|
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de
la Fonction publique |
Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
|
du Mercredi 19 décembre 2012 Matin ______ |
van Woensdag 19 december 2012 Voormiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 10.29 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 10.29 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
01 Question de M. Georges Gilkinet à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'avenir de la cellule d'enquête de Jumet" (n° 14507)
01 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de toekomst van de onderzoekscel-Jumet" (nr. 14507)
01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, au cours du premier semestre 2012, je vous ai interrogée à plusieurs reprises sur des problèmes administratifs entre la cellule d'enquête de Jumet, spécialisée dans la recherche dans les dossiers politico-financiers délicats, et le SPF Intérieur. Plus précisément, je vous ai questionnée au sujet du changement de l'article 6.3.1.1. du Manuel d'administration financière du personnel policier, qui traite du mode de remboursement des frais de déplacement des travailleurs détachés dans cette cellule. Je m'étonnais de la manière dont ledit article avait été modifié sans aucune concertation, ni information via une note de service, ni de mention de date pour l'entrée en vigueur de la modification. Cette dernière aurait remis en cause rétroactivement les frais de déplacement versés aux enquêteurs concernés, notamment au sein de la cellule de Jumet.
En réponse à mes questions, vous m'aviez notamment indiqué que les changements introduits étaient, selon vous, entrés en vigueur au 1er février 2012, mais que vous en attendiez la confirmation. Cela n'est évidemment pas anodin. Comme je l'ai mis en évidence lors de mes interventions précédentes, ce flou et les désaccords qui en ont découlé ne sont pas dépourvus de conséquences sur l'ambiance de travail au sein de la cellule de Jumet.
Il me revient à ce propos qu'un rapport du stress team de la police fédérale a établi ces difficultés au mois d'août. Plus généralement, je m'interroge sur le suivi que vous avez accordé à mes questions précédentes et sur l'avenir de cette cellule d'enquête.
Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que les modifications portant sur les frais de déplacement applicables aux travailleurs de la cellule de Jumet sont effectivement entrées en vigueur au 1er février 2012? Comment la situation a-t-elle évolué? Qu'avez-vous entrepris pour faciliter le retour de la sérénité dans cette cellule d'enquête et dans ses rapports avec les services centraux? Avez-vous eu connaissance d'un rapport du stress team? Que dit-il en substance? Quelles mesures avez-vous prises pour remédier aux problèmes identifiés? Quel est l'avenir de cette cellule d'enquête? Quelles mesures avez-vous prises pour renforcer son autonomie et ses moyens?
01.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, je vous remercie pour votre question.
On a déjà eu l'occasion de parler de cette affaire. Je peux donc répéter et confirmer les différents éléments que je vous avais indiqués dans ma dernière réponse.
La note à laquelle vous faites allusion est une note explicative, qui est conforme aux dispositions statutaires applicables aux membres du personnel des services de police en matière d'indemnisation des frais de nourriture et des frais de parcours.
En fait, la définition de la commission rogatoire exécutée en Belgique est fondée sur le Code d'instruction criminelle. Les articles 23, 47duodecies et 62bis du Code expliquent clairement qu'une commission rogatoire a lieu quand un parquet ou un juge d'instruction confie à la police travaillant dans l'arrondissement, des missions dans un autre arrondissement judiciaire et pour lesquelles on doit notamment prévenir le procureur du Roi. Cette définition n'est pas contestée.
La note du directeur de la police judiciaire a été évoquée lors du comité de négociation du 30 novembre 2011. Il y a donc bien eu passage en comité de négociation. À la suite de cela, un syndicat a fait remarquer qu'il existait une différence entre la définition contenue dans la note, basée sur l'article 23 du Code d'instruction criminelle, et celle contenue dans le point 6.1.3.1 du Manuel d'administration financière du personnel. Cette note était un peu moins précise mais faisait tout de même bien référence au Code d'instruction criminelle. Comme ce code prévaut sur le Manuel d'administration financière du personnel, ce dernier a dû être adapté par le secrétariat social de la police intégrée – d'ailleurs toujours chargée de ces matières – le 1er février 2012.
Dès lors, je ne peux que confirmer les éléments d'information que je vous avais donnés.
Vous connaissez le problème. Il est dû au fait que l'administration de la Justice a vu ses frais augmenter. En effet, les frais occasionnés par les commissions rogatoires sont considérés comme frais de justice. Il y a donc eu une augmentation pour Charleroi; on s'est rendu compte – vous connaissez l'histoire – qu'il y avait des frais sous le libellé "commission rogatoire", alors qu'il s'agissait de missions dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi demandées par des autorités judiciaires de Charleroi. Même si le personnel était détaché de Bruxelles, on ne rentrait pas dans la définition objective du Code d'instruction criminelle. C'est ainsi que la lumière a été faite sur cette problématique.
On s'est demandé s'il s'agissait d'un problème d'interprétation étendu à tout le pays. On s'est rendu compte que ce n'était pas le cas mais qu'il fallait sans doute préciser davantage le manuel, ce qui a été fait en consultation avec les syndicats.
Je le répète, je ne peux que confirmer ces informations. En revanche, en raison de la séparation des pouvoirs, je ne tiens pas à m'immiscer dans l'enquête judiciaire en cours pour concussion contre X; je ne préjuge en rien de l'issue de cette instruction.
J'ai pris par ailleurs connaissance du rapport du stress team de la police fédérale, daté du 26 octobre 2012 et qui porte sur l'impact du dossier judiciaire sur le bien-être des membres du personnel concerné.
Le coordinateur de la cellule de Jumet a été informé des décisions prises par le directeur général de la police fédérale judiciaire, en concertation avec la magistrature, afin d'apporter une solution structurelle aux problèmes qui ont été mis en lumière. Comme vous le savez, le pool Polfin va cesser ses activités à Jumet en date du 1er mai 2013. Ce délai permettra au coordinateur de Jumet d'établir un planning en collaboration avec la magistrature pour que la fin de la présence physique à Jumet se déroule au mieux. La volonté de l'autorité policière était de déterminer une date précise de cessation des activités à Jumet.
Le souci des autorités policières est évidemment de garantir le fait que la magistrature puisse disposer, après le 1er mai 2013, d'enquêteurs qualifiés pour traiter des dossiers politico-financiers. À cet égard, une réponse adéquate a été donnée, partant du principe que l'Office central pour la répression de la corruption continuera à traiter les dossiers politico-financiers depuis Bruxelles. De plus, les membres du personnel qui travaillent actuellement à Jumet ont pu faire le choix de retourner à leur unité de base ou d'être affectés à ce fameux Office. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Jumet reste donc le lieu temporaire de travail jusqu'au 30 avril 2013. Ensuite, cinq personnes seront réaffectées vers l'Office central pour la répression de la corruption, une personne sera réaffectée vers la PJF de Mons en date du 1er janvier 2013 et le détachement des cinq autres membres du personnel sera prolongé jusqu'au 30 avril 2013.
01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous me dites que la cellule de Jumet cessera ses activités au 1er mai 2013. Je l'ignorais! Cette information est tout sauf anodine quand on connaît le travail d'enquête qui a pu être réalisé au cours des dernières années par cette cellule. La cessation des activités et la dispersion des enquêteurs représentent potentiellement une destruction d'expertise et d'interdisciplinarité énorme! Vous m'annoncez cela comme si c'était la plus grande des évidences et la plus grande logique. Je ne perçois pas bien dans votre réponse les dispositions que vous prenez pour assurer un niveau …
01.04 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur Gilkinet, comme vous le savez, je n'ai pas à les prendre! Si le ministre de l'Intérieur commençait à faire des choix dans les enquêtes, nous ne serions plus totalement en démocratie. Je vous explique des faits, mais il ne m'appartient nullement de prendre des décisions. Celles-ci ont été prises en concertation entre la police judiciaire et la magistrature par rapport à l'optimalisation de l'enquête et, à cet égard, les compétences du ministre de l'Intérieur sont très limitées.
La volonté n'est certainement pas de diminuer la force de frappe des enquêtes. D'ailleurs, la plus grosse partie du personnel va continuer à travailler sur les mêmes dossiers, mais à l'Office central pour la répression de la corruption. En fait, il s'agit objectivement d'un changement de lieu de travail, mais soyez assuré que l'enquête se poursuit avec la même expertise et avec la même volonté.
01.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je ne vous demandais pas de vous intéresser aux enquêtes en tant que telles - c'est le travail des enquêteurs et il y a une séparation des pouvoirs - …
01.06 Joëlle Milquet, ministre: Non, mais ces décisions sont des décisions de magistrature!
01.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Je vous demandais de vous intéresser à l'organisation des travaux. Il me semble que cette responsabilité vous incombe étant donné que la cellule continue, mais vous décrivez aussi la dispersion des enquêteurs. Donc, j'exprime une inquiétude à ce sujet, car c'est une question importante.
En ce qui concerne les premiers éléments de votre réponse, je répète qu'en matière de frais de déplacement des travailleurs concernés, des consignes différentes avaient été données. Dès lors, elles ont été appliquées au fil du temps. Vous expliquez qu'il y a une erreur dans le Manuel. Mais, aujourd'hui, une enquête est menée contre ces enquêteurs parce qu'ils ont appliqué les consignes qui leur étaient données; cela induit des dégâts collatéraux qui conduisent à une situation de stress et, demain, au déplacement et à la réorganisation de cette cellule d'enquête, sans garantie à ce stade du maintien du niveau qualitatif d'analyse et d'intervention. Je m'en inquiète et c'est le sens de mon intervention. Je vous interrogerai d'ici quelques mois, afin de connaître pour le futur le processus et la capacité d'intervention de l'État dans des dossiers aussi lourds que ceux que la cellule de Jumet a mis au jour.
Het incident is gesloten.
- M. Laurent Devin à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les arrêtés royaux relatifs au Fonds de sécurité routière pour 2011 et 2012" (n° 14547)
- Mme Kattrin Jadin à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les délais de paiement de certaines dotations fédérales aux zones de police" (n° 14872)
- de heer Laurent Devin aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de koninklijke besluiten met betrekking tot het Verkeersveiligheidsfonds voor 2011 en 2012" (nr. 14547)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de termijnen waarbinnen sommige federale dotaties aan de politiezones worden betaald" (nr. 14872)
Le président: La question n° 14872 de Mme Kattrin Jadin devient sans objet.
02.01 Laurent Devin (PS): Monsieur le président, madame la ministre, je souhaiterais presque modifier le titre de ma question qui concernait les arrêtés royaux de 2011 et 2012 sur le Fonds de sécurité routière. Depuis le moment du dépôt de cette question, les dotations de 2011 ont en effet été attribuées. J'aurais donc pu changer l'intitulé en incluant 2013.
Comme vous le savez, les zones de police connaissent des difficultés financières de plus en plus importantes. Toutefois, étant donné que c'est la préoccupation première de la population, de nombreux investissements ont été réalisés, notamment sur le plan immobilier. De nombreux hôtels de police ont ainsi été construits, en particulier grâce à l'aide de la Région wallonne et à la participation financière des communes.
D'autres investissements concernaient la sécurité routière. Et, justement, le Fonds de sécurité routière doit permettre aux zones de police de bénéficier d'une aide financière pour que leurs interventions rendent nos routes plus sûres. Chaque année, un arrêté royal fixant les tranches de répartition de ces montants par commune doit être établi. Or, voici quelques semaines, les zones de police n'étaient toujours pas informées des arrêtés royaux pour les années 2011 et 2012. Le gouvernement est en train de préparer le budget pour 2013. La dotation pour 2011 a finalement été attribuée. Quid de 2012 et de l'année prochaine? Pouvez-vous nous préciser quels sont les délais qui ont été fixés? De la sorte, les zones de police pourront savoir quand elles recevront leurs dotations 2012 et 2013.
02.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, cher collègue, pour l'année 2011, la publication de l'arrêté avait connu une erreur matérielle, ce qui a entraîné une modification de son contenu. Néanmoins, les répartitions ont été bien exprimées et distribuées.
Pour l'année 2012, le montant a été communiqué début novembre par mon collègue des Finances. La procédure d'avis relatif au projet d'arrêté ministériel a été lancée rapidement. Sous réserve d'accord, nous disposons des montants attribués à chaque zone, publiés sur le site infozone de la Direction générale Sécurité et Prévention; cela permet de budgétiser les montants et ce, à partir du 27 novembre.
L'arrêté sera prêt incessamment: il me suffit d'obtenir la signature du ministre du Budget, que je ne manquerai pas de rappeler aujourd'hui pour tenter d'encore le publier avant la fin de l'année 2012 ou au tout début 2013. Le paiement sera réalisé en tout début d'année 2013.
Je règle la problématique 2012 et nous agirons de même pour 2013. À l'exception que nous demanderons davantage de célérité: nous recevons les chiffres très tardivement. C'est souvent le cas lors de circonstances budgétaires où, l'inquiétude grandissant, des mesures sont prises qui peuvent retarder les paiements. Mieux vaut donc tâcher d'accélérer le processus.
02.03 Laurent Devin (PS): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie pour l'octroi des dotations 2011 et 2012 plus rapidement. J'entends bien le choc des calendriers à des moments où sont confectionnés les budgets.
Comme je l'ai entendu ici, je souhaite que vous puissiez faire en sorte que, lorsque nous préparons notre budget, nous connaissions les montants. J'irai encore plus loin: voilà un an, je vous avais interpellé sur un sujet particulier. Selon vos propos, nous disposerons d'un Fonds de sécurité routière en 2013 et il n'est nullement question de le remettre en question. C'est une bonne nouvelle à prendre en considération aujourd'hui. Je vous en remercie.
02.04 Joëlle Milquet, ministre: C'est sans préjuger des discussions relatives à la réforme de l'État sur les transferts et des débats qui ne manqueront pas à cet égard en 2013, sur base de l'accord institutionnel. À mon avis, en 2014, cela pourrait rester inchangé, mais tout cela devra être confirmé.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 14582 van de heer Schiltz wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Vraag nr. 14748 van mevrouw Dumery zal worden beantwoord door de staatssecretaris van Asiel en Migratie.
Vraag nr. 14758 van de heer Maingain wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
- mevrouw Sonja Becq aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de verlenging van de levensduur van de elektronische identiteitskaart voor bepaalde leeftijdscategorieën" (nr. 14765)
- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de houdbaarheidsduur van identiteitskaarten voor mensen ouder dan 75 jaar" (nr. 14833)
- Mme Sonja Becq à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la prolongation de la durée de vie des cartes d'identité électroniques pour certaines catégories d'âge" (n° 14765)
- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la durée de validité des cartes d'identité pour les personnes de plus de 75 ans" (n° 14833)
03.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, mijn vraag gaat over de wet betreffende de levensduur van de elektronische identiteitskaart die in 2011 werd goedgekeurd. Er is nadien de vraag gerezen wat voor oudere personen en personen die zich moeilijk kunnen verplaatsen, nog de zin is van een nieuwe identiteitskaart, waarvoor ze onder andere een nieuwe foto moeten indienen.
Dat was ook de inspiratie voor het wetsontwerp tot wijziging van artikel 6, § 6, van de wet van 1991 van 1 december 2011. Daarin is een wijziging van de levensduur van de elektronische identiteitskaart voor bepaalde leeftijdscategorieën opgenomen. De inwerkingtreding ervan gebeurt bij koninklijk besluit.
Die is zeker nodig, gelet op de herhaalde vraag om iets te doen aan het probleem voor personen die in een rusthuis of woonzorgcentrum verblijven en dementerenden, voor wie het niet evident is om nog pasfoto's te laten maken en naar het gemeentehuis te gaan. Voor hen gaat het soms om nutteloze kosten.
Trouwens, volgens de oorspronkelijke tekst betekent een verlenging van de levensduur van de elektronische identiteitskaart van vijf naar tien jaar een besparing van maar liefst 99,6 miljoen euro of 9,96 miljoen euro per jaar. Dus is dat misschien toch niet direct een slechte maatregel, tenzij er veel meer kosten tegenover zouden staan.
Mevrouw de minister, is het uitvoeringsbesluit, dat doelgroepen definieert, klaar? Zo ja, wanneer wordt het van toepassing? In welke modaliteiten voorziet het besluit en welke worden dan de leeftijdsgroepen?
Indien u nog geen uitvoeringsbesluit klaar hebt, wat is de reden waarom? Zijn er belemmeringen, waarop wij niet direct een zicht hebben?
Wat is de kostprijs van de verlenging van de levensduur van de elektronische identiteitskaart en hoeveel bespaart desgevallend de federale overheid, de lokale overheid en de burger zelf?
03.02 Peter Logghe (VB): Mijn vraag sluit bijna naadloos aan bij de vraag van mevrouw Becq.
Een tijdje geleden heeft deze commissie beslist om de houdbaarheidsduur van de identiteitskaarten terug te brengen tot vijf jaar. Wij, en wij niet alleen, hebben daartegen geprotesteerd. In de commissie werd melding gemaakt van een uitzondering voor 75-plussers. Het is onaanvaardbaar om die mensen elke vijf jaar te verplichten hun papieren aan te passen.
Is die regel intussen van toepassing? Moeten 75-plussers nog steeds elke vijf jaar hun identiteitskaart vervangen? Welke houdbaarheidsdatum wordt op hun identiteitskaart aangebracht? Blijft op hen de oude regel van tien jaar van toepassing of is er nog een andere regeling?
Als de uitzonderingsregel voor 75-plussers nog niet van toepassing is, wat houdt u dan tegen om die regel in te voeren? Wanneer zal die uitzonderingsregel voor 75-plussers worden ingevoerd?
03.03 Minister Joëlle Milquet: De wet van 9 januari heeft een wijziging aangebracht aan artikel 6, § 6, van de wet van juli 1991 betreffende de identiteitskaart. Ten gevolge de wetswijziging wordt, enerzijds, aan de elektronische identiteitskaart een geldigheidstermijn van tien jaar toegekend vanaf de aanvraag ervan en, anderzijds, aan de Koning de mogelijkheid verleend om voor bepaalde leeftijdscategorieën een kortere of langere geldigheidsduur te bepalen. De bepaling treedt pas in werking nadat het uitvoeringsbesluit hiervoor wordt genomen.
Er werd reeds een ontwerp van koninklijk besluit voorbereid waarin is opgenomen dat de identiteitskaart van de Belgische kinderen die de volle leeftijd hebben van 12 jaar en die jonger dan 18 jaar zijn, een geldige termijn van zes jaar zal hebben vanaf de aanvraag van de kaart. Wat de identiteitskaart uitgereikt aan Belgische burgers van 75 jaar en ouder betreft, is voorzien in een geldigheidsduur van meer dan 20 jaar vanaf de datum van aanvraag.
Gelet op de technische complexiteit van het project, met certificering van de nieuwe chiptoepassing, certificatenbeheer en problemen met bpost, werd de planning hiervan enigszins aangepast. Aangenomen mag worden dat de aangekondigde aanpassingen in werking zullen treden einde 2013 of uiterlijk begin 2014. De verlenging van de geldigheidsduur van de identiteitskaart zal zowel voor de burgers als voor de gemeenten de administratieve lasten verminderen. De burger zal zich minder vaak moeten verplaatsen naar het gemeentebestuur. Er is een echte uitzondering voor de oudere burgers. Tevens zal de burger minder frequent kosten moeten maken voor de aanmaak van de identiteitskaart en voor de aanschaf van een pasfoto.
03.04 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, dank u.
Dat is een hoopgevende boodschap, mits de termijn gehandhaafd wordt. Het blijft een probleem voor wie in een woonzorgcentrum verblijft en zich moeilijk of niet kan verplaatsen en nu nog naar de administratie moet.
Ik dring aan op snelheid, want ik vermoed dat u geen wettelijke basis hebt om in een overgangsmaatregel te voorzien. Of is dat alsnog haalbaar?
03.05 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik neem nota van de technische aanpassingsmoeilijkheden. Ik kan mij indenken dat die apparaten moeten worden aangepast. Wat ik niet begrijp zijn de problemen bij bpost. Wat kan bpost nu te maken hebben met het afleveren van identiteitskaarten of met de geldigheidsduur ervan?
03.06 Minister Joëlle Milquet: Ik spreek over de problematiek van de verlenging van de identiteitskaart voor 10 jaar. Er was een specifieke chip vereist. Er was een aantal zeer technische problemen inzake de kwaliteit en de verschillende mogelijkheden van deze chips die natuurlijk gedurende 10 jaar moeten kunnen werken. Nu zijn deze problemen opgelost maar dat heeft wat tijd in beslag genomen, onder meer waren technische adviezen nodig.
03.07 Peter Logghe (VB): Ik noteer dat wij nog minstens een jaar zullen moeten wachten. U zei dat het ten vroegste vóór eind 2013 zou zijn. Dan pas zal die 20 jaar van toepassing zijn. Ik hoop dat u overgangsmaatregelen zult nemen.
03.08 Minister Joëlle Milquet: Als het technisch mogelijk is kunnen in het nieuwe wetsontwerp houdende diverse bepalingen voorlopige maatregelen worden opgenomen. We zullen dat bekijken.
03.09 Peter Logghe (VB): Ik zal dit opvolgen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nummer 14770 van de heer Van den Bergh wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
- de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het niet langer inzetten van politiemensen in gevangenissen" (nr. 14793)
- de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het inzetten van politiemensen voor het bewaken van gevangenen tijdens stakingen" (nr. 14881)
- M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'arrêt des réquisitions de policiers pour remplacer les gardiens de prisons grévistes" (n° 14793)
- M. Koenraad Degroote à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la réquisition de policiers pour la surveillance des détenus pendant les grèves" (n° 14881)
04.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het blijft een vervelende zaak dat men blauw niet op straat ziet, maar dat het verdwijnt achter de deuren van een gevangenis.
Wij hebben hier de voorbije dagen nog gezegd dat wij moeten proberen om meer blauw op straat te krijgen en dat wij dat via nieuwe technologieën moeten doen. U zei toen dat u de visie van het Comité P deelde, dat stelde dat wij moeten stoppen met het inzetten van politiemensen in gevangenissen.
De vraag is of de cipiers zullen stoppen met staken. Ik vrees ervoor. De ouderdomskwalen van de gevangenissen blijven bestaan en zullen zich nog wel laten voelen.
Mevrouw de minister, kunt u dat standpunt even toelichten? Hebt u hierover al overleg gepleegd met uw collega van Justitie? Hoe denkt u dit de komende maanden concreet te kunnen realiseren?
04.02 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb in feite een identieke vraag, aangezien wij over deze aangelegenheid al eerder gevraagd hadden om klare wijn te schenken. Ook hebben wij in het verleden al geregeld een wetsvoorstel ingediend, maar nooit zijn wij ertoe gekomen om dat wetsvoorstel ernstig behandeld te krijgen, omdat er steeds verwezen wordt naar de evaluatie van protocollen en dergelijke.
Wij zijn nu verheugd dat ook het Comité P in het jaarverslag heeft aangekondigd onze mening te steunen en dus te stellen dat de politie bij stakingen van cipiers niet thuishoort in de gevangenissen, maar enkel als de openbare orde in het gedrang komt, wat iets anders is dan een staking.
Mevrouw de minister, vandaar hebben wij de volgende vragen.
Ondersteunt u de stelling van het Comité P?
Welke stappen wilt u daadwerkelijk zetten? Komt er eventueel een wetsontwerp?
Zult u daarover overleggen met uw collega van Justitie? Immers, tijdens de periode dat de huidige minister van Justitie minister van Binnenlandse Zaken was, huldigde zij ook het standpunt dat de politie niet in de gevangenissen thuishoort. Nu krijg ik echter een tegengesteld beeld. Vandaar vraag ik om enige duidelijkheid.
04.03 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, ik ga volledig akkoord met het standpunt van het Comité P en van het Europees Comité voor de Preventie van Foltering en Onmenselijke of Vernederende Behandeling of Bestraffing.
Bij een staking in een gevangenis staat de politie in voor de veiligheid en de ordehandhaving in en rond de gevangenissen, teneinde een opstand of onlusten te voorkomen. De politiemensen worden niet geacht de gevangenis te beheren en evenmin om toezicht uit te oefenen op de activiteiten en de bezoeken van de gedetineerden. Deze taken behoren tot de bevoegdheid van de gevangenisbewakers.
Mijn collega-minister van Justitie is van mijn standpunt op de hoogte. Ik heb haar begin december 2012 nog een brief over de kwestie gestuurd.
Ik volg aandachtig de inspanningen van Justitie, om wilde stakingen te vermijden en om bij elke staking een omkadering en een minimumdienstverlening door personeel van het gevangeniswezen te verzekeren. Gedurende de twee voorbije jaren hebben bedoelde inspanningen al tot een positieve evolutie geleid.
Hoewel in 2012 het aantal stakingsdagen in de gevangenissen in vergelijking met 2010 en 2011 niet is gedaald, is het aantal ingezette, lokale en federale politiemensen immers sterk gedaald. Ik heb hier de cijfers. Bijvoorbeeld, in 2010 hadden wij 6 099 ingezette politiemensen. In 2012 tot 10 december bedraagt dat cijfer slechts 3 100 politiemensen, wat dankzij de inspanningen van Justitie een vermindering met 50 % inhoudt.
Voor mij is een versterking van het veiligheidskorps en een aanpassing van het statuut van voornoemd korps een oplossing. Een desbetreffende bepaling staat ook in het regeerakkoord.
Tijdens het eerste semester van 2013 zal ik met Justitie overleggen, maar zal ik met het kernkabinet ook een discussie over de kerntaken van de politie voeren. Ik beoog meteen een brede aanpak. Een belangrijk punt zullen natuurlijk de taken voor de missie in geval van staking zijn. Naar mijn mening moeten de politiemensen dergelijke taken niet uitoefenen.
Wij moeten bijgevolg andere oplossingen vinden, hetzij binnen de verschillende diensten van Justitie hetzij door het zoeken naar andere mogelijkheden. Ik pleeg overleg met de verschillende, betrokken partners. Wij moeten in 2013 echter absoluut een oplossing vinden. Het vinden van een oplossing is niet gemakkelijk. Voor de politiemensen is een oplossing voor het probleem echter een belangrijke boodschap.
04.04 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor het omstandig antwoord.
Ik denk dat het focussen op de kerntaken toch een van de opdrachten op elk niveau moet zijn. Dat is ook wat men lokaal voelt. Politiemensen worden voor van alles en nog wat ingeschakeld.
Het verheugt me dat er toch al enig resultaat is. Als het aantal eenheden tot de helft wordt herleid, is dat positief.
U zegt dat het veiligheidskorps statutair moet worden. Misschien moet er een protocol met Justitie komen om de afspraken te maken, om dat concreet te maken?
04.05 Minister Joëlle Milquet: Daarvoor moet mijn collega over aanvullende middelen beschikken. Als wij over de versterking van het veiligheidskorps praten, moet zij ook de mogelijkheid hebben om andere mensen aan te werven.
Het is ook een manier om te besparen. Dat kost minder in het algemeen.
04.06 Michel Doomst (CD&V): Wij zullen de 2 tendenzen warm aanbevelen.
04.07 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor het omstandig antwoord.
Ik verneem dat er een positieve trend is, namelijk dat de inzet vermindert maar dat het aantal stakingsdagen toch vermeerdert. Ik zal dat toch even nagaan, want bij politievakbonden hoor ik toch nog altijd kritische geluiden over die inzet. Ik hoop dat ik die cijfers kan krijgen.
Zelfs al zou er een positieve trend zijn, toch moeten wij opletten, want het standpunt blijft toch dat politie daar niet thuishoort. Er zal dus toch een of andere regeling moet komen.
Ik begrijp dat men nog altijd wacht en overlegt met de collega’s. Het is nu al meer dan een jaar dat men bezig is een protocol te evalueren.
Telkens als ik een wetsvoorstel indien, zegt men dat het protocol nog niet geëvalueerd is. Dat zou er in het voorjaar komen. Eerst was dat voor het reces, dan na het reces en het is nu al het voorjaar. Het blijft maar aanslepen. De regeling inzake een minimale dienstverlening zal er toch eens moeten komen.
Ik heb de indruk dat er op hoger niveau, in de regering, weinig eensgezindheid is. Misschien duurt het daardoor langer. Ik krijg toch die indruk.
Ik zal eerst de cijfers aan de politievakbonden voorleggen. Ik zal mijn wetsvoorstel opnieuw indienen in het voorjaar.
Het incident is gesloten.
05 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la lutte contre l'homophobie" (n° 14820)
05 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de bestrijding van homofobie" (nr. 14820)
05.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, dans votre bilan relatif à l'égalité des chances, paru le 5 décembre, il est notamment dit qu'en avril dernier, vous avez renforcé la cellule de veille antisémitisme, en collaboration avec la ministre de la Justice. Cette cellule est désormais pilotée par deux représentants des ministres de l'Intérieur et de la Justice. Elle est composée de responsables de haut niveau en provenance de la police, de la justice, de la direction du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, ainsi que de représentants de la communauté juive. L'objectif est d'assurer efficacement l'échange d'informations, le suivi des plaintes, la prévention, la lutte contre la banalisation des faits et la nécessité de la condamnation officielle, juridique ou judiciaire. Il s'agit donc d'un suivi exemplaire.
Notre pays a été, à plusieurs reprises, endeuillé par des assassinats homophobes ou transphobes insupportables. Les agressions sont encore trop fréquentes. Dans le bilan dont question, vous évoquez votre plan de lutte en matière d'homophobie. Vous évoquez la rédaction d'une circulaire du Collège des procureurs généraux, le projet de loi d'aggravation des peines en cas de délit de haine. Mais à entendre les policiers qui travaillent sur le terrain, les enquêtes en matière de plainte contre l'homophobie ont beaucoup de mal à aboutir car aucun suivi n'est assuré au niveau judiciaire. C'est donc à ce niveau que les choses semblent bloquées.
Madame la ministre, ne serait-il pas intéressant de créer une cellule de coordination Intérieur, Justice, représentants de haut niveau, Communautés en la matière? Avez-vous mené des discussions en ce sens avec votre collègue en charge de la Justice?
05.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame Genot, nous n'avons pas voulu créer de cellules supplémentaires par type de discrimination; ce serait difficile à gérer. Mais ce que vous évoquez est un véritable problème: homophobie, transphobie, le problème du sexisme, du racisme, etc. L'antisémitisme relevant d'une sensibilité spécifique, nous avons opté pour un renforcement de la cellule de veille de l'antisémitisme.
Personnellement, j'ai préféré que l'on travaille sur le plan de la sécurité de manière concertée entre les départements de la Justice et de l'Intérieur. Nous allons désigner, par arrondissement, des personnes de référence. S'agira-t-il de personnes ou de cellules? Cela dépendra de l'importance de l'arrondissement. Ce sera en tout cas un point important de la note-cadre.
En fonction de l'importance de la zone, nous veillerons aussi à désigner des personnes plus spécialisées dans l'un ou l'autre domaine lié aux discriminations. La problématique de l'homophobie, de la transphobie n'est pas encore la même que d'autres types de discrimination, comme le racisme. Il ne serait pas judicieux de procéder à une série d'ajouts de cellules selon les problématiques évoquées, sous peine de perdre en efficacité en termes d'organisation. La désignation de ces personnes tiendra compte de leur formation, de leur sensibilité et nous suivrons aussi, le cas échéant, les directives du Collège des procureurs généraux. On doit vraiment agir de cette manière.
05.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'avais interrogé la ministre de la Justice pour demander la désignation d'un magistrat de référence dans le cas de violence liée à l'homophobie; s'il est possible d'élargir ce concept à l'ensemble des discriminations, c'est encore mieux! La ministre n'avait pas répondu de manière positive à l'époque. Ce sera une bonne chose que de disposer de magistrats de référence pour l'ensemble des discriminations dans tous les arrondissements.
Au niveau du fonctionnement de la cellule de veille de l'antisémitisme, il est appréciable de constater un suivi régulier qui se fait avec des représentants des victimes, qui peuvent s'enquérir de l'évolution du dossier. Je souhaiterais que ce suivi soit appliqué à l'ensemble des dossiers de violence basée sur la discrimination.
05.04 Joëlle Milquet, ministre: J'ai oublié de vous dire que ces missions sont décentralisées. Néanmoins, j'ai chargé la cellule diversité de la police fédérale de s'occuper globalement de cette thématique. Il s'agit évidemment d'organiser des rencontres en présence des ministres, des autorités judiciaires et policières, comme nous l'avions fait pour la cellule justice de veille de l'antisémitisme. Cela prouve l'intérêt que nous accordons à ces questions.
Nous invitons régulièrement les représentants de la communauté juive pour évoquer l'un ou l'autre problème. Donc, cela ne me pose aucun souci d'agir de même dans ce cas-ci.
05.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, il importe que se tiennent des réunions "macro" pour discuter des politiques, mais également des réunions "micro" pour s'assurer du suivi des plaintes. Sinon, il ne sert à rien de voter toutes ces lois.
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de eID" (nr. 14830)
06 Question de M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'eID" (n° 14830)
06.01 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, uw departement doet zeker inspanningen om de elektronische identiteitskaart op zoveel mogelijk lokaties ingang te doen vinden. Toch blijkt het Rekenhof bedenkingen te hebben bij het optimale gebruik van deze kaart. Volgens het Rekenhof worden vele mogelijkheden nog altijd niet benut, vooral omdat de mensen niet weten hoe en waar zij de kaart kunnen gebruiken. Wat vindt u van deze reactie? Kunnen de lokale besturen nog meer concrete acties voeren om de elektronische identiteitskaart ingang te doen vinden en het aantal toepassingen nog uit te breiden?
06.02 Minister Joëlle Milquet: Het Rekenhof stelt het volgende vast: “De elektronische identiteitskaart is op een behoorlijke wijze ingevoerd.” Dat is goed nieuws. “De elektronische identiteitskaart verschaft de burger een veilig en betrouwbaar identificatiemiddel.” Ook dat is goed. “De productie en de verspreiding van de eID zijn verlopen zoals gepland.” “Het project werd goed voorbereid en gestuurd. De kosten werden realistisch ingeschat.” Dat zijn positieve aspecten.
Bovendien vallen de ontwikkeling van de toepassingen voor de elektronische identiteitskaart en de promotie en communicatie ter zake onder het beheer van Fedict. Diezelfde overheidsdienst houdt zich tevens bezig met het optimale gebruik van de eID en de opvolging van de ontwikkeling van de toepassingen die gebruikmaken van de eID.
Een aantal initiatieven ter bevordering van het gebruik van de eID werd opgestart naar aanleiding van een behoefteonderzoek rond de eID, dat reeds in 2007 werd uitgevoerd door mijn departement en Fedict, in samenspraak met Agoria, de sectorfederatie voor de technologische industrie in België. Daaruit bleek dat het gebruik van de eID te beperkt was. De gebrekkige informatie over het gebruik en de toepassingen van de eID werd opgegeven als één van de belangrijkste redenen.
In samenwerking met Fedict werd in 2009 een roadshow gestart. Meer dan 63 000 burgers bezochten de bus. Er werden 37 000 kaartlezers verspreid. Daarnaast werd in 25 gemeenten een community event georganiseerd voor de inwoners. Daar kwamen nog eens meer dan 3 000 burgers op af.
De grote opkomst van de burgers en de vele vragen die werden gesteld, bewijzen dat deze campagne nuttig was en haar doel bereikt heeft. Zij wilde de overheden, bedrijven, organisaties, maar vooral de burger ervan overtuigen dat de eID een nuttig instrument van deze tijd is, dat er heel wat toepassingen bestaan en in ontwikkeling zijn, en dat de eID bijdraagt tot de administratieve vereenvoudiging en veilig is.
Niettegenstaande het succes van de eID-roadshow bleef de nood aan informatie bestaan. Er moesten dus blijvende inspanningen worden geleverd om het gebruik van de eID aan te leren. Daartoe organiseerde de Algemene Directie Instellingen en Bevolking in 2010 en 2011 nog minstens 30 workshops in verschillende gemeenten.
Ook op de stand van de FOD Binnenlandse Zaken werden onder andere tijdens de festiviteiten van de nationale feestdag sinds 2009 eID-workshops georganiseerd, waarbij de deelnemers achteraf een kaartlezer meekregen.
Deze workshops zijn praktijkgericht en leren de burger hoe hij een kaartlezer moet installeren.
Met betrekking tot de aanbeveling van het Rekenhof kan ik u meedelen dat mijn diensten, in samenwerking met Fedict, alles in het werk zullen stellen om hieraan tegemoet te komen. Wij zijn ook van plan om een versterkte promotie- en sensibiliseringscampagne te voeren.
Deze week was er een persconferentie van mijn collega, Hendrik Bogaert, over de mogelijkheid van Belfius om deze kaart te gebruiken.
06.03 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, ik heb inderdaad heel goede herinneringen aan die roadshow, maar dit zal dan misschien als politicus zijn omdat die houden van roadshows. Ik meen dat dit initiatief effect heeft gehad. Het lijkt mij een weg die wij verder moeten bewandelen.
Ik ben ook blij dat er blijvend inspanningen worden geleverd. Ik meen dat wij die lokale besturen misschien nog meer moeten inschakelen om op het terrein, kort bij de mensen, de inspanningen nog wat te vergroten. U moet daar misschien nog op focussen? Naast 11 en 21 juli moet ook op andere momenten worden gefocust. Ik meen dat in de toekomst de inspanningen nog kunnen worden vergroot.
L'incident est clos.
- de heer Filip De Man aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de fusie van vier politiekorpsen in Vlaams-Brabant" (nr. 14866)
- de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de haalbaarheidsstudie naar aanleiding van een mogelijke fusie van de politiekorpsen Beersel, Dilbeek, Halle en St-Pieters-Leeuw" (nr. 14892)
- M. Filip De Man à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la fusion de quatre corps de police dans le Brabant flamand" (n° 14866)
- M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'étude de faisabilité concernant l'éventuelle fusion des corps de police de Beersel, Dilbeek, Hal et Sint-Pieters-Leeuw" (n° 14892)
07.01 Filip De Man (VB): Sinds minister Duquesne het ambt bekleedde zijn alle ministers van Binnenlandse Zaken gewonnen voor fusies van politiezones. Het staat hen toe efficiënter om te gaan met het groeiende veiligheidsprobleem. Elke zone moet aan een aantal basisvoorwaarden voldoen. Dat is voor kleine zones niet altijd gemakkelijk. Samenwerking zorgt voor synergieën op vlak van onder andere patrouilles, slachtofferhulp, het gebruik van politiecellen, de aankoop van materiaal en de inzet van officieren van de gerechtelijke politie wat heel belastend is wegens nacht- en weekenddiensten. Deze synergieën zouden moeten leiden tot een veel efficiëntere werking van onze politie.
Ook deze regering is hiervan voorstander, al hebben we dit jaar en vorige jaren niet veel realisaties gezien. Er zijn enkele voorbeelden maar veel te weinig.
Hoe staat het met de haalbaarheidsstudie met betrekking tot de politiezones van Beersel, Halle, Dilbeek en Sint-Pieters-Leeuw?
Een jaar geleden is die studie besteld. Ik heb in de pers gelezen dat ze zou afgerond zijn. Is dat zo?
Wat zijn de conclusies?
Kunnen we binnen afzienbare tijd tot een eengemaakt en efficiënter korps van meer dan 300 agenten komen?
07.02 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn bekommernis heeft minder te maken met bemoeizucht met betrekking tot andere zones, maar wel kijk ik uit naar wat er gezegd wordt over dat mogelijk model van samenwerking. Ik verneem namelijk dat daar ook in andere zones over nagedacht wordt. Zeker in tijden van budgettaire krapte en gelet op het feit dat alle middelen bij elkaar gehaald moeten worden om zo efficiënt mogelijk op het onveiligheidsgevoel in te spelen, is het normaal dat men naar maximale samenwerking zoekt.
Vanuit een brede basis in Vlaams-Brabant zijn wij geïnteresseerd in de vooruitgang van de studie.
Mevrouw de minister, hoever staat het daarmee?
Blijkbaar hebben er ook contacten plaatsgevonden tussen uw diensten van de FOD Binnenlandse Zaken en het SAT. Wat is de conclusie uit die contacten?
Wanneer mogen wij het resultaat van die studie verwachten?
07.03 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, collega’s, fusies, associaties of andere samenwerkingsverbanden tussen de lokale politie kunnen veel voordelen bieden. Ze leiden tot meer efficiëntie en kwaliteit in het politiewerk.
Dergelijke initiatieven die tegemoetkomen aan de vraag van de lokale overheden steun ik dus volledig. De vrijwilligheid en de lokale vraag staan echter centraal en de nieuwe lokale coalities zullen dus een sleutelrol moeten spelen.
Telkens wanneer ik kan faciliteren, zullen mijn diensten steun verlenen. Zo werd bijvoorbeeld de initieel voorziene eindtermijn tot vrijwillige fusie geschrapt, wat een goede maatregel is.
Er bestaan momenteel al meerdere lokale initiatieven tot samenwerking op schaalvergroting in diverse provincies. Sommige zijn al verder gevorderd, andere in opstartfase. Het is dus een thema dat in volle beweging is. De federale politie geeft ondersteuning en coaching aan deze lokale projecten.
De haalbaarheidsstudie voor de fusie van de vier geciteerde lokale korpsen in Vlaams-Brabant is nog niet helemaal afgerond. De dataverwerking heeft meer tijd in beslag genomen dan gepland. Momenteel wordt het eindrapport uitgeschreven en worden de conclusies geformuleerd.
Het zal tegen begin februari klaar zijn en vervolgens zullen de conclusies worden meegedeeld aan de respectieve overheden. Wij hebben dus nog iets meer dan een maand nodig om het dossier af te ronden.
07.04 Filip De Man (VB): Mevrouw de minister, ik begrijp u als u zegt dat de nieuwe meerderheden in de diverse gemeenten nu hun rol te spelen hebben. Als ze er door hun zonechefs van overtuigd worden dat het beter is om samen te werken, dan zullen ze dat hopelijk ook doen. Afwachten dus wat dat betreft.
U zegt dat de haalbaarheidstudie nog niet rond is en dat men ergens in februari zal landen. Dan krijgen we de conclusies. Ik neem dus aan dat we hier eind februari op kunnen terugkomen om te bekijken hoe het in elkaar zit.
07.05
Minister Joëlle Milquet: …
07.06 Filip De Man (VB): Gaat dat niet nog langer duren? Ik zal met de heer Doomst afspreken om te interpelleren. In de loop van februari moeten we echter meer te weten kunnen komen over een regio waar meer dan 100 000 mensen wonen en waar de criminaliteit de laatste jaren aardig is toegenomen. Men weet dat die vanuit de hoofdstad komt. Daar stelt zich dus wel degelijk een probleem. Met meer efficiëntie kan men dat probleem beter aanpakken.
07.07 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, kunnen we een overzichtje krijgen van de plaatsen waar men nog denkt aan een mogelijke samenwerking of fusie? Dat zou mij wel interesseren. Ik kijk ook uit naar Lichtmis om het resultaat van de studie te mogen aanhoren.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Ben Weyts aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de weigering tot erkenning van rampen" (nr. 14878)
08 Question de M. Ben Weyts à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le refus de reconnaître des catastrophes naturelles" (n° 14878)
08.01 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ongeveer tien natuurfenomenen of natuurrampen die plaatsvonden in 2011 en 2012 voldoen aan de vereiste parameters om erkend te worden als algemene ramp. De betrokken gebeurtenissen werden naar verluidt door de administratie getoetst aan de vereiste parameters en waren blijkbaar van die aard om als algemene ramp te worden erkend. De dossiers werden overgemaakt aan uw kabinet.
De kwalificatie als natuurramp moet natuurlijk ook geformaliseerd worden door de federale Ministerraad op voorstel van de federale minister van Binnenlandse Zaken, van u dus. Ik heb evenwel vernomen dat de dossiers op uw kabinet liggen en blijven liggen. Zij werden niet op de agenda van de Ministerraad geplaatst. Daardoor blijven de slachtoffers van de rampen in de kou staan.
Welke dossiers van natuurrampen werden door de administratie afgerond en aan uw kabinet overgemaakt voor erkenning als ramp?
Waarom worden deze dossiers niet geagendeerd op de Ministerraad, niettegenstaande het positief advies van de administratie? Wanneer zal dat eindelijk gebeuren?
08.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, het is niet de bedoeling om natuurverschijnselen niet als natuurramp te erkennen. Ik overhandig u bij dezen een lijst van de verschillende dossiers in behandeling.
We zitten nu in de laatste stap van de procedure. Vooraleer die dossiers aan de Ministerraad kunnen worden voorgelegd, moeten zij een gunstig advies krijgen van Begroting. Dat is de laatste stap. Ik hoop dat dit zo vlug mogelijk kan. Daar ben ik zelf vragende partij voor. Na contact met het kabinet van Begroting is bevestigd dat die dossiers begin 2013 op de Ministerraad geagendeerd zullen worden.
Het is dus een kwestie van twee of maximum drie weken en waarschijnlijk zullen die dossiers klaar zijn voor de eerste Ministerraad van 2013.
08.03 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, de lijst van dossiers is inderdaad heel lang. Er staan zelfs dossiers op uit augustus 2011, dossiers van de administratie, die al heel lang op uw kabinet liggen.
08.04 Minister Joëlle Milquet: (…) De dossiers worden meestal door de administratie van Financiën behandeld. De financiële middelen hangen van de verschillende fasen van de procedure af, maar de dossiers zijn vooral voor Financiën.
08.05 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, dat snap ik allemaal, maar de stappen in de procedure verlopen als volgt. De administratie stelt een dossier op en geeft een positief advies voor de erkenning als natuurramp. Vervolgens dient u als minister samen met uw kabinet initiatief te nemen om de volgende stap te zetten, namelijk aanvraag van een advies van Begroting en desgevallend ook van de Inspectie van Financiën.
Alles stokt echter. Verschillende dossiers liggen al een hele tijd op uw kabinet, waar er gedraald wordt.
08.06 Minister Joëlle Milquet: Dat denk ik niet.
08.07 Ben Weyts (N-VA): U bevestigt de indruk dat u een beetje draalt en de slachtoffers laat wachten. Waarschijnlijk zult u pas volgend jaar, wanneer u over nieuwe financiën beschikt, kunnen overgaan tot de erkenning en vervolgens ook de uitkering van de gelden.
Dat brengt mij terug tot de essentie van heel dat systeem. Zoals wij nu te werk gaan, met pappen en nathouden, kan het echt niet verder. Het potje van het Rampenfonds moet steeds opnieuw worden gevuld. Dit jaar was dat vijf keer nodig. Er is echt nood aan een structurele oplossing.
Die mensen hebben recht op een tussenkomst van het Rampenfonds. Dit zou op een structurele basis moeten gebeuren en niet steeds gepaard mogen gaan met gigantische achterstanden zodat pas na jaren, en na het vergaren van gelden bij uw collega-ministers, uitkeringen kunnen worden uitbetaald. Ik meen dat dit systeem echt aan een fundamentele revisie toe is.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.29 uur.
La réunion publique de commission est levée à 11.29 heures.