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Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et
de la Fonction publique |
Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
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du Mardi 26 mars 2013 Après-midi ______ |
van Dinsdag 26 maart 2013 Namiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.19 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
- Mme Marie-Martine Schyns au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la fin des formations certifiées" (n° 15556)
- M. Damien Thiéry au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les conséquences juridiques liées à la fin des formations certifiées" (n° 16902)
- mevrouw Marie-Martine Schyns aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het einde van de gecertificeerde opleidingen" (nr. 15556)
- de heer Damien Thiéry aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de juridische gevolgen van de afschaffing van de gecertificeerde opleidingen" (nr. 16902)
01.01 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je serai assez courte, dans la mesure où je vous avais déjà interrogé en partie sur ce sujet en séance plénière du 7 février. Mais ma question est restée à l'ordre du jour, étant donné que j'aurais souhaité quelques éclaircissements complémentaires.
Le 7 février, vous m'aviez signalé que les 24 000 fonctionnaires qui s'étaient inscrits à la formation pourraient en bénéficier jusqu'à la fin de cette année-ci. Vous aviez déclaré également ne pas avoir d'objectif budgétaire en ce qui concerne les formations certifiées, ce qui est très bien. Ces dernières sont maintenues jusque fin 2013. Concrètement, pourriez-vous me dire si les primes sont également maintenues et budgétées pour cette année?
En ce qui concerne la concertation que vous tenez en ce moment avec les syndicats et les différents agents, se dégage-t-il une réflexion claire quant au remplacement de ces formations certifiées en 2014?
Le temps passe assez vite. Nous risquons de nous retrouver fin 2013 sans avoir plus de précisions sur le devenir des évolutions de carrière. Il me paraissait donc important de vous demander quelques éclaircissements sur l'état des lieux de ces questions.
01.02 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je serai bref puisque certaines de mes questions ont déjà été posées.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me confirmer que les droits suivants restent définitivement acquis au bénéfice des agents, à savoir le paiement de la prime de développement de compétences en cours, l'attribution à titre définitif de l'échelle barémique supérieure après la réussite de la formation certifiée, et le droit à participer à des formations certifiées et à en percevoir les avantages en cas de réussite, si l'inscription a été enregistrée avant le 4 février 2013?
Par ailleurs, les échelles barémiques seront-elles maintenues, si l'on s'oriente vers un mécanisme de conversion, dans la mesure où le gouvernement ajouterait des échelles dans les grades, afin de faire passer les agents actuellement en service dans les nouvelles échelles? Si tel est le cas, certaines personnes pourraient être désavantagées sur le plan financier.
01.03 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Monsieur le président, chers collègues, le projet d'arrêté royal arrêtant les formations certifiées est entré en vigueur ce 4 février. Ce n'est que la veille, à minuit, que le droit de s'inscrire s'est éteint, et non le 1er janvier.
Le fondement de la conclusion du Conseil d'État résidait dans le fait que ce dernier croyait que le projet avait pour but de supprimer toute formation au profit des fonctionnaires fédéraux. Il n'en est évidemment rien. Le projet arrête les inscriptions relatives à un type particulier de formations, à savoir les formations certifiées. Les formations standards comme les formations sur mesure se poursuivront donc.
Il n'existe donc aucune contradiction entre cet arrêté et l'article 11, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État ni avec l'article 7, § 2, alinéas 1 et 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'État, applicables au personnel des services des gouvernements de Communauté et de Région et des collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent.
Conformément à la décision du Conseil des ministres lors du conclave budgétaire, tous ceux qui se sont inscrits avant la date de l'arrêt des inscriptions auront bien droit à suivre ces formations certifiées et pourront bénéficier des primes de développement des compétences qui y sont attachées.
Le Conseil des ministres a aussi décidé que le système des primes de développement des compétences sera remplacé au 1er janvier 2014 par un nouveau système. L'ambition du gouvernement est en effet de donner aux fonctionnaires une carrière bien plus motivante.
Je suis très attaché au dialogue avec les organisations syndicales et je discute des nouvelles carrières avec les représentants syndicaux chaque mercredi et vendredi. Deux sessions sont encore prévues ce mercredi et ce vendredi. Par la suite, on pourrait conclure les négociations.
Les syndicats connaissent les propositions. On a veillé à faire en sorte que les fonctionnaires ne perdent pas un euro, collectivement mais aussi individuellement. Ce n'est pas facile; c'est très technique. Grâce à des tableaux Excel, on devrait pouvoir être en mesure d'atteindre ce but. Les propositions ont été négociées et expliquées. À présent, la balle est dans le camp des syndicats.
Ils m'ont informellement dit avoir besoin de plus de temps pour en parler avec leurs membres. On ne connaîtra que dans au moins un mois leur réponse, positive ou négative, aux propositions que j'ai expliquées.
01.04 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Je vois que vous avez pris le taureau par les cornes. Avoir deux négociations par semaine permettra peut-être d'atteindre une solution qui conviendra à tout le monde. Cette solution devra, d'une part, servir à réaliser des économies et ce, dans tous les secteurs et, d'autre part, faire en sorte que les agents ne soient pas pénalisés en termes de formation et d'évolution de carrière.
01.05 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. En ce qui concerne les droits acquis, les choses sont claires, et je suis rassuré quant à la situation.
Par contre, la conversion des échelles barémiques demeure un problème extrêmement complexe. Pour avoir travaillé dans le privé à ce niveau-là, je peux vous confirmer qu'il y aura toujours des personnes qui se sentiront lésées, même si elles ne le sont pas.
Je constate que vous avez un contact sincère et important avec les syndicats. Il est clair que si ces derniers ont bien compris la manière dont vous souhaitez fonctionner, il n'y aura plus de raison de s'opposer à quoi que ce soit. Il faudra néanmoins rester extrêmement vigilant car je vous assure que vous n'allez pas rigoler quand nous viendrons avec des chiffres précis!
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 15665 van de heer Calvo werd al gesteld op 19 februari. Dat punt wordt aldus geschrapt.
02 Question de Mme Jacqueline Galant au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la manifestation du 7 février 2013 des fonctionnaires fédéraux et la grogne des syndicats de la fonction publique" (n° 15770)
02 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de betoging van de federale ambtenaren op 7 februari 2013 en de onvrede van de vakbonden van het openbaar ambt" (nr. 15770)
02.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, un mois s'est écoulé depuis le dépôt de ma question. Vous y avez partiellement répondu à l'instant en évoquant la concertation syndicale.
En général, les syndicats s'expriment à travers les organes de concertation. Or un manque de dialogue flagrant a provoqué la grève du 7 février. Pouvez-vous nous expliquer ce qui a posé problème? Est-ce l'absence de dialogue ou bien une mauvaise perception et/ou explication de certaines propositions? Nous savons que vous avez parlé d'un ensemble de projets comprenant notamment le retrait des compétences du Conseil d'État pour le contentieux du personnel fédéral, qui serait désormais confié à un tribunal administratif. Ce type de projet n'est peut-être pas de nature à rétablir le calme nécessaire au bon fonctionnement de l'administration. Aussi, je souhaiterais vous demander si cette idée ainsi que les autres mesures que vous proposez ont été discutées au sein du gouvernement fédéral. Si c'est le cas, quelles sont les remarques qui ont été formulées par les autres départements impliqués par ces dispositions?
02.02 Hendrik Bogaert, secrétaire d'État: Monsieur le président, chère collègue, je tiens tout d'abord à préciser que la manifestation organisée le 7 février était annoncée depuis longtemps. Entre-temps, plusieurs réunions de concertation avec les syndicats avaient eu lieu.
Ensuite, les initiatives que j'ai prises s'inscrivent dans la droite ligne de l'accord de gouvernement. Les lignes de force se retrouvent dans les propositions en cours de négociation avec les syndicats.
Cela signifie le choix des lignes de force suivantes:
- intégration des relations liées aux objectifs de prestation, de développement ou de formation dans la carrière et incidence de cette évaluation sur la rapidité de la carrière;
- prise en compte dans l'évaluation d'éléments tels que le service au client, la collégialité et la mobilité;
- davantage d'étapes intermédiaires dans la carrière;
- passage plus souple d'un niveau à un autre;
- pas d'évolution dans la carrière basée uniquement sur l'ancienneté;
- ouverture de la carrière également aux contractuels.
Je souhaite poursuivre la concertation entamée avec les syndicats à un rythme soutenu afin de pouvoir avancer de façon constructive le plus rapidement possible dans l'élaboration de cette réforme.
L'ensemble des propositions qui seront faites à l'issue de cette concertation seront bien évidemment soumises à l'accord de mes collègues au sein du gouvernement.
02.03 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le secrétaire d'État, merci pour votre réponse. Je pense également que c'était uniquement un problème de concertation et de dialogue. Il convient d'entretenir ces contacts et ne pas vouloir faire passer des réformes sans concertation syndicale.
Quand vous en aurez terminé avec vos concertations et que vous aurez soumis votre réforme à vos collègues du gouvernement, j'imagine que vous viendrez au parlement en expliquer tous les enjeux. À ce moment, nous pourrons éventuellement relayer certaines revendications de fonctionnaires.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: De vragen nrs 16194 en 16196 van de heer Clerfayt worden uitgesteld.
03 Vraag van mevrouw Bercy Slegers aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de deontologische code bij federale ambtenaren" (nr. 16622)
03 Question de Mme Bercy Slegers au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le code déontologique chez les fonctionnaires fédéraux" (n° 16622)
03.01 Bercy Slegers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, mijn vraag heeft betrekking op een krantenartikel van enkele weken geleden.
Net als veel andere bedrijven en organisaties heeft de federale overheid een deontologische code voor haar personeelsleden. Op de website fedweb.belgium.be vindt men de hoofdlijnen van het deontologisch kader terug.
Federale personeelsleden moeten in alle omstandigheden het algemeen belang dienen en de waarden en normen van het openbaar ambt naleven. Heel concreet gaat het om waarden als respect, onpartijdigheid, beroepsernst en loyauteit.
De Tijd pakte op de voorpagina uit met de titel “BBI-directeur: ACW ontwijkt belastingen”. Het was de heer Karel Anthonissen, een van de vijf gewestelijke directeurs van de BBI, die een dergelijke uitspraak had gedaan in de hoedanigheid van ambtenaar.
Mijnheer de staatssecretaris, ik wil u de volgende vragen stellen. Hoe wordt onderzocht of federale ambtenaren de deontologische code al dan niet overtreden? Is in sancties voorzien of hoe wordt daarmee omgegaan?
03.02 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Slegers, eerst en vooral wens ik er de aandacht op te vestigen dat het deontologisch kader op zich geen rechtsnorm is waarop een overheidsdienst zou kunnen steunen om een tuchtprocedure in te leiden tegen een van zijn medewerkers.
Dit kader dient inderdaad te worden beschouwd als een toelichting van een bepaling van het statuut van het rijkspersoneel dat de rechten en plichten van de rijksambtenaren vastlegt. Het kader is dus geen deontologische code met juridische draagwijdte.
Het komt aan de hiërarchische meerderen toe om desgevallend de nodige maatregelen te nemen, onder meer op het vlak van interne controle, om ervoor te zorgen dat de ambtenaren in het bijzonder hun ambt loyaal, zorgvuldig en integer uitoefenen.
Bij niet-integer en/of deloyaal gedrag nemen zij de nodige maatregelen om dergelijk gedrag in de toekomst te voorkomen. De hoogste hiërarchische meerdere van elke organisatie verzekert de doeltreffende en regelmatige informatie en vorming van de ambtenaren over het kader en zorgt ervoor dat zij de bepalingen van dit kader naleven.
Tuchtsancties kunnen slechts worden genomen indien een ambtenaar zijn plichten met betrekking tot de beginselen van neutraliteit, van gelijkheid in behandeling en van naleving van de wetten, de reglementen en de richtlijnen niet naleeft.
03.03 Bercy Slegers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, het klopt inderdaad dat het geen rechtsnorm betreft. Niettemin gaat het om een afspraak die met de ambtenaar en zijn werkgever wordt gemaakt.
Het is te betreuren dat dergelijke uitspraken worden gemaakt door ambtenaren in dienst en in hun hoedanigheid van ambtenaar.
Ik ben echter blij te horen dat u ook van mening bent dat dergelijke zaken in de toekomst hopelijk zullen worden vermeden.
L'incident est clos.
- mevrouw Bercy Slegers aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het inkrimpen van het ambtenarenkorps" (nr. 16803)
- mevrouw Marie-Martine Schyns aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het terugschroeven van het aantal federale ambtenaren" (nr. 16857)
- Mme Bercy Slegers au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la réduction du nombre de fonctionnaires" (n° 16803)
- Mme Marie-Martine Schyns au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la réduction du nombre de fonctionnaires fédéraux" (n° 16857)
04.01 Bercy Slegers (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, vorig jaar werd er per drie vertrekkende ambtenaren slechts één vervangen. Daardoor daalde het totaal aantal ambtenaren met meer dan tweeduizend. Bij de nieuwe overlegronde inzake de begrotingsaanpassing konden wij vernemen dat u het ambtenarenkorps nog verder wenst in te krimpen, wat u onder andere wil doen door te investeren in extra informaticasystemen bij de federale overheid.
Mijnheer de staatssecretaris, hoe zoekt u dat concreet te doen? Hoe zult u dat op korte termijn realiseren?
U verwijst naar vorig jaar. Hoeveel hebt u vorig jaar bespaard door een daling van het aantal ambtenaren met tweeduizend equivalenten?
04.02 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Mevrouw Slegers, in 2012 verminderde het federaal administratief openbaar ambt met 1 988 fysieke eenheden – dat klinkt nogal ambtelijk, het betreft mensen –, wat overeenstemt met 1 446 voltijdse equivalenten.
Parmi ceux-ci, 1 330 faisaient partie des SPF, SPP ou OIP pour lesquels nous disposons également de données budgétaires.
In 2012 verminderde de loonmassa met 1,14 % buiten index. Als men rekening houdt met de index van maart 2012, bedraagt de verhoging in absolute cijfers 1 743 135 euro tussen december 2011 en december 2012, wat neerkomt op 0,84 %.
En 2011 et 2012, la Fonction publique fédérale administrative a diminué de 3 345 unités physiques, représentant 2 599 équivalents temps plein. Parmi ces 2 599 équivalents temps plein, 1 734 relèvent des SPF, SPP et OIP.
Les montants budgétaires que vous citez sont ceux des économies décidées pour l'ensemble des services relevant du fédéral, c'est-à-dire aussi les forces armées, la police et les corps spéciaux. Il faut cependant tenir compte des investissements réalisés pendant la même période en faveur de la politique d'asile, des établissements pénitentiaires, des centres 112 et de la police. Pour l'ensemble des SPF, SPP et OIP visés ci-dessus, qui ont connu une réduction de 1 734 équivalents temps plein, la charge budgétaire récurrente mensuelle, hors indexation, a diminué de 2,9 millions d'euros entre janvier 2011 et janvier 2013, soit plus de 40 millions en masse salariale annuelle. En tenant compte de l'indexation, l'augmentation de la charge budgétaire mensuelle entre janvier 2011 et janvier 2013 a été de 9,2 millions d'euros. Même hors indexation, la masse salariale annuelle s'accroît.
L'impact de la diminution du personnel sur deux ans pour le groupe SPF-SPP-OIP est estimé à 85 millions.
En ce qui concerne la question sur le dialogue social, je me réfère à la réponse que je vous ai donnée tout à l'heure. La procédure de recrutement de douaniers est actuellement terminée. Les différents lieux d'affectation sont Anvers, Bruxelles, Zaventem, Hasselt, Gand, Zeebrugge, Ostende, Bierset et Gosselies. Je réponds ainsi également à la question de Mme Schyns.
04.03 Bercy Slegers (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, als er dan toch een extra besparing zou moeten komen bij de ambtenaren, dan zijn wij er voorstander van om dat niet lineair te doen, maar om dienst per dienst na te gaan of het mogelijk is om selectief te besparen. In sommige diensten zal het immers gemakkelijker zijn om dankzij informaticasystemen ambtenaren te laten afvloeien, terwijl dat in andere diensten veel moeilijker zal zijn. Dat is een pleidooi om selectief te besparen in de toekomst.
04.04 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous demander de bien vouloir m'excuser car j'ai dû m'absenter lors de votre réponse. Mais comme vous le savez notre présence est parfois requise dans d'autres commissions afin que le quorum puisse être atteint. Puis-je vous demander de m'en remettre une copie afin que je puisse la lire attentivement? Je vous remercie.
04.05 Staatssecretaris Hendrik Bogaert: Mevrouw Slegers, de fase van de lineaire besparing – volgens de vakbond “een blinde besparing” – is nu wel voorbij. In 2012 hebben we het korps met ongeveer tweeduizend mensen afgebouwd. Nu moeten we naar een nieuwe fase, waarin we ook selectief durven te investeren in de administratie. Ik heb daarvoor de jongste dagen ook een pleidooi gehouden tijdens de budgettaire controle.
Veel ambtenaren schrijven mij dat ze wel geloven in de hervorming, maar dat hun computer niet werkt. Ze zeggen dat ze hun job niet naar behoren kunnen doen. Die mensen hebben ook gelijk. Ik wil hun advocaat zijn om ervoor te zorgen dat de elementaire zaken voorhanden zijn om hun job te kunnen uitvoeren. Als dat niet het geval is, dan is onze hervorming zonder voorwerp.
Ik ga dus volledig akkoord met u als u zegt dat de lineaire besparingen op een bepaald ogenblik hun limiet bereiken. We moeten iets anders doen. Daarvoor zullen we leanprogramma’s en procesanalyses moeten doen.
04.06 Bercy Slegers (CD&V): Ik ben blij dat de staatssecretaris mij volgt. Ik denk dat iedereen blij kan zijn met dit antwoord.
De voorzitter: Hij zal het wel nog moeten waarmaken, maar er is hoop. We eindigen positief.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Vraag nr. 16858 van de heer Van Hecke wordt uitgesteld.
De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 14.41 uur.
Le développement des questions et interpellations se termine à 14.41 heures.