Commission des Finances et du Budget	Commissie voor de Financiën en de Begroting
du Mardi 18 décembre 2012 Après-midi ______	van Dinsdag 18 december 2012 Namiddag ______

La séance est ouverte à 15.08 heures et présidée par M. Georges Gilkinet.

De vergadering wordt geopend om 15.08 uur en voorgezeten door de heer Georges Gilkinet.

01 Question de Mme Jacqueline Galant au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le fonctionnement des ILA et leur rôle dans le cadre des déclarations fiscales des demandeurs d'asile" (n° 14312)

01 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de werking van de LOI's en hun rol in het kader van de belastingaangifte van asielzoekers" (nr. 14312)

01.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, l'Initiative Locale d'Accueil (ILA) apporte une aide matérielle aux demandeurs d'asile

Au terme de chaque exercice fiscal, les travailleurs sociaux sont amenés à s'occuper des déclarations fiscales des demandeurs d'asile dont ils ont la charge. La famille ne pouvant gérer administrativement cette déclaration d'impôts (barrière de la langue notamment), c'est le travailleur social qui renvoie celle-ci en y joignant une attestation d'aide officielle du CPAS mentionnant une prise en charge en aide matérielle, qui est totale pour tous les membres du ménage. En effet, les CPAS sont amenés à assumer de nombreuses dépenses et ce, notamment pour les enfants de familles hébergées en ILA car le montant hebdomadaire proposé par Fedasil est exclusivement destiné aux dépenses alimentaires.

Vu l'intervention des CPAS et de Fedasil pour l'entretien du ménage à divers niveaux, notamment pour les enfants, n'est-il pas logique que ces familles ne soient pas concernées par l'avantage fiscal que leur apporte la présence d'enfants mineurs au sein du ménage?

Sur le terrain, certaines familles ne retoucheront rien car le travailleur social de la structure d'accueil fournit une attestation de prise en charge par la structure d'accueil qui mentionne explicitement une prise en charge totale des membres du ménage. D'autres familles, en centre fédéral ou dans certaines ILA ou certains arrondissements, retoucheront quelque chose malgré leur séjour en structure d'accueil et même parfois malgré un séjour illégal!

Il est à noter des divergences de fonctionnement au niveau des structures d'accueil et même au sein des bureaux de contributions directes à ce sujet. L'envoi d'un chèque postal à une famille en séjour illégal a, par exemple, déjà été constaté. Il y aurait également eu des cas d'allocations familiales payées rétroactivement à des familles ayant obtenu une régularisation mais qui étaient en ILA auparavant, et cela parce que ces familles ouvrent un droit à ces allocations sur une période antérieure à la régularisation.

Apparemment, Fedasil et l'ONAFTS se sont rendu compte de ces abus. L'ONAFTS ne verserait plus d'arriérés dans un tel cas, mais cela aurait bel et bien existé pendant une période indéterminée. Monsieur le ministre, pourriez-vous me confirmer ces informations? Le cas échéant, à quoi cette situation est-elle due? Est-ce un problème d'interprétation législative au niveau fiscal notamment? Ne faudrait-il pas donner des directives plus précises aux CPAS et structures d'accueil en général et s'assurer que toutes les familles, avec ou sans l'aide du travailleur social, remplissent les déclarations IPP selon un seul et même protocole?

Est-il possible d'estimer l'étendue de ce dysfonctionnement et son coût?

En effet, il est interpellant de constater une prise en charge des familles avec intervention financière de Fedasil et du ministère de l'Intégration sociale pour tous les membres du ménage et de rembourser fiscalement les familles avec enfants à charge. Ne s'agit-il pas d'une double dépense de l'État? Je vous signale avoir d'abord posé ces questions à Mme De Block qui m'a renvoyée vers vous en précisant vous avoir elle-même déjà adressé deux courriers à ce sujet.

01.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, madame Galant, les personnes physiques inscrites au registre national sont, sauf preuve contraire, présumées avoir établi en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune et sont considérées comme des habitants du Royaume. Elles sont, de ce fait, assujetties à l'impôt des personnes physiques, ce qui implique que toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à cet impôt leur sont applicables.

Aucune de ces dispositions ne permet de considérer les demandeurs d'asile, qui ont le statut d'habitant du Royaume, comme une catégorie distincte de contribuables, pour laquelle des règles dérogatoires s'appliqueraient.

Dans la législation fiscale actuelle, les demandeurs d'asile qui sont considérés comme des habitants du Royaume, peuvent de ce fait se prévaloir, sous les mêmes conditions et dans les mêmes limites que tous les autres habitants du Royaume, du crédit d'impôt pour enfants à charge.

À ce sujet, je vous signale que le crédit d'impôt pour enfants à charge n'est accordé qu'aux contribuables dont le revenu imposable globalement est inférieur à la quotité du revenu exempté d'impôt à laquelle ils peuvent prétendre et qui ont un ou plusieurs enfants considérés comme étant à charge sur le plan fiscal, sans distinguer si ces contribuables bénéficient ou non d'une prise en charge par les pouvoirs publics.

Tout contribuable assujetti à l'impôt des personnes physiques qui doit introduire une déclaration et qui a un ou plusieurs enfants fiscalement à charge est tenu de mentionner le nombre total de ses enfants dans sa déclaration à l'impôt précité.

Les circonstances suivant lesquelles ils ont droit à une aide matérielle pour l'accueil des demandeurs d'asile n'y changent rien.

Pour le reste, les problèmes de fonctionnement au niveau des structures d'accueil ou du paiement des allocations familiales ne relevant pas de ma compétence, je ne peux répondre aux questions portant sur ces sujets.

01.03 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Cela dit, il faudrait réfléchir et légiférer sur cette problématique. En effet, il n'est pas normal que tous les frais soient pris en charge par le CPAS ou Fedasil et que ces familles puissent quand même bénéficier d'un remboursement de la part des contributions.

Je comprends qu'aucune distinction ne soit faite entre les personnes domiciliées sur le territoire, mais il est scandaleux que certaines se voient rembourser des impôts. Je connais des familles qui ont reçu jusqu'à 2 000 euros alors qu'elles ne paient rien pour leurs enfants puisque tout est pris en charge par le CPAS ou Fedasil.

Je compte donc déposer une proposition de loi afin d'essayer d'apporter des modifications en la matière, remédier à cette situation scandaleuse et ainsi empêcher ce traitement de faveur dont bénéficient les personnes en structure d'accueil.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de verhuis van de btw-kantoren Malle 1 en 2 naar Brasschaat" (nr. 14570)

02 Question de Mme Meyrem Almaci au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le déménagement des bureaux de la TVA de Malle 1 et 2 vers Brasschaat" (n° 14570)

02.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, de FOD Financiën is bezig met een herstructurering, die uiteraard ongelooflijk belangrijk is. De FOD Financiën telt ettelijke duizenden personeelsleden.

Een aantal kantoren wordt nu elders gevestigd, waaronder de btw-kantoren Malle 1 en Malle 2. De werknemers van die kantoren hebben hun bezorgdheid geuit, omdat zij moeten verhuizen naar een nieuw kantoor in Brasschaat, dat veel verder gelegen is dan het kantoor waar zij nu werken. De verhuis zou voor komend voorjaar zijn. Voor een groot deel van de personeelsleden betekent het een aanzienlijke verlenging van het woon-werktraject. In een aantal gevallen is dat zelfs tot 2 uur enkele reis, omdat zij het openbaar vervoer nemen en geen auto ter beschikking hebben. Ook personeelsleden die de auto nemen, vrezen wegens de welbekende situatie van het verkeer rond Antwerpen zeer lang onder weg te zullen zijn. Het is voor hen dan ook niet evident mee te verhuizen, hoewel zij daar inhoudelijk weinig problemen mee hebben.

Er zou overleg gevoerd zijn met het hoofdbestuur over de reorganisatie. Ik wil de gelegenheid aangrijpen om meer zicht te krijgen op wat daar gaande is en hoe de reorganisatie van de btw-kantoren praktisch verloopt. Hoe en waarom verhuizen die specifieke kantoren? Heeft men rekening gehouden met de bezwaren van de werknemers daar, die nu ofwel moeten solliciteren voor een andere job of veel langer onderweg zullen zijn?

Ik dank u alvast voor uw antwoord.

02.02 Minister Steven Vanackere: U bent er ongetwijfeld van op de hoogte dat door het slinkend personeelseffectief onder meer de btw-diensten kampen met de vraag hoe zij hun menselijk potentieel kunnen optimaliseren om personeelstekorten te vermijden.

Om dat menselijk potentieel te optimaliseren worden alle btw-diensten functioneel gehergroepeerd en gespecialiseerd in een cel voor de beheerswerkzaamheden en in een cel voor de controlewerkzaamheden. Het groeperen van diverse diensten op een centrale plaats heeft alvast voor de burger duidelijke voordelen: hij moet zich maar naar een locatie begeven om een antwoord te krijgen op al zijn vragen, het wordt voor de ambtenaar mogelijk om veel efficiënter te werken en de kans dat men meteen een antwoord krijgt op een specifieke vraag, wordt stellig verhoogd.

De FOD Financiën wenst een betere werkgever te zijn door oude vervallen gebouwen te verlaten voor nieuwe, voorzien van de nieuwste nutsvoorzieningen. Dat is trouwens ook het geval voor de btw-controles van Malle 1 en Malle 2. De hergroepering gebeurt te Brasschaat, omdat het past in een totale hergroepering van belastingkantoren voor alle diensten van Antwerpen-Oost.

De Ministerraad van 20 juli 2012 keurde al de promotieovereenkomst en de huur van de eerste verdieping van het gebouw Stafblok C17 te Brasschaat goed voor een periode van vijftien jaar. Met de betrokken personeelsleden werd op 23 november 2012 overlegd. Hierbij werd het waarom en het hoe van de centralisatie toegelicht.

De centralisatie betekent inderdaad dat sommige personeelsleden zich verder moeten verplaatsen dan voorheen. Ik ben er echter van overtuigd dat de voordelen voor de personeelsleden en de belastingplichtigen daar ruimschoots tegenop wegen.

02.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Ik ben het met u eens dat een groepering met het oog op een goede service voor de burger heel belangrijk is. Alleen is er een verschuiving van Malle naar Brasschaat, terwijl er ook in Turnhout en Herentals kantoren zijn.

Blijkbaar is de optie om de medewerkers daar onder te brengen, niet met hen besproken. Dat vind ik wat vreemd. Men zou een oplossing kunnen zoeken waarbij de ambtenaren die in de omgeving van Turnhout wonen, in Turnhout zouden worden gegroepeerd. Daarmee voorkomt men een groot deel leed.

U hebt het over de voordelen voor werknemers en daar zijn de werknemers zich van bewust: ook voor hen is een gecentraliseerde werking goed. Als men vier uur per dag onderweg moet zijn naar het werk in Brasschaat met het openbaar vervoer, betekent het dat men wel eerst naar Antwerpen moet en dan vandaar naar Brasschaat met het openbaar vervoer. Evident is dat allemaal niet. Het zou nuttig kunnen zijn om nieuw overleg te houden en na te gaan of die personen op een ander kantoor kunnen worden ondergebracht. Het is noch in het belang van de burger noch in dat van de werknemers als een aantal medewerkers hierdoor afhaakt wegens de te verwachten grote reistijd, terwijl zij in de buurt wonen van kantoren in Herentals en Turnhout, waar ook een centralisatieoefening wordt doorgevoerd.

Ik vraag dus niet om heel de oefening te herbekijken, het centraliseren te stoppen of de klantvriendelijkheid tegenover de burger te verminderen, maar wel om te bekijken of er voor wie de woon-werkafstand nu gigantisch verhoogt, geen andere oplossing kan worden gevonden, zodat zij in een kantoor dichter bij huis aan het werk kunnen.

De voorzitter: De vraag geldt nog voor veel andere ambtenaren bij Financiën. We hebben het daar nog over.

02.04 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, de vraag van mevrouw Almaci gaat over een situatie die zich ook op andere plaatsen voordoet.

Van volksvertegenwoordigers die de belangen van de verschillende actoren in de gaten moeten houden en voor wie het normaal is dat zij de minister trachten te sensibiliseren voor de belangen van de ene en de andere, veronderstel ik toch dat zij ermee eens zijn dat de organisatie van de verschillende kantoren van de FOD Financiën, met het oog op een optimale dienstverlening aan de burger, in de hiërarchie van de belangen op de eerste plaats staat?

Ik wil dat gewoon even in het licht stellen, omdat men aan de hand van de vraagstelling de indruk zou kunnen krijgen dat er een balans moet worden gevonden tussen, enerzijds, de belangen van de werknemers, die geen te zware inspanningen moeten doen om tot aan het werk te geraken en, anderzijds, de belangen van de dienst, die zo goed mogelijk georganiseerd moet zijn.

Dat betekent meer centralisatie op plaatsen waar goed geëquipeerde kantoren, die met moderne middelen werken, kunnen worden georganiseerd in een infrastructuur die niet ouderwets is op het vlak van energieverbruik en toegankelijkheid of gekenmerkt wordt door vetusteit.

Daarbij moeten wij ook steeds klantvriendelijkheid ten aanzien van de burger vooropstellen, ook al moeten wij uiteraard via goed overleg altijd trachten aan te sturen op oplossingen die ook de werknemers zo goed mogelijk uitkomen.

Ik hoop dat ik ook in de commissie de solidariteit vind voor het standpunt dat de eerste opdracht van de overheid er een is van dienst aan de burger, bij de afweging van tegenstrijdige belangen.

02.05 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, u zult bij mij daarvoor veel solidariteit vinden. Op dat vlak wil ik u geruststellen.

Ik denk echter niet dat er een tegenspraak is tussen de vraag die ik vandaag heb gesteld, en de bekommernis die u uit. Het enige wat ik wil meegeven, is dat er voor de ambtenaren die verhuizen van Malle naar Brasschaat, niet is gedacht over de mogelijkheid om hen eventueel in Herentals onder te brengen, dat heel wat dichter is. Dat is in het overleg blijkbaar niet aan bod gekomen, zo vertellen de betrokkenen mij. Dat is de informatie waarover ik beschik.

De boodschap was blijkbaar ook dat de centralisatie in Turnhout al dermate gevorderd was dat een regeling ter zake er niet meer bij kon. Mijn enige vraag is om die bekommernis van de betrokkenen toch nog mee te nemen. Geef toe, woon-werkverkeer van 4 uur per dag is niet evident.

Het laatste wat ik zou willen, is dat capabele ambtenaren, die goed hun werk doen, zouden afhaken, omdat dat voor hen een brug te ver is. Er is dus geen tegenspraak tussen de oproep die u doet, en de vraag die ik stel. Ik stel heel concreet een vraag naar een nieuw overleg, waar eventueel wordt bekeken of een aantal van de taken niet alsnog in Herentals of in Turnhout aan bod kan komen.

Le président: Monsieur le ministre, nous avions organisé ce débat avec les représentants des travailleurs du SPF Finances voici quelques mois. La réforme se met en place. Il sera donc utile de faire le point à la rentrée en tenant compte des réalités rurales, notamment en termes d'accessibilité des bureaux. Plusieurs collègues ont d'ailleurs fait part de leur préoccupation, que je partage.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Les questions jointes n° 14583 et n° 14584 de M. Willem-Frederik Schiltz sont reportées. Je vous propose de transformer ma question n° 14609 en question écrite, puisque le problème soulevé a été résolu entre-temps au moyen de la loi-programme qui a été votée dans cette commission vendredi.

03 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la perception de la TVA sur les bons boissons distribués dans les ASBL" (n° 14611)

- M. Jenne De Potter au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la TVA sur les tickets boissons" (n° 14618)

- M. Frank Wilrycx au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "des contrôles fiscaux dans les clubs amateurs" (n° 14786)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de btw-heffing op drankbonnetjes van vzw's" (nr. 14611)

- de heer Jenne De Potter aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de btw op drankbonnetjes" (nr. 14618)

- de heer Frank Wilrycx aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "fiscale controles bij de amateurclubs" (nr. 14786)

03.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, il semble que, dans le cadre de contrôles effectués dans des clubs de football amateurs, les agents du SPF Finances aient insisté sur le respect des règles de TVA - ce qui est bien légitime. Étant assujettis à la TVA, les clubs peuvent déduire les achats de boissons auxquels ils procèdent. Cependant, les agents auraient aussi exigé que la TVA soit répercutée sur les bons boissons qui sont distribués aux jeunes joueurs à l'issue de leur match ou de leur entraînement.

Cette exigence du fisc m'apparaît quelque peu excessive compte tenu, d'une part, du rendement limité d'une telle mesure et, d'autre part, du risque de mettre fin à cette tradition qui contribue à l'entretien d'un esprit familial et fair-play entre les clubs sportifs et entre leurs membres.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer combien de contrôles ont été effectués par l'administration fiscale dans des ASBL au cours des cinq dernières années et notamment au cours de celle-ci? S'agit-il d'une cible prioritaire pour votre administration? N'existe-t-il pas d'autres secteurs à contrôler de façon préférentielle en termes de rendement et d'impact sociétal? Quel est le montant escompté annuellement par l'administration fiscale en imposant que la TVA soit répercutée sur les bons boissons qui sont distribués aux jeunes joueurs? Une exemption est-elle envisageable? Des instructions vont-elles être données en ce sens aux agents du SPF Finances?

03.02 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de minister, de FOD Financiën heeft dit jaar heel wat controles laten uitvoeren, ook bij amateursportclubs. Zoals iedereen weet is het een traditie bij duizenden kleine en iets grotere sportclubs dat de jeugdspelers na de match een bonnetje krijgen waarmee ze dan in de kantine een gratis drankje of snack kunnen halen. Recent berichtten de media dat verscheidene voetbalclubs de btw van 21 % op deze drankbonnetjes niet betalen en bij controle een boete zouden zijn opgelegd.

Volgens de woordvoerder van de FOD Financiën is de btw-verplichting op die bonnetjes en het onderzoek daarnaar geen speerpunt in de controle-actie van de FOD, maar als hun mensen ter plaatse gaan, controleren ze alles en dus ook die bonnetjes.

In reactie hierop werd door staatssecretaris Crombez het voorstel gelanceerd dat Financiën aan vzw’s in de brede zin van het woord een vrijstelling van btw zou verlenen op die drankbonnetjes voor hun leden. Aan de verenigingen zou dan worden gevraagd zelf een register op te stellen hoeveel leden van die mogelijkheid gebruik maken en hoe vaak dit gebeurt. Daarbij kan men wel vragen stellen over de administratieve vereenvoudiging van dit voorstel.

Mijnheer de minister, wat is uw standpunt aangaande het voorstel van staatssecretaris Crombez? Komt er een rondzendbrief? Wat zal de instructie zijn in de toekomst? Komt er een algemene vrijstelling van btw op deze bonnetjes?

Hebt u zicht op hoeveel clubs er intussen werden gecontroleerd? Welk bedrag aan btw zou niet worden betaald? Hoeveel boetes zijn hiervoor reeds uitgeschreven?

03.03 Minister Steven Vanackere: Misschien eerst beginnen met te stellen dat mijn diensten de jongste jaren hebben vastgesteld dat sportclubs de fiscale verplichtingen niet juist vervullen. Dat varieert van een fiscale slordigheid tot grote fraude. Ik wil daar heel duidelijk over zijn: het gaat in eerste instantie nadrukkelijk niet over de btw op drankbonnetjes. In een bepaalde berichtgeving werd dat als een cruciaal punt naar voor geschoven.

Ik wil toch nog eens benadrukken dat wat mijn administratie ten aanzien van de wereld van de sportclubs te melden had niet in eerste instantie op de btw op drankbonnetjes sloeg.

Ce constat est la raison pour laquelle le SPF Finances a organisé – en concertation avec les fédérations sportives, et en collaboration étroite avec l’Office National de la Sécurité Sociale et le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale – des sessions d’information pour les clubs sportifs, afin d’attirer leur attention sur leurs obligations. Ces sessions ont eu lieu en février et mars 2011.

Le support utilisé à cette occasion est d'ailleurs toujours consultable sur le site du SPF Finances.

De eerste stap was dus informatieverstrekking, zodat iedereen op de hoogte was van de fiscale verplichtingen.

Die eerste stap van informatieverstrekking werd opgevolgd door een tweede stap van controles. Dat hadden wij zo trouwens ook afgesproken met de sportfederaties. Volgens mij is dat de beste werkwijze die kan worden gehanteerd wanneer wij zoveel mogelijk rechtszekerheid willen verkrijgen, namelijk: eerst informeren en dan pas controleren.

Sept cents clubs sont concernés et les contrôles sont toujours en cours. Je le répète, il s'agit d'un contrôle fiscal complet. Dès lors, des chiffres concrets concernant les amendes appliquées sur les bons pour les consommations gratuites ne sont pas disponibles.

Nu, wat stelt de regel? De regel bepaalt dat de eindverbruiker btw betaalt. Als men een product verkoopt, dan kan men btw terugvorderen. Als men een product consumeert of gratis aanbiedt, dan kan dat uiteraard niet. Dat laatste geldt ook voor de drankbonnetjes van de sportclubs.

Ne pourrions-nous pas faire une exception pour les bons pour les consommations gratuites pour les footballeurs? Avec tout le respect que j'ai pour la créativité de ceux qui font cette proposition, la réponse est non. Légalement, ce n'est pas possible. Ce serait d'ailleurs de la discrimination et ce serait contraire au Code TVA et au droit européen. Il y a encore bien d'autres organisations qui offrent l'une ou l'autre chose. Devrions-nous alors créer une exemption pour tous ceux qui offrent quelque chose? Je pense que ce serait aller trop loin et ce serait remettre en question l'idée de base de la TVA.

De terechte vraag blijft overeind of de btw-controle op gratis drankbonnetjes voor de spelers een prioriteit moet zijn. Daarop heb ik al geantwoord en ik zeg ten derden male neen. De prioriteiten moeten de grote fraudedossiers zijn. Ook die zijn een realiteit in de Belgische sportwereld. Recent hebben wij trouwens voldoende aanwijzingen gekregen die aangeven dat er op dat vlak een probleem is. Het kan niet de bedoeling zijn dat wij speciale controles op drankbonnetjes organiseren. Alleen bij algemene controles van sportclubs kan dat uiteraard aan bod komen. Van een georganiseerde heksenjacht op drankbonnetjes kan en zal er geen sprake zijn. Daar wil ik mee op toezien.

Tot slot, wil ik nog verwijzen naar een oplossing die voor de kleinere sportclubs misschien veel meer soelaas kan brengen dan een soort aparte regeling voor de drankbonnetjes en hun btw-statuut.

Het gaat om het voorstel dat ik aangemeld heb aan de Europese Commissie. Dat voorstel geldt voor de kleine verenigingen. In het btw-jargon heten zij kleine ondernemingen, maar dit slaat ook op de kleine verenigingen. Vandaag kunnen zij van een btw-vrijstelling genieten wanneer hun jaaromzet niet meer bedraagt dan 5 580 euro. Mijn voorstel bestaat erin om dat plafond op te trekken tot 25 000 euro. Zeker voor de kleine clubs of verenigingen die sterk gebaseerd zijn op vrijwilligerswerk en op mensen die vanuit een niet-professionele inzet onze sportwereld mee in leven trachten te houden, zou een plafond tot 25 000 euro beter afgestemd zijn op datgene wat tegenwoordig in andere Europese lidstaten wordt gehanteerd als plafond om überhaupt een vrijstelling van btw te realiseren. Volgens mij zou dat een veel ingrijpender en veel meer structurele ingreep zijn dan een of ander statuut voor drankbonnetjes uit te vinden.

Ik hoop dus dat men op Europees vlak zal willen instappen in het voorstel dat ik heb aangemeld aan de Europese Commissie. Zeker ten aanzien van de kleinste sportclubs zullen wij zodoende een veel grotere vereenvoudiging hebben georganiseerd dan met het alternatief voorstel dat op zeker ogenblik de ronde heeft gedaan.

03.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Ce n'est pas moi qui vais vous dire que la lutte contre la fraude n'est pas une priorité, mais encore faut-il se fixer des priorités.

Toujours est-il que l'on a parfois, à tort ou à raison, la sensation que l'on s'intéresse aux cibles les plus faciles et que l'on laisse impunies, notamment dans le secteur du sport, des cibles beaucoup plus importantes. À en croire les échos médiatiques, l'opération de contrôle de 700 clubs est manifestement mauvaise.

Vous avez clarifié les choses en disant que la poursuite des clubs qui distribuent des bons boissons n'est pas la priorité. J'en prends acte. Vous avez également formulé une proposition qui me semble de bon aloi et qui vise à relever les plafonds à partir desquels les clubs et associations peuvent échapper à ce type de contrôle. Il s'agit ici d'opter pour des formules simplifiées.

J'espère que la commission répondra positivement à votre proposition et que nous pourrons aboutir rapidement à une modification de la loi en la matière. Je vous encourage à mener toutes les opérations de contrôle dans les clubs qui fraudent réellement. À mon avis sont ici concernées plutôt les équipes premières que les équipes de jeunes où l'on distribue des bons boissons.

03.05 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de minister, ik vind het goed dat de fiscus eerst informeert en nadien ook controleert. Ik ben het volledig met u eens als u zegt dat wij moeten focussen op grote fraudedossiers en niet op de kleine amateurclub die haar best doet om met heel wat vrijwilligers wat sport en plezier te creëren in de gemeenschap. Die moeten wij niet tot bloedens toe controleren. Ik vind het dus goed dat de focus ligt op de grote fraudedossiers.

Ik noteer ook dat u zegt dat het voorstel dat door de heer Crombez is gelanceerd niet voldragen is en misschien zelfs niet wettelijk is. Het zou in strijd kunnen zijn met de Europese regelgeving. Het voorstel dat u doet om het btw-plafond op te trekken zodat deze verenigingen zijn vrijgesteld, is iets wat absoluut de voorkeur moet verdienen.

Ik hoop dat de Europese Commissie daar een positief advies over kan geven zodat wij zo snel mogelijk een wettelijk initiatief kunnen nemen. Dat zou er in ieder geval toe bijdragen heel wat onduidelijkheid, misverstanden en onbehagen weg te nemen bij de sportclubs. Ik hoop dat wij daar snel resultaten kunnen zien.

Voor het overige meen ik dat wij de fraude moeten aanpakken daar waar ze zit, wat vaak niet bij de kleine clubs is.

03.06 Frank Wilrycx (Open Vld): Mijnheer de minister, ik kom uit een andere commissie en ik was iets te laat om mijn vraag nog te kunnen stellen, maar ik heb het slot van uw antwoord nog gehoord.

Ik meen dat dit een betere oplossing is dan diegene die we in de pers gelezen hebben. U komt met een structurele oplossing voor het btw-probleem van de kleinere amateurclubs. Als u dit in Europa kunt bepleiten, dan meen ik dat die clubs daar zeker tevreden mee zullen zijn.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le maintien en fonction dans le secteur bancaire des personnes inculpées dans le dossier Fortis" (n° 14626)

- M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'enquête relative à Fortis" (n° 14714)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "personen die ondanks hun inverdenkingstelling in het Fortisdossier actief blijven in de banksector" (nr. 14626)

- de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het onderzoek naar Fortis" (nr. 14714)

04.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, dans le cadre de l'enquête menée par le juge d'instruction Burm sur l'affaire Fortis, l'inculpation de plusieurs anciens cadres de la banque ont été annoncées, à savoir MM. Lippens, Votron, Mittler, Dierckx et Verwilst.

Si le principe de la présomption d'innocence doit être respecté, ces inculpations et toutes les informations qui circulent depuis lors appellent plusieurs réflexions et questions. Même si on n'est pas encore au bout de cette procédure juridique, on peut se réjouir du travail mené jusqu'ici par la justice belge pour tenter d'identifier les fautes commises dans ce dossier et les responsabilités des uns et des autres. C'est une voie qui devrait être envisagée par rapport à d'autres scandales financiers.

De même, il convient de s'interroger sur le statut des deux derniers inculpés, qui restent actifs dans le secteur bancaire belge: M. Dierckx, comme vice-président de BNP Paribas Fortis et président de Febelfin, et M. Verwilst comme président du comité de direction d'Optima Bank.

L'article 18 de la loi bancaire stipule que les dirigeants tant exécutifs que non exécutifs d'établissements de crédit doivent posséder l'honorabilité professionnelle et l'expertise nécessaires, ainsi que l'expérience adéquate pour exercer ces fonctions. L'évaluation du caractère dit fit and proper des dirigeants d'établissements de crédit fait partie du contrôle prudentiel que la Banque nationale de Belgique (BNB) exerce sur le secteur des banques et assurances. Cette procédure vise à maintenir ou porter à un haut niveau les aptitudes morales, éthiques et techniques des dirigeants de banques.

La loi précise également que la BNB peut recueillir des informations complémentaires auprès des autorités judiciaires sur toute condamnation ou enquête préliminaire consécutive à une infraction aux lois de contrôle financier.

Monsieur le ministre, quel est votre avis sur le maintien en fonction ou l'écartement provisoire de MM. Dierckx et Verwilst, dans le secteur bancaire, malgré leur inculpation?

La BNB estime-t-elle que ces deux dirigeants de banque restent fit and proper, malgré les circonstances? La BNB a-t-elle entamé une procédure à leur égard dans le cadre de l'article 18 de la loi bancaire? Si oui, de quelle nature? Comment se déroule-t-elle et quand doit-elle aboutir?

D'une façon générale, combien d'avis négatifs la BNB a-t-elle remis sur des dirigeants de banques au cours des cinq dernières années? La BNB peut-elle revenir sur un avis positif parce qu'elle juge qu'un dirigeant ne remplit plus ces critères? Si oui, combien de fois l'a-t-elle fait au cours des cinq dernières années? Si non, envisagez-vous de conférer à la BNB une telle compétence ou de l'encourager à l'exercer?

04.02 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, de vorige spreker heeft al de gevoerde onderzoeken en de vijf voormalige, in verdenking gestelde, Fortistoplui aangehaald.

Het is goed dat het gerecht die zaak grondig en in alle onafhankelijkheid onderzoekt. Ik doe zelf geen uitspraken over die personen. We moeten ons houden aan het vermoeden van onschuld. Het is aan de Nationale Bank om te beslissen of zij nog in hun huidige functies in de financiële sector actief kunnen blijven. Mijn vraag heeft een andere insteek.

Niet alleen het parket is actief in deze, ook het FSMA. Albert Niesten, auditeur bij de FSMA, heeft een heel kritisch rapport over de communicatie van de groep bezorgd aan de sanctiecommissie. Hij heeft het over – ik citeer: “Bepaalde elementen van de communicatie van Fortis die eigenlijk neerkomen op marktmanipulatie.”

De drie toplui riskeren dus een boete van de FSMA wegens misleiding van de beleggers. Om een indicatie te geven: voor Herman Verwilst zou het om 250 000 euro gaan, voor Gilbert Mittler om 400 000 euro en Jean-Paul Votron om 500 000 euro. Dat zijn geen kleine bedragen.

Kunt u mij toelichting geven over het verloop van deze procedures en de wisselwerking in dezen tussen het parket en de FSMA?

Wie is verantwoordelijk voor het onderzoek naar welk onderdeel voor welke beschuldigingen? Wie kan welke straffen uitspreken in dezen? Een man kan immers maar een keer veroordeeld worden voor hetzelfde feit.

Waarom komt het FSMA pas vier jaar na datum met een rapport naar buiten?

De feiten dateren van 2008. Het is een van de kerntaken van de FSMA, het toenmalige CBFA, om de communicatie van de beursgenoteerde bedrijven op de voet te volgen en te controleren op haar waarheidsgehalte en haar impact op de koers. Net nu komt men naar buiten met een rapport dat voor die communicatie bijzonder kritisch en vernietigd is.

04.03 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, de beoordeling van het zogenaamde fit and proper-karakter van bestuurders van banken en verzekeringsondernemingen maakt inderdaad deel uit van het prudentieel toezicht dat de Nationale Bank uitoefent op de bank- en verzekeringssector. Er bestaan ook gelijkaardige bepalingen voor de marktinfrastructuren.

De Nationale Bank van België moet bij zowel uitvoerende als niet-uitvoerende bestuurders nagaan of ze wel beschikken over de vereiste professionele betrouwbaarheid, deskundigheid en passende ervaring.

Monsieur Gilkinet, au sujet des cas concrets et des personnes que vous mentionnez dans votre question, je voudrais reprendre un extrait de la question de votre collègue Dedecker: "Je tiens dès lors à m'abstenir de juger ces personnes qui sont innocentes jusqu'à preuve du contraire. Ce sera à la Banque nationale de décider, le cas échéant, si elles peuvent être maintenues en activité dans leurs fonctions actuelles dans le secteur financier."

Sinds 1 april 2011, het moment waarop de Nationale Bank de bevoegdheid heeft gekregen in verband met het prudentieel toezicht, werden door de Nationale Bank in totaal 1 150 dossiers, dit wil zeggen 719 benoemingen en 431 herbenoemingen, behandeld. Dat zijn dossiers van personen die deelnamen aan het bestuur, het beleid of de officiële leiding van kredietinstellingen, verzekeringsondernemingen of marktinfrastructuren.

Le superviseur peut, à tout moment, donner un avis négatif si de nouveaux éléments entrent en sa possession et à la suite desquels l'intégrité professionnelle, l'expertise et l'expérience adéquates seraient mises en doute. Il appartient donc à la Banque nationale, et à elle seule, de prendre l'initiative, le cas échéant, de revoir son avis concernant les personnes en question.

Mijnheer Dedecker, op uw vele vragen inzake de interactie tussen FSMA en parket, kan ik u de volgende antwoorden geven.

Ten eerste, de FSMA oefent een a-posterioricontrole uit op de financiële informatie, gepubliceerd door beursgenoteerde vennootschappen. Deze informatie wordt gepubliceerd onder de verantwoordelijkheid van de vennootschap zelf. Wanneer de FSMA in het raam van deze controle aanwijzingen vaststelt van een tekortkoming, kan ze beslissen een onderzoek te starten. Dit onderzoek kan leiden tot de opening van een administratieve sanctieprocedure. Aangezien het om een repressieve procedure gaat, dienen in het raam van deze procedure de rechten van de verdediging gewaarborgd te worden.

Ten tweede, in een persbericht van 1 september 2009 heeft de FSMA, toen nog de CBFA, bekendgemaakt dat zij haar vooronderzoek had afgerond naar de externe communicatie door Fortis NV in 2008 over het verloop van de uitvoering van haar solvabiliteitsplan en over haar solvabiliteitsprognoses, en dat zij de auditeur gelast had een onderzoek ten laste en ten gunste te voeren. Na dit onderzoek moest de auditeur zijn bevindingen voorleggen aan een gespecialiseerde commissie, met name de in de schoot van de raad van toezicht opgerichte sanctiecommissie. Die sanctiecommissie moest beslissen over een eventuele administratieve geldboete. Voorts vermeldde het persbericht dat het directiecomité had beslist de gerechtelijke autoriteiten in te lichten over zijn bevindingen.

Ten derde, ondertussen is de wettelijke procedure die kan leiden tot het opleggen door de FSMA van een administratieve geldboete, gewijzigd. De wetswijziging houdt onder meer in dat de auditeur zijn verslag niet bezorgt aan de sanctiecommissie, maar wel aan het directiecomité van de FSMA. Het directiecomité beslist dan over de gevolgen die het aan het onderzoeksverslag verleent. Het kan beslissen om het dossier zonder gevolg te klasseren of om een minnelijke schikking te aanvaarden. Het directiecomité kan echter ook beslissen om een procedure in te stellen die kan leiden tot de oplegging van een administratieve geldboete. In dat geval maakt het directiecomité het dossier over aan de sanctiecommissie, waarvan de wetgever de samenstelling sinds 2011 heeft herzien en waarvan het reglement van inwendige orde begin dit jaar in het Belgisch Staatsblad werd gepubliceerd. Zij bezorgt dan een kennisgeving van grieven aan de betrokken partijen. De beslissing over het opleggen van een administratieve geldboete komt uiteindelijk toe aan de sanctiecommissie.

Ten vierde, wanneer de in de kennisgeving aan de partijen vermelde grieven een strafrechtelijke inbreuk kunnen uitmaken, moet het directiecomité ook de procureur des Konings hierover inlichten.

Op 16 mei 2012, net na de inwerkingtreding van het reglement van inwendige orde van de nieuwe sanctiecommissie van de FSMA, heeft het directiecomité in het dossier betreffende de externe communicatie door Fortis SA/NV in 2008, na beraadslaging over het onderzoeksverslag van de auditeur, beslist de kennisgevingen van grieven tegen enkele partijen wel degelijk aan de procureur des Koning te bezorgen.

Ten vijfde, het dossier is momenteel in behandeling voor de sanctiecommissie van de FSMA. Deze procedure staat los van mogelijke strafrechtelijke procedures.

Ter herinnering, het bezorgen aan de sanctiecommissie van de FSMA en aan de procureur des Konings doet geen afbreuk aan het vermoeden van onschuld, waarvan elke betrokkene geniet.

04.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ainsi que spécifié dans le développement de ma question, le principe de la présomption est fondamental en démocratie. Il s'agit ici de vérifier que les dirigeants de banque soient caractérisés comme fit and proper, c'est-à-dire capables d'exercer correctement et avec la confiance nécessaire leur mandat dans le secteur bancaire. On sait que ce secteur doit être surveillé de près sous peine de coûter très cher.

Aujourd'hui, la difficulté est qu'il ne se passe pas une semaine sans publication d'éléments du dossier qui ont conduit à leur inculpation – voir l'article paru dans De Standaard de ce week-end – et qui semblent assez précis. La BNB ne semble pourtant pas s'inquiéter de la situation ni des conséquences sur les banques où les deux personnes citées restent des dirigeants; du moins, vous ne nous apportez aucune information à ce sujet. Selon moi, à tout le moins, elle devrait s'en inquiéter; peut-être la BNB le fait-elle, sans que vous puissiez nous en parler.

Plus généralement, les dirigeants des banques qui nous ont placés dans ces difficultés semblent bien bénéficier d'un sentiment d'impunité. Ici, nous connaissons suffisamment les dossiers. C'est pourquoi, selon moi, cette situation constitue un problème global, voire particulier quand il s'agit de la Belgique. En effet, constater que ces dirigeants de banque restent actifs et occupent parfois des fonctions très importantes, comme celle de président de la Fédération des banques, c'est accepter qu'aucune conclusion n'est tirée des événements que nous avons subis et qui nous coûtent très cher.

04.05 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor uw uitgebreide antwoord. Ik blijf uiteraard bij het vermoeden van onschuld. Ik vertrek even vanuit die piste. Als men daar een onderzoek voert en tot bepaalde vaststellingen komt waardoor men vermoedt dat er mogelijks strafbare feiten zijn, dan wordt dit doorgezonden aan zowel de sanctiecommissie als aan de procureur des Konings.

De vraag blijft dan natuurlijk of die twee niet met elkaar gaan interfereren. Gaat men daar geen mensen berechten voor dezelfde feiten en elkaar dus stokken in de wielen steken? Als de ene een uitspraak heeft gedaan kan de andere daar uiteraard niet opnieuw over beraadslagen. Dat is mijn bedenking bij dit verhaal. Gaat het hier om compleet van elkaar losstaande feiten? Het ene feit wordt dan beoordeeld door de sanctiecommissie en het andere door de procureur des Konings of het parket. Gaat het hier soms over zaken die elkaar overlappen? Hebt u daar enig zicht op?

04.06 Minister Steven Vanackere: Ik moet insisteren op het feit dat dit aparte procedures zijn.

04.07 Peter Dedecker (N-VA): Ja, het zijn aparte procedures maar men kan geen twee keer gestraft worden voor dezelfde feiten, een keer door de sanctiecommissie en nog een keer door het gerecht.

04.08 Minister Steven Vanackere: Het is een zeer boeiende samenloop, maar dat vergt iets meer dan een repliek. U kent de problematiek goed genoeg om te weten dat men daar bijzonder zorgvuldig mee moet omspringen, zeker ook in antwoorden op parlementaire vragen. We kunnen daar echter bij gelegenheid wel eens een namiddagsessie aan besteden.

04.09 Peter Dedecker (N-VA): Los van deze case moeten we ervoor zorgen dat dergelijke problemen zich niet voordoen.

04.10 Minister Steven Vanackere: Neemt u maar van mij aan dat die zorgvuldigheid wel heel erg hard in acht wordt genomen, echt waar.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Ik zie de heren Clarinval en Arens niet om hun respectieve vragen nrs. 14683 en 14692 te stellen.

05 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "ARCO" (nr. 14715)

05 Question de M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "ARCO" (n° 14715)

05.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij hebben het daarnet over het onderzoek naar Fortis gehad. Er is echter mogelijks nog een ander onderzoek, namelijk het onderzoek naar ARCO.

Daarom, mijnheer de minister, had ik graag van u geweten in hoeverre de FSMA, en in het verleden de CBFA, een onderzoek in de zaak-ARCO is gestart, uiteraard zonder details over het onderzoek ten gronde te geven, teneinde het geheim van het onderzoek niet te schenden.

Ten eerste, vraag ik mij specifiek af of de FSMA onderzoek heeft gedaan naar de verkoop van ARCO-aandelen met voorkennis, bijvoorbeeld vlak vóór de ontmanteling van de groep Dexia. Het gaat niet over beursgenoteerde aandelen maar wel over een aandeel dat, weliswaar met doorverkoopbeperkingen, voor het grote publiek beschikbaar was.

In hoeverre heeft de CBFA of de FSMA de communicatie, zowel recent als in het verleden, over ARCO onderzocht?

Zoals u weet, werd het aandeel immers als veilig spaarproduct verkocht. In de loop der jaren werden de achterliggende activa nochtans steeds meer rond het Dexia-aandeel geconcentreerd. Reeds in 2001, dus lang voor de problemen van vandaag, was er sprake van dergelijke concentratie. Recent kreeg ik bovendien een bericht van iemand die zich in 2008, dus eigenlijk al in volle bankencrisis, dergelijke ARCO-aandelen heeft laten aansmeren, waarbij er volop met de term “veilig spaarproduct” werd geschermd.

Werd of wordt dus de communicatie daaromtrent van de groep ARCO en andere verantwoordelijken, zoals het ACW, beleidsmensen en achtereenvolgens BACOB, Dexia Bank België en Belfius, onderzocht? Immers, de term “oplichting” is in het dossier niet altijd erg ver weg.

Ten tweede, hebt u tevens weet van een gerechtelijk onderzoek in de zaken Dexia en/of ARCO?

05.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, als coöperatieve vennootschap is ARCO geen genoteerde vennootschap. Dus is de door haar gepubliceerde, financiële informatie niet aan het toezicht van de FSMA – de vroegere CBFA – onderworpen. Enkel vennootschappen waarvan de effecten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt of op bepaalde MTF’s, zoals bijvoorbeeld Alternext, zijn toegelaten, zijn immers inzake periodieke en occasionele informatieverstrekking en ook inzake misbruik van voorkennis aan het toezicht van de FSMA onderworpen.

Vóór 2006 waren de coöperatieve vennootschappen die effecten in het publiek uitgaven, vrijgesteld van de verplichting een prospectus te publiceren. Bijgevolg viel geen enkele uitgifte van coöperatieve aandelen door de ARCO-groep onder het toezicht van de FSMA op de financiële informatie.

Sinds 2006 heeft ARCO geen effecten meer uitgegeven. Enkel ARCOPAR, een coöperatieve vennootschap uit de ARCO-groep, heeft in 2008 aandelen uitgegeven. In verband met voornoemd dossier is op 24 juni 2008 een prospectus gepubliceerd.

Zoals al aangestipt, heeft de FSMA geen andere toezichtbevoegdheid op de informatie die de ARCO-groep verspreidt.

Ik herinner er tot slot het geachte lid aan dat, zoals ik reeds meermaals in antwoord op mondelinge vragen heb gesteld, dergelijke vragen het voorwerp uitmaken van dossiers die thans door de Europese Commissie en door de Raad van State worden onderzocht. Het lijkt mij niet aangewezen op bedoelde dossiers nadere commentaar te geven, hangende de genoemde onderzoeken en de finale beslissingen die ter zake zullen worden genomen.

05.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in verband met dat laatste, om die reden vroeg ik ook niet naar de grond van de zaak, want ik weet dat dit delicaat ligt. Ik vroeg alleen of er effectief een onderzoek loopt, ik vroeg niet naar de inhoud van dat onderzoek. En ik heb inderdaad een antwoord gekregen op die vraag.

Blijkbaar was ARCO niet aan het toezicht van de FSMA onderworpen. Wij zullen moeten bekijken in hoeverre wij moeten opletten voor dergelijke zaken. Moeten wij de bevoegdheid van de FSMA niet uitbreiden in de toekomst? Want het gaat inderdaad niet over effecten die op een gereglementeerde markt verhandeld worden, maar over zaken die aan het grote publiek verkocht worden. De FSMA heeft daar toch wel een zekere rol te spelen in de nabije toekomst.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het businessplan van Belfius en de winstbewijzen van het ACW" (nr. 14718)

06 Question de M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le 'business plan' de Belfius et les parts bénéficiaires détenues par l'ACW" (n° 14718)

06.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, een week geleden maakte De Tijd gewag van een reactie van de Europese Commissie op het businessplan dat Belfius heeft ingediend. Graag verneem ik van u wanneer u de definitieve reactie van Europa verwacht? Misschien hebt u al enige indicatie ter zake?

Wanneer zal de Kamer van volksvertegenwoordigers, vanuit haar controletaak, het businessplan kunnen inkijken, desnoods achter gesloten deuren?

Tevens wordt gemeld dat Belfius in het businessplan opgenomen heeft dat zij de komende jaren de winst en de bank wil behouden om haar kapitaalbuffer te versterken. Dat lijkt mij geheel logisch.

De Europese Commissie zou gewag maken van een verbod op het uitbetalen van dividenden en coupons. Het ACW, dat mee verantwoordelijk is voor de ondergang van moeder Dexia, bezit niettemin nog steeds winstbewijzen in Belfius.

Vandaar mijn vraag: zal het verbod op het uitkeren van dividenden, als dat effectief wordt uitgesproken door de Europese Commissie, ook gelden voor die winstbewijzen? Wat is uw standpunt?

Ten slotte, verneem ik ook graag meer over de door Europa opgelegde plafonds, onder meer inzake leningen aan de publieke sector.

06.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer Dedecker, wij hebben blijkbaar een abonnement op vragen en antwoorden die voor u deels frustrerend moeten zijn. Zolang de Europese Commissie geen beslissing genomen heeft over het Belfiusdossier, een beslissing die ik later deze week of in de loop van volgende week verwacht, is het wat mij betreft voorbarig te speculeren over de inhoud en de gevolgen ervan.

U moet begrijpen dat het businessplan veel concurrentiegevoelige informatie bevat. Het is noch in ons belang, noch in het belang van Belfius, die informatie publiek te maken. Bovendien is het in de eerste plaats aan de raad van bestuur om de plannen van Belfius te valideren en is het aan de toezichthouder, dus de Nationale Bank, om die plannen te controleren.

De vrijgave van relevante informatie over de beslissing van de Europese Commissie en over het businessplan zal tegen die achtergrond geëvalueerd worden.

06.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u alvast voor uw indicatie inzake de timing. Ik hoop dat er inderdaad deze week of volgende week al een antwoord komt van de Europese Commissie. Dan kunnen wij daar verder op doorgaan.

Het businessplan is inderdaad een concurrentieaangelegenheid. Belfius treedt in concurrentie met andere, privébanken. Het businessplan moet dus inderdaad niet publiek gemaakt worden, maar ik vind wel dat de controletaak van het Parlement inhoudt dat het nagaat hoe de overheid de overheidsbedrijven bestuurt. In andere overheidsbedrijven gebeurt dat via de beheersovereenkomst. Ik vind dat wij minstens achter gesloten deuren, of volgens het for-your-eyes-onlyprincipe moeten bekijken wat in dit geval mogelijk is.

06.04 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, wij hebben iets meer tijd omdat wij in deze vergadering slechts eenentwintig vragen behandelen en ik zou dus het volgende willen zeggen. Ook in politiek opzicht is het bijzonder interessant om ons te bezinnen over de controleopdracht die het Parlement in deze heeft.

U drukt het zorgvuldig uit. U verwijst accuraat naar de noodzaak dat het Parlement in staat moet zijn om de uitvoerende macht, en alles wat in dat verband in plaats werd gesteld met organen die in sommige omstandigheden ook van een grote autonomie en onafhankelijkheid moeten getuigen en die soms ook moeten kunnen werken in een omgeving die meer dan een klein beetje de discretie weet te waarborgen, te controleren. In die metacontrole van de vraag of wij institutioneel gesproken de juiste dingen in plaats hebben gesteld en of zij ook goed worden gebruikt, zie ik een plaats voor het Parlement en de commissie voor de Financiën. Strikt genomen, is de onmiddellijkheid van die controle trouwens minder relevant, ik zal niet zeggen als een historisch zicht, maar minstens als het verwerven van een helikopterzicht.

Op het ogenblik dat vragen in de commissie voor de Financiën, wegens redenen die ik perfect kan begrijpen en die te maken hebben met de actualiteitswaarde, riskeren het instrument zelf te doorkruisen mocht de minister ingaan op elke vraag die hier wordt gesteld, dan moet u toch de bedenking maken dat wij bijna elke week op een slappe koord dansen waarbij de eerste minister, die in de verleiding komt om antwoorden te geven op eerlijk gestelde vragen, eigenlijk het systeem zelf gedeeltelijk “decredibiliseert”.

Het is dus best wel interessant om zich af te vragen op welke manier die controle het beste kan worden georganiseerd.

Mijnheer de voorzitter, ik weet dat u mij deze modus niet kwalijk neemt omdat u graag hebt dat er in deze commissie af en toe ook eens wordt doorgedacht. Ik heb de stellige indruk dat, om de rol van het Parlement en in het bijzonder van de commissie voor de Financiën te valoriseren, er ook een voldoende afstandelijkheid tegenover de onmiddellijke actualiteit moet mogelijk zijn, precies om dat ongewenste effect te voorkomen. Ik blijf nog altijd geïnteresseerd om eens na te gaan op welke manier wij dat zo goed mogelijk kunnen organiseren.

Een ding is evenwel duidelijk, met name dat de commissie noch het Parlement zichzelf als opdracht kunnen geven om in de plaats te treden van de organen waarvan wij daarnet hebben gesproken en zelf de controles uit te voeren. Het paradoxale resultaat zou immers kunnen zijn dat anderen zich van hun verantwoordelijkheid menen te kunnen ontlasten doordat men op de een of andere manier anderen in die controlelogica heeft ingeschakeld.

Mijnheer de voorzitter, ik weet dat dit antwoord buiten de oevers treedt van de concrete vraag van het Parlementslid, maar ik ben — los van parlementaire vragen en antwoorden — wel eens geïnteresseerd in een gedachtewisseling over de vraag hoe een parlement dit het beste kan organiseren.

Sta mij toe te zeggen dat ik de voorbije twaalf maanden bijzonder vaak het gevoel heb gehad dat wij ons ook bezinnen over vragen met een bijzondere onmiddellijkheid. Als u werkelijk wil dat ik daarop antwoord geef — ik zeg niet dat u dat vandaag hebt gedaan, mijnheer Dedecker, dat voeg ik er meteen aan toe — moeten wij een goede en volwassen kijk hebben op hoe wij een en ander het beste organiseren. Inderdaad, van vragen over hoe de controleur, de toezichthouder, de Nationale Bank een aantal instrumenten heeft gebruikt, kan ik veel meer de validiteit erkennen dan van sommige vragen die sterker in het onmiddellijke zitten.

06.05 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, ik apprecieer dergelijke uitweidingen ten zeerste. Volgens mij moet dat kunnen in deze commissie. Ik hoop dat de voorzitter daarmee ook akkoord gaat en dat ik hem daarmee geen stokken in de wielen steek.

Mijnheer de minister, uw laatste punt ging over de interferentie tussen de controletaak van het Parlement en andere instanties. Dat lijkt mij een beetje vergezocht, want ik zie daar niet meteen risico’s in.

Wel ga ik ermee akkoord dat wij moeten nagaan op welke manier wij de dialoog tussen het overheidsbedrijf en het Parlement kunnen bewerkstelligen. Het BIPT is bijvoorbeeld ook een redelijk autonome organisatie. Welnu, het BIPT komt eenmaal per jaar haar jaarverslag en haar operationeel en strategisch plan toelichten. Dat lijkt mij de goede manier van werken. Bepaalde elementen daarvan kunnen wij misschien in deze commissie overnemen, zeker in dit concreet verhaal. Het gaat immers om het businessplan. Normaal gesproken wijzigt een businessplan niet maandelijks en is het niet aan alle actualiteit onderhevig.

06.06 Minister Steven Vanackere: (…)

06.07 Peter Dedecker (N-VA): Inderdaad, misschien komt dat omdat het nog niet goedgekeurd is door de Europese Commissie. Dat klopt.

Zodra het goedgekeurd is zouden wij daarover een ruim politiek-filosofisch debat moeten kunnen voeren in deze commissie. Ook andere commissieleden hebben namelijk al vragen ingediend, bijvoorbeeld over de ethiek van die bank. Volgens mij is daarover wel degelijk een politiek debat nodig.

Le président: Monsieur le ministre, le parlement et nos concitoyens éprouvent une même frustration, à savoir le sentiment de ne pas être allé au fond des choses dans le dossier de la crise bancaire. Notre opinion diffère de celle de l'ancienne majorité et des membres de la commission Dexia sur ce point. En effet, l'idée d'une commission d'enquête a été rejetée par ceux-ci. De plus, les conditions de consultation des documents étaient parfois très difficiles. Tout cela donne l'impression de vouloir cacher certains éléments. En outre, cela empêche le parlement d'accomplir sa mission et d'exercer une pression sur l'exécutif, que vous représentez, pour faire en sorte qu'un tel événement ne se reproduise pas et que toutes les conclusions en soient tirées.

Sans doute y a-t-il un petit jeu entre le législatif et l'exécutif. Pour moi, cela fait partie de l'exercice parlementaire et de l'organisation démocratique. On ne peut pas empêcher des collègues de poser des questions ni vous obliger à répondre. Cela arrive souvent. Mais interroger un ministre sur un dossier tel que Fortis, comme je l'ai fait, est déjà une manière de se positionner. Je me doutais bien que je n'obtiendrais pas de réponse précise de votre part. Néanmoins, il me semblait important de vous poser cette question. Ensuite, chacun envisage sa fonction et sa responsabilité comme il l'entend.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Les questions jointes n° 14723 de M. Peter Logghe et n° 14727 de M. Willem-Frederik Schiltz sont reportées.

07 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'intégration du SPP DD au sein du SPF Finances" (n° 14754)

07 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de integratie van de POD DO in de FOD Financiën" (nr. 14754)

Une question se pose quant à la recevabilité de cette question en commission des Finances.

07.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, M. Vanackere est ministre du Développement durable et ma question traite d'une intégration au SPF Finances. La voyant à l'ordre du jour, je suis évidemment prête à la poser. Monsieur le ministre, j'espère que vous êtes prêt à y répondre

07.02 Steven Vanackere, ministre: Madame Snoy, je n'ai pas préparé de réponse mais je vous écoute. Je pensais que ce sujet allait être abordé au sein de la commission qui traite normalement du Développement durable. Cependant, comme vous êtes là et moi aussi … Je suis à la disposition du parlement.

Le président: Monsieur le ministre, je note votre ouverture d'esprit. Je propose que Mme Snoy pose sa question et que vous apportiez les éléments de réponse dont vous disposez. En fonction des éléments que vous aurez pu apporter ou non, je suggère à Mme Snoy de redéposer sa question.

07.03 Steven Vanackere, ministre: Non! Traitons cette question maintenant.

07.04 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, cela ne m'empêchera pas de poser des questions d'une autre nature et de continuer à suivre ce que fait M. le ministre.

Monsieur le ministre, ma question concerne l'intégration du SPP DD, le service public fédéral de Programmation Développement durable, au sein du SPF Finances. J'ai été alertée par un communiqué de l'agence Belga dans lequel votre porte-parole annonçait que vous alliez analyser la possibilité d'intégrer ce service au SPF Finances.

Cette décision aurait été prise lors d'une réunion du kern dans le cadre de la rédaction budgétaire 2013. Cette intégration pourrait avoir un effet de levier sur des plans d'action politiques mais la possibilité est encore à l'étude.

Monsieur le ministre, sur la base de quelle évaluation une telle proposition arrive-t-elle sur la table du gouvernement? Quel est l'objectif visé? Il est question d'une étude. Par qui est-elle ou sera-t-elle réalisée? Comment garantir les missions légales du SPP DD avec cette intégration? Voici juste dix ans, ce service s'est vu confier des missions de coordination des politiques, de préparation de la politique du Développement durable afin d'aider les autres SPF à intégrer le Développement durable dans leurs politiques propres. Selon certains, une intégration au SPF Finances menacerait clairement ces missions de par cette situation moins autonome. Monsieur le ministre, cela vous paraît-il conforme au fonctionnement de la loi sur le Développement durable? Le travail de coopération entre les départements au sein de la CIDD en sera-t-il amélioré?

07.05 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, en toute simplicité, je dirais qu'il faut avoir le courage du libre examen. Il faut se poser des questions, sans connaître la réponse d'avance. Si on connaît déjà la réponse, il ne faut pas examiner le problème.

Vous me demandez si une éventuelle intégration au sein du SPF Finances ne pourrait pas menacer les missions légales de l'actuelle organisation. Je dirais que si tel était le cas, il n'entrerait pas dans mon esprit de le faire. Ce matin, en présence de SAR le Prince Philippe, j'ai été félicité par un expert international car il considérait que la meilleure chose imaginable était d'avoir un ministre de Finances responsable du Développement durable.

D'aucuns se sont réjouis que le portefeuille du développement durable soit, enfin, entre les mains d'un vice-premier ministre. Ainsi, la sensibilité en matière de développement durable se trouve-t-elle, au moins pendant cette législature, au niveau du kern, ce qui est préférable à son attribution, avec le respect que l'on doit à tout un chacun au niveau politique, à un secrétaire d'État ou un ministre n'appartenant pas au kern. Cela n'a rien à voir avec la valeur des personnes, mais bien avec le constat selon lequel le développement durable est, par définition, une mission qui se veut transversale, qui se veut capable d'influencer les autres domaines de la politique.

Dès lors, quoi de mieux que d'en affecter la gestion à un ministère qui a une capacité transversale! Or, s'il y a une administration dont le poids est important et qui travaille en connexion avec les autres administrations en termes de gestion, c'est bien entendu le SPF Finances. J'ai l'impression, impression que je souhaite voir vérifiée et contredite, qu'une éventuelle intégration au sein du SPF Finances pourrait aussi porter ses fruits, en influençant une grande administration, en l'amenant vers une politique de développement durable et que cela pourrait augmenter l'efficacité de nos efforts.

À nouveau, madame Snoy, nous allons effectuer une analyse. Nous allons parler avec les acteurs importants tant au niveau du conseil fédéral que de nos administrations. Nous allons consulter, discuter et rassembler les arguments. Si les arguments en défaveur d'une éventuelle intégration l'emportent, je n'hésiterai pas à les suivre.

Mais je ne voudrais pas qu'en raison d'une certaine crainte, qui pourrait aussi être organisationnelle, voire même individuelle, l'histoire nous dise que nous avons raté une occasion pour, notamment, intégrer l'élément transversal du développement durable dans une administration qui, aujourd'hui comme demain, restera probablement une des administrations les plus importantes.

Bien entendu, il faut également vouloir que ce concept de développement durable soit important au sein d'une grande administration. C'est une question d'ambition politique, mais en ce qui concerne l'évaluation y relative, j'observe encore quelques arguments en sa faveur.

Je suis prêt à écouter des arguments défavorables. En tout cas, cela ne se fera pas dans la précipitation. Il n'existe aucune arrière-pensée sur ce sujet. À la question du journaliste demandant "s'il était vrai que …", je peux répondre: oui, nous réfléchissons.

07.06 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je prends acte que les décisions ne sont pas prises et que vous évaluerez sérieusement le bien-fondé d'un tel changement.

Mon opinion n'est pas non plus définitivement arrêtée. J'entends bien vos arguments sur le caractère transversal de l'administration des Finances. Cela signifierait-il que, systématiquement, au sein du gouvernement, le ministre des Finances serait responsable du développement durable? Je n'y vois pas encore très clair.

Néanmoins, je suis d'accord avec vous. D'ailleurs, nous nous étions félicités du fait que c'était un ministre membre du kern, comme le ministre des Finances, qui avait la compétence du développement durable dans ce gouvernement. La question est encore de savoir ce que vous en ferez, ainsi que l'importance et le poids que vous y accorderez. Une petite cellule comme celle-là, car elle n'est qu'une micro-cellule par rapport aux effectifs du SPF, ne sera-t-elle pas perdue dans la masse? Perdra-t-elle du poids ou en gagnera-t-elle un champ d'action plus large?

Je vous demanderai de ne pas agir sans avoir bien évalué le pour et le contre, après avoir consulté tous les milieux qui fonctionnent dans le cadre de la loi de 1997, déjà nantis d'une grande expérience institutionnelle.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 14756 de Mme Marghem est renvoyée en commission de l'Économie.

La question n° 14761 de Mme Vienne est transformée en question écrite. Je ne vois pas M. Lacroix, ni Mme Jadin.

08 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la collaboration active de cadres du SPF Finances à la 'Revue Générale du Contentieux Fiscal'" (n° 14789)

08 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de actieve medewerking van kaderleden van de FOD Financiën aan de 'Revue Générale du Contentieux Fiscal'" (nr. 14789)

08.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la Revue Générale du Contentieux Fiscal se présente comme l'unique revue belge consacrée à la procédure fiscale qui vous propose un tour d'horizon complet de la matière et les réponses aux multiples questions qui vous interpellent.

Dans les faits, cette revue s'est spécialisée dans la publication de jurisprudences défavorables à l'État dans son objectif de juste et efficace perception de l'impôt. Elle contribue même parfois à l'émergence de legal opinions qui constituent, aux yeux de certains, autant de justifications de fraude ou de tentative de fraude. En revanche, cette revue semble beaucoup plus rétive à la publication de décisions favorables à l'État.

Divers avocats fiscalistes, célèbres pour avoir participé à l'un ou l'autre montage fiscal ou avoir défendu des prévenus dans de gros dossiers de fraude fiscale, y collaborent activement.

Il est plus étonnant de constater que des cadres du SPF Finances participent également à la rédaction de cette revue, voire à son comité de rédaction, comme c'est le cas de la directrice aux services centraux de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus.

Dans la réponse écrite que vous m'avez fournie le mardi 12 juin dernier, vous m'indiquiez notamment que ladite directrice avait introduit une demande d'autorisation de cumul en date du 11 janvier 2012 pour exercer l'activité de collaboratrice, en tant que membre du comité de rédaction de cette revue. Or, il apparaît qu'elle est membre dudit comité de rédaction depuis sa création en 2002, soit dix ans plus tôt.

Pour ce qui concerne la question du conflit d'intérêts, je me permets d'être plus sceptique que vous ne l'êtes quant à l'inexistence de celui-ci. Je vois plutôt une contradiction entre le rôle du SPF Finances de lutter efficacement contre la fraude et la ligne rédactionnelle choisie par ladite revue.

Monsieur le ministre, qu'en est-il de la participation de la directrice au comité de rédaction à la revue dont question avant le 11 janvier 2012? Confirmez-vous qu'elle est membre de ce comité de rédaction depuis 2002? Que pensez-vous du fait qu'elle l'ait été, pendant dix ans, sans autorisation formelle? N'y a-t-il pas lieu, sur base de ce fait et de l'objectif déclaré par le gouvernement de donner la priorité à la lutte contre la fraude fiscale, de remettre en cause l'autorisation à laquelle il est fait mention dans votre réponse de juin dernier?

08.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, le cadre déontologique des agents de la Fonction publique administrative fédérale stipule que l'agent de l'État doit veiller à ne pas se placer, ni à être placé dans une situation de conflit d'intérêts, c'est-à-dire une situation dans laquelle il a par lui-même ou par personne interposée un intérêt de nature à influer sur l'exercice impartial et objectif de sa fonction ou à créer une suspicion légitime d'une telle influence.

Selon l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État, l'agent ne peut exercer une activité rémunérée de quelque façon que ce soit hors de ses fonctions qu'après avoir obtenu une autorisation de cumul.

Je peux vous informer que la personne concernée a toujours respecté ces règles de cumul et avait déjà introduit une demande d'autorisation de cumul pour exercer l'activité de collaboration en tant que membre du comité de rédaction à la Revue Générale du Contentieux Fiscal en date du 8 août 2002.

Entre-temps, cette autorisation a été renouvelée deux fois, le 28 mars 2008 et le 11 janvier 2012. Après examen de la demande, cette dernière autorisation lui a été donnée par le directeur du service d'encadrement P&O pour autant que toute une série de conditions strictes visant à assurer l'exercice impartial et objectif de sa fonction soit respectée.

L'administration me confirme ne jamais avoir eu l'impression que le comportement de l'intéressée soit inspiré par des motifs autres que professionnels. Les conditions à respecter devraient exclure chaque conflit d'intérêts ou une éventuelle perception de conflits d'intérêts.

08.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je prends acte du fait qu'il y a eu deux demandes préalables à celle à laquelle vous faisiez allusion dans votre réponse du 11 juin. Vous pouvez comprendre mon étonnement lorsque j'ai constaté ce décalage de dix ans.

Pour la question de l'autorisation, je comprends ce qu'il en est en vertu de votre réponse: une demande avait été introduite. Je m'étonne toujours de l'autorisation qui a été donnée à cette directrice de collaborer à une revue que je qualifierais d'anti-fiscale. Le fait qu'un cadre du SPF Finances collabore à une revue anti-fiscale est particulièrement étonnant. Je sais que vous avez tendance à faire confiance aux administrations sur lesquelles vous exercez la tutelle. Si vous pouviez vous informer plus avant sur ce dossier et éventuellement utiliser votre pouvoir d'injonction, je pense que ce serait de bon aloi. Telle est mon opinion!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de score van Dexia in de studie van Transparency International" (nr. 14815)

- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de situatie van Transparency International Belgium" (nr. 14824)

- de heer Georges Gilkinet aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, toegevoegd aan de eerste minister, over "de situatie van Transparency International Belgium" (nr. 14825)

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de transparantie bij tien beursgenoteerde Belgische bedrijven" (nr. 14869)

09 Questions jointes de

- M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le score de Dexia dans l'étude de Transparency International" (n° 14815)

- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la situation de Transparency International Belgium" (n° 14824)

- M. Georges Gilkinet au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre, sur "la situation de Transparency International Belgium" (n° 14825)

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la transparence de dix sociétés belges cotées en bourse" (n° 14869)

09.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb nog een actuele vraag over het autonoom overheidsbedrijf, Transparency International Belgium. Dat neemt de beursgenoteerde bedrijven onder de loep en gaat na hoe het daar zit op het vlak van transparantie en de strijd tegen corruptie.

In de recentste studie viel een speler meteen op, namelijk Dexia. Dexia is een bank met politici in de raad van bestuur, tot voor kort zelfs een voorzitter afkomstig uit uw partij. Van de onderzochte beursgenoteerde bedrijven scoort net die bank het slechtst inzake transparantie en de strijd tegen corruptie.

Dat doet nog eens extra pijn voor de belastingbetaler, die in 2008 al een smak geld in Dexia pompte en die dat enkele weken geleden nog eens overdeed, en die ook nog eens garant mag staan voor de hele winkel als het echt misloopt.

Belgische bedrijven scoren algemeen zwak in de studie, maar dat KBC relatief goed scoort, maakt het contrast met overheidsbank Dexia nog een stuk groter.

Mijnheer de minister, welke conclusies trekt u uit de studie en welke verklaring hebt u ervoor? Welke maatregelen zult u nemen om de transparantie en strijd tegen corruptie te verbeteren, in het bijzonder bij Dexia en in het algemeen bij overheidsbedrijven?

09.02 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik trek de problematiek wat meer open dan de heer Dedecker, die zich toespitst op Dexia.

Ik was getroffen door het bericht van Belga en door de algehele slechte score van de 10 geteste bedrijven.

Ik ken Transparency International. Ik ken het werk dat het bedrijf ook in andere landen doet. Wat mij het meest stoort, is dat wij in het algemeen een heel slechte score hebben. Dat was ook mijn reflex als iemand die bezig is met samenwerking met de derde wereld.

Ik behoor tot de aanhangers van de these dat economische samenwerking tussen bedrijven uit het Noorden en uit ontwikkelingslanden vruchtbaar kan zijn voor een ontwikkelingsland. Daaraan is echter een aantal voorwaarden verbonden. Een van die voorwaarden is dat er volledige transparantie bestaat over wat de Belgische bedrijven daar dan doen met hun partners in dat land.

Dat is de reden waarom Transparency International zo sterk aandringt op openbaarheid over een reeks van gevoelige aangelegenheden zoals betaalde belastingen.

"Publish what you pay" is een actie van Oxfam en de hele derdewereldbeweging. Zij vinden dat economische actoren uit het Noorden die in het Zuiden actief zijn, blijk moeten geven van transparantie over de effecten van hun werk.

Ik rond af met een vraag. Aan het einde van het persbericht doet Transparency International de suggestie dat de Belgische overheid een verplichting zou opleggen aan bedrijven die exportsubsidies krijgen of meedingen naar overheidsopdrachten, om dat soort informatie, die in tal van andere landen door bedrijven gepubliceerd wordt, ook te geven in België.

09.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je voudrais ajouter une question à celles de mes collègues. Ils ont décrit le travail remarquable entrepris par l'ASBL Transparency International Belgium depuis 2008 dans la lutte contre la corruption et en termes de conscientisation des citoyens et des autorités publiques quant aux conséquences et à l'ampleur du phénomène.

Les rapports de l'association sont le fruit d'une collaboration avec les gouvernements, les entreprises, la société civile et des organisations internationales. Mais elle est aujourd'hui confrontée à des difficultés financières qui risquent malheureusement de la contraindre à mettre fin à ses activités en janvier prochain. Depuis sa création, elle fonctionne avec des subsides provenant de diverses fondations ainsi que grâce à des cotisations d'entreprises, mais elle ne perçoit pas d'aide structurelle des pouvoirs publics qui permettrait d'assurer sa viabilité et qui les honorerait au vu de sa mission d'intérêt général.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si vous avez reçu une demande de subsides de la part de Transparency International Belgium? Sur quel montant portait cette demande? Quelle réponse lui avez-vous donnée? Quelles sont les motivations de votre décision? Le SPF Finances ou votre cabinet attribue-t-il régulièrement des subsides à des associations actives dans la lutte contre la corruption? Quel budget est-il consacré annuellement au soutien à ces associations et selon quels critères ces montants sont-ils attribués?

09.04 Minister Steven Vanackere: Ik heb het desbetreffende rapport laten inkijken op de webstek van Transparency International Belgium. Ik zal hier zeker geen omstandige commentaar geven op een rapport dat nauwelijks enkele dagen geleden wereldkundig werd gemaakt. Ik bedank u trouwens dat u mijn aandacht hierop vestigt. Het antwoord werd voorbereid door medewerkers die het rapport wel hebben gelezen. Ik erken dat ik dat zelf nog niet heb gedaan.

De studie slaat op tien Belgische beursgenoteerde bedrijven, waarvan twee uit de financiële sector, namelijk Dexia Holding en KBC. Ik weet niet of een vergelijking tussen financiële instellingen en AB Inbev of Colruyt wel een garantie is voor wetenschappelijk onderbouwde conclusies. Zelfs binnen de sector lijkt het mij moeilijk een vergelijking te maken met betrekking tot bijvoorbeeld anticorruptieprogramma’s van, enerzijds, een actieve bank en, anderzijds, een bankholding in runoff.

Ik heb ook twijfels bij de oorzaak-gevolgrelatie die u wat suggereert, mijnheer Dedecker, namelijk dat de ondermaatse globale performantie van Dexia te maken zou hebben met de politieke samenstelling van de raad van bestuur. Mocht dat in uw vraag, vermits u daarmee begon, het achterliggende idee zijn, dan durf ik dat toch wel wat betwijfelen. In ieder geval, als u op de webstek van Dexia de lijst nagaat van de Belgische leden van de raad van bestuur, zult u zien dat het niet om politici gaat. Als er in het verleden al actieve politici in de raad van bestuur aanwezig waren, dan werden die in de loop van de voorbije maanden allemaal vervangen door personen die om hun uitgesproken professioneel financieel profiel bekend staan, niet wegens hun politieke verantwoordelijkheden.

Transparency International Belgium ne bénéficie d'aucune subvention publique. Pour autant que je sache, l'ASBL a uniquement introduit une demande de subsides en 2008 à la Loterie nationale pour le projet "Secteur bancaire", qui portait sur des règles d'autorégulation et le comportement éthique. Le service des subsides à la Loterie nationale a, après examen du dossier, remis un avis négatif au ministre alors en charge parce que le projet ne s'adaptait pas à la politique de subsides en vigueur. Le ministre compétent s'est rallié à cet avis et a rejeté la demande.

En ce qui concerne vos questions relatives à une demande de subsidiation pour Transparency International, je peux vous communiquer que mon chef de cabinet a effectivement été contacté de façon informelle par une représentante de l'organisation, tant dans son rôle au sein du cabinet du premier ministre que dans ses fonctions actuelles. Il a toujours suggéré à l'organisation de voir si une intervention du Parlement ne serait pas la meilleure solution afin d'éviter tout reproche de juge et partie qui irait inévitablement de pair avec une subsidiation par le pouvoir exécutif.

Mjinheer Van der Maelen, uw vragen zijn relatief ruim geformuleerd. Zij slaan op bevoegdheden van verscheidene ministers. Ik geef alvast mijn antwoord op de vragen over aspecten die onder mijn bevoegdheden van minister van Financiën vallen en op de vragen over de rol die de FSMA in de bedoelde materie te spelen heeft.

De FSMA ziet toe op de informatie die de genoteerde ondernemingen verplicht zijn te verstrekken krachtens artikel 10 van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten en het uitvoeringsbesluit van 14 november 2007 betreffende de verplichtingen van emittenten van financiële instrumenten die zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt, zulks met het oog op een goede werking van de financiële markten.

Die bepalingen, die de omzetting van de Europese richtlijnen ter zake vormen en in de eerste plaats transparantie met betrekking tot de financiële situatie van de genoteerde vennootschappen beogen, bevatten geen verplichtingen om informatie over maatregelen ter bestrijding van corruptie te verschaffen.

Voor het aspect corruptie en het opsporen van corruptiepraktijken wil ik u naar mijn collega van Justitie doorverwijzen. Voor de rapporteringverplichtingen in het kader van de wetgeving die van toepassing is op de jaarrekeningen en het jaarverslag in het Wetboek van vennootschappen moet ik u ook naar mijn collega bevoegd voor Justitie doorverwijzen.

09.05 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Men kan inderdaad geen actieve bank vergelijken met een bank in runoff. Maar Dexia is nog maar goed een dik jaar een bank in runoff. De manier waarop de bank is gestructureerd en te werk gaat, vindt natuurlijk zijn oorsprong in de jaren voordien.

Wat ik zei over politici in de raad van bestuur, was voor alle duidelijkheid zeker niet bedoeld om corruptie te insinueren en corruptie aan politici te linken. Het tegendeel is waar. Politici die in raden van bestuur van dergelijke ondernemingen zitting hebben, zeker in de haute finance, zouden net op transparantie moeten aansturen. Zij zouden voor dergelijke zaken gevoelig moeten zijn en op maximumtransparantie inzake de strijd tegen de corruptie moeten aansturen. Ik verwacht van politici in een raad van bestuur van een bank als Dexia dat zij ervoor zorgen dat Dexia net op voormelde vlakken excelleert in plaats van ter zake aan de staart te bengelen.

Ik ben ten zeerste ontgoocheld. Het is bijzonder jammer te moeten vaststellen dat net een dergelijke studie Dexia helemaal onderaan plaatst. Dat is wat ik met mijn vraag wou zeggen.

09.06 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik moet mij, ten eerste, bij u excuseren. Na het bekijken van mijn vraag begrijp ik dat ik het antwoord heb gekregen dat u hebt gegeven.

Mijnheer de minister, mijn vraag heeft betrekking op uw bevoegdheid als vertegenwoordiger van België bij het IMF en de Wereldbank. Het is namelijk in de kringen van het IMF en de Wereldbank dat Transparency International probeert invloed te krijgen, wat ook lijkt te lukken.

Ik stel vast dat het IMF en de Wereldbank des te vaker onderstrepen dat economische actoren die in ontwikkelingslanden actief zijn, aan de voorwaarde van meer transparantie moeten voldoen over hun activiteiten aldaar. Ik denk daarbij ook aan corruptie door het geven van steekpenningen in ontwikkelingslanden.

Als ik nu naar mijn vraag kijk, dan begrijp ik dat uw medewerkers die de vraag moesten voorbereiden, dat antwoord hebben gegeven. Ik wil dus nogmaals vragen dat uw medewerkers zich zouden richten tot Transparency International en met de medewerkers zouden gaan praten. Laat uw medewerkers zich ook eens informeren bij het IMF en de Wereldbank om te weten wat daar leeft.

Uit uw vroegere bevoegdheid als minister van Buitenlandse Zaken weet u ook wat er reilt en zeilt op het vlak van onder andere grondstoffen en diamant. Mijn vraag hield daarmee verband.

De suggestie die Transparency International doet, is om een kleine stap te zetten. Daartoe nodigt het bedrijf landen uit om van bedrijven die de hand komen ophouden en de overheid exportkredieten vragen, te eisen dat ze de transparantieverplichting nakomen. Die suggestie wou ik met mijn vraag overbrengen.

09.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la dimension passionnante de ce débat montre que, si Transparency International Belgium n'existait pas, il faudrait l'inventer. Le risque existe aujourd'hui que cet organisme disparaisse en Belgique et ce n'est pas souhaitable. Les pouvoirs publics s'honorent parfois en attribuant des moyens de fonctionnement à des contre-pouvoirs, comme cette ASBL.

Je n'entends pas dans votre chef ni une totale fermeture à des subventions, à trouver une solution pour cette ASBL, ni un enthousiasme démesuré. Néanmoins, il reste des pistes à éventuellement réactiver, telle la Loterie Nationale. Nous pourrions également lui suggérer d'écrire à ce parlement qui a déjà ses organes de contrôle, comme la Cour des comptes, le Comité P ou le Comité R.

En tout cas, j'espère qu'une solution pourra être trouvée, mais je ne sais d'où elle viendra. Il serait bon que, l'année prochaine, Transparency International Belgium nous fournisse encore un rapport capable de nourrir les débats de cette commission.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de staking bij de douane van Zaventem en bij Brucargo over de ploegenarbeid" (nr. 14822)

10 Question de Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la grève relative au travail en équipes à la douane de Zaventem et chez Brucargo" (n° 14822)

Voorzitter: Peter Dedecker.

Président: Peter Dedecker.

10.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de douaniers van Brucargo, de vrachtafdeling van de luchthaven Brussels-Airport, houden stiptheidsacties uit onvrede met het KB over ploegenarbeid en onregelmatige prestaties. .

Vakbondsman, Marc Nijs van CCOD bij Financiën, stelt dat er bij dat besluit niet is overlegd met de betrokken mensen bij de havens en luchthavens. De vakbondsman meent dat het niet duidelijk is welke nacht- en weekendprestaties douaniers zullen moeten leveren voor een bepaalde financiële vergoeding. Het personeel eist dan ook dat het besluit niet wordt toegepast ofwel wordt ingetrokken en dat er ook nog een degelijk overleg volgt.

We weten dat het douanepersoneel bij het CCOD heel goed vertegenwoordigd is. Wij weten allemaal dat overleg een essentieel onderdeel is in de relatie tussen werknemers of ambtenaren en de werkgever of overheid. Alleen krijgen we de indruk dat het KB met onvoldoende kennis van het terrein is uitgewerkt waardoor er natuurlijk wrevel ontstaat.

Zaventem is zich aan het opwerken tot een luchthaven voor vrachtvervoer. Daardoor heeft de regio ook een drieduizendtal jobs in het vooruitzicht wat zeker niet slecht is in deze tijden. Maar als dergelijke acties plaatsvinden in een heel drukke periode als deze, is de kans natuurlijk reëel dat de investeringen niet zullen doorgaan en bedrijven zullen uitwijken naar andere luchthavens. Bovendien is het ook nefast voor ons imago en dit jammer genoeg omdat er volgens het CCOD te weinig overleg is gepleegd.

Wat maakt de toestand in Zaventem en Brucargo zo specifiek dat alleen zij actie voeren? Uit de pers verneem ik wel dat er ook in Bierset en andere plaatsen nog wel gestaakt zal worden, maar hoe komt het dat specifiek in Zaventem en Brucargo deze acties gestart zijn?

Wat is het verschil met een luchthaven als Bierset, alhoewel wij vandaag weten dat zij ook acties zullen ondernemen?

Wie heeft van overheidswege deelgenomen aan dat overleg?

Waarin verschilt het KB met de huidige regelgeving die douaniers extra vergoedt voor weekend- en nachtwerk?

10.02 Minister Steven Vanackere: Dit is niet zomaar een arbeidsconflict. Het is de vaststelling, nog maar eens, dat ons land de logistieke draaischijf van Europa is.

Dit Parlement zal volgens mij akkoord gaan met de invoering van een shiftregeling om de strategische concurrentiepositie van ons land te bewaren. Net zoals de ons omringende landen moeten wij in staat zijn om de logistieke keten 24 uur op 24 en 7 dagen op 7 te bewaken en te begeleiden. Dat is wat de handel van ons in een sterk gemondialiseerde wereld verwacht. Het is verbazend dat de haven van Antwerpen, in tegenstelling tot Rotterdam, Bremen of Rijsel, tot voor kort nog niet over systemen beschikte die 24 uur op 24 konden draaien. Ik veronderstel dat iedereen in dit Parlement begrijpt dat zulks onze concurrentiepositie nadelig beïnvloedde.

Dat heeft ook zijn gevolgen voor de organisatie van onze douanediensten. De nieuwe regeling zou op 1 januari 2014 operationeel worden, een datum die voldoende kans op informatie en overleg biedt.

Ik stel vast dat het werk zijn normale ritme heeft teruggevonden. Volgens de meest actuele informatie is in Bierset een informatievergadering vervroegd van 3 januari 2013 naar morgen. Volgens mijn informatie van zonet is de toestand in Bierset normaal. We volgen de situatie nauwkeurig op, maar op dit ogenblik lijkt het werk zijn normale ritme terug te vinden.

Ik heb mijn administratie de opdracht gegeven om de concrete uitwerking van het systeem zo snel mogelijk met de betrokken vertegenwoordigers van het personeel onder de loep te nemen, met een bijzondere aandacht voor de organisatie van het weekendwerk. Ik hoop dat iedereen de kans krijgt een werkbare oplossing uit te werken.

Ingevolge het acuut personeelstekort moet op Brussels Airport vandaag elke douanier meer overwerk, nachtwerk en vooral weekendwerk presteren dan een vergelijkbaar personeelslid op een andere standplaats. Door die situatie zijn sommige ambtenaren reeds jaren in overtreding met de arbeidswet, aangezien zij te veel uren presteren per maand.

De nieuwe regeling heeft dus als voordeel dat de personeelsleden binnen de wettelijke grenzen gebracht worden, maar de financiële weerslag ervan betekent voor sommigen een negatief effect in termen van hun financiële vergoeding, wat de nieuwe shiftregeling voor sommigen moeilijker aanvaardbaar maakt.

Over Bierset kan ik het volgende nog zeggen. De luchthaven van Bierset is vooral gericht op één grote economische operator die vooral ’s nachts werkt. De personeelssituatie is daar van die aard dat per individu minder overwerk gepresteerd moet worden.

Het Comité B wordt van overheidswege voorgezeten door de staatssecretaris van Ambtenarenzaken, mijn collega Hendrik Bogaert. De FOD Financiën heeft op een vergadering van het Comité B ook technici afgevaardigd. Er vonden ook veelvuldige informele contacten plaats tussen mijn kabinet en het kabinet van de staatssecretaris van Ambtenarenzaken.

Voor zondagprestaties verandert er niets. Die worden vergoed zoals voorheen. De nacht- en zaterdagprestaties zullen globaal genomen voor de hele administratie onder de nieuwe regeling beter vergoed worden. Voor heel veel mensen, in het bijzonder die mensen die uren presteerden die volgens de arbeidswetgeving niet geoorloofd zijn, is de nieuwe regeling dus zelfs interessanter.

In tegenstelling tot vroeger, wordt er ook een wacht georganiseerd waarbij douaniers oproepbaar zijn. De wacht wordt vergoed met een wachtvergoeding van 20 % van het salaris. Vroeger dienden die medewerkers aanwezig te zijn op het werk. Nu zijn zij oproepbaar, maar kunnen zij thuis zijn bij hun gezin. De medewerkers winnen dus zeker aan levenskwaliteit en krijgen een betere combinatie van werk en gezin.

10.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw uitvoerig antwoord.

Ik ga met u akkoord als u zegt dat wij moeten streven naar een douanedienstverlening zeven dagen op zeven en 24 uur op 24. Daarover heb ik in het verleden al voldoende vragen gesteld en ik was dan ook heel blij dat men zover was dat men die stap zou zetten.

Na de wijzigingen in het koninklijk besluit blijkt echter dat de mensen die dat besproken hebben mogelijk niet voldoende kennis van het terrein hebben om heel goed te weten wat bij de douaniers zelf leeft.

Als ik het goed voorheb zegt u dat het besproken is in het Comité B waarvoor collega Bogaert bevoegd is. Er is ook nog sectorcomité 2, daar had het toch ook besproken kunnen worden, want de doelgroep van sectorcomité 2 zijn eerder de mensen van de douane, terwijl het Comité B natuurlijk uitgebreider is.

Het is belangrijk dat men eerst goed luistert naar die mensen, dat men weet wat hun noden zijn. Misschien is het voor hen niet helemaal duidelijk wat de consequenties zijn.

Ik vind het jammer dat zulke acties een slecht imago veroorzaken voor Brussels Airport met betrekking tot het vrachtvervoer. Eigenlijk vind ik dat men veel sneller had moeten overgaan tot overleg. Ik ben dan ook heel blij dat in Bierset dit overleg sneller zal plaatsvinden dan gepland, waardoor misschien acties die in het verschiet lagen, kunnen vermeden worden.

Ik hoor van de vakbonden dat er intenties zijn om in de maand januari te staken, niet alleen bij de douane maar ook op andere plaatsen. Ik hoop dat wij dit door goed overleg door de overheid kunnen vermijden, want dit geeft absoluut geen goed beeld en wij kunnen het ook absoluut missen. Ik hoop dat er door de overheid heel goed gecommuniceerd wordt en dat hierop op voorhand gehamerd zal worden, zodat wij deze acties niet hoeven mee te maken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De samengevoegde vragen nr. 14823 van de heer Gilkinet en nr. 14870 van mevrouw Almaci worden uitgesteld.

11 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het aanschrijven van de btw-plichtigen met een vergunning E.T. 14.000" (nr. 14840)

11 Question de Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'envoi d'un courrier aux assujettis à la TVA titulaires d'une autorisation E.T. 14.000" (n° 14840)

11.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, vanaf volgend jaar hoeven belastingplichtigen geen waarborg meer te storten voor hun vergunning die het hen toelaat de invoer-btw te betalen via de btw-aangifte. Btw-plichtigen die een btw-waarborg hebben vooruitbetaald, zullen die voor het eerst kunnen terugvragen vanaf 1 januari 2013. Merkwaardig is dat vergunninghouders van uw administratie een brief hebben ontvangen waarin zij eraan worden herinnerd uiterlijk tegen 20 april 2013 het bedrag van die vooruitbetaalde btw te herzien en het verschil terug te vragen of bij te storten.

Ik hierbij de volgende vragen.

Hoeveel btw-plichtigen met een vergunning E.T. 14.000 zijn er en hoeveel werden er aangeschreven om tegen 20 april van 2013 de waarborg te herzien? Om welke reden werd deze brief nog verstuurd terwijl het toch voor iedereen duidelijk is of zou moeten zijn dat de waarborg vanaf volgend jaar wordt afgeschaft? Van wie ging het initiatief uit om deze brief toch nog te versturen? Is deze brief het resultaat van de informatisering van de FOD Financiën of betreft het gewoon een automatisme bij het personeel? Waarvoor dient deze brief nog?

11.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, op 17 december 2012 zijn er in totaal 3 740 belastingplichtigen, houder van een E.T. 14.000 vergunning.

Bij brief van 28 november 2012 werden er in totaal 3 672 vergunninghouders aangeschreven. Dit waren enkel de belastingplichtigen die een vergunning hebben bekomen na een vooruitbetaling te hebben verricht. Vergunningen die worden toegekend op basis van een aanvraag, ingediend vanaf 1 oktober 2012, hoeven immers geen vooruitbetaling meer te doen.

Sinds 2003 verstuurt de btw-administratie jaarlijks aan de E.T. 14.000 vergunninghouders proactief een brief waarbij zij worden uitgenodigd om tijdig het bedrag van de vooruitbetaling te herzien en in voorkomend geval de bijkomende betaling te verrichten. Ondanks het feit dat de circulaire door iedereen kan worden geconsulteerd via Fisconet werd door de btw-administratie ervoor geopteerd elke betrokken vergunninghouder individueel in te lichten over de nieuwe verleggingsregeling.

Bij de opmaak van deze brieven, de dato 28 november 2012, is door een fout in het systeem verkeerdelijk het model van bovengenoemde herinneringsbrief afgedrukt en opgestuurd. Na het vaststellen van die vergissing werd die meteen rechtgezet en werden de btw-controlekantoren hiervan ogenblikkelijk op de hoogte gesteld.

Op 6 december 2012, een goede week later dus, werd bovendien aan dezelfde belastingplichtigen een vervangende brief gestuurd met daarin de correcte gegevens.

Gelet op de inwerkingtreding van de nieuwe regeling, namelijk begin 2013, en het tijdstip voor de vraag tot teruggave van de vooruitbetaling, die 20 februari of 20 april 2013 is, naargelang de indiening van de periodieke btw-aangifte, is dit schrijven van 6 december ten aanzien van de feiten, van de praktische effecten nog op tijd.

Uiteraard spreekt het voor zich dat ik de eerste brief betreur.

11.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor dit eerlijke antwoord, want de belastingplichtigen en de administratie wisten het misschien nog niet.

Natuurlijk moet u zich wel nog verontschuldigen bij uw collega Bogaert, die wilde besparen op postzegels. Brieven versturen die niet nodig zijn, dat is natuurlijk jammer voor collega Bogaert in het licht van zijn doelstelling om postzegels te besparen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.56 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.56 heures.