop aan het werken. De gewone sancties blijven echter wel gelden voor inbreuken op de dienstenchequereglementering en zijn uiteraard van toepassing.

Alle maatregelen waarin thans is voorzien voor het niet respecteren van de regelgeving kunnen in principe worden opgelegd. In dat verband denk ik aan een waarschuwing, een terugvordering van de ten onrechte ingediende dienstencheques en, in zware gevallen, aan de intrekking van de erkenning. In ernstige gevallen kan ook een inhouding van de voor terugbetaling in aanmerking komende gelden worden opgelegd op basis van artikel 10bis van het koninklijk besluit van 12 december 2001. In de praktijk zal de RVA rekening houden met de ernst van de inbreuk en met de concrete inspanningen van de onderneming om de 60 procentregel te respecteren.

Ik kom nu tot de uitzonderingen. De 60 procentregel werd ingevoerd op 1 juli 2012. Aangezien de ondernemingen slechts op de hoogte waren van die verplichting vanaf 17 augustus 2012 werd voor de toekenning van een vrijstelling voor het derde kwartaal van 2012 door de RVA een soepele houding aangenomen. Toen werd ongeveer 50 procent van de afwijkingsaanvragen gehonoreerd. Dat percentage daalde tot 20 procent in het vierde kwartaal en tot iets meer dan 10 procent in het eerste kwartaal van 2013.

Deze dalende evolutie is niet enkel het gevolg van het feit dat de overgangsperiode voorbij is, maar helaas ook van de stijgende werkloosheid en dus ook het grotere aantal potentiële kandidaat-werknemers die vergoede werklozen zijn. Eerlijk gezegd, ik begrijp in de meeste gevallen niet dat men in die doelgroep niet voldoende kan rekruteren.

Een bijsturing. De voorwaarden voor de aanwerving van UVW’ers en/of leefloners in het kader van de 60 procentregel zijn momenteel al vrij soepel. De werknemer moet op het ogenblik van de indiensttreding slechts één dag werkloosheids- of inschakelingsuitkering ontvangen om al in aanmerking te komen voor de 60 procentregel. Voorts wordt elke nieuwe aanwerving, ongeacht de duur van de tewerkstelling, meegeteld voor de berekening van de tewerkstellingsverplichting. Indien men problemen zou ondervinden bij het vinden van geschikte kandidaten, kan men een afwijking aanvragen. Bovendien kan de werkgever de overige 40 procent aanvullen met wie hij maar wil.

De maatregel trad pas vorige zomer in werking en het is dus veel te vroeg om nu al conclusies te trekken.

In het licht van het evaluatierapport inzake dienstencheques vraagt de RVA jaarlijks aan de erkende ondernemingen statistische gegevens op over de dienstenchequewerknemers. In de laatste bevraging wordt ook gevraagd naar het statuut van de werknemers bij aanvang van de tewerkstelling. Op basis van die gegevens zullen wij meer informatie hebben over de tewerkstellingsverplichting. De verwerking van de gegevens uit 2012 loopt en de resultaten zullen zeker beschikbaar zijn in het volgende evaluatieverslag.

Wat de impact van de 60 procentregel op het volume van de dienstenchequeprestaties betreft, merken wij dat deze nauwelijks voelbaar is. Er worden zelfs steeds meer dienstencheques gebruikt.

Voor alle duidelijkheid, deze maatregel slaat enkel op nieuw aangeworven dienstenchequewerknemers. De regel 60 procent-40 procent geldt enkel voor nieuwe aanwervingen.

11.03 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mevrouw de minister, ik zat met vele vragen maar ik heb veel informatie gekregen, waarvoor ik u dank.

Ik blijf er bij dat de maatregel op zich een nobel doel nastreeft, dat wij onderschrijven. Op het werkterrein blijkt echter dat men vindt dat deze maatregel te bruusk werd doorgevoerd.

11.04 Minister Monica De Coninck: Mochten betrokken bedrijven fatsoenlijk functioneren, dan hadden zij dat al lang zelf kunnen doen. Een aantal bedrijven doet het trouwens al. Zoals ik daarnet al zei, er zijn ook bedrijven waar er altijd een grote ‘va-et-vient’ is, die een groot verloop kennen en die grote winsten maken, maar dat is echt niet de bedoeling.

11.05 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Volgens de cijfers zijn er voor vele vacatures slechts 1,6 verwijzingen, terwijl wij weten dat er per vacature 4 verwijzingen zouden moeten zijn. In sommige regio’s zijn er zelfs minder. Dan wordt het wel moeilijk om aan de maatregel te beantwoorden.

11.06 Minister Monica De Coninck: (…)

11.07 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Volgens mij schenkt men bij de VDAB wel veel aandacht aan de begeleiding.

Wij weten dat er altijd werklozen zijn die met de beste wil van de wereld nooit een job kunnen krijgen. Dat is een doelgroep waar men op het terrein ook rekening mee moet houden.

Ik ben er echter van overtuigd dat die inspanningen worden geleverd, gezien het aantal verwijzingen voor sommige vacatures, waarvoor dan geen geschikte kandidaten worden gevonden. Misschien zal de toekomst uitwijzen hoe dat percentage kan worden aangepast. Dat moet stelselmatig hoger worden, zodat de sector zich eraan kan aanpassen.

Het advies moet binnen een bepaalde termijn gegeven worden, maar ik weet niet of dat altijd haalbaar is.

Er zijn volgens mij nog een aantal constructieve voorstellen mogelijk met betrekking tot het systeem. Ik heb echter al enorm veel informatie gekregen, waarvoor mijn dank.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 18849 van mevrouw Demir wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

12 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Emploi sur "la non-indexation de l'enveloppe Maribel social" (n° 17198)

12 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Werk over "de niet-indexering van het budget voor de sociale Maribel" (nr. 17198)

12.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, vous connaissez le système du Maribel social qui vise, via la mutualisation de réduction des cotisations sociales, à créer des emplois supplémentaires afin de répondre aux besoins, notamment du secteur non marchand et ainsi à augmenter la qualité des services rendus.

Je voudrais insister sur le rôle du système non marchand dans cette période de crise au niveau des services qu'il rend à la société, eu égard aux emplois qu'il crée. En dépit de ces éléments, il semble que le gouvernement fédéral ait choisi de ne pas indexer l'enveloppe budgétaire dédiée au Maribel social, ce qui laisse augurer des pertes d'emplois dans le secteur au vu de l'augmentation naturelle des coûts salariaux. Cela s'ajoute à la décision de ne pas faire bénéficier le secteur non marchand des réductions de cotisations sociales accordées au secteur marchand, comme je l'ai dénoncé en séance plénière

Madame la ministre, quel est le montant dédié au Maribel social dans le budget 2013? Comment a-t-il évolué au cours des cinq dernières années? Combien d'emplois ont-ils pu être créés dans le secteur non marchand grâce à cette mesure? Confirmez-vous que ce budget n'a pas été indexé par rapport à l'exercice précédent? L'impact de cette non indexation a-t-il été évalué, au regard notamment de l'indexation naturelle des salaires et de l'ancienneté des travailleurs? Confirmez-vous le risque de perte d'emplois? Le cas échéant, quelle est l'économie escomptée par cette non indexation? Cette décision a-t-elle fait l'objet d'une concertation avec le secteur et les interlocuteurs sociaux? Pour quelle raison le gouvernement n'a-t-il pas donné suite aux attentes exprimées à ce sujet? Est-ce que cela le cas dans le cadre d'un prochain ajustement budgétaire en cours de discussion?

12.02 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, cher collègue, pour l'année 2013, le montant de la dotation affecté au Maribel social s'élève à 819 millions d'euros.

À ce montant, il faut ajouter la dotation fiscale estimée à 127 millions d'euros, ce qui représente un total de 946 millions d'euros.

L'évolution au cours des cinq dernières années va de 706 millions en 2009 – je dispose des chiffres annuels –, à 950 millions en 2013. On peut estimer qu'environ 42 000 travailleurs ont été subventionnés en 2012 par le Maribel social. La réglementation ne prévoit pas d'indexation du Maribel social. Par rapport à l'année 2012, le budget a augmenté de près de 21 millions d'euros, soit + 2,2 %.

Compte tenu de cette augmentation qui résulte de la progression de l'emploi dans le secteur non marchand, il ne devrait pas y avoir de risque de perte d'emplois. En 2014, il n'y aura pas non plus de perte d'emplois étant donné qu'il s'agit d'un système selon lequel le nombre de travailleurs ouvrant le droit augmente chaque année. Cela garantit donc à chaque fois la création d'emplois.

12.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je consulterai votre réponse écrite pour disposer de l'ensemble des statistiques.

Je ne partage pas votre optimisme concernant la capacité de maintien de l'emploi. L'enveloppe bouge en effet clairement en fonction de l'évolution du nombre de travailleurs ouvrant les droits à des réductions de cotisations sociales. Néanmoins, les travailleurs qui sont dans le système évoluent en ancienneté, et l'index s'applique toujours. Une pression inquiétante s'exerce donc sur les budgets.

Je répète que c'est une mesure à la fois efficace et utile, à laquelle il convient d'être attentif.

En effet, c'est un secteur qui crée durablement de l'emploi tout en rendant des services très utiles à la population. Nous serons dons très attentifs, dans le cadre des prochains exercices budgétaires à l'évolution de cette enveloppe.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12.04 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, je sollicite une petite interruption. Je dois donner un coup de fil important.

Le président: Si personne n'y voit un inconvénient, je vais suspendre la séance pendant quelques minutes.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 11.48 heures à 11.53 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 11.48 uur tot 11.53 uur.

Voorzitter: Zoé Genot.

Présidente: Zoé Genot.

13 Question de M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "le projet de réforme de la loi sur la compétitivité, notamment pour ce qui concerne la politique salariale" (n° 18020)

13 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de geplande hervorming van de wet op de concurrentiekracht, inzonderheid wat het loonbeleid betreft" (nr. 18020)

13.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, je voulais interroger le premier ministre mais la question vous a été renvoyée. Elle concerne le projet du gouvernement de réformer la loi sur la compétitivité notamment pour ce qui concerne la politique salariale. D’après ce que nous pouvons lire, le gouvernement planche actuellement sur une réforme de la loi sur la compétitivité. Si l’on en croit les informations parues sur le sujet, le gouvernement a la volonté de placer la politique salariale encore plus dans un véritable carcan avec une norme stricte et une logique de bonus-malus pour les entreprises qui respecteraient ou non ladite norme.

Voorzitter: Jean-Marc Delizée.

Président: Jean-Marc Delizée.

Ce faisant, le gouvernement ignore d’autres variables dans la compétitivité, notamment l’impact des coûts énergétiques et des matières premières. Il nie l’importance des salaires et de la part salariale dans le financement de la sécurité sociale et dans la consommation intérieure. Il prend des risques avec la paix sociale qui est si importante; on en a encore débattu hier. Il empêche la redistribution en salaires des gains de productivité des secteurs les plus compétitifs et risque de renforcer les inégalités entre travailleurs capables de négocier eux-mêmes des avantages extra-salariaux et les autres qui sont liés à ces conventions collectives, aux accords interprofessionnels ou à la loi sur la compétitivité et l’indexation automatique des salaires.

Quelles sont les pistes de réforme de la loi sur la compétitivité qui sont étudiées? Est-ce que les pistes qui ont été rendues publiques, notamment celle sur les bonus-malus, sont à l'agenda?

Qu'est-ce qui, selon vous, justifierait, d'empêcher certains secteurs très concurrentiels d'accorder des progressions salariales à tous leurs travailleurs, finançant ainsi la sécurité sociale et assurant le maintien de la consommation intérieure?

L'impact de ce gel salarial sur le financement de la sécurité sociale et sur la consommation intérieure a-t-il été évalué? À quel montant se chiffre-t-il? Comment est-il envisagé de le compenser, y compris par un financement alternatif?

Quelles sont les réflexions et actions du gouvernement pour ce qui concerne le renforcement de la compétitivité via une meilleure efficacité énergétique et utilisation des matières premières?

Telles étaient mes questions générales qui devraient nous permettre d'intervenir dans ce débat en amont d'un éventuel projet de loi du gouvernement.

13.02 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, en ce moment, une concertation a lieu au sein du gouvernement au sujet l'adaptation de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. J'espère que nous pourrons parvenir prochainement à un accord afin que le projet de loi puisse être introduit et examiné à la Chambre.

Pour l'instant, je ne souhaite pas trop entrer dans les détails de ce projet.

Quoi qu'il en soit, certaines rumeurs erronées ont été répandues au cours de ces dernières semaines. La plus remarquable d'entre elles était que la loi serait adaptée en vue de réintroduire les peines d'emprisonnement. Cela n'est évidemment pas vrai et n'a jamais été proposé, demandé ou discuté.

En tout état de cause, je peux toutefois confirmer que l'adaptation de la loi précitée de 1996 cadre avec les objectifs du gouvernement visant à mieux harmoniser le coût salarial en Belgique avec celui des pays voisins et, à terme, à résorber l'écart salarial avec ces derniers.

Cette mesure est importante pour le maintien de la compétitivité de nos entreprises et de nos emplois.

Vous vous inquiétez à juste titre de l'impact sur la consommation. Sachez que l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement a opté pour la modération salariale est que nous souhaitons préserver l'indexation des salaires. Ainsi, le pouvoir d'achat du citoyen est maintenu. Au demeurant, le gouvernement agit en faveur du travailleur à bas salaire. Le bonus à l'emploi a été adapté à deux reprises: le 1^er janvier dernier et le 1^er avril. Le bonus emploi fiscal a également été augmenté. Ces mesures consistent en une hausse du salaire net des travailleurs gagnant jusqu'à 2 380 euros brut par mois. Cet avantage peut atteindre 20 euros net par mois.

Vous faites remarquer que la modération salariale aura un impact sur le financement de la sécurité sociale. C'est exact, mais l'ONSS se base – comme d'habitude – sur les chiffres du Bureau du Plan produits lors de la confection du budget de la gestion globale de la sécurité sociale. Il a donc été tenu compte des effets de la politique de modération salariale au cours du contrôle budgétaire qui a eu lieu en mars dernier.

13.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie. Nous reprendrons ce débat au moment où un éventuel projet de loi sera sur la table de cette commission.

Je voulais intervenir en amont pour vous faire part de quelques réflexions, avec quelques balises. Je ne partage pas votre diagnostic sur la qualité du travail du gouvernement dans la protection des salaires. Je vous rappelle que vous avez modifié le panier de la ménagère qui permet de calculer l'index, ce que M. Beke, le président du CD&V, juge équivalent à un saut d'index.

En ce qui concerne les allocataires sociaux, je vous rappelle également la diminution de l'enveloppe destinée à la liaison des allocations sociales au bien-être.

Quant à l'alignement de notre modèle salarial sur les pays voisins, je dirais que le modèle allemand n'en est pas un car il ne respecte pas les travailleurs et conduit à la création d'une nouvelle catégorie sociale qui sont les travailleurs pauvres. Vous devez prendre en compte dans vos calculs toutes les aides fiscales par le biais des diminutions de cotisations qui sont octroyées aux employeurs.

La loi sur la compétitivité actuelle permet de limiter les dividendes dans la même proportion qu'on limite l'augmentation salariale. Cet article n'est jamais appliqué, vous pourriez faire preuve de créativité en la matière pour protéger les salaires qui viennent toujours après les dividendes.

Enfin, la compétitivité aujourd'hui, c'est surtout une question d'efficacité au plan énergétique, de recherche et de développement, d'innovation. À force de vouloir à chaque fois limiter les salaires, on crée un climat économique de dépression qui n'est pas porteur vis-à-vis des enjeux du futur. Nous reprendrons sans doute ce débat un peu plus tard mais j'espère néanmoins que vous avez entendu nos arguments.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l'Emploi sur "la limitation dans le temps des allocations de certains temps partiels" (n° 18200)

14 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Werk over "de beperking in de tijd van de uitkeringen voor werklozen die deeltijds werken" (nr. 18200)

14.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, la dernière feuille info de l'ONEM relative à l'activation du comportement de recherche d'emploi des bénéficiaires d'allocations d'insertion nous rappelle que, dorénavant, les allocations de certains temps partiels seront limitées dans le temps. Perdront donc leur droit au chômage après trois ans, toutes les personnes qui n'ont pas réussi à travailler un grand nombre de jours sur une certaine période et à accéder à un autre type d'allocation.

Madame la ministre, confirmez-vous que les personnes ayant une allocation d'insertion puis ayant trouvé un emploi à temps partiel avec complément chômage seront aussi exclues de ce complément, après trois ans? Combien de chômeuses et chômeurs à temps partiel bénéficient-ils d'un complément chômage sur base d'une allocation d'insertion? Quelle proportion de femmes et de chef(fe)s de famille est-elle concernée?

14.02 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, chère collègue, je confirme que les travailleurs à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficient d'une allocation complémentaire calculée sur la base d'une allocation d'insertion sont, en principe, également concernés par la limitation dans le temps (trois ans) du droit aux allocations d'insertion des jeunes qui sont admis au bénéfice des allocations sur la base de leurs études.

J'attire toutefois votre attention sur le fait qu'après l'expiration de la période de trois ans précitée éventuellement prolongée, le jeune travailleur peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur actuellement, bénéficier des allocations d'insertion pendant six mois supplémentaires (droit additionnel) s'il a été occupé comme travailleur salarié. Ce droit additionnel peut être accordé plusieurs fois. En outre, les périodes de travail à temps partiel sont également prises en compte pour le droit additionnel, de sorte que certains travailleurs à temps partiel pourront conserver leur allocation complémentaire au-delà de la période de trois ans.

Par ailleurs, j'ai soumis pour avis au comité de gestion de l'ONEM un projet d'arrêté royal prévoyant, en cas de travail à temps partiel avec allocation de garantie de revenus, dans une fraction d'occupation qui atteint au moins le tiers temps, le maintien du droit aux allocations et donc de l'allocation de garantie de revenus jusqu'à la fin de la période d'occupation à temps partiel.

Ensuite, après la fin de l'occupation à temps partiel, le droit aux allocations d'insertion serait prolongé pendant une période équivalente à la durée de l'occupation si cette durée est d'au moins six mois. L'examen de ce projet d'arrêté royal par le comité de gestion de l'ONEM est en cours.

Selon les données chiffrées qui m'ont été communiquées par l'ONEM, 8 743 travailleurs à temps partiel bénéficient actuellement d'une allocation complémentaire calculée sur la base d'une allocation d'insertion, parmi lesquels 7 731 femmes et 1 012 hommes, soit une proportion de 88,4 % de femmes.

En ce qui concerne les catégories familiales, les 6 686 chefs de famille (à peu près 6 000 femmes et 500 hommes) représentent 76 % des 8 743 bénéficiaires. Il y a 1 531 isolés et 525 cohabitants. Dans ces deux catégories, il y a toujours beaucoup plus de femmes que d'hommes.

14.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je n'ai pas bien compris quelle catégorie, à l'issue des trois ans, peut bénéficier de prolongations de six mois, et pour quel motif? Cela ne figure pas clairement sur la feuille info de l'ONEM.

14.04 Monica De Coninck, ministre: Des personnes ayant travaillé pendant des courtes périodes peuvent bénéficier d'une prolongation.

14.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Pour des personnes qui travaillent de façon permanente à mi-temps, l'allocation sera donc limitée dans le temps au bout de trois ans?

14.06 Monica De Coninck, ministre: Oui, mais nous sommes occupés à examiner la possibilité pour les travailleurs à trois-quarts temps de toujours bénéficier de cette garantie. Nous voulons inciter les personnes qui n'exercent pas un emploi à temps plein à accepter au minimum un emploi à trois-quarts temps. C'est important par la suite en ce qui concerne leurs droits à la pension.

14.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Je suis tout à fait d'accord avec vous qu'il faut au maximum privilégier des temps pleins ou des temps importants pour garantir ces droits à la pension, etc. Néanmoins, il existe toute une série de secteurs – j'ai eu l'occasion de travailler avec des personnes oeuvrant dans le secteur de la distribution (caissières) ou du nettoyage – où les gens supplient pour avoir des heures supplémentaires, mais elles leur sont données au compte-gouttes (parfois deux heures, parfois 10 heures par semaine) avec des avenants au contrat. Et ce n'est absolument pas pour une question de confort, car elles travaillent le soir et le week-end.

Comme vous le voyez, 6 686 chefs de famille, ce ne sont pas des gens qui ont des petits revenus complémentaires. Ce revenu du travail avec ce complément chômage est vraiment vital pour la famille.

Vous parlez d'une adaptation pour les personnes travaillant à trois-quarts temps, mais je me demande s'il ne faudrait pas aussi prendre en compte des catégories à mi-temps, car dans le secteur de la grande distribution et du nettoyage, il y a énormément de prestations à mi-temps, parfois moins.

14.08 Monica De Coninck, ministre: J'ai discuté avec les secteurs de la distribution et du nettoyage et nous avons également changé les règlements. Lorsqu'il y a deux avenants à un contrat, ce dernier est considéré comme un contrat fixe avec des heures supplémentaires. Tant les secteurs que les responsables des entreprises disent souvent que les gens ne veulent plus prester d'heures supplémentaires. Personnellement, j'ai demandé à ce qu'ils stimulent les contrats à trois-quarts temps, car c'est très important.

14.09 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Peut-être faudrait-il organiser un monitoring pour vérifier si cette augmentation existe bel et bien. Si ce n'est pas le cas, je pense que la fin de ces compléments à temps partiel sera une véritable catastrophe pour toutes ces personnes qui n'ont pas le choix de disposer d'un temps plus étendu.

14.10 Monica De Coninck, ministre: J'ai demandé aux syndicats de me rapporter les cas où des heures supplémentaires ont été refusées. En effet, on y a droit quand on travaille depuis huit ans.

14.11 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Nous le verrons sur le terrain. Ils sont fortement en concurrence avec les travailleurs étudiants. C'est l'une des raisons qui entrent en opposition avec l'extension du temps de travail.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

15 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l'Emploi sur "les conséquences de la dégressivité des allocations de chômage" (n° 18201)

15 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Werk over "de gevolgen van de degressie van de werkloosheidsuitkeringen" (nr. 18201)

15.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, dans certains cas, les organismes régionaux de suivi des chômeurs leur conseillent la reprise de formations diverses, parfois pour des fonctions en pénurie comme infirmier, enseignant ou autres. On les autorise à suivre l'enseignement supérieur de plein exercice.

Ces étudiants ont calculé leur budget et la possibilité de suivre ces études sur la base des allocations de chômage avant la dégressivité. Malheureusement dans certains cas, la diminution de leurs allocations les conduit à abandonner ce projet d'études pourtant bien utiles pour notre société.

Je vous rapporte un cas vécu: une dame de 37 ans, mariée, trois enfants, au chômage, décide de se réorienter vers des études d'institutrice primaire. Il y a un besoin criant d'instituteurs et institutrices primaires du côté francophone. Elle entame ses études avec dérogation en septembre 2012, réussit très bien mais elle reçoit un courrier de son syndicat l'informant que ses allocations qui s'élevaient à 29,14 euros par jour, vont tomber à 26,15 euros (soit 689,26 euros par mois) puis, à partir du 1^er janvier 2014 à 18,61 euros (soit 483,86 euros par mois). Elle décide donc d'arrêter ses études pour diminuer ses frais et chercher du travail. Ses études engendrent en effet des frais de déplacement, de garde pour ses enfants, etc.

N'y a-t-il pas là un effet pervers non désiré par votre gouvernement? Ne faut-il pas rapidement exempter ces catégories de dégressivité des allocations de chômage?

15.02 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, madame Genot, la réglementation en matière de chômage prévoit que le chômeur n'a pas droit aux allocations s'il suit des études de plein exercice. Comme vous l'avez rappelé, par dérogation à cette condition d'octroi, la réglementation prévoit toutefois la possibilité pour un allocataire d'obtenir, à certaines conditions, une dispense en vue de reprendre une formation ou des études tout en conservant le bénéfice des allocations. En principe, en cas de reprise de formations ou d'études, l'évolution des périodes d'indemnisation continue à suivre son cours normal. C'était déjà le cas avant le 1^er novembre 2012.

Toutefois, pour répondre à votre préoccupation, une fixation temporaire du montant des allocations a été insérée dans la réglementation, notamment en cas de reprise d'études qui préparent à des professions pour lesquelles il existe une pénurie significative de main d'œuvre. Grâce à cette mesure, après la première période d'indemnisation, le montant des allocations ne diminue plus du fait de la dégressivité. De plus, en cas de réussite des études, le chômeur peut encore conserver ce montant avantageux pour une période de six mois à dater de la fin de la période de dispense. Cette mesure est entrée en vigueur le 1^er novembre 2012 et est applicable aux demandes de dispense qui concernent un cycle d'études qui a pris court à partir du 1^er novembre 2012.

15.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Il y a eu un problème d'information car l'assistante sociale de l'école a pris contact avec l'ONEM et on lui a dit que la dégressivité s'appliquait pour les cours de plein exercice. Plusieurs femmes ont abandonné leurs études à cause d'une mauvaise information.

15.04 Monica De Coninck, ministre: De combien de personnes s'agit-il? Pouvez-vous me donner les noms? Je vais étudier le dossier.

15.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Ces personnes ont été mal informées et elles ont abandonné. Elles ont reçu un courrier du syndicat et l'assistante sociale n'a pas pu leur dire que c'était faux.

Je vais vous envoyer l'adresse de l'école.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l'Emploi sur "une meilleure protection des coiffeuses et coiffeurs par rapport aux produits chimiques utilisés" (n° 18210)

16 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Werk over "een betere bescherming van kappers en kapsters tegen de chemische producten die zij gebruiken" (nr. 18210)

16.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, de par leur profession, les coiffeuses et coiffeurs sont exposés à des produits chimiques assez agressifs. En cas de permanente ou de teinture une fois par mois, l'agression n'est pas grave, mais elle le devient quand ces produits sont manipulés à longueur de journée. En effet, l'utilisation de ces produits est loin d'être anodine. Pour cette raison, nombre de coiffeuses et coiffeurs doivent abandonner la profession faute de protection suffisante vis-à-vis de ces produits agressifs. Et c'est bien dommage.

En septembre 2010, la "déclaration de Dresde" est signée: les partenaires européens de la coiffure, patrons et syndicats, ont conclu un accord concernant la santé des travailleurs du secteur en Europe. Cet engagement prévoit que chaque État protégera mieux ses travailleurs via la formation, l'information sur les risques des différents produits utilisés (teinture, permanente, etc.) et par le soutien à une meilleure utilisation des équipements de protection individuelle.

Quels efforts ont-ils été produits ces dernières années pour améliorer les conditions de travail des coiffeuses et coiffeurs?

Quelle surveillance médicale est-elle réalisée envers ces travailleurs? Quelles analyses du risque? Quel soutien à l'analyse du risque des différentes formules chimiques utilisées est-il accordé? Quelle information officielle?

En avril 2012, les partenaires sociaux européens ont signé un accord-cadre contenant une série d'objectifs en matière de prévention et de protection de la santé dans les salons. La Commission a soumis cet accord au Conseil des États. Malheureusement, dix gouvernements se sont opposés à cet accord dans un dangereux précédent en matière de concertation sociale européenne. Quelles actions ont-elles été entreprises par le gouvernement belge pour s'opposer à cet inquiétant précédent de blocage des États d'un accord patronat-syndicat?

Les nombreux problèmes de santé liés à la toxicité des produits causent maladies, absentéisme, abandon de la profession, etc. Des études ont-elles été menées sur le coût de la non-action dans ce domaine?

16.02 Monica De Coninck, ministre: Madame Genot, pour votre première question, je vous renvoie à la convention collective de travail portant sur la prévention des risques. Plusieurs initiatives ont d'ailleurs été prises pour améliorer le bien-être et la sécurité des coiffeurs. En association avec l'Union des coiffeurs belges (UCB), mon administration a développé, dans le cadre du projet de Fonds social européen, un manuel Risktrainer en ce domaine. Il comporte quatre volets: la sécurité du travail, la médecine du travail, l'ergonomie et la charge psycho-sociale. Il a été diffusé dans les écoles de coiffure et chez les exploitants de salons de coiffure. Une deuxième édition actualisée a été mise au point au début de l'année et sert d'outil dans les activités organisées par l'UCB à destination des apprentis coiffeurs.

Ensuite, les coiffeurs salariés sont soumis, conformément à la loi sur le bien-être, à l'inspection médicale, notamment parce qu'ils sont exposés à des produits chimiques. Pour soutenir l'analyse des risques, mon administration est en train de finaliser une brochure SOBANE pour les coiffeurs. Il s'agit d'une stratégie de gestion des risques professionnels dans ce secteur. Mon administration a également ordonné en 2012 le développement d'un logiciel ORA, autrement dit Online Risk Assessment. Il comprendra une liste de contrôles livrant des informations sur les risques dans les salons de coiffure, les actions et les mesures de prévention.

Pour le reste, je renvoie au site coiffeurfute.be, qui présente des informations utiles sur les produits de coloration ou de permanente.

En ce qui concerne l'accord-cadre européen, le gouvernement a souligné l'importance du rôle des partenaires sociaux, du dialogue social et du respect de l'autonomie des partenaires sociaux.

Il y a deux mois, j'ai pris personnellement une initiative dans un but de débloquer la situation. Ce n'est pas facile car, pour nombre de ministres, discuter des chaises utilisées dans les salons de coiffure à l'échelon européen n'est pas très sérieux.

Je n'ai pas connaissance d'étude sur la non-action. Je renvoie d'ailleurs aux réponses que je viens de donner et aux différentes dispositions en droit belge relatives au bien-être des travailleurs, y compris ceux occupés dans les salons de coiffure.

L'inspection du travail a mené en 2012 une campagne nationale dans l'enseignement secondaire technique et professionnel. Lors de cette campagne, deux orientations ont été visées: la coiffure et la mécanique fondamentale dans les ateliers de travail des métaux.

Le secteur de la coiffure a été choisi parce que les élèves sont exposés, tout comme les travailleurs du secteur, à des risques de maladies professionnelles aiguës et chroniques. Comme ce secteur se caractérise par un grand nombre de très petites entreprises, il est très difficile à suivre par l'inspection. Le tout petit employeur doit être affilié à un service externe de prévention et protection qui est chargé d'assister l'entreprise dans sa politique de prévention. Pour l'inspection du bien-être au travail, l'enseignement était dès lors le moyen le plus indiqué pour aborder les questions de condition de travail et de sécurité.

Soixante-cinq écoles avec une section coiffure ont été contrôlées sur la base de quarante-quatre items spécifiques. Sur les trois mille constatations, 74 % sont en règle et 25 % en infraction.

Voorzitter: Zoé Genot.

Présidente: Zoé Genot.

16.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, merci pour l'attention portée à ce secteur. Son avantage est que, bien souvent, les patrons sont eux-mêmes des coiffeurs: ils connaissent les risques. Cela a pu engendrer des accords intéressants.

Néanmoins, le lobbying du secteur cosmétique est particulièrement puissant dans certains États et s'efforce de freiner les avancements en cette matière. J'espère donc que notre gouvernement pourra agir positivement pour gêner ce rôle des lobbies et pour fournir davantage encore d'informations aux professionnels sur la toxicité des divers produits; il faudrait qu'ils puissent prendre des décisions pour leur santé en connaissance de cause.

Aujourd'hui, cela reste encore compliqué. Je consulterai les sites sur internet pour connaître tout ce qui est déjà disponible. Merci.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l'Emploi sur "l'adaptation de l'index" (n° 18412)

17 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Werk over "de aanpassing van de index" (nr. 18412)

17.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, en début d'année, le gouvernement a adapté l'index en y intégrant le pétrole et les soldes. On annonce maintenant d'autres adaptations en rapport avec l'alimentation et les télécoms. Par exemple, M. Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique, a dit que cette adaptation de l'index permettrait de diminuer encore l'inflation de 0,3 % à 0,4 %. D'un côté, on nous dit qu'on ne touche pas à l'index, que l'indexation des salaires est le mécanisme à protéger. D'un autre côté, on constate toutes ces tentatives de le modifier de l'intérieur.

J'aurais voulu savoir si d'autres adaptations techniques de l'index sont prévues, outre celles qui ont été décidées au début de l'année. Quelles conséquences celles-ci auront-elles sur l'inflation?

17.02 Monica De Coninck, ministre: Madame Genot, il s'agit d'une question qui n'est pas de mon ressort. Cette question doit être adressée à mon collègue de l'Économie, M. Johan Vande Lanotte.

17.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Je l'avais déjà interrogé lui aussi. Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l'Emploi sur "l'augmentation du travail étudiant au détriment du travail salarié" (n° 18808)

18 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Werk over "de toename van studentenarbeid ten koste van loonarbeid" (nr. 18808)

18.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, d'après les dernières données ONSS, le volume de travail étudiant a clairement augmenté. Sur les 16 % d'augmentation de 2011 à 2012, 5 % seraient dus au remplacement de contrats de travail classiques par des contrats étudiants.

Le phénomène est connu: cela fait déjà quelques années qu'on assiste au remplacement de travailleurs par des jobistes, moins chers. Il faut en effet moins cotiser à la sécurité sociale pour ces derniers, qui ne doivent pas se constituer des droits à la pension et autres.

Le travail étudiant en été a diminué de 5 %. C'est donc principalement le travail tout au long de l'année qui a augmenté.

Madame la ministre, dans quels secteurs ont eu lieu les augmentations importantes de travail étudiant? Dans quels secteurs les effets de substitution du travail classique par du travail étudiant ont-ils été particulièrement observés?

Quel impact budgétaire a eu la réforme du travail étudiant, entre l'ancien et le nouveau système de cotisations sur le travail étudiant? Quel impact budgétaire a eu ce développement du travail étudiant, par perte de recettes liées à la diminution du travail salarié?

Quelles sont vos analyses de la réforme de la législation étudiante qui vient d'être faite?

18.02 Monica De Coninck, ministre: Chère collègue, je vais essayer de vous répondre en français, alors que la réponse a été préparée en néerlandais.

18.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Vous pouvez me répondre en néerlandais. Je pourrai écouter la traduction.

18.04 Monica De Coninck, ministre: Je vous remercie de votre compréhension. Nous pensions que cette question avait été posée par Mme Zuhal Demir. C'est pour cette raison que la réponse a été rédigée en néerlandais.

De vragen verdienen een nuancering. De verschuiving van 5 procent gaat over dezelfde personen die zowel in 2011 als in 2012 in de DmfA zijn aangegeven, zij het onder een andere noemer. In 2011 gebeurde dit als gewone werknemer want men kon ook als student werken als een gewone werknemer. In 2012 gebeurde dit als jobstudent met solidariteitsbijdrage.

Het gaat dus om dezelfde personen die in beide jaren met een studentencontract hebben gewerkt, maar door het nieuwe systeem anders zijn aangegeven. In het oude systeem was het moeilijker om studenten langdurig aan te werven onder solidariteitsbijdragen, waardoor werkgevers er soms voor kozen om de student direct onder het gewone systeem aan te werven.

De 5 procent heeft geen betrekking op gewone werknemers die zijn vervangen door studenten.

Een analyse van de verschuiving van 5 procent op sectorniveau is mogelijk, maar is thans nog niet uitgevoerd. Vermoedelijk liggen de resultaten evenwel in de lijn van het antwoord op de onderstaande vraag. In 2012 is in alle sectoren een stijging van het aantal gewerkte dagen vastgesteld. Bovengemiddelde stijgingen hebben zich voorgedaan in de volgende sectoren: horeca + 36 procent, voeding + 25 procent, land- en tuinbouw + 23 procent.

Men kan ook zeggen dat wij het systeem van de studentenarbeid hebben aangepast om het gebruiksvriendelijker te maken. Het gaat niet altijd enkel en alleen om het overschakelen naar een ander systeem; wij willen er ook een doelstelling mee realiseren.

De bijdrageopbrengst uit studentenarbeid is toegenomen van 47 miljoen in 2011 tot 52 miljoen in 2012. Dit komt volledig overeen met de jaarlijkse toename die wij reeds verschillende jaren na elkaar vaststellen. De opbrengst voor 2012 is dus beoogd budgetneutraal. Men moet natuurlijk ook kijken naar de bevolkingsevolutie. Wij spreken dikwijls over de vergrijzing maar er is eigenlijk ook een vergroening van de maatschappij. De groep van 15 tot 18 jaar en ook iets ouder is in zijn totaliteit aan het toenemen. De kans is dan ook dat er ook meer studentenarbeid is.

Over de opbrengst in vergelijking met het verlies aan gewone bijdrageopbrengsten zijn er nog geen cijfers beschikbaar.

De nieuwe regels waren zeer snel ingeburgerd. De elektronische toepassing voor dagen tellen wordt goed gebruikt en minimaliseert het risico van overschrijding van de 50 dagen. De dagenteller wordt automatisch geüpdatet met gegevens uit de tewerkstellingsaangifte Dimona. De werkgever reserveert via Dimona de student voor de dagen overeengekomen in het contract. Worden die dagen niet uitgevoerd, dan wordt de teller automatisch aangepast met gegevens van de kwartaalaangifte.

Op die manier gaan de niet-gepresteerde dagen niet verloren voor de student. Met de onlinetoepassing kunnen studenten eveneens een attest maken waarmee zij bij sollicitatie voor de werkgever het aantal gewerkte dagen kunnen bewijzen. Het attest vermeldt ook een code waarmee de werkgever het aantal dagen online kan verifiëren. Het geringe aantal overschrijdingen, de goede prestaties van het reserveringssysteem en de brede acceptatie van het attest zorgen voor een grotere rechtszekerheid voor alle betrokken partijen.

18.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Selon moi, le problème principal auquel nous sommes confrontés est l'effet de substitution. Vous avez dit qu'il y avait plus de jeunes et que, ce faisant, ces derniers travaillaient plus. Cela serait une excellente nouvelle si c'était également le cas lorsqu'ils quittent leur statut d'étudiant pour entrer sur le marché du travail.

Dans le cas qui nous occupe, on observe une concurrence, les employeurs préférant engager des jobistes qui reviennent moins cher plutôt que de jeunes travailleurs. Parallèlement, on voit, par exemple, une diminution du nombre d'intérimaires dans les secteurs que vous avez mentionnés avec une augmentation du nombre de jobs étudiants. C'est la raison pour laquelle j'estime que, globalement, cette réforme n'est pas très positive en termes d'accès au travail, de financement de la sécurité sociale et de financement de droits pour le futur. En effet, les étudiants ne se constituent pas de droits pour la pension, pour l'accès au chômage, etc. Il va donc falloir réévaluer la mesure afin de privilégier au maximum l'accès au travail et aux droits ordinaires, accès qui doit être une priorité de notre société.

18.06 Monica De Coninck, ministre: Chère collègue, aucun chiffre ne corrobore vos propos. J'ai demandé au CNT de réaliser une évaluation au bout d'un an. Ensuite, nous pourrons prendre des décisions. En tout cas, en dépit de la crise économique, je ne pense pas que des salariés aient été remplacés par des étudiants. Cela dit, lorsqu'un employeur ne trouve pas de candidat pour certains emplois, il en utilise parfois.

18.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Dans certains secteurs comme les supermarchés express, on constate un remplacement important. L'étude ne devrait pas se concentrer seulement sur le samedi, car différents étudiants travaillent tel ou tel jour de la semaine. Je serais très intéressée par l'évaluation qui sera réalisée par le CNT. J'espère qu'elle permettra de regrouper pas mal de données.

En période de plein emploi, tant mieux si des étudiants travaillent. Or nous vivons des situations tendues sur le marché du travail. Énormément de chômeurs cherchent à s'insérer. Il faudrait peut-être revoir la législation.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 12.34 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.34 uur.