|
Commission de la Justice |
Commissie
voor de Justitie |
|
du Mardi 18 décembre 2012 Après-midi ______ |
van Dinsdag 18 december 2012 Namiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.24 uur en voorgezeten door mevrouw Kristien Van Vaerenbergh.
La séance est ouverte à 14.24 heures et présidée par Mme Kristien Van Vaerenbergh.
01 Question de M. André Frédéric à la ministre de la Justice sur "la mention de 'mouvements psychanalytiques' dans le rapport annuel de la Sûreté de l'État" (n° 14525)
01 Vraag van de heer André Frédéric aan de minister van Justitie over "de vermelding van 'psychoanalytische bewegingen' in het jaarverslag van de Veiligheid van de Staat" (nr. 14525)
01.01 André Frédéric (PS): Madame la présidente, madame la ministre, je vous avais interrogée, l'an dernier, à la suite de la publication du rapport de la Sûreté de l'État compétente, à certains égards, dans la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. En effet, j'avais été interpellé par les psychanalystes et les associations liées à la psychologie, à la psychanalyse et à la psychothérapie qui s'offusquaient, à juste titre, de l'utilisation des termes "mouvements psychanalytiques". J'avais attiré votre attention sur le fait que, même si le titre de la section fait référence uniquement à l'Église de Scientologie, il choquait de nombreux thérapeutes en raison de l'appellation utilisée.
Or, aujourd'hui, nous constatons que rien n'a changé et que le même titre est utilisé, ce qui continue à choquer les personnes et associations précitées.
En outre, comme c'était déjà le cas, les listes et catégories d'organisations citées sont critiquables à plusieurs égards. Ainsi, ces listes ne sont pas à jour. De plus, certains "mouvements" cités ne sont pas, selon moi, les plus dangereux. Vous m'aviez répondu, à l'époque, sans toutefois me convaincre, que cela s'expliquait par le fait que les catégories mentionnées dans le rapport étaient basées sur le travail du service de renseignement français. Je vous avais alors fait remarquer que le titre de psychothérapeute étant protégé en France, la situation n'était pas comparable à la nôtre. Cette différence est toujours d'actualité et il en sera ainsi tant que les propositions et projets de Mme Onkelinx relatifs à la protection du titre de psychothérapeute n'auront pas été mis en œuvre. Comme je vous le mentionnais, l'absence d'une reconnaissance claire des titres attribués aux diverses professions liées à la psychologie, à la psychanalyse et à la psychothérapie rend difficile la différenciation entre les professionnels de la santé et les charlatans. Je continue à penser qu'il est malvenu et inopportun de jeter l'opprobre sur toute une profession.
Madame la ministre, n'est-il pas possible d'utiliser une appellation plus claire qui distinguerait mieux la psychanalyse en tant que prise en charge de la santé mentale des diverses et multiples prises en charge psychiques prônées par certaines organisations sectaires nuisibles? La Sûreté de l'État ne peut-elle envisager de revoir les classifications et leur contenu?
01.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, cher collègue, la classification des organisations sectaires nuisibles, dont la Sûreté de l'État use depuis les années 90 tant dans son système de classement que dans ses rapports d'activités annuels, est issue de la classification de la Direction française des renseignements généraux.
L'Assemblée nationale française l'a reprise telle quelle en 1995, bien que le titre de psychothérapeute ne fut pas protégé en France. Il ne l'est que depuis 2010. Cette classification ne concerne que les organisations sectaires nuisibles, ainsi que le définit l'article 8, 1er alinéa, de la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998: "Tout groupement à vocation philosophique ou religieuse ou se prétendant tel, qui, dans son organisation ou sa pratique, se livre à des activités illégales dommageables, nuit aux individus ou à la société ou porte atteinte à la dignité humaine." Trois conditions cumulatives de groupement, de vocation et de nocivité sont donc posés.
À la suite des travaux de la commission parlementaire belge relative aux sectes, la Sûreté de l'État a identifié plusieurs critères, afin d'apprécier si la condition de nocivité est satisfaite. La mise et le maintien sous emprise sont, à cet égard, jugés essentiels.
Une entité n'est considérée comme une organisation sectaire nuisible qu'après une analyse approfondie. Des priorités sont fixées. Les organisations sectaires nuisibles les plus dangereuses retiennent davantage l'attention de la Sûreté de l'État. L'importance de la menace représentée est évaluée au regard des trois valeurs, que la loi organique du 30 novembre 1998 a confié aux services de renseignement et de sécurité le soin de défendre.
Il y a la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, les relations internationales de la Belgique et la protection de son potentiel scientifique et économique.
La Sûreté de l'État n'a pas pour mission de déterminer si un thérapeute ou un psychothérapeute est bon ou mauvais, s'il s'agit d'un charlatan de la santé ou pas. Il ne lui appartient pas de surveiller l'exercice de son art, fût-il dangereux pour la santé de ses patients. Le contraire reviendrait à outrepasser les compétences confiées aux services de renseignement et de sécurité en contravention avec la lettre et l'esprit de la loi organique du 30 novembre 1998.
En effet, la Chambre des représentants a exclu, de manière explicite et non sujette à interprétation, toute thérapie ou mouvement thérapeutique, qu'ils soient alternatifs, non conventionnels ou non, du champ d'application de la définition de l'organisation sectaire nuisible lors des discussions ayant précédé le vote de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'avis et d'information sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.
Un amendement visant à élargir la définition de l'organisation sectaire nuisible en enlevant la mention "à vocation philosophique ou religieuse, ou se prétendant tel" fut rejeté, tandis qu'il ne fut pas donné suite au souhait qui fut précisé sans équivoque qu'elle recouvrait aussi "les groupements dont les objectifs sont pour l'essentiel thérapeutiques, diététiques ou médicaux au sens large".
Voorzitter: Sophie De Wit.
Présidente: Sophie De Wit.
A contrario, lesdits groupements ne sont pas concernés.
Dès lors, il est évident que les psychothérapeutes, qu'ils soient ou non psycho-analystes regroupés ou non en société de psycho-analystes, ne relèvent pas en tant que tels de l'organisation sectaire nuisible même sous la classification de mouvements psycho-analytiques.
Nul psycho-analyste n'a donc de raison de se sentir visé sauf s'il exerce son art dans le cadre restreint et sous la tutelle doctrinale d'un groupement structuré à vocation religieuse ou philosophique qui nuirait aux individus ou à la société
01.03 André Frédéric (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour la précision de votre réponse.
Ma préoccupation est que l'on ne puisse pas, demain, confondre d'honnêtes psychothérapeutes avec des charlatans qui font n'importe quoi et qui jouent avec la santé de nos concitoyens.
Par ailleurs, si j'ai bien compris la réponse, que je lirai avec attention, la Sûreté de l'État considère que suivre ces pratiques thérapeutiques ou considérées comme telles ne relève pas de sa mission dans la mesure où cela n'est pas précisé dans la définition légale des organisations sectaires nuisibles, puisqu'il s'agit d'organisations philosophiques ou religieuses ou se prétendant telles. Pour que cela relève de la compétence de la Sûreté de l'État, il faudrait dès lors ajouter à la définition: "organisation religieuse, philosophique ou à caractère thérapeutique, ou se prétendant tel". Je pense que cet ajout pourrait faire l'objet utilement d'une proposition de loi; je vais en étudier la possibilité.
L'incident est clos.
- de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de werkgroep in verband met de gerechtstolken" (nr. 14594)
- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de werkgroep voor gerechtstolken" (nr. 14665)
- M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "le groupe de travail qui se penche sur la problématique des interprètes judiciaires" (n° 14594)
- Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "le groupe de travail des interprètes judiciaires" (n° 14665)
02.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, ik stelde u onlangs nog een vraag over de gerechtstolken. U antwoordde toen dat een werkgroep aan het werk was, die voorstellen zou uitwerken over de verzuchtingen die de gerechtstolken bezighouden.
Ik heb inmiddels vernomen dat de Belgische Kamer van Vertalers, Tolken en Filologen van de werkgroep geen deel uitmaakt.
Welke organisaties die de belangen van tolken behartigen, maken wel deel uit van de werkgroep? Waarom maakt de BKVTF er geen deel van uit?
Misschien kunt u ook iets meer vertellen over de werkgroep. U hebt de werkgroep toen immers slechts in de marge vermeld.
Wat is de vergaderfrequentie van de werkgroep? Heeft hij een bepaalde timing? Volgt hij de timing? Wie volgt de werkzaamheden ervan op? Ik veronderstel dat u ze opvolgt, maar misschien zijn ook anderen op multidisciplinair niveau met de opvolging bezig.
02.02 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, u had het enige weken geleden in antwoord op een parlementaire vraag inderdaad over de oprichting van een werkgroep voor tolken, die niet alleen zou nadenken over een efficiënt beschikbaarheidsysteem, maar ook over de kwaliteit van geleverde vertaalprestaties.
U zou ter zake rekening houden met de aanbevelingen van de Belgische Kamer van Vertalers, Tolken en Filologen. Aldus stond het in het verslag vermeld.
Ik ben ook schriftelijk door de BKVTF gecontacteerd. Die instelling is ongerust, omdat zij toen nog niet was geconsulteerd.
Wie zal deel uitmaken van de werkgroep in kwestie?
Zal ook de BKVTF deel uitmaken van de werkgroep? Wordt de organisatie uitgenodigd voor een gesprek?
Zullen de eindresultaten van de werkgroep voor overleg aan de BKVTF worden overgelegd?
Ik dank u alvast voor uw antwoord.
02.03 Minister Annemie Turtelboom: Gezien de korte tijd die ons rest voor de omzetting van de richtlijn van 20 oktober 2010 betreffende het recht op vertolking en vertaling in strafprocedures bestaat de werkgroep paritair uit leden van de rechterlijke orde en ambtenaren-juristen van de FOD Justitie.
Die zeer beperkte werkgroep werkt heel arbeidsintensief en dient binnen een korte termijn een eerste draft van voorontwerp van wet af te leveren, niet enkel over de gerechtstolken maar ook over de gerechtskosten in hun geheel. Er maakt dan ook geen enkele beroepsorganisatie deel uit van de werkgroep, aangezien zijn leden gelast met het uitwerken van de tekst, een grote knowhow konden vergaren op basis van eerdere parlementaire initiatieven, deelname aan nationale en internationale colloquia, workshops ter zake en praktische terreinervaring met gerechtstolken.
De vergaderfrequentie is zeer hoog. De werkgroep komt minstens eenmaal wekelijks bij elkaar. U kunt hieruit afleiden dat er wordt getracht te landen binnen de termijnen vastgelegd in de richtlijn.
De werkzaamheden en de timing worden niet alleen door mijn beleidscel nauwgezet opgevolgd, maar ook door het kernkabinet, weliswaar van op afstand.
02.04 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, ik kan begrijpen dat er tijdsdruk mee gemoeid is en dat er daarom vaak wordt vergaderd. Eenmaal per week is inderdaad vrij arbeidsintensief.
Toch vraag ik mij af waarom de BKVTF er niet bij betrokken is. Die kamer zou immers iemand met een adviserende rol kunnen afvaardigen. Die hoeft daarom geen stemrecht te hebben; die kan dan gewoon vanuit het werkveld bepaalde verzuchtingen meedelen. Die beperkte werkgroep met een lid uitbreiden zou volgens mij toch niet het einde van de wereld betekenen.
Ik zal er in elk geval voor zorgen dat het antwoord bij de BKVTF terechtkomt.
Ik hoop in elk geval dat de kamer de draft of het voorontwerp zal mogen bekijken om bepaalde zaken vanuit het werkveld te signaleren aan de werkgroep. Ik veronderstel immers dat die toch niet alle wijsheid in pacht heeft.
02.05 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik begrijp dat er sprake is van tijdsdruk, maar we moeten ook inzien dat de problematiek van de tolken al zeer lang bestaat. Die tijdsdruk bestaat al lang. Het is dan jammer dat, naarmate de tijdsdruk nog groter wordt, geen rekening met het advies van de beroepscategorieën wordt gehouden, terwijl het werkveld toch het best het terrein kent.
In het verslag staat trouwens letterlijk dat u wel rekening zou houden met de beschouwingen en de aanbevelingen van op het terrein.
Ik neem akte van uw antwoord. Wij kijken met belangstelling uit naar het wetsontwerp ter zake, dat hopelijk snel op onze banken zal liggen.
L'incident est clos.
03 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de minister van Justitie over "het voornemen van Groot-Brittannië om 130 opt-outs te vragen met betrekking tot de Europese verdragen" (nr. 14480)
03 Question de Mme Daphné Dumery à la ministre de la Justice sur "l'intention de la Grande-Bretagne de demander 130 opt-outs concernant les traités européens" (n° 14480)
03.01 Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, wij hebben in deze commissie al eens de nadruk gelegd op het feit dat een briefing en een debriefing van een Europese Raad heel belangrijk zijn. Deze vraag over de Britse houding ten opzichte van Europese verdragen toont dit aan.
Voorzitter: Kristien Van Vaerenbergh.
Présidente: Kristien
Van Vaerenbergh.
Ik kon in de Britse zondagskrant The Sunday Times lezen dat de Britse premier Cameron in november namens zijn land maar liefst 130 opt-outs heeft aangekondigd. Door dit systeem kan een land ervoor kiezen om een bepaald verdrag niet te onderschrijven.
Volgens de krant zou premier Cameron ervoor opteren om niet deel te nemen aan verdragen die betrekking hebben op misdaadbestrijding. Ook het Europese aanhoudingsmandaat staat hierdoor op de helling in het Verenigd Koninkrijk. De Britse coalitieregering zou na het uitspreken van die opt-out verdrag na verdrag bekijken of zij al dan niet zouden deelnemen – opt-in – aan die verdragen.
Mijn vragen zijn de volgende. Werd dit besproken op de laatste Raad van Ministers? Zal dit een impact hebben op de juridische samenwerking tussen ons land en het Verenigd Koninkrijk?
03.02 Minister Annemie Turtelboom: Ik verwijs naar het antwoord dat u werd gegeven op 27 november door mijn collega van Buitenlandse Zaken.
De instrumenten voor politionele en strafrechterlijke justitiële samenwerking, die worden aangenomen sinds de inwerkingtreding van het Verdrag van Lissabon, zijn onderworpen aan de controle van het Hof van Justitie van de Europese Unie. Het Verenigd Koninkrijk kantte zich hier echter tegen en heeft daarom een opt-out verkregen voor deze beleidsdomeinen, met de mogelijkheid tot een opt-in voor specifieke maatregelen.
Voordien maakten deze materies immers deel uit van de derde pijler en werden de beslissingen in dit domein met unanimiteit genomen, zonder controle van het Hof. De controle van het Hof op de instrumenten voor strafrechterlijke en politionele samenwerking werden aangenomen vóór de inwerkingtreding van het Verdrag van Lissabon door de regeling van protocol nr. 36 betreffende de overgangsbepalingen, dat is gehecht aan het Verdrag van Lissabon.
Het mechanisme dat daarin voorzien werd, is het volgende. Met uitzondering van de staten zoals België, die al een prejudiciële bevoegdheid aanvaard hadden, zal het Hof van Justitie pas vanaf 1 december 2014 bevoegd zijn voor de handelingen op strafrechtelijk en politioneel gebied die vóór de inwerkingtreding van het verdrag van Lissabon zijn vastgelegd. Ten laatste vóór 1 juni 2014 kan het Verenigd Koninkrijk kennis geven van zijn wens om de bevoegdheid van het Hof over de pre-Lissaboninstrumenten niet te aanvaarden. In dat geval zullen alle handelingen op strafrechtelijk en politioneel gebied die vastgesteld worden vóór de inwerkingtreding van het verdrag van Lissabon, niet langer van toepassing zijn op het Verenigd Koninkrijk. Het Verenigd Koninkrijk kan de Raad kennis geven van zijn wens om verder deel te nemen aan bepaalde handelingen, maar een besluit zal daarvoor de toestemming moeten geven.
Op 16 oktober jongstleden heeft de Britse minister van Binnenlandse Zaken, mevrouw May, officieel aangekondigd dat het Verenigd Koninkrijk zich voorbereidt om gebruik te maken van zijn recht op die block opt-out, die slaat op 130 instrumenten, aangenomen vóór de inwerkingtreding van het verdrag van Lissabon. Het Britse ministerie van Binnenlandse Zaken preciseerde weliswaar dat nog geen definitieve beslissing genomen werd en dat het in dit stadium enkel om de intentie van de regering gaat. Die kwestie werd nog niet besproken op de Raad van de Europese Unie.
Indien inderdaad gebruikgemaakt wordt van die mogelijkheid, zal dat de strafrechtelijke en politionele samenwerking tussen het Verenigd Koninkrijk en de andere lidstaten ongetwijfeld beïnvloeden.
Volgens het protocol dat de overgangsbepalingen vastlegt, heeft alleen het Verenigd Koninkrijk de mogelijkheid om zijn deelname aan de instrumenten op strafrechtelijk en politioneel gebied die aangenomen worden vóór de inwerkingtreding van het bedrag van Lissabon, opnieuw in vraag te stellen.
03.03 Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw omstandig antwoord.
Ik hoef u er zeker niet van te overtuigen dat een samenwerking tussen de lidstaten noodzakelijk is. Ook Groot-Brittannië is een buur van ons.
Europese samenwerking tussen de gerechtelijke en politionele instanties is noodzakelijk, waarbij lidstaten ook nog altijd soeverein hun burgers kunnen verdedigen en beschermen tegen criminele organisaties.
Ik hoop dat u dit op de volgende Raad ter sprake zult brengen en de Britse vertegenwoordiging ervan zult kunnen overtuigen dat een samenwerking binnen Europa iedereen ten goede komt.
L'incident est clos.
- mevrouw Sarah Smeyers aan de minister van Justitie over "het statuut van de voogden van de dienst Voogdij naar aanleiding van het misbruik van een minderjarige door één van de voogden" (nr. 14751)
- mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Justitie over "de screening, monitoring en evaluatie van voogden" (nr. 14764)
- Mme Sarah Smeyers à la ministre de la Justice sur "le statut des tuteurs établi par le service des Tutelles à la suite des abus commis par un des tuteurs sur un mineur" (n° 14751)
- Mme Karin Temmerman à la ministre de la Justice sur "le screening, la surveillance et l'évaluation des tuteurs" (n° 14764)
04.01 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de minister, recentelijk kwam het misbruik van een 13-jarig niet-begeleid meisje door een voogd aan het licht. Wij zijn het er uiteraard allemaal over eens dat misbruik niet getolereerd mag worden en hard moet worden aangepakt. Wij weten ook allemaal dat de voogd de vertrouwenspersoon bij uitstek is voor zulke jongeren. Het zou echter jammer zijn dat de voogdij door dit incident, dat naar ik aanneem eenmalig is, in een verkeerd daglicht komt. Wij zijn altijd grote voorstanders geweest van de voogdij. Wij willen dan ook dat die mensen zoveel als mogelijk worden begeleid.
Volgens uw commentaar in de kranten bent u van plan strenge maatregelen te nemen en de voogden beter te screenen, onder andere door een psycholoog bij hun selectie te betrekken en door tussentijdse controles uit te voeren. U zou de voogden achteraf ook vaker evalueren. Wij kunnen dat enkel toejuichen.
Toch heb ik nog een aantal vragen voor u.
Kunt u mij zeggen hoeveel voogden er op dit moment zijn? Hoeveel minderjarigen worden er toegewezen per voogd? Wat zijn de huidige selectiecriteria voor voogden? Vindt u dat de procedure tekortkomingen vertoont? Moet zij worden bijgestuurd of niet?
Welke controlemechanismen worden gehanteerd bij de monitoring? Vindt u dat ook daar bijsturing nodig is?
Op welke manier worden de voogden geëvalueerd? Als er bijsturing nodig is, op welke termijn kunnen de aanpassingen gebeuren?
Kandidaat-voogden moeten sowieso een bewijs van goed zedelijk gedrag voorleggen. Ik neem aan dat dit ook bij deze man het geval was? Het lijkt mij dan ook noodzakelijk voogden blijvend te monitoren en te evalueren. Ik dank u alvast voor uw antwoorden.
04.02 Minister Annemie Turtelboom: In de eerste plaats wens ik erop te wijzen dat er een gerechtelijk onderzoek gaande is, hetgeen door het parket ook werd bevestigd, en dat er in het licht van dat onderzoek natuurlijk geen commentaar over de feiten of de inhoud kan worden verstrekt.
Ik wens wel aan te stippen dat dit het eerste geval is waarmee de dienst Voogdij, sinds zijn begin, wordt geconfronteerd. Er zijn op dit ogenblik 277 voogden actief, 156 Nederlandstaligen en 121 Franstaligen. Naar aanleiding van de in september gevoerde rekruteringscampagne is er een 100-tal nieuwe kandidaten. Er zijn ongeveer 2 400 voogdijen lopende. Het getal varieert dagelijks.
De gebeurtenissen die dinsdag in de pers zijn verschenen, vormen onder meer de aanleiding om een aantal procedures te herzien en te verbeteren, maar daaraan werd reeds enige tijd gewerkt, los van de gebeurtenissen. De dienst Voogdij organiseert immers regelmatig themadagen voor de voogden, ontmoet voogden en verenigingen van voogden en krijgt via die weg feedback over de problemen die zich voordoen in de relatie tussen de dienst Voogdij en de voogden op het terrein.
Zo werden er in de begrotingsvoorstellen 2013 meer middelen gevraagd voor de dienst Voogdij, waaronder middelen om het aantal voogden dat voltijds voogdij uitoefent te kunnen verhogen, om in een betere coaching, omkadering en opleiding van de voogden te voorzien. Bovendien werd in september een campagne gevoerd om nieuwe voogden aan te trekken.
Om voogd te worden, zijn er geen specifieke diplomavereisten. Er wordt gevraagd dat de kandidaten begaan zijn met de problematiek van de niet-begeleide minderjarige vreemdelingen en vaardigheden hebben op het vlak van organisatie en coördinatie. Er mogen geen belangenconflicten met de minderjarige zijn. Zij moeten ook over relationele vaardigheden beschikken. De kandidaten moeten eveneens een zekere mate van beschikbaarheid hebben. Personen die bij de overheid werken, in diensten die in relatie staan met de problematiek of in de opvangcentra, of die getroffen worden door een belangenconflict.(…).
Ook het Burgerlijk Wetboek bepaalt een aantal onverenigbaarheden.
De rekrutering van de voogden verloopt via een selectieprocedure die bestaat uit een jury van drie personen. Zij ondervraagt de kandidaat onder meer over zijn kennis van de problematiek, zijn inzicht in het functioneren van de verschillende administraties en zijn probleemoplossend vermogen. Bij de huidige selecties wordt al voorzien in een professionele voogd als lid van de jury. De weerhouden voogden dienen een bewijs van goed gedrag en zeden in te dienen. Na hun selectie moeten zij een basisopleiding volgen. Daarna dienen zij op regelmatige basis bijscholing te volgen.
Met ongeveer 4 200 lopende voogdijen is het uiteraard niet eenvoudig om de opvolging daarvan systematisch te verzekeren, ook al moet de voogd binnen de 15 dagen na de aanstelling en nadien twee maal per jaar verslag uitbrengen bij de vrederechter over de wijze waarop hij zijn voogdij heeft uitgeoefend. Hij dient daarvan ook een kopie naar de dienst Voogdij te sturen. Aan het eind van de voogdij wordt een eindverslag opgesteld. De dienst Voogdij zal met de vrederechters overleggen om de opvolging ervan te optimaliseren.
Meer algemeen heb ik aan de dienst Voogdij gevraagd om een aantal maatregelen op korte termijn en middellange termijn te implementeren. In eerste instantie zullen alle voogden jaarlijks een actueel bewijs van goed gedrag en zeden moeten indienen. Zij zullen hun pupil niet meer uit het centrum, de instelling of de familie waar deze verblijft kunnen halen zonder een voorafgaande toestemming van de dienst Voogdij. De instructies zullen nog dit jaar aan de al in dienst zijnde voogden worden verstuurd evenals aan de centra, de instellingen, de families van verblijf en de vrederechters.
Daarnaast is er sinds september 2012 een redactiegroep opgericht die algemene richtlijnen voor de voogden moet opstellen. Dit moet de vorm aannemen van een heel praktisch en beknopt instrument dat de voogden moet toelaten na te gaan wat zij kunnen doen en wat zij effectief beter niet doen.
Daarnaast zal ook het vademecum opnieuw worden geactualiseerd.
In het raam van het managementplan van het directoraat-generaal Wetgeving, Fundamentele Rechten en Vrijheden waaronder de dienst Voogdij ressorteert, is een project ingeschreven dat de processen van de dienst Voogdij zal herzien. Hieraan wordt de hoogste prioriteit verleend en het zal dan ook onmiddellijk worden geïnitieerd.
Bijzondere aandacht zal worden verleend aan de opvolging en begeleiding van de voogden. Zo zal worden voorzien in gestructureerde contacten tussen de sociale deskundigen van de dienst Voogdij en de voogd en de pupil en zal een regelmatige evaluatie van het functioneren van de voogd worden uitgevoerd.
Het volgen van de permanente opleiding zal worden geïntensifieerd en eventueel met maatregelen worden verbonden.
Het statuut van de voogd is op dit moment, gelet op de beperkte budgettaire ruimte, niet vatbaar voor een verhoging, maar er zal worden onderzocht op welke wijze de beschikbare middelen kunnen worden gediversifieerd.
Een groot probleem bij de werking van de voogden is en blijft de zeer grote verspreiding van de pupillen over het grondgebied, waardoor voogden uiteindelijk om zuiver geografische redenen uiteindelijk afhaken.
Het verlenen van een grotere ondersteuning en bijstand, onder meer door coaching, kan hun functie opnieuw aantrekkelijk maken.
Daarnaast meen ik dat men, naast de voogden die alleen de voogdij opnemen, meer moet evolueren in de richting van de voogden-werknemers die bij de verenigingen werkzaam zijn en die deze functie op een voltijdse basis uitoefenen.
04.03 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw zeer omstandig antwoord. Ik meen daaruit ook begrepen te hebben dat u de waarde van dit systeem van voogden voor de niet-begeleide minderjarigen waardeert en zelfs wil opwaarderen.
Ik denk dat dit eenmalig voorval niet mag worden veralgemeend, zoals u ook hebt bevestigd. Men mag zeker niet zeggen dat het systeem daardoor slecht is.
Het verheugt mij dat u een aantal maatregelen hebt genomen om het systeem nog te verbeteren en vooral om de voogden nog te ondersteunen.
L'incident est clos.
- de heer Raf Terwingen aan de minister van Justitie over "de voortzetting van het contract tussen het Jessaziekenhuis en de gevangenis van Hasselt" (nr. 14514)
- de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de medische verzorging van gedetineerden in de gevangenis van Hasselt" (nr. 14517)
- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de samenwerking tussen de gevangenis van Hasselt en het Jessaziekenhuis" (nr. 14888)
- M. Raf Terwingen à la ministre de la Justice sur "la reconduction du contrat entre l'hôpital Jessa et la prison de Hasselt" (n° 14514)
- M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "les soins médicaux dispensés aux détenus de la prison de Hasselt" (n° 14517)
- Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "la collaboration entre la prison de Hasselt et l'hôpital Jessa" (n° 14888)
05.01 Raf Terwingen (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, eerlijkheidshalve dien ik te vermelden dat mijn vraag eigenlijk een opvolgingsvraag is na de vraag van de heer Schoofs van 13 november in deze commissie. Daarbij informeerde hij naar het contract tussen het Jessaziekenhuis en de gevangenis van Hasselt inzake de medische zorg voor de gedetineerden. Op dat ogenblik was er een negatief advies van de Inspectie van Financiën, zowel op financieel als op organisatorisch vlak. Het leek beter om dat contract stop te zetten. Desondanks werd door uw diensten het bericht rondgestuurd dat de samenwerking alsnog tot eind 2013 zou worden voortgezet. Het Jessa Ziekenhuis moet ook in het jaar 2013 verpleegkundigen ter beschikking stellen zodat de nodige medische verzorging kan worden toegediend aan de gedetineerden in Hasselt.
Wordt het contract inderdaad verlengd tot in 2013? Zo ja, waarom gebeurt dit dan, ondanks het advies van de Inspectie van Financiën om dit zowel om financiële als organisatorische redenen beter niet te doen? Blijkbaar adviseerde men om te komen tot verzorging door verpleegkundigen die reeds binnen de FOD Justitie zijn tewerkgesteld.
05.02 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, eerst en vooral dank ik collega Terwingen om het probleem te schetsen en te zeggen dat het om een opvolgingsvraag gaat. Zowel collega Terwingen als ikzelf zijn, als Limburgers, echt geïnteresseerd in de gevangenis van Hasselt en in de medische zorgverlening aldaar.
Deze kwestie behoort inderdaad tot het mysterie van het ministerie. Blijkbaar gebeuren er geen overplaatsingen van hulpverleners uit andere gevangenissen, terwijl er personen zijn die daar zitten op te wachten. Ik denk onder anderen Limburgers die in Wallonië wel graag hun werk doen, maar die toch liever dichter bij huis zouden willen werken. Zij waren zich al mentaal aan het voorbereiden om naar Hasselt af te zakken, maar blijkbaar werd dat afgeblokt en werd een bocht genomen in de besluitvorming, waardoor de medewerking van het Jessaziekenhuis aan de zorgverlening in Hasselt voor het tweede opeenvolgend jaar tot stand komt.
Op welke basis werd deze beslissing genomen?
Is het rapport van de Inspectie van Financiën plots niet meer relevant, om tot een dergelijke besluitvorming over te gaan?
05.03 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, wel niet van Limburg, maar ook geïnteresseerd vanuit Antwerpen, wil ik mij aansluiten bij deze vraag.
De voorgeschiedenis werd al geschetst. Dit is toch wel een bijzonder dossier als men ziet wat voor welles-nietesspel hier wordt gespeeld. Eens kan het niet en is er een negatief advies, dan kan het misschien weer wel; dan is er een bepaalde piste om het contract te verlengen, en dan weer niet; vervolgens is er een piste om te bekijken of bepaalde personen tijdens een periode van verlof als uitzendkracht of op contractuele basis in de gevangenis van Hasselt zouden kunnen gaan werken.
Het is belangrijk dat een aantal vragen wordt beantwoord.
Mevrouw de minister, ik verneem graag van u wat de financiële, organisatorische en wettelijke redenen waren voor het negatief advies van de Inspectie van Financiën. Dat werd destijds immers niet zonder reden gegeven.
Hoeveel zou volgens de nieuwe aanbesteding de samenwerking met het Jessa Ziekenhuis jaarlijks kosten? Hoeveel hoger ligt dit bedrag dan de huidige jaarlijkse kosten?
Op welke basis zal de samenwerking nu voor een jaar worden voortgezet? Zal dit gebeuren op basis van een verlenging van het huidig contract of toch via een systeem van uitzendkracht of op contractuele basis?
Indien dat op basis van het huidig contract zou zijn, waarom werd dan niet meteen voor die optie gekozen? Waarom verkoos het ziekenhuis dan toch een nieuwe aanbesteding, zoals in de pers werd gesteld?
Indien voor het systeem van de uitzendkracht wordt gekozen, wordt dan het systeem waarvoor u net een negatief advies van de Inspectie van Financiën hebt gekregen, niet omzeild?
Indien dat op contractuele basis zou zijn, dan stelt zich de vraag of u uw eigen regels dan niet omzeilt. U weet ook dat men, om verpleegkundige te worden van het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen, speciale examens via Selor moet afleggen.
Ten slotte, wat is de kostprijs van de optie waarvoor u uiteindelijk hebt gekozen om de samenwerking voor een jaar te verlengen?
Kunt u uitleggen op welke manier u zult vermijden dat hetzelfde probleem zich volgend jaar zal stellen?
05.04 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, collega’s, er bestaat geen algemene strategie om systematisch aan outsourcing te doen en geen eigen personeel in te zetten. Het contract is gesloten op 1 januari 2010 voor een looptijd van vier jaar, jaarlijks opzegbaar met een opzegtermijn van zeven maanden. De overeenkomst is gesloten omdat het op dat ogenblik de meest opportune keuze was om op een correcte en budgettair verantwoorde wijze in zorgverlening voor gedetineerden in Hasselt te voorzien.
Men mag niet enkel kijken naar de kosten voor het contract, men moet ook rekening houden met onderliggende kosten die intern door de overeenkomst wegvallen omdat Justitie voor bepaalde aspecten van de zorgverlening een beroep kan doen op apparatuur en infrastructuur van Virga Jesse. In die middelen kunnen wij met ons eigen budget thans niet voorzien.
Virga Jesse is geïntegreerd in een fusiestructuur genaamd Jessaziekenhuis samen met Salvator. Hierdoor is bij enkele medewerkers van Justitie en Jessa de foutieve indruk ontstaan dat er automatisch een nieuw contract moest gesloten worden omdat het oude contract gesloten was met een partner die juridisch gezien niet meer bestond.
Er werd een dossier voorgelegd aan de Inspectie van Financiën waarover om verschillende redenen — de kostprijs was er een van — negatief werd geadviseerd. Hierop werd verkeerdelijk de conclusie getrokken dat met eigen mensen voor de verzorging diende ingestaan te worden vanaf 1 januari 2013. Er werden interne verschuivingen voorbereid.
Na een juridische analyse van het dossier door het nieuwe management van de Dienst voor Gezondheidszorg Gevangenissen kon echter worden vastgesteld dat er rechtsopvolging was door het Jessaziekenhuis wat de contractuele verplichtingen van Virga Jesse betreft, dat de termijn om zonder schadevergoeding te kunnen opzeggen verlopen was, dat Jessa noch Justitie de intentie hadden om voor het einde van de vierjarige looptijd de overeenkomst stop te zetten en dus dat de contractueel voorziene stilzwijgende verlenging voor een laatste keer gebruikt kon worden.
Het huidige contract loopt definitief en automatisch af op 31 december 2013. Vanaf januari zullen wij al nagaan hoe er na 31 december 2013 voor de zorgverlening zal worden ingestaan. Kwaliteitvolle zorgverlening op een budgettair verantwoorde wijze is hierbij het leidende principe.
05.05 Raf Terwingen (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw duidelijk antwoord, waaruit blijkt dat het much ado about nothing is. Er is dus gewoon een verkeerde interpretatie gegeven door bepaalde diensten, waarvoor u natuurlijk niet verantwoordelijk kunt worden gesteld.
Ik noteer dat het vierjarige contract gewoon zijn beloop zal kennen. Uw diensten zullen ook tijdig het dossier aanpakken. Zij zullen nu voor het dossier wel meer dan gealarmeerd zijn en weten dat zij vanaf 1 januari 2014 opnieuw een contract moeten sluiten of op dat ogenblik moeten bekijken hoe het staat met de verdere verlening van de medische diensten. Een goede afweging van kwaliteit en budget is op dat vlak noodzakelijk.
Een en ander is misschien enkel jammer voor een aantal betrokkenen dat zich ten onrechte — ik herhaal dat er blijkbaar te goeder trouw is gehandeld — al op mutaties en dergelijke had verheugd. Ik noteer echter wat ik weet als jurist, met name pacta sunt servanda. Indien er geen rechtsopvolging is in hoofde van het aanvankelijke ziekenhuis, dan moet de nieuwe structuur gewoon de aangegane verplichtingen voortzetten. Het is noodzakelijk dat de verhouding tussen budgettaire middelen en kwaliteitsvolle dienstverlening ook voor de medische behandeling van gedetineerden in het oog moet worden gehouden.
05.06 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik wil enigszins kritischer klinken dan de heer Terwingen.
Ik heb nog steeds een aantal vragen waarop u vandaag wellicht niet kunt of misschien niet wilt antwoorden. Ik kan immers niet vergelijken met andere penitentiaire inrichtingen. Ik meen wel te weten dat Hasselt een uitzondering, en zelfs een hoge uitzondering, is.
Ik zou ook graag het rapport van de Inspectie van Financiën onder ogen krijgen, om na te gaan wie een bocht heeft genomen.
Ik ben dus slechts matig tevreden met uw antwoord.
05.07 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Een en ander werd ook voor mij niet beantwoord, wat trouwens niet onlogisch is aangezien mijn vraag pas op het laatste nippertje werd toegevoegd. Misschien zal ik mijn vraag dus nog hernemen.
Bij mij blijft niettemin ook de vraag over het negatieve advies hangen. U fietst ter zake rond de hete brij heen, wat jammer is.
Wij zullen het dossier alleszins blijven opvolgen. Een jaar is immers snel voorbij. Vooraleer wij het weten, zijn wij bij 2014 aangekomen. De redenen die vandaag hebben gespeeld, zullen misschien ook het komende jaar nog spelen.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: De vraag nr. 14579 van mevrouw Sarah Smeyers wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
06 Question de Mme Valérie Warzée-Caverenne à la ministre de la Justice sur "le respect des interdictions de résidence judiciaires par les sociétés de logements sociaux" (n° 14743)
06 Vraag van mevrouw Valérie Warzée-Caverenne aan de minister van Justitie over "de naleving door de sociale huisvestingsmaatschappijen van gerechtelijke bevelen tot woonverbod" (nr. 14743)
06.01 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Madame la présidente, madame la ministre, il n'est pas permis aux sociétés chargées d'attribuer les logements sociaux de se renseigner sur le passé pénal éventuel des futurs locataires. L'attribution de ces logements se fonde sur des critères objectifs, garantissant l'égalité. Les éléments du passé judiciaire d'un candidat locataire social ne peuvent fonder une décision de refus d'octroi de logement social, sous peine d'autoriser les sociétés de logement à ajouter une peine additionnelle à celle prononcée par le juge pénal.
Ces réglementations garantissent, à juste titre, le respect de la vie privée et l'égalité de traitement des locataires sociaux. Cependant, elles conduisent parfois à des situations regrettables: des personnes reconnues coupables d'abus sexuels ou de pédophilie peuvent, dans l'ignorance de cette information, obtenir un logement social dans leur région et résider non loin de leurs victimes.
La nouvelle loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité, votée à la Chambre le 10 juillet 2012, offre au tribunal la possibilité d'interdire aux auteurs de faits de mœurs commis sur des mineurs d'âge de résider ou de se présenter dans une certaine zone caractérisée par la proximité de la victime.
Il semble indispensable que les sociétés de logements sociaux respectent toutes les décisions judiciaires visant une interdiction de résidence ou des restrictions quant au lieu de résidence et, plus particulièrement, celles qui seraient prises en application de cette nouvelle loi. Les sociétés de logement devraient donc avoir l'obligation de refuser l'octroi d'un logement social qui violerait une telle décision judiciaire.
En outre, un mécanisme spécifique devrait permettre aux sociétés de logement de pouvoir assurer l'équilibre entre le respect des droits à la protection de la vie privée et à la réinsertion sociale d'une personne condamnée, d'une part, et la protection de ses futurs voisins, d'autre part. Ce sont les Régions compétentes qui devraient le mettre en place. Cependant une certaine collaboration avec des acteurs ou organismes, tels que l'administration pénitentiaire, les établissements de défense sociale, les services d'aide sociale aux détenus, la Commission de la protection de la vie privée, serait sans doute nécessaire.
Madame la ministre, confirmez-vous que le respect des décisions de justice s'impose à tous, y compris aux sociétés de logement dans l'attribution d'un logement social? Une société de logement ne pourra dès lors pas attribuer un logement social qui violerait une interdiction de résidence, dans une zone géographique expressément interdite par le jugement.
Comment la mise en œuvre pratique de cette interdiction de résidence est-elle appliquée? Les communes, les sociétés de logements sociaux, les CPAS, ... sont-ils informés de ces interdictions de résidence?
Que pensez-vous de la collaboration avec les Régions afin d'éviter les situations problématiques de voisinage malencontreux dans les logements sociaux? Des mécanismes de collaboration existent-ils?
06.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chère collègue, comme vous l'indiquez, ce n'est que très récemment, en l'occurrence en date du 6 décembre dernier, que ces lois ont été votées définitivement en séance plénière du Sénat. Elles complètent notamment l'article 382bis du Code pénal par la possibilité pour le juge du fond d'interdire au condamné d'habiter, de résider ou de se tenir dans une zone déterminée, définie par le juge.
Cette mesure doit être imposée de façon motivée et tenir compte de la gravité des faits ainsi que des possibilités de classement pour le condamné. Une modulation potentielle de l'interdiction de résidence, à la fois pour ce qui est de la durée et de la délimitation géographique de l'interdiction, est prévue dans le cadre de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et au droit reconnu à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
On peut tout d'abord considérer qu'il appartient en premier lieu au condamné de respecter l'interdiction de résidence et de se comporter en conséquence. S'il ne le fait pas, l'article 389, 2, du Code pénal s'applique, lequel dispose qu'une infraction à l'interdiction sera punie d'un emprisonnement de 1 à 6 mois et d'une amende de 100 à 1 000 euros ou d'une de ces peines seulement.
Pour ce qui est de l'exécution pénale, cette interdiction et son exécution doivent être considérées dans le cadre d'exécutions pénales déjà existantes, comme défini par la loi du 17 mai 2007.
Tout d'abord, comme le prévoit l'article 55, 2, de cette loi, une condition générale imposée à tout condamné bénéficiant d'une modalité d'exécution de la peine, comme une libération conditionnelle, est d'avoir une adresse fixe et, en cas de changement, de communiquer sans délai l'adresse de sa nouvelle résidence au ministère public et, le cas échéant, à l'assistant de justice. Déjà dès la détermination de cette condition, qu'il convient d'imposer obligatoirement, il sera veillé à ce que ladite adresse échappe à l'interdiction de résidence prononcée par le juge du fond.
Par extension, cet aspect sera également abordé dans le cadre de la préparation du plan de reclassement social aux fins de laquelle une enquête sociale et/ou un rapport d'information succinct sont également susceptibles d'être requis.
En effet, tout cela est préparé en tenant compte du condamné, donc également de l'interdiction de résidence imposée. Lors de l'établissement de son plan de reclassement social, le condamné devra par conséquent respecter les dispositions de l'interdiction de résidence s'il veut que la modalité d'exécution de la peine lui soit accordée.
Si la personne n'est pas détenue et que l'interdiction de résidence doit être adaptée à de nouvelles circonstances, il est toujours possible de requérir une enquête sociale ou un rapport d'information succinct dans le cadre duquel il sera veillé au respect de l'interdiction de résidence.
Eu égard à ce qui précède, la loi ne prévoit pas que les interdictions de résidence imposées soient communiquées à des sociétés de logements sociaux ou à des CPAS par exemple. C'est dans le cadre plus vaste de l'exécution pénale que se situe le contrôle du respect de l'interdiction de résidence.
Par conséquent, je suis d'avis que le futur cadre légal est suffisant pour contrôler l'interdiction de résidence. Toutefois, si la prise de dispositions supplémentaires avec les Communautés et Régions ou avec les sociétés de logements sociaux devait apparaître en pratique, je serais évidemment disposée à l'envisager.
06.03 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse très claire. Je vous proposais de travailler en amont mais vous travaillez plutôt en aval. En effet, le détenu doit communiquer son adresse et, en fonction de l'adresse communiquée, on vérifie si elle répond bien aux injonctions du tribunal et s'il y a lieu de ne pas résider à un endroit spécifique. Par contre, pour la personne qui n'est pas détenue, ceci est plutôt aléatoire puisque dépendant de la réalisation ou non d'une enquête a posteriori. Il y a peut-être certaines choses à préciser pour éviter une situation où on s'apercevrait a posteriori qu'un problème d'adresse se pose.
L'incident est clos.
07 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de uit te vaardigen koninklijke besluiten op grond van de nieuwe nationaliteitswetgeving" (nr. 14791)
07 Question de M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "les arrêtés royaux à prendre sur base de la nouvelle réglementation sur la nationalité" (n° 14791)
07.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, ik zou graag willen weten hoe het staat met de uitvaardiging van de uitvoeringsbesluiten op grond van de gewijzigde nationaliteitswetgeving. Er dient een aantal koninklijke besluiten te worden genomen. Hoeveel hebt u er op het oog en welke tijdsschema’s hanteert u hiervoor?
Bovendien zou ik ook willen weten of er enige vertraging is opgetreden waardoor ook de vernieuwde nationaliteitswetgeving eventueel niet in werking kan treden. Ik hoop dat u dit laatste ontkennend kunt beantwoorden.
07.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, de nieuwe nationaliteitswet is bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 14 december 2012, tweede editie. Artikel 32 van deze wet bepaalt dat zij in werking treedt op 1 januari 2013. Deze datum staat dus vast. De nationaliteitsverklaringen en naturalisatieverzoeken die vanaf begin volgend jaar zullen worden afgelegd, dienen te worden behandeld volgens de nieuwe regels.
Men kan betreuren dat de wet op zo’n korte termijn in werking treedt, maar vroegere publicatie van de wet was niet mogelijk gezien zij pas op 25 oktober 2012 door de Kamer werd goedgekeurd en de evocatietermijn voor de Senaat verstreek op 19 november 2012, waarna zij de Koning ter bekrachtiging werd voorgelegd.
Aangezien de wet alle praktische regelingen inzake haar toepassing heeft overgelaten aan de Koning, heb ik erop toegezien dat mijn diensten alles in het werk zouden stellen om de uitvoeringsbesluiten zo vlug mogelijk uit te werken zodat zij samen met de wet in werking treden.
Ik herinner eraan dat op voordracht van Justitie zeven besluiten dienen te worden genomen, namelijk inzake het bewijs van taalkennis en het wettelijk verblijf, inzake akten en stavingstukken die bij de nationaliteitsverklaring moeten worden toegevoegd, inzake de vaststelling van het formulier waarmee de ambtenaar van de Burgerlijke Stand aangeeft welke stukken bij de verklaring ontbreken en inzake de vaststelling van het formulier van het naturalisatieverzoek.
Verder was er nog de invulling van de lijst van gewichtige feiten eigen aan de persoon en het opmaken van de lijst van de landen waar de aangifte van de geboorteakten zo goed als onmogelijk is of op zware moeilijkheden stuit, hetgeen toekwam aan mijn collega, de minister van Buitenlandse Zaken.
Om redenen van coherentie en efficiëntie heb ik ervoor gekozen om alle door mijn diensten opgestelde teksten te bundelen in één globaal besluit, ingedeeld in hoofdstukken.
Van zodra de Raad van State zijn advies heeft verleend, kan het besluit aan de Koning ter ondertekening worden voorgelegd en vervolgens in het Staatsblad worden gepubliceerd. De teksten zijn opgestuurd naar de Raad van State. Het is wachten op het advies van de Raad van State en dan worden zij gepubliceerd.
07.03 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, ik ben enigszins gerustgesteld omdat de wet gewoon in werking kan treden. Het zal wel zwoegen en zweten worden voor heel wat ambtenaren om alles op dit korte tijdsbestek nog in orde te krijgen.
L'incident est clos.
08 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de berekening van de anciënniteit van gevangenisaalmoezeniers" (nr. 14798)
08 Question de Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "le calcul de l'ancienneté des aumôniers de prison" (n° 14798)
08.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, naar het schijnt zouden er wat problemen bestaan omtrent de interpretatie van het woord anciënniteit in een koninklijk besluit van 25 oktober 2005 in verband met de gevangenisaalmoezeniers en de berekening van hun basisjaarwedde, waarbij de anciënniteit dus in rekening genomen wordt.
Naar verluidt neemt de FOD Justitie voor het begrip anciënniteit als interpretatie een ononderbroken en voltijdse prestatie, met als gevolg dat voor een aalmoezenier die deeltijds gewerkt heeft, de duurtijd van dat deeltijds werk niet meegenomen wordt voor de berekening van zijn basisjaarwedde. Nochtans gaat die interpretatie in tegen datgene wat de federale ombudsman bevestigt als zijnde de correcte interpretatie van het begrip anciënniteit, waarbij het gaat om de tijd die doorgebracht werd in de uitoefening van de functie en waardoor ook de deeltijdse prestaties mee in aanmerking genomen worden voor de basisjaarwedde. Die aanbeveling beveelt de federale ombudsman ook aan de FOD Justitie aan om bij de toepassing van dat artikel de prestaties die aalmoezeniers in het raam van hun deeltijds werk leveren toch ook sowieso, al was het minstens pro rata, mee in aanmerking te nemen voor de berekening van hun anciënniteit.
Mevrouw de minister, volgt u die aanbeveling van de federale ombudsman? Welk gevolg geeft u aan die aanbeveling? Kan dat ook een regularisatie van de dossiers van de betrokken aalmoezeniers met zich meebrengen?
08.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Becq, uw vraag gaat over een problematiek die al enkele legislaturen oud is.
08.03 Sonja Becq (CD&V): Dit is mijn eerste vraag daarover.
08.04 Minister Annemie Turtelboom: Ja, voor u is het de eerste vraag daarover, maar de problematiek is iets ouder. Ze gaat in wezen terug tot de oorspronkelijke financiering van de aalmoezeniers, die gebaseerd was op artikel 181 van de Grondwet en dus analoog aan de financiering van de bedienaars van erediensten en van consulenten van de laïciteit. Ik wil erop wijzen dat die categorieën ook vandaag nog geen genot hebben van anciënniteit voor het inkomen dat hun door de Staat ter beschikking wordt gesteld in toepassing van artikel 181. De concrete tewerkstellingsvoorwaarden zijn immers het voorwerp van een afspraak tussen de eredienst of levensbeschouwing en de bedienaars-consulenten zelf, in toepassing van artikel 21 van de Grondwet.
Sedert enkele decennia is er echter, ook vanwege de noodzakelijke band met de strafinrichtingen waarin zij operationeel zijn, een evolutie naar een enigszins apart statuut van de aalmoezeniers opgetreden.
Dit resulteerde in een koninklijk besluit van 25 oktober 2005 houdende vaststelling van het kader van de aalmoezeniers en de islamconsulenten en de erkende erediensten en van de morele consulenten van de Centrale Vrijzinnige Raad der niet-confessionele levensbeschouwing bij de Strafinrichtingen, zomede tot vaststelling van hun weddeschalen.
Het is in die context dat de discussie over de toepassing van het anciënniteitscriterium in artikel 3, 3e, van het koninklijk besluit al in 2003 is ontstaan bij monde van het Rekenhof.
Ik bespaar u de vele discussies die er sindsdien zijn geweest en beperk mij tot de meest recente inzake de aanbeveling van de federale ombudsman. Die stelt “dat een correcte lectuur van het bewuste artikel inhoudt dat de FOD Justitie de eerdere deeltijdse prestaties van aalmoezeniers nu reeds in aanmerking neemt voor de vaststelling van hun basisjaarwedde wanneer zij als voltijdse aalmoezenier worden aangesteld na een periode van deeltijdse prestaties”.
De FOD Justitie heeft deze aanbeveling ter harte genomen en voorgelegd aan de Inspectie van Financiën onder de vorm van een ontwerp koninklijk besluit in 2011 tijdens de periode van lopende zaken.
De Inspectie heeft negatief geadviseerd. Het oorspronkelijk voorstel sloeg inderdaad maar op drie katholieke aalmoezeniers, maar kon volgens de Inspectie, eenmaal toegepast en inbegrepen de achterstallen, zonder meer ook voor de rechtbank worden opgeëist door de aalmoezeniers van andere erediensten en de consulenten van de laïciteit en potentieel zelfs door alle bedienaars van de erediensten en consulenten. Dat kon aanleiding geven tot een aanzienlijke verhoging van de personeelskredieten.
Het is in die fase dat ik dit dossier heb aangetroffen en geleidelijk aan ook kennis heb gemaakt met de complexiteit en de omvang ervan.
Tegelijkertijd werd ik geconfronteerd met een eveneens vergevorderd dossier over een nieuw statuut voor de aalmoezeniers waarvan de budgettaire incidentie evenwel tussen haakjes was gezet.
Ik heb die laten berekenen en uiteindelijk bleek het te gaan om een personeelsbestand van in totaal 65 mensen. U begrijpt dat in deze budgettair moeilijke tijden het advies van de Inspectie van Financiën zijn volle kracht blijft behouden.
Ondanks de moeilijke tijden blijf ik echter wel uitwegen zoeken om een verbetering te vinden voor de inderdaad soms moeilijke materiële situaties waarmee het werk van aalmoezeniers en consulenten gepaard gaat. In die zin vinden er gesprekken plaats waardoor het voorgestelde statuut ten dele zou kunnen worden uitgevoerd op basis van de acute problemen en van de kost van de mogelijke oplossing. Het is in die context dat ik de problematiek van de anciënniteit verder zal behandelen.
08.05 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik begrijp dat het dossier verder vooruitgeschoven wordt vanwege de budgettaire toestand.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: De samengevoegde vragen nr. 14810 en nr. 14813 van mevrouw Lahaye-Battheu, vraag nr. 14811 van mevrouw Lahaye-Battheu en vraag nr. 14812 van mevrouw Lahaye-Battheu worden uitgesteld.
09 Vraag van de heer Theo Francken aan de minister van Justitie over "de mogelijkheid om een gevangenis te bouwen op het militaire domein van Goetsenhoven" (nr. 14849)
09 Question de M. Theo Francken à la ministre de la Justice sur "l'éventuelle construction d'une prison sur le domaine militaire de Goetsenhoven" (n° 14849)
09.01 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de minister, begin september stuurde u naar alle liberale burgemeesters een brief met de vraag of zij wilden overwegen om een gevangenis op hun grondgebied te vestigen. Het antwoord op uw brief was negatief. Geen van de aangeschreven burgemeesters zag graag een gevangenis in zijn of haar gemeente.
Dat is niet zo verwonderlijk, want vlak voor de gemeenteraadsverkiezingen wilden de burgemeesters zich waarschijnlijk niet verbranden aan zo een gevoelig dossier. Ik wil u van mijn kant wel graag helpen bij uw zoektocht. Daarom wil ik u graag, met onze mensen in Tienen, wijzen op de mogelijkheden van het militaire domein van Goetsenhoven, vlakbij de taalgrens.
In Goetsenhoven, een deelgemeente van Tienen, bevindt zich een oude militaire vliegschool. Sinds de sluiting in 1996 gebeurde met de terreinen en de gebouwen niets. Leegstand en vandalisme zorgden voor het nodige verval. Defensie krijgt het domein niet verkocht. Het staat al heel lang te koop, maar het raakt maar niet verkocht. Niemand blijkt geïnteresseerd in het vliegveld. Daarom lijkt Goetsenhoven mij een uiterst geschikte locatie voor een nieuwe gevangenis. Daar de regio Tienen met een erg hoge werkloosheid te kampen heeft, zijn de 400 nieuwe banen die een gevangenis genereert meer dan welkom.
Mevrouw minister, acht u dat voorstel realistisch? Zo ja, zult u stappen ondernemen om dat voorstel voor te leggen bij het plaatselijke stadsbestuur? Zo neen, waarom niet?
09.02 Minister Annemie Turtelboom: U maakt mij, zoals reeds eerder, attent op uw voorstel voor de herbestemming van de terreinen van Goetsenhoven. Ik heb die optie niet zomaar naast mij neergelegd, maar volgens mijn informatie is de burgemeester van de betrokken gemeente niet gewonnen voor een dergelijk project en verkiest men een recreatieve cluster rond vliegen als herbestemming voor het terrein.
Voorzitter: Sofie De Wit.
Présidente: Sofie De
Wit.
Ik heb van de betrokken burgemeester zelf ook geen signaal ontvangen met de vraag om het terrein te herbestemmen. Toch is de steun van het lokale bestuur cruciaal in de beslissing om al dan niet een nieuwe penitentiaire instelling te bouwen. De gemeente moet immers vergunningen afleveren voor de nodige werken. Het is ook cruciaal dat er zeer diligent wordt omgegaan met het afleveren van die stedenbouwkundige vergunningen, aangezien die regelmatig het voorwerp zijn van betwistingen bij de Raad van State of de Raad voor Vergunningsbetwistingen.
Ik kan u meedelen dat een beperkt aantal gemeenten gereageerd heeft op de oproep. Het waren er echter meer dan voldoende, men heeft geen 100 burgemeesters nodig die reageren. Aan Vlaamse zijde is een aantal terreinen geselecteerd dat verder onderzocht wordt voor de inplanting van een penitentiaire instelling. Daar worden deze plannen ook volop gesteund door het lokale bestuur.
Ze zullen worden opgenomen in het masterplan III dat begin 2013 samen met de staatssecretaris bevoegd voor de Regie der Gebouwen binnen de regering zal worden besproken. Voor meer specifieke vragen over de terreinen verwijs ik u dan ook graag naar hem door.
09.03 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de minister, samen met uw partijgenoot Eddy Poffé, een ex-burgemeester van Tienen, kan ik deze beslissing van de heer Logist alleen zeer sterk betreuren. Volgens ons valt er immers veel meer werkgelegenheid te creëren met de bouw van een gevangenis dan met een vliegpleintje. Ik vind het vreemd dat een socialist die sport van een bepaalde hogere doelgroep dan verkiest boven het bouwen van een gevangenis en het creëren van heel veel laaggeschoolde jobs. Dat is dan echter voor zijn rekening. Dat zullen we lokaal ook zo overbrengen.
L'incident est clos.
10 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "het ontslag van (plaatsvervangende) magistraten ten gevolge van de gemeenteraadsverkiezingen" (nr. 14814)
10 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "la démission de magistrats (suppléants) à la suite des élections communales" (n° 14814)
10.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb een heel kort vraagje.
Op 2 januari 2013 worden in Vlaanderen de gemeenteraden opnieuw voor een termijn van zes jaar geïnstalleerd. Luidens artikel 11, 2°, van het Gemeentedecreet kunnen magistraten, plaatsvervangende magistraten en griffiers bij de hoven en rechtbanken, administratieve rechtscolleges en het Arbitragehof geen deel uitmaken van de gemeenteraad.
Een aantal betrokkenen heeft misschien wel aan de gemeenteraadsverkiezingen deelgenomen.
Het is een heel korte vraag.
Hoeveel aanvragen tot ontslag ingevolge gemeenteraadsverkiezingen zijn er tot op heden ingediend?
Natuurlijk zal door uzelf en de Koning een koninklijk besluit moeten worden ondertekend dat het ontslag aanvaardt zodat de betrokkenen ook effectief hun eed kunnen afleggen.
Moet het koninklijk besluit in kwestie al dan niet eerst worden ondertekend? Zal het tijdig worden ondertekend?
10.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, overeenkomstig artikel 293 van het Gerechtelijk Wetboek zijn de ambten van de rechterlijke orde onverenigbaar met de uitoefening van een bij verkiezing verleend openbaar mandaat.
De diensten van de FOD Justitie hebben in totaal negen aanvragen tot ontslag uit het ambt van plaatsvervangend magistraat omwille van de gemeenteraadsverkiezingen ontvangen.
Van deze procedures tot ontslag zijn er momenteel drie afgerond, waarvan het koninklijk besluit houdende het ontslag door de Koning is getekend. Van de overige aanvragen zijn er heden drie dossiers waarvoor de adviezen van de rechterlijke overheden worden ingewonnen. Nog drie andere dossiers worden ter ondertekening voorgelegd.
Bovendien moet ik opmerken dat niet alle plaatsvervangende magistraten een reden opgeven wanneer zij om ontslag verzoeken. Het is mogelijk dat bepaalde plaatsvervangende magistraten naar aanleiding van de gemeenteraadsverkiezingen ontslag hebben genomen, maar hun ontslag niet hebben medegedeeld.
10.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor de informatie.
L'incident est clos.
11 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de gratis telefoontaps" (nr. 14854)
11 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "les écoutes téléphoniques gratuites" (n° 14854)
11.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, op 12 maart 2012 kondigde u aan dat telefoontaps voor Justitie gratis zouden worden. Sindsdien is het een tijdlang stil geweest en hebben wij na die aankondiging niets meer vernomen. Ik heb naar die aankondiging verwezen in mijn uiteenzetting op 22 november 2012, naar aanleiding van the State of the Union van de heer Di Rupo. Toen zei u: “Ik heb samen met minister Vande Lanotte een koninklijk besluit genomen,” ondertekend veronderstel ik.
Ik heb het koninklijk besluit opgezocht maar ik heb het niet teruggevonden. Kan ik een kopie krijgen van het koninklijk besluit dat telecomoperatoren ertoe verplicht om in het kader van de telefoontaps voortaan gratis, zoals u aankondigde, voor de Staat te werken?
Wanneer is het koninklijk besluit van kracht?
Hoeveel hebt u intussen aan gerechtskosten bespaard ten gevolge van het door u ondertekende koninklijk besluit?
11.02 Minister Annemie Turtelboom: Uit onderhandelingen tussen de beleidscel van mijn collega van Economie, mijn beleidscel en een vertegenwoordiging van de desbetreffende sector is gebleken dat gratis telefoontaps niet haalbaar waren.
Het ontwerp van koninklijk besluit bevond zich enkele maanden in een adviesfase bij de telecomoperatoren. Het bevindt zich nu in een ondertekeningsfase bij de Koning en beide ministers. Het wordt nadien gepubliceerd.
Met uitzondering van de tarieven, al verminderd door het koninklijk besluit van 2011, zullen de tarieven worden teruggebracht tot 50 % van de huidige bedragen.
Mijn beleidscel heeft de Kamer op 22 november 2012 gevraagd die fout met betrekking tot publicatie, geslopen in zowel het beknopt als het integraal verslag, recht te zetten.
11.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Dat verwondert mij toch. Ik herinner mij de plenaire zitting nog goed. U wees naar minister Vande Lanotte en zei tegen mij: ‘Ik heb samen een koninklijk besluit genomen en als u mij niet gelooft, vraag het dan maar aan minister Vande Lanotte.’
Nu zegt u mij dat u het beknopt en het integraal verslag zult rechtzetten.
11.04 Minister Annemie Turtelboom: Neen, ik zeg dat het koninklijk besluit een paar maanden heeft vastgezeten bij de adviesorganen van de telecommunicatiesector. Het is gefinaliseerd. De bedragen worden gehalveerd, tot 50 %. Nu wordt het ondertekend of het is net ondertekend.
11.05 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Maar het is nog niet ondertekend, zoals u wel beweerde. Er zijn ook geen gratis telefoontaps. De bedragen worden gehalveerd. Eigenlijk zit men nog in de onderhandelingsfase.
11.06 Minister Annemie Turtelboom: Neen, men zit niet meer in de onderhandelingsfase. Het is net wel of net niet ondertekend. Het is in elk geval klaar. Het zat enkele maanden vast bij de adviesorganen van de telecomsector.
11.07 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Het is niet gratis. De aankondiging is gebeurd. U zei dat u het had gedaan. Dat is blijkbaar niet zo.
11.08 Minister Annemie Turtelboom: Ik heb altijd gezegd dat het gebeurde in samenwerking met de minister voor Telecommunicatie.
L'incident est clos.
- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de eerste minister over "de kritiek op de minister van Justitie door een lid van de meerderheid" (nr. 14853)
- de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de hervorming van Justitie en de kritiek binnen de meerderheid op de justitieminister" (nr. 14862)
- Mme Kristien Van Vaerenbergh au premier ministre sur "la critique adressée à la ministre de la Justice par un membre de la majorité" (n° 14853)
- M. Stefaan Van Hecke à la ministre de la Justice sur "la réforme de la Justice et la critique de la ministre de la Justice au sein de la majorité" (n° 14862)
12.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik had deze vraag gericht aan de eerste minister. Dat brengt mij een beetje in de moeilijke situatie dat ik aan u moet vragen …
12.02 Minister Annemie Turtelboom: … hoe het met mij zit.
12.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Ik zal mijn vraag een klein beetje aanpassen.
Waarschijnlijk las u ook De Zondag, waarin wij moesten vaststellen dat een lid van de meerderheid, namelijk de heer Landuyt, felle kritiek had op u en op het beleid dat op Justitie wordt gevoerd. Blijkbaar heeft hij geen vertrouwen in het feit dat er van de hervorming van de Justitie ook maar iets zou in huis komen. Hij verwijt u dat u het werkveld niet kent.
Over de hervorming van de Justitie zei uw voorganger, de heer Stefaan De Clerck, steeds weer dat alles klaar lag de dag voor de val van de regering. Toch hebben wij tot op heden nog geen teksten gezien. Alvast op dat vlak had de heer Landuyt gelijk.
Toen ik u vorige commissievergadering vroeg wanneer u naar het Parlement zou komen met uw teksten, bleek uw eerste antwoord, namelijk najaar 2012, te veranderen in begin 2013, waarbij u begin 2013 definieerde als februari of maart.
Minister Vande Lanotte kwam u dan ter hulp gesneld en verdedigde u. Hij zei dat het normaal is dat een grote hervorming wat trager gaat, maar dat er ten laatste begin januari toch iets op tafel zou liggen. Dat is niet hetgeen u een week eerder zei in de commissie.
Wat is de timing afgesproken binnen de regering? Is dat begin januari, zoals minister Vande Lanotte zei? Of is dat toch februari of maart, zoals u vorige week zei in de commissie?
Bij welke instanties hebt u allemaal advies gevraagd? Welke hebben reeds geantwoord en tegen wanneer verwacht u de onbeantwoorde verzoeken om advies terug?
Hebt u ook reeds advies ingewonnen bij de Raad van State?
12.04 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, wij hebben de heer Landuyt zondagochtend weer gehoord. Hij haalde vrij zwaar uit naar uw beleid. Zijn kernboodschap was dat de politieke beslissing dat er een hervorming moet komen reeds is genomen, maar dat de uitvoering veel te lang op zich laat wachten. Hij somde ook nog andere kritieken op.
Ik verneem graag van u hoe u daartegenover staat. Wanneer zult u naar het Parlement komen met het hervormingsplan Justitie? Wat is de concrete timing voor het wetgevend traject dat hier moet worden doorlopen?
Bestaat er binnen de meerderheid dan onduidelijkheid over deze timing en de stand van zaken? Het feit dat iemand van de meerderheid een dergelijke vraag stelt, doet mij twijfelen of daarover duidelijkheid bestaat. Ofwel is die duidelijkheid er en kunt u mij dat bevestigen, ofwel is ze er niet. Als die duidelijkheid er wel is, hoe verklaart u dan de oprispingen bij een lid van uw coalitiepartner?
Wanneer voorziet u de eerste wijzigingen op het terrein? Ook op het terrein zijn er heel wat vragen naar de timing. Een dergelijke grondige hervorming doorvoeren, vergt immers ook op het terrein heel wat voorbereiding.
Gaat u akkoord met het voorstel om een comité-J op te richten? De heer Landuyt is daarvan een groot voorstander en herhaalt dat vaak. Het is voor mij echter niet duidelijk wat de afspraken daaromtrent zijn binnen de regering. Indien ja, welke taken ziet u voor een dergelijk comité?
De hervormingsplannen die al in voorbereiding zijn, zijn niet zo goed onthaald door de Adviesraad van de magistratuur. Dat zegt niet altijd alles, want bij de vorige hervormingen in het Atomiumoverleg hebben wij een twintigtal adviezen gekregen van alle actoren binnen Justitie en niet iedereen zat op dezelfde lijn.
Hoe zult u nu concreet omgaan met deze opmerkingen en kritieken? Zullen deze een invloed hebben op het hervormingsplan? Zijn er nog andere adviezen gevraagd? Indien ja, aan wie? Zijn die advies al uitgebracht en in welke richting gaan ze?
12.05 Minister Annemie Turtelboom: De timing van de justitiehervorming werd vorige week, nog voor het artikel in De Zondag, nog eens afgesproken met de eerste minister en dus ook met de voltallige regering. Aan de wetteksten is de laatste hand gelegd. Een eerste toetsing is al gebeurd in verschillende adviesraden en ook binnen de regering.
De komende weken worden de teksten verder besproken, waarna ze na de noodzakelijke adviezen, na de agendering op de Ministerraad, in het Parlement zullen worden ingediend.
De krachtlijnen zijn inderdaad op 17 april goedgekeurd. Er bestaat geen twijfel dat deze hervorming zal worden doorgevoerd. Alle regeringspartijen hebben die intentie.
Als men een fundamentele hervorming doorvoert, zoals de hervorming van Justitie, kan dit niet anders dan door de mensen op het terrein te betrekken. Ik vind dit van fundamenteel belang en van een elementair respect getuigen voor de mensen die zich dag in, dag uit voor Justitie inzetten.
Bovendien is het de rol van de Adviesraad voor de magistratuur om advies te geven over alles wat betrekking heeft op het statuut, de rechten en de werkomstandigheden van de rechters en de ambtenaren van het openbaar ministerie. Dat staat in het artikel 5 van de wet van 8 maart 1999 tot instelling van een Adviesraad van de magistratuur. Volgens de wet kan de Adviesraad van de magistratuur advies geven op vraag van de minister van Justitie, op vraag van het wetgevende kader of uit eigen initiatief.
Het gegeven initiatief wordt op dit moment geanalyseerd. Ook de Hoge Raad voor de Justitie zal nog een advies moeten geven, eens de eerste wetteksten definitief zijn goedgekeurd.
Ik ben altijd voorstander geweest van de oprichting van het Comité J, maar ik denk dat wij vandaag ook vooral moeten kijken naar wat er binnen de bestaande organisaties mogelijk is. Momenteel onderzoekt mijn administratie of de bevoegdheden van de Hoge Raad voor de Justitie kunnen worden uitgebreid, zodat zij een onderzoek kunnen starten wanneer het gerechtelijk onderzoek nog lopende is, zodat er korter op de bal kan worden gespeeld.
12.06 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord, maar het is weinig concreet. U zegt dat de timing nog een keer besproken werd.
12.07 Minister Annemie Turtelboom: Afgesproken.
12.08 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Ook al is er iets afgesproken, u stelt het weinig concreet voor. U zegt alleen maar dat u met de teksten naar het Parlement komt als ze af zijn, maar qua timing zijn wij alleszins niet veel wijzer geworden en blijven wij dus afwachten.
12.09 Minister Annemie Turtelboom: U moet mijn woorden niet verdraaien. Ik heb gezegd dat de teksten klaar zijn, dat ze al een eerste keer besproken werden, ook binnen adviesorganen, en dat het de bedoeling is om onmiddellijk na de kerstvakantie voort te gaan op politiek niveau.
Als wij daarmee klaar zijn, gaan de teksten dus naar de Ministerraad en de Raad van State en pas nadien naar het Parlement. Dat is de wettelijke procedure. Tussen de eerste keer dat een tekst in de Ministerraad komt en de dag dat hij naar het Parlement komt, zit er altijd een bepaalde periode.
12.10 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Dat is inderdaad zo, maar de tekst is nog niet naar de Raad van State verstuurd. Zo ver bent u nog niet?
12.11 Minister Annemie Turtelboom: (…) op de Ministerraad geagendeerd moeten zijn.
12.12 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Ik hoor dus dat er nog een lange weg af te leggen is. Ik blijf afwachten en ik kijk uit naar het moment dat de tekst effectief naar het Parlement komt.
12.13 Minister Annemie Turtelboom: Maak u vooral geen zorgen dat de tekst begin volgend jaar naar het Parlement komt.
12.14 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Wij kijken alvast uit naar de komst van die teksten. Ik heb gehoord dat de timing duidelijk is afgesproken. Blijkbaar is er toch een communicatieprobleem tussen bepaalde partijen in de regering en hun medewerkers of hun collega’s in de commissie.
Voorzitter: Kristien Van Vaerenbergh.
Présidente: Kristien
Van Vaerenbergh.
Ik heb echter ook gezien dat de heer Landuyt vandaag met volle enthousiasme al het uitstel heeft goedgekeurd en u heeft verdedigd. Het was soms aandoenlijk. Hij heeft u ook verdedigd om het uitstel zo snel mogelijk door de commissie te krijgen. Ik heb in ieder geval vandaag de grote verzoening gezien. U mag in deze commissie dus op een stevige supporter rekenen. Na vandaag is dat mijn conclusie.
12.15 Minister Annemie Turtelboom: Het is een mooi moment, zo vlak voor kerst.
L'incident est clos.
13 Vraag van de heer Ben Weyts aan de minister van Justitie over "de benoeming van notarissen-titularis" (nr. 14838)
13 Question de M. Ben Weyts à la ministre de la Justice sur "la nomination de notaires titulaires" (n° 14838)
13.01 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, u weet dat in geval van benoeming van notarissen-titularis, de benoemingscommissies selecteren voor het notariaat. Zij selecteren de drie meest geschikte kandidaten voor de op te vullen plaats. Zij stellen ook een rangorde op. Als een commissie trouwens bij eenparigheid beslist, moet zij dit vermelden in het proces-verbaal. De minister van Justitie draagt een van deze drie kandidaten voor tot benoeming door de Koning. De benoeming wordt gemotiveerd in een KB dat wordt gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad.
Heel deze procedure werd in het leven geroepen om te zorgen voor meer objectiviteit, en om subjectiviteit en nepotisme te voorkomen. Toch dient te worden vastgesteld dat in bepaalde gevallen plots wordt afgeweken van de adviezen van de benoemingscommissie. Daarbij blijkt u zelfs in bepaalde gevallen, waarbij een benoemingscommissie een unaniem oordeel uitbracht, dermate af te wijken van het advies dat u niet de eerste, niet de tweede maar pas de derde gerangschikte benoemt.
De vraag rijst dan ook welke criteria u hanteert om adviezen, zelfs unanieme adviezen, van de benoemingscommissies naast u neer te leggen en niet te volgen?
13.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, het behoort aan de benoemingscommissies een rangschikking op te maken van de drie meest geschikte kandidaten. Deze rangschikking gebeurt op grond van criteria die betrekking hebben op de bekwaamheid en de geschiktheid van de kandidaat voor het uitoefenen van het ambt van notaris. De wetgeving spreekt in dit geval over een rangschikking van de meest geschikte kandidaten voor de vacante plaats.
Alle kandidaten die in deze rangschikking opgenomen worden, worden dus geschikt geacht om het ambt uit te oefenen. De installatie van een rangschikking van de kandidaten impliceert de mogelijkheid tot afwijking van deze rangschikking, waarbij de minister van Justitie de opportuniteit heeft om in deze dossiers een van de meest geschikt gerangschikte kandidaten voor te dragen en niet louter de eerst gerangschikte.
Dit is in tegenstelling tot de voordrachten van de Benoemings- en Aanwijzingscommissie van de Hoge Raad voor de Justitie die een kandidaat voordraagt voor het te begeven ambt, ongeacht het aantal kandidaten, en waar de minister de voordracht dient te weigeren door middel van een koninklijk besluit.
Net zoals de commissie de criteria bespreekt die betrekking hebben op de bekwaamheid en de geschiktheid van de kandidaten, hanteer ik als minister deze maatstaven wanneer ik afwijk van de rangschikking door de benoemingscommissie.
Daarnaast kunnen ook elementen zoals de visie over het over te nemen kantoor en de vertrouwdheid met de omgeving meespelen in de motivering van het afwijken van de rangschikking. Ik benadruk dan ook dat de keuze voor afwijking van de rangschikking niet licht wordt genomen, maar grondig wordt onderzocht en gemotiveerd.
13.03 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, u spreekt heel duidelijk over een rangschikking die gebeurt door de benoemingscommissies voor het notariaat. Een rangschikking duidt een rangorde aan, en het is dus duidelijk dat iemand als eerste, iemand als tweede en iemand als derde naar voren wordt geschoven.
Wat u nu in bepaalde dossiers doet, is dat advies naast u neerleggen. Men kan zich dan afvragen waarom ze dan nog bestaan. Waarom moeten de benoemingscommissies dan nog een rangorde aanbrengen als u toch naar believen afwijkt van die rangschikking? Dan moeten zij gewoon de namen geven van de drie meest geschikte kandidaten, zonder een rangschikking te hanteren, waaruit u dan naar eigen goeddunken kunt kiezen.
Deze wetgeving is tot stand gekomen om nepotisme en subjectiviteit te vermijden en nu zegt u dat u uw eigen criteria gebruikt, die niet volledig duidelijk zijn en ook niet kunnen worden getoetst, vermits u de woorden “onder andere” gebruikt. U geeft geen limitatieve lijst van criteria waaraan wordt getoetst om de rangschikking te doorbreken. Dat maakt dat er in de praktijk opnieuw selectiviteit en subjectiviteit wordt gehanteerd.
U weet perfect dat u door deze handelwijze waarschijnlijk binnenkort met de Raad van State zult moeten afrekenen. Dat lijkt mij nogal wiedes aangezien aan mensen wordt meegedeeld dat zij als eerste gerangschikt zijn en betrokkenen erop vertrouwen dat de overheid en de minister van Justitie die rangschikking respecteren. Wanneer zij worden geconfronteerd met het gegeven dat niet de eerste, zelfs niet de tweede, maar uiteindelijk pas de derde gerangschikte naar voren wordt geschoven en wordt benoemd — om welke motieven of verbanden dan ook — zijn zij zwaar ontgoocheld en zien zij de rest van hun carrière getorpedeerd, waarna zij naar de Raad van State stappen.
Ik weet niet welke problemen u zich daarmee precies op de hals haalt, maar zij zullen er wel zijn.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 14795 van de heer Bonte wordt omgezet in een schriftelijke vraag. De samengevoegde vragen nrs. 14829 van mevrouw Smeyers en 14834 en 14835 van de heer Maingain worden uitgesteld.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.46 uur.
La réunion publique de commission est levée à 15.46 heures.