|
Commission des Affaires sociales |
Commissie
voor de Sociale Zaken |
|
du Mardi 19 février 2013 Après-midi ______ |
van Dinsdag 19 februari 2013 Namiddag ______ |
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 17.04 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Mathias De Clercq.
Le développement des questions et interpellations commence à 17.04 heures. La réunion est présidée par M. Mathias De Clercq.
De voorzitter: De vragen nrs 14234 van de heer Terwingen en 14333 van mevrouw Jadin zijn omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 14438 van mevrouw Vienne werd ingetrokken.
01 Question de M. David Clarinval au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "l'indexation des chèques-cadeaux" (n° 15202)
01 Vraag van de heer David Clarinval aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de indexering van geschenkcheques" (nr. 15202)
01.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, madame la ministre, à l'occasion des fêtes de fin d'année, les employeurs peuvent offrir 35 euros à chaque salarié (montant majoré de 35 euros par enfant à charge), sans impôts ni cotisations sociales. De plus, le montant octroyé est déductible fiscalement par l'employeur à titre de frais professionnels. Il apparaîtrait que plus de la moitié des quelque 3,5 millions de salariés du pays reçoivent un cadeau, le plus souvent sous forme de chèques à validité limitée dans le temps, négociables dans différents magasins.
Auparavant, ce montant était de 25 euros. En 2003, il est passé à 35 euros. Dix ans plus tard, il n'a pas bougé. C'est la raison pour laquelle l'Union des Classes Moyennes (UCM) aimerait que ce montant soit indexé et propose de le faire passer à 50 euros pour l'an prochain.
Madame la ministre que pensez-vous de cette proposition? Pourquoi ce montant n'est-il pas indexé chaque année? Avez-vous l'intention de répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux dont je me fais l'écho avec plaisir?
01.02 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, monsieur Clarinval, les chèques cadeaux et le montant maximal exonéré des cotisations pour la sécurité sociale font partie d'un ensemble d'avantages qui, s'ils satisfont à une série de conditions, sont exonérés des cotisations. Dans le même ordre d'idées, on peut citer, par exemple, l'écochèque, les chèques repas, le cadeau lors du départ à la retraite, etc.
Les montants limites, montants jusqu'auxquels les chèques sont exonérés des cotisations et donc écartés de la notion salariale, sont plutôt fixés après avis des partenaires sociaux, soit au sein du comité de gestion de l'ONSS soit au sein du CNTM. Ces montants limites sont à nouveau examinés régulièrement par les partenaires sociaux, cogestionnaires de notre système de sécurité sociale. En ce moment, aucun avis des partenaires sociaux ne m'a été transmis concernant une augmentation du montant des chèques cadeaux ou pour tous les autres montants d'avantages similaires. Comme par le passé, il me semble opportun de laisser ici le droit d'initiative aux partenaires sociaux.
Je dois d'ailleurs attirer votre attention sur la situation budgétaire de la sécurité sociale qui offre en ce moment peu ou pas de place à d'autres exonérations de certains avantages, sauf dans un cadre plus large comme, par exemple, le plan de relance de l'été 2012.
01.03 David Clarinval (MR): Madame la ministre, je prends acte de votre réponse, tout en regrettant que les partenaires sociaux ne parviennent pas à avancer dans ce dossier. Je suis bien évidemment au courant de la situation financière difficile de la sécurité sociale, mais j'espérais qu'un mécanisme d'indexation serait prévu afin de répercuter la hausse du coût de la vie dans les cadeaux de fin d'année.
Het incident is gesloten.
- M. Jean-Marc Delizée à la ministre de l'Emploi sur "le calcul de carrière" (n° 15209)
- M. Mathias De Clercq à la ministre de l'Emploi sur "le calcul de carrière" (n° 15295)
- Mme Kattrin Jadin à la ministre de l'Emploi sur "le compte-épargne congés" (n° 15620)
- de heer Jean-Marc Delizée aan de minister van Werk over "de loopbaanrekening" (nr. 15209)
- de heer Mathias De Clercq aan de minister van Werk over "de loopbaanrekening" (nr. 15295)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Werk over "verlofsparen" (nr. 15620)
02.01 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, madame la ministre, j'ai déjà parlé de ce sujet dans le cadre d'une proposition de loi mais j'ai une question beaucoup plus spécifique. Je fais référence à la discussion que nous avons eue lors de la discussion de la présentation de la note de politique générale. Mme la ministre reçoit un grand nombre de questions, parfois générales, parfois détaillées. Avec toute la bonne volonté et celle des collaborateurs, il n'est pas possible de répondre à toutes les questions précises des membres. J'avais dit que je reviendrais sur le point plus précisément.
Le calcul de carrière pourrait se concevoir comme une sorte de crédit de base, pour tous, qui serait complété en fonction de la durée de carrière et aussi d'un crédit supplémentaire octroyé à l'occasion de la survenance de certains événements familiaux. En effet, vous estimez que le lien entre les prestations de travail fournies et les régimes de congé doit être resserré.
Nous souscrivons à l'objectif d'arriver à une simplification et à une plus grande cohérence entre les différents types de congé. En 2012, il y a eu une réforme en matière de crédit-temps et d'interruption de carrière. Il s'agissait d'une réforme budgétaire qui nécessiterait sans doute une réflexion approfondie sur les chevauchements entre les différents congés thématiques.
Ces congés ne correspondent d'ailleurs pas toujours aux attentes et aux besoins concrets des travailleurs tant en ce qui concerne les périodes minimales et maximales, les délais d'attente, les indemnités octroyées, etc.
Nous sommes demandeurs et soutenons toute réforme réellement qualitative des différents types de congé.
Dans la note de politique générale, vous évoquiez "un système de cotisation, où l'on convient à l'avance qu'une personne a droit sur toute sa carrière à un pourcentage de jours libres pour concilier travail et vie de famille, qui pourrait renforcer la légitimité des systèmes de congé". Cette notion de système de cotisation me préoccupait. Comment voyez-vous un éventuel système de cotisation?
02.02 Monica De Coninck, ministre: Pour répondre à votre question concernant les mots "un système de cotisation", je dois reconnaître qu'il s'agit d'une traduction malheureuse du terme néerlandais "opbouwsysteem". Ce que j'entends par là est décrit plus haut dans ce chapitre, à savoir que, partant d'un crédit de base en début de carrière, ce crédit est complété par la suite en fonction du nombre d'années de carrière. Le terme francophone "cotisation" peut donner à tort l'impression qu'une cotisation spécifique serait instaurée, ce qui n'est pas mon intention.
02.03 Jean-Marc Delizée (PS): Merci, madame la ministre. Cela clarifie effectivement les choses et montre qu'il faut parfois lire les textes dans les deux langues, ce que je n'avais pas fait.
02.04 Mathias De Clercq (Open Vld): Aangezien ik net de antwoorden over dit thema heb gekregen, zal ik mijn vraag nr. 15295 intrekken.
Het incident is gesloten.
03 Vraag van mevrouw Zuhal Demir aan de minister van Werk over "de werkloosheid met bedrijfstoeslag" (nr. 15253)
03 Question de Mme Zuhal Demir à la ministre de l'Emploi sur "le chômage avec complément d'entreprise" (n° 15253)
03.01 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, ik had graag een verduidelijking gekregen van u. Ik verwijs naar uw beleidsnota en naar de discussie die wij in de commissie hebben gehad over de solidarisering van de kosten van de werkloosheid met bedrijfstoeslag, beter bekend als het brugpensioen.
Zult u het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag bestendigen in plaats van het te laten uitdoven, want ik dacht dat dat de bedoeling was?
Betekent solidariseren dat alle werkgevers bijzondere bijdragen betalen voor het stelsel van de werkloosheid met bedrijfstoeslag voor alle werknemers, zelfs tot hun pensioen? Is dat de bedoeling?
Ik dacht te hebben begrepen dat het specifiek voor werknemers ouder dan 52 of 54 jaar zou zijn, maar daarover was nog geen duidelijkheid.
03.02 Minister Monica De Coninck: Mevrouw Demir, in het kader van mijn bevoegdheden heb ik reeds verschillende maatregelen ontwikkeld om het beroep op het vroegere brugpensioen, nu SWT, af te remmen, zoals het optrekken van de leeftijd- en loopbaanvereisten en de forse verhoging van de sociale bijdragen die werkgevers verschuldigd zijn op de bedrijfstoeslag.
Tegelijkertijd werden onder meer in het kader van Activa inspanningen geleverd om de hertewerkstellingskansen van de werklozen met bedrijfstoeslag te verhogen.
Dat alles moet ertoe bijdragen dat zowel werknemers als werkgevers het stelsel als een modaliteit van werkloosheid percipiëren en niet langer als een vorm van pensioen.
De denkpiste om de kosten te solidariseren heeft, zoals zal blijken en in tegenstelling tot wat u beweert, allerminst de bedoeling het stelsel te bestendigen. De techniek zal integendeel ertoe bijdragen een rem op de aanwerving van ouderen weg te werken en zo een herinschakeling in het arbeidsproces stimuleren.
De aanwerving van een vijftigplusser kan worden belemmerd door de dreiging van de kosten die voor de werkgever verbonden zijn aan de werkloosheid met bedrijfstoeslag. Elk ontslag van een oudere werknemer die voldoet aan de geldende leeftijds- en anciënniteitsvoorwaarden voor de werkloosheid met bedrijfstoeslag leidt tot bijkomende kosten voor de laatste werkgever, omdat hij een aanvullende vergoeding moet betalen tot de werknemer de leeftijd van vijfenzestig jaar heeft bereikt.
Voor werknemers die hij lang in dienst heeft gehad, mag worden verondersteld dat de werkgever de kosten van de bedrijfstoeslag heeft meegerekend in de totale loon- en ontslagkosten. Voor iemand die pas een jaar in dienst is, is die verhouding tussen, enerzijds, de loonkosten voor de actieve periode plus de ontslagkosten en, anderzijds, de kosten van de bedrijfstoeslag minder evenwichtig, wat de aanwerving van ouderen afremt.
Een regeling die een solidarisering invoert van de bedrijfstoeslag heeft derhalve zin, zelfs in een context waarin het moeilijker wordt om een beroep te doen op het stelsel van de werkloosheid met bedrijfstoeslag. Het spreekt voor zich dat de solidarisering beperkt moet blijven tot het ontslag van werknemers die op hogere leeftijd werden aangeworven. Minstens vijftig jaar lijkt mij een aanvaardbare leeftijdsgrens.
Om misbruiken te voorkomen, dient er ook een minimale anciënniteit in de onderneming vereist te zijn op het ogenblik van het ontslag.
Zoals destijds reeds was opgenomen in een nooit in werking getreden bepaling uit de Generatiepactwet, kan de solidarisering ook worden beperkt door de kosten voor de werkgever eerst te laten wegvallen vanaf het moment dat de ontslagen werknemer de leeftijd van zestig jaar bereikt. Dat is verantwoord, omdat vóór die leeftijd het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag slechts kan worden toegepast op basis van een sectorale cao die een lagere minimumleeftijd bepaalt, terwijl vanaf zestig jaar iedereen die ontslagen wordt, recht kan hebben op het voordeel van dit stelsel op basis van de interprofessionele cao nr. 17.
De invoering van een maximumbedrag dat kan worden gesolidariseerd, is ook zinvol, omdat sectoren of werkgevers die een bedrijfstoeslag toekennen die genereuzer is dan cao nr. 17, dan minstens gedeeltelijk zelf de kosten ervan zullen dragen.
Tot slot wil ik erop wijzen dat de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid in zijn jongste rapport pleit voor de solidarisering binnen de context van het Generatiepact.
Voor alle duidelijkheid, dat is nog niet beslist. Ik zeg u alleen waaraan wij denken.
03.03 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, dat is inderdaad een bepaling uit het Generatiepact. Wij weten ook dat het Generatiepact niet het perfecte pact was. De doelstelling om oudere werknemers langer tewerk te stellen, werd ook niet gehaald.
U zegt dat de leeftijd werd opgetrokken. Er zijn forse bijdragen op de aanvullende vergoedingen. Het klopt dat dat een rem zou moeten zijn. De vraag is echter wat u nu zult doen als u de bijdragen wil solidariseren. Ik vrees dat u dan de deur openzet.
Als ik het goed begrijp, ontbreekt het aan een responsabiliseringsmechanisme bij solidarisering. Ik ben daar geen fan van, omdat ik vrees dat zonder responsabiliseringsmechanisme werkgevers van de solidarisering van de kosten gebruik zullen maken, omdat het nog altijd een goedkope manier is om afscheid van oudere werknemers te nemen.
Ik wil ervoor pleiten om meer in te zetten op het echte probleem van onze oudere werknemers, met name het anciënniteitsbarema.
Wij kenden vroeger in België de leeftijdsbarema’s. Dat mocht dan niet meer van het Europees Hof. Dan hebben de sociale partners iets nieuws uitgevonden. Die anciënniteitsbarema’s zijn niet echt nieuw, want het zijn eigenlijk ook leeftijdsbarema’s.
Daar rijst het grote probleem. Hoe ouder men wordt, hoe meer men moet verdienen. Dat schrikt werkgevers af om oudere werknemers aan te werven. Als zij ze dan moeten laten gaan, zitten zij met gigantische ontslagkosten.
Ik ben dus geen fan van die piste, omdat ik vrees voor misbruik. Ik stel voor dat u zeker ook eens kijkt naar de anciënniteitsbarema’s. Ik denk dat daar het grote probleem gesitueerd is. Misschien moet u dat meenemen, want ik denk dat u die aspecten daar niet los van kunt zien.
03.04 Minister Monica De Coninck: Ik ga daar niet volledig mee akkoord, omdat brugpensioen of werkloosheid met bedrijfstoeslag heel veel wordt toegekend in het kader van herstructureringen. Eigenlijk worden de betrokken werknemers wegens de herstructurering ontslagen.
Wij willen dat personen die ouder zijn dan 50 jaar en zich in zo’n systeem bevinden, opnieuw beginnen te werken. Zij kunnen hun bedrijfstoeslag behouden, maar eens zij opnieuw gaan werken en opnieuw worden ontslagen, dan valt de toeslag ten laste van de laatste werkgever. Dat vormt voor veel werkgevers een enorme drempel om personen van meer dan 50 jaar een nieuwe kans te geven gelet op dat risico. Wij zouden hiervoor een oplossing moeten vinden.
Wij moeten er evenzeer over waken geen systemen te ontwikkelen waardoor werkgevers personen van meer dan 50 jaar automatisch aan de deur zetten. In het beleidsdomein Werk is het daardoor bijzonder moeilijk, omdat er nooit een maatregel kan worden uitgedokterd die alle problemen oplost.
Er gaan binnenkort heel veel werknemers met pensioen. Slimme bedrijven worden zich stilaan bewust van het feit dat zij zichzelf dood doen door alle vijftigplussers op straat te zetten. De mentaliteit is dus enigszins aan het veranderen.
L'incident est clos.
03.05 Zuhal Demir (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijn vraag nr. 15254 over de collectieve bonussen en de loonnorm zou ik willen omzetten in een schriftelijke vraag, aangezien wij daarover in een vorige vergadering al uitgebreid van gedachten hebben gewisseld met de minister.
De voorzitter: Dat is genoteerd.
04 Vraag van mevrouw Miranda Van Eetvelde aan de minister van Werk over "de opname van vakantiedagen door werklozen op het einde van het kalenderjaar" (nr. 15258)
04 Question de Mme Miranda Van Eetvelde à la ministre de l'Emploi sur "la prise des jours de congé par les chômeurs à la fin de l'année civile" (n° 15258)
04.01 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, tal van OCMW’s worden met een probleem geconfronteerd dat u, als gewezen OCMW-voorzitter, wel zult herkennen.
Het heeft te maken met de complexiteit van de huidige vakantieregeling. De betaling van het vakantiegeld gebeurt vaak op een heel ander moment dan de opname van vakantiedagen. Tal van OCMW’s worden in de maand december geconfronteerd met vragen van werklozen die nog vakantiedagen moeten opnemen, die echter reeds maanden voordien werden uitbetaald. Door deze verplichte opname van die vakantiedagen vervalt hun recht op werkloosheidsuitkering voor die specifieke vakantiedagen. Daardoor hebben zij amper nog een inkomen in de maand december, waardoor zij bij het OCMW moeten aankloppen voor steun.
Kan men in de nabije toekomst een aanpassing van de vakantiewetgeving verwachten waarbij dergelijke problemen worden weggewerkt? Zo ja, hoe zou u dat dan aanpakken?
Naast het juridisch aspect is er ook de informatie van de RVA en de uitbetalingsinstellingen aan de betrokken werklozen. Zult u stappen zetten om de betrokken werklozen beter te informeren? Veel werklozen zijn er zich immers niet van bewust dat zij nog vakantiedagen moeten opnemen waarvoor zij geen werkloosheidsuitkering kunnen krijgen, aangezien die vergoeding al plaatsvond bij de uitkering van het vakantiegeld.
04.02 Minister Monica De Coninck: Mijnheer de voorzitter, mijn antwoord is lang, maar ik zal proberen het te beperken.
Iedereen is zich bewust van de problematiek. De uitbetalingsinstellingen doen vandaag al heel wat inspanningen om de werklozen die zij betalen in te lichten over de gevolgen van het niet-opnemen van betaalde vakantiedagen in de loop van het vakantiejaar. Zij spreken de werklozen daar ook op aan vóór de maand december. Niet alleen bij het ontslag en bij de aanmelding, maar nog eens vóór de maand december waarschuwen zij de betrokkenen dat zij al een aantal dagen uitbetaald kregen en dat zij nog een aantal vakantiedagen moeten opnemen waarvoor de RVA hen niet zal betalen.
De RVA zal samen met de uitbetalingsinstellingen nagaan of de informatie ter zake nog verbeterd kan worden teneinde financiële problemen in hoofde van de sociaal verzekerden te vermijden.
04.03 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mevrouw de minister, het klopt dat de werklozen vooraf een waarschuwing krijgen van de RVA. In de praktijk zijn zij in december echter al vergeten dat zij het vakantiegeld al gekregen hebben en het ook al hebben uitgegeven. Dat is vaak een probleem, want op het moment dat zij de vakantiedagen moeten opnemen hebben zij geen inkomen meer.
Zou het niet beter zijn de vakantiewetgeving te harmoniseren voor arbeiders en bedienden, of dat de vakantierechten gevestigd worden op basis van prestaties van het jaar zelf, zoals men dat in sommige andere landen doet? België is een uitzondering op dat vlak.
04.04 Minister Monica De Coninck: De regelgeving is al aangepast. Men kan vakantiedagen opnemen per drie maanden dat men gewerkt heeft. Dat is al aangepast. Het is allemaal zo verschrikkelijk ingewikkeld dat ik bang ben er nog iets aan te veranderen.
Wanneer mensen ontslagen worden, krijgen zij hun vakantiedagen uitbetaald. Wij moeten niet hypocriet doen. Zij krijgen een bepaalde som. Tenzij men van een totaal andere wereld komt, ziet men toch dat het niet alleen om het loon gaat maar dat er ook meer geld bij is. Mensen juichen dan misschien omdat zij een grotere som krijgen, maar zij moeten zich ervan bewust zijn dat zij die niet zomaar krijgen.
Er wordt wel gecommuniceerd dat het vakantiegeld daarbij is. Als het niet anders kan, zullen de OCMW’s wel voor een bepaalde periode geld voorschieten, maar de mensen moeten dat nadien weer afbetalen. Ik wil voor die enkele uitzonderingen echter niet de algemene regelgeving omgooien, want daardoor zou men heel wat andere problemen kunnen veroorzaken.
04.05 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mevrouw de minister, de wetgeving is natuurlijk zeer complex. Er zijn tal van uitzonderingen, zoals jeugdvakantie, seniorenvakantie en aanvullende vakantie. Voor de mensen is het niet altijd even duidelijk.
04.06 Minister Monica De Coninck: Dat begrijp ik volkomen.
L'incident est clos.
05 Vraag van mevrouw Miranda Van Eetvelde aan de minister van Werk over "de gelijkschakeling van het stelsel van loopbaanonderbreking en tijdskrediet" (nr. 15259)
05 Question de Mme Miranda Van Eetvelde à la ministre de l'Emploi sur "l'harmonisation du régime d'interruption de carrière et du crédit-temps" (n° 15259)
05.01 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mijnheer de voorzitter, in het regeerakkoord vinden wij met betrekking tot de loopbaanonderbreking en het tijdskrediet de volgende passage terug: “Na deze eerste fase zal het loopbaanonderbrekingsstelstel geleidelijk met dat van het tijdskrediet worden gelijkgeschakeld. Die gelijkschakeling moet in 2020 rond zijn. Deze wijzigingen zullen met de deelstaten worden overlegd, rekening houdend met de overdracht van deze bevoegdheid in het kader van de zesde staatshervorming.”
Ik heb over de geplande maatregel de volgende vragen.
Wat is de stand van zaken van de gelijkschakeling van de stelsels van loopbaanonderbreking en tijdskrediet? Is er overleg geweest met de Gewesten, enerzijds, en de sociale partners anderzijds? Zo neen, wanneer wordt dat dan gepland?
Wanneer zal de gelijkschakeling worden voltooid? Wat is het tijdpad ervan?
Wat zijn de specifieke modaliteiten van de gelijkschakeling? Betreft het enkel een gelijkschakeling wat de toegangsvoorwaarden en de duur betreft, of ook een gelijkschakeling van de uitkeringen zelf?
Hoe past deze federale maatregel in de op til staande regionalisering van het stelsel in het raam van de zesde staatshervorming?
Wat zal de budgettaire impact zijn van de geplande maatregel en wat is het effect ervan op het over te dragen budget aan de regio’s? Zal het geraamde over te dragen budget in negatieve zin worden aangepast en zo ja, welke is de opdeling per Gewest?
05.02 Minister Monica De Coninck: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Eetvelde, de harmonisering waarnaar u verwijst, dient conform het regeerakkoord afgerond te zijn tegen 2020.
Zoals u weet, zullen in het kader van de staatshervorming de bevoegdheid en bijhorende middelen inzake loopbaanonderbreking aan de niet-federale overheden worden overgedragen. De deelentiteiten zullen in de toekomst dus zelf hun beleid ter zake kunnen uitstippelen.
Het tijdpad maakt het helemaal niet mogelijk om ondertussen stil te zitten. In het kader van het begrotingsconclaaf werd op voorstel van de staatssecretaris bevoegd voor Ambtenarenzaken een eerste stap in de richting van een harmonisering goedgekeurd, in die zin dat naar analogie van wat gebeurd is in het tijdskrediet, het loopbaanonderbrekingskrediet wordt opgedeeld in een component niet-gemotiveerd krediet en een component gemotiveerd krediet. De motieven zijn dezelfde als degene die gelden voor tijdskrediet, namelijk de opvoeding van een kind tot de leeftijd van acht jaar; opleiding, zorg en bijstand aan een ziek gezins- of familielid; palliatieve zorg of zorg voor een zwaar ziek kind of een kind met een handicap.
Op de Ministerraad van 18 januari 2013 is beslist dat het ontwerp van besluit dat daaraan uitvoering geeft, voor onderhandelingen voorgelegd kan worden aan het Comité A, waarin ook de overheden van de deelentiteiten zitting hebben.
Of en hoe de budgettaire impact van die maatregel verwerkt zal worden in de budgettaire middelen die samenhangen met de over te dragen bevoegdheden, kunt u best vragen aan de staatssecretaris bevoegd voor Institutionele Hervormingen.
05.03 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord.
Ik wil alleen nog even terugkomen op die besparing. Ik heb vernomen dat het om een bedrag van 5 miljoen euro zou gaan.
Omdat u daar niet direct op geantwoord hebt, vraag ik mij af wat de impact daarvan is op het over te dragen budget.
05.04 Minister Monica De Coninck: Dat moet u aan de collega voor Ambtenarenzaken vragen. Ik heb daar eigenlijk geen zicht op.
05.05 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Goed, dat zal ik doen.
L'incident est clos.
06 Vraag van mevrouw Miranda Van Eetvelde aan de minister van Werk over "de impact van de prijsverhoging van de dienstencheques op het over te dragen budget" (nr. 15260)
06 Question de Mme Miranda Van Eetvelde à la ministre de l'Emploi sur "l'incidence de l'augmentation de prix des titres-services sur le budget à reporter" (n° 15260)
06.01 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag gaat over de impact van de prijsverhoging van de dienstencheques op het over te dragen budget. Het is een korte vraag.
Alweer in het licht van de regionalisering van het stelsel van de dienstencheques is in het Vlinderakkoord in een over te dragen budget naar de regio’s van 1 144 miljoen euro voorzien.
Recent werd de prijs van de dienstencheques echter van 7,5 naar 8,5 euro verhoogd. Voor veelgebruikers werd de prijs van 7,5 naar 9,5 euro verhoogd.
Ik heb de volgende concrete vraag.
Wat is de impact van de prijsverhoging van de dienstencheques op het naar de regio’s over te dragen budget, alweer in het kader van de zesde staatshervorming? Indien mogelijk, kreeg ik ook graag de opdeling per Gewest, tenzij zulks ook voor een andere minister is.
06.02 Minister Monica De Coninck: Nee.
Mijnheer de voorzitter, het Vlinderakkoord bevat inderdaad een tabel, waarin per over te dragen maatregel een budget wordt vermeld. Het klopt echter niet dat de in de tabel vermelde bedragen ook betekenen dat het om het exacte bedrag gaat dat zal worden overgedragen. Op het ogenblik van de concretisering van de staatshervorming zullen de budgettaire enveloppes opnieuw worden berekend.
Ik stel wel vast dat in het Vlinderakkoord voor de dienstencheques een bedrag van 1,4 miljard euro wordt vermeld. Op de begroting van de RVA is voor het jaar 2013 een bedrag van ongeveer 1,6 miljard euro ingeschreven.
Wij proberen een en ander zo transparant en zo eerlijk mogelijk te doen, zodanig dat de federale overheid zeker zal leeggeplunderd zijn.
06.03 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mevrouw de minister, ik heb geen bijkomende vragen.
L'incident est clos.
- mevrouw Zuhal Demir aan de minister van Werk over "het nieuwe OESO-rapport met aanbevelingen tot aanpassing van onze arbeidsmarkt" (nr. 15261)
- mevrouw Zuhal Demir aan de minister van Werk over "het nieuwe OESO-rapport met aanbevelingen over de integratie van migranten op onze arbeidsmarkt" (nr. 15290)
- Mme Zuhal Demir à la ministre de l'Emploi sur "le nouveau rapport de l'OCDE recommandant d'adapter le marché de l'emploi de notre pays" (n° 15261)
- Mme Zuhal Demir à la ministre de l'Emploi sur "le nouveau rapport de l'OCDE et ses recommandations relatives à l'intégration des migrants dans notre marché du travail" (n° 15290)
07.01 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, voor deze vraag haalde ik inspiratie uit een recent verschenen OESO-rapport met aanbevelingen om onze arbeidsmarkt gezonder te maken. Natuurlijk zijn dat altijd wel dezelfde aanbevelingen. De Belgische minimumlonen liggen bijvoorbeeld te hoog, wat de toegang tot de arbeidsmarkt voor laaggeschoolde arbeiders belemmert. Men richt zich opnieuw op de werkloosheidsuitkeringen die in België vrij genereus zouden zijn, vooral voor langdurig werklozen. Men kijkt naar de tijdelijke werkloosheid: België heeft de crisis wel redelijk goed doorstaan, maar de reden daarvoor ligt bij de tijdelijke werkloosheid. Het stelsel is te uitgebreid en wordt te veel gebruikt, en men adviseert een grondige hervorming van het systeem. Men verwijst ook naar de vergrijzing. Volgens de OESO moet het beleid erop gericht zijn de huidige outsiders op de arbeidsmarkt een sterkere positie te geven.
Mevrouw de minister, kunt u zich akkoord verklaren met de aanbevelingen van de OESO die op uw domein betrekking hebben? Zult u hierop via uw beleid een passend antwoord bieden?
07.02 Minister Monica De Coninck: Mijnheer de voorzitter, de aanbevelingen gericht aan België door de OESO waarnaar mevrouw Demir verwijst, dateren van 2011. Het regeerakkoord heeft voorzien in belangrijke structurele hervormingen, met name in antwoord op de aanbevelingen die tot ons werden gericht door deze organisatie. In mijn beleidsnota van 21 december 2012 heb ik de uitdagingen waarmee wij worden geconfronteerd ruimschoots uiteengezet, evenals de hervormingen die recent werden doorgevoerd en de visie die ik heb op toekomstige acties die moeten worden bevorderd in een groot aantal domeinen.
Een aantal van de aanbevelingen heb ik eigenlijk al in het beleid kunnen integreren. Wij hebben daarover intussen verslag uitgebracht aan de OESO en andere EU-instanties.
Concreet voor de werkloosheidsuitkeringen hebben wij een systeem van degressiviteit ingevoerd, waardoor mensen die lang werkloos zijn eigenlijk financieel gesanctioneerd worden. Ook de hervorming van de wachtuitkeringen voor jongeren tijdens de beroepsinschakelingsperiode tot beroepsinschakelingsuitkeringen en de stages als overgang van het onderwijs naar de arbeidsmarkt — vooral voor mensen met weinig of geen diploma’s — komen tegemoet aan de aanbevelingen van de OESO. Ook op de vraag om de index te herzien zijn wij ingegaan. Daarvoor moet u echter vooral bij mijn collega Johan Vande Lanotte aankloppen.
Wat de tijdelijke werkloosheid betreft, zal de responsabilisering van de werkgevers versterkt worden. Ook met tijdelijke contracten, interim-contracten en avenanten bij tijdelijke contracten hebben wij een aantal maatregelen genomen.
Voorts hebben we een aantal belangrijke stappen gezet om de vervroegde uittreding tegen te gaan. Een deel daarvan vereist natuurlijk een mentaliteitswijziging, maar wij zien toch dat dit, hoewel traag, resultaten begint op te leveren. In mijn beleidsnota vindt u nog heel wat andere maatregelen.
Of de OESO zal oordelen dat daarmee voldoende aan de aanbevelingen werd tegemoetgekomen, weet ik natuurlijk niet. Mogelijk zal de OESO van oordeel zijn dat nog verdere stappen dienen te worden gezet op een aantal terreinen. Uiteraard wachten wij nieuwe aanbevelingen af.
Wat betreft de cijfers over de tewerkstellingsgraad en de werkloosheid van immigranten in België ben ik het eens met de analyse van het OESO-rapport. Volgens dit verslag is het fenomeen van de jeugdwerkloosheid…
07.03 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, volgens mij is dat al het antwoord op mijn volgende vraag.
De voorzitter: De vragen zijn samengevoegd.
07.04 Minister Monica De Coninck: Volgens dit verslag is het fenomeen van de jeugdwerkloosheid een verklarende factor voor een hoge werkloosheid bij niet-EU-immigranten. De allochtone bevolking is heel jong; 55 % van de niet-EU-immigranten is tussen 15 en 34 jaar. Het percentage voor Belgische onderdanen in dezelfde leeftijdscategorie bedraagt daarentegen slechts 38 %.
Bovendien weten wij dat de werkloosheid laaggeschoolden meer treft. De allochtone bevolking is gemiddeld lager opgeleid dan de Belgische onderdanen.
Ik merk op dat het niet tot mijn bevoegdheid behoort om initiatieven inzake laaggeschooldheid te nemen, hoewel wij ze indirect wel proberen te nemen.
De verschillende resultaten van de Gewesten ten aanzien van de integratie op de arbeidsmarkt van werknemers van vreemde afkomst moeten worden gemeten in termen van verschillen in tewerkstellingsgraad en werkloosheidsgraad tussen de Belgen en de niet-Belgen. Indien wij een dergelijk criterium aannemen, moeten wij wel vaststellen dat de resultaten in termen van integratie van niet-Belgen op de arbeidsmarkt van Vlaanderen ten opzichte van de andere Gewesten niet veel beter zijn, hoewel de tewerkstellingsgraad in Vlaanderen zich op een merkelijk hoger niveau bevindt.
Ik merk op dat het hier zeker niet alleen over het federaal beleid gaat.
Ten slotte, zoals ik in mijn beleidsnota aangeef, kan de anonieme cv bedrijven helpen om hun aanwervingsproces te herzien, teneinde het transparanter en rechtvaardiger te maken. Ik wil daarmee zeggen dat er ook nog een vorm van discriminatie is. Of anonieme cv’s daarvoor een oplossing bieden, weet ik niet. U weet echter dat ik aan de sociale partners heb gevraagd om over de problematiek na te denken.
Voor alle duidelijkheid, ik vraag dat niet om vervelend te doen, maar omdat ik er echt van overtuigd ben dat op langere termijn veel mensen met pensioen gaan en er arbeidsplaatsen moeten worden ingevuld. Aangezien er in de grote steden al een mismatch is tussen het aantal vacatures en de mensen die zoeken naar een job, en die een werkloosheidsvergoeding of een andere uitkering krijgen, moeten wij dringend iets aan die vaststellingen doen.
Dat is ook een van de redenen voor de organisatie van de stages. Ook is het een van de redenen waarom wij met de Gewesten onderhandelen, om vooral jongeren en laaggeschoolden te begeleiden, zodat zij op de arbeidsmarkt kansen krijgen. Daarom leggen wij bij de recruiters ook heel sterk de nadruk op het werken met competenties en op het selecteren van mensen op basis van hun competenties.
Het OESO-rapport merkt bovendien op dat de tewerkstellingsgraad van hoog- en gemiddeld geschoolden ook lager is bij migranten dan bij Belgische onderdanen. Nochtans zijn ook die mensen hoog- en middengeschoold. Dat is een teken dat er nog wel een punt is van discriminatie.
Zonder negatief te willen zijn, merk ik dat enkele bedrijven en lokale overheden daarmee nu bewust omgaan, door ervoor te zorgen dat incentives gecreëerd worden om ook mensen met een migratieachtergrond kansen te bieden.
07.05 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, in mijn eerste vraag verwees ik naar het OESO-rapport van januari 2013.
07.06 Minister Monica De Coninck: Wij beschikken over concrete cijfers. Een van mijn medewerkers, die daarin zeer goed gespecialiseerd is, heeft gezegd dat de aanbevelingen zeer veel te maken hebben met 2011.
07.07 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, ik heb mij gebaseerd op het nieuw rapport, want over het oud rapport heb ik eerder al vragen gesteld. Daarom verbaast het mij dat u zegt dat u al tegemoetgekomen bent aan veel van die aanbevelingen en dat u die meegenomen hebt in uw beleid.
Waarom komt de OESO daar dan telkens op terug?
07.08 Minister Monica De Coninck: Het gaat steeds om een procedure. De OESO komt mij, net zoals de Europese instanties, bevragen. Op basis daarvan wordt een rapport opgesteld. Er zit een hele periode tussen het tijdstip van de bevraging en het tijdstip van de oplevering van het rapport. Het rapport dateert dus wel van het begin van dit jaar, maar het handelt eigenlijk over het beleid van een hele tijd voordien, zelfs van voor de huidige regering.
Het volgende mag ik eigenlijk nog niet officieel verklaren, maar wij hebben ons beleid ook bij de Europese instanties moeten gaan toelichten. De Europese instanties zijn wel van oordeel dat wij al zware beslissingen genomen hebben.
07.09 Zuhal Demir (N-VA): Goed, dan zullen wij dat misschien kunnen lezen in het volgende OESO-rapport.
07.10 Minister Monica De Coninck: Dat hoop ik.
07.11 Zuhal Demir (N-VA): Daarom vroeg ik u waarom de OESO steeds op dezelfde punten hamert.
Mevrouw de minister, inzake de werkloosheidsuitkeringen heb ik u al meermaals gezegd dat ik de degressiviteit persoonlijk eigenlijk een lege doos vind, omdat er veel te veel uitzonderingen bestaan.
07.12 Minister Monica De Coninck: (…) (zonder micro)
07.13 Zuhal Demir (N-VA): Dat weet ik. Daarom zit ik ook niet in de partij van mevrouw Genot.
Bovendien zijn onze werkloosheidsuitkeringen ook onbeperkt in de tijd. België is het enige land in Europa dat een dergelijk systeem nog kent. Ik vind dat wij fundamenteel moeten nadenken over het al dan niet behouden van het systeem.
De minimumlonen voor laaggeschoolden zijn volgens de OESO en Europa te hoog. Europa wil zelfs naar een soort van minimumloon gaan. Dat zal nog wel op uw tafel komen.
Mijn tweede vraag ging over de tewerkstelling van migranten of allochtonen. De cijfers zijn wat ze zijn, met name barslecht. Het kan niet dat 38,8 % van de immigranten in België aan het werk is. Als wij dat vergelijken met Europa, zijn die cijfers niet wat ze zouden moeten zijn. Dat kan gedeeltelijk wel aan discriminatie te wijten zijn, maar ik denk dat dit vooral een gevolg is van het slechte migratiebeleid dat wij hier hebben gevoerd. Wij mogen niet vergeten dat wij tussen 1990 en 2000 400 000 mensen zomaar hebben geregulariseerd. Voor die mensen bestond helemaal geen plan over hoe hen naar de arbeidsmarkt te leiden. De taal is ook altijd een groot probleem geweest.
De OESO maakt een interessante vergelijking met Australië. De Turkse onderdanen zijn aldaar even werkzaam als de Australiërs zelf. Volgens de OESO heeft dat te maken met het feit dat de werkloosheid daar in de tijd beperkt is.
De meeste allochtonen zitten in werkloosheidssystemen. Ik heb de cijfers gezien.
De voorzitter: Mevrouw Demir, wilt u afronden? Er zijn nog collega’s die een vraag willen stellen en ik ben al zeer gul geweest.
07.14 Zuhal Demir (N-VA): Goed dan, mijnheer de voorzitter.
07.15 Minister Monica De Coninck: Mijnheer de voorzitter, ik wil nog even terugkomen op de minimumlonen. Ik vind dat mensen fatsoenlijk moeten kunnen leven van een maandloon. Ik ben blij dat wij in een land leven waar het minimumloon bestaat. In Duitsland bestaat dat niet en daar worden mensen uitgebuit. Ik vind dus dat het minimumloon in heel Europa moet worden ingevoerd. Iemand die een hele maand werkt, welk werk dan ook, moet fatsoenlijk kunnen wonen, fatsoenlijk kunnen eten en zich fatsoenlijk kunnen verzorgen.
Ik ben ervan overtuigd dat publieke werkloosheidsdiensten de verantwoordelijkheid moeten opnemen om werkzoekenden te laten groeien en te activeren. Dat heeft voor mij te maken met onderwijs en andere sociale dienstverlening, alsook met activering via de VDAB en andere werkloosheidsdiensten op gewestelijk niveau.
Ik ben blij dat ik u hiervoor hoor pleiten. Ik heb de ervaring dat dat kan en heb het zelf al gerealiseerd, zij het vanuit een OCMW en niet vanuit de VDAB. Heel veel werkzoekenden kunnen, mits goede begeleiding, worden geactiveerd en kansen krijgen op de arbeidsmarkt. Men moet daarvan heel dringend werk maken.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 15262 van mevrouw Lanjri wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
08 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Werk over "de niet-recurrente resultaatsgebonden bonus of loonbonus bij Ford Genk" (nr. 15288)
08 Question de Mme Veerle Wouters à la ministre de l'Emploi sur "le bonus non récurrent lié aux résultats ou bonus salarial chez Ford Genk" (n° 15288)
08.01 Veerle Wouters (N-VA): Wanneer een werkgever een niet-recurrente resultaatsgebonden bonus, beter bekend als de loonbonus, toekent, is hij een bijzondere bijdrage van 33 % verschuldigd op het bedrag van de loonbonus. Ingevolge de programmawet van december jongstleden zijn ook de werknemers vanaf 1 januari 2013 verplicht om een solidariteitsbijdrage van 13,07 % te betalen. Die maatregel moet 53,3 miljoen euro opbrengen voor de begroting. Opdat de werknemers netto even veel zouden overhouden, werd het bedrag voor de sociale zekerheid dan ook opgetrokken van 2 200 naar 3 100 euro per werkgever.
Waarom is bij de toekenning van een loonbonus een bijzondere bijdrage van 33 % en sinds 1 januari ook een solidariteitsbijdrage van 13,07 % verschuldigd door respectievelijk de werkgever en de werknemer? Waarom worden niet de normale socialezekerheidsbijdragen met dezelfde percentages geheven op die loonbonus, want op die manier bedriegt de overheid de werknemers toch door een even hoge parafiscale bijdrage te heffen als bij een normale socialezekerheidsbijdrage, zonder hieraan evenwel de toekenning van de nodige sociale rechten te koppelen? Bent u bereid om in de regering te ijveren voor een overheid die werknemers correct behandelt door in dit geval socialezekerheidsbijdragen te heffen op de loonbonus, waarmee zij wel sociale rechten opbouwen?
08.02 Minister Monica De Coninck: Ik heb een technisch antwoord.
Het systeem van de niet-recurrente resultaatsgebonden voordelen vindt zijn oorsprong in het IPA van 2007-2008. Het verdere sociaal overleg op interprofessioneel niveau heeft uiteindelijk geleid tot het afsluiten van een collectieve arbeidsovereenkomst in de NAR, met name cao nr. 90. Deze cao vormt samen met het tweede hoofdstuk van de wet van 21 december 2007 op de uitvoering van het IPA het wettelijk kader voor het zogenaamde Bonusplan. Het werd kortom ingevoerd door de sociale partners en bekrachtigd door de wetgever.
Daar de toekenning van de voordelen gekoppeld is aan de verwezenlijking van collectieve doelstellingen waarvan de verwezenlijking onzeker is op het ogenblik van de invoering van het stelsel van niet-recurrente resultaatsgebonden voordelen in de onderneming, worden de effectief toegekende voordelen uitgesloten uit het loonbegrip. Dit was zo, en dit blijft ook zo. Alleen werd het maximumbedrag opgetrokken tot 3 100 euro vanaf 1 januari 2013.
U moet goed beseffen dat dit buiten de loonnormen valt. Wij hebben dat behouden. Op zich gaat het om een voordeel.
Teneinde ervoor te zorgen dat het systeem geen negatieve budgettaire impact heeft op de sociale zekerheid, werd ervoor geopteerd de effectief toegekende voordelen ten belope van het wettelijk vastgestelde maximumbedrag aan een bijzondere socialezekerheidsbijdrage te onderwerpen. De bijzondere bijdrage van 33 % die verschuldigd is in hoofde van de werkgever vormt grosso modo het equivalent van de socialezekerheidsbijdrage die de werkgever verschuldigd is op het brutoloon van een werknemer.
Samen met de verhoging van het maximumbedrag van de niet-recurrente resultaatsgebonden voordelen heeft de regering beslist een solidariteitsbijdrage van 13,07 % te vragen aan de werknemers, en dit vanaf 1 januari 2013. Daarom heet het een solidariteitsbijdrage. Het gaat immers over een bonus die men bovenop het loon krijgt en waarop wij, omdat dit een moeilijke financiële periode is, een solidariteitsbijdrage vragen. De sterkste schouders dragen de zwaarste lasten.
U hebt me gevraagd waarom dit niet overeenstemt met de andere percentages. De normale socialezekerheidsbijdragen zijn verschuldigd op de brutolonen van de werknemers ter financiering van de sociale zekerheid. Gelet op de voordelen die werden toegekend in cao nr. 90, zijn niet de normale socialezekerheidsbijdragen verschuldigd maar wel de bijzondere bijdrage van 33 % en de solidariteitsbijdrage van 13,07 %.
U vraagt of wij de werknemers bedriegen. Ik begrijp niet waarom hier sprake is van bedrog. De regels van het systeem zijn gekend. Er is ook sprake van sociaal overleg bij het invoeren van een plan rond die voordelen. Bovendien is het niet uitzonderlijk dat er solidariteitsbijdragen verschuldigd zijn zonder dat daar sociale rechten tegenover staan: dat is het principe van solidariteitsbijdragen. Door een fiscale regeling blijft het verschil tussen de loonkosten voor de werkgever en het netto-voordeel voor de werknemer kleiner dan bij het gewone loon.
U vraagt eveneens of ik bereid ben ervoor te ijveren om werknemers correct te behandelen. Ik denk dat ik dat altijd doe, maar we moeten natuurlijk de kerk in het midden houden. De effectief toegekende voordelen worden ten belope van het wettelijk vastgestelde maximumbedrag uitgesloten uit het loonbegrip, niet onbelangrijk. Het voordeel creëert als dusdanig geen sociale rechten, maar krijgt eigenlijk wel een gunstige fiscale regeling. Ook wil ik eraan herinneren dat het uitsluiten van deze voordelen uit het loonbegrip werd voorgesteld door de sociale partners, dus de werkgevers en de vakbonden. Als de vraag van hen uitgaat om dit toch nog als loon te beschouwen, zal ik dat zeker voorstellen aan de regering, maar ik vermoed dat zij dit niet zullen vragen.
U moet weten dat we ook hebben gewerkt aan de werkbonus voor werknemers en aan de vermindering van de toeslag die werkgevers moeten betalen op lage lonen en voor sommige doelgroepen. Voor mensen die weinig verdienen wordt ervoor gezorgd dat ze meer overhouden en minder sociale zekerheid moeten betalen. Voor de werkgevers hebben we ervoor gezorgd dat zij minder loonkosten hebben voor mensen die weinig verdienen of tot bepaalde doelgroepen behoren. Dat is het verschil tussen netto en bruto. We stimuleren dat mensen die werken meer overhouden en dat werkgevers meer kansen hebben om dergelijke mensen in dienst te nemen.
08.03 Veerle Wouters (N-VA): Het percentage van 13,07 % geeft de indruk dat men ook rechten opbouwt, terwijl dat niet zo is. U verwijst voortdurend naar een fiscale regeling. Ik moet u ontgoochelen. Op dit moment is het bedrag van 2 200 euro vrijgesteld. Minister Vanackere heeft toegegeven dat hij dat budgettair gezien niet wil optrekken naar 3 100 euro. Dat heeft hij mij vorige week geantwoord. Bijgevolg is het probleem op dit ogenblik dat de werknemers 13,07 % moeten betalen, de werkgever 33 % en dat het belastingvrije gedeelte niet mee omhoog gaat. Dat betekent dat als een werkgever bereid is om 800 euro meer te betalen, de werknemer uiteindelijk slechts 100 euro netto overhoudt. Ik kan mij indenken dat de werkgevers niet geneigd zijn om dat te doen. Ik dacht dat een werkgever die maatregel kon gebruiken in het kader van het sociaal overleg, zeker nu er een loonstop is.
08.04 Minister Monica De Coninck: (…) (zonder micro)
08.05 Veerle Wouters (N-VA): Dat antwoord heb ik vorige week op mijn vraag gekregen. Ik zou het zeer op prijs stellen, mocht u minister Vanackere opnieuw vragen om dat te overwegen.
L'incident est clos.
09 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Werk over "het geboorteverlof voor meemoeders" (nr. 15478)
09 Question de Mme Sonja Becq à la ministre de l'Emploi sur "le congé de naissance pour les co-mères" (n° 15478)
09.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, het Parlement heeft ooit een wetgeving goedgekeurd inzake het geboorteverlof voor meeouders. Er is mij destijds meegedeeld dat er daarvoor nog uitvoeringsbesluiten moesten komen. Zijn die er ondertussen al? Ik heb daar geen idee van en ook niet of ze echt nodig waren.
Hebt u eventueel zicht op het aantal meeouders dat al geboorteverlof heeft opgenomen? Wordt dat op een of andere manier geregistreerd? Dan weten wij immers dat het ook effectief kan.
Is de regeling “geboorteverlof voor meeouders” voor ambtenaren parallel aan wat wij voor de contractuele werknemers hebben? Ik weet niet of ik de vraag aan u mag richten, omdat ze de ambtenaren betreft.
De contractuelen bij de Vlaamse Gemeenschap hebben al sinds 2009 recht op tien dagen geboorteverlof, maar ik weet niet of dat op federaal niveau op dezelfde manier is geregeld. Er zijn grote verschillen. Als u mij zegt dat ik de vraag moet stellen aan de minister bevoegd voor Ambtenarenzaken, zal ik dat doen.
09.02 Minister Monica De Coninck: Mevrouw Becq, er is een vrij gedetailleerde regeling toegevoegd aan de arbeidsovereenkomstenwet. Op basis van die bepaling kunnen de meeouders die onder de regeling vallen en aan een aantal voorwaarden voldoen, sinds 20 mei 2011 ook al effectief tien dagen geboorteverlof genieten.
09.03 Sonja Becq (CD&V): Zij hoeven dus niet te wachten op uitvoeringsbesluiten? Ik heb de vraag immers gekregen, vandaar dat ik ze officieel stel.
09.04 Minister Monica De Coninck: Na onderzoek zijn de betrokken administraties tot de conclusie gekomen dat de wet voldoende duidelijk en gespecificeerd is, en dat een koninklijk besluit weinig meerwaarde biedt.
09.05 Sonja Becq (CD&V): Hebt u zicht op aantallen?
09.06 Minister Monica De Coninck: Neen, uit navraag bij het RIZIV blijkt dat zijn cijfers geen opsplitsing maken tussen het vaderschapsverlof en het geboorteverlof.
09.07 Sonja Becq (CD&V): Het was anders wel mooi geweest.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.02 uur.
La réunion publique de commission est levée à 18.02 heures.