Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Zaken
du Mardi 26 mars 2013 Matin ______	van Dinsdag 26 maart 2013 Voormiddag ______

La séance est ouverte à 10.20 heures et présidée par M. Yvan Mayeur.

De vergadering wordt geopend om 10.20 uur en voorgezeten door de heer Yvan Mayeur.

Le président: Chers collègues, le point n° 1 de l'agenda qui concerne l'ordre des travaux sera traité lorsque nous serons plus nombreux.

Nous entamons les questions à poser à la ministre, Mme De Coninck.

01 Question de Mme Jacqueline Galant à la ministre de l'Emploi sur "le nombre de permis de travail délivrés aux demandeurs d'asile" (n° 15511)

01 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Werk over "het aantal werkvergunningen die aan asielzoekers werden uitgereikt" (nr. 15511)

01.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, selon la directive européenne 2003/9/CE, les demandeurs d'asile peuvent accéder au marché de l'emploi après un an. La Belgique a décidé de ramener ce délai à six mois.

Comme les procédures d'asile étaient susceptibles de durer – notamment à cause des possibilités de recours –, de nombreux demandeurs d'asile étaient potentiellement en capacité de travailler. Depuis 2012, suite au coup d'accélérateur donné aux procédures, ce cas de figure ne se présente théoriquement plus puisque les demandes sont désormais traitées en trois mois. Les demandeurs d'asile ne sont donc plus susceptibles de travailler pendant l'examen de leur procédure, mais la disposition concerne cependant encore les anciennes demandes, ce qui pose un problème, car nous n'avons aucune idée du nombre de demandeurs qui travaillent.

Or, les demandeurs d'asile qui travaillent devraient contribuer aux frais de leur accueil à Fedasil, en vertu de l'article 35 de la loi Accueil de 2007 et de l'arrêté royal du 12 janvier 2011 relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels, notamment l'article 7.

Néanmoins, il semblerait qu'aucun demandeur d'asile ou presque ne déclare un revenu professionnel, malgré le devoir d'information auquel les demandeurs d'asile sont tenus en vertu de l'article 15 de la loi Accueil, qu'aucun demandeur d'asile ne paie de contribution aujourd'hui et qu'aucun ne quitte son centre d'accueil au motif que ses revenus sont trop importants. C'est pourtant ce que la législation prévoit. Pour Fedasil, le contrôle n'est pas possible.

Madame la ministre, quel est le nombre de permis de travail délivrés aux demandeurs d'asile?

Le nombre de permis délivrés en 2008 se trouve sur le site de votre administration, mais il y a beaucoup d'autres catégories de personnes qui peuvent demander un permis C. Je souhaiterais donc y voir plus clair.

Si nous connaissions le nombre de permis C délivrés à des demandeurs d'asile, nous connaîtrions le nombre de personnes susceptibles de travailler. J'imagine qu'il devrait alors être possible de recouper ces informations avec celles détenues par l'administration des Finances pour savoir si ces personnes travaillent effectivement ou non.

01.02 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, chère collègue, ce sont les Régions qui délivrent les permis de travail et fournissent dès lors un certain nombre de statistiques. Les dernières données disponibles concernent les demandeurs d'asile ayant reçu ou renouvelé un permis C en 2011. Il s'agit de 1 391 personnes à Bruxelles, 5 110 en Flandre, 4 101 en Wallonie et 225 en Communauté germanophone, soit au total 10 827 personnes.

Cela ne signifie pas que ces personnes ont un emploi. En effet, les Régions délivrent les permis de travail C sur base du statut du demandeur d'asile et non de l'existence d'une opportunité d'emploi. Elles ne suivent pas l'évolution de la carrière de la personne. Au moment du renouvellement, elles se limitent à contrôler si les personnes répondent toujours aux conditions pour prolonger le permis C.

En ce qui concerne votre deuxième question, il n'est pas possible, sur base des permis C délivrés par les Régions, de savoir combien de ces personnes ont un emploi. Néanmoins, lors de leur engagement, comme pour tout travailleur, l'employeur est tenu de faire une déclaration Dimona. Il doit dès lors vérifier l'identité du travailleur. Si celui-ci a déjà travaillé, il renseignera son numéro NISS. Si ce n'est pas le cas, l'employeur devra, dans un premier temps, se limiter à des données de base (minimum identification data) et se référera au numéro NISS dans ses contrats ultérieurs avec ce travailleur.

En cas de Dimona occasionnel, l'employeur doit se référer au NISS ou à un numéro bis valide. Si le travailleur ne possède ni l'un ni l'autre, il doit se rendre à son administration communale et en faire la demande avant d'être engagé. Or, ni le NISS ni le numéro bis ne renvoient à une base de données prenant en compte le statut du demandeur d'asile.

Comme le montrent ces quelques indications, il n'est pas aisé de savoir si le demandeur d'asile travaille effectivement. Il faudrait pouvoir croiser les données relatives au permis de travail C des Régions avec les informations fournies par l'ONSS. Actuellement, ce n'est pas le cas.

01.03 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, je remercie Mme la ministre.

Il y a bien une faille dans le système, étant donné qu'il est impossible de vérifier quels sont les demandeurs d'asile qui travaillent réellement. Sur les 10 827 personnes reprises dans vos chiffres, j'imagine que plusieurs travaillent et ont des revenus. Pourtant, elles ne contribuent en rien aux frais de Fedasil.

Il conviendrait donc de croiser les chiffres du fédéral et des Régions pour voir quels sont ceux qui pourraient contribuer aux frais auxquels ils sont exposés.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Olivier Destrebecq à la ministre de l'Emploi sur "les CV anonymes" (n° 15524)

02 Vraag van de heer Olivier Destrebecq aan de minister van Werk over "anoniem solliciteren" (nr. 15524)

02.01 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, madame la ministre, depuis plusieurs mois maintenant, vous œuvrez en faveur de l'emploi dans notre pays. C'est une tâche difficile et pourtant tellement nécessaire par ces temps de crise. J'ai noté avec attention votre volonté de combattre la discrimination à l'embauche. C'est louable, c'est même souhaitable. Comme vous, je pense que personne ne devrait être écarté d'un poste en raison de ses différences.

Si nous nous rejoignons sur les objectifs, je me dois de me départir de votre point de vue quant aux méthodes. En effet, vous auriez proposé que les demandeurs d'emploi puissent postuler anonymement. Le confirmez-vous? Si tel était le cas, je dois vous faire part de mon inquiétude. Le CV anonyme présente plusieurs inconvénients, à commencer par la nécessité de passer par un tiers pour "anonymiser" les CV, ce qui alourdit la procédure alors que nous faisons tout pour éviter les tracas administratifs à nos entreprises. Je fais ici référence à la simplification administrative demandée par tous.

Par ailleurs, le problème ne disparaît pas: il est simplement reporté car tôt ou tard, l'employeur est obligé de rencontrer le postulant. La question du sexe, de la race ou de la religion se pose alors à ce moment-là plutôt qu'à la lecture du CV. Il ressort de l'expérience menée en la matière à Bruxelles un avis globalement négatif de la part des employeurs. Si les employeurs bruxellois sont défavorables à ce système, je ne vois pas pourquoi les employeurs wallons ou flamands le soutiendraient.

Madame la ministre, envisagez-vous toujours de soutenir ce système en dépit de l'avis contraire des acteurs concernés? Ne pensez-vous pas que la manière la plus structurelle pour faire reculer la discrimination reste la sensibilisation et la conviction? Quelles autres pistes envisagez-vous en la matière?

02.02 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le député, je suis heureuse de constater que nous nous rejoignons en termes d'objectifs. En effet, j'œuvre depuis plusieurs mois en faveur de l'emploi pour tous dans notre pays.

Il est inquiétant de constater que la participation au marché du travail de certains groupes cibles, tels que les plus de 55 ans, les personnes avec un handicap, les personnes faiblement scolarisées ou les personnes d'origine étrangère, est particulièrement faible en Belgique. Or, l'emploi est un outil d'intégration sociale important, particulièrement pour ces groupes vulnérables.

De plus, parmi les défis auxquels notre pays sera confronté dans un futur très proche, il y a le vieillissement de la population. Il est devenu véritablement nécessaire que chacun travaille, et le plus longtemps possible.

En ce qui concerne les méthodes, je pense – et les études le démontrent – que le CV anonyme peut être un outil valable de promotion de la diversité et de l'égalité des chances. Bien sûr, ce n'est pas la panacée. Son utilisation doit s'inscrire dans une démarche globale de remise en question du processus de sélection des entreprises ou services publics pour le rendre plus équitable, transparent et axé sur les compétences des candidats. Le but du processus de recrutement est d'aider l'entreprise à engager la bonne personne au bon poste.

Vous citez l'étude qui a été menée à Bruxelles. Laissez-moi vous rappeler que cette étude a également montré que l'utilisation du CV anonyme diminue de manière sensible les comportements d'homophobie, c'est-à-dire le fait que les recruteurs ont tendance à sélectionner des personnes qui leur ressemblent.

Agir contre ces comportements semble favoriser la sélection des femmes et des personnes âgées. De plus, les résultats montrent que le CV anonyme tend à professionnaliser davantage les procédures de sélection.

Je vous rejoins sur le fait qu'il est important d'impliquer les acteurs de terrain. C'est pour cette raison qu'avant toute chose, j'ai demandé au Conseil national du Travail (CNT) de me fournir un avis détaillé sur l'utilisation du CV anonyme dans le secteur privé. En outre, comme vous l'avez fait remarquer, la sensibilisation au sein des entreprises est importante. C'est pour cette raison que je souhaite également que les partenaires sociaux s'accordent sur une convention collective de travail visant à faire de la diversité et des plans de diversité un thème de la concertation sociale au niveau des entreprises.

02.03 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse pleine de bon sens et surtout très complète.

Vous avez fait référence à une autre étude que celle qui a été menée à Bruxelles. Si vos services pouvaient me la faire parvenir, je ne manquerai pas d'en prendre connaissance car elle me semble assez intéressante.

Vous avez dit que vous aviez demandé l'avis du CNT sur le sujet, sans parler d'agenda. Pouvez-vous me donner des informations à ce sujet?

02.04 Monica De Coninck, ministre: Nous avons demandé un grand nombre d'avis au CNT ces dernières semaines.

Toujours est-il qu'ayant constaté que des groupes cibles faisaient l'objet de discriminations, j'ai demandé au CNT de rendre un avis sur les manières de les éviter et de suggérer des instruments pour y remédier. Mais je suis convaincue qu'il n'existe pas de remède universel.

02.05 Olivier Destrebecq (MR): Madame la ministre, je vous remercie. Dès que vous aurez reçu les conclusions, je serais intéressé d'en prendre connaissance.

02.06 Monica De Coninck, ministre: J'ai rencontré des femmes managers travaillant dans des chaînes hôtelières. Elles ont constaté qu'il n'y avait pas assez de femmes top managers. Les hôtels qui en emploient travaillent beaucoup plus et offrent plus de satisfaction aux clients.

Ces sociétés ont eu recours aux CV anonymes. Cela leur a coûté 10 000 euros.

Je crois qu'il s'agissait au départ de la chaîne Accor.

02.07 Olivier Destrebecq (MR): Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Vraag van mevrouw Zuhal Demir aan de minister van Werk over "het eventuele uitstel van de aanpassingen aan de werkbonus" (nr. 15551)

03 Question de Mme Zuhal Demir à la ministre de l'Emploi sur "l'éventuel report des aménagements du bonus à l'emploi" (n° 15551)

03.01 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, ik heb deze vraag ingediend in januari. Er werd toen gezegd dat de RSZ meer tijd nodig had om de nodige aanpassingen aan te brengen. De herberekening van de lasten van de federale overheid zou bovendien hebben aangetoond dat er meerkosten waren. Graag krijg ik van u een stand van zaken.

Ten eerste, wordt de uitvoering van de werkbonus uitgesteld? In de krant lees ik dat de regeling pas op 1 april in werking treedt? Klopt dat?

Ten tweede, hoe zit het met het prijskaartje? Duidt de herberekening inderdaad op hogere lasten? Hoe zult u die budgettair opvangen?

03.02 Minister Monica De Coninck: De aanpassingen van de werkbonus gebeuren bij koninklijk besluit van 24 januari 2013, dat in het Belgisch Staatsblad van 7 februari 2013 is verschenen. Dit belet niet dat de datum van inwerkingtreding 1 januari 2013 blijft, zoals steeds de bedoeling was.

Wat de RSZ betreft, zijn tijdig alle nodige technische voorbereidingen getroffen om de aangiften met de nieuwe werkbonus te kunnen verwerken.

Wat het prijskaartje betreft, heeft de RSZ initiële ramingen gemaakt op basis van verschillende parameters. Er zijn thans nog te weinig cijfers ter beschikking om uit te maken of de theoretische ramingen met de praktijk overeenkomen. Er is echter geen enkele reden om aan te nemen dat de werkelijke kosten sterk afwijken van de gemaakte ramingen.

03.03 Zuhal Demir (N-VA): Als ik het goed begrijp, is de regeling inzake de werkbonus in werking sinds 1 januari? Dan begrijp ik de bezorgdheid niet…

03.04 Minister Monica De Coninck: Ik ook niet. Ik weet wel dat er eind deze week op de regeringstafel een pakket beslissingen ligt dat voortvloeit uit de sociale akkoorden. Dan zal beslist worden wanneer deze regelingen in werking treden, al dan niet gezamenlijk. De datum van inwerkingtreding zou 1 januari kunnen zijn. Wij hebben daarvoor alles in orde gebracht, maar het zou kunnen dat wij met het oog op het evenwicht tussen de beslissingen alles op 1 april in werking laten treden.

03.05 Zuhal Demir (N-VA): Ik begrijp dat de datum van inwerkingtreding nog niet duidelijk is, en afhangt van de andere deelakkoorden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Stefaan Vercamer aan de minister van Werk over "de opvolging van het sociaal overleg" (nr. 15570)

- de heer Olivier Destrebecq aan de minister van Werk over "de modernisering van de arbeid" (nr. 15709)

- de heer Kristof Calvo aan de minister van Werk over "het vervolg van het sociaal overleg" (nr. 15924)

- mevrouw Zuhal Demir aan de minister van Werk over "de stand van zaken van het sociaal overleg" (nr. 16116)

- de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de harmonisering van het statuut van arbeider en van bediende" (nr. 16502)

- de heer Kristof Calvo aan de eerste minister over "het eenheidsstatuut" (nr. 16597)

- de heer Kristof Calvo aan de minister van Werk over "het eenheidsstatuut" (nr. 16598)

- de heer Mathias De Clercq aan de minister van Werk over "de outplacementprocedure" (nr. 16629)

04 Questions jointes de

- M. Stefaan Vercamer à la ministre de l'Emploi sur "le suivi de la concertation sociale" (n° 15570)

- M. Olivier Destrebecq à la ministre de l'Emploi sur "la modernisation du travail" (n° 15709)

- M. Kristof Calvo à la ministre de l'Emploi sur "la poursuite de la concertation sociale" (n° 15924)

- Mme Zuhal Demir à la ministre de l'Emploi sur "l'état d'avancement de la concertation sociale" (n° 16116)

- M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "l'harmonisation des statuts d'employé et d'ouvrier" (n° 16502)

- M. Kristof Calvo au premier ministre sur "le statut unique" (n° 16597)

- M. Kristof Calvo à la ministre de l'Emploi sur "le statut unique" (n° 16598)

- M. Mathias De Clercq à la ministre de l'Emploi sur "la procédure d'outplacement" (n° 16629)

04.01 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, madame la ministre, après un premier pas effectué en 2012 en faveur de l'assainissement de nos finances publiques - un premier pas qui en appelle beaucoup d'autres -, nous nous trouvons en 2013 à un tournant sur le plan de la relance économique.

Ce tournant, il nous reviendra de le négocier de la meilleure manière qui soit, en prenant des décisions courageuses, notamment sur les questions de la flexibilité du travail, de la durée du préavis, du pécule de vacances, de la contribution des entreprises au deuxième pilier des pensions, de l'harmonisation des statuts d'ouvrier et d'employé, pour ne citer que les éléments les plus importants.

Toutes ces questions sont actuellement abordées au sein du groupe des Dix et j'appelle de mes vœux une pleine et entière réussite de la concertation sociale en vue d'une redynamisation de notre économie. Cependant, madame la ministre, nous devons également nous préparer à l'éventualité d'un échec de cette négociation. Vous comprenez que cette question a été inspirée par une actualité qui, depuis, a évolué.

Ce cas de figure pouvant donc se produire, ce que je ne souhaite évidemment pas, il est dangereux pour notre économie de perdre du temps: la relance ne peut être postposée.

Madame la ministre, l'échec des négociations signifie que le gouvernement doit être prêt à saisir la balle au bond et à proposer rapidement une série de réformes porteuses pour l'emploi. Je pense, par exemple, à l'épineuse question de l'harmonisation des statuts d'ouvrier et d'employé.

Quelle est votre perspective à ce sujet? Serait-ce une approche de levelling up ou, au contraire, un compromis permettant de modérer les avantages des employés?

En ces temps de vaches maigres, nous ne pouvons nous permettre d'avoir des exclusives et des sujets tabous. Il nous revient de prendre nos responsabilités car la prospérité de nos concitoyens dépend de la prospérité de notre économie.

En somme, quelle est l'optique du gouvernement quant aux sujets actuellement débattus au sein du groupe des Dix? Le gouvernement entend-il aiguiller la négociation en faveur de relance de l'économie ou, au contraire, laisser toute liberté aux partenaires sociaux?

04.02 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb twee vragen, een vraag die al van enige tijd geleden dateert en een die wat recenter is. Wij hebben donderdag de kans gehad om over deze materie van gedachten te wisselen in de plenaire vergadering. Ik heb toen gezegd dat ik begrijp dat u rond een moeilijk dossier zoals het eenheidsstatuut niet helemaal in uw kaarten kunt laten kijken. Men lost zoiets niet op van op het spreekgestoelte in het Parlement. Het is inderdaad een kwestie van zoeken en aftasten en daarvoor heb ik alle begrip.

Donderdag heb ik echter geen antwoord gekregen over een piste die vandaag toch op tafel zou moeten liggen, met name de piste-Vande Lanotte, de piste van de aanpassing van de Grondwet. Wij hebben daarover kunnen lezen in De Tijd en in andere kranten, en ook andere collega’s hebben daarover geïntervenieerd.

Mevrouw de minister, kunt u ter zake klaarheid verschaffen? Leeft die piste nog? U hebt gezegd dat de onderhandelingen aan de gang zijn. Het is belangrijk om te weten of er nog wordt nagedacht over een uitstel via een grondwetsaanpassing, via het verankeren van discriminatie in de Grondwet. Dat is immers moeilijk te begrijpen als men de toets van het gezond verstand erop toepast. Kunt u dat nader verklaren? Donderdag ben ik er niet helemaal in geslaagd om hierover duidelijkheid te krijgen. Kunt u die vandaag verschaffen? Dat is mijn belangrijkste vraag.

Daarnaast wil ik van de gelegenheid gebruikmaken om enig inzicht te krijgen in de omzettingskalender, in de kalender voor de implementatie van de deelakkoorden die reeds werden gesloten. Zal dat bijvoorbeeld samen met het eenheidsstatuut vertaald worden of zit het er sneller aan te komen?

04.03 Zuhal Demir (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, wij hebben hierover donderdag in de plenaire vergadering al uitgebreid van gedachten gewisseld. Ik heb echter nog geen antwoord gekregen op mijn vraag. U hebt bij uw aantreden gezegd dat u samen met uw kabinet werkt aan een eenheidsstatuut maar dat u de sociale partners de kans wil geven om zelf een voorstel te formuleren. U hebt dus anderhalf jaar de tijd gehad om een voorstel uit te werken. Hoe ziet u de timing? Wanneer zult u met uw voorstel naar het Parlement komen? Wij staan voor de paasvakantie en daarna is het al eind april. De tikkende klok van het Arbitragehof geeft 8 juli aan.

Ik verzoek u om met uw voorstel tijdig naar deze commissie te komen, zodat wij voldoende tijd hebben om het te bespreken en alzo kunnen vermijden dat de zaken er op een drafje worden doorgejaagd, zoals destijds het geval was met de pensioenhervorming.

Ik kom dan tot een tweede punt dat ook de heer Calvo reeds aanhaalde, met name de eventuele grondwetswijziging. Wij hebben van een sociale partner vernomen dat die piste wordt bekeken. Het zou goed zijn, mocht u vandaag in deze commissie verduidelijken dat de piste van de grondwetswijziging niet aan de orde is.

04.04 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, deze vragen zijn al veertien dagen geleden ingediend, waardoor de actualiteit ons al enigszins heeft ingehaald.

Ondertussen zijn er, naast de discussie over het eenheidsstatuut, ook nog een aantal meer dringende dossiers die vóór 1 april moeten worden geregeld. Ik heb begrepen dat die KB’s klaar zijn, maar toch nog wat werden uitgesteld, vermits zij vrijdag nog niet werden goedgekeurd op de Ministerraad. Hoe zullen deze dossiers worden afgewerkt tegen 1 april?

De regering heeft van Europa de toestemming gekregen om wat minder streng te zijn in haar begrotingsbeleid. Des te meer reden om ook werk te maken van de relancevoorstellen. Als we zeggen dat we de besparingen afzwakken omdat we ook voor een relance moeten zorgen, dan moeten we de aangekondigde relancemaatregelen, zoals de loonnorm en de werkbonus, ook doorvoeren.

Hoe gaan die relancevoorstellen samen met het dossier van het eenheidsstatuut en de dossiers over de welvaartsvastheid, die voor 1 april hun beslag moeten krijgen?

Ik ga ervan uit, zoals u zei in de plenaire vergadering, dat het ballonnetje van de grondwetswijziging absoluut van de baan is. Ik zou dat graag nog een keer bevestigd krijgen. Dat zou immers pas een blamage zijn, namelijk dat wij nog eens zouden proberen om die deadline te verschuiven.

04.05 Mathias De Clercq (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, een tijdje terug heb ik een vraag gesteld over de mogelijke uitbreiding van de procedure tot outplacement, naar aanleiding van de vrij goede resultaten van deze methodiek, alsook naar aanleiding van het pleidooi voor uitbreiding van VDAB-topman Fons Leroy. Nu is het alleen verplicht voor ontslagen personen ouder dan 45 jaar. De vraag is om dat systeem effectief uit te breiden.

U weet dat ik niet echt heil zie in extra kosten voor de werkgever, maar veeleer in een reservatie van een gedeelte van de klassieke vergoeding daarvoor. U vond dat een interessante piste, dacht ik, op het vlak van activering, een idee dat wij absoluut delen. U meldde ook dit punt te zullen meenemen in het kader van het lopend debat omtrent het eenheidsstatuut voor arbeiders en bedienden. Wij hebben daarover donderdag ook een aantal vragen gesteld. Het debat is volop aan de gang. De regering heeft nu het heft in handen genomen met betrekking tot die laatste problematiek.

Mevrouw de minister, specifiek over die outplacementprocedure heb ik de volgende vragen.

Stuurt u aan op een oplossing waarbij in een mogelijke uitbreiding of aanpassing van een dergelijke procedure wordt voorzien? Hebt u dat besproken met of voorgelegd aan de sociale partners? Dit is eigenlijk een vraag naar de stand van zaken.

04.06 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, chers collègues, en ce qui concerne l'harmonisation du statut des ouvriers et des employés, je peux vous communiquer ce qui suit.

Les employeurs, les travailleurs et le gouvernement ont mené ces dernières semaines, à la demande des partenaires sociaux, des entretiens tripartites concernant le statut des ouvriers et des employés.

La concertation tripartite a duré trois longues séances. Ces entretiens ont été clôturés mercredi dernier. Les partenaires sociaux y ont traité tous les points dont ils souhaitent discuter. Toutes les différences entre les ouvriers et les employés, telles que les indemnités de préavis, les jours de carence, les vacances annuelles, un salaire garanti, etc., ont été abordées.

Les partenaires sociaux ont pu réagir aux points de vue des uns et des autres. La discussion s'est déroulée dans un climat constructif, bien que les opinions des partenaires sociaux apparurent divergentes sur la plupart des points. Le gouvernement a écouté avec attention et traitera le dossier au sein du kern, la semaine prochaine, pour établir un état des lieux sur la base de ce qui a été discuté au sein de la concertation tripartite et afin de convenir de la suite de la procédure. Tout le monde se rend bien compte que la pression au niveau du timing est grande dans ce dossier.

Men heeft mij bijvoorbeeld gevraagd om daarover vanmorgen op de radio te gaan praten. Ik heb dat geweigerd. Ik probeer dit heel moeilijk dossier, waarover veel mensen al vele jaren spreken en waarvoor tot nu toe niemand een oplossing kon creëren, met de nodige discretie te behandelen, omdat het onmogelijk is om het publiekelijk op te lossen. Er zijn zeer grote gevoeligheden in dit dossier. De visies erop lopen sterk uiteen.

Er worden allerlei voorstellen gelanceerd en ballonnetjes opgelaten over allerlei mogelijke oplossingen, veto’s enzovoort. U moet mij niet overtuigen van het belang van dit dossier, vooral in deze moeilijke economische omgeving. Een van de grote vragen is ook hoe men in de toekomst, als er één statuut zal zijn, de solidariteit kan organiseren. Dat is een vrij technisch probleem.

De mogelijke voorstellen, waaronder dat – ik heb dat ook gelezen in een krant – over de Grondwet, werden nog niet in de regering besproken. Ik ben geen grondwetspecialiste en zelfs geen juriste, maar een aantal mensen zoekt creatieve oplossingen om de zaak vooruit te schuiven, niet op te lossen of volledig in te vullen. In de regering werden die nog nooit besproken. Ik kan dus zelfs niet zeggen of dat voorstel een mogelijkheid is.

Mijnheer Calvo, u zegt dat wij discriminatie zouden inschrijven in de Grondwet. Ik meen dat men die discriminatie juist uit de Grondwet wil schrijven, zodat er geen verschil meer kan zijn tussen arbeiders en bedienden. Men is daarvoor een oplossing aan het zoeken.

Het is een catch 22-dossier, waarover iedereen op den duur wellicht ontevreden zal zijn, maar misschien hebben wij dan wel een goede oplossing gevonden. Er is een zeer groot verschil tussen twee groepen: enerzijds zij die het enkel over de carenzdag en de vooropzeg willen hebben, anderzijds zij die naar de toekomstige noden van de arbeidsmarkt willen kijken, die de discussie willen verbreden en zo meer ruimte willen laten voor creatieve oplossingen. Daarover hebben de partners zeer uitgesproken ideeën. Het zal dus niet gemakkelijk zijn. Ik koppel hieromtrent terug naar het kernkabinet.

Mevrouw Demir, u vraagt naar mijn voorstel. Ik zeg u zeer duidelijk dat ik geen voorstel-De Coninck zal neerleggen. Waarom zal ik dat niet doen? Omdat ik ervan overtuigd ben dat iedereen klaar staat om dat voorstel direct af te schieten. Wat ik wel kan doen, is aan het kernkabinet een aantal scenario’s voorleggen met wat we van de partners hebben gehoord, met wat voor hen maximaal en minimaal aanvaardbaar is. Alle politieke partijen in het kernkabinet kunnen hierover dan een discussie voeren. Ondertussen kunnen wij ook nog via bilaterale contacten met de sociale partners mogelijke scenario’s aftoetsen. Dat is het werk voor de toekomst. Ik denk dat dat aanvaardbaar is.

Dan wil ik nog iets zeggen over de sociale akkoorden, waarnaar werd gevraagd. Voor alle duidelijkheid: het zijn geen gemakkelijke onderhandelingen geweest tussen de werkgevers- en werknemersorganisaties.

De regering heeft ook geprobeerd om ontmijner te spelen. De regering heeft ook 800 miljoen euro op tafel gelegd om de discussies daar een stuk te verzoeten.

Op een bepaald moment heeft de regering gezegd dat daarmee, naast een aantal technische opmerkingen, in grote lijnen verder kon worden gegaan.

Op mijn kabinet hebben wij het werk onmiddellijk aangevat en alle mogelijke voorbereidende KB’s geschreven. Die zijn ook klaar. De partners waren echter zeker tot gisterenavond nog aan het onderhandelen over een aantal technische details.

Het is echter niet zo dat de regering en het kabinet niet klaar zouden zijn. Wij hebben heel veel voorafgaande adviezen aan de verschillende bevoegde instanties gevraagd, zonder dat wij zelfs in detail het akkoord van de partners hadden.

Wij hebben dus heel erg proactief gewerkt om vrijdag op de Ministerraad alle afgetoetste voorstellen en KB’s te kunnen indienen om daarover in een keer te kunnen beslissen. Het is nog altijd onze doelstelling om alles wat moet worden ingevoerd op 1 april te kunnen invoeren.

Outplacement hangt natuurlijk samen met de manier waarop men kijkt naar het eenheidsstatuut en hoe men omgaat met de vooropzeg. Is de finaliteit alleen een schadevergoeding? Of kan een vooropzeg een overgangsperiode zijn en moet men de middelen geven om iemand zo snel mogelijk naar een andere job te leiden? Dan is outplacement een zeer goed idee. Men kan daar op zich niet tegen zijn.

Zoals u echter weet, schrijft de minister van Werk het eenheidsstatuut niet alleen.

04.07 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, madame la ministre, plusieurs éléments sont rassurants: la proactivité de votre cabinet et la concertation entre l'ensemble des parties. Sauf erreur, de toute façon il faudra bien que l'on atterrisse à un moment; il faudra que chacun prenne ses responsabilités.

Je me permets en tout cas d'insister sur un élément: à un moment donné, il faudra bien prendre conscience que cette réflexion doit aussi tenir compte de la situation économique internationale. Il ne faudrait pas que cela vienne grever plus encore les moyens de l'entreprise.

Certains commencent à parler de plan de relance, de défense du monde de l'entreprise. Il ne faudrait pas reprendre à l'un ce que l'on donne à l'autre. Je voulais simplement attirer votre attention sur ce point. Je vous remercie pour votre réponse.

04.08 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik verwelkom uw nieuwe huisstijl, waarin u opteert voor sociaal overleg en pacificatie en waarin de interviews even gelaten worden voor wat ze zijn. U hebt in eerste instantie daarin wat foutjes gemaakt. Ik ben blij dat u dat impliciet erkent, door te zeggen dat u zich nu even gedeisd zult houden. Ik maak mij daar evenwel niet vrolijk over. Ik weet dat u geen gemakkelijke opdracht hebt, maar ik vind de huisstijlverandering, zeker voor dit moeilijk dossier, wel belangrijk.

Wat de grondwetswijziging betreft, er zijn daarover blijkbaar twee pistes. U zegt dat er een voorstel is om het niet-discrimineren van arbeiders en bedienden in de Grondwet te verankeren. Voor mij is dat een nieuw voorstel. Een ander voorstel is in de media verschenen. Daarin werd net gesproken over het verankeren van de discriminatie, zij het tijdelijk, om afstel te kopen. Dat stond in De Tijd en wordt ook door een aantal sociale partners bevestigd. Het is aan u om te zeggen dat dat voorstel er niet is.

In De Tijd stond dat men tijdelijk een uitzondering zou toevoegen aan artikel 11 van de Grondwet, het antidiscriminatiebeginsel. Men zou dat mogelijk maken via artikel 195 van de Grondwet, omdat artikel 11 vandaag niet voor herziening vatbaar verklaard is. Men zou dus nog een omweg moeten maken via artikel 195. Die mogelijkheid stond in de krant. Als u vandaag zegt — u bent daarover nog niet helemaal duidelijk geweest — dat dat ballonnetje niet opgaat, als u dat doorprikt, dan zou dat een belangrijk signaal zijn. U sprak over een ander voorstel. Kunt u zeggen dat het verkrijgen van uitstel via zo’n grondwetswijziging niet aan de orde is?

04.09 Minister Monica De Coninck: Mijnheer Calvo, voor alle duidelijkheid, journalisten schrijven dat, maar ik heb dat niet geschreven en ik heb dat niet gezegd. Er is nooit over zo’n piste gepraat door de regering, althans niet in mijn aanwezigheid.

Zoekt men naar creatieve oplossingen in alle mogelijke situaties? Waarschijnlijk wel. Werd dat ooit door een aantal personen besproken? Ik vermoed van wel, want anders zou zoiets niet in de krant komen. Of dat klopt met wat er is gezegd, dat weet ik niet. Ik was er niet bij.

Ik denk dat het verbonden wordt aan minister Vande Lanotte en dus moet u hem daarover ondervragen.

Ik wil over de huisstijl ook iets zeggen. U moet mij geen zaken toeschrijven die er gewoon niet zijn. Ik ben redelijk discreet. Ik heb ook tijdens de sociale onderhandelingen, die moeilijk verliepen, nooit iets daarover gezegd. Integendeel, ik ben daar zeer ondersteunend en positief geweest. Wanneer heb ik interviews gegeven? Toen bepaalde sociale partners mij persoonlijk aanvielen. Daarop heb ik gereageerd en dat is volgens mij mijn goed recht. Anders probeer ik nooit partijen tegen elkaar op te zetten, integendeel, maar zij moeten mij ook niet pakken op basis van persoonlijke karaktereigenschappen die mij worden toegeschreven. Ik heb dus het recht om daarop te reageren. Mijn huisstijl is niet veranderd. Ik doe dit ook niet in het dossier inzake arbeiders en bedienden.

Ik hoop dat de partners een oplossing vinden. De standpunten liggen ver uit elkaar, maar ik begrijp zeer goed dat men de sociale dialoog, die altijd zeer kenmerkend is geweest voor onze maatschappij, het best terug opneemt, ook in moeilijke tijden, om realistische oplossingen voor de toekomst uit te tekenen.

04.10 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, u had het over de huisstijl. Dat is niet het allerbelangrijkste debat.

Wat mij verbaast in uw toelichting, is dat u zegt dat er wellicht over gesproken wordt, maar dat u er niet bij was. U hebt al een moeilijke opdracht, mevrouw de minister, en als u bovendien zegt dat over die piste wellicht wordt gesproken, maar dan niet in uw aanwezigheid, en dat ik mij moet richten tot vice-eersteminister Vande Lanotte, uw partijgenoot, om hem te vragen of die piste wordt aangehouden, dan vind ik dat een zeer eigenaardige houding.

Komt de piste van de grondwetswijziging ter sprake als u mee aan tafel zit, veeg die dan assertief van tafel. Men kan zeggen dat de tijd uw vijand is, maar tegelijk is de tijd ook uw bondgenoot omdat die druk nodig is om het dossier te beslechten.

Het verankeren van discriminatie in de Grondwet is geen creatieve oplossing. Het zou een schandalige oplossing zijn.

04.11 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, zoals ik altijd al heb gezegd in de commissie begrijp ik heel goed dat dit een zeer moeilijk dossier is. Ik begrijp ook heel goed dat de visies van de sociale partners heel ver uit elkaar liggen. Tevens begrijp ik dat de bedienden, die een veel beter statuut hebben, moeilijk of niet afstand zullen kunnen doen van hun verworven rechten. Daar gaat het ook om bij het eenheidsstatuut. Een van de twee partijen zal immers altijd wat meer moeten afstaan dan de andere.

Ik begrijp de gevoeligheden en de verschillende visies in dit dossier dus zeer goed, maar ik hoop dat u, als minister van Werk, uw verantwoordelijkheid zult opnemen en dat u met een voorstel zult komen dat ergens in het midden ligt. In dat voorstel moet men echter ook wat out of the box denken. Ons oud model met de wet van 1978 dateert immers van 1944. Ik hoop dat de wedertewerkstelling centraal zal staan. Vanaf het moment waarop men ontslagen wordt, moet men onmiddellijk opnieuw geïntegreerd worden in de arbeidsmarkt en zich onmiddellijk inschrijven bij de VDAB. Dat is momenteel niet het geval, vermits de opzegtermijn eerst moet verstrijken en men dan pas wettelijk verplicht is om zich in te schrijven als werkzoekende. Ik hoop dat u daaraan werkt en dat u ook oog hebt voor de zeer hoge ontslagkosten. Misschien kunt u daarmee op een creatieve manier omgaan om toch ergens in het midden uit te komen.

04.12 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de minister, de verwachting was dat men er gisteren in de NAR doorgekomen zou zijn. Is er nu een perspectief? Is het dossier afgerond of zal het vandaag afgerond worden? Dat is immers belangrijk.

Discretie en ondersteuning zijn inderdaad de juiste houding. Als wij een ding hebben geleerd uit voorgaande onderhandelingen rond het eenheidsstatuut, dan is het dat er eigenlijk te weinig ondersteuning was, ook bij de sociale partners, inzake gegevens, extrapolaties enzovoort. Wij hebben hier al een paar keer aangekaart dat het eigenlijk de opdracht van de regering was om ook daaromtrent voorbereidend werk te doen in de voorbije maanden, rond de cijfergegevens en het berekenen van mogelijke scenario’s. Ik hoop dat die gegevens nu voorhanden zijn en dat wij nog wat ondersteunend werk kunnen doen om tot een oplossing te komen.

04.13 Mathias De Clercq (Open Vld): Mevrouw de minister, ik noteer dat u heel affirmatief bevestigt dat het geen piste is om de zaak vooruit te schuiven. Het is geen piste om de zaak niet op te lossen. U zegt met veel overtuiging dat er effectief een oplossing moet komen en dat wij voor een historische afspraak staan. Voor ons is het fundamenteel dat dit dossier gekoppeld kan worden aan een modernisering van het wedertewerkstellingsrecht en dergelijke meer.

Laten wij hopen dat de partners eruit geraken. Als dat niet het geval is, dan moet de regering knopen doorhakken, want niets doen zou een last betekenen voor de toekomst. Dat is niet de manier waarop onze fractie aan politiek wil doen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Muriel Gerkens à la ministre de l'Emploi sur "l'exclusion des entreprises de travail adapté et des organismes de Maribel social du droit aux réductions structurelles de cotisations sociales" (n° 15578)

05 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Werk over "het ontzeggen van het recht op een structurele verlaging van de sociale bijdragen aan beschutte werkplaatsen en organisaties die de sociale Maribel genieten" (nr. 15578)

05.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, ma question, qui date du 30 janvier dernier, porte sur la réduction des cotisations sociales relatives au secteur non marchand et aux entreprises de travail adapté (ETA).

Le groupe des Dix a proposé d'attribuer un budget de 370 millions d'euros à la réduction de charges supplémentaires exclusivement pour les entreprises marchandes, ces fameux travailleurs de la catégorie 1, excluant ainsi tous les travailleurs du non-marchand et ceux des entreprises de travail adapté. Ces deux dernières catégories, exclues du bénéfice d'un coût salarial plus faible, se retrouveraient donc en difficulté.

Le 31 janvier dernier, à la suite d'une action des acteurs du non-marchand, le gouvernement a décidé de faire pression et d'exiger du groupe des Dix d'attribuer une part des cotisations sociales au secteur non marchand. D'après les informations en ma possession, 1,5 million d'euros serait consacré à l'octroi du salaire minimum aux travailleurs de moins de 21 ans dans les ETA. Ce serait la seule avancée qui résulterait de la pression exercée par le gouvernement sur le groupe des Dix.

Apparemment, rien ne serait prévu en 2013 ni en 2014 en ce qui concerne les réductions de cotisations sociales du secteur non marchand, qui représente plus de 500 000 personnes dans le secteur de soins et d'aide aux personnes et 25 000 travailleurs en entreprises de travail adapté. Comment justifier une telle discrimination, puisque dans le non-marchand, les réductions de cotisations sociales conduisent forcément à la création d'emplois?

05.02 Monica De Coninck, ministre: Madame Gerkens, la proposition du groupe des Dix visant à attribuer une enveloppe financière de 370 millions d'euros consacrée à une réduction des charges supplémentaires pour le secteur marchand vise à renforcer la position concurrentielle de notre économie. Le gouvernement ne s'est pas encore prononcé sur la proposition concrète du groupe des Dix qui se limite au secteur marchand.

À ce sujet, je veux être claire. Ce sont les partenaires sociaux qui ont fait des propositions et, à présent, ces mêmes partenaires réagissent contre leurs propres propositions! Je ne le comprends pas!

Je connais assez bien le social profit et le non-profit, et je suis convaincue qu'il s'agit d'un secteur très important. Nous essayons, au niveau du gouvernement, de trouver une solution. Mais je ne peux promettre que tous les problèmes pourront être solutionnés. Des discussions ont eu lieu au sujet des entreprises de travail adapté et nous tentons de trouver une solution pour ce secteur. Des moyens sont évoqués dans la Convention Collective de Travail (CCT) relative au social profit et surtout au Maribel. Nous allons essayer de trouver une solution coordonnée.

Mais je ne comprends pas la position des partenaires sociaux qui reviennent sur ce consensus.

05.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je suis aussi étonnée que vous par le revirement des partenaires sociaux. Mais on sait que, dans le groupe des Dix, le non-marchand est généralement exclu et que, par la suite, un réajustement est demandé.

Pour ma part, j'ai cru comprendre des déclarations du gouvernement qu'il y aurait une exigence à l'égard du groupe des Dix pour qu'une partie des réductions soit consacrée au secteur non marchand. En 1999, le gouvernement avait d'ailleurs fait savoir qu'il aiderait ce secteur. C'est ainsi que des réductions de cotisations sociales lui avaient été accordées afin que, notamment, les travailleurs des entreprises de travail adapté puissent bénéficier du salaire minimum garanti.

Dans le cas qui nous occupe, j'ai le sentiment que le gouvernement ne s'en mêle pas, tout en disant que ce n'est pas bien, mais il n'use pas de son autorité pour appliquer la mesure au non-marchand. Il faut savoir que, dans le secteur marchand, les réductions de cotisations sociales ne sont pas combinées à la création d'emplois, que des entreprises qui bénéficient des réductions ferment et délocalisent.

Il suffirait de 42 millions pour que le secteur non marchand et, en particulier, les ateliers de travail adapté puissent bénéficier de la réduction des cotisations et, ainsi, créer 1 500 emplois sur l'année. Ce serait du win-win. Je ne comprends donc pas ce qui se passe. Pourtant, des budgets énormes sont consacrés, avec l'accord du gouvernement, aux titres-services, créateurs d'emplois. Selon moi, il est insupportable que de telles réductions ne soient pas accordées au non-marchand alors qu'il est question de services aux personnes, d'aide aux personnes et de soins de santé.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sonja Becq aan de minister van Werk over "het volwaardig statuut voor onthaalouders" (nr. 15689)

- de heer Stefaan Vercamer aan de minister van Werk over "het volwaardig statuut voor onthaalouders" (nr. 16428)

06 Questions jointes de

- Mme Sonja Becq à la ministre de l'Emploi sur "un statut à part entière pour les accueillants d'enfants" (n° 15689)

- M. Stefaan Vercamer à la ministre de l'Emploi sur "un statut à part entière pour les accueillants d'enfants" (n° 16428)

06.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, ik heb deze vraag over het statuut van onthaalouders al enige tijd geleden ingediend. Ter zake hebben wij ook een wetsvoorstel ingediend. Bovendien vragen verschillende partijen dat voor onthaalouders een volwaardig werknemersstatuut zou worden gecreëerd, zodat zij inzake sociale zekerheid onder het gewone statuut zouden vallen. Tegelijkertijd moet er wel rekening mee gehouden worden dat het hier gaat om een specifieke vorm van thuisarbeid.

Toen het wetsvoorstel hier toegelicht werd, hebt u aangehaald dat u achter het idee stond en dat u overleg zou plegen met de verschillende partners over de verdere stappen die nodig zijn voor dit statuut.

Vandaar mijn vragen, mevrouw de minister.

Hoever staat het met de plannen voor een volwaardig statuut voor onthaalouders? Verschillende ministers hebben hier hun stappenplannen al toegelicht. Ik hoop dat ook u erin slaagt vooruitgang te boeken.

Hoe verloopt het overleg met de regio’s? Wat zijn uw volgende stappen in dit dossier?

06.02 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de minister, ik weet dat u eind februari hebt overlegd met de belangengroep van de Vlaamse diensten voor onthaalhouders. Naar aanleiding van dat contact hebt u ten aanzien van de doelgroep een duidelijk onderscheid gemaakt tussen het arbeidsrechtelijk statuut en het sociaalrechtelijk statuut. U hebt die twee pistes voorgelegd.

U hebt toen gezegd dat u beide pistes financieel zou laten onderzoeken, zowel door de diensten van mevrouw Onkelinx en door uw eigen diensten als door Financiën. U maakte echter nog geen uitdrukkelijke keuze. Hoewel, tussen de regels meen ik te kunnen lezen dat u het arbeidsrechtelijk statuut wil koppelen aan het statuut van huisarbeiders, omdat dat een volwaardig sociaal statuut oplevert.

U zult op een bepaald moment een keuze moeten maken: ofwel groeien met stapjes via het sociaalrechtelijk statuut, ofwel direct opteren voor het arbeidsrechtelijk statuut. U hebt ook gezegd dat het huiswerk op het federale niveau kan worden afgerond, maar dat alles er uiteindelijk van zal afhangen of de werkgever en de werknemer in de regeling instappen, met de bijbehorende financiële consequenties.

Mijn vraag is dus in welke mate u die inschatting deelt. Wanneer zal het federaal werk zijn afgerond? Zodra het kader er is, kunnen wij over het geld spreken, maar het kader is wel de eerste voorwaarde. Het engagement hiertoe is in het verleden al herhaald door drie ministers. Ik denk dat u een unieke kans heeft om u waar te maken voor de rest van uw leven bij alle onthaalouders door zo’n kader te creëren.

Een tweede vraag staat hier los van, maar ik stel ze toch, aangezien wij er niet altijd de kans toe hebben. Het betreft het gebruik van dienstencheques door onthaalouders. Dat blijft immers een probleem. Het standpunt van de RVA luidt dat dienstencheques niet mogen worden ingezet in een bedrijfsruimte. Dat is juist, maar de vraag is natuurlijk hoe men in het geval van onthaalouders een onderscheid kan maken tussen privé- en bedrijfsruimte. Dat is niet haalbaar.

Kan men in het geval van onthaalouders wel spreken van een bedrijfsruimte? Zij krijgen immers geen loon, maar ontvangen gelegaliseerde kostenvergoedingen. Bovendien kan men ook niet spreken van een bedrijfscontext; daar is absoluut geen sprake van. Zij kunnen ook op geen enkele wijze het poetsen van een bedrijfsruimte als kosten inbrengen. Ik begrijp dat een zelfstandige dat niet kan doen, want anders kan hij het poetsen ook nog inbrengen als kosten en op die manier kan hij twee keer profiteren. Een onthaalouder kan echter geen kosten inbrengen. Vandaar de vraag of met de RVA kan worden bekeken of deze problematiek kan worden opgelost, omdat onthaalouders geen loon ontvangen en omdat hun ruimte niet als bedrijfsruimte kan worden beschouwd.

06.03 Minister Monica De Coninck: Ik heb zo enkele onvergetelijke dossiers die een paar eeuwen oud zijn. Ik denk soms dat men die allemaal opgespaard heeft.

Het regeerakkoord bepaalt inderdaad dat er een volwaardig statuut voor onthaalouders moet komen. Het moet wel met de deelstaten worden uitgewerkt. Het volwaardig statuut heeft, zoals u gezegd hebt, zowel een arbeidsrechtelijke als een sociaalrechtelijke dimensie.

Een volwaardig arbeidsrechtelijk statuut houdt voor mij in dat de betrokken groep van onthaalouders voortaan zou worden tewerkgesteld op grond van een arbeidsovereenkomst. In de arbeidsovereenkomstenwet van 1978 bestaat daarvoor reeds een aangepast juridisch kader, met name dat van de overeenkomst voor huisarbeid.

Opdat de betrokken onthaalouders een volwaardig sociaal statuut zouden hebben, volstaat het dat in de praktijk voortaan toepassing zou worden gemaakt van dat juridisch kader. Dat wil zeggen dat in de praktijk met hen effectief een arbeidsovereenkomst zou worden afgesloten. Uiteraard werd reeds aan de Gemeenschappen gevraagd om ons aan te geven of er al dan niet verfijningen aan het bestaande juridisch kader noodzakelijk zijn, rekening houdend met de doelgroep.

Die werkwijze heeft natuurlijk bepaalde financiële repercussies. Ik denk daarbij aan de sociale bijdragen en de bedrijfsvoorheffing. Daarom heb ik eerst – ik heb dat al een paar keer geantwoord – aan mevrouw Onkelinx en de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid gevraagd om te berekenen wat de financiële gevolgen daarvan zouden zijn, voor alle betrokken partijen, inclusief de onthaalouders zelf. Ik heb gevraagd om die oefening te baseren op het minimumloon, om een vergelijkbare basis te hebben.

Recentelijk heb ik vernomen dat deze oefening bij de RSZ zeer binnenkort zal zijn afgerond. Ik heb reeds het initiatief genomen om samen met mijn federale collega’s het overleg met de Gemeenschappen op te starten. Er was inderdaad een vergadering op 20 maart.

Zodra die cijferoefening klaar is, zal ik ze ook aan de Gemeenschappen bezorgen. Ik denk dat dit zeker deze week zal kunnen gebeuren. Dat hebben ze mij beloofd.

Ik wil geenszins vooruitlopen op de resultaten van dit overleg, maar ik hoop samen met u dat er in dit dossier een consensus kan worden bereikt op basis van bovenvermelde uitgangspunten.

Wat ik wel reeds heb begrepen, is dat de Gemeenschappen vragen om in een overgangsperiode te voorzien, een periode waarin de onthaalouders die vandaag onder het sui generis-statuut werken, de keuze moeten kunnen maken om al dan niet in te stappen in een volwaardig statuut. Een dergelijke overgangsperiode zal niet in de wet van 1978 maar in de sociale wetgeving haar basis moeten vinden. Hier komt het de Gemeenschappen toe om aan te geven in welke overgangsperiode precies moet worden voorzien.

Ik wil echter nogmaals benadrukken dat het voorzien van een toereikend juridisch kader in samenspraak met de Gemeenschappen en het in kaart brengen van de financiële repercussies ervan één zaak is, maar dat het al dan niet kunnen realiseren en implementeren van een volwaardig sociaal statuut uiteraard ook afhankelijk zal zijn van de bereidwilligheid van de betrokken partijen om deze bijkomende financiële lasten daadwerkelijk voor hun rekening te nemen.

Dus ook in verband met de dienstencheques, om op uw bijkomende vraag te antwoorden.

Strikt genomen hadden de dienstencheques oorspronkelijk drie doelstellingen: bepaalde doelgroepen aan het werk helpen, tweeverdieners ondersteunen om werk en privéleven te combineren door betaalde huisarbeid mogelijk te maken zodat zij zelf op de arbeidsmarkt kunnen blijven, en zwartwerk tegengaan. Het dienstenchequesysteem heeft die doelstellingen zeker gerealiseerd.

Wij zien echter ook dat vele dienstencheques gebruikt worden voor taken op de grens tussen poetsen en zorgtaken. Ik geef ook toe dat die grens niet altijd duidelijk is. Vele gepensioneerden laten iemand aan huis komen via dienstencheques, als poetshulp maar ook als boodschappenhulp en soms ook voor zorgtaken, waarbij ik “zorg” heel breed zie. Het kan bijvoorbeeld gaan om koken.

Ik ben, vanuit mijn achtergrond, zeer positief over het dienstenchequesysteem, maar ik kan niet negeren dat vele van die taken eigenlijk onder de bevoegdheid van de Gewesten of de Gemeenschappen vallen. Bijgevolg moet de discussie gevoerd worden wie wat financiert.

Nu de zesde staatshervorming eraan komt, heb ik geen zin de hele sector op zijn kop te zetten en de discussie aan te gaan of dienstencheques gebruikt kunnen worden door gezinnen met mensen boven 60 jaar die niet meer arbeidsactief zijn.

Men zou die vraag kunnen stellen. Wie zal wat financieren als men daarop positief antwoordt? Men zou die discussie kunnen opstarten, maar ik denk dat dit niet goed zou zijn voor de werknemers en de gebruikers.

Er valt iets te zeggen over het voorstel om dat systeem te gebruiken voor onthaalouders. Men zou dat kunnen overwegen, maar dan moet men de discussie opstarten over de financiering daarvan. Wie zal de dienstencheques dan financieren? Kinderopvang is vooral de bevoegdheid…

06.04 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, het ging over poetsen bij de onthaalouders.

06.05 Minister Monica De Coninck: Ik meende dat u het wou gebruiken om de onthaalouders te betalen. Dat zou immers ook kunnen. Ik heb u verkeerd begrepen.

Tot waar gaat de privé in een huis en wanneer begint het bedrijfsmatige? Dat is de grote discussie. Ik wil dat nog eens vragen, maar u weet dat er op dat vlak heel grote discussies zijn. Ik heb al een paar geantwoord op vragen daaromtrent.

06.06 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, wij hopen dat u erin slaagt om daarvoor te zorgen. Er is het arbeidsrechtelijk statuut, dat gedeeltelijk verbonden is met het sociaal statuut. Het is belangrijk dat het federale niveau duidelijk maakt dat het hem menens is en dat het voor die regeling zorgt. U kunt zich achter ons voorstel scharen.

06.07 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het zou een mooi tweede paasgeschenk zijn, mocht u de berekening inderdaad eind deze week hebben.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Questions jointes de

- Mme Jacqueline Galant au premier ministre sur "la situation professionnelle future des travailleurs civils du SHAPE" (n° 15738)

- M. Éric Thiébaut à la ministre de l'Emploi sur "le personnel civil du SHAPE" (n° 16312)

07 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Jacqueline Galant aan de eerste minister over "de toekomstige beroepssituatie van het SHAPE-burgerpersoneel" (nr. 15738)

- de heer Éric Thiébaut aan de minister van Werk over "het SHAPE-burgerpersoneel" (nr. 16312)

07.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, début février, une manifestation des travailleurs du SHAPE a eu lieu devant l'institution à Casteau. L'inquiétude est vive chez ces 270 travailleurs civils quant à leur avenir professionnel; je l'ai d'ailleurs déjà relayée au parlement auprès de vos collègues.

Le problème remonte au Traité de Lisbonne de février 2011 entre l'OTAN et les États accueillant sur leur sol des bases militaires. Selon ce Traité, les États doivent reprendre en charge, à partir de janvier 2014, la maintenance et les besoins logistiques des bases militaires assurés par des civils.

Le personnel civil du SHAPE a déjà, à plusieurs reprises, marqué son inquiétude quant à son avenir mais aucune décision ne vient du gouvernement fédéral. À partir de l'année prochaine, l'OTAN ne paiera donc plus elle-même ses travailleurs civils belges. Le paiement de leurs salaires sera transféré à l'État belge: c'est peu ou prou la seule information dont les travailleurs disposent à l'heure actuelle.

Madame la ministre, qui aura encore du travail? Va-t-on dégraisser? Si oui, à quelles conditions? Ces travailleurs se plaignent d'être dans le brouillard le plus complet. Ils sont plus de deux cents concernés, notamment des électriciens, des pompiers, des menuisiers mais aussi des employés qui font tourner le SHAPE au quotidien. Ces hommes et ces femmes attendent des garanties du gouvernement belge quant au financement de leurs salaires à partir de 2014.

J'avais déposé cette question à l'attention du premier ministre, auprès de qui les travailleurs civils du SHAPE ont sollicité une rencontre, le site se trouvant sur la commune dont il est bourgmestre en titre; ils attendent toujours une réponse.

Je souhaiterais vraiment que le gouvernement fournisse une réponse claire à ces travailleurs.

07.02 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, madame la ministre, dans la foulée de la manifestation qui a été organisée le 5 février dernier aux abords de la base militaire de l'OTAN à Casteau, les inquiétudes restent vives quant au sort réservé par l'État fédéral et la Défense nationale aux 270 travailleurs civils du SHAPE. Ce n'est pas la première fois que j'interviens sur ce sujet au parlement.

Comme l'a rappelé ma collègue Mme Galant, dans le cadre du Traité de Lisbonne conclu en 2011 par l'OTAN avec les pays hôtes, il a été décidé qu'à partir du 1^er janvier 2014, la prise en charge financière du personnel civil ne serait plus du ressort de l'organisation internationale mais bien des États accueillants.

Le gouvernement, en particulier le premier ministre et vous-même, êtes très attentifs à la situation des travailleurs du SHAPE. Ainsi le Conseil des ministres a notamment chargé les ministres de l'Intérieur et de la Défense de mettre en place, pour le 31 mars je pense, la reprise du service incendie, d'entretien des infrastructures et de gardiennage du SHAPE. Le Conseil vous a par ailleurs chargée du volet relatif au personnel civil du SHAPE en collaboration avec d'autres partenaires.

Madame la ministre, où en est l'évolution de la situation du personnel civil du SHAPE?

07.03 Monica De Coninck, ministre: Chers collègues, le Conseil des ministres m'a effectivement chargée, d'une part, d'analyser la problématique du personnel à statut local actuellement employé par le SHAPE dans les services d'incendie et d'entretien des infrastructures, en concertation avec les ministres de l'Intérieur et de la Défense, les responsables du personnel du SHAPE et les représentants du personnel civil concerné, afin de proposer un plan d'action qui accompagne le processus de reprise de certaines tâches de soutien au SHAPE par la Belgique et qui garantisse au maximum le maintien de l'emploi, tout en prévoyant des réinsertions professionnelles appropriées et des propositions adéquates de fin de carrière.

Il m'a chargée, d'autre part, de veiller au dialogue social et à la diffusion d'informations aux représentants des travailleurs concernés au sein de tous les groupes de travail de manière à permettre d'y exprimer leurs observations et recommandations.

Deux collaborateurs de ma cellule stratégique et un conciliateur social sont plus particulièrement chargés de cette double mission. Une première rencontre des permanents syndicaux accompagnés de plusieurs représentants du personnel a eu lieu le 15 janvier. L'inquiétude des travailleurs a été entendue et les questions quant à leur avenir inventoriées. Les contacts ont été multipliés, notamment avec les personnes chargées des groupes de travail "Real Estate Maintenance" piloté par la Défense et "Firefighting" piloté par l'Intérieur.

Les modalités de reprise et d'exercice par la Belgique des missions qui lui incombent prochainement au SHAPE sont toujours en cours d'analyse, ainsi que, pour ce qui me concerne plus particulièrement, les implications pour les travailleurs actuellement en place.

Soyez assurés que leurs préoccupations et revendications sont portées par mes collaborateurs dans tous les travaux auxquels ils sont associés. Par ailleurs, le conciliateur social reste en contact régulier avec les permanents syndicaux.

Notons que le premier ministre a reçu, le 28 février dernier, les permanents et les représentants du personnel en présence du conciliateur social. À cette occasion, ils ont pu être informés de l'évolution du dossier et plus précisément d'une piste actuellement à l'étude.

Compte tenu du délai (1^er janvier 2014), de l'intérêt et de la volonté de toutes les parties, tant du SHAPE que de la Belgique, d'organiser la transition dans les meilleures conditions, en ce compris sur le plan social, force est pour l'heure de constater qu'une période transitoire estimée de trois à cinq ans pourrait être envisagée et qu'il conviendrait, si possible, au 1^er janvier 2014, de repartir de l'existant en matière d'organisation et de personnel.

Cette piste nécessite, en termes de faisabilité, des vérifications d'ordre technique, administratif et juridique, actuellement toujours en cours. Cette proposition devra être adoptée en Conseil des ministres. Le ministre de la Défense est, en effet, chargé de la préparation d'un dossier pour le Conseil des ministres du 31 mars 2013 au sujet de la proposition de reprise de la gestion de l'entretien des infrastructures du SHAPE à partir du 1^er janvier 2014, en concertation avec tous les partenaires concernés.

07.04 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour ces précisions. Je suis rassurée d'apprendre que les problèmes de ces travailleurs sont pris en considération tant par vos collaborateurs que par les différents départements. Néanmoins, janvier 2014, c'est demain. Nous sommes en plein conclave budgétaire, et je doute que la question de ces 270 travailleurs civils y ait été abordée. J'aimerais donc recevoir la confirmation que l'État fédéral sera à même de reprendre en charge leurs salaires. Envisager des plans, c'est très bien, mais le nerf de la guerre reste le financement, comme tout le monde le sait. J'interrogerai donc votre collègue de la Défense après le prochain Conseil des ministres.

La meilleure garantie serait que ce point soit officiellement inscrit dans le budget. Or, actuellement, ce n'est pas le cas.

07.05 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie également pour ces précisions. Cela fait quelques mois qu'on nous dit qu'on s'occupe de cette affaire. Mais on ne nous a toujours pas garanti que les 270 personnes allaient conserver leur emploi au 1^er janvier. C'est pourtant ce que les travailleurs aimeraient entendre. Tant que cette information n'aura pas été confirmée, ils resteront inquiets. On est en train de parler d'argent, et j'espère donc que toutes ces personnes pourront être rassurées le plus vite possible.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l'Emploi sur "le caractère cancérigène des produits de substitution à l'amiante" (n° 15753)

08 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Werk over "de carcinogeniteit van asbestvervangers" (nr. 15753)

08.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, le groupe Ecolo-Groen interrogera également vos collègues de la Santé, Mme Onkelinx, et de l'Environnement, M. Wathelet, sur cette importante question des produits de substitution à l'amiante, notamment les fibres céramiques réfractaires, et leur danger potentiel pour la santé des personnes qui y sont exposées de manière prolongée ou régulière de par leur profession.

Des craintes sérieuses sur le caractère cancérigène de ces fibres de substitution m'ont d'ailleurs été récemment confirmées par des représentants syndicaux, inquiets de voir certains de leurs collègues en contact régulier avec ces matériaux souffrir de différents troubles respiratoires et ne pouvant faire reconnaître ou identifier correctement l'origine de leurs maux.

C'est avant tout la composition chimique ainsi que la forme de ces fibres, particulièrement fines et longues qui poserait un problème pour les voies respiratoires en s'infiltrant loin dans les poumons et en y restant bloqués en raison de leur longueur. J'ai, par ailleurs, pu prendre connaissance de l'avis n° 127 du 20 juin 2008 du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail relatif à un projet d'arrêté royal concernant l'adaptation de la liste belge des valeurs limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques, qui précise en page 5 que "la valeur limite d'exposition actuelle est de 1 000 000 fibres/m³". La valeur limite proposée lors de la procédure de consultation publique pour les fibres céramiques réfractaires était de 200 000 fibres/m³. Les employeurs proposèrent de fixer la valeur limite pour les fibres céramiques réfractaires à 500 000 fibres/m³.

Plus loin, en page 8, il est précisé: "Les partenaires sociaux sont d'accord sur la valeur limite de 0,5 fibre/cm³ proposée par les employeurs. Si les mesurages démontrent que la concentration reste inférieure à cette valeur, cela n'implique toutefois pas que l'employeur concerné ne doit rien entreprendre, mais qu'il doit comme d'habitude mettre tout en œuvre pour maintenir l'exposition des travailleurs aussi faible que possible.

Si, par contre, la valeur limite d'exposition de 0,5 fibre/cm³ est dépassée, l'employeur doit alors agir selon les codes de bonne pratique et des fiches d'action."

Pourtant, il me revient que cet accord de 2008, important pour la santé des travailleurs, n'a toujours pas pu être mis en œuvre, et cela, apparemment, en raison de l'impossibilité technique de contrôler effectivement une valeur limite de 0,5 fibre/cm³.

Vous comprendrez que je reste quelque peu sceptique quant à l'argument technique avancé, puisque le mesurage d'une valeur double ne semblait poser aucun problème en 2008. Mais, certes, je ne suis pas une experte en la matière et ma question est avant tout destinée à faire le point sur ce dossier.

Ainsi, madame la ministre, est-il exact que l'avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail n'a jamais pu être mis en œuvre, et ceci pour des raisons techniques?

Qu'en est-il aujourd'hui de l'état du dossier?

Vos services sont-ils actifs pour faire atterrir ce dossier qui bénéficie pourtant d'un accord des partenaires sociaux?

Une proposition de loi du sénateur Mahoux demande la prise d'un arrêté royal afin de définir des valeurs limites d'exposition professionnelle, ainsi que l'apposition d'un étiquetage faisant mention de la dangerosité pour la santé des travailleurs en contact avec ces matériaux.

À nouveau, cette demande vous paraît-elle actuellement indiquée, voire nécessaire?

Si oui, vos services sont-ils en train de préparer un tel arrêté royal?

Il me revient que la directive européenne reprenant les substances cancérigènes serait en cours de révision. Pouvez-vous me confirmer cette information et, si elle est correcte, l'état d'avancement des consultations auprès des États membres, ainsi que la volonté éventuelle de la Belgique de demander l'inscription des fibres de substitution, telles que les fibres céramiques réfractaires, dans l'annexe de la directive reprenant les substances cancérigènes?

08.02 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, chère collègue, la valeur limite de 500 000 fibres par m³ a été introduite en 2009 dans l'annexe de l'arrêté royal relative à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.

Suite à l'avis des partenaires sociaux, de bonnes pratiques ont été élaborées par les fédérations patronales Agoria et Essencia. Elles sont reprises dans un guide concernant l'utilisation des fibres céramiques réfractaires. Un commentaire sur ce guide se trouve sur le site du SPF Emploi. Je vous donnerai, tout à l'heure, le nom de ce site web.

Les fibres céramiques réfractaires sont, depuis longtemps, classées par l'Union européenne comme cancérigènes de catégorie 1B. Dès lors, les dispositions européennes sur l'étiquetage afférant à ces substances sont applicables. Le Comité consultatif européen pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail, organe tripartite, a adopté, le 5 décembre 2012, une opinion favorable à la révision de la directive sur les substances cancérigènes afin d'y ajouter de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle. Si la Commission suit l'avis du Comité consultatif, dix nouvelles substances, dont les fibres céramiques réfractaires, viendront compléter la liste des substances cancérigènes pour lesquelles il existe des valeurs limites d'exposition professionnelle obligatoires.

La Belgique a toujours défendu la reprise des fibres céramiques réfractaires sur cette liste.

08.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je suis contente que la Belgique fasse tout pour que ces fibres apparaissent dans la directive. C'est très important pour nous!

En revanche, je suis moins rassurée que vous quant à la situation sur le terrain, qui reste problématique. Je ne suis pas certaine que les seules bonnes pratiques d'Agoria et Essencia suffisent en la matière. Vous avez vous-même évoqué, en parlant des textes européens, l'importance de textes obligatoires. Je pense qu'au niveau belge aussi, nous avons besoin de textes forts en la matière.

Il y a eu le scandale de l'amiante. On ne peut pas se permettre de ne pas être attentif à cette question!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Vraag van mevrouw Zuhal Demir aan de minister van Werk over "een wettelijk bindend Europees minimumloon" (nr. 15859)

09 Question de Mme Zuhal Demir à la ministre de l'Emploi sur "un salaire minimum européen légalement contraignant" (n° 15859)

09.01 Zuhal Demir (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, vorige week ging u samen met uw collega, minister Vande Lanotte, naar Duitsland om er een bedrijf te bezoeken. Nadien pleitte u voor een Europees minimumloon.

Mijn vraag dateert echter van vóór uw uitspraak en ik stel ze naar aanleiding van de uitspraak van de eerste minister van Luxemburg en ook ex-voorzitter van de eurogroep, de heer Juncker. Op 10 januari 2010 pleitte hij in het Europees Parlement voor de invoering van een wettelijk minimumloon in alle landen van de eurozone.

Ik heb vernomen dat u daar voorstander van bent en dat u daarvoor pleit. Is de invoering van een wettelijk minimumloon ook het standpunt van de federale regering?

Hoeveel moet het Europees minimumloon volgens u bedragen?

Wie zal op Europees niveau het minimumloon bepalen en vastleggen? Worden ter zake al onderhandelingen gevoerd? Zo ja, wat is de stand van zaken?

09.02 Minister Monica De Coninck: Mijnheer de voorzitter, zoals u wellicht weet, heeft de Europese Raad in december 2012 beslist dat de sociale dimensie van de Economische en Monetaire Unie sterker moet worden uitgewerkt. Aldus is het debat over de manier waarop de sociale dimensie vorm moet krijgen, op gang gebracht. Het voorstel van de heer Juncker paste in dat kader. Het verheugt mij trouwens dat ook politici van zijn niveau het sociale aspect nu boven aan de agenda plaatsen.

Ook vanuit de EPSCO-Raad werd erg aangedrongen op overleg met ECOFIN, alsook op het in acht nemen van zowel de sociale als de financiële indicatoren. Het woord “sociale” gebruik ik ter zake in een zeer brede betekenis.

President Van Rompuy heeft de opdracht gekregen om concrete voorstellen uit te werken. Hij heeft al verwezen naar de mogelijkheid om bepaalde sociale minima voorop te stellen.

Dat kan op verschillende manieren gebeuren. Zo zouden bijvoorbeeld in de richtsnoeren van het Europees werkgelegenheidsbeleid, na te streven minima kunnen worden opgenomen. Er kunnen ook algemene aanbevelingen van de Raad van Ministers van de Europese Unie komen, zoals deze maand over de jongerengarantie. De EPSCO heeft immers sterk beklemtoond dat het onaanvaardbaar is dat zo veel jonge mensen werk noch perspectief hebben. Natuurlijk zijn nog meer bindende instrumenten denkbaar, ook rond het minimumloon.

Voor alle duidelijkheid, als het minimumloon ooit zou worden ingevoerd, beseffen wij dat het een relatief concept is, en geen absoluut bedrag. Een voorstel zou bijvoorbeeld kunnen zijn dat het minimumloon 60 % van het mediaanloon in de betrokken lidstaat moet bedragen. Het heeft namelijk geen zin om bijvoorbeeld in Bulgarije, met een brutomaandloon van 343 euro in 2010, ons minimumloon op te leggen. Zo zou de Bulgaarse economie worden vernietigd. Binnen de eurozone zijn de verschillen momenteel nog zeer groot, hoewel ik er persoonlijk van overtuigd ben dat die over twintig of dertig jaar zullen verminderen en de lonen zullen zijn genivelleerd. Wij willen het de bedrijven in Griekenland of Portugal natuurlijk ook niet nog moeilijker maken dan het vandaag al is.

Als minister van Werk ben ik van mening dat een relatief minimumloon, namelijk een bepaald percentage van het mediaanloon of van het gemiddelde, wel zinvol kan zijn. Het versterkt de eerlijke concurrentie tussen de Europese landen. Een Europese norm zou echter voor de sociale partners, onder meer de vakbonden, in een aantal lidstaten moeilijk liggen, omdat het een inbreuk op hun autonomie is. De nationalistische gedachten zijn nog heel sterk.

Ook in ons land zijn het trouwens de sociale partners die het minimumloon vastleggen. Misschien moeten de sociale partners op Europees niveau daar eens een strijdelement van maken of ten minste aangeven wat zij willen.

U verwees naar mijn bezoek aan Duitsland. Wij zijn vertrokken met het idee dat het over oneerlijke concurrentie gaat. Karkassen worden van hier in vrachtwagens naar Duitsland vervoerd om daar te worden bewerkt en keren dan terug voor de verkoop, omdat het goedkoper is dan het verwerkingsproces hier te laten plaatsvinden. Dat roept twee opmerkingen op.

Ten eerste, de mobiliteitskosten zijn blijkbaar veel te laag, want het is natuurlijk gemakkelijk om over autosnelwegen te rijden die door iedereen betaald worden. Die kosten worden niet verrekend.

Ten tweede, wij zien ook een probleem van mensenhandel. Het zijn negentiende-eeuwse toestanden. Mensen worden uit Bulgarije en Roemenië gehaald, in Duitsland in geprivatiseerde kazernes gestopt — private eigenaars hebben daar kazernes opgekocht — en krijgen een contract van bijvoorbeeld 1 900 euro op papier, maar zij krijgen op het einde van de maand slechts 300 of 400 euro in handen. Zodra zij ziek worden, worden zij weggestuurd en onmiddellijk vervangen. Om de twee jaar moeten opvolgers hun job overnemen. Die mensen leven in erbarmelijke omstandigheden. De werkgever trekt huisvestingskosten en maaltijden af. Er zijn ook allerlei sancties, bijvoorbeeld als men niet snel genoeg werkt. De mensen krijgen op het einde van de maand 300 tot 400 euro.

Men kan veel zeggen over loonkosten en loonlasten, daar heb ik geen probleem mee, maar zulke situaties, daar willen wij niet naartoe. Als de toevoer van Roemenen en Bulgaren morgen stopt, zullen er mensen uit China worden ingevoerd. Dat zegt men daar zelf. Het is dus mensenhandel.

Men moet daar op lange termijn over nadenken. Als men stelt dat men een Europa heeft gewild — daar zijn genoeg goede argumenten voor — dan moet men er ook voor zorgen dat het een sociaal Europa is en dat mensen niet het gevoel hebben dat men met Europa alleen achteruitgaat. Dan zal de idee van Europa immers niet lang meer overeind blijven.

Ik heb met de heer Van Rompuy een ontbijt gehad bij EPSCO, waar de verschillende Europese ministers van Sociale Zaken en Werk hun bekommernissen hebben kunnen uiten. Voor alle duidelijkheid, wij willen dat Europa economisch gezond is maar ook dat het sociaal efficiënt is. Mijn persoonlijke overtuiging is dat die twee bekommernissen perfect kunnen samengaan. U weet dat wij officieel slechts drie minuten kunnen spreken op zulke raden, maar wij mochten van president Van Rompuy ook schriftelijk een aantal bekommernissen doorgeven. Dat hebben wij ook gedaan, wij hebben ze doorgestuurd. Ik hoop dat wij stappen vooruit zullen kunnen zetten in deze discussie, want dat is echt wel nodig.

09.03 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor het uitgebreid antwoord. Ik ben eveneens voorstander van een Europees minimumloon omdat het een stap zou zijn naar een meer sociaal Europa. Belangrijk is uw opmerking over het relatieve minimumloon. Het is belangrijk dat dit een gebalanceerd minimumloon is. Immers, bedrijven in Portugal, Griekenland, Spanje en Oost-Europa hanteren totaal andere lonen en wij mogen daar geen jobs vernietigen. Het is integendeel de bedoeling om mensen te beschermen. Daarom vind ik dit relatief minimumloon goed.

U verwijst naar de toestand in Duitsland en naar het vlees dat van hier naar Duitsland wordt vervoerd. Ik kan u het voorbeeld geven van garnalen die per vliegtuig naar Marokko worden vervoerd om er te worden gepeld door Marokkaanse werknemers, en vervolgens opnieuw naar België worden gebracht voor de verkoop. Dat is een soortgelijke wantoestand.

Het is goed dat u wantoestanden aanklaagt en ik steun u daarin, maar dat is natuurlijk geen vrijgeleide om het werk in België niet aan te vatten en voort te zetten. Er is de loonmatigingswet en aan de wet van 1996 moet ook een en ander gebeuren, zoals u hebt aangekondigd. Er is ook de loonkostenproblematiek van België die voor discrepanties zorgt, waardoor bedrijven hier opstappen. Ik vestig uw aandacht op al die problemen. Ook in België is er nog werk aan de winkel.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Werk over "het standpunt van de regering inzake het beperkt optrekken van de werkloosheidsuitkering" (nr. 15906)

10 Question de M. Kristof Calvo à la ministre de l'Emploi sur "la position du gouvernement concernant la limitation du relèvement de l'allocation de chômage" (n° 15906)

10.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, hoe meer ik naar de commissie voor de Sociale Zaken kom, hoe beter wij overeenkomen. Het faciliteert het overleg en zelfs de parlementaire democratie, waarvoor ik u dank.

(Het geluid van een gsm weerklinkt)

(Une sonnerie de gsm retentit)

Mevrouw de minister, mijn vraag gaat over een deelakkoord dat tijdens de debatten over het sociaal overleg al druk werd besproken. Een van de struikelblokken in het onderhandelingsproces zou het standpunt van de regering inzake het minimaal optrekken van de werkloosheidsuitkering zijn geweest. Het betreft een stijging met 2 % van de plafonds en de maxima voor volledige en tijdelijke werklozen.

De versies lopen enigszins uit elkaar. U of andere regeringspartners zouden zich tegen de maatregel hebben verzet. In elk geval zou dat toch een van de struikelblokken zijn geweest.

Daarom heb ik voor u de volgende vragen.

Wat is en was de mening van de regering over de geplande beperkte optrekking van de plafonds en maxima voor de volledige en tijdelijke werklozen?

Wat hebt u ondertussen aan de sociale partners laten weten omtrent de bedoelde verhoging?

Hebt u inderdaad op een bepaald moment tijdens het onderhandelingsproces aan de sociale partners laten weten dat in uw ogen een dergelijke verhoging er beter niet zou komen? U zou het argument van de werkloosheidsval hebben gebruikt. Klopt het verhaal of is het een ballonnetje of een indianenverhaal?

Het is desgevallend aan u om het verhaal uit de wereld te helpen.

10.02 Minister Monica De Coninck: Mijnheer de voorzitter, collega’s, de regering heeft, zoals u weet, twee dingen gedaan inzake de werkloosheid, geheel volgens het regeerakkoord. Aan de ene kant hebben wij de degressiviteit ingevoerd voor langdurig werklozen, en vooral dan voor samenwonenden. Aan de andere kant hebben wij de werkloosheidsvergoedingen voor de eerste drie maanden opgetrokken tot 65 % van het laatste loon, in plaats van 60 %. Wij vinden immers dat de mobiliteit op de arbeidsmarkt gestimuleerd moet worden. Wie werkloos wordt, mag daaraan geen trauma van bestaansonzekerheid overhouden. Ik wil hogere werkloosheidsvergoedingen voor de eerste maanden absoluut verdedigen. Van mij mogen zij zelfs nog hoger zijn.

De sociale partners hebben voorgesteld om zowel de minima als de maxima met 2 % te verhogen. Op zich is dat geen probleem. Zij komen dat onder elkaar overeen. Wij moeten daarbij wel de werkloosheidsval voorkomen, en ervoor zorgen dat het inkomen uit werkloosheid niet hoger wordt dan het nettoloon in dezelfde omstandigheden. Daartoe zijn berekeningen gemaakt, maar de partners zijn nog altijd aan het overleggen hoe zij dit kunnen oplossen en toch de werkloosheidval kunnen voorkomen.

10.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik meende eerlijk gezegd dat men al iets verder stond in de besluitvorming. Ik heb nog overwogen mijn vraag in te trekken omdat ik meende dat zij achterhaald was. Ik ben blij dat ik ze gehandhaafd heb, nu ik uw antwoord hoor.

U zegt dat er een voorstel van de sociale partners op tafel ligt om de minima en de maxima met 2 % te verhogen, een akkoord gesloten door de sociale partners.

U en uw regering stellen zich vragen bij dat akkoord en gebruiken ter zake het argument van de werkloosheidsval. Nochtans gaat het om een verhoging met 2 %. U kaatst dus de bal terug, door te stellen dat de sociale partners over iets hebben onderhandeld waarbij de regering inhoudelijk vraagtekens plaatst.

Mevrouw de minister, in het antwoord dat u vandaag hebt gegeven, bevestigt u de analyse van onze fractie, met name dat u een moeilijk sociaal overleg nog moeilijker maakt. U weet dat onze fractie de hervormingen inzake de degressiviteit niet steunt. Wij vinden de maatregel in tijden van crisis hardvochtig en ongelukkig. Als dan door de sociale partners over een minimumverhoging wordt onderhandeld, zou u het akkoord ter zake gewoon moeten valideren, veeleer dan de bal opnieuw in hun kamp te leggen.

U neemt ter zake een erg onverstandige houding aan.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van de heer Mathias De Clercq aan de minister van Werk over "de taskforce belast met de vereenvoudiging van het arbeidsrecht" (nr. 15939)

11 Question de M. Mathias De Clercq à la ministre de l'Emploi sur "la task force chargée de la simplification du droit du travail" (n° 15939)

11.01 Mathias De Clercq (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, een tijdje geleden, in december 2012, hield ik in het kader van de bespreking van het tewerkstellingsplan een pleidooi voor een taskforce met betrekking tot een drastische vereenvoudiging van het sociaal recht en het arbeidsrecht. Transparantie en transparante regels zouden iedereen ten goede moeten komen, want de analyse van de commissie was dat men door de bomen het bos niet meer ziet.

Ik was heel verheugd toen u zei dat u een dergelijk initiatief reeds had opgestart. Een vijftiental mensen, onder voorzitterschap van de heer Jan Smets, maken deel uit van die taskforce. Het gaat hierbij zowel om academici als om mensen op de werkvloer.

Mevrouw de minister, ik heb een aantal vragen.

Heeft de taskforce een concrete opdracht meegekregen? Zijn er een aantal onderwerpen waarover zij zich zullen buigen? Hoe vaak zal de taskforce samenkomen? Is er een timing uitgewerkt tegen wanneer bepaalde initiatieven tot stand moeten komen? Wat is de stand van zaken? Kunt u meer toelichting geven bij de samenstelling van de taskforce?

11.02 Minister Monica De Coninck: Mijnheer de voorzitter, ik kan er eigenlijk niet veel over zeggen en dit is ook heel bewust. Ik heb gewoon aan Jan Smets gevraagd om een werkgroep op te starten met mensen vanuit verschillende omgevingen omdat men dan ook verschillende perspectieven bij elkaar kan brengen. De opdracht is tegen het einde van dit jaar een strategische reflectie te geven over de uitdagingen op de arbeidsmarkt op middellange termijn.

Ik heb hem aangeraden om geen mensen te kiezen die in situaties zitten waarbij zij een eindverantwoordelijkheid dragen, omdat zij dikwijls belangen moeten verdedigen. Ik heb hem gevraagd mensen te zoeken die rond de veertig jaar zijn, maar dat is geen strikt criterium. Het kunnen ook gepensioneerden zijn. Het zouden mensen moeten zijn die niet direct vanuit hun eigenbelang of vanuit hun functie iets moeten verdedigen, maar die wel een breed zicht hebben op de arbeidsmarkt.

Ik weet niet hoe zij werken. Ik heb Jan Smets gezegd dat hij zelf het vergaderritme moest bepalen en welke onderwerpen er eerst moeten worden besproken. Wij bemoeien ons daar dus helemaal niet mee. Het is een werkgroep die veel ruimte en autonomie krijgt, en ik hoop dat wij op het einde van dit jaar een reflectie krijgen. Wij zien dan wel wat wij daarmee kunnen doen.

Ik weet dat er anders allerlei druk wordt uitgeoefend en ik wou een werkgroep de ruimte geven om eens out of the box na te denken over een aantal zaken.

11.03 Mathias De Clercq (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Dit is een prima initiatief. Ik noteer dat er tegen het einde van het jaar een analyse zal zijn met betrekking tot die hervorming van de arbeidsmarkt. Ik kijk ernaar uit om dat in deze commissie te bespreken. Ze is absoluut nodig, willen we ook de sociale zekerheid in stand kunnen houden. We zullen moeten veranderen, aanpassen en vereenvoudigen. Transparantie is nodig opdat iedereen alles goed kan doornemen. Transparantie leidt immers vaak ook tot meer bewustzijn en een groter draagvlak. Dat is een goede basis voor de toekomst van onze samenleving.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van mevrouw Zuhal Demir aan de minister van Werk over "de sectorale opleidingsfondsen" (nr. 15956)

12 Question de Mme Zuhal Demir à la ministre de l'Emploi sur "les fonds de formation sectoriels" (n° 15956)

12.01 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, na het IPA van 1988-1989 werden in tal van sectoren opleidingsfondsen opgericht. Via werkgeversbijdragen konden die paritair beheerde fondsen het vormingsaanbod in hun sectoren uitbouwen.

Ik heb daarover de volgende vragen.

Hoeveel opleidingsfondsen zijn er ondertussen?

Publiceren die fondsen een jaarverslag? Zo ja, zijn die op een of andere manier beschikbaar voor het publiek?

Op welke wijze worden die fondsen door de overheid en het Rekenhof gecontroleerd?

In welke mate doorkruisen die controles op de opleidingsfondsen de controles op de opleidingsverplichting van 1,9 % van de totale loonmassa?

12.02 Minister Monica De Coninck: De sectorale opleidingsfondsen zijn private instellingen die in een aantal sectoren opgericht zijn door de sociale partners, meestal in de vorm van een vzw, en die instaan voor de concretisering en besteding van de financiële middelen die door de werkgevers gedragen worden. In die gevallen besteden de sociale partners van de sector als het ware een deel van hun opdrachten uit aan die vzw.

Dergelijke fondsen of instellingen hebben hun eigen juridisch statuut en hun eigen toezichtregels. De controle of het toezicht ter zake behoort niet tot mijn bevoegdheid of die van mijn administratie. De gangbare toezicht- en controleregels van de vzw-wetgeving, respectievelijk de ESF-regelgeving, zijn van toepassing.

De sectorale opleidingsfondsen zijn te onderscheiden van de fondsen voor bestaanszekerheid. De fondsen voor bestaanszekerheid zijn rechtspersonen die, op vrij initiatief van de sociale partners, in een bedrijfstak worden opgericht door middel van een algemeen verbindend verklaarde cao, om met de geïnde werkgeversbijdragen zaken van sociaal nut te vervullen, en die autonoom en paritair beheerd worden door de vertegenwoordigers van de werkgevers en de werknemers van een bepaalde bedrijfstak.

Terwijl de fondsen voor bestaanszekerheid verplicht zijn een jaarverslag in te dienen, bestaat er voor de sectorale opleidingsfondsen geen gelijkaardige verplichting. Vele van die fondsen publiceren op eigen initiatief wel een jaarverslag over hun activiteiten. Die jaarverslagen zijn meestal te vinden op de website van die instellingen. U kunt die daar ook opvragen.

Met betrekking tot het aantal opleidingsfondsen is er dus ook geen wettelijke verplichting voor mijn departement om daarvan een overzicht bij te houden. Vele sectoren hebben een apart vormingsinstituut. De bekendste zijn Cevora en Educam.

Wat het overzicht betreft van de financiële middelen die jaarlijks in- en uitstromen, kan ik u geen cijfers geven, omdat die instellingen geen verplichting hebben om die aan mij te geven.

Op deze sectorale opleidingsfondsen of –instituten oefent de overheid geen controle uit.

De Centrale Raad voor het Bedrijfsleven controleert aan de hand van de sociale balansen of de globale opleidingsinspanningen van de privésector samen minstens 1,9 % van de loonmassa van deze sector bedragen. Strikt genomen staat dit los van de rol die de opleidingsfondsen vervullen, maar hun werking heeft uiteraard invloed op de mate waarin de werkgevers opleidingen verstrekken.

12.03 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord.

U kon niet antwoorden op de vraag hoeveel opleidingsfondsen er ondertussen zijn. Er is ook geen controle, zei u. Ik wil daarbij de algemene bedenking maken dat opleiding en vorming heel belangrijk zijn en dat wij daarin eerlijk gezegd tekortschieten. De vormingen die Cevora en andere fondsen aanbieden zijn niet echt wat de werknemers zouden moeten volgen. Ons land scoort dan ook slecht, zeker in vergelijking met de Noord-Europese landen.

U geeft toe dat u, als minister van Werk, ter zake geen controle uitoefent en dat het om een zuiver privé-initiatief gaat. Misschien moet u er zich mee gaan bemoeien.

Mijn vraag ging specifiek over de sectorale opleidingsfondsen, maar er zijn ook sectorale vakantiefondsen geweest, en een jaar geleden gaf u toe dat u ook daarop geen controle had. Wij hebben gezien wat er intussen gebeurd is met de sectorale vakantiefondsen: het geld werd belegd in risicovolle beleggingen bij Kaupthing Bank, met alle gevolgen van dien.

Ik pleit dus voor transparantie, in het belang van de werknemers. Ik stel voor dat u, wat alle sociale fondsen betreft, de sociale partners bijeenroept en uw verantwoordelijkheid opneemt.

12.04 Minister Monica De Coninck: U pleit dus voor meer regelgeving?

12.05 Zuhal Demir (N-VA): Ik pleit helemaal niet voor meer regelgeving. Ik pleit voor betere opleidingen. Ik stel alleen vast dat de sectorale vormingsfondsen al sinds 1988 bestaan, maar dat hun resultaten niet goed zijn. Dan vind ik dat wij – daarvoor zijn wij door de bevolking verkozen – duidelijk moeten zeggen dat de sectorale vormingsfondsen niet leiden tot de gewenste resultaten.

We moeten dus eens nadenken over een andere mogelijkheid. Daarbij denk ik concreet aan een individuele rekening per werknemer, een loopbaanrekening, waarop werkgevers bijdragen kunnen storten. Dat is een mogelijke piste. Het laten betijen is echter niet de oplossing.

Destijds heeft u inzake de sectorale vakantiefondsen gezegd dat u voorstander bent van transparantie. Het Rekenhof heeft u en de federale regering gewaarschuwd dat dit moet worden bekeken en dat er meer transparantie moet zijn, maar ik stel vast dat er tot op heden nog niets is gebeurd.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Questions jointes de

- Mme Zoé Genot à la ministre de l'Emploi sur "les critères de définition d'un travail d'artiste" (n° 16030)

- Mme Özlem Özen à la ministre de l'Emploi sur "la notion d'artiste créateur pour l'application de la réglementation du chômage" (n° 16223)

13 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Zoé Genot aan de minister van Werk over "de criteria voor het definiëren van de prestaties van een kunstenaar" (nr. 16030)

- mevrouw Özlem Özen aan de minister van Werk over "het begrip 'scheppend kunstenaar' voor de toepassing van de werkloosheidsreglementering" (nr. 16223)

13.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, le 20 novembre 2012, dans votre réponse à une question que je vous posais en commission des Affaires sociales, vous disiez: "La réglementation en matière de chômage prévoit des dispositions très favorables à l'égard des artistes. Parmi ces dispositions se trouve la règle, plus favorable, du maintien du pourcentage d'indemnisation le plus élevé prévu à l'article 116, § 5 de l'arrêté royal. Cet avantage est certainement accordé aux artistes et techniciens qui prestent des contrats de très courte durée dans le secteur du spectacle. Cette disposition trouve à s'appliquer pour autant que le travailleur démontre qu'il continue à appartenir à un marché du travail spécifique et qu'il peut limiter sa disponibilité à ce marché du travail. Ceci peut, pour un artiste, notamment ressortir de l'article 31 de l'arrêté ministériel du 25 novembre 1991 qui décrit dans quelle mesure un emploi proposé dans une autre profession que celle d'artiste est considéré comme non convenable."

Il me revient que l'ONEM ne considère plus les voix off pour des publicités comme des prestations valables pour cet avantage de l'article 116, § 5, alors que les prestations pour voix off ou doublage de films, téléfilms, documentaires, dessins animés restent valables.

Madame la ministre, qui décide qu'une prestation n'est plus considérée comme valable pour pouvoir bénéficier de l'avantage prévu à l'article 116, § 5? Comment qualifiez-vous le travail consistant à interpréter un personnage dans une publicité en faisant une voix off? Pour moi, il s'agit bien d'un comédien. Sur base de quels critères détermine-t-on qu'une prestation est valable et permettra de bénéficier de l'avantage de l'article 116, § 5?

13.02 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, madame la ministre, dans son avis du 17 juillet 2012, le Conseil national du Travail (CNT) s'est clairement prononcé pour une uniformisation du champ d'application des règles du chômage à tous les artistes. C'est ainsi que le CNT recommande, dans un souci de cohérence par rapport à l'article 1^erbis de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs, d'étendre explicitement les règles d'admissibilité et les règles de protection de l'intermittence aux artistes créateurs. En effet, l'article 1^erbis a pour vocation d'ouvrir des droits à la sécurité sociale pour toutes les prestations de nature artistique et donc sans opérer de distinction entre artistes.

En octobre 2012, vous vous êtes engagée à transposer l'avis du Conseil national du Travail dans son intégralité. Un premier pas, très positif, a d'ores et déjà été franchi puisque la règle du cachet et la règle du maintien du pourcentage d'indemnisation ont été adaptées et ouvertes aux artistes créateurs qui travaillent dans le monde du spectacle. Il n'en demeure pas moins que l'ONEM ne semblerait pas disposé à aller plus loin dans la définition de ce que l'on entend par "artiste créateur".

Deux arguments seraient avancés qui tendent à assimiler un artiste créateur non lié au spectacle à un travailleur indépendant: revenus non synchronisés par rapport au travail de création et impossibilité de mesurer avec précision le temps de travail.

Or, il apparaît très clairement que l'article 1^erbis de la loi de 1969 conditionne la présomption de travail salarié notamment à la production d'œuvres artistiques contre le paiement d'une rémunération pour le compte d'un donneur d'ordre. Il s'ensuit que l'extension des règles en matière de chômage aux créateurs de spectacles n'est pas suffisante et qu'elle doit aussi et nécessairement s'appliquer aux créateurs qui travaillent sur commande. Dès lors, madame la ministre, quel est votre avis sur la question?

Président: Stefaan Vercamer.

Voorzitter: Stefaan Vercamer.

13.03 Monica De Coninck, ministre: Madame Genot, comme vous le rappelez, la réglementation en matière de chômage prévoit pour certains artistes une règle très favorable consistant en un maintien du pourcentage d'indemnisation le plus élevé. Cet avantage trouve à s'appliquer pour autant que le travailleur démontre qu'il continue à appartenir à un marché du travail spécifique, où les contrats de courte durée sont la règle et qu'il peut limiter sa disponibilité à ce marché du travail.

Ceci peut pour un artiste notamment ressortir de l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991, qui décrit dans quelle mesure un emploi proposé dans une autre profession que celle d'artiste est considéré comme non convenable. Une autre interprétation, à savoir l'octroi du régime avantageux sur la base du simple fait que le chômeur a connu des occupations courtes, constituerait une violation du principe d'égalité à l'égard du chômeur qui a connu des périodes d'occupation plus longues.

L'avantage vaudra essentiellement pour les professionnels du spectacle (artistes, interprètes et créateurs) ou pour certains techniciens qui sont, en profession principale, occupés avec des contrats de courte durée dans l'industrie du spectacle, pour autant que ces travailleurs puissent démontrer être encore actifs dans ce marché du travail spécifique.

Dans l'état actuel de la réglementation, il revient à l'ONEM de déterminer à qui s'applique le régime favorable de l'article 116, § 5 de l'arrêté royal.

Dans le cadre de cette appréciation, les fonctions notamment de figurant, de modèle ou de participant à des annonces publicitaires ne sont pas considérées comme relevant du champ d'application de cette disposition très favorable. Ces travailleurs ne peuvent en effet limiter, dans le cadre de ces activités, leur disponibilité au marché du travail.

Ces prestations sont bien sûr prises en compte comme journée de travail dans le régime ordinaire de l'assurance chômage.

Madame Özen, vous faites référence à l'avis du CNT du 17 juillet 2012. Comme il a déjà été indiqué, je suis très contente que le Bureau du Conseil national du Travail ait décidé de sa propre initiative de se pencher à nouveau sur le statut des artistes et ce, compte tenu du fait que des abus ont souvent été constatés.

En ce qui concerne le volet social, le Conseil avait déjà remarqué, dans un précédent avis de 2010, que les abus étaient souvent dus aux dispositions de l'article 1^erbis, surtout en raison de la difficulté de décrire la notion de prestation artistique.

Selon le Conseil, il est donc important, d'une part, que les conditions selon lesquelles l'artiste peut faire usage de l'article 1^erbis lorsqu'il fournit des prestations artistiques soient décrites plus en détail et, d'autre part, d'inculquer le sens des responsabilités à tous les acteurs et surtout à l'employeur qui fait un usage impropre de l'article 1^erbis.

En outre, en ce qui concerne le volet chômage, le Conseil a appelé non seulement à simplifier la réglementation en matière de chômage, mais aussi à la faire correspondre de manière plus cohérente au statut social de l'artiste.

Le Conseil a également plaidé, dans l'attente d'une implémentation complète des deux volets, pour que soit prévu un régime transitoire pour les artistes qui invoquent actuellement le statut et bénéficient de conditions spéciales dans le cadre de la réglementation du chômage.

Vous faites référence, à juste titre, à la mesure que j'avais déjà prise fin de l'année passée, par laquelle j'ai notamment demandé à l'ONEM de ne plus faire de distinction entre les artistes interprètes et les artistes créateurs, à partir du 17 juillet 2012, là où la législation en vigueur le permet.

Bien entendu, l'exercice n'est pas clôturé. En ce qui concerne le volet chômage, j'ai continué à travailler entre-temps avec l'ONEM à l'élaboration d'une proposition visant la poursuite de l'implémentation des recommandations du Conseil.

En ce qui concerne le volet social, ma collègue Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, est en train de réaliser un exercice similaire. D'après moi, cet exercice offrira notamment une réponse à l'inquiétude du CNT en ce qui concerne le besoin d'une délimitation plus claire du groupe cible. J'espère que cette délimitation offrira dès lors une réponse claire à votre question.

Enfin, étant donné qu'un des points d'attention du Conseil consiste en le fait que le régime actuel du chômage n'est pas suffisamment cohérent vis-à-vis du domaine d'application du statut social, il est donc crucial que les résultats de notre exercice de réglementation en matière de chômage soient coordonnés avec les modifications concernant le statut social. Le fait d'inverser l'ordre ou le fait de ne pas harmoniser nos propositions en fonction de celles-ci ne me semble aucunement profitable pour la cohérence demandée par le Conseil.

13.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, vous confirmez donc que l'auteur d'une voix off dans un documentaire est considéré comme un artiste alors que, dans une publicité, il ne l'est pas. Pourtant, il s'agit du même travail: ces personnes interprètent des personnages et sont des comédiens. La décision est particulièrement tatillonne. Ces comédiens disposent alors de contrats de très courte durée.

Il me semble dommage que ces comédiens ne puissent plus essayer, entre deux occupations au théâtre, d'arrondir leurs fins de mois avec ce genre d'activité. Le climat actuel à l'ONEM concernant cette problématique plonge les artistes dans la tension. Il me paraît urgent de disposer de règles plus claires qui prennent réellement en compte les diverses réalités du milieu artistique actuel.

13.05 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, madame la ministre, merci pour votre réponse que nous examinerons attentivement, car la matière est très technique. Nous resterons attentifs à la suite, car l'exercice n'est pas encore clôturé, comme vous le dites vous-même. Pour nous, il est important de faire respecter cet avis unanime du Conseil national du Travail.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Werk over "het onderzoek van de RVA naar de mogelijkheid of vanaf 2013 een onderscheid kan gemaakt worden in de tellingen tussen het zelfstandig statuut als hoofdberoep enerzijds en als bijberoep anderzijds" (nr. 16058)

14 Question de M. Bert Schoofs à la ministre de l'Emploi sur "l'examen par l'ONEM de la possibilité de faire à partir de 2013 une distinction au niveau des comptages entre le statut d'indépendant à titre principal et le statut d'indépendant à titre complémentaire" (n° 16058)

14.01 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de RVA heeft tot op heden blijkbaar geen cijfers bijgehouden die een onderscheid zouden maken tussen, enerzijds, zelfstandigen in bijberoep en, anderzijds, zelfstandigen in hoofdberoep. Nochtans is er bepaalde regelgeving aangaande de RVA, die het onderscheid wel maakt. Het zou dus nuttig zijn mocht de RVA dat ook doen.

Ik heb u hierover een schriftelijke vraag gesteld op 29 november 2012 om dat onderscheid te laten maken door de RVA. U stelde toen dat er eventueel een studie zou kunnen worden ondernomen door de RVA om te kijken in welke mate dit nodig en nuttig zou zijn. U verwees toen concreet naar het jaar 2013. Is dat onderzoek uitgevoerd, mevrouw de minister? Zo ja, welke zijn de bevindingen ervan?

14.02 Minister Monica De Coninck: Mijnheer Schoofs, zoals ik u eerder had beloofd, heeft de RVA onderzocht of hij in de tellingen die slaan op de werkloosheidsdossiers waarin sprake is van een cumul van werkloosheid en een zelfstandige activiteit, een onderscheid kan maken tussen een zelfstandige activiteit in hoofdberoep of in bijberoep. De RVA onderzocht ook of het maken van dit onderscheid een meerwaarde kan opleveren.

De analyse van potentiële cumuldossiers, via onderzoek van gegevens van het RSZV, toont aan dat de kwalificatie van hoofd- of bijberoep, zoals meegedeeld door de verzekeringskassen voor zelfstandigen, niet altijd relevant is voor een correcte toepassing van de werkloosheidsreglementering. Die indeling stemt immers niet steeds overeen met de realiteit die voor de werkloosheidsverzekering in aanmerking moet worden genomen. Sommige activiteiten, gekwalificeerd als zelfstandige in bijberoep door vermelde kassen, worden in het kader van de toepassing van de werkloosheidsreglementering toch gekwalificeerd als zelfstandige activiteit in hoofdberoep, die niet verenigbaar is met het recht op uitkeringen als werkloze.

Pas uit het administratief onderzoek van de dossiergegevens van de werkloze blijkt of het over een zelfstandige activiteit gaat die een beletsel vormt voor het toekennen van werkloosheidsuitkeringen, dan wel of het om een activiteit gaat die enkel een invloed heeft op het aantal toegekende uitkeringen of op het bedrag van de uitkeringen.

De RVA zal meestal na verhoor van de sociaal verzekerde in staat zijn te beslissen of de zelfstandige activiteit met het ontvangen van werkloosheidsuitkeringen verenigbaar is. Voor de RVA is de verenigbaarheid de essentie van de zaak.

De ontwikkeling van een systeem dat in de dossiers een onderscheid maakt tussen een zelfstandige activiteit in hoofd- of bijberoep levert voor de RVA geen meerwaarde op. Ofwel gaat het voor de RVA om een zelfstandige hoofdactiviteit en wordt de werkloze volledig van het recht op uitkeringen uitgesloten, ofwel gaat het om een cumuleerbare bijkomstige activiteit met eventueel een beperking van het uitkeringsbedrag en/of het aantal uitkeringen.

14.03 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw omstandig antwoord.

Ik heb vandaag ook wat bijgeleerd, waarvoor dank. Ik begrijp nu immers dat de RVA enkel focust op de aspecten die fraudegevoelig zouden kunnen zijn en waarin misbruiken zouden kunnen voorkomen. Ik heb ook geleerd dat de RVA zich niet met de tellingen hoeft bezig te houden, wanneer deze voor de toepassing van de wet geen belang hebben.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de minister van Werk over "de terugbetaling van niet-gebruikte dienstencheques" (nr. 16175)

15 Question de M. Stefaan Vercamer à la ministre de l'Emploi sur "le remboursement de titres-services non utilisés" (n° 16175)

15.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de minister, mijn vraag gaat over de terugbetaling van de dienstencheques. Gebruikers kunnen bij het uitgiftebedrijf de terugbetaling aanvragen van de dienstencheques die nog niet werden gebruikt en die nog geldig zijn.

Geldige dienstencheques die betaald werden aan het uitgiftebedrijf voor 1 januari van het lopend jaar kunnen slechts ten belope van 70 % van de aanschafprijs worden terugbetaald aan de gebruiker, wat logisch is. In dat geval wordt 30 % van de aanschafprijs door het uitgiftebedrijf betaald aan de RVA. De terugbetaling gebeurt in overeenstemming met de fiscale bepalingen uit artikel 9.

Men neemt aan dat de gebruikers van deze cheques reeds een fiscaal voordeel hebben genoten, vandaar die regeling. Dan rijst echter de volgende vraag. Gebruikers die niet van een belastingvoordeel genieten, verliezen 30 % van de aankoopwaarde. Geldt de 70 %-regel ook voor de gebruikers die niet van het belastingvoordeel kunnen genieten? Hoe wordt het verlies van 30 % van de aanschafwaarde van ongebruikte cheques verantwoord?

15.02 Minister Monica De Coninck: Mijnheer de voorzitter, het belastingvoordeel in de regeling van de dienstencheques kan bestaan uit een belastingvermindering of een belastingkrediet. Gebruikers die niet van een belastingvermindering genieten, kunnen in de meeste gevallen wel van een belastingkrediet genieten. De 70 %-regel geldt dus ook voor hen.

Met ingang van het aanslagjaar 2010, voor de inkomsten van het jaar 2009, wordt immers onder bepaalde voorwaarden een belastingkrediet toegekend aan de belastingplichtigen die dienstencheques aanschaffen, maar die niet effectief kunnen genieten van de belastingvermindering voor dienstencheques. Een van die voorwaarden is dat het belastbaar inkomen van de belastingplichtige niet meer bedraagt dan 24 410 euro. Dat bedrag is voor het aanslagjaar 2012, inkomsten 2011. Het belastingkrediet wordt afgetrokken van de verschuldigde belasting. Eventueel wordt het saldo teruggegeven aan de belastingplichtigen.

15.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de minister, ik heb begrepen dat in deze situaties waarbij de dienstencheques werden terugbetaald, die 30 % toch nog een krediet oplevert bij de definitieve belastingafrekening?

15.04 Minister Monica De Coninck: Ja.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Samengevoegde vragen van

- de heer Luk Van Biesen aan de minister van Werk over "het jaarverslag van de NBB" (nr. 16235)

- de heer Stefaan Vercamer aan de minister van Werk over "de uitvoering van artikel 14 van de wet van 1996" (nr. 16331)

16 Questions jointes de

- M. Luk Van Biesen à la ministre de l'Emploi sur "le rapport annuel de la BNB" (n° 16235)

- M. Stefaan Vercamer à la ministre de l'Emploi sur "l'exécution de l'article 14 de la loi de 1996" (n° 16331)

De voorzitter: De heer Van Biesen is niet aanwezig.

16.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de minister, in het licht van de relancemaatregelen heeft de regering zich voorgenomen om de toepassing van de wet van 1996 te herbekijken. Die wet tot bevordering van de werkgelegenheid en tot preventieve vrijwaring van het concurrentievermogen legt het beginsel van de loonnorm vast. Die norm moet het mogelijk maken om de loonkostenontwikkeling in België preventief aan te passen aan de evolutie bij onze voornaamste handelspartners.

Artikel 14 van de wet van 1996 stelt dat de Koning bij een in Ministerraad overlegd besluit maatregelen kan nemen met betrekking tot een gelijkwaardige matiging van de inkomens van de zelfstandigen ten voordele van de investeringen in hun onderneming en de werkgelegenheid, evenals maatregelen met betrekking tot een gelijkwaardige matiging van de inkomens van de vrije beroepen, de dividenden, de tantièmes, de sociale uitkeringen, de huurprijzen en andere inkomens.

Tot nu toe werd hiervan geen gebruikgemaakt. Het laatste rapport van de Nationale Bank is heel interessant omdat het een aantal andere gegevens in het kader van dat concurrentievermogen heeft aangegeven.

De Nationale Bank wijst erop dat in de kostenstructuur van onze economie niet enkel de loonkosten van de werknemers, maar ook het bruto-exploitatieoverschot – inkomens vrije beroepen, winsten enzovoort – en het bruto gemengd inkomen van de zelfstandigen een belangrijke rol spelen omdat ze vanuit hun activiteiten een bijdrage aan die economie leveren en dus, naarmate dat inkomen stijgt, mee bepalend zijn voor het concurrentievermogen.

Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen.

Ten eerste, men spreekt altijd enkel over loonmatiging en niet over de andere inkomsten. Zult u actie ondernemen om artikel 14 van de wet van 1996 uit te voeren, zodat de wet ook van toepassing wordt op andere inkomsten?

Ten tweede, is het overleg omtrent een eventuele aanpassing of herziening van de toepassing van de wet van 1996 reeds opgestart?

16.02 Minister Monica De Coninck: Mijnheer Vercamer, ook de evolutie van andere inkomsten bepaalt mee het concurrentievermogen. Een eventuele matiging van de inkomsten die in artikel 14 van de wet van 1996 worden vermeld, valt onder de bevoegdheid van de minister van Financiën. Ik denk daarbij aan dividenden en tantièmes.

Er is ook het element van de huurinkomsten, als immobiliën worden verhuurd. We hebben controles uitgevoerd en zien dat de huurprijzen dikwijls minder snel stijgen dan de lonen. De indexering wordt er ook niet altijd toegepast. Het zou dus dom zijn om daar in te grijpen.

Werkgroepen bestuderen de wijziging van de wet van 1996 en zullen aanbevelingen doen. Uiteraard kan ik er niet tegen zijn dat men niet alleen over de loonkostenbeperking en de loonmatiging nadenkt, maar ook over tantièmes en dividenden.

16.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Mij gaat het niet over tantièmes en dividenden, maar over de andere inkomens. Ik vraag om bij de oefening om de wet van 1996 te herzien, dit mee op te nemen en het niet eenzijdig te benaderen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Werk over "de evaluatie van het systeem van studentenarbeid" (nr. 16329)

17 Question de M. Kristof Calvo à la ministre de l'Emploi sur "l'évaluation du système du travail des étudiants" (n° 16329)

17.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik ben blij dat een vraag van mij bij u zo veel enthousiasme oproept dat u mijn vraag met luide stem aankondigt.

Mevrouw de minister, al enige tijd, sinds 1 januari 2012, zijn er nieuwe regels van kracht inzake de studentenarbeid. Ik had over de problematiek nog een boeiend parlementair debat met uw voorgangster, minister Milquet. Ik herinner mij dat onze fractie de enige was die enige vraagtekens plaatste bij de regeling, in hoofdzaak op het vlak van de potentiële verdringing van jonge werkzoekenden.

De tijd is rijp om u over de resultaten van de hervorming en over de situatie op het terrein te bevragen. Ik heb voor u derhalve de volgende vragen.

Op welke manier heeft de regering het systeem reeds geëvalueerd? Wat zijn de belangrijkste conclusies?

Is de totale hoeveelheid studentenarbeid in 2012 ten opzichte van de vorige jaren toegenomen?

Zijn er negatieve effecten ten opzichte van werkzoekenden?

Bestaan er cijfers over eventuele verdringingseffecten?

Is er reeds contact met de sociale partners geweest, om het systeem te evalueren? Wat zijn hun bevindingen?

Hebt u een zicht op cijfers van werkgevers in verband met studenten die, zonder op de hoogte te zijn, de kaap van vijftig dagen overschrijden en onverwacht toch in het normale systeem van sociale zekerheid terechtkomen?

Hoe wordt de werking van de wettelijke toepassing geëvalueerd?

Ten slotte, plant de regering aanpassingen aan het huidige systeem van studentenarbeid? Zo ja, welke?

Ik heb er geen problemen mee als u een aantal cijfergegevens schriftelijk meedeelt.

17.02 Minister Monica De Coninck: Het nieuwe systeem is van kracht sinds 1 januari 2012. Het is dus nu iets langer dan een jaar actief. De Nationale Arbeidsraad had een evaluatie gepland na één jaar. De Nationale Arbeidsraad heeft aan de Rijksdienst gevraagd om de werkzaamheden aan te vatten, om een gefundeerde analyse te maken en studenten en werkgevers te bevragen.

Vooral voor het vierde kwartaal van 2012 is het nog steeds wachten op voldoende gestabiliseerd cijfermateriaal. U weet dat DmfA-aangiften nog drie maanden later kunnen gedaan worden, dus tot eind maart. Pas dan hebben wij een zicht op de uitvoering na één jaar.

De bespreking van deze analyse is gepland voor de vergadering van de Nationale Arbeidsraad in mei of juni van 2013. Ik kan u nu dus eigenlijk nog geen cijfermateriaal geven, maar het is op komst. Ik vraag u nog even geduld te oefenen.

17.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, geduld is niet mijn sterkste kant, maar ik zal mijn best proberen te doen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18 Vraag van mevrouw Zuhal Demir aan de minister van Werk over "de tewerkstelling van immigranten op onze arbeidsmarkt" (nr. 16354)

18 Question de Mme Zuhal Demir à la ministre de l'Emploi sur "le recours à des immigrés sur notre marché du travail" (n° 16354)

18.01 Zuhal Demir (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, wij hebben in februari even van gedachten gewisseld over de participatie van immigranten op onze arbeidsmarkt naar aanleiding van het OESO-rapport. De OESO doet in haar rapport een aantal aanbevelingen om het probleem aan te pakken.

U heeft toen gezegd dat het OESO-rapport vooral werkte met cijfers uit 2011. Ondertussen had u echter al tal van maatregelen genomen. Ik citeer u: “Wij beschikken over concrete cijfers. Een van mijn medewerkers, die daarin goed is gespecialiseerd, heeft gezegd dat de aanbevelingen veel te maken hebben met 2011.”

Deze reactie doet mij veronderstellen dat u beschikt over nieuwe cijfers of dat u een nieuw onderzoek heeft uitgevoerd over de participatie van immigranten op onze arbeidsmarkt. Dat is ook de reden waarom ik een drietal vragen heb.

Heeft u recentelijk een onderzoek uitgevoerd naar de participatie van immigranten? Zo ja, kunt u ons de resultaten van dit onderzoek meedelen? Zo neen, wat bedoelde u toen u zei dat u over concrete cijfers beschikt, waarmee u aangaf dat het OESO-rapport van 2013 ondertussen al is voorbijgestreefd?

18.02 Minister Monica De Coninck: Zoals ik reeds op 19 februari heb aangegeven, is het OESO-rapport waarnaar u verwijst een wijdverspreide uitgave die bijna volledig is gebaseerd op een in 2011 verschenen economische studie van België. Deze laatste studie is niet gratis. Indien u dat wenst, kan ik u deze bezorgen. De cijfers dateren van 2009 en de aanbevelingen zijn dezelfde in beide studies.

Dit jaar heb ik deelgenomen aan de realisatie van een nieuwe economische studie over België waarvan de resultaten in mei of juni 2013 bekend zullen worden gemaakt. Ik kan alvast meedelen dat het OESO-team de belangrijke hervormingen die de regering sinds 2012 heeft uitgevoerd, waardeert. Zij weten dat wij met ons beleid op de goede weg zijn.

Sommige hervormingen geven resultaten op middellange en lange termijn.

De nieuwe aanbevelingen van de OESO houden er natuurlijk rekening mee dat wij een aantal aanbevelingen van 2011 al in ons beleid hebben kunnen integreren. Dat geldt bijvoorbeeld voor de werkloosheidsuitkeringen, onder andere de degressiviteit, maar ook voor het optrekken van de uitkeringen in de eerste drie maanden. Ook de hervorming van de wachtuitkeringen voor jongeren en de beroepsinschakelingsuitkeringen komen tegemoet aan de aanbevelingen van de OESO. Ook op de vraag om de index te herzien zijn wij ingegaan. Met het oog op de tijdelijke werkloosheid zal de responsabilisering van de werkgever worden versterkt. Tot slot zijn er belangrijke stappen gezet om de vervroegde uittreding tegen te gaan.

In mijn beleidsnota vindt u bovendien nog verdere maatregelen.

Toen ik zei dat de aanbevelingen veel met 2011 te maken hebben en dat wij over concrete cijfers beschikken, bedoelde ik dat wij over verschillende studies van de OESO beschikken en dat wij u kunnen verzekeren dat de studie waarnaar u verwijst gebaseerd is op de publicatie van 2011. Sindsdien werden er belangrijke maatregelen genomen.

Rond de datum van uw vraag, februari, was in de pers een en ander te lezen over het oude rapport op basis van de cijfers van 2011. Dat heeft bij het publiek, en begrijpelijkerwijze ook bij u, voor verwarring gezorgd.

Ik kijk uit naar het geüpdate rapport dat in mei 2013 wordt opgeleverd.

18.03 Zuhal Demir (N-VA): Als ik het goed begrijp, komt er in mei of juni een nieuw rapport van de OESO. Ik had destijds begrepen dat u zei dat u nieuwe cijfers had over de situatie van de allochtonen of de immigranten op de arbeidsmarkt. Dat is dus niet het geval? U beschikt niet over nieuwe cijfers?

18.04 Minister Monica De Coninck: Ik denk het wel. Omdat wij hebben meegewerkt aan het nieuwe rapport van de OESO, zullen de gegevens wel opgevraagd en doorgegeven zijn. U vraagt om te reageren op een rapport van 2011 dat op cijfers van 2009 is gebaseerd. Dat geeft nogal een decalage in de tijd om daarop actuele commentaar te geven.

Daarom hebben we nu meegewerkt om nieuwe tabellen en cijfers aan te leveren. Zij moeten die nu natuurlijk valideren en de betekenis van de cijfers evalueren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.39 uur.

La réunion publique de commission est levée à 12.39 heures.