COMMISSION DES RELATIONS EXTERIEURES

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.28 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Peter Luykx.

Le développement des questions et interpellations commence à 15.28 heures. La réunion est présidée par M. Peter Luykx.

De voorzitter: De heer De Vriendt heeft zijn vraag nr. 16217 ingetrokken.

01 Question de M. Georges Dallemagne au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "l'aide budgétaire au Rwanda" (n° 16796)

01 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de begrotingssteun voor Rwanda" (nr. 16796)

01.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, suite au rapport des Nations unies démontrant le soutien apporté par le Rwanda au mouvement rebelle M23 en territoire congolais, plusieurs pays ont suspendu ou modifié leur coopération au développement avec ce pays. L'Union européenne a décidé, en septembre 2012, de suspendre tout nouveau projet d'aide au gouvernement rwandais en attendant que soient clarifiées les allégations sur son soutien à des rebelles dans l'Est de la République du Congo. L'Union européenne n'interrompt pour autant pas ses projets en cours qui ont pour but d'aider les plus pauvres.

Certains bailleurs importants du Rwanda, comme le Royaume-Uni, ont annoncé que leur soutien budgétaire (24 millions d'euros) ne serait plus déboursé. L'Allemagne ferait de même. L'idée est de transformer l'aide budgétaire en aide-projet, afin que la coopération au développement bénéficie directement à la population rwandaise et plus au gouvernement.

Monsieur le ministre, quelle est la part d'aide budgétaire, générale et sectorielle, accordée au Rwanda par la Belgique?

Comment la décision de l'Union européenne de geler le programme d'assistance budgétaire et de ne pas accorder de crédits supplémentaires a-t-elle affecté la coopération belge?

S'il y a encore de l'aide budgétaire, un changement d'affectation est-il prévu? Si oui, dans quels domaines? Dans le cas contraire, pourquoi?

Le fait que les États de la région soient parvenus à se mettre d'accord sur un accord-cadre signé le 24 février 2013 à Addis-Abeba a-t-il une influence sur la coopération belge?

01.02 Jean-Pascal Labille, ministre: Monsieur le président, la Coopération belge au développement accorde uniquement de l'aide budgétaire sectorielle au Rwanda, principalement dans le secteur de la santé, mais également en coopération déléguée dans les domaines de la justice et de l'éducation. Sur les 160 millions d'euros prévus par le PIC 2011-2014, l'aide budgétaire sectorielle représente 46 millions d'euros, dont 14 millions ont déjà été versés au Rwanda. Le reste doit encore faire l'objet d'une décision de ma part, après que j'aurai consulté mes collègues en fonction de l'évolution budgétaire de notre pays et de la situation politique dans la région.

La division du travail est très bien organisée par les autorités rwandaises. L'Union européenne est essentiellement présente dans les domaines du développement durable, des infrastructures et de la gouvernance. La Belgique est active dans d'autres secteurs, avec pour conséquence que les décisions de l'Union européenne n'ont pas eu d'impact sur la coopération belge. Bien évidemment, en termes politiques, la Belgique a souhaité s'aligner sur les positions les plus cohérentes possible avec les partenaires internationaux, y compris européens, en vue d'aboutir à une position commune relative au Rwanda. Celle-ci tend à évoluer vers une reprise progressive et conditionnée de la coopération avec ce pays. Ainsi, l'Union européenne a récemment approuvé un projet de sécurité alimentaire dans le cadre du Fonds européen de Développement.

Il n'est pas envisagé de changer l'affectation de l'aide budgétaire encore prévue pour le Rwanda, et ce pour plusieurs motifs: d'abord, en raison de la division du travail, qui organise la répartition de l'aide au Rwanda entre les partenaires de développement; ensuite, sur cette base, à cause des engagements que nous avons pris dans le cadre du PIC afin de préserver au mieux la prévisibilité de nos interventions; enfin, parce que nos interventions prévues sont au bénéfice direct de la population rwandaise, au travers de l'éducation, de la justice et de la santé.

Pour terminer, la Belgique a toujours encouragé le Rwanda à faire partie de la solution plutôt que du problème dans le contexte de la crise dans l'Est du Congo. Dès lors, il est évident que cette signature de l'accord-cadre aura une influence sur la décision que la Belgique prendra au sujet de l'aide qu'elle fournit au Rwanda. Nous souhaitons en tout cas continuer à inviter le Rwanda à adopter une attitude constructive afin d'aboutir à des solutions à long terme pour la région des Grands lacs.

01.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie. Je vous invite à continuer à être très attentif à l'évolution politique au Rwanda. Le Sénat s'est d'ailleurs exprimé récemment sur la coopération de la Belgique avec le Rwanda. Il est clairement établi par l'ensemble des rapports que ce pays joue un rôle négatif dans cette région.

En outre, nos relations avec cet État ne sont pas évidentes. Par exemple, les coopérants doivent attendre de nombreuses semaines pour obtenir des visas. Une série de mesures prises par le gouvernement rwandais à l'égard de notre pays, y compris de nos coopérants, ne sont pas de nature à faciliter nos relations, la confiance et la manière dont nous pouvons faire de la coopération au Rwanda.

Je suis de ceux qui pensent qu'à travers la coopération, il doit y avoir un dialogue positif intense avec le gouvernement rwandais pour qu'il arrête son implication dans l'Est du Congo et pour que d'autres problèmes internes au Rwanda, comme la question des droits de l'homme, soient abordés de manière beaucoup plus proactive qu'aujourd'hui.

01.04 Jean-Pascal Labille, ministre: Monsieur le président, je voudrais ajouter pour M. Dallemagne et les autres membres que je compte me rendre au Rwanda à la mi-juin.

J'ai eu un contact avec le responsable rwandais qui représente actuellement le Rwanda au Conseil de sécurité. Je lui ai fait part d'un certain nombre d'éléments qui me paraissaient préoccupants, même s'ils sont terre à terre, comme le fait que l'obtention des visas prend énormément de temps et donc que les coopérants ont beaucoup de difficultés à se rendre au Rwanda ou le fait que les tracasseries administratives à notre ambassade à Kigali posent aujourd'hui des problèmes de fonctionnement. J'ai par ailleurs indiqué que, plus fondamentalement, il était aujourd'hui de notre intérêt commun – et pas qu'à la Belgique et au Rwanda d'ailleurs – de se fixer un double objectif. Le premier est qu'enfin la paix arrive dans l'Est du Congo. Les dernières informations via le CICR me démontrent que la situation est de plus en plus grave, dans le silence assourdissant de la communauté internationale. Le deuxième est de fixer un objectif socio-économique commun à tous les pays de cette région, ce qui est, à mon sens, primordial.

C'est la raison pour laquelle je prendrai position claire et nette pour que nous plaidions, nous Belges, pour que cette problématique reste à l'agenda international. Je ne vous cacherai pas qu'il y a une forme de lassitude, de fatigue de la communauté internationale à l'égard de cette situation. Nous ne devons évidemment pas baisser les bras face à une situation qui est sans cesse plus dramatique dans cette partie de l'Afrique.

Je l'ai déjà signalé au commissaire Piebalgs et je maintiendrai cette position qui me paraît être la bonne tout en ajoutant que c'est un conflit extrêmement compliqué. Tant nous devons rester fermes sur un certain nombre de principes, tant je crois qu'il ne sert à rien de stigmatiser les uns et les autres.

Nous devons trouver la solution pour cette population. C'est en tout cas à cela que je vais m'atteler dans les semaines à venir. Je partage avec vous ce souci permanent que nous devons garder à l'esprit.

01.05 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, je voudrais saluer le voyage de M. le ministre dans la région. Je pense que son engagement est important et je salue le fait que le ministre de la Coopération ait l'occasion d'aller au Congo et au Rwanda. Nous attendions depuis longtemps un passage du ministre de la Coopération dans ces pays.

Ensuite, je pense qu'il faut parfois pouvoir mettre les points sur les "i", sans stigmatiser mais en disant les mots. Parce qu'à force de ne pas dire les choses, on finit par blesser. Le Rwanda a besoin qu'on lui rappelle qu'il doit lui aussi respecter le droit international et ses voisins et qu'il doit arrêter de jouer un rôle aussi péjoratif et aussi dramatique à l'Est du Congo.

J'entends qu'il y a de nouveau aujourd'hui des combats dans la région de Goma, dans lesquels le M23 est impliqué. Or le M23 n'agit pas seul, on le sait bien, mais avec le soutien du Rwanda: il faut le rappeler. L'instrument de la coopération est un des instruments qu'il faut pouvoir utiliser.

De voorzitter: Ik wil nog even afronden. In verband met Rwanda en Oost-Congo werd inderdaad een akkoord gesloten in Addis Abeba. Over dat akkoord ligt in deze commissie voor de Buitenlandse Zaken een resolutie ter tafel, ingediend door de N-VA-fractie, die volledig aansluit bij de standpunten die ik nu hier verneem.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Vraag van mevrouw Ingeborg De Meulemeester aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de samenwerking op gebied van water naar aanleiding van de Wereldwaterdag op 22 maart 2013" (nr. 16859)

02 Question de Mme Ingeborg De Meulemeester au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "la coopération dans le domaine de l'eau à la suite de la Journée mondiale de l'eau du 22 mars 2013" (n° 16859)

02.01 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, water is essentieel voor het leven. Reeds veel decennia werden hele boeken en bibliotheken gewijd aan dit onderwerp. Het toont aan dat dit iedereen aanbelangt. Raymond Furon heeft in 1967 een interessant boek geschreven waarin hij onderzoek deed naar de betekenis van water en het belang ervan voor de wereldbevolking. Hij stelde in dat boek onder meer dat er reeds in 1967 een tekort aan water begon te ontstaan en dat we in het jaar 2000 alleen nog maar zee zouden over hebben om uit te drinken. Gelukkig is het niet zover gekomen, maar het toont aan dat de waterproblematiek allesbehalve nieuw is en dat onze generatie verantwoordelijk is voor het lot van heel wat toekomstige generaties.

Mijnheer de minister, in dat opzicht vond ik het interessant om uw verklaringen te lezen naar aanleiding van de Wereldwaterdag op 22 maart van dit jaar. Daaromtrent wil ik u graag de volgende vragen stellen.

In uw verklaring stelt u dat de toegang tot drinkwater en tot sanitaire basisvoorzieningen een fundamenteel recht is dat de Belgische samenwerking als leidraad hanteert voor alle activiteiten sinds de bekendmaking van haar strategie inzake basisinfrastructuur in 2002. U stelt tevens dat Ontwikkelingssamenwerking werkt vanuit dat perspectief voor het Ontwikkelingsprogramma post 2015. Het spijt me te moeten vaststellen dat het zelfs voor mij niet duidelijk is dat de waterproblematiek zo’n centraal thema vormt binnen de federale Ontwikkelingssamenwerking. Denkt u dat er een probleem is met het imago van Ontwikkelingssamenwerking of met de verspreiding van dergelijke cruciale informatie?

Zoals ik reeds in meerdere vragen heb benadrukt, is de nieuwe wet op de ontwikkelingssamenwerking een gemiste kans. Naar mijn mening is een problematiek zoals die van de watervoorziening een prachtig voorbeeld om te worden opgenomen in de wet als centraal thema. Ik ga akkoord met de verklaring van uw voorganger dat die kaderwet misschien tien tot wel vijftien jaar moet meegaan, maar we moeten realistisch zijn en beseffen dat de waterproblematiek spijtig genoeg niet in enkele jaren opgelost zal kunnen worden. Volgt u mijn redenering dat de opname van de waterproblematiek als centraal thema in de wet een mogelijkheid zou kunnen zijn?

Een van de prioriteiten voor het Ontwikkelingsprogramma post 2015 is, zoals u stelt, dat de toegang tot drinkwater en sanitaire voorzieningen thuis een recht voor iedereen zou moeten zijn. Sta me toe dat ik uw verwoording daarbij even analyseer. Beschouwt u die toegang tot drinkwater en sanitaire voorzieningen thuis als een basisrecht, waar we naar moeten streven, of zou die toegang een recht moeten zijn? Het lijkt mij dat het uitgangspunt nogal verschillend is en bijgevolg grote gevolgen kan hebben voor de uitbouw ervan.

In uw verklaring stelt u dat wij voor een grote uitdaging staan, zeker in Sub-Sahara-Afrika, waar een groot deel van de bevolking nog geen toegang heeft tot een dergelijke voorziening. In Congo, bijvoorbeeld, heeft slechts een kwart van de bevolking toegang tot drinkbaar water.

Mag ik veronderstellen dat u deze problematiek concreet en expliciet zult opnemen in de volgende samenwerkingsakkoorden die u zult afsluiten met Congo?

Zal u of uw departement concrete acties ondernemen om het belang van water en de waterproblematiek bekend te maken bij de burgers?

02.02 Minister Jean-Pascal Labille: In de nieuwe wet betreffende de Belgische ontwikkelingssamenwerking richt de gouvernementele samenwerking zich in hoofdzaak op vier prioritaire sectoren. Basisinfrastructuur is een van deze vier prioritaire sectoren. Water en sanitaire voorzieningen vormen een onderdeel van de sector basisinfrastructuur.

Verder wil ik onderstrepen dat in combinatie met de gevolgen van de klimaatverandering, vooral de zwaksten in de ontwikkelingslanden worden getroffen door problemen van waterschaarste. De verspreiding van informatie over het huidige politiek statuut van water en sanitaire voorzieningen op federaal niveau heeft niets te maken met het imago van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking.

In antwoord op uw tweede vraag zou ik u eraan willen herinneren dat de Verenigde Naties van water in het algemeen, en van de toegang tot water en sanitaire voorzieningen in het bijzonder, een mensenrecht heeft gemaakt. Dat recht geldt uiteraard ook voor de Belgische Ontwikkelingssamenwerking.

Met betrekking tot de prioriteit van de toegang tot veilig drinkwater en sanitaire basisvoorzieningen in de Democratische Republiek Congo, is het belangrijk te onthouden dat sinds 2005 vier basisprincipes de acties van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking sturen.

Dat zijn met name de toe-eigening door het partnerland van zijn eigen ontwikkelingsbeleid, de afstemming van de internationale samenwerking op het nationaal beleid van landen die ontwikkelingshulp genieten, resultaatgericht beheer, meer in het bijzonder de Millenniumdoelstellingen voor ontwikkeling, en tot slot, de wederzijdse verantwoording, de mutual accountability. Dat wil zeggen dat zowel België als het begunstigd partnerland verantwoordelijk voor het resultaat zijn.

België zal niet nalaten de DRC krachtig te ondersteunen bij de toegang tot water en sanitaire voorzieningen voor iedereen, omdat dit vandaag ook een politieke prioriteit is voor de DRC. Een betere toegang tot water kan de situatie van kinderen en vrouwen drastisch verbeteren. Hierdoor zouden de vrouwen meer tijd hebben om hun eigen economische activiteiten op te zetten.

Indien vrouwen meer zeggenschap zouden krijgen over natuurlijke rijkdommen zoals water, zou dit automatisch ook een positieve weerslag hebben op het welzijn van de gemeenschap als geheel.

02.03 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Er staat ons inderdaad nog heel veel werk te wachten, want 783 miljoen mensen hebben momenteel nog altijd geen toegang tot drinkwater.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "le voyage du ministre en RDC" (n° 16982)

- M. Peter Luykx au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "la visite du ministre en République démocratique du Congo" (n° 16992)

- M. Georges Dallemagne au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "le voyage du ministre en RDC" (n° 17035)

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de reis van de minister naar de DRC" (nr. 16982)

- de heer Peter Luykx aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "het bezoek van de minister aan de Democratische Republiek Congo" (nr. 16992)

- de heer Georges Dallemagne aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de reis van de minister naar de DRC" (nr. 17035)

03.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question date de la fin du mois de mars. Nous avons entendu dire que vous vous étiez rendu en République démocratique du Congo.

Il semble que vous avez pu apprécier la qualité des programmes de la coopération universitaire belgo-congolaise. Un communiqué du CIUF dit que vous avez souligné la plus-value de la notion de partenariat de même que celle de la collaboration intercommunautaire et que votre visite vous aura permis de confirmer le rôle capital que joue l'université dans les processus de développement. Par ailleurs, vous avez rencontré la société civile congolaise et reçu son mémorandum. Enfin, vous avez évoqué un partenariat en matière ferroviaire avec la RDC.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner quelques échos de vos contacts avec le gouvernement? Avez-vous visité des réalisations ou projets de la Coopération belge? Quelles sont vos impressions? Quelles conclusions tirez-vous de votre rencontre avec la société civile congolaise?

En quoi consistera le partenariat en matière ferroviaire entre nos gouvernements? Sera-t-il financé par le budget de la Coopération?

Enfin, que retirez-vous de ce voyage en ce qui concerne les orientations à donner à notre coopération avec la RDC? Avec quels arguments revenez-vous pour soutenir l'avenir de la coopération avec la RDC?

03.02 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb ook een aantal vragen over uw bezoek aan de DRC. Een aantal vragen zijn gelijkluidend met die van mevrouw Snoy, maar ik licht er één element uit.

Hebt u tijdens uw onderhoud met onder andere eerste minister Matata en minister van Buitenlandse Zaken Tshibanda ook gesproken over het belang van de lokale en provinciale verkiezingen, die tot nader order nog steeds niet hebben plaatsgevonden? Hebt u gesproken over de internationale verwachtingen ten opzichte van het verkiezingsproces en wat was de reactie van uw gesprekspartner daarop?

Ten slotte, eind dit jaar loopt het Indicatief Samenwerkingsprogramma tussen ons land en de DRC af. U hebt reeds gesuggereerd in de pers om de sectoren landbouw en infrastructuur onder één noemer te groeperen en om opnieuw in te zetten op gezondheidszorg. Is die doelstelling juist? Kunt u dat bevestigen? Hebt u daartoe reeds acties ondernomen? Welke timing is daaraan gekoppeld?

03.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, votre premier voyage en tant que ministre de la Coopération au développement s'est déroulé en République démocratique du Congo, notre principal pays partenaire et je m'en réjouis.

La Belgique et la RDC avaient conclu, en décembre 2009, un Programme indicatif de coopération (PIC) pour la période 2010-2013 qui prévoit de porter à 75 millions d'euros par an les moyens de la coopération bilatérale, avec une possibilité d'augmenter l'enveloppe à 125 millions d'euros pour les deux dernières années en fonction d'avancées concrètes dans le domaine de la gouvernance économique et financière.

À l'occasion de votre voyage, plusieurs contrats de coopération ont été signés entre vous-même et le gouvernement congolais, notamment pour développer l'agriculture et renforcer les infrastructures, particulièrement les infrastructures électriques. Vous avez mentionné dans la presse que le secteur de la santé constituait une piste intéressante. J'ai toujours estimé que c'était un tort d'abandonner la santé, qui reste une condition de base du développement; il s'agit d'ailleurs d'un domaine dans lequel la Belgique s'est forgé une excellente réputation, notamment via ses écoles de Santé publique, comme à Anvers ou Bruxelles. En outre, vous avez confirmé toute l'importance de la coopération universitaire.

En matière de gouvernance, il demeure un certain nombre d'inquiétudes, non seulement à cause de la manière dont les élections présidentielles et législatives se sont déroulées, mais aussi vu l'absence de perspective pour la suite du processus électoral, comme je le disais au mois de mars; aujourd'hui, nous pouvons considérer que certains jalons ont été franchis depuis lors: la CENI semble avoir retrouvé une place, mais j'ignore si l'abbé Malu Malu est définitivement confirmé comme son patron. Néanmoins, les choses bougent en ce domaine.

Par contre, d'autres éléments d'inquiétude perdurent.

Ainsi - j'y reviens fréquemment - vous m'aviez assuré vouloir interroger le gouvernement congolais au sujet de l'intégrité du parc des Virunga. En effet, l'Assemblée parlementaire congolaise a émis la volonté de modifier la loi d'interdiction d'exploration et d'exploitation pétrolière dans ce parc.

Il y a également la question de la réforme du secteur de la sécurité, qui est loin de donner les résultats escomptés. Le premier ministre lui-même avait à un moment donné été soupçonné de corruption.

Monsieur le ministre, les contrats que vous avez signés le sont-ils dans le cadre du PIC actuel ou sur base de l'enveloppe incitative? S'il s'agit de l'enveloppe incitative, quels critères ont-ils été éventuellement utilisés? Dans le cas contraire, cette enveloppe sera-t-elle utilisée? Est-elle disponible?

Quel est votre message envers les autorités congolaises en ce qui concerne la gouvernance politique et économique? Cette question est d'autant plus d'actualité qu'il y a eu une nouvelle révélation sur des constructions offshore impliquant des sociétés congolaises vendues à bas prix. Il semble que les autorités congolaises ont par après reçu des financements occultes lors de la revente de ces sociétés à des tiers.

La Belgique concentre sa coopération au développement sur les infrastructures de transports, l'agriculture et l'éducation. Quelle est la demande des autorités congolaises en la matière? Quels sont les projets en cours? Envisagez-vous d'y ajouter le secteur de la santé?

03.04 Jean-Pascal Labille, ministre: Chers collègues, le 21 décembre 2009, la commission mixte de coopération tenue entre la Belgique et la République démocratique du Congo a convenu d'un PIC pour la période 2010-2013 avec une enveloppe de 300 millions d'euros. Ce PIC se concentre sur les pistes et bacs dans une perspective de désenclavement rural, l'agriculture et l'éducation technique et formation professionnelle.

Afin d'amplifier l'impact qu'aura la réalisation des objectifs de ce PIC, une tranche incitative conditionnelle de 100 millions d'euros (et non 125) a été décidée pour les années 2012-2013 sur base de l'évaluation des quatre objectifs de gouvernance.

Lors de ma visite en RDC, en ce mois de mars 2013, j'ai effectivement eu l'occasion de signer, au nom de l'État belge, huit conventions spécifiques avec ce pays. Ces conventions ont été signées dans le cadre de l'enveloppe principale de 300 millions d'euros du PIC 2010-2013. Il s'agit des conventions suivantes:

1. un programme de développement agricole dans les districts du Kwilu et du Kwango-Bandundu (PRODAC) pour 20 millions d'euros;

2. un projet d'appui à la production végétale phase 3 (APV) pour 1 million d'euros;

3. un projet d'appui au secteur semencier phase 2 pour 1 million d'euros;

4. un programme d'appui à l'enseignement technique et à la formation professionnelle au Katanga (EDUKAT) en collaboration avec l'OIT pour 10 millions d'euros;

5.un programme de renforcement des capacités organisationnelles par l'octroi de bourses pour 11,7 millions d'euros;

6. un projet d'appui institutionnel à la direction d'études et planification du ministère de la Santé en RDC (phase de consolidation des acquis) pour 1,8 million d'euros;

7. un projet d'équipement aéroportuaire financé dans le cadre de la réserve du PIC pour 1,25 million d'euros;

8. un projet de renforcement du réseau électrique de la ville de Lubumbashi pour 10 millions d'euros, dans le cadre de la réserve du PIC.

Aucun programme n'a donc été signé dans le cadre de la tranche incitative.

België besteedt veel aandacht aan de verbetering van het politiek en economisch bestuur in de DRC.

Op het vlak van ontwikkelingssamenwerking weerspiegelt dit belang zich trouwens in het kader van het ISP 2010-2013, enerzijds via het vervullen van vier criteria, waartoe de Congolese regering zich heeft verbonden voor het verkrijgen van de incitatieve schijf, en anderzijds via de roadmaps voor een beter bestuur in de concentratiesectoren van het ISP, die in oktober 2011 tussen België en de DRC zijn ondertekend.

Tijdens mijn bezoek in de DRC heb ik de gelegenheid gehad om aan die verschillende elementen te herinneren tijdens bilaterale gesprekken met de eerste minister, de minister van Buitenlandse Zaken en Ontwikkelingssamenwerking, de minister van Vervoer, de minister van Landbouw en de minister van Beroepsonderwijs.

Ik heb ze aangemoedigd om de lopende hervormingen voort te zetten en om de nodige hervormingen door te voeren inzake de ambtenarij, de sector van de veiligheid en de decentralisering.

Ik heb aangedrongen op de nood aan een groter ownership door onze Congolese partners op alle niveaus van de interventies van de Belgische gouvernementele samenwerking en op de nodige duurzaamheid ervan.

Ik zal hiervoor blijven pleiten bij de Congolese overheid en ik zal ook de steun zoeken van belangrijke partners uit de civiele maatschappij, zoals de vakbonden en de ngo’s.

Die onderwerpen zullen centraal staan bij mijn volgende missie in de DRC, begin juli.

Le PIC 2010-2013 se concentre sur ces trois secteurs de concentration et cible des provinces voire des districts déterminés. Pour les secteurs, il s'agit des pistes et des bacs, de l'agriculture et de l'éducation technique et la formation professionnelle.

Suite à des ateliers participatifs effectués dans les provinces de concentration du PIC, dix grands programmes ont déjà été identifiés par les autorités congolaises. Trois de ces dix programmes ont déjà fait l'objet d'une convention spécifique signée et ont démarré. En agriculture, il y a un programme de développement agricole dans les districts du Kwilu et du Kwango, dans la province du Bandundu, pour 20 millions d'euros. En enseignement technique et formation professionnelle, il y a un programme d'appui à l'ETFP dans la province du Katanga pour 10 millions d'euros. En développement rural, il y a un programme de désenclavement dans les districts du Kwili et du Kwango, dans la province du Bandundu, pour 20 millions d'euros.

Les sept autres programmes sont en cours de formulation par la CTB. Ils concernent également ces trois secteurs dans la province du Kasaï-Oriental, la province Orientale et la province de l'Équateur.

À côté des programmes prévus dans les secteurs de concentration, un certain nombre de projets sont également en cours pour des actions ciblées dans le secteur de la santé pour un total de près de 21 millions d'euros.

Enfin, les autorités congolaises ont également sollicité l'enveloppe de la Coopération déléguée du PIC pour financer des programmes en matière d'emploi des jeunes dans la province du Katanga, de lutte contre l'impunité à l'Est de la RDC ainsi que d'appui au processus électoral.

Tijdens de gemengde commissie van december 2009 werd besloten om zich te concentreren op drie sectoren en om in een progressieve exit te voorzien van de gouvernementele samenwerking uit de gezondheidssector. België blijft echter nog zeer aanwezig in de gezondheidssector in de DRC via de niet-gouvernementele sector, waarvoor gezondheid de belangrijkste sector blijft.

Tijdens de vorige bijzondere vergadering van het partnercomité, die op 15 januari 2013 in Kinshasa plaatsvond, onderzochten België en Congo de stand van zaken in verband met de uitvoering van het lopende ISP. De Congolese partij heeft haar wens geuit dat de gezondheidssector voor het volgende ISP door de Belgische samenwerking opgenomen zou worden. Dat zal tijdens de volgende bijzondere vergadering van het partnercomité in november 2013 onderzocht worden.

Début juillet, je retournerai au Congo, plus singulièrement à l'Est, à Goma et Bukavu notamment, mais également à Kinshasa. Je reste en relation avec le premier ministre. Nous ferons une évaluation, probablement vers la mi-juillet, du PIC. J'ai évoqué avec le ministre des Affaires étrangères, M. Tshibanda, la nécessité d'évaluer le retour de la santé parmi les secteurs prioritaires du PIC. J'aurai alors l'occasion de rediscuter tant des Virunga que de l'évaluation de notre programme de concentration, qui, avouons-le, n'a pas été beaucoup utilisé, à la fois pour des raisons liées à la situation congolaise, mais également pour des raisons liées à la situation budgétaire belge! Il convient aujourd'hui d'en tirer des leçons et de l'améliorer pour le futur.

La situation reste particulièrement difficile et problématique au Congo, puisque lors de ce voyage en mars, je me suis rendu également pendant une journée au Katanga et quelques jours plus tard, les Maï-Maï ont attaqué la ville de Lubumbashi. Cette situation reste plus que préoccupante. Nous sommes dans une phase de construction, d'abord d'une administration, d'une armée et ensuite d'un État. Nous devons rester particulièrement fermes sur un nombre de grands principes, singulièrement ceux liés à la gouvernance et aux droits de l'homme et pour le reste, pousser nos amis congolais à construire véritablement cet État de droit qui doit rester aujourd'hui l'objectif à poursuivre.

03.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses. Vous avez abordé beaucoup de points. Je me joins à la demande d'un réexamen de l'orientation du PIC vers le secteur de la santé, qu'il convient de renouveler. Cela doit redevenir une priorité.

J'ai noté que vous aviez signé une convention relative à l'octroi de certaines bourses et j'espère que les décisions récentes du gouvernement fédéral portant sur la coopération universitaire ne vont pas l'affecter. Je sais que vous avez apprécié les projets réalisés par cette coopération. Il importe donc qu'elle se poursuive.

S'agissant de la gouvernance, je tenais à relayer un appel qui a été lancé la semaine dernière par le Forum des ONG congolaises à propos de l'organisation d'élections locales. Elles souhaitent que la Belgique continue à soutenir ce processus. Non seulement l'objectif est démocratique, mais il s'agit également d'attribuer des pouvoirs à des mandataires locaux qui sont actuellement fort démunis pour appliquer l'ensemble des lois votées à Kinshasa. Actuellement, il n'existe aucun moyen pour les rendre exécutoires. Le but est donc de restituer une légitimité aux élus locaux en leur octroyant la possibilité de faire appliquer les lois.

Vous ne m'avez pas répondu au sujet du projet ferroviaire. Si vous pouviez ajouter un petit mot à cet égard, cela m'intéresserait beaucoup.

03.06 Jean-Pascal Labille, ministre: À l'initiative du ministre des Affaires étrangères, un memorandum of understanding est effectivement prévu entre l'État belge, l'État congolais et les sociétés de chemins de fer. Il est aujourd'hui à l'examen et il suscite de ma part un certain nombre de questions auxquelles je n'ai pas encore de réponse. Nous en sommes donc à l'étape zéro puisque le document est en cours d'examen.

03.07 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Je vous remercie.

03.08 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, u spreekt over de constructie van een staat, waarbij strikt gewaakt moet worden over de grote principes. Als een van die grote principes zou ik dan toch de democratisering, en meer in het bijzonder de verkiezingsprocedures, willen aanstippen. Zonder een verkiezing in Congo die ondersteund wordt en die mee bouwt aan een legitiem overheidsbestel, denk ik dat ontwikkeling bijna onmogelijk is.

Reeds tweemaal werden er verkiezingen georganiseerd. De eerste verkiezingen hadden de verdienste dat ze plaatsvonden. De tweede zouden de verdienste moeten hebben gehad dat daarmee de burger zijn waardering over het geleverde werk had moeten kunnen uitspreken. Maar daar is het misgegaan. De volgende stap moet dus onomstotelijk een correcte lokale en provinciale verkiezingsronde zijn. Ik hoop dat u dat bij uw bezoek begin juli zeker onder de aandacht brengt.

03.09 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, merci pour vos réponses à toutes les questions que j'avais soulevées.

D'abord, un détail: nous sommes d'accord sur les chiffres. En effet, pour les 125 millions dont je parle, il s'agirait de porter l'enveloppe annuelle sur les deux dernières années de 75 à 125 millions, c'est-à-dire deux fois 50, donc 100. Le compte est bon!

Par ailleurs, je prends note du fait que vous n'avez pas encore utilisé d'enveloppe incitative. Je pense qu'il faut être très sérieux quant à l'utilisation de ces fonds, le cas échéant. Il s'agit de vérifier que le Congo les mérite. Il faut tenir compte des questions de démocratie, de gouvernance et de transparence à observer.

Selon les révélations du journal Le Soir, voilà quelques jours, des sociétés auraient été vendues – ce qui semble s'avérer vu que le dossier est bien étayé – par les autorités congolaises à des sociétés offshore, à vils prix, pour s'entendre ultérieurement pour leur revente à bon prix sur le marché international. Il s'agirait donc de détournements de plus d'un demi-milliard d'euros dans le chef de certains responsables congolais.

Nous avons droit à la clarté et à la transparence sur ce point. Votre collègue des Affaires étrangères, que j'ai interrogé à ce sujet, m'a répondu que nous demanderions la clarté sur ces questions: il s'agit de montants considérables. Avant de donner une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros, nous avons besoin d'être fixés.

Pour le reste, je partage votre proposition de réinstaller la santé dans les secteurs de concentration. C'est fondamental dans un pays où les questions de santé et d'espérance de vie restent préoccupantes. La Belgique se doit d'y apporter son expertise.

Pour conclure, nous devons nous donner les moyens de faire en sorte que les Congolais, avec lesquels nous entretenons encore des relations très importantes, ne soient plus une référence à un pays qui, d'année en année, devient le dernier pays au monde en termes de développement humain. Nous avons sinon une responsabilité, au moins un challenge, un défi à relever, avec les autorités congolaises. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle eu égard aux relations et aux moyens que nous engageons dans la coopération.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Président: Georges Dallemagne.

Voorzitter: Georges Dallemagne.

04 Question de Mme Laurence Meire au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "les sources innovantes de financement" (n° 17244)

04 Vraag van mevrouw Laurence Meire aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de innovatieve financieringsbronnen" (nr. 17244)

04.01 Laurence Meire (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, une taxe sur les transactions financières devrait prochainement voir le jour sur le continent européen. En effet, à l'initiative de onze pays européens, dont la Belgique, une telle taxe pourrait être mise en œuvre en 2014 à l'échelle des pays participant à la coopération européenne renforcée, sans pour autant savoir exactement comment celle-ci sera prélevée ou affectée.

Dans ce cadre, votre note de politique générale prenait déjà les devants en rappelant que la Belgique portera une attention particulière aux instruments novateurs de financement du développement, y compris les taxes régionales et internationales, pour financer les biens publics mondiaux tels que la lutte contre les changements climatiques.

Monsieur le ministre, quelle sera la position de la Belgique dans les échanges avec la Commission européenne quant à l'utilisation des ressources potentielles qui seraient dégagées par la mise en œuvre d'une coopération renforcée sur une taxe européenne sur les transactions financières? Dans ce cadre, notre diplomatie plaide-t-elle ou plaidera-t-elle pour qu'une partie des ressources ainsi générées soit consacrée à offrir une aide additionnelle à la coopération au développement au niveau national et européen?

Au-delà de l'apport de nouvelles sources de financement du développement, la question soulevée concerne également leur utilisation et leur bonne gestion. À ce propos, des débats se mettent-ils en place au sein des forums européens et internationaux pour édicter des règles et des principes communs dans l'utilisation de ces sources innovantes de financement afin de garantir l'efficience et la cohérence des actions de développement, notamment avec un renforcement des structures décisionnelles des pays partenaires?

04.02 Jean-Pascal Labille, ministre: Monsieur le président, madame Meire, l'objectif général de la taxe sur les transactions financières est de combattre les conséquences négatives éventuelles de la globalisation. Cela se traduit dans les objectifs spécifiques de décourager les transactions spéculatives et d'utiliser les revenus de la taxe à des fins de développement. Avec dix autres pays membres de l'Union européenne, la Belgique a pris l'initiative pour une coopération renforcée en la matière. L'initiative a été approuvée par le Conseil ECOFIN du 22 janvier 2013. Il incombait à la Commission de développer les modalités sur lesquelles les pays membres, qui ont pris l'initiative, doivent se prononcer. La proposition de la Commission a été mise à disposition en février 2013, mais n'a pas encore été discutée en Conseil ECOFIN.

En ce qui concerne l'utilisation des moyens au niveau européen ou national, la Belgique s'est prononcée, dans sa loi du 19 novembre 2004 qui traite d'une taxe similaire sur les transactions de change, en faveur de l'utilisation à des fins de développement pour la promotion de la justice sociale et écologique et pour la protection des biens publics mondiaux. Je plaide, avec certains collègues européens, pour l'utilisation d'une partie substantielle des recettes à la lutte contre la pauvreté et au financement des biens publics mondiaux.

En ce qui concerne la cohérence dans les mécanismes de financement innovants, il convient de mentionner le travail du groupe-pilote sur les financements innovants pour le développement. La Belgique fait partie de ce groupe depuis 2006. Le groupe promeut les financements innovants sur la base d'un certain nombre de principes comme la complémentarité à l'assistance pour le développement officiel, la durabilité du financement, le partenariat à la solidarité des biens publics mondiaux, etc.

En vue des discussions sur le financement du cadre ou du développement post 2015, le groupe-pilote veut et peut apporter des réflexions intéressantes. La prochaine réunion de ce groupe aura lieu au Nigeria, en décembre de cette année, et se penchera sur les financements innovants pour la sécurité alimentaire, la santé, les changements climatiques et la réduction des flux financiers illicites.

04.03 Laurence Meire (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je voudrais rappeler qu'en juin 2011 déjà, le groupe PS de la Chambre avait déposé un texte visant à instaurer un prélèvement de 0,05 % sur les transactions financières spéculatives. Ce texte prévoyait que les bénéfices de cette taxe pourraient être utilisés dans le budget de l'État pour financer un plan de relance mais également pour la coopération au développement.

Comme le rappelait M. le président, parallèlement à ce texte de loi, mon groupe a déposé une proposition de résolution, dont nous avons débattu tout à l'heure, relative aux sources innovantes de financement du développement qui vient encore davantage soutenir votre position proactive en la matière. J'espère que celle-ci aboutira prochainement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Vraag van mevrouw Ingeborg De Meulemeester aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de financiering van een film van Jérôme Le Maire door de Belgische Ontwikkelingssamenwerking" (nr. 17276)

05 Question de Mme Ingeborg De Meulemeester au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "le financement d'un film de Jérome Le Maire par la Coopération belge au développement" (n° 17276)

05.01 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Mijnheer de minister, in februari raakte bekend dat de film van Jérôme Le Maire, “Le Thé ou l’Électricité”, de Magritte 2013 voor beste documentaire heeft gewonnen. De film gaat over de komst van elektriciteit in een dorpje in het Marokkaanse Atlasgebergte en alle gevolgen die dat met zich brengt. Reeds vorig jaar, in 2012, won de documentaire “LoveMEATender” ook de Magritte. Opvallend is dat die documentaire werd gefinancierd door de Belgische Ontwikkelingssamenwerking.

Welke criteria worden er gehanteerd bij de beslissing om documentaires te financieren vanuit de beleidslijn Ontwikkelingssamenwerking?

Welk bedrag werd er exact gefinancierd?

Zal het departement Ontwikkelingssamenwerking jaarlijks dergelijke documentaires financieren?

Waarom werd vanuit het departement Ontwikkelingssamenwerking relatief weinig aandacht aan de documentaire besteed? Zulke documentaires kunnen immers het draagvlak vergroten en het imago van Ontwikkelingssamenwerking verbeteren.

Is het, gelet op het huidige budgettair klimaat, niet beter het bedrag in een andere context te investeren? Kortom, vanuit welk beleidsstandpunt of welke beleidsbeslissing werd die investering goedgekeurd?

05.02 Minister Jean-Pascal Labille: De selectiecriteria voor audiovisuele producties zijn vastgelegd in een vademecum gepubliceerd op de site van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking. Naast de formele ontvankelijkheidscriteria moeten de documentaireprojecten ook beantwoorden aan twee basisvereisten in het kader van de thematische relevantie en verspreiding. De behandelde thema’s moeten pertinent zijn met betrekking tot de prioritaire thema’s en sectoren van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking en/of met betrekking tot de belangrijke thema’s aangaande de Noord-Zuidrelaties en internationale kwesties. De audiovisuele dossiers moeten een uitzendgarantie in België kunnen voorleggen, hetzij in een filmzaal, hetzij op een in België te ontvangen televisiezender, met het doel ontwikkelingseducatie bij het publiek in België over te brengen.

Andere criteria, zoals de originaliteit van het voorgestelde project, de ervaring van het productiehuis en de regisseur/producer en een realistisch ingeschat budget, worden bij de evaluatie ook ten gronde bestudeerd.

Voor de documentaire "Le Thé ou l’Électricité" gaat het om 42 000 euro, voor de documentaire "LoveMEATender" om 36 000 euro. Beide documentaires wonnen de Gouden Magritte, "LoveMEATender" in 2011 en "Le Thé ou l’Électricité" in 2012. De bedragen zijn vastgelegd op basis van de regels die zijn opgenomen in het vademecum.

Reeds verscheidene jaren cofinanciert het departement audiovisuele producties, televisieprogramma’s, radio-uitzendingen, documentaires en fictiefilms die kunnen bijdragen aan de ontwikkelingseducatie voor de bevolking in België. De begroting van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking voorziet jaarlijks in een budget voor de financiering van de documentaires.

De verantwoordelijke dienst van het departement verspreidt intern de uitzendkalender van de gecofinancierde projecten, in de zaal of op televisie, indien wij de nodige informatie van de productiehuizen tijdig krijgen toegestuurd. Op onze internetsite worden ook de gecofinancierde projecten gepubliceerd. Over enkele projecten worden ook artikels gepubliceerd in het magazine Dimensie 3, vooral indien ze deelnemen aan wedstrijden of bekroond worden met een prijs. Andere worden intern vertoond in het kader van een interne sensibiliserings- en communicatiestrategie.

Voor activiteiten aangaande ontwikkelingseducatie worden door het departement ook films aan de partners voorgesteld.

De twee voornoemde documentaires hebben bij het departement al de nodige aandacht genoten: een artikel in Dimensie 3, interne berichtgeving via mail, all users en Egmont Flash.

Er wordt rekening gehouden met de huidige budgettaire situatie. Ik verwijs naar de vermindering van het budget 2013.

Audiovisuele producties betekenen weliswaar een grote ondersteuning voor ontwikkelingseducatie en worden bij het grote publiek ten zeerste geapprecieerd. De televisie-uitzendingen bereiken een groot publiek en garanderen de sensibilisering voor belangrijke thema’s van Ontwikkelingssamenwerking.

Daarenboven kan het audiovisuele medium ook meerdere malen worden gebruikt en kan het relatief gemakkelijk in activiteiten van ontwikkelingseducatie worden geïntegreerd: besprekingen, debatten over een bepaald thema en pedagogische activiteiten in scholen.

Het departement acht het daarom noodzakelijk in audiovisuele producties te investeren.

05.03 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoorden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Ingeborg De Meulemeester aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de gevolgen van de vertraagde erkenning van een zestigtal ngo's" (nr. 17277)

06 Question de Mme Ingeborg De Meulemeester au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "les conséquences du retard de reconnaissance d'une soixantaine d'ONG" (n° 17277)

06.01 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Mijnheer de minister, u werd er reeds meermaals op gewezen dat de erkenning en erkenningsprocedure van de ngo’s inzake ontwikkelingssamenwerking de nodige vertraging oplopen.

Het stelt mij dan ook teleur vast te stellen dat de vertraging niet louter administratieve gevolgen heeft. Doordat ongeveer zestig ngo’s nog steeds geen erkenning hebben verkregen, kunnen zij geen fiscale attesten uitschrijven. Dat lijkt een klein probleem, maar dat is het zeker niet. Als wij niet snel reageren, kan dat tot een groot imagoprobleem leiden van de hele sector en van de rol van de ngo’s in de ontwikkelingssamenwerking.

Mensen zoals u en ik doneren kleine bedragen, waarvoor ze een fiscaal attest krijgen, dat ze kunnen inbrengen in hun belastingen. Dat vormt niet enkel een impuls om de vrijwillige giften te verzekeren, maar benadrukt tevens de geloofwaardigheid van de organisaties die de attesten kunnen uitschrijven.

Indien zij de attesten dit jaar niet kunnen uitschrijven door de vertraging van de erkenningsprocedure, zal dat een grote invloed hebben op de geloofwaardigheid van de organisaties, de werking van de overheid en van de ontwikkelingssamenwerking zelf.

Mijnheer de minister, beschikt u over informatie over de duur van de erkenningsprocedures die nog lopen? Bestaat de mogelijkheid dat de organisaties eventueel later nog een attest kunnen uitschrijven, dat de donateurs alsnog kunnen inbrengen bij de belastingdiensten?

Ongeveer 16 000 donateurs zullen geen attest ontvangen indien ngo’s zoals Amnesty International en de Liga voor Mensenrechten niet snel een vernieuwing van hun erkenning krijgen. Dat zijn niet zomaar de eerste de beste ngo’s. Daarom lijkt het mij dat een erkenning van die organisaties slechts een formaliteit is.

Hoe zult u dat probleem concreet oplossen?

06.02 Minister Jean-Pascal Labille: In de vraagstelling is er verwarring over twee soorten erkenningen. Enerzijds is er de erkenningsprocedure van ngo’s conform het koninklijk besluit van 14 december 2005 betreffende de erkenning van niet-gouvernementele ontwikkelingsorganisaties. Die erkenning geeft de erkende ngo’s de mogelijkheid van financiering van hun activiteiten ten laste van het budget van Ontwikkelingssamenwerking. In die procedure is er geen sprake van enige vorm van vertraging. Organisaties zoals Amnesty International of de Liga voor Mensenrechten hebben in dat kader geen erkenningsaanvraag ingediend.

Anderzijds is er de erkenning van verenigingen, ngo’s en andere organisaties die actief zijn in de ontwikkelingssamenwerking en die op basis daarvan een aanvraag richten tot de minister van Financiën om erkend te worden als organisatie die fiscale attesten kan uitschrijven voor het verkrijgen van een belastingvermindering. De erkenning als instelling voor hulpverlening aan ontwikkelingslanden in de zin van artikel 145 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen wordt toegekend door de minister van Financiën, mede op basis van een advies vanwege de minister van Ontwikkelingssamenwerking aangaande de ontwikkelingspertinentie van de activiteit van de aanvragende organisatie. De adviesverlening verloopt binnen de normale termijn en er is geen sprake van een noemenswaardige vertraging. Verdere informatie over het geheel van die erkenningsprocedure kan u enkel worden verstrekt door de minister van Financiën, die bevoegd is in de materie.

06.03 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Dank u. Ik zal bij hem informeren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van mevrouw Ingeborg De Meulemeester aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de plaats van Burundi in de index voor de persvrijheid 2013" (nr. 17486)

07 Question de Mme Ingeborg De Meulemeester au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "la place du Burundi dans le classement mondial de la liberté de la presse de 2013" (n° 17486)

07.01 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Mijnheer de minister, op 31 januari verscheen een nieuw rapport van de Franse ngo Reporters Zonder Grenzen. Deze ngo promoot en verdedigt naar eigen zeggen de vrijheid geïnformeerd te worden en de vrijheid anderen te informeren. Met tien internationale kantoren en meer dan honderdvijftig correspondenten op alle continenten heeft de ngo naar jaarlijkse gewoonte een nieuwe barometer van de persvrijheid opgesteld.

Burundi bevindt zich op de honderdtweeëndertigste plaats. Het daalt slechts twee plaatsen tegenover vorig jaar. Het dagvaarden van journalisten was in eerste instantie verminderd, maar de ngo verwijst naar een zaak waarin Hassan Ruvakuki een levenslange gevangenisstraf kreeg, die in hoger beroep gelukkig werd verminderd tot drie jaar gevangenisstraf. Zulke zaken leiden ertoe dat er een sfeer van angst en zelfcensuur ontstaat bij de media. De jongste gebeurtenissen dragen zeker niet bij tot een zekere werkomgeving en tot een goede sfeer in het land.

Op vrijdag 19 april heeft de Burundese Senaat de wet op de pers goedgekeurd. De wet maakt het bijna onmogelijk om nog aan kwalitatieve en onafhankelijke journalistiek te doen. Zo kan een journalist verplicht worden zijn bronnengeheim vrij te geven indien hij bericht over onderwerpen die te maken hebben met staatsveiligheid en de openbare orde.

Niet alleen de pers, ook het middenveld, de oppositie en andere actoren zullen gevolgen ondervinden van de wet. Communiceren over gevoelige onderwerpen zoals de nationale economie, het staatsbudget, het staatshoofd of de nationale veiligheid, is voortaan verboden.

De wet zelf is erg vaag, net als vele andere soortgelijke wetten. Journalisten mogen enkel objectieve informatie verspreiden waarvan de bronnen rigoureus geverifieerd zijn. De audiovisuele media krijgen enkel de toestemming om uit te zenden indien het project een publiek belang heeft.

Het verbaast mij enigszins dat Burundi deze wet heeft goedgekeurd en uitgevaardigd.

Onlangs lanceerde de Afrikaanse Commissie voor Mensenrechten immers de Model Law on Access to Information for Africa. Dat document zou de basis kunnen vormen voor het recht op informatie en de bescherming van staatsinformatie voor alle Afrikaanse landen. Het is opvallend dat ook Burundi actief aan dat document heeft meegewerkt.

Ik heb de volgende vragen.

Burundi is een partnerland in de federale Ontwikkelingssamenwerking. Wat is de reactie van de federale regering, en meer specifiek van u, als minister van Ontwikkelingssamenwerking, op die zeer negatieve ontwikkeling in het land? Waarom werd er nog geen officiële verklaring verspreid? Is er daarvoor een specifieke reden? Zult u, met het oog op de onderhandelingen over een nieuw samenwerkingsakkoord met Burundi, de stemming van die nieuwe wet meenemen naar de onderhandelingstafel?

07.02 Minister Jean-Pascal Labille: Mijnheer de voorzitter, ik ben sterk verontrust door de verdere inperking van de vrijheid van de pers in Burundi. Hoewel de recente wet op de pers, die op 19 april 2013 door de Burundese Senaat werd goedgekeurd, de persvrijheid bevestigt, bevat de tekst een aantal bepalingen die de persvrijheid in vraag kunnen stellen. Zo zou het bronnengeheim kunnen worden opgeheven bij berichtgeving over zaken die te maken hebben met de staatsveiligheid, de openbare orde, de kredietwaardigheid van de staat en de nationale economie.

Ik deel dus de ongerustheid die bestaat bij de belangrijkste partners van Burundi en bij de civiele maatschappij over een aantal tekortkomingen van de wet, die dreigen de positieve dynamiek in opvolging van de donorconferentie in Genève in de schaduw te stellen. In dergelijke dossiers is het van groot belang dat de donoren een gezamenlijk standpunt innemen. Op 26 april 2013 heeft de delegatie van de Europese Unie in Burundi, in akkoord met de ambassades van de Europese lidstaten in Burundi, een verklaring afgelegd over de nieuwe mediawet.

In deze verklaring wordt verontrust gereageerd op een aantal bepalingen van de nieuwe wet, die het principe van de persvrijheid en de vrijheid van meningsuiting kunnen aantasten zoals deze zijn erkend door de Burundese grondwet en verschillende internationale juridische teksten, waaronder een internationaal pact van de Verenigde Naties inzake politieke en burgerlijke rechten, dat Burundi heeft onderschreven.

De delegatie van de Europese Unie moedigt de Burundese regering aan om de inspanningen voort te zetten om een klimaat van openheid te creëren en om de nodige hervormingen door te voeren om de democratie te verdiepen en het land verder te stabiliseren.

Ook op het niveau van de commissie voor Vredesopbouw van de Verenigde Naties werd ongerustheid geuit tegenover de Burundese maatregelen over de mogelijke inperking van de persvrijheid.

De onderhandelingen over een nieuw samenwerkingsprogramma met Burundi zijn op dit ogenblik nog niet aan de orde. Wel zal in juni onderhandeld worden over de concrete uitvoering van projecten te financieren met de bijkomende voorwaardelijke schijf, de zogenaamde tranche incitative, die gekoppeld is aan een aantal voorwaarden op het vlak van goed bestuur. Wij zullen de problematiek op dat moment niet uit de weg gaan.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n°17644 de M. Van der Maelen est transformée en question écrite.

08 Question de M. Philippe Blanchart au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "la crise alimentaire en Somalie" (n° 17773)

08 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de voedselcrisis in Somalië" (nr. 17773)

08.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, en tant que vrai bon Liégeois, dont j'apprécie la convivialité, vous ne m'en voudrez pas de saluer la promotion de M. Dallemagne aujourd'hui. C'est un parlementaire travailleur, besogneux et qui a beaucoup de mérite dans cette commission.

08.02 Georges Dallemagne (cdH): Je vous remercie monsieur Blanchart!

08.03 Philippe Blanchart (PS): Bravo, monsieur Dallemagne, pour cette promotion! Je tenais à ce que ce soit notifié!

Monsieur le ministre, vous avez abordé tout à l'heure la problématique de l'Est du Congo et sa situation dramatique. J'en aborde une autre, celle de la Corne de l'Afrique. Un récent rapport de l'ONU a fourni un bilan terrible de la crise alimentaire en Somalie. Selon les dernières estimations, quelque 258 000 Somaliens auraient succombé à la faim entre octobre 2010 et avril 2012. Toujours selon ces estimations, plus de la moitié d'entre eux étaient des enfants.

Ces chiffres viennent ainsi s'ajouter aux 290 000 décès de "référence" présumés survenus dans la zone au cours de la période considérée. Cette mortalité de "référence", qui comprend les décès liés au conflit somalien, représente un taux de mortalité deux fois supérieur à la moyenne de l'Afrique subsaharienne.

En juillet 2011, l'ONU avait déclaré l'état de famine en Somalie avant de le lever en février 2012 tout en précisant qu'à ce moment-là, un tiers de la population du pays était toujours en attente d'une aide alimentaire.

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes.

Quelle est l'évolution de la situation humanitaire en Somalie?

Notre pays a fourni en 2010 plusieurs millions d'euros en matière d'aide alimentaire et d'urgence au profit des victimes de la famine, tant en Somalie que dans les régions voisines, qu'en est-il aujourd'hui? Quels sont les moyens mis en œuvre par la Belgique pour aider les victimes de la crise alimentaire dans cette région de manière structurelle?

En ce qui concerne l'état de famine levé en février 2012, quels ont été les critères déterminants qui ont conduit l'ONU à lever celui-ci? Qu'en est-il à l'heure actuelle des capacités de la Somalie à faire face à une nouvelle sécheresse?

08.04 Jean-Pascal Labille, ministre: La FAO estime que depuis le mois de mars, près d’un million de personnes en Somalie sont en situation d'urgence humanitaire, 50 % de moins comparé au mois d'août 2012.

Le HCR estime que plus d'un million de personnes se sont déplacées au sein du pays et un autre million de Somaliens se sont réfugiés dans les pays voisins, principalement au Kenya, en Éthiopie et au Yémen. Près de 1,7 million de personnes restent en insécurité alimentaire contre plus de 4 millions lors du pic de la famine. Le taux de malnutrition en Somalie reste parmi les plus élevés du monde.

L'accès humanitaire reste fortement problématique dans le sud et le centre du pays, qui sont des zones de non-accès pour les travailleurs étrangers. Une grande partie des opérations d'aide menées dans ces régions sont gérées à distance du Kenya voisin.

La Somalie n'étant pas un pays partenaire de la Belgique, aucun programme de développement n'y est financé par la Coopération belge. La Somalie ne fait pas non plus partie des crises complexes financées par la Belgique via ses fonds humanitaires. Toutefois, si la situation venait à se dégrader, un financement spécifique pourrait être envisagé en fonction du budget disponible.

Cela étant dit, la Belgique finance les budgets généraux des organisations multilatérales et internationales telles que le CICR, l'Unicef, OCHA ou encore le HCR ainsi que des fonds flexibles, dont le Central Emergency Response Fund. Ces contributions sont destinées à être utilisées très rapidement par les organisations selon les besoins.

Une situation de famine est évaluée par les Nations unies via la FAO au moyen du cadre intégré d'une classification de la sécurité alimentaire. Trois critères sont alors pris en compte: un grave manque d'accès à la nourriture pour 20 % de la population, une malnutrition aiguë dépassant les 30 % et un taux brut de mortalité supérieur à deux décès par jour pour dix mille habitants. J'avoue que citer ainsi de tels chiffres est un peu cru, si vous me passez l'expression.

À la suite de l'augmentation substantielle de l'aide d'urgence en septembre et octobre 2011, d'une diminution importante du prix des céréales sur les marchés locaux et d'une bonne saison d'octobre à décembre 2011, la sécurité alimentaire s'est améliorée dans le pays et l'état de famine a été levé en février 2012 par les Nations unies, eu égard aux critères que je viens d'évoquer.

En ce qui concerne la capacité de la Somalie à faire face à une nouvelle sécheresse, la moyenne des pluies d'octobre à décembre 2012 a été bonne, et la production de maïs et de sorgho est probablement la meilleure que le pays ait connue depuis près de dix ans. Néanmoins, certaines régions dans le sud du pays n'ont pas bénéficié de ces pluies abondantes et risquent de connaître une production céréalière relativement faible. Un retournement rapide de situation est possible en cas de mauvaises pluies en été.

08.05 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. En effet, la situation est toujours précaire, étant donné que l'économie de la Somalie repose essentiellement sur la production alimentaire et qu'en dehors des mines de sel, il n'y a pas grand-chose.

Cette région pourrait être menacée dans les mois à venir. Cela dit, vu la débandade du pouvoir islamiste voici quelques mois, la Somalie a organisé des élections démocratiques.

On sait que la Somalie est un des pays les plus corrompus du monde mais, selon mes informations, il semblerait que la situation politique se soit un peu assainie. Peut-être pouvez-vous le confirmer? En cas de crise dans les mois qui viennent, une situation plus saine pourrait être un autre indicateur pour nous permettre de réagir à la situation.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Samengevoegde vragen van

- de heer Wouter De Vriendt aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de beslissing van de ministerraad omtrent interuniversitaire samenwerking" (nr. 17788)

- de heer Damien Thiéry aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de subsidies voor organisaties op de lijst van usurperende bevoegdheden" (nr. 17889)

- mevrouw Juliette Boulet aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de lokale impact van de schrapping van subsidies" (nr. 17892)

09 Questions jointes de

- M. Wouter De Vriendt au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "la décision du Conseil des ministres à propos de la collaboration interuniversitaire" (n° 17788)

- M. Damien Thiéry au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "les subsides aux organisations figurant sur la liste des compétences usurpées" (n° 17889)

- Mme Juliette Boulet au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "l'impact local des suppressions de subventions" (n° 17892)

09.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, de Ministerraad heeft op uw voorstel beslist 43 miljoen euro aan de interuniversitaire ontwikkelingssamenwerking toe te kennen, twee derde van wat de federale regering in de begroting 2013 had beloofd. Wanneer ik afga op de verklaringen die ik in de pers kan lezen, hoopt u dat de deelstaten het overige deel uiteindelijk voor hun rekening zullen nemen.

Ten eerste, wanneer is het geld overgemaakt of wanneer zal het geld worden overgemaakt aan de actoren van de interuniversitaire ontwikkelingssamenwerking?

Ten tweede, waarom heeft de Ministerraad er precies voor gekozen om de gewenste bijdrage van de deelstaten op een derde vast te leggen?

Het gaat dienaangaande om een verzoek van de federale regering aan de regeringen van de deelstaten. Welke indicaties of beloftes hebt u gekregen die aangeven dat de deelstaten bereid zijn om voor het bewuste derde deel tussen te komen? Welke afspraken zijn daaromtrent gemaakt?

Ten slotte, garandeert de federale regering dat zij zelf met de middelen over de brug zal komen, indien de deelstaten niet op het verzoek ingaan om 33 % van de middelen te leveren?

Tegen welke datum verwacht u een toezegging of bijdrage van de deelstaten?

09.02 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, monsieur le ministre, pour ne pas répéter les paroles de M. De Vriendt, je soulignerai simplement que mes chiffres reprenaient un montant de 43 millions d'euros et non de 41 millions; j'imagine que l'erreur est due à une approximation.

De toute manière, il s'agit de la problématique des compétences dites "usurpées". Le 14 février dernier, vous aviez assuré aux représentants des universités du pays que, dans ce dossier, vous continueriez à défendre l'engagement de votre prédécesseur – au demeurant partagé par le premier ministre – à poursuivre le financement à 100 % des programmes de coopération universitaires tant qu'un accord entre l'État fédéral et les entités fédérées ne serait pas conclu.

J'ai deux questions spécifiques à ce sujet.

Premièrement, le montant tel qu'en ma possession de 43 millions est-il définitif? Dans le cas contraire, quand le solde de 22 millions prévu dans le budget fédéral 2013 sera-t-il payé?

Deuxièmement, une solution structurelle est-elle enfin prévue afin de garantir la conservation des moyens de la coopération universitaire? Les attentes du secteur en ce domaine sont importantes.

09.03 Minister Jean-Pascal Labille: De regering heeft inderdaad op 3 mei 2013 veertien subsidiedossiers inzake ontwikkelingssamenwerking goedgekeurd voor materies die als usurperende bevoegdheden worden beschouwd.

Vijf dossiers hebben betrekking op de Vlaamse Interuniversitaire Raad, vier dossiers op de Conseil interuniversitaire de la Communauté française, één dossier heeft betrekking op zestien verblijfshuizen en clubs voor buitenlandse studenten en vier dossiers op de verenigingen van steden en gemeenten en de provincie Henegouwen.

Dat komt neer op een totaal budget van 64,5 miljoen euro, waarvoor door de regering 67 % of 43,2 miljoen euro werd vastgelegd.

De ministers van Begroting en van Financiën werden gevraagd een werkgroep bijeen te roepen die de ingediende begrotingsfiches met betrekking tot de usurperende bevoegdheden moet onderzoeken. Vorige dinsdag heeft de federale regering haar voorstellen met betrekking tot de phasing-out over drie jaar voor de zogenaamde usurperende bevoegdheden inzake ontwikkelingssamenwerking aan de werkgroep voorgelegd.

Le rapport du groupe de travail interfédéral sera ensuite soumis à la Conférence interministérielle des Finances et du Budget et une réunion associant le premier ministre et les ministres-présidents sera convoquée.

Comme je l'ai déjà déclaré précédemment, je serai particulièrement attentif à la continuité du financement de ces activités en 2013, et au-delà, puisque nous nous inscrivons souvent dans des programmes pluriannuels. J'ai demandé à recevoir les universités, tant francophones que néerlandophones, dans les tout prochains jours puisque l'application stricte des 66 ou 67 % pose un problème pour un certain nombre de programmes. Je vais donc essayer de les adapter.

Pour le reste, le dossier est sur la table du gouvernement dans les discussions avec les Régions. Ces discussions sont difficiles et n'ont pas nécessairement un lien direct avec ce que font les universités.

09.04 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u hebt niet op al mijn vragen geantwoord. Ik heb u onder meer gevraagd waarom precies gekozen werd voor de tweederde/eenderde-verdeling en of daarover afspraken werden gemaakt met de deelstaten. Ik begrijp uit uw antwoord dat er nog afspraken moeten gemaakt worden in de werkgroepen. Is die tweederde/eenderde-verdeling een arbitraire onderverdeling?

09.05 Minister Jean-Pascal Labille: Het is een politiek akkoord.

09.06 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Maar het is dan wel een politiek akkoord zonder de instemming, het advies of misschien zelfs het medeweten van de deelstaten. De uitwerking en engagementen moeten gebeuren in werkgroepen. Ik vind dit een rare manier van werken.

Ik hoor u ook zeggen dat voor sommige projecten toch naar 100 % kan worden gegaan, dus van 66 % naar 100 %, als de continuïteit van die projecten echt in het gedrang zou komen. Daarover zou nog overleg volgen met de universiteiten. Dat is nodig.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, sta mij toe om toch te zeggen dat ik denk dat de federale overheid hier in gebreke blijft. Er zijn inderdaad overeenkomsten die, wat betreft de VLIR, voor vijf jaar worden afgesloten, worden verlengd. Continuïteit, zekerheid en duidelijkheid zijn nodig. De federale overheid slaagt er nu reeds jaren niet in om die zekerheid te geven. Uw voorganger heeft wel kunnen garanderen dat de budgetten telkens worden verlengd, maar op zich geeft u die zekerheid hier toch een stuk minder. U zegt dat sommige projecten naar 100 % stijgen, maar u geeft geen harde garanties.

De VLIR moet midden juni beslissen over het aantrekken van bursalen voor het volgende academiejaar. Dat kan hij niet doen als hij geen zekerheid heeft over de toekenning voor 100 % van de voorziene budgetten. Ik wil u toch vragen om daarmee ook rekening te houden.

Er bestaat natuurlijk ook nog zoiets als de autonomie van de deelstaten. Acht u het waarschijnlijk dat de deelstaten niet zomaar bereid zullen zijn om die factuur te betalen zonder een eigen beleid te kunnen ontwikkelen op interuniversitaire ontwikkelingssamenwerking? Nu wordt hen gevraagd om die 33 % bij te passen, maar ik kan mij voorstellen dat dit ook voor inhoudelijke problemen zal zorgen, voor inhoudelijke discussies.

Los daarvan, denk ik dat de interuniversitaire ontwikkelingssamenwerking echt wel een link heeft met Ontwikkelingssamenwerking, met Buitenlandse Zaken en zelfs met Defensie. Ik vind het zeer jammer dat die bevoegdheden zo versnipperd geraken.

09.07 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

D'un côté, j'entends votre volonté d'avoir des contacts avec le secteur, ce qui est effectivement la meilleure manière de procéder. On ne consulte pas suffisamment les personnes concernées, d'autant plus que la demande est extrêmement importante. D'un autre côté, tout comme le premier ministre, vous vous êtes engagé. Je sais que vous êtes un homme de parole. Mais comme vous l'avez signalé, il s'agit d'un corps politique. Je crains donc que les intérêts des uns ne soient pas spécialement les intérêts des autres. Ce faisant, il faudra que vous confirmiez votre engagement de libérer les 64,5 millions auxquels vous avez fait référence. En effet, il y va de votre crédibilité à l'égard des recteurs, des professeurs et des étudiants à qui on a fait des promesses. Or, suite à cet éventuel désengagement, le risque existe que ces promesses ne soient pas respectées. Un gros problème pourrait alors se poser pour les personnes concernées qui risqueraient de devoir plier bagage sans diplôme. Vous pouvez facilement imaginer la situation dans laquelle elles se trouveraient. Nous comptons donc sur votre fermeté dans ce dossier.

Le président: Cher collègue, pour clarifier le débat, sachez que les 64,5 millions auxquels vous avez fait référence ont été libérés. Aujourd'hui la question se pose de savoir ce qui va advenir du tiers qui reste à libérer sur une enveloppe globale de 100 millions.

09.08 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, nous sommes tout à fait d'accord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 17837 de M. Van der Maelen est transformée en question écrite.

10 Question de M. Philippe Blanchart au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "l'aide financière belge pour le Mali" (n° 17993)

10 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de Belgische financiële steun aan Mali" (nr. 17993)

10.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, la conférence des donateurs internationaux prêts à aider le Mali, qui s'est déroulée cette semaine à Bruxelles, a été saluée par l'ensemble des participants comme étant un succès total.

La communauté internationale s'est ainsi engagée à consacrer plus de trois milliards d'euros et ce, bien que les autorités de Bamako aient fixé à 1,96 milliard la contribution internationale à l'ambitieux plan de relance pour le Mali. Cet argent prendra la forme de dons ou de prêts. Une partie des sommes représente simplement le déblocage de montants qui avaient été gelés après le coup d'État du 22 mars 2012. La participation de la Belgique s'élèvera à 31,5 millions d'euros.

Nous ne pouvons que saluer cette mobilisation internationale destinée à soutenir la reconstruction par les Maliens de leur pays. Cet argent devra maintenant concrètement répondre à des besoins urgents aussi bien humanitaires, logistiques que sécuritaires ou encore institutionnels. Le Mali a en effet un rôle primordial à jouer dans le processus de stabilisation de la région, et nous nous félicitons de l'engagement pris par la Belgique dans ce processus.

Monsieur le ministre, comment ces fonds internationaux seront-ils mis en place au profit du plan de relance de ce pays? Comment cette contribution s'articulera-t-elle notamment au niveau belge et européen? Les responsables maliens se sont engagés à tenir des élections transparentes à la date du 28 juillet prochain. Cet engagement constitue-t-il une condition sine qua non à l'engagement financier international? Quel suivi sera-t-il mis en place par la communauté internationale pour s'assurer de la bonne allocation de ces fonds? Comment cette aide internationale s'accommodera-t-elle de la situation régionale difficile tant sur le plan diplomatique, militaire, logistique qu'humanitaire?

10.02 Jean-Pascal Labille, ministre: Cher collègue, les contributions des bailleurs s'inscrivent explicitement dans les douze axes du plan pour la relance durable du Mali.

En ce qui concerne la contribution belge, notre programme se concentre sur deux secteurs clés: la décentralisation et le développement rural et la sécurité alimentaire, et sur une thématique transversale: l'égalité homme-femme, qui est prise en compte dans toutes nos interventions.

Par ailleurs, avec nos partenaires humanitaires, nous apportons une réponse aux besoins des populations les plus affectées par les crises, que ce soit dans le domaine de la nutrition, des soins de santé, de l'assistance aux personnes déplacées ou réfugiées.

La tenue d'élections libres et transparentes est en effet un élément essentiel de la feuille de route, mais les éléments démocratie, stabilité et développement restent fortement liés. Pour y veiller, la conférence du 15 mai a débouché sur la mise en place d'un mécanisme de suivi au niveau politique, avec la participation des donateurs. Ce mécanisme se réunira alternativement au Mali et à l'extérieur du Mali, à un rythme permettant un suivi rapproché du plan.

Au niveau national malien, un comité de suivi de la mise en œuvre de la feuille de route pour la transition est chargé d'évaluer périodiquement son état de mise en œuvre. Il veille à cet égard à promouvoir le dialogue entre le gouvernement et ses partenaires.

Pour une appropriation par toutes les composantes de la population malienne et un suivi interne, le rôle des médias de communication est essentiel. Le plan de relance sera donc traduit vers les langues nationales à l'intention des populations alphabétisées, qui serviront de relais pour son appropriation par l'ensemble du monde rural. Ces traductions seront enregistrées sur des supports audio pour les radios communautaires et associatives.

L'essentiel est dans le suivi de très près de la situation sur le terrain de façon harmonisée et coordonnée par les différents bailleurs actifs. C'était notamment un des objectifs de la conférence qui sera poursuivi par ce mécanisme de suivi.

10.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses complètes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 16.52 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.52 uur.