COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET

La séance est ouverte à 10.18 heures et présidée par M. Josy Arens.

De vergadering wordt geopend om 10.18 uur en voorgezeten door de heer Josy Arens.

- Mme Jacqueline Galant au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la possibilité d'un montage fiscal frauduleux ayant permis à des syndicats d'éluder un précompte mobilier d'un million d'euros" (n° 15564)

- M. Olivier Destrebecq au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre, sur "le contrôle des syndicats par les autorités publiques" (n° 15595)

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "een mogelijke frauduleuze fiscale constructie waardoor vakbonden geen roerende voorheffing hoefden te betalen en zo een miljoen euro konden uitwinnen" (nr. 15564)

- de heer Olivier Destrebecq aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, toegevoegd aan de eerste minister, over "het toezicht op de vakbonden door de overheid" (nr. 15595)

01.01 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, Mme Galant m'a indiqué qu'elle retirait sa question.

Le président: La question n° 15564 de Mme Jacqueline Galant est donc retirée.

01.02 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le secrétaire d'État, vous avez bien évidemment perçu les aléas du calendrier puisque j'aurais dû pouvoir vous poser cette question voici déjà quelques semaines. Malheureusement, l'actualité n'a fait que renforcer mes craintes quant au sujet dont je voudrais vous parler aujourd'hui.

Nous sommes tous d'accord pour dire que les syndicats sont les premiers à critiquer la fraude fiscale, à raison d'ailleurs. Ce n'est que normal: un fraudeur est une personne qui ne respecte pas les règles et qui doit en tirer les conséquences.

Le gouvernement fédéral entend d'ailleurs agir – c'est au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale que j'ai le plaisir de m'adresser – pour réprimer plus durement tout ce qui a trait à la fraude sociale et fiscale.

Cependant, il a été mis à jour une possible et importante fraude fiscale commise par plusieurs syndicats dont la FGTB et la CSC – je fais notamment référence à une dépêche Belga. Cette fraude fiscale soupçonnée aurait permis d'éviter le paiement d'un million d'euros d'impôts.

Je respecte naturellement la présomption d'innocence et attends les résultats des enquêtes judiciaires, le cas échéant. C'est pourquoi je ne me prononcerai pas sur l'exactitude ou non de l'information. Toutefois, l'affaire suscite au moins deux questions fondamentales.

Je reviens sur cette dépêche dont je relis deux petits passages: "Grâce à un montage fiscal, les syndicats ont réussi à ne pas payer un million d'impôts de précompte mobilier." On dit ensuite que "la SPRL Maison Syndicale Internationale avait alors transféré les participations vers la société privée néerlandaise ITUBI via une fondation éponyme. Elle évitait ainsi le paiement du précompte mobilier sur le capital engagé puisque ce type de fondation est exempté aux Pays-Bas".

Si j'ai bien compris le message que l'Agence Belga fait passer, il existe une volonté d'éluder l'impôt – quand je parle "d'éluder", il est ici question d'une démarche éthique un peu légère – et d'évasion fiscale s'agissant d'envois de fonds aux Pays-Bas.

Mais je reviens à mes deux questions fondamentales, monsieur le secrétaire d'État. La première a trait à la comptabilité des syndicats. Alors que la lutte contre la fraude des particuliers s'est intensifiée, que les entreprises doivent déposer leurs comptes auprès de la Banque nationale, que les femmes et hommes politiques doivent informer – ce qui est tout à fait normal – la Cour des comptes quant à leur patrimoine, qu'en est-il des syndicats? Sont-ils contrôlés avec autant de sévérité que les autres acteurs de la société? Quelles sont leurs obligations exactes? Il faut être juste. L'ensemble des acteurs doit participer à l'effort. Tant les citoyens que le monde du travail ont de lourdes responsabilités aujourd'hui; celles-ci doivent être partagées.

Monsieur le secrétaire d'État, le gouvernement est-il à même d'exercer un contrôle efficace des opérations effectuées par les organisations syndicales? On a récemment parlé de l'ACW notamment; des auditions ont d'ailleurs été organisées à ce sujet.

Ma deuxième question est, en réalité, liée à la première. Elle concerne la personnalité juridique des syndicats ou plutôt l'absence de personnalité juridique. Ne pensez-vous pas qu'il s'agit là d'un frein important à leur contrôle? En l'état actuel des choses, sauf erreur de ma part, les syndicats ne sont pas assignables en justice puisqu'ils n'ont pas de personnalité juridique. Ils échappent donc au contrôle des pouvoirs publics.

Cette situation ne me semble pas normale et devrait être corrigée au plus vite.

Monsieur le secrétaire d'État, les outils nécessaires pour les syndicats sont-ils aujourd'hui en place, au même titre que pour le monde de l'entreprise? Dans la négative, comment pouvons-nous faire pour procéder à cette réforme bien nécessaire?

01.03 John Crombez, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Destrebecq, tout d'abord, relativement aux questions inscrites à l'ordre du jour, je n'en contrôle pas le timing mais, de toute façon, les sujets restent suffisamment d'actualité.

Comme c'est le cas pour d'autres dossiers dont il est question aujourd'hui, je tiens à vous préciser que l'Inspection spéciale des impôts (ISI) a entrepris une pré-enquête dans le dossier. L'enquête a lieu car il existe des signaux d'une fraude éventuelle, ici dans un contexte international.

Je ne vais pas faire de commentaire sur le contenu des enquêtes en elles-mêmes, je ne peux ni ne veux le faire. C'est un peu dommage qu'il me faille le répéter. C'est important pour tout le monde. Dès qu'il y a un soupçon de signal de fraude, de nombreuses enquêtes sont menées par l'ISI. Normalement, elles ont lieu dans le secret professionnel et sans qu'il y ait chaque jour ou chaque semaine des discussions dans les journaux, à la télévision ou au parlement.

Quand il n'y a qu'une enquête – car il n'y a, comme vous le dites vous-même à juste titre, que des soupçons ou des signaux, personne n'est coupable –, je pense que chaque personne, chaque entité, chaque société préfère que cela se déroule comme par le passé: il était normal que tout se déroule vraiment dans l'ombre, qu'une enquête soit menée comme il faut, avec ce secret professionnel. Il est un peu dommage que de plus en plus de dossiers soient beaucoup plus publics, avec des commentaires à droite et à gauche.

Le deuxième élément, c'est qu'il s'agit d'un dossier à placer dans un contexte international avec des constructions fiscales. Le timing de l'enquête est lié aux délais de réponse des instances étrangères. Cela vaut pour cette enquête ainsi que parfois pour d'autres. L'enquête est donc menée, c'est la première chose. Je ne ferai pas de commentaire sur le contenu.

Vous me posez une question sur la personnalité juridique des syndicats. Vous me demandez si les contrôles peuvent être menés dans les syndicats au même titre que dans toutes les autres entités ou auprès de personnes physiques. La réponse est oui: il y a des contrôles. Vous faites référence au dossier ACW et MOC. Dans ce dossier, plusieurs contrôles avaient déjà eu lieu.

Ce n'est pas parce qu'un organisme est dépourvu de personnalité juridique qu'il faut s'abstenir de le contrôler. C'est la même situation avec des centaines de sociétés de gestion de fortunes. La réponse est très claire: on peut mener les contrôles nécessaires en l'absence de personnalité juridique.

Qu'il s'agisse de sociétés de gestion de fortunes ou de syndicats, ils ont leurs propres raisons pour choisir le statut adéquat. Cela ne pose pas de problème.

Je dois rappeler un point important: nous avons renforcé la lutte contre la fraude en général. Nous n'avons pas ciblé en particulier les ménages, les sociétés ou les indépendants. Nous avons choisi de nous concentrer d'abord sur les grandes fraudes – même si je pense qu'il n'y a pas de différence entre celles-ci et les petites fraudes. Quand les gens voient que les efforts sont plus intenses et que les résultats sont plus importants pour sanctionner les petites fraudes, ils considèrent que ce n'est pas juste. Et ils ont raison. L'égalité dans la sélection, la détection et les poursuites doit donc être maintenue.

Ma réponse est qu'on ne peut échapper au contrôle des pouvoirs publics.

01.04 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Mon objectif n'était nullement d'obtenir des renseignements de votre part sur l'enquête en cours. J'ai simplement soulevé ce point en guise d'introduction pour vous poser les autres questions beaucoup plus fondamentales, selon moi. En tout cas, votre réponse me rassure. Il y va aussi de la crédibilité des syndicats, qui font encore la une ces jours-ci, et de celle de notre système. Mais au moins pour la démarche qui est la leur, les choses sont claires. Voilà toute une série de rumeurs inutiles et de questions tout aussi inutiles à se poser dorénavant, puisque vous me confirmez que les contrôles sont effectués comme ils le sont dans l'ensemble des structures de notre pays, qu'elles soient syndicales ou autres.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 16096 de M. Peter Dedecker est reportée.

02 Question de M. Joseph George au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'argent transitant par l'étranger pour des opérations notamment de transfert de joueurs de football voire de leur rémunération" (n° 16143)

02 Vraag van de heer Joseph George aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "geld dat via het buitenland doorgesluisd wordt in het voetbal, bij spelerstransfers of voor de betaling van de lonen van voetballers" (nr. 16143)

02.01 Joseph George (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, plusieurs dossiers judiciaires sont actuellement en cours dans le milieu sportif et particulièrement dans le milieu du football.

J'ai eu l'occasion de questionner votre collègue la ministre de la Justice à ce propos sans pour autant vouloir m'immiscer dans le fond des dossiers: ils sont soit couverts par le secret de l'instruction, soit en information pénale.

Néanmoins, on ne peut nier que la presse a évoqué très largement le contenu de ces dossiers. Plusieurs articles sont même interpellants. Le Soir a exposé tout le montage financier attaché au Standard de Liège et les déclarations d'un ancien dirigeant du Sporting Club de Charleroi sur le milieu dans lequel il a évolué.

En fait, je suppose que vous avez aussi eu connaissance de ces dossiers, mais je ne vous demande rien quant au fond de ces dossiers. Je me demande simplement si, vu l'ampleur de ces montages financiers, des dispositions ont été prises pour préserver les intérêts de l'État.

Nous connaissons la longueur des procédures judiciaires et les règles de prescription; en outre, nous n'ignorons pas l'existence de l'ingénierie fiscale, particulièrement active dans ce secteur. D'ailleurs, la ministre de la Justice me répondait que, pour ses devoirs d'enquête réalisés en Suisse, la justice s'était trouvée confrontée à une série de recours effectués pour retarder la transmission de données.

Ne serait-il pas adéquat de mettre en place dans ce secteur des nouvelles règles de contrôle? En effet, nous nous trouvons face à une fraude clairement organisée et à grande échelle.

Voilà l'objet de ma question, mais toujours sans vouloir m'immiscer sur le fond de ces dossiers. Il s'agit d'une problématique dont, peut-être, nous ne voyons qu'une partie minime, comme pour un iceberg.

02.02 John Crombez, secrétaire d'État: Monsieur le président, ces derniers mois, nous avons discuté avec les organisations concernées sur différents volets.

L'ISI mène des enquêtes fiscales auprès d'un certain nombre de clubs de football belges mais je ne suis pas en mesure de vous fournir une réponse très concrète. Je vous invite à m'apporter plus de précisions sur les dossiers dont votre question fait mention ainsi que sur les mécanismes que les clubs de football auraient utilisés pour éluder l'impôt. Je n'ai pas d'élément concret.

Je répète qu'il y a déjà des enquêtes menées par l'ISI auprès d'un certain nombre de clubs de football belges. Ces enquêtes sont partiellement liées à des dossiers judiciaires pour lesquels l'ISI dispose d'un droit de consultation. Eu égard aux dispositions strictes ayant trait au secret professionnel, prévues dans tous les codes fiscaux, je ne suis pas en mesure de vous fournir des renseignements concrets sur ces enquêtes.

Si des montages sont découverts à l'issue de ces enquêtes, nous rouvrirons les débats avec les clubs.

02.03 Joseph George (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Je ne souhaite absolument pas m'immiscer dans le fond des dossiers mais, manifestement, il y a un problème qu'il convient d'appréhender dans ce secteur.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Si vous m'y autorisez, je poserai ma question de mon banc de président.

03 Question de M. Josy Arens au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre, sur "les chantiers pharaoniques" (n° 16249)

03 Vraag van de heer Josy Arens aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, toegevoegd aan de eerste minister, over "de grootschalige bouwprojecten" (nr. 16249)

03.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, la presse fait régulièrement état de nombreux chantiers très importants, que je qualifierai même de pharaoniques – en effet, quand on transpose les montants en francs belges, on se rend compte de l'ampleur de ces chantiers –, financés tant par des deniers publics que privés. Ils se situent aussi bien en Wallonie et à Bruxelles qu'en Flandre.

D'importants groupes privés réalisent aussi parfois de très gros investissements. De nombreux entrepreneurs ou sous-traitants non résidents participent à la plupart de ces gros chantiers. Or les règles fiscales internationales, à savoir les Conventions préventives de double imposition (CPDI), prévoient généralement une durée de référence au-delà de laquelle le chantier sera considéré comme un établissement stable.

Cette qualification comporte deux conséquences. Premièrement, le résultat (bénéfice) généré au travers de ce chantier par l'entreprise non résidente est imposable en Belgique à l'impôt des non-résidents sociétés (INR Soc). Deuxièmement, le personnel non résident qui travaille dans cet établissement stable est alors soumis à l'impôt des non-résidents personnes physiques (INR PP) pour ce qui concerne les rémunérations perçues relativement à leur occupation sur ce chantier.

Vu les sommes consacrées à certains chantiers, on imagine bien l'impact fiscal et budgétaire pour la Belgique résultant de ce droit d'imposer ces sommes. Cependant, il me revient que la vérification de tels chantiers n'est pas aisée, ce que je comprends, notamment à cause du fait que les entreprises qui ont décroché le marché font très souvent appel à des sous-traitants, qui eux-mêmes à leur tour peuvent faire appel à d'autres sous-traitants. La simple identification de tous ces sous-traitants semble déjà difficile à réaliser.

Il me revient également que de nombreuses entreprises non résidentes participant à de tels chantiers ne respectent pas leurs obligations fiscales en Belgique, ce qui occasionne un important manque à gagner tant au niveau de l'INR PP que de l'INR Soc.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai récemment interrogé le ministre des Finances à ce sujet. Il m'a en partie répondu, mais plusieurs zones d'ombres persistent.

Pourriez-vous d'abord nous confirmer que de tels problèmes existent? Avez-vous connaissance de difficultés ou problèmes particuliers rencontrés sur le terrain en la matière?

Envisagez-vous un plan d'action spécifique pour défendre au mieux les intérêts de l'État belge en la matière?

Ne conviendrait-il pas d'accentuer la vérification de ces grands chantiers? Ne conviendrait-il pas par exemple d'imposer à l'entrepreneur principal de dresser et d'actualiser régulièrement un organigramme exhaustif de l'ensemble des sous-traitants travaillant sur le chantier ainsi que de l'identité des personnes physiques présentes? J'imagine bien que ces données sont déjà collationnées par les entrepreneurs pour permettre une facturation des prestations.

Ne conviendrait-il pas de constituer, par grand chantier, un groupe de projet chargé du suivi du chantier en regroupant les différentes entités concernées?

À l'heure où certains évoquent dans la presse ces grands projets pour relancer l'économie et la croissance, il me semble qu'il convient certainement avant tout de monitorer de près ces chantiers afin que la Belgique puisse bénéficier effectivement des retombées budgétaires auxquelles elle a droit en application du droit fiscal international.

03.02 John Crombez, secrétaire d'État: Monsieur Arens, je vous remercie pour votre question. Certes, des problèmes se posent en la matière. Vous avez posé la question à juste titre au ministre des Finances, car le type de contrôle mentionné relève avant tout de l'administration générale de la fiscalité et non de l'ISI sur laquelle j'exerce la tutelle.

En ce qui concerne les types de contrôle fiscal – il y a aussi le volet social –, depuis le début des années 1990, les entrepreneurs qui réalisent des travaux immobiliers doivent déjà faire une déclaration à l'ONSS. Au départ, elle avait trait aux travaux de gros œuvre et le champ d'application s'est élargi au fil du temps. Depuis juin 2009, il s'agit de la Déclaration unique des chantiers (DUC) et ce par voie électronique. Cette obligation de déclaration vise l'ensemble des travaux immobiliers au sens du Code TVA dès lors qu'ils représentent une valeur de plus de 25 000 euros hors TVA ou dès le premier euro, lorsqu'il y a une intervention de sous-traitants. Tel est le règlement en cas de déclaration électronique.

Depuis avril 2007, à la suite d'un arrêt de la Cour de Justice européenne, la réécriture de la réglementation en matière de responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales a expressément prévu que le service compétent du Service public fédéral des Finances pouvait avoir accès aux données en question. Cette mesure est entrée en vigueur depuis janvier 2008. Étant donné ce qui précède, le SPF Finances peut ainsi demander l'accès à ces données pour procéder à l'identification sans problème. Jusqu'à présent et à ma connaissance, ils ne le font pas, mais c'est une piste non négligeable.

Pour ce qui me concerne, la lutte contre la fraude fiscale et le dumping social dans le secteur de la construction est un point primordial en 2013.

Dans le secteur de l'immobilier et de la construction, la lutte contre la fraude fiscale et le dumping social est primordiale. Nous avons modifié plusieurs lois relatives au secteur de la construction. Je pense à la responsabilité solidaire sous l'angle fiscal et social.

Les problèmes se sont aggravés ces derniers mois. Nous allons donc entamer des actions coordonnées. C'est le siège qui s'en charge, et non les cellules d'arrondissement. Nous souhaitons réellement contrôler les deux volets, le social et le fiscal. Un autre projet devrait débuter cette année. Il concerne l'enregistrement des ouvriers travaillant sur les grands chantiers. Il faut s'attaquer aux causes des constructions frauduleuses. Toutes ces initiatives doivent nous conduire aux résultats escomptés.

Comme le secteur de la viande, celui de la construction et de l'immobilier nécessitent de telles actions. Car la concurrence déloyale provoque la perte d'emplois en Belgique. De plus en plus d'entreprises en bonne santé tombent ainsi en faillite. Nous essayons d'y remédier, le plus souvent avec le secteur. Je pense à l'exemple des faux indépendants dans la construction.

Nous avons conçu un nouveau cadre pour lutter contre ces fraudes. Le fisc devrait bénéficier d'un accès aux bases de données. Dans les semaines et les mois à venir, nous devrons obtenir des résultats. Sinon, les dégâts seront conséquents.

03.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse très complète. Je me rends compte que vous êtes bien conscient des problèmes de fraude présents dans ce secteur. La stratégie des actions coordonnées me semble vraiment nécessaire. De nouveaux instruments permettront d'approfondir les enquêtes.

En tout cas, je vous remercie pour le suivi de ce dossier important.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la transaction en voie de conclusion entre l'ISI et un diamantaire anversois" (n° 16504)

- M. Christophe Lacroix au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre, sur "la transaction entre l'ISI et un diamantaire anversois" (n° 16765)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de in de maak zijnde schikking tussen de BBI en een Antwerps diamantair" (nr. 16504)

- de heer Christophe Lacroix aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, toegevoegd aan de eerste minister, over "de schikking tussen de BBI en een Antwerpse diamantair" (nr. 16765)

Le président: M. Gilkinet étant absent, je passe directement la parole à M. Lacroix.

04.01 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, l'ISl serait sur le point de conclure une transaction avec un diamantaire anversois pour un montant de 150 millions d'euros. L'ISl et la justice enquêtent depuis 7 ans sur les probables fraudes fiscales organisées dans le milieu diamantaire. Le montant total de la fraude pourrait s'élever à 3 milliards d'euros, montant significatif dans le contexte budgétaire actuel.

Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous au courant de cette future transaction entre l'ISI et le diamantaire? Sur quelle base le montant de 150 millions a-t-il été calculé?

Ce n'est pas la première fois que nous interrogeons le gouvernement par rapport aux éventuelles fraudes organisées par le secteur du diamant. Ce secteur est-il considéré par vos services comme "à risque"? D'autres enquêtes y sont-elles en cours?

04.02 John Crombez, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, comme je l'ai déjà dit, de plus en plus de questions qui me sont posées ont trait à des enquêtes dans le cadre desquelles le secret professionnel doit être respecté. Je ne peux et ne veux déroger à cette règle, raison pour laquelle je ne peux répondre de manière complète auxdites questions. En outre, j'estime dommage et inimaginable que le dossier dont question fasse l'objet de commentaires dans la presse. Je tiens à attirer, ici, l'attention sur ce fait car il s'agit d'un dossier très important.

Par ailleurs, il faut savoir qu'une négociation est en cours. Les éléments fournis dans la presse et que vous avez, tout comme d'autres, évoqués ne sont pas corrects. Quand l'ISI mène une enquête, il faut que les sociétés ou personnes, présumées innocentes tant que l'enquête dont elles font l'objet n'est pas terminée, aient la garantie que cette dernière est menée comme il se doit et que toutes sortes de rumeurs ne paraissent pas dans la presse. Il faut savoir qu'il est très difficile de travailler quand des informations incorrectes sont relayées par les médias. En effet, ces dernières peuvent avoir un impact. En outre, ce n'est pas au parlement que des discussions sur les enquêtes ou des transactions effectuées doivent avoir lieu. Cela dit, toute question peut être posée. Mais je tiens, à nouveau à attirer l'attention sur le fait que les informations divulguées dans la presse ne sont pas correctes. Ainsi, par exemple, il est question d'une fraude de trois milliards d'euros. Ce chiffre est inexact. Ce faisant, tous les commentaires relatifs aux pourcentages et aux montants, les conclusions, les prises de position le sont tout autant. Je répète que ce dossier est important, notamment dans la mesure où il est question d'un secteur à risques.

Au cours des mois précédents, nous avons déjà eu des discussions quant aux transactions possibles et, dans la liste HSBC, par exemple, des enquêtes et négociations sont en cours et elles sont nombreuses. Le sujet est donc important. D'ailleurs, dans le passé, il s'agissait aussi d'un secteur à risque, sans beaucoup de résultats.

J'ai toute confiance dans les services, tant l'ISI que les parquets. Je désire qu'ils mènent correctement les enquêtes et qu'ils négocient dans un cadre convenable. Voilà quelques mois, nous tenions la même discussion de savoir ce qui était convenable: c'est à eux de le décider et non aux personnes qui ignorent le détail des dossiers, car ils ne peuvent apporter de bonnes conclusions.

Selon moi, ce qui est important, c'est qu'en cas de fraudes dans le secteur diamantaire – il y en a et elles sont graves -, on aboutisse à des résultats, à des conclusions et qu'on obtienne des paiements: impôts non réglés et amendes ad hoc. Il appartient aux services de juger. Le parlement a créé le cadre des transactions et a opté pour que les parquets, l'ISI et la police les gèrent.

Il ne s'agit pas d'un seul dossier; ils sont nombreux. Pour moi, il est impensable que chaque dossier dans le diamant fasse un gros titre à la une des journaux. Car alors tout le monde s'y intéresse, peu importe que ce soit la vérité ou non, et cela met à mal le cadre instauré par le parlement.

Je ne puis affirmer que les résultats dépendent de la justice. Une des raisons pour lesquelles ce cadre a été créé, est que dans le passé, il n'y avait que la voie pénale qui permettait d'obtenir éventuellement un résultat et que, de la sorte, les grandes fraudes échappaient à toute poursuite.

Le parlement a créé un cadre pour faire en sorte que les grandes fraudes ne soient plus impunies.

Je ne peux vous donner beaucoup de détails mais je vous remercie pour la question. Je vous demande néanmoins de faire preuve d'un peu de prudence lorsque vous reprenez des informations parues dans la presse. Concernant ce dossier très important, je peux vous dire que ce qui figurait dans les articles de presse n'était pas exact.

J'espère que les administrations concernées pourront conclure ce dossier avec un paiement correspondant à la fraude.

04.03 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse qui permet de faire la clarté, même si vous ne pouvez pas tout dire. Vous avez bien balisé votre combat contre la fraude fiscale, pour lequel nous vous remercions, en particulier dans les secteurs de grande fraude.

Vous confirmez bien que le secteur diamantaire est un des secteurs à risque et que vous y êtes particulièrement attentif.

En ce qui concerne les articles parus dans la presse, à mon avis, ceux qui organisent ces fuites ont tout intérêt à ce que le dossier n'aboutisse pas. Je me demande s'il ne va pas falloir demander des enquêtes sur ces fuites car, comme vous l'avez dit, tous les mystères et les fausses informations divulgués à la presse, qui n'a pas les moyens de tout contrôler, vont contribuer à faire en sorte que certains dossiers capotent.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre combat juste et solidaire.

04.04 John Crombez, secrétaire d'État: Je souhaiterais ajouter que je suis tout à fait d'accord avec ce que vous dites. Je redis que le parlement a créé un cadre pour être certains que les grandes fraudes ne passent pas inaperçues. De nombreuses discussions ont lieu sur le caractère juste et éthique des transactions. Ce qui n'est pas du tout éthique, c'est que les grands fraudeurs ne soient pas poursuivis!

Il existe deux volets, le premier étant les fuites à la presse, dont certains pourraient bénéficier, comme vous l'avez dit. Nous allons voir ce que nous en ferons. Il y a beaucoup de dossiers et on ne peut s'imaginer qu'ils n'aboutissent pas à des conclusions à cause des fuites, et que donc cette exécution d'un cadre créé par le parlement ne serve à rien.

Le second volet concerne les commentaires. Des commentaires très négatifs de personnes faisant semblant de connaître vraiment la matière sont basés sur des informations inexactes; cela crée une atmosphère.

Si nous voulons vraiment lutter contre les grandes fraudes, faisons-le dans le cadre existant. On peut trouver cela de bonne guerre ou pas, peu importe: c'est ce que le parlement a voté. Mais un point va devenir de plus en plus important: c'est le fait que l'absence de sérénité dans le traitement des dossiers met en danger le traitement des dossiers même. Je me fais actuellement beaucoup de soucis à ce sujet. Cela peut mettre en péril l'obtention de résultats convenables que, je pense, presque tous les parlementaires ont demandés quand ils ont voté ce cadre pour les transactions.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 16623 de Mme Bercy Slegers est reportée.

La réunion publique de commission est levée à 10.54 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.54 uur.