COMMISSION DE L'INTERIEUR, DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.01 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Bercy Slegers.

Le développement des questions et interpellations commence à 15.01 heures. La réunion est présidée par Mme Bercy Slegers.

01 Débat d’actualité sur la fermeture des centres d’accueil et questions jointes de

- M. David Clarinval à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l'éventuelle fermeture des centres d'accueil pour demandeurs d'asile de Sugny et de Pondrôme" (n° 18363)

- M. André Frédéric à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "la fermeture du centre d'accueil de Stoumont" (n° 18420)

- Mme Muriel Gerkens à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "le centre Fedasil de Borgoumont" (n° 18430)

- Mme Zoé Genot à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "la diminution du nombre de places d'accueil" (n° 18443)

- Mme Sarah Smeyers à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l'optimalisation des formules d'accueil" (n° 18402)

01 Actualiteitsdebat over de sluiting van de opvangcentra en samengevoegde vragen van

- de heer David Clarinval aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de mogelijke sluiting van de opvangcentra voor asielzoekers in Sugny en Pondrôme" (nr. 18363)

- de heer André Frédéric aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de sluiting van het opvangcentrum in Stoumont" (nr. 18420)

- mevrouw Muriel Gerkens aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "het Fedasilcentrum te Borgoumont" (nr. 18430)

- mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de daling van het aantal opvangplaatsen" (nr. 18443)

- mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de optimalisering van de opvangformules" (nr. 18402)

01.01 David Clarinval (MR): Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, les centre d'accueil de Sugny et de Pondrôme font partie des 19 centres d'accueil pour demandeurs d'asile en Belgique directement gérés par Fedasil.

Initialement affecté à des fins militaires, le site du Sugny a été reconverti en mai 2000 en centre d'accueil pour demandeurs d'asile. D'une capacité d'accueil de 75 places à l'époque, le centre s'est développé ces dernières années: la capacité a été portée à 159 places d'accueil dont 14 destinées à l'accueil de mineurs étrangers non accompagnés (MENA) non demandeurs d'asile.

Le centre de Pondrôme, quant à lui, a une capacité de 200 places. Les premiers résidents se sont installés en novembre 2004. À cette époque, le site ne disposait que d'une capacité de 100 places.

Une quarantaine de membres du personnel (assistants sociaux, éducateurs, membres de l'accueil, infirmiers, personnel de cuisine, ...) assurent le bon fonctionnement dans chacun de ces centres. Selon certaines sources, il apparaîtrait que ces centres fermeraient prochainement leurs portes ou qu'un regroupement, pour le centre de Sugny, serait opéré avec les sites de Virton et de Stoumont.

Madame la secrétaire d'État, ces propos sont-ils exacts?

Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile de Sugny et Pondrôme vont-ils fermer?

Dans l'affirmative, une date est-elle déjà prévue?

Où seront replacés les résidents?

Qu'adviendra-t-il des membres du personnel?

Les communes de Vresse-sur-Semois et de Beauraing ont-elles été informées de cette possible fermeture?

Quelles mesures seront-elles prises?

01.02 André Frédéric (PS): Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, dans la foulée de M. Clarinval, je vous invite à poursuivre ce tour de la Wallonie. Je vais aborder, en l'occurrence, les difficultés que connaît la commune de Stoumont établie dans le bel arrondissement de Verviers, qui est le mien.

Cette commune accueille - ou devrais-je dire accueillait - un des 19 centres d'accueil directement gérés par Fedasil à travers le pays. Ouvert en 2010, le centre en question dispose d'une capacité d'accueil de 170 places, dont une vingtaine dédiées aux MENA. La gestion de ce centre, de ses nombreuses activités et de l'accompagnement de ses occupants font que cette infrastructure emploie - ou employait - une quarantaine d'agents sous le régime d'un contrat à durée indéterminée.

Il me revient, et cela m'a été confirmé depuis le dépôt de ma question, que les membres du personnel du centre de Stoumont ont été informés le mardi 4 juin de la fermeture de la structure, et de leur licenciement consécutif, sans autre forme de procès. Et ce, malgré les assurances qui leur avaient été données par la direction générale de Fedasil moins de quinze jours plus tôt à travers des courriels dont j'ai pris connaissance et dont je dispose. Dans une région rurale où le taux de chômage est élevé, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que cette décision représente un vrai drame social, tant pour les étrangers accueillis que pour les travailleurs concernés et leurs familles. Son impact dépasse d'ailleurs les seuls employés du centre. Le départ des MENA pourrait même menacer le maintien de l'école locale.

Madame la secrétaire d'État, vous comprendrez que je partage la surprise de ces agents de l'État, qui n'ont pas ménagé leur peine pour l'intégration du centre dans son environnement et pour le bien-être des 170 étrangers qui y résident. Je vous remercierai donc de bien vouloir me fournir les éclaircissements suivants. Quelles sont les raisons qui ont présidé au choix de la fermeture du centre de Stoumont? Quel est le sort réservé à ses actuels occupants? Ne craignez-vous pas que cette fermeture mette à mal le processus d'accompagnement de ces personnes? Comment justifiez-vous le licenciement du personnel? Ces agents ont fait l'objet d'une procédure de recrutement poussée; ils ont démontré au cours de ces trois dernières années leur motivation et leur engagement dans la réussite des missions qui leur ont été confiées. Quelles sont concrètement les possibilités de reclassement au sein de l'administration? Si celles-ci ne devaient pas être suffisantes pour garantir le maintien de l'emploi de l'ensemble du personnel, quelles démarches entreprendriez-vous auprès de vos collègues pour envisager leur reclassement dans d'autres services publics?

De voorzitter: Vraag nr. 18430 van mevrouw Gerkens vervalt.

01.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, je suis satisfaite de ce mini-débat car il nous donne l'occasion de faire le point sur l'ensemble du dossier. Le personnel des différents centres Fedasil est particulièrement inquiet en ce qui concerne une série de centres - Sugny, Pondrôme - ou franchement révolté dans le cadre de la fermeture annoncée à Stoumont.

L'installation d'un certain nombre de centres a pris du temps. Les communes hésitaient. À présent que ces centres sont bien intégrés, en coordination avec les écoles, les commerçants, les communes, on va les fermer.

Dès lors, madame la ministre, je voudrais faire avec vous le point de la situation. Quelle est l'évolution du nombre de résidents accueillis par Fedasil? Ces dernières années, nous n'avons cessé d'adopter des lois excluant certaines catégories de personnes de l'aide accordée, sous prétexte d'un manque de places. Après avoir rendu ces lois plus dures, nous fermons les centres parce qu'il n'y a plus personne à héberger, alors que nous avons artificiellement diminué le nombre de personnes qui pouvaient être accueillies en resserrant toute une série de lois.

Aussi, quels centres ou ailes Fedasil figurent-ils dans les places en voie de fermeture? Pour combien de places? À quelle date? Avec quelles conséquences sur l'emploi?

Quels sont les projets pour les centres des partenaires (Croix-Rouge, ... )? Quel est le plan pour les ILA et les ILA MENA ainsi que pour les CPAS qui ont loué et engagé mais pas encore ouvert une ILA MENA? En effet, certains CPAS ont lentement mais sûrement répondu aux appels du fédéral et maintenant que leurs projets sont sur pied, qu'ils ont loué une maison, engagé du personnel, nous leur disons qu'ils ne peuvent ouvrir leur infrastructure parce que nous décidons d'y renoncer.

Quelle est la réduction de budget planifiée pour chaque structure? Quels sont les projets pour les travailleurs de ces structures? Quelles sont les procédures de reclassement dans les services publics? Ne pourrait-on envisager de ne plus faire sortir certaines catégories en attente d'être ou non acceptées dans une autre procédure? Ne pourrait-on envisager la reconversion de certains centres pour accueillir des SDF?

De voorzitter: Aan dit actualiteitsdebat wordt vraag nr. 18402 van mevrouw Smeyers toegevoegd.

01.04 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, algemeen had ik mij graag aangesloten bij het actualiteitsdebat maar het leek mij goed om er meteen mijn vraag van punt 7 aan de agenda bij te stellen. Dat maakt het voor u gemakkelijk om uw antwoorden te bundelen. Zo heb ik ook meteen minj ei gelegd.

Wij vernemen dat er nu drie opvangcentra zullen sluiten. Dat is op zich goed nieuws. Het gaat hier echter om drie Waalse opvangcentra. Zit hier een globale visie of een logica achter? Wat met de eerlijke afbouw, zowel aan Vlaamse kant als aan Waalse kant? Het gaat hier nu alleen over afbouw aan Waalse kant terwijl ik toch durf te zeggen dat de Franstaligen bij uw plannen om de asielwetgeving en de opvangwetgeving wat aan te scherpen de minst gemakkelijke partner zijn. Ik zal het zo braaf formuleren.

U bouwt nu wel opvangcentra in Wallonië af. Ik weet dat Vlaanderen meer LOI’s heeft dan asielcentra ten opzichte van Wallonië maar Wallonië is wel altijd heel snel om u erop te wijzen dat het proportioneel meer asielzoekers opvangt. Mijn vraag is dus concreet: wat met de afbouw van asielcentra in Vlaanderen, de federale opvanginitiatieven, enerzijds, en de lokale opvanginitiatieven, anderzijds?

Ik vermoed immers dat de sluiting van die opvangcentra het gevolg is van het dalende aantal asielaanvragen en dat er dus momenteel een overcapaciteit is. Het is dus een terechte beslissing om opvangcentra te sluiten. Ik meen echter dat u nu in tweede instantie naar de lokale opvanginitiatieven moet gaan kijken om de verschillende steden en gemeenten de last van die lokale opvanginitiatieven te ontnemen. Aangezien er meer in Vlaanderen georganiseerd worden dan in Wallonië, moet men dan liefst eerst aan Vlaamse kant gaan kijken naar de afbouw van die lokale opvanginitiatieven.

Waar gaan de bewoners van Stoumont concreet naartoe? Ik begrijp dat ze tegen 15 september het opvangcentrum moeten verlaten. Is er zicht op dat ze dan gewoon allemaal een beslissing hebben gekregen? Hebt u daar een zicht op? Waar zouden ze dan eventueel naartoe gaan? Als reden voor de sluiting wordt opgegeven dat het aantal asielaanvragen gedaald is en dat er besparingen nodig zijn. Is de belangrijkste reden niet eerder dat wij structureel moeten afbouwen om het aanzuigeffect dat wij destijds gecreëerd hebben, door de jaren en over verschillende regeringen heen, in te dammen eerder dan te werken vanuit het oogpunt van besparingen? U moest destijds kijken naar het creëren van dat aanzuigeffect maar nu zit u gelukkig zelf aan het roer.

Rationalisering en besparing worden aangehaald. In het regeerakkoord staat letterlijk dat de regering de werking en de kosten van het netwerk voor opvangplaatsen – Fedasil, het Rode Kruis, de lokale ngo’s en de lokale plaatselijke opvanginitiatieven – zal laten evalueren om de opvangformules te optimaliseren.

Een optimalisering van die opvangformules is inderdaad gewenst, maar dan moet u wel een objectieve evaluatie van de huidige situatie hebben. De vraag is of uw beslissing nu gebaseerd is op die concrete, objectieve evaluatie, dan wel of die evaluatie van alle verschillende opvanginitiatieven er nog moet komen.

Hoever staat het met de evaluatie van het totale netwerk voor opvangplaatsen? Zijn daarin al stappen gezet of moeten ze nog worden gezet? Wat is dan het concrete resultaat van die evaluatie?

Welke objectieve parameters werden gebruikt om de werking van de verschillende opvanginitiatieven te beoordelen? Het Rode Kruis, Fedasil, verschillende steden en gemeenten en verschillende ngo’s werken immers allemaal vanuit hun eigen werking.

Zullen die opvanginitiatieven dan op dezelfde manier, op basis van bepaalde parameters, worden beoordeeld? Wat zijn uw precieze doelstellingen in verband met de optimalisering na de evaluatie? Concreet: is de sluiting van de drie centra een gevolg van die evaluatie of eerder een voorafname daarop?

Mevrouw Genot heeft de vraag naar de minderjarigen ook al gesteld. Die drie betrokken centra bieden allemaal plaatsen aan voor niet-begeleide minderjarige asielzoekers. U weet dat het momenteel niet zo goed loopt met die groep. Er is een bevoegdheidsverdeling tussen uw domein en Justitie, waarbij ik nog altijd vragen stel. Het loopt met die groep niet altijd zo goed wat begeleiding betreft. Ik vraag mij af wat er met die niet-begeleide minderjarigen zal gebeuren. Hun aantal daalt, maar er komen er nog altijd. In april waren er 69 aanvragen van niet-begeleide minderjarige vluchtelingen en in mei 59. Er zijn er maandelijks dus nog altijd een zestigtal.

U weet beter dan ik dat er momenteel een resolutie hangende is in de Senaat, waarin wordt opgeroepen om in een betere zorg en in meer opvangplaatsen voor die niet-begeleide minderjarige vreemdelingen te voorzien.

Ik weet niet of wij per se meer opvangplaatsen moeten hebben, maar er moet alleszins een betere begeleiding komen. Ik roep u op om toch eens van gedachten te wisselen met uw collega, de minister van Justitie, over de opvang van niet-begeleide minderjarige vluchtelingen. Hebt u al plannen inzake de voogdijregeling? Wat is uw alternatief?

Ik kom dan bij een laatste bedenking, mevrouw de staatssecretaris. Welke maatregelen worden nog genomen om de druk op de opvangcentra te verlichten? Ik denk dan meer bepaald aan uw terugkeerbeleid. U weet dat wij ter zake dezelfde visie delen. Het is echter de vraag hoe uw terugkeerbeleid er concreet uitziet. Als ter zake nog concrete maatregelen zouden worden genomen, meen ik dat u nog veel sneller aan de instroomzijde asielcentra zou kunnen sluiten.

01.05 Nahima Lanjri (CD&V): Vermits dit een actualiteitsdebat betreft, meen ik dat wij ons hierbij kunnen aansluiten en een aantal vragen kunnen stellen.

Mevrouw de staatssecretaris, ik meen dat wij in januari uw beleidsbrief hebben besproken. Ik herinner mij niet dat u toen had voorgesteld om de opvanginitiatieven op zich af te bouwen. Iets anders is het onderscheid tussen de opvangcapaciteit en de noodopvang. Momenteel is de nood gelenigd want er zijn minder asielaanvragen. Er is een daling van 24 529 plaatsen in april van vorig jaar naar 23 652 op te vangen personen in april van dit jaar. Er moeten dus minder personen worden opgevangen.

Ik heb er dan ook geen probleem mee dat u de noodopvangplaatsen wil afbouwen. Het verwondert mij wel dat er ook andere opvangcentra zouden worden gesloten. Fedasil is uiteraard bevoegd voor de opvang, maar het lijkt mij toch goed om heel goed na te denken over welke afbouw wordt afgebouwd. Wij moeten ervoor zorgen dat wij niet terug in de problemen komen. Wij zitten nu op een bezittingsgraad van 82 %, of zelfs nog minder. Wij komen echter van 95 % vorig jaar. Toen zaten wij nagenoeg aan het maximum, want daarboven kan men nauwelijks gaan omdat men bij wijze van spreken ook nog de tijd moet krijgen om de bedden te verschonen.

Uiteraard is er een mogelijkheid om nog verder te rationaliseren. Ik sluit dat niet uit, maar men moet er wel voor zorgen dat men nog een zekere marge behoudt. Daar vrees ik voor. Als men afbouwt tot ongeveer 75 of 80 % en daarna nog 25 % aan opvangplaatsen afbouwt, maar dan weer 100 asielzoekers meer krijgt, dan zal men opnieuw sommige mensen niet meer kunnen opvangen, opnieuw niet-toewijzingsbevelen moeten geven en opnieuw in een situatie terechtkomen waarin men mensen op straat moet zetten.

Op zich is het positief om plaatsen af te bouwen, maar wij moeten er wel voor zorgen dat er nog een buffer is, als er zich een conflict voordoet in een ander land en wij weer wat meer asielaanvragen krijgen, zodat wij die mensen kunnen opvangen. Mijn vraag is hoe u dat zult doen. Hebt u in een buffer voorzien? Welke keuzes maakt men bij het afbouwen of het sluiten van centra? Waarom zijn het drie centra in Wallonië? Is dat toeval of een bewuste keuze? Waarop baseert u zich om bepaalde centra te sluiten?

Het is straf dat onze zuiderburen nu zeggen dat wij die centra bij hen mogen openhouden, maar dat dat vooral ingegeven is door syndicale overwegingen, met alle respect daarvoor. Ik heb uiteraard respect voor mensen hun job. Ik vind dat zij op tijd ervan op de hoogte moeten worden gebracht dat er plots een einde aan gesteld wordt, maar wij moeten uiteraard de middelen die er zijn correct beheren. Anderzijds, moeten wij de mensen ook een correct beeld van hun toekomst geven. Hoe zit het met de tewerkstelling van die mensen? Worden zij dan gewoon ergens anders ingeschakeld?

De afbouw die nu beslist is, betreft die enkel noodopvangplaatsen – bijvoorbeeld plaatsen waarover met de Regie der Gebouwen afspraken waren en waarvan de contracten sowieso ten einde liepen? Gaat het over die groep opvangplaatsen, of gaat het over andere? Ik zou daarover graag wat verduidelijking krijgen, zodat wij de situatie juist kunnen inschatten. Hoe ziet u het verder? Hoeveel plaatsen wilt u saneren? Kunt u besparen? Op welke termijn ziet u dat? Hoe zult u dat realiseren? Waar zullen er nog sluitingen komen?

01.06 Staatssecretaris Maggie De Block: Collega’s, ik dank u voor uw inbreng.

La tendance de l'évolution du nombre de personnes accueillies dans le réseau d'accueil de Fedasil est à la baisse depuis un peu plus d'un an. Il y a un an, le nombre total de résidents était supérieur à 23 200. Aujourd'hui, ce nombre est inférieur à 20 000.

Het is evident dat de bezettingsgraad van ons opvangnetwerk door drie fenomenen naar beneden is gegaan.

Ten eerste, er is de daling van de instroom van asielzoekers, die op dit ogenblik steeds sneller gaat. In 2012 was er een verminderde instroom van gemiddeld 15,8 % over het hele jaar. In de eerste vijf maanden van 2013 is er al een verminderde instroom van 24 %. De vermindering gaat dus steeds sneller.

Ten tweede, er zijn de snellere procedures. De betrokkenen verdwijnen vlugger uit het opvangnetwerk, omdat de procedures sneller gaan.

Ten derde, er is ook de uitstroom uit ons opvangnetwerk, omdat er geen oververzadiging meer is. Immers, de betrokkenen die een positief advies krijgen, kunnen sneller het netwerk verlaten. Wie een negatief advies krijgt, verdwijnt steeds meer en sneller uit het netwerk via de vrijwillige terugkeer.

Met deze punten rekening houdend, hebben wij eerst de tijdelijke centra gesloten. Ik herinner mij de telefoontjes die ik bij het eerste budget moest doen naar de burgemeesters, om hen te melden dat de tijdelijke centra langer moesten worden opengehouden. Dergelijke telefoontjes waren zeker niet aangenaam, noch in Wallonië noch in Vlaanderen. De taal was anders, maar de toon was dezelfde.

Wij hebben eerst de tijdelijke centra gesloten, wat ook was afgesproken. Ik heb dat ook bij de tweede beleidsnota gemeld. Bij de eerste beleidsnota hoefde ik daarover nog niet te praten.

Het is evident dat daarna, zoals ik ook heb verklaard, steeds een buffer wordt gehouden. Ik heb de buffer ook vermeld, toen wij over de begroting praatten. Het centrum van Houthalen-Helchteren heb ik speciaal een paar maanden langer open laten houden, net om ginds nog een buffercapaciteit te kunnen hebben voor de winter die kwam.

Ik blijf altijd een buffer houden. Niettemin moeten wij ervoor zorgen dat genoeg plaatsen beschikbaar zijn, mocht eventueel het aantal asielaanvragen stijgen, zoals in de ons omringende landen. Wij zijn, samen met Nederland, immers het enige land waar het aantal asielaanvragen nog beperkt is. Alle andere landen rondom ons kennen een stijging. Vorige week was er een informele Europese Raad in Luxemburg. Ik heb de cijfers van Duitsland, Zweden en Frankrijk gezien. Zij kennen allemaal erg hoge cijfers, die steeds hoger worden.

Niettemin behouden wij een heel ruime marge. Wij moeten echter ook opmerken dat aan alles grenzen zijn. Wij hebben een bezettingsgraad, ondanks de afbouw en het sluiten van Houthalen-Helchteren en vanaf begin juni 2013 ook nog Dinant. Dinant is inderdaad gesloten, omdat het verkocht was.

Mijn collega, Servais Verherstraeten, is zo vriendelijk geweest om 6 maanden op voorhand te verwittigen dat Dinant verkocht was en we Dinant daarom moesten sluiten.

Compte tenu de cette tendance à la baisse et du contexte budgétaire difficile, Fedasil doit revoir sa capacité d'accueil tout en prévoyant une réserve de places disponibles.

Mis à part la fermeture du centre d'accueil de Stoumont, qui ne s'inscrit pas du tout dans l'idée de la superstructure d'accueil, aucune autre fermeture d'un centre fédéral n'est prévue. Le choix de Stoumont est intervenu suite à des motifs liés à son infrastructure coûteuse et à sa consommation énergétique importante.

Tot mijn verbazing circuleerden er ook geruchten over Sugny en Pondrôme. Ik denk dat ik de oorzaak van deze….

Je connais les sources mentionnées par M. Clarinval dans sa question, et je me suis déjà entretenue avec elles.

En tout état de cause, il a été décidé de fermer le centre d'accueil de Stoumont. Fedasil procédera, au cours des prochaines semaines, au transfert des personnes résidant dans le centre – en date du 6 juin, il s'agissait de 170 personnes pour une capacité de 400 – vers d'autres structures d'accueil adaptées à leurs besoins spécifiques où elles pourront continuer à être hébergées et accompagnées tout au long de leur procédure.

Vanaf een bepaald moment worden daar door de dispatching geen nieuwe bewoners meer naartoe gestuurd. Dat is altijd zo gegaan, ook bij de andere centra. Wij sturen dus vanaf een bepaald moment geen nieuwe bewoners meer daarheen. Wij laten nog uitvloeien wat kan en de anderen worden verplaatst, minderjarigen naar de centra voor minderjarigen enzovoort.

Vu les taux d'occupation actuels et le nombre de places actuellement disponibles, cette opération devrait se dérouler sans difficulté.

En ce qui concerne les centres d'accueil partenaires, à ce stade, seuls les centres d'accueil dont la fermeture était déjà prévue seront fermés ou viennent de l'être.

Welke centra zijn al gesloten? Dat zijn Bastogne als eerste, Houthalen-Helchteren en Weerde. Nu volgt Dinant en de sluiting van Gembloux is voor de komende zomer geprogrammeerd.

Voor de niet-begeleide minderjarigen hebben we voldoende plaatsen. Het in de Senaat voorgelegde voorstel van resolutie werd opgesteld in november 2011 en is gebaseerd op de cijfers van toen. Er was dan inderdaad een groot tekort aan plaatsen voor niet-begeleide minderjarigen. De bespreking van de tekst is aangevat in de Senaat en de werkzaamheden daaromtrent worden voortgezet. Wij moeten ze echter wel actualiseren. Er is daarin bijvoorbeeld nog sprake van hotelopvang, die er echter al lang niet meer is. Wij hebben bijvoorbeeld het centrum te Suny bijgecreëerd om jonge asielzoekers op te vangen. In elk geval wordt een buffer behouden. Ik blijf erbij dat we eerst tijdelijke centra en daarna definitieve centra sluiten.

Je mesure toutes les conséquences d’une décision de fermeture des structures d’accueil, bien entendu en premier lieu pour le personnel. C’est également pourquoi nous allons travailler avec Fedasil au replacement des personnes concernées, autant que possible, dans d’autres structures d’accueil relevant de Fedasil ou de ses partenaires ainsi que dans d’autres instances publiques de la région.

Fedasil heeft overleg opgestart met de vakbonden om een sociaal plan op te stellen. Het gaat om 37 fulltime equivalenten werkzaam in Stoumont. Uiteraard worden de opzegperiodes gerespecteerd, zoals dat bij de partners ook altijd is gebeurd. In overleg met de sociale partners wordt voor de meeste medewerkers een oplossing gezocht. Ik kan natuurlijk niet vooruitlopen op het resultaat van het overleg bij Fedasil. De agenda is sinds vorige week vastgelegd.

Er zijn, voorlopig althans, geen plannen om andere asielcentra te sluiten. Dat zal natuurlijk afhangen van de evolutie van de bezettingsgraad en van het resultaat van onze andere maatregelen. Zoals bepaalde Kamerleden hebben gezegd, kunnen er altijd plots conflicten of een nieuwe instroom ontstaan. Daar zijn wij momenteel op voorbereid. Ik kan echter geen centra openhouden die bijvoorbeeld maar voor de helft bewoond zijn.

Ondertussen werkt Fedasil ook voort. In oktober 2012 werd een werkgroep opgericht bestaande uit vertegenwoordigers van de opvangpartners, die tot taak heeft het opvangmodel te evalueren. Daaruit is een rapport met aanbevelingen geresulteerd. Sommige daarvan heb ik uitgevoerd, vooral met betrekking tot de afbouw van de transitcapaciteit en de invoer van de openterugkeerplaatsen door reconversie van andere plaatsen.

In de komende maanden zal worden onderzocht in welke mate nog andere aanbevelingen kunnen worden omgezet. Er wordt onder meer gevraagd naar een meer omkaderde zorg voor onder andere asielzoekers met psychische problemen, alleenstaande moeders, niet-begeleide buitenlandse minderjarigen en kinderen met problemen.

Het is eigenlijk een never ending work. Wij blijven eraan sleutelen, maar zijn natuurlijk afhankelijk van bepaalde factoren, die wij niet altijd zelf in de hand hebben. In elk geval zullen wij bij de volgende begrotingsbesprekingen heel goed moeten zien hoe ver wij komen, hoe wij de winter ingaan, wat wij voor volgend jaar plannen enzovoort.

We moeten ervoor zorgen dat de buffercapaciteit behouden blijft. Ondertussen moeten wij een kosten-batenanalyse blijven uitvoeren en in het opvangnetwerk overgaan tot rationalisering. Dat opvangnetwerk moest op zeer korte tijd heel sterk worden uitgebreid door de crisissituaties van voorgaande jaren, maar nu is de omgekeerde beweging bezig. Wij zullen te allen tijde alles doen om het personeel dat daar werkt, vooral jonge medewerkers, die met de job dikwijls zelfs een eerste keer arbeidservaring opdoen, aan het werk te houden.

01.07 David Clarinval (MR): Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, excusez-moi d’insister, mais pourriez-vous me dire très exactement ce qu’il en est par rapport à Sugny et Pondrôme? J’ai entendu une rumeur, rapportée par des habitants de ma commune y travaillant. Pouvez-vous me confirmer que ces deux centres ne fermeront pas et ne diminueront pas de capacité? Je n’ai pas bien compris votre réponse.

01.08 Maggie De Block, secrétaire d'État: Il est possible qu'ils aient actuellement une moindre capacité. Je l'ai dit, le taux d’occupation de tous les centres est inférieur à 80 %. Il y a moins de personnes dans ces centres, mais il n’est certainement pas prévu de les fermer pour autant. Je sais à quelle rumeur vous faites allusion; elle circule par mail, j'en connais l'origine.

01.09 David Clarinval (MR): Il s’agit simplement d’un travailleur habitant ma commune. Je n’ai pas reçu de mail. Mais il y a un émoi.

01.10 Maggie De Block, secrétaire d'État: Je comprends bien. Je suis allée à Saint-Trond ce matin. Là aussi, le taux d'occupation est inférieur à 80 %. Nous allons y mettre les resettlements (31). Je comprends qu’ils s'inquiètent, mais une fermeture n’est de toute façon pas prévue dans le plan de Fedasil.

01.11 David Clarinval (MR): Je vous remercie de cette réponse très claire concernant ces deux sites.

01.12 André Frédéric (PS): Madame la secrétaire d'État, sur le fond, je peux entendre qu'il y a une diminution du nombre de personnes accueillies et qu'il faut dès lors prendre des décisions, en ce compris budgétaires. C'est la sagesse même!

Vous me dites qu'on tombe sur le plus coûteux en termes de dépenses énergétiques et de frais de location. Je vous crois. Je suis de nature optimiste, mais il y a des éléments qui me mettent de très mauvaise humeur sur la forme avec laquelle les choses se passent, principalement à l'égard des travailleurs qui se sont investis, comme vous l'avez dit, dans une structure où il n'est pas facile de travailler, et qui ont dû, pour la plupart d'entre eux, déménager. Ce centre de Stoumont se trouve au milieu des forêts et des prairies; il est inaccessible en période d'hiver. C'est la totale ruralité, avec toutes les difficultés qui ont dû être surmontées pour intégrer ce genre de structure dans une commune rurale.

Je comprends que M. Clarinval vous remercie de lui dire que vous n'allez pas fermer. Mais je comprends aussi qu'il soit inquiet car je peux lui montrer les mails de la Direction générale de Fedasil d'il y a à peine un mois qui précisaient, noir sur blanc, aux organisations représentatives des travailleurs qu'il n'était pas question de fermer Stoumont!

Monsieur Clarinval, il y avait des rumeurs à Stoumont! Il y a eu une confirmation que le centre ne serait pas fermé. Et puis, du jour au lendemain, on a dit à ces travailleurs que le centre allait fermer dans les mois à venir et que tout le monde était licencié!

Ces personnes ont passé des examens de recrutement dans les règles de l'art; elles n'ont pas recouru aux agences d'intérim. Elles ont parfois déménagé pour se rapprocher de leur lieu de travail. On leur a dit du jour au lendemain qu'elles étaient licenciées – même s'il s'agit de leur premier emploi – alors qu'on leur avait dit le contraire!

Madame la secrétaire d'État, vous vous engagez avec Fedasil dans une concertation sociale pour replacer les travailleurs autant que possible. J'entends la justification qui est de dire qu'on va essayer de les recaser dans des institutions similaires de Fedasil ou autre. Je vais regarder cela de près dans ma région mais je ne vois pas très bien, à moins de faire 100 ou 120 kilomètres, où on pourrait les recaser.

Je vous fais confiance mais je vous assure que je serai extrêmement attentif à ce dossier car vous n'imaginez pas la douche froide que ces personnes ont subie: un licenciement pur et dur sans aucune autre forme de procès!

Pour terminer, madame la secrétaire d'État, quand il s'est agi d'implanter un centre Fedasil à Borgoumont, avec les difficultés qui y étaient liées et auxquelles j'ai fait allusion, les autorités locales ont été concertées. Il fallait trouver des places. Il fallait donc que les autorités locales soient partie prenante, parfois avec les risques majeurs que cela impliquait d'un point de vue politique dans une commune rurale comme celle-là. Les gens ont mouillé leur chemise pour jouer dans la pièce. Or, dans ce cas, madame la secrétaire d'État, il n'y a eu aucune concertation. J'ai appelé le bourgmestre de Stoumont, M. Gilkinet, qui est un ami. Il a été informé de la fermeture du centre en lisant la gazette! Vous comprendrez que je sois un peu agacé que des gens aient appris qu'ils perdaient leur emploi quasiment entre deux portes et que les autorités locales aient été informées de la fermeture d'un centre déterminant pour l'économie locale en lisant la gazette.

01.13 Maggie De Block, secrétaire d'État: Si les choses se sont passées de cette manière, vous avez raison de réagir comme vous le faites. Mais suivant les informations qui m'ont été transmises par Fedasil, ce dernier aurait voulu organiser un rendez-vous avec le bourgmestre de Stoumont qui n'a pas pu rencontrer ses responsables par manque de temps. Ce faisant, on lui aurait téléphoné.

01.14 André Frédéric (PS): (…)

01.15 Maggie De Block, secrétaire d'État: C'est ce qui m'a été rapporté. Vous savez que, quand j'ai décidé de fermer des centres temporaires dont j'étais responsable, j'ai toujours, au préalable, téléphoné aux bourgmestres pour les en informer. Pour ce qui concerne Houthalen-Helchteren, j'ai téléphoné à deux reprises. Une première fois pour informer le bourgmestre qu'il était possible que le centre soit fermé et une deuxième pour l'avertir qu'il serait encore maintenu durant un certain temps. Mais quand la question relève de la compétence de Fedasil, vous comprendrez qu'il ne m'appartient pas de téléphoner.

01.16 André Frédéric (PS): Je n'ai pas dit que vous deviez jouer le rôle de téléphoniste ou de livreuse. Mais comme vous êtes la ministre de tutelle, il est normal que je m'adresse à vous.

Je vous confirme publiquement que j'ai téléphoné personnellement au bourgmestre de Stoumont, M. Gilkinet, le jour de la parution de l'information dans la presse. C'était le 5, à savoir le lendemain de la date à laquelle les travailleurs ont été informés. Il m'a dit qu'il avait pris connaissance de la fermeture en lisant la gazette. Personne ne l'avait appelé pour l'en avertir. Reconnaissez qu'il s'agit là d'une organisation quelque peu fantaisiste. Si vous le souhaitez nous pouvons interroger ensemble M. Gilkinet. Je n'invente rien! Je ne vous ennuie pas pour le principe. Je vous soutiens toujours, madame la secrétaire d'État, mais reconnaissez que, dans ce cas, la manière de procéder fait mal! Et j'ai mal!

01.17 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, les travailleurs et les organisations syndicales demandent davantage de concertations, de travail en commun et de perspectives plus claires. Vous annoncez vouloir respecter les délais de préavis et si possible faire du replacement; or, à ce stade, cette mesure ne semble pas très préparée, très travaillée. Dès lors, nous comprenons la panique sur le terrain.

01.18 Maggie De Block, secrétaire d'État: J'ai dit que, même avant cette annonce, un agenda des concertations avait été établi entre Fedasil et les syndicats. Ce travail a été constant jusqu'à ce que la fermeture du centre intervienne. L'ensemble du personnel a reçu ce à quoi il avait droit.

01.19 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Pour ce qui me concerne, j'ai eu un autre son de cloche! Selon les syndicats, la concertation n'était pas très claire. De plus, les contacts qu'ils ont eus dans le passé en vue de mener une concertation globale pour l'ensemble des travailleurs de Fedasil sont demeurés sans réponse. D'un seul coup, certains centres ont été avertis de leur fermeture. Par conséquent, les syndicats trouvaient cela peu soucieux de la concertation sociale et du meilleur accompagnement possible en la matière. Apparemment, ce n'est pas la façon dont cela se passe sur le terrain.

Par ailleurs, nous sommes allés pleurer auprès des CPAS pour qu'ils ouvrent des ILA. Certains d'entre eux étaient occupés à en ouvrir. Ils avaient déjà loué des bâtiments, engagé du personnel pour des ILA MENA. À présent, nous leur disons que nous n'en avons plus besoin et qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent avec ces bâtiments! Les initiatives déjà mises en place peuvent se poursuivre, tandis que les bâtiments prêts à ouvrir le mois prochain, par exemple, peuvent déjà être fermés. Tous ces efforts ont été vains. Des personnes ont travaillé des centaines d'heures pour mener à bien le projet. D'un seul coup, ils voient leurs efforts voler en éclats, ce qui est peu motivant!

Ce qui me met surtout mal à l'aise, c'est que cette situation ressemble très fort à la situation de 2006-2007. À ce moment-là, le nombre de demandeurs d'asile décroît et nous nous empressons de fermer tous les centres, sans nous préoccuper du lendemain. L'année suivante, nous nous retrouvons avec des personnes à la rue, parce que le paramètre à ce propos a fluctué. Je crains que nous nous retrouvions dans des situations assez analogues sur le terrain. Les afflux de demandeurs d'asile ne sont pas prévisibles.

Ces dernières années, nous avons artificiellement diminué le nombre de catégories pouvant accéder aux centres. Ainsi, des personnes malades, en demande de régularisation 9ter et qui doivent attendre la fin de la partie de ping-pong avec le Conseil du Contentieux, qui casse les décisions de l'Office, sont à la rue sans aucune ressource. La première chose à faire si nous avons des places, c'est de les rouvrir à l'intention de toutes ces catégories vulnérables.

De la même manière, vous avez aussi la casquette de secrétaire d'État à la Pauvreté. Pourquoi le fédéral ne pourrait-il pas consentir un effort et accueillir certaines catégories de SDF qui le souhaitent dans ces centres? Cela permettrait, d'une part, de préserver l'emploi et, d'autre part, à une catégorie de personnes qui ne parvient pas à se réinsérer dans le circuit classique de trouver des structures temporaires. On pourrait en discuter avec les Régions.

01.20 Staatssecretaris Maggie De Block: Mevrouw Genot, ik dacht dat u het, na zestien maanden, wel zou hebben begrepen.

Wij willen een humaan en correct asielbeleid, wat betekent dat wij opvang geven aan iedereen die onze bescherming en onze opvang nodig heeft volgens de internationale regels, volgens de Europese regelgeving en volgens onze regels.

U gooit hier opnieuw iedereen op een hoopje en dat vind ik zo jammer! U haalt er de daklozen en heel wat andere groepen bij.

Wij geven momenteel opvang aan iedereen die daartoe wettelijk de toegang nodig heeft. Wij geven zelfs opvang aan niet-begeleide minderjarigen die geen asielaanvraag hebben ingediend. Hen vangen wij ook op, precies om hen van de straat te halen.

Het is dus goedkoop om hier, naar aanleiding van de sluiting van één centrum, een heel grote hoop mensen te zoeken.

Wat ik nooit zal doen, is opvang geven aan mensen die door onze regels en onze wetten worden geacht geen nood aan onze bescherming of opvang te hebben. Ik zal geen alternatief of collateraal circuit organiseren, gewoon om zogezegd de tewerkstelling in Wallonië of waar dan ook te garanderen. Dat zal ik niet doen.

Ik meen u nogmaals klaar en duidelijk te hebben gezegd, mevrouw Genot, wat ik wel en wat ik niet doe.

01.21 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Vous affirmez accorder l'accueil à toutes les personnes qui en ont légalement le droit. Vous savez pertinemment que les lois ont été changées ces dernières années pour exclure certaines catégories de personnes, sous prétexte d'un manque de places!

Maintenant, il y a de la place. On pourrait revenir à la situation légale de 2007. Cela permettrait à des catégories de personnes vulnérables d'avoir une place dans un centre et, par ailleurs, d'y conserver l'emploi.

01.22 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, ook ik had het bij het foute eind, want ik had mij eveneens gebaseerd op de foutieve bron. Het gerucht gaat dat er drie opvangcentra sluiten, terwijl het er maar één is. Misschien heeft die bron zijn wens voor waarheid genomen of was ik te hoopvol en te voortvarend.

In elk geval blijf ik bij de suggestie, als u een tweede opvangcentrum zou sluiten, dat u er daarvoor een aan Vlaamse kant zoekt, om dienaangaande het evenwicht te bewaren. Er is al een onevenwicht en een mank lopende verdeling op dat vlak.

U hebt gezegd dat u zowel instroom, doorstroom als uitstroom behandelt. Het is inderdaad goed mogelijk dat het aan uitstroomzijde sneller gaat. Ik wil echter suggereren om alert te blijven voor uw terugkeerbeleid.

Ik voer geen oppositie om oppositie te voeren. Als OCMW-voorzitter zie ik immers dat er heel wat illegalen op ons grondgebied blijven rondlopen. Ik zie u met de ogen rollen en denken dat u het niet allemaal alleen kunt. Dat klopt, maar de Dienst Vreemdelingenzaken zou daarvan toch beter werk maken, samen met Fedasil. Ik zeg dit alleen uit schrik dat wij anders binnen een aantal maanden of jaren weer tot een collectieve regularisatie moeten overgaan. Voor de artikelen 9bis en 9ter moet u zeker alert blijven. Als die groep illegalen weer uitbreidt, dan zitten wij weer met een aanzuigeffect en zodoende ondermijnt u de goede initiatieven die de jongste maanden zijn genomen op het vlak van de beperking van het aantal asielaanvragen en de snellere behandeling van de verschillende dossiers. Daarom wil ik die bezorgdheid meegeven. U weet zelf ook wel dat er op alle fronten gewerkt moet worden. Er mogen geen achterpoortjes open blijven staan.

In verband met het aantal asielcentra dat sluit, had ik het blijkbaar bij het verkeerde eind. Het gaat over één asielcentrum en dat is ook al goed. Bedankt voor uw verduidelijking daarover.

De voorzitter: Daarmee sluiten wij het actualiteitsdebat af en gaan wij over tot het stellen van de vragen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Tanguy Veys aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de administratieve geldboetes in het kader van artikel 41 van de vreemdelingenwet" (nr. 18204)

- de heer Tanguy Veys aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de administratieve boetes in het kader van artikel 41bis van de vreemdelingenwet" (nr. 18207)

02 Questions jointes de

- M. Tanguy Veys à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "les amendes administratives dans le cadre de l'article 41 de la loi sur les étrangers" (n° 18204)

02.01 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de staatssecretaris, artikel 41 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen bepaalt dat het recht op binnenkomst wordt erkend aan een burger van de EU op overlegging van een identiteitskaart of van een geldig nationaal paspoort, of indien hij op een andere wijze kan laten vaststellen of bewijzen dat hij het recht van vrij verkeer en verblijf geniet. De familieleden van de burger van de EU die zelf geen burger van de EU zijn, moeten op hun beurt houder zijn van de documenten die krachtens artikel 2 van de Vreemdelingenwet vereist zijn – geldig paspoort of daarmee gelijkgestelde reistitel, zo nodig voorzien van een visum of visumverklaring geldig voor België – dan wel op een andere wijze laten vaststellen of bewijzen dat ze het recht van vrij verkeer en verblijf genieten.

Het laatste lid van artikel 41 van de Vreemdelingenwet kent aan de minister of zijn gemachtigde, de Dienst Vreemdelingenzaken, de bevoegdheid toe een administratieve geldboete te heffen van 200 euro indien de burger van de Unie niet in het bezit is van een identiteitskaart of een geldig nationaal paspoort of indien de familieleden van de burger van de Unie, die zelf geen burger van de Unie zijn, niet beschikken over de in artikel 2 van de Vreemdelingenwet bedoelde documenten.

Hoeveel administratieve geldboetes werden sinds 2008 geheven krachtens artikel 41, vierde lid, van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen? Hoeveel van deze administratieve geldboetes werden effectief geïnd? Dat kan wel eens verschillen.

Een tweede vraag. Artikel 41bis van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, de zogenaamde Vreemdelingenwet, bepaalt dat een burger van de EU die naar België komt voor een verblijf van ten hoogste drie maanden en zijn familieleden die hem begeleiden of vervoegen, die niet logeren in een logementshuis dat onderworpen is aan de controle op de reizigers, hun aanwezigheid op het grondgebied binnen de tien dagen nadat zij het Rijk zijn binnengekomen, moeten melden bij het gemeentebestuur van de plaats waar zij verblijven, tenzij zij behoren tot de categorieën van vreemdelingen die de Koning van deze verplichting heeft vrijgesteld. Indien de EU-burger en zijn familieleden die hem begeleiden of vervoegen, hun aanwezigheid niet binnen de tien dagen melden, kan de minister of zijn gemachtigde een administratieve geldboete van 200 euro heffen.

Hoeveel administratieve geldboetes werden sinds 2008 geheven krachtens artikel 41bis, tweede lid, van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen? Hoeveel van deze administratieve geldboetes werden effectief geïnd?

Voorzitter: André Frédéric.

Président: André Frédéric.

02.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer Veys, tot op heden werden nog geen administratieve boetes geheven in dit kader, want er moet nog een koninklijk besluit worden genomen, waarbij de modaliteiten van betaling en consignatie worden vastgelegd.

De opdracht is gegeven aan de administratie om het ontwerp van koninklijk besluit alsook de ministeriële omzendbrief uit te werken, waarbij een concrete regeling voor de gemeenten wordt uitgewerkt. De plaatselijke overheden dienen namelijk te worden ingelicht over de manier waarop zij te werk moeten gaan wanneer zij op het terrein vaststellen dat EU-burgers of hun familieleden de wettelijke verplichtingen niet naleven. Zij dienen eventuele inbreuken te melden aan de Dienst Vreemdelingenzaken en de mogelijkheid te krijgen om een dergelijke geldboete effectief te heffen en te innen.

Het ontwerp van besluit en de omzendbrief moeten ook nog worden voorgelegd aan de minister van Financiën om zijn goedkeuring te krijgen, aangezien de modaliteiten van betaling erin worden vastgelegd.

02.03 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik ben zeer verwonderd dat er nog steeds geen werk is gemaakt van het koninklijk besluit en de omzendbrief. Uiteindelijk gaat het nog steeds om een wet die dateert van 1980 en de inwerkingtreding van het KB en de omzendbrief zou een extra drukmiddel vormen om ervoor te zorgen dat deze problematiek, waarvoor u mede verantwoordelijk bent, binnen de perken wordt gehouden.

Ik hoor niet van u hoe het komt dat er hier tot op heden nog steeds geen werk van is gemaakt. U zegt dat er een ontwerp in voorbereiding is, maar waarom duurt het zolang en wanneer zal het effectief in voege treden? U wilt graag een krachtdadig en efficiënt beleid voeren, maar dit spreekt dat toch wel tegen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de houdbaarheid van het terugwijzings- en uitzettingsverbod krachtens artikel 21, § 1, van de vreemdelingenwet" (nr. 18205)

03 Question de M. Tanguy Veys à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "la viabilité de l'interdiction de renvoi et d'expulsion en vertu de l'article 21, § 1, de la loi sur les étrangers" (n° 18205)

03.01 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, artikel 21, § 1, van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, zijnde de zogenaamde Vreemdelingenwet, bevat een absoluut verbod op de terugwijzing of uitzetting van een vreemdeling die in België werd geboren of in België is aangekomen, vooraleer hij of zij de leeftijd van twaalf jaar bereikte en er sindsdien voornamelijk en op regelmatige wijze verblijft. Het bevat ook een dergelijk verbod voor een erkende vluchteling.

Zelfs wanneer ten aanzien van voornoemde categorie van vreemdelingen sprake is van een ernstige aanslag op de veiligheid van het land is een terugwijzing of uitzetting uitgesloten.

Figuren als Fouad Belkacem, die in België zijn geboren of op heel jonge leeftijd in België zijn aangekomen, zouden dus eventueel na de vervallenverklaring van de Belgische nationaliteit, indien zij ze bezitten, nooit naar hun land van herkomst kunnen worden teruggestuurd, hoewel zij openlijk naar de vernietiging van ons maatschappijmodel streven.

Zelfs wanneer een vreemdeling die tot de genoemde categorie behoort, in België wegens een terroristisch misdrijf met dodelijke slachtoffers zou worden veroordeeld, zou hij of zij na het uitzitten van zijn straf niet kunnen worden teruggewezen of uitgezet.

Mevrouw de staatssecretaris, is het absolute terugwijzings- en uitzettingsverbod krachtens artikel 21, § 1, van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen nog langer houdbaar?

Bestaat een dergelijk, absoluut terugwijzings- en uitzettingsverbod voor dezelfde categorie vreemdelingen ook in andere EU-lidstaten? Zo ja, in welke lidstaten?

Zult u initiatieven nemen om de mogelijkheden tot terugwijzing en uitzetting te verruimen, teneinde te voorkomen dat misbruik van onze gastvrijheid wordt gemaakt door personen die erop uit zijn de fundamenten van onze samenleving te ondergraven?

Tot slot, bestaat er volgens u Europees of internationaal recht dat verplicht tot een absoluut uitwijzingsverbod voor de in artikel 21, § 1, van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen bedoelde categorieën van vreemdelingen? Kunt u bedoelde rechtsbepaling preciseren?

Ik kijk al uit naar uw antwoord.

03.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer Veys, het artikel 21, § 1, van de Vreemdelingenwet is niets anders dan de vertaling in het Belgisch recht van bepalingen uit internationale verdragen, meer bepaald het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens en de Conventie van Genève. Dat is natuurlijk ook zo in de wetgeving in de ons omringende en de andere Europese landen. Ik ben in ieder geval niet van plan daaraan wijzigingen aan te brengen.

Dat betekent dat er voor de uitzetting van vreemdelingen die in België zijn geboren of er voor de leeftijd van twaalf jaar zijn toegekomen en er sindsdien voornamelijk en op regelmatige wijze hebben verbleven, steeds rekening moet worden gehouden met de artikelen 3 en 8 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens.

03.03 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

Ik wens er u zeker niet toe aan te zetten om te handelen in strijd met het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens en de Conventie van Genève, maar ik meen toch — en ik verwijs daarvoor onder meer naar de problematiek rond Fouad Belkacem — dat men er misschien eens moet over nadenken om te komen tot een effectieve wet, die er ook voor zorgt dat men kan optreden tegen mensen die terroristische daden plegen, ook al hebben zij de Belgische nationaliteit, teneinde ervoor te zorgen dat dergelijk verregaand misbruik van onze gastvrijheid wordt bestraft.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de toepassing van artikel 57/7ter" (nr. 18355)

04 Question de M. Tanguy Veys à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l'application de l'article 57/7ter" (n° 18355)

04.01 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de staatssecretaris, artikel 57, 7ter, van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen bepaalt dat, wanneer een asielzoeker een aantal van zijn verklaringen niet aantoont met stukken of andere bewijzen, de commissaris-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen de asielaanvraag desalniettemin geloofwaardig kan achten als cumulatief wordt voldaan aan een aantal voorwaarden.

Een van die voorwaarden is dat de asielzoeker zijn aanvraag tot internationale bescherming zo spoedig mogelijk heeft ingediend ofwel goede redenen heeft kunnen aanvoeren waarom hij nagelaten heeft dit te doen

Mevrouw de staatssecretaris, ik heb de volgende vragen. Ten eerste, wat wordt bedoeld met “zo spoedig mogelijk indienen”?

Ten tweede, wat zijn “goede redenen” waarom de asielzoeker heeft nagelaten zo spoedig mogelijk asiel aan te vragen? Kan u daarvan voorbeelden geven?

04.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer Veys, artikel 57, 7ter, van de Vreemdelingenwet vormt de omzetting van artikel 4 van de Europese Richtlijn van 2004 van de Raad van 29 april 2004, meer bepaald de kwalificatierichtlijn.

Het artikel bevat de criteria die moeten worden toegepast om aan een asielzoeker het voordeel van de twijfel te geven. De voorwaarde dat de asielzoeker zijn aanvraag tot internationale bescherming zo spoedig mogelijk heeft ingediend, wordt nader ingevuld door de artikelen 50, 50ter en 51, van de Vreemdelingenwet.

De bepalingen verschillen naar gelang de binnenkomst en de regelmatigheid ervan. Zo dient de asielaanvraag van een persoon die het Rijk is binnengekomen zonder de vereiste toegangsvoorwaarde te worden ingediend binnen de acht werkdagen na binnenkomst. Bij aankomst aan de grens dient deze aanvraag te gebeuren op het ogenblik dat de met de grenscontrole belaste overheden om nadere toelichtingen vragen over het motief om naar België te reizen.

De reden die iemand inroept waarom hij heeft nagelaten zo spoedig mogelijk asiel aan te vragen, wordt inderdaad geval per geval en heel individueel beoordeeld. Het gaat in sommige uitzonderlijke gevallen om situaties van overmacht.

Het is aan het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen als onafhankelijke instantie om te beoordelen of er werkelijk sprake is geweest van overmacht. Ik geef het voorbeeld van iemand die te ziek is om te beseffen dat hij een aanvraag moet indienen. Daarvan zijn dan bewijzen en dat wordt dan bekeken, telkens in de wijsheid van het CGVS.

04.03 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "het grote aantal asielzoekers uit Guinee" (nr. 18356)

05 Question de M. Tanguy Veys à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "le nombre élevé de demandeurs d'asile en provenance de Guinée" (n° 18356)

05.01 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, Guinee stond in 2012 op de tweede plaats in de rangschikking van de landen van herkomst van personen die een asielaanvraag indienden in België. Bovendien kan uit recente cijfers van het Hoog Commissariaat van de Verenigde Naties voor de Vluchtelingen worden afgeleid dat België de meeste asielzoekers uit Guinee opvangt van alle zevenentwintig landen van de Europese Unie.

In 2011 vroegen 2 046 Guineeërs asiel aan in België, zijnde 36,59 % van alle asielaanvragen die door Guineeërs in de EU werden ingediend. In 2012 ging het zelfs om 42,12 % van alle asielaanvragen die door Guineeërs in de zevenentwintig lidstaten van de Europese Unie werden ingediend.

Mevrouw de staatssecretaris, wat is de verklaring voor het grote aantal asielaanvragen dat door Guineeërs in België wordt ingediend in vergelijking met de andere EU-landen? Ik vermoed dat het niet voor het mooie weer zal zijn.

Beschikt u in verband met dit fenomeen over aanwijzingen dat er sprake is van georganiseerde mensensmokkel?

Worden er specifieke ontradingsmaatregelen voorbereid ten aanzien van asielzoekers uit Guinee?

Bestaan er volgens de asielinstanties specifieke problemen in Guinee op het gebied van veiligheid en mensenrechten? Zo ja, welke?

Hoeveel bedroeg de afgelopen jaren het percentage Guinese asielzoekers dat uiteindelijk werd erkend als vluchteling? Wijkt dit erkenningpercentage significant af van dat in de andere lidstaten van de Europese Unie?

05.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Veys, België was samen met Frankrijk het belangrijkste Europese bestemmingsland voor asielzoekers uit Guinee in de afgelopen jaren. Vaak is het een combinatie van pull- en pushfactoren. Voor Guinee is een belangrijke pushfactor de verslechtering van de socio-economische toestand en de politieke situatie. Belangrijke pullfactoren zijn waarschijnlijk de aanwezigheid van een gemeenschap van personen afkomstig uit Guinee-Conakry, die legaal in België verblijven, en de gemeenschappelijke Franse taal.

Op dit ogenblik zijn er geen concrete en specifieke aanwijzingen van georganiseerde mensensmokkel. Het wordt wel onderzocht, maar tot op heden hebben wij niets kunnen achterhalen.

De Dienst Vreemdelingenzaken voert een ontradingsbeleid op verschillende gebieden ten opzichte van Guinee. Er werden maatregelen genomen om meervoudige asielaanvragen te ontmoedigen. In april werd een beveiligde vlucht naar Guinee georganiseerd. Er zijn verschillende preventiecampagnes gehouden in Conakry.

De DVZ organiseert ook een project van reïntegratie voor Guineeërs die vanuit Noord-Afrika vrijwillig terugkeren naar Guinee.

Overigens kan ik u meedelen dat het aantal asielaanvragen van Guineese onderdanen aan het dalen is. Van belang is dat de asielaanvragen binnen een korte periode worden behandeld en dat oneigenlijk gebruik van de asielprocedure wordt ontmoedigd. Hiervoor werden ook al de nodige inspanningen geleverd. De politieke stabiliteit en de veiligheidssituatie in Guinee blijven uiteraard aandachtspunten voor de asielinstanties.

Het erkenningpercentage voor personen die afkomstig zijn uit Guinee is vergelijkbaar met dat van buurlanden als Frankrijk en Duitsland. In 2012 bedroeg het ongeveer 16 %.

05.03 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

Ik heb niet meteen elementen gehoord die wijzen op specifieke problemen in Guinee die zouden rechtvaardigen dat er zoveel Guineeërs een asielaanvraag indienen in België. Het feit dat ook Frankrijk veel aanvragen krijgt, heeft natuurlijk een historische reden, met name dat Guinee vroeger een Franse kolonie was.

Ik ben wel blij dat er inspanningen zijn geleverd ter ontrading en dat dit alvast merkbaar is door de dalende trend. Ik hoop dat de daling van het aantal wordt voortgezet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "een arts die terechtstaat voor het uitschrijven van valse medische attesten met het oog op medische regularisatie" (nr. 18383)

06 Question de M. Tanguy Veys à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "un médecin inculpé pour la délivrance de faux certificats médicaux en vue d'une régularisation pour raisons médicales" (n° 18383)

06.01 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, Alexander Kerch, een arts uit Brasschaat staat momenteel terecht omdat hij tussen juni 2008 en april 2010 op grote schaal valse medische attesten zou hebben uitgeschreven waarvan vreemdelingen uit de voormalige Sovjet-Unie gebruikmaakten om een verblijfsvergunning te verkrijgen op grond van artikel 9ter van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van de vreemdelingen, in het raam van medische regularisatie.

In totaal gaat het om 564 nagenoeg identieke medische attesten waarin de arts telkens bevestigde dat de patiënt leed aan psychosomatische aandoeningen, in de buurt van een ziekenhuis moest verblijven en in geen geval mocht terugreizen naar zijn of haar land van herkomst. De betrokken personen werden naar de arts doorverwezen door hun advocaat. Een college van wetsgeneesheren en forensische psychiaters selecteerde 71 dossiers uit het totaal van 564. Slechts in 10 % van de gevallen bleek de patiënt echt ziek te zijn.

Mevrouw de staatssecretaris, hoeveel artsen werden de afgelopen vijf jaar vervolgd wegens het uitschrijven van valse medische attesten in het raam van verblijfsprocedures? Hoeveel artsen werden daarvoor veroordeeld en tot welke straffen?

Hoeveel vreemdelingen verkregen een verblijfsvergunning op basis van dergelijke valse attesten? In hoeveel gevallen werd de verblijfsvergunning ingetrokken nadat in rechte vast kwam te staan dat het attest vals was?

Welke preventieve maatregelen zult u nemen om dergelijke fraude met medische attesten in het raam van verblijfsprocedures tegen te gaan?

Bent u er voorstander van dat de medische toestand van vreemdelingen in het raam van een regularisatieprocedure op grond van artikel 9ter van de Vreemdelingenwet uitsluitend door ambtenaren-geneesheren zou worden beoordeeld? Welke bezwaren bestaan daar eventueel tegen? Hoe wordt dat in andere EU-lidstaten geregeld die een medische regularisatieprocedure kennen?

Tot slot, welke maatregelen zult u nemen om de praktijken van malafide advocaten aan banden te leggen die optreden in het raam van medische regularisatieprocedures?

06.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Veys, vijf artsen werden aangegeven bij het parket, maar het openbaar ministerie heeft niet bevestigd dat er tegen alle vijf een gerechtelijk onderzoek werd ingesteld. Tot nu toe is er nog geen enkele arts veroordeeld.

De arts naar wie u verwijst, is de eerste die voor de correctionele rechtbank is verschenen. Een uitspraak in die zaak is pas voorzien op 24 juni. Daarop kunnen wij niet vooruitlopen. Men is pas veroordeeld als er een veroordeling is uitgesproken. Er is tot nu toe dus nog geen fraude definitief vastgesteld door het gerecht, maar wij kijken natuurlijk uit naar de uitspraak op 24 juni.

De Dienst Vreemdelingenzaken is zeer aandachtig voor mogelijke fraude of vervalsingen, die dan ook actief worden opgevolgd.

Artikel 9ter van de Vreemdelingenwet bepaalt niet dat ambtenaren-geneesheren zelf de medische toestand van personen onderzoeken in het raam van een medische regularisatieaanvraag. Ambtenaren-geneesheren worden niet geacht raadplegingen te organiseren. Zij moeten onderzoeken of een verwijdering naar het land van herkomst geen ernstige gevolgen zou kunnen hebben voor de klinische toestand omdat de medische verzorging in het land van herkomst niet beschikbaar of niet toegankelijk is. Daarvoor moeten zij zich baseren op een dossier van de patiënt dat door de patiënt zelf is gestoffeerd met attesten, onderzoeken enzovoort.

Ik acht het niet wenselijk de taken van de ambtenaren-geneesheren van de Dienst Vreemdelingenzaken uit te breiden naar het stellen van een diagnose. Dat is niet hun opdracht. Zij zijn ook in geen enkel geval behandelend geneesheer van de personen voor wie zij een advies moeten verlenen.

Zij moeten zich baseren op de elementen in het dossier, in de bewijslast die door de aanvrager is gedaan. Ik ga er verder ook van uit dat elke arts de eed van Hippocrates heeft afgelegd en die ook naleeft en dat geen enkele arts er baat bij heeft een diagnose te stellen die niet overeenstemt met de aandoeningen van een persoon.

Wat de advocaten betreft, u gaat te kort door de bocht. U gaat er blijkbaar van uit dat een advocaat die een cliënt bijstaat die een frauduleus attest voorlegt ook malafide is. Dat is een besluit dat ik niet wil trekken. Het is de taak van de orde van de balies om op te treden, indien zij effectief malafide praktijken vaststelt bij advocaten en, in voorkomend geval, van het gerecht.

06.03 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

Het feit dat er tot nu toe nog maar vijf dossiers werden opgemaakt van artsen…

06.04 Staatssecretaris Maggie De Block: … vijf gevallen van artsen, maar het gaat over meerdere dossiers.

06.05 Tanguy Veys (VB): Op dit moment zijn er dus vijf artsen waarvan men vermoedt dat zij valse medische attesten hebben uitgeschreven. Ik vermoed dat wij hier spreken over het topje van de ijsberg. Een instrument om te vermijden dat, ondanks de eed van Hippocrates, dergelijke misbruiken nog zouden gebeuren, is het effectief werken met ambtenaren-geneesheren. Ook in andere procedures wordt daarmee gewerkt. Wat hier gevraagd wordt, is dus niet zo uitzonderlijk of onethisch. Zij moeten de betrokken patiënt niet behandelen, enkel een toestand vaststellen. Men kan in dezen dus vermijden dat dergelijke misbruiken in de toekomst nog kunnen aanslepen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Mme Daphné Dumery ne nous faisant pas le plaisir d'être présente, sa question n° 18404 est définitivement jetée aux oubliettes. M. Peter Logghe a demandé que sa question n° 18431 soit reportée. Mme Eva Brems ne nous faisant pas non plus l'honneur de sa présence, c'est que sa question n° 18450 est sans importance; elle est donc aussi jetée aux oubliettes!

La réunion publique de commission est levée à 16.14 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.14 uur.