|
Commission des Finances et du Budget |
Commissie
voor de Financiën en de Begroting |
|
du Mercredi 13 mars 2013 Matin ______ |
van Woensdag 13 maart 2013 Voormiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 10.26 uur en voorgezeten door mevrouw Veerle Wouters.
La séance est ouverte à 10.26 heures et présidée par Mme Veerle Wouters.
De voorzitter: Vraag nr. 15332 van mevrouw Dierick wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
01 Question de M. Philippe Goffin au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'exploitation économique et le dumping social dont sont victimes les travailleurs en Europe" (n° 15826)
01 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de economische uitbuiting en de sociale dumping waarvan werknemers in Europa het slachtoffer zijn" (nr. 15826)
01.01 Philippe Goffin (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, La Fédération européenne du bâtiment et du bois (European Federation of Building and Woodworkers) a organisé, le 23 janvier dernier, une manifestation à Bruxelles pour dénoncer l'exploitation économique et le dumping social dont sont victimes les travailleurs en Europe. Les syndicats regroupés dans cette fédération attendent des actions réelles de l'Union européenne. Ils étaient environ 3 500 à défiler, selon la police, pour s'opposer à la concurrence déloyale dans les secteurs de la construction, du transport et de l'alimentation. Cette situation concernerait 1,5 million de travailleurs en Europe, rien que dans le secteur du bâtiment, a-t-on entendu lors d'une conférence de presse organisée à cette occasion.
L'exploitation des ouvriers, souvent oriqinaires d'Europe de l'Est, est le fait de nombreux employeurs qui profitent de l'absence d'une harmonisation législative européenne et des lacunes juridiques pour exploiter la main d'œuvre. La plupart des entreprises qui pratiquent le dumping social le font via des "sociétés boîte aux lettres". Les travailleurs, trop souvent considérés comme une simple marchandise, se voient offrir des conditions de travail alléchantes en phase de recrutement. Mais, une fois sur place, la situation est plus sombre: faux contrats, non-paiement de bas salaires, heures supplémentaires, menaces, absence de congés, etc. Les employeurs peu scrupuleux profitent de la faiblesse de la directive européenne de 1996 sur le détachement des travailleurs.
Monsieur le secrétaire d'État, ma question est aussi simple que claire: y a-t-il sur des chantiers relevant de la compétence de la Régie des Bâtiments des adjudicataires ou des sous-traitants qui choisissent de payer les cotisations sociales par le biais d'un système de "sociétés boîte aux lettres" dans les pays où la législation sociale est la plus laxiste? Si oui, à quelle hauteur et précisément pour quels bâtiments?
01.02 Servais Verherstraeten, ministre: Madame la présidente, cher collègue, dans le cahier des charges de la Régie des Bâtiments est intégré le texte suivant, je cite: "L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que les services de la Régie des Bâtiments vérifieront eux-mêmes si le soumissionnaire a satisfait aux prescriptions en matière de sécurité sociale". Par conséquent, l'attestation concernant la soumission sur la liste des entrepreneurs agréés et l'attestation dans laquelle il apparaît que le soumissionnaire a satisfait aux clauses concernant la sécurité sociale ne doivent plus être jointes à l'offre.
Attention! En matière de sécurité sociale, les soumissionnaires étrangers qui ne sont pas assujettis (eux-mêmes ou leur personnel) à la législation belge doivent quant à eux joindre à leurs offres les justificatifs certifiant qu'ils ont rempli leurs obligations conformément aux dispositions légales en ce domaine dans le pays où ils sont établis.
Si un entrepreneur étranger introduit une offre, ces pièces sont jugées à l'aide de l'ONSS et autres services spécialisés pour vérifier si le soumissionnaire satisfait aux exigences en la matière.
Dans le cahier des charges de la Régie des Bâtiments, un article est également toujours intégré concernant les traitements et les conditions générales de travail, dans lequel il est stipulé, en application de l'article 36 du cahier général des charges et de l'arrêté royal du 26 septembre 1996, que "l'attention de l'adjudicataire est attirée sur les dispositions de l'article 36 du cahier général des charges". Tous les entrepreneurs sont, par conséquent, tenus au respect des conditions de travail fixées par les conventions collectives, y compris en matière de prestations supplémentaires, lesquelles ne peuvent être exécutées que dans les conditions prévues et moyennant avertissement préalable du fonctionnaire dirigeant.
Les entrepreneurs ayant leur siège ou leur domicile sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne qui entendent maintenir pour les travailleurs occupés normalement par leur entreprise et détachés en Belgique, dans les limites prévues par les règlements communautaires, la législation en matière de sécurité sociale de leur pays, doivent produire aux fonctionnaires dirigeants l'accord de l'ONSS.
La liste du personnel à disposition sur chantier est mise à jour quotidiennement, conformément à l'article 36, §§ 3 et 4, et complétée par le numéro de carte de sécurité sociale du personnel occupé sur le chantier. Au § 5, l'attention de l'adjudicataire est attirée sur le fait qu'il doit, avant le début des travaux, signaler, par écrit, au pouvoir adjudicateur, aussi bien pour lui-même que pour ses sous-traitants, l'adresse en Belgique où le pouvoir adjudicateur peut se faire remettre, sur simple demande, les documents suivants: les comptes individuels périodiques établis selon le modèle prévu par la législation sociale de chaque ouvrier occupé sur le chantier, la déclaration périodique à l'organisme compétent en matière de sécurité sociale. Sur la base des éléments susmentionnés, la Régie des Bâtiments vérifie si l'entrepreneur répond aux exigences posées, mais n'a pas les moyens de vérifier si les entrepreneurs travaillent ou non via des "sociétés boîte aux lettres".
La Régie des Bâtiments n'a qu'une relation contractuelle avec ces entrepreneurs principaux qui se portent garants du respect des dispositions précitées. En cas de doute, la Régie des Bâtiments peut toujours faire appel aux services de l'inspection du travail.
01.03 Philippe Goffin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces précisions qui me réjouissent parce que l'État prévoit, par des textes contractuellement imposés, une série de dispositions permettant d'éviter ce genre de dérives.
Je note toutefois qu'un important travail de contrôle, qui ne relève pas de vos compétences, doit être réalisé avec sérieux et de façon systématique.
L'incident est clos.
De voorzitter: De samengevoegde vragen nrs. 15902 en 15903 van mevrouw Lahaye-Battheu worden omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 15996 van mevrouw De Wit wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vragen nrs. 16056 en 16057 van de heer Schoofs worden uitgesteld. Van de heer Mayeur hebben we nog niets vernomen.
02 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen en Duurzame Ontwikkeling, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de bvba Interim Vastgoedbeheer en de voormalige rijkswachtkazerne in Lanaken" (nr. 16589)
02 Question de Mme Veerle Wouters au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la SPRL Interim Gestion Immobilière et l'ancienne caserne de gendarmerie de Lanaken" (n° 16589)
02.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, de voormalige rijkswachtkazerne in de Koning Albertlaan te Lanaken, eigendom van de Regie der Gebouwen, staat sinds eind 2011 te koop. De toenmalige bewoners dienden ingevolge dit feit te verhuizen, ondanks de grote nood aan betaalbare woningen in Lanaken.
De Regie der Gebouwen sloot op 3 oktober 2011 echter een contractuele overeenkomst met de bvba Interim Vastgoed voor een periode van drie jaar. Deze bvba stelde via een bruikleenovereenkomst de kazerne opnieuw ter beschikking aan nieuwe bewoners.
Mijnheer de staatssecretaris, is het mogelijk om een integraal exemplaar ter beschikking te stellen van de bruikleenovereenkomst met de bvba, aangaande de eigendommen van de Regie der Gebouwen?
Om zich kandidaat te stellen als nieuwe bewoner moet men op de webstek van de firma persoonlijke informatie geven. Wie is verantwoordelijk voor de verwerking van de gegevens van de kandidaat-bewoners?
Gebeurt de huisvesting uitsluitend via de genoemde bvba? In hoeverre heeft de Regie der Gebouwen hierover controle?
De persoon die het pand via een bruikleenovereenkomst huurt, zou zich niet in het bevolkingsregister van de betreffende gemeente kunnen inschrijven. Kunt u dat bevestigen en verklaren?
Gaat u gesprekken aan met sociale huisvestingsmaatschappijen om dergelijke kazernes als betaalbare woningen aan te bieden? Kunt u een overzicht geven van de kazernes die als dusdanig worden herbestemd en welke door de DVZ en Fedasil als tijdelijk opvangcentrum worden ingericht?
Wat is de huidige status van de kazerne in Lanaken? Zijn er momenteel gesprekken aan de gang met de gemeente of een huisvestingsmaatschappij? Wat is de huidige ontwikkeling in dit dossier?
02.02 Minister Servais Verherstraeten: Mevrouw de voorzitter, de Regie der Gebouwen heeft na het voeren van een onderhandelingsprocedure met bekendmaking, conform de reglementering inzake de overheidsopdrachten, aan de bvba Interim Vastgoedbeheer een opdracht toegewezen betreffende het beheren en beschermen van door de Regie der Gebouwen beheerd leegstaand vastgoed via tijdelijk gebruik. Daarbij werd in de mogelijkheid voorzien om per gebouw dat daarvoor volgens de Regie der Gebouwen in aanmerking komt een bijzondere overeenkomst te sluiten. In die bijzondere overeenkomst wordt bepaald dat de bvba Interim Vastgoedbeheer zal meedelen wie de personen zijn die de betrokken gebouwen tijdelijk zullen betrekken.
De overeenkomst tussen de bvba Interim Vastgoedbeheer en die personen, onder de vorm van een gebruiksovereenkomst, is een zaak tussen deze beide partijen waarbij de Regie der Gebouwen in principe niet tussenkomt. Zodoende kan de Regie der Gebouwen geen gebruiksovereenkomst ter beschikking stellen zoals door u gevraagd. Het is ook de bvba Interim Vastgoedbeheer die verantwoordelijk is voor de verwerking van de gegevens van de kandidaat-bewoners.
De huisvesting van het leegstaand patrimonium beheerd door de Regie der Gebouwen gebeurt niet uitsluitend via de bvba Interim Vastgoedbeheer. In het bijzondere bestek is immers bepaald dat de aanbestedende overheid eigenmachtig beslist welk gebouw of welke groep van gebouwen zij door de dienstverlener wenst te laten beheren via het tijdelijk verblijf gebruikt door een derde, de zogenaamde bruikleennemer.
De site te Lanaken is in afwachting van de verkoop op basis van dit bijzonder bestek met ingang van 1 december 2012 in beheer gegeven aan de bvba Interim Vastgoedbeheer. De bruikleenovereenkomst gesloten tussen de bvba Interim Vastgoedbeheer en de bruikleennemer betreft slechts de tijdelijke bezetting van een gebouw of een deel ervan en dit in bijzondere omstandigheden. Normaliter wordt ervan uitgegaan dat de bruikleennemer daarbij niet de bedoeling heeft, materieel noch moreel, zijn wettelijke woonplaats over te brengen naar het gebouw waar hij slechts tijdelijk en in bijzondere omstandigheden een onderkomen heeft. De betrokken persoon behoudt uiteraard zijn elders gevestigde wettelijke woonplaats waar hij bereikbaar is voor het uitoefenen van zijn rechten en het nakomen van zijn verplichtingen.
De voormalige rijkswachtgebouwen die niet meer dienstig zijn voor het huisvesten van een federale dienst worden in regel overgedragen aan het aankoopcomité en door toedoen van deze dienst verkocht. De huisvestingsmaatschappijen die interesse hebben in de verwerving van een voor verkoop overgedragen gebouw kunnen bieden bij de verkoop of een onteigeningsbesluit nemen.
De ex-rijkswachtkazernes van Zulte, Tielt, Sint-Gillis-Waas en Eke worden als opvangcentrum in gebruik genomen door de Dienst Vreemdelingenzaken en deze in De Haan, Brussel-Elsene — dat zijn er twee, namelijk in de Kroonlaan en de Generaal Jacqueslaan —, Brussel-Ganshoren en Brussel-Koekelberg, worden als opvangcentrum in gebruik genomen door Fedasil.
Tot slot, wat betreft uw vraag inzake de kazerne in Lanaken, het voormalig brigadegebouw en de bijbehorende woning zijn in november 2009 voor verkoop overgedragen aan het aankoopcomité. Daarna zijn er in augustus 2011 nog drie woningen voor verkoop overgedragen aan het aankoopcomité. De procedure verloopt via deze dienst. De Regie der Gebouwen voert zelf geen onderhandelingen met de kandidaat-kopers.
Ik kan ten slotte nog opmerken dat veel van deze sites of woningen gelegen zijn in een zone voor openbaar nut, wat de verkoopsmogelijkheden uiteraard beperkt.
02.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitvoerig antwoord. Ik meen dat ik mij beter nog eens tot andere diensten kan richten.
Het gaat er natuurlijk ook over dat men heel specifieke eisen stelt aan de personen die zich daar tijdelijk willen vestigen. Die mensen moeten echter een zeer lage huur betalen om daar tijdelijk te verblijven. Wij weten nochtans allemaal dat heel veel mensen op zoek zijn naar een betaalbare verblijfplaats.
Ik dank u in elk geval hartelijk voor de bijkomende informatie.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de gevangenis in Dendermonde" (nr. 16492)
03 Question de M. Stefaan Van Hecke à la ministre de la Justice sur "la prison de Termonde" (n° 16492)
03.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de vraag was aan de minister van Justitie gericht. Zij is echter naar u doorgestuurd, zoals zo vaak gebeurt. Ik ben dan ook heel blij dat ik mijn vraag aan u kan stellen.
In de hele geschiedenis van de gevangenis van Dendermonde lijkt maar geen einde te komen aan de procedureslag. De gevangenis zou initieel haar deuren openen in juni 2013, wat uiteraard niet zal lukken. De eerste steen is zelfs nog niet gelegd.
Er zijn al heel veel vragen over de boeteclausules gesteld. Ondertussen zou het maximumbedrag voor boeteclausules ook zijn betaald.
Mijnheer de staatssecretaris, daarom heb ik de volgende concrete vragen.
Ten eerste, kan u ons een stand van zaken geven van de verschillende klachten die tegen het project van de gevangenis in Dendermonde lopen?
Ten tweede, wordt naar alternatieven uitgekeken om de gevangenis elders te bouwen? Zo ja, waar worden de alternatieven gezocht?
Ten derde, een tijd geleden hebt u een oproep gelanceerd aan verschillende burgemeesters met de vraag of in hun gemeente een locatie was om een gevangenis te bouwen.
Hoeveel gemeenten hebben positief gereageerd op uw oproep? Zijn ter zake al concrete plannen uitgewerkt? Welk traject wordt afgelegd? Op welke termijn ziet u een en ander?
03.02 Minister Servais Verherstraeten: Wat de lopende procedures in verband met de bouw van de gevangenis te Dendermonde betreft, is er een schorsings- en vernietigingsberoep tegen het PRUP. De jongste stand van zaken is dat het Vlaams Parlement een validatiedecreet heeft goedgekeurd voor onder andere het betreffende PRUP. De Raad van State heeft hieromtrent een prejudiciële vraag gesteld aan het Grondwettelijk Hof.
Er is daarnaast een schorsings- en vernietigingsberoep tegen de stedenbouwkundige vergunning voor de ontsluiting. Beide dossiers zijn in beraad. Er is nog een schorsings- en vernietigingsberoep tegen de stedenbouwkundige vergunning van de gevangenis zelf. Die zaken zijn uitgesteld en bijgevolg van rechtswege geschorst tot er een uitvoerbare vergunning is, dat wil zeggen tot er een milieuvergunning wordt verleend. Er is een administratief beroep tegen de milieuvergunning. Er is een procedure in kort geding voor de werken van de ontsluitingsweg, wat werd afgewezen. Ten slotte zijn er administratieve beroepen tegen de beslissing van de provincie over de verlegging van een buurtweg.
Ik betreur ten zeerste dat er andermaal procedures werden opgestart. Dat neemt niet weg, zoals ik al herhaalde malen heb gezegd, dat het de uitdrukkelijke ambitie is en blijft om het dossier te Dendermonde te voltooien. Ook al heeft de vorige regering de beslissing ter zake genomen, ik doe er alles aan om ze met respect voor alle betrokkenen en, wat mij betreft, dus ook met respect voor alle gedingvoerende partijen toch uit te voeren. Er zijn reeds belangrijke middelen geïnvesteerd, en dan heb ik het niet alleen over de procedurekosten en de boetes, maar ook over het vele werk dat al verricht werd en dat de belastingbetaler belangrijke sommen heeft gekost. Ook om die reden zou ik het jammer vinden dat alles verloren te zien gaan. De ambitie is en blijft om daar een gevangenis te bouwen.
Voor de laatste vraag moet ik verwijzen naar het kabinet van de minister van Justitie. Het betreft een individueel initiatief van haar kabinet. Wel kan ik hier zeggen dat er momenteel samen met de minister van Justitie een aanpassing van het masterplan wordt voorbereid. Bepaalde gemeentes hebben spontaan hun interesse laten blijken, waaronder Oostende, Leopoldsburg en Genk. De nota wordt momenteel voorbereid en zal zo spoedig mogelijk aan de Ministerraad worden voorgelegd, waarbij wij de ambitie koesteren om het plan verder te actualiseren. Dat doet geen afbreuk aan ons voornemen om in Dendermonde zo snel mogelijk een gevangenis te plaatsen.
03.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw duidelijk antwoord en het overzicht van de verschillende procedures die gevoerd worden. Het zijn er inderdaad heel veel, wat ook aantoont dat er in het begin van de procedure weinig maatschappelijk draagvlak was om tot zo’n plan te komen. Misschien is dat ook een goede leerschool. Als er andere locaties voor nieuwe projecten opduiken, moet men dus proberen een breed draagvlak rond de mobiliteit en de vergunningen te creëren.
Een ander punt van kritiek is dat het destijds niet zo slim was om in dergelijk zware boeteclausules te voorzien. U zegt terecht dat er al heel veel geld in geïnvesteerd werd. Het heeft de overheid inderdaad al heel veel geld gekost. Ik meen dat de regering destijds zeer onvoorzichtig is geweest met het afsluiten van bepaalde contracten met dergelijk hoge boeteclausules. Dat is echter niet het voorwerp van deze vraag.
Wat het laatste aspect betreft, drie steden of gemeenten hebben te kennen gegeven dat zij openstaan voor een project: Oostende, Leopoldsburg en Genk. Mogen wij dat zo begrijpen dat het eventueel locaties zijn waar men naartoe kan, mocht het fout lopen in Dendermonde of zijn dat ook locaties voor totaal nieuwe projecten?
03.04 Minister Servais Verherstraeten: Voor mij zijn dat geen vervangende projecten. De federale regering moet zich daarover buigen, maar de minister van Justitie en ikzelf denken daarbij aan de uitbreiding van de capaciteit, aangezien wij nog steeds een tekort hebben. Als er alternatieve voorstellen worden gedaan, dan is het niet de bedoeling dat die ter vervanging van een of ander project dienen.
Laat hier voor mij absoluut duidelijkheid over bestaan: het is niet de bedoeling om het dossier-Dendermonde te begraven als wij elders een andere plaats zouden vinden. Daarvoor is het project te ver gevorderd en heeft het voor de belastingbetaler al te veel gekost. Hetzij juridisch, hetzij in overleg moeten wij trachten dit dossier uit het slop te halen.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 16173 van de heer Mayeur wordt uitgesteld.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.50 uur.
La réunion publique de commission est levée à 10.50 heures.