|
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et
de la Fonction publique |
Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
|
du Mercredi 23 janvier 2013 Matin ______ |
van Woensdag 23 januari 2013 Voormiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 10.27 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 10.27 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
- Mme Kattrin Jadin à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les délais de paiement de certaines dotations fédérales aux zones de police" (n° 14917)
- M. Luc Gustin à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les problèmes de trésorerie dans les zones de police" (n° 15184)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de termijnen waarbinnen sommige federale dotaties aan de politiezones worden betaald" (nr. 14917)
- de heer Luc Gustin aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de thesaurieproblemen in de politiezones" (nr. 15184)
01.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je souhaite revenir sur les problèmes de liquidité rencontrés par plusieurs zones de police en conséquence des retards de paiement des subsides qui leur ont été alloués par le pouvoir fédéral. J'ai pris connaissance de votre échange à ce sujet avec mon collègue Laurent Devin. La dotation du Fonds de sécurité routière a été réglée pour l'année 2011, mais reste due pour l'année 2012. Vous avez annoncé à M. Devin que le versement serait effectué début 2013. D'autres dotations sont également versées très tardivement: la dotation fédérale de base, la dotation fédérale complémentaire générale, la subvention de maintien de l'ordre et la dotation destinée à encourager la politique de recrutement.
À cause de ces retards, les zones de police terminent leur année en situation de déficit, sur lequel elles doivent payer des intérêts. Elles ont également des difficultés à remplir leurs obligations financières de fin d'année: factures, primes de fin d'année, actions spécifiques telles que la campagne BOB, etc. Les communes sont sollicitées pour pallier le retard du fédéral mais elles ne disposent que de possibilités d'action très restreintes, étant donné leurs propres problèmes de trésorerie.
Madame la ministre, quelles sont les raisons de ces nombreux retards? Seront-ils rapidement résorbés? Comment allez-vous vous y prendre pour accélérer le processus pour que les dotations soient à l'avenir versées plus promptement aux zones de police?
01.02 Luc Gustin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, plusieurs zones de police rencontrent des difficultés de trésorerie en ce début d'année 2013 car l'ensemble des dépenses de 2012 a été effectué alors que toutes les recettes n'ont pas été perçues. Afin d'être plus explicite, je me permets de prendre l'exemple de la zone de police de Hesbaye Ouest, que je préside, qui a perçu en date du 31 décembre un montant de 440 000 euros sur simple référence de dotation fédérale.
Nous ne savons donc pas si le montant versé correspond à la subvention complémentaire augmentée du solde de la dotation fédérale de base de 2012 ou de l'aide financière dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2012. En l'absence de ventilation dans le cadre du versement précité, et dans l'éventualité où le solde de la dotation fédérale de base 2012 ne serait pas compris dans le montant versé, pouvez-vous me dire, madame la ministre, quand ce solde sera liquidé? Dans cette attente, autorisez-vous les zones de police à suspendre le paiement des factures dues au SPF Intérieur jusqu'à rétribution du solde dû?
01.03 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chers collègues, comme je l'ai dit dans ma note de politique générale, malgré les grandes économies que se sont imposés les départements fédéraux, nous nous sommes assurés qu'aucune dotation attribuée aux différentes zones ne souffre de la moindre diminution alors qu'il aurait été logique que, d'un point de vue forfaitaire, on agisse exactement de la même manière que pour la police fédérale. Je tenais à attirer l'attention sur ce point. En effet, la procédure semble normale, mais il faut tenir compte de la situation actuelle. En effet, nous avons fait 600 millions d'économies en dépenses primaires au niveau fédéral sans que le moindre euro ne soit imposé aux zones.
Cela dit, pour l'avoir évoqué avec mon administration, je crois que les départements fédéraux ont une fâcheuse habitude, généralisée au niveau des investissements, des dotations, etc.: les procédures budgétaires commencent en milieu d'année. Elles sont lourdes et nécessitent la demande d'avis, de contre-avis, etc. Il y a également le budget, les contrôles de l'Inspection des Finances, parfois l'imbrication de différents départements, etc.
Par conséquent, l'ensemble des dossiers arrive en fin d'année. Cela n'est pas problématique en temps normal, mais dans des situations budgétaires difficiles, cela pose de réels problèmes: il faut geler, reporter ou restreindre en fin d'année toutes les dotations facultatives pour rester dans le cadre de l'épure. De nombreux départements ont perdu des moyens tout simplement parce qu'ils ont soumis leur requête tardivement, alors qu'ils auraient pu avoir une réponse positive en juillet lorsque la situation budgétaire était différente.
J'ai donc donné le mot d'ordre que toutes les procédures concernant des décisions budgétaires d'investissement, de dotation soient désormais initiées dès janvier-février – elles prennent en moyenne six mois. C'est déjà une pratique générale.
En ce qui concerne les zones, je voudrais rassurer: comme je m'y étais engagée, toutes les dotations 2012 seront bien imputées au budget 2012. Elles sont augmentées de manière structurelle de 3 millions pour Salduz: 2 millions pour la police locale et 1 million pour la police fédérale.
En ce qui concerne les montants des dotations liées au Fonds de sécurité routière, les communes les connaissaient suite à leur publication sur le site. J'ai signé l'arrêté suite à la réception de l'avis du Budget hier. Cela pourra bien être liquidé pour 2012, avant le 31 janvier comme prévu. Nous sommes donc tout à fait dans l'épure.
J'ai demandé que toutes les dotations et toutes les procédures budgétaires soient initiées dans les services dès le début de l'année.
01.04 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, merci pour toutes ces informations. Comme vous l'avez mentionné et comme indiqué dans ma question, les communes aussi connaissent bien des problèmes de liquidité et, de ce fait, également les zones de police. Il est donc important de savoir quand arriveront leurs dotations.
Je pense pouvoir compter sur le fait que les dotations leur parviendront bien au cours du premier trimestre de cette année.
01.05 Luc Gustin (MR): Madame la ministre, merci pour cette réponse. Je prends acte de ce que vous essayez de résorber le retard au cours de ce premier trimestre 2013.
Voilà qui me semble particulièrement important. En effet, en ce qui concerne ma zone de police, nous devons ouvrir des lignes de crédit auprès des banques, ce qui nous coûte très cher.
Het incident is gesloten.
02 Question de Mme Kattrin Jadin à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les distinctions honorifiques de la police" (n° 15039)
02 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de eretekens bij de politie" (nr. 15039)
02.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, lors de la mise en place de la police intégrée en 2001, l'attribution des distinctions honorifiques a été suspendue provisoirement. Interpellée à ce sujet, j'avais déjà interrogé vos prédécesseurs, puis vous-même l'année dernière.
Selon mes sources, 40 000 dossiers seraient encore aujourd'hui en attente de traitement après un retard occasionné par l'installation d'une banque de données destinée à gérer l'octroi de ces distinctions honorifiques. J'ai pris connaissance de vos échanges avec deux de mes collègues à ce sujet en novembre dernier. Vous y indiquiez qu'un projet-pilote avait été développé au début 2012 et que les dossiers seraient clôturés avant la fin de l'année. D'autre part, vous déclariez également que la procédure avait été entamée en juillet 2012 pour 7 000 autres dossiers.
Mes questions sont donc les suivantes. Les délais que vous mentionniez en novembre ont-ils été respectés, tant pour le projet-pilote que pour les 7 000 dossiers ouverts en été? Étant donné l'état d'avancement de ces initiatives, le nombre des dossiers en retard a-t-il été réduit? Qu'en est-il à ce jour? D'autres procédures ont-elles été lancées pour les dossiers qui ne rentraient pas dans les deux groupes déjà cités? Quand le retard sera-t-il définitivement résorbé?
02.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chère collègue, depuis ma dernière réponse, les 149 dossiers du projet-pilote ont été analysés et validés par le service du Protocole. Dès lors, les distinctions seront officiellement attribuées après la signature des arrêtés. Ceux-ci sont en phase de finalisation au sein de l'administration.
S'agissant des 7 000 dossiers ouverts en juin 2012, la procédure suit son cours. La phase de validation par la chancellerie de la police intégrée a commencé. J'ai demandé que ce service accélère son travail. Au fur et à mesure que les dossiers seront validés par la chancellerie, ils seront transmis pour officialisation au service du Protocole, qui prépare les arrêtés.
Jusqu'à présent, aucune procédure supplémentaire n'a été ouverte, mais j'ai prévu d'organiser des phases de régularisation pour 2013 et les années suivantes.
02.03 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je vous remercie beaucoup. Je pense que vous allez rendre heureux pas mal d'anciens agents de l'Intérieur, qui pourront ainsi bénéficier de cette distinction que certains attendent depuis très longtemps.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de veiligheid in de Brusselse scholen" (nr. 14933)
03 Question de M. Luk Van Biesen à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la sécurité dans les écoles bruxelloises" (n° 14933)
03.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister van Binnenlandse Zaken, ik kom terug op een dossier dat ons telkenmale vanuit een aantal Brusselse scholen bereikt. Het gaat echter niet alleen om een Brussels fenomeen. Het is ook een fenomeen in verschillende andere scholen. Het betreft de problematiek van de veiligheid in en rond de Brusselse scholen en de scholen in grootsteden.
Er is bijvoorbeeld een school in het Brusselse Anderlecht, waarvan ik de noodkreten in 2009 en 2011 reeds aan de minister van Binnenlandse Zaken heb doorgespeeld. De school in kwestie heeft nog steeds te maken met onveiligheid in en rond metrostations vlakbij de scholen, verloedering rond de campus zelf, vuilnis dat blijft liggen, ongepast seksistisch gedrag, overvallen en onverantwoorde snelheden van autobestuurders langs de weg naar school.
Ik weet uiteraard dat alle voorgaande punten deels ook competenties van andere en meer lokale overheden zijn, maar de noodkreet bleeft luiden.
De noodkreet die ik ditmaal behandel, is die van de Erasmushogeschool in Brussel komt. Zij vraagt aan de parlementsleden en aan de minister van Binnenlandse Zaken mee te helpen de veiligheid in en rond de Brusselse scholen te verhogen en te verbeteren. De school heeft immers tijdens het lopende academiejaar 2012-2013 opnieuw te maken met concrete onveiligheid in en rond het metrostation Delacroix, met overvallen op studenten en personeel alsook met fysiek geweld, onveiligheid op de Nijverheidskaai, onaangepast seksistisch gedrag, overvallen en onverantwoorde snelheden van autobestuurders, verloedering aan de Nijverheidskaai op en rond de campus zelf, die wordt veroorzaakt door vuilnis dat wekenlang blijft liggen en door rondhangende daklozen, evenals met wildparkeren van vrachtwagens.
De bedoelde noodkreet werd in 2009 en 2011 geuit. De school uit ze eind december 2012 opnieuw.
Mevrouw de minister, daarom heb ik voor u de hiernavolgende vragen.
Wij zouden deze problematiek nauwlettender moeten kunnen opvolgen, teneinde de betrokkenen een groter veiligheidsgevoel te geven.
Mijn vragen zijn de volgende.
In welke mate hebt u weet van de bewuste gevaarlijke schoolomgevingen?
Op basis van welke vaststellingen trekt u de conclusie om de schoolomgevingen in kwestie te selecteren en iets aan hun problemen te doen?
Welke acties hebt u na de noodkreten van 2009 en 2011 ondernomen om de omgeving van voornoemde scholen veiliger te maken?
Bent u bereid samen met de scholen een werkgroep op te richten om de problematiek beter in kaart te brengen? De samenwerking moet niet alleen met de scholen maar uiteraard ook met de vigerende politiezone gebeuren.
Zal u maatregelen treffen om de veiligheid onmiddellijk aan te pakken, onder meer door de inzet van politie in de omgeving van de betrokken scholen of door zoals bij voetbalmatchen, voor en na de schooluren aan de uitgang van de metro privéveiligheidsagenten in te zetten totdat de veiligheid is teruggekeerd?
03.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, collega’s, de kwestie van de veiligheid rondom scholen is een belangrijk maatschappelijk fenomeen dat een geïntegreerde aanpak vereist.
Het komt ten eerste de politiezone toe een preventieve aanpak te hanteren en bijgevolg toezicht uit te oefenen op basis van verschillende criteria zoals schoolomgeving, criminaliteitsstatistieken, klachten inzake onveiligheid, onaangepast rijgedrag.
Parallel aan de lokale aanpak heb ik het initiatief genomen om de korpschefs van de zes zones van de Brusselse politie en de federale spoorwegpolitie over deze problematiek te bevragen.
Hieruit blijkt dat er problemen werden gemeld door de directeur van de Erasmushogeschool van Anderlecht. De problemen die ondervonden worden, hebben voornamelijk betrekking op overlast in en rond het metrostation Delacroix en op overdreven snelheid langs de vernieuwde Nijverheidskaai.
In een brief van 12 december 2012 heeft de directeur van de Erasmushogeschool een verzoek ingediend tot nader overleg met de lokale overheden. Dit overleg heeft op 14 januari plaatsgevonden in de Erasmushogeschool.
De verschillende problemen werden besproken. Bij de politie werd een referentiepersoon aangeduid voor de directiecontacten met de school. Er zullen meer snelheidscontroles worden gehouden en aan het Gewest zal worden voorgesteld om het zwaar vervoer te weren en snelheidsremmers aan te brengen. De MIVB zal nagaan of er bijkomende camera’s kunnen worden geplaatst in het metrostation en Net Anderlecht zal wekelijks een kuisoperatie houden. Er zijn ook aanvullende onderhandelingen met de lokale politie over andere zaken. De eventuele inzet van privébewakingsagenten in de Brusselse metrostations behoort tot de bevoegdheid van de MIVB.
Inmiddels heeft de politiezone Zuid al een dankbrief ontvangen van de directeur.
Het in kaart brengen van mogelijke problemen in de omgeving van scholen zal in eerste instantie gebeuren bij het opstellen van de lokale veiligheidsplannen die momenteel worden voorbereid. Dat is dus een opdracht voor het lokale niveau.
Indien een bepaalde politiezone in ons land zou worden geconfronteerd met problemen die de capaciteit van de lokale politie overschrijden, kunnen er uiteraard tijdelijk personeel en middelen van de federale politie worden ingezet. Daartoe hebben wij het interventiekorps dat, waar nodig, ondersteuning kan bieden. Dat gebeurt in overleg, maar op lokaal niveau.
03.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Mevrouw de minister, bedankt voor uw kordate aanpak in dit dossier. U hebt inderdaad de actoren op het terrein samengebracht na de noodkreet die de Erasmushogeschool heeft uitgebracht. Wij vernemen al dat er enkele eerste stappen in de goede richting zijn gezet. Samen met u zullen wij dit blijven opvolgen.
Het incident is gesloten.
04 Question de M. Josy Arens à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la campagne d'information incitant la population à plus de respect envers les policiers" (n° 15067)
04 Vraag van de heer Josy Arens aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de campagne voor meer respect tegenover politieagenten" (nr. 15067)
04.01 Josy Arens (cdH): Madame la ministre, comme suite aux faits de violence à l'égard des policiers constatés ces derniers temps, vous avez pris de nombreuses initiatives, ce dont je vous remercie. Dès le mois de septembre, vous avez présenté un plan global pour lutter contre ce phénomène. Parmi les mesures décidées, j'évoquerai la campagne de sensibilisation incitant à davantage de respect envers les agents de l'autorité.
Madame la ministre, comment évolue ce projet? Comment sera-t-il financé? Est-il prévu que les services sociaux de la police participent au financement de la campagne?
04.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur Arens, nous avons, dans le cadre de la lutte contre la violence à l'égard des policiers, pris une série de mesures. Des groupes de travail sont en cours et pour l'année 2013, nous avons planifié une campagne de communication au niveau national, laquelle aura une certaine ampleur, (affichage, etc.) pour sensibiliser au respect des fonctions d'autorité: police avant tout, mais aussi les pompiers, les conducteurs de tram, etc., qui peuvent être soumis à des actes de violence.
Certes, ces campagnes auront immanquablement un coût. Or, nous sommes dans une période d'économies. C'est la raison pour laquelle nous allons répartir les tâches sur différents types de budget. Une partie proviendra de la direction Prévention du ministère de l'Intérieur, dans le cadre de sa politique de prévention, une partie émanera de la police et le service social, sensibilisé à la cause et doté de quelques réserves, devrait aussi accepter – cela reste à confirmer – de cofinancer cette campagne, qui sera portée par le service de la chancellerie du premier ministre en termes organisationnels. Cette campagne devrait être menée dans la seconde partie de l'année dans tout le pays.
04.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, je remercie Mme la ministre pour sa réponse. Je suis heureux que cela se mette en place et que cela ne couvre pas seulement la police mais les pompiers et les autres personnes concernées par ce problème de respect de l'autorité.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 15072 van mevrouw Lanjri wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Samengevoegde vragen nr. 15079 van de heer Luykx en nr. 15308 van de heer Logghe worden respectievelijk uitgesteld en ingetrokken.
05 Vraag van de heer Frank Wilrycx aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het elektronisch loket voor brandpreventie" (nr. 15090)
05 Question de M. Frank Wilrycx à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le guichet électronique pour la prévention incendie" (n° 15090)
05.01 Frank Wilrycx (Open Vld): Mevrouw de minister, de algemene directie Veiligheid en Preventie van de FOD Binnenlandse Zaken heeft een elektronisch loket ontwikkeld waarmee de burger een preventiedienst kan aanvragen in de gemeente waarin hij of zij woont. Men kan hier een aanvraag indienen voor een brandpreventiebezoek thuis of voor een informatiesessie of allerlei andere diensten inzake preventie waarvoor men op de brandweer een beroep kan doen.
Concreet kan de burger via het loket surfen naar de website www.brandpreventieadviseur.be. Het principe lijkt heel eenvoudig: men vult gewoon de postcode in van de gemeente waar men woont en dan verschijnen de verschillende preventiediensten, waaruit men dan een keuze kan maken. Dat is een heel mooi initiatief om preventie te promoten.
De FOD heeft daarvoor op 16 oktober 2012 een schrijven gericht aan de burgemeesters en aan de dienstchefs met de mededeling het project kenbaar te maken via allerlei kanalen, zoals de gemeentelijke website en deurhangers.
Sommige gemeenten hebben de informatie inderdaad verspreid. Maar nu blijkt uit een eenvoudige test dat, als men die website opent en de postcode invult, er helemaal geen informatie verschijnt. Er wordt aangemoedigd om preventie te zoeken, maar uiteindelijk kan men daarvan niet gebruikmaken, dat is spijtig.
Is de oprichting van het e-Ioket gebeurd in samenspraak met de brandweer?
Zijn er gemeenten waar de dienstverlening reeds effectief uitgewerkt is en waar men dus effectief een beroep kan doen op de preventiedienst via die website, waar de website dus reeds effectief zijn nut heeft bewezen?
Zijn er nog verdere initiatieven gepland voor de promotie van die website? Is er een idee van het extra werk dat dit voor het lokale brandweerkorps met zich zou kunnen brengen?
05.02 Minister Joëlle Milquet: Om de functie en de dienstverlening van het brandpreventieadvies (BPA) beter bekend te maken bij de burger, werd een elektronisch loket ontwikkeld waarmee de burger een preventiedienst kan aanvragen in de gemeente waar hij woont.
Het elektronisch loket is ontstaan op vraag van een aantal brandweerdiensten en is gestoeld op een lokale goede praktijk. De realisatie van de tool gebeurt met uitvoering van een actie van het nationaal brandpreventieplan voor woningen en werd als dusdanig gevaloriseerd door de taskforce Brandpreventie.
De taskforce verenigt diverse partners, waaronder vertegenwoordigers van de brandweer, de verzekeringssector, de steden en gemeenten, de overheid en diverse experts die actief zijn op het vlak van brandpreventie.
Alle BPA-coördinatoren binnen de operationele prezone hebben de mogelijkheid gekregen zich vrijblijvend in te schrijven in het project. Via de toepassing kunnen de volgende diensten aangevraagd worden.
Men kan een brandpreventiebezoek van de woning vragen, men kan een informatiesessie aanvragen en men kan een vraag stellen.
De brandpreventieverantwoordelijken van de zones kunnen vrijblijvend een keuze maken welke van de diensten zij aanbieden aan de bevolking. In termen van aantal gemeenten betekent dit dat momenteel de burgers van 397 gemeenten een beroep kunnen doen op de dienstverlening bij brandpreventie in hun woonplaats.
Voor de bekendmaking van de functie van de brandpreventieadviseur en de dienstverlening bij brandpreventie werden ook tools ontwikkeld, waaronder een deurhanger met toelichting over de functie van de brandpreventieadviseur en met vermelding van de website van het elektronisch loket. Gelet evenwel op het belang van de brandpreventie zullen mijn diensten de toepassing blijven opvolgen en evalueren en tevens meer investeren in een betere bekendmaking van de dienstverlening ter zake. Dit jaar zullen wij een nationale brandpreventiecampagne organiseren over de verschillende mogelijkheden en over de diensten inzake brandpreventie.
In België komen ongeveer 26 branden per dag voor en jaarlijks vallen meer dan 100 dodelijke slachtoffers door brand. Het is dan ook overduidelijk dat preventiemaatregelen van groot belang zijn. De brandpreventieadviseurs spelen hierbij een sleutelrol en hun taak bestaat erin de burgers te sensibiliseren en te adviseren over de maatregelen die zij moeten nemen om zich te beschermen tegen een woningbrand. Niet alleen sensibiliseren zij de burger via diverse acties, maar zij worden ook opgeleid om neutraal en kosteloos advies te geven als antwoord op specifieke vragen of naar aanleiding van een brandpreventiebezoek aan de woning van de burger.
Het elektronisch loket brengt dus mijns inziens geen extra werk mee, met name voor de prezones waarin men aanvullend personeel kan vinden.
05.03 Frank Wilrycx (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Sensibiliseren en adviseren zijn inderdaad belangrijke taken voor de brandweer om brand te voorkomen. Het is ook een goede zaak dat de taskforce Brandpreventie mee achter het initiatief staat.
Mijn enige opmerking is dat men op de website geen informatie krijgt als men de postcode van zijn gemeente invult. Dat moet u misschien laten nazien door uw diensten. Ik heb het met verschillende gemeenten geprobeerd, maar ik word nooit doorverwezen naar bepaalde preventiediensten.
Het incident is gesloten.
06 Question de M. Georges Gilkinet à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la cessation d'activités de la 'cellule d'enquête Jumet'" (n° 14940)
06 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het stopzetten van de activiteiten van de onderzoekscel-Jumet" (nr. 14940)
06.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, en réponse à mes questions du 19 décembre dernier, vous m'avez notamment informé que le pool Polfin allait cesser ses activités à Jumet en date du 1er mai 2013. Vous m'avez également indiqué qu'une partie des enquêteurs seraient dorénavant affectés à l'Office Central pour la Répression de la Corruption (OCRC). Certains membres du personnel qui travaillent actuellement à Jumet ont pu faire le choix de retourner à leur unité de base ou d'être affectés à l'OCRC.
La cellule de Jumet, pluridisciplinaire et indépendante, a fait ses preuves et elle doit être remplacée par un dispositif aussi performant. Votre annonce selon laquelle il serait mis fin à ses activités n'est pas anodine et mérite quelques précisions.
Madame la ministre, pouvez-vous rappeler les raisons qui ont conduit à la mise en place de cette cellule d'enquête à Jumet? Quand et pourquoi a-t-elle été mise en place? Quels sont les dossiers qui y ont été traités? Quel est le bilan de son action? Combien de personnes y ont-elles travaillé? De quelle origine? De quelle discipline? Combien de ces personnes vont-elles être effectivement amenées à travailler au sein de l'OCRC? Les travailleurs du pool Polfin constitueront-ils une cellule autonome au sein de l'OCRC ou y seront-ils simplement intégrés? Quelle est la philosophie générale de la réforme que vous annoncez? Qu'adviendra-t-il des dossiers actuellement traités par la cellule de Jumet? Quelle garantie pouvez-vous apporter quant à la qualité future des interventions policières dans des dossiers complexes du type de ceux que le pool Polfin a mené à bien depuis sa mise en place? Je pense notamment à bon nombre d'affaires politico-financières.
06.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, je pense que je vous avais déjà répondu très clairement, comme le signalait d'ailleurs l'hebdomadaire Le Vif. Je suppose que cette réponse sera également destinée à cet hebdomadaire. Je ne vous avais pas répondu avec nonchalance mais bien avec le sérieux nécessaire. Plus globalement, ce genre de questions devrait plutôt être posé à la ministre de la Justice, étant donné que les décisions dont vous me parlez ne dépendent pas de moi mais bien des autorités judiciaires compétentes, dans le respect de l'indépendance judiciaire. Je tenais à le redire afin d'éviter tout amalgame, tels que ceux que je peux lire au fur et à mesure des articles qui paraissent.
Lors de la commission du 19 décembre 2012, je vous informais du fait qu'à la suite des décisions prises par le directeur général de la police fédérale judiciaire, avec les autorités judiciaires compétentes, la cellule d'enquête cessait ses activités à Jumet mais que cela ne clôturait aucunement les dossiers. Ce n'est pas une cessation d'activités mais bien un déplacement de personnes.
Il ne faut donc pas faire d'amalgame entre le fait que des personnes rejoignent tel ou tel service – je vais les préciser – et le fait que les dossiers ne soient plus suivis. Il y a quand même une petite nuance entre le lieu où l'on travaille et la manière dont les dossiers sont suivis.
Je précise que la date du 1er mai 2013 a été déterminée pour permettre au coordinateur de la cellule d'enquête d'organiser, dans les meilleures conditions, le déménagement. En outre, il a été tenu compte du souci majeur des autorités judiciaires et policières de garantir évidemment après cette date de pur déménagement physique, la mise à disposition d'enquêteurs qualifiés pour assurer le suivi des dossiers politico-financiers, dont il n'est pas question de diminuer l'analyse en quoi que ce soit.
À cet effet, l'Office Central pour la Répression de la Corruption, qui est l'entité spécialisée en criminalité financière de la police judiciaire, poursuivra évidemment, mais à partir de Bruxelles, le traitement des dossiers.
Par ailleurs, les membres actuels de la cellule ont eu le choix, soit de retourner à leur unité d'origine, soit d'être affectés, dans le cadre de la continuité des dossiers, à la direction judiciaire fédérale dans l'OCRC. Cette mesure est entrée en vigueur à la date du 1er janvier 2013 et pour ces membres du personnel, Jumet reste évidemment le lieu habituel de travail jusqu'au 30 avril 2013.
J'insiste sur le fait que ces décisions ont été prises en concertation et avec l'accord des parquets généraux de Mons et de Liège, du parquet fédéral et des parquets de Mons et de Charleroi. De nombreuses autorités judiciaires ont été demanderesses et tout à fait impliquées dans la décision.
Quant à son historique, la cellule Polfin de Jumet a été créée afin d'assurer la prise en charge et le suivi de plusieurs enquêtes politico-financières diligentées par les autorités judiciaires de Charleroi. La mise en place de cette cellule a été opérée au début du mois de février 2009, soit près de 3 ans et demi après le début des enquêtes politico-financières instruites sur l'arrondissement de Charleroi. Pendant ces trois ans, beaucoup de travail a été abattu. Il ne fallait donc pas nécessairement être à Jumet pour l'accomplir! La création de la cellule en février 2009 résultait, à ce moment-là, de décisions concertées entre les autorités judiciaires et policières compétentes, à l'occasion de quatre réunions qui s'étaient tenues de fin novembre à fin décembre 2008.
En février 2009, 45 dossiers politico-financiers étaient en cours au sein de l'arrondissement judiciaire de Charleroi et répartis comme suit: 18 à la PJF et 27 dans la cellule installée à Jumet.
Les deux dossiers les plus lourds ont fait l'objet d'un dessaisissement pour être dirigés vers la cour d'appel de Liège et les devoirs localisés à Charleroi ont été confiés à la cellule, ce pour éviter la proximité.
Dès l'installation de la cellule Polfin, vingt enquêteurs ont été affectés. Ces derniers provenaient de différents services, en particulier de l'OCRC et du PJF de Charleroi. Un seul enquêteur provenait de l'OCDEFO. Trois enquêteurs ont été recrutés dans d'autres services.
Le rapatriement des enquêteurs de la cellule du Brabant wallon dans les locaux de la PJF de Charleroi a permis de libérer le site de Jumet, et, de ce fait, l'installation des membres de la cellule PolFin. Le directeur judiciaire de Charleroi, en synergie avec le directeur général DGJ, s'était chargé des modalités de l'installation.
La décision de réorienter le pôle Polfin de Jumet vers la direction de l'OCRC à Bruxelles, compétente pour l'ensemble des dossiers de fraude financière et de criminalité financière pour le pays, résulte du constat, notamment par les autorités judiciaires, que plusieurs dossiers politico-financiers de Charleroi étaient terminés et que, dès lors, le centre de gravité des dossiers se déplaçait classiquement au sein de l'OCRC pour que ces dossiers puissent continuer à être instruits avec la même diligence. Tous les autres dossiers de corruption attribués à l'OCRC, de quelque ville de Belgique que ce soit, sont traités par l'OCRC. L'exception de Jumet, en termes de lieu de travail, ne se justifiait plus.
J'en arrive ainsi au devenir des enquêteurs. Six enquêteurs jusqu'alors détachés à la cellule Polfin ont opté pour une nouvelle affectation administrative. Cinq enquêteurs vont continuer à travailler à l'OCRC et un a choisi d'aller à la PJF de Mons. Les enquêteurs réaffectés poursuivront le traitement des dossiers de corruption et de fraude politique. L'enquêteur qui a choisi la PJF de Mons finalisera les dossiers qui lui ont été confiés. Les trois autres membres détachés seront maintenus à cellule jusqu'au 30 avril prochain. Ils réintègreront leur service d'origine à partir du 1er mai 2013.
Comme je vous l'ai dit, l'OCRC continue, évidemment, à travailler sur ces dossiers et à fonctionner avec un directeur et un directeur de la PJ chapeautés par les autorités judiciaires.
Hormis deux heures de déplacement lorsqu'ils quitteront Jumet pour Bruxelles, leur travail ne sera pas interrompu.
06.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Merci, madame la ministre. Les travaux de la Chambre et donc de cette commission sont publics. Personnellement, je me réjouis que, de temps en temps, un journaliste lise les comptes rendus et s'en fasse l'écho, parfois de façon subjective. C'est en répondant à une autre question que vous m'aviez informé de la fin de cette cellule, et cela m'avait étonné. Vu son importance et le nombre de dossiers qu'elle a traités – la Carolo, notamment -, il me semblait utile de retracer son histoire. Je tenais également à m'assurer que différents aspects intéressants de son travail seraient préservés en termes d'interdisciplinarité et d'indépendance. Il faut aussi penser à la distance la séparant des lieux sur lesquels elle devait enquêter. Une des difficultés est que certains agents devaient enquêter sur leurs collègues.
Je constate avec regret – malgré la poursuite des activités au sein de l'OCRC - que certains ne rejoindront pas l'OCRC, sans doute pour des raisons qui leur appartiennent. Et je forme le vœu que les SPF Justice et Intérieur conservent une capacité d'enquête indépendante et efficace, susceptible d'aborder des dossiers complexes de fraude financière, car ce n'est pas donné à tous les enquêteurs. C'était le seul objet de mes questions.
Je continuerai à vérifier la capacité que se donne l'État fédéral, par votre intermédiaire et celui de Mme Turtelboom, à explorer de manière approfondie ces dossiers dont les conséquences pèsent lourdement sur la perception que les citoyens peuvent avoir de l'intégrité des autorités publiques dans beaucoup de dossiers que la cellule de Jumet a pu étudier efficacement. Je ne veux pas que cet aspect soit perdu. Vous devez en être la garante.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 15101 van de heer Jadot werd ingetrokken.
- de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de inzet van de federale politie ter beveiliging van de koninklijke familie" (nr. 15117)
- de heer Theo Francken aan de eerste minister over "de beveiliging van de koninklijke familie door de federale politie" (nr. 15124)
- de heer Theo Francken aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de beveiliging van de koninklijke familie door de federale politie" (nr. 15125)
- de heer Denis Ducarme aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de optimalisatiestudie waarin wordt voorgesteld 55 directeursfuncties op de 84 bij de federale politie te schrappen" (nr. 15342)
- de heer Laurent Devin aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de conclusies van de optimalisatiestudie over de diensten van de federale politie" (nr. 15349)
- de heer Laurent Devin aan de minister van Justitie over "de conclusies van de optimalisatiestudie over de diensten van de federale politie" (nr. 15350)
- mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het door de commissaris-generaal voorgestelde optimalisatieplan voor de federale politie" (nr. 15363)
- M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le recours à la police fédérale pour la protection de la famille royale" (n° 15117)
- M. Theo Francken au premier ministre sur "la protection de la famille royale par la police fédérale" (n° 15124)
- M. Theo Francken à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la protection de la famille royale par la police fédérale" (n° 15125)
- M. Denis Ducarme à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "un rapport d'optimisation visant à la suppression de 55 postes de directeurs sur 84 au sein de la police fédérale" (n° 15342)
- M. Laurent Devin à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les conclusions de l'étude sur l'optimisation des services de police fédérale" (n° 15349)
- M. Laurent Devin à la ministre de la Justice sur "les conclusions de l'étude sur l'optimisation des services de police fédérale" (n° 15350)
- Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le plan d'optimisation de la police fédérale présenté par la commissaire générale" (n° 15363)
07.01 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, wij hadden het al een beetje voorvoeld toen u uw beleidsnota voorstelde, en daarna is het bevestigd door de elementen in de nota van de commissaris-generaal over de herstructurering van de federale politie: u en mevrouw De Bolle dringen er blijkbaar op aan de koninklijke veiligheid te koppelen aan koninklijke zuinigheid. In het debat over de kerntaken is dit een sprekend voorbeeld. Alleen voor de bewaking van gebouwen gaat het immers om een 230-tal mensen. De vraag die terecht gesteld wordt is of het de eigenlijke taak van de federale politie is. Het doet mij denken aan de meezinger “Wie zal dat betalen?” Wie zal dat blijven betalen?
Ik hoor dat er een grote vertrouwelijkheid is bij het bewakingspersoneel, dat zich daar een beetje thuis voelt en dat zich een beetje familie voelt. Het is enigszins normaal dat een dergelijke relatie groeit. Maar dit is volgens mij een goede case om het eigenlijk en oneigenlijk gebruik van politiediensten tegen mekaar af te wegen.
Mevrouw de minister, hebt u al zicht op waar de herstructurering naartoe gaat? Gaat het puur over gebouwen of gaat het ook over de persoonlijke vorstelijke bewaking? Gaat het om rationeler aanpakken of om echt afschaffen? Dat laatste betekent dat de bewaking zou worden overgeheveld naar een andere dienst of dat men ze zelf zou betalen.
Ook belangrijk is de vraag naar de timing van dit aspect in het geheel? Ik hoor dat u zich eerst wil bezinnen over de nota van mevrouw De Bolle. Dat is normaal. Ik hoor ook dat het Parlement na die bezinning mag meespreken. Ook wij hebben nood aan een bezinningsmoment. Wij willen daar de volgende weken eens over nadenken en wij willen dus graag snel de nodige informatie van u krijgen om het debat te kunnen voeren.
Ik dank u bij voorbaat.
07.02 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de minister, ik had u een vraag gesteld over de kostprijs van de beveiliging van de koninklijke familie. U hebt mij het antwoord schriftelijk bezorgd. Naar aanleiding daarvan is er een persartikel verschenen en is de bal aan het rollen gegaan. Gert Cockx van het NSPV, de politievakbond, heeft gereageerd. Hij vroeg of het nog wel verantwoord was in deze budgettair moeilijke tijden om bijna 15 miljoen euro uit te geven voor de bewaking, naar ik heb begrepen door ploegen van zes personen, van alle mogelijke koninklijke domeinen. Vaak verblijft de koning er dan niet eens. Blijkbaar is er immers permanent bewaking, ook als de koning er niet is.
Ik wil mij aansluiten bij de collega. Het voorstel van het NSPV is om de bewaking van de koninklijke domeinen aan privébedrijven uit te besteden en de kosten daarvan te laten dragen door de civiele lijst. Dat is misschien wat te veel van het goede. Ik begrijp dat dit 14,7 miljoen euro kost per jaar. Als ik mij niet vergis beloopt de civiele lijst dit jaar 11,5 miljoen. Koning Albert en Paola zouden daarmee zelfs niet genoeg hebben om de bewaking te betalen. Als men het uitbesteedt is het natuurlijk wel goedkoper. Ik meen dat men geen 150 of 130 agenten nodig heeft. Ik wil echter in het midden laten of de kosten betaald moeten worden door de civiele lijst. Zelfs in een presidentieel regime of in een republiek zal de kostprijs van de bewaking immers hoog zijn. Zo kost de bewaking van Sarkozy heel veel geld. Dat staat los van zijn loon of de dotatie die hij krijgt. Of men die kostprijs in de civiele lijst moet stoppen is dus een vraag waarover ik nog wil discussiëren.
Mevrouw de minister, kunnen wij die politieagenten niet beter kunnen inzetten op het veld? Ik heb uit de krant begrepen dat u daar wel oren naar hebt. Kan er niet efficiënter omgegaan worden met die politieagenten, bijvoorbeeld door ze in te zetten in Brussel, uw stad? Bent u bereid om stappen te ondernemen of zijn er al stappen ondernomen? Wat is de stand van zaken?
Mijnheer de voorzitter, ik heb begrepen dat de discussie uitgebreid is tot de hele discussie over de nota van De Bolle. Ook daarover heb ik een aantal vragen. Wij hebben vandaag al reacties kunnen lezen in de krant maar wat is de officiële reactie op die nota? U staat er blijkbaar achter en vindt dat een goed idee. Zijn er al stappen gezet om die te implementeren? Hebt u die nota al langer in uw bezit of hebt u die pas gisteren of vandaag ontvangen? Wist u al lang dat die er zat aan te komen? Is er tevoren al overleg geweest? Kunt u wat meer uitleg geven?
07.03 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, madame la ministre, ma question porte sur le même thème que les questions précédentes, pour ce qui touche à la note d'intention qui aurait été présentée par Mme De Bolle, hier, à un certain nombre de directeurs de notre police. Cette note viserait la suppression de 55 postes de directeurs sur 84.
Il s'agit d'une proposition de réforme d'une grande ampleur, liée à une note d'optimalisation qui aurait été commandée par vos soins. Je pense qu'il serait utile que vous présentiez au parlement les éléments les plus importants liés à cette note d'optimalisation, en tout cas pour ce qui concerne le thème de ma question, à savoir la suppression de ces postes.
Je souhaiterais également vous entendre sur les objectifs précis de cette réforme – la presse en a fait écho –, sur la forme qu'elle prendra mais également sur son timing.
Une telle réforme ne se fait pas toute seule. Il sera sans doute nécessaire d'entendre ce que vous avez à rapporter du retour syndical en la matière. La suppression d'un certain nombre de postes de dirigeants ne pourra se faire qu'à la condition de rassembler les personnes concernées autour de cette réforme. Et il faudra veiller à ce qu'un certain nombre d'"anciens" deviendront des "futurs" une fois cette réforme aboutie.
J'espère que ces questions pourront nous éclairer et lancer un débat qui nous réunira encore en commission de l'Intérieur.
De voorzitter: De vragen nr. 15349 en nr. 15350 van de heer Devin zijn, bij afwezigheid van de betrokkene, zonder voorwerp. Idem dito met de vraag nr. 15363 van mevrouw Galant.
07.04 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, ik heb vorige week tijdens ons debat over de beleidsnota reeds aangegeven dat ik de operationele diensten van de federale politie absoluut wil versterken, namelijk: de wegpolitie, de CIK’s, de luchtvaartpolitie, de gerechtelijke onderzoeksdiensten, de labo’s, de FCCU, de terrorismebestrijdingdiensten enzovoort.
Een dergelijke versterking vergt een optimalisering, meer bepaald een duidelijke vermindering van de kaders en van de managementfuncties. De top moet lichter en de benen moeten sterker. Dat was de grote lijn doorheen mijn beleidsnota van 2012. Wij hebben ter zake veel werk gedaan. Het is meer dan ooit de prioriteit van mijn beleidsnota voor 2013.
Zodoende zal de federale politie een betere eerstelijnspolitie hebben en een betere, gespecialiseerde politiezorg kunnen aanbieden. Zij zal ook meer steun aan de burgers en natuurlijk aan de lokale politie kunnen geven.
Mijn politiebeleid is dus in essentie gesteund op de versterking en de verbetering van de werking van de operationele politiediensten. Daartoe werk ik op zes assen. Er komt, ten eerste, een versterking van de effectieven, door een grotere aanwerving, waarvoor de regering ondertussen het licht op groen heeft gezet. Er komt ook een structurele optimalisatie, een functionele optimalisatie en een budgettaire optimalisatie. Ook zal er aandacht zijn voor de zorg voor administratieve vereenvoudiging en natuurlijk voor een betere verdeling van de verschillende taken binnen het kerntakendebat.
Het rapport dat mij nu werd bezorgd, betreft vooral de structurele en functionele optimalisatie, uiteraard met raakvlakken met alle andere aspecten.
Begin september 2012 heb ik inderdaad een multidisciplinaire werkgroep onder leiding van de voorzitter van de Federale Politieraad, Willy Bruggeman, en met onder andere de commissaris-generaal en de vertegenwoordigers van Justitie, gevraagd een heel grondige analyse te maken van de optimalisering binnen de federale politie.
À ce groupe, composé de policiers, d'experts externes et d'un membre du Collège des procureurs généraux, j'avais tracé des grandes lignes de réflexion: accroître l'unité de commandement, optimaliser les structures afin d'obtenir davantage de clarté dans l'organigramme et d'efficacité, modifier la distribution du personnel aux fins d'augmenter l'opérationnel, renforcer le personnel auprès des arrondissements.
Le groupe de travail a remis son rapport ce lundi à 17 h 00, tel que prévu. Néanmoins, comme ses membres avaient rencontré les syndicats le matin, quelques éléments ont été divulgués à la presse. Ce n'était pas mon intention.
En effet, il ne s'agit que d'un groupe de travail qui remet son rapport; objectivement, il va dans le bon sens. Cependant, des débats doivent encore avoir lieu sur divers aspects, il me reste à consulter les autorités judiciaires ainsi que mes collègues du gouvernement et tout doit aller de pair avec la grande restructuration du paysage judiciaire.
Het aantal arrondissementen zal voor de politie hetzelfde zijn als in het nieuwe gerechtelijke landschap, namelijk twaalf. Er komen echter ook verschillende secties op lokaal vlak. Daarover moeten wij met Justitie spreken. Wij moeten dezelfde visie hebben als de gerechtelijke autoriteiten. Dat is heel belangrijk.
Ce rapport va dans le bon sens. Nous aurons un débat sur les arrondissements, car ce point n'est pas encore tranché. Allons-nous passer à un seul directeur ou bien allons-nous garder un DirJu et un DirCo? La discussion est ouverte. Selon moi, en tout cas, plus de 80 % de ce que l'on trouve dans la note va dans la bonne direction.
Monsieur Ducarme, j'ai transmis un calendrier à Mme la ministre de la Justice, qui va me donner un premier avis informel à la fin de la semaine prochaine. Nous consulterons les syndicats officiels et les autorités judiciaires. Sur cette base, je compte soumettre un projet en kern au mois de mars.
In het verslag zijn verschillende voorstellen opgenomen. Die zijn al bekend en stemmen overeen met sommige persoonlijke voorstellen voor een betere verdeling van de taken van de federale politie. Bij die voorstellen is er ook een voorstel over het koninklijk paleis. Dat is niet nieuw. Men spreekt over een verdeling van de taken betreffende de bescherming van de gebouwen en de taken inzake de bescherming van personen. Over de bescherming van de gebouwen van het paleis kunnen wij een debat houden. Die bescherming kan bijvoorbeeld een taak voor de militaire politie worden. Dat debat is open, maar de bescherming van personen blijft natuurlijk wel een taak voor de federale politie.
Ce débat, je l'ai déjà eu avec le ministre de la Défense. Certes, une des possibilités serait de confier ce qui relève de la protection des bâtiments (les ambassades, les bâtiments des palais royaux, par exemple) à la police militaire, la protection des personnes étant laissée à la police fédérale classique. Cette piste figure au rapport. Elle a déjà été évoquée au niveau du débat sur les kerntaken.
Le rapport sera rendu dans les quinze jours. Car je me suis assurée que, eu égard à ces différents travaux mis sur les rails, les études rentrent en même temps pour avoir une vision bien claire des nouvelles structures de la police fédérale, des nouvelles répartitions des rôles, des missions des services de sécurité dans le pays (qui fait quoi, agents de sécurité et autres.) Ainsi, nous pourrons vraiment trancher à partir d'une vision globale et ensuite préparer les textes.
Donc, ce débat est ouvert. Il n'est pas tranché, il n'est pas nouveau. J'en avais déjà parlé, il y a un an. Il permettrait de répondre à différentes remarques exprimées par quelques membres de la commission.
07.05 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, ik feliciteer u met het proces van optimalisatie dat u op gang brengt. Ik meen dat het nodig was. U durft het ook doen. Ik meen dat u gelijk hebt, in die zin dat het beeld inderdaad moet zijn — en dieet is erg in trek dezer dagen — dat de politie een afgeslankt bovenlijf en sterkere benen krijgt. Ik meen dat dit dieetbeeld tot de verbeelding spreekt.
Ik begrijp van u dat wij voor de vorstelijke bescherming een beetje moeten wachten tot na de vorstperiode. Dit is slechts een deelelement. Wij zijn er even op ingegaan. Zoals collega Francken zei, moet er een onderscheid worden gemaakt tussen close protection, wat natuurlijk een opdracht is van de overheid, en home protection waarvoor misschien aan een vorstelijke Securitas kan worden gedacht.
Ik vind het wel heel belangrijk dat het Parlement niet te laat in dit proces wordt betrokken. Dit is maar een deelaspect, maar het maakt wel deel uit van de globale operatie om meer en beter blauw op straat te krijgen. Wat u nu doet, is volgens mij ook een voorbeeld voor de lokale zones dat hen ertoe kan aanzetten om ook eens na te denken over de manier waarop oneigenlijke taken kunnen worden afgestoten.
Ik zou heel graag in dit Parlement zo snel mogelijk een discussie kunnen hebben met u en met de commissaris-generaal over wat nu voorligt. Ik meen dat u terecht een aantal instanties zult consulteren. Het Parlement moet volgens mij absoluut tijdig in het kerntakendebat worden betrokken en liefst niet wanneer alles volledig is beslist. Wij snakken er ook naar om er een snok aan te geven. Wij vragen alleen maar de kans om dit te kunnen doen.
07.06 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik begrijp dat er een gesprek is geweest met minister De Crem om de militaire politie eventueel de opdracht te geven, in de plaats van de federale politie, om een aantal koninklijke gebouwen te bewaken, evenals een aantal buitenlandse ambassades.
Ik moet eerlijk zeggen dat ik daarvan schrik, want ik heb minister De Crem misschien al tien vragen gesteld over de militaire politie en hij was daarbij steeds van mening dat die militaire politie al veel te veel taken heeft. Er is onder andere al jaar en dag discussie over de vraag om de militaire politie terug de bewaking te laten overnemen van de Wetstraat 16, de ambtswoning van de premier. De militaire politie van het Paleis der Natie, die instaat voor de bewaking van de parlementen in België – het Brussels Parlement, het Waals Parlement, het Vlaams Parlement en Kamer en Senaat van het federaal Parlement – en die onder leiding staat van een generaal Jockin, heeft echt geen tijd om er nog extra taken bij te nemen.
De Wetstraat 16 kan er zelfs niet meer bij en de militaire politie gestationeerd in Evere moet die taak overnemen. Ik sta er dus van te kijken dat u nu zegt dat de militaire politie het zal overnemen. Zij hebben zelf te kampen met enorme werkoverlast en personeelstekort.
Ik zal mij daarom richten tot minister De Crem.
07.07 Denis Ducarme (MR): Madame la ministre, je ne me permettrais pas de vous accuser de nonchalance dans votre réponse. Vous avez été parlementaire et ce dont vous êtes en train de nous parler n'est ni plus ni moins qu'une nouvelle réforme de la police. Il apparaît que les éléments à notre disposition aujourd'hui ne sont pas extrêmement clairs, vous le dites vous-même. Il y a eu des fuites dans la presse, la note est arrivée lundi, il y a eu des rencontres avec les syndicats. Bref, pas mal de personnes intéressées aux questions liées au département de l'Intérieur émettent aujourd'hui un avis sur cette note et sur ses perspectives, sur l'évolution de la structure, sur le fait de rendre la police plus opérationnelle. En attendant, au parlement, j'ai le sentiment que nous manquons d'éléments pour véritablement pouvoir débattre sur le fond.
J'entends bien que d'ici mars, nous aurons l'occasion de revenir sur cette question. Mais il est en effet assez particulier de se retrouver ici à la Chambre autour d'une question liée à une nouvelle réforme de la police tout en sachant que nous n'aurons pas d'autres éléments avant le mois de mars, moment où vous présenterez ce projet de réforme au kern.
Monsieur le président, je ne sais pas si je dois solliciter auprès de la ministre ou de la commission le fait d'être tenu informé un minimum des évolutions de ce chantier extrêmement important.
Madame la ministre, allez-vous revenir vers le parlement avec ce projet de nouvelle réforme de la police avant mars, ou pas?
07.08 Joëlle Milquet, ministre: Comme je vous l'avais dit la semaine dernière: oui, bien sûr. Vous êtes un acteur incontournable, je le sais d'autant mieux que j'ai présidé la commission de l'Intérieur lors de la réforme des polices.
Je répète, comme indiqué clairement dans la note de politique générale de l'an dernier, qu'il ne s'agit pas de la deuxième réforme des polices, mais de la continuation de la réforme en vue de la finaliser et de l'adapter aux nouveaux impératifs et sur base des recommandations faites suite aux dix ans de réforme. Je souscris totalement aux recommandations qui demandaient de la simplification, une meilleure opérationnalité, etc.
Je vous propose de venir vous exposer le travail dès qu'il sera finalisé dans une note et avec un cadre consensuel au niveau de la majorité du gouvernement, mais avant toutes les discussions de projet de loi et de règlement. Nous pourrons mener un débat ouvert, permettant l'une ou l'autre adaptation sans aucun problème.
Cela devrait avoir lieu en mars, immanquablement avant les vacances de Pâques. Il faut simplement ajuster l'agenda en fonction du kern. Il faudra alors prévoir une journée: idéalement il faudrait passer une demi-journée sur les kerntaken et l'autre demi-journée sur l'organisation de la police. Un peu de temps sera nécessaire à la réalisation d'un travail sérieux. Mais je suis tout à fait disponible.
07.09 Denis Ducarme (MR): Madame la ministre, j'entends votre réponse et votre proposition de consacrer une journée de travail à ces questions dans le cadre des débats et des exposés; cela me semble important.
Je m'autorise donc à vous demander de saisir la balle au bond, car, si ce n'est pas une deuxième réforme de la police – je m'accorde sur ce que vous avez indiqué à ce niveau-là – il n'en demeure pas moins que c'est un prolongement de cette réforme, qui est un chantier extrêmement important.
07.10 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik zou daarover graag ook mevrouw De Bolle in de commissie horen op vrij korte termijn, zodat zij haar nota kan toelichten. Volgens mij is dat heel interessant. Wij kennen dit namelijk beter vanuit het terrein en daarom denk ik dat het goed is om die nota snel naar het Parlement te brengen.
De voorzitter: In overleg met de minister zullen wij de suggesties van de heren Ducarme en Doomst in de regeling van de werkzaamheden opnemen.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de maatregelen ter bescherming van de persoonlijke vrijheid van Michelle Martin" (nr. 15129)
08 Question de M. Bert Schoofs à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les mesures de protection de la liberté individuelle de Michelle Martin" (n° 15129)
08.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, Michelle Martin maakt gebruik van de vrijheid waarvan zij kan genieten ten gevolge van de beslissingen die werden genomen op basis van de rechtsstaat. Maar de misdrijven van destijds zijn dermate gruwelijk geweest en hebben zoveel verontwaardiging en ergernis bij de bevolking teweeggebracht dat er een veiligheidsprobleem zou kunnen rijzen wanneer zij zich out in the open begeeft.
Onze samenleving mag er geen worden waar sommigen het recht in eigen handen nemen, maar er valt daarvoor wel te vrezen. Toen nog niet zo lang geleden bleek dat zij in een klooster kon worden onderbracht, waren er ter plaatse al vrij zware incidenten met personen, waaronder een aantal heethoofden, die niet zagen zitten wat er aan Michelle Martin gegund wordt.
Mevrouw de minister, mijn vragen zijn dan ook pertinent. Ik kan begrijpen dat u niet te veel op de details wil ingaan om de politiemensen die eventueel voor de bescherming zouden instaan, niet in gevaar te brengen, maar het zou nuttig zijn om te weten hoe die veiligheid eventueel wordt gewaarborgd om bepaalde mensen te ontmoedigen.
Is dat via een algemeen regime of is daarvoor een bijzonder regime ontwikkeld? Op welke wijze gebeurt dat? Worden er effectief politiemensen op het terrein ingezet? Zijn er voertuigen betrokken wanneer Michelle Martin zich in het openbaar begeeft? Hoeveel bedragen de kosten van dergelijke beveiligingsoperaties?
08.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, heb ik de toestemming van de leden om te antwoorden? (Instemming)
Zoals elke voorwaardelijk in vrijheid gestelde persoon wordt mevrouw Martin gevolgd door het justitiehuis. De aangestelde justitieassistent brengt regelmatig verslag uit over de naleving van de door de strafuitvoeringsrechtbank opgelegde voorwaarden. In geval van niet-naleving wordt onmiddellijk een verslag bezorgd aan de politie en aan het parket.
De lokale politie van Namen houdt contact met de zusters van het klooster van Malonne en met het justitiehuis om eventueel maatregelen van openbare orde te nemen. Tot op heden diende zij geen bijzondere maatregelen te nemen. Er zijn geen specifieke beschermingsmaatregelen op lokaal of federaal vlak genomen.
08.03 Bert Schoofs (VB): Het kan natuurlijk ook als een privilege worden gezien mocht dat gebeuren.
Gezien de commotie ben ik tegelijk verbaasd. Er lopen toch genoeg gekken rond, die soms menen te moeten ingrijpen.
Ik neem daarin geen verantwoordelijkheid. Ik neem enkel akte van het feit dat er geen beveiligingsmaatregelen worden genomen.
L'incident est clos.
09 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het overdreven formalisme bij de indiening van de voordrachtsakten voor leden van de politieraad" (nr. 15130)
09 Question de M. Bert Schoofs à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le formalisme excessif lors du dépôt des actes de présentation des membres du conseil de police" (n° 15130)
09.01 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik zou willen aandringen op een versoepeling van de regelgeving inzake de indiening van de voordrachtsakten van kandidaten voor de politieraad.
Naar aanleiding van de gemeenteraadsverkiezingen moesten ook een hele rits afgeleide mandaten in OCMW-raden en politieraden opnieuw worden geïnstalleerd. De OCMW-raad wordt door het Vlaamse gemeentedecreet geregeld. De voordrachtsakten voor de politieraad moeten op basis van een federale regeling worden ingediend.
Indien wij de bewuste federale regeling met de indiening van de voordrachtsakten voor de OCMW-raad vergelijken, is er een verschil, zeker qua formalisme. Minstens een van de verkozenen moest zich blijkbaar zelf persoonlijk bij de burgemeester op het administratief centrum of het gemeentehuis aanmelden, om de voordrachtsakte in te dienen. Voor de OCMW-raad daarentegen is een en ander enigszins soepeler geregeld.
Ik kan u meegeven dat ik persoonlijk de plenaire zitting in de Kamer heb moeten missen, omdat ik zelf voor mijn fractie de akte voor de politieraad heb ingediend. Ik achtte zulks een beetje van het formalistisch goede te veel.
Kan dus een soort regeling worden uitgewerkt die soepeler is en bijvoorbeeld de Vlaamse regeling voor de voordrachtsakte voor de OCMW-raad tot voorbeeld neemt?
Ik dank u alvast voor uw antwoord.
09.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, ik ben totaal bereid de relevantie van deze vereenvoudigde procedure in het licht van het OCMW-decreet door mijn diensten te laten onderzoeken, voor zover de evaluatie van de huidige politieraadsverkiezingen aantoont dat aan een dergelijke vereenvoudiging nood is.
Er is ook een voorstel van mevrouw Marie-Martine Schyns over hetzelfde onderwerp.
In ieder geval dient het bepalen van eventuele nieuwe regels de eenvormigheid en het voorkomen van onregelmatigheden en betwistingen te verzekeren, net zoals de huidige procedure doet.
09.03 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u omdat u voorstander van een vereenvoudiging bent. Ik verwacht dan ook dat wij de volgende keer zullen terechtkomen in een andere regeling die soepeler is.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de situatie in Kuregem" (nr. 15137)
10 Question de M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la situation à Cureghem" (n° 15137)
10.01 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, Kuregem is een zorgzone. Ik kom er dagelijks, overdag, maar ik hoor dat er in donkere momenten heel wat zaken gebeuren die het daglicht niet mogen zien. Zo vermeldt men de laatste tijd dat elektriciteitskasten worden vernield, dat er op straat openlijk drugs worden gedeald en dat met de regelmaat van een klok autoruiten ingeslagen worden.
Lokale mensen die het terrein goed kennen, zeggen dat een strengere aanpak nodig is, omdat, volgens hen, de politie niet voldoende alert reageert. Men zegt wel dat er meer patrouilles controleren, maar blijkbaar zonder resultaat.
Drie jaar geleden werd in die zone het actieplan Octopus gestart. Dat resulteerde snel in nultolerantie en een daling van het aantal misdrijven, maar er werd toen terecht gezegd dat het een werk van lange adem zou zijn, zeker als men via wijkwerking, de zogenaamde kobanwerking, resultaten wil halen.
Ik heb de volgende vragen.
Welke maatregelen zullen er verder worden genomen om de overlast tegen te gaan? Wat is de stand van zaken in het project om preventief, via wijkwerking, in die moeilijke zone iets te doen om de overlast mogelijkerwijs te voorkomen?
10.02 Minister Joëlle Milquet: Ik zou in de eerste plaats de bewering in verband met de stadsbendes in Kuregem sterk willen nuanceren. Net zoals in de overige wijken van de politiezone Brussel-Zuid wordt de geregistreerde criminaliteit op de voet gevolgd, teneinde de inzet van de politiecapaciteit en het organiseren van acties aan te sturen.
In vergelijking met 2009 stelt de politiezone Zuid in 2012 een daling met 38 % vast van de straatcriminaliteit. Het gaat dan om sackjacking, vandalisme, diefstallen met geweld, diefstallen uit voertuigen, voertuigdiefstallen en gewapende overvallen in de wijk Kuregem. Ik heb op papier de cijfers vanaf 2009 tot 2012 bij, die ik u meteen overhandig.
Sinds anderhalf jaar beschikt de zone Zuid over een specifieke cel Stadsbendes/Hangjongeren die al verschillende groepen in kaart bracht. Er werden bij het parket van Brussel drie stadsbendes met officieel statuut in de wijk Kuregem geregistreerd. In december 2012 werden er inderdaad enkele elektriciteitskasten van de straatverlichting in die wijk vernield, maar tijdens de daaropvolgende verduistering werd er geen noemenswaardige stijging van de criminaliteit vastgesteld.
Het actieplan Octopus was drie jaar geleden de reactie van de overheid op zware rellen en beoogde in eerste instantie het herstel van de openbare orde. Momenteel worden er op regelmatige basis gerichte beveiligingsoperaties georganiseerd om de straatcriminaliteit tegen te gaan, naast de preventie van gewapende overvallen, de beveiliging van handelszaken en van het openbaar vervoer en de wijkwerking. Op initiatief van het gemeentebestuur wordt ook op regelmatige basis de actie “Nette wijk” opgezet, waarbij de wijk letterlijk gekuist wordt in partnerschap met de politie.
Het begrip koban komt uit Japan. Enkele wijkagenten zijn er verantwoordelijk voor de haast integrale politiezorg, zoals bemiddeling, preventie, informatie, verkeer en onderzoek in een kleine wijk.
De Belgische lokale politie organiseert tot nu toe dergelijke uiterst kleinschalige politiewerking niet. Er lopen wel projecten met kleinere wijkkantoren in de politiezones Brussel-Noord en Brussel-Zuid. Dat is een beslissing van de lokale politie.
Tevens is er in de wijk Kuregem een zogenaamde “proxipatrouille” actief. Deze ploeg krijgt geen interventie- of onderzoeksopdrachten maar staat enkel in voor de contacten met de inwoners en de handelaars. Ik overhandig u de cijfers.
10.03 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, dank u voor uw concrete antwoord.
Daaruit blijkt dat er in deze moeilijke zone grote inspanningen worden gedaan om er op het terrein iets te verbeteren. Het verbaast mij wel een beetje dat men dat op het terrein niet zo ziet. Ik heb altijd de neiging met u op stap te willen gaan. Misschien kunnen wij dit in Kuregem eens met de mensen op het terrein gaan bespreken? Ik heb immers het gevoel dat het daar op het terrein, subjectief, anders wordt ervaren, terwijl de objectieve gegevens het tegenspreken.
Ik zal het zeker op het terrein bekijken. Misschien kunnen wij daar, persoon tot persoon, de resultaten voorleggen van wat er al ondernomen is.
L'incident est clos.
11 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het door de FGP in beslag genomen crimineel geld" (nr. 15139)
11 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'argent criminel saisi par la PJF" (n° 15139)
11.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, de federale gerechtelijke politie van Antwerpen kon onlangs in haar jaarrapport pronken met een totaal van 68 miljoen euro aan crimineel geld en in beslag genomen goederen. Dat is ruim 40 miljoen euro meer dan het jaar voordien. Dat is volgens hen grotendeels te danken aan een betere internationale samenwerking.
De opbrengsten van de inbeslagnames gaan rechtstreeks naar de Belgische Schatkist, terwijl de FGP oproept om een deel van de geldwaarde van de inbeslagnames rechtstreeks naar het budget van de politiediensten te laten doorstromen om het beleid ter zake te versterken.
Ik heb eigenlijk maar een vraag, mevrouw de minister. Verdient het inderdaad geen aanbeveling om de geldwaarde van de inbeslagnames of in elk geval een gedeelte hiervan te laten terugvloeien naar het budget van de politiediensten? Zeker op een moment dat de financiële krapte u belet om het politiekader volledig op te vullen, zou deze financiële aanvulling toch wel welkom zijn. Zou een juiste inzet van het in beslag genomen crimineel geld op die manier de komende jaren niet voor een nog hogere opbrengst kunnen zorgen?
11.02 Minister Joëlle Milquet: Het idee om het in beslag genomen crimineel geld rechtstreeks naar het budget van de politiediensten en Justitie te laten terugvloeien is volgens mij heel interessant en wordt momenteel met de minister van Justitie bestudeerd.
Deze oplossing bevat ook een aantal gevaren waarvan wij ons bewust moeten zijn. Het risico bestaat bijvoorbeeld dat men voortaan te weinig capaciteit aan minder lucratieve onderzoeken zou besteden. Wij moeten dus voorzichtig zijn, maar in tijden van economische moeilijkheden moeten wij inkomsten vinden. Dit zou een wijze en redelijke manier kunnen zijn om dat te doen, de verschillende gevaren in acht genomen.
11.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, het verheugt me dat u het idee in elk geval interessant genoeg vindt om te bestuderen. Ik deel uw bezorgdheid. Het pecuniaire argument mag inderdaad niet het belangrijkste zijn. De veiligheid gaat immers voor alles. Als men zoekt vindt men echter, dat is intussen wel duidelijk. Nultolerantie werkt, zoals u weet.
U zult dit idee nu onderzoeken, samen met de minister van Justitie. Wanneer komt u met een concreet voorstel of een beoordeling van dit idee? Wanneer wordt dit concreet gemaakt?
11.04 Minister Joëlle Milquet: Dat is al een tijdje gedaan. We hadden deze discussie tijdens onze onderhandelingen voor het begrotingsconclaaf voor 2013. Bij het begrotingsconclaaf voor 2014 kunnen we met tamelijk concrete voorstellen komen. Dat betekent echter niet dat we een consensus zullen krijgen.
11.05 Peter Logghe (VB): We zullen de voorstellen met veel aandacht lezen.
Het incident is gesloten.
12 Question de M. Damien Thiéry au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "la relance des réacteurs nucléaires de Doel 3 et Tihange 2" (n° 15170)
12 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "het heropstarten van de kernreactoren Doel 3 en Tihange 2" (nr. 15170)
12.01 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, madame la ministre, j'ai déjà eu l'occasion d'interroger votre collègue, M. Wathelet, à ce sujet. Mais ma question d'aujourd'hui qui a trait à la sécurité relève de votre compétence.
Madame la ministre, nous avons appris l'existence de nombreuses microfissures dans les cuves des réacteurs de Doel 3 et de Tihange 2. Ces deux cuves ont été livrées par l'entreprise Rotterdamsche Droogdok Maatschappij (RDM) qui, depuis lors, a fait faillite. Cette société a également livré des cuves dans d'autres pays.
Quoi qu'il en soit, étant donné les problèmes qui se posent en Belgique, il était logique que l'on fasse appel à des experts pour voir ce qu'il en est exactement.
Aujourd'hui, on assiste à une sorte de cacophonie, si je puis dire. En effet, Electrabel dit être prête à redémarrer les centrales. Pour sa part, l'AFCN hésite. Les experts ont des avis divergents. Il est donc normal de se poser un certain nombre de questions.
Madame la ministre, pourriez-vous nous donner un certain nombre d'informations complémentaires afin d'éclairer la population? Qu'en est-il des autres cuves qui ont été délivrées par cette société, aujourd'hui tombée en faillite? Des études ont-elles été menées par les autres pays concernés? Quelles sont les conditions à la réouverture des deux réacteurs? En effet, pour l'heure, les experts sont un peu dubitatifs ou, en tout cas, ne sont pas d'accord. Dans quel délai les rapports promis par AIB-Vinçotte et Bel V, filiale technique de l'AFCN, seront-ils rendus? Ces rapports auraient dû être déposés le 15 janvier dernier. Or, cela n'a pas été le cas. Quand les membres de notre assemblée pourront-ils prendre connaissance de ces rapports?
12.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, cher collègue, comme je l'ai précisé à la réception de la lettre du nouveau directeur de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN), la procédure a été suivie point par point. Le dossier d'Electrabel est rentré avec toutes les justifications en novembre. Parmi les analyses scientifiques et autres, on trouve des avis extérieurs puisque Electrabel avait tenu à s'entourer d'experts internationaux indépendants. C'était en novembre.
À partir de ce moment, l'AFCN a réuni à la fois son Conseil scientifique belge, qui a remis un avis, le groupe des experts internationaux parmi lesquels des sommités, notamment en métallurgie puisque le problème touche à cette composante, qui a également remis son rapport à ce stade. Ensuite, Bel V et AIB-Vinçotte ont remis aussi leur rapport, mais intermédiaire: il reste diverses questions techniques complémentaires à résoudre. Pour cette raison, l'AFCN a décidé, avant de remettre un avis – premier ou définitif – de demander des précisions complémentaires à Electrabel, depuis deux semaines, quant à des calculs, des analyses, des tests sur échantillons, etc.
Les discussions sont toujours en cours. Dès que l'AFCN jugera possible de remettre un avis, dans les semaines qui viennent, elle nous le remettra. Sera-t-il ou non définitif? Je n'en sais encore rien. Après analyse de cet avis, le kern prendra immédiatement position. Ainsi, l'avis de l'AFCN ne constituera pas la décision finale.
Dès que le kern aura donné son avis, je viendrai répondre à toutes les questions en commission, sous-commission, durant le temps que vous voudrez. À ce stade, le dossier ne se trouve pas dans mes mains.
12.03 Damien Thiéry (FDF): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J'ai bien compris que vous deviez suivre certaines procédures. Malheureusement, j'entends qu'il n'y a pas de délai précis. C'est un peu inquiétant, car j'aurais tendance à mettre en parallèle ce dossier et les demandes adressées aux communes quant à leur capacité à surmonter un éventuel black-out en recourant à des générateurs destinés à alimenter en énergie les habitants. Quand on nous demande ce genre de service, on ne nous dit pas quelle sera la part du fédéral.
12.04 Joëlle Milquet, ministre: (…)
12.05 Damien Thiéry (FDF): Ce sont deux dossiers bien différents? C'est quand même surprenant.
12.06 Joëlle Milquet, ministre: Non, c'est un hasard du calendrier. Depuis un an, j'ai demandé au centre de crise qu'il anticipe tous les nouveaux risques, tant en matière criminelle – meurtres de masse, prises d'otages, etc. – que dans le domaine des catastrophes naturelles, en vue d'adapter les plans d'urgence. Le rapport sur le black-out nous est parvenu au moment où certaines centrales ont dû fermer. Évidemment, un lien est possible, même si pour la période présent, aucun problème de coupure d'électricité ne s'est posé.
Quoi qu'il en soit, nous devons toujours tenter de prévoir l'imprévisible. C'est notre obligation. Voilà pourquoi j'ai souhaité que les gouverneurs puissent recevoir ces indications. Cela fait partie de la politique de prévention classique du centre de crise.
12.07 Damien Thiéry (FDF): Très bien. J'en prends note. Vous dites que c'est fortuit. Cela me surprend - en tout cas, c'est bien. S'agissant des conséquences de ces différents plans, nous répondrons commune par commune. Il est clair que l'aspect budgétaire devrait être pris en compte.
Je comprends bien que nous ayons tout intérêt à attendre les rapports des différentes sociétés concernées avant que nous puissions nous prononcer. Cela dit, nous espérons les recevoir dans les plus brefs délais, parce que cela dure depuis pas mal de temps. Nous n'y voyons pas clair, et la population non plus!
L'incident est clos.
13 Interpellatie van de heer Filip De Man tot de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de federale politiedotatie" (nr. 79)
13 Interpellation de M. Filip De Man à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur sur "la dotation de la police fédérale" (n° 79)
13.01 Filip De Man (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, zoals bekend hebben uw voorgangers talloze studies besteld over de herziening van de federalepolitiedotatie. Zowat iedereen is het erover eens dat de verouderde KUL-norm moet worden verlaten. Nochtans is men er tot op heden niet in geslaagd om een begin van aanzet tot hervorming voor te stellen.
Ondergetekende interpelleert al jaren daarover, maar werd door de opeenvolgende ministers aan het lijntje gehouden. Dat laatste zal u wellicht niet bovenmatig storen maar de Vlaamse politiezones wel. Sedert meer dan tien jaar speelt de verdeling van de federale dotaties zwaar in het nadeel van de Vlaamse zones. Terwijl in Vlaanderen 58 % van de bevolking woont kregen de zones de voorbije tien jaar slechts 47,9 % tot 54 % van de middelen. Dat betekent heel concreet dat hen tussen de 50 en 70 miljoen euro per jaar wordt ontzegd. In de periode 2002-2011 ontving Vlaanderen 625 223 553 euro te weinig in verhouding tot zijn bevolking. In de periode 2002-2011 ontving Wallonië dan weer 342 miljoen euro extra. Ook Brussel kreeg meer dan 282 miljoen euro extra. Wegens de specifieke omstandigheden en de verplichtingen van de hoofdstad kan men hier enigszins begrip voor opbrengen.
Men kan de zaken ook per inwoner voorstellen. In 2002 ontving Vlaanderen 43,2 euro per inwoner. In Wallonië was dat 59 euro per inwoner. Negen jaar later is daar niets aan veranderd. Vlaanderen ontving in 2011 58,3 euro en Wallonië 80,4 euro. Er is dus amper iets veranderd, alle aankondigingen uit diverse hoeken en partijen ten spijt.
Een jaar geleden werd een studie voltooid inzake de minimale capaciteit per zone, maar ook dat bracht geen soelaas. U deelde zelf mee dat het uw bedoeling is om in de toekomst een nieuwe mathematische verdeelsleutel te hanteren op basis van een aantal omgevingsvariabelen, waarvan de respectievelijke waarden transparant en makkelijk invulbaar zijn voor elke gemeente. U sprak over “volstrekt alternatieve denkpistes” nadat de zoveelste studie op een sisser was afgelopen. Er zal daarover overleg worden gepleegd met uw collega’s in de regering.
Ik zou graag weten of er enige vordering is gemaakt in dit dossier?
13.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, de federale dotatie wordt niet toegekend op basis van de bevolking. Het heeft dan ook weinig zin de dotatie enkel in dat perspectief te stellen, want zij wordt verdeeld op basis van de KUL-norm die aan elke politiezone een operationele personeelsbezetting heeft toegekend op basis van haar omgeving en andere criteria. De bevolking is slechts een van de 15 omgevingsvariabelen en de norm werd door de KUL, een Vlaamse universiteit, berekend.
Zoals u daarentegen correct preciseert, zijn verschillende academische instanties er, ondanks de langdurige studies die zij hebben uitgevoerd, niet in geslaagd om een nieuwe financieringsnorm uit te werken. Men moet dus realistisch zijn en niet verwachten dat de informele denkgroep die ik heb opgericht, op enkele weken tijd de absolute waarheid zal bieden. Wij zullen echter ons best doen en proberen een redelijk voorstel te formuleren met aanpassingen, in de komende maanden. De werkgroep werkt aan verschillende scenario’s, maar er is natuurlijk ook geld nodig om een politieke consensus te bereiken.
13.03 Filip De Man (VB): Mijnheer de minister, dat er een werkgroep aan de slag is, dat hoor ik al jaren. En dat de KUL-parameters nadelig zijn voor de Vlaamse politiezones weten wij ook al jaren. Ik vrees dan ook, mevrouw de minister, dat er eigenlijk sprake is van politieke onwil of ten minste van politieke onenigheid binnen de opeenvolgende federale regeringen, wat ertoe leidt dat de zeer nadelige sleutel niet kan worden aangepast.
Ik dien dan ook een motie in, mijnheer de voorzitter, om erop aan te dringen bij de regering hieraan te remediëren.
De voorzitter: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.
Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Filip De Man en luidt als volgt:
“De Kamer,
gehoord de interpellatie van de heer Filip De Man
en het antwoord van de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen,
dringt er bij de regering op aan
de onrechtvaardige KUL-norm zo snel mogelijk aan te passen."
Une motion de recommandation a été déposée par M. Filip De Man et est libellée comme suit:
“La Chambre,
ayant entendu l’interpellation de M. Filip De Man
et la réponse de la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances,
demande instamment au gouvernement
de revoir dans les meilleurs délais l’injuste norme KUL.“
Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Marie-Martine Schyns.
Une motion pure et simple a été déposée par Mme Marie-Martine Schyns.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
14 Question de M. Philippe Goffin à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'intervention de la protection civile" (n° 15190)
14 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de interventie van de civiele bescherming" (nr. 15190)
14.01 Philippe Goffin (MR): Madame la ministre, le vendredi 7 décembre 2012, vers 19 heures 30, un feu de cheminée s'est déclaré chez un habitant de la commune de Crisnée, dont je suis le bourgmestre. Cette habitation est située juste à coté de la protection civile de Crisnée.
Un agent de l'unité qui était devant la centrale, avec vue directe sur les flammes qui sortaient de la cheminée, a averti la centrale 100 en précisant dans sa communication qu'il s'agissait d'une maison située juste à côté de la protection civile. La protection civile m'indique qu'elle a décidé de ne pas sortir d'initiative, car elle s'attendait à ce que la brigade d'incendie de l'intercommunale de Liège la fasse sortir. Il n'en rien été et la protection civile a assisté, en spectateur, à l'extinction de l'incendie par l'autopompe de Grâce-Hollogne et l'échelle d'Ans. Le délai de l'intervention, à savoir 15 minutes, est tout à fait raisonnable. Par contre, les frais inhérents au déplacement sont assez étonnants, de même que le fait que la protection civile a dû regarder gentiment cet incendie s'éteindre.
Madame la ministre, je souhaite avoir une position claire quant à l'éventail complet des interventions autorisées de la protection civile sur le territoire de ma commune et, plus généralement, sur le territoire des communes sur lesquelles sont situés les services de la protection civile.
14.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, monsieur Goffin, vous avez raison de poser cette question car, même si elle concerne un cas précis, elle met le doigt sur une problématique que je ne m'explique pas. J'ai demandé quelques explications à la protection civile car il est aberrant que celle-ci n'intervienne pas et attende d'être appelée, comme un fonctionnaire, même s'il y a le feu à côté de chez elle! Comme à vous, cela me pose vraiment un problème en termes de logique des services de secours.
Ceci démontre la logique et la nécessité de la réforme que nous avons entreprise afin, dans un périmètre précis, de localiser le service dont l'intervention sera la plus rapide. Cela prouve également qu'il faut, comme je le souhaite, intégrer d'une manière ou d'une autre la protection civile dans la réforme des zones de secours. Cela permettrait de faire des économies d'échelle et d'être plus efficaces avec une répartition claire des rôles.
Cet incident est révélateur de la nécessité des deux réformes que nous engageons. S'il s'avère qu'il y a un vide juridique ou un problème de circulaires, nous ferons le nécessaire car il y a vraiment un problème.
14.03 Philippe Goffin (MR): Madame la ministre, en attendant les effets de la nécessaire réforme, que peut-on répondre aux habitants? Vous le savez sans doute, le colonel nous a interpellé au niveau communal en nous demandant si nous allions rester les bras croisés.
14.04 Joëlle Milquet, ministre: Il faut d'abord se demander pourquoi l'intercommunale qui gère l'ensemble de la zone a fait ce choix alors qu'elle a reçu le coup de fil de la protection civile. Il suffisait de leur dire d'y aller! Je ne suis pas pompier, mais cela me paraît assez logique!
S'il faut leur dire qu'il faut intervenir dans ces cas-là, je veux bien envoyer toutes les circulaires nécessaires!
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 15197 van mevrouw Slegers over de geplande alcohol- en drugscontroles van brandweerlui wordt op haar verzoek omgezet in een schriftelijke vraag.
15 Vraag van mevrouw Bercy Slegers aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de Kids-ID" (nr. 15198)
15 Question de Mme Bercy Slegers à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la Kids-ID" (n° 15198)
15.01 Bercy Slegers (CD&V): Mevrouw de minister, wat de Kids-ID betreft, is er nog wat onduidelijkheid met betrekking tot het aangekondigde KB voor de aanvraag van dergelijke kaarten.
Zoals u weet, doen er zich problemen voor wanneer voogden op reis willen gaan met kinderen waarover zij de voogdij hebben en die nood hebben aan een ID. Vaak duurt de aanvraag lang of geven de ouders geen toestemming, waardoor het kind uiteindelijk niet mee kan gaan met de voogdijouders. Ik begrijp dat het uw bedoeling is om de aanvraag van de Kids-ID mogelijk te maken voor voogden van minderjarigen.
Ik heb daarover de volgende vragen. Klopt het dat ook die problematiek in het nieuwe KB zal worden geregeld? Wanneer mogen wij de publicatie van dat KB verwachten?
15.02 Minister Joëlle Milquet: Overeenkomstig artikel 16bis van het koninklijk besluit van 10 december 1996 betreffende de verschillende identiteitsdocumenten voor kinderen onder de 12 jaar kan de Kids-ID worden afgeleverd op verzoek van de persoon of de personen die het ouderlijke gezag uitoefenen voor een Belgisch kind onder de 12 jaar.
Aangezien een voogd in de plaats van de overleden ouders het ouderlijke gezag over het betrokken kind uitoefent, kan een voogd een Kids-ID aanvragen voor het kind waarover hij of zij de voogdij uitoefent, zoals geregeld door het Burgerlijk Wetboek. Op dat vlak dient het voormelde koninklijk besluit niet te worden aangepast.
Wellicht bedoelt u dat het momenteel voor pleegouders zonder de uitdrukkelijke toestemming van een van de natuurlijke ouders van het betreffende kind niet mogelijk is om een Kids-ID voor hun pleegkind aan te vragen. Daarom werd in een aanpassing voorzien van het aangehaalde koninklijk besluit, waarbij het ook voor pleegouders en verantwoordelijken van pleeginstellingen mogelijk wordt om een Kids-ID aan te vragen voor het pleegkind, mits voorlegging van een vonnis van de jeugdrechtbank of van een beslissing van het Comité voor Bijzondere Jeugdzorg waarbij de plaatsing van het pleegkind werd bevolen.
In verband met het voorbereide ontwerp van koninklijk besluit merk ik op dat het advies van de Raad van State reeds werd verkregen, maar dat het ook nog voor advies aan de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer dient te worden voorgelegd.
Op basis van het meest recente advies zal ik het nieuwe koninklijk besluit ondertekenen en het publiceren.
15.03 Bercy Slegers (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u, omdat het euvel bijna is opgelost en alles nog dit jaar in orde komt.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 15231 van de heer Degroote wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Wij kunnen nu nog twee vragen van de heer Logghe behandelen. Daarna zullen onze werkzaamheden worden stopgezet, want de minister is niet langer ter beschikking.
16 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de Algemene Nationale Gegevensbank (ANG)" (nr. 15246)
16 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la Banque de données nationale générale (BNG)" (n° 15246)
16.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, naar aanleiding van een recent incident, waarover wij u in de commissie al ondervraagd hebben, werd eerst gemeld dat de misdaadcijfers van de algemene nationale gegevensbank niet meer zouden worden gepubliceerd omdat er misbruik van werd gemaakt. Uiteindelijk, na onze vragen daarover in de plenaire vergadering, hebt u laten verstaan dat u zeker wilt doorgaan met de publicaties en dat u de cijfers zelfs nog transparanter wilde laten maken.
Nu blijft het toch wachten op de cijfergegevens. Daarbij krijgen wij de indruk dat de cijfergegevens de afgelopen jaren sneller gepubliceerd werden.
Mevrouw de minister, daarover heb ik heel eenvoudig de volgende vragen.
Ten eerste, wanneer worden de cijfergegevens inzake de registratie van misdrijven, overtredingen en misdaden uit de zogenaamde ANG voor het jaar 2012 gepubliceerd?
Ten tweede, is het mogelijk dat de publicatie van die gegevens een bepaalde vertraging heeft opgelopen? Zo ja, wat is de verklaring voor die vertraging?
Ten derde, hoe zit het met het verklaringskader? U zou de cijfers publiceren maar ook duiden door er een eigen uitleg aan te geven. Wordt dat verklarend gedeelte al meteen met het jaarrapport met de gegevens meegeleverd?
Ten vierde, wordt er iets aan de beschikbaarheid en de toegankelijkheid van de cijfergegevens van de algemene nationale gegevensbank gewijzigd? Worden de gegevens transparanter gemaakt en gemakkelijker toegankelijk voor iedereen? Zoniet, waarom niet? Zo ja, wanneer dan wel?
16.02 Minister Joëlle Milquet: Onmiddellijk na mijn persconferentie van 20 december 2012 hebben wij de cijfers van het eerste semester van 2012 op de site van de federale politie geplaatst. De lichte vertraging was te wijten aan bijkomende contextualiserende rapporten over de criminaliteitscijfers. Ik heb die rapporten inderdaad expliciet gevraagd om de cijfers goed te kunnen interpreteren, en zo het risico op misbruik of misverstanden te verminderen.
Het zijn heel interessante cijfers, al is de inleiding misschien wat pedagogisch. Wij hebben nu meer inlichtingen, wat volgens mij een meerwaarde biedt. Natuurlijk hanteren wij dezelfde transparantie inzake deze cijfers als inzake de cijfers van vorige publicaties.
De eerstvolgende publicatie, over het derde kwartaal van 2012, zal de gegevens bevatten die in de ANG worden geregistreerd tot eind januari 2013. De cijfers van het volledige jaar 2012 zullen vervolgens worden gepubliceerd op basis van de extractie uit de ANG, eind april 2013.
Het produceren van cijferrapporten op zich en alles wat daarmee samenhangt, duurt steeds enkele weken. De statistieken zijn voor iedereen beschikbaar en toegankelijk, maar het is uiteraard niet de bedoeling de ANG zelf voor iedereen toegankelijk te maken. Zij bevat immers ook operationele politionele informatie.
16.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
U zegt dat de contextualisering voor enige vertraging gezorgd heeft. Ik hoop dat deze contextualisering niet elk jaar voor vertraging zal zorgen en dat wij heel snel het vroegere ritme zullen terugvinden van de publicatie van die gegevens van de ANG.
Ik noteer dat wij de gegevens van het volledige jaar 2012 pas eind april 2013 ter beschikking zullen krijgen. Ik vind dat vrij laat, maar goed, alles neemt zoals u zegt een aantal weken in beslag. Ik zal er zeker op terugkomen, mevrouw de minister.
Ik durf nogmaals aan te dringen op snelle publicatie. U hebt de gegevens. Zij zouden moeten kunnen worden gepubliceerd. Ik zal de contextualiserende rapporten grondig doornemen. Ik hoop dat zij de moeite waard zijn om de vertraging te verantwoorden.
L'incident est clos.
17 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de haven van Oostende" (nr. 15247)
17 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le port d'Ostende" (n° 15247)
17.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, u heeft natuurlijk al geantwoord op de mondelinge uiteenzetting van collega Dedecker in de plenaire vergadering. Ik wil echter toch nog even terugkomen op de haven van Oostende omdat ondertussen nog niet alles rond is. Bovendien wil ik toch wel even wijzen op het belang van Oostende en alle andere havens. België is een open land en dit betekent dat de havens bijzonder kwetsbaar zijn voor in- en uitvoer van namaakgoederen. Daarnaast is er ook het probleem van mensen die met minder goede bedoelingen naar dit land komen of gewoon willen doorreizen naar bijvoorbeeld Groot-Brittannië.
Het is belangrijk dat erop wordt toegezien wie er binnenkomt. Camera’s zijn juist op die plaatsen van fundamenteel belang. In de plenaire vergadering hebt u laten verstaan dat de federale politie in overleg zou treden met de lokale autoriteiten. Men zou daarbij polsen naar het eventueel gratis aanbieden van de camerabeelden.
Ik wil u de volgende vragen stellen.
Is er ondertussen al contact geweest tussen het havenbedrijf van Oostende en uw diensten betreffende het eventueel verder aanreiken van die camerabeelden?
Mijn vraag heeft vooral betrekking op de korte termijn, mevrouw de minister. Hoe moet het op korte termijn verder? Dit is geen toestand die weken kan voortduren, daarvoor is de haven van Oostende veel te belangrijk als courante doorgeefhaven voor mensen die naar Groot-Brittannië willen. Werden de Britse autoriteiten op de hoogte gesteld dat er momenteel geen camerabeelden gratis ter beschikking worden gesteld aan de federale politie? Wat gebeurt er ondertussen? Op welke manier wordt momenteel de controle in en rond de haven van Oostende uitgevoerd? Heeft u dringende maatregelen genomen om de veiligheid te waarborgen? Wat als het havenbedrijf bij zijn beslissing blijft? Hoe moet het dan op lange termijn worden opgelost want dit is volgens mij toch fundamenteel?
17.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, er zijn nog zes camera’s in werking. We spreken over de andere mobiele camera’s.
Vandaag is er een contact tussen een lid van mijn kabinet en een politiek verantwoordelijke van Oostende over de bewuste materie, om zo snel mogelijk een oplossing te vinden. Het betreft immers eerst en vooral een verantwoordelijkheid van de openbare overheden van Oostende.
Wij zullen een oplossing vinden. Voor mij is het echter onmogelijk dezelfde voorwaarden te volgen. Een dergelijke regeling is onaanvaardbaar en veel te duur. Het moet dus gratis of quasi gratis kunnen. Ik kan een redelijk kleine financiering toestaan. Zij mag echter niet te hoog zijn. Zulks is een kwestie van veiligheid.
17.03 Peter Logghe (VB): Ik dank de minister voor het antwoord.
Zijn de Britse autoriteiten ervan op de hoogte gebracht dat er iets is misgelopen met de mobiele camera’s in Oostende?
17.04 Minister Joëlle Milquet: Dat zijn geen openbare camera’s en het is geen openbare site. We zijn wel voortdurend in contact. Ik zal het navragen maar denk wel dat ze op hoogte zijn.
Er hangen nog altijd zes camera’s.
17.05 Peter Logghe (VB): Dat zijn vaste camera’s.
Als Britse autoriteit zou ik het op prijs stellen, mocht ik van die gegevens op de hoogte zijn.
17.06 Minister Joëlle Milquet: Mochten de Britse autoriteiten ervoor betalen dan hebben we geen problemen meer.
Ik vraag het na.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.21 uur.
La réunion publique de commission est levée à 12.21 heures.