|
Commission de l'Économie, de la Politique
scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles
nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture |
Commissie
voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale
wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw |
|
du Mardi 5 février 2013 Matin ______ |
van Dinsdag 5 februari 2013 Voormiddag ______ |
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.46 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Karel Uyttersprot.
Le développement des questions et interpellations commence à 15.46 heures. La réunion est présidée par M. Karel Uyttersprot.
01 Question de Mme Isabelle Emmery au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la période des présoldes et les pratiques observées durant cette période" (n° 15078)
01 Vraag van mevrouw Isabelle Emmery aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de praktijken tijdens de sperperiode" (nr. 15078)
01.01 Isabelle Emmery (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai rédigé cette question pendant la période des présoldes d'hiver, qui sont maintenant derrière nous. Je souhaitais vous poser un certain nombre de questions sur cette période d'attente avant les soldes qui a fait couler beaucoup d'encre, notamment dans la presse, et également suite à un arrêt de la Cour de cassation selon lequel ces présoldes seraient illégaux. Ce n'était cependant pas votre analyse ni celle du gouvernement. Vous aviez en effet considéré qu'il n'y avait pas de contradiction avec le droit européen. Cette période n'étant pas illégale, elle a donc été maintenue.
Ce qui semble clair pour le gouvernement ne l'est pas forcément pour les distributeurs et la définition de cette période semble encore floue pour certains. En effet, nous avons pu lire dans la presse que plusieurs chaînes de magasins étaient accusées de concurrence déloyale pour avoir annoncé et/ou pratiqué des réductions durant cette période, par exemple sur leur site internet. Ceux qui proposent des offres conjointes s'en tirent également à bon compte. Pourtant vous conviendrez que certaines de ces offres ne sont, en fait, que des réductions massives de prix déguisées. Une chose est certaine, c'est une période généralement propice à l'inventivité, surtout pour la grande distribution qui redouble de créativité pour contourner la loi.
J'aimerais aussi attirer votre attention sur le phénomène des ventes privées. J'ai été régulièrement contactée par des commerces que je fréquente habituellement afin de m'inviter à des ventes privées pendant cette période de présoldes. Les ventes privées se présentent sous forme d'une invitation personnelle, adressée aux clients inscrits volontairement sur une liste du distributeur, pour une vente proposant des réductions exceptionnelles.
Le nombre d'invitations augmente fortement durant la période des présoldes. Rien ne limite ce nombre. Au vu des outils actuels (e-mail, internet, etc.) beaucoup sont tentés d'élargir ces inscriptions le plus possible: certains vont jusqu'à inciter les consommateurs à s'inscrire par le biais de la publicité de large diffusion.
Le mécanisme des ventes privées a sa raison d'être mais ne peut, en aucun cas, être un moyen de contourner la législation sur les pratiques du commerce, et plus précisément sur les présoldes et les soldes. La période de présoldes garantit une concurrence loyale entre les chaînes de magasins et les petits commerçants. Les petits commerçants qui respectent la réglementation sont donc mis de plus en plus à mal, car ils ne peuvent faire face aux pratiques des plus grands concurrents surfant à la limite de la concurrence déloyale.
Monsieur le ministre, quelle est l'évaluation de la période de présoldes 2012? Quels contrôles ont-ils été effectués et quelles conclusions en tirez-vous? En ce qui concerne les ventes privées et leur importance, comment définir le caractère "privé" d'une vente? À quel moment une vente devient-elle publique? S'il y a lieu, comment sanctionner le contrevenant suite à ces pratiques?
01.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Monsieur le président, madame, l'interdiction d'annoncer des réductions de prix pendant la période d'attente a été contrôlée par l'Inspection économique. Sur 719 contrôles effectués, 5 procès-verbaux d'avertissement et 10 pro justicia ont été dressés. Le nombre d'infractions est donc assez limité. Par ailleurs, sur l'ensemble du pays, on dénombre 31 plaintes. On en conclut que la réglementation est relativement bien respectée.
La pratique des ventes privées est une pratique qui s'observe toute l'année, mais peut-être – et probablement – davantage pendant la période des présoldes. L'interdiction des annonces de réduction des prix pendant la période d'attente vise les annonces qui présentent un caractère public. Les cours et tribunaux ont déjà eu l'occasion de se prononcer sur la question.
Dans un arrêt du 30 novembre 2004, la Cour de cassation a considéré que toute annonce de réduction de prix présente un caractère public, dès lors qu'elle s'adresse soit à la clientèle en général, soit à la clientèle existante, soit à une catégorie de celle-ci. Ce qui signifie – c'est la pratique que nous connaissons – que les invitations personnalisées par mail, par exemple, constituent également des annonces de réduction de prix à caractère public. On les appelle des ventes privées, mais il s'agit d'annonces publiques; il n'y a aucun doute à ce sujet. Elles sont donc interdites pendant la période des présoldes.
Par conséquent, toutes ces ventes dites "privées" tombent sous l'interdiction pendant cette période. Le caractère privé d'une réduction de prix sera limité aux situations où une réduction est accordée sur base d'une négociation individuelle ou d'une relation particulière entre le consommateur et le commerçant.
Autrement dit, il peut s'agir du cas où vous entrez dans un commerce, on vous donne un prix, mais vous en discutez. Il peut également arriver que le propriétaire du magasin vous accorde une ristourne à titre exceptionnel parce que vous êtes un ami. Dans ce cas, il s'agit de ventes privées. Pour le reste, comme vous l'avez dit, il s'agit d'annonces publiques qui, ce faisant, sont interdites.
Les contrevenants sont poursuivis avec, à la clé, une amende de minimum 1 500 euros et de maximum 60 000 euros.
01.03 Isabelle Emmery (PS): Monsieur le ministre, je vous ai dit qu'il s'agissait d'un constat personnel. En effet, j'ai reçu une dizaine d'invitations à des ventes privées durant cette période. Je suis donc étonnée par le chiffre très peu important des avertissements.
01.04 Johan Vande Lanotte, ministre: (…)
01.05 Isabelle Emmery (PS): Je ne me suis pas présentée comme parlementaire ou vendeuse. Je me suis contentée de poser aux intéressés la question de savoir s'ils étaient certains d'être dans la légalité. Ils m'ont tous répondu qu'il était permis de procéder à des ventes privées. Cela dit, il est vrai que personne ne s'en plaint, mais, en attendant, la législation n'est pas respectée.
Monsieur le ministre, puis-je vous demander de me communiquer le nombre de personnes affectées à ces contrôles?
01.06 Johan Vande Lanotte, ministre: Je ne dispose pas de ce chiffre.
01.07 Isabelle Emmery (PS): Je vous adresserai éventuellement une question écrite à ce sujet.
Het incident is gesloten.
02 Question de Mme Marie-Martine Schyns au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la suppression des agences bancaires" (n° 15066)
02 Vraag van mevrouw Marie-Martine Schyns aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de sluiting van bankkantoren" (nr. 15066)
02.01 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, dernièrement dans ma région verviétoise, on a constaté que plusieurs banques fermaient leurs agences tout en laissant les distributeurs automatiques extérieurs. Les clients doivent donc parcourir de nombreux kilomètres pour leurs opérations de versement, virement et impression d'extraits.
Cette tendance au regroupement rend sans doute leur fonctionnement plus efficace sur le plan de la rentabilité, mais les besoins de services bancaires de base ne sont plus satisfaits. Les banques justifient souvent ce choix par des garanties d'accès et de parking, mais cela pénalise certains citoyens qui ne disposent pas de voiture et ont des difficultés à se déplacer. C'est également préjudiciable aux commerçants, puisqu'ils doivent parcourir de plus longues distances avec de grosses sommes d'argent sur eux. Il en découle des dépôts moins fréquents et une augmentation du risque.
Mes questions sont donc les suivantes. Dispose-t-on d'une cartographie des villages qui ont été abandonnés par les services bancaires? Ne pourrait-on pas envisager de prendre des dispositions pour garantir un service de base?
02.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Chère collègue, nous ne disposons pas des chiffres commune par commune et village par village, mais nous disposons du nombre d'agences bancaires par habitant. Nous occupons la septième place dans le classement européen. Nous avons 690 agences par million d'habitants. D'après mes calculs, cela fait 1 449 habitants par agence bancaire.
C'est plus élevé qu'en France (586), en Allemagne (485) et aux Pays-Bas (seulement 162). Aux Pays-Bas, il y a très peu d'agences bancaires parce que les habitants gardent leur argent à la maison et ne dépensent rien, comme tout le monde le sait … je plaisante!
Beaucoup de distributeurs automatiques disposent d'une fonction de dépôt (cash deposit), permettant de verser des espèces à tout moment. C'est un service connu et développé. Comme le secteur bancaire, le gouvernement est plutôt favorable aux paiements électroniques. Les villages jouissent aussi de ce service; cette spécificité belge nous donne beaucoup d'autonomie.
Est-ce représentatif sur le territoire belge? Une agence bancaire pour 1 450 personnes, cela représente un grand village ou une petite commune. Cela varie selon les régions. C'est peu pour la Flandre mais c'est déjà plus important en région luxembourgeoise. Cela fait une grande différence. Les gens ne se rendent pas compte de la différence de taille qui existe entre les communes wallonnes et flamandes. À l'exception de la zone située entre Ypres et La Panne qui rassemble de petites communes, dans le reste de la Flandre, les villages ont toujours 4 000, 5 000, 6 000 habitants qui forment des communes de 10 000 ou 20 000 habitants. Ce n'est pas le cas en Wallonie. Il y a beaucoup de très petites communes. Il s'agit donc de paysages tout à fait différents. La situation en milieu rural est donc très différente.
Ceci dit, existe-t-il des dispositions légales à ce sujet? Non, ce n'est pas prévu. Le service universel ne tient pas compte de l'élément géographique. C'est un libre marché.
Beaucoup de clients ne se rendent plus dans une agence et effectuent leurs opérations via internet. Dès lors, le nombre de clients nécessaire pour qu'une agence soit rentable augmente.
02.03 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur le nombre d'habitants par agence car la répartition est différente en fonction des zones. Il est évident que dans un petit village de 300 habitants, une agence n'est pas nécessaire.
Le cas qui m'occupait est celui d'un village qui se trouve à cinq ou six kilomètres d'une grande ville. Ce village compte énormément de services et beaucoup de commerçants. Je ne parle pas ici des citoyens qui peuvent faire quasiment toutes leurs opérations via internet, je pense aux commerçants qui se trouvent vraiment pénalisés. Ils estiment que cela représente un gros risque car même s'il reste des distributeurs à l'extérieur, encore faut-il que ce soit votre propre banque pour pouvoir y déposer quelque chose.
Je me rends bien compte qu'il y a sans doute peu de moyens d'action.
Il était intéressant d'obtenir les chiffres et la cartographie. Nous allons réfléchir à la question.
Het incident is gesloten.
03 Question de M. Damien Thiéry au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "le Service de médiation pour le secteur postal" (n° 14851)
03 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de Ombudsdienst voor de postsector" (nr. 14851)
03.01 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'article 43ter de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises économiques prévoit que le service de médiation pour le secteur postal est composé de deux membres qui appartiennent à un rôle linguistique différent, et qu'il agit en tant que collège. Or, il me revient que M. Xavier Godefroid a été admis prématurément à la retraite, le 1er avril 2012, et que, le 28 mars 2012, la médiatrice néerlandophone a été désignée pour exercer temporairement la fonction. Par ailleurs, vous envisagiez une réforme plus générale des services de médiation.
Monsieur le ministre qu'en est-il de l'état d'avancement du projet de réforme des services de médiation? Comme la désignation de la médiatrice néerlandophone était une mesure temporaire, le recrutement d'un médiateur francophone est-il prévu à court terme?
03.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Monsieur le président, cher collègue, le projet tarde un peu. J'ai rédigé des notes à destination du Conseil des ministres. De nouveaux groupes de travail ont été formés. Il a été demandé de mesurer au mieux les avantages des synergies résultant d'un regroupement. La note avec les résultats a été déposée la semaine dernière. Je demanderai, dans les semaines qui viennent, qu'une décision de principe soit prise en kern afin que nous puissions avancer. En effet, si en la matière, la précipitation n'est pas de mise, la situation requiert l'urgence.
03.03 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Si je comprends bien, vous prévoyez un timing d'une semaine pour la présentation du projet dont question.
03.04 Johan Vande Lanotte, ministre: Ce ne sera pas la semaine prochaine, mais la semaine qui suit.
03.05 Damien Thiéry (FDF): Soit le projet en tant que tel…
03.06 Johan Vande Lanotte, ministre: Soit on avance ou bien…
03.07 Damien Thiéry (FDF): Soit on revient au principe de la nomination puisque que la désignation actuelle revêt un caractère temporaire.
Het incident is gesloten.
04 Question de Mme Marie-Martine Schyns au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "les irrégularités des prix au sein des grandes surfaces" (n° 15068)
04 Vraag van mevrouw Marie-Martine Schyns aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de onregelmatigheden met betrekking tot de prijzen in supermarkten" (nr. 15068)
04.01 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, de nombreux reportages ont évoqué la question des fausses promotions, des étiquettes trompeuses et des paquets familiaux appelés "budgetpacks" ou "ecopacks", appellation en réalité mensongère. En effet, des prix barrés ne correspondent pas aux prix de référence, tandis que d'autres sont augmentés de manière artificielle.
Je prends l'exemple du "budgetpack" familial de huit yaourts "Danone". Si un pack de quatre yaourts coûte 1,79 euros, le prix pour huit devrait être de 3,58 euros. Or, ils sont vendus sous l'étiquette "promo" à 4,05 euros. Vous pourriez me répondre, à juste titre, que le consommateur n'a qu'à être attentif et n'a qu'à lire le prix au litre ou au poids. Toutefois, selon le SPF Économie, on aurait constaté 25 % d'irrégularités dans l'affichage des prix. En France, elles sont estimées à 10 %. Les contrôles y sont-ils plus fréquents? Je n'en sais rien.
Dès lors, comment expliquez-vous la différence entre les irrégularités en Belgique et en France? Serait-il envisageable d'interdire les nominations "budgetpack", "ecopack", "megapack"? Dans le cas d'infraction aux promotions, des sanctions sont-elles prévues? Les contrôles sur les prix au rabais ne devraient-ils pas être prioritaires? Ne serait-il pas judicieux de mettre au point une campagne de sensibilisation pour avertir le consommateur et lui demander d'être attentif au prix au kilo et au litre?
04.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Madame, d'abord, je tiens à dire que les 25 % d'infractions ne concernent pas uniquement les indications de prix dans les grandes surfaces. La Direction générale Contrôle & Médiation a lancé, en 2010, 32 000 enquêtes qui avaient débouché sur le constat de 8 000 infractions. Le pourcentage porte sur une globalité, et pas seulement sur les grands magasins.
Pour information, les données enregistrées dans les caisses ne sont pas nécessairement toutes correctes. Ainsi, l'avant-dernière fois, on a trouvé à peu près 4 à 5 % d'erreurs, qui sont restées comme telles. C'est pourquoi je me suis fâché. J'ai donc annoncé que nous allions les sanctionner beaucoup plus sévèrement. Nous avons alors entamé un nouveau round de contrôles. Comme par hasard, le nombre d'erreurs a diminué fortement. Nous sommes en train d'analyser les résultats. Il est remarquable que, lorsque l'on se fâche, les choses avancent, mais temporairement, je suppose!
De toute façon, il est clair que, lorsque le prix des "budgetpack" ou des "ecopack" regroupés est plus élevé que le prix unitaire multiplié par le nombre de produits, c'est une pratique commerciale qui exploite la perception de ces dénominations et qui donne l'impression que c'est moins cher. Si ce n'est pas le cas, c'est contraire à la loi. Je veux le dire ici: le comportement économique des consommateurs sera influencé de manière substantielle. Or cela ne correspond pas à la loi de 2010 relative aux pratiques du marché et du commerce et à la protection du consommateur. Chaque cas doit être examiné, bien entendu, mais en principe ce n'est pas acceptable.
Le prix de référence à partir duquel une réduction est accordée est très important pour nous, et pas seulement en période de soldes. Il faut donc que le client ne soit pas induit en erreur par des prix de référence incorrects. Le SPF Économie a lancé un projet portant sur l'empowerment du consommateur, de sorte que ce dernier puisse mieux agir en tant qu'acteur du marché à part entière. Les thèmes de l'indication du prix, des promotions et réductions y seront certainement abordés.
04.03 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je vois que vous êtes particulièrement attentif au consommateur et à la nécessité qu'il soit le moins souvent trompé. Je me réjouis qu'un nouveau round de contrôles ait été entamé et que vous alliez les analyser.
En revanche, je n'ai pas très bien compris la dernière partie de votre réponse.
04.04 Johan Vande Lanotte, ministre: Nous lançons une campagne à ce sujet.
04.05 Marie-Martine Schyns (cdH): Une campagne de sensibilisation est prévue? Très bien. Je vous remercie.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 14571 van mevrouw Nahima Lanjri wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 14756 van mevrouw Marie-Christine Marghem wordt ingetrokken. Vraag nr. 14851 van de heer Damien Thiéry is reeds gesteld. Vraag nr. 14858 van de heer David Clarinval wordt ingetrokken. Vraag nr. 15026 van mevrouw Cathy Coudyser wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 15084 van de heer Hans Bonte wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 15164 van mevrouw Liesbeth Van der Auwera wordt uitgesteld. Vraag nr. 15193 van de heer Peter Dedecker wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vragen nrs 15232 en 15236 van mevrouw Cathy Coudyser worden omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 15252 van mevrouw Liesbeth Van der Auwera wordt behandeld in de commissie voor de Volksgezondheid. Vraag nr. 15315 van mevrouw Liesbeth Van der Auwera wordt uitgesteld. Vraag nr. 15416 van mevrouw Kattrin Jadin wordt uitgesteld. Vraag nr. 15543 van mevrouw Liesbeth Van der Auwera wordt uitgesteld.
05 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de herziening van het consumentenakkoord" (nr. 15562)
05 Question de Mme Leen Dierick au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la révision de l'accord de consommation" (n° 15562)
05.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, bij de omzetting van het derde energiepakket werd in de wet opgenomen dat, op voorstel van de minister bevoegd voor consumentenbescherming, het akkoord “De consument in de vrijgemaakte elektriciteits- en gasmarkt” vóór 1 januari 2013 moest worden herzien. De consument moet onder meer de mogelijkheid hebben om de slotfactuur van de bankdomiciliëring uit te sluiten. Ook moet elke wijziging van de voorwaarden van het contract in zijn nadeel aan de consument worden meegedeeld met de vermelding dat de consument het contract gratis kan opzeggen, zonder opzegtermijn. Voorts bepaalt de wet dat, indien de wijzigingen aan het akkoord niet zijn opgenomen op 1 januari, de verplichtingen die aan de elektriciteitsleveranciers worden opgelegd inzake bescherming van de consumenten, bij KB kunnen worden vastgesteld.
In december 2012 hebt u in de commissie verklaard dat u een voorstel klaar had en dat u ook overleg zou plegen met de sector. Dit overleg zou in januari plaatsvinden. Het is ondertussen februari en ik heb dan ook een aantal vragen voor u.
Wat zijn de belangrijkste nieuwigheden in uw ontwerp in vergelijking met het bestaande akkoord? Hebt u ondertussen al overleg gepleegd met de sector? Zo ja, wat was het resultaat? Wat zijn de knelpunten?
Ten slotte, in welke timing voorziet u om tot een akkoord te komen?
05.02 Minister Johan Vande Lanotte: Mijnheer de voorzitter, wij hebben inderdaad een voorstel gedaan aan de sector. Een van de belangrijkste elementen in dat verband is dat de leveranciers hun eigen klanten bij de afrekening ook uitleggen welke tarifering voor hen de gunstigste is. Hetzelfde geldt al in de telecomsector. Voor de energiesector geldt dat momenteel nog niet. Nochtans is dat niet zonder belang, aangezien er toch nog altijd wel de nodige verschillen zijn tussen de diverse tariefformules. Bovendien heeft het verbruikersprofiel enige impact op de tariefkeuze.
Wij hebben dit voorstel meegedeeld en gevraagd om ons te antwoorden vóór 23 januari. Ik meen dat wij alle antwoorden hebben ontvangen. Ik heb echter onvoldoende tijd gehad om hierover mijn medewerker te raadplegen die een week afwezig was wegens griep. Hij heeft mij gezegd dat volgens hem quasi alles binnen is. Wij hebben in principe dus alle antwoorden ontvangen, ook van de beroepsfederatie FEBEM.
De administratie lijst momenteel alle antwoorden en reacties op. Ten laatste tegen half maart zou ik daarmee graag rond zijn. U weet dat in het regeerakkoord staat dat we ofwel tot een akkoord komen, ofwel een koninklijk besluit moeten nemen. Ik neem aan dat ik de tweede week van maart zal kunnen vaststellen of een akkoord mogelijk is. Als dat niet mogelijk blijkt, dan moet er vóór de paasvakantie een koninklijk besluit worden genomen. Dat is zowat mijn timing.
05.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw concreet antwoord. Het is dus afwachten. Ik ben benieuwd naar de reacties. Voor de consumenten zou het een goede zaak zijn. Misschien is niet iedereen daar positief over, maar het zou goed zijn als de consument elk jaar bij de afrekening inlichtingen krijgt over het gunstigste tarief. Wij kunnen dat slechts toejuichen en kijken ernaar uit wanneer dat zal geregeld zijn.
Het incident is gesloten.
06 Question de Mme Valérie Warzée-Caverenne au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "les faux commentaires en ligne" (n° 15675)
06 Vraag van mevrouw Valérie Warzée-Caverenne aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "valse online beoordelingen" (nr. 15675)
06.01 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, que ce soit pour acheter une tondeuse ou s’abonner à un profil Twitter, l’internaute aime suivre l’avis de ses coreligionnaires. Certaines sociétés spécialisées en ont fait un marché noir très lucratif. Plusieurs études concordantes indiquent ainsi qu’environ 70 % des internautes se fient aux commentaires en ligne avant d’effectuer un achat. Pour les commerçants, la tentation serait grande de publier eux-mêmes des avis élogieux, voire de dénigrer les concurrents.
L’un des plus touchés est TripAdvisor, premier site de voyages du monde, avec 70 millions de visiteurs uniques par mois, cette filiale du groupe de réservation d’hôtels Expedia, fait la pluie et le beau temps dans le monde du tourisme. Le problème majeur pour un client potentiel est de savoir si les commentaires sont fiables pour choisir en toute objectivité son lieu de vacances.
En fait, les faux commentaires peuvent avoir deux origines:
- soit, c’est l’hôtelier lui-même qui, éventuellement avec l’aide de copains, poste des commentaires élogieux sur son établissement;
- soit, l’hôtelier passe un contrat avec une agence de marketing spécialisée dans le toilettage de commentaires sur internet.
Dans les deux cas, nous ne pouvons agir que sur base de la notion de "pratique commerciale trompeuse", soit les articles 88 à 90 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection des consommateurs. Et encore, uniquement s’il s’agit d’entreprises établies en Belgique car, en fait, il faut à chaque fois s’adresser à l’autorité de régulation du marché propre au pays où l’entreprise en cause est établie. Si ce n’est pas le cas, quel est le recours pour le consommateur?
En France, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mis en place une cellule chargée de les traquer. Selon le site d’info Rue89, depuis janvier 2011, la petite dizaine de cyber-enquêteurs qui la compose ont relevé 12 contentieux sur quelque 130 sites web marchands examinés. Leur technique: repérer des pseudonymes qui reviennent trop souvent ou encore des fautes d'orthographe récurrentes. Mais pour l'heure, aucun dossier n'a encore fait l'objet d'une action judiciaire. Les faux commentaires se repèrent facilement grâce à l'utilisation de formules toutes faites ou au fait qu'ils ne contiennent que des aspects positifs, alors que le consommateur normal fait davantage un bon équilibre entre satisfaction et déception.
En réponse à la question d'une de mes collègues, vous évoquiez, il y a quelque temps, que sur le plan belge, à ce jour, aucun travail identique n'a encore été inclus dans le schéma général des programmes de normalisation. La mise en chantier d'une norme nationale couvrant le sujet dont il est question serait envisageable selon les règles prescrites par la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation et imposant l'agrément et la nomination d'un opérateur sectoriel compétent en la matière. Pouvez-vous nous dire si vous envisagez de mettre en œuvre ce type de chantier? Cette normalisation pourrait se faire à la condition que l'AFNOR (Association française de Normalisation) demande et n'obtienne pas entre-temps l'inscription du sujet dans le programme de travail au niveau européen du CEN (Comité européen de Normalisation). Sous cette réserve, une demande de normalisation pourrait donc éventuellement être adressée au NBN (Bureau de Normalisation) dans le cadre de la confection du schéma général du programme de normalisation pour 2013.
Pourriez-vous nous dire où en est la confection de ce programme?
Présidente: Leen
Dierick.
Voorzitter: Leen Dierick.
06.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Madame Warzée, le sujet ne manque pas d'intérêt, parce que les sites d'avis ont une influence importante sur le comportement des consommateurs. De récentes enquêtes ont démontré que plus de 85 % des consommateurs recherchent des informations sur internet avant d'effectuer un achat et que plus de 70 % d'entre eux sont influencés par les avis qu'ils ont pu trouver.
En février 2012, l'Advertising Standard Authority, autorité d'autorégulation anglaise, chargée du contrôle de la publicité, a enjoint TripAdvisor de ne plus laisser croire aux internautes que les avis publiés sur son site étaient honnêtes ou provenaient de vrais voyageurs.
À la même époque, la DGCCRF française est également intervenue contre la version française du site. Depuis lors, ils semblent respecter la législation européenne, me dit-on.
Différents articles de la loi sont relatifs aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs. L'article 91, 11° interdit ainsi les publicités rédactionnelles qui ne sont pas clairement identifiables pour le consommateur. L'article 91, 22° interdit notamment aux entreprises de se présenter faussement comme un consommateur. L'article 13 de la loi du 11 mars 2003 contient le même type de dispositions sur certains aspects juridiques et des services de la société d'information. Il découle d'une directive européenne sur le commerce électronique.
Sur toutes ces dispositions, la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF peut intervenir. Si l'entreprise ou le site d'avis est situé en Belgique, c'est cette administration qui agira directement, soit contre l'entreprise, soit contre le site d'avis pour vérifier la véracité des publications, même s'il n'est pas très facile de le faire. Si l'entreprise ou le site sont situés dans un autre État, il faut s'adresser au réseau européen des administrations de contrôle de la politique des consommateurs (CPN), afin que l'autorité de contrôle nationale concernée intervienne sur son territoire.
Il y a aussi le schéma général des programmes de normalisation, publié en janvier dernier sur le site internet du Bureau de Normalisation (NBN), après approbation par son conseil d'administration lors de sa réunion du 4 décembre 2012.
Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de question concernant ces sites. Je dis bien "jusqu'à présent". Si le NBN recevait une demande, il vérifierait l'intérêt des parties concernées. Si une telle demande n'est pas déjà couverte par le Comité européen de normalisation ou l'Organisation internationale de normalisation, nous pourrions agir. Dans le cas où la demande est déjà couverte, seule une commission miroir peut être créée. Il n'est pas possible de procéder autrement. Dans le cas contraire, il est possible de créer une commission purement belge en vue d'avoir une norme belge.
Pour le moment, il faut remarquer que peu de questions sont posées à ce sujet. Un grand nombre de projets relatifs aux services sont lancés au niveau du CEN. Vu le délai imparti pour répondre à votre question, il m'a été impossible de prendre connaissance des travaux sur ce sujet spécifique. Le projet de norme française développé par l'AFNOR devra faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne et d'autres organes nationaux de normalisation. Nous pouvons donc également nous mettre à la tâche.
Globalement, il s'agit d'une question que l'on connaît, mais on ne peut pas dire que, jusqu'à présent, elle ait été une priorité. Il est clair que les plaintes ne concernent pas cette activité. Je ne dispose pas d'élément pour vous en donner les raisons. C'est sans doute parce qu'elle est mal connue ou qu'on n'y croit pas.
06.03 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Merci, monsieur le vice-premier ministre, pour cette réponse très complète. Il est vrai que, dans ce cadre-ci, il n'y a pas de frontière via internet. Vous dites qu'il n'y a pas beaucoup de plaintes, mais peut-être que les gens ne sont pas conscients de l'endroit où ils peuvent porter plainte non plus. Je vais donc analyser votre réponse. Je vous remercie.
Het incident is gesloten.
07 Vraag van de heer Karel Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de evaluatie van de wet op malafide publiciteitsronselaars" (nr. 15107)
07 Question de M. Karel Uyttersprot à la ministre de la Justice sur "l'évaluation de la loi sur les démarcheurs publicitaires malhonnêtes" (n° 15107)
07.01 Karel Uyttersprot (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het probleem van de malafide bedrijvengidsen is u niet onbekend.
U weet hoe die mensen te werk gaan. Ik heb hier het voorbeeld van de Gele Bedrijvengids. Zij sturen een fiche met de gegevens van uw bedrijf en vragen die te verbeteren. Als men die verbetert, staat er in de kleine letters dat men zich ertoe verbindt om gedurende minstens twee jaar en stilzwijgend verlengbaar 750 euro te betalen voor een waardeloze internetbedrijvengids.
Middenveldorganisaties in Nederland hebben berekend dat dit de Nederlandse economie 400 miljoen euro per jaar zou kosten. Ik denk dat dit in ons land vergelijkbaar is.
Met het oog op het bestrijden van de malafide gidsen werd in 2011 een wetsvoorstel ingediend en goedgekeurd om paal en perk te stellen aan die praktijken.
Enige tijd geleden heb ik u reeds gevraagd wat uw bevindingen zijn. U hebt toen geantwoord dat eind 2012 een evaluatie zou worden gemaakt om te bekijken wat de evolutie van die praktijken is sinds de invoering van de nieuwe wet. Heeft die al resultaten opgeleverd? Wat zijn uw bevindingen met betrekking tot het aantal klachten waarvan u kennis hebt?
07.02 Minister Johan Vande Lanotte: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Uyttersprot, de wet van 6 april 2010 is op 7 september 2011 in werking getreden. Tussen 17 september 2011 en 31 december 2011 hebben wij 308 klachten ontvangen. Voor het jaar 2012 ging het om 111 klachten.
Wij weten niet zeker of die allemaal betrekking hebben op feiten die dateren van na de inwerkingtreding van de wet. Het is niet gemakkelijk om dat uit te vissen.
In 2009 ging het om 1 166 gevallen, in 2010 om 1 258, in 2011 om 1 127, dus wat minder, en in 2012 om 1 100, dus nog een beetje minder. Er is dus een lichte daling, maar het zijn vooral mensen die melden dat zij zoiets hebben ontvangen, maar die niet zijn ingegaan op het aanbod.
Wij hebben een enorme campagne gevoerd en daaraan veel aandacht geschonken. Wij hebben twee mensen aan het woord gelaten op televisie over hun wedervaren. Dat heeft een impact gehad.
Er werd tot nu toe een aantal processen-verbaal opgesteld, maar er is slechts een vonnis. Het grote probleem is dat veel van die acties vanuit het buitenland komen. Dat zal niet per toeval zijn en dat zal ook niet ongewild zijn.
De overgrote meerderheid van de dienstverleners die België teisteren met dit soort oplichting zijn gevestigd buiten de grenzen. Dat betekent dat wij aan de andere landen moeten vragen om op te treden. Niet ieder land is daarmee bezig of kent dat, wat een heel groot probleem vormt.
Bovendien zegt niet ieder land dat het illegaal is. De rechtspraak kan divergent zijn. Het is niet altijd gemakkelijk. Wat is er gebeurd? De website van de FOD Economie is geactualiseerd. Er is overleg via de International Mass-Marketing Fraud Working Group. Op Benelux-niveau werd – dat is niet onbelangrijk – een groenboek goedgekeurd waarin ook acquisitiefraude ten opzichte van ondernemingen is opgenomen.
In december werd door de FOD Economie een sensibiliseringscampagne voor de parketmagistraten opgezet. Het grote probleem, niet alleen in dezen, is de noodzakelijke internationale samenwerking voor internetacties in het buitenland die hier een repercussie hebben. Dat is de achilleshiel in veel zaken, ook bij kortlopende kredieten bijvoorbeeld, die vanuit het buitenland opgezet worden.
Wij verwittigen dan wel mensen in het buitenland, maar ik kan niet zeggen dat het voor hen een grote prioriteit is. Als een architect uit Gent een probleem heeft gehad met een bedrijfje dat blijkbaar half in Nederland of Frankrijk bestaat, dan zullen de controlediensten aldaar daaraan niet de grootste prioriteit geven. Dat is de realiteit. Vanuit Frankrijk, Nederland of Duitsland moet men dan gaan kijken hoe het in Gent gebeurd is. Men gebruikt dus erg handig de grenzen om aan de wettelijke grenzen te ontsnappen.
De FOD Economie besteedt daaraan wel veel aandacht, omdat hij er veel klachten over krijgt. Er is een effect geweest, maar de wet effectueren is geen makkie. Dat is ook heel duidelijk.
07.03 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. De informatie die ik krijg, is een beetje ambigu. Ik kreeg van Hotels Regio Brugge een inventaris van 30 dergelijke instanties. Zoals u zegt, zitten er inderdaad heel wat Nederlandse bij. De brief die ik zelf heb gekregen, komt blijkbaar uit de Seychellen, maar is in perfect Nederlands opgesteld. Blijkbaar is de brief daar op de post gedaan.
Ik heb de middenveldorganisaties daarover bevraagd. Een middenstandsorganisatie zegt dat zij 25 klachten per dag noteert. Een andere, UNIZO, om haar niet bij naam te noemen, zegt dat zij nog veel klachten krijgt. Men meldt dan dat men een brief gekregen heeft, maar UNIZO raadt gewoon aan om niet te betalen. Dan stopt het. Omgekeerd zijn er bedrijven die nogal driest te werk gaan en nog meer gaan procederen tegen onze bedrijven.
07.04 Minister Johan Vande Lanotte: Maar zij halen het niet.
07.05 Karel Uyttersprot (N-VA): De uitspraken zullen nog moeten volgen.
07.06 Minister Johan Vande Lanotte: De wetgeving is er wel, maar wij hebben nog maar één vonnis. Er is een zaak geweest waarin de rechter gezegd heeft dat gidsen die naast de basiscontactgegevens ook redactionele inhoud bevatten niet worden geviseerd door het artikel 97/1. Dat is een beetje dubieus. Dat zullen wij wel moeten opvolgen. Ik meen echter dat de wet globaal moet standhouden, als men vordert. Als wij zien dat er vorderingen en vonnissen komen en als blijkt dat men die zaken verliest, dan moeten wij desnoods de wet verstrengen.
07.07 Karel Uyttersprot (N-VA): Dat is ook mijn suggestie. Als de wet inderdaad niet voldoende is, moeten we ze verstrengen. Ook daarover hebben wij een aantal ideeën, bijvoorbeeld om een model van advertentie op papier te laten ondertekenen, want nu gaat het vaak over virtuele gidsen, internetgidsen, waarop men weinig of geen grip heeft.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Karel Uyttersprot aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de evaluatie van de starters-bvba" (nr. 15108)
08 Question de M. Karel Uyttersprot au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "l'évaluation des SPRL Starters" (n° 15108)
08.01 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de starters-bvba is u bekend. Wij weten ook dat die formule een gering succes kent. In een vroegere uiteenzetting zei u dat een gebrek aan een aangepast fiscaal regime zowat de reden was voor dat beperkte succes, net als de onbekendheid van de formule.
Kunt u mij zeggen of er ondertussen reeds stappen zijn gezet om het fiscale regime aan te passen? Geniet de starters-bvba al enige bekendheid? Hoeveel van dergelijke bvba’s zijn er reeds opgericht sinds de inwerkingtreding van de wet? Hoeveel procent van de starters-bvba’s overleeft? Hebt u een idee van de faillissementsgraad van deze vennootschapsvorm?
08.02 Minister Johan Vande Lanotte: Mevrouw de voorzitter, voor het fiscaal regime is mijn collega, de minister van Financiën, bevoegd. Ik meen niet dat er ter zake iets is veranderd. Ik ga mij daarover niet al te veel uitlaten.
In juni 2010 heeft mijn administratie een informatiefolder gepubliceerd en 5 200 exemplaren verspreid. Volgens gegevens van de Kruispuntbank van Ondernemingen werden in 2012 573 starters-bvba’s opgericht. Er is geen sprake van een toename, want in 2011 werden er 935 opgericht. Dit komt neer op een vermindering met 40 %. De economische omstandigheden waren ook minder gunstig in 2012 in vergelijking met 2011.
Sinds de instelling van dit stelsel op 1 juli 2010 stelde men de stopzetting van de activiteit vast bij zes ondernemingen, wat neerkomt op 0,3 %. Dat is weinig; 99,7 % van de starters-bvba’s overleeft tot op heden. Dit betekent evenwel niet dat zij ook actief leven, want zij kunnen gewoon passief blijven voortbestaan.
08.03 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, deze bvba’s worden ook wel de “1 euro-bvba’s” genoemd. Ik kan mij niet voorstellen dat financiële instellingen of andere leveranciers vertrouwen geven aan een dergelijk systeem. Volgens mij ligt daar de oorzaak van het probleem.
08.04 Minister Johan Vande Lanotte: Bedoelt u dat zij het niet vertrouwen omdat er onvoldoende funding is?
08.05 Karel Uyttersprot (N-VA): Ja.
08.06 Minister Johan Vande Lanotte: Misschien speelt ook de oprichtersverantwoordelijkheid? Na drie jaar worden ze ook verkoopbaar.
08.07 Karel Uyttersprot (N-VA): Ik meen van wel. Ik meen dat daarin ook een verklaring moet worden gezocht.
08.08 Minister Johan Vande Lanotte: Dat lijkt mij ook enigszins gevaarlijk.
08.09 Karel Uyttersprot (N-VA): Fiscale adviseurs gaan op dat ogenblik waarschijnlijik weinig geneigd zijn om een dergelijk systeem aan te bieden.
Is het niet nuttig en noodzakelijk om te zeggen dat het een zaak is die wij opvolgen? Als blijkt dat dit inderdaad geen haalbaar systeem is op lange termijn, moeten wij dan niet durven toegeven dat het systeem dat wij geprobeerd hebben, niet werkt?
08.10 Minister Johan Vande Lanotte: Misschien wel. Het is waar, het zou kunnen. Het is goed als men een goede zaak gemakkelijk kan oprichten, maar het is nooit goed als men ook een slechte zaak gemakkelijk kan oprichten. Wie bepaalt echter of het goed of slecht is?
L'incident est clos.
- de heer Karel Uyttersprot aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "e-commerce" (nr. 15109)
- mevrouw Cathy Coudyser aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de monitoring van de Belgische e-commercesector" (nr. 15233)
- mevrouw Cathy Coudyser aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de monitoring van de Belgische e-commercesector" (nr. 15234)
- mevrouw Cathy Coudyser aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de monitoring van de Belgische e-commercesector" (nr. 15235)
- M. Karel Uyttersprot au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "l'e-commerce" (n° 15109)
- Mme Cathy Coudyser au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "le suivi du secteur de l'e-commerce belge" (n° 15233)
- Mme Cathy Coudyser au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "le suivi du secteur de l'e-commerce belge" (n° 15234)
- Mme Cathy Coudyser au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "le suivi du secteur de l'e-commerce belge" (n° 15235)
09.01 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, in de handelssector wordt via e-commerce een nieuw marktsegment uitgebouwd. Dat is belangrijk voor nieuwe impulsen aan de economie. Denk daarbij aan de distributiecentra, het websitebeheer of de logistieke steun. Denk daarbij ook aan onder andere Coolblue, Amazon en Zalando. De e-commerce is niet meer te stuiten in alle domeinen van ons economisch leven. Ik heb daarbij echter randvragen.
Wat is de impact van de e-commerce op onze economie, enerzijds, en, anderzijds, wat is de invloed van e-commerce op onze bestaande wetgeving zoals de soldenwetgeving, de sperperiode en andere handelsreglementeringen in de praktijk?
Hoe verhoudt de ontwikkeling van e-commerce zich hiertegenover en hoe kan men, indien de huidige soldenwetgeving blijft bestaan, die toepassen op e-commerce? Of moeten we gaan in de richting van een actualisering van de bestaande reglementering?
09.02 Minister Johan Vande Lanotte: E-commerce zal volgens mij een enorme impact hebben, veel groter dan wij op het moment denken. Het wordt nu als wat exotisch afgedaan, maar erg reëel is dat niet. In Vlaanderen en België loopt e-commerce traag en evolueert het niet snel; in Nederland is dat anders. Daar wordt tamelijk veel verkocht via het internet. Mijn idee is dat die evolutie wordt onderschat. De komende tien jaar zullen we daarmee veel vaker worden geconfronteerd en zal e-commerce op het commerciële apparaat een veel grotere impact hebben dan we denken.
Op dit moment durf ik dat niet goed bevestigen; het is mijn persoonlijke overtuiging, want een en ander is niet gemeten via een representatief staal van de bevolking. Hoe dan ook, ik stel vast dat toch veel meer consumenten producten via het internet kopen dan vroeger. Bovendien is een boek kopen bij Amazon.com geen grote revolutie meer. Het kan gemakkelijk en het boek blijft zoals het is. Men kan het hoogstens eens meemaken, zoals ik, dat men een beschadigd boek ontvangt.
U hebt ongetwijfeld ook al de kreetreclame gezien die Zalando voert voor schoenen. Nochtans verkoopt Zalando allerlei producten via het internet. Als het bedrijf reclame voor schoenen maakt, betekent dat toch dat het ervan uitgaat dat daarvoor wel een grote markt is. Dat een consument schoenen aanschaft die hij of zij niet eens kan passen, is toch wel een zeer grote aanpassing. Hij kan ze wel terugsturen als hij er niet mee akkoord gaat. Hoe dan ook, het bedrijf heeft ervoor gekozen om van schoenen een centraal thema te maken. Ook voor kleren is e-commerce sterk in opmars.
U vraagt mij hoe ik die evolutie inschat. Ik denk dat het echt heel vlug zal gaan.
Met e-commerce doen er zich ook grote problemen voor. Zo is er discussie omtrent het project dat in de Europese Commissie voorligt voor een geüniformeerde Europese wetgeving. Dat zou betekenen dat voor wie schoenen koopt in zijn eigen land, de regels van het eigen land gelden, terwijl voor wie schoenen koopt via e-commerce een andere regeling geldt. België is traditioneel een land met een grote consumentenbescherming, die heel sterk verschilt van de regels die op Europees niveau voorliggen en die een veel lager beschermingsniveau bieden.
Sta me toe een cijfer te vermelden: 45 % van de Belgen heeft de jongste twaalf maanden online een aankoop verricht. Dat is een stijging met 2 % ten opzichte van het jaar voordien.
Ook de overheid werkt steeds meer op die manier. Zo vermeld ik de verkoop van nummerplaten voor de auto. Bij steeds meer steden en gemeenten vinden we eveneens diensten. In mijn stad zijn er volgens mij nog maar een of twee applicaties die niet per computer gevraagd kunnen worden.
We zitten daarmee op het Europees gemiddelde, maar niet bovenaan. Reizen, vakantieverblijven en boeken staan met 45 % op de eerste plaats. Die vertegenwoordigen dus al de helft van het aantal aankopen online. Voor boeken is het al een gewoonte geworden.
Er is een Europees kader en er geldt ook Belgische wetgeving, namelijk de wet van 11 maart 2003 over de verkoop op afstand.
Wij zullen de komende jaren moeten bekijken of wij die wet moeten aanpassen. Ook de wet op de marktpraktijken is toepasbaar op e-commerce.
Ik geef nog enkele cijfers. Drie vierde van de Belgische ondernemingen heeft een website. Dat is 7 % meer dan het gemiddelde. Amper 3 % van de grote ondernemingen en 24 % van de kleine heeft geen eigen website, laat staan dat ze een e-commerce zouden kunnen ontwikkelen. Veertien procent van de websites biedt online de mogelijkheid om te reserveren of te bestellen; wat dat betreft zitten wij onder het gemiddelde. Wij zitten steeds een beetje boven of een beetje onder het gemiddelde. Er zijn geen uitschieters, noch naar boven noch naar beneden.
Aan de andere kant blijft het redelijk lokaal: 82 % van de transactionele websites ontvangt onlinebestellingen van klanten uit België, 40 % ook uit andere EU-landen en 17 % uit de rest van de wereld. Vijf procent van de bedrijfsomzet in België is afkomstig uit handel. Zoals gezegd, die 43 % is zeker niet onbelangrijk.
We halen dus een gemiddelde score. Via de digitale agenda zou het de bedoeling zijn om dat nog een klein beetje te verbeteren.
De producten zitten niet in de indexkorf; ze zullen er waarschijnlijk in worden opgenomen op het einde van het jaar, wanneer we de korf globaal herzien. U weet dat het mijn bekommernis is om de indexkorf veel gemakkelijker en continu aan te passen, omdat de consumptiepatronen veel vlugger veranderen dan vroeger.
09.03 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb recent nog in Nederland in een antiquariaat een boek aangekocht van mijn naamgenoot Herman Uyttersprot, u welbekend. In Nederland wordt reeds 17 % van het textiel via het internet verkocht.
De achterliggende reden van mijn vraag was echter de volgende. Hoe kan men onze huidige wetgeving over de handelspraktijken doen overeenstemmen met die nieuwe vorm van kopen en verkopen?
09.04 Minister Johan Vande Lanotte: Dat is nog redelijk gemakkelijk. In het economisch wetboek komt een boek Elektronische Handel.
09.05 Karel Uyttersprot (N-VA): Ik denk bijvoorbeeld aan de solden en de sperperiode.
09.06 Minister Johan Vande Lanotte: Voor de solden is het net hetzelfde. Het mag niet. Ik heb het daarnet uitgelegd. Zelfs een winkel die per mail zijn klanten meedeelt geen solden aan te kondigen, maar wel goedkopere prijzen aan te bieden, is in overtreding. De bepalingen inzake de solden zijn zeer simpel. De juridische fictie die wij hanteren, is ook van toepassing op de digitale wereld. Ze is er nog fictiever dan in de realiteit, maar ze is ook van toepassing.
09.07 Karel Uyttersprot (N-VA): U gaat nog veel werk hebben.
09.08 Minister Johan Vande Lanotte: Of wij gaan het ons niet aantrekken!
L'incident est clos.
- de heer Karel Uyttersprot aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "het Wetboek van economisch recht" (nr. 15418)
- de heer Karel Uyttersprot aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "het Wetboek van economisch recht" (nr. 15438)
- M. Karel Uyttersprot au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "le Code de droit économique" (n° 15418)
- M. Karel Uyttersprot au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "le Code de droit économique" (n° 15438)
10.01 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, mijn vraag is zeer eenvoudig. Het Wetboek van economisch recht bestaat uit zeventien boekdelen, onderverdeeld in combinaties van Romeinse en westerse cijfers. In een vorige commissievergadering, naar aanleiding van uw beleidsnota en de voorstelling van het Wetboek van economisch recht, hebt u gezegd dat er ook een inhoudstafel zou komen van de zeventien boekdelen en hun onderverdeling. Bestaat die al, of wordt die in het vooruitzicht gesteld?
10.02 Minister Johan Vande Lanotte: (…)
10.03 Karel Uyttersprot (N-VA): U hebt ze?
10.04 Minister Johan Vande Lanotte: Ik ga het niet voorlezen. Het is hier en daar nog onder voorbehoud.
10.05 Karel Uyttersprot (N-VA): De grote lijnen volstaan. Dank u.
L'incident est clos.
- de heer Karel Uyttersprot aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de bescherming van het label Belgian chocolate" (nr. 15581)
- de heer Karel Uyttersprot aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de bescherming van het label Belgian beer" (nr. 15588)
- M. Karel Uyttersprot au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la protection du label Belgian chocolate" (n° 15581)
- M. Karel Uyttersprot au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la protection du label Belgian beer" (n° 15588)
11.01 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, u weet dat wij een chocoladeland bij uitstek zijn. Zelfs in mijn eigen buurt staat een chocoladefabriek die 300 000 ton per jaar produceert en waar 850 mensen werken. Het succes van onze chocolade is vooral gebaseerd op de kwaliteit en op onze aanhoudende goede reputatie.
Onze chocolatiers dromen dan ook van een bescherming tegen buitenlandse namaak. Ik maak er een beetje een sport van, telkens als ik in het buitenland ben, zowel in het Midden-Oosten als in het Verre Oosten, om de chocolade in die landen te bekijken. U kunt niet geloven op hoeveel verpakkingen “Belgian chocolates”, “gemaakt met Belgische chocolade” of een andere afleiding staat. Er bestaat momenteel echter geen enkele bescherming om die wanpraktijken tegen te gaan.
Er biedt zich nu wel een mogelijkheid aan met de Europese verordening nr. 1151/2012, die op basis van oorsprongsbenaming en beschermde geografische benaming een mogelijkheid biedt tot bescherming, en dit op basis van de opgebouwde reputatie en faam gedurende vele decennia lang.
Daarom stel ik een aantal concrete vragen.
Hoe staat u ten opzichte van de bescherming van de naam “Belgian chocolate”? Zult u zelf een initiatief nemen om dat label te beschermen in samenspraak met de sector? In welke mate is die bescherming afdwingbaar buiten de Europese Unie?
11.02 Minister Johan Vande Lanotte: Mijnheer de voorzitter, ik ben blij met die vraag, want ik ben recent op bezoek geweest bij FEVIA, de Federatie Voedingsindustrie in België, overigens geleid door een in Oostende geboren ondernemer. U weet dat men in Oostende moet zijn geboren om iets te zeggen te hebben in de ondernemerswereld. De voorzitter van het VBO woont in Oostende, de voorzitter van Voka is van Oostende afkomstig en de voorzitter van FEVIA is ook in Oostende geboren. Het bewijst nog maar eens dat alle leven uit de zee komt; ik ben namelijk niet in Oostende geboren.
De voedingssector heeft dat zelf ook duidelijk gevraagd. Een week geleden was ik nog bij het chocoladebedrijf Pralibel, dat dezelfde opmerking heeft gemaakt. Ik denk dan ook dat die vraag terecht is. De chocoladesector is belangrijk. De omzet stijgt continu. In 2011 was er een omzet van 4,3 miljard euro en een uitvoer van 2,4 miljard. Dat zijn toch belangrijke cijfers, zeker omdat men pralines ook niet in een keer voor honderden euro’s koopt. Er was een positief handelssaldo van 1,25 miljard euro. Dat is logisch, want wie zou er in België nu chocolade van een ander land willen kopen? Bovendien zijn in de sector 6 400 mensen tewerkgesteld en is er een toegevoegde waarde van een half miljard. Het zijn impressionante cijfers.
Het klopt, “Belgian chocolate” wordt in ruime mate misbruikt door landen die niets met Belgian chocolate te maken hebben. Een groot deel koopt wel chocolade bij Barry Callebaut, die in ruime mate in België gemaakt is. Er is dus een link, maar het afgewerkt product wordt niet in België gemaakt. Een deel is soms, maar niet altijd, van Belgische oorsprong, omdat Barry Callebaut in Wieze bij Aalst een grote productie van chocolade heeft. Dat is nu eenmaal zo.
Bij “Belgian chocolate” denken wij natuurlijk aan chocolade, maar “chocolate” is de Engelse benaming voor een praline. “Belgian chocolate” betekent eigenlijk hier Belgische pralines, maar niet Belgische chocolade. Dat is iets anders. Ik vind het dus niet correct om die benaming te gebruiken als het niet zo is.
Ik heb toegezegd, zowel aan FEVIA als aan Pralibel, om dit te onderzoeken. De Europese verordening inzake de kwaliteitsregeling voor landbouwproducten en levensmiddelen, die u citeerde, biedt een aantal perspectieven. Het dossier is goed gefundeerd. Het realiseren van een geografische aanduiding voor Belgische chocolade moet mogelijk zijn. Dat zou een goede zaak zijn, dus ik sta daar volledig achter. Ook bij de administratie is het duidelijk dat wij dit moeten trachten te realiseren.
Is het dan afdwingbaar? Ja, op bepaalde voorwaarden. De bescherming van een geografische aanduiding die verkregen is volgens de geciteerde Europese regeling is alleen afdwingbaar in derde landen, dus buiten de Europese Unie, waarmee de Unie een akkoord of een partnership heeft gesloten waarin duidelijk wordt vermeld dat producten die onder deze regeling vallen een wederzijdse bescherming genieten. Het gaat om een vrij recente regeling, uit 2012. Ik ga ervan uit dat de verordening nog wat tijd nodig heeft vooraleer er akkoorden worden gesloten met derde landen.
Ik verwacht niet dat wij de dag na de erkenning al kunnen optreden met de grove borstel, maar dan is in elk geval de basis gelegd. Naargelang er meer akkoorden met derde landen komen, zal dat helpen. De impact binnen de Europese Unie is er wel bijna onmiddellijk.
Kortom, zo’n erkenning is een goede zaak en zal wel degelijk een impact hebben, maar niet van de ene op de andere dag. Zij zal ongetwijfeld wel bijdragen tot de verdere groei van deze sector, die volkomen terecht is, daar iedereen weet dat de Belgische chocolade de beste is in de hele wereld.
11.03 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, ik woon op reukafstand van de grote chocoladefabriek die u daarnet noemde.
Leuk om weten is ook dat de federatie van de pralineproducerende sector zich gaat aansluiten bij Choprabisco, dat onder FEVIA valt. Choprabisco verenigt de chocoladeproducerende bedrijven. Dan is er de federatie van de pralineurs onder leiding van Kris Dooms, die vorig jaar in Shanghai 30 000 pralines per dag uitdeelde.
Het is goed dat u dit initiatief zou steunen, maar chocolade is natuurlijk geen eindproduct.
11.04 Minister Johan Vande Lanotte: “A chocolate” betekent een praline, in het Engels. Wij denken dat de vertaling van chocolade “chocolate” is, maar dat klopt niet.
11.05 Karel Uyttersprot (N-VA): Ik denk dat ik nog iemand aan uw lijstje met Oostendenaren kan toevoegen. Dirk Nollet heeft in Noord-Vietnam, in Hanoi, een pralinebedrijfje, en de pralines worden gemaakt met chocolade van Callebaut.
Mijnheer de minister, mijn volgende vraag sluit hier een beetje bij aan.
Momenteel geniet de gegarandeerde traditionele specialiteit een eigen bescherming voor producten. Door deze titulatuur te gebruiken kunnen wij producten zoals geuze, faro en kriek ook de bescherming van oorsprong geven.
De bescherming van oorsprong op basis van de geografische aanduiding zou veel sterker zijn als wij ook hieraan onze traditionele reputatie van “Belgian beer” kunnen koppelen.
In hoeverre acht u de bescherming van “Belgian beer” mogelijk? In hoeverre steunt u dat initiatief? Wat zou de toegevoegde waarde van een dergelijk label zijn?
11.06 Minister Johan Vande Lanotte: Het is een beetje hetzelfde als voor chocolade, met dat verschil dat het gemakkelijker te realiseren is. De productie van die bieren gebeurt heel lokaal, extreem lokaal zelfs. De Brugse Zot is niet hetzelfde als het product dat tien kilometer verder gebrouwen wordt.
De Westvleterse trappisten zijn wereldberoemd. Dat is een extra gegeven. Ik heb vanwege de federatie op dat vlak nog geen vraag gekregen, in tegenstelling tot de sector van de chocolade. Als men er mij attent op maakt, dan wil ik dat gerust helpen ondersteunen, omdat ik meen dat het een waardemerk is. Het is gemakkelijker dan bij chocolade, want bieren worden bijna altijd op een zeer definieerbare plaats gemaakt en zijn ook zeer gedifferentieerd naargelang de locatie. Dit is dus een gemakkelijker dossier, maar het is net zo goed nuttig om het te doen. Als men het initiatief wil nemen, dan zal ik daaraan zelf zeker meewerken.
11.07 Karel Uyttersprot (N-VA): Bieren vormen inderdaad een meer disparate markt. De trappisten hebben hun eigen embleem. De geuze, lambiek en faro genieten op dit ogenblik ook al een eigen bescherming. Bovendien zijn er nog de family brewers en de grootbrouwerijen, die het waarschijnlijk elk op een andere manier willen doen. Ik heb er contacten over met de brouwersfederatie. Zij zijn ook vragende partij om daarin een initiatief te nemen.
11.08 Minister Johan Vande Lanotte: Graag.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Mijnheer Uyttersprot, op uw samengevoegde vragen nrs 15418 en 15438 hebt u het antwoord schriftelijk gekregen. Mogen we ervan uitgaan dat die vraag wordt omgezet in een schriftelijke vraag? Anders hebben we geen weergave in het verslag.
11.09 Karel Uyttersprot (N-VA): Dat is goed.
De voorzitter: Vraag nr. 15658 van mevrouw Wouters is ingetrokken. Vraag nr. 15678 van de heer Logghe en vraag nr. 15601 van mevrouw Van der Auwera zijn uitgesteld.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.55 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16.55 heures.