Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de
la Fonction publique |
Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
du Mercredi 24 avril 2013 Matin ______ |
van Woensdag 24 april 2013 Voormiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 10.31 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 10.31 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
01 Question de M. Bernard Clerfayt au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la mise en place de la communauté métropolitaine de Bruxelles" (n° 15647)
01 Vraag van de heer Bernard Clerfayt aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de invoering van de hoofdstedelijke gemeenschap van Brussel" (nr. 15647)
01.01 Bernard Clerfayt (FDF): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, deux dossiers étroitement liés à la mobilité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sont actuellement discutés par les autorités flamandes et par les sociétés de transport en commun flamande et bruxelloise.
Il s'agit, d'une part, de l'élargissement du ring de Bruxelles (l'étendre, augmenter le nombre de voies) et, d'autre part, de la création par la société De Lijn de quatre nouvelles lignes de tram interrégionales reliant l'hinterland économique du Brabant flamand et la Région bruxelloise. C'est d'ailleurs une nouveauté que De Lijn, qui exploite actuellement des lignes de bus au sein de Bruxelles, y exploite des lignes de tram.
La communauté métropolitaine de Bruxelles ayant été créée précisément pour traiter de mobilité, ces deux dossiers devraient être discutés en son sein!
Lors de l'approbation par le parlement de la création de la communauté métropolitaine de Bruxelles, mon groupe déplorait déjà l'occasion manquée par la majorité de donner une véritable consistance à cette communauté s'étendant sur le territoire de Bruxelles et de son hinterland socioéconomique.
En effet, le projet adopté manquait totalement d'ambition en ce qu'il se limitait à la mobilité, à la sécurité routière et aux travaux routiers, alors que des relations étroites entre Bruxelles et son hinterland, dans les domaines de l'emploi, de l'économie, de l'aménagement du territoire ou encore de l'environnement sont essentielles et mutuellement profitables aux trois Régions, soit à l'ensemble du pays.
Je crains que l'histoire ne se répète et qu'une fois encore, nous passions à côté d'une belle opportunité, celle de mettre autour de la table tous les acteurs concernés par la mobilité de, vers et autour de Bruxelles, pour qu'ils travaillent ensemble à son amélioration.
Monsieur le secrétaire d'État, je voulais vous poser les questions suivantes. Pouvez-vous me confirmer que la communauté métropolitaine de Bruxelles n'a pas encore été mise en place? Ce qui, à ma connaissance, est le cas.
Où en sont les démarches relatives à la conclusion d’un accord de coopération entre les Régions pour mettre en place cette communauté métropolitaine? Pouvez-vous m’indiquer le calendrier prévu pour la conclusion de cet accord et la mise en œuvre de cette instance? Ne serait-il pas opportun d’élargir les compétences de cette communauté métropolitaine aux questions socioéconomiques dont je viens de parler?
01.02 Servais Verherstraeten, secrétaire
d'État: Cher collègue, j’ai appris hier dans la presse néerlandophone que
c’était votre anniversaire. Mes félicitations!
01.03 Bernard Clerfayt (FDF): Neen, het is de verjaardag van mijn vader. Dat stond in de Gazet van Antwerpen, een Vlaamse krant. Heel eigenaardig, in Vlaanderen herinnert men mijn vader nog.
01.04 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Cher collègue, tout d’abord, je vous ferai remarquer que la "communauté" s’écrit avec un "c" minuscule et non avec un "C" majuscule comme vous l’avez rédigé dans votre question. Pour ce, je vous renvoie aux travaux préparatoires des éminents juristes qui ont œuvré au sein de la commission constitutionnelle du Sénat.
La loi spéciale du 19 juillet 2012 complétant l’article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles, prévoit de créer une communauté métropolitaine de Bruxelles en vue d’une concertation en ce qui concerne les matières visées à l’article 6, § 1, de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, qui sont d’importance trans-régionale, en particulier la mobilité, la sécurité routière et les travaux routiers de, vers et autour de Bruxelles.
Ladite loi spéciale prévoit également que les Régions concluent un accord de coopération pour fixer les modalités et l'objet de cette coopération. Ladite loi spéciale exécute sur ce point l'accord institutionnel du 11 octobre 2011 qui a été conclu par huit partis politiques. À ma connaissance, les Régions n'ont pas encore conclu l'accord de coopération mentionné.
Comme énoncé, ce sont les Régions qui doivent conclure un accord de coopération. Ceci relève de leurs compétences; le niveau fédéral n'intervient pas.
Comme énoncé également dans ma réponse à la première question, la communauté métropolitaine de Bruxelles vise la concertation relative aux matières visées à l'article 6, § 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 qui sont d'importance trans-régionale, en particulier la mobilité, la sécurité routière et les travaux routiers de, vers et autour de Bruxelles. La communauté métropolitaine de Bruxelles sera donc compétente pour la concertation en ce qui concerne ces matières régionales.
Ainsi, l'accord institutionnel du 11 octobre 2011 qui a été conclu par les huit partis a été exécuté mais je me réjouis que vous ayez posé cette question. Je le prends comme un intérêt positif envers la communauté métropolitaine. Je pense que votre groupe a changé de point de vue. Vous étiez en effet contre, il y a quelques mois, au sein du parlement.
01.05 Bernard Clerfayt (FDF): Monsieur le secrétaire d'État, je ne sais pas ce que je dois comprendre de votre réponse et je ne m'attarde pas sur votre dernière phrase qui cherche à faire un peu de provocation, habituelle dans les débats politiques. Mon groupe n'a pas changé d'avis!
Dois-je comprendre de votre réponse que l'État fédéral, le gouvernement, n'est pas partie à cette communauté métropolitaine? La loi qu'il a fait voter et cette compensation à la scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde ne sont donc pas d'intérêt fédéral? Les Régions pouvaient déjà auparavant faire des accords de coopération dans toutes les matières qui relèvent de leurs compétences.
Cette compensation donnée aux francophones n'a donc aucun sens! C'est un peu cela que vous me dites: "L'État fédéral ne s'en occupe pas, cela ne nous concerne pas." Il y a un accord fédéral sur la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde, mais les compensations qui en sont le pendant ne concernent pas le gouvernement fédéral! Cela ne servait donc à rien, ce ne sont que des paroles creuses! Cette communauté métropolitaine est une coquille vide, dont vous ne vous occupez pas, à laquelle vous ne participez pas. L'État fédéral n'y met rien.
Or, il me semble que l'État fédéral est partie de cette communauté métropolitaine, y amène notamment ses propres compétences en matière de transport, à travers les chemins de fer. Je m'étonne dès lors qu'en tant que membre du gouvernement fédéral, compétent en matière de transport à travers le chemin de fer dans et autour de Bruxelles, vous n'ayez pas mis les bouchées doubles pour réunir les deux Régions et les amener à élaborer avec vous, dans le cadre de votre accord, un accord de coopération pour améliorer la mobilité dans et autour de Bruxelles.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le développement des questions et interpellations se termine à 10.40 heures.
De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 10.40 uur.