COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET

Le développement des questions et interpellations commence à 15.44 heures. La réunion est présidée par M. Georges Gilkinet.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.44 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Georges Gilkinet.

01 Question de M. David Clarinval au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la dissociation de cas dans le cadre du remboursement de la taxe de circulation" (n° 15045)

01 Vraag van de heer David Clarinval aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het mutatis mutandis terugbetalen van de verkeersbelasting" (nr. 15045)

01.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 20 novembre dernier, en commission du Budget, votre collègue M. Verherstraeten a répondu à une question que je vous avais adressée concernant le double paiement d'une taxe de circulation.

M. Verherstraeten m'a indiqué que, de façon générale, hors du cas particulier du remplacement d'une plaque belge par une plaque européenne avec radiation et immatriculation dans le même mois (où le remboursement s'effectue dans le mois), le remboursement effectif de la quote-part de la taxe de circulation trop perçue ou son imputation sur la taxe due pour le véhicule intervient dans un délai de six mois.

À la suite de cette réponse, je me demande pourquoi, dans la mesure où il est possible de rembourser dans le mois la taxe de circulation pour le remplacement spécifique de la plaque européenne, cela n'est pas possible dans les autres cas de figure. Pourquoi la procédure relative au délai administratif est-elle différente d'un cas à l'autre? Pourriez-vous faire en sorte que l'on puisse effectuer le remboursement endéans le mois pour l'ensemble des demandes? Pourriez-vous également étudier l'idée de déduire de la nouvelle taxe le montant de la taxe payée précédemment?

01.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, en cas de remplacement d’un véhicule par un autre véhicule immatriculé sous une nouvelle plaque, il n’y a pas d’imputation possible à défaut de lien entre les titulaires de l’ancienne plaque et le nouveau véhicule immatriculé.

L’opération de remplacement des plaques belges par des plaques européennes étant par nature transitoire, une solution technique provisoire a été mise en œuvre afin de réduire au maximum les effets négatifs de cette politique de changement de plaque sur les contribuables. C’est ainsi que le SPF Finances a, à plusieurs reprises, informé la population par voie de presse que le renvoi de l’ancienne plaque belge devait obligatoirement intervenir dans le même mois que celui de l’inscription de la nouvelle plaque européenne.

Cette double information simultanée – la radiation et l’immatriculation –, portée à la connaissance de la DIV dans le courant du même mois, permet à cette dernière de transmettre des données au SPF Finances qui peut alors établir un lien direct entre les titulaires de la nouvelle plaque européenne et de l’ancienne plaque belge. Cette information permet au SPF Finances de procéder à l’imputation automatique de la taxe de circulation trop perçue sur le montant de la taxe générée par la nouvelle immatriculation européenne.

Il faut cependant bien remarquer que les cas dans lesquels le SPF Finances reçoit l’information permettant de procéder à cette imputation automatique restent encore relativement rares dans la pratique. Cela correspond à 10 % des cas concernés. Les contraintes techniques et matérielles de traitement des données, tant au niveau de la DIV que du SPF Finances, impliquent que le remboursement de la quote-part de la taxe de circulation trop perçue reste la règle générale.

Comme déjà expliqué dans ma réponse à votre précédente question, le délai de traitement de quatre à six mois pour procéder à ce remboursement reste lui aussi pratiquement incompressible.

Les services techniques du SPF Finances, dans la mesure de leurs moyens, et compte tenu des nombreuses contraintes légales et techniques, examinent toutes les possibilités qui permettraient d'aboutir à un traitement encore plus rapide.

Enfin, j'attire l'attention de l'honorable membre sur le point suivant. En cas de remplacement d'un véhicule sous la même plaque d'immatriculation, le montant de la taxe de circulation trop perçu pour la taxe de l'ancien véhicule est toujours imputé sur celui de la taxe due afférente au nouveau.

01.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.

Je prends acte de votre réponse, que je vais examiner en profondeur.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Questions jointes de

- M. David Clarinval au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la ré-estimation des recettes en matière d'additionnels communaux à l'IPP" (n° 15099)

- M. Alain Mathot au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le retard pris par l'administration fiscale quant à l'enrôlement de l'impôt des personnes physiques" (n° 15544)

- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les recettes des additionnels communaux à l'impôt sur les personnes physiques et le litige avec Belgacom concernant les additionnels au précompte immobilier" (n° 15654)

- M. Carl Devlies au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les conséquences pour les villes et communes du retard pris dans l'enrôlement de l'impôt des personnes physiques" (n° 15682)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer David Clarinval aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de herraming van de inkomsten inzake de aanvullende personenbelasting" (nr. 15099)

- de heer Alain Mathot aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de achterstand van de belastingadministratie bij de inkohiering van de personenbelasting" (nr. 15544)

- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de ontvangsten uit de gemeentelijke opcentiemen op de personenbelasting en het geschil met Belgacom betreffende de opcentiemen op de onroerende voorheffing" (nr. 15654)

- de heer Carl Devlies aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de gevolgen voor de steden en gemeenten van de achterstand bij de inkohiering van de personenbelasting" (nr. 15682)

02.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, récemment, plusieurs communes ont reçu un courrier de l'Administration générale de la fiscalité visant à les informer de ré-estimations budgétaires pour l'année 2012. Parmi ces ré-estimations figure celle des recettes en matière d'additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques.

Ces ré-estimations, à la hausse ou à la baisse, pour les communes représenteraient annuellement plus de 800 millions d'euros à l'échelle des communes wallonnes, soit 18 % de leurs recettes ordinaires. Ces changements sont de nature à perturber sérieusement l'équilibre financier des comptes communaux, en cas de ré-estimation négative.

Monsieur le ministre, pourriez-vous me donner davantage d'informations sur ces ré-estimations? Il est important qu'un enrôlement des impôts se rapportant à l'exercice 2012 soit effectué afin que les additionnels communaux y associés puissent être repris dans les comptes SEC 2012 des communes. Pourriez-vous nous informer sur ce sujet afin de pouvoir rassurer de nombreuses communes inquiètes par ce ralentissement d'enrôlement?

02.02 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, sommige steden en gemeenten ondervinden financiële problemen omdat de fiscale administratie achterstand oploopt met het inkohieren van de personenbelastingen en daardoor ook met het doorstorten van de opcentiemen. In 2011 al merkte de Hoge Raad van Financiën dit probleem op.

Ik heb hierover enkele vragen. Ten eerste, kunt u bevestigen dat de inkohiering 2012 achterstand oploopt? In hoeveel dossiers is de inkohiering reeds gebeurd? In hoeveel dossiers moet deze nog gebeuren?

Ten tweede, welk bedrag is de federale Staat nog schuldig aan de steden en gemeenten?

Ten derde, indien er achterstand is, welke mogelijke verklaringen geeft u daarvoor?

Ten vierde, hoe vergelijkt u de situatie met die van 2011?

Tot slot, hoe staat u tegenover een structureel permanent financieringsmechanisme van de steden en gemeenten op basis van voorschotten?

02.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question a trait à deux compétences qui dépendent du SPF Finances et qui ont un impact sur les communes. La première est la ré-estimation des recettes IPP pour les communes. Il existe des différences parfois importantes entre les montants annoncés en novembre et les sommes effectivement perçues par les communes. Les évaluations initiales régulièrement erronées et le délai tardif de versement sont problématiques pour les communes pour qui les additionnels à l'IPP constituent une source de revenus importante.

L'autre dossier est relatif au litige avec Belgacom concernant la renégociation en cours du taux du précompte immobilier à appliquer à l'entreprise. Vous n'aviez pas pu nous informer sur la procédure en cours. Les enrôlements au précompte immobilier de Belgacom et de sa filiale Connectimmo avaient dû être bloqués, ce qui posait de réels problèmes aux villes et communes concernées. Je pense notamment à la ville de Namur.

Monsieur le ministre, sur quel montant total portent ces ré-estimations? Qu'est-ce qui justifie ces différences entre l'évaluation initiale et le montant effectivement versé? Quel est l'impact sur les recettes des communes en matière d'additionnels? Sont-elles toutes perdantes? S’agit-il d’une surévaluation dans tous les cas? Pour quelle(s) raison(s) l'enrôlement est-il si tardif? Dans quel délai les enrôlements relatifs à l'exercice 2012 seront-ils effectués? Quelles mesures envisagez-vous de prendre afin de réduire l'ampleur des ré-évaluations et le délai dans lequel les recettes sont effectivement versées aux communes?

En ce qui concerne le litige avec Belgacom, dans quel délai sera-t-il réglé? Un accord a-t-il pu être trouvé? Sur quel montant porte-t-il? Quelles informations ont-elles été transmises aux communes concernées depuis notre échange du mois de décembre à ce sujet? Ont-elles été averties du montant potentiellement perdu? Combien de communes sont-elles concernées et lesquelles?

02.04 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, le montant des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques perçu par l'État fédéral au profit des communes de la Région wallonne pour l'année 2012 s'élève à 794 158 229 euros. Le montant des ré-estimations budgétaires pour cette même année 2012 envoyé aux communes le 5 juin 2012 représentait un total de 840 959 962 euros.

Ce montant a été revu à la baisse à la fin du mois d'octobre suite à l'enrôlement de l'exercice d'imposition 2012. Les recettes probables, estimées fin octobre 2012 et envoyées aux communes le 25 octobre 2012, s'élevaient alors à 794 013 770 euros, soit une diminution de 46 946 192 euros. Par contre, l'écart entre les dernières estimations et les réalisations réelles s'élève seulement à un montant de 144 459 euros, soit 0,02 % en termes relatifs. Il n'y a certes pas trois, mais tout de même deux zéros avant le premier chiffre.

Les additionnels communaux sont perçus mensuellement; le versement de ceux-ci aux communes s'effectue le mois suivant leur perception. Le dernier versement mensuel relatif à l'année 2012 a eu lieu le 29 janvier 2013. La différence entre les recettes estimées au mois de juin 2012 et celles réellement perçues et attribuées aux communes ne constitue pas une vraie perte. En effet, il s'agit d'un glissement des recettes de l'année budgétaire 2012 à 2013. Ce glissement découle du fait que la composition de la population enrôlée durant la période de juillet à octobre 2012 diffère substantiellement de la composition correspondante de l'année 2011.

Des variations dans la distribution des revenus enrôlés pour un exercice d'imposition déterminé ne peuvent jamais être exclues. Ces recettes seront donc perçues et attribuées aux communes au début de l'année budgétaire 2013. En effet, l'estimation initiale pour l'année 2013 d'un montant de 865 703 996 euros tient compte de ce glissement.

J'en viens aux questions 3 et 4.

Ik voeg er meteen aan toe, collega Devlies, dat de elementen in de derde en vierde vraag van de heer Clarinval op 31 januari een volledig antwoord kregen via het mondeling antwoord op de vraag van senator Bellot. Ik stel dat antwoord ter beschikking van de commissieleden.

Enfin, monsieur Gilkinet, en ce qui concerne les questions que vous avez posées au sujet de Belgacom, je vous renvoie à ma réponse écrite à la question écrite n°666 posée sur le même sujet par notre collègue Clerfayt: elle a reçu sa réponse tout dernièrement et je vous la mets à disposition.

02.05 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, si j'ai bien compris la réponse, nous en revenons à la situation initiale, car les suppléments sont transmis à l'année 2013. Ce qui est perdu en 2012 serait donc récupéré en 2013, si j'ai bien saisi votre réponse. A priori, je puis en déduire qu'il n'y aurait ainsi aucune perte pour les communes, si ce n'est un changement budgétaire.

Est-ce bien la teneur de votre réponse? Ou aurais-je mal interprété votre réponse?

02.06 Steven Vanackere, ministre: Comme expliqué dans ma réponse aux collègues du Sénat, aucune perte ne sera à déplorer par rapport à la capacité fiscale. Donc aucune perte par rapport à leur dû.

Je ne dirai pas non plus que l'évolution fiscale sera sans aléa. Néanmoins, par rapport à leur dû, de façon structurelle, je confirme que, selon leur capacité fiscale, il n'y aura aucune perte pour les communes pour lesquelles nous souhaitons tous l'instauration d'une certaine responsabilisation. Il n'y aura qu'un glissement.

02.07 David Clarinval (MR): Merci, mais je n'avais pas assisté à la réunion au Sénat et j'ignorais cette réponse.

02.08 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik zal het antwoord aan de senator nalezen.

02.09 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, un petit commentaire. En effet, nous pouvons estimer que la recette reste identique pour les communes, mais, sur l'exercice budgétaire concerné, chaque entité réalise son budget en fonction des recettes escomptées. La communication sur la prévision de recettes doit tendre le plus possible vers la recette elle-même afin d'éviter aux communes d'inscrire des recettes plus élevées qu'elles ne le seront réellement.

Voilà qui peut mettre un exercice en déficit, ce qui reste problématique. En dialogue avec l'Union des villes et communes de Wallonie et ses équivalents bruxellois et flamand, il me paraît important de travailler sur le sujet.

En ce qui concerne Belgacom, je lirai attentivement la réponse déjà apportée. Je vous demande, comme vous l'avez déjà fait, de la proactivité en la matière pour tenter de préserver les intérêts des collectivités locales concernées.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le taux de TVA à appliquer à la fourniture de chaleur au moyen d'une chaudière biomasse au bois" (n° 15103)

03 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het btw-tarief voor de levering van warmte door middel van een biomassaketel op hout" (nr. 15103)

03.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 prévoit que la fourniture de bois fait l'objet d'une TVA réduite à 6 %. Dans certaines communes, surtout rurales, se développent des services collectifs de fourniture de chaleur au départ de chaudières biomasse au bois, ce qui comporte un avantage écologique et économique évident, dans la droite logique des engagements belges en matière climatique et énergétique. Je pense spécialement à la commune de Gedinne en province de Namur.

L'intégration de la chaleur bois produite à partir de telles chaudières dans la liste des produits soumis à un taux de 6 % est tout à fait logique et de nature à favoriser le développement de cette filière. En outre, si ce taux réduit était appliqué dès à présent, il n'impliquerait pas, à mon sens, une baisse importante des recettes TVA tant l'importance de ce mode de chauffage demeure à ce stade marginale. Personnellement, je ne demande qu'à le voir progresser.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer ce qu'il en est de la TVA à appliquer à la chaleur bois? Est-elle de 6 ou de 21 %? Si elle est de 21 %, êtes-vous prêt à proposer une modification de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 pour la ramener à 6 %? L'importance des recettes TVA perçues sur la chaleur bois a-t-elle déjà été évaluée? Le cas échéant, à quel montant s'élèvent ces recettes?

03.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, n'étant visée par aucune des rubriques des tableaux A ou B de l'annexe à l'arrêté royal relatif au taux de TVA, il faut confirmer que la livraison de chaleur est soumise, pour la totalité de son prix, au taux normal de TVA de 21 %.

Le fait que la chaleur soit produite au moyen d'installations de biomasse consommant du bois n'est pas de nature à modifier cette situation. En effet, la directive de la TVA qui concerne les taux de TVA contient une liste limitative des catégories de livraison de biens et de prestations de services, pour lesquels les États membres sont autorisés à appliquer un taux réduit de TVA. Et la livraison de chaleur au moyen des installations précitées n'en fait pas partie.

En outre, je signale que, dans la mesure où une modification de cette liste nécessite une décision unanime du Conseil européen, il paraît difficile d'espérer qu'une démarche dans le sens que vous souhaitez puisse aboutir dans l'immédiat.

Sur la base des informations dont dispose l'administration, nous ne sommes pas en mesure de vous fournir une estimation telle que vous l'avez demandée dans votre dernière question.

03.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse qui a eu le mérite de bien expliquer la nature du problème, à défaut de répondre à mon souhait de voir la chaleur bois traitée de la même manière que le bois en matière de TVA.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le plan de restructuration de Belfius" (n° 15105)

04 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het plan voor de herstructurering van Belfius" (nr. 15105)

04.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le 28 décembre dernier, la Commission européenne a fait savoir qu'elle approuvait le plan de restructuration de Belfius Banque & Assurances. Il est donc, selon la Commission, conforme aux règles européennes en matière d'aides d'État et de concurrence.

Il convient maintenant de s'assurer que les engagements pris par Belfius répondront au souci de financement de l'économie belge et pérenniseront le volume de l'emploi au sein de l'institution.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'éclairer sur le contenu du plan? Quels engagements comporte-t-il en matière de maintien du volume de l'emploi? Quelles dispositions sont-elles prévues en matière de financement de l'économie réelle au départ de l'épargne récoltée par la banque? Que prévoit le texte en ce qui concerne les dividendes qui seront versés aux actionnaires?

Pouvez-vous nous transmettre le texte complet du plan? Pouvez-vous m'indiquer si des conditions complémentaires ont été fixées par la Commission? En quoi consistent-elles le cas échéant? Pouvez-vous me dire ce qu'il en est de la concertation avec les travailleurs de la banque? Auront-ils accès à l'ensemble des pièces échangées entre Belfius et la Commission?

04.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur Gilkinet, Belfius entend rester une banque compétitive avec un ratio revenu/coût à 69 % fin 2016, ce qui correspond à la moyenne du secteur en Belgique aujourd'hui. Ce résultat devrait être atteint via des efforts importants de productivité et un contrôle continu des coûts. Il est exact qu'un ajustement des charges de personnel est notamment prévu et fait l'objet de négociations avec les partenaires sociaux.

Belfius souhaite continuer à être le banquier- assureur des secteurs publics et sociaux, à octroyer des crédits aux particuliers et aux entreprises, et donc à jouer son rôle comme financier de l'économie réelle, tout ceci en tenant compte des évolutions du marché, sans chercher à accroître ses propres parts de marché et en respectant une politique de risque appropriée. Dans un premier temps, il n'y aura pas de distribution de dividendes.

Le document qui a été transmis à la Commission européenne lui est exclusivement destiné. La décision officielle de la Commission européenne sera publiée en temps utile sur son site, mais pas avant plusieurs semaines.

En attendant, le plan stratégique de Belfius, qui est un groupe commercial, contient des informations sensibles et ne peut être dévoilé car cela favoriserait ses concurrents et serait dommageable à Belfius. Dès que la Commission européenne aura pris sa décision officielle, un certain nombre d'éléments seront dévoilés.

Ce qu'il importe de retenir, c'est que la Commission européenne confirme - en tout cas c'est notre souhait - la viabilité du business model de Belfius.

La Commission veille à ce qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence et à un partage équitable des coûts de restructuration entre l'État et Belfius. Belfius devra donc respecter certains engagements qui seront explicités dans la décision publique communiquée par la Commission européenne dans quelques semaines.

Les négociations sociales sont en cours. J'ai confiance dans le management et les organes de gestion de la banque, qui ont la responsabilité de mener cette négociation. Dans ce cadre, je suis convaincu du fait que les partenaires sociaux doivent recevoir et reçoivent les informations adéquates.

04.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je reste insatisfait sur la nature et l'exhaustivité des informations accessibles aux parlementaires s'agissant d'une banque à capitaux entièrement publics, même si elle est amenée à être en concurrence avec des groupes commerciaux et qu'elle doit être prudente quant aux informations fournies.

En ce qui concerne la concertation sociale, le maintien et la qualité de l'emploi, je voudrais formuler des inquiétudes en fonction des informations qui me reviennent de la banque elle-même. Même si elle est soumise à concurrence, une banque de nature publique doit pouvoir agir différemment en la matière. Elle doit pouvoir préserver au maximum l'emploi et des conditions sociales positives pour les travailleurs, sans réaliser des économies sur le dos de la sécurité sociale, par exemple dans le cadre d'un plan cafétéria.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la déduction d'IPP pour les travaux de sécurisation de son domicile contre le vol ou l'incendie" (n° 15106)

05 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de belastingvermindering voor de beveiliging van een woning tegen diefstal of brand" (nr. 15106)

05.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 5 décembre dernier, je vous interrogeais au sujet des conséquences d'un arrêt rendu le 8 mars par la Cour constitutionnelle. Cet arrêt constatait une inégalité de traitement entre les couples propriétaires d'une habitation et les locataires pour ce qui concerne la possibilité de déduction d'impôt qu'un contribuable peut obtenir pour les travaux de sécurisation de son habitation contre le vol ou l'incendie.

Une modification de la loi a été adoptée. Lors de notre échange, vous aviez indiqué que plus de 83 000 contribuables avaient vu leur avertissement-extrait de rôle pour l'exercice d'imposition 2011 bloqué. Ce nombre était encore susceptible d'évoluer.

En ce qui concerne les rectifications relatives aux exercices d'imposition antérieurs, vous aviez indiqué que celles portant sur l'exercice 2009 seraient effectuées dans le courant du mois de décembre 2012, celles portant sur les exercices 2010 et 2011 étant prévues pour début 2013.

J'aimerais faire le point sur ce dossier.

Monsieur le ministre, quel est le nombre définitif de contribuables concernés par cette situation?

Dans quel délai le recalcul pour l'exercice 2011 a-t-il été ou sera-t-il effectué?

Quelle information a-t-elle été donnée aux contribuables concernés et quand l'ont-ils reçue?

Quel montant total devra-t-il être remboursé pour l'exercice d'imposition 2011 aux contribuables dont la déclaration avait été bloquée?

Les rectifications relatives aux exercices antérieurs sont-elles bien effectuées selon le timing prévu? Ont-elles abouti au montant de remboursement que vous nous annonciez le 5 décembre, soit 3,2 millions d'euros?

05.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, le nombre définitif de contribuables concernés par l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour constitutionnelle s'élève, pour les exercices d'imposition en question, respectivement à 48 000 pour l'exercice d'imposition 2008 et 71 000 pour l'exercice d'imposition 2009. Ces remboursements ont été effectués.

Ces nombres reprennent tant les remboursements effectués au niveau des investissements économiseurs d'énergie que les remboursements relatifs aux travaux de sécurisation de son domicile contre le vol ou l'incendie. Les remboursements précités aux contribuables en question ont été effectués conjointement.

Pour l'exercice d'imposition 2010, 13 329 remboursements ont été effectués. Ce nombre ne reprend que les remboursements effectués pour les travaux de sécurisation de son domicile contre le vol ou l'incendie.

Pour l'exercice d'imposition 2011, les remboursements doivent encore être effectués. Dès lors, le nombre définitif n'est pas encore disponible. Bien sûr, pour l'exercice d'imposition 2012, cela n'est pas encore réalisé non plus. Ils ne sont pas encore tout à fait effectués: leur nombre définitif ne sera connu qu'au courant du mois de février.

Pour l'exercice d'imposition 2012, le déblocage des impositions concernées va provoquer leur enrôlement effectif. Celui-ci prendra la forme d'un avertissement-extrait de rôle ordinaire sans mention particulière. Pour les exercices d'imposition 2008 à 2011, les contribuables pour lesquels le nouveau calcul est favorable ont reçu – ou vont recevoir – un avertissement-extrait de rôle ordinaire sans mention particulière. Ceux pour lesquels le nouveau calcul est défavorable vont recevoir – ou ont éventuellement déjà reçu – un courrier pour leur expliquer la situation en question.

Comme les enrôlements doivent encore être effectués pour l'exercice d'imposition 2011, les données demandées ne sont pas encore disponibles. Mais dès que tous les enrôlements auront été effectués, je vous communiquerai le détail des opérations précitées.

05.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Je vous en remercie d'avance. Je ne ferai pas de plus amples commentaires, ils ont déjà été énoncés dans le cadre de répliques aux questions précédentes.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de forfaitaire btw-aftrek van bedrijfswagens" (nr. 15116)

06 Question de Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la réduction forfaitaire de TVA sur les véhicules de société" (n° 15116)

06.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, onlangs stelde ik u een vraag over het addendum op de administratieve beslissing ET 119.650. U begon uw antwoord toen onmiddellijk met te verwijzen naar de wetgever. Twee jaar geleden had de wetgever immers beslist om die facultatieve bepaling uit de btw-richtlijn inzake het recht op aftrek van roerende bedrijfsmiddelen om te zetten naar Belgisch recht.

Ik wens er toch nog eens op te wijzen dat ik er toen al niet van overtuigd was dat de keuze die was gemaakt de goede keuze was. Bovendien deed u het voorkomen dat de wetgever dat had beslist, terwijl ik eerder denk dat de toenmalige regering, waarvan ook u toen deel uitmaakte, een wetsontwerp had ingediend. Het initiatief kwam in dezen dus van de regering. Voor mij is het nooit echt duidelijk geweest of de oorsprong van die keuze van de toenmalige minister kwam, dan wel van de administratie.

Ten aanzien van de bedrijfswagens die zowel beroepsmatig als privématig worden gebruikt, erkent u zelf dat de nieuwe wetgeving strikt genomen impliceert dat men een volledige rit ter administratie moet voeren om het beroepsgebruik vast te stellen. U zegt zelf dat dit bij de ondernemer zou zorgen voor zeer grote administratieve lasten.

Het addendum van 11 december 2012 voorziet in een algemene forfaitaire beperking van 35 % van het recht op aftrek als alternatief voor de ondernemingen die als gevolg van artikel 45, § 1, quinquies, van het btw-Wetboek een te grote administratieve last zouden ondervinden bij het bijhouden van de rittenadministratie. Het voorziet ook in een forfait per bedrijfswagen op basis van de afstand woon-werkverkeer gedurende 200 dagen en 6 000 zuivere privékilometers.

U stelde dat het forfait geen nieuwe belasting betekent voor wie tot nu toe de wet van 2010 gevolgd heeft. Wel is het een belangrijke vereenvoudiging.

Die stelling is wel correct, maar naast de kwestie, want de toestand moet worden vergeleken met die van vóór 2011.

Toen mocht in elk geval 50 % van de btw worden afgetrokken, weliswaar met een relatief beperkte jaarlijkse btw op de normale waarde van het volgens de inkomstenbelastingen vastgestelde privégebruik. Dat was pas een heel eenvoudig administratief systeem.

Omdat een aftrekbeperking in het addendum van 11 december 2012 op de administratieve beslissing nr. ET119.650 nog slechts van 35 % spreekt, heel wat minder dan 50 %, en omdat het aantal privékilometers meer is dan wat tot vóór 2011 in de inkomstenbelastingen forfaitair werd gehanteerd, zijn de fiscalisten het erover eens dat deze vereenvoudiging – zoals altijd – een bijkomende, fiscale last betekent.

Mijnheer de minster, mijn vragen ter zake zijn de volgende.

Wat is de geraamde budgettaire opbrengst van deze nieuwe beperking van de btw-aftrek voor bedrijfswagens in vergelijking met de vorige regelgeving? Toen werd het recht op aftrek tot 50 % beperkt, in combinatie met een beperkte jaarlijkse btw-heffing op het privégebruik, gewaardeerd volgens het toen geldende voordeel van alle aard in de inkomstenbelastingen.

U zegt zelf dat de keuze voor een volledige rittenadministratie leidt tot een erg grote administratieve last. Kan er dan nog wel sprake zijn van een vrije keuze of van een keuze tussen toepassingsmodaliteiten, wanneer het alternatief een aftrekbeperking is tot 35 % in plaats van de wettelijke 50 %.

Waar haalt de administratie de bevoegdheid om op algemene wijze het recht op aftrek nog meer te beperken dan in de wet is bepaald? Mag de administratie meer dan wat de wetgever mag? De wetgever moet immers rekening houden met de standstillbepaling in de btw-richtlijnen.

Aangezien u begin dit jaar enkele vereenvoudigingen hebt voorgesteld, wat weerhoudt u er dan van om die gemaakte keuze in de btw-richtlijn met betrekking tot de btw-aftrek van privématig gebruikte roerende goederen niet terug te draaien en het verband met het voordeel van alle aard in de inkomstenbelasting ook weer te herstellen?

06.02 Minister Steven Vanackere: Het algemeen aftrekforfait van 35 % in de derde methode van het desbetreffende addendum vormt een realistische raming van de gemiddelde aftrekpercentages die volgens het werkelijk gebruik van de bedrijfswagens in aftrek kunnen worden gebracht. Laatstgenoemde percentages zijn ofwel lager dan 50 % ofwel, gelet op het aftrekplafond van artikel 45, § 2, van het btw-Wetboek, maximum 50 %. Zodoende vormt het algemeen aftrekforfait van 35 % geen nieuwe beperking van het recht op aftrek die in strijd zou zijn met de standstillbepaling van de btw-richtlijn.

Er worden nu door mijn kabinet en mijn administratie en in samenwerking met de sector twee methodes uitgewerkt ter vereenvoudiging van de rittenadministratie om inderdaad, zoals u terecht aangeeft, de administratieve lasten voor de ondernemingen drastisch te verlagen. Daarom zie ik nu geen reden meer om de bepalingen van de richtlijn die mijn voorganger facultatief heeft omgezet naar Belgisch recht, opnieuw in het btw-Wetboek te gaan wijzigen, gezien er zeker geen sprake is van een grote bijkomende fiscale last.

Volgens de ramingen van mijn administratie is de budgettaire meeropbrengst van deze regels zeer miniem. Een eventuele budgettaire meeropbrengst kan slechts worden toegeschreven aan een wezenlijke onderschatting van de verschuldigde btw zoals die voorheen werd berekend op basis van het voordeel van alle aard.

06.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Twee jaar geleden had ik mijn twijfels en ik blijf hierover twijfels hebben. Ik blijf het een fenomeen vinden dat een bedrijf moet kiezen tussen de pest of de cholera.

De oude regeling van 50 % aftrek blijft voor mij nog altijd de eenvoudigste. Heb ik goed begrepen dat uw administratie opnieuw met de sector gaat samenzitten om die rittenadministratie te vereenvoudigen of is wat in het addendum staat wat u voorstelt? Als u die rittenadministratie verder wilt vereenvoudigen, des te beter. Daarin steun ik u, want de sector is zeker vragende partij.

U zegt dat de opbrengst voor de Schatkist zeer miniem is. Er circuleerden geruchten dat dit 100 miljoen euro zou opbrengen, dus blijkbaar niet. Toch denk ik dat het gevoel er is bij de sector en bij de mensen die bedrijven en een eigen auto hebben.

Ik blijf erbij dat het oude systeem beter is dan het systeem dat nu is uitgewerkt. Er zijn bepaalde keuzes gemaakt en u bent blijkbaar niet van plan om terug te keren naar het oude systeem. Ik ken u ondertussen op dat vlak.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nummer 15148 van de heer Jean Marie Dedecker en vraag nummer 15155 van mevrouw Almaci worden uitgesteld.

07 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de controle op aangiften via PLDA" (nr. 15194)

07 Question de M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le contrôle des déclarations par le système PLDA" (n° 15194)

07.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb nog een paar vragen in de nasleep van vragen over de strijd tegen namaakgoederen. In antwoord op een van die vragen zei u op 20 maart 2012, bijna een jaar geleden, in deze commissie dat de geautomatiseerde selectie voor risicoanalyse ten laatste tegen 1 juli 2012 zou worden uitgebreid tot alle aangiften inzake safety en security en tot alle in- en uitvoeraangiften. Tegelijk zouden ook de aangiften geselecteerd voor controle via het systeem PLDA — Paperless Douane en Accijnzen — worden doorgestuurd naar de mobiele douane voor elektronische opvolging en sturing van de controleteams.

Mijnheer de minister, laat mij toe nog even terug te komen op deze uitspraak en bij u te polsen naar de stand van zaken. Is het intussen allemaal gerealiseerd? Is de geautomatiseerde selectie voor risicoanalyse ondertussen uitgebreid tot alle aangiften inzake safety en security en tot alle in- en uitvoeraangiften? Wordt dat ook allemaal doorgestuurd naar de mobiele douane?

Ten tweede, vreest u niet dat door dit elektronisch aangiftesysteem de supervisie op het terrein volledig of toch grotendeels wegvalt? Hoe wordt dit dan opvangen?

Ten derde, bestaan er ondertussen cijfergegevens — die kunt u mij natuurlijk schriftelijk bezorgen — over die geautomatiseerde controles en de resultaten ervan?

07.02 Minister Steven Vanackere: De risicoanalyse wordt nu volledig centraal gestuurd, via selectieprofielen die via een selectiemotor worden getoetst aan de elektronische aangifte. De controleopdrachten die daaruit voortvloeien worden op het terrein verfijnd door de daartoe opgerichte diensten, de controleregies, vóór zij door dispatchingcentra – de zogenaamde regiekamers – worden doorgestuurd naar het terrein.

Tegen april van dit jaar zal het laatste stuk, de verslagapplicatie, operationeel zijn, waardoor de risicoanalyse continu zal kunnen worden bijgestuurd op basis van feedback van de uitgevoerde controles en vaststellingen.

De aangiften “safety and security” worden sinds 3 augustus 2012 eveneens behandeld via de automatische selectietool. Het laatste type in- en uitvoeraangifte dat via de automatische selectie wordt behandeld, is de aangifte in de vereenvoudigde procedure. De automatische behandeling voor selectie werd op vraag van de handel uitgesteld tot het einde van het eerste kwartaal van 2013. Ondertussen blijft voor die aangiften op vraag van de sector de selectie plaatsvinden op manuele basis.

De omschakeling van de papieren naar de elektronische aangifte vergde uiteraard een cultuurverandering. De selectie van het elektronische aangiftesysteem vindt nu centraal en geautomatiseerd plaats. Om de ervaring van de plaatselijke verificateurs te kunnen inbrengen in het elektronische systeem werden de reeds vermelde controleregies opgericht, en dit apart voor zee- en luchtvracht.

De afstemming met het terrein is een continu proces. Op dit moment worden de controleregies verder uitgebouwd om ook de feedback van het terrein vlugger te laten doorstromen naar de centrale selectie.

Ik kom tot de cijfers. De administratie verkrijgt op geautomatiseerde wijze de cijfers van de selecties en de controles. Sinds augustus 2012 werden er in totaal iets meer dan 700 000 aangiften “safety and security” onderworpen aan de automatische selectietool. Dit had 6 468 selecties tot gevolg. Een verder doorgedreven analyse leidde tot 2 244 controleopdrachten, waarvan ongeveer de helft in België en de andere helft in een EU-lidstaat.

Daarbij werden geen onregelmatigheden vastgesteld. In 2012 werden er 760 112 invoeraangiften en 1 084 103 uitvoeraangiften in de normale procedure gevalideerd. Daarvan werden er ongeveer 21 000 bij de invoer en 12 000 bij de uitvoer fysiek gecontroleerd.

De geautomatiseerde controles op de aangiften in de normale procedure zorgen voor een verminderde willekeur met betrekking tot wat er precies moet worden gecontroleerd door de verificateur ter plaatse.

In afwachting van de operationele verslagmodule bestaat er al een voorlopig feedbacksysteem om de resultaten van de controles op te nemen. De link tussen de selecties en de resultaten zal automatisch verlopen bij de operationalisering van de verslagmodule in april van dit jaar.

Bijgevolg kan tot op heden de efficiëntie van de controles niet worden vastgesteld.

07.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw volledig antwoord. Dit is een belangrijk antwoord op een belangrijke vraag.

Het blijft inderdaad wachten op die verslagmodules. Ik hoor u zeggen dat dit tegen april rond zou moeten zijn.

Ik zal met uw goedkeuring hierop terugkomen voor de zomervakantie.

Dan zullen wij ook stilaan moeten kijken naar het meten van de efficiëntie van die controles. Ik heb u niet horen zeggen tegen wanneer u wil beginnen met de meting van de efficiëntie van de controles. Wat is uw timing daar? Tegen wanneer wilt u een eerste meting van de efficiëntie van de controles?

07.04 Minister Steven Vanackere: U weet dat ik mijn administratie opjaag, maar ik ga er wel vanuit dat ze over die verslagmodule moeten beschikken. Ik wil ook geen cijfers die onvoldoende representatief zijn.

07.05 Peter Logghe (VB): Ik wil u daarover ook nog niet ondervragen als dat nog te vroeg is. Dan stel ik dit liever uit tot het einde van dit jaar, als de eerste metingen zijn gebeurd.

07.06 Minister Steven Vanackere: U zult zelf ook een beetje de beoordeling doen. U weet dat de verslagmodule in april klaar zal zijn. De volksvertegenwoordiger die mij de vraag stelt of het nu efficiënt is en moppert dat ik na enkele maanden geen conclusie kan trekken, heeft eigenlijk zelf op zijn vraag geantwoord. Als u vindt dat men na een half jaar al iets kan opmaken, kunnen wij het hierover opnieuw hebben.

Ik vind dit in elk geval, samen met u, ook een belangrijke vraag. Het optimaliseren van die processen is voor onze import- en exporteconomie immers van levensgroot belang. Ik kan het u dus niet kwalijk nemen dat u daarvoor belangstelling hebt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het shiftsysteem in onze zee- en luchthavens" (nr. 15248)

08 Question de M. Peter Logghe au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le système de shift dans nos ports maritimes et aériens" (n° 15248)

08.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, wij blijven in dezelfde sector. De controle op import en export behoort tot uw bevoegdheden, of beter tot die van uw collega de staatssecretaris. Binnenkort zal men overgaan tot een 24-uursbewaking door de invoering van een shiftsysteem, een systeem dat uiteindelijk betere resultaten zou moeten opleveren. Voldoet België daarmee aan alle Europese verplichtingen inzake beveiliging? Bent u of uw staatssecretaris nog andere voorstellen aan het uitwerken?

De 24-uursshiftregeling wordt al heel lang aangekondigd, mijnheer de minister. Wanneer zal men hiermee concreet op het terrein beginnen te werken? Als het niet op korte termijn is, wat is daar dan de reden van? Op welke termijn zullen de eventuele overblijvende problemen zijn opgelost?

Waar zult u eerst starten met het shiftsysteem? Wordt het onmiddellijk op alle zee- en luchthavens geïnstalleerd of komt er eerst een proefperiode?

Zijn er naast de 24-uursbewaking nog andere punten van de nieuwe Europese verplichtingen inzake beveiliging van de logistieke ketens waarin men tekortschiet in België? Welke maatregelen mogen wij in de nabije toekomst van u of uw collega verwachten?

08.02 Minister Steven Vanackere: In de loop van 2013 zullen we het nodige personeel aanwerven, zodat de shiftregeling bij de administratie der Douane en Accijnzen met ingang van 1 januari 2014 effectief kan ingevoerd worden.

Het door de Ministerraad goedgekeurde KB tot toekenning van een toelage aan de personeelsleden die bepaalde administratieve taken verrichten, KB dat onder meer de shifttoelage regelt, is van toepassing op verschillende diensten van de federale overheid. Conform het besluit worden de bepalingen van toepassing op de eerste dag van de maand volgend op de publicatie. Dat is echter met uitzondering van de bepaling met betrekking tot de opheffing van het besluit van de Regent dat de uitbetaling van de overuren regelt. Die bepaling treedt in werking op 1 januari 2014.

Dat laat de algemene administratie der Douane en Accijnzen toe de praktische toepassing van de nieuwe shiftregeling op het terrein tijdig uit te werken. Daartoe zijn momenteel werkgroepen actief in de verschillende zee- en luchthavens. Het is de bedoeling de shiftregeling gelijktijdig in te voeren in alle zee- en luchthavens bij de diensten die toezicht houden op de economische activiteiten en het correct toepassen van de douanereglementering en die controles uitvoeren op de douane- en accijnsaangiften. Daarnaast wordt de shiftregeling ook ingevoerd bij een aantal ondersteunende diensten zoals de controleregie, de regiekamer en de dienst ketentoezicht. Die diensten zijn belast met de risicoanalyse, de selectie, de planning en het toezicht op de logistieke keten inzake veiligheid.

Wat uw laatste vraag betreft, er zijn bij mijn weten geen andere maatregelen inzake de beveiliging van de logistieke keten vanuit het Europees niveau waarin de algemene administratie der Douane en Accijnzen tekort zou schieten.

08.03 Peter Logghe (VB): U geeft ook nu weer een vrij volledig antwoord, waarvoor beste dank. 1 januari 2014 wordt dus het startschot gegeven voor het effectief van toepassing worden van de shiftsystemen.

U zegt dat u in de loop van 2013 de nodige aanwervingen zult doen. Zijn dat de aanwervingen die al genoemd zijn in het kader van douane en accijnzen? Zo niet, over hoeveel personen gaat het dan juist? Zijn het bijkomende aanwervingen of zitten die al in het algemeen cijfer van de 385 aanwervingen, dat al een paar keer door uw collega en u is genoemd?

De voorzitter: Mijnheer Logghe, ik stel u voor daarover een nieuwe vraag in te dienen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de toepassing van het belastingkrediet voor kinderen ten laste en het huwelijksquotiënt" (nr. 15269)

09 Question de Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'application du crédit d'impôt pour enfants à charge et le quotient conjugal" (n° 15269)

09.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, bij de wet van 13 december 2012 houdende fiscale en financiële bepalingen heeft de meerderheid beslist het belastingkrediet voor kinderen ten laste te beperken.

Nadat de heer Jef Wellens van Kluwer Software via De Standaard de negatieve impact van de maatregel op de gezinnen had uitgerekend, luidden de commentaren van de regeringstop dat zij zich niet van dergelijke impact bewust was en dat een en ander een ongewenst gevolg van de maatregel was.

Veertien dagen later moest derhalve in de commissie een meerderheidsamendement op de programmawet van 27 december 2012 de bewuste gevolgen herstellen.

In plaats van de oude tekst opnieuw in te dienen en aan te passen, blijkt echter dat met de nieuwe bepaling de gehuwde gezinnen er plots op vooruitgaan.

Daar blijft het echter niet bij. Immers, voor het aanslagjaar 2012 wordt het belastingkrediet voor kinderen ten laste in geval van een gemeenschappelijke aanslag berekend tegen het belastingtarief van de corresponderende inkomensschijf van de echtgenoot of wettelijk samenwonende partner met het laagst belastbare inkomen, zulks wegens de overdrachtregeling van de belastingvrije toeslagen voor kinderen.

Echter, vanaf het aanslagjaar 2013 wordt het belastingkrediet voor kinderen ten laste, ook in geval van een gemeenschappelijke aanslag, berekend tegen het tarief van de corresponderende inkomensschijf van de echtgenoot of wettelijk samenwonende partner, nu met het hoogst belastbare inkomen.

Artikelen 87 en 88 van het WIB 92 bepalen dat het huwelijksquotiënt in geval van een gemeenschappelijke aanslag niet mag worden toegerekend, indien de toerekening de aanslag verhoogt.

Ik illustreer de hierboven geschetste problematiek met een berekeningssimulatie die wij hebben gemaakt.

Een eenverdienergezin met drie kinderen ten laste, waarvan slechts één echtgenoot in 2012 een belastbaar nettoberoepsinkomen van 20 000 euro geniet, zou hypothetisch op basis van de wetgeving die vóór de wijzigingen door de wet van 13 december 2012 en de programmawet van 27 december 2012 van kracht was, een belastingkrediet van 623,50 euro verkrijgen, zulks op basis van de index – aanslagjaar 2013.

Wij hebben de berekening gemaakt voor datzelfde gezin. Het ontvangt vanaf het aanslagjaar 2013 plots een veel hoger belastingkrediet. Het belastingkrediet wordt voor het aanslagjaar 2013 berekend tegen het marginale tarief dat op het hoogst belastbare inkomen in het gezin van toepassing is. Dit hoger bedrag zal natuurlijk van de al dan niet toerekening van het huwelijksquotiënt afhankelijk zijn.

Zo bedraagt het belastingkrediet met betrekking tot het aanslagjaar 2013 in plaats van 623,50 euro 988 euro indien de aanslag wordt gevestigd met toerekening van het huwelijksquotiënt, maar 1 111,50 euro indien de aanslagjaar wordt gevestigd zonder toerekening van het huwelijksquotiënt.

Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen.

Wordt de toekenning van een lager bedrag aan belastingskrediet in dezen gelijkgesteld aan een verhoging van aanslag? Gaat men het huwelijksquotiënt dan al dan niet toepassen? Als men het in dit geval niet toepast, wordt het belastingskrediet plots hoger. Zijn die artikelen 87 en 88 dus ook op deze situatie van toepassing?

Indien ja, zal het huwelijksquotiënt dan automatisch niet worden toegerekend door de belastingadministratie indien de toerekening zou leiden tot een lager bedrag aan belastingskrediet?

Ten slotte, welke berekening zal de belastingadministratie in deze omstandigheden toepassen? Ik wil dus weten of men in dat laatste geval al dan niet het huwelijksquotiënt toepast.

09.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Wouters, dit was een lange vraag, maar u krijgt een kort antwoord dat de meeste belastingplichtigen zal verblijden.

Wanneer de voorwaarden voor de toerekening van een huwelijksquotiënt zijn vervuld, maakt de administratie een berekening met toepassing van het huwelijksquotiënt en ook nog een berekening zonder toepassing van het huwelijksquotiënt.

Er worden dus twee berekeningen gemaakt. De in de aanslag in aanmerking genomen berekening is die waarin het saldo staat dat het meest voordelig is voor de belastingplichtige na verrekening van de voorheffingen, belastingskredieten en dergelijke.

Wat mij betreft, hebt u een perfect antwoord dat volkomen in het voordeel van de belastingplichtige is.

09.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor het gunstige antwoord voor onze gezinnen.

Door de nieuwe aanpassing gaat het gezin van ons voorbeeld in plaats van achteruit er bijna 500 euro op vooruit. Dat is in deze economische ongunstige tijden heel welgekomen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de niet-recurrente resultaatsgebonden voordelen of loonbonus" (nr. 15270)

10 Question de Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les avantages non récurrents liés aux résultats ou bonus salarial" (n° 15270)

10.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, de inleiding tot mijn vraag dateert van 21 januari. Ik heb begrepen dat men bij Ford Genk in het eerste kwartaal geen 40 dagen meer zal kunnen werken en dat men ook niet meer heeft geopteerd voor de loonbonus in ruil voor het afleveren van 1 000 wagens.

Het systeem van de niet-recurrente resultaatsgebonden voordelen of de loonbonus blijft toch bestaan. Wanneer een werkgever een niet-recurrente resultaatsgebonden bonus toekent, ook bekend als loonbonus, is hij een bijzondere bijdrage van 33 % verschuldigd op het bedrag van de loonbonus.

Ingevolge de programmawet van december zijn werknemers vanaf 1 januari 2013 ook een solidariteitsbijdrage van 13,07 % verschuldigd. Deze maatregel moet de begroting 53,3 miljoen euro opbrengen. Opdat de werknemers netto zeker evenveel zouden overhouden, werd het bedrag voor de sociale zekerheid opgetrokken van 2 200 naar 3 100 euro per werknemer. De werknemers genieten echter een fiscale vrijstelling tot 2 200 euro per kalenderjaar.

Mijnheer de minister, waarom wordt het basisbedrag van de fiscale vrijstelling dan ook niet opgetrokken naar 3 100 euro? Is dat misschien een vergetelheid in de programmawet van december?

Hebt u de intentie om eventueel die fiscale vrijstelling toch nog te verhogen via één van de volgende wetten inzake fiscale en diverse bepalingen? Zo niet, dient men dan bij gebrek aan verhoging van het basisbedrag op het niet-vrijgestelde bedrag bedrijfsvoorheffing in te houden? Zo ja, hoeveel?

Als u dan toch streeft naar een fiscale vereenvoudiging, hoe denkt u dan een parallelle evolutie van het bedrag van 3 100 euro te bereiken, rekening houdend met het feit dat de indexering van dit bedrag voor de sociale zekerheid aan een andere basisindex is gekoppeld dan de inkomstenbelastingen?

Toont het feit dat de fiscale vrijstelling niet gelijk mee-evolueert met het bedrag voor de sociale zekerheid dan niet aan dat er dringend nood is aan één loonbegrip, dat zowel voor de sociale zekerheid als voor de inkomstenbelastingen geldt?

Ten slotte, maakt de aanbeveling nr. 41 van de parlementaire onderzoekscommissie naar de grote fiscale fraudedossiers dan ook deel uit van één van de honderd ideeën van u om de fiscaliteit te vereenvoudigen? Zo niet, welke aanzet zult u geven om deze belangrijke aanbeveling misschien toch te realiseren?

10.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, tijdens het begrotingsconclaaf van november is beslist om de sociale behandeling van de loonbonus aan te passen. Over het fiscale aspect en een of andere wijziging ter zake is er geen beslissing genomen. Uiteraard moeten de fiscale en sociale behandeling goed op mekaar worden afgestemd. Het eventueel optrekken van het basisbedrag van de fiscale vrijstelling naar 3 100 euro bruto zou uiteraard een budgettaire kostprijs inhouden. Die budgettaire kosten zijn nu niet gebudgetteerd omdat die beslissing nog niet werd genomen. Men kan hierover overleg plegen binnen de regering, maar mocht men dit wensen door te voeren dan zal dit budgettaire kosten met zich meebrengen.

Het niet-vrijgestelde gedeelte van de niet-recurrente voordelen wordt bij de belastbare bezoldigingen gevoegd en samen met de bezoldigingen aan de bedrijfsvoorheffing onderworpen. De fiscale en sociale administraties overleggen al geruime tijd om tot een harmonisering van het loonbegrip te komen. Onder meer door gebrek aan gelijkschakeling van bedienden en arbeiders op sociaal vlak blijven er in dat verband nog tal van problemen op te lossen.

Ten slotte verwijst u naar aanbeveling nr. 41. Die aanbeveling handelt over de strijd tegen de sociale en fiscale fraude. Ik zie niet direct het verband met de vrijstelling voor niet-recurrente voordelen.

10.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, zoals u zelf al aangeeft, zouden de sociale aanpassingen onmiddellijk moeten kunnen worden gevolgd door de fiscale aanpassingen. Er is momenteel dan ook een heel vreemde situatie. Werknemers hebben nu een loonbonus op 900 euro. Als men het sociaal tarief verhoogt en als men wil dat werknemers hetzelfde bedrag overhouden, dan wordt alles ook nog eens onderworpen aan de bedrijfsvoorheffing. Het gevolg is dat het voordeel hen gelijk weer wordt afgenomen. Daarbovenop komt ook nog eens de solidariteitsbijdrage van 13,07 %. Ik meen dan ook dat mensen niet echt zullen staan springen om een loonbonus te ontvangen.

U had het ook over een loonbegrip. Ik meen dat men daaraan dringend moet werken. Ik vind het dan ook jammer dat de regering geen dringende stappen zet om die sociale en fiscale behandeling gelijk te schakelen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de inningsproblemen in verband met de hogere taks op verzekeringen" (nr. 15274)

11 Question de M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les problèmes concernant la perception de la taxe majorée sur les assurances" (n° 15274)

11.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, een tijd geleden hebt u beslist om voor bepaalde levensverzekeringen de taks te verhogen van 1,1 % naar 2 %. Naast de discussie over het geraamd bedrag, waarover ik het met u al eens heb gehad in een van de vorige vergaderingen…

11.02 Minister Steven Vanackere: Dat was een boeiende gedachtewisseling.

11.03 Peter Logghe (VB): Zelf ben ik er nog niet uit. Ik denk dat ik nog ergens een ei moet leggen.

Er blijken nu echter problemen te bestaan omtrent de inning van die taks. Ik ontvang in ieder geval berichten in die zin. Aanvankelijk werd namelijk gezegd dat de schuldsaldoverzekeringen buiten de verhoging zouden vallen, net als de pensioenspaarverzekeringen. Bij de publicatie van de wet is gebleken dat niet alle schuldsaldoverzekeringen buiten de verhoging zouden vallen, doch alleen die schuldsaldoverzekeringen die gekoppeld zouden zijn aan een hypothecaire lening.

Verschillende verzekeraars vragen zich bijgevolg af wat zij moeten doen. Wat als een lening vervroegd wordt terugbetaald, terwijl de schuldsaldoverzekering overeind blijft en voort wordt afbetaald? U begrijpt dat er in de sector vragen leven die volgens mij dringend moeten worden uitgeklaard.

Mijnheer de minister, daarom heb ik de volgende vragen.

Ten eerste, ik kan mij moeilijk voorstellen dat het uw bedoeling is om daarover onduidelijkheid te veroorzaken. Daarom wil ik u vragen wat de correcte ratio legis is in uw hoofde: alle schuldsaldoverzekeringen vrijstellen van de verhoging van de taks, of bepaalde schuldsaldoverzekeringen niet vrijstellen van de verhoging van taxatie?

Ten tweede, als het uw bedoeling was om alleen schuldsaldoverzekeringen gekoppeld aan een hypothecaire lening vrij te stellen van de verhoging, dan moet u toch toegeven dat er vrij snel interpretatieproblemen zullen opduiken. Dat denk ik tenminste. Het karakter van een schuldsaldoverzekering kan immers veranderen gedurende de loop van het contract.

Ten derde, er bestaat rechtsonzekerheid op de markt en twijfels bij verzekeraars. Velen vragen zich af hoe zij als voorzichtige huisvader moeten reageren. Op welke basis moeten zij de verhoging van de taksen toepassen? Moeten zij die verhoging toepassen op alle schuldsaldoverzekeringen tot de kwestie is uitgeklaard, of voorlopig op geen enkele schuldsaldoverzekering, tot er vanuit de diensten duidelijkheid is gekomen?

Ten vierde, verdient het geen aanbeveling om binnen de kortste keren duidelijkheid te verschaffen? Is er overleg met de sector gepland of werd het probleem ondertussen misschien al opgelost?

11.04 Minister Steven Vanackere: In het raam van het begrotingsconclaaf heeft de regering inderdaad beslist om de taks op de levensverzekeringen te wijzigen. Daarbij heeft de regering met het oog op het blijven stimuleren van het verwerven van een eigen woning in een strikte uitzondering voorzien voor die schuldsaldoverzekeringen die een krediet of een lening waarborgen om een onroerend goed te verwerven of te behouden.

In dat verband moet ik zeggen dat er ook wettelijk gesproken, aan de legistieke kant van het verhaal, eigenlijk geen echte onduidelijkheid is. Die beslissing is als dusdanig opgenomen in het Wetboek diverse rechten en taksen dat duidelijk stelt dat de taks 1,10 % blijft voor die verrichtingen van tijdelijke verzekeringen bij overlijden met afnemend kapitaal die dienen voor het waarborgen van een hypothecaire lening om een onroerend goed te verwerven of te behouden.

Ik ben wel op de hoogte van een aantal praktische problemen. Het gaat om situaties waarbij een ontlener zijn lening vervroegd terugbetaalt maar de schuldsaldoverzekering toch nog behoudt als een soort levensverzekering of om situaties waarin een deel van een reeds afgeloste hypothecaire lening terug wordt opgenomen maar niet voor een onroerend goed wordt gebruikt. Het kan ook gaan om een hypothecaire lening die opgesplitst is in een deel met hypothecaire inschrijving en een deel met hypothecair mandaat.

Dit zijn situaties waarover de wetgever in alle klaarheid een oordeel heeft. Het is zo dat om een en ander te operationaliseren het noodzakelijk is om te overleggen met de sector – wat ik ook doe – om de praktische problemen in termen van implementatie te kunnen oplossen. Ik ben met de sector aan het overleggen.

Ik kan u wel zeggen dat het gaat om een beperkt aantal situaties en dat die zeker geen nieuwe wettelijke uitzondering rechtvaardigen. Met andere woorden, ik ben zinnens om de wil van de wetgever uit te voeren zoals het hoort. Zodra het gesprek met de sector is afgerond wil ik daarover uiteraard toelichting geven.

11.05 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Als ik u goed begrijp – misschien heb ik u verkeerd begrepen – dan blijkt uit uw antwoord dat u zich strikt zult houden aan de uitzondering, dus alleen de schuldsaldoverzekeringen die dienen voor het garanderen van de afbetaling van een lening voor een onroerend goed.

Ik ga er dus vanuit dat u met de sector zult overleggen om te bekijken hoe men die andere schuldsaldoverzekeringen – ik weet dat die er zijn, ze komen niet veel voor maar toch nu en dan– aan 2 % kan belasten. Ik ga er dus van uit dat de verzekeringsmaatschappijen er als goede huisvaders voor zullen moeten opteren om de taks van 2 % toe te passen op schuldsaldoverzekeringen die niet meer dienen ter garantie van een lening ter aankoop van een onroerend goed. Ik meen dat ik de ratio legis goed begrepen heb.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vragen nrs. 15316 van mevrouw Van Cauter en 15365 van mevrouw Galant worden uitgesteld. Vraag nr. 15353 van mevrouw Slegers wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

12 Interpellatie van mevrouw Veerle Wouters tot de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken over "de standpunten van staatssecretaris Crombez over de belasting op bedrijfswagens" (nr. 82)

12 Interpellation de Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique sur "la position du secrétaire d'État Crombez à l'égard de la taxe sur les véhicules de société" (n° 82)

12.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in een debat op 5 december laatstleden met de fleetsector is staatssecretaris voor de Sociale en Fiscale Fraudebestrijding John Crombez uitgekomen voor zijn mening, zacht uitgedrukt, over de nieuwe belasting op het voordeel van alle aard voor bedrijfswagens.

Hoewel fiscaliteit niet zijn bevoegdheid is, is zijn mening duidelijk. Ministers hebben blijkbaar het recht om over andere bevoegdheden hun mening te hebben. Zijn mening was de volgende: “De maatregel betreffende voordelen van alle aard is geen goede maatregel, zowel in zijn beslissing als in zijn uitvoering. Het is een beslissing die asymmetrisch werkt en de maatregel levert niet het verhoopte budgettaire resultaat van 200 miljoen euro op.”

Volgens SD Worx betaalt momenteel 83 % van alle bestuurders nu meer belasting op het voordeel van alle aard dan voorheen en betaalt slechts 13 % minder. Wat vooral frappant is, proportioneel worden de lage kaders en de medewerkers van commerciële buitendiensten het zwaarst getroffen. Procentueel dragen zij de zwaarste lasten in verhouding tot hun nettoloon.

Voor de ondernemingen is het naast een nieuwe belasting op arbeid ook één grote administratieve rompslomp, die tot grote rechtsonzekerheid leidt, zelfs nu nog, een jaar na de invoering ervan.

In 2012 was onduidelijk hoe het voordeel van alle aard voor de bedrijfswagens moest berekend worden. De beslissing uit 2011, snelsnel via een amendement door de meerderheid, bleek niet uitvoerbaar.

In maart hebben wij het begrip cataloguswaarde weer moeten herschrijven. De berekening van de bedrijfsvoorheffing gebeurde het afgelopen jaar in de grootste onzekerheid. Eerst bracht u het idee aan om de cataloguswaarde op de factuur te laten opnemen. Vervolgens ging Financiën zelf een databank opbouwen. Uiteindelijk werd de databank van Federauto eind november ter beschikking gesteld, waar men dan de berekening van de cataloguswaarde kan aanvragen.

Vandaag, 5 februari, wachten wij nog steeds op de publicatie van de nieuwe referentie-CO₂-uitstoot, want de koning bepaalt jaarlijks de referentie-CO₂-uitstoot, op basis van de gemiddelde CO₂-uitstoot van het jaar voordien. De maand januari is voorbij. De loonberekeningen moeten naar buiten, maar de koning laat op zich wachten.

In afwachting van de eerste fiscale controles proberen de ondernemingen er momenteel het beste van te maken. De kritiek die wij in het begin hadden, blijft overeind. Als men via de databank van Federauto de catalogusprijs wil laten berekenen, dan moet men een formulier van twee pagina’s invullen. Rechtstreeks de cataloguswaarde berekenen, gaat dus niet. Als men die berekening door de administratie wil laten uitvoeren, dan blijkt dat men een aantal weken op een antwoord moet wachten.

Men kan de gegevens niet eens in bulk in dat systeem invoeren. Aangezien er meer dan 500 000 bedrijfsvoertuigen zijn, is dat volgens mij onbegonnen werk; Ik heb dan ook medelijden met de medewerkers van de administratie die dat nu bijna fulltime zullen moeten doen.

Ik kom tot een ander probleem. Voor het begrip catalogusprijs bestaat er nergens een wettelijke definitie. Sinds de jaren ‘90 wordt de catalogusprijs niet meer officieel gedeponeerd. Er zijn dus ook geen volledige historieken voorhanden, zeker niet van prijzen van de opties en de accessoires. De vraag zal dan ook altijd zijn wie er uiteindelijk verantwoordelijk is voor de juistheid van de catalogusprijs. Is dat de werknemer, de werkgever of het sociaal secretariaat? Of is het de invoerder die daarvoor verantwoordelijk wordt gesteld?

Ook de werkelijk betaalde btw is in dit geval interpreteerbaar en zo is er nog een aantal problemen dat vandaag nog altijd van toepassing is.

Zelfs de waardevermindering houdt economisch geen enkele steek. Geen enkele wagen behoudt na vijf jaar nog 70 % van zijn cataloguswaarde.

Indien geen exacte cataloguswaarde wordt gevonden, wordt aangegeven dat volgens u dan maar naar analogie moet worden berekend.

Aldus voert u in de fiscaliteit een tot op heden verboden interpretatietechniek in. Zulks is echt innoverend, maar is volgens elk, fiscaal handboek ongrondwettelijk.

Ook met de genoemde, nieuwe, voorgestelde berekeningsformule worden elektrische voertuigen uit de markt geprijsd. Een CO₂-correctie weegt ter zake absoluut niet op tegen de hoge catalogusprijs.

Met zijn kritiek haalt staatssecretaris Crombez in één adem een van uw beleidsmaatregelen helemaal onderuit. Hij doet zulks niet, omdat de maatregel te weinig opbrengt, maar wel omdat hij in de praktijk absoluut geen vereenvoudiging is en ook, zowel in zijn beslissing als in zijn uitvoering, geen goede maatregel is.

Het zijn immers vooral de werknemers die rechtstreeks in hun portemonnee worden getroffen. De arbeidskosten voor de werkgever stijgen. De administratieve rompslomp gaat nog maar eens vooruit. De hele autosector is bovendien door de nieuwe maatregel op zijn kop gezet.

Voor de huidige regering was het blijkbaar te eenvoudig om het voordeel van alle aard op basis van de vroegere, forfaitaire regel te berekenen. Toen werd wie niet meer dan 25 kilometer van het werk woonde, tegen het tarief van 5 000 km per jaar belast. Wie meer dan 25 kilometer van het werk woonde, werd tegen het tarief van 7 500 kilometer per jaar belast. Voormeld aantal kilometer moest vervolgens met de CO₂-uitstoot worden vermenigvuldigd. Bovendien werd het resultaat als basis voor de berekening van de btw genomen.

Ik heb daarnet mijn vraag gesteld over de administratieve beslissing, waarbij de btw-aftrek helemaal wordt herbekeken. De maatregel ter zake is ook geen goede maatregel of kan evenmin op de juiste manier worden uitgewerkt.

De hele, nieuwe fiscaliteit inzake bedrijfswagens zou beter op de schop worden gegooid.

Volgens staatssecretaris John Crombez leeft binnen de regering wel degelijk het besef dat aan de maatregel inzake voordeel van alle aard iets moet worden gedaan.

Binnen de regering is blijkbaar ook de wil aanwezig om deze keer weloverwogen en niet overhaast te werk te gaan. Ook uw collega Hendrik Bogaert gaf te kennen dat de regering aan een herziening van de maatregel voordelen alle aard werkt en dat deze herziening dringend is.

Mijnheer de minister, ik heb dan ook de volgende vragen. Deelt u zijn mening dat de maatregel voordelen alle aard een slecht voorbeeld is in deze fiscaliteit, dat het geen goede maatregel is, zowel in de beslissing als in de uitvoering, en dat, zoals het voordeel van alle aard nu in elkaar zit, die gedoemd is te mislukken?

Wie draagt de politieke verantwoordelijkheid voor deze nieuwe ingewikkelde berekeningswijze? Kunt u een nauwkeurige raming geven van de begrotingsopbrengst in 2012 van deze hervorming, rekening houdend met de effecten voor de inkomsten uit btw, het voordeel alle aard en de solidariteitsbijdrage?

Vindt u een lineaire belasting van bijvoorbeeld 340 euro voordeel van alle aard per bedrijfswagen, zoals staatssecretaris Crombez voorstelt, een goed voorstel?

Bevestigt u dat in de regering de wil aanwezig is om de berekeningswijze bij te sturen, maar dan deze keer weloverwogen en niet overhaast?

Wil de regering afstappen van de berekening op basis van de cataloguswaarde? Mogen wij ons dan verwachten aan een analoge vereenvoudiging, zoals in de spaarfiscaliteit, met name eerst het hopeloos ingewikkeld maken om dan vervolgens in een tweede beweging eenvoudigweg de belasting nog eens te verhogen?

Hebt u enig idee wanneer die nieuwe referentie CO₂-uitstoot bekend zal zijn?

12.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Wouters, het is heel normaal dat u wat meer tijd neemt om uw vraag te ontwikkelen, maar u hebt een interpellatie die vertrekt van de standpunten van staatssecretaris Crombez over de belasting van bedrijfswagen omgezet naar een vraag van wanneer een aantal zaken beschikbaar zijn.

Ik heb mij voorbereid op wat u politiek onder de vorm van een interpellatie wenste te weten te komen. Dit was geen analyse door u van het voordeel alle aard, maar eerder een confrontatie van woorden die door de heer Crombez werden uitgesproken met die van de regering.

Ik heb mij voorbereid op een politieke interpellatie en niet op een technische interpellatie.

Ik heb uiteraard ook op het kabinet van de heer Crombez gevraagd wat de precieze aard van een aantal van zijn overwegingen was. Hij heeft mij laten weten dat het gaat over persoonlijke uitspraken, die in een besloten kring zijn gedaan en die volgens hem uit hun context zijn gerukt. Het was niet de bedoeling noch de afspraak dat ze in een publiek document zouden worden opgenomen. Voorts is het evident dat de staatssecretaris de inhoud van het regeerakkoord wil respecteren. Het is belangrijk om dat al te onderstrepen.

Wat is mijn mening daarover? Ik heb door de indiening van een nieuw ontwerp zelf al aangegeven dat mijns inziens wat in het regeerakkoord staat, niet de perfectie is. Daar is er dus geen groot probleem.

De meerderheid heeft in het Parlement trouwens een nieuwe versie van de maatregel goedgekeurd. Als u vraagt wie de politieke verantwoordelijkheid voor die keuzes draagt, dan is dat de regering van ons land, de regering die u bekampt, maar die tot bewijs van het tegendeel nog altijd het vertrouwen van dit Parlement heeft.

Een nauwkeurige raming van de begrotingsopbrengst in 2012 kan ik geven, want die is voor 2012 uiteraard nul. De belasting van 2012 heeft immers haar budgettair effect in 2013.

U zult misschien zeggen dat dat een gemakkelijke uitvlucht is, maar als u een precieze inschatting van de opbrengst van de maatregel vraagt, kan iedereen die de mechaniek respecteert, erkennen dat wij hierover pas in 2013 grote duidelijkheid kunnen verschaffen.

U zult het bovendien met mij eens zijn dat de maatregelen die wij hebben genomen en een bepaalde vorm van tolerantie toelaten ten opzichte van bedrijfsvoorheffingen die niet tijdig zouden zijn aangepast, het voor mijn administratie niet mogelijk maken om de precieze opbrengst van de maatregel te geven vooraleer wij de afrekening voor 2013 hebben gemaakt.

Zelfs als de maatregel niet de volle 200 miljoen euro opbrengt – maar ik wil eerst de precieze cijfers afwachten die mijn administratie zal hebben berekend –, dan nog vind ik als minister van duurzame Ontwikkeling – en dit meen ik ook – dat er duidelijk een vergroening is van het wagenpark. Ik zal dan niet anders kunnen dan vaststellen dat de maatregel ook een gedragswijziging tot gevolg heeft gehad, die wenselijk is.

Lineaire belastingen zou ikzelf een botter instrument noemen, als het erom gaat impulsen te geven voor een vergroening en een lagere CO₂-uitstoot, dan de maatregel die wij nu toepassen.

Het regeringsstandpunt is recent in het antwoord op een aantal parlementaire vragen opnieuw bevestigd. Het voordeel van alle aard voor bedrijfswagens is onveranderd gebleven. Ik voorzie dus ook geen onmiddellijke wijziging van de regeling.

12.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik concludeer dat u het voorstel van de staatssecretaris inzake lineaire belasting niet ziet zitten en dat deze regering zelfs niet zinnens is de maatregel te herbekijken. Ik vroeg niet naar exacte cijfers, maar of men eventueel al zicht had op de orde van grootte en of de gebudgetteerde 200 miljoen euro haalbaar is.

Ondertussen is er immers vergroening opgetreden: mensen zijn overgestapt op kleinere of minder vervuilende auto’s. Inzake dat fenomeen deel ik uw mening: er is eerder vergroening dan dat die maatregel heeft opgebracht wat zou moeten. Bij die vergroening met kleinere auto’s met minder opties moet men er wel rekening mee houden om in de berekening ook de lagere ontvangsten inzake btw op te nemen.

Als minister van duurzame ontwikkeling stelt u in dit geval voor de vergroening te zijn, maar dan moet u deze maatregel toch eens herbekijken voor elektrische of hybride wagens. Daar blijft er een minimumvoordeel van 1 200 euro per jaar dat wordt belast. De meerprijs voor een elektrische of hybride wagen maakt stimulering dan ook onmogelijk. U zult mij waarschijnlijk zeggen dat de Vlaamse overheid daar moet op inspelen, maar bij deze maatregel wordt met de groene auto, dus de elektrische of de hybride, weinig rekening gehouden. Duidelijk is dat er geen verandering komt in deze maatregel.

Moties

Motions

De voorzitter: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Veerle Wouters en luidt als volgt:

“De Kamer,

gehoord de interpellatie van mevrouw Veerle Wouters

en het antwoord van vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken,

beveelt de regering aan om

- de berekening van het voordeel van alle aard van bedrijfswagens en de btw te vereenvoudigen in een budgettair neutraal kader;

- met een administratief eenvoudige grondslag die zowel geldt in de inkomstenbelasting, de btw als de sociale zekerheid;

- waarbij de belastingtechnologie neutraal is zodat de fiscaliteit en de parafiscaliteit technologische vernieuwingen niet tegenhoudt,

- en waarbij rekening wordt gehouden met het verstrekken van een gecombineerd mobiliteitsbudget."

Une motion de recommandation a été déposée par Mme Veerle Wouters et est libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu l’interpellation de Mme Veerle Wouters

et la réponse vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique,

recommande au gouvernement

- de simplifier le calcul de l'avantage de toute nature relatif aux voitures de sociétés ainsi que la TVA dans un cadre budgétairement neutre;

- avec une base simple sur le plan administratif valable tant pour l'impôt sur les revenus que pour la TVA et la sécurité sociale;

- l'imposition étant neutre sur le plan technologique, de sorte que la fiscalité et la parafiscalité ne constituent pas un frein à l'évolution technologique;

- et la présentation d'un budget de mobilité combiné étant prise en considération."

Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Christiane Vienne en door de heer Carl Devlies.

Une motion pure et simple a été déposée par Mme Christiane Vienne et par M. Carl Devlies.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

La réunion publique de commission est levée à 17.12 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.12 uur.