|
Commission des Affaires sociales |
Commissie
voor de Sociale Zaken |
|
du Mardi 7 mai 2013 Après-midi ______ |
van Dinsdag 7 mei 2013 Namiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.19 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
01 Question de Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "les Pointpensions dans le cadre de la réforme des pensions du secteur public" (n° 16412)
01 Vraag van mevrouw Christiane Vienne aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de gevolgen van de hervorming van de pensioenen van de overheidssector voor de Pensioenpunten" (nr. 16412)
01.01 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, un débat de fond de plusieurs années a mené à la réforme des pensions qui a été adoptée en 2012 par le parlement.
En ce qui concerne la réforme des pensions du secteur public, l'ampleur et la complexité de la réforme induisent des interrogations tout à fait légitimes dans le chef des agents des services publics, chacun souhaitant connaître les dispositions précises qui le concernent, le régime des périodes admissibles, le nouveau mode de calcul de la pension ou encore, et surtout en cas de tantièmes différents au cours de la carrière, le moment exact où les conditions pour l'ouverture de la pension anticipée sont réunies. Autant de questions auxquelles les employés des Pointpensions doivent fournir des réponses fiables.
Alors que les conséquences de cette réforme font et feront encore l'objet de nombreuses questions de la part des agents concernés, le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) a décidé de supprimer un des Pointpensions existants, celui du Hainaut occidental ou de Wallonie picarde, à dater du 1er juillet 2013.
Le Pointpension le plus proche pour les fonctionnaires de Wallonie picarde sera alors celui de Mons. À titre d'exemple, les personnes de l'arrondissement de Mouscron-Comines devront parcourir plus de cent kilomètres pour se renseigner.
Monsieur le ministre, qu'est-ce qui motive cette fermeture? D'autres Pointpensions subiront-ils le même sort? Existe-t-il une alternative pour les personnes du Hainaut occidental?
01.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur le président, chère collègue, il s'agit d'une décision autonome du SdPSP, suite à quelques dysfonctionnements constatés sur le terrain depuis un certain temps par les itinérants.
Le bureau à Tournai n'est pas un Pointpension parce que l'ONP et l'INASTI n'y sont pas présents. La permanence se déroule au sein du SPF Finances, rue du Rempart 7 à Tournai. Bien que le SdPSP soit bien accueilli dans le nouveau bâtiment, cette implémentation pose problème à deux niveaux.
D'une part, l'environnement informatique n'étant pas adéquat, l'itinérant est obligé de se connecter via la clef UMDS qui ne peut capter là-bas qu'un signal GPRS. Vu la lenteur, il travaille sans accès aux différentes applications software de calcul et mail du SdPSP. Le service aux clients n'est donc pas conforme à ce que l'on attend d'un Pointpension.
D'autre part, l'accueil des visiteurs se fait dans un espace paysager, aux cloisons de 1,5 mètre de haut, derrière la photocopieuse-fax du bâtiment. Il y a énormément de passage à cet endroit. Cela exclut toute confidentialité, qui est pourtant une exigence d'un Pointpension. On ne dispose que de six chaises dans un couloir en guise de salle d'attente.
Par respect pour les futurs pensionnés, et dans le but de leur offrir le meilleur service qui soit, le comité de direction du SdPSP a décidé, sur base de cette information, de fermer le bureau à Tournai et d'augmenter la permanence à Mons.
Le bureau à Mons est en effet un vrai Pointpension, avec présence du SdPSP, de l'ONP et de l'INASTI. L'accueil a lieu dans les locaux tout neufs et joliment aménagés de l'ONP. Le rez-de-chaussée comprend une salle d'attente de vingt-cinq sièges et cinq bureaux fermés, ce qui garantit la confidentialité attendue. L'accès aux applications informatiques étant la même qu'au SdPSP, le service aux clients est nettement meilleur que ce qui était possible à Tournai.
01.03 Christiane Vienne (PS): Monsieur le ministre, je prends bonne note de votre réponse. La seule chose que l'on peut regretter, c'est que les locaux à Tournai n'aient pas pu être aménagés pour offrir le même service. J'entends qu'il y a des problèmes liés à l'informatique à l'accueil mais on aurait pu opter pour une autre solution qui consistait à aménager des locaux. Nous aurons l'occasion d'en reparler.
Dans une région comme la nôtre, qui va de Comines à Enghien, il est toujours ennuyeux, si on habite Comines, de se rendre à Mons, qui n'est pas la porte à côté.
Het incident is gesloten.
- M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "le travail autorisé après 65 ans" (n° 16445)
- Mme Marie-Claire Lambert au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "la notion de carrière de 42 années pour le travail autorisé à partir de 65 ans" (n° 16579)
- M. Siegfried Bracke au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "la condition relative à la carrière pour le travail bénévole des pensionnés" (n° 17670)
- de heer Josy Arens aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de toegelaten arbeid voor 65-plussers" (nr. 16445)
- mevrouw Marie-Claire Lambert aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de vereiste loopbaan van 42 jaar voor de toegelaten arbeid voor 65-plussers" (nr. 16579)
- de heer Siegfried Bracke aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de loopbaanvoorwaarde voor vrijwillig werken tijdens pensioen" (nr. 17670)
02.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'accord de gouvernement prévoit une réforme des règles de cumul entre les revenus du travail et la pension de retraite. Il est notamment prévu qu'à partir de 65 ans, le pensionné puisse cumuler de manière illimitée une pension et une activité professionnelle, à condition que ledit pensionné ait atteint une carrière d'au moins 42 ans au moment de sa mise à la retraite. Dans certains régimes spéciaux de pension comme celui des professeurs d'université, le pensionné peut percevoir une pension au taux plein, bien que sa carrière soit inférieure à 42 ans.
Monsieur le ministre, les pensionnés de plus de 65 ans qui perçoivent une pension au taux plein pourront-ils bénéficier du cumul illimité comme ceux qui ont 42 ans de carrière?
02.02 Siegfried Bracke (N-VA): Mijnheer de minister, mijn vraag sluit daarbij aan.
Ik ga voort op het regeerakkoord en op uw beleidsnota. De algemene lijn is dat er zo lang mogelijk door zo veel mogelijk personen moet worden gewerkt. De regel is nu dat een werknemer een loopbaan moet hebben van 42 jaar vooraleer hij of zij onbeperkt kan bijverdienen.
Mijnheer de minister, ten eerste, volgens welk pensioenstelsel is die loopbaanvereiste?
Ten tweede, wanneer mogen wij een definitieve wettelijke regeling verwachten?
02.03 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Arens, l'accord de gouvernement prévoit la suppression du plafond des revenus complémentaires à la pension à partir de 65 ans, moyennant une carrière de 42 ans. Les professeurs bénéficient d'un tantième de un quarante-huitième qui est plus avantageux. Cela signifie qu'ils perçoivent une pension complète dès qu'ils ont à leur actif une carrière de 36 ans. Ces 36 ans ne peuvent cependant pas permettre d'atteindre la condition de carrière de 42 ans prévue dans l'accord de gouvernement et, de ce fait, ils ne peuvent percevoir des revenus illimités. Néanmoins, ils peuvent continuer à travailler pour atteindre les 42 ans.
Mijnheer Bracke, in de teksten die de Ministerraad na een eerste lezing heeft goedgekeurd, zullen alle gewerkte en gelijkgestelde jaren in alle stelsels worden meegeteld voor het bereiken van de loopbaanvoorwaarden. Een jaar dat in aanmerking komt in een van de stelsels, komt ook in aanmerking in een ander stelsel. Jaren van diplomabonificatie of studiejaren komen niet in aanmerking. In geval van bijzondere loopbaanbreuken of voordelige tantièmes worden loopbaanjaren niet verzwaard. Een jaar is dus een jaar.
De ontwerpteksten worden momenteel onderhandeld in het Comité A. Nadien zullen zij opnieuw worden voorgelegd aan de Ministerraad.
02.04 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je m'attendais quand même à autre chose pour la bonne et simple raison que la plupart des professeurs d'université ont fait de nombreuses années d'études et qu'ils ont du mal à atteindre ces 42 ans de carrière. Je suis donc inquiet pour eux.
Cela m'ennuie car ils peuvent encore apporter beaucoup à la société mais, vu les circonstances, ils risquent de ne pas rester actifs.
02.05 Alexander De Croo, ministre: Les 42 ans de carrière font partie de l'accord de gouvernement. La raison de cette durée est que nous ne voulons pas inciter les gens à arrêter leur carrière trop tôt. On sait que beaucoup de ces personnes ont la capacité de continuer à travailler et si nous leurs donnons la possibilité de prendre leur pension après 36 ans de carrière, cela aurait un coût budgétaire ingérable actuellement.
02.06 Siegfried Bracke (N-VA): Mijnheer de minister, ik neem akte van uw antwoord.
U zegt: een jaar is een jaar. Dat is de logica zelve, maar u zei ook, als ik u goed heb begrepen: geen diplomabonificatie. Ik stel mij voor dat dat met ambtenaren tot problemen kan leiden, of niet? Zij krijgen die namelijk.
02.07 Minister Alexander De Croo: De diplomabonificatie telt niet mee voor het behalen van de 42 loopbaanjaren. Ze telt mee voor andere elementen, voor de berekening van hun pensioen bijvoorbeeld, maar niet voor het behalen van de loopbaanjaren.
02.08 Siegfried Bracke (N-VA): Wat de timing betreft, wil ik er u op wijzen dat u in het najaar van vorig jaar, op 27 november 2012, gezegd hebt dat u nog geen definitieve regeling had, maar dat die er zeker zou zijn in het voorjaar van 2013. Ondertussen, in mei 2013, wacht u nog altijd op de behandeling door de NAR.
02.09 Minister Alexander De Croo: Het voorstel is in onderhandeling in het Comité A.
02.10 Siegfried Bracke (N-VA): In het Comité A? Dat had ik dan verkeerd begrepen en verkeerd opgeschreven. Ik dring aan op snelheid, want al wie wil overwerken, verdient het om tegelijk ook in rechtszekerheid te werken.
02.11 Minister Alexander De Croo: Ik dring bij dezen ook aan op snelheid in het Comité A.
02.12 Siegfried Bracke (N-VA): U kunt daar meer aan doen dan ik.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "pensioenramingen" (nr. 16496)
03 Question de M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "les estimations de pension" (n° 16496)
03.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega Becq stelde u recent een vraag over de automatische raming van toekomstige pensioenrechten. In uw antwoord verwees u naar het uitblijven van publicatie in het Belgisch Staatsblad van de koninklijke besluiten over de gelijkgestelde periodes en de pensioenbonus. U zei later in uw antwoord ook dat de Ministerraad nog enkele reglementaire teksten moest goedkeuren. Over welke teksten gaat het precies?
Mijn vraag gaat echter vooral over de individuele pensioenramingen. In bovenvermeld antwoord bevestigde u dat individuele ramingen mogelijk blijven via het nummer 1765, hoewel een antwoord naargelang de complexiteit van het dossier enige tijd kan vergen.
Volgens mijn informatie kan de dienst Ramingen van de RVP soms echter helemaal geen raming bezorgen en deelt dat ook zo mee aan de betrokkenen. Kunt u dit bevestigen? Hoe verklaart u dat? Voor welke categorieën stelt er zich een probleem?
Kunt u meedelen in hoeveel gevallen de dienst Ramingen negatief heeft moeten antwoorden op vragen naar individuele ramingen sinds 1 januari 2012? Over hoeveel verschillende personen gaat het?
In een geval dat mij bekend is, gaat het om een vraag van een 57-jarige werknemer, van juni 2012 en die verschillende keren werd herhaald, telkens met een negatief antwoord. Het meest recente negatieve antwoord dateert van februari 2013.
Welke maatregelen zult u nemen om de mogelijkheid van een individuele raming te garanderen?
03.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, in verband met de nog ontbrekende teksten, enerzijds zullen op vraag van de sociale partners een aantal versoepelingen worden aangebracht aan het vervroegd pensioen. Het gaat om bepaalde categorieën personen van wie de contracten duidelijk werden beëindigd, maar die niet voldoen aan de huidige voorwaarden. Deze zullen volgen in de wet op de sociale en diverse bepalingen. De wet en het uitvoeringsbesluit met betrekking tot de bonus liggen momenteel voor onderhandeling bij het Comité A.
In verband met het tijdelijk niet afleveren van ramingen, is er, enerzijds, het gemis van de publicatie van alle teksten, met name de tekst van de bonus. U begrijpt dat zonder reglementaire basis het voor de administratie onmogelijk is om de hervormingen in de ramingen en beslissingen te verwerken. Anderzijds, is het zo dat de rijksdienst voldoende tijd moet krijgen om zijn berekeningprogramma’s aan te passen, om de nieuwe voorwaarden inzake vervroeging, de nieuwe bonus, en de nieuwe regeling inzake gelijkgestelde periodes, met inbegrip van de overgangsmaatregelen, de noodzaken en de serieuze ingrepen, te testen in het programma. Men is daarmee nu volop bezig.
Welke problemen rijzen er?
Ten eerste, een aantal nieuwe gegevens, de werkloosheid van de derde periode, de nieuwe loopbaanonderbreking, het onderscheid tussen oud en nieuw tijdskrediet, het gemotiveerde tijdskrediet enzovoort, moeten worden aangeleverd door de RVA. Dit moet ook in de stromen voorzien worden. Al deze gegevens voor het jaar 2012 zijn dus momenteel niet gekend bij de RVP.
Ten tweede, op de vraag die de meeste mensen zich stellen, met name wanneer zij met vervroeg pensioen kunnen gaan, kan momenteel pas na veel opzoeking een antwoord gegeven worden, bij gebrek aan een overzicht van de geïnterpreteerde loopbaangegevens over de verschillende pensioenstelsels en het buitenland heen.
Ten derde, de pensioendienst is bevreesd om verkeerde inlichtingen te geven, bij gebrek aan gegevens met betrekking tot de loopbaan. Niets is immers zo erg als de toekomstige gepensioneerde op het verkeerde been zetten. Immers, sommige gelijkgestelde periodes zullen onder bepaalde voorwaarden in pensioenberekening gelijkgesteld worden aan een lager loon, dus een soort van beperkt fictief loon, dan het voorheen toepasselijk normaal fictief loon. Dit kan een beduidend lager pensioenbedrag opleveren ten opzichte van hetgeen initieel geraamd werd op basis van de in toepassing zijnde veronderstellingen.
Belangrijk in deze is dat pensioeninstellingen PDOS, RSVZ en RVP tegen einde 2015 via een gemeenschappelijk onlineplatform voor alle stelsels de burger een geïntegreerd overzicht willen geven van de voor het pensioen geïnterpreteerde loopbaangegevens, gekoppeld aan een unieke raming van het reeds opgebouwde pensioenbedrag.
Een mogelijkheid tot simulatie van toekomstige loopbaankeuzes en de weergave van de vroegste ingangsdatum van het pensioen zullen daar ook zijn bijgevoegd. De interface zal op een voor de burger begrijpelijke wijze inzicht verschaffen in de link tussen loopbaan, pensioenleeftijd en orde van grootte van het toekomstig pensioenbedrag.
Jaarlijks zal op MyPension een geraamd pensioenbedrag worden meegedeeld. In afwachting van de realisatie van het project Pensioenmotor onderzoeken wij of de RVP op de leeftijd van 55 jaar, ten eerste, het bijzonder loopbaanoverzicht opnieuw kan versturen, ten tweede, een raming met een voorafspiegeling tot op de leeftijd van 65 jaar kan maken en, ten derde, het vergrote risico op foute informatie kan opvangen vanaf 56 jaar door een jaarlijks geactualiseerde raming te maken. Door de automatische ramingen in de huidige vorm over te nemen, vergroot het risico op verkeerde informatie. Door ieder jaar op MyPension een nieuwe raming te plaatsen, verkleint men dat risico echter.
U stelde ook een vraag over de cijfergegevens. Er zijn op dit moment geen cijfergegevens voorhanden wat de negatieve antwoorden betreft.
De voorzitter: Ik meld even dat de voorzitter van de Kamer van volksvertegenwoordigers naar alle commissievoorzitters een brief heeft geschreven om aan te dringen op de toepassing van het Reglement. Dat voorziet in twee minuten spreektijd voor de vraag, twee minuten voor het antwoord en een minuut voor de repliek. Wij zijn natuurlijk geen apothekers, maar het zou niet slecht zijn, mocht het ongeveer in die richting evolueren.
03.03 Minister Alexander De Croo: Ik begrijp dat ik over de twee minuten was?
De voorzitter: Absoluut. Ik heb het niet getimed, maar naar mijn aanvoelen en gezien mijn ervaring uit een vorig leven, weet ik zeker dat u er ruim over was.
03.04 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Hoe interessanter de vraag en hoe interessanter het antwoord, hoe langer het mag duren, vind ik.
De voorzitter: Het is goed dat u het zelf zegt, mijnheer De Vriendt.
03.05 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, om in te gaan op uw laatste punt, het verbaast mij dat u geen cijfers hebt over het aantal vragen dat burgers stellen aan de dienst Ramingen voor een individuele raming, en hoeveel negatieve antwoorden voornoemde dienst geeft. Het is nochtans belangrijk een zicht te krijgen op de mate van bezorgdheid van degenen die een individuele raming wensen. Nogmaals, het verbaast mij dat daarover geen statistieken beschikbaar zijn.
03.06 Minister Alexander De Croo: Er zijn wel statistieken van het aantal telefoongesprekken. Over de aard van de antwoorden worden op dit moment geen statistieken bijgehouden. Ik zou moeten onderzoeken of dat kan zonder al te veel investeringen.
03.07 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Dat vergt toch een minimale registratie? Ook in de voorgaande jaren waren er personen die een individuele raming wilden bekomen. Nu wordt daar blijkbaar negatief op geantwoord, om de redenen die u hebt opgesomd. Het lijkt mij in elk geval aangewezen die gegevens bij te houden, al is het maar om in een latere fase contact te kunnen opnemen met betrokkenen.
Kortom, ik ben niet tevreden met uw antwoord.
U hebt uw complexe pensioenhervorming snel doorgevoerd. Ik hoop nu dat u een even grote snelheid aan de dag legt voor het beantwoorden van de vragen van de burgers in dat verband.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04 Vraag van de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de hervorming van het overlevingspensioen" (nr. 16499)
04 Question de M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "la réforme de la pension de survie" (n° 16499)
De voorzitter: Het valt mij op dat er tussen de vragen nogal veel congruentie is. Ik heb nog een volgende vraag die behoorlijk dicht aanleunt bij wat collega De Vriendt wenst te vragen. Het is maar een tip. Vanuit het kabinet kan men dat soort zaken regelen. In plaats van dit in salamischijfjes te doen, heb ik liever een steviger stukje. Dat is maar een opvatting tussendoor.
04.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, de passage in het regeerakkoord over de hervorming van het overlevingspensioen is duidelijk. In het verleden mochten we daarover in deze commissie al uitgebreid debatteren. Ik wil dieper ingaan op de overgang van het overlevingspensioen naar de werkloosheid.
Na de voorziene overgangsperiode en bij gebrek aan een job zou een onmiddellijk recht op werkloosheidsuitkering geopend worden zonder wachttijd en met een aangepaste en vroegtijdige begeleiding.
Bent u zich bewust van de moeilijke doelgroep, met name de verweduwde huisvrouwen en huismannen? Sommige jonge weduwnaars en weduwen zullen immers al geruime tijd afwezig zijn van de arbeidsmarkt en dus een vrij intensief tussentraject nodig hebben. Bovendien hebben ze ook recent het overlijden van een partner meegemaakt. Gelet op de passage in het regeerakkoord, hoe ziet de regering deze – ik citeer – “aangepaste en vroegtijdige begeleiding”? Bestaan er al concrete begeleidingstrajecten voor? Omvat het een vorm van psychologische begeleiding? Werd hierover overleg gepleegd met VDAB en FOREM?
In dezelfde zin zal de hervorming van de regering betekenen dat er voor velen een bijkomende nood aan kinderopvang zal bestaan. Is de regering zich hiervan bewust en werd daarover reeds overleg gevoerd?
04.02 Minister Alexander De Croo: Het overlevingspensioen is vandaag maar al te vaak een inactiviteitsval. Vooral vrouwen kiezen ervoor om na het overlijden hun beroepsactiviteit af te bouwen, zodat zij minder eigen pensioenrechten opbouwen. De invoering van de overgangsuitkering heeft de bedoeling jonge mensen aansluiting te laten houden bij de arbeidsmarkt.
Het is juist dat er nog altijd een minderheid bestaat van huisvrouwen en huismannen die soms al geruime tijd afwezig zijn van de arbeidsmarkt. Zij zullen inderdaad ondersteund moeten worden om de weg naar de arbeidsmarkt te vinden. Het regeerakkoord bepaalt dan ook dat er, na afloop van de overgangsuitkering, en bij gebrek aan een baan, onmiddellijk een recht op werkloosheidsuitkering geopend wordt, zonder wachttijd en met een aangepaste en vroegtijdige begeleiding.
Ik ga ervan uit dat, zodra er meer klaarheid is over de modaliteiten van de hervorming van het overlevingspensioen en de aansluitende werkloosheidsuitkering, de minister van Werk daarover met de Gewesten overleg zal plegen.
04.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik hoop dat u zich bewust bent van de complexiteit van zo’n hervorming. Een hervorming van het overlevingspensioen heeft een watervaleffect op andere domeinen. Wij kennen het huidige activeringsbeleid. Wees u bewust van het feit dat het in bepaalde gevallen gaat over zeer kwetsbare mensen, die echt een zeer intensieve begeleiding nodig zullen hebben. Ik spreek dan nog niet over bijvoorbeeld de impact op de nood aan kinderopvang. Het is een complex, globaal debat. Een activeringsbeleid heeft bepaalde maatschappelijke effecten, maar dat weet u ook.
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de nieuwe pensioenhervorming" (nr. 16583)
05 Question de M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "la nouvelle réforme des pensions" (n° 16583)
05.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, als reactie op de uitspraken van Frank Vandenbroucke hebt u in De Tijd verklaard dat de tweede golf pensioenhervormingen voorbereid wordt.
Ik ben nieuwsgierig. Kan u dat iets concreter maken? Ik had graag geweten wat die voorbereiding precies inhoudt. Over welke hervormingen gaat het? Wat zijn de doelstellingen van die hervormingen?
05.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar mijn antwoord tijdens de plenaire vergadering van 18 april 2013. Daarin heb ik de opdrachtverklaring van de expertencommissie toegelicht: het uitwerken van concrete pistes die ingaan en impact hebben tussen 2020 en 2040 en verder bouwen op de hervormingen die deze regering doorgevoerd heeft en nog verder zal doorvoeren.
Het werk van deze commissie loopt parallel aan het werk van de federale regering dat aan de gang is en blijft.
05.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijn vraag is enige tijd geleden ingediend, bijna twee maanden geleden. Het zou handig zijn om iets regelmatiger samen te komen om vragen over pensioenen te behandelen in deze commissie. Deze boodschap kan misschien doorgegeven worden.
Ik neem akte van uw antwoord.
De voorzitter: De strekking van uw opmerking zal worden doorgegeven aan de echte commissievoorzitter.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Vraag nr. 16645 van mevrouw Lambert wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
06 Vraag van de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de hervorming van de IGO" (nr. 16670)
06 Question de M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "la réforme de la GRAPA" (n° 16670)
06.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, de Ministerraad heeft op 14 maart de hervorming van de IGO goedgekeurd. Er zijn zeker enkele positieve facetten aan deze hervorming. Zo is er geen verlaging van de IGO wanneer men in een rusthuis wordt opgenomen en is er een gedeeltelijke vrijstelling van beroepsinkomsten tot 5 000 euro bij de berekening van de bestaansmiddelen.
Slechts 6 EU-Iidstaten hebben een hoger armoedecijfer onder 65-plussers dan België. Waarom tolereert u een IGO dat onder de armoededrempel ligt? Hoeveel buitenlanders doen een beroep op de IGO?
De controles op de verblijfsvoorwaarden worden strenger en daartoe worden ambtenaren ingezet. In welke mate is er een controle mogelijk ten aanzien van vermogende ouderen die zich eerst verarmen door al hun vermogen aan hun kinderen door te geven en dan een aanvraag voor de IGO doen?
Tegen wanneer wilt u de achterstand in de te behandelen dossiers weggewerkt zien? Op dit moment is er, wellicht vooral bij oudere gepensioneerden, een non-take-up van de IGO. Een retroactief onderzoek moet dit wegwerken.
06.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer De Vriendt, ik ben het uiteraard met u eens dat een invoering van een vrijstelling voor de IGO-genieters die wat bijklussen, een goede beslissing is, als ik dat even zo mag overnemen uit uw vraag. Voor veel mensen betekent dat beetje inkomen dat zij uit arbeid kunnen bekomen, toch een groot verschil in hun leefsituatie.
U zult er volgens mij ook tevreden over zijn dat ik een deel van uw programma omtrent het leefloon uitvoer, namelijk de sterke individualisering van die rechten. In de huidige reglementering was de IGO-aanvrager immers te veel afhankelijk van de medewerking en van het inkomen van een samenwoner, zonder dat er een onderhoudsverplichting tussen hen bestond. Dat verdwijnt nu.
Ik voel mij altijd wat ongemakkelijk als ik de statistieken zie over het aantal armen in België. Uiteraard is iedere arme er een te veel. Ik ben het met u eens dat iedereen recht heeft op een menswaardig inkomen.
Het IGO-bedrag voor een alleenstaande bedraagt 991,86 euro. Twee samenwonenden krijgen 1 322,48 euro. Houd er daarbij rekening mee dat er bij de vaststelling van de bestaansmiddelen een heleboel vrijstellingen gelden.
Met de hervorming van de reglementering had ik ook graag van de gelegenheid gebruikgemaakt om een verhoging van de bedragen door te voeren. Er is jammer genoeg momenteel geen budgettaire ruimte om een verhoging van de IGO-bedragen te kunnen doorvoeren, andere dan de verhoging van 2 % die voorzien is in september 2013.
Ik veronderstel dat mensen die zich onvermogend maken met als oogmerk van de IGO te kunnen genieten, wel heel uitzonderlijk zijn. De Rijksdienst voor Pensioenen houdt rekening met bestanden tot tien jaar in het verleden.
Een groter probleem is de controle op het roerend vermogen en het roerend inkomen. Tal van IGO-aanvragers maken geen melding van hun roerend inkomen. De RVP en de FOD Financiën onderzoeken momenteel hoe die controle verbeterd kan worden.
Cijfergegevens aangaande de nationaliteit zal ik u op papier overhandigen. Ik heb daarvan een overzicht per land.
De Rijksdienst bekijkt op de leeftijd van 65 ambtshalve of een gepensioneerde recht heeft op de IGO. De inhaaloperatie voor de personen die in het verleden vervroegd met pensioen zijn gegaan, vordert gestaag, maar inderdaad traag. Het is immers heel tijdrovend en zeker niet gemakkelijk om de financiële situatie in het verleden correct vast te stellen. Het onderzoek IGO is ook grotendeels mensenwerk dat niet geautomatiseerd kan worden.
Als de nieuwe IGO-wetgeving in voege treedt, zal dat de afhandelingstermijn van de nieuwe dossiers versnellen, zodat de inhaaloperatie sneller kan vorderen en dat wij mensen daarop kunnen heralloqueren. Ik ben, net zoals u, van oordeel dat de dossiers van de IGO-trekkers die al geruime tijd, bijvoorbeeld tien jaar, van de IGO genieten, ambtshalve heropend zouden moeten worden en dat de gepensioneerden die al een zekere tijd op pensioen zijn en een pensioentje hebben dat lager ligt dan de intussen verhoogde inkomensgarantie een ambtshalve onderzoek zouden moeten kunnen krijgen.
Daar het gaat over wel 200 000 bijkomende onderzoeken is dit voor de administratie op dit ogenblik een onmogelijke opdracht. Wij verwachten dat de achterstand in 2 of 3 jaar weggewerkt kan worden. Vroeger zou dat 4 of 5 jaar geduurd hebben. Door de vereenvoudiging hebben wij een aantal mensen opnieuw kunnen alloceren.
06.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Het ware mooi geweest als u de inhaaloperatie had kunnen afronden voor het einde van deze legislatuur. In die optimistische veronderstelling had u nog meer dan 1 jaar de tijd om daar werk van te maken. Dat zou een mooie prestatie zijn.
Wat het bedrag zelf betreft, dat ligt onder de armoededrempel, die voor een alleenstaande 1 000 euro per maand bedraagt. De gemiddelde maandprijs voor een rusthuis is in Vlaanderen ongeveer 1 400 euro. Er is dus niet alleen een probleem van non-take-up, maar de uitkering van de mensen die een IGO krijgen blijft onder de armoededrempel. Wij hebben er principieel zware problemen mee dat de regering vervangingsuitkeringen en bestaansminima vastlegt die onder een redelijke armoededrempel liggen.
06.04 Minister Alexander De Croo: Het bedrag ligt nipt onder de drempel. Na de verhoging met 2 % in september, zal het er nipt boven liggen. Het verandert niet veel, maar het bedrag zal er nipt boven liggen.
06.05 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): De achterstand blijft uiteraard, want de armoededrempel schuift zelf ook op. U weet dat die berekend wordt aan de hand van het mediane inkomen.
L'incident est clos.
07 Vraag van de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "legerdienst en DOSZ" (nr. 16726)
07 Question de M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "le service militaire et l'OSSOM" (n° 16726)
07.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, over de ongelijkheden in de behandeling van de dienstplicht voor de pensioenberekening tussen het ambtenaren-, werknemers- en zelfstandigenstelsel hebben wij het al gehad.
Er zou echter nog een aparte regeling bestaan voor personen die meteen na hun legerdienst werden tewerkgesteld bij het ministerie van Koloniën in het buitenland. Voor betrokkenen zou de legerdienst niet meetellen in het zogenaamde koloniale stelsel. Dat is problematisch voor de betrokkenen, want indien zij achteraf geen ambtenaar zijn geweest of geen werknemer binnen de drie jaar na hun legerdienst, telt de legerdienst in principe niet mee voor de pensioenberekening.
Kunt u dit bevestigen? Hoe wordt deze regeling gemotiveerd? Bent u bereid om maatregelen te treffen om die ongelijkheid op te heffen?
07.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, wat de koloniale pensioenen voor ambtenaren betreft, wordt de legerdienst inderdaad niet in aanmerking genomen bij de berekening van het koloniaal pensioen. Het gaat om een uitdovend pensioenstelsel, waarin reeds geruime tijd geen nieuwe rustpensioenen meer worden toegekend.
De gelijkstelling van militaire diensten was niet in overeenstemming met de initiële doelstelling van het koloniale pensioen. Dat pensioen moest immers enkel de prestaties dekken die geleverd werden in de voormalige koloniën. Er was hierop een expliciete uitzondering, met name de oorlogsdienst. Deze ambtenaren hadden naast hun koloniaal pensioen immers ook een moederlandspensioen.
In dat moederlandspensioen werd zowel voor de opening van het recht als voor de berekening van het pensioen rekening gehouden zowel met de militaire diensten als met de koloniale diensten. Een dubbeltelling voor militaire diensten werd dus op die manier vermeden. De koloniale diensten zelf konden in het moederlandspensioen onder bepaalde voorwaarden zelfs anderhalf tot dubbel worden meegeteld, wat een aanzienlijk voordeel opleverde.
Voor zij die na de gebeurtenissen van 1960 zijn teruggekeerd naar een moederlandse loopbaan heeft er zich dus geen probleem voorgedaan. Dat betekent dat het gestelde probleem zich enkel kan voordoen bij zij die later geen moederlandspensioen hebben verkregen. Een wetgevend initiatief dat ingaat tegen deze principes van een verouderde koloniale wetgeving acht ik in dit geval dan ook niet aangewezen. U hebt hier eigenlijk toch wat pensioenarcheologie opgediept.
07.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het gaat toch om een deel pensioen dat de huidige gepensioneerden niet ontvangen, maar logischerwijze wel zouden moeten ontvangen vermits de legerdienst voor een aantal andere categorieën wel meetelt. Ik zou dit dus niet te snel pensioenarcheologie noemen.
U zegt dat dit uitdovend is, maar het is een reëel probleem voor een aantal personen. Eigenlijk ligt uw antwoord op dezelfde lijn als uw antwoord inzake de discriminatie tussen de drie stelsels. Met betrekking tot de legerdienst bent u niet bereid, in tegenstelling tot uw voorganger, toenmalig minister Daerden, om actie te ondernemen teneinde die discriminatie op te heffen.
07.04 Minister Alexander De Croo: Het zit toch anders. Voor hun koloniaal pensioen worden de legerdienstjaren niet meegeteld. De personen die daar zaten hadden ook een moederlandspensioen, zoals men dat noemt, en daarin werden de legerdienstjaren wel meegeteld. Het telt, logischerwijze, geen tweemaal mee.
07.05 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Dat is ook logisch, maar in uw antwoord zei u dat een bepaalde categorie van personen geen moederlandspensioen krijgt.
07.06 Minister Alexander De Croo: Wie geen Belgisch pensioen geniet, krijgt ook geen uitkering voor Belgische legerdienst. Het gaat over degenen die daar gebleven zijn en dus niet teruggekeerd zijn naar België.
07.07 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Het gaat over een vrij beperkt aantal personen, uiteraard, maar dat neemt niet weg dat het wel een probleem is voor betrokkenen en een gebrek aan logica ten aanzien van hen.
Het incident is gesloten.
08 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "les personnes qui perçoivent une pension de plusieurs pays européens" (n° 16739)
08 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de personen die een pensioen ontvangen van verscheidene Europese landen" (nr. 16739)
08.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, en raison de l'accroissement de la mobilité des travailleurs au sein de l'Union européenne, de plus en plus de pensionnés qui ont partagé la durée de leur carrière professionnelle entre plusieurs pays perçoivent une pension de l'étranger complémentairement à leur pension belge. D'après plusieurs témoignages qui me sont parvenus, les personnes dans ce cas ont eu une mauvaise surprise, au mois de janvier de cette année. En effet, leur pension belge avait été diminuée d'un montant conséquent, sans que cela leur ait été signifié au préalable. D'après les explications que les intéressés ont reçues de l'ONP, il s'agirait de la conséquence de la transposition d'une directive européenne prévoyant une réduction de la pension perçue à l'étranger. Il leur a également été expliqué qu'il était possible que la directive en question ne soit pas transposée en droit belge, et que, dans ce cas, les montants retenus leur seraient remboursés lorsque la décision aura été prise.
Monsieur le ministre, êtes-vous informé de cette problématique? Si oui, vos services travaillent-ils à la transposition de cette directive? Quel est l'état d'avancement de ce dossier? Pour quelle raison cette directive prévoit-elle une diminution de la pension belge des personnes concernées? Pourquoi ceux-ci n'en ont-ils pas été informés en temps opportun? Confirmez-vous qu'il existe une possibilité pour que le gouvernement belge ne transpose pas cette directive? Si oui, sur la base de quels arguments? Si la décision quant à la transposition de la directive est toujours pendante, pourquoi les montants des pensions ont-ils déjà été diminués? Si la directive n'est pas transposée, les personnes ayant déjà fait l'objet d'une retenue seront-elles remboursées? Si oui, dans quel délai?
Avant d'en terminer, je tiens à préciser que, dans la région dont je suis originaire, énormément de personnes travaillent en Allemagne ou au Luxembourg. Il est donc normal que cette problématique m'intéresse tout particulièrement.
08.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur le président, chère collègue, le règlement européen 2004/883 permet, depuis le 1er mai 2010, aux États membres de l'Union européenne de tenir compte des pensions étrangères dans l'établissement des retenues sur la pension belge.
Le régime concernant la cotisation d'assurance maladie invalidité (AMI) et la cotisation de solidarité se résume comme suit. Premièrement, une personne à charge de la Belgique pour ses soins de santé et qui perçoit une pension étrangère, peut constater une augmentation des retenues sociales sur les pensions payées par l'ONP. Deuxièmement, s'agissant de la cotisation AMI et de la cotisation de solidarité, les pensions étrangères sont, comme auparavant, prises en considération pour déterminer si le seuil légal pour prélever les retenues est dépassé. À partir du 1er janvier 2013, le pourcentage à retenir est toutefois aussi appliqué à la somme des avantages bruts reçus. Comme les pensions étrangères sont désormais aussi incluses dans cette somme, la retenue augmente.
En janvier dernier, l'ONP a envoyé à tous les pensionnés une communication comprenant un calcul comparatif pour les mois de décembre 2012 et de janvier 2013, tout en joignant les éléments sur lesquels se fondait le calcul. Le fondement légal de cette nouvelle base de calcul se trouve dans la loi portant réforme de la retenue de 3,55 % effectuée sur les pensions au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité, votée en séance plénière de la Chambre le 7 février 2013. Les dispositions légales ont effet rétroactif jusqu'au 1er janvier 2013. La loi et les arrêtés d'exécution seront rapidement publiés au Moniteur belge.
Je tiens à souligner qu'une personne non à charge de la Belgique en ce qui concerne les soins de santé, qui habite dans un autre État membre de l'Union européenne et qui y perçoit une pension sera désormais automatiquement exonérée de la cotisation AMI mais aussi de la cotisation de solidarité.
08.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. En ma qualité de libérale, je ne vous dirai pas ce que je pense de cette fameuse cotisation de solidarité. Je l'ai approuvée lors du vote et n'irai donc pas à l'encontre de ce principe.
Dans ce cas d'espèce, l'Allemagne a peut-être été plus rapide que la Belgique, de sorte que votre administration a cru sans doute utile d'appliquer certaines dispositions légitimes. De facto, nombre de mes concitoyens bénéficiant de pensions mixtes issues de régimes mixtes (venant d'Allemagne et de Belgique) se voient doublement imposer cette retenue.
À cet égard, monsieur le ministre, il faudrait peut-être consulter votre homologue allemand - j'ignore si le problème existe avec les Pays-Bas, la France ou le Luxembourg - et examiner si on n'opère pas trop de retenues sur les pensions que peuvent recevoir certains de mes concitoyens.
Pour le reste, je relirai très attentivement votre réponse.
Het incident is gesloten.
09 Question de Mme Muriel Gerkens au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "la gestion du fond de pension de TECTEO Group, OGEO FUND" (n° 17261)
09 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "het beheer van OGEO FUND, het pensioenfonds van TECTEO Groep" (nr. 17261)
09.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, Le Soir du 21 mars dernier faisait référence à une enquête judiciaire relative à la gestion de l'OGEO FUND, fonds de pension de l'intercommunale liégeoise TECTEO.
Dans cet article, le journaliste expliquait que trois anomalies présumées avaient été dénoncées à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) et à la justice liégeoise: un séminaire récréatif à Abu Dabi, des placements spéculatifs et l'existence d'un mystérieux compte bancaire. De plus, les résultats d'une enquête interne à la banque partenaire (UBS) de ce fonds de pension a abouti, dès mars 2012, à la rupture des relations entre la banque UBS et son client.
Ma question ne portera bien évidemment pas sur l'enquête. Vu l'importance des montants en cause et donc du nombre de personnes concernées par ce fonds de pension, je voudrais orienter mes questions vers le respect ou non des exigences relatives à la gestion des fonds de pension par OGEO FUND, à savoir les limites liées aux placements et investissements: montants, durées, motifs.
Par ailleurs, il est inquiétant de savoir que l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et la CTIF investiguent sur l'ouverture, en mars 2011, d'un sous-compte OGEO FUND au nom d'OGEO Consulting & Services et que toutes les opérations relatives à ce sous-compte n'ont été signalées qu'aux deux directeurs d'OGEO FUND. Il me semble donc nécessaire de s'assurer que les règles de gestion spécifiques pour ces fonds sont respectées.
Monsieur le ministre, je souhaiterais dès lors vous demander si votre administration a également repéré des éléments troublants dans la gestion d'OGEO FUND. Y a-t-il des éléments en cours d'examen ou de correction par votre administration, en dehors de ce qui est visé par la procédure judiciaire, vu qu'il ne faut pas d'interférence entre les deux? Savez-vous dans quel délai nous pourrons prendre connaissance des résultats de l'enquête en cours? Quelles sont les précautions envisagées pour la protection des bénéficiaires de ce fonds?
09.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur le président, chère collègue, l'OGEO FUND est une institution de retraite professionnelle chargée de la gestion du régime de pension légale. Cette institution de retraite professionnelle a obtenu son agrément comme institution de prévoyance par la décision du comité de direction de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) du 9 août 2005. Comme toute institution de retraite professionnelle agréée en Belgique, elle est soumise aux dispositions de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, ainsi qu'au contrôle de la FSMA.
Je note que votre question ne porte pas sur l'enquête dont il est question dans la presse. La FSMA n'aurait d'ailleurs pas pu y répondre en raison du secret professionnel qui lui est imposé en vertu de l'article 74 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
De manière générale, la loi du 27 octobre 2006 prévoit qu'une institution de retraite professionnelle doit disposer d'une structure de gestion, d'une organisation administrative et comptable et d'un contrôle interne approprié aux activités qu'elle exerce.
En ce qui concerne les placements, la loi susmentionnée prévoit qu'ils doivent être effectués conformément aux principes de prudence et notamment au mieux des intérêts des affiliés et des bénéficiaires de façon à garantir la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité du portefeuille.
En outre, l'institution devra calculer de manière prudente et comptabiliser sous le nom de "provisions techniques" les obligations qui lui incombent pour l'exécution des régimes de retraite qu'elle gère. Ces provisions techniques doivent être couvertes à tout moment par des actifs appelés "valeurs représentatives".
En cas de non-respect de ces dispositions, la loi permet à la FSMA d'imposer un délai permettant aux institutions de retraite professionnelle de remédier à la situation. À défaut, la FSMA pourra prendre des mesures telles que la désignation d'un commissaire spécial, l'interdiction de certaines opérations, voire la révocation de l'agrément ou le transfert de tout ou partie de l'activité vers une autre institution de retraite professionnelle ou vers une entreprise d'assurances.
C'est notamment au travers de ces mécanismes que la protection des bénéficiaires de fonds de pension est organisée.
09.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, merci. Vous m'avez rappelé les exigences et les règles, mais vous n'avez pas répondu à ma question: votre administration a-t-elle ressenti certaines inquiétudes par le fonctionnement, le non-respect de règles ou autres particularités de la part de fonds de pension professionnelle? Ou votre administration ne dispose-t-elle d'aucun élément? Il ne s'agirait que de certaines actions qui se passent en justice?
09.04 Alexander De Croo, ministre: Pour préciser ma réponse, la FSMA ne peut y répondre en raison du secret professionnel. Mon administration ne peut donc pas répondre à cette question.
09.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je me permettrai un dernier commentaire.
J'approuve la notion de secret professionnel. Néanmoins, nombre de personnes sont concernées par ce fonds. Il convient donc de veiller à éviter une catastrophe qui pourrait découler de cette gestion. J'espère que les résultats seront rapidement connus et que, le cas échéant, les mesures nécessaires seront prises.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Collega’s, ik stel voor dat we nu de samengestelde vragen van mevrouw Fonck en mezelf behandelen.
- Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "les nominations à l'ONP" (n° 16564)
- M. Siegfried Bracke au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "le commissaire du gouvernement désigné par le ministre des Pensions au sein du comité de gestion de l'ONP" (n° 17476)
- mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de benoemingen bij de RVP" (nr. 16564)
- de heer Siegfried Bracke aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de door de minister van Pensioenen aangestelde regeringscommissaris in het beheerscomité van de RVP" (nr. 17476)
10.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, différents problèmes de nomination se posent pour des postes importants auprès de l'Office national des Pensions.
Premièrement, le Conseil d'État a récemment annulé la nomination du commissaire du gouvernement à l'ONP. En effet, le 8 mars 2012, votre prédécesseur avait pris un arrêté royal, entré en vigueur le 1er avril 2012, portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de l'Office national des Pensions. Le 5 février 2013, le Conseil d'État a annulé cet arrêté royal au motif que le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics n'a pas été respecté car, en l'espèce, l'emploi contesté n'a fait l'objet d'aucun avis de vacance et la décision de nomination ne fait mention d'aucun critère sur lesquels serait fondée la décision de préférer la personne nommée à un autre candidat.
Deuxièmement, depuis deux ans et demi, il n'y a pas d'administrateur général nommé à l'ONP. Une nouvelle procédure de sélection a été lancée en juillet 2012 suite à l'absence d'accord sur la nomination d'un des candidats précédents. Cette nouvelle procédure de sélection menée par le Selor n'a pas encore abouti.
Monsieur le ministre, une nouvelle procédure de nomination du commissaire du gouvernement à l'ONP va-t-elle être organisée? Selon quelles modalités? Dans quel délai le nouveau commissaire du gouvernement à l'ONP pourra-t-il entrer en fonction?
Quel est l'état d'avancement de la procédure de sélection de l'administrateur général de l'ONP? Quand le nouvel administrateur général pourra-t-il prendre ses fonctions?
10.02 Siegfried Bracke (N-VA): Ik stel vast dat sommige vragen overlappen, maar we gaan ons houden aan wat is afgesproken. Ik hoef de vraag van mevrouw Fonck over de regeringscommissaris vanzelfsprekend niet te herhalen.
Het enige wat ik eraan kan toevoegen is, dat het zinnetje van mevrouw Fonck – l’emploi contesté n’a fait l’objet d’aucun avis… – eigenlijk betekent dat men een politieke benoeming heeft gedaan en dat op grond daarvan de zaak verworven is.
Dus zijn mijn vragen: wat gaat u daaraan doen? Wil u dat er een nieuwe regeringscommissaris komt? Ik neem aan van wel. Zo ja, is er een echte procedure opgestart en wanneer zal die zijn afgerond?
10.03 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, misschien eerst even benadrukken dat ik die regeringscommissaris aangeduid heb zoals alle ministers in alle regeringen dat doen, zoals ook de heren Bourgeois en Muyters voor hun regeringscommissarissen.
La procédure de sélection d'un nouveau commissaire du gouvernement sera prochainement lancée et confiée au SPF Sécurité sociale. Il est difficile de prévoir une date finale, puisqu'elle dépend notamment du nombre de gens qui se porteront candidats. La sélection devrait être, en principe, finalisée avant l'été.
De derde procedure voor de administrateur-generaal van de RVP werd recent afgerond. De enige geschikte kandidaat voldeed niet aan de taalvereisten.
De Ministerraad besliste op vrijdag 26 april om een vierde procedure op te starten. De procedure werd opengesteld voor Franstalige en Nederlandstalige kandidaten. Het beheercomité besliste om het functieprofiel niet opnieuw te herzien. Deze procedure zal enkele maanden in beslag nemen.
10.04 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre courte réponse. En ce qui concerne l'administrateur général de l'ONP, j'entends qu'une troisième et une quatrième procédure sont nécessaires. Cela pose la question de savoir pourquoi nous ne trouvons pas de candidat adéquat par rapport au profil de fonction qui a été mis en place et par rapport aux missions à remplir. Ce n'est pas une question anodine et je ne peux que vous pousser, si j'ose dire, à chercher le pourquoi. En effet, à un moment donné, vous risquez de ne pas vous arrêter à la quatrième procédure, mais d'en relancer une cinquième et une sixième. La vacance à ce poste risque d'avoir des conséquences sur l'organisation et l'efficience de l'ONP. Il me semble pourtant qu'en Belgique, nous avons des personnes compétentes, y compris dans le domaine des pensions.
En ce qui concerne les commissaires du gouvernement, vous n'avez pas utilisé de procédure hors norme, vous avez utilisé la procédure adéquate. À partir du moment où il y a un avis très clair du Conseil d'État, annulant votre arrêté royal, se pose la question de fond suivante et pas seulement au niveau de l'ONP: le gouvernement va-t-il devoir modifier ses modes de désignation en général?
10.05 Siegfried Bracke (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik sluit mij gedeeltelijk aan bij de repliek van mevrouw Fonck. Ik heb trouwens straks nog een vraag over de administrateur-generaal. Indien u het mij toestaat, zal ik nu alvast al daarop repliceren. Dan kan ik ze straks weglaten.
Indien een en ander al niet langer ridicuul was, dreigt het nu stilaan wel zo te worden. Het betreft immers een lang aanslepende aangelegenheid.
Ik zie één voordeel ter zake: indien lang genoeg wordt gewacht om de administrateur-generaal te benoemen, zal de facto blijken dat hij ook niet nodig is. Alles draait bij mijn weten immers voort. U zal mij tegenspreken, mocht de RVP zonder administrateur-generaal niet draaien. In voorkomend geval zouden wij dat immers nu al lang weten. Zulks kan dan ook een mogelijke, niet onaanzienlijke besparing zijn.
Mijnheer de minister, wat u over de regeringscommissaris antwoordt, is dat iedereen het doet. U verwijst vanzelfsprekend naar uw collega’s in de Vlaamse regering, Muyters en Bourgeois, die natuurlijk geheel toevallig worden vermeld.
Ik kan enkel maar constateren dat het daar niet gebeurt, dat de Raad van State de procedure bij mijn weten daar niet vernietigt en hier wel. Mevrouw Fonck vraagt het zich samen met mij af. Hier is er wel kritiek ten gronde van de Raad van State, er is sprake van een vernietiging en van een annulatie. De Raad van State doet dat, naar ik aanneem, niet lichtzinnig. Er moet dus iets anders zijn gebeurd.
Wat hebt u dan verkeerd gedaan, indien u het hebt gedaan zoals iedereen het doet? Zoeken ze u? Hebben ze een piek op u, zoals dat indertijd op school werd gezegd? Er moeten wel fouten zijn gemaakt. De Raad van State is immers een eerbiedwaardige instelling, waaraan wij heel dikwijls vragen wat haar mening is.
10.06 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, ik wil een en ander even preciseren.
Er is een klacht geweest.
10.07 Siegfried Bracke (N-VA): De klacht kwam van benadeelden.
10.08 Minister Alexander De Croo: Het fundamentele verschil is dat er een klacht is geweest en dat de Raad van State zich over de klacht heeft uitgesproken. Ik zal mij vanaf nu aan het oordeel van de Raad van State aanpassen. Dat is vanaf nu de nieuwe procedure. Ik zal mij daaraan aanpassen.
Of er in andere regeringen of bij andere ministers ook een klacht zal worden ingediend, is een vraag die u natuurlijk niet aan mij moet stellen. In voorliggend geval zal ik mij echter conformeren aan wat de Raad van State vanaf nu voorstelt. Ik zal vanaf nu de voorgestelde methode gebruiken.
Ik heb nog een bemerking over de administrateur-generaal.
On ne peut pas dire qu'on manquait d'un candidat adéquat. En l'occurrence, il y en avait bien un, mais il n'appartenait pas au rôle linguistique requis. Évidemment, il eût été préférable de disposer de plusieurs candidats idoines, mais je dois me conformer à la loi.
10.09 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie. La quatrième procédure est en cours. Souhaitons tout de même qu'une solution soit trouvée.
S'agissant du commissaire du gouvernement, à tout le moins, il me semble que le Conseil d'État demande que l'on motive la procédure en fonction de certains critères. Il est logique, vu sa fonction, qu'un commissaire du gouvernement soit clairement mandaté par ce dernier; il n'est pas là pour soumettre un rapport aux Martiens. Ces critères doivent constituer un socle commun à l'ONP et à d'autres organismes.
Nous attendrons les désignations et la fin des procédures.
10.10 Siegfried Bracke (N-VA): Mijnheer de minister, ik zou daar nog een zaak aan willen toevoegen, vooraleer de voorliggende vraag in te trekken.
Wanneer denkt u wel over een administrateur-generaal te beschikken? Wanneer komt dat op de Ministerraad? U moet toch een bepaalde timing hebben?
10.11 Minister Alexander De Croo: Ja, zoals ik in mijn antwoord gezegd heb: enkele maanden. Het is een procedure van enkele maanden. Dat wil zeggen dat het zeker niet enkele jaren zal duren.
10.12 Siegfried Bracke (N-VA): Ik moet zeggen dat dit een buitengewoon hoopgevend antwoord is. Waarvan akte.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
11 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de wettelijk verplichte rente bij groepsverzekeringen" (nr. 16892)
11 Question de M. Peter Logghe au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le taux d'intérêt légal obligatoire dans le cadre des assurances groupe" (n° 16892)
11.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, u weet dat de wettelijke pensioenen in dit land onvoldoende zijn om de levensstandaard die men vroeger had op peil te houden. Bijkomende pensioenpijlers werden gecreëerd met allerlei fiscale voordelen.
De wettelijk verplichte minimumdrempels van 3,75 en 3,25 procent bij groepsverzekeringen zijn voor de verzekeraars niet langer houdbaar. Van verschillende kanten horen wij geluiden dat ze eigenlijk niet meer verder kunnen gaan dan 2,25 procent of 1,75 procent. De gewaarborgde rente wordt met andere woorden in de richting van de werkgevers gestuurd waardoor de kosten voor hen natuurlijk zullen toenemen. Het is nu al duidelijk dat bepaalde bedrijven het zeer moeilijk zullen hebben om die verplichte minimumrente bij te passen.
De vraag stelt zich dan ook of de regering hierin zal bijspringen? De verzekeringsmaatschappijen rekenen er niet onmiddellijk op dat de rente de komende maanden/jaren zal stijgen. De problematiek zal dus groter worden. Mijnheer de minister, hoe ziet u dat de komende maanden en jaren evolueren?
Als er geen verhoging van de rente komt en ook geen actie van de regering om eventueel tussen te komen bij de betaling van de vergoeding tegen de wettelijke minimumrente van 3,75 procent of 3,25, zullen groepsverzekeringen wel eens achterwege kunnen worden gelaten. Men kan zich dan de vraag stellen wat van deze tweede pensioenpijler nog overblijft die men als overheid wenste te promoten?
Ten derde, wordt er in de schoot van de regering toch gedacht aan een verlaging van de wettelijk verplichte minimumrente van 3,25 of 3,75 procent?
Ten vierde, verzekeringsmaatschappijen die groepsverzekeringen aanbieden dringen al een tijdje aan op overleg met de regering. Uw voorganger zag daar niet onmiddellijk een aanleiding voor. Hij wenste eerste het sociaal overleg alle kansen te geven. Bent u dezelfde mening toegedaan of denkt u dat het nuttig zou kunnen zijn om overleg te organiseren?
11.02 Minister Alexander De Croo: De lage rentestand betekent geen probleem voor de lopende verplichtingen van de verzekeringsmaatschappijen. Ze hebben nog tal van oude contracten lopen waarbij ze rendementen garanderen van soms 4,25 procent of nog meer. De verzekeraars hebben zich ingedekt zodat ze deze verplichtingen ook kunnen nakomen.
De lage rentestand zorgt er wel voor dat de op de werkgevers rustende wettelijke rendementsgarantie van 3,25 en 3,75 procent niet meer verzekerbaar blijft voor wat betreft de nieuwe contracten of voor uitbreiding van bestaande contracten.
Voor de nieuwe contracten is er dus een kloof ontstaan tussen de wettelijke rendementsgarantie die de werkgevers moeten nakomen en de rendementsgarantie die verzekeraars nog kunnen aanbieden, rekening houdende met de huidige prestaties van de financiële markten. Wanneer deze situatie zou voortduren, zal de ontwikkeling van de tweede pijler inderdaad afnemen.
Sinds enkele maanden wordt er over deze problematiek overleg gepleegd met alle betrokkenen: verzekeraars, pensioenfondsen, werkgevers en vakbonden. Ik hoop in overleg met de stakeholders tot een gedragen en sociaal verantwoorde oplossing te kunnen komen.
Op uw laatste vraag: er is hier wel degelijk overleg over, én met de sector, én met de sociale partners.
11.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.
Het is positief dat werd gestart met overleg met alle actoren. U zegt dat er een gedragen en sociale oplossing moet komen, maar ik weet niet wat ik me daarbij moet voorstellen. Ik vraag me wel af binnen welke termijn u daarmee hoopt te landen. Het spreekt voor zich dat onzekerheid het ergste is wat men kan organiseren. U moet zekerheid proberen te geven en proberen zo snel mogelijk tot een oplossing te komen, in welke richting ook. Alle verzekeringsmaatschappijen zullen daar baat bij hebben, evenals de tweede pensioenpijler.
11.04 Minister Alexander De Croo: U vraagt zich af waarom ik over een gedragen oplossing sprak. Voor dergelijke vragen opereer ik binnen de sociale context. Het is belangrijk dat oplossingen niet enkel worden gevonden, maar ook door iedereen worden geaccepteerd en niet gecontesteerd. Het vergt wel wat tijd om dat zo te doen. Ik ben er al een tijdje mee bezig en hoop dat snel te kunnen afronden.
Het incident is gesloten.
12 Question de M. Jean-Marc Delizée au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "le calcul de la pension des travailleurs âgés qui retrouvent un emploi dans le cadre d'une cellule de reconversion" (n° 17436)
12 Vraag van de heer Jean-Marc Delizée aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de berekening van het pensioen van oudere werknemers die opnieuw werk vinden dankzij een reconversiecel" (nr. 17436)
12.01 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question concerne la situation actuelle de la pension des travailleurs âgés qui retrouvent un emploi dans le cadre d'une cellule de reconversion.
Actuellement, pour les prépensionnés et les chômeurs indemnisés qui ont atteint l'âge de 50 ans ou plus et qui retrouvent un emploi, la pension est calculée sur base du salaire le plus favorable, donc, éventuellement, sur base du salaire qui a déterminé la rémunération forfaitaire pour la période de prépension ou de chômage involontaire. Le travailleur doit néanmoins faire preuve d'une occupation en qualité de travailleur salarié d'au moins 20 ans.
À côté de cette situation générale, une incertitude demeure en ce qui concerne les travailleurs âgés qui, inscrits dans une cellule de reconversion à la suite d'une restructuration d'entreprise, retrouvent un emploi grâce à une mesure d'outplacement. Ces travailleurs sont en période de préavis et ne peuvent être assimilés à des chômeurs.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que, pour ces travailleurs, la rémunération forfaitaire journalière peut également se substituer à la rémunération réelle lorsqu'ils acceptent un nouvel emploi, moins bien rémunéré, dans le cadre d'une cellule de reconversion, sur base de l'article 26, § 2, g, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés?
Interrogé par certains représentants syndicaux, l'Office national des Pensions n'apporterait pas de réponse suffisamment précise à cette question. C'est pourquoi j'utiliserai la formule biblique: mieux vaut s'adresser à Dieu qu'à ses saints.
12.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la pension du travailleur salarié est calculée sur base de la durée de carrière et des montants de rémunération. Un travailleur salarié qui perd son emploi peut bénéficier des indemnités de chômage. Pour le calcul de la pension, cette période de chômage sera prise en compte comme si le travailleur avait continué son activité professionnelle dans les mêmes conditions.
Le travailleur âgé, licencié de son entreprise, n'avait donc aucun intérêt à reprendre une activité professionnelle, moins bien rémunérée, car sa pension aurait alors été inférieure à celle qu'il aurait obtenue s'il avait continué à émarger au chômage.
C'est pourquoi je peux vous confirmer que les dispositions auxquelles vous faites référence s'appliquent aux travailleurs qui, ayant perdu leur emploi suite à un licenciement, retrouvent, grâce à l'action des cellules de reconversion, un nouvel emploi, éventuellement moins bien rémunéré. Pour bénéficier de cette disposition réglementaire, je rappelle cependant que le travailleur doit être âgé de 50 ans ou plus, doit faire la preuve d'une occupation de travailleur salarié d'au moins 20 ans, doit avoir été licencié et doit exercer une activité à plein temps ou à temps partiel au moins équivalent à son occupation antérieure.
12.03 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse positive, qui confirme cette possibilité sous les conditions rappelées. J'ai bien fait de vous poser cette question. Il faudrait simplement veiller à informer au mieux les personnes concernées ou leurs organisations représentatives.
12.04 Alexander De Croo, ministre: Dieu communique de façon universelle, mais moi pas encore!
L'incident est clos.
- mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "het faillissement van Apra Leven en de reserves opgebouwd door werknemersbijdragen in een groepsverzekering" (nr. 17326)
- mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Justitie over "het faillissement van Apra Leven en de reserves opgebouwd door werknemersbijdragen in een groepsverzekering" (nr. 17327)
- mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "het faillissement van Apra Leven en de reserves opgebouwd door werknemersbijdragen in een groepsverzekering" (nr. 17328)
- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "het faillissement van Apra Leven en de gevolgen voor groepsverzekeringen" (nr. 17382)
- mevrouw Sonja Becq aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de opvolging van de vereffening van Apra Leven" (nr. 17442)
- Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la faillite d'Apra Leven et les réserves constituées par les cotisations des travailleurs versées dans le cadre d'une assurance de groupe" (n° 17326)
- Mme Veerle Wouters à la ministre de la Justice sur "la faillite d'Apra Leven et les réserves constituées par les cotisations des travailleurs versées dans le cadre d'une assurance de groupe" (n° 17327)
- Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "la faillite d'Apra Leven et les réserves constituées par les cotisations des travailleurs versées dans le cadre d'une assurance de groupe" (n° 17328)
- M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la faillite d'Apra Leven et ses conséquences pour les assurances de groupe" (n° 17382)
- Mme Sonja Becq au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "le suivi de la liquidation d'Apra Leven" (n° 17442)
13.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, eerst even een toelichting. Ik had oorspronkelijk mijn vraag gericht tot minister Geens, maar die zegt dat hij hiervoor niet bevoegd is en heeft me verzocht om mijn vragen op te splitsen en te stellen aan zowel de minister van Justitie, als aan de minister van Economie en aan u, mijnheer De Croo. Blijkbaar zijn nu alle vragen samengevoegd en ik heb de indruk dat niemand op deze vraag durft te antwoorden en alles dus nu naar u schuift.
Vandaag heeft de heer Geens bij besprekingen van het ontwerp inzake diverse bepalingen toch aangegeven dat het de minister van Economie is die daarop antwoord moet geven. Ik weet het eerlijk gezegd ook niet meer, maar verwacht dan wel van u een heel duidelijk en klaar antwoord. Als de andere ministers u aanduiden, zal dat dan wel in orde zijn.
De Belgische levensverzekeringsmaatschappij Apra Leven is op 4 maart 2011 ontbonden en in vereffening gesteld. Het college van vereffenaars van Apra Leven heeft intussen vastgesteld dat de overdracht van de gehele of gedeeltelijke verzekeringsportefeuille van Apra Leven aan een overnemende verzekeraar uiterst onwaarschijnlijk is.
Alle begunstigden van een individuele levensverzekering of groepsverzekering zullen, zoals de andere schuldeisers van Apra Leven, enkel aanspraak kunnen maken op de opbrengst van de verkoop van de activa van de onderneming. De FSMA deelt mee dat de verkoop van de goederen van Apra Leven waarschijnlijk niet voldoende zal opbrengen om iedereen volledig uit te betalen. Op de webstek van de FSMA is dan ook heel wat informatie te vinden over de gevolgen van het faillissement voor de verzekerden.
Mijn vraag is wat er gebeurt met de reserves opgebouwd door verplichte werknemersbijdragen? Daarover verstrekt de FSMA zo goed als geen informatie. Artikel 24 van de wet betreffende de aanvullende pensioenen bepaalt het volgende: wanneer de pensioenstoezegging in betaling voorziet van een persoonlijke bijdrage door de aangeslotenen, deze aangeslotene bij zijn uittreding, pensionering of bij opheffing van de pensioentoezegging recht heeft op het gedeelte van die bijdrage dat niet verbruikt werd voor de dekking van het overlijdens- en invaliditeitsrisico vóór de pensionering, en dat gekapitaliseerd tegen een door de Koning bepaalde rentevoet. Hun gegarandeerd rendement van 3,75 % is bij de huidige rentestand heel mooi, maar in het geval van Apra Leven is het onduidelijk wie uiteindelijk dit rendement zal uitkeren.
Dient een werknemer naast de werkgever een aparte vordering in te dienen bij de vereffenaar, hoewel het toch om dezelfde groepsverzekering gaat? Bevestigt u dat een werknemer voor de gehele pensioentoezegging zich tot de werkgever kan richten, dus ook voor het gedeelte van het pensioen opgebouwd op basis van de verplichte individuele werknemerspremies?
Toont het faillissement van Apra Leven dan ook niet aan dat de depositogarantiebescherming voor Tak21-levensverzekeringen zou moeten worden uitgebreid naar de verplichte werknemersbijdrage in een groepsverzekering? Het is toch onlogisch dat er een garantie wordt verstrekt voor vrijwillig aangegane Tak21-verzekeringen en niet voor een verplichte werknemersbijdrage in een groepsverzekering? Het is immers helemaal niet zeker dat bij faillissement van de levensverzekeraar een werknemer op pensioengerechtigde leeftijd zich altijd kan wenden tot een ex-werkgever. Die kan ondertussen immers niet meer bestaan of zelfs in faling zijn gegaan. Graag wat meer uitleg.
Ten slotte, indien dit niet zo is, geldt er dan voorrang op de boedel van Apra Leven tussen de reserves opgebouwd door werknemers dan wel werkgeverspremies en de vorderingen van andere, niet-bevoorrechte schuldeisers?
Ik dank u alvast voor alle antwoorden op alle aan de verschillende ministers gestelde vragen.
13.02 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik dank collega Wouters voor haar degelijke omkadering van de problematiek.
Mijn vorige vraag over Apra dateert van vorig jaar en werd gesteld aan uw collega, de heer Van Quickenborne, die toen geen enkele reden zag om de regering te laten ingrijpen. Hij vond het te vroeg en het was in elk geval nog niet zeker dat er geen overnemer voor Apra zou zijn.
Gelukkig worden wij in dit land weinig geconfronteerd met een faillissement van verzekeringsmaatschappijen, maar Apra Leven is zo’n geval. In 2011 werd het failliet verklaard en in vereffening gesteld. De kans dat er nu nog een overnemer opduikt, is zo goed als onbestaande. Apra Leven sloot 93 groepsverzekeringen af bij 64 werkgevers en dat sloeg op ruim 1 000 werknemers. Als er bij vereffening onvoldoende zou zijn om de verplichtingen van Apra bij het aflopen van de groepsverzekering, dus het gegarandeerde pensioenkapitaal van 3,25 op 3,75, na te komen, dan zou de uiteindelijke rekening worden doorgeschoven naar de werkgevers.
Zij moeten het tekort voor hun werknemers dan zelf bijpassen.
Vanuit politieke en andere hoeken werd intussen aangedrongen op een uitbreiding van het depositogarantiefonds tot zulke verzekeringen van de tweede pijler. Die heeft voldoende prikkels nodig om zich verder te ontwikkelen.
Hoe moet het nu verder? Zal de regering in dit concrete dossier tussenbeide komen?
Wordt het depositogarantiefonds uitgebreid met de gewaarborgde uitkeringen van groepsverzekeringen? Bestaat er discussie over in de regering? Wanneer mogen wij een principebeslissing verwachten?
Is het nog de moeite om de tweede pensioenpijler te promoten als de regering de stap niet zet? Het wordt moeilijk voor werkgevers als ze een tweede keer aan de bedrijfswinst moeten knabbelen om datgene bij te passen wat de groepsverzekeraar niet meer kan.
Wat gebeurt er als de werkgever niet meer aan de verplichtingen zoals het gegarandeerd pensioenkapitaal kan voldoen?
Vreest u niet dat het stilzwijgen van de regering het vertrouwen van de werkgevers en de ondernemingen in de tweede pensioenpijler fundamenteel ondergraaft en dat er aan aantrekkingskracht wordt ingeboet?
13.03 Sonja Becq (CD&V): Dit verhaal en de belangrijke afwikkeling ervan is al voldoende ingeleid. Het vertrouwen in de tweede pensioenpijler hangt ermee samen. Werkgevers en werknemers moeten juridisch sterk staan om de voorziene bedragen uitgekeerd te krijgen. Het is een open deur intrappen, maar het baart ons allemaal zorgen.
Vorige keer hebt u gezegd te zullen zoeken naar een manier om een zo groot mogelijke inkomstenzekerheid te bieden aan de aangeslotenen zonder de werkgevers bloot te stellen aan oncontroleerbare en onbegrensde risico’s.
Wat zijn de gevolgen voor de aangesloten werknemers? Bestaat er een reële kans dat zij het volledige bedrag zullen ontvangen? Wanneer zou dat zijn? Indien niet, wat is de pro rata die de aangeslotenen zullen ontvangen of welk percentage van hun pensioenrechten zullen zij uitgekeerd kunnen krijgen? Welke risico’s lopen zij nog?
Wat zal er gebeuren voor de ex-aangeslotenen, de zogenaamde slapers, wiens werkgevers niet meer bestaan? Dat sluit enigszins aan bij de voorgaande vragen. Hoe zullen zij ooit de hen verschuldigde bedragen kunnen recupereren? Wat garandeert de WAP in dit geval wettelijk voor die mensen?
Wat zijn de concrete gevolgen van de tussentijdse uitkeringen door de vereffenaars?
Wanneer begint de korte verjaringstermijn van één jaar te lopen? Op welk moment moeten de vorderingen ingesteld worden? Loopt de verjaringstermijn al?
Welke zijn de gevolgen voor de aangesloten werkgevers?
Hoever staat u in het zoeken naar een oplossing voor de verdeling van de toekomstige risico’s? Wat is het resultaat daarvan?
De voorzitter: Dat is een behoorlijke boterham.
13.04 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, ik wil even terugkomen op wat u daarnet hebt gezegd in verband met de limiet van maximum twee minuten spreektijd voor een antwoord. Het nu voorliggend onderwerp zit in een lopende procedure, dus ik moet daar zeer genuanceerd in antwoorden. Ofwel overhandig ik het voorbereid antwoord op papier, ofwel nemen we er de tijd voor.
13.05 Sonja Becq (CD&V): Dat mag beiden.
13.06 Minister Alexander De Croo: Ik zal eerst de tijd nemen en daarna de tekst van het antwoord uitdelen.
Ik heb er geen problemen mee dat die vragen, gericht aan verschillende ministers, bij mij terechtkomen. Daar heb ik geen bezwaar tegen.
De problematiek deelt zich eigenlijk op in twee onderwerpen: ten eerste, de vereffening van Apra Leven zelf, de status en hoe ermee om te gaan; en, ten tweede, de mogelijke beschermingmechanismen aangaande de tweede pijler.
Ik begin met de vereffening van Apra Leven.
In de eerste plaats wil ik eraan herinneren dat Apra Leven niet failliet werd verklaard. De onderneming werd op 4 maart 2011 ontbonden en in vereffening gesteld als gevolg van de intrekking van de toelating om aan verzekeringen te doen. Het zal nog een hele tijd duren eer de vereffening voltooid zal zijn en er duidelijkheid bestaat over de geleden verliezen.
Enkele maanden geleden hebben de vereffenaars wel een eerste schijf van 20 % ter beschikking gesteld van de verzekeringsschuldeisers. Het is nu nog te vroeg om uitspraken te doen over de afloop van de vereffening. Er zijn immers nog te veel onzekerheden om de eventuele verliezen te bepalen. Het grootste struikelblok is daarbij de afhandeling van het zogenaamd Spaanse luik, meer in het bijzonder de onduidelijkheden omtrent de Spaanse verbintenissen van Apra Leven en het te gelde maken van de Spaanse goederen.
Verschillende van de gestelde vragen gaan over de verplichte rendementsgarantie van de WAP en de vraag op wie die verplichting eigenlijk rust. Ik kan u bevestigen dat het de werkgever toekomt om ervoor te zorgen dat de aangeslotene bij pensionering of uitdiensttreding minstens het bedrag krijgt van de bedragen die gestort werden vanaf een bepaalde datum en sedertdien gekapitaliseerd tegen een wettelijk vastgestelde rentevoet.
Voor de berekening van dat minimaal gewaarborgd bedrag wordt een onderscheid gemaakt tussen de werknemersbijdragen en de werkgeversbijdragen.
De rendementsgarantie op de persoonlijke werknemersbijdrage geldt voor alle types pensioenplanning, zowel die van het type vaste bijdragen, als die van het type vaste prestaties. Deze waarborg wordt berekend op de bijdragen van de werknemer die in een groepsverzekering werden gestort vanaf 1 januari 1996, eventueel onder aftrek van de premie die nodig was voor een overlijdens- of invaliditeitsverzekering. De gewaarborgde rentevoet bedroeg 4,75 tot 1 juni 1999, en 3,75 % voor de periode daarna.
De rendementswaarborg op de werkgeversbijdrage geldt voor pensioenplannen van het type vaste bijdrage en cash balance, en niet voor plannen van het type vaste prestaties. Deze waarborg wordt berekend op de bijdragen van de werkgever die gestort werden vanaf 1 januari 2004, eventueel onder aftrek van de premie die nodig was voor een overlijdens- of invaliditeitsverzekering, en onder aftrek van een kostenpercentage van maximaal 5 %. De gewaarborgde rentevoet bedraagt 3,25 %.
Er kan nog worden opgemerkt dat de wettelijke rendementsgarantie niet van toepassing is op de bijdragen die werden gestort voor de vermelde data. Hieruit vloeit voort dat het bedrag van de bijdragen evenmin gegarandeerd moet worden door de werkgever.
Om te antwoorden op de vraag of een werknemer naast de werkgever een afzonderlijke vordering moet indienen bij de vereffenaars, moet ik verwijzen naar de driehoeksverhouding bij een groepsverzekering. Er zijn twee afzonderlijke contractuele relaties aanwezig tussen de verzekeraar, de werkgever en de aangeslotene. Enerzijds, is er de relatie tussen de werkgever en de verzekeraar die wordt beheerst door de verzekeringsovereenkomst. Anderzijds, is er de door de werkgever ten gunste van de aangeslotene aangegane pensioentoezegging die deel uitmaakt van de arbeidsovereenkomst.
Verder beschikken de aangeslotenen, de begunstigden, over een rechtstreekse vordering op de verzekeraar op grond van de verzekeringsovereenkomst. Deze rechtstreekse vordering heeft echter niet tot gevolg dat de rechten en verplichtingen die voor de werkgever voortvloeien uit de pensioentoezegging zelf, verdwijnen. Wel zorgt de verzekeraar in de eerste plaats voor de uitvoering van de pensioentoezegging. Hij is bijgevolg ook het eerste aanspreekpunt. De werkgever kan pas in subsidiaire orde worden aangesproken wanneer de verzekeraar in gebreke blijft.
Dit betekent echter niet dat de werknemer verplicht zou zijn eerst alle rechtsmiddelen tegen de verzekeraar uit te putten voor hij de werkgever kan aanspreken. Integendeel, gelet op de korte verjaringstermijnen heeft de werknemer er alle belang bij zich tot beide partijen te richten.
In tegenstelling tot wat het geval is bij een faillissement, moeten de vereffenaars bij een vereffening zelf de nodige initiatieven nemen om de schuldeisers op te sporen. De vereffenaars van Apra Leven hebben daartoe stappen ondernomen.
Op de vraag of de aangeslotenen zich ook voor het gedeelte opgebouwd door de werknemersbijdragen kan wenden tot de werkgever, kan ik bevestigend antwoorden. De werkgever is op basis van zijn contractuele verbintenissen ten aanzien van de werknemer gehouden tot de nakoming van zijn pensioentoezegging, ook wanneer een tekort ontstaat bij de pensioeninstelling aan wie het beheer van de pensioentoezeggingen werd toevertrouwd.
Voor zover de vereffening van Apra Leven tot tekorten leidt, zullen de werkgevers die bij deze verzekeraar een groepsverzekering hadden gesloten dus moeten tussenkomen om de tekorten te dekken, en dat zowel voor het gedeelte dat opgebouwd is met werkgeversbijdragen als voor het gedeelte opgebouwd met werknemersbijdragen.
Hierbij wil ik wel benadrukken dat het bedrag waartoe de werkgever gehouden is niet noodzakelijk gelijk is aan het bedrag waartoe Apra Leven is gehouden. De werkgever is alleen gehouden tot nakoming van zijn eigen verplichtingen ten opzichte van de aangeslotenen. Deze kunnen, afhankelijk van de aard van de pensioentoezegging, groter of kleiner zijn dan de verplichtingen van de verzekeringsonderneming.
Indien beide verplichtingen kleiner zijn, is de werkgever niet verplicht om het volledige bedrag van de verzekerde prestaties of de wiskundige reserve van Apra Leven te waarborgen. Wel is het zo dat in sommige gevallen de gevolgen van de insolventie van een pensioeninstelling exclusief door de aangeslotenen worden gedragen. Dit is bijvoorbeeld het geval bij pensioentoezeggingen waarvan de werkgever failliet is gegaan en voor zover er geen vorderingen meer in dat faillissement kunnen worden ingediend of bij contracten van het vrij aanvullend pensioen voor zelfstandigen.
In de andere gevallen, en afhankelijk van de aard van de pensioentoezegging, zijn de gevolgen hoofdzakelijk ten laste van de werkgever, bijvoorbeeld in het geval van een vasteprestatieplan, of dragen de werkgever en de aangeslotene elk een deel van het risico, bijvoorbeeld in het geval van een vastebijdrageplan waar de werkgever alleen moet opdraaien voor de wettelijke rendementsgarantie.
Op de website van de FSMA kan men een overzicht raadplegen van de precieze gevolgen van elk type van pensioentoezegging.
Over de vraag over de voorrangsregeling onder schuldeisers in het geval van vereffening van een verzekeringsonderneming, kan ik verwijzen naar de bijzondere regeling die in de wet van 3 juli 1975 betreffende de controle van de verzekeringsondernemingen werd ingevoerd ter bescherming van de rechten van de verzekerden en van de rechten betrokken bij de uitvoering van verzekeringscontracten. Deze regeling geeft aan deze schuldeisers een voorkeursbehandeling bij de vereffening van de verzekeringsonderneming en in het bijzonder in het geval van een liquidatieprocedure die op insolvabiliteit berust. De wet voorziet in een bijzonder voorrecht voor de verzekeringsschuldeisers op de dekkingwaarden, dat zijn de activa die tegenover de technische voorzieningen staan, en een algemeen voorrecht op de rest van de activa. Dat algemeen voorrecht komt wel na alle andere voorrechten.
Zoals reeds vermeld hebben de vereffenaars reeds een eerste voorschot ter beschikking gesteld van de werkgevers van de personen die ondertussen met pensioen zijn en de slapers van wie de reserves op individuele basis werden overgedragen. Concreet heeft dit voor de werkgevers tot gevolg dat zij dat voorschot moeten onderbrengen in een nieuwe groepsverzekering bij een andere verzekeraar of in een pensioenfonds.
De hiermee gepaard gaande vraag of ook de korte verjaringstermijn voor één jaar begint te lopen is moeilijker te beantwoorden. Volgens de rechtspraak van het Hof van Cassatie begint de verjaring pas te lopen op het ogenblik dat het recht opeisbaar wordt. Voor de aangeslotene voor wie de pensioenprestatie nog niet opeisbaar is, begint de verjaring in geen geval te lopen.
De beslissing van de vereffenaars om een voorschot uit te keren staat mijns inziens los van de vraag naar de opeisbaarheid van het aanvullend pensioen. De verjaring is een zeer ingewikkelde materie waarover ik mij niet wens uit te spreken. Verjaring in arbeidszaken behoort overigens ook niet tot mijn bevoegdheid. In elk geval lijkt het mij dat de beslissing van de vereffenaars geen invloed zou mogen hebben op de relatie tussen werkgever en werknemer.
Het tweede onderwerp is de toekomst van de tweede pijler en de mogelijke beschermingsmechanismen.
Verschillende parlementsleden stellen zich vragen bij de gevolgen van een geval als Apra Leven op de reputatie en de verdere ontplooiing van de tweede pensioenpijler. Ik wens te benadrukken dat Apra Leven tot nu toe een uniek geval is, dat is ook in de vragen vermeld, en dat er zeker niet mag veralgemeend worden naar de volledige sector.
Ik herinner eraan dat in de tweede pensioenpijler de verplichte externalisering van de pensioenverplichtingen bij een pensioeninstelling en de eindverantwoordelijkheid van een werkgever vandaag de waarborgen vormen voor de bescherming van de pensioenrechten van de aangeslotene. Door de externalisering worden de pensioengelden immers afgezonderd van het vermogen van de werkgever waardoor zij niet onderhevig zijn aan het ondernemingsrisico. Bovendien zijn de pensioeninstellingen die het beheer waarnemen, onderworpen aan een prudentieel toezicht, hetzij van de Nationale Bank hetzij van de FSMA. Deze prudentiële regels worden in een Europees kader verder versterkt.
Ik ben er mij wel van bewust dat het aanzuiveren van de tekorten voor veel werkgevers een grote inspanning zou vergen in reeds moeilijke economische tijden. Verschillende pistes dienen zich nu reeds aan om het probleem van het aanzuiveren van de tekorten op een haalbare manier op te lossen in het geval dat een onmiddellijke aanzuivering niet mogelijk is. Zo kan de nieuwe verzekeraar onder bepaalde voorwaarden een lening aan de werkgever verstrekken ten bedrage van het tekort. Een andere mogelijke piste is die van het zogenaamde sociaalherstelplan, waarbij onder toezicht van de FSMA de werkgever enkele jaren de tijd krijgt om geleidelijk aan het tekort aan te zuiveren.
Gezien het maatschappelijk belang van de tweede pensioenpijler, maar ook gezien de belangrijke financiële gevolgen voor de individuele werkgevers en aangeslotenen, kan de vraag inderdaad worden gesteld hoe de werkgevers zichzelf kunnen beschermen om in de toekomst scenario’s als dat van Apra Leven te vermijden.
Opdat aanvullende pensioenstelsels in staat zouden zijn om aan werknemers een substantiële aanvulling te bieden bij hun wettelijk pensioen, rijst dan ook de vraag op welke manier een zo groot mogelijke inkomenszekerheid voor de aangeslotenen kan worden gewaarborgd zonder de werkgevers bloot te stellen aan oncontroleerbare en onbegrensde risico’s. Een totale zekerheid voor de aangesloten zou een dubbele bescherming vergen tegen falingen van de werkgever en van de pensioeninstellingen. Ook werkgevers kunnen immers failliet gaan of in betalingsmoeilijkheden verkeren. In veel gevallen zal het in de pensioeninstellingen afgezonderde vermogen volstaan om de opgebouwde pensioenrechten, of toch een ruim deel daarvan, af te dekken.
Zoals de zaak-Apra Leven bewijst, kan het nog altijd gebeuren dat een verzekeringsmaatschappij over de kop gaat. Tegen fraude is immers geen kruid gewassen. In dergelijke gevallen voorziet de Belgische wetgever erin dat de werkgever in laatste instantie moet instaan voor de nakoming van de verplichtingen die voortspruiten uit het aanvullendpensioenplan.
Wat echter in het geval dat de werkgever ook insolvent is? Voor dergelijke gevallen bereiden wij nu een meer sluitende regelgeving voor. Het Bijzonder Beschermingsfonds voor de levensverzekeringen met een gewaarborgd rendement dekt inderdaad niet de levensverzekeringen die in het kader van de tweede pensioenpijler werden gesloten. Ter herinnering, Europese regels stellen dat deposito’s moeten worden beschermd in geval van faillissement van een bank. Als een bank failliet gaat, moet de spaarder toch de eerste 100 000 euro op zijn deposito’s terugkrijgen. De garantie bedraagt maximaal 100 000 euro per individu en per bank.
Omdat individuele levensverzekeringen veel weg hebben van deposito’s vond de Belgische federale regering het aangewezen om voor die verzekeringsproducten dezelfde garantie te bieden. De depositogarantieregeling werd vanaf 2011 uitgebreid naar Tak21-producten om concurrentieverstoring tussen bankdeposito’s en spaarverzekeringen te vermijden. Deze regeling dekt ten bedrage van 100 000 euro per verzekeringsnemer en per verzekeringsondernemer individuele levensverzekeringscontracten met gewaarborgd rendement. De verzekeringsondernemingen moeten een jaarlijkse bijdrage leveren tot de beschermingsregeling.
Het uitvoeren van een garantiebescherming voor de tweede pijler bij het faillissement van een pensioeninstelling wordt echter best op Europees niveau aangepakt. Ook in andere domeinen wordt de bescherming op Europees niveau aangepakt. Zo heeft de Europese Commissie in 2010 een white paper uitgebracht over insurance guarantee schemes. Het is de bedoeling van de Commissie om de garantieregelingen voor verzekeringen op Europees niveau te harmoniseren. De Commissie heeft het daarbij wel niet over pensioenfondsen. Het is nog niet duidelijk in welke mate tweedepijlerproducten ook daaronder vallen.
In ieder geval is het, gelet op onder meer de financiële kost die ermee gepaard gaat, noodzakelijk dat de verschillende opties grondig worden onderzocht en bij alle belanghebbende partijen worden afgetoetst. In de optie van een waarborgfonds in de ene of andere vorm rijst voorts de vraag naar de eventuele risico’s voor de overheidsbegroting in geval de middelen van het fonds ontoereikend zouden zijn.
13.07 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, hartelijk dank voor uw zeer uitgebreide en gedetailleerd antwoord dat goed weergeeft waar wij momenteel mee zitten.
U zegt dat een werknemer zich maar beter kan beschermen tegen beide partijen, namelijk zowel tegen de werkgever als tegen de verzekeringsmaatschappij. Ik hoop dat wij op dat vlak vooruitdenken. Ik weet niet in hoeverre betrokkenen gecontacteerd zijn, of in hoeverre de verzekeringsmaatschappijen daar een zicht op hebben, noch hoe de overheid kan deelnemen om hen in te lichten, zodat zij er zeker van zijn dat zij hun geld zullen krijgen. U geeft dat als advies, maar weten de werknemers dat wel allemaal? Hoe gaan wij het hen laten weten?
U vindt informatie terug over de FSMA. Ik heb in mijn introductie al gezegd dat men daar wel heel veel terugvindt over de gevolgen, maar zeer weinig over het luik werknemersbijdrage. Werknemers maken zich daar immers zorgen over.
U zegt ook dat het uitzonderlijk is dat een verzekeringsmaatschappij failliet gaat, zoals dat bij Apra Leven is gebeurd, en dat er niet moet worden overdreven. Welnu, ook Apra Leven stond onder de controle van de FSMA en toch is dit gebeurd.
Als werkgevers zien waarvoor zij allemaal moeten opdraaien als het fout loopt met die tweede pijler, kan ik mij voorstellen dat men bezint voor men begint. Zoals voor veel zaken is het belangrijk dat wij op Europees niveau een bepaalde regelgeving hebben. Misschien kunnen wij het voortouw nemen.
Ik zal het volledige antwoord nog eens heel rustig lezen want het was een hele brok om er onmiddellijk in detail op te reageren.
13.08 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreide antwoord, dat u heel rustig gebracht hebt, zodat wij konden proberen te volgen. Ik zal het in elk geval nalezen.
De zorg blijft evenwel. Ik meen dat u gelijk hebt, als u zegt dat dit een uitzonderlijke situatie is. Als ik het goed begrepen heb, is er ook sprake van fraude. De vraag is in hoeverre zoiets via preventieve controle van nabijer kan worden opgevolgd?
Voor de garanties verwees u in de eerste orde naar de verzekering en in tweede orde naar de werkgever. U zei dat er moet worden gezocht naar manieren om ook de werkgever, als die er uiteindelijk alleen voor staat, een buffer of een garantie te geven om de verplichtingen mee op te vangen. Er moet nog verder worden nagegaan op welke manier en in welke gevallen dat kan.
Het is ook belangrijk om de juridisch-technische aspecten — ik verwijs naar vragen over de rechten en plichten en het probleem van de fameuze korte verjaring — door een aantal personen te laten opvolgen, op grond van deze casus, om ervoor te zorgen dat de wetgeving zo sluitend mogelijk wordt.
Wat het informeren van de mensen betreft, ik weet dat de vakbonden proberen om hun leden goed op de hoogte te houden. Zij hebben echter evenveel vragen en zij beschikken over onvoldoende informatie om de mensen goed te adviseren. Ook dat is een belangrijk aandachtspunt.
Ik zal uw antwoord verder bekijken en desgevallend kom ik nog eens terug, als u uitsluitsel kunt geven.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
14 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de heffing van een solidariteitsbijdrage op het vrij aanvullend pensioen van de zelfstandigen" (nr. 17069)
14 Question de Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "le prélèvement d'une cotisation de solidarité sur la pension libre complémentaire des travailleurs indépendants" (n° 17069)
Présidente: Meryame Kitir.
14.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, sinds 1994 wordt er een progressieve solidariteitsbijdrage van 2 procent geheven op pensioenen. Van deze bijdrage is het vrij aanvullend pensioen van de zelfstandige tot op heden vrijgesteld. De wet van 13 maart 2013 sleutelt aan de solidariteitsbijdrage waardoor deze vrijstelling plots dreigt te vervallen uiterlijk op 1 januari 2014.
Volgens de fiscale nieuwsbrief Fiscoloog van 27 maart jongstleden zou, naar verluidt, in het verleden vanuit bepaalde hoek herhaalde pogingen zijn ondernomen om die vrijstelling te schrappen maar werden die telkens politiek afgeblokt.
Dan men er nu toch in geslaagd is om de schrapping door het Parlement te loodsen, zou, nog steeds naar verluidt, meer met een onoplettendheid dan met een bewuste politieke keuze te maken hebben.
Die wetswijziging is dan ook het gevolg van een meerderheidsamendement dat in de commissie werd rondgedeeld. Over de juiste draagwijdte van het amendement vroeg de hoofdindiener, collega Wierinck, dan ook aan u: kunt u na aanneming van het amendement bepaalde pensioencomponenten van zelfstandigen voortaan onderwerpen aan de solidariteitsbijdrage en om welke componenten gaat het dan in voorkomend geval.
U antwoordde aan de heer Wierinck dat de zelfstandigen nu al een heffing betalen ten gunste van de ziekteverzekering en voortaan zullen zij ook de solidariteitsbijdrage verschuldigd zijn. Volgens het ingediende wetsontwerp zou de vrijstelling voor aanvullende pensioenen van zelfstandigen worden verruimd omdat men nu spreekt van werknemers. Ingevolge het amendement spelen de zelfstandigen de vrijstelling voor hun vrij aanvullend pensioen kwijt.
Mijn concrete vragen zijn de volgende, mijnheer de minister.
Is het inderdaad de bedoeling om ten laatste vanaf 1 januari 2014 de vrij aanvullende pensioenen van zelfstandigen aan een solidariteitsbijdrage te onderwerpen of gaat het eerder om een onoplettendheid?
Waarom wordt er voorzien in de mogelijkheid dat de maatregel bij KB vervroegd in werking zou kunnen treden?
Ten slotte, werden er tot op heden door de administratie reeds solidariteitsbijdragen geheven op de vrij aanvullende pensioenen van de zelfstandigen en zo ja, om hoeveel gevallen gaat het en wat is de budgettaire kostprijs om de ten onrechte geïnde bedragen, die nog niet verjaard zijn, terug te storten?
14.02 Minister Alexander De Croo: De wet van 13 maart 2013 voorziet inderdaad dat de solidariteitsbijdrage op de VAPZ ten laatste vanaf 1 januari 2014 verschuldigd is. De berekeningsprogramma’s worden momenteel aangepast, zodat de inhouding zou kunnen gebeuren.
In het ontwerp van KB – dat verdere uitvoering zal geven aan deze wet – zal worden bepaald dat deze solidariteitsbijdrage effectief verschuldigd is vanaf 1 januari 2014.
Sinds 2010 is de RIZIV-bijdrage reeds verschuldigd op het VAPZ, het is dan ook logisch dat ook de solidariteitsbijdrage betaald wordt.
Er wordt verwacht dat het om een beperkt aantal gevallen zal gaan, met de combinatie van een wettelijk zelfstandigen pensioen en een VAPZ, worden in principe de grenzen vanaf dewelke de solidariteitsbijdrage verschuldigd is niet eens overschreden, zodat er geen bijdrage betaald moet worden.
Enkel de zelfstandigen die daarnaast vanuit hun vennootschap een bijkomende pensioenbelofte kregen, of die een individuele pensioensverzekering kregen, zullen de solidariteitsbijdrage verschuldigd zijn op het VAPZ. Een bijdrage die ze trouwens al betaalden op de rest van hun aanvullend pensioen.
14.03 Veerle Wouters (N-VA): Dank u wel, mijnheer de minister, voor uw duidelijk antwoord. Het was maar om er zeker van te zijn, dat er geen foutje via een amendement was ingeslopen.
L'incident est clos.
15 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de keuze tussen langer werken en bijverdienen na het pensioen" (nr. 17038)
15 Question de Mme Sonja Becq au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "le choix entre la prolongation de la carrière et un revenu d'appoint après la retraite" (n° 17038)
15.01 Sonja Becq (CD&V): Mijn vraag peilt naar de samenhang tussen twee voorstellen die hier in de toekomst aan de orde zullen zijn: enerzijds, de versoepelde regeling voor het bijverdienen na pensioen zoals bepaald in het regeerakkoord, anderzijds, de hervorming van de pensioenbonus die langer werken aanmoedigt en de opname van het pensioen uitstelt.
Wie na pensioen bijverdient, kan geen extra pensioenrechten opbouwen. Wie blijft werken zonder aanspraak te maken op pensioen, zal wel verder rechten opbouwen en dus genieten van de bonus, een jaar nadat men normaal gezien met vervroegd pensioen had kunnen gaan.
Wie na 45 jaar blijft werken, met een bonus op zak, kan hypothetisch gezien extra pensioenrechten opbouwen als we de eenheid van loopbaan afschaffen en eventueel overstappen naar een 46/45ste of 47/45ste regeling.
Ik zit in de knoei over de richting die we moeten uitgaan. In welke mate zijn de voorwaarden voor de nieuwe pensioenbonus afgestemd op de voorwaarden om gebruik te maken van de nieuwe regeling voor werken na pensioen?
Ofwel moedigen we het langer werken aan, ofwel het onbeperkt bijverdienen na pensioen. We moeten duidelijk kiezen tussen die twee opties. Het is mij evenwel niet altijd even duidelijk wat het voordeligste systeem is.
De eenheid van loopbaan hangt hieraan vast. Iemand kan langer dan 45 jaar werken en meer rechten opbouwen. Wat als iemand langer wil blijven werken en meer pensioen wil opbouwen, maar een werkgever treft die geen 63- of 64-jarigen wil? In de ambtenarij is dat misschien nog mogelijk, maar niet bij alle privéwerkgevers. Het gevolg is dat men wordt gedwongen om als zelfstandige te werken en pensioen op te nemen.
15.02 Minister Alexander De Croo: De pensioenbonus wordt opgebouwd tot het moment waarop de betrokkene zijn pensioen opneemt. Zulks kan na de leeftijd van 65 jaar zijn, wat een van de veranderingen was die wij ter zake hebben doorgevoerd.
Echter – dit was ook de cruciale vraag die u hebt gesteld –, ons pensioensysteem is niet actuarieel neutraal. Er is wel een bonus, maar geen malus meer. Vroeger was er een malus. Er is echter geen malus meer. Het is dus altijd voordeliger het pensioen met het bijverdienen te combineren dan gewoon het pensioen uit te stellen.
Vrij vertaald, u bent 65 jaar oud en u hebt 42 jaar gewerkt. Denkt u puur actuarieel, dan neemt u uw pensioen op en verdient u vervolgens bij. Dat is, indien u puur financieel nadenkt. De afschaffing van de eenheid van loopbaan is een kwestie die wij momenteel met de sociale partners bespreken.
Alle bijkomende vragen van u hangen vast aan wat ik meegaf over het feit dat een en ander actuarieel niet neutraal is.
15.03 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, wij voeren gewoon het debat. Mijn vraag is of het idee van 65/42 niet op een andere manier moet worden gesteld. Moet een volledige loopbaan zijn afgewerkt, vooraleer na het pensioen kan worden bijverdiend? Moet dus niet worden geredeneerd vanuit een loopbaan van 45 jaar en niet van 42 jaar?
Ik heb niet voldoende zicht op de cijfers, die u kunt berekenen. Ook door het fiscale systeem wordt een en ander afgestraft naar gelang men extra pensioenrechten opbouwt, dan wel of men na pensioen bijverdient. Worden dergelijke elementen ook in de overweging meegenomen?
15.04 Minister Alexander De Croo: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Becq, ik heb hier vragen over het laten springen van de loopbaanvoorwaarde van 42 jaar gekregen. Het is de eerste keer dat ik hier via u de vraag hoor of wij een en ander niet naar een volledige loopbaan moeten opentrekken. Het wordt in dat geval echter voor heel wat personen heel moeilijk om bij te verdienen.
De vraag of wij ons pensioensysteem actuarieel neutraal moeten maken, is interessant. Het heeft echter heel vergaande gevolgen, mochten wij dat doen.
De vraag over de fiscale behandeling kan ook aan de minister van Financiën worden gesteld.
15.05 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, het is vooral belangrijk dat wij ons bewust zijn van de zaken waarmee wij bezig zijn en van de verschillende boodschappen die wij geven met maatregelen die naast elkaar bestaan, maar een verschillende oriëntatie geven.
Aan die bezorgdheid wil ik uiting geven.
Ik moet eerlijkheidshalve toegeven dat CD&V altijd de klemtoon op de loopbaan heeft gelegd. Immers, iemand die op de leeftijd van 18 jaar begint te werken, kan een loopbaan van 45 jaar opbouwen. Bovendien blijkt uit cijfers dat laaggeschoolden, die dus vroeger beginnen te werken, in vele gevallen een minder lange levensverwachting hebben. De tijd die nog rest om pensioen te ontvangen, is voor hen dan ook vaak korter. Daarom hebben wij altijd meer de klemtoon op de loopbaan gelegd en minder op de leeftijd.
L'incident est clos.
16 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "zwartwerk bij gepensioneerden" (nr. 17040)
16 Question de Mme Sonja Becq au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "le travail au noir chez les pensionnés" (n° 17040)
16.01 Sonja Becq (CD&V): Mijn vraag is vooral een vraag naar cijfergegevens om een aantal feiten te kunnen staven. Ik ben zelf een voorstander van bijverdienen na pensioen. Ik stel vast dat het enkel de mensen zijn die zo eerlijk zijn om aan te geven dat ze werken naast hun pensioen, effectief ook met de beperkingen zitten van de bedragen. Degenen die, bij wijze van spreken, niet gepakt worden en daarnaast zwart werken, hebben daar geen problemen mee, net zoals diegenen die hun werk onderbrengen in een vennootschap en op die manier legaal kunnen bijverdienen na pensioen. Dit is volgens mij een van de redenen waarom er werk moet van worden gemaakt dat dit niet alleen de beter geïnformeerden en verdienenden wordt onthouden.
Tegelijkertijd blijven voor mij nog enkele vragen rond het zwartwerk.
Ten eerste, zijn er specifieke controles om zwartwerk bij gepensioneerden tegen te gaan?
Ten tweede, wie voert die dan uit en hoeveel vinden er plaats?
Heeft u een overzicht van hoeveel mensen betrapt zijn?
Zijn op grond hiervan ook pensioenen geschorst of verminderd?
Er zijn mensen die hun werk aangeven en waarbij men vaststelt dat ze teveel verdienen en daardoor hun pensioen verliezen.
Zou de nieuwe regeling van verdienen na pensioenen een positieve impact kunnen hebben op zwartwerk? Of zou men dan nog voor zwartwerk kunnen kiezen?
16.02 Minister Alexander De Croo: Zwartwerk, of het nu gebeurt door gepensioneerden of door andere burgers, houdt in dat er een inbreuk is op de socialezekerheidswetgeving, op het arbeidsrecht en op de fiscaliteit. Mijn collega’s van Werk, Sociale Zaken en Financiën zijn bevoegd voor het toezicht op de betrokken reglementering en beschikken over controle- en inspectiediensten. De pensioenadministratie heeft geen inspectiediensten.
Ik beschik dus niet over cijfers over het aantal gepensioneerden dat op zwartwerk betrapt werd. Ik kan evenmin aangeven hoeveel pensioenen ten gevolge van zwartwerk geschorst of verminderd werden. Ik heb daarover geen cijfers. Als de grenzen inzake toegelaten arbeid versoepeld worden en er onbeperkt bijverdiend kan worden door 65-plussers mits een loopbaan van 42 jaar, dan kan worden verondersteld dat er een afname van het zwartwerk zal volgen. Werken in het wit leidt dan immers minder vlug, of zelfs helemaal niet meer, tot het verliezen van het pensioen.
Natuurlijk blijft de kans op zwartwerk door gepensioneerden bestaan. Wie in het zwart werkt, betaalt immers geen belastingen of socialezekerheidsbijdragen. Ik ben het eens met uw veronderstelling dat het transpanter maken van de zaken met betrekking tot het bijverdienen wellicht zal leiden tot een daling van de hoeveelheid zwartwerk. Er zijn collega’s in de regering die zeer veel inspanningen doen op het gebied van fraudebestrijding. Dat is de algemene aanpak, maar specifiek met betrekking tot de pensioenen beschik ik niet over de diensten om te inspecteren en daarover te rapporteren.
16.03 Sonja Becq (CD&V): Ik heb ook aan uw collega gevraagd of hij daar zicht op heeft maar hij heeft daarover weinig aparte cijfers. Ik leid daaruit af dat zwartwerk bij gepensioneerden niet gesanctioneerd wordt. Het is namelijk ook niet zichtbaar via de pensioenen omdat het ook niet op die manier wordt doorgegeven. Men heeft geen aparte cijfers. Kan het evenwel dat zij gesanctioneerd worden?
16.04 Minister Alexander De Croo: Ik hoop van wel, ik hoop dat ze gesanctioneerd worden, maar dat staat eigenlijk los van de pensioendienst.
16.05 Sonja Becq (CD&V): Ik blijf het bizar vinden. Ik zou denken dat men op het moment dat men het pensioen schrapt, ook aangeeft om welke reden. Ik ken mensen tegen wie men heeft gezegd dat hun pensioen werd geschrapt omdat ze het vorige jaar te veel hadden verdiend. Het zou mij verwonderen dat men nergens een cijfer heeft om te staven dat iemand in het zwart gewerkt heeft en zijn pensioen bijgevolg werd geschorst of geschrapt. Als dat niet zo is, zou ik willen vragen dat men in het vervolg die cijfers registreert.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
17 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de impact van de pensioenhervorming op het ziekteverzuim" (nr. 17418)
17 Question de Mme Sonja Becq au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "l'incidence de la réforme des pensions sur l'absentéisme pour cause de maladie" (n° 17418)
17.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de voorzitter, eigenlijk vormt het onderzoek van SD Worx de aanleiding voor deze vraag. 2012 was volgens dit onderzoek een recordjaar op het vlak van ziekteverzuim. Terwijl langdurig ziekteverzuim in 2008 1,56 % bedroeg, liep dit in 2012 op tot 2,33 %.
Als een van de oorzaken wordt verwezen naar een ouder wordende arbeidspopulatie, de crisis, de werkdruk enzovoort. In hun analyses stellen zij dat die stijging het sterkst is bij werknemers vanaf 50 jaar. Er wordt vaak beweerd dat het verstrengen van de pensioenreglementering, waardoor mensen verplicht worden om langer te werken en men langere loopbanen creëert zonder de arbeidsomstandigheden aan te passen, effectief zal leiden tot een groter ziekteverzuim. De eventuele minderuitgaven in de pensioenen zouden worden gecompenseerd door meeruitgaven in de ziekteverzekering omdat mensen sneller langdurig ziek zullen worden. Ik stel mij daarbij de vraag of wij materiaal hebben om deze bewering te staven.
Is er volgens u een link tussen de uitvoering van de pensioenhervorming en de toename van het ziekteverzuim? Bestaat ter zake ander onderzoek?
Bestaat er zoiets als een monitoringinstrument waarmee kan worden nagegaan of er een link bestaat tussen het ziekteverzuim en de maatregelen inzake de pensioenhervorming?
Zult u in overleg met uw collega voor Werk acties ondernemen om dit op een constructieve manier aan te pakken? Mensen mogen desgevallend niet met de vinger worden gewezen als zij ziek zijn, maar er moet worden gekeken naar hun arbeidsomstandigheden.
17.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral, er kan moeilijk een link zijn tussen de pensioenhervorming en de toename van het ziekteverzuim. De meest recente cijfers in verband met het ziekteverzuim slaan immers op het jaar 2012 en de pensioenhervorming begint pas dit jaar. Mocht er dus een stijging geweest zijn in 2012, zou die enkel anticipatief kunnen zijn geweest op een hervorming. Dat geloof ik niet.
Sommige sociale secretariaten monitoren het ziekteverzuim en zij bieden aan ondernemingen diensten aan om het ziekteverzuim adequaat te monitoren. SD Worx meldde recent dat de Belgische werknemers in 2012 een ziekteverzuim van 4,77 % lieten optekenen. Vijf jaar geleden was dat cijfer 3,96 %. Zoals u aangeeft, is de stijging vooral te wijten aan de toename van het langdurig ziekteverlof. Het absenteïsme blijkt vooral bij grotere organisaties een probleem te zijn.
Securex stelde vast dat het kortdurende en langdurende ziekteverzuim tussen 2001 en 2011 met 31 % is gestegen. Securex stelt dat het stijgend aantal vijftigplussers op de arbeidsmarkt hiervoor een reden is. De werkende bevolking vergrijst en bij oudere werknemers is er meer ziekteverzuim. Ouderen zijn wel minder vaak ziek, maar als zij ziek zijn, duurt het langer. Ook SD Worx merkt op dat de grootste toename van langdurig ziekteverzuim bij de oudere werknemers plaatsvindt.
Uit de cijfers van het RIZIV blijkt dat de uitgaven in de primaire arbeidsongeschiktheid, met andere woorden het eerste jaar van ziekte, stijgen van 999 miljoen in 2007 naar 1 637 miljoen in 2013. Dat is een stijging met iets meer dan 60 % over een periode van zes jaar. De uitgaven inzake invaliditeit stijgen van 2 422 miljoen in 2007 naar 3 999 miljoen in 2013. Dat is ook een stijging met 63 % over een periode van zes jaar.
Als minister van Pensioenen beschik ik niet over instrumenten om het ziekteverzuim van vijftigplussers aan te pakken.
17.03 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, om even op dat laatste element in te gaan, daarom had ik het ook over een samenwerking met de minister van Werk.
Ik begrijp uiteraard dat er geen link is. Mijn vraag is echter of u in de toekomst het verband tussen ziekteverzuim en eventuele latere pensioensleeftijd kunt monitoren. Op die manier kan men nagaan of er al dan niet perverse effecten zullen optreden en of er moet worden bijgestuurd. Dat was mijn belangrijkste vraag. Als men als het ware vertrekt van een nulmeting, kan men dan op een of andere manier die versterking daarin zien? Men wil immers niet bereiken dat de voldoende middelen die worden uitgetrokken voor de pensioenen, zich vertalen in extra kosten voor de ziekteverzekering.
17.04 Minister Alexander De Croo: Uw vraag kan meer algemeen beantwoord worden. In de cijfers is te zien dat tussen 2007 en 2012, toen er geen pensioenhervormingen waren, de arbeidsongeschiktheid en de invaliditeit sterk gestegen zijn. Daar zou men meer in detail naar moeten kijken, want los van enige pensioenhervorming gaat het om zeer grote stijgingen.
17.05 Sonja Becq (CD&V): U hebt gelijk. Vandaar mijn vraag om de relatie met het pensioen verder te onderzoeken.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- de heer Siegfried Bracke aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "het einde van de pensioensimulator" (nr. 17475)
- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de website www.kenuwpensioen.be" (nr. 17491)
- mevrouw Meryame Kitir aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de problemen met de website www.kenuwpensioen.be" (nr. 17724)
- M. Siegfried Bracke au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "la fin du simulateur de pension" (n° 17475)
- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "le site internet www.toutsurmapension.be" (n° 17491)
- Mme Meryame Kitir au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "les problèmes du site internet www.toutsurmapension.be" (n° 17724)
De voorzitter: De heer Bracke laat al zijn vragen omzetten in schriftelijke vragen.
18.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, wie de website www.kenuwpensioen.be bezoekt, krijgt de mededeling te zien dat de website offline werd gehaald en dat wordt gewerkt aan een nieuwe toepassing tegen einde 2014. Verschillende elementen van die zin baren opzien.
Ten eerste, waarom duurt het tot einde 2014 vooraleer de elementen van de pensioenhervorming in rekening kunnen worden gebracht?
Ten tweede, waarom is er een nieuwe toepassing nodig en is er geen actualisering van de huidige toepassing?
Ten slotte, welk budget wordt in 2013 besteed aan de update die momenteel gebeurt? Welk budget wordt nodig geacht in 2014?
18.02 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de minister, de website www.kenuwpensioen.be is al meer dan een maand offline. De website werd door toenmalig minister van Pensioenen Tobback in 2006 in het leven geroepen, met als bedoeling de burgers op een snelle en toegankelijke manier te informeren over de rechten die ze hebben opgebouwd.
Ik merk iedere week bij mijn collega’s op Ford en werknemers bij de toeleveranciers, die binnenkort in het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag zullen zitten, dat ze met veel vragen zitten. Ook andere werknemers die voor een nieuwe beroepskeuze staan, hebben er alle baat bij om een overzicht te hebben van de rechten die ze al hebben opgebouwd en wat de gevolgen zijn indien ze onder een ander regime werken. Voor de werknemers van Ford zijn er nu wel afspraken gemaakt met de diensten om de betrokkenen efficiënt te informeren, waarvoor nogmaals mijn dank, maar voor vele andere werknemers is er vandaag nog geen oplossing.
Bent u het met mij eens dat het aanbieden van correcte informatie over de pensioenmogelijkheden cruciaal is in de ontwikkeling van het eindeloopbaandebat?
Wat is de oorzaak van het offline halen van de website? Op de website wordt gewag gemaakt van de pensioenhervorming als oorzaak van de panne. Welk aspect van de hervorming wordt hiermee dan bedoeld?
Voor welke gevallen of categorieën van werkenden kunnen de pensioeninstellingen vandaag wel correcte informatie bieden in verband met de hoogte van het pensioen en op welke termijn? Wanneer zal de website opnieuw operationeel zijn?
Wat zijn de gevolgen voor de informatie die wordt verstrekt via de pensioenlijn 1765? Zijn de operatoren in staat de personen aan de telefoon een concreet beeld te geven over wanneer de aanvrager met pensioen kan gaan en hoeveel de pensioenuitkering zal bedragen?
18.03 Minister Alexander De Croo: De website www.kenuwpensioen.be werd inderdaad offline gehaald. Daarvoor zijn meerdere redenen.
In de eerste plaats is er de lopende pensioenhervorming, waarvan verschillende wettelijke reglementaire teksten in de wetgevingsprocedure zitten. Eens ze in het Belgisch Staatsblad zijn verschenen, vergen ze uiteraard een grondige aanpassing van de bestaande programma’s.
Daarnaast kende de website een groot nadeel: de burger moet voor zijn loopbaan als ambtenaar of zelfstandige alle gegevens zelf ingeven. Dat gaf aanleiding tot heel wat berekeningen, die achteraf compleet verkeerd bleken, maar waar de burger zich wel op had gesteund om vervroegd op pensioen te gaan of om zijn financiële situatie vanaf zijn oppensioenstelling te bepalen. Door het feit dat de rekenmodule kenuwpensioen een totaal apart programma met eigen sterk vereenvoudigde rekenregels was, waren de verkregen resultaten voor eenzelfde input soms verschillend, met het resultaat van een raming. Het onderhoud van die aparte module vergde dus een zware bijkomende inspanning.
Buiten die simulatietool was er ook geen sprake van enige gemeenschappelijke raming of notificatie vanwege de verschillende pensioeninstellingen. Iedere instelling raamde of betekende apart haar beslissing. Dat is voor de burger dan weer onoverzichtelijk. Dat werd trouwens al meermaals door de ombudsdienst als een pijnpunt gesignaleerd.
Daarom werd beslist om het project Pensioenmonitor prioriteit te geven en de beperkte beschikbare middelen niet te verspreiden over meerdere simulatoren.
Na de creatie van een gemeenschappelijke databank der pensioenverzekeringen, waaraan momenteel gewerkt wordt, zal een unieke rekenmotor ontwikkeld worden, waarbij stelseloverschrijdende ramingen, simulaties en notificaties zullen kunnen gebeuren. Dat zal als voordeel hebben dat de raming of simulatie niet meer zal afhangen van door de burger voor het verleden ingebrachte onzekere gegevens, maar gebeurt op basis van de door de pensioendiensten gekende loopbaan. Aangezien het programma dezelfde rekenmodule zal gebruiken als de werkelijke toekenningsprogramma’s, wordt het onderhoud veel efficiënter en zullen de resultaten veel betrouwbaarder zijn.
De gemeenschappelijke loopbaan zal normaliter zichtbaar zijn voor de burger in de tweede helft van 2014. De gemeenschappelijke notificaties en simulaties zullen in 2015 het licht zien.
Dat betekent niet dat de burger momenteel geen ramingen meer kan verkrijgen. Dat wens ik te onderstrepen. De verschillende pensioeninstellingen geven immers nog geïndividualiseerde ramingen. Het volstaat daarvoor om de pensioeninstellingen te contacteren per brief, per e-mail of op het gratis nummer 1765.
Bovendien zal de RVP wellicht al in juni de automatische ramingen op de leeftijd van 55 jaar hernemen. Bijgevolg is het de bedoeling om ieder daaropvolgend jaar, de maand volgend op de verjaardag van de betrokkene, een aangepaste raming op MyPension te plaatsen.
In 2013 is er voor de bouw van de Pensioenmotor in een budget van ongeveer 2,1 miljoen euro voorzien. In de jaren 2014 en 2015 dient er in totaal nog 8,5 miljoen euro in de motor te worden geïnvesteerd.
Het precieze bedrag dat voor elk van die jaren nodig is, hangt af van de ICT-planning, die momenteel wordt voltooid.
18.04 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Als u zegt dat het technisch niet mogelijk is om www.kenuwpensioen.be te upgraden en te verbeteren en dat nieuwe software nodig is, die misschien zelf nog duurder zal zijn, dan vertrouw ik u daarin. U zult het wel weten als minister.
Als wij een overzicht maken van de manieren waarop een toekomstige pensioengerechtigde een raming van zijn pensioen kan verkrijgen, dan zien wij toch dat er telkens wat problemen zijn met de toepassingen.
Kenuwpensioen.be is offline. De automatische ramingen zijn ook problematisch en worden pas in juni hernomen en dan ook jaarlijks herhaald met nieuwe ramingen voor personen vanaf 55 jaar, als het gaat over de RVP weliswaar. Dat is goed.
Ik heb zopas ook een vraag over de individuele ramingen gesteld. Ik heb een voorbeeld gegeven van een 57-jarige die een raming wilde, maar dat kon niet. U spreekt over 2014. Dat betekent toch dat de actualisering van een aantal voorzieningen enorm veel tijd vergt. U mag niet onderschatten hoeveel onzekerheid dat voor de toekomstig pensioengerechtigden met zich brengt.
Ik gaf het voorbeeld van iemand van 57 jaar, vrij dicht bij de pensioenleeftijd. Die man denkt daar al aan, dat is zijn goed recht. Die man wil weten waar hij staat. Het gaat toch bijna over een jaar, als het gaat over individuele ramingen. Voor kenuwpensioen zou de nieuwe module eind 2014 op punt staan. Ik vind dat toch problematisch.
18.05 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord.
Ik blijf er toch bij dat wij erin moeten slagen om de burgers zo transparant mogelijke informatie te geven, die ze nodig hebben. De beslissingen die zij nemen, hebben een heel grote impact op hun pensioenen.
Ik vind het positief dat de berekeningen vanaf 55 jaar in juni hervat zullen worden. Ik hoop dat er voldoende medewerkers in dienst zullen zijn om de individuele berekeningen te maken. Ik heb immers begrepen dat de website in 2014-2015 actief zal worden, maar dat in tussentijd de individuele berekeningen kunnen blijven gebeuren. Het is nu eenmaal heel belangrijk om de burgers tijdig te informeren.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vragen nrs. 17477 en 16665 van de heer Bracke worden omgezet in schriftelijke vragen.
19 Vraag van de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "het ambtshalve onderzoek na echtscheiding als gepensioneerde" (nr. 17548)
19 Question de M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "l'examen d'office après le divorce d'un pensionné" (n° 17548)
19.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik heb een reeks vragen naar aanleiding van het jaarverslag van de Ombudsdienst Pensioenen. Het is logisch dat wij via parlementaire vragen zoveel mogelijk oplossingen trachten te bereiken.
Deze vraag gaat specifiek over het ambtshalve onderzoek na echtscheiding als gepensioneerde. Gepensioneerden hebben na een echtscheiding in sommige gevallen recht op een pensioen als uit de echt gescheiden echtgenoot. Het is voor de betrokkenen echter niet altijd onmiddellijk duidelijk of zij dat recht hebben of niet. De aanvraag voor het pensioen wordt dan vaak veel later na het ingaan van de echtscheiding ingediend. Dit wordt aangestipt in het jaarverslag 2012 van de Ombudsdienst Pensioenen. Nochtans worden echtscheidingen geregistreerd door de burgerlijke stand.
Ik kom tot mijn vragen.
Ten eerste, is het mogelijk het ambtshalve onderzoek uit te breiden zodat dat de rechten van de betrokkenen onderzocht worden op het moment dat die rechten ontstaan?
Ten tweede, wat zijn de mogelijkheden om de betrokkenen beter te informeren over het bestaan van het pensioen als uit de echt gescheiden echtgenoot?
Ten derde, wat is in 2011 en 2012 het gemiddelde tijdsverloop tussen de registratie van de echtscheiding door de burgerlijke stand en de aanvraag voor een pensioen als uit de echt gescheiden echtgenoot?
Ten vierde, hoeveel gerechtigden op een pensioen als uit de echt gescheiden echtgenoot waren er in 2010, 2011 en 2012?
19.02 Minister Alexander De Croo: Het recht op een pensioen als uit de echt gescheiden echtgenoot wordt ambtshalve onderzocht wanneer de betrokkene op het ogenblik van de echtscheiding een pensioen als feitelijk gescheiden echtgenoot krijgt. Het lijkt mij logisch dat de RVP ook een ambtshalve onderzoek van het pensioen als uit de echt gescheiden echtgenoot start voor wie een rustpensioen krijgt op het moment van de overschrijving van de scheiding in het bevolkingsregister. Ik laat onderzoeken welke wettelijke of reglementaire bepalingen daartoe moeten worden aangepast.
De RVP beschikt niet over cijfergegevens over het gemiddelde tijdsverloop tussen het moment van de registratie door de burgerlijke stand en de aanvraag voor een pensioen als uit de echt gescheiden echtgenoot.
Ik overhandig u een tabel met het aantal personen dat gerechtigd is op een pensioen als uit de echt gescheiden echtgenoot in de regeling voor werknemers. U zult zien dat er een opsplitsing is gemaakt tussen mannen en vrouwen. De cijfers zijn die van 2010, 2011 en 2012.
19.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het is goed dat het ambtshalve onderzoek wordt uitgebreid. Ik meen dat het nodig is, zolang het pensioen als uit de echt gescheiden echtgenoot bestaat, dat u de betrokkenen daar goed over informeert. Zo kan de periode tussen de echtscheiding en de aanvraag voor een pensioen als uit de echt gescheiden echtgenoot zo kort mogelijk gehouden worden.
U hebt geen cijfers over de gemiddelde periode tussen het moment van de echtscheiding en de aanvraag. Moet de datum van de echtscheiding niet aan de pensioendiensten worden meegedeeld op het moment van de aanvraag voor een pensioen als uit de echt gescheiden echtgenoot? Het lijkt mij toch logisch dat de pensioendiensten zelf nagaan of de betrokkene wel uit de echt gescheiden is, en sinds welke datum?
Ik heb dan nog een vraag over de toekomst van het echtscheidingspensioen omdat er nog steeds een discriminatie is, in die zin dat ambtenaren daarop geen recht hebben. Maar die vraag reserveer ik voor de discussie straks.
19.04 Minister Alexander De Croo: Er wordt inderdaad nagekeken of de echtscheiding effectief is.
19.05 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Maar het is niet zo dat er statistieken worden bijgehouden over die tijdsperiode? Dat zou misschien nuttig zijn, voor zover het echtscheidingspensioen uiteraard nog bestaat, omdat de ombudsdienst wijst op een probleem voor een aantal mensen, vermits die periode vrij lang kan zijn. Misschien is het nuttig om dat eens bij te houden en te inventariseren.
19.06 Minister Alexander De Croo: Het is nuttig om het probleem op te lossen en als men het probleem niet kan oplossen, kan men bijkomende cijfers zoeken. Maar ik heb liever dat eerst het probleem wordt opgelost dan dat er cijfers worden verzameld.
19.07 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Als u daarin slaagt op zeer korte termijn, des te beter.
L'incident est clos.
20 Vraag van de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de consequenties van fouten of laattijdige betalingen door de pensioendiensten" (nr. 17549)
20 Question de M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "les implications des fautes ou des paiements tardifs par les services de pensions" (n° 17549)
20.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, de pensioendiensten in ons land leveren over het algemeen goed werk. Missen is echter menselijk en heeft soms pijnlijke financiële gevolgen voor de betrokkenen. Wat indien een pensioendienst een fout maakt waarvan de betrokkene financieel nadeel ondervindt? Wat indien het pensioen laattijdig betaald wordt? Het jaarverslag 2012 van de ombudsdienst Pensioenen maakt melding van deze gevallen en pleit voor een vorm van schadevergoeding bij fouten en intresten bij laattijdige betalingen.
Mijnheer de minister, ik heb hier drie vragen over.
Hoe staat u hier tegenover? Welke stappen werden er reeds gezet om de betrokkenen tegemoet te komen bij fouten of laattijdige betalingen?
Ten tweede, hoeveel fouten ten aanzien van pensioengerechtigden werden er als zodanig geregistreerd door de PDOS en de RVP in 2010, 2011 en 2012? Beschikt u over informatie over het financiële nadeel dat pensioengerechtigden door deze fouten geleden hebben? Kunt u daar gegevens over verstrekken?
Ten derde, hoeveel laattijdige betalingen aan pensioengerechtigden werden er geregistreerd door de PDOS en de RVP in 2010, 2011 en 2012? Over welk totaal bedrag per jaar ging dit?
20.02 Minister Alexander De Croo: Ook de pensioenadministraties maken fouten. Gelukkig blijkt uit het verslag van de ombudsmannen voor Pensioenen dat dit eerder de uitzondering is dan de regel. Niettemin is het waar dat de gepensioneerde hiervan negatieve gevolgen kan ondervinden en dat wanneer een laattijdige betaling optreedt het Handvest voor de Sociaal Verzekerde in de betaling van verwijlintresten voorziet.
Vooraleer er tot toekenning van intresten kan worden overgegaan moet worden nagegaan welke handelingen tot de laattijdige betaling hebben geleid. Met andere woorden, is de vertraging uitsluitende te wijten aan fouten van de administratie of zijn ook de gerechtigden of derden tijdens het onderzoek van het pensioenrecht in gebreke gebleven? Indien de fouten te wijten zijn aan de administratie dient uitgemaakt te worden welke administratie verantwoordelijk is. Bij de toekenning en uitbetaling van de pensioenen, zeker in het geval van een gemengde loopbaan, is het geen eenvoudige zaak om precies te bepalen wie er nu juist in de fout ging. Daarnaast zou ook de omvang van de eventuele schade moeten worden vastgesteld.
Aangezien er bij de toekenning en de betaling van pensioenen tal van pensioeninstellingen – RVP, RSVZ, PDOS, Ethias en andere pensioeninstellingen, de lokale besturen, de buitenlandse pensioeninstellingen – en derden betrokken zijn, lijkt het mij aangewezen dat een onafhankelijke instantie zich uitspreekt over wie een eventuele fout beging en over de omvang van de schadevergoeding. Een van de pensioeninstellingen kan immers onmogelijk rechter en partij zijn. Aangezien het veelal om de beslechting van een geschil tussen de gepensioneerde en de administratie gaat, ben ik van oordeel dat momenteel de bevoegde rechtbanken als enige onpartijdige instantie hierover uitspraak kunnen doen.
Er bestaan geen specifieke statistieken over de door de RVP en de PDOS begane fouten en vergissingen. Zij kunnen enkel onrechtstreeks worden afgeleid uit het aantal beroepen bij arbeidsrechtbanken en het aantal klachten dat bij de ombudsdienst werd ingediend.
20.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Ja, opnieuw, het is een verhaal bestaande uit statistieken natuurlijk, maar ook hier lijkt het me vreemd dat er geen inventarisatie is gebeurd van de uitspraken van de rechtbank, waardoor een fout van één van de pensioendiensten bewezen is. Op zich moet men dat toch kunnen bijhouden, om zicht te hebben op de omvang van het probleem.
Als u verwijst naar het gerecht, lijkt me dat net één van de redenen waarom de Ombudsdienst aan de alarmbel trekt. Het is belangrijk om procedureslagen te vermijden, omdat het naar pensioengerechtigden toe, een vorm van billijke dienstverlening is, om op een meer administratieve manier schadevergoeding te kunnen toekennen in geval van fouten of laattijdige betaling. Men kan uiteraard altijd naar het gerecht stappen, maar dat duurt soms zeer lang en is vaak zeer complex, eigenlijk zou de overheid zelf, ingeval ze zelf een bepaalde fout detecteert, moeten kunnen voorzien in een vorm van schadevergoeding.
L'incident est clos.
21 Vraag van de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de terugvordering van onterecht betaalde pensioenen" (nr. 17550)
21 Question de M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "la récupération des pensions payées indûment" (n° 17550)
21.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Het is logisch dat de pensioenuitbetalingen kunnen wijzigen als de gezinssituatie verandert. De ombudsdienst Pensioenen geeft in haar meest recente jaarverslag het voorbeeld van een man die van een gezinspensioen als werknemer en zelfstandige geniet. Zijn echtgenote heeft geen inkomsten. Als die echtgenote op pensioen gaat en een pensioeninkomen ontvangt wordt het gezinspensioen herleidt naar het pensioen van een alleenstaande. De gepensioneerden moeten het genot van andere pensioenen melden. Onterecht betaalde pensioenen kunnen voor drie jaar worden teruggevorderd. Nochtans verschijnt elk Belgisch pensioen in het pensioenkadaster zodat in een periode van zes maanden kennis kan worden genomen van de wijzigingen en het pensioendossier aldus kan worden aangepast.
In welke mate is een automatische kennisgeving van de wijziging in het pensioenkadaster mogelijk?
Hanteren de drie pensioenstelsels eenzelfde terugvorderingsperiode?
21.02 Minister Alexander De Croo: Het pensioenkadaster werd in de schoot van het RIZIV opgericht. Het had oorspronkelijk uitsluitend de bedoeling om de wettelijke en buitenwettelijke pensioengegevens samen te brengen met het oog op het heffen van de bijdragen van 3,55 % voor de ziekteverzekering en de vaststelling van de solidariteitsbijdragen.
De functionaliteiten die in de database zijn opgenomen, hadden tot voor kort enkel betrekking op de correcte berekening van deze inhoudingen en op het inhouden van de bedrijfsvoorheffing die op het pensioen verschuldigd is.
In het raam van de informatiserings- en automatiseringsprojecten van de RVP werden de bestanden pas eind 2012 naar de RVP overgeheveld. De diensten die binnen het RIZIV voor het pensioenkadaster instaan worden in de loop van dit kalenderjaar in de RVP geïntegreerd. Na deze stappen zal de RVP ervoor zorgen dat de informaticaprogramma’s van de pensioeninstellingen volop gebruik kunnen maken van een pensioenkadaster.
In eerste instantie zal de RVP de pensioeninstellingen een instrument aanbieden dat toelaat om een pensioenkadaster te raadplegen zodat overbodige terugvorderingen kunnen worden voorkomen. In een volgende fase worden de gegevens in het pensioenkadaster opgenomen in de verwerkingsprocessen van de betalingen en zullen automatische workflows worden gegenereerd wanneer wijzigingen in het pensioenkadaster het pensioen beïnvloeden.
Deze fase zou eind 2014 afgerond zijn.
21.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): En mijn vraag over de terugvorderingsperiode door de drie pensioenstelsels?
In het jaarverslag is er sprake van de zesmaandentermijn van de RVP en de RSVZ. Wat doet de PDOS?
21.04 Minister Alexander De Croo: Er was een vraag van de heer Siegfried Bracke daarover, maar ik heb dat antwoord niet meer.
21.05 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): In het jaarverslag lazen wij dat RVP en RSVZ nu reeds de termijn van zes maanden proberen te volgen. Gebeurt hetzelfde bij PDOS?
21.06 Minister Alexander De Croo: Ik stel voor dat u wacht op het schriftelijk verslag van het antwoord aan de heer Bracke. Het is een mondelinge vraag die werd omgezet in een schriftelijke vraag.
L'incident est clos.
22 Vraag van de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de verjaring van het overlevingspensioen" (nr. 17551)
22 Question de M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "la prescription de la pension de survie" (n° 17551)
22.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, in de openbare sector verjaart het recht op overlevingspensioen na tien jaar. Nochtans is het in ieders voordeel indien mensen beslissen om verder te werken in plaats van het overlevingspensioen onmiddellijk op te nemen. In de andere pensioenstelsels is er blijkbaar geen verjaring.
Ik heb twee vragen.
Ten eerste, volgens de Ombudsdienst Pensioenen is het standpunt van PDOS niet houdbaar, na toetsing aan wetteksten, rechtspraak en rechtsleer. Wat is dan de grond voor de houding van PDOS om wel een verjaring te blijven hanteren?
Ten tweede, PDOS zou op dit moment bezig zijn met een aanpassing. Kunt u daarover meer toelichting geven?
22.02 Minister Alexander De Croo: Mevrouw de voorzitter, mijnheer De Vriendt, PDOS zal zijn werkwijze inderdaad aanpassen.
Overlevingspensioenen zullen nog kunnen worden aangevraagd meer dan tien jaar na het overlijden van de betrokkene. Personen die een geweigerde beslissing hebben ontvangen, kunnen een nieuwe aanvraag tot overlevingspensioen indienen. De ingangsdatum van het overlevingspensioen zal de oorspronkelijke datum van de aanvraag zijn.
22.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Wat is de grond voor de houding van PDOS geweest om in het verleden toch een verjaringstermijn te hanteren?
22.04 Minister Alexander De Croo: PDOS had blijkbaar geen grond en heeft zich dat nu gerealiseerd.
22.05 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Beter laat dan nooit.
Ten gronde denk ik echter dat wij dit moeten aanmoedigen en mensen die op jonge leeftijd recht hebben op een overlevingspensioen en kiezen om het niet op te nemen en toch te blijven werken, niet moeten straffen.
Ik dank u voor uw antwoord.
L'incident est clos.
- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "ziekte bij werken na 65 jaar" (nr. 17552)
- de heer Siegfried Bracke aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de sociale bescherming tijdens het pensioen" (nr. 17744)
- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "la maladie en cas de travail après 65 ans" (n° 17552)
- M. Siegfried Bracke au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "la protection sociale des pensionnés" (n° 17744)
De voorzitter: De vraag van de heer Bracke is zonder voorwerp.
23.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, wie verder werkt na zijn 65e, maar ziek valt, krijgt enkel voor de eerste maand een ziekte-uitkering. Wie dan op pensioen wil gaan, krijgt pas het pensioen in de maand volgend op de aanvraag. Met de voorgaande ziekteperiode wordt geen rekening gehouden. Wie na de ziekte toch verder wil werken, moet in staat zijn om de hele ziekteperiode, min een maand, zonder inkomen te overbruggen.
Ik heb de volgende vragen.
Ten eerste, zijn er verschillen naargelang de drie pensioenstelsels?
Ten tweede, welke stappen zet u naar aanleiding van de vaststelling door de Ombudsdienst Pensioenen in zijn jaarverslag 2012?
Ten derde, kan er niet met terugwerkende kracht gewerkt worden in geval van ziekte, indien het pensioen aangevraagd wordt na 65 jaar?
Ten vierde, bovendien is er voor iemand die na zijn ziekte verder wil werken een vorm van vervangingsuitkering nodig die verder loopt dan een maand, indien noodzakelijk. Zult u daarover overleg plegen met uw bevoegde collega's?
23.02 Minister Alexander De Croo: Dit is eigenlijk een gedetailleerde versie van de vraag die twee weken geleden al door de voorzitster ad interim in de plenaire vergadering gesteld werd.
Werkgevers en zelfstandigen die blijven doorwerken na hun 65e krijgen geen uitkering meer vanaf de eerste dag van de tweede maand volgend op de maand waarin de arbeidsongeschiktheid is aangevangen. Ambtenaren bouwen in de loop van hun loopbaan een aantal ziektedagen op ofwel krijgen zij bij de aanvang van hun loopbaan een aantal ziektedagen toegekend. Ambtenaren die na hun 65e blijven doorwerken, kunnen, indien zij ziek worden, hun quotum aan ziektedagen gewoon verder opnemen.
Er is dus geen probleem voor de ambtenaren, maar wel voor de werknemers en de zelfstandigen. Als minister van Pensioenen heb ik alle respect voor mensen die er vrijwillig voor kiezen om langer te werken en die blijven bijdragen aan onze samenleving. Daarom heb ik gevraagd om een oplossing uit te werken.
Ten gronde zijn er in feite twee gevallen.
Ten eerste, de mensen die hun pensioen hebben aangevraagd, maar het niet hebben opgenomen. Wanneer zij ziek worden, krijgen zij onmiddellijk een uitbetaling van de pensioendienst. In dat geval is er geen probleem.
Ten tweede, de mensen die op de leeftijd van 65 hebben verzaakt hun pensioen aan te vragen. Daar ligt het probleem. Het is duidelijk dat er in dergelijke gevallen een betere oplossing moet komen. Zij kunnen hun pensioenuitkering immers pas krijgen een maand nadat zij hun pensioen hebben aangevraagd. Indien zij ziek worden, is het zeker dat er een gat van minimaal een maand valt. Meestal gaat het over een periode van meerdere maanden.
Laat het duidelijk zijn dat een dergelijke situatie niet aanvaardbaar is voor iemand die in een situatie van ziekte belandt. Daarom heb ik gevraagd om na te gaan of de uitbetaling van de pensioenen kan gebeuren onmiddellijk nadat het gewaarborgd loon werd stopgezet. In mijn ogen moet een dergelijke regeling mogelijk zijn.
Ik zal in mijn hoedanigheid van minister van Pensioenen mijn verantwoordelijkheid ter zake nemen, goed wetende dat ook in de ziekte- en werkloosheidsverzekering goed moet worden nagedacht over de manier waarop langer werken kan worden aangemoedigd. Ik zal een dergelijke oefening voor de pensioenmaterie maken. In feite ligt het echte probleem in het domein van de ziekte- en werkloosheidsverzekering. Ook op dat vlak zou moeten worden nagegaan op welke manier dergelijke zaken kunnen worden opgelost.
Mijn collega-minister van Sociale Zaken heeft hierover een parlementaire vraag gekregen en gaf in de commissie voor de Sociale Zaken op 4 december 2012 het hiernavolgende antwoord.
“Rekening houdend met de huidige budgettaire context, lijkt het niet aangewezen om het recht op arbeidsongeschiktheiduitkeringen in geval van een langdurige arbeidsongeschiktheid uit te breiden ten gunste van een persoon die ervoor heeft gekozen na de leeftijd van 65 aan de slag te blijven.”
Er is inderdaad een niet onbelangrijk budgettair aspect verbonden aan het toekennen van ziekte- en werkloosheidsuitkeringen na de leeftijd van 65 jaar. Soms liggen de uitkeringen hoger dan het pensioen. Bovendien blijven betrokkenen, althans onder de huidige regeling, tijdens de uitkeringen pensioenrechten opbouwen.
Het kan natuurlijk niet de bedoeling zijn dat iemand na de leeftijd van 65 jaar voor onbepaalde tijd in ziekte- of werkloosheidsverzekering blijft en pensioenrechten blijft opbouwen. Wij kunnen dus niet over een nacht ijs gaan bij het uitwerken van een sluitende regeling in de ziekte- of werkloosheidsverzekering.
Zoals ik in mijn antwoord al meegaf, ga ik momenteel na op welke manier ik aan pensioenkant een oplossing kan bieden.
23.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het is een duidelijk antwoord.
L'incident est clos.
De voorzitter: De vragen nrs 17669, 17739 en 17740 van de heer Bracke worden omgezet in schriftelijke vragen.
- de heer Siegfried Bracke aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de herverdeling van de pensioenrechten binnen het gezin" (nr. 17741)
- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de toekomst van het echtscheidingspensioen" (nr. 17760)
- M. Siegfried Bracke au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "la nouvelle répartition des droits de pension au sein du ménage" (n° 17741)
- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "l'avenir de la pension de conjoint divorcé" (n° 17760)
24.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, in het huidige pensioensysteem voor werknemers en zelfstandigen bestaat er een beschermingsmechanisme voor koppels die uit de echt scheiden, het zogenaamde echtscheidingspensioen. Zo krijgt de ex-echtgenoot van een werknemer bijvoorbeeld 62,5 % van het pensioen van deze laatste, weliswaar in verhouding tot het aantal jaren dat ze samen waren en na aftrek van de eigen pensioenopbouw.
Hoe rechtvaardigt u dat dergelijk echtscheidingspensioen niet bestaat in het ambtenarenstelsel? Behoort een uitbreiding van het echtscheidingspensioen in die zin tot uw hervormingsplannen? Hoe ziet u de toekomst van het echtscheidingspensioen?
24.02 Minister Alexander De Croo: Er bestaat inderdaad geen echtscheidingspensioen voor ambtenaren. Na het overlijden van de ambtenaar krijgt de uit de echt gescheidene wel een overlevingspensioen. Indien de ambtenaar hertrouwd is, moet de langstlevende echtgenoot het overlevingspensioen delen met de uit de echt gescheiden echtgenoot pro rata het aantal jaren huwelijk, doch zonder dat de langstlevende minder dan de helft kan krijgen.
Een uitbreiding van de echtscheidingspensioenen staat niet op de agenda, temeer omdat we wensen dat iedereen zoveel mogelijk een eigen loopbaan en een eigen pensioen opbouwt. Het regeerakkoord voorziet niet in een hervorming van de echtscheidingspensioenen. De commissie pensioenhervorming 2020-2040 zal zich buigen over de toekomst van de echtscheidingspensioenen en over de afgeleide pensioenrechten in het algemeen.
24.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Ik heb deze vraag natuurlijk ook gesteld naar aanleiding van een aantal hervormingsvoorstellen die circuleren, ook van uw kant trouwens. Het betreft de zogenaamde pensioensplit waarmee dit samenhangt, om mensen die uit de echt zijn gescheiden een soort van collectieve pensioenopbouw te verzekeren met de split van de opgebouwde pensioenrechten binnen een bepaald gezin.
Ik trek bewust de parallel met het echtscheidingspensioen omdat de bescherming in het echtscheidingspensioen een stuk hoger ligt dan bij sommige vormen van die pensioensplit. Het echtscheidingspensioen betekent dat één partner sowieso honderd procent van zijn pensioen behoudt en de andere partner 62,5 % van dat pensioen krijgt.
Een pensioensplit zou neerkomen op telkens 50 % en dat zorgt in bepaalde gevallen voor een serieuze verarming, zeker als het gaat over een al laag pensioen dat dan nog eens wordt verdeeld over twee partners. Daardoor kun je twee zeer lage pensioenen krijgen. Enige waakzaamheid is bij de hervorming dus wel geboden.
24.04 Minister Alexander De Croo: Er is voor zover ik weet één voorstel dat circuleert binnen de regering met betrekking tot hoe men de pensioenrechten moet bekijken. Het voorstel dat naar de Raad van State gestuurd is, is er een dat dit als een individueel recht ziet, maar de rechter heeft de mogelijkheid een opsplitsing te doen als men vindt dat er een reden toe is.
Waarom doet men dat? Mocht men een automatische opsplitsing doen, zou u soms situaties kunnen krijgen waar één persoon een veel hoger pensioen zou krijgen dan een ander persoon. Neem nu dat één van de twee ambtenaar is en men de tweede pijler zou gaan opsplitsen, dan zou men een situatie kunnen hebben waarin die persoon als ambtenaar een relatief hoge eerste pijler heeft en uiteindelijk met een pensioen komt dat veel hoger is.
Dit is een voorstel dat van de minister van Justitie afkomstig is. Het is dus eerder een benadering vanuit de kant van Justitie dan vanuit de kant van Pensioenen, dat ook een antwoord biedt aan een arrest van het Grondwettelijk Hof dat er geweest is met betrekking tot hoe men de tweede pijler moet gaan bekijken in het geval van echtscheidingen.
Dit is trouwens het enige voorstel dat ik ken.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 17742 van de heer Siegfried Bracke wordt ingetrokken en vraag nr. 17745 van de heer Siegfried Bracke wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.54 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16.54 heures.