COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET

Le développement des questions et interpellations commence à 16.46 heures. La réunion est présidée par M. Georges Gilkinet.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 16.46 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Georges Gilkinet.

01 Question de M. Alain Mathot au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la création, par la Commission européenne, d'une 'Plate-forme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition'" (n° 17848)

01 Vraag van de heer Alain Mathot aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de oprichting door de Europese Commissie van een 'Platform inzake goed fiscaal bestuur, agressieve fiscale planning en dubbele belasting'" (nr. 17848)

01.01 Alain Mathot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la Commission européenne a annoncé la création d’une plate-forme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition. L’objectif de celle-ci est, comme son nom l’indique, de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette nouvelle initiative s’ajoute à une longue liste de mesures adoptées à tous les niveaux de pouvoir afin de lutter efficacement contre ces problématiques.

Cette plate-forme a pour particularité d’être composée de membres issus de la société civile comme du monde politique. Si nous ne pouvons que saluer une telle initiative, je souhaiterais avoir certaines informations complémentaires concernant celle-ci.

Monsieur le ministre, comment cette plate-forme sera-t-elle composée? La Belgique y sera-t-elle représentée? Le cas échéant, par qui le sera-t-elle, suite à quelle procédure de désignation? Quelle est la mission précise de cette plate-forme? De quel type de pouvoir disposera-t-elle?

01.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Mathot, la plate-forme annoncée par la Commission européenne sera constituée de 45 membres au maximum. Sont membres de la plate-forme les autorités fiscales des États membres et au maximum 15 organisations représentant les entreprises, la société civile et les fiscalistes.

La Commission stipule que les autorités fiscales de chaque État membre désignent un représentant parmi les fonctionnaires chargés des questions de fiscalité transfrontalière et, plus précisément, de la lutte contre la planification fiscale agressive. Le représentant de l'administration fiscale belge a été désigné. Il s'agit d'un fonctionnaire du service d'encadrement Expertise et Support stratégique du SPF Finances.

La mission précise de la plate-forme est, d'abord, de réfléchir à la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition; ensuite, de fournir à la Commission des informations utiles pour la fixation de priorités et la sélection des moyens et instruments; ensuite encore, de contribuer à l'application et à la mise en œuvre des recommandations de la Commission; en somme, d'assurer un input en vue du rapport de la Commission sur les pays tiers et d'examiner toutes les informations pratiques et de réfléchir aux moyens envisageables pour remédier plus efficacement aux problèmes actuels des doubles impositions perturbant le bon fonctionnement du marché intérieur.

La plate-forme ne disposera pas d'un pouvoir contraignant. Il s'agit principalement d'un forum de discussion qui permettra un dialogue sur les trois sujets qui relèvent de sa compétence: la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition. La plate-forme constituera essentiellement un organe consultatif pour la Commission.

01.03 Alain Mathot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses précises.

Une petite question encore: qui a désigné le responsable? J'ai bien compris qu'il s'agissait d'un représentant du SPF Finances; il aurait donc été désigné par le Conseil des ministres ou par vous-même?

01.04 Koen Geens, ministre: Pas du tout. Je ne crois d'ailleurs pas que le ministre soit intervenu dans la désignation de ce fonctionnaire. J'interrogerai mon administration à ce sujet, mais je crois que cette désignation est due à la seule administration.

01.05 Alain Mathot (PS): Cette plate-forme remettra-t-elle un rapport de ses activités? Est-il prévu un rapport annuel ou un autre mode d'information?

01.06 Koen Geens, ministre: Oui, absolument, mais je reviendrai avec des informations plus précises sur le timing de remise du rapport.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 17904 de M. David Clarinval est transformée en question écrite. C'est la troisième fois qu'elle figurait à l'agenda.

02 Question de M. Josy Arens au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le service de conciliation fiscale" (n° 17981)

02 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de fiscale bemiddelingsdienst" (nr. 17981)

02.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, la commission des Finances a récemment adopté une loi qui vise à élargir les possibilités pour le contribuable de saisir le Service de conciliation fiscale. Cette modification risque d'entraîner une augmentation du nombre de dossiers à traiter par ce service.

Monsieur le ministre, avez-vous pris les dispositions nécessaires afin que le Service de conciliation fiscale soit en mesure de mener à bien ses missions à l'avenir?

02.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Arens, la loi du 29 avril 2013 élargit la compétence du Service de conciliation fiscale aux cas dits de dégrèvement d'office en matière d'impôt sur le revenu. Elle entraînera sans doute une augmentation de la charge de travail de ce service. Mais il ne faut pas perdre de vue qu'en général, les cas de dégrèvement d'office concernent des situations simples d'erreurs matérielles, de doubles emplois, de personnes à charge qui peuvent être résolues plus rapidement que les situations rencontrées dans les réclamations classiques. Si une augmentation des besoins en personnel est nécessaire, le Service de conciliation fiscale pourra utiliser la réserve de recrutement disponible.

En outre, je demanderai à mon administration de faciliter au maximum, et au besoin la mise en œuvre, des possibilités d'accès du Service de conciliation fiscale aux bases de données contenant les informations relatives au dégrèvement d'office.

02.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie, je suis satisfait de cette réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Josy Arens au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le prêt citoyen thématique" (n° 17982)

03 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de thematische volkslening" (nr. 17982)

03.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, le 6 juin dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son verdict sur la conformité avec le droit européen de l'exonération du précompte mobilier sur la première tranche d'intérêts des comptes épargne. Il est fort probable que la Cour s'aligne sur la position de la Commission européenne qui n'est pas favorable à cette mesure. Dans le même temps, le gouvernement annonce le lancement d'un nouveau produit pour les épargnants, le prêt citoyen thématique.

Monsieur le ministre, en cas de décision défavorable à la Belgique, qu'allez-vous faire pour mettre la législation belge en accord avec les règles européennes? Pouvez-vous nous en dire davantage sur la forme et les modalités du prêt citoyen? Pensez-vous que ce produit sera suffisamment attrayant pour inciter les épargnants à y placer une partie de leur argent? En quoi un transfert des comptes épargne vers des produits d'épargne à plus long terme est-il avantageux pour l'économie belge?

Vous en avez déjà parlé en long et en large lors d'une émission de la RTBF dimanche, où vous étiez d'ailleurs très bon!

Le président: Et en commission, ce lundi en réponse à d'excellentes questions de votre serviteur et de Mme Wouters!

03.02 Koen Geens, ministre: Et qui ont déjà fait l'objet d'un commentaire dans la presse! Incroyable la vitesse à laquelle nous agissons! Si les citoyens le réalisaient, ils seraient contents, mais ils ne le réalisent pas!

Monsieur Arens, la Cour de justice a effectivement jugé que cette exonération du précompte mobilier est contraire à la libre prestation de services. Le gouvernement belge analysera les différents moyens permettant de mettre la législation belge en accord avec la réglementation européenne. Il me semble difficile d'anticiper cette analyse. Il me paraît nécessaire d'étudier attentivement l'arrêt au préalable.

La réglementation des prêts citoyens thématiques concernera deux volets: l'octroi par les établissements de crédit de financements ayant une finalité socio-économique ou sociétale à moyen et long terme à des emprunteurs du secteur public ou privé ainsi que des crédits aux entreprises pour des buts bien définis; la levée de fonds au moyen de bons de caisse ou de dépôts à terme d'une durée d'au moins cinq ans et bénéficiant d'un régime fiscal avantageux mis en place par l'État fédéral.

Un projet de loi concernant les prêts citoyens thématiques sera incessamment soumis au Conseil des ministres.

Le gouvernement estime que le produit doit être suffisamment attrayant pour les épargnants. C'est la raison pour laquelle l'État fédéral prévoit d'instaurer un régime fiscal avantageux. Les bons de caisse et les dépôts à terme profiteront d'un taux avantageux de précompte mobilier de 15 %, au lieu de 25, valant pour des instruments d'épargne similaires, hors le cadre des prêts citoyens.

Le gouvernement est convaincu que les prêts citoyens thématiques peuvent soutenir l'économie. Le transfert de fonds d'un compte épargne vers des bons de caisse ou des dépôts à terme d'une durée égale ou supérieure à cinq ans rend plus aisée la transformation de la durée des fonds concernés en crédits à long terme. Ce processus doit avoir un effet positif pour l'économie.

03.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. Bien sûr, j'estime que les comptes épargne ne peuvent pas disparaître complètement, puisque les citoyens ont parfois besoin d'épargne à court terme. Par conséquent, je voudrais qu'ils soient aussi protégés à cet égard.

Monsieur le président, hier, en vous y joignant, vous avez classé sans objet la question n° 18393 que je comptais poser. Ma journée est donc terminée. Et ce n'était pas très gentil de votre part d'agir de la sorte…

Le président: Vous étiez convié, monsieur Arens; donc, vous auriez dû être là. En tout cas, bon retour à vous et soyez prudent sur la route!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Christophe Lacroix au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'aide au remplissage des déclarations fiscales" (n° 18159)

04 Vraag van de heer Christophe Lacroix aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de hulp bij het invullen van de belastingaangifte" (nr. 18159)

04.01 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chaque année, des séances sont organisées pour aider nos concitoyens à remplir leur déclaration fiscale au sein des administrations communales du pays et en particulier de ma région. Des membres de l'administration fiscale viennent à la rencontre des concitoyens et aident chacun dans la démarche. On sait combien c'est difficile, les textes changeant chaque année. Cette action a toujours beaucoup de succès.

Cette année, nous avons eu le regret d'apprendre, par email, que cela ne pourra pas être possible par manque d'effectifs.

Monsieur le ministre, des initiatives similaires ont-elles lieu à d'autres endroits du pays? Je suppose que, oui. Ne pensez-vous pas qu'il s'agit là d'un service essentiel au citoyen qu'il ne faudrait pas abandonner?

04.02 Koen Geens, ministre: Cher collègue, pour une réponse complète, je vous renvoie à ma réponse aux questions jointes n^os 17966, 17968, 18040, 18100 et 18350 qui ont été abordées lors d'une séance précédente.

Dès lors, aujourd'hui, ma réponse se limite à votre question relative à la délocalisation des services du cadastre de Dinant à Ciney …

Le président: M. Lacroix n'a pas posé de question sur ce sujet.

04.03 Christophe Lacroix (PS): En effet.

04.04 Koen Geens, ministre: Je suis en train de répondre à une question que vous n'avez pas posée?

Le président: Je pense que c'est M. Bastin qui s'inquiète du cadastre et qui n'est d'ailleurs pas présent.

04.05 Koen Geens, ministre: J'étais tellement fier de savoir prononcer Ciney.

Monsieur Lacroix, en réponse à votre question, un peu partout dans le pays, des séances d'aide au remplissage des déclarations sont organisées dans la région liégeoise, cette année aussi. C'est ainsi que, pour ce qui concerne la direction régionale de Liège, de telles séances sont organisées dans 59 localités. Ces localités ainsi que les dates et heures de ces séances figurent sur le site internet "finances.belgium.be".

Par ailleurs, les bureaux locaux de taxation accueillent le public de 9 h 00 à 12 h 00; certains bureaux sont même ouverts de 9 h 00 à 15 h 00 durant la période des déclarations.

Enfin, des agents de l'administration fiscale seront présents le 21 juin de 9 h 00 à 20 h 00 et le 22 juin de 9 h 00 à 19 h 00 dans le centre commercial de Belle-Île en Liège afin d'apporter une aide aux contribuables.

04.06 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, mais mon ressort ne dépend pas de la direction de Liège, mais bien de la direction de Huy. Plusieurs communes ont reçu un courriel des services de Huy disant que "par manque d'effectifs, ils ne pourraient pas assumer ce rôle", pourtant tant attendu par nos concitoyens.

Je note néanmoins que, sur les 84 communes de la province de Liège, 59 sont concernées par une délocalisation des services fiscaux dans le cadre des déclarations fiscales.

Je vérifierai donc sur le site pour chercher les communes qui n'auraient pas été desservies, sauf si vous ne m'avez cité que les 59 desservies par le ressort de Liège: il existe aussi le ressort de Verviers et le ressort de Huy-Waremme.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 18120 de M. Mathot est transformée en question écrite.

05 Vraag van de heer Kristof Waterschoot aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de beveiligingsprogramma's AEO en C-TPAT" (nr. 18401)

05 Question de M. Kristof Waterschoot au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les programmes de sécurité AEO et C-TPAT" (n° 18401)

05.01 Kristof Waterschoot (CD&V): Mijnheer de minister, op 4 mei 2012 is uiteindelijk na lange onderhandelingen het reciprociteitsakkoord tussen de VS en de Europese Unie over de wederzijdse erkenning van ons AEO-statuut en het in de VS bestaande statuut van C-TPAT ondertekend.

Sinds 31 januari 2013 kan het statuut volgens het akkoord effectief worden toegepast. Wordt het akkoord toegepast? Werkt het? Heeft de administratie of België de tools om het toe te passen?

05.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Waterschoot, sinds 31 juli 2012 stuurt de Europese Commissie dagelijks gegevens over Europese AEO-erkende marktdeelnemers naar de Verenigde Staten. De gegevensoverdracht gebeurt op een geautomatiseerde basis. Sinds eind 2012 gebeurt de uitwisseling van gegevens ook in de andere richting. Informatie betreffende Customs-Trade Partnership Against Terrorism erkende marktdeelnemers uit de Verenigde Staten wordt naar de Europese Unie gezonden.

De Verenigde Staten en de lidstaten van de Europese Unie moeten, ieder wat hen betreft, ervoor zorg dragen dat erkende marktdeelnemers van de andere partij in hun respectieve automatische controlesystemen worden erkend.

In België zal het PLDA-systeem vanaf oktober-november 2013 goed in staat zijn een operator in een aangifte te identificeren als zijnde AEO-gecertificeerd.

Van meer dan vijfduizend AEO-erkende marktdeelnemers uit de Europese Unie zijn al gegevens met de Verenigde Staten uitgewisseld. Er kunnen enkel gegevens worden uitgewisseld van erkende marktdeelnemers die hun toestemming hebben gegeven voor de gegevensuitwisseling met derde landen in het kader van de wederzijdse erkenning.

De Europese Commissie verricht toezicht op de uitvoering van de akkoorden inzake wederzijdse erkenning. Uiteraard houdt de Europese Commissie nauw contact met de Customs and Border Protection in de VS om zo de situatie constant op te volgen. Door middel van regelmatige monitoring visits, waarbij ook de lidstaten betrokken kunnen zijn, kan de toepassing voor de erkende marktdeelnemers op het terrein van de beide partijen worden geëvalueerd.

05.03 Kristof Waterschoot (CD&V): Mijnheer de minister, ik kan twee dingen opmaken uit uw antwoord. Ten eerste zijn de voordelen verbonden aan de praktische toepassing op dit moment in België nog niet aanwezig. Dat zou in oktober of november zijn opgelost. Ten tweede begrijp ik dat de reden waarom bedrijven een aanvraag moeten doen, voornamelijk te maken heeft met het feit dat zij akkoord moeten gaan dat hun informatie wordt gedeeld met de VS.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 18413 de M. Destrebecq et la question n° 18446 de M. Goffin sont transformées en questions écrites.

06 Vraag van de heer Kristof Waterschoot aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het gecoördineerd grensbeheer" (nr. 18463)

06 Question de M. Kristof Waterschoot au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la gestion coordonnée des contrôles aux frontières" (n° 18463)

06.01 Kristof Waterschoot (CD&V): Mijnheer de minister, het gecoördineerd grensbeheer is een van de projecten van uw administratie dat ik bijzonder graag zie. Uw administratie heeft al goede pogingen ondernomen om een nationaal Single Window te creëren, bijvoorbeeld het Maritime Single Window. Eind 2011 of begin 2012 is daarvoor een werkgroep opgericht.

Mijn vraag is heel eenvoudig. Wat is de stand van zaken? Welke prioriteiten zijn er? Ik ben mij zeker bewust van de complexiteit van het project, waarbij vele partners betrokken zijn. Kunnen wij ter zake binnenkort concrete acties verwachten?

06.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Waterschoot, er werd inderdaad reeds een comité Gecoördineerd Grensbeheer opgericht in de schoot van de Interministeriële Economische Commissie. Het voorzitterschap van dit comité wordt waargenomen door de Algemene Administratie der Douane en Accijnzen. Het comité is reeds driemaal bijeengekomen.

Binnenkort worden er initiatieven genomen om een breed politiek draagvlak voor het gecoördineerd grensbeheer tot stand te brengen. Teneinde het gecoördineerd grensbeheer te realiseren is de Algemene Administratie der Douane en Accijnzen een overheidsopdracht aan het uitschrijven voor een studie over Single Window in België.

Single Window is onlosmakelijk verbonden met het gecoördineerd grensbeheer. Het verankert de enig-loketgedachte voor alles wat goederenverkeer in ons land betreft.

Het is de bedoeling om alle betrokken beleidsniveaus in juli te consulteren, teneinde het comité Gecoördineerd Grensbeheer in september terug samen te roepen. Begin september zal ook de kick-off plaatsvinden van de studie over het Belgische Single Window. Het comité Gecoördineerd Grensbeheer zal immers eveneens fungeren als stuurgroep voor deze studieopdracht.

De Algemene Administratie der Douane en Accijnzen heeft momenteel één projectleider die verantwoordelijk is voor de initiatie en coördinatie van het volledig pallet dat de nationale samenwerking bestrijkt. Het is de bedoeling dat andere beleidsniveaus deze rol versterken en aanvullen.

06.03 Kristof Waterschoot (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw volledig antwoord. Het is goed nieuws dat de opdracht uiteindelijk zal worden gegeven.

Er zijn zeer veel partners van overheidswege bij het proces van export en import betrokken. Ik denk dat bijna elke minister in de regering betrokken is. Ik probeer mijn enthousiasme over dit project op u over te brengen. Ik hoop dat u erin slaagt om dat enthousiasme op uw beurt op uw collega’s over te brengen, zodat zij via hun administratie ook alle steun daaraan verlenen.

06.04 Minister Koen Geens: Ik ga daar morgenvroeg voor naar Antwerpen, mijnheer Waterschoot.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 18469 de Mme Dumery est transformée en question écrite. La question n° 18100 de M. Bastin est transformée en question écrite car c'est la troisième fois qu'elle est à l'ordre du jour.

Il reste quatre questions de votre serviteur.

07 Question de M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "la présidence de la FSMA" (n° 18319)

07 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "het voorzitterschap van de FSMA" (nr. 18319)

07.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je ne sais pas si, depuis hier, vous avez pu trouver une réponse à ma question qui était, à l'origine, adressée au premier ministre.

Monsieur le ministre, le journal L'Echo, dans son édition du 23 mai, annonçait qu'un accord était intervenu au sein de votre gouvernement concernant la présidence de la FSMA. Si l'on en croit le quotidien généralement bien informé, le mandat de l'actuel président, M. Servais, serait renouvelé pour six ans.

Il y a quelques semaines, j'avais interrogé le premier ministre en commission de l'Intérieur, notamment au sujet des critères du gouvernement pour le choix du président et de l'évaluation du président sortant, préalablement président de la CBFA devenue, par la suite, la FSMA. Malheureusement, il n'avait pas vraiment répondu sur ces différents points, raison pour laquelle je vous interroge, à nouveau, sur le sujet.

Monsieur le ministre, confirmez-vous l'information, qui n'a pas – me semble-t-il – été officialisée, concernant la prolongation du mandat de M. Servais comme président de la FSMA? Pouvez-vous me dire si une évaluation du mandat de M. Servais en tant que président de la CBFA, puis de la FSMA a été effectuée? Qui l'a menée? Quelles en ont été les conclusions? Y avait-il d'autres candidats à la présidence de la FSMA? Sur la base de quels critères le président de la FSMA a-t-il été choisi? Quels sont les objectifs assignés au président pour ce nouveau mandat?

07.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, il n'appartient pas au gouvernement d'assigner des objectifs à une autorité de contrôle du secteur financier, que ce soit la FSMA ou la BNB, dont le statut de fonctionnement est notamment réglé au niveau européen et qui, en vertu des différentes directives applicables, doit être entièrement indépendante.

En ce qui concerne la FSMA, les priorités de contrôle sont déterminées par le comité de direction.

En vertu de la loi organique de la FSMA, le conseil de surveillance peut, à ce sujet, donner des avis au comité de direction et exerce, par ailleurs, une surveillance générale. La FSMA rend compte de son action de contrôle au parlement via son rapport annuel et via des auditions, à la demande des commissions compétentes ou de sa propre initiative.

Pour le reste, je ne peux pas pour l'instant répondre à vos questions.

07.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous ne confirmez donc pas le prolongement du mandat de M. Servais à la tête de la FSMA. Le suspense reste entier malgré ce qui a été écrit dans la presse.

Pour le reste, il est effectivement important qu'une instance de contrôle ait une certaine indépendance, mais il est tout aussi crucial à nos yeux qu'une évaluation des personnes exerçant des mandats aussi importants soit réalisée en tenant compte notamment des évènements qui ont pu avoir lieu lors de leur présidence et leur fonction de contrôle du secteur bancaire. C'était en effet la CBFA qui était compétente à l'époque des problèmes chez Fortis et chez Dexia.

Il importe aussi que le gouvernement donne clairement le signal qu'il souhaite un travail pointu en matière de contrôle macro- et micro-économique sur le secteur financier. Je suppose que vous ne vous empêchez pas, dans le cadre de dialogues avec les intéressés, de leur rappeler toute l'importance de leurs missions dans le cadre desquelles il est primordial qu'ils soient absolument irréprochables.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la démission et le remplacement de M. Alfred Bouckaert comme président de Belfius" (n° 18476)

08 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het ontslag en de vervanging van de heer Alfred Bouckaert als Belfius-voorzitter" (nr. 18476)

08.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je voudrais poursuivre une discussion que nous avons entamée ce jeudi en séance plénière. Il est parfois plus facile d'avoir un dialogue en commission.

Le président du conseil d'administration de Belfius, M. Bouckaert, a démissionné ce mercredi 5 juin. Cette démission est liée à un ancien dossier de fraude fiscale, reposant sur le mécanisme de la Quotité forfaitaire d'Impôt étranger (QFIE) lorsque M. Bouckaert dirigeait le Crédit Lyonnais Belgium.

Plusieurs questions se posent quant à la désignation, à la démission et à la succession de M. Bouckaert.

Monsieur le ministre, le gouvernement fédéral avait-il connaissance, au moment de sa désignation, des problèmes judiciaires de M. Bouckaert? Cela ne constituait-il pas un obstacle à sa désignation? Peut-on désigner, à la tête d'une banque à 100 % de capitaux publics, un gestionnaire impliqué dans une affaire de fraude fiscale? La Banque nationale avait-elle connaissance, au moment de sa désignation, des problèmes judiciaires de M. Bouckaert? L'estimait-elle pour autant fit and proper au regard de la loi?

Quels critères de probité et d'éthique figuraient-ils dans le cahier des charges de la société chargée de présélectionner les candidats pour le gouvernement? Quel a été le coût du recours à cette société pour trouver ce candidat?

M. Bouckaert bénéficie-t-il d'une indemnité de sortie à la suite de sa démission? Si oui, de quelle nature et pour quel montant? Dans quel délai M. Bouckaert sera-t-il remplacé dans ses fonctions de président de Belfius? Quels sont les critères qui présideront au choix de son remplaçant? Le parlement sera-t-il, d'une manière ou d'une autre, associé à ce choix?

Pour la forme, puisque je vous ai déjà posé la question à plusieurs reprises, mais j'y insiste, ce changement de président sera-t-il utilisé par le gouvernement pour essayer d'assigner un cap différent à cette banque publique en termes de plus grande durabilité et de plus grande éthique?

08.02 Koen Geens, ministre: Cher collègue, lors des discussions ayant précédé la nomination de M. Bouckaert en novembre 2011, le contexte était connu. Les faits que vous évoquez remontent à la période 1989-1992, alors que celui-ci était président-directeur général de la Chase Manhattan Belgium avant que celle-ci ne soit reprise par le Crédit Lyonnais Belgium et ensuite par la Deutsche Bank.

S'agissant de faits datant de 23 ans, cette affaire a été supposée prescrite par M. Bouckaert. Vu le parcours professionnel impressionnant de ce dernier, ces éléments n'ont pas été jugés comme constituant un obstacle à sa nomination. Les critères de sélection étaient les suivants:

- bilinguisme avec une préférence pour le français comme langue maternelle, vu que le PDG était néerlandophone;

- une réputation excellente des deux côtés du pays;

- orienté résultats;

- préférence pour un banquier;

- grande expérience de PDG et/ou de direction dans un contexte complexe;

- solide compétence de communication avec tous les acteurs;

- affinités avec l'actionnaire public.

Aucune indemnité de licenciement ou de départ n'est prévue. Le processus de succession est en préparation. Dans l'attente de la nomination du nouveau président du conseil d'administration de Belfius, le management et le conseil d'administration continuent de travailler à l'exécution nécessaire des plans, de sorte que le bancassureur remplisse toutes les exigences des autorités de contrôle belges et européennes.

Par souci de clarté, je précise que la nomination d'un successeur ne relève pas du parlement. Si l'on souhaite nommer un administrateur en fonction en tant que président, ce choix est du ressort du conseil d'administration. Si un nouveau candidat est proposé, il appartiendra au conseil de le coopter comme nouvel administrateur et, éventuellement, de décider de le désigner en qualité de président.

La nomination définitive a lieu lors de la première assemblée générale qui suit. Le changement de président n'aura en soi pas d'impact sur les priorités stratégiques ni ne donnera davantage lieu à un changement de cap dans la mise en œuvre des actions nécessaires pour faire de Belfius un bancassureur sain et compétitif.

08.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse par rapport au fait que la situation judiciaire de M. Bouckaert était connue. On peut évidemment commettre des erreurs et être compétent, ce qui est indéniablement le cas de M. Bouckaert. J'invite le gouvernement à ne pas négliger l'impact symbolique d'une désignation d'un gestionnaire de banque, président d'une banque publique, qui a effectivement été mêlé à une affaire de fraude fiscale. Il serait de mauvais aloi de désigner un futur président dont le CV est entaché.

Pour la stabilité de la banque, il importe de désigner rapidement un nouveau président. Les missions qui lui sont assignées ainsi qu'à la banque, au-delà d'une bonne gestion - ce n'est pas une banque comme les autres mais une banque à 100 % publique - sont importantes. Je regrette de façon récurrente l'absence de débat au parlement, hormis les questions que nous posons quant aux objectifs qui sont fixés à cette banque publique à 100 %.

J'entends que, dorénavant, le choix du président parmi les membres du conseil d'administration est de la responsabilité du conseil d'administration; sinon du gouvernement si le candidat est choisi en dehors de ce conseil d'administration. Nous serons attentifs au processus, aux qualités de la personne désignée, mais aussi aux choix qui seront posés dans le futur pour cette banque publique.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'agrément des associations et la possibilité de déduire des libéralités pour l'année 2012" (n° 18477)

09 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de erkenning van verenigingen en de mogelijkheid om giften af te trekken voor het jaar 2012" (nr. 18477)

09.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le 15 mai dernier, je vous interrogeais concernant la problématique du retard pris dans le traitement des demandes introduites par une série d'associations afin d'être habilitées à délivrer des reçus permettant de déduire des libéralités pour l'année 2012. Cette question faisait suite à un échange intervenu en mars à ce sujet avec le secrétaire d'État Bogaert.

Dans votre réponse, vous avez indiqué que deux projets d'arrêtés royaux portant agrément d'institutions culturelles avaient été signés par le Roi le 25 avril et publiés au Moniteur belge le 2 mai. Il était également question de l'envoi de lettres aux associations visant à les informer individuellement de l'agrément et à leur communiquer les directives pour les attestations.

Lors de notre échange, vous n'aviez pas encore reçu l'avis de l'inspection des Finances pour un troisième projet d'arrêté royal.

Tout en me réjouissant du déblocage dans ce dossier et de la nouvelle collaboration entre les associations, votre cabinet et votre administration, il me semble utile de rassurer les associations concernées par ce troisième arrêté ainsi que leurs donateurs.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer combien d'associations sont concernées par ce troisième arrêté royal? Ont-elles été informées de l'évolution de leur dossier? Avez-vous reçu l'avis de l'inspection des Finances concernant ce projet? Un blocage subsiste-t-il? Dans l'affirmative, en quoi consiste-t-il? Dans quel délai cet arrêté sera-t-il publié, s'il ne l'a pas encore été?

09.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Gilkinet, deux projets d'arrêtés royaux sont encore en cours d'approbation, après les deux qui ont déjà été publiés.

Au total, 46 organisations sont concernées dont une vingtaine sont proposées pour un agrément comprenant l'année 2012. Mon administration leur a adressé un courrier le 5 juin dernier pour les informer qu'elles étaient reprises dans un projet d'arrêté royal d'agrément et leur a donc communiqué les étapes du processus.

L'inspecteur des Finances a émis un avis favorable sur les deux projets d'arrêtés royaux, le 24 mai dernier. Ces projets doivent maintenant faire l'objet de l'accord du ministre du Budget.

Dès que j'aurai obtenu cet accord, je les soumettrai au Roi en vue de leur signature. En ce moment, il m'est impossible de vous dire dans quel délai ce processus pourra aboutir.

Je suis ce dossier avec la plus grande attention, conscient de son importance pour les organisations concernées.

09.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, c'est important pour les organisations de même que pour leurs donateurs. Vous n'ignorez pas que les déclarations doivent être rentrées pour le 30 juin et un peu plus tard pour ceux qui utilisent tax-on-web. Si les donateurs des 20 organisations concernées par des dons pour l'année 2012 n'ont pas reçu les attestations dès lors que les organisations n'ont pas reçu l'autorisation de les délivrer, c'est problématique.

J'entends que le dossier n'est plus totalement entre vos mains: vous dépendez de la bonne volonté du ministre du Budget. Je peux l'interroger et je déposerai une question.

J'espère dès lors que le dossier sera totalement en ordre. Comme je le disais en fin de ma question, j'ai appris que les organes de contact et de dialogue entre les associations et le SPF Finances avaient été remis en place, ce dont je me réjouis. Je ne doutais qu'en vous alertant de cette situation, vous prendriez le dossier en mains. Encore un petit effort: il est presque résolu et vous obtiendrez une grande distinction sur ce dossier.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la fermeture de l'agence BNP Paribas Fortis de Mariembourg" (n° 18504)

10 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de sluiting van het kantoor van BNP Paribas Fortis in Mariembourg" (nr. 18504)

10.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la banque BNP Paribas Fortis, dont l'État belge est le second actionnaire, a décidé de fermer dès le 4 juillet prochain son agence à Mariembourg, dans la commune de Couvin en province de Namur. C'est une des conséquences de la décision de BNP Paribas Fortis de supprimer pas moins de 150 agences d'ici 2015. Si elle se confirme, la disparition de la dernière agence bancaire et du seul distributeur de billets du village constituerait une très mauvaise nouvelle pour le commerce local et pour les 2 000 habitants de Mariembourg, sans compter les touristes qui s'y trouvent régulièrement.

Cette annonce suscite évidemment l'émoi dans le village et la commune concernés.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me communiquer la liste des agences BNP Paribas Fortis qui seront fermées d'ici 2015? Quels sont les critères édictés par la direction de BNP Paribas Fortis pour décider des agences qui seraient fermées d'ici 2015? Les administrateurs représentant l'État belge dans la banque ont-ils approuvé ces critères? Quelles démarches envisagez-vous d'entreprendre pour que BNP Paribas Fortis prenne en compte le maintien d'un service bancaire minimal au public dans certains villages?

Le fait d'être la dernière banque présente dans un endroit devrait être un critère retenu par la banque pour décider de ne pas supprimer une agence.

Existe-t-il une possibilité de maintenir à Mariembourg soit l'agence soit un distributeur de billets une fois l'agence fermée? Cette possibilité est-elle étudiée ou envisagée?

10.02 Koen Geens, ministre: Cher collègue, l'aspect du retail dans la profession bancaire est, depuis quelques décennies, caractérisé par de grands changements. Les gens exécutent de plus en plus leurs opérations par internet ou à l'aide d'un terminal situé dans les agences. De plus, les banques sont soumises à une pression constante, notamment en raison de la crise financière, qui les oblige à augmenter leur rentabilité. Avec tout le respect dû aux citoyens de Mariembourg et Couvin, cela a pour conséquence la fermeture de certaines agences qui ne peuvent plus être exploitées de façon rentable.

En tant que ministre des Finances, je dois m'en tenir, comme tout actionnaire, à la règle de l'autonomie de la fonction bancaire. Je ne puis donc, en aucune manière, m'impliquer dans des questions stratégiques, opérationnelles ou relatives au marketing d'une banque et surtout pas quand il s'agit d'une banque dont l'État est actionnaire. Il m'est donc impossible de vous répondre davantage.

10.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'aurais espéré davantage d'empathie et de combativité dans votre chef par rapport à ce dossier.

C'est une commune qui, comme d'autres, a vu la fermeture du dernier bureau de poste offrant un service bancaire et qui voit fermer sa dernière agence de banque, propriété pour un quart de l'État belge.

Pour une banque à capitaux publics, BNP Paribas Fortis pourrait, dans ses critères, tenir compte de la notion de service bancaire universel, du droit de chaque citoyen, même si nous sommes de plus en plus nombreux à utiliser internet pour gérer nos comptes bancaires, d'avoir accès physiquement à une banque avec tous les conseils que cette visite peut apporter, y compris pour une PME ou des artisans.

J'aurais espéré une plus grande ouverture de votre part, à tout le moins au sujet du maintien d'un distributeur de billets, important pour le commerce local.

Vous me faites part de votre impuissance dans ce dossier et je le regrette. J'espère néanmoins que vous pourrez interroger la banque sur cette question en l'encourageant, au-delà du cas de Mariembourg, à peser tous les arguments, avec toute la finesse qu'il convient, dans le fait de fermer la dernière banque subsistant dans une commune.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 17.28 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.28 uur.