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Commission
des Finances et du Budget |
Commissie voor de Financiën en de Begroting |
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du Mardi 4 juin 2013 Après-midi ______ |
van Dinsdag 4 juni 2013 Namiddag ______ |
Le développement des questions et interpellations commence à 17.51 heures. La réunion est présidée par M. Georges Gilkinet.
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 17.51 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Georges Gilkinet.
Koen Geens, ministre: Monsieur le président, puis-je vous demander une faveur? Pourrait-on arrêter à 18.50 heures?
Le président: Pour ma part, je n'y vois aucun inconvénient.
01 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le fonctionnement du nouveau système informatique Stiron de l'administration TVA" (n° 17719)
01 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de werking van het nieuwe computersysteem Stiron bij de btw-administratie" (nr. 17719)
01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, selon divers témoignages, notamment relayés par la presse, le nouveau système informatique Stiron utilisé depuis quelques mois dans les 240 bureaux de l'administration de la TVA a rencontré un certain nombre de dysfonctionnements.
Il apparaît ainsi qu'en février et mars, le système a été inaccessible à deux reprises. Un de ces "black-out" a duré une quinzaine de jours. Ces difficultés successives ont généré le blocage de certaines comptabilisations de paiement et des retards patents pour certains remboursements. Les dysfonctionnements de Stiron concernaient également la gestion des amendes majorées, des intérêts de retard ou encore des intérêts moratoires.
Plus grave, au-delà de ces difficultés ponctuelles, il me revient que le nouveau système s'avère inadapté au travail quotidien vu sa lourdeur et la lisibilité limitée de l'écran. Ainsi, lorsqu'un contribuable appelle le bureau de la TVA, l'agent traitant doit lui demander son numéro de TVA et doit basculer sur un autre programme pour avoir accès aux données et ensuite basculer ces dernières vers le programme Stiron.
Il s'agit là d'un exemple recueilli parmi d'autres. À la lumière de ceux-ci, les agents doutent de l'apport du nouveau programme qui les reporterait dix ans en arrière pour ce qui concerne l'efficacité de leur travail, avec toutes les conséquences que cela peut engendrer en termes de confort de fonctionnement, d'efficacité du contrôle et de service aux contribuables.
Monsieur le ministre, confirmez-vous que les agents en charge des dossiers de TVA n'auront plus la possibilité dans le futur de faire une recherche par numéro de TVA? Qu'est-ce qui justifie cela? N'est-ce pas un frein évident à l'efficacité des contrôles et du service?
Pouvez-vous m'indiquer quel budget a été consacré à l'achat du logiciel Stiron par le SPF Finances? Quelle est la firme qui a été choisie pour le développer et en fonction de quels critères?
Quel était le gain escompté de ce nouveau programme en termes d'efficacité? Comment les agents appelés à utiliser quotidiennement le programme ont-ils été associés à la rédaction du cahier des charges qui a conduit à la mise en place de ce nouveau programme et à son développement concret?
Confirmez-vous l'existence de problèmes récurrents depuis son installation? De quelle nature? Le nombre d'heures de travail perdues du fait de ces problèmes a-t-il été évalué? Ces problèmes sont-ils, selon vous, conjoncturels, ponctuels ou permanents? Pouvez-vous me dire pour quelles raisons ces problèmes d'ergonomie n'ont pas pu être évités?
Quelles mesures sont-elles envisagées ou ont-elles été mises en œuvre pour résoudre ces divers problèmes? Dans quel délai seront-elles mises en œuvre?
01.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, l'application Stiron TVA permet d'effectuer des recherches par numéro de TVA; des recherches via le numéro de référence de la dette, via le numéro national du débiteur ou via le numéro d'entreprise restent également possibles.
Le marché Stiron, qui a pour but la modernisation du back office de la TVA, s'élève à 7,5 millions et a été attribué à la société CSC. Il s'agit d'un marché avec obligation de résultat. Les dix critères de sélection appliqués pour ce marché se trouvent dans le cahier des charges. Les plus importants sont le prix, la réalisation de dix fonctionnalités techniquement et concrètement décrites, le respect des standards ICT des Finances et l'ouverture de la solution, le personnel proposé, la garantie et maintenance.
L'application Stiron complète l'application Stir TVA mise en production en 2008 et modernise toute la plate-forme informatique, vieille de quarante ans, en soutenant le traitement informatisé de la TVA. Cela concerne la gestion, la taxation, la perception et le recouvrement de la TVA ainsi que la comptabilité de l'État pour la partie TVA.
Cette modernisation était nécessaire, entre autres pour pouvoir envisager les nouvelles fonctionnalités réclamées par les utilisateurs, pour augmenter la productivité des services et pour pouvoir envisager la poursuite de la modernisation des méthodes de travail et des services.
Lors de la rédaction du cahier des charges, les spécialistes des anciennes applications TVA ont réuni leur expertise pour décrire toutes les fonctionnalités que Stiron TVA devait regrouper. Ensuite, lors des nombreux workshops d'analyse et de consolidation, des agents utilisateurs ont participé à l'écriture et la validation des use cases qui ont servi de base pour le développement de l'application. Ces mêmes personnes ont participé au test de l'application.
L'installation d'une nouvelle application comme Stiron TVA s'accompagne, bien évidemment, d'une mise en conformité des outils informatiques avec les nouveaux standards de travail du SPF Finances et de la prise en compte des nouvelles règles en matière de gestion des données, de la loi privacy et de la loi en matière de comptabilité de l'État.
Une opération d'une telle envergure, même si elle est maîtrisée et a fait l'objet de toutes les attentions, engendre immanquablement des difficultés techniques et des changements de méthode de travail, notamment en ce qui concerne les nouvelles exigences de travail et les limitations fixées en matière d'accès aux données privées.
Il est vrai que la mise en production de Stiron TVA a été émaillée de soucis techniques qui ont nécessité de revoir certaines configurations, de veiller à une meilleure synchronisation de l'ensemble des bases de données sur lesquelles s'appuie l'application Stiron et de prendre des mesures appropriées afin de garantir des performances permettant aux utilisateurs d'accomplir leur tâche sans perturbation.
Actuellement, la situation s'est largement améliorée et les performances sont acceptables.
01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie et je prends acte de la réponse qui a été préparée par vos services. Ce n'est que l'énième épisode de la mauvaise saga de l'informatisation du SPF Finances qui, vu le nombre de ses travailleurs, le nombre de données à traiter et son importance stratégique, mériterait un meilleur traitement, y compris au niveau de l'informatique.
Le sentiment que j'ai de façon récurrente, en étant en contact avec des travailleurs de terrain qui me décrivent la situation, est que ces travailleurs sont peu écoutés dans la conception de ces outils. Plutôt que de constituer des progrès en termes de gestion, ils amènent parfois des reculs. Il y a sans doute des maladies de jeunesse; je ne peux que former l'espoir qu'elles disparaissent petit à petit. Tout ceci conduit à l'inefficacité et à la démotivation des travailleurs. Je vous demande donc d'être attentif à cette dimension du travail. Je reviendrai vers vous en fonction des échos qui me parviennent tout en espérant que la fin des maladies de jeunesse que vous annoncez soit bien réelle.
L'incident est clos.
02 Vraag van de heer Carl Devlies aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de heffing van btw bij grensoverschrijdende tewerkstelling van zelfstandigen" (nr. 17776)
02 Question de M. Carl Devlies au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la perception de la TVA dans le cadre du travail transfrontalier effectué par un indépendant" (n° 17776)
02.01 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, heel wat Belgische zelfstandigen of vrije beroepers, hoofdzakelijk in de grensstreken, beschikken naast een Belgische vennootschap eveneens over een vennootschap in een van onze buurlanden. Het maatschappelijke doel van beide entiteiten betreft veelal dezelfde economische activiteiten. Zij beschikken daarbij, naast hun Belgisch btw-identificatienummer, ook over een btw-identificatienummer toegekend door de andere Europese lidstaat en factureren veelal vanuit de buitenlandse vennootschap aan Belgische klanten.
Mijn vragen zijn de volgende.
Ten eerste, in welke mate controleren de btw-controlediensten de aangifte van levering van dienstverrichtingen aan Belgische klanten door Belgische belastingplichtigen die naast hun Belgische onderneming tevens over een buitenlandse vennootschap beschikken met een gelijkaardige economische activiteit als hun vennootschap in België?
Ten tweede, in welke mate vindt er spontane uitwisseling van inlichtingen plaats met onze buurlanden voor de heffing van btw indien Belgische btw-belastingplichtigen diensten leveren aan Belgische klanten, doch hiervoor factureren via een buitenlandse vennootschap?
Ten derde, in welke mate hebben de Belgische autoriteiten toegang tot de btw-identificatienummers en –aangiften in andere Europese lidstaten van Belgische inwoners die tevens Belgische btw-belastingplichtigen zijn? In welke mate hebben de Belgische autoriteiten in die gevallen toegang tot de lijst van klanten aan wie de buitenlandse vennootschap diensten heeft verstrekt?
02.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Devlies, ik dank u voor uw vraag.
Enkel wanneer er bij de Belgische vennootschap indicaties zijn dat zij zelf prestaties verricht die door een buitenlandse vennootschap worden gefactureerd, worden de prestaties aan Belgische klanten door Belgische belastingplichtigen gecontroleerd.
In het tegenovergestelde geval, meer bepaald wanneer een buitenlandse belastingadministratie vaststelt dat een rechtspersoon die op haar grondgebied is gevestigd, beweert daar belastbare handelingen inzake btw te verrichten en zulks niet het geval blijkt te zijn, is de Belgische administratie afhankelijk van de spontane mededeling van deze vaststelling via de daartoe voorziene kanalen.
Daaromtrent werden evenwel nog geen thematische controleacties georganiseerd.
Btw-plichtigen die intracommunautaire handelingen naar een andere EU-lidstaat stellen, moeten aan de lidstaat van vestiging via een periodieke listing melden aan wie zij in een andere lidstaat van bestemming goederen of diensten hebben geleverd. De lidstaat van vestiging stuurt de genoemde gegevens via het Europese elektronische netwerk automatisch naar de lidstaat van bestemming door.
België heeft met Duitsland, Frankrijk en Nederland bilaterale akkoorden gesloten om de rechtstreekse grensoverschrijdende uitwisselingen van spontane inlichtingen te bespoedigen en te intensifiëren. Krachtens Europese verordeningen dient iedere lidstaat de andere lidstaat automatisch toegang tot ten minste de hiernavolgende inlichtingen te verlenen: de btw-identificatienummers die door de lidstaat zijn toegekend, de btw-identificatienummers van de personen die de goederen of diensten hebben ontvangen, de btw-identificatienummers van de leveranciers of dienstverrichters en de totale waarde van alle intracommunautaire handelingen.
Alle ambtenaren van de Algemene Administratie van de Fiscaliteit hebben toegang tot deze informatie via hun informaticatoepassingen.
02.03 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Carl Devlies aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de buitenlandse beroepsinkomsten" (nr. 17777)
03 Question de M. Carl Devlies au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les revenus professionnels d'origine étrangère" (n° 17777)
03.01 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, heel wat Belgische zelfstandigen of vrije beroepers, hoofdzakelijk in de grensstreek, zijn grensoverschrijdend actief binnen de Europese Unie.
Bij de taxatie van de beroepsinkomsten van deze Belgische inwoners wordt een opsplitsing gemaakt in aanslagen aan vol tarief en aanslagen aan vrijgesteld tarief.
Veelal wordt hierbij geprobeerd de fiscale aanslagen en de daaruit voortvloeiende consequenties voor de verschuldigde socialezekerheidsbijdragen te optimaliseren.
Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Ten eerste, in welke mate wordt geverifieerd of deze aangiftes en de opsplitsing van de inkomsten naar oorsprong met de realiteit overeenstemt?
Ten tweede, op basis van welke gegevens of criteria en/of richtlijnen gebeurt de controle naar de locatie van de arbeid?
Ten derde, wordt bij de taxatie van deze beroepsinkomsten nagegaan in hoeverre deze in overeenstemming zijn met de gegevens die voorkomen in de btw-aangifte of de aangifte in de vennootschapsbelasting?
Ten vierde, in welke mate wordt gebruikgemaakt van rechtsinstrumenten die in een nauwere samenwerking en bijstand tussen de lidstaten voorzien?
Ten vijfde, in welke mate hebben de controles en/of informatie-uitwisseling geleid tot herzieningen en/of bijkomende fiscale aanslagen, waarbij de belastbare basis werd verhoogd? Graag een opsplitsing per buurland van België, Nederland, Frankrijk, Duitsland en Luxemburg.
03.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Devlies, de controle van buitenlandse inkomsten maakt desgevallend deel uit van de normale controlewerkzaamheden in een dossier. Er werden tot nu toe geen specifieke acties ondernomen of maatregelen getroffen voor de controle van dergelijke buitenlandse inkomsten.
Het staat de controleur steeds vrij om de waarachtigheid van bewijsstukken op grond van belasting op buitenlandse inkomsten te verifiëren. Daarvoor kan worden gebruikgemaakt van alle daarvoor bestaande rechtsinstrumenten, waaronder ook de btw-aangifte. Het aantal herzieningen en bijkomende fiscale aanslagen dat voortvloeit uit die controles en uitwisseling van informatie is op dit ogenblik niet voorhanden.
De problematiek van de optimalisatie van de socialezekerheidsbijdragen behoort niet tot de bevoegdheid van mijn administratie. Zij werd tot nu toe daarmee nog niet geconfronteerd. Indien u daarover relevante informatie hebt, stel ik voor dat u die aan de minister van Sociale Zaken bezorgt. Indien daaruit zou blijken dat een specifiek onderzoek noodzakelijk is, kunnen de administraties dat in onderling overleg organiseren.
03.03 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
L'incident est clos.
04 Vraag van de heer Carl Devlies aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de richtlijn 2011/16/EU" (nr. 17778)
04 Question de M. Carl Devlies au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la directive 2011/16/UE" (n° 17778)
04.01 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, in de strijd tegen de fiscale en de sociale fraude is de uitwisseling van inlichtingen een belangrijk middel om de inkomsten van overheden te verhogen. Met de nieuwe richtlijn over de administratieve samenwerking op het gebied van belastingen wordt in de EU gewerkt aan uniforme schema’s, die door elke lidstaat kunnen worden gebruikt voor de automatische uitwisseling van inlichtingen.
Artikel 16, punt 1, tweede lid, van de Europese richtlijn bepaalt dat de fiscale inlichtingen tevens kunnen worden gebruikt voor de vaststelling en invordering van verplichte socialezekerheidsbijdragen. Krachtens artikel 29, § 1, van de richtlijn doen de lidstaten de nodige wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen in werking treden op 1 januari 2013 om aan de richtlijn te voldoen.
Mijnheer de minister, kunt u mij meedelen over welke wettelijk en bestuursrechtelijke bepalingen het gaat? Kunt u mij meedelen welke maatregelen reeds werden genomen opdat er effectief inlichtingen kunnen worden uitgewisseld?
04.02 Minister Koen Geens: Mijn administratie heeft een voorontwerp van wet houdende omzetting van de betreffende Europese richtlijn voorbereid. Op 7 februari 2013 heeft de Ministerraad het ontwerp in eerste lezing aangenomen. Daaropvolgend heeft de Raad van State een aantal opmerkingen gemaakt, onder andere inzake de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. Op 24 april 2013 heeft de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer een gunstig advies gegeven, maar ze vraagt om rekening te houden met enkele opmerkingen.
Mijn administratie paste het ontwerp aan. De komende week wordt het aan de Koning ter ondertekening en daarna aan de commissie ter bespreking voorgelegd.
Voor de automatische uitwisseling van inlichtingen waarin in de Europese richtlijn wordt voorzien, heeft het departement maatregelen genomen. Er zijn werkzaamheden lopende om vanaf 1 januari 2015 effectief gegevens te kunnen uitwisselen.
België heeft actief deelgenomen aan de werkgroepen bij de Europese Commissie om de elementen met betrekking tot de vermelde inkomsten en vermogenscategorieën waarover op automatische wijze inlichtingen worden uitgewisseld, vast te leggen. Bovendien worden verdere werkzaamheden in de Europese Commissie nauwgezet opgevolgd.
De lidstaten werken samen om te bepalen waaraan het systeem voor de automatische uitwisseling in het kader van de Europese richtlijn moet voldoen. Op nationaal niveau stellen de diensten bevoegd voor de internationale gegevensuitwisseling op het gebied van directe belastingen, in samenwerking met de stafdienst ICT, alles in het werk om te bepalen welke inlichtingen beschikbaar zijn en op automatische wijze kunnen worden ingezameld door de FOD Financiën om ze vanaf 1 januari 2015 met andere Europese lidstaten uit te wisselen. Het aspect van de efficiënte verwerking van de te ontvangen inlichtingen uit de andere lidstaten wordt hierbij zeker niet uit het oog verloren.
04.03 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
De vaststelling en de invordering van verplichte socialezekerheidsbijdragen in samenwerking met de betrokken departementen blijven een aandachtspunt.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 17783 van de heer Weyts wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
05 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de minnelijke schikking in de zaak van de diamantfraude en de zaak Reijtenbagh" (nr. 17795)
05 Question de Mme Meyrem Almaci au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le règlement transactionnel dans l'affaire de fraudes dans le secteur diamantaire et dans l'affaire Reijtenbagh" (n° 17795)
05.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, Louis Reijtenbagh is niet zo bekend: hij is een zogenaamde durfbelegger, afkomstig uit Nederland, die woont in Monaco, New York en Brasschaat. Blijkbaar woont hij meer in Brasschaat dan in Monaco, want onze fiscus is hem op het spoor gekomen. In de Nederlandse media wordt het nogal gevolgd: er is een aantal jaren met hem onderhandeld over een minnelijke schikking. Volgens berichten in de pers is die er nu, maar daarover is weinig informatie te vinden.
In een ander, fel gemediatiseerd dossier, dat van Omega Diamonds, heeft de BBI geschikt voor een bedrag van 160 miljoen euro. Naar aanleiding van de minnelijke schikking die nu werd gesloten, valt er een boete te betalen, een fractie van het ontdoken bedrag en van de gepleegde fiscale fraude.
Mijnheer de minister, naar aanleiding van deze twee voorbeelden wil ik u vragen of er een ondergrens is voor een minnelijke schikking. U weet dat er een rondzendbrief werd verstuurd door het ministerie van Justitie, waarin afhankelijk van de aard 10 % tot 15 % wordt vooropgesteld als ondergrens. Het bedrag voor Omega Diamonds bedroeg slechts 5 % van de omzet die werd gedraaid met de diamantfraude. Het bedrag van de heer Reijtenbagh is moeilijker in te schatten, omdat wij geen overzicht hebben over de situatie.
Welk effect heeft de mogelijke minnelijke schikking van 5 % op het ontdoken bedrag in vergelijkbare fraudegevallen? Is het niet denkbaar dat andere strafpleiters of topadvocaten gezien de schikking in de zaak Omega Diamonds een gelijkaardige minnelijke schikking willen treffen? Wat is uw standpunt met betrekking tot die situatie? Zijn er vergelijkbare andere percentages of schikkingen getroffen of aangeboden? Kunt u een overzicht bezorgen van de tot nu toe gehanteerde percentages die men effectief heeft moeten betalen bij de minnelijke schikkingen die sinds het tot stand komen van de nieuwe wet werden uitgesproken?
Het laatste punt kan ook schriftelijk beantwoord worden.
05.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Almaci, ik kan geen individuele fiscale dossiers openbaar maken, maar u begrijpt dat er geen dading of geen schikking voor de belastingschuld zelf wordt afgesloten, vermits de fiscale bepalingen van openbare orde zijn.
Sedert de laatste wijziging van artikel 216bis van het Wetboek van Strafvordering inzake fiscaal strafrechtelijke inbreuken kan het parket wel beslissen tot het verval van de strafvordering wanneer de belastingplichtige verdachte een geldsom betaalt die door het openbaar ministerie wordt vastgesteld.
De dading of de schikking beoogt dus alleen het strafrechtelijk deel van de procedure van de minnelijke schikking waarin in artikel 216bis is voorzien.
De totale betaling van het bedrag van de verschuldigde belasting en intresten door de belastingschuldige vormt een voorwaarde om het openbaar ministerie een minnelijke schikking te laten afsluiten met het verval van de strafvordering als gevolg.
Ik kan u bevestigen dat deze procedure in die twee zaken strikt is nageleefd.
05.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Kan ik op de laatste vraag geen antwoord krijgen, een overzicht van de situatie tot nu toe, zonder de zaken te noemen, van het gehanteerde percentage in de schikkingen?
05.04 Minister Koen Geens: Neen, omdat dit eigenlijk niet onder de bevoegdheid van de minister van Financiën valt.
05.05 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Ik zal het aan de minister van Justitie vragen.
Mijnheer de minister, u weet wat de agitaties zijn met betrekking tot die minnelijke schikkingen, niet alleen bij een gewone burger die de normale weg volgt en op een wettelijke manier zijn belastingen betaalt en niet buiten de lijntjes kleurt, maar ook met betrekking tot de andere fiscale delicten. De wet op de minnelijke schikkingen is er gekomen om de ernstige fiscale fraude te kunnen aanpakken.
In de cases die wij kunnen zien en die ik ook aanhaal lijkt het omgekeerde te gebeuren. Terwijl de logica door de meerderheid werd gehanteerd dat het diende om ruimte vrij te maken binnen justitie en extra expertise klaar te maken binnen de BBI om echt de ernstige fiscale fraude aan te pakken, lijkt het erop – vandaar dat ik de laatste vraag ook aan de minister van Justitie zal stellen – dat eerder het omgekeerde gebeurt. De logica wordt omgekeerd, niet alleen in de publieke opinie maar ook in de argumentatie die naar voren is gebracht, en men ziet het tegenovergestelde gebeuren van wat men altijd aan de publieke opinie heeft willen verkopen. Ik hoop dat de geesten bij de meerderheid rijpen en dat men deze maatregelen als zeer tijdelijk ziet en dat men ze snel weer afvoert.
L'incident est clos.
Le président: La question n° 17848 de M. Mathot est reportée.
- mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de uitspraak van het Grondwettelijk Hof over passiefhuizen" (nr. 17849)
- mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de vernietiging van de overgangsbepaling voor de belastingvermindering voor investeringen in energiezuinige woningen" (nr. 17852)
- de heer Jenne De Potter aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de overgangsregeling bij de afschaffing van de belastingvermindering voor passiefwoningen en dergelijke" (nr. 17977)
- Mme Meyrem Almaci au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'arrêt de la Cour constitutionnelle relatif aux maisons passives" (n° 17849)
- Mme Veerle Wouters au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'annulation de la disposition transitoire applicable à la réduction d'impôt pour investissements dans des habitations à faible consommation énergétique" (n° 17852)
- M. Jenne De Potter au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le régime transitoire prévu dans le cadre de la suppression de la déduction fiscale pour maisons passives et autres" (n° 17977)
06.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, voor u in functie bent getreden, hebben wij hier een discussie gehad over de wet houdende diverse bepalingen. Mevrouw Wouters was eveneens erbij. Het was een heel lange discussie, maar het was veeleer een dovemansgesprek.
In de wet houdende diverse bepalingen van 28 december 2011 werd de aftrek voor passief- of nulenergiewoningen afgeschaft vanaf het aanslagjaar 2013.
Er werd ook een overgangsmaatregel bepaald in welk verband wij toen hebben aangegeven dat die problematisch zou worden. Alle certificaten uitgereikt tot en met 29 februari 2012 werden aangegeven als geacht uitgereikt te zijn geweest op 31 december 2011 en dus nog onder de vorige regeling vallend.
Het Grondwettelijk Hof heeft in zijn arrest nr. 63/2013 van 8 mei 2013 geoordeeld dat de overgangsmaatregel niet redelijk en ook niet verantwoord is en op een buitensporige manier afbreuk doet aan de rechtmatige verwachtingen van sommige belastingplichtigen die op dat moment zelfs al heel ver zaten in hun plannen. Het heeft ook geoordeeld dat de wetgever te ver is gegaan en dat de overgangsmaatregel te kort was en moest worden toegestaan voor de woningen waarvoor reeds vóór de bekendmaking van de wet een verkoop- of aannemingsovereenkomst was gesloten.
Op grond van dat arrest dient artikel 535 van het WIB 1992 dan ook gewijzigd te worden en moet de overgangsmaatregel worden uitgebreid.
Mijnheer de minister, mijn vraag is heel eenvoudig. Hebt u kennis genomen van het arrest van het Grondwettelijk Hof van 8 mei 2013? Op welke manier zult u dat toepassen en wanneer?
06.02 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in zijn arrest nr. 63/2013 van 8 mei 2013 vernietigt het Grondwettelijk Hof de overgangsbepaling waarin de regering had voorzien naar aanleiding van de afschaffing van de belastingvermindering voor de investeringen in lage energiewoningen, passiefwoningen en nulenergiewoningen. Om budgettaire redenen werd in 2011 abrupt een einde gemaakt aan deze belastingvermindering.
Zoals collega Almaci al aanhaalde, diende ik bij de bespreking van die wet houdende diverse bepalingen van 28 december 2011 een subamendement nr. 21 in dat voorzag in een overgangsbepaling naargelang het tijdstip waarop de bouwvergunning werd aangevraagd of bij het sluiten van een contract voor de aankoop van een nieuwe woning. Het was inderdaad een subamendement — u was er toen nog niet bij, mijnheer de minister — omdat de meerderheid de commissieleden overviel met zowat 51 bladzijden aan amendementen. Ik meen dat het toen al duidelijk was dat die abrupte afschaffing van de belastingvermindering de gerechtvaardigde verwachtingen van de bouwheren en kopers van een nieuwe woning bruuskeerde omdat zij natuurlijk nooit tijdig het certificaat zouden kunnen bekomen waardoor zij tussen de 4 200 en 17 000 euro aan belastingvermindering verloren.
Op 27 februari jongstleden heb ik mijn amendement opnieuw ingediend op wetsvoorstel nr. 2542 en nogmaals om een betere overgangsregeling tot stand te brengen. Tijdens de bespreking van dat wetsvoorstel bleek er voor alle partijen de nodige budgettaire ruimte te bestaan om daarin verder te gaan. Het is dan ook dankzij de moedige inzet van enkele belastingplichtigen dat de regering nu door het Grondwettelijk Hof wordt gedwongen om in een betere overgangsregeling te voorzien.
Ik kom tot mijn concrete vragen, mijnheer de minister.
Waarom heeft de regering destijds de overgangsregeling gekoppeld aan het afleveren van het energiecertificaat, terwijl er van meet af aan kritiek was op die beslissing?
Hoeveel belastingplichtigen kunnen door het arrest 63/2013 wel een beroep doen op die belastingvermindering? Wat is de budgettaire kostprijs ingevolge het arrest?
Vanaf wanneer kunnen de belastingplichtigen die voor 30 december 2011 een verkoop- of aannemingsovereenkomst afsloten met het oog op de vermindering van hun energieverbruik of het verwerven van een energiezuinige woning, maar die jammer genoeg niet tijdig een energiecertificaat konden voorleggen, een bezwaar indienen? Geldt dat ook voor belastingplichtigen die eerder een bezwaar hadden ingediend maar die na een uitspraak van de gewestelijke directeur geen verzoekschrift hebben ingediend bij de rechtbank van eerste aanleg?
Tot welk begrotingsjaar moeten de teruggaven die volgen uit het arrest, worden gerekend?
Ik dank u alvast voor uw antwoorden.
De voorzitter: Vraag nr. 17977 van de heer De Potter over hetzelfde onderwerp vervalt. Ik geef het woord aan de minister voor zijn antwoord.
06.03 Minister Koen Geens: Ik heb kennis genomen van het arrest 63/2013 van het Grondwettelijk Hof van 8 mei 2013. Ik heb mijn administratie de opdracht gegeven de gevolgen van het arrest te onderzoeken en er zo spoedig mogelijk een passend gevolg aan te geven.
Gezien de recente uitspraak van het Grondwettelijk Hof ligt het voor de hand dat de integrale budgettaire impact, die uit het arrest voortvloeit, nog dient te worden becijferd. Inderdaad dient het arrest eerst grondig te worden geanalyseerd, zodat in de bewuste zaak concreet stelling kan worden ingenomen. Dat bepaalt de budgettaire kostprijs.
Vervolgens dient bij de kostprijsberekening op niet-fiscale gegevens een beroep te worden gedaan. Ook dat neemt tijd in beslag.
De vraag op welk begrotingsjaar de teruggaven dienen te worden toegerekend, zal eveneens van de analyse afhangen.
Belastingplichtigen bij wie de normale bezwaartermijn is verstreken, kunnen tegen de in strijd met de wet gevestigde aanslag een bezwaarschrift indienen gedurende een termijn van zes maanden na de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van het arrest van het Grondwettelijk Hof van 8 mei 2013. Binnen dezelfde termijn van zes maanden kunnen de belastingplichtigen die een negatieve beslissing op hun bezwaarschrift hebben ontvangen en die de normale termijn om zich binnen drie maanden tot de rechtbank van eerste aanleg te wenden, hebben laten verstrijken, eveneens nog altijd een verzoekschrift bij de rechtbank indienen.
Die termijnen zijn conform artikel 18 van de bijzondere wet op het Grondwettelijk Hof.
06.04 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, u hebt heel snel geantwoord. Begrijp ik het goed dat belastingplichtigen, hoewel het Grondwettelijk Hof eigenlijk bepaalt dat het contract van vóór 31 december 2011 het enige is wat telt, om van hun recht gebruik te kunnen maken, toch nog een vordering moeten instellen?
Zou het niet veel logischer zijn dat allen die voor die datum een contract hadden, gewoon op hun belastingformulier het bedrag van de belastingvermindering zouden invullen?
Zulks lijkt mij, gezien de uitspraak in het arrest van het Grondwettelijk Hof, de meest logische manier van werken. Immers, u antwoordt nu dat er een uitspraak is, waarin de overheid ongelijk heeft gekregen. Allen die mogelijks door de uitspraak worden getroffen, mogen nu nog steeds tegen de rechtbank procederen.
Ik ben geen juriste. Ik heb uw antwoord wellicht niet helemaal juist begrepen. Mijn interpretatie van het arrest zou echter gewoon zijn dat de situatie vervalt en dat belastingplichtigen gewoon op hun belastingaangifte de belastingvermindering waarop zij normaal recht hadden, zouden moeten kunnen invullen. Ik bedoel daarmee iedereen die een contract vóór 11 december 2013 had.
Heb ik het verkeerd begrepen?
06.05 Minister Koen Geens: Ik denk dat u het verkeerd hebt begrepen, maar ik ben wat het betreffende arrest betreft natuurlijk niet zo deskundig, omdat het gaat over een materie die relatief nieuw is voor mij. Maar ik denk dat het als volgt is. Er is een aanslag gevestigd en het arrest van het Grondwettelijk Hof is een belangrijk nieuw feit. Ik weet niet of genotuleerd wordt wat ik zeg, maar ik zou het liever niet hebben.
In het Wetboek van inkomstenbelasting noemt men dat een rechtsvordering. Dan krijgt men zes maanden de tijd om dat bij de administratie, niet bij de rechtbank, terug te krijgen. Degenen die na de beslissing van de administratie berust hebben en niet naar de rechtbank zijn gegaan, krijgen ook nog die termijn van zes maanden.
06.06 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): De aanslag is toch nog niet gevestigd?
06.07 Minister Koen Geens: Jawel, voor zover ik het begrijp wel.
06.08 Veerle Wouters (N-VA): (…)
06.09 Minister Koen Geens: Hij is gevestigd.
06.10 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Neen, neen, neen, volgens mij gaat het om de aangifte van 2013. En dus is het nu het moment waarop de betrokkenen moeten geïnformeerd worden van het feit dat ze in hun huidige aangifte moeten doen alsof er nooit een overgangsmaatregel van de overheid is geweest.
06.11 Minister Koen Geens: De dossiers van die personen vormen geen probleem. Het gaat over belastingplichtigen bij wie na hun aanslag de normale bezwaartermijn verstreken is, die dus voor 2011, aanslagjaar 2012, hun aangifte hebben ingediend in 2012, die een aanslag hebben gekregen betreffende 2011 en die nu ten gevolge van het arrest een correctie moeten krijgen. Daarover gaat mijn antwoord.
Wie nog geen aangifte heeft ingediend, is het probleem niet. Het gaat over degenen die reeds een aanslag hebben ontvangen betreffende 2011.
06.12 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw aanvullende antwoorden.
Ik ben even aan het kijken of er misschien twee verschillende gevallen zijn. Ik denk echter dat het sowieso belangrijk is dat de burger hierover wordt geïnformeerd, want de meeste burgers lezen het Belgisch Staatsblad niet en volgen niet alle arresten van het Grondwettelijk Hof. Het is minstens de taak van de overheid om bijvoorbeeld op haar website de informatie duidelijk beschikbaar te maken, zodanig dat de belastingplichtigen daar een beroep op kunnen doen.
De budgettaire impact is heel belangrijk. Ik zal er zeker en vast op terugkomen om de budgettaire impact te kennen, aangezien die nog moet worden berekend. Op basis van de gegevens die u hebt, had u volgens mij toch al een voorlopige raming van de kosten kunnen maken. Wij zijn daar alleszins zeer benieuwd naar. Ik hoop dat uw administratie de taak op zich neemt om de burgers die hun aangifte al hebben gedaan of nog moeten doen, zo goed mogelijk te informeren over de verschillende mogelijkheden.
Het incident is gesloten.
07 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'AG de Dexia SA du mercredi 8 mai" (n° 17869)
07 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de algemene vergadering van Dexia NV van woensdag 8 mei" (nr. 17869)
07.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, Dexia SA a organisé le mercredi 8 mai son AG annuelle.
Plusieurs déclarations marquantes ont été effectuées en marge de cette réunion quant aux pertes enregistrées au cours de la dernière année, quant au risque d'une nouvelle demande de recapitalisation par les États belge et français, quant à l'impact d'une taxe sur les transactions financières sur Dexia SA avec de la mauvaise volonté manifeste de la part des dirigeants de la structure de défaisance.
En marge de cette réunion, différentes questions se sont exprimées sur le maintien de la présence de Dexia dans les territoires occupés de Palestine via Dexia Israël et sur l'absence de transparence quant à l'identité des créanciers de Dexia.
Monsieur le ministre, quelle est votre analyse des derniers résultats de Dexia?
Quelle est votre évaluation du risque d'une nouvelle recapitalisation de Dexia? À quel moment devrait-elle intervenir le cas échéant?
Partagez-vous les estimations du président de Dexia quant au coût d'une taxe sur les transactions financières pour Dexia? Quelle conclusion en tirez-vous?
Quand les engagements de Dexia par rapport à une sortie d'Israël seront-ils mis en œuvre?
Serait-il possible d'obtenir une vision plus claire des contreparties de Dexia?
07.02 Koen Geens, ministre: Lors de son assemblée du 8 mai, le groupe Dexia a présenté ses résultats pour 2012, ainsi que pour le premier trimestre 2013.
Avec une perte de 2,866 milliards en 2012 et de 329 millions pour le premier trimestre 2013, ces résultats sont en ligne avec la trajectoire financière établie pour le groupe dans son plan révisé de résolution ordonnée. Les pertes annoncées ne constituent donc pas une surprise; elles reflètent en particulier la mise en œuvre de la résolution ordonnée de Dexia, ainsi que des coûts de refinancement qui restent importants.
Pour répondre à votre deuxième question, étant donné le fait que Dexia est une entreprise cotée en bourse, il ne paraît pas opportun de faire des déclarations sur le risque éventuel de recapitalisation.
Troisièmement, lors de l'élaboration de la taxe sur les transactions financières, il faudra tenir compte de tous les effets possibles. Il me semble important qu'une étude d'incidence adéquate quant à l'impact potentiel de cette taxe sur le secteur financier belge soit aussi réalisée.
Quatrièmement, en mai 2011, au cours de l'AG de Dexia, M. Dehaene, président du conseil, a indiqué que Dexia Israël n'était plus un actif stratégique pour le groupe et qu'une vente avait été décidée. Le changement de management en 2012 et l'approbation du plan de résolution ordonné du groupe par la Commission européenne n'ont en rien altéré cet engagement ni à la politique restrictive des prêts par Dexia Israël. Malheureusement, la priorité accordée depuis lors à la gestion des nouveaux défis et, en particulier, les autres désinvestissements importants ont ralenti le processus de vente à un moment où la situation économique mondiale incite les investisseurs potentiels à postposer ce type de transactions. En outre, les décisions rendues par la Cour suprême israélienne l'été dernier au sujet du mécanisme de privatisation de 2001 ont soulevé des problèmes juridiques qui doivent être résolus avant que le processus de vente puisse être poursuivi. Entre-temps, Dexia Israël continuera d'appliquer sa politique afin de garantir l'octroi de prêts sur la base de la situation économique et financière de l'emprunteur, de sa politique en matière de risques de crédit et de la réglementation bancaire.
Cinquièmement, le détail par type de créance au 31 décembre dernier est publié dans le rapport annuel 2012.
07.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Il y aurait évidemment beaucoup à dire au sujet de votre réponse. J'émettrai trois commentaires, si vous le permettez. À propos de la cotation en bourse de Dexia, vous refusez de divulguer trop d'informations. Or cela peut entraîner un impact important sur les finances publiques et donc sur le portefeuille des citoyens. D'où la légitimité des questions posées qui s'inquiètent de l'évolution de cette structure de défaisance.
Ensuite, au sujet de la taxe sur les transactions financières, vous parlez d'une étude d'incidence adéquate. J'ai l'impression qu'un frein est actionné dans ce projet essentiel. Tous les lobbies bancaires commencent à s'exprimer sur le sujet. Je vous demande, dès lors, de faire preuve de volontarisme en ce domaine. Sur le plan de la sortie de crise, c'est un signal majeur à donner.
Enfin, pour ce qui concerne Dexia Israël, je m'inquiète de la non-mise en œuvre des engagements qui ont été pris et de la poursuite des activités de prêts. Parmi les critères que vous avez cités, il y a le critère prudentiel. Je ne vous ai pas entendu parler d'un critère politique par rapport à une situation problématique, à savoir l'occupation de certains territoires, en l'occurrence la Palestine. Je vous redemande donc d'être notre porte-parole pour demander à la banque de stopper toute activité de financement des colonies.
Het incident is gesloten.
08 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la collaboration de l'administration fiscale belge avec des administrations fiscales étrangères qui ont obtenu des données issues des Offshore leaks" (n° 17871)
08 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de samenwerking tussen de Belgische fiscus en buitenlandse belastingadministraties die gegevens van OffshoreLeaks hebben verkregen" (nr. 17871)
08.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, selon les informations publiées sur le site du journal Le Soir le 10 mai dernier, les autorités américaines, britanniques et australiennes examineraient en ce moment une masse gigantesque de données informatiques "fuitées", ce qui pourrait annoncer l'une des plus grandes enquêtes fiscales de l'histoire. Ces documents secrets incluraient notamment ceux obtenus par l'International Consortium of Investigative Journalists, qui a détecté le scandale connu sous le nom d'Offshore Leaks et qui a mis à nu les individus se cachant derrière des offshores et trusts privés des Îles Vierges britanniques, des Îles Cook, de Singapour, du Labuan et autres refuges fiscaux.
Un communiqué des autorités fiscales britanniques affirme: "Nous sommes toujours en train d'analyser les 400 gygabites de données, mais les premiers résultats montrent l'usage de sociétés et trusts dans un nombre de territoires de par le monde dont Singapour, les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïman et les Îles Cook. Les données révèlent aussi des informations qui pourraient être partagées avec d'autres administrations fiscales dans le cadre de la lutte globale contre l'évasion fiscale." C'est cette dernière phrase qui m'intéresse.
Monsieur le ministre, avez-vous été informé par les autorités fiscales anglaises de l'existence de ces données? Êtes-vous prêt à saisir cette ouverture et à collaborer avec les autorités concernées en vue de l'exploitation de ces données? Quelles démarches avez-vous entreprises en ce sens? Dans quel délai et sous quelle forme une telle collaboration pourrait-elle aboutir, le cas échéant?
08.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, l'administration de l'Inspection spéciale des Impôts (ISI) n'a pas eu connaissance du scandale de la fraude fiscale Offshore Leaks via l'autorité compétente de l'administration fiscale britannique mais bien, comme toutes les autres instances intéressées, via la presse.
Les signaux d'une éventuelle fraude dans un contexte international, avec usage de constructions fiscales, sont toujours traités avec une attention particulière par l'ISI. Dès lors, des contacts ont déjà été pris avec les autorités britanniques dans le but d'obtenir des informations à propos des résidents belges qui seraient ou qui s'avéreraient concernés suite à l'enquête de l'administration fiscale britannique. Celles-ci ont donné leur accord de principe pour une collaboration avec l'ISI en signalant cependant qu'aucun délai ne peut être actuellement donné en ce qui concerne la communication des données.
08.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse. Je me réjouis de la proactivité de l'ISI.
Je vous réinterrogerai, ainsi que le secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude fiscale, pour mesurer l'effectivité de cet échange d'informations et encourager les administrations concernées à forcer les contribuables belges utilisateurs de tels procédés destinés à échapper à l'impôt à régler leur dû envers notre pays.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Les questions jointes nos 17895 de M. Destrebecq et 17897 de M. George sont transformées en questions écrites
La question
n° 17904 de M. Clarinval et la question n° 17928 de
Mme Coudyser sont reportées.
La question
n° 17956 de Mme Temmerman et la question n° 17962 de
M. Van Biesen sont transformées en question écrites
- M. Josy Arens au secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la réforme Coperfin 2.0" (n° 17966)
- M. Josy Arens au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre, sur "la réforme Coperfin 2.0" (n° 17967)
- M. Josy Arens au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la réforme Coperfin 2.0" (n° 17968)
- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la mise en oeuvre de Coperfin 2.0" (n° 18040)
- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la suppression de bureaux du SPF Finances" (n° 18350)
- de heer Josy Arens aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "Coperfin 2.0" (nr. 17966)
- de heer Josy Arens aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, toegevoegd aan de eerste minister, over "Coperfin 2.0" (nr. 17967)
- de heer Josy Arens aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "Coperfin 2.0" (nr. 17968)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de uitvoering van Coperfin 2.0" (nr. 18040)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de sluiting van kantoren van de FOD Financiën" (nr. 18350)
09.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, il s'agit d'une seule question. J'ajoute que je suis quelque peu mal à l'aise à l'égard de mon collègue Christophe Bastin qui a une question jointe: celle-ci ne concerne pas directement la réforme Coperfin mais demande davantage de précision sur le déménagement du cadastre de Dinant.
Je souhaiterais donc que l'on reporte sa question puisqu'il était ici tout à l'heure.
Le président: La question n° 18100 est donc reportée.
09.02 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, la réforme Coperfin 2.0 vise à améliorer le fonctionnement du SPF Finances afin de rendre le service au citoyen plus performant. Cette préoccupation est largement partagée par tous les acteurs. Cependant, ce changement provoque beaucoup d'inquiétude au sein du personnel du SPF Finances. Or la participation des fonctionnaires au processus est un élément-clé de la réussite de ce projet. De plus, certains craignent les effets des mesures d'économie sur la lutte contre la fraude fiscale.
Monsieur le ministre, quelles mesures d'accompagnement ont-elles été mises en place afin d'accompagner la réforme Coperfin 2.0? Y a-t-il une concertation avec les syndicats? Si oui, quel est le calendrier des négociations? La lutte contre la fraude fiscale sera-t-elle touchée par les mesures d'économie?
09.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'ai deux questions jointes sur le même sujet.
La mise en œuvre de la réforme Coperfin 2.0 suscite effectivement une vive inquiétude de la part des travailleurs du SPF Finances, relayée par les organisations représentatives. Différents mouvements de protestation ont d'ailleurs eu lieu ces dernières semaines.
Les craintes des travailleurs portent notamment sur le fait que la mutation vers un lieu de travail plus proche de leur domicile restera très difficile, sur la suppression des indemnités notamment en cas de présence sur le terrain à des heures peu ordinaires, sur l'absence de mesures d'accompagnement lors de la fermeture de bureaux, sur le détricotage des dispositifs de formation et sur le système d'évaluation estimé comme trop subjectif.
Il semble qu'en dépit de l'inquiétude des travailleurs et de leurs propositions de dialogue, la proposition de réforme élaborée par le comité de direction a été adoptée au gouvernement fédéral ce 17 mai, rompant avec le processus de concertation en cours.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer en quoi la réforme améliorera le fonctionnement du SPF Finances? Les objectifs de la réforme sont-ils autres que budgétaires?
Que prévoit le projet de réforme en matière d'évolution de carrière? Quelle est la position du gouvernement à ce sujet? Quel est le calendrier du gouvernement pour l'adoption et la mise en oeuvre de cette réforme?
Quelle est la réponse du gouvernement face au mécontentement affiché par les agents concernés? Comment le gouvernement entend-il renouer le dialogue avec les organisations représentatives? Quelles démarches envisagez-vous afin de restaurer la confiance des travailleurs de terrain? Allez-vous rencontrer leurs représentants?
J'ai des questions plus précises concernant la suppression de bureaux qui découle de cette réforme.
En province de Namur, trois bureaux dont la suppression était projetée seront finalement maintenus. Il s'agit d'une nouvelle positive. Cependant, les bureaux d'Andenne et de Fosses-la-Ville sont toujours menacés de fermeture. Or le maintien de ce service public de proximité dans le sillon Sambre-et-Meuse et en région andennaise est important pour les citoyens.
Les organisations syndicales ont le sentiment que les arguments avancés par les travailleurs n'ont pas été entendus.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si les représentants des agents des bureaux d'Andenne et de Fosses-la-Ville ont été reçus par les responsables du SPF Finances? Quelles réponses ont-elles été données à leurs arguments? Quelle information leur a-t-elle été donnée quant au maintien ou non de leurs bureaux? Confirmez-vous ou infirmez-vous la fermeture prochaine de ces bureaux? Le cas échéant, dans quel délai? Il est bien entendu que nous plaidons pour leur maintien.
09.04 Koen Geens, ministre: Chers collègues, la réorganisation n'est pas une fin, mais un nouveau début. Après 2015, le SPF disposera d'une structure dans laquelle les usagers et les collaborateurs se retrouveront plus facilement. La nouvelle structure permettra au SPF de travailler mieux et plus vite parce que le dossier d'un contribuable sera dorénavant traité dans un seul service. Alors que les citoyens et les entreprises doivent encore trop souvent visiter différents services et bâtiments, le SPF Finances veut veiller à ce que ce soit moins le cas à l'avenir. En outre, le SPF veut continuer à développer l'offre de services.
La nouvelle organisation comportera aussi de nombreux avantages pour les collaborateurs. Ils pourront travailler ensemble dans des bâtiments certes moins nombreux mais plus modernes et surtout mieux équipés. Ils pourront consulter plus rapidement leurs collègues et le partage des connaissances en sera facilité.
Moins de bâtiments, cela ne signifie pas qu'il sera impossible de travailler près de chez soi. Le SPF Finances conservera une forte présence régionale. De plus, le SPF investit dans le télétravail pour aider ses collaborateurs à équilibrer vie professionnelle et vie privée.
Les possibilités de mobilité interne augmenteront. Les cloisons qui existent actuellement entre les entités disparaîtront. Si un collaborateur répond à certaines conditions et qu'il suit une formation de base, il pourra participer aux examens de carrière pour accéder à d'autres entités ou entrer en ligne de compte pour une mutation vers d'autres entités. Chaque agent peut également continuer à développer sa carrière via les examens d'accession et de qualification. Un agent de niveau C ou B peut ainsi à terme exercer une fonction de niveau A.
En ce qui concerne le calendrier pour la mise en oeuvre de la réforme, sachez que le Conseil des ministres a approuvé les arrêtés royaux le 17 mai dernier. En ce moment, ces arrêtés sont soumis au Conseil d'État.
Le trajet de modernisation se déroule en trois phases. Les deux premières auront lieu le 2 septembre prochain.
Tous les fonctionnaires des Finances seront intégrés depuis la cellule provisoire vers la nouvelle structure. Cela se déroulera au moyen d'une mise en compétition générale informatisée. Cette procédure prendra plusieurs mois.
Tous les fonctionnaires de niveau A seront intégrés dans la carrière commune fédérale. Pour l'instant, il existe encore des titres spécifiques aux Finances. Ces titres disparaissent. Cette procédure n'a aucun effet sur les salaires des fonctionnaires de niveau A.
Lors de la troisième phase, chaque administrateur général et directeur de service d'encadrement implémente sa nouvelle structure interne. À la mi-2014, une nouvelle mise en compétition générale sera organisée. À ce moment, les résidences pourront être choisies au sein de chaque entité. La date effective de mise en œuvre est déterminée par chaque administrateur général, directeur de service ou d'encadrement pour sa propre entité.
Vu la complexité du SPF qui comprend 27 000 fonctionnaires et encore 400 localisations, cette réorganisation sera mise en œuvre sur deux années, de 2014 à 2015.
En effet, il apparaît une forte demande d'information claire sur les restructurations. Maintenant que les projets d'arrêtés ont été approuvés par le Conseil des ministres, le SPF a mis à disposition du personnel toute l'information disponible via l'intranet. Par ailleurs, des sessions d'information sont organisées dans toutes les régions. Chaque administrateur général a rendu ou rendra visite à ses collaborateurs sur le terrain. Les managers sont assistés par le service d'encadrement P&O et répondent sur le terrain aux questions sur l'avenir de notre organisation.
Le SPF Finances souhaite communiquer d'une manière transparente pour diminuer l'inquiétude de son personnel. Le but est que chaque collaborateur prenne son avenir en mains. Toute information lui sera fournie pour effectuer son choix.
Enfin, l'enquête de satisfaction bisannuelle, organisée pour la première fois en 2012, sera répétée en 2014.
À ce moment, l'attention sera particulièrement portée sur la modernisation. Le SPF pourra ainsi déceler l'insatisfaction éventuelle, afin d'y apporter les actions de correction.
Des négociations ont eu lieu avec les organisations syndicales. La réglementation a été adaptée à plusieurs reprises et ces négociations se sont déroulées pendant plusieurs mois. Elles ont été clôturées le 16 avril dernier. À côté de cela, les organisations syndicales participeront à la mise en œuvre de la modernisation et feront partie d'un comité de suivi. Elles suivront de près la réalisation de la réforme. Le dialogue avec les syndicats était et reste présent tout au long de cette modernisation.
Environ 120 agents ont été spécialement recrutés l'an dernier et affectés à la lutte contre la fraude au sein du SPF Finances. La pyramide des âges n'est pas favorable au sein du SPF, mais il convient de relever que les engagements par recrutement ou mutation au sein d'une administration comme l'ISI ont largement compensé les départs entre début 2012 et début 2013. Les effectifs nets de l'ISI ont augmenté de près de 100 agents au sein de cette administration spécialisée dans la lutte contre la fraude fiscale structurée à grande échelle et présentant souvent une dimension internationale.
Outre le nombre d'agents affectés à la lutte contre la fraude, des moyens budgétaires importants ont été mobilisés pour acquérir des outils informatiques en matière de data mining et DoD, ainsi que pour former des spécialistes au sein du SPF Finances. L'objectif est, bien entendu, d'augmenter l'efficacité des services, afin qu'ils soient à la hauteur des défis que présente la lutte contre la fraude fiscale en 2013.
Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme Coperfin, le Conseil des ministres de ce vendredi 17 mai 2013 a spécifiquement demandé au SPF Finances d'examiner la manière dont l'attrait de la carrière à l'ISI pouvait être garanti.
Le gouvernement a également insisté sur la nécessité pour le SPF Finances de continuer à assurer la formation continue de ses collaborateurs afin qu'ils puissent remplir leur fonction correctement.
Je peux vous confirmer que les services du cadastre déménageront temporairement à Ciney. Ce déménagement devrait avoir lieu au second semestre 2013, dès que les locaux d'accueil seront prêts. Il s'agit d'un déménagement temporaire pour des raisons fonctionnelles. Les services du cadastre reviendront à Dinant, dès que le nouveau centre Finances/Justice sera mis à disposition. Selon le planning actuel, le nouveau centre sera disponible à la mi-2017.
En ce qui concerne les bureaux des Finances d'Andenne et de Fosses-la-Ville, la concertation syndicale est à présent terminée. Ce n'est que lorsque la décision effective du déménagement est prise que le service d'encadrement logistique et les administrations générales de tutelle prennent contact avec les membres du personnel pour organiser au mieux le processus de déménagement.
Le plan Infrastructure horizon 2015 est publié tant sur internet que sur intranet. Tout membre du personnel et tout citoyen peut en prendre connaissance et obtenir confirmation des bureaux qui seront supprimés et de ceux qui ne le seront pas. Ces bâtiments seront, en effet, fermés. Le bureau d'enregistrement d'Andenne précèdera les autres services, probablement en 2014. Le reste du personnel d'Andenne et le personnel de Fosses-la-Ville seront vraisemblablement transférés vers Namur dans le courant de l'année 2015.
09.05 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie et je vous encourage à poursuivre la concertation avec les agents des Finances et leurs représentants pour que la réforme atteigne ses objectifs. Il faudra nécessairement s'assurer du soutien des premiers concernés car leur participation est un élément indispensable à la réussite du processus de réforme.
Une restructuration est en cours mais je souhaiterais que le milieu rural retrouve sa juste part. Je ne voudrais pas, sous prétexte de faire des économies encore plus importantes, qu'on vide le milieu rural des différents bureaux des Finances, qui y sont indispensables. Vous avez parlé de la province de Namur, mais je pense également à la province de Luxembourg, qui risque de payer un tribut très élevé dans cette réforme. Je vous invite donc vraiment à veiller à la présence des différentes administrations dans le monde rural.
09.06 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, il y aurait évidemment beaucoup à dire à ce propos. Je vais donc être bref, mais peut-être pourrions-nous consacrer une réunion de la commission des Finances à la présentation de la réforme.
Je vous demande d'être attentif à différents éléments: la mobilité des travailleurs et la possibilité de travailler près de chez soi ainsi que l'évolution de la carrière et la formation. Le mécanisme de formation me semble avoir échoué. Ce qui est annoncé en termes d'évaluation suscite des inquiétudes. Ensuite, il convient de vous intéresser à la base de la pyramide. Certes, on a renforcé l'ISI, mais il faut veiller à ce que les contrôleurs – qui sont les premiers agents de la lutte contre la fraude – disposent de moyens suffisants.
Enfin, je désapprouve la décision de fermer les bureaux de Fosses-la-Ville et d'Andenne ainsi que la manière dont s'est déroulée la concertation. Les échos que j'en reçois ne sont pas positifs.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Jan Van Esbroeck aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de btw op medische hulpmiddelen" (nr. 17973)
10 Question de M. Jan Van Esbroeck au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la TVA sur les dispositifs médicaux" (n° 17973)
10.01 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de medische hulpmiddelen vormen een zeer heterogene groep van producten die hoe langer hoe meer een belangrijke rol spelen in de geneeskunde. Het gaat van kleine vijsjes die enkele euro’s kosten tot zeer dure radiotherapietoestellen die tot tientallen miljoenen kunnen kosten.
Die radiotherapietoestellen worden bijvoorbeeld gebruikt bij de behandeling van kanker. De aankoop van die toestellen wordt deels gefinancierd via het budget dat de ziekenhuizen ter beschikking hebben en deels door de afdrachten van de artsen die dergelijke toestellen gebruiken.
Een probleem dat daarbij rijst is dat de meeste medische hulpmiddelen onderworpen zijn aan een btw-tarief van 21 %. Dat zorgt voor extra kosten voor het ziekenhuis zelf en ook voor de overheid, die dat moet compenseren in haar tegemoetkomingen aan de ziekenhuizen. Nochtans is in de huidige btw-wetgeving voorzien dat voor geneesmiddelen en medische hulpmiddelen een btw-tarief van 6 % mogelijk is. Aangaande geneesmiddelen geldt dat verlaagd tarief voor alle geneesmiddelen die in ons land in de handel zijn. Voor medische hulpmiddelen is het verlaagd tarief beperkt tot slechts zes groepen.
Als het verlaagd btw-tarief ingevoerd is omwille van het belang voor de volksgezondheid en van de toegankelijkheid van de gezondheidszorg, waar ik van uitga, dan vind ik het raar dat verschillende producten die tegenwoordig nochtans ook gebruikt worden in de geneeskunde en die zeer zinvol blijken, waaronder die radiotherapietoestellen, niet onder het btw-tarief van 6 % vallen.
Ziet u een mogelijkheid om een aantal hulpmiddelen die noodzakelijk blijken en genezend werken in behandelingen, zoals de radiotherapietoestellen, ook onder te brengen in het tarief van 6 %, of eventueel zelfs een uitbreiding te realiseren naar alle hulpmiddelen die nuttig en nodig kunnen zijn?
10.02 Minister Koen Geens: Voorzitter, alvorens te antwoorden op de vraag van de heer Van Esbroeck, het volgende.
J'aimerais revenir à la question précédente: je participerai à la concertation autant que faire se peut. Dans ce cadre, messieurs Arens et Gilkinet, j'ai déjà pris l'initiative de parler avec les 4 organisations syndicales. Évidemment, la voie est prise et le ministre ne peut se mêler dans le détail d'une telle réorganisation. Néanmoins, je suis à l'écoute autant que faire se peut.
In antwoord op uw eerste vraag over de medische hulpmiddelen die worden opgesomd in de aangehaalde rubriek van tabel A inzake verlaagde btw-tarieven; kan ik antwoorden dat op farmaceutische producten als geneesmiddelen die in principe voor eenmalig gebruik zijn bestemd wegens hun uitgesproken algemeen belang voor de volksgezondheid en de gezondheidszorg, het verlaagd btw-tarief van 6 % van toepassing is.
Ik merk ook op dat rubriek 23 van dezelfde tabel een opsomming bevat van diverse medische hulpmiddelen die het verlaagd tarief van 6 % genieten. In tegenstelling tot de voormelde farmaceutische producten gaat het hier om medische hulpmiddelen die meestal niet bestemd zijn voor eenmalig gebruik en die het karakter hebben van medische uitrusting, namelijk hulpmiddelen en apparaten voor verlichting of behandeling van specifieke handicaps en chronische ziekten.
De wetgever heeft bijgevolg wel degelijk rekening gehouden met het maatschappelijk belang van deze medische hulpmiddelen en, rekening houdend met de beschikbare budgettaire ruimte, een verlaagd tarief toegekend voor de hulpmiddelen die in deze rubriek worden opgesomd.
In antwoord op uw tweede vraag stel ik vast dat de Europese regelgeving de toepassing van een algemeen verlaagd tarief voor alle medische hulpmiddelen niet toelaat. De lidstaten kunnen overeenkomstig bijlage 3 van de btw-richtlijn immers slechts een verlaagd btw-tarief toepassen voor medische uitrusting, hulpmiddelen en andere apparaten die gewoonlijk bestemd zijn voor verlichting of behandeling van handicaps voor zover zij uitsluitend persoonlijk gebruikt worden door gehandicapten.
Deze zienswijze werd eveneens door de Europese rechtspraak bevestigd.
10.03 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mijnheer de minister, kunnen wij dit niet gedeeltelijk of volledig herzien? Een volledige herziening is moeilijk door de Europese richtlijn maar wij kunnen ons btw-systeem wel moderniseren. Alles evolueert, ook de geneeskunde.
Chemotherapie wordt aan 6 % btw belast en wordt vandaag vooral gebruikt als levensverlenging, terwijl radiotherapie veeleer genezing op het oog heeft. Wij moeten dat maatschappelijke debat durven aan te gaan. De ziekenhuizen moeten over het modernste materiaal kunnen beschikken.
10.04 Minister Koen Geens: Het is duidelijk dat wij in het kader van een fiscale hervorming, maar u weet dat die wat mij betreft op termijn plaats zal hebben, de tarieven en de tariefstructuur opnieuw aan een grondig onderzoek moeten onderwerpen. Dit is dan een van de punten waaraan wij zeker aandacht zullen besteden.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.54 uur.
La réunion publique de commission est levée à 18.54 heures.