|
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et
de la Fonction publique |
Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
|
du Mercredi 12 décembre 2012 Après-midi ______ |
van Woensdag 12 december 2012 Namiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.10 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.10 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
- M. Damien Thiéry au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "l'application de la procédure de nomination des bourgmestres des communes périphériques" (n° 13930)
- M. Damien Thiéry au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'application de la procédure de nomination des bourgmestres des communes périphériques" (n° 13931)
- de heer Damien Thiéry aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "de toepassing van de benoemingsprocedure voor de burgemeesters in de randgemeenten" (nr. 13930)
- de heer Damien Thiéry aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de toepassing van de benoemingsprocedure voor de burgemeesters in de randgemeenten" (nr. 13931)
01.01 Damien Thiéry (FDF): Mijnheer de voorzitter, het is misschien interessant om te laten weten dat de vragen met de nummers 13930 en 13931 dezelfde vragen zijn.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, j'en viens à ma question. Elle est un peu technique. Je vais donc me permettre exceptionnellement de la lire, ce que j'ai tendance à ne pas faire habituellement.
La loi spéciale du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 9 août 1988 dite "de pacification communautaire" et de la loi spéciale du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques, publiée le 22 août 2012 au Moniteur belge, prévoit un nouveau dispositif légal en matière de présentation et de nomination des bourgmestres, requis par le nouvel article 13bis de la nouvelle loi communale.
Or, presque simultanément, des modifications ont été votées par le Parlement flamand au décret communal flamand en matière de nomination des bourgmestres, par le décret du 29 juin 2012 publié au Moniteur belge du 8 août dernier.
C'est ainsi que l'article 59 du décret de 2005 dispose désormais en son paragraphe premier bis que: "Un candidat bourgmestre présenté qui n'a pas été nommé ne peut plus être présenté à nouveau pendant la même période d'administration, sauf sur la base de nouveaux faits ou de nouvelles données".
Juridiquement, il est évident que cette disposition, dans l'application qui peut en être faite par le gouvernement flamand, est fortement susceptible de battre en brèche la nouvelle procédure issue de l'exécution de l'accord institutionnel du 11 octobre 2011, et donc de perturber le bon déroulement des présentations et des nominations des bourgmestres des communes périphériques, issus des élections du 14 octobre 2012.
Politiquement, les partis signataires de l'accord d'octobre 2011 et qui ont voté les lois de réformes institutionnelles ont déclaré assez solennellement que, dorénavant, la paix communautaire était assurée. Je ne demande qu'à les croire.
Monsieur le secrétaire d'État, quelles garanties pouvez-vous conférer à la pleine application de la procédure prévue par la loi spéciale du 19 juillet 2012 et désormais coulée dans le nouvel article 13bis de la nouvelle loi communale?
Le gouvernement fédéral intentera-t-il un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle à l'encontre du nouveau décret flamand qui porte préjudice à la décision du fédéral?
01.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Thiéry, comme vous le soulignez, la loi spéciale du 19 juillet 2012 instaure une nouvelle procédure concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques. Elle exécute sur ce point l'accord institutionnel conclu le 11 octobre 2011 entre les huit partis.
Le Parlement flamand a, pour sa part, adopté, le 29 juin 2012, un décret qui prévoit notamment la règle suivante: un candidat bourgmestre présenté qui n'a pas été nommé ne peut plus être présenté à nouveau pendant la même période d'administration sauf sur la base de nouveaux faits ou de nouvelles données.
Il ne me revient évidemment pas de commenter une règle adoptée par une autre entité dans le cadre de ses propres compétences. Toutefois, puisque vous m'interrogez à cet égard, permettez-moi de vous dire que je ne vois pas de contradiction entre ce décret et la loi spéciale adoptée au Parlement fédéral. En effet, le décret en question parle bien d'une non-représentation durant la même mandature communale. Les compteurs sont remis à zéro à chaque nouvelle élection communale, soit à partir de 2012 pour la première fois.
Par conséquent, le décret flamand ne me semble pas avoir pour effet d'interdire à des bourgmestres non nommés à plusieurs reprises entre 2006 et 2012 d'être présentés comme candidats bourgmestres après 2012. Ceci résulte également de la loi spéciale qui indique que la simple existence d'une décision de refus antérieure à l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure entre 2006 et 2012 ne peut pas être invoquée pour justifier le refus de nomination d'un bourgmestre après 2012.
En outre, en vertu de la loi spéciale, c'est l'assemblée générale du Conseil d'État qui sera la seule compétente pour connaître de la décision du gouvernement flamand de refuser de nommer un bourgmestre désigné, quel que soit le fondement de ce refus.
Par conséquent, la règle prévue par le décret flamand ne pourra éventuellement intervenir qu'après un premier refus de nomination confirmé, le cas échéant, par l'assemblée générale du Conseil d'État.
Si un candidat bourgmestre désigné dont le refus de nomination aurait été confirmé par l'assemblée générale du Conseil d'État est à nouveau présenté et que le gouvernement flamand motive son refus de nomination par l'absence de nouveaux faits ou de nouvelles données conformément au décret, il appartiendra à l'assemblée générale du Conseil d'État conformément à la loi de confirmer ou d'infirmer cette décision de refus.
En conclusion, selon notre analyse le décret flamand ne va pas à l'encontre de la loi spéciale. Il n'y a donc pas de raison que le gouvernement fédéral introduise un recours devant la Cour constitutionnelle en annulation de ce décret.
01.03 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse qui est extrêmement claire par rapport à la volonté ou à l'intérêt ou non de présenter un recours en annulation.
Je suis d'accord avec vous pour dire que tout ce qui s'est passé antérieurement aux élections communales de 2012 ne peut pas être pris en compte. Donc, nous serons effectivement bien présentés à la nomination pour autant, évidemment, que le conseil communal fasse la proposition et l'entérine.
Cette fois-ci, nous avons une majorité absolue dans ma commune et je ne vous cache pas que ma majorité a l'unanimité. C'est là un principe démocratique. Il existe, dans nos communes, des listes pluralistes, toutes tendances politiques confondues. Tous, qu'il s'agisse de candidats cdH, PS, Ecolo, MR ou FDF, recommandent ou recommanderont un bourgmestre spécifique à la nomination.
Il est assez incroyable de constater qu'il y a un troisième point dans ce décret – je parle bien du gouvernement flamand – stipulant maintenant qu'il doit y avoir un vote au sein du conseil communal. Ce n'était pas le cas précédemment: c'était bien le conseil communal qui, par simple signature, supportait un candidat bourgmestre à la nomination.
C'est un élément de plus qui arrive dans le jeu de quilles! La logique démocratique aurait voulu que ce soit le conseil communal qui désigne en son sein un bourgmestre une fois pour toutes, puisque le conseil communal fraîchement élu est le représentant démocratique de la population.
J'entends bien que le Conseil d'État interviendrait une seconde fois dans la mesure où le bourgmestre présumé serait présenté une seconde fois. J'ose croire que, dans le chef du Conseil d'État, il y aura, définitivement, une vision claire et une application stricte de la démocratie dans le cadre de la nomination des bourgmestres, ce que nous attendons depuis six ans!
01.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, je ne voudrais pas anticiper un vote démocratique de quelque instance que ce soit, conseil communal ou autre. Ce n'est pas mon rôle et ce ne serait pas démocratique. Ce serait encore moins mon rôle d'anticiper une décision d'une instance indépendante comme le Conseil d'État. Je vous ai donné l'ensemble des éléments de la procédure mais je n'ai ni le pouvoir ni la volonté d'anticiper ou de présupposer un vote ou une décision de justice, qu'il s'agisse du vote d'un conseil communal ou d'un arrêt pris par notre plus haute assemblée juridictionnelle administrative.
01.05 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le secrétaire d'État, je ne vous demandais pas cela! À l'heure actuelle, nous savons déjà qui votera au sein du conseil communal. Ce vote aura lieu chez nous le 2 janvier 2013 alors qu'en Wallonie et à Bruxelles, cela se passe au mois de décembre. Lors de l'installation du conseil communal, nous pouvons déjà dire quel bourgmestre sera soutenu à la nomination, ce qui est, dans l'absolu, exactement la même situation qu'il y a six ans.
De voorzitter: Wij zullen het probleem oplossen wanneer het zich voordoet, zoals dat wordt gezegd.
L'incident est clos.
- de heer Karel Uyttersprot aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de regionalisering van de toegang tot het beroep inzake vestigingsvoorwaarden" (nr. 14536)
- de heer Karel Uyttersprot aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de regionalisering van het Participatiefonds" (nr. 14537)
- de heer Karel Uyttersprot aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de regionalisering van het Nationaal Sociaal-Economisch Comité voor de Distributie (NSECD)" (nr. 14538)
- de heer Karel Uyttersprot aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de regionalisering van de Kruispuntbank van Ondernemingen (KBO)" (nr. 14539)
- de heer Karel Uyttersprot aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de regionalisering van het Belgisch Interventie- en Restitutie Bureau (BIRB)" (nr. 14540)
- de heer Karel Uyttersprot aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de regionalisering van de Nationale Delcrederedienst" (nr. 14544)
- de heer Karel Uyttersprot aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de regionalisering van Finexpo" (nr. 14545)
- de heer Karel Uyttersprot aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de regionalisering van het Agentschap Buitenlandse Handel (ABH)" (nr. 14546)
- M. Karel Uyttersprot à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "la régionalisation de l'accès à la profession concernant les conditions d'établissement" (n° 14536)
- M. Karel Uyttersprot à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "la régionalisation du Fonds de participation" (n° 14537)
- M. Karel Uyttersprot à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "la régionalisation du Comité socio-économique national pour la Distribution (CSEND)" (n° 14538)
- M. Karel Uyttersprot à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "la régionalisation de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)" (n° 14539)
- M. Karel Uyttersprot à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "la régionalisation du Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)" (n° 14540)
- M. Karel Uyttersprot au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la régionalisation de l'Office national du ducroire" (n° 14544)
- M. Karel Uyttersprot au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la régionalisation de Finexpo" (n° 14545)
- M. Karel Uyttersprot au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la régionalisation de l'Agence pour le Commerce extérieur (ACE)" (n° 14546)
02.01 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, mijn vragen gaan over een aantal instanties die tot de bevoegdheidsdomeinen economie en middenstand, kmo’s en zelfstandigen behoren.
Ik verwijs naar de nota van de heer Di Rupo van 6 december 2011, waarin de regionalisering van een aantal economische en industrieelgerichte domeinen wordt vooropgesteld.
Omdat de stand van zaken van de overdracht naar de Gewesten van de verschillende instanties anders is, met een ander bestuur en een andere benadering, had ik graag verduidelijking gekregen over de overdracht van de verschillende instanties en organisaties.
Het eerste punt waarover ik het wil hebben, heeft betrekking op de toegang tot het beroep en de vestigingsvoorwaarden. Als men een bedrijf wil oprichten, moet men aan een aantal wettelijke verplichtingen voldoen die voor alle bedrijven, erga omnes, van toepassing zijn zoals de wettelijke vereisten inzake btw-identificatie en de inschrijving bij de KBO.
Voor 42 beroepen zijn er ook specifieke voorwaarden. Inderdaad, voor de zogenaamde gereglementeerde beroepen is er bedrijfsbeheer noodzakelijk, evenals een zekere beroepsbekwaamheid.
In de nota van Di Rupo staat dat de bevoegdheid inzake het toegang tot het beroep naar de Gewesten zal gaan.
Ik had graag van u geweten hoe ver het met de overheveling naar de Gewesten staat. Een aantal beroepen zou federaal georganiseerd blijven. Welke beroepen zullen dat zijn?
02.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Momenteel werken de acht partijen aan een tekst voor de uitvoering van het institutioneel akkoord op basis van de voorbereidende werkzaamheden van de twee staatssecretarissen bevoegd voor de staatshervorming, de heer Verherstraeten en mijzelf, en de eerste minister.
De bevoegde ministers werden bij de uitwerking van bepaalde technische punten betrokken.
Wanneer de teksten zullen zijn goedgekeurd door het uitvoerend comité voor de Institutionele Hervormingen, waarin onder het voorzitterschap van de eerste minister de acht voorzitters van de partijen die het institutioneel akkoord hebben gesloten en de twee staatssecretarissen zitting hebben, zullen ze in de vorm van wetsvoorstellen aan het Parlement worden voorgelegd.
Vervolgens zullen ze voor advies naar de Raad van State worden gestuurd om dan uiteindelijk in het Parlement te worden besproken en uiterlijk tegen eind 2013 te worden goedgekeurd.
Aangezien de redactie van de teksten nog niet is afgerond, kan ik u momenteel onmogelijk antwoorden op uw specifieke vragen. De antwoorden op uw uiterst relevante vragen zult u vinden in de wetsvoorstellen.
02.03 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, betekent het dat u op elk van de vragen hetzelfde antwoord zult geven?
02.04 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Ja.
02.05 Karel Uyttersprot (N-VA): Dan neem ik daar nota van. Ik had nog een aantal zeer specifieke vragen gesteld. Wat is onder andere het aandeel van elk van de Gewesten in het Participatiefonds?
Ik had ook vragen over het proces van overdracht van het Nationaal Economisch Comité voor de Distributie, gelet op het feit dat zones van gewesten aan mekaar grenzen.
Voorts is er een sterkere vertegenwoordiging van de Gewesten in de Kruispuntbank van Ondernemingen overeengekomen. Maar dat is geen regionalisering. Ik meen dat de instantie gemakkelijker kan worden geregionaliseerd dan de instanties waarvoor in een splitsing voorzien is.
Voorts vernam ik graag wat de rol van de deelstaten is bij Delcredere. Welke bedragen worden aan de deelstaten toegewezen?
02.06 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Indien uw partij aan de akkoorden had meegewerkt, had u meer informatie over de elementen van de akkoorden.
Hoe dan ook, ik zal het globale akkoord aan het Parlement toelichten wanneer het akkoord er is. Ik zal de verschillende elementen van de akkoorden echter niet stuk voor stuk, element per element, uitleggen.
02.07 Karel Uyttersprot (N-VA): Om aan de onderhandelingen deel te nemen, moet men daar ook toe uitgenodigd zijn. Ik neem er nota van dat u alles in globo zult behandelen en dat u vandaag, één jaar later, nog steeds geen stand van zaken kunt geven.
02.08 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Dat kan ik wel, maar ik reserveer die voor de leden van het Uitvoeringscomité voor de Institutionele Hervormingen. Daarin hebben de partijen zitting die daarover onderhandelen. Wij zullen het globaal akkoord meedelen wanneer er een globaal akkoord is. Daarover zal zeker in de commissie op verschillende momenten en gedurende heel wat uren grondig worden gedebatteerd.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
La réunion publique de commission est suspendue de 14.25 heures à 14.44 heures.
De openbare commissievergadering wordt geschorst van 14.25 uur tot 14.44 uur.
03 Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la drogue du viol" (n° 14046)
03 Vraag van de heer Franco Seminara aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de verkrachtingsdrug GHB" (nr. 14046)
03.01 Franco Seminara (PS): Monsieur le président, madame la ministre, en 2011, plus de 3 024 viols ont été enregistrés dans notre pays. Parmi ces méfaits, entre 230 et 300 actes peuvent être considérés comme des viols collectifs. Un autre phénomène croissant est l'apparition de viols liés à l'ingestion de drogue placée par les violeurs dans un verre à l'insu des personnes. Drink spiking, drug facilitated sexual assault, date rape drug, ecstasy liquide ... autant de termes qui désignent ces substances, plus connues en Belgique sous le nom de drogue du viol.
À l'origine de ces viols, on retrouve un psychotrope, le GHB, délivré afin de soigner les insomnies ou utilisé à des fins d'anesthésie générale dans les hôpitaux. Son surdosage entraîne cependant des endormissements, des ralentissements de la respiration et du rythme cardiaque. Associé à la consommation d'alcool, il provoque des pertes de mémoire et expose la victime à une importante vulnérabilité face aux vols, agressions ou viols.
La prévention et la répression de ces actes s'avèrent souvent ardues. En effet, les malfaiteurs opèrent en des lieux très fréquentés et ces intoxications sont d'autant plus difficiles à déceler que leur disparition dans le sang et l'urine des victimes s'effectue en moins de quinze minutes. Face à ce danger, les États-Unis et l'Australie ont opté pour la commercialisation d'un Drink Safe Coaster. Il permet, en déposant un petit papier dans le liquide contenu dans un verre, d'y détecter la présence de drogue. En Belgique, l'unique méthode qui permet de prévenir ce type d'agression reste la vigilance.
Madame la ministre, pouvez-vous nous fournir des chiffres plus précis sur les cas de viols liés à l'usage de drogues en Belgique? Combien seraient attribués à l'absorption de GHB? Des mesures ont-elles été prises par la police afin de contrer ce phénomène? Si oui, lesquelles? En matière de détection de ce produit, existe-t-il, dans notre pays, des outils similaires à ceux commercialisés aux USA et en Australie?
03.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, monsieur Seminara, comme vous le savez, dans le Plan national de sécurité 2012-2015, la lutte contre les stupéfiants constitue un des phénomènes prioritaires de sécurité, en particulier tout ce qui relève de l'importation et de l'exportation de la cocaïne, la production et le trafic de cannabis et de drogues synthétiques – notamment la production qui est un phénomène en explosion chez nous – et l'activité des dealers. La problématique de la drogue du viol, également dénommée GHB, s'inscrit évidemment dans ce contexte. Par ailleurs, la violence faite aux femmes est également une priorité du Plan national de sécurité.
À l'heure actuelle, les données sur les cas de viols liés à l'usage de drogue ne sont pas encore disponibles dans la BNG. Il y a un projet en cours de développement, mené par le professeur Brice De Ruyver, qui est consacré aux formes de criminalité liées aux stupéfiants. Dans le cadre de ce projet, il est prévu d'actualiser la BNG en y incorporant les données relatives à cette forme de criminalité.
Nous sommes en pleine actualisation de la BNG. Je déposerai un important projet de loi, début janvier, sur l'actualisation et le cadre légistique de la banque des données.
Dès que les services de police sont informés par les canaux de la Justice ou de la Santé publique d'une problématique liée à une drogue particulière apparue dans une région déterminée, ils renforcent automatiquement les contrôles dans les lieux publics, les discothèques, les festivals, les lieux récréatifs pour jeunes. Ils aident d'ailleurs aux campagnes de prévention avec le secteur local concerné ainsi que par l'identification des auteurs et de la filière d'approvisionnement et de vente. Nous pouvons compter sur l'énorme collaboration de la police, des organisateurs de festivals, des discothèques, etc.
Par ailleurs, lorsque la police effectue une saisie d'une nouvelle drogue (ce fut le cas pour l'ecstasy, etc.), elle l'envoie immédiatement au laboratoire pour analyse. Ensuite, toutes les analyses sont aussitôt envoyées au département de la Santé publique, qui prend alors en charge non seulement l'interdiction, par arrêté royal, de la substance, mais en même temps les campagnes d'information et de prévention.
Il importe de souligner que les plans d'action intégrés qui associent les services de la police locale et de la police fédérale constituent des instruments essentiels pour combattre la vente de stupéfiants, en particulier la drogue du viol. À titre d'exemple, on peut citer l'arrondissement judiciaire de Tournai, spécifiquement axé en la matière.
Les différentes communes, en raison de leur nouvelle majorité, vont devoir établir leurs nouveaux plans zonaux qui exécutent le Plan national de sécurité selon les directives que nous allons leur envoyer. Tous ces éléments-là vont devenir prioritaires dans chacune des communes également.
Il existe des tests de détection, tel que le Drink Safe Coaster, qui ne sont, toutefois, pas encore utilisés par la police belge. Il s'agit de modes de détection, qui pourraient être développés à titre préventif par le département de la Santé publique. Il y a été recouru dans le passé, notamment lors du festival de musique de Dour, pour détecter l'usage de pilules ecstasy. Cette pratique a suscité un débat sur les critères allant de la légalité à l'opportunité. Il est, en tout cas, intéressant d'analyser l'efficacité de ces tests.
03.03 Franco Seminara (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour l'ensemble de vos renseignements. Le combat est difficile en ce domaine, mais il ne faut pas baisser la garde. En effet, la difficulté est de mettre la main sur les fournisseurs. Je vous encourage donc à poursuivre la lutte en ce sens.
Het incident is gesloten.
04 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le rapport de Human Rights Watch sur l'accès des femmes migrantes à la protection contre la violence intrafamiliale en Belgique" (n° 14244)
04 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het rapport van Human Rights Watch over de toegang van migrantenvrouwen tot bescherming tegen huiselijk geweld in België" (nr. 14244)
04.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, d'après le dernier rapport de Human Rights Watch publié le 11 novembre dernier, le risque d'expulsion empêche de nombreuses femmes migrantes victimes de violence intrafamiliale en Belgique d'obtenir la protection dont elles ont besoin.
Le rapport de 62 pages, intitulé "'La loi était contre moi': L'accès des femmes migrantes à la protection contre la violence intrafamiliale en Belgique", a décelé trois grandes lacunes dans la protection des femmes migrantes victimes de violence familiale dans notre pays.
"Les femmes que nous avons interrogées sont confrontées à un choix terrible: soit subir de mauvais traitements infligés par leur partenaire, soit signaler la violence et risquer l'expulsion”, a déclaré Liesl Gerntholtz, directrice de la division Droits des femmes à Human Rights Watch.
La Belgique doit faire en sorte que chaque femme victime de violence intrafamiliale puisse obtenir l'aide dont elle a besoin, quel que soit son statut de migrante.
Ce rapport recoupe énormément de témoignages de terrain révélant la peur des femmes de porter plainte. Et quand elles sont dans une situation de violence telle qu'elles finissent par porter plainte, la machine administrative bien souvent les broie et leur fait regretter d'avoir fait ce choix auquel s'ajoute la difficulté de trouver un refuge. En effet, aucun refuge ne peut les accepter lorsqu'elles sont en situation de séjour illégal. Elles ont donc très peu d'aide.
La Belgique a récemment signé, mais n'a pas encore ratifié, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, qui oblige les pays à assurer une protection aux migrantes, quel que soit leur statut.
Le rapport contient des recommandations au gouvernement fédéral, aux Régions et aux autorités communautaires, notamment:
- ratifier et appliquer la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique;
- réformer la loi de 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers afin que les femmes migrantes en situation irrégulière, victimes de violence intrafamiliale, puissent demander un permis de séjour pour raisons humanitaires et que leur expulsion soit suspendue jusqu'à l'obtention d'une décision;
- réformer la loi de 1980 afin que les migrantes, dont les droits de résidence dépendent de leur relation avec un partenaire violent, puissent faire une demande indépendante de permis de séjour.
Madame la ministre, quel suivi de ces recommandations envisagez-vous? Sous quelle forme?
04.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame Genot, je vous remercie pour votre question. J'ai également été interrogée hier au Sénat, au sujet de cette problématique.
Je suis évidemment très heureuse que la Convention du Conseil de l'Europe ait été signée par la Belgique, le 11 septembre 2012. Elle concerne la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes. J'aurais aimé que cela soit plus rapide mais nous avons des mécanismes un peu lents dans notre pays fédéral où différents niveaux de pouvoir sont concernés.
Nous devons maintenant ratifier cette convention. La procédure a commencé et elle prendra également du temps: nous sommes dans le cadre de compétences mixtes et l'ensemble des parlements du pays devront se prononcer.
La Belgique n'attend évidemment pas la ratification de la convention pour prendre des mesures contre la violence faite aux femmes.
À travers le plan d'action national 2010-2014, nous nous sommes engagés à prendre plus de 120 mesures contre la violence intrafamiliale. Justement, nous finalisons nos consultations pour actualiser ce second plan qui a été lancé voici bientôt deux ans.
Une recommandation qui rejoint vos préoccupations figurait au départ dans l'étude sur les personnes étrangères victimes de violences entre partenaires, que nous avions fait commander par l'Institut en 2011 et qui avait été transmise en début d'année à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration. Il y était notamment conseillé de s'inspirer du modèle espagnol, lequel accorde une protection aux femmes en situation irrégulière se trouvant confrontées à la violence entre partenaires.
Mon cabinet et l'Institut ont demandé que ce texte puisse être discuté dans les groupes intercabinets. Ce fut le cas. Nous attendons les derniers commentaires du cabinet de Mme De Block. Le but serait de faire adopter cette recommandation dans le sillage de l'actualisation du plan d'action. Dès lors, cela permettrait une adaptation de la loi de 1980. Il serait ainsi possible de délivrer un titre de séjour temporaire de plein droit dès la reconnaissance de violences tant pour le partenaire rejoignant un Belge ou un citoyen européen que pour celui qui rejoint un ressortissant d'un pays tiers. Un titre de séjour d'au moins quatre mois – cinq ou six, c'est à discuter – renouvelable serait accordé à la victime, accompagnée par l'équipe d'un centre d'accueil ou d'un refuge, et ayant signalé ces violences avant de quitter leur auteur. Si elle porte plainte contre l'auteur, il faudrait que le séjour puisse être prolongé jusqu'à la fin de la procédure. Une fois les violences avérées, une carte de séjour autonome serait délivrée.
Voilà les pistes que nous explorons. Je soutiens sans réserve votre proposition. Il conviendra d'obtenir un consensus et de déterminer les critères nous permettant de reconnaître les personnes subissant de tels actes.
04.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le plan que vous présentez et la piste que vous évoquez me paraissent en effet très intéressants et seraient de nature à permettre à une série de personnes de sortir de l'ombre.
Outre la possibilité d'obtenir un titre de séjour temporaire, une difficulté subsiste: la peur de porter plainte. J'ai déjà interrogé Mme De Block et Mme Turtelboom à ce sujet. À l'heure actuelle, toute personne en situation de séjour illégal qui se signale en déposant une plainte contre des violences subies devra être arrêtée. Les femmes en situation illégale sont donc encore plus que d'autres victimes de violence, que ce soit au sein de leur couple ou à l'extérieur car elles ne peuvent porter plainte.
04.04 Joëlle Milquet, ministre: Sauf à donner la compétence à l'Institut de pouvoir faire interface.
04.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Tout à fait. Ce serait une piste intéressante pour permettre à ces personnes de sortir de l'ombre et de ne pas se laisser faire.
Je sais que cette possibilité a déjà été examinée en matière d'exploitation économique, avec le Centre pour l'égalité des chances. Je pense qu'il faut continuer dans cette direction.
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de rol van België als transitland voor terreurnetwerken" (nr. 14245)
05 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le rôle de la Belgique, pays de transit pour les réseaux terroristes" (n° 14245)
05.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de Staatsveiligheid trok enkele weken geleden aan de alarmbel. U weet dat moslimterroristen steeds vaker vervalste of valse Belgische identiteitspapieren gebruiken. Een aantal netwerken, dat in het Brusselse actief zou zijn, levert documenten aan kandidaat jihadisten, die in Europa of elders in de wereld worden ingezet.
België zou, althans volgens de Staatsveiligheid, evolueren naar een transitland voor terreurnetwerken, wat absoluut een verkeerd signaal zou zijn. Tevens zou ook de invloed van het salafisme toenemen, de stroming die de islam op een letterlijke manier interpreteert.
Ten slotte is de Staatsveiligheid verontrust over het gebrek aan waakzaamheid van de overheid betreffende de instroom van financiële middelen van allerlei criminele organisaties.
Dit is dus een jaarrapport dat al onze aandacht verdient, mevrouw de minister.
Ik heb een viertal vragen:
Ik zal beginnen met de laatste opmerking.Het in kaart brengen van crimineel geld en het bestrijden van de instroom van dat geld is een van de prioriteiten van deze regering. Dat staat in uw veiligheidsplan. De staatsveiligheid waarschuwt voor een gebrek aan waakzaamheid van het beleid, waardoor de grijze economie wordt aangetrokken en de reguliere economie wordt ondergraven. Wat is de stand van zaken? Worden er experts ingezet in de strijd tegen het crimineel geld? Worden deze geldstromen eindelijk in kaart gebracht?
Hoever staat u met het dossier inzake de toename van vervalste of valse Belgische identiteitspapieren en de netwerken die in Brussel actief zijn? Werden deze netwerken inmiddels in kaart gebracht en geïdentificeerd? Worden deze opgerold?
België is al een transitland voor namaakgoederen en voor allerlei drugstrafiek geworden, en volgens de staatsveiligheid zijn wij dat nu ook voor terreurnetwerken. Als gewone burger stelt men zich de vraag of het niet stilaan tijd wordt voor de grote middelen? Wanneer gaat u in hogere versnelling? Welke middelen zult u hiervoor inzetten?
Mijn laatste vraag gaat over de groei van het salafisme en de aanwezigheid van de Moslimbroeders in België sinds het uitbreken van de Arabische Lente. Hoe wordt daarop gereageerd? Ik hoop dat u voldoende het gevaar beseft van het bestaan van een duale maatschappij op een en hetzelfde grondgebied. Welke concrete stappen zet u in dat dossier om de groei van het salafisme zowel kwalitatief als kwantitatief aan te pakken?
05.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Logghe, de cel voor Financiële Informatiewerking analyseert verdachte financiële transacties en brengt deze in kaart. Bij voldoende aanwijzingen van een misdrijf worden de gerechtelijke overheden ingelicht. Voor meer informatie dienaangaande verwijs ik naar mijn collega, de minister van Justitie.
De Centrale Dienst voor de Bestrijding van de Valsheden, van de federale politie, meldt dat het aantal valse en vervalste Belgische identiteitsdocumenten jaar na jaar geleidelijk daalt. De actuele Belgische documenten hebben al een hoge graad van beveiliging. De CDBV heeft daardoor een verschuiving vastgesteld van een technisch naar een tactisch niveau, door een toename van de gevallen van intellectuele valsheden en lookalikes. Voor onderzoeken naar vervalsingen, verwijs ik ook naar mijn collega, de minister van Justitie.
België is aantrekkelijk door de goede transport- en verbindingsmogelijkheden. Dat geldt trouwens ook voor de regio’s en landen rondom ons die over een gelijksoortige transportinfrastructuur beschikken. De politie en de inlichtingendiensten wisselen informatie uit met hun buitenlandse tegenhangers om een goed zicht te krijgen en te behouden op die stromen.
In het raam van het programma terrorisme zal de politie bijzondere aandacht hebben voor dit fenomeen in de luchthavens. De eventuele implementatie van een Europees PNR-systeem kan het toezicht aan de grenzen nog versterken. Ik ben een voorstander van dat project.
Natuurlijk deel ik de bezorgdheid van de diensten van de Veiligheid van de Staat dat het salafisme, en bij uitbreiding van andere extremistische visies, kunnen leiden tot polarisatie en samenlevingsproblemen. Die complexe problematiek vraagt een gedifferentieerd antwoord. Wij moeten voorzichtig en genuanceerd zijn. Politieke en godsdienstige overtuigingen, hoe radicaal die ook zijn, moeten wij onderscheiden van activiteiten van bijvoorbeeld echt terrorisme. De aanpak van terrorisme en gewelddadige radicalisering blijft ook voor de periode 2012-2015 een prioriteit voor de geïntegreerde politie.
Zoals ik al zei, werk ik, samen met de premier en de minister van Justitie in het bijzonder, aan de voltooiing van het plan inzake de strijd tegen het radicalisme, door het nemen van aanvullende, pragmatische en concrete maatregelen, dagelijkse maatregelen soms, met het oog op een meer globale en strikte benadering van de strijd tegen het radicalisme. Bepaalde maatregelen met betrekking tot die aanpak zijn reeds in het Parlement. Ik denk bijvoorbeeld aan het verbod op radicale groepen en de uitbreiding van terroristische misdrijven.
Ik werk ook aan de uitvoering van een strategie voor de preventie van radicalisme, waarin de klemtoon gelegd wordt op preventie en weerbaarheid van kwetsbare personen, ten aanzien van radicale groepen.
Tijdens de eerste week van januari zal ik met mijn administratie een diepgaande strategie van preventie voorstellen. Ik heb nu een zeer grondige nota, met nieuwe maatregelen, met betrekking tot de preventieve aanpak.
Ik ontwikkel eveneens een meer integrale aanpak, in overleg met de andere bevoegde ministers. Het betreft onder meer de regeling inzake bijvoorbeeld het verblijf van vreemdelingen, het afleveren van visa, de omkadering van de erediensten en de strategie inzake deradicaliseren en dan vooral in de gevangenissen.
Wij zullen ook een bezoek brengen aan Noorwegen om ons te vergewissen van het beleid aldaar. Voorts is er ook de rol van het internet en de sociale netwerken. Op dat vlak hebben wij ook een nieuwe samenwerking opgestart met de Verenigde Staten.
De zaken Mehra en Breivik tonen aan dat radicalisme kan leiden tot moorddadige aanslagen. Als minister van Gelijke Kansen ben ik natuurlijk erg gevoelig voor het feit dat radicalisme kan leiden tot polarisatie en stigmatisering van bepaalde groepen in onze samenleving.
05.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitgebreide antwoord.
Wij zijn inderdaad benieuwd naar het strategievoorstel dat u in de eerste week van januari zult doen. Wij kijken er met veel interesse naar uit.
Het klopt dat men niets kan veranderen aan de geografische ligging van een land. België ligt nu eenmaal zeer centraal. Als men dat weet, kan men daar ook zijn voordeel uithalen en kan men ervoor zorgen dat de nodige aandacht wordt besteed aan de transit van allerlei namaakdrugs, terroristische groepen, enzovoort. Op dat vlak kan men wellicht een tandje hoger steken.
Ik kom net van de commissie voor de Justitie waar de minister mij meldde dat er begin volgend jaar een nieuwe DNA-wet in het Belgisch Staatsblad zal worden gepubliceerd. Deze wet zal het mogelijk maken om DNA-gegevens beter bij te houden. Ook dat is natuurlijk een stukje van de puzzel.
Nogmaals, ik kijk uit naar uw voorstel inzake de te volgen strategie. Ook ik ben een voorstander van een integrale aanpak van dat soort gegevens. Ik hoop alleen dat men zich niet van vijand vergist; het gaat over radicale groepen die de grondvesten van onze Europese beschaving in vraag stellen. Daarop moet worden gefocust.
Ik ga in elk geval uw collega, de minister van Justitie, vragen stellen over het in beeld brengen van crimineel geld. Ik heb daarop van u eigenlijk geen concreet antwoord gekregen, maar wellicht kon u dat ook niet. Ik ben er evenwel van overtuigd dat wanneer men die groepen financieel platlegt, het heel moeilijk voor ze wordt om dan nog enige activiteit aan de dag te leggen. Ik ga dus toch focussen op de financiële netwerken, op die instroom van financiële middelen.
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het toenemend geweld tegen de Brusselse politieagenten" (nr. 14246)
06 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la hausse des actes de violence contre les policiers bruxellois" (n° 14246)
06.01 Peter Logghe (VB): Ik heb een korte vraag, maar een met body.
Politiemensen in Brussel leiden als het ware een dubbelleven, een met uniform en een zonder uniform. Scheldtirades, beledigingen, zelfs gevallen van zware fysieke agressie zijn dagelijkse kost. Bijna de helft van de agenten in Brussel vindt dat het geweld is toegenomen. 1 op 10 wordt maandelijks meerdere keren geconfronteerd met fysiek geweld. Voor meer dan de helft van de agenten in Brussel, is dat minstens 1 keer per jaar het geval. 40 % zegt – ik vind dat hallicunant – dat zij op eigen kosten een kogel- of steekwerende vest hebben aangekocht. Bij die cijfers moeten we toch wel even stilstaan.
Bevestigt u de cijfers van de toezichtdienst Comité P? Blijkbaar werden die cijfers door dat comité verspreid. Wat is uw eerste reactie? Ik hoop dat u met mij erkent dat het toch wel om hallucinante cijfers gaat.
Vindt u het kunnen dat politiemensen persoonlijk en voor eigen rekening een kogel- of steekwerende vest moeten aankopen? Ik vind dat dat totaal niet kan. Wat zult u daaraan doen?
Op welke termijn zult u maatregelen nemen om de motivatie op te krikken en ervoor te zorgen dat, vooral in Brussel, voldoende agenten aan het werk blijven. Ik weet dat u een Brussels actieplan hebt, waarin een aantal maatregelen worden genomen. Zullen die voldoende zijn om de motivatie blijvend te houden?
Nogal wat politiemensen vinden dat de opleiding tot agent of inspecteur onvoldoende voorbereidt op de realiteit van Brussel. Zult u aan die opleiding iets doen of zijn er geen onmiddellijke plannen in die richting?
06.02 Minister Joëlle Milquet: Ik heb samen met mijn collega van Justitie op 6 september 2012 de vakbondsorganisaties ontvangen. In de strijd tegen het geweld zijn vier werkgroepen opgericht: inzake preventie en opleiding, fenomeenanalyse, nazorg en begeleiding, en Justitie. Hieruit zijn reeds 13 concrete engagementen en maatregelen voortgekomen. Er wordt bijzondere aandacht geschonken aan de basisopleiding en de voortgezette vorming van de inspecteurs.
Het doel is vóór het eind van het jaar te komen tot een globaal actieplan om geweld tegen politiediensten prioritair te bestrijden. Het plan zal voor de politiemensen een motiverend signaal zijn dat de overheid het geweld niet tolereert en er kordaat op reageert. Wij bereiden ook een sensibiliseringscampagne voor 2013 voor.
Wat de beschermingsuitrusting betreft, is elke politiedienst en elke politiezone verplicht kogelvrije vesten gratis ter beschikking te stellen. Dat punt kwam reeds verschillende keren aan bod in het onderhandelingscomité en werd systematisch bevestigd. Wij bevelen de zones aan meer aandacht te hebben voor de beschermingsuitrusting van hun politiemensen.
Ook wat de rekrutering betreft, heb ik de nodige maatregelen genomen, zodat er steeds voldoende politie gegarandeerd blijft. Wij bespreken nu onder andere de hervorming van de rekrutering, de opleiding en de snelheid van de rekrutering. Ik wijs u trouwens op de geplande versterking voor onder meer de Brusselse politiezones, het Interventiekorps en de Spoorwegpolitie te Brussel. Daarvoor worden in totaal 400 inspecteurs extra aangeworven.
06.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik noteer dat u 13 concrete engagementen bent aangegaan en dat er tegen het einde van het jaar een globaal actieplan komt. Ik veronderstel en ik hoop dat wij het actieplan begin volgend jaar in onze commissie aandachtig zullen kunnen lezen en bespreken.
U zegt dat u zult starten met een sensibiliseringscampagne in 2013. Zal dat begin 2013 zijn, of wanneer bent u van plan om met die sensibiliseringscampagne van start te gaan?
Wat de kogel- of steekwerende vesten betreft, zegt u dat het niet kan dat de agenten zelf moeten opdraaien voor de aankoop ervan. Ik vind dat ook. Dat kan helemaal niet. Het punt komt geregeld aan bod in de politieraad waarin ik zitting heb. Het verbaast mij dat er nog steeds politieagenten een vest op eigen kosten moeten aanschaffen. Als een vraag tot aanschaf op onze politieraad komt, wordt die unaniem, door alle politieke families, goedgekeurd. Ik begrijp niet dat er nog altijd politieagenten zijn die dat soort vesten op eigen kosten moeten aanschaffen. Ik hoop dat eindelijk komaf wordt gemaakt met die praktijk en kijk uit naar de sensibiliseringscampagne van 2013.
Het incident is gesloten.
- M. Éric Thiébaut à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'exercice PEGASE 2012" (n° 14272)
- M. Willem-Frederik Schiltz à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'exercice du plan d'urgence nucléaire PEGASE 2012" (n° 14305)
- de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de oefening PEGASE 2012" (nr. 14272)
- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de nucleaire noodplanoefening PEGASE 2012" (nr. 14305)
De voorzitter: Vraag nr. 14272 is wegens de afwezigheid van de heer Thiébaut zonder voorwerp.
07.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw de minister, mijn vraag gaat over de oefening inzake het nucleair noodplan die op 20 en 21 november jongstleden in en rond de site van Tihange werd gehouden. Milieuorganisatie Greenpeace had vooraf gevraagd om als observator aanwezig te mogen zijn, maar de dag voor de oefening werd de organisatie bij brief van de algemeen directeur van de federale crisiscel, de heer Jacques Raes, geweigerd.
Op het gebied van communicatie liep er tijdens de oefening eveneens een en ander mis. De oefening werd zelfs onderbroken, omdat er een zogenaamde actie van Greenpeace op de site van de kerncentrale plaats zou vinden op het ogenblik van de oefening. Die informatie werd door de directie van de kerncentrale en de woordvoerders van het crisiscentrum zelf verspreid, maar helaas bleek er achteraf helemaal geen bezetting of actie van de milieuorganisatie te hebben plaatsgevonden.
Mevrouw de minister, welke evaluatie maken het nationaal crisiscentrum en uzelf van de nucleaire noodplanoefening Pégase 2012? Hoe verklaart u de fout gelopen communicatiestrategie in het kader van die nucleaire noodplanoefening Pégase 2012?
07.02 Minister Joëlle Milquet: Nu worden er lessen getrokken uit de oefening en tegen maart zal men hiermee klaar zijn.
De communicatiestrategie omtrent de oefening kan niet als misgelopen worden bestempeld. De directeur-generaal van het crisiscentrum heeft op 16 november via brief aan Greenpeace geantwoord dat het niet mogelijk was de oefening als observator bij te wonen. Tegelijk heeft hij voorgesteld om na de oefening een constructief overleg te organiseren over de oefening. Die vergadering vond plaats op 6 december en was zeer constructief. Ik heb volgende week een afspraak met Greenpeace over de eerste debriefing van de oefening.
Tijdens de oefening werd aan verschillende journalisten de mogelijkheid geboden om het crisisbeheer op verschillende locaties op het terrein te bezoeken, wat getuigt van transparantie en van de wil tot informatieverstrekking vanwege de overheid.
De oefening werd op 20 november omstreeks 11 u 00 opgeschort in de kerncentrale in Tihange door een beslissing van de directeur van de centrale wegens een vermeende dreiging tot aantasting van de integriteit van de installatie. Het Nationaal Crisiscentrum heeft deze reële situatie geanalyseerd en heeft contact opgenomen met de directeur van Greenpeace, waar de bevestiging werd gekregen dat Greenpeace, in het kader van de oefening, geen acties voert.
Na bevestiging door de politiediensten van de afwezigheid van dreiging en na informatie van de directeur van Tihange werd de oefening terug opgestart om 13 u 00.
07.03 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw de minister, als ik het goed heb begrepen, is er een voorlopige evaluatie geweest, samen met Greenpeace, en zal er nog een definitieve evaluatie volgen in maart, over het volledige communicatieplan. Dan zal ik dat moeten afwachten.
Alleszins is het wel een beetje spannend en een beetje rommelig dat de zaken op het moment van een nucleaire noodplanoefening moeten worden stilgelegd wegens een vermeende actie die er dan toch niet is geweest.
Het baart mij zorgen dat de informatie dan toch niet zo efficiënt en adequaat tot bij het crisiscentrum is geraakt en dat men eerst een rondje moest rondbellen om te zien of de actievoerders een bedreiging vormden of niet.
Voor alle duidelijkheid, de reden van mijn bezorgdheid is niet of Greenpeace toegang krijgt tot de site of voldoende informatie krijgt, maar wel de vraag of de communicatie over het noodplan stringent en efficiënt verloopt. Ik vermoed dat het beter is om met die evaluatie te wachten tot wanneer u ons in maart een debriefing van het volledig project kunt geven.
L'incident est clos.
- de heer Tanguy Veys aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de genomen maatregelen naar aanleiding van de verkrachting van een als vrouw verklede student na een studentendoop in Brussel" (nr. 14323)
- de heer Ben Weyts aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de verkrachting van een verklede HUB-student" (nr. 14329)
- M. Tanguy Veys à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les mesures prises à la suite du viol d'un étudiant qui s'était déguisé en femme dans le cadre d'un baptême à Bruxelles" (n° 14323)
- M. Ben Weyts à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le viol d'un étudiant de la HUB habillé en femme" (n° 14329)
08.01 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, recent verschenen in de pers boekdelensprekende cijfers over verkrachtingen, namelijk 56 verkrachtingen en 6 groepsverkrachtingen per week. Slechts in 4 % van de gevallen worden de daders veroordeeld. Twee van de drie uitstrijkjes van de slachtoffers wordt zelfs nooit onderzocht.
Een recent voorbeeld dat voor de nodige consternatie zorgde was het geval van de 19-jarige student van de Hogeschool-Universiteit Brussel die op 15 oktober 2012 om 20.00 uur verkleed als vrouw terugkeerde van een studentendoop. Nabij het Martelarenplein in Brussel werd hij door een groep allochtone jongeren omsingeld. Zij stalen zijn gsm, duwden hem in een parking en verkrachtten hem.
De daders werden gefilmd maar toch duurde het nog een maand vooraleer een van de daders, een 15-jarige jongen, werd opgepakt. Tijdens het weekend van 24 en 25 november 2012 werd een tweede verdachte, een 17-jarige jongen, gearresteerd. De twee zitten tot nader bericht vast in de jeugdinstelling van Saint-Hubert. Het incident leidde alvast tot onrust bij de studenten.
De Hogeschool-Universiteit Brussel besliste, volgens de media en een aantal studenten, om na de verkrachting geen algemene waarschuwing naar de studenten te sturen. In samenspraak met studentenkringen werden toch enkele opmerkelijke preventieve maatregelen genomen voor dopen en fuiven. De dopen moeten afgelopen zijn voor de winkels in de Nieuwstraat sluiten. Het thema om mannen in vrouwen te verkleden en vrouwen in mannen is verboden. Dat thema komt tijdens Carnaval in Aalst nochtans jaarlijks terug. Ik citeer Marc Ophalvens, studentenbegeleider van de Hogeschool-Universiteit Brussel op de website van de bacheloropleiding journalistiek van de Erasmushogeschool: “Bepaalde groepen ervaren dat als provocerend."
Wie die bepaalde groepen zijn, mevrouw de minister, is wel duidelijk. Het zijn namelijk dezelfde bepaalde groepen die homo’s op straat aanvallen, die ongesluierde meisjes uitschelden voor hoer. De reactie van de HUB is volgens mij totaal verkeerd en in feite onaanvaardbaar. Het zijn niet de studenten die hun ludieke doopactiviteiten moeten aanpassen aan de terreur van de multicultuur. Ik stel mij de vraag wat dan de volgende stap is: homo’s het advies geven om maar binnen te blijven, ongesluierde meisjes het advies geven om zich niet langer op straat te begeven, meisjes in korte rok die seksueel worden geïntimideerd of worden aangerand het advies geven zich nog enkel in een lange broek naar buiten te begeven?
De houding van de HUB is onaanvaardbaar, ook omdat impliciet de schuld wordt gelegd bij de slachtoffers — zij hadden maar niet moeten provoceren —, maar niet bij de daders van dit onaanvaardbaar geweld. Men kan zich trouwens de vraag stellen of de HUB zo verkrampt en fout reageert uit angst om niet in een politiek correcte dwangbuis te passen. Dat is iets wat wij vaak merken in andere dossiers.
Op het moment dat de zaak uitlekte in de pers, reageerde de HUB door te ontkennen dat er nooit sprake van is geweest. Er is ter zake een persbericht van HUB. Ik citeer de woordvoerder Filip Clarisse: ”Met behulp van de politie willen wij de risico’s op zware feiten als verkrachting verminderen. De politie zag het als een van de mogelijkheden om verkleedpartijen te matigen, maar het was zeker niet de bedoeling om iemand anders te beledigen.”
Naar aanleiding van deze incidenten, de houding van de HUB en alles wat daaromtrent is verschenen, had ik graag van u vernomen welke maatregelen er werden genomen, nadat een als vrouw verklede student in Brussel verkracht werd na een studentendoop.
Klopt het dat de politie het matigen van de verkleedpartijen ziet als een van de mogelijkheden om de risico’s op zware feiten als verkrachting te verminderen? Zo ja, met welke motivering? Zo nee, wat suggereert zij?
Klopt het dat de Brusselse politie aan de HUB lijsten heeft bezorgd met buurten die studenten in Brussel beter vermijden, de zogenaamde no- gozones? Zo zouden op die lijsten details staan van welke buurten voor welk soort misdrijven gevoelig zijn. Indien dit zo is, welke is de motivering?
Klopt het dat de Brussels politie verwacht dat de HUB een brochure maakt met daarin dergelijke informatie? Zo ja, met welke motivering?
08.02 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, toen het stof ging liggen en er een duidelijker beeld was van de werkelijke situatie, werd er gezegd dat men na het overleg met de politie beslist had dat er beter geen politieke ruchtbaarheid aan het incident werd gegeven.
Ten eerste, mevrouw de minister, kunt u meer duiding verschaffen over het incident, en vooral over de motieven van de daders? Daar bestaat veel speculatie over, maar hebt u daar enig zicht op?
Ten tweede, heeft de politie inderdaad aangeraden het incident niet publiek bekend te maken? Zo ja, waarom? Quid met de no-gozones voor studenten in Brussel?
Ten derde, welke acties dringen zich volgens u op, bijvoorbeeld op basis van het Actieplan Radicalisme, dat voor de buitenwacht trouwens nog niet volledig duidelijk is? Ik heb begrepen uit uw communicatie dat wijkagenten een opleiding zouden krijgen om de uiterlijke tekens van smeulend radicalisme bij sommige individuen onmiddellijk te herkennen en die info door te spelen aan de bevoegde diensten. Wat is in deze gebeurd? Welke procedures gelden er? In welke mate werden in dit concrete geval acties ondernomen, voor en na het incident?
08.03 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, dit incident maakt het voorwerp uit van een gerechtelijk onderzoek. Enkel de gerechtelijke overheden kunnen er dus eventuele bijkomende informatie over verschaffen.
De politie beschouwt het matigen van verkleedpartijen in geen geval als een mogelijkheid om verkrachtingen te vermijden, en heeft een dergelijk advies dan ook niet gegeven. Evenmin heeft zij de HUB lijsten bezorgd met buurten in Brussel die studenten beter vermijden. De politie mengt zich evenmin in interne aangelegenheden van de HUB, zoals het opstellen van een brochure.
De politie heeft ook nooit aangeraden het incident niet publiek te maken. Voor een verkrachting is geen excuus te bedenken, of zij gepleegd wordt tegen een vrouw, een man, een man verkleed als vrouw of een vrouw verkleed als man. Wij mogen absoluut niet de boodschap meegeven dat het slachtoffer zelf verantwoordelijk zou zijn voor de verkrachting omdat het zich op een bepaalde manier gedraagt of zich op een bepaalde manier kleedt.
Iedereen heeft het recht zich te kleden zoals hij of zij dat wenst.
Wij moeten dit soort van geweld fors bestrijden en bestraffen. Daarom zal ik het nationaal actieplan inzake intrafamiliaal geweld naar alle vormen van seksueel geweld uitbreiden. Dat is een nieuw element in dat plan.
Bovendien start ik met een werkgroep rond seksueel geweld, die zal nagaan welke concrete maatregelen kunnen worden genomen om dit soort van geweld te bestrijden. Eind dit jaar zal ik hierover een nota ter goedkeuring aan een interne ministeriële conferentie voorleggen.
In het licht van een Europees COBRA-project tegen radicalisme in België is een zakboekje voor de eerstelijnspolitie ontwikkeld om signalen van radicalisme te herkennen en preventief in te grijpen. In dit verband zullen de eerstelijnspolitiemensen eerst een opleiding krijgen, alvorens zij het zakboekje krijgen.
08.04 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik ben blij te vernemen dat u onomwonden zegt dat de politie nooit een dergelijke houding heeft aangenomen of een dergelijk advies heeft gegeven. Ik denk dat dit een belangrijk signaal is.
Ik meen dat de studenten die daarover hebben gecommuniceerd dit ook te goeder trouw hebben gedaan. Ik meen dat de oorspronkelijke communicatie vooral van Hogeschool-Universiteit Brussel kwam. Na de feiten heeft men dan geprobeerd om zijn eigen rol te minimaliseren.
Ik denk dat het een goede zaak is dat het seksueel geweld in het nationaal actieplan zal worden opgenomen. U sprak over een interministerieel overleg eind deze maand. Wij zijn nu half december. Ik ga ervan uit dat dit zeer snel zal zijn. Het is een goede zaak dat er kort op de bal wordt gespeeld.
Het klopt dat het gerechtelijk onderzoek nog lopende is. Ik ondervroeg u niet over het gerechtelijk onderzoek zelf. Ik was vooral nieuwsgierig naar de houding van de politie tegenover het incident en naar de manier waarop men deze fenomenen in de toekomst zal bestrijden.
08.05 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw duidelijk antwoord op alle punten en voor de opheldering in verband met de ware toedracht van de gebeurtenissen.
Ik had begrepen dat uw toelichting met betrekking tot de rol van de wijkagenten in het kader van het actieplan radicalisme toch al van een jaar geleden dateert. Nu moet er blijkbaar nog een zakboekje worden ontwikkeld en bezorgd aan de politie. Moeten zij dat nog krijgen?
08.06 Minister Joëlle Milquet: De vorming is gedaan en er werd een document opgesteld. Wij zitten nu in de eindfase van een preciezer en gespecialiseerder document. Het is een deel van verschillende maatregelen. Sommige werden dit jaar al genomen en andere zullen volgen. Wij zijn op dit vlak zeer actief geweest.
08.07 Ben Weyts (N-VA): Hoe kunnen wij op politioneel vlak zulke uitingen van radicalisme van de jongeren in die gemeenschappen en die wijken concreet aanpakken? Men moet in deze voorbehoud maken bij de motieven. Men vermoedt dat de daders op basis van bepaalde radicale overtuigingen aanstoot namen aan het feit dat betrokkene verkleed was, maar dat is zuiver speculatief.
Het is alleszins goed dat stappen zijn gezet er inzake vorming, opleiding en begeleiding van de eerstelijnspolitie.
Het incident is gesloten.
09 Question de Mme Kattrin Jadin à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le recrutement d'un calltaker pour le central 100-112 des pompiers-ambulanciers de Liège" (n° 14332)
09 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het aanwerven van een 'calltaker' voor de 100-112-centrale van de brandweerlieden-ambulanciers in Luik" (nr. 14332)
09.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, la procédure Selor lancée l'hiver dernier pour le recrutement d'une personne pour la fonction de calltaker bilingue français-allemand pour la centrale pompiers-ambulanciers 100-112 de Liège n'avait pas abouti.
J'avais attiré votre attention sur ce recrutement après avoir été interpellée par un candidat qui présentait toutes les qualifications requises, mais avait été éliminé par une décision du médecin de travail, qu'il contestait. Par la suite, en septembre dernier, j'ai eu vent du fait qu'un nouvel appel à candidature avait été lancé par le Selor. J'imagine qu'aucun autre candidat n'était disponible.
Étant donné l'importance pour les citoyens germanophones de la province de Liège de pouvoir communiquer avec ce service d'urgence dans leur langue maternelle, je me permets de vous interroger sur l'état d'avancement de cette procédure de recrutement.
09.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chère collègue, globalement, en un an, nous aurons engagé 57 calltakers pour 2012 et 116 pour l'année 2013.
Pour le centre de secours de Liège, la problématique que vous évoquez est bien connue. L'appel à candidature lancé en septembre est en voie de finalisation; les derniers entretiens de sélection ont eu lieu le jeudi 29 novembre.
Les services ont constaté une augmentation du nombre de candidats sans commune mesure avec les précédentes sélections: de 2, nous sommes passés à 60 candidats. C'est positif. Cette évolution est sans doute aussi liée aux moyens mis en œuvre, en l'occurrence les encarts de promotion du métier, les appels à candidature dans divers médias, dont internet et les toutes-boîtes. À ma demande, la procédure a été nettement plus transparente.
Pour le moment, le centre de secours de Liège compte 6 opérateurs bilingues français-allemand, y compris le dernier opérateur entré en fonction le 1er août 2012.
Pour le moment, ce nombre permet d'assurer de façon satisfaisante le service continu à la population de langue allemande. Il est clair que l'engagement d'un septième opérateur permettra d'assurer le service avec une certaine marge de sécurité en cas d'absence et un peu moins de pression sur le personnel existant.
09.03 Kattrin Jadin (MR): Merci, madame la ministre. Ce sont des informations très réjouissantes et je partage votre analyse. Il faut en effet une bonne réserve de recrutement pour assurer ce service, comme vous le dites très justement, en cas d'absence. Dans ce genre de service et dans une circonstance d'urgence, on apprécie de pouvoir s'exprimer dans sa langue maternelle.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Ben Weyts aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de financieringsafspraken met de Vlaamse overheid inzake de stemcomputers" (nr. 14335)
10 Question de M. Ben Weyts à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les accords de financement avec le gouvernement flamand relatifs au vote électronique" (n° 14335)
10.01 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, pacta sunt servanda, dacht ik altijd, maar blijkbaar zou de federale regering de betaling van haar bijdrage in de aankoop van de nieuwe stemcomputers opgeschort hebben, niettegenstaande vroegere formele afspraken om 20 % van de investeringskosten te dragen. U hebt die aanbesteding trouwens zelf gedaan.
Eerder besliste de federale regering al, bij de uitbreiding van het digitaal stemmen door de Vlaamse regering naar de ontbrekende centrumsteden, om enkel de vervanging van bestaande digitale apparatuur mee te financieren, waarop de Vlaamse overheid zelf beslist heeft om te compenseren. De Vlaamse overheid maakte echter de afspraak om te prefinancieren en vervolgens zou de federale regering haar aandeel terugbetalen. Het gaat over een bedrag van 5,5 miljoen euro, dat bij de federale begrotingsaanpassing 2012 ook effectief, na aandringen weliswaar, in de federale begroting werd ingeschreven. Kunt u toelichten waarom de betaling en de gemaakte afspraken werden uitgesteld en geschrapt? Hoe zal de regering alsnog de afspraken honoreren?
10.02 Minister Joëlle Milquet: Pacta sunt servanda. De Ministerraad van 18 januari 2012 heeft inderdaad, op mijn voorstel, beslist dat daartoe in een bedrag van 5,557 miljoen euro voor Vlaanderen zou worden voorzien. Aangezien het Vlaams Gewest mijn administratie ervan op de hoogte heeft gebracht dat het zou overgaan tot de verschuldigde betaling aan de firma Smartmatic, op 23 september 2012, zal het dossier eind 2012, zonder enig uitstel, worden behandeld en zal de factuur worden betaald.
Ik heb gisteren zelf een dossier ingediend bij de minister van Begroting, opdat tegen het einde van het jaar het nodige kan worden gedaan. Wij hebben dat geld. Wij kunnen betalen. Ik wacht op de laatste toestemming van de minister van Begroting en een signaal aan mijn administratie om de factuur te betalen. De betaling zal binnen het kader van de begroting 2012 gebeuren. De factuur zal, zoals overeengekomen, betaald worden. Daarover is er geen twijfel.
10.03 Ben Weyts (N-VA): Ik neem u op uw woord en ik dank u voor uw antwoord.
Het incident is gesloten.
11 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la responsabilité du conseil et du collège de police dans les situations où le bourgmestre est empêché" (n° 14365)
11 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de verantwoordelijkheid van de politieraden en -colleges wanneer de burgemeester verhinderd is" (nr. 14365)
11.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, suite aux dernières élections communales, les conseils et collèges de police vont également devoir être constitués. En Wallonie, l'échéance pour rentrer la liste des candidats est déjà passée, à Bruxelles également et en Flandre, c’est pour le 20 décembre 2012.
Je voudrais clarifier une situation notamment celle du remplacement du bourgmestre au sein du conseil et du collège de police du mandataire. Qui est légalement investi de ses responsabilités lorsque le bourgmestre est empêché? Sous la mandature communale précédente, le Conseil d’État a déjà été amené à annuler des décisions d'un conseil de police présidé par un simple échevin et non le premier échevin pour absence de fondement légal de ces décisions.
Les chefs de corps de la police locale, entre autres, s'inquiètent du manque de clarté en la matière. Cela rend difficile leur action sur le terrain. Je crois savoir que vous avez d'ailleurs été interpellée à cet égard par le chef de corps de la police de Germinalt, M. Bal.
En effet, il est important d'éviter que les décisions de ces instances soient remises en cause par le Conseil d’État. Il est également fondamental que les chefs de corps de la police locale sachent exactement à quelle autorité s'adresser pour rendre compte de leur mission de police administrative mais aussi pour les situations d'urgence, par exemple le déclenchement d'un plan communal d'urgence et d'intervention.
En outre, en ce qui concerne la partie sud du pays, la nouvelle notion d'échevin délégué émerge dans plusieurs communes. Selon le ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, cette dernière notion reflète exactement le Code de la démocratie locale. Cela permet au bourgmestre empêché de rester le maïeur en titre, mais de déléguer une partie de ses attributions à un échevin choisi ou à défaut au premier échevin. Exit donc la tradition du bourgmestre faisant fonction. Il faudrait analyser les implications de cette nouvelle notion sur les conseils et collèges de police.
Madame la ministre, mes questions sont les suivantes. Que prévoit la loi actuelle en ce qui concerne le remplacement du bourgmestre empêché au sein du conseil et du collège de police? Quel est le mandataire qui, légalement, exerce ses prérogatives et supporte ses responsabilités? La notion d'échevin délégué en Wallonie, change-t-elle Ia situation? Faut-il dans ce cas préciser si l'échevin délégué dispose de ces attributions également?
11.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, madame Galant, avant de répondre à vos questions, j'aimerais rectifier le propos relatif au délai d'introduction des candidatures pour l'élection des conseillers de police. L'échéance que vous précisez, à savoir le 3 décembre pour la Région wallonne et du 3 au 8 décembre pour la Région de Bruxelles-Capitale, ne vaut que si l'autorité souhaite valider la détention effective de la qualité de conseiller communal préalablement au dépôt des actes de candidature. Dans tous les autres cas, il s'agit du treizième jour avant la date prévue pour l'élection des conseillers de police.
Le remplacement d'un bourgmestre empêché dans le collège de police est organisé par la loi fédérale sur la police intégrée du 7 décembre 1998. On constatera tout de suite que le remplacement du bourgmestre au sein du collège de police entraîne des conséquences pour le conseil de police dont il est membre de droit. Il n'existe donc pas de dispositions fédérales particulières pour le remplacer dans cette instance.
Le remplacement du bourgmestre empêché dans le collège de police s'opère aux termes de l'article 23 de la loi sur la police intégrée, conformément aux dispositions de l'article 14 de la nouvelle loi communale, qui prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement du bourgmestre, ces fonctions sont remplies par l'échevin de nationalité belge et premier dans l'ordre du scrutin, à moins qu'un autre échevin n'ait été délégué. On observe aussi d'emblée que les développements consacrés par le législateur à l'article 23 précisent que la qualité de membre du collège de police n'est pas susceptible de délégation. Seul le remplacement conformément aux dispositions de l'article 14 susnommé est possible. Le législateur fédéral fait donc sienne la logique voulant que, s'il est effectivement loisible au bourgmestre en titre de déléguer certaines de ses attributions à l'un ou l'autre échevin, il ne peut pas déléguer les compétences qui lui ont été spécifiquement attribuées en matière de police administrative et que la loi lui confère intuitu personae – hormis pour être remplacé en sa qualité même de bourgmestre par un échevin lors d'un empêchement.
La loi fédérale est donc claire: le bourgmestre ne peut déléguer son appartenance au collège de police et, par extension, au conseil de police à un échevin, sauf dans l'hypothèse où ce dernier le remplace pleinement en raison d'un empêchement.
Je renvoie sur ce point aux développements qui ont été consacrés par le législateur à l'article 23 de la loi sur la fonction de police mais également à la contribution de mon prédécesseur, M. Duquesne, qui, à l'occasion de sa circulaire consacrée à la fonction d'échevin de la sécurité, a apporté des éclaircissements fort intéressants sur les attributions susceptibles ou non d'être déléguées en matière de sécurité par le bourgmestre à un échevin. À titre d'exemple et pour faire écho à votre propos, l'autorité sur le chef de corps de la police communale en ce qui concerne la direction, l'organisation et la répartition des tâches du corps de police n'est pas considérée comme une attribution susceptible d'être déléguée à un échevin, sauf à considérer que ce dernier fait fonction de bourgmestre sur l'ensemble de ses compétences quand le bourgmestre est totalement empêché en titre. Il résulte donc fort logiquement de ce qui précède que la notion de l'échevin délégué par le bourgmestre ne peut s'appliquer en regard des attributions qui lui sont conférées intuitu personae en matière de police par l'autorité fédérale. Seul un échevin faisant pleinement fonction de bourgmestre pourra donc se substituer au bourgmestre en titre pour la durée de son empêchement.
11.03 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie. Prenons l'exemple d'un bourgmestre qui devient ministre, s'il donne ses compétences à un échevin, ce dernier peut automatiquement le remplacer, même pour les compétences en matière de sécurité.
11.04 Joëlle Milquet, ministre: Ce n'est que quand il est empêché sur l'ensemble, qu'il n'exerce plus sa fonction de bourgmestre.
11.05 Jacqueline Galant (MR): Donc s'il devient ministre, il délègue toutes ses compétences à l'échevin.
11.06 Joëlle Milquet, ministre: Par contre, il ne peut pas déléguer ce pouvoir à quelqu'un s'il exerce la fonction de bourgmestre pour les autres aspects.
11.07 Jacqueline Galant (MR): C'est donc tout ou rien!
11.08 Joëlle Milquet, ministre: C'est bien ça!
L'incident est clos.
12 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het gebruik van Facebook door de politie" (nr. 14397)
12 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'utilisation de Facebook par la police" (n° 14397)
12.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, voor het eerst sinds ik er kennis van heb, heeft het publiceren van foto's van een autodiefstal op Facebook geleid tot het oplossen van die diefstal. Een man die het slachtoffer werd van een autodiefstal, kon de beelden van een bewakingscamera op Facebook plaatsen. Die foto's werden 4 000 keer gedeeld en kwamen ook terecht bij een dame die de dader herkende. De politie werd ingeschakeld en de dader kon ondertussen met de autosleutels op zak in Brussel worden onderschept en gearresteerd. Het slachtoffer kreeg ondertussen zijn wagen terug. Eind goed, al goed.
Ik heb in de nasleep van dit incident toch wel enkele bijkomende vragen.
Ten eerste, dit interesseert mij bijzonder, gebruikt de politie op regelmatige basis beelden die op Facebook worden geplaatst of bij andere socialenetwerksites?
Ten tweede, is er geen wettelijk beletsel tegen het gebruik van foto's van Facebook of van andere socialenetwerksites? Ik dacht dat vroeger de wet op de privacy in een aantal hindernissen voorzag. Zijn die hindernissen van de baan?
Ten derde, is dit een eerste doorbraak? Betekent dit dat slachtoffers vanaf heden foto's van gepleegde inbreuken en, nog belangrijker, van de daders zelf vrij op Facebook kunnen plaatsen? Betekent dit incident dat vanaf heden de politie ook zonder beperkingen Facebook en andere socialenetwerksites zal gebruiken om daders van misdrijven en misdaden op te sporen?
12.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, de publicatie van foto’s op Facebook is onderworpen aan de bepalingen van de wet tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer en in voorkomend geval van de wet betreffende het auteursrecht.
De auteur van een profiel op een sociaal netwerk moet dus voorafgaandelijk aan de publicatie van een foto op zijn profiel de toestemming bekomen van de personen die worden weergegeven op de foto en in bepaalde gevallen van de maker van de foto.
De procedure voorziet erin dat burgers die beelden van verdachten openbaar willen maken via de media zich moeten richten tot de lokale politie, die na de toestemming van een magistraat een aanvraag tot verspreiding van een opsporingsbericht zal richten aan de federale gerechtelijke politie.
De bevoegde magistraat kan beslissen om af te wijken van het recht op privacy wegens de noodzaak om de dader van een misdrijf te identificeren. Dus, zowel burgers als de politie moeten de toestemming van een magistraat hebben. Dat is heel duidelijk.
12.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik had even de indruk dat ik een doorbraak had gemist, maar neen, het blijft op de oude manier. Men moet inderdaad van een magistraat de toestemming krijgen om die beelden te gebruiken. Wat het auteursrecht betreft, het is toch komisch dat men eerst de toestemming van de dader van een diefstal moet bekomen vooraleer men zijn afbeelding mag publiceren.
Wij kunnen niet genoeg benadrukken dat burgers eerst naar de politie moeten gaan vooraleer ze de foto’s publiceren.
Staan er boetes op het ongevraagd publiceren van foto’s op Facebook of andere socialenetwerksites? Ik meen van wel.
12.04 Minister Joëlle Milquet: Inderdaad, dat is een inbreuk op de privacywet. Uitzonderlijk kan het op basis van een lopend onderzoek met de toestemming van een magistraat. Zo niet vallen wij in het kader van de privacywet. De burgers moeten daarover inderdaad meer worden ingelicht.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vragen nrs 14399 en 14400 van de heer Degroote worden omgezet in schriftelijke vragen.
13 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de erkenningscriteria van een algemene ramp in de omzendbrief van 20 september 2006" (nr. 14409)
13 Question de M. Tanguy Veys à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les critères énoncés dans la circulaire du 20 septembre 2006 pour qu'un phénomène naturel puisse être reconnu comme calamité publique" (n° 14409)
13.01 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, ik heb u al bevraagd over de eventuele tussenkomst van het Rampenfonds naar aanleiding van stevige rukwinden in de nacht van zaterdag 24 op zondag 25 november waarbij redelijk wat schade werd aangericht.
Sinds 1 maart 2007 werd in alle woningverzekeringspolissen verplicht dekking tegen de meest voorkomende natuurrampen opgenomen. Het Rampenfonds komt slechts tussen in uitzonderlijke gevallen en dit alleen als het schadefeit als algemene ramp werd erkend. Als er zich een natuurramp heeft voorgedaan, is het de taak van de getroffen gemeente om daar zoveel mogelijk gegevens over te verzamelen. De gemeente moet deze informatie dan aan de provinciegouverneur bezorgen, die dan op zijn beurt de erkenning van de ramp aan de minister van Binnenlandse Zaken zal vragen.
In uw schriftelijk antwoord van 28 november hebt u ernaar verwezen dat genoemde rukwinden nergens een hogere snelheid hadden dan 24 kilometer per uur. Derhalve beantwoordde dit niet aan de erkenningscriteria. Zoals u zei in uw antwoord, werden de erkenningscriteria voor een algemene ramp vastgelegd in de rondzendbrief van 20 september 2006. Deze bepaalt onder meer dat in gevallen van stormschade de winden minstens een snelheid van 120 kilometer per uur moeten hebben. Een tornado moet overeenstemmen met niveau 2 op de schaal van Fujita.
Op basis waarvan wordt voor winden de minimumgrens van 120 kilometer per uur of meer gehanteerd? Waarom verwijst u naar de schaal van Fujita?
Ik heb enig opzoekingswerk gedaan. Fujita is niet alleen een Japanse meteoroloog en natuurkundige: hij baseerde die schaal op de optredende schade in de kern van de tornado, gekoppeld aan de maximaal optredende en mogelijke windsnelheden. Ik wijs u daarop omdat men mij meedeelt dat die schaal verouderd is. In de plaats daarvan wordt sinds 1 februari 2007, dus toch al even, de EFC of Enhanced Fujita Scale gebruikt. Daarbij wordt rekening gehouden met de kwaliteit van de bouwconstructies. Ook heeft men gevonden dat lagere windsnelheden al de door de schaal gedefinieerde schade konden veroorzaken. Dit is een poging om te achterhalen of eventueel niet winden met lagere windsnelheid als hogervermeld in aanmerking zouden kunnen komen.
Waarom wordt de minimumgrens van 120 kilometer per uur of meer gehanteerd en niet bijvoorbeeld 90 kilometer per uur?
13.02 Minister Joëlle Milquet: Overeenkomstig artikel 2, § 1, van de wet van 12 juli 1977, betreffende het herstel van zekere schade veroorzaakt aan private goederen door natuurrampen, moeten de natuurverschijnselen, om als algemene ramp te worden erkend, een uitzonderlijk karakter hebben of van een niet te voorziene hevigheid zijn. De wet preciseert dat het voornamelijk gaat over aardbevingen of aardverschuivingen, vloedgolven of andere overstromingen met rampspoedig karakter, en orkanen of andere stormwinden.
Samen met de wetenschappelijke referentie-instellingen – het Koninklijk Meteorologisch Instituut, het Hydrologisch InformatieCentrum, de Koninklijke Sterrenwacht – werd vastgesteld dat een gebeurtenis als uitzonderlijk moet worden beschouwd wanneer zij zich slechts om de 20 jaar voordoet. Voor de stormen gaat het om een gemiddelde snelheid van minstens 120 kilometer per uur. Winden van 90 kilometer per uur komen ten minste om de twee jaar voor, wat niet uitzonderlijk is.
De ministeriële rondzendbrief van 20 september 2006 tot bepaling van deze criteria werd verspreid, onder meer via de internetsite van de Civiele Veiligheid, en heeft nooit het voorwerp uitgemaakt van betwistingen voor de rechtbanken.
13.03 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor de toelichting.
Een aantal zaken die u meedeelt, staat natuurlijk in de betrokken omzendbrief. Ik weet dat de essentie is dat het moet gaan om uitzonderlijke weersomstandigheden, zoals orkanen, aardbevingen of stormen. Toch zou een actualisering van de huidige schaal van Fujita misschien kunnen worden overwogen, want men zegt mij dat ook de schade aan bouwconstructies al kan worden vastgesteld bij lagere windsnelheden dan degene die bepaald worden door de schaal van Fujita.
Het incident is gesloten.
14 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'agression par la police de journalistes kurdes lors d'une manifestation devant le Parlement européen" (n° 14412)
14 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het agressieve politieoptreden tegen Koerdische journalisten tijdens een betoging voor het Europees Parlement" (nr. 14412)
14.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, le 29 octobre dernier, cinq journalistes kurdes se sont rendus devant le Parlement européen pour couvrir un sit-in de protestation contre le silence de la Turquie par rapport à la grève de la faim illimitée observée par 700 prisonniers politiques kurdes depuis le 12 septembre. Ces grévistes dénoncent l'atteinte aux droits de l'homme faite à leur chef qui ne peut, notamment, rencontrer ses avocats.
Les journalistes, pourtant munis de leur carte de presse, ont été empêchés par quatre agents en civil d'accéder au service presse du Parlement européen pour une demande d'accréditation. Ils ont été traités très brutalement par des agents de police (multiples hématomes sur le corps et photos) et conduits au commissariat de police, où les policiers ont continué à avoir un comportement très agressif. Étonnant dans notre pays qui se prononce en faveur de la liberté de la presse et dont le parlement francophone vient d'adopter une résolution réclamant la défense de la liberté de travail pour les journalistes, entre autres en Turquie!
Madame la ministre, pourquoi la police s'est-elle attaquée à ces journalistes? Pourquoi ont-ils été arrêtés? Une enquête interne a-t-elle été menée? Avec quels résultats?
14.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame Genot, le 29 octobre dernier, l'ensemble des accès au Parlement européen ont été fermés aux manifestants. Ils étaient gardés par les agents de sécurité du Parlement européen et par des policiers. La décision de refuser l'accès à des journalistes kurdes à l'entrée du Parlement européen, place de Luxembourg, a été prise par les services du Parlement européen. Votre vice-présidente y siégeant, il conviendrait peut-être aussi de poser des questions à ce niveau!
Ces journalistes se sont alors dirigés vers l'entrée Spinelli dans la rue Wiertz. À cet endroit, l'accès leur a également été interdit par un agent de sécurité du Parlement européen et par des policiers. Cependant, "les journalistes, accompagnés de manifestants, ont tenté de forcer le passage", dit-on, raison pour laquelle la police aurait dû prêter main forte aux services de sécurité du Parlement européen.
Vu les risques d'une occupation du Parlement européen, la police a effectué des arrestations administratives. Les personnes ont alors été transférées au commissariat, où elles ont été gardées jusqu'à la fin de la manifestation.
À ce jour, la police de Bruxelles-Capitale n'a pas reçu de plainte pour usage injustifié ou disproportionné de la force de l'ordre, mais je ne manquerai pas en tout cas de demander des précisions aux autorités locales, à savoir le bourgmestre de la ville de Bruxelles, par rapport à la manière dont ces arrestations ont été menées. À ce stade, je ne possède pas d'éléments d'information allant dans un sens ou dans l'autre.
14.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. À ce stade, aucune enquête sur ces événements n'aurait été menée. J'informerai les personnes concernées sur la possibilité de porter plaine. C'est vrai que, pour des journalistes accrédités depuis le Danemark ou l'Autriche, il n'est pas toujours facile de s'y retrouver dans les mécanismes pour porter plainte ici. Il est, par ailleurs, assez étonnant de voir des journalistes munis d'une carte de presse molestés d'une telle manière.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 14414 van de heer Degroote wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 14419 van de heer Van Biesen wordt ook omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 14426 van de heer Vanvelthoven is zonder voorwerp. Vragen nrs. 14446 en 14447 van de heer Degroote worden omgezet in schriftelijke vragen.
- de heer Ben Weyts aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de uitspraken van de minister inzake politie op straat" (nr. 14530)
- de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "meer blauw op straat" (nr. 14576)
- de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de overheveling van een aantal politiebevoegdheden naar privébewakingsfirma's" (nr. 14577)
- M. Ben Weyts à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les propos tenus par la ministre concernant la présence de la police dans la rue" (n° 14530)
- M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la présence plus massive de policiers dans les quartiers" (n° 14576)
- M. Éric Thiébaut à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le transfert de certaines compétences de police vers les sociétés privées de gardiennage" (n° 14577)
15.01 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, het is een grote verrassing en alleszins ook een opluchting dat u, weliswaar niet in het Parlement maar in de Franstalige pers communiceert over uw plannen, om reeds in 2013 vijftien tot twintig procent meer blauw op straat te krijgen. Een en ander zou geschieden, door de veiligheidsdiensten te reorganiseren en nieuwe technologieën aan te boren.
De voor de hand liggende vraag is dus de volgende.
Mag het Parlement in uw plannen delen? Kunt u ze in detail toelichten?
Hoeveel zullen de technologische vernieuwingen kosten? Wat zullen ze opbrengen?
Wat is de timing voor een en ander?
Is er ter zake een akkoord in het kader van de begrotingsopmaak?
15.02 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, ik deel de aangename verrassing met de heer Weyts inzake uw uitspraken. Het is alvast uit de vele vragen en discussies in de commissie gebleken dat meer blauw op straat – u stelt zelf 20 % voorop – mogelijk moet zijn dankzij het gebruik van nieuwe technologieën, omdat de administratie veel efficiënter en eenvoudiger kan.
Daarom trouwens hebben wij ter zake al een paar vragen en suggesties met u uitgewisseld.
Mevrouw de minister, u hebt mij ook medegedeeld dat over het gebruik van mobile office voor elke zone apart zou moeten worden beslist. Er lopen op het ogenblik wel al een aantal proefprojecten.
In de praktijk merken wij echter dat de combi’s in Antwerpen al een aantal mankementen vertonen – neem nog maar het feit dat lekkende batterijen agenten ziek maken –, wat de hele, goedbedoelde operatie op het terrein al direct moeilijk maakt.
Kunt u de plannen nu, en misschien nog eens op een later moment, toelichten?
Wie zal de invoering van de nieuwe technologieën financieren?
Wat is de stand van zaken van de proefprojecten, bijvoorbeeld het veelbesproken Digipolis? Welke steden en gemeenten, naast Luik en Gent, hebben al interesse betoond?
Hoe zit het met de mobiele kantoren waarin meer administratief werk kan worden verricht?
Wat is de timing van heel de organisatie?
De voorzitter: Vraag nr. 14577 van de heer Thiébaut over hetzelfde onderwerp is, gezien zijn afwezigheid, zonder voorwerp.
15.03 Minister Joëlle Milquet: Ik ben een beetje verwonderd dat sommige leden verbaasd zijn. Ik heb het daarover al vaak gehad; mijn voornemen staat in mijn beleidsnota en in de opdrachtbrief aan de commissaris-generaal. Trouwens, het is ook noodzakelijk.
Zoals ik de afgelopen dagen al heb toegelicht, en ook aan de Kamercommissie, is het optimaliseren van de federale politie en het verbeteren van de samenwerking met de lokale politie de absolute prioriteit. Dat vereist uiteraard een globale aanpak.
Samengevat komt het erop neer dat de commissaris-generaal op mijn voorstel op korte termijn de organisatie van de federale politie zal moeten vereenvoudigen, waardoor extra operationele capaciteit beschikbaar wordt.
Een specifieke werkgroep begeleidt hem bij die opdracht. Ik heb vorige maandag de eerste voorstellen besproken met de top van de federale politie. Dat is interessant. Wij kunnen daarover naar aanleiding van de bespreking van mijn volgende beleidsnota van gedachten wisselen en kan ik aanvullende uitleg geven.
Bovendien werd het directiecomité PLUS opgericht, dat bespreekt waar en hoe de samenwerking tussen de lokale en federale politie kan verbeteren.
Last but not least zal de jaarlijkse aanwerving van 1 400 politie-inspecteurs ook bijdragen tot meer blauw op straat.
Ook zullen procedures vereenvoudigd worden en zal de verdeling van de taken tussen de verschillende partners van de veiligheid bekeken worden. Dat kadert in het debat over de kerntaken.
Voor Digipolis heeft een aantal politiezones waaronder Antwerpen en Gent, sinds 2011 een lokaal samenwerkingakkoord gesloten. Digipolis is een opdrachthoudende vereniging die verschillende informaticaprojecten ontwikkelt.
In dat kader werd mobil office ontwikkeld. Dat is een realisatie van de politiezone Antwerpen ter uitvoering van het bestuursakkoord van de vorige coalitie, waarbij zowel het politienetwerk als het administratienetwerk van de stad Antwerpen kan worden gebruikt om processen-verbaal op te stellen. Mobil office, dat bestaat uit een verstevigde laptop en een printer, wordt sinds juli 2012 geleidelijk ingebouwd in de nieuwe interventievoertuigen.
Ik heb de federale politie de opdracht gegeven, om het project mobil office prioritair in overleg met de lokale politie verder te ontwikkelen. Het project zal effectief van start gaan begin 2013, binnen de vastgelegde budgettaire enveloppe.
Het probleem van lekkende batterijen van Antwerpse politiecombies, dat de heer Doomst aanhaalt, is me bekend en de zone heeft me meegedeeld dat dat inmiddels is opgelost.
Uiteraard vergt elke verandering tijd alsook samenwerking met andere departementen, zoals Justitie.
Ik reken dan ook op de steun van eenieder bekommerd om een veilige samenleving. Ik meen dat de politie veel vooruitgang heeft geboekt op dat gebied. Dat zal ook aan bod komen tijdens de bespreking van de beleidsnota. We kunnen een aanvullende nota verspreiden.
15.04 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, we vragen meer details over de plannen maar dat wordt doorgeschoven naar het debat over de beleidsbrief. Die mobile offices zijn ons natuurlijk allemaal bekend. Ik neem akte van uw engagement en uw belofte om volgend jaar 15 tot 20 % meer blauw op straat te krijgen.
15.05 Minister Joëlle Milquet: Het gaat om een aanvullende capaciteit van mensen op het terrein. Dat betekent niet dat we tot een verhoging van 20 % gaan komen met nieuwe aanwervingen. Dit zal het resultaat zijn van verschillende onderdelen van een echte strategie op verschillende vlakken. Het gaat daarbij om de verdeling van taken, nieuwe aanwervingen, meer informatica, vereenvoudiging van de procedures, verlaging van sommige administratieve lasten, enzovoort. Dat is het objectief.
15.06 Ben Weyts (N-VA): Goed, ik neem akte van dat engagement om volgend jaar 15 tot 20 % meer blauw op straat te krijgen.
15.07 Minister Joëlle Milquet: (…)
15.08 Ben Weyts (N-VA): Dat is al een afzwakking, u hebt het toch niet als dusdanig geformuleerd. Dat interview was iets bevestigender. Ik houd u dan ook aan dat engagement, 15 tot 20 % meer blauw op straat. Misschien is dat een vraag voor de volgende keer maar om dit te kaderen kunnen we ook eens bekijken hoeveel politieagenten er nu op straat zijn. Ik neem aan dat u daarover cijfers hebt. Zo kunnen we volgende jaar de vergelijking maken met de huidige toestand en zien of die norm van 15 tot 20 % daarop is toegepast.
15.09 Minister Joëlle Milquet: Ik heb geen enkele termijn gedefinieerd. Ik heb niet over het jaar 2013 gepraat. Het is een algemeen doel voor de lokale politie en de federale politie, binnen het raam van verschillende hervormingen. Dat is niet voor binnen de zes volgende maanden. Maar het is een echt ambitieus doel.
15.10 Ben Weyts (N-VA): U mag gerust ambities zijn en objectieven hebben, maar daar moet toch ook een zekere timing op staan. Of is het 15 tot 20 %, we zullen wel zien wanneer?
15.11 Minister Joëlle Milquet: De lokale politie begint nu aan een nieuwe legislatuur van zes jaar.
15.12 Ben Weyts (N-VA): Is het doel dan binnen zes jaar?
15.13 Minister Joëlle Milquet: Zij moeten werken aan hun lokaal preventieplan, aan hun zonaal preventieplan enzovoort. Dat kan dus een echt objectief zijn voor de legislatuur van de lokale zone. Een legislatuur is zes jaar.
15.14 Ben Weyts (N-VA): U kondigt 15 of 20 % aan. Tegen wanneer is dat dan?
15.15 Minister Joëlle Milquet: Voor de lokale politie moet dit binnen de legislatuur gebeuren.
15.16 Ben Weyts (N-VA): Dat is dus binnen zes jaar. Dat zal u dan toch moeten corrigeren in de pers. Wij kijken uit naar de rechtzetting.
15.17 Michel Doomst (CD&V): Ik ben blij dat de heer Weyts ook zegt dat aankondigen niet genoeg is. U moet het ook realiseren. In die zin deel ik met hem het standpunt dat men in de politiek niet alleen moet zeggen wat de ambities zijn. Wij willen dat ook gerealiseerd zien. Ik vind het in die zin toch ambitieus dat wij hier een percentage van 20 % voorop durven zetten. Dit thema is in de commissies reeds een aantal keren aan bod gekomen: door betere organisatie en meer technologie meer personeel uitsparen.
We mogen het alleen niet te algemeen houden in 2013. Ik zou het graag op proefprojecten uitgewerkt zien, echte concrete dingen waar de lokale politie en de zones mee verantwoordelijk voor gesteld worden. Het is gemakkelijk om te zeggen dat het allemaal van boven moet komen. Maar ook in de zones, waar wij actief verantwoordelijkheid hebben met nieuwe ambitieuze besturen, moet de betrokkenheid verhoogd worden. Ik hoop dat wij ook de grote patroon, mevrouw De Bolle, daarover kunnen horen om het politiewerk vanuit de grote baas toegelicht te krijgen, in de loop van de volgende maanden.
L'incident est clos.
16 Vraag van de heer Theo Francken aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de vermelding van de nietigverklaring van schijnhuwelijken in het Rijksregister" (nr. 14463)
16 Question de M. Theo Francken à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la mention au Registre national de la nullité des mariages de complaisance" (n° 14463)
16.01 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de minister, naar aanleiding van de hoorzitting met mijn geapprecieerde dorpsgenoot Jozef De Witte, directeur van het CGKR, is gebleken dat er zeer weinig statistisch materiaal aanwezig is over schijnhuwelijk en schijnpartnerschap.
Dit zijn nochtans fenomenen die een zware belasting vormen voor ons migratiebeleid en die onze sociale zekerheid nog meer onder druk zetten. Om een gericht beleid te kunnen voeren is het dan ook aangewezen dat wij minstens kunnen beschikken over betrouwbaar cijfermateriaal. Dit stelt alle beleidsmakers in staat degelijke beleidsmaatregelen te treffen.
Van de minister van Justitie heb ik vernomen dat de afgesloten en de lopende onderzoeken naar schijnhuwelijken worden geregistreerd in het systeem van de diverse rechtbanken van eerste aanleg. Dit systeem is echter beperkt tot deze onderzoeken en de daaruit voortvloeiende vervolgingen. Er wordt geen bijkomende informatie opgeslagen inzake eventuele nietigverklaringen van schijnhuwelijken. Volgens uw collega van Justitie, mevrouw Turtelboom, zouden de gegevens van nietigverklaringen van schijnhuwelijken echter wel in het Rijksregister worden vermeld.
Ik heb ook vernomen dat er een werkgroep is opgericht die de mogelijkheid onderzoekt het Rijksregister uit te breiden met gegevens over schijnhuwelijk en schijnpartnerschap. Een dergelijk initiatief kan ik enkel toejuichen, mevrouw de minister, daar het u middelen zal bezorgen om dit probleem drastisch aan te pakken.
Ik wil u dan ook het volgende vragen. Klopt het dat het Rijksregister de nietigverklaring van schijnhuwelijken vermeldt? Zo ja, om hoeveel nietigverklaringen gaat het per jaar in het hele Rijk, sinds 2009? Kunt u een opsomming geven van het aantal nietigverklaringen per provinciehoofdstad? Wat is de precieze taak van de werkgroep? Hoever staat het met de werkzaamheden?
16.02 Minister Joëlle Milquet: In het regeerakkoord is bepaald dat de strijd tegen schijnhuwelijken en schijnwettelijke samenwoningen zou worden opgedreven, met name via het oprichten van een databank met relevante informatie voor alle overheden. Daarom heeft de Ministerraad op 5 oktober 2012 beslist tot oprichting van een gemengde werkgroep die belast werd met het onderzoek of de pertinente informatie inzake schijnhuwelijken en schijnwettelijke samenwoningen voor de betrokken overheden kan worden opgenomen in het Rijksregister.
De werkzaamheden van deze werkgroep zijn aan de gang. De resultaten zullen te gepasten tijde, dus binnenkort, worden voorgelegd. Ik wens te benadrukken dat de voorstellen van de werkgroep in ieder geval voor advies zullen worden voorgelegd aan de Commissie ter bescherming van de persoonlijke levenssfeer.
Met betrekking tot uw vragen betreffende de statistieken, verduidelijk ik dat de enige cijfers waarover wij op het niveau van het Rijksregister beschikken, de cijfers zijn betreffende de informatie “huwelijksvernietigingen” die geregistreerd zijn onder het type-informatie burgerlijke stand voor het geheel van het koninkrijk, maar zonder onderscheid met betrekking tot de gronden die de vernietiging hebben veroorzaakt.
Ik heb hier de cijfers per jaar en per provincie.
16.03 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het is zeer vriendelijk dat u mij die cijfers wilt bezorgen.
Ik neem er akte van die werkgroep twee maanden bezig is. Ik hoop echt dat dit vooruitgang kent. Waaruit bestaat de discussie met de heer De Witte? Hij is van oordeel dat er heel wat cijfers bestaan over schijnhuwelijken. Er wordt volgens hem ook heel veel gepraat over onderzoek naar schijnhuwelijken. Het gaat hierbij over duizenden schijnhuwelijken. De effectieve veroordelingen liggen zodanig laag dat ik twijfels heb bij het fenomeen van de schijnhuwelijken want bijna niemand wordt effectief veroordeeld.
Voor de stad Antwerpen alleen al waren er vorig jaar 8 500 onderzoeken naar schijnhuwelijken. Wat de nietigverklaringen betreft, gaat het slechts over enkele tientallen. Er zit een enorme kloof tussen het aantal onderzoeken en de effectieve nietigverklaringen. Misschien wordt het vermoeden van schijnhuwelijk soms te snel geuit? Dit was in elk geval de stelling van Jozef De Witte.
16.04 Minister Joëlle Milquet: Dit is ook een vraag voor de minister van Justitie.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: De vraag nr. 14479 van mevrouw Dumery wordt omgezet in een schriftelijke vraag. De heer Logghe is in een andere commissie een vraag aan het stellen. Wij wachten even met zijn vraag.
De vraag nr. 14504 van de heer Thiéry is zonder voorwerp.
Vraag nr. 14547 van de heer Devin wordt uitgesteld.
17 Vraag van de heer Frank Wilrycx aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de federale dotatie aan de prezones" (nr. 14553)
17 Question de M. Frank Wilrycx à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la dotation fédérale octroyée aux prézones" (n° 14553)
17.01 Frank Wilrycx (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, op 3 augustus 2012 werd de wet tot wijziging van de wet op de civiele veiligheid en de civiele bescherming gepubliceerd.
Door deze wet hebben de prezones rechtspersoonlijkheid gekregen en wordt ook een federale dotatie toegekend. Dat wordt geregeld in een koninklijk besluit, waarin verschillende modaliteiten worden vastgelegd, zoals de verdeelsleutel tussen die zones en de betalingsmodaliteiten.
Daarnaast worden ook voorwaarden opgelegd aan de prezones. Tegen ten laatste 31 oktober 2012 moesten de prezones voldoen aan deze voorwaarden. Dit moesten ze per brief aantonen door beraadslagingen van de prezoneraad aan de FOD Binnenlandse Zaken te bezorgen.
In eerdere omzendbrieven van de FOD Binnenlandse Zaken werd gesuggereerd om twee zittingen te organiseren voor de prezoneraden. In een eerste prezoneraad zou de aanstelling van de voorzitter, de ontvanger en de coördinator worden geregeld. Tijdens een tweede vergadering zou het zonaal plan en de begroting worden goedgekeurd. Afhankelijk hiervan zou men dan een dotatie kunnen krijgen.
Mevrouw de minister, ik heb twee vragen. In welke mate zijn de verschillende prezones erin geslaagd om aan deze voorwaarden te voldoen tegen 31 oktober? Wat zijn de gevolgen voor de prezones die niet voldoen aan die voorwaarden?
17.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Wilrycx, mijn administratie heeft van elke zone zowel de beraadslagingen als het operationeel plan en het budget mogen ontvangen, en dit vóór de vooropgestelde datum van 31 oktober 2012.
De in de wet voorziene voorwaarden – aanduiding van een voorzitter, een coördinator en een financieel beheerder, enzovoort – werden voor elke prezone vervuld. Doordat alle prezones voldoen aan de voorwaarden, hebben ze allen recht op een federale dotatie. De prezones zullen hiervan de komende dagen op de hoogte worden gebracht.
Indien een prezone er niet in geslaagd zou zijn geweest de beraadslagingen over te dragen aan de FOD Binnenlandse Zaken vóór 31 oktober 2012, zou de prezone, overeenkomstig artikel 6 van de wet, haar recht op de dotatie hebben verloren voor het jaar 2012.
Dat is voor niemand het geval, wat goed nieuws is. Ze zullen dus hun dotatie krijgen. Ik heb geen besparing voor deze dotatie aanvaard.
17.03 Frank Wilrycx (Open Vld): Mevrouw de minister, dan hebben alle prezones snel gewerkt, want de termijn was kort.
17.04 Minister Joëlle Milquet: De dotaties zullen in drie schijven worden gestort.
L'incident est clos.
18 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de laattijdige vaststelling van de vergoedingen door het Rampenfonds van de Pukkelpopstorm bij fruittelers" (nr. 14592)
18 Question de Mme Veerle Wouters à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le retard dans le calcul des indemnités du Fonds des calamités au profit des fruiticulteurs sinistrés lors de la tempête qui a sévi lors du Festival Pukkelpop" (n° 14592)
18.01 Veerle Wouters (N-VA): Mevrouw de minister, op 18 augustus 2011 raasde de Pukkelpopstorm over een groot deel van het Hageland en over Limburg. In oktober 2011 werd deze storm als algemene ramp erkend. Een aantal fruittelers heeft de vergoeding voor stormschade van het Rampenfonds in november ontvangen. Anderen wachten nog op uitbetaling. Bij een aantal fruittelers moet zelfs nog een tegenexpert langskomen.
Omdat het Rampenfonds krap bij kas zit, worden de vergoedingen van de experten laattijdig uitbetaald. Blijkbaar zijn er nu experten die geen tegenexpertise meer uitvoeren tot zij de achterstallen hebben ontvangen. De provinciegouverneur stelt evenmin andere experten aan om die laatste dossiers af te handelen. Deze fruittelers leven dus nog steeds in onzekerheid over het bedrag dat het Rampenfonds hun zal toekennen. Zo lang dit bedrag niet vaststaat, kunnen ze op basis van deze schuldvordering vaak geen kredieten krijgen van hun bank. De kosten voor de nieuwe oogst lopen echter door en bovendien voorziet het forfait voor laagstamtelers in Limburg en het Hageland dat de verliezen in 2011 uitzonderlijk kunnen worden overgedragen naar 2012.
Telers die een schadevergoeding toegewezen kregen of nog krijgen in 2012 zullen van de vergoeding die ze ontvangen hun verliezen mogen aftrekken. Zoals het er momenteel voorstaat, zullen fruittelers van wie het schadedossier pas volgend jaar wordt afgerond, geen verliezen kunnen aftrekken. Van de vergoeding die het Rampenfonds hun in 2013 toekent, moeten zij de helft aan belastingen weer afdragen. Dat is zeer onrechtvaardig, vooral omdat dit te wijten is aan een fout van de overheid. De fruittelers voor wie de schadevergoeding in 2012 wordt vastgesteld, kunnen wel het volledige bedrag behouden.
Mevrouw de minister, mijn vragen aan u zijn de volgende.
Ten eerste, bent u op de hoogte van het feit dat experts omwille van de laattijdige uitbetaling van hun vergoedingen tegenexpertises voor het Rampenfonds weigeren uit te voeren?
Ten tweede, bent u op de hoogte van het feit dat bepaalde schadedossiers van de Pukkelpopstorm door hun weigering niet kunnen worden afgerond en dat ook geen andere expert wordt aangeduid?
Ten derde, als de overheid een juiste vergoeding voor een natuurramp wil toekennen, wat is dan nog de zin van een tegenexpertise bijna twee jaar na het schadegeval?
Ten vierde, welke maatregelen zult u treffen opdat de vergoedingen van experts tijdig worden uitbetaald en de tegenexpertises aldus kunnen gebeuren op een tijdstip waarop de schade nog kan worden vastgesteld?
Ten vijfde, welke maatregelen zult u nemen opdat de tegenexpertises in de laatste schadedossiers en -gevallen ingevolge de Pukkelpopstorm bij de fruittelers zo snel mogelijk kunnen worden uitgevoerd?
Ten zesde, is het nog mogelijk dat de vergoedingen van de experts en de schadedossiers van de betrokken fruittelers nog in 2012 worden uitbetaald? In het andere geval zitten de betrokkenen immers met serieuze financiële gevolgen.
Ik dank u alvast voor uw antwoord.
18.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw Wouters, ik kan u bevestigen dat bepaalde experts al een tijdje effectief weigeren om nog dossiers te behandelen zolang zij niet worden betaald. Het ritme van de behandeling van de dossiers lijdt daar uiteraard onder. Er blijven bovendien nog steeds dossiers toekomen bij de directie Rampenschade. Die directie behoort tot de financiële diensten.
Na de publicatie van het koninklijk besluit tot erkenning van een natuurlijke gebeurtenis als zijnde een openbare ramp, beschikken de geteisterden over een termijn van drie maanden om een aanvraag tot financiële tegemoetkoming in te dienen bij de gouverneur. De experts, gelast door de gouverneur, baseren zich, naast een bezoek ter plekke, op de documenten die de geteisterden meedelen, met name het verslag van een privé-expert, boekhoudkundige gegevens, foto’s enzovoort.
De experts worden betaald door de Nationale Kas voor Rampenschade, die tot de bevoegdheid van de minister van Financiën behoort. Ik verzoek u bijgevolg om mijn collega daarover te raadplegen.
Wanneer de betalingsproblematiek van de erelonen van de experts opgelost zal zijn, staat niets de realisatie van de laatste expertises nog in de weg. De Nationale Kas voor Rampenschade heeft de laatste schijf van de Nationale Loterij ontvangen en heeft de betalingsorders uitgevoerd die haar bezorgd waren in juni voor de betaling van expertenkosten voor een bedrag van 50 000 euro. Aangezien de taks op de verzekeringen in principe gestort zou moeten worden vóór 17 december, zouden alle betalingsorders die aan de Kas werden bezorgd, uitgevoerd moeten worden vóór het eind van het jaar.
18.03 Veerle Wouters (N-VA): Mevrouw de minister, ik vind het erg dat de experts hun werk niet meer willen uitvoeren en dat er ook geen andere experts worden aangesteld. Het ergste is natuurlijk dat die mensen blijkbaar hun geld niet krijgen.
Die vraag werd gesteld aan minister Vanackere. Minister Vanackere stuurde mij dan weer door naar u om te weten wanneer het betaald wordt en u stuurt mij nu terug naar de heer Vanackere om te weten wanneer er geld in de kas zit. Zo kunnen wij natuurlijk een paar keer op en af gaan, tot wij uiteindelijk het volledige antwoord hebben.
Ik hoop alleen maar dat die mensen nog vóór het einde van het jaar hun geld zullen hebben. Een groot aantal mensen heeft tot nu toe nog geen tegenexpertise gehad en voor hen zal het wel een probleem worden, want de vergoedingen die zij zullen krijgen in 2013 zullen voor de helft belast worden en dat kan mijns inziens toch ook niet de juiste oplossing zijn.
L'incident est clos.
19 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de opvolging van een zoveelste daad van zinloos geweld" (nr. 14482)
19 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la poursuite de l'énième acte de violence gratuite" (n° 14482)
19.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, het kan natuurlijk niet de bedoeling zijn dat ik elke daad van zinloos geweld of elke moord aan u voorleg.
In Antwerpen was er echter een paar dagen geleden opnieuw een vrij zwaar incident van zinloos geweld. Een man van 55 jaar werd bijna levenloos gestampt door twee jongeren. Een taxichauffeur volgde de twee minutenlang te voet en kon de politie tips geven. De twee overvallers van 18 en 19 werden opgepakt. De vraag is natuurlijk hoe het nu verder moet. We willen ons uiteraard niet mengen in de onafhankelijkheid van Justitie, we willen dat heilig principe allemaal bewaren.
Mevrouw de minister, ik heb enkele concrete vragen voor u. U bent ongetwijfeld bekend met dit zoveelste incident van zwaar zinloos geweld. Kunt u een stand van zaken geven in dit dossier?
Ten tweede, het lijkt mij vooral nuttig dat wij van u cijfergegevens krijgen betreffende incidenten van zinloos fysiek geweld. Merkt u zelf een evolutie in de cijfergegevens van de laatste 10 jaar? Is er een evolutie merkbaar betreffende de leeftijd van de daders? Heeft men ook zicht op de culturele of sociaal-economische achtergrond van de daders? Ik heb de indruk – een indruk die door een aantal incidenten wordt bevestigd – dat er nogal wat Oost-Europese jongeren tussen zitten. Het zou mij dus interesseren als we daar vroeg of laat eens gegevens van zouden bijhouden.
Ten derde, het lijkt mij vooral belangrijk dat dit soort compleet onaanvaardbare daden met een gepast lik-op-stukbeleid wordt beantwoordt en dat dit soort criminelen niet voorlopig of voorwaardelijk vrijgelaten wordt. Ik veronderstel dat u ondertussen overleg voert met de minister van Justitie. Lijkt het nuttig dat de regering in dezen een gezamenlijk standpunt inneemt, zonder aan de autonomie van het gerecht te raken?
19.02 Minister Joëlle Milquet: Ik heb uiteraard kennis van de recente feiten te Antwerpen, waar dankzij de tussenkomst van een taxichauffeur twee verdachten ter plaatse door de politie konden worden gearresteerd. Het betrof de lokale politie en het is dus ook een vraag voor de lokale overheden. Wat de stand van het gerechtelijk onderzoek betreft, verwijs ik u naar mijn collega van Justitie.
Wat betreft het fenomeen zinloos geweld of het gebruik van geweld zonder, op het eerste gezicht, aanwijsbare reden, worden geen specifieke cijfers bijgehouden. Het motief van een misdrijf wordt door de politie niet geregistreerd in de ANG. Met verschillende toekomstige hervormingen kunnen wij dat wel veranderen.
Het geweld in de publieke ruimte, in het bijzonder op het openbaar vervoer en door stadsbenden, evenals het intrafamiliale geweld en het geweld tegen vrouwen werden als prioritaire criminaliteitsfenomenen opgenomen in het nationale Veiligheidsplan. Dat betekent dat de lokale of federale politie bezig is met actieplannen. In onze kadernota over veiligheid, die voor begin volgend jaar gepland is, zullen wij aanvullende maatregelen voorstellen. Ik denk daarbij aan preventie en repressie. Het betreft een nota die met de verschillende overheden in ons land uitgewerkt wordt. Wij voorzien dus in een bredere aanpak.
19.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het lijkt wel alsof dit soort van agressie tussen alle stoelen valt. U zegt dat uw prioritair actieplan vooral gefocust is op stadsbendes, geweld op het openbaar vervoer, geweld op vrouwen en groeps- en andere verkrachtingen. Het fenomeen zinloos geweld wordt niet bijgehouden in de ANG.
Omdat er geen aanwijsbare reden is, zijn er dus geen gegevens. Ik zou toch de nodige aandacht willen vragen voor dit soort fenomenen. Ik hoor wel dat u daar aandacht voor heeft, maar ik zou u toch willen oproepen om daar vanaf begin volgend jaar cijfers van bij te houden. Ik kan me vergissen, maar ik heb de stellige indruk – als ik het nieuws volg – dat het zinloos geweld in deze maatschappij toeneemt. We moeten daar dringend paal en perk aan stellen.
L'incident est clos.
20 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de financiering van brandweerhervormingen door een supplementaire heffing op auto- en brandverzekeringen" (nr. 14563)
20 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le financement des réformes des services d'incendie par une taxe supplémentaire sur les assurances automobiles et les assurances incendie" (n° 14563)
20.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, in 2012 stegen de premies voor brandverzekeringen al gemiddeld met 5 %. Verzekeraars gaven, zoals u ongetwijfeld weet, ondertussen aan dat zij tegen eind 2012, dus uiterlijk over een paar weken, of begin 2013 een veel sterkere stijging van de premies op het vlak van de brandverzekering zullen moeten doorvoeren. De schadelast is immers blijven stijgen. Sommige verzekeraars hebben het over een stijging van de schadelast met 50 % op enkele jaren tijd.
Ik was dan ook enigszins verwonderd te lezen dat u voor de financiering van de brandweerhervormingen eraan denkt een supplementaire heffing op auto- en brandverzekeringen door te voeren.
Ik verklaar in de meest formele zin dat ik niets heb tegen de financiering van brandweerhervormingen. Ik heb ook niets tegen brandweerhervormingen. Ik heb echter wel vragen bij de door u voorgestelde vorm van financiering. Mijn vragen zijn drieërlei.
Ten eerste, meent u dat de particulieren na de aangekondigde verhoging van de premies van brandverzekeringen door de gestegen schadelast er nog een bijkomende premieverhoging zullen of kunnen bijnemen? Ik wil u op andere taksverhogingen wijzen, zoals bijvoorbeeld de verhoging van de taks op de levensverzekeringen.
Ten tweede, een bijkomend probleem is dat de brandverzekering voor particulieren absoluut geen wettelijk verplichte verzekering is. Met andere woorden, twee premieverhogingen op één jaar tijd zouden wel eens voor een uitstapscenario kunnen zorgen, net zoals een verhoging van de taksen op levensverzekeringen volgens mij een gedeeltelijk uitstapscenario in gang zal zetten. Deelt u mijn vrees? Zo ja, wat zult u doen om die uitstap tegen te gaan?
Ten derde, is er inzake de financiering van de brandweerhervormingen overleg geweest met de verzekeringssector? U stelt hier voor om de premies voor de auto- en brandverzekeringen te verhogen. Hebt u overlegd met de betrokkenen? Wat was het resultaat van het overleg? Zijn zij er ook voor gewonnen om die premies een tweede keer te verhogen?
20.02 Minister Joëlle Milquet: Ik heb het niet over een taksverhoging maar over de financiering van de hervorming van de civiele bescherming en de brandweerhervormingen. In deze moeilijke omstandigheden is het niet zo gemakkelijk om een bedrag van ten minste 50 miljoen euro te vinden. Dat is het minimale bedrag voor de financiering van de hervorming voor 2014.
Het voorstel voor het komende begrotingsconclaaf bestaat uit een aanvullende financiering van de hervorming van de civiele veiligheid, met name een kleine heffing op de premie van de verschillende verzekeringen. Ik kan 50 miljoen euro verzamelen met een kleine heffing van 0,8 % op de premie van vier verschillende verzekeringen. Op jaarbasis komt dat voor de verzekeraar neer op vier of vijf euro. Al die kleine bedragen samen kunnen 50 miljoen euro opleveren.
Het is zo moeilijk om aanvullende middelen te vinden. Wij moeten de hervorming van de civiele bescherming absoluut afronden. Dit is een van de financieringsalternatieven. In het regeerakkoord staat dat wij ook nog over andere alternatieven kunnen nadenken. Er is bijvoorbeeld een logische link tussen een brandverzekering voor de private woning en de financiering van de hervorming.
We kunnen over iets anders spreken, maar ik heb het bedrag van 50 miljoen euro nodig. Op het volgend begrotingsconclaaf zal het nog moeilijker zijn. Ik sta open voor elk nieuw idee, maar soms moeten we het geld vinden.
Met de grote besparingen in onze uitgaven van 1,3 miljard, is dat niet gemakkelijk. Wij zoeken dus ook kleine opbrengsten.
20.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik heb natuurlijk alle begrip voor de huidige financiële krapte. Laat dat duidelijk zijn. Ik heb ook begrip voor de noodzakelijke brandweerhervormingen. Het gaat natuurlijk over kleine beetjes, maar zoals het Vlaamse spreekwoord zegt “Vele kleintjes maken een groot”.
Er is de verhoging van de taks in de levensverzekeringen met 0,9 %. Volgens de minister van Financiën is dat ook maar een klein beetje. Er is de verhoging van premies van schuldsaldoverzekeringen, onder andere voor vrouwen, naar aanleiding van het schrappen van de discriminatieregel. Dat zal leiden tot een verhoging van de premies voor vrouwen. Ook in de autoverzekering wordt een verhoging aangekondigd. Er zijn die twee verhogingen in de brandverzekering die dit jaar reeds gedeeltelijk zijn doorgevoerd en door een aantal andere verzekeraars zullen worden doorgevoerd. Ik wil wel, maar het zijn allemaal beetjes erbij. Ik vrees dat er wel eens een uitstapscenario op gang zou kunnen komen. Ik heb u ook niet horen zeggen dat er overleg met de sector is geweest of nog zal komen. Werd de sector geconsulteerd en gaat hij daarmee akkoord?
20.04 Minister Joëlle Milquet: Wij hebben nog een aantal maanden om dit overleg te organiseren. Maar wij kunnen ook over andere zaken praten. Tot nu toe heb ik niets anders gehoord.
20.05 Peter Logghe (VB): Indien er nog overleg moet georganiseerd worden en nog zal georganiseerd worden, zult u daar waarschijnlijk ook wel de bezwaren van de verzekeraars horen.
20.06 Minister Joëlle Milquet: Dat kan ook op vrijwillige basis gebeuren. Ik hoop het.
20.07 Peter Logghe (VB): Ik denk dat er misschien meer zit in het scenario van het verplicht maken van een brandverzekering met minimale waarborgen. Mensen zijn niet verplicht die verzekering te onderschrijven. Ik vrees evenwel dat met bijkomende heffingen de prikkel zal ontstaan om de verzekering van 200 of 250 euro te schrappen onder het motto dat er toch niets gebeurt.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 14580 van mevrouw Dumery wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 14582 van de heer Schiltz wordt uitgesteld. Vraag nr. 14587 van mevrouw Temmerman is zonder voorwerp.
21 Question de M. Ronny Balcaen à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la gestion des déchets radioactifs de l'entreprise Duferco" (n° 14687)
21 Vraag van de heer Ronny Balcaen aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het beheer van het radioactief afval van het bedrijf Duferco" (nr. 14687)
21.01 Ronny Balcaen (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le 8 novembre dernier, je vous interrogeais à propos de la gestion des 600 tonnes de poussières contaminées au césium 137 sur le site de Duferco à la Louvière. Je ne reviens pas sur les circonstances qui ont amené à cette contamination.
Vous annonciez qu'un bâtiment avait été construit afin de stocker ces déchets mais que le transfert n'avait pas encore eu lieu, notamment en raison du conflit social en cours. Depuis lors, le transfert de ces poussières dans un bâtiment plus conforme a-t-il été effectué? Qui assumera les frais engendrés par ce transfert?
Par ailleurs, la ville de La Louvière, qui était initialement défavorable au stockage de ces déchets sur le site de Duferco, a insisté pour que celui-ci soit limité dans le temps. La presse annonce que l'AFCN a décidé de limiter le stockage à cinq ans. Confirmez-vous ce délai?
Toujours selon la presse, il est précisé que: "l'AFCN statuera après deux ans sur la nécessité de poursuivre ou non la recherche d'une solution de traitement. Et si l'avis est défavorable, une demande d'enlèvement devra être introduite auprès de l'ONDRAF".
Au-delà du stockage, ceci soulève la question primordiale du traitement des déchets. Confirmez-vous que l'AFCN se réserve le droit de ne pas poursuivre la recherche d'une solution de traitement après deux ans de stockage? Le cas échéant, quel serait le sort de ces déchets? Devront-ils alors être remis à l'ONDRAF? Qui paiera pour leur enlèvement et, par la suite, leur stockage définitif?
La porte-parole de Duferco a annoncé "qu'un processus devait être mis en place par Duferco et l'ONDRAF dans le but de séparer les matières inertes des matières actives des poussières radioactives". Ce processus "visera à concentrer les matières polluées dans un petit volume dans le but d'être traitées a posteriori". Ici non plus, il n'est pas fait état du traitement final de ces déchets, dont la contamination radioactive sera ainsi plus "concentrée". Avez-vous des précisions à ce propos? Quel est le timing prévu pour le traitement de ces déchets?
Enfin, Duferco a annoncé qu'il supportera les coûts.
Comme nous en sommes convenu en novembre dernier, dans l'état actuel de la législation, il n'y a pas de cadre légal organisant la couverture des coûts nucléaires en Belgique, en dehors de celui imposé aux centrales nucléaires.
Vous annonciez vouloir renforcer les responsabilités des entreprises et prendre des mesures de précaution financières visant, en cas de problème, à éviter une faillite. Duferco assumera-t-il également les frais de traitement des déchets?
Au-delà des déclarations de Duferco, comment réellement s'assurer que ce n'est pas le contribuable qui, au final, paiera la facture?
21.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, à ce jour, le transfert des poussières contaminées vers le nouveau hall de stockage plus sécurisé est en cours de planification.
Le chantier relatif au déménagement effectif des poussières vers le nouveau bâtiment devrait commencer au début du mois de janvier et devrait durer environ trois semaines. Les frais générés par le déménagement des poussières seront assumés par Duferco.
La commune de La Louvière a effectivement rendu un avis négatif sur le projet de déménagement car elle estimait notamment que ce déménagement pourrait mettre en péril un projet urbanistique de la ville. La commune a par conséquent préconisé de limiter dans le temps l'autorisation de stockage.
À la suite de la transmission de cet avis, l'AFCN s'est rendue chez le bourgmestre de La Louvière afin de préciser les raisons pour lesquelles ce déménagement devait avoir lieu, c'est-à-dire pour la protection des travailleurs; de la population et de l'environnement. Les autorités locales ont donc été rassurées quant à la limitation de stockage qui est effectivement fixée à cinq ans. Cette question est donc réglée.
En ce qui concerne le traitement des déchets générés, il a été précisé que des solutions technologiques existent pour le traitement de déchets semblables. Ces technologies devront permettre, d'une part, de séparer les éléments contaminés de ceux non contaminés et, d'autre part, de ramener les éléments contaminés dans des volumes moindres que ceux auxquels Duferco doit actuellement faire face.
Une fois la radioactivité reconcentrée, l'ONDRAF devra alors prendre en charge les résidus radioactifs.
La prochaine étape est de réaliser les études de développement nécessaires pour mettre au point et utiliser une installation de ce type pour traiter les poussières générées par l'incident survenu sur le site de Duferco.
L'AFCN a déjà clairement exprimé son intention de ne pas laisser de déchets radioactifs durant une période trop longue sur le site de Duferco à La Louvière et s'est réservé la possibilité d'imposer à Duferco de faire une demande d'enlèvement de ces déchets via l'ONDRAF dans le cas où les études de développement décrites n'aboutiraient pas à des résultats concluants.
Pour mener à bien ce projet de développement, une collaboration étroite entre Duferco et l'ONDRAF a été mise sur pied depuis le 26 novembre – nous avons organisé toutes les réunions – afin d'augmenter la probabilité de voir évoluer favorablement ce dossier.
Je pense que les choses sont en bonne voie. Le planning est déterminé; la collaboration est en cours, l'ONDRAF a pris les choses en main, l'AFCN aussi.
Les coûts générés par les études de développement seront pris en charge par Duferco. Les coûts inhérents à l'exploitation de l'installation ou à l'évacuation finale des résidus radioactifs seront également à charge de Duferco. Par contre, les aspects de garanties financières pour la gestion future des déchets et le démantèlement de l'installation nucléaire relève de la compétence de l'ONDRAF et non pas de l'AFCN.
21.03 Ronny Balcaen (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse assez complète. Je constate néanmoins que le déménagement vers le hall sécurisé est en voie de s'organiser et n'a donc toujours pas été fait, alors qu'il devait l'être en janvier. Cela pose question.
Si, comme vous le dites, des avancées ont lieu sur la manière de traiter le dossier relatif au traitement des poussières, on sent quand même qu'on a affaire à un dossier particulièrement sensible. Il reste des questions sur le traitement final des poussières, même si la quantité qui concentrera la radioactivité sera beaucoup plus faible.
Ensemble, nous devrons rester attentifs à l'évolution de ce dossier dans une situation qui reste toujours aussi critique pour l'avenir de Duferco.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 14729 van de heer Van Esbroeck wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
22 Vraag van de heer Ben Weyts aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de vergoedingen door het Rampenfonds" (nr. 14691)
22 Question de M. Ben Weyts à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les indemnités du Fonds des calamités" (n° 14691)
22.01 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, mijn vraag sluit aan bij een vorige vraag van collega Wouters. Wij weten dat de Nationale Kas voor Rampenschade afgelopen woensdag 300 000 euro gestort heeft aan fruittelers die in augustus 2011 slachtoffer waren van de Pukkelpopstorm. Intussen wachten echter nog heel wat andere slachtoffers van erkende rampen, die misschien niet allemaal even mediageniek waren, op vergoeding van de door hen geleden schade.
Ten eerste, kunt u meedelen van welke natuurrampen de slachtoffers nog steeds niet of niet volledig door het Rampenfonds werden vergoed? Over hoeveel dossiers gaat het per ramp? Over welk bedrag gaat het telkens?
Ten tweede, hoeveel bedraagt de totale actuele achterstand van de vergoeding van de experts?
22.02 Minister Joëlle Milquet: Er zijn op dit moment nog 595 dossiers waarvan de geteisterden op betaling wachten. De betalingsorders werden door de directie Rampenschade doorgegeven aan de Nationale Kas voor Rampenschade, maar de betaling kon nog niet plaatsvinden wegens geldgebrek bij de Kas. Het gaat in totaal om 7 819 254 euro.
Ik overhandig u de schriftelijke opsomming van de cijfers per ramp.
22.03 Ben Weyts (N-VA): Dank u, mevrouw de minister, dat volstaat voor mij als antwoord.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Wij zjin aan het einde van deze vergadering gekomen. De historische achterstand is ingehaald.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.54 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16.54 heures.