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Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de
la Fonction publique |
Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
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du Mercredi 24 avril 2013 Après-midi ______ |
van Woensdag 24 april 2013 Namiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.28 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.28 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
01 Question de M. Bernard Clerfayt au secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'arrêt du Conseil d'État concernant les exigences linguistiques pour les fonctionnaires bruxellois ainsi que le projet d'arrêté royal" (n° 16194)
01 Vraag van de heer Bernard Clerfayt aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het arrest van de Raad van State betreffende de taalvereisten voor Brusselse ambtenaren en het ontwerp van koninklijk besluit" (nr. 16194)
01.01 Bernard Clerfayt (FDF): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je reviens vers vous concernant un dossier sur lequel je vous ai déjà interpellé à plusieurs reprises. Il s'agit des conséquences de l'arrêt du Conseil d'État relatif aux exigences linguistiques pour les agents des services publics locaux bruxellois.
Le Conseil d'État a annulé certains articles de l'arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative. Cette annulation a entraîné l'interruption de certains examens du Selor, ce qui engendre une difficulté pour les fonctionnaires qui étaient candidats à ces examens. De plus, cela crée une insécurité juridique en matière de réglementation linguistique en Région bruxelloise. En outre, ceci met en difficulté la gestion des ressources humaines dans les communes bruxelloises et nuit à la bonne gouvernance. Cela peut également altérer la carrière et l'avancement d'une série d'agents qui attendent de satisfaire à ces conditions linguistiques pour obtenir leur nomination ou leur promotion.
Le Conseil d'État a annulé par deux fois les arrêtés royaux antérieurs en ce qu'ils imposaient des conditions excessives au regard de la loi. Donc, depuis plus d'un an, nous attendons un arrêté royal qui respecte enfin les dispositions de la loi et qui n'impose pas des conditions excessives de bilinguisme.
En janvier 2013, vous m'aviez indiqué que le projet d'arrêté royal visant à résoudre le problème avait été préparé par vos services. Vous étiez encore en attente d'une réponse de vos partenaires gouvernementaux afin de pouvoir prendre une décision collégiale. Dans le même temps, j'apprends par la presse que vous bloqueriez vous-même le dossier. Vous ne libèreriez les fonctionnaires bruxellois de leur insécurité juridique qu'en échange de l'obtention d'un accord du gouvernement sur l'imposition d'une forme de bilinguisme fonctionnel des top managers de la fonction publique de l'administration fédérale.
Monsieur le secrétaire d'État, où en est ce projet d'arrêté royal? Quand comptez-vous adopter cet arrêté royal réglant la question et mettant fin à l'insécurité juridique que nous connaissons dans les services publics locaux à Bruxelles? Confirmez-vous les rumeurs selon lesquelles vous souhaitez monnayer un accord mélangeant deux aspects linguistiques, l'un applicable aux fonctionnaires fédéraux, l'autre applicable aux fonctionnaires des services locaux bruxellois?
01.02 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, je me réfère à la réponse que j'ai donnée le 9 janvier. Le projet d'arrêté royal a été soumis au gouvernement. Je ne bloque donc rien. Je souhaite avancer le plus vite possible dans ce dossier. Une confusion existe peut-être: il y a un lien technique, puisque la même loi traite des deux situations.
Mais je ne veux en tout cas pas profiter de ce dossier. Nous avons encore une série de dossiers linguistiques pour lesquels une solution doit être trouvée et auxquels nous travaillons actuellement.
01.03 Bernard Clerfayt (FDF): Je ne suis pas totalement rassuré par votre réponse. Vous laissez entendre que plusieurs dossiers linguistiques sont soumis en même temps au gouvernement. Cela n'indique pas qu'il n'y a pas de marchandage entre l'un et l'autre.
Je souhaite donc que le gouvernement tout entier, poussé par vos soins, puisse à tout le moins trouver une solution à la question des examens linguistiques applicables au personnel des administrations locales bruxelloises. C'est une vraie demande! Il ne peut pas nous être reproché de ne pas respecter la législation linguistique – propos souvent entendus – si les moyens ne nous sont pas donnés d'inviter nos fonctionnaires à réussir les examens linguistiques qui leur sont applicables.
01.04 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Il faut vraiment bien lire ce que le Conseil d'État a dit. À mon avis, il ne dit pas que des conditions excessives de bilinguisme sont imposées. Ce n'est pas cela que le Conseil d'État a écrit, mais c'est un avis personnel.
Het incident is gesloten.
02 Question de M. Bernard Clerfayt au secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la gestion des ressources humaines au sein des administrations fédérales" (n° 16196)
02 Vraag van de heer Bernard Clerfayt aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het humanresourcesmanagement bij de federale administraties" (nr. 16196)
02.01 Bernard Clerfayt (FDF): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, dans son 169e cahier, la Cour des comptes critique sévèrement la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique fédérale.
Elle déplore notamment "l'absence d'une banque de données statistiques unique qui reflèterait de manière fiable, détaillée et évolutive la situation administrative et pécuniaire de tout le personnel rémunéré sur le budget fédéral." Elle souligne pourtant qu'il serait facile de constituer cette base de données, étant donné l'existence de synergies entre l'application informatique Pdata et les recensements périodiques organisés dans le cadre du monitoring du personnel, prévus par les circulaires n° 602 à 602quater.
La Cour des comptes constate également que les plans de personnel des services publics fédéraux ne s'appuient généralement pas sur une détermination objective des besoins en personnel. De plus, aucun lien n'est établi entre les plans de personnel et les objectifs opérationnels et stratégiques des services. En outre, elle souligne la lenteur avec laquelle les administrations procèdent à l'élaboration et à l'approbation de leurs plans de personnel.
Enfin, on apprend dans ce cahier que seuls sept des quinze services publics fédéraux, soit moins de la moitié, ont réalisé des économies substantielles sur les crédits de personnel. Alors que tant d'efforts sont demandés à la population belge en matière d'économies budgétaires, les administrations publiques ne peuvent pas se permettre de gaspiller les deniers publics en appliquant une politique du personnel incohérente par rapport aux objectifs fixés. Elles se doivent, au contraire, de faire preuve d'une efficacité exemplaire.
Monsieur le secrétaire d'État, dès lors, disposez-vous d'informations fiables sur l'ensemble des fonctionnaires fédéraux, sur l'ensemble des personnes payées par le budget fédéral? Allez-vous constituer une banque de données statistiques unique, comme le recommande la Cour des comptes? Comptez-vous demander au Service public fédéral P&O de publier un rapport annuel consacré aux ressources humaines de la fonction publique fédérale et à leur évolution en fonction des objectifs du gouvernement? Qu'avez-vous mis en place personnellement, afin que les SPF réalisent des économies substantielles sur leurs crédits de personnel? Mis à part les SPF Justice et Intérieur, pour lesquels des augmentations de crédits sont tout à fait justifiables, comment expliquez-vous que certains SPF ne réalisent pas d'économies ou voient même leurs crédits de personnel augmenter?
Je vous remercie pour vos réponses, auxquelles je serai attentif.
02.02 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Cher collègue, je dois d'abord préciser que la Cour des comptes fait usage, dans son 169e cahier, de statistiques élaborées par Pdata, une application de données du SPF Personnel & Organisation, qui organise la collecte périodique des informations utiles sous une structure standardisée.
Nous disposons d'une seconde source que nous confrontons avec la première: les paiements exécutés par le service des dépenses fixes. Ces données sont traitées par une application du SPF Personnel & Organisation, appelée SEPP – le support électronique au plan de personnel -, qui a été développée pour faciliter l'élaboration des plans de personnel et améliorer le monitoring des coûts de personnel. Ce support nous informe mensuellement du nombre exact de fonctionnaires payés, de la masse salariale et du coût moyen d'un fonctionnaire. Il en découle un suivi extrêmement serré.
Le SPF P&O dispose de trois moyens importants pour connaître la quantité de ressources humaines de l'autorité fédérale. Pdata est en effet une base de données ne reprenant que les informations administratives des agents publics fédéraux. SEPP, dont le scope concerne essentiellement les données pécuniaires, collecte les renseignements relatifs aux rémunérations ainsi qu'à l'évolution des coûts.
En parallèle, nous avons développé un projet de monitoring pour recueillir de manière cohérente les données de tout le personnel fédéral, y compris la Défense et la police.
Nous avons l'intention de raccorder SEPP, le monitoring et Pdata les uns aux autres. Les initiatives nécessaires seront prises à cette fin. Par la suite, il sera envisagé de rédiger un rapport annuel à partir de 2014.
Les enveloppes de personnel ont été réduites et les plans de personnel ont fait l'objet d'analyses extrêmement détaillées par le SPF Personnel et Organisation.
J'ai préparé une seconde circulaire de manière à imposer à tous les services, y compris ceux à gestion séparée ou ceux qui utilisent des fonds budgétaires, de soumettre un plan de personnel. En voici les résultats. En 2012, la fonction publique fédérale administrative a vu son nombre d'équivalents temps plein (ETP) diminuer de 2 %. Pour l'ensemble des SPF, SPP et OIP, la masse salariale hors indexation a diminué de 1,14 %.
Je peux confirmer que les données du SPF P&O font apparaître qu'à l'exception des SPF Justice et Intérieur, aucun SPF n'a connu de hausse d'ETP en 2012. L'effort budgétaire consenti a eu pour conséquence de limiter les effets des mesures d'économie.
02.03 Bernard Clerfayt (FDF): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Je serai donc attentif au suivi du dossier et à l'intégration des informations administratives et pécuniaires des agents dans une seule banque de données, ce qui nous permettra d'observer les efforts que vous fournissez.
02.04 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Il existe déjà une circulaire d'application nous permettant de recevoir toutes les données nécessaires. Mais cela va prendre un certain temps.
02.05 Bernard Clerfayt (FDF): Je vous donne un peu de temps.
02.06 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Je vous remercie, c'est très gentil!
Het incident is gesloten.
03 Question de Mme Valérie Warzée-Caverenne au secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le maintien au travail au sein de la fonction publique" (n° 16911)
03 Vraag van mevrouw Valérie Warzée-Caverenne aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het in activiteit blijven bij het openbaar ambt" (nr. 16911)
03.01 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, l'allongement de l'espérance de vie et le vieillissement de la population est une réalité. Nous devons travailler plus longtemps pour assurer notre système de sécurité sociale.
En ce qui concerne les agents statutaires de la fonction publique, un arrêté royal du 1er juillet 2012 consacre cette possibilité. Il établit que le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans peut être autorisé par le fonctionnaire dirigeant. Cela se fait sur demande de l'agent et la décision doit être motivée. La durée de l'autorisation ne peut excéder une année, mais elle est renouvelable.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous me dire combien de personnes ont sollicité votre département, depuis l’installation de cette mesure, afin de travailler au-delà des 65 ans, et dans quels départements? Quelle est votre analyse de la mise en application de cette mesure, après quelques mois? Pouvez-vous me dire si la même mesure est envisageable pour les contractuels, et pourquoi?
Par ailleurs, nous voyons tous que, dans le privé, les employeurs comptant plus de 20 travailleurs sont encouragés à mettre en place un plan en vue de maintenir ou d'accroître le nombre de travailleurs âgés de 45 ans et plus. Pouvez-vous me faire savoir ce qui est mis en place de manière plus contraignante que volontariste, dans le cadre de la fonction publique, pour aller dans le même sens?
03.02 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Monsieur le président, chère collègue, je vais vous remettre un document de janvier 2013 reprenant les informations chiffrées concernant le nombre de personnes ayant obtenu l'autorisation de travailler au-delà de 65 ans et le nombre de personnes de plus de 65 ans encore en activité. Le total du nombre d'autorisations concernant des agents âgés de plus de 65 ans s'élève, pour l'instant, à 30. Le nombre de collaborateurs âgés de plus de 65 ans encore en activité au 31 décembre 2012 s'élève à 104.
Vous comprendrez qu'il est encore un peu tôt pour pouvoir faire une analyse approfondie des effets de cette nouvelle mesure. En tout cas, le résultat est prometteur puisque les chiffres sont en augmentation. Je constate, par ailleurs, qu'elle a été bien accueillie dans les divers départements et que sa mise en route n'a posé aucun problème. Je reçois parfois des lettres de pouvoirs locaux (ville ou commune) ou de personnes qui me demandent si elles peuvent également travailler après 65 ans. Cette possibilité ne relève pas de ma compétence, mais c'est là une preuve que l'arrêté royal dont question présente un réel intérêt.
La loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978 interdit d'inscrire dans un contrat de travail que le fait d'avoir atteint l'âge de la pension met fin audit contrat. Autrement dit, il ne faut prévoir aucune disposition particulière pour les contractuels puisque leur situation est réglée depuis longtemps par la loi précitée.
Je m'en réjouis dans la mesure où je souhaite autant que possible éviter les différences de traitement entre les agents statutaires et les contractuels.
Je reste particulièrement attentif, ainsi que le SPF P&O, à ce que la fonction publique fédérale soit perçue et reconnue comme un employeur de premier choix et à ce que les collaborateurs soient fiers d'y travailler. Nous nous attachons à accroître au maximum la satisfaction de nos collaborateurs en leur permettant notamment d'aménager leur temps de travail ou de pratiquer le télétravail.
Le fait de travailler au-delà de 65 ans doit résulter d'une initiative volontariste du membre du personnel et, à mes yeux, non d'une mesure contraignante de l'autorité.
03.03 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Je prendrai donc connaissance du document que vous me remettrez, qui reprend l'ensemble des chiffres.
Il me paraît agréable de remarquer qu'une mesure prise rencontre la volonté des travailleurs qui souhaitent travailler plus longtemps. Comme c'est leur choix, ils sont plus motivés que par obligation.
L'incident est clos.
04 Vraag van mevrouw Bercy Slegers aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de aanpak van het cyberterrorisme bij de overheid" (nr. 17411)
04 Question de Mme Bercy Slegers au secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la lutte contre le cyberterrorisme au niveau des pouvoirs publics" (n° 17411)
04.01 Bercy Slegers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de laatste tijd komen er steeds meer gevallen van cybercriminaliteit en cyberaanvallen op alle mogelijke sites, maar vooral ook op overheidssites, in het nieuws.
Bij de politiediensten speelt men in op deze nieuwe vormen van criminaliteit; zo zit cybercrime bij de Oost-Vlaamse politieacademie in de vorming van nieuwe rekruten. De strijd tegen cybercriminaliteit is ook prioritair in het Nationaal Veiligheidsplan opgenomen en de Ministerraad gaf op 21 december 2012 zijn goedkeuring aan het programma Cybersecurity strategy, dat samen met het BELNIS-platform werd ontwikkeld. Er werd ook een permanente werkgroep Cyberincidenten en Cyberstrategie opgericht.
U stelde zelf op 22 april 2013 in de media dat Fedict een belangrijke rol kan spelen in het beveiligen van de eigen overheidssites. Hiertoe is het volgens u nodig om op korte termijn een investering te doen van minstens 20 miljoen euro. Daarom stel ik u de volgende vragen.
Is Fedict momenteel eigenkijk nog niet betrokken bij de uitvoering van het veiligheidsplan Cybersecurity strategy, goedgekeurd door de regering in december 2012? Zo ja, in welke mate? Zo nee, wie coördineert tegenwoordig dan het veiligheidsplan? Wat kan concreet de rol van Fedict zijn om de cybercriminaliteit aan te pakken?
04.02 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Mijnheer de voorzitter, collega Slegers, dit is een belangrijke vraag.
In 2012 waren er acht zware aanvallen op onze systemen. Er worden steeds aanvallen uitgevoerd, maar er waren er acht zware. Het laatste wat ik wil doen, is precies uitleggen hoe en wat, want dat zou zulke acties alleen maar stimuleren in de toekomst. Daarom ben ik ook voorzichtig in mijn antwoord.
Het is een problematiek die wij zeker niet mogen onderschatten. Er is natuurlijk een verschil tussen puur hacken en andere zaken die wij hebben gezien, maar een studie uit Nederland heeft aangetoond dat een zware aanval honderden miljoenen schade kan veroorzaken, omdat in sommige omstandigheden bepaalde installaties compleet plat worden gelegd, met alle gevolgen van dien. Ook voor de privacy van gegevens, bijvoorbeeld van de sociale zekerheid en financiën, is het belangrijk dat wij ons beter beveiligen.
Hoe komt het dat onze beveiliging tot nu toe niet voldoet? Dat komt omdat de departementen zich allemaal afzonderlijk beveiligen. Het komt eigenlijk neer op wat ik al een tijdje stel, met name dat wij het ICT-beleid op elkaar moeten afstemmen. Daarom heb ik aan Fedict gevraagd een strategisch informatieplan op te stellen, niet met de bedoeling om de baas te spelen over de andere ICT-departementen, want hun autonomie moet behouden blijven. Er is echter wel meer coördinatie nodig en ik heb aan Fedict gevraagd om meer leiderschap op te nemen.
Het veiligheidsplan Cybersecurity strategy zit formeel onder de bevoegdheid van de Kanselarij. Natuurlijk zitten heel wat gegevens de facto bij Fedict. Ook CERT is ondertussen bij Fedict ondergebracht, niet alleen de facto maar ook formeel.
Men zegt mij dat er een investering nodig is van 20 miljoen euro, weliswaar gespreid over vier jaar. Het zou kunnen dat dit onvoldoende is en dat er meer nodig is. Op dit ogenblik heeft CERT 1 miljoen euro. Er is dus een belangrijke extra investering nodig.
Dat is volledig in de lijn van wat ik al enkele maanden probeer te zeggen, namelijk dat wij moeten durven investeren in die administratie. Ik heb hier vandaag ook vragen gekregen over de afbouw, maar wij moeten ook op een selectieve manier investeren in, ten eerste, de mensen, wat zeer belangrijk is, en, ten tweede, in de systemen. Wij spenderen 3 600 euro per jaar per werknemer in onze administratie aan ICT. Organisaties met vergelijkbare processen, denk maar aan een bank of een grote verzekeringsmaatschappij, spenderen 6 000 euro per jaar per werknemer. Men ziet dus de gaten vallen. Daarom moeten wij dat zo snel mogelijk verhelpen en in die zin zal ik concrete plannen voorleggen voor de begroting 2014, net zoals ik in het verleden heb gedaan.
04.03 Bercy Slegers (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, u sprak over 100 miljoen euro aan kosten voor de overheid als wij gehackt worden, en dat is hallucinant. Dan is 20 miljoen euro natuurlijk veel minder geld. Als wij ons daarmee kunnen beveiligen tegen het steeds professioneler hacken van internet en sites, is dat heel belangrijk.
Ik wil toch vragen dat Fedict of de Kanselarij ook op korte termijn al het mogelijke doen om ervoor te zorgen dat de eigen sites en ook onze privacygegevens nu reeds gegarandeerd beveiligd worden.
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het verzoekschrift van de heer G. Breyne betreffende de wetswijziging met betrekking tot de toekenning van overheidsopdrachten" (nr. 16858)
05 Question de M. Stefaan Van Hecke au secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la pétition de M. G. Breyne concernant la révision de la législation relative à l'attribution des marchés publics" (n° 16858)
05.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, een jaar geleden werd een verzoekschrift ingediend aangaande de bewuste verstoring van de mededinging bij overheidsopdrachten in België.
In het verzoekschrift wordt aangeklaagd dat er een veralgemeende praktijk van prijsafspraken bij overheidsopdrachten zou bestaan, waarbij de mededinging tussen kandidaat-ontwerpers in het gedrang zou komen.
De klager haalde hierbij verschillende vermeende hiaten in de wet met betrekking tot de toekenning van overheidsopdrachten aan.
Het was moeilijk te achterhalen wat er met het verzoekschrift is gebeurd. De commissie voor de Verzoekschriften heeft het verzoekschrift tijdens haar vergadering van 2 mei 2012 behandeld en heeft beslist het verzoekschrift over te zenden aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, en aan de commissie voor de Financiën en de Begroting.
Bij brief van 8 juni 2012, gericht aan de voorzitter van de commissie voor de Verzoekschriften, heeft de minister geantwoord dat het een materie betreft die tot de bevoegdheid van Ambtenarenzaken behoort en dat hij u heeft verzocht om binnen de vooropgestelde termijn een schriftelijk antwoord aan de diensten van voorzitter van de commissie voor de Verzoekschriften te versturen.
Tot op heden heeft de commissie voor de Verzoekschriften nog geen antwoord van u ontvangen. Daarom wilde ik hierover graag de volgende vragen stellen.
Waarom is er geen antwoord naar de commissie voor de Verzoekschriften gestuurd, wat nochtans in het Reglement staat?
Hebt u of heeft uw administratie dit dossier kunnen bekijken? Is dit afgerond? Zo ja, kunnen het rapport of de conclusies meegedeeld worden? Zo neen, welke stappen hebt u reeds genomen in de behandeling van dit verzoekschrift? Wanneer verwacht u de behandeling te kunnen afronden? Kunt u al tussentijdse resultaten meedelen van de conclusies met betrekking tot dit verzoekschrift, dat vrij gedetailleerd een aantal zaken aankaart?
05.02 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Ik heb de brief van de heer Breyne in goede orde ontvangen.
Wij hebben wel degelijk een antwoord gegeven. Ik heb het opgezocht. Wij hebben blijkbaar al geantwoord op 6 juni 2012. Ik probeer zeker te vermijden dat zaken op het kabinet blijven liggen. Ik zeg niet dat het nooit gebeurt, maar als wij pleiten voor modernisering en meer klantgerichtheid, zorgen wij er op het kabinet voor dat wij daaraan ook de nodige aandacht besteden. Ik kan mijn mensen in deze absoluut niets verwijten, want ik zie hier dat wij de heer Breyne op 6 juni 2012 hebben geantwoord.
Wellicht bestaat het misverstand erin dat de brief rechtstreeks naar de betrokkene is gegaan en niet meer naar de commissie voor de Verzoekschriften is teruggekoppeld. Ik zal een kopie laten opsturen.
Ik meen dat het hierover gaat – ik citeer: “De Federale Overheidsdienst Personeel & Organisatie gunt enkel overheidsopdrachten van leveringen en diensten. De opdrachtdocumenten worden zonder enige uitzondering steeds gratis ter beschikking gesteld van de deelnemers. Bij open procedures wordt maximaal gebruikgemaakt van de e-Procurementapplicatie e-Notification. Deze toepassing laat toe een elektronische versie van de opdrachtdocumenten op te laden, zodat zij bij de publicatie van de aankondiging van de opdracht onmiddellijk kunnen worden gedownload. Dankzij die mogelijkheid beschikken de deelnemers onmiddellijk over de opdrachtdocumenten, wat een open concurrentie ten goede komt. Het downloaden is gratis. Bij beperkte procedures en bij de onderhandelingsprocedure met bekendmaking kunnen het bestek en de bijhorende documenten tevens gratis worden gedownload door de geselecteerde kandidaten, indien zij door de aanbestedende overheid op e-Notification werden opgeladen. Zo niet worden zij zonder kosten voor de geselecteerde kandidaten bij de kennisgeving van selectie gevoegd. Bij de onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking worden het bestek en de bijhorende documenten zonder kosten voor de deelnemers bij de uitnodiging voor het indienen van een offerte gevoegd. Bijgevolg vallen de overheidsopdrachten, gegund door de FOD Personeel & Organisatie, buiten het voorwerp van het verzoekschrift”.
Dit is een technisch antwoord, maar het is duidelijk dat wij ervoor moeten zorgen dat de overheidsopdrachten op een goede manier worden toegekend. Wij zullen nog screenen aan de hand van de suggesties met betrekking tot de overheidsopdrachten om te zien of wij niets zijn vergeten.
Meer en meer gebeurt dit elektronisch. Ik vind het een goede preventiemaatregel tegen potentiële onregelmatigheden omdat alles veel transparanter is. Dat geldt ook voor de bijvragen. Er is het basiscontract en onder bepaalde omstandigheden kan men hetzelfde blijven leveren gedurende drie of zes maanden. Men heeft mij gezegd dat daarin de grootste potentiële onregelmatigheden zitten. Dat proberen wij te documenteren door de e-applications en de e-Procurementapplicaties.
Mensen blijven mensen, niets is uitgesloten. In de Senaat werd eindelijk het klokkenluiderstatuut goedgekeurd. Ik dank daarvoor voorzitter en collega Beke en de heer Claes. Het is belangrijk dat het er nu door is. Indien men denkt dat er iets onregelmatigs is gebeurd, staat het iedereen vrij mij of mijn collega’s ervan melding te maken.
05.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.
Het misverstand is als volgt ontstaan. Ik had geïnformeerd bij de commissie voor de Verzoekschriften waar men geen antwoord van u heeft gekregen. Als parlementslid kunnen wij alleen maar de parlementaire weg volgen. Als de persoon zelf op de hoogte is gebracht, is dat een goede zaak.
Het verzoekschrift was mij destijds opgevallen omdat er een aantal fundamentele problemen werden aangekaart in verband met de wetgeving zelf. Het ging er niet alleen over of de federale overheidsdienst het correct doet of niet, het ging ook over de manier waarop lagere overheden, zoals de gemeenten, in de praktijk omgaan met en toepassing maken van deze wetgeving.
Er waren een aantal interessante suggesties om de wetgeving te kunnen aanpassen. Ik denk dat het wat verdere studie vergt om ook die elementen mee te nemen, omdat het geschreven is vanuit de ervaring op het terrein.
Ik dank u in elk geval voor uw antwoord en zal alles nog eens grondig nalezen. Mocht ik nog verdere vragen en suggesties hebben, zal ik een nieuwe vraag indienen.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 17445 van de heer Damien Thiéry is uitgesteld.
La réunion publique de commission est levée à 14.57 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.57 uur.