COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET

La séance est ouverte à 11.03 heures et présidée par M. Georges Gilkinet.

De vergadering wordt geopend om 11.03 uur en voorgezeten door de heer Georges Gilkinet.

01 Question de Mme Kattrin Jadin au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre, sur "la caisse enregistreuse" (n° 15619)

01 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, toegevoegd aan de eerste minister, over "het geregistreerde kassasysteem" (nr. 15619)

01.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, le 1^er janvier dernier, une nouvelle réglementation concernant le secteur horeca est entrée en vigueur. L'exploitant d'un établissement horeca a maintenant l'obligation de délivrer une facture simplifiée pour les prestations de restauration qu'il effectue. Cela doit se faire exclusivement via un système de caisse enregistreuse équipée d'un module de contrôle garantissant l'immuabilité et la conservation des données introduites et permettant la vérification de ces données par l'administration.

Cette mesure, qui a pour objectif de lutter contre le travail au noir, malheureusement très répandu au sein de l'horeca, avait suscité, lors de son annonce, une inquiétude de la part de certains chefs d'établissement.

Monsieur le secrétaire d'État, un mois après la mise en place de ce système, les établissements horeca sont-ils tous équipés de la fameuse caisse enregistreuse? Leur installation a-t-elle représenté un coût important pour les responsables d'établissement ou une aide du gouvernement était-elle prévue à cet effet? Le système semble-t-il fonctionner de manière efficace et optimale? Vos services disposent-ils déjà de données de contrôle en ce sens?

Craignez-vous que l'absolue transparence maintenant imposée aux établissements du secteur, et ce pendant une crise économique difficile, provoque un grand nombre de faillites? Envisagez-vous des mesures permettant de soutenir le secteur horeca dans la légalité?

Monsieur le secrétaire d'État, nous en avions déjà parlé et j'avais dit que je vous poserais beaucoup de questions à ce sujet.

01.02 John Crombez, secrétaire d'État: Monsieur le président, chère collègue, la décision avait été prise depuis bien longtemps, mais l'introduction du système a connu quelques reports. Le ministre des Finances, compétent pour la mise en place des caisses enregistreuses, a annoncé que l'installation débuterait en janvier 2014.

J'en viens à vos questions.

Le calendrier prévoit donc cette installation pour le 1^er janvier, car il reste à effectuer l'agrément des caisses officielles après la procédure de marché public. C'est à ce moment que sera fixé le coût; pour l'instant, nous ne disposons que des prix indiqués sur le marché.

Aucune aide particulière n'est prévue actuellement.

Voilà ce que je peux communiquer quant au timing de l'introduction de ces caisses. Au moment où le nouveau gouvernement a pris ses fonctions, il était prévu une agréation aux environs de maintenant et l'instauration à la mi-2013. Le ministre nous a communiqué la nouvelle échéance pour l'instauration, c'est-à-dire au début 2014.

Deuxième élément: nous tenons à introduire un tel système de contrôle, car nous y croyons.

En réponse à votre troisième question, je puis signaler que nous avons adopté la logique que, dans des secteurs aussi sensibles concernant le travail au noir que sont les deux secteurs dénoncés par la Banque nationale à ce sujet – la construction et l'horeca –, nous voulons une coopération pour instaurer des systèmes de contrôle.

En outre, nous tenons à suivre les retours vers les caisses de l'État en déterminant les proportions par secteur. Voilà qui montre également notre volonté de collaborer avec les secteurs. D'ailleurs, nous avons eu énormément de contacts avec l'horeca.

Une majorité d'entre eux est d'accord pour assainir le secteur, à condition de trouver un système qui peut démontrer la rentabilité des bonnes entreprises.

En ce qui concerne votre troisième question, je dirais que je ne crois pas à la transparence absolue dans un secteur. Ce serait idéal mais je n'y crois pas. L'impact d'un assainissement du secteur horeca peut être important pour le personnel lui-même. Il y a beaucoup de jeunes qui travaillent dans l'horeca et qui, après un certain temps, constatent qu'ils ont presté beaucoup d'heures alors que leurs droits n'évoluent pas.

L'introduction de la caisse est sous la tutelle du ministre des Finances. De mon côté, je travaille à un plan de support pour le secteur. Deux décisions ont déjà été prises. Premièrement, en ce qui concerne le travail occasionnel, nous allons diminuer le coût pour l'entreprise et augmenter le salaire net pour le personnel. Cette décision a été prise au mois de juillet 2012 et sera effective cette année. Deuxièmement, il y aura une réduction des charges pour les contractuels. Cette réduction sera de 500 euros par trimestre pour le personnel de plus de 25 ans et de 800 euros par trimestre pour les moins de 25 ans. Néanmoins, le secteur a réagi en disant que cela ne suffisait pas. Je peux comprendre cette réaction car l'horeca regroupe énormément d'entreprises très différentes. Il y a des petits cafés, des restaurants, des hôtels et chacun réagit différemment vis-à-vis de ces mesures. Les discussions sont encore en cours.

J'ai déjà mentionné le volet du retour au secteur. La décision a été prise en novembre et cela a été mentionné lors des discussions budgétaires. Il y a un engagement de retour de 10 % des revenus pour cette année, axé sur le coût des heures supplémentaires. Le coût des heures supplémentaires est important pour tout le secteur. Il est important de créer une dynamique pour générer un secteur plus sain ainsi que pour générer un retour à la rentabilité car c'est un secteur qui a une des plus grosses densités de travail. Si on peut trouver un équilibre entre une augmentation des contrôles et une diminution des charges de personnel, cela peut marcher.

Le manque de confiance actuel des consommateurs a un impact important sur l'horeca. Je pense que cet impact est plus important que toutes les discussions à propos des caisses. C'est un problème général pour l'économie, qui renforce l'incertitude de certaines entreprises et nous en sommes conscients. L'espoir de voir l'économie redémarrer est important mais il est très difficile d'estimer quand cette reprise aura lieu.

01.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour toutes ces informations très détaillées. J'entends bien que les discussions continuent et qu'il y a encore des négociations à tenir.

Il est évident que la crise passant, le ralentissement de la consommation se fait sentir. Je le sens également dans ma région. On m'interpelle d'ailleurs régulièrement car ma région est très touristique.

On craint le moment où l'on mettra en place des mesures, louables et utiles – je n'en disconviens pas et vous avez entièrement raison -, car il s'agit du secteur où le travail au noir est le plus important et il faut y être attentif.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre, sur "la lutte contre l'argent sale dans le football" (n° 14608)

- M. Alain Mathot au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre, sur "l'argent sale dans le football" (n° 15766)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, toegevoegd aan de eerste minister, over "de strijd tegen zwart geld en misdaadgeld in het voetbal" (nr. 14608)

- de heer Alain Mathot aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, toegevoegd aan de eerste minister, over "zwart geld en misdaadgeld in het voetbal" (nr. 15766)

02.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, le 6 décembre dernier, un reportage de la VRT a dévoilé, grâce au système de caméras cachées, l'utilisation d'argent sale par certains clubs de football. Ce phénomène touche aussi bien des clubs professionnels que le niveau amateur.

L'émission Panorama évoque notamment le paiement non déclaré de primes à la signature, de primes de victoire ou d'une partie parfois importante du salaire des joueurs professionnels. Les fonds utilisés proviennent, par exemple, de l'établissement de fausses factures par des sponsors qui tentent ainsi d'échapper au fisc. Certains clubs acceptent même de blanchir de l'argent provenant d'organisations criminelles.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez marqué votre intention de rencontrer les responsables de l'Union belge de football et de la Ligue professionnelle. Je m'en réjouis et j'espère de votre part une action forte pour lutter contre ce phénomène. S'il s'agit de bonnes résolutions, il importe de savoir ce qu'il en est advenu. Aussi, j'aimerais avoir un écho des contacts qui ont été pris, le cas échéant et des mesures que vous avez décidées, éventuellement en accord avec les fédérations. Pouvez-vous nous indiquer combien de contrôles ont été effectués dans les clubs professionnels et amateurs au cours des dernières années? Combien de dossiers relatifs à l'utilisation d'argent sale dans le football ont-ils été ouverts au cours des dernières années? A-t-on une idée des montants récupérés via ces procédures? Combien de condamnations en justice ont-elles été prononcées?

02.02 Alain Mathot (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je ne vois pas ce que je pourrais ajouter aux propos que vient de tenir mon collègue. Je me posais exactement les mêmes questions au sujet des rencontres avec les responsables de l'URBSFA et de la Ligue professionnelle, ainsi qu'aux moyens qui pourraient être mis en place et aux schémas que vous pensez développer pour lutter contre ce fléau. Il faut savoir que, même si le reportage concernait, dans un premier temps, les divisions inférieures, il semblerait que les divisions 1 et 2 soient aussi touchées par ce genre de pratiques. Aussi, je m'associe au président pour connaître votre sentiment et vos projets par rapport à cette problématique importante.

02.03 John Crombez, secrétaire d'État: Monsieur le président, chers collègues, ce qui m'a le plus surpris dans ce reportage est que l'origine clairement criminelle des montants proposés n'a pas suscité de réaction de refus. Je pense aux petits clubs qui éprouvent des difficultés de gestion. Le SPF Finances a déjà partiellement réagi.

En ce qui concerne le volet qui relève de ma compétence, on constate l'existence de pratiques graves dans certains clubs de football favorisant la mise en place de mécanismes frauduleux: fausses factures, blanchiment d'argent, etc. Cela nécessite une intervention de la justice. Nous disposons de suffisamment de moyens juridiques pour sanctionner de tels délits.

Les administrateurs ne se rendent pas toujours compte des risques qu'ils prennent sur le plan pénal en prêtant leur concours à ce type de pratiques. Or certains d'entre eux exercent par ailleurs une fonction judiciaire. Ils devraient donc savoir ce qu'ils encourent.

Par ailleurs, des actions spécifiques sont déjà menées dans les clubs sportifs. Mais je ne dispose pas de chiffres à cet égard, car c'est le SPF Finances qui s'en occupe. Beaucoup d'incertitudes subsistent parmi les petits clubs et les volontaires qui les gèrent car ils ne savent pas toujours comment se mettre en ordre.

Comme je l'ai déjà dit, une campagne d'information a été organisée en 2011 par le département des Finances. En 2012, ce dernier a annoncé des contrôles spécifiques pour les clubs sportifs. Aujourd'hui, il mène les contrôles en revenant trois à cinq ans en arrière pour détecter, le cas échéant, l'importance des problèmes qui se posent. Il faut ici établir une différence entre les clubs gérés par des volontaires et les autres. Même si certains clubs souhaitent se mettre en ordre, des calculs de taxation supplémentaire rendent leur gestion impossible. À ce niveau se pose donc un problème qui va au-delà de la problématique des fausses factures et du blanchiment d'argent constatée dans certains clubs, en particulier de ligue nationale.

Pour ce qui concerne l'application correcte de la loi au niveau des tickets de boisson, de la cantine, des sacs de sport, etc., il n'est pas question, à ma connaissance, de fraude intentionnelle, mais plutôt de méconnaissance de la loi par les clubs concernés. D'ailleurs, la législation fiscale n'est pas toujours très claire à ce sujet. L'incertitude en la matière et les conséquences que cela peut entraîner sont telles que nombreux sont ceux qui ne souhaitent plus assurer la gestion de leur club ou, en tout cas, qui se posent des questions à cet égard. Il est donc utile que le département des Finances apporte des clarifications en la matière ou simplifie le système de gestion d'un club de sport. Cela aura, en tout cas, le mérite de permettre aux gestionnaires volontaires d'avoir toutes les assurances quant à la manière de gérer leur club conformément à la loi.

Je répète que je ne dispose pas des statistiques relatives aux contrôles. Cette question relève de l'administration fiscale.

En ce qui concerne les statistiques sur l'utilisation d'argent d'origine criminelle et les condamnations, il en va de même. La cellule stratégique du SPF Justice indique que ces données ne peuvent être obtenues séparément pour un secteur comme celui du football. Il n'existe donc pas de statistiques spécifiques à ce sujet.

À la suite du reportage auquel il a été fait référence, plusieurs contacts ont eu lieu: ma cellule stratégique, la cellule stratégique du SPF Finances, la Pro League et l'URBSFA se sont rencontrés. Toutes les parties se sont engagées à soutenir au maximum les clubs qui jouent le jeu correctement et à détecter ceux qui fraudent. Il me semble que nombreux sont ceux qui ont la volonté de bien travailler et ce, tant au niveau national que provincial.

Il est important de se concentrer sur les pratiques de fraudes graves et de blanchiment. Nous envisageons, avec le SPF Intérieur, d'élargir les compétences du point de contact Fraude football, qui ne se limiteraient plus à la corruption. Ce point de contact pourrait être informé, par exemple, de toute offre frauduleuse.

Par ailleurs, il est important de faire savoir au secteur que des discussions vaines sont inacceptables. La cellule Anti-blanchiment procède à une description de la typologie des fraudes dans ce secteur, comme cela existe dans d'autres. Cette typologie des fraudes pourra être utilisée comme indicateur de fraude potentielle.

L'URBSFA et la Pro League ont pour leur part également proposé un plan de sept points visant à augmenter l'honnêteté dans le football, au-delà des formes graves de fraude.

Ils proposent notamment l'instauration de systèmes de licence pour les troisième et quatrième divisions – pas nécessairement selon le même type de procédure de licence que dans les première et deuxième divisions – ainsi que la mise en place d'un test approprié spécifique pour les administrateurs des clubs. De plus, ils prévoient une clearing house pour les transferts de footballeurs professionnels, à savoir un système par lequel l'argent des transferts est versé sur un compte de tiers afin d'éviter que des dessous de table soient payés aux joueurs ou à leurs agents. Ce point était moins clair dans le reportage, mais les contacts que nous avons eus ces dernières semaines ont clairement montré que le secteur est vraiment très sensible aux systèmes frauduleux ou aux paiements au noir.

En résumé, nous envisageons l'élargissement des compétences du point de contact, la définition des typologies par la Cetif, les systèmes de licence pour les troisième et quatrième divisions, le test approprié pour les administrateurs et les clearing houses pour les transferts. Voici des choses concrètes dans le cadre de mes compétences!

Des contacts ont eu lieu avec les Finances, les Affaires intérieures et la Justice. Les clubs travaillant avec des volontaires sont principalement concernés. Nous trouvons deux volets: d'un côté, il y a des paiements au noir, et nous devons chercher des systèmes permettant de les éviter; de l'autre côté, l'action actuellement menée par les Finances amène énormément d'inquiétude dans beaucoup de clubs de sport, pas seulement de football, sur ce qui se passe vraiment après l'information 2011.

Des contrôles approfondis aux conséquences très lourdes ont lieu parfois dans des administrations de clubs constituées non pas de professionnels mais de volontaires. Nous devons gérer ces dossiers comme il le faut. Si nous ne trouvons pas de solution, nous risquons de perdre beaucoup de clubs de sport et de gestionnaires volontaires.

02.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, nous réaffirmons que le sport en général et le football en particulier sont des activités importantes pour l'éducation de nos jeunes ainsi que pour la santé et la vie sociale qu'elles permettent de développer. Mais ce n'est pas une raison pour tout accepter, et ce reportage était particulièrement interpellant à cet égard.

Comme vous, je ferai une distinction entre les petits clubs gérés par des volontaires qui forment des jeunes et pour lesquels des règles adaptées sont nécessaires – le ministre des Finances a ainsi annoncé des assouplissements en termes d'exonération de la TVA – et le sport professionnel à propos duquel Panorama a mis en évidence la gravité de certains faits. Une action volontariste est indispensable. J'espère que les mesures que vous prendrez seront suffisantes et qu'elles donneront un signal clair aux administrateurs – lesquels sont parfois des gens bien introduits et bien informés du caractère illégal de certaines pratiques, comme vous l'avez rappelé. On ne peut pas tout permettre aux clubs de football, même si beaucoup de monde apprécie ce sport.

Je m'interroge donc à ce stade sur la clarté suffisante du signal. C'est la raison pour laquelle je vous réinterrogerai dans quelques mois afin de prendre connaissance de l'évolution de la situation et les résultats des premières mesures qui sont annoncées.

02.05 Alain Mathot (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse et pour l'intérêt que vous portez à cette question. Je voudrais vous parler de mon expérience. J'ai eu l'occasion de reprendre le club de football de Seraing.

02.06 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Une nationalisation?

02.07 Alain Mathot (PS): Une communalisation.

Mais, même pas puisque c'était une ASBL dissociée entre équipe première et équipe de jeunes.

Lors de la reprise, la volonté a donc été de faire la chasse aux habitudes du passé, en essayant de clarifier la situation au niveau fiscal et donc de tout déclarer.

Nous étions en promotion. Nous avions un budget de l'ordre de 300 à 400 000 euros par an, ce qui n'est pas triste! Ce budget était aussi important que certaines divisions 3, voire des petites divisions 2 mais on ne parvenait pas à avoir des joueurs … Pourquoi? Parce qu'ils allaient dans des clubs qui avaient pourtant un budget de 100 000 euros! Bizarre! Cela pose problème. Ceux qui veulent jouer le jeu se retrouvent pénalisés puisqu'ils ne parviennent pas à avoir des joueurs. Je peux le comprendre: à 17, 18 ans, ce qui est intéressant, c'est ce qu'on a dans la poche, ce n'est pas de penser à sa pension ou à la fiscalité juste; on se laisse donc embarquer parfois dans des procédés qu'on ne maîtrise pas.

Le problème est donc réel. Entre ceux qui voudraient respecter les règles et ceux qui ne les respectent pas, il y a un fossé.

Je me pose une question à cet égard et c'est peut-être une idée que je lance. Ne devrait-on pas tarifer et fixer les règles relatives au coût d'un joueur? Je ne parle pas de la D 1, ni même de la D 2. Je ne rêve pas. Mais pour les petits clubs de niveau provincial, promotion ou même en D 3, on pourrait fixer un montant maximum du coût.

C'est une chose vécue. On essayait de réduire au maximum le salaire puisqu'on avait des charges et d'augmenter les frais (les frais déplacement, réels, les frais vestimentaires). Il fallait d'ailleurs examiner le problème qui se posait car on se rendait compte que les frais, qu'on soit en première division ou en 4^e provinciale, étaient les mêmes. N'y a-t-il pas quelque chose à faire en la matière? Un joueur de division 1, c'est son métier, il a des frais plus importants. Il me semblerait donc logique qu'il y ait une progressivité dans les frais mais elle devrait être acceptée par l'État.

Il faudrait peut-être fixer un montant maximum et je pense que l'ensemble des budgets des clubs diminuera. J'entends que des joueurs évoluant en quatrième provinciale gagnent des fortunes, c'est assez sidérant!

Il faudrait peut-être faire pression sur l'Union belge. À Seraing, il y avait deux ASBL totalement différentes. L'une d'elles s'occupait de l'équipe première et l'autre gérait les équipes de jeunes. Au niveau communal, on ne subsidie pas l'équipe première, si ce n'est de manière indirecte en entretenant le terrain. Par contre, il y a une subsidiation pour l'école de formation parce que nous préférons qu'un enfant joue au football plutôt que de traîner dans la rue. Il existe un problème à ce sujet car, pour qu'une école de jeunes puisse participer au championnat, elle doit être associée à une équipe première. Je vous avoue qu'à Seraing, je n'ai pas spécialement besoin d'une équipe première, il n'y a que l'école des jeunes qui m'intéresse. Il faudrait donc voir avec l'Union belge la possibilité de supprimer cette obligation d'avoir une équipe première pour pouvoir organiser une école de jeunes.

Il me semble qu'on pourrait peut-être exploiter ces deux idées. Je vous remercie d'y être attentif.

02.08 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): C'est une vaste question. Il y a une part de responsabilité de l'autorité publique en termes de contrôle des règles et il y a une part d'autorégulation. Par exemple, les fédérations de basket ont fixé des montants de transfert en fonction de la division dans laquelle on va jouer, avec rétribution des clubs formateurs. La caisse de compensation dont vous parliez est organisée par la fédération, à laquelle est versé le montant de transfert et qui le reverse au club formateur. C'est de l'autorégulation ou c'est de la compétence des Communautés qui sont responsables pour l'organisation du sport. Il n'empêche qu'il faut des contrôles fiscaux suffisants vis-à-vis de ces pratiques inacceptables.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Carl Devlies aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, toegevoegd aan de eerste minister, over "de managementinstrumenten binnen de administraties" (nr. 15812)

03 Question de M. Carl Devlies au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre, sur "les outils de management utilisés dans les administrations" (n° 15812)

03.01 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, enkele jaren geleden circuleerden er cijfers die aangaven dat de Belgen niet allemaal gelijk zijn voor de fiscus en voor de sociale inspectie. De vorige regering besliste daarom om op wetenschappelijke basis een studie te laten uitvoeren door Deloitte. Uit die studie bleek dat er inderdaad grote regionale verschillen waren op het vlak van controlekans, controletijd, invordering, rechtzettingen enzovoort.

De vorige regering had zich uitdrukkelijk geëngageerd tot uitvoering van de aanbevelingen van Deloitte om die verschillen weg te werken en heeft aan de realisatie daarvan gewerkt op het terrein.

De gelijke behandeling van belastingplichtigen blijft een permanente uitdaging. De nieuwe regering nam dan ook de bouwstenen voor de strijd tegen de fiscale fraude op in haar beleidsverklaring. De gelijke behandeling van belastingplichtigen is een van de elementen daarvan, een van die bouwstenen.

Mijnheer de staatssecretaris, in verband met de verdere opvolging van die problematiek, had ik u graag de volgende vier vragen gesteld.

Ten eerste, welke stuur- en meetinstrumenten gebruikt het management van de administraties tegenwoordig?

Ten tweede, welke zijn de gehanteerde kwaliteitsnormen, niet alleen bij de controleactiviteiten maar ook bij de invordering?

Ten derde, welke managementinstrumenten worden er thans gebruikt om de werkelijke inzet van mensen en middelen binnen de diensten te meten en op te volgen?

Ten vierde, welke mogelijkheden bestaan er om mensen anders in te zetten, te verschuiven of te verplaatsen, afhankelijk van de werklast?

03.02 Staatssecretaris John Crombez: Mijnheer Devlies, wij hebben daarover al een korte discussie gevoerd bij de begrotingsbespreking. Mijn interesse was daar toen ook door uw vraag gewekt. Ik heb uw vraag meegenomen naar de jongste vergadering van het College voor de strijd tegen de fiscale en sociale fraude.

Ik zal open zijn: ik had eerlijk gezegd geen zicht op de bredere administraties, de situatie waarin en de middelen waarmee zij werkten aan de gelijke behandeling en de gelijke selectie. Ik vind het een elementair gegeven om het draagvlak voor fraudebestrijding groot te maken.

Ik heb daar gevraagd om eens in kaart te brengen wat de stand van zaken is van de omzetting van de andere administraties.

Ik zal zeker een antwoord geven over de vragen over de BBI en de SIOD, de twee opsporingsdiensten waarmee ik zelf samenwerk.

Ik heb ook veel belang gehecht aan de kwaliteit van de datamining en de systemen van datamining. Als dat goed wordt uitgevoerd, is dat mijns inziens een element dat de gelijke behandeling kan bevorderen. Op basis van objectieve parameters kan men de selectie van de controles maken.

U kent het systeem van de stuur- en meetinstrumenten voor de BBI. Ik vertel daarmee niets nieuws. Dat is het systeem dat zij al 10 jaar hebben. Dat is het performantiemanagement waarmee zij de activiteitsdomeinen opvolgen en bijsturen, met de oprichting van een inputcel bij elke gewestelijke directie die de beoordeling van fraudesignalen gelijkmatiger zou moeten maken.

Datamining is erbij gekomen. Bij de aanwerving in 2012 zijn er extra dataminers aangeworven. Er gebeurt ook een centrale coördinatie in het geval dat een onderzoek over meerdere directies is verspreid. Er zijn ook de afspraken met de algemene administratie Fiscaliteit voor overname, als het gaat over talrijke betrokkenen in dezelfde fraudezaak.

Bij de SIOD is het zo dat er geen specifieke disfuncties zijn aangetoond binnen de sociale inspectiediensten en de openbare instellingen van de Sociale Zekerheid.

De vijf aanbevelingen uit het rapport van Deloitte hebben het voorwerp uitgemaakt van een opvolging door deze instelling.

Qua kwaliteitsnormen bij de BBI gebruikt het performantiemanagement een aantal indicatoren voor de kwaliteit van de selectie ex post, zoals het beroep doen op de ondersteuningscellen en initiatieven op het vlak van invordering. Ook het respecteren van de termijnen inzake internationale samenwerking en geschillenbehandeling maakt van deze indicatoren deel uit.

Bij de SIOD wordt met boordtabellen gewerkt, wat de dienst in staat stelt de realisatie van de kwalitatieve en kwantitatieve doelstellingen op te volgen. Een en ander gebeurt in real time. De dienst bewaakt dus ook de kwaliteit van de statistieken door interne controle, om een betrouwbare rapportering te garanderen. De SIOD gebruikt ook prestatiemeetinstrumenten voor de sociale inspecteurs, die de opvolging van de performantie van de dienst en de personeelsleden moet verzekeren.

In antwoord op uw derde en vierde vraag over de inzet van mensen en middelen merk ik op dat ik al heb verwezen naar de extra nadruk die wordt gelegd op mensen die rond de objectivering van de selectie en datamining werken. Er is bij de BBI ook opvolging van de gepresteerde werkdagen per dienst en van de werklast.

Zelden wordt een termijn gezet op onderzoeken. Af en toe wordt in bepaalde dossiers wel gevraagd om snel duidelijkheid te geven, maar dat is veeleer de uitzondering.

De ruime geografische bevoegdheid van de diensten vergemakkelijkt de toewijzing van nieuwe opdrachten in functie van de reeds bestaande werklast.

De substantiële aanwervingen in 2012, met name een stijging van het bestaande kader met meer dan 25 %, gebeurden eveneens in het licht van dezelfde takenpakketten die vanuit moderniseringsprojecten voor de verschillende BBI-diensten werden uitgewerkt.

Met de SIOD is de inning inzake sociale zaken verzekerd door de openbare instelling van de sociale zekerheid zelf of door tussenkomst van de particuliere uitbetalingsinstellingen, zoals de ziekenfondsen. De inning maakt het voorwerp uit van een specifiek aandachtspunt in de bestuursovereenkomsten.

De maatregelen voor het garanderen van een goede uitvoering van de inning verschillen naargelang wie de inning uitvoert.

Ten slotte, inzake de SIOD heeft de studie van Deloitte op het niveau van de sociale instellingen geen bijzondere ongelijkheid tussen de werklast en de verdeling van de ambtenaren over de verschillende regionale kantoren aangetoond.

Aldus luidden mijn antwoorden op uw specifieke vragen over de twee administraties in kwestie.

Ik geef nog eens mee dat ik bijzonder veel belang hecht aan het feit dat de selectie en behandeling van de dossiers zeer gelijk moeten worden verdeeld en dat er een gelijke spreiding moet zijn van de inzet van mensen en middelen. Ik kan echter op dit moment niet zeggen dat er naast de twee administraties waarmee ik zelf werk al voldoende omzetting is van de aanbevelingen van het rapport van Deloitte om te spreken van een volledig gelijke behandeling. Dat kan bijvoorbeeld bij Financiën wel een bijzonder nuttige oefening zijn. Daarom heb ik het ook aan het college voor fraudebestrijding voorgelegd.

03.03 Carl Devlies (CD&V): Natuurlijk is de BBI ten opzichte van het geheel van de administratie van Financiën en alle controlediensten die er zijn maar beperkt. Zoals u zei is het toch nuttig om die ganse administratie daarbij te betrekken, ook de andere controle-instanties. Ik heb ook een aantal schriftelijke vragen gesteld om toch een beeld te krijgen van het geheel. Daar zal ik wel antwoord op krijgen.

Tijdens de discussie die wij gehad hebben over de begroting hebt u ook gesproken over het observatorium en de Hoge Raad van Financiën. Denkt u eraan om in die richting verder te werken en ter zake een opdracht te geven? Verkiest u soms om verder te werken met het college voor fraudebestrijding en de administraties rechtstreeks aan te sturen met betrekking tot deze problematiek?

03.04 Staatssecretaris John Crombez: Het observatorium kan absoluut een taak hebben bij het centraliseren van de opvolging van de kwaliteit van de gelijke behandeling. De vraag die aan het college is gesteld was veeleer naar de stand van zaken van wat zij hebben geïmplementeerd om die gelijke behandeling te bevorderen.

Bij sommige administraties bestaan boordtabellen die ervoor zorgen dat er zelfs statistisch een gelijke verdeling is van de impact van controles op geografisch gebied. Dat is iets heel concreets. Bij andere administraties heb ik daar op dit moment geen volledig beeld van. Bijvoorbeeld bij Financiën is dat belangrijk. De BBI is inderdaad maar een klein deeltje van het geheel, maar ik blijf erbij dat het observatorium daar absoluut een taak zou moeten hebben omdat dit ook de continuïteit garandeert van de evaluatie van gelijke behandeling.

Die hebben wij op dit moment niet. De oefening met Deloitte is bijzonder nuttig geweest om het onderwerp duidelijk te maken en in aanbevelingen te gieten. De meting en de evaluatie ervan zijn er op dit moment nog niet. Het observatorium is daarvoor een goed middel.

03.05 Carl Devlies (CD&V): Als een externe evaluator?

03.06 Staatssecretaris John Crombez: Ja.

03.07 Carl Devlies (CD&V): Ik dank u voor uw antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 15564 de Mme Jacqueline Galant est reportée à sa demande. La question n° 15595 de M. Olivier Destrebecq, qui est absent, est reportée.

La réunion publique de commission est levée à 11.45 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.45 uur.