|
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et
de la Fonction publique |
Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
|
du Mercredi 5 décembre 2012 Après-midi ______ |
van Woensdag 5 december 2012 Namiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.29 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.29 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
01 Question de M. Daniel Bacquelaine à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la cohérence des instructions concernant l'acceptation des photos d'identité avec foulard sur les documents d'identité" (n° 13755)
01 Vraag van de heer Daniel Bacquelaine aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de coherentie van de onderrichtingen met betrekking tot het aanvaarden van een pasfoto met hoofddoek op identiteitsbewijzen" (nr. 13755)
01.01 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, madame la ministre, ma question porte sur la délivrance des cartes d'identité et, en particulier, sur des instructions qui semblent parfois divergentes, voire même contradictoires, selon que ces cartes d'identité concernent des citoyens belges ou des ressortissants étrangers.
Les instructions générales du 1er juillet 2010 du SPF Intérieur sont claires; vous les avez d'ailleurs confirmées en réponse à différentes questions parlementaires. Une photo avec un foulard peut être exceptionnellement acceptée pour motif religieux, pourvu qu'il y ait une justification sérieuse et à condition que le front, les joues, les yeux, le nez et le menton soient découverts. Dans certaines administrations communales, il est réclamé une attestation du responsable de la communauté religieuse concernée. Vous avez condamné cette pratique, au nom de la liberté de culte et suggéré de recourir à une déclaration sur l'honneur de la personne elle-même.
Cependant, il apparaît que les instructions qui sont données en ce qui concerne la délivrance des cartes d'identité et des documents de séjour vont parfois dans un sens contraire. En effet, une attestation du responsable de la congrégation religieuse est mentionnée comme une justification sérieuse possible. Deux interprétations différentes sont ainsi données à une même problématique, à savoir comment la justification sérieuse du port du foulard sur une carte d'identité peut être apportée. La carte d'identité d'un citoyen belge ou non belge est censée apporter les mêmes renseignements et les mêmes possibilités d'identification. Elles doivent donc répondre aux mêmes critères.
Madame la ministre, que comptez-vous faire pour uniformiser les pratiques? Envisagez-vous de prendre contact avec votre collègue responsable de l'Asile et de la Migration pour coordonner les approches?
Vous parlez de la possibilité de recourir à une déclaration sur l'honneur. Sauf erreur, il ne s'agit que d'une possibilité. Ne pensez-vous pas qu'une certaine uniformisation des instructions pour l'ensemble des communes serait nécessaire en cette matière?
01.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, monsieur Bacquelaine, je pense que vous avez raison.
Comme je l'ai confirmé il y a un certain temps, la commune du citoyen ne peut pas exiger la présentation d'une attestation du responsable de la communauté religieuse concernée. Bien que présenter une telle attestation facilite les choses pour la commune, cela n'est imposé par aucune réglementation et cela ne figure pas non plus dans les instructions adressées aux communes concernant les photos et la délivrance des cartes d'identité.
La liberté de culte est un droit constitutionnel. Il est, dès lors, exclu que l'administration réalise une enquête sur les convictions religieuses ou sur l'affiliation à un mouvement religieux de quelque nature qu'il soit. Une attestation émise par l'autorité religieuse ne peut, par conséquent, être présentée par la personne concernée que sur une base volontaire. Le fait qu'une administration communale exige une telle attestation peut être considéré comme une discrimination.
La commune a la possibilité de demander au citoyen concerné de lui fournir une déclaration sur l'honneur, manuscrite, par laquelle il déclare que la religion qu'il ou elle pratique, prescrit le port du foulard. Jusqu'à présent, une telle déclaration doit être considérée comme véritable jusqu'à preuve du contraire.
Il est vrai qu'en ce qui concerne les citoyens non belges, la législation en matière de délivrance des cartes d'étranger et des documents de séjour relève des compétences de ma collègue Maggie De Block. Pour les raisons que vous évoquez, j'ai déjà contacté son cabinet, ainsi qu'elle-même, afin d'organiser une réunion de concertation en vue d'avoir une uniformisation des instructions en la matière et de ne plus laisser de marge de manœuvre sur le fait d'exiger une déclaration ou une attestation d'une autorité religieuse quelle qu'elle soit.
Je pense que les règles que nous avons prises au niveau de l'Intérieur doivent être celles qui seront appliquées à l'ensemble des cartes d'identité d'étrangers ou de Belges. Une réunion est fixée en vue d'une uniformisation de nos pratiques.
01.03 Daniel Bacquelaine (MR): Madame la ministre, je vous remercie.
L'initiative que vous prenez est opportune puisque, à mes yeux, il ne peut y avoir de différence entre un ressortissant belge et un ressortissant étranger en matière de délivrance de documents. Les règlements et instructions à cet égard doivent donc être tout à fait clairs pour empêcher une libre interprétation par les communes. Dans le cas contraire, on se retrouve dans une situation difficile.
L'incident est clos.
02 Question de M. Damien Thiéry à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'absence de reconnaissance des organisations représentatives des travailleurs dans le secteur du gardiennage" (n° 14025)
02 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het niet erkend zijn van representatieve werknemersorganisaties in de bewakingssector" (nr. 14025)
02.01 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, madame la ministre, la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière mentionne, en son article 17bis, l'existence d'associations professionnelles dotées de la personnalité juridique et désignées par le ministre de l'Intérieur. En vertu de cet article, ces associations peuvent saisir le président du tribunal de commerce en vue de faire cesser une infraction aux dispositions des articles 2 et 4 de la loi.
Un arrêté ministériel du 11 janvier 2005 exécute cet article en désignant les associations professionnelles visées. Cet arrêté précise que les associations professionnelles reconnues ont apporté la preuve qu'elles sont dotées de la personnalité juridique, que leur demande relève de l'organe compétent d'après leurs statuts et que la demande s'est effectuée selon la procédure de décision prévue dans leurs statuts. Actuellement, aucune organisation de défense des droits des travailleurs des entreprises de gardiennage n'est reprise dans cette liste et ne peut donc mettre fin aux violations des articles 2 et 4 de la loi.
Il me revient que votre administration aurait refusé aux organisations représentatives du secteur de participer de manière structurelle à des réunions entre l'administration et le secteur, si elles ne disposaient pas de la reconnaissance visée à l'article 17bis susmentionné. Selon ce qui m'a été rapporté, l'administration aurait créé des critères de sélection à cet égard. Ainsi, elle exigerait que ces organisations prouvent qu'elles représentent, suivant le cas, plus ou moins soit 10 % des entreprises autorisées soit 10 % de la globalité du personnel.
En conséquence, aucune organisation de défense des droits de ces travailleurs n'est actuellement considérée comme un interlocuteur valable pour votre administration. On peut supposer que ce critère de 10 % de représentativité n'est pas aussi facile à remplir quand il s'agit de milliers travailleurs plutôt que de quelques entreprises au sein desquelles le nombre de membres à prendre en compte est nettement moins important.
Pourquoi dès lors ces travailleurs s'affilieraient-ils à un organisme qui n'est pas reconnu par vous? C'est un cercle vicieux ou un dilemme.
En conséquence, madame la ministre, me confirmez-vous que le SPF Intérieur refuse actuellement de prendre comme organisation de référence, donc comme interlocuteur, les organisations de défense des droits de travailleurs opérant dans la sécurité privée et particulière tant qu'elles ne sont pas désignées par le ministre de l'Intérieur en vue de pouvoir saisir le président du tribunal de commerce dans les circonstances de cet article 17bis?
Dans ce cas, pouvez-vous me communiquer la base légale des critères de sélection des organisations désignées conformément à cet article 17bis?
J'ajouterai que j'ai personnellement rencontré le milieu, d'où ma question.
02.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur Thiéry, je devine que vous avez rencontré le milieu car vos questions sont très précises. À ce stade, l'administration exécute les règles. L'article 17bis dit que "c'est à la demande d'une association professionnelle dotée de la personnalité juridique et désignée par le ministre de l'Intérieur que le président du tribunal peut ordonner la cessation".
Pour la désignation, un arrêté a été pris par M. Dewael le 11 janvier 2005. Je le tiens d'ailleurs à votre disposition. Celui-ci précise les différentes associations professionnelles qui sont désignées par le ministre. Il y en a une petite dizaine, voire moins. Cela va de l'association professionnelle des entreprises de gardiennage aux patrons électriciens, aux industries de l'alarme, etc.
Il est vrai que, dans cette liste, ne sont visées que des associations professionnelles du côté des employeurs, des entreprises. Il n'y a pas, en tant que telles, d'associations regroupant des travailleurs sur une échelle relativement importante. Je pense que c'est un manque. Je suis donc d'accord avec vous. Il faudra dès lors adapter l'arrêté du 11 janvier 2005.
Quand on parle d'association professionnelle, on ne précise pas que c'est nécessairement une association d'entreprise. Du moment qu'elle est liée au secteur, une association peut se revendiquer comme telle, le cas échéant. Je compte donc analyser l'adaptation nécessaire en la matière pour que l'on puisse élargir à d'autres types d'organisations, pour peu qu'elles soient représentatives des travailleurs du secteur, par exemple.
02.03 Damien Thiéry (FDF): Madame la ministre, votre réponse me satisfait. Quid du timing? Espérons que vous ferez le nécessaire rapidement!
02.04 Joëlle Milquet, ministre: En général, quand je dis que je vais faire le nécessaire, j'essaie d'aller vite. Comme il s'agit d'un arrêté, cela peut aller vite. Il sera déposé début 2013.
02.05 Damien Thiéry (FDF): Je vous remercie.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de niet-schorsing van een terechtstaande politieagent omwille van 'onmisbaarheid'" (nr. 14061)
03 Question de M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la non-suspension, pour des raisons de nécessité absolue, d'un agent de police traduit en justice" (n° 14061)
03.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, op 8 augustus hebt u 13 agenten geschorst vanwege gepleegde gruwelijke misdaden tegen daklozen in 2006. Een van de 13 agenten bleef echter aan het werk, omdat hij de enige is die de explosiehonden Charlie en vooral Skip in toom kan houden.
De Raad van State schortte de schorsing op op vraag van de advocaat van de inspecteur, die beweerde dat de politieagent onmisbaar is omdat hij nog steeds de enige is die de honden kan geleiden. Hij zou door de schorsing enkele belangrijke opleidingen missen en de honden zouden hun conditie verliezen, wat te betreuren zou zijn.
De feiten waren nochtans zeer zwaar: onwettig gebruik van geweld, willekeurige vrijheidsberoving en diefstal met geweld.
Gaat u stappen ondernemen om deze terechtgestelde agent opnieuw te schorsen? Indien ja, welke?
Wat zult u ondernemen om dergelijke situaties in de toekomst te vermijden?
Dit feit dateert wel reeds van eind oktober.
03.02 Minister Joëlle Milquet: De Raad van State heeft met het arrest van 13 september 2012 de voorlopige schorsing bij ordemaatregel van het betrokken personeelslid geschorst, niet omdat het betrokken personeelslid onmisbaar voor zijn dienst, de spoorwegpolitie, zou zijn, maar wel omdat volgens de Raad van State onvoldoende motieven voor deze politieman voorhanden waren om hem in 2012 opnieuw voorlopig te schorsen.
Volgens de juridische dienst van de federale politie is een nieuwe, voorlopige schorsing bij ordemaatregel in de huidige stand van het dossier dan ook niet mogelijk zonder het gezag van het vermelde arrest te schenden.
Ik heb een ander advies gevraagd. Ik denk dat wij eerst een grondig advies moeten hebben alvorens wij al dan niet een andere schorsing vragen.
Ik kan u voorts meedelen dat bij de spoorwegpolitie ondertussen nog een tweede geleider voor explosievenhonden werd aangeworven.
03.03 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord, ook omdat u de zaak nog eens grondiger onderzoekt. Met een bijkomend advies kan de zaak indien nodig nog worden bijgestuurd.
Het incident is gesloten.
04 Question de Mme Valérie Warzée-Caverenne à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la sécurité des pompiers lors des interventions sur des sites présentant des panneaux photovoltaïques" (n° 14035)
04 Vraag van mevrouw Valérie Warzée-Caverenne aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de veiligheid van brandweerlieden bij interventies op plaatsen waar zonnepanelen zijn geïnstalleerd" (nr. 14035)
04.01 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le président, madame la ministre, j'ai déjà eu l'occasion de vous sensibiliser, au sein de cette commission, le 7 février 2012, au danger auquel sont confrontés les pompiers en cas d'intervention pour un incendie déclaré dans un établissement sur lequel sont placés des panneaux photovoltaïques.
Au niveau de la Région wallonne, le guide des prescriptions techniques relatives à la protection des biens et des personnes pour les installations solaires photovoltaïques devrait être disponible depuis fin juin et reprendre, conformément au cahier des charges, les recommandations et les adaptations réglementaires nécessaires afin de répondre aux dangers identifiés par le SPF Intérieur. Madame la ministre, pourriez-vous nous confirmer que ce guide est bien disponible et qu'il correspond bien aux attentes identifiées par votre département? Qu'en est-il des deux autres Régions également concernées par la problématique?
Vos recommandations portaient également sur l'adoption d'une législation qui impose un réel niveau de sécurité. Je me demande aussi dans quelle mesure les hommes du feu peuvent être assurés d'une sécurité maximale sur base de simples recommandations. Je pense qu'il est indispensable d'imposer certaines de ces normes car l'aspect contraignant d'une législation permet non seulement le contrôle du respect de celle-ci mais aussi une sanction en cas de non-respect. Il y va de la vie de ceux qui travaillent, mettant leur propre vie en danger pour sauver celle des autres. Cette position était encore relatée dans la presse par le commandant des pompiers, M. Marc Gilbert, à la suite d'un incendie déclaré dans une habitation privée équipée de panneaux photovoltaïques le 31 juillet 2012 à Beauraing.
Madame la ministre, en fonction des dangers identifiés par le SPF Intérieur, quelles sont les normes, parmi celles évoquées dans votre réponse du 7 février 2012, sur lesquelles vous avez légiféré au niveau fédéral en tant que ministre de l'Intérieur? Vous avez suggéré à votre collègue, le ministre Vande Lanotte, l'organisation d'une table ronde. Celle-ci a-t-elle déjà eu lieu? Si oui, quelles en sont les conclusions? Si non, pouvez-vous nous dire quand celle-ci est prévue?
Enfin, j'aborderai l'aspect information et formation des services d'incendie. Vous évoquiez à l'époque qu'une documentation relative à cette problématique allait leur être adressée par vos services mais aussi que la notion de risques liés aux panneaux serait introduite dans la formation des pompiers. Les quelques contacts pris sur le terrain ne font pas écho de cette information. Pourriez-vous nous donner quelques précisions à ce sujet?
04.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, la Direction générale opérationnelle n° 4 de la Région wallonne a confié le développement d'un guide des prescriptions techniques relatives à la protection des biens et des personnes – en particulier des pompiers – pour les installations solaires photovoltaïques à la firme AIB-Vinçotte. Les résultats de cette étude ont été communiqués à la Région wallonne en septembre 2012 et aux acteurs de la sécurité incendie le 19 octobre 2012 à l'occasion d'un congrès organisé par l'ASBL Fireforum, qui regroupe les deux fédérations des sapeurs-pompiers, le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile (KCCE) et des membres de différents cabinets. Tous les agents des services d'incendie y étaient conviés.
Cette étude se heurte à la grande diversité, dans les configurations possibles et existantes, des installations photovoltaïques. Dès lors, elle ne peut pas apporter tous les éléments nécessaires à l'élaboration d'une procédure unique et standardisée, même si elle permet une évolution en ce domaine.
Nous avons organisé plusieurs réunions – par exemple en mai dernier – avec les administrations et mon collègue des Affaires économiques. Il en est ressorti que le Règlement général des installations électriques (RGI) devait être adapté afin d'y inclure des dispositions visant à renforcer la sécurité des intervenants. Pour ce faire, la Direction générale Énergie du SPF Économie et le KCCE sont en contact permanent et explorent des nouvelles pistes. Ces services se sont encore réunis le 11 septembre dernier et sont en train de peaufiner un projet de texte. Conscient des risques inhérents aux panneaux photovoltaïques en cas d'incendie, le KCCE organise depuis 2010 des conférences et des séances d'information relatives à ce sujet.
De plus, malgré l'absence d'une procédure opérationnelle standardisée, le cours destiné à l'obtention du brevet de sapeur-pompier intégrera dans sa prochaine mise à jour, programmée pour le début 2013, une section relative à la sensibilisation des risques propres à ces installations.
Désormais, il ne reste plus qu'à aboutir à un consensus en vue d'obtenir la procédure opérationnelle standardisée, mais je ne désespère pas d'y parvenir.
04.03 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je constate que des avancées ont bien eu lieu depuis février. Il n'est bien sûr pas évident de créer des règles uniformes pour ces matériaux très différents. Cependant, certains acteurs demandent que l'on puisse trouver un système de coupure immédiate et générale, comme c'est le cas pour les installations électriques. J'attends donc la suite.
Comme vous avez déclaré ce matin qu'une réforme de la formation des agents était prévue pour 2013, je me réjouis d'apprendre que vos propositions y seront intégrées.
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de nieuwe nummerplaten" (nr. 14101)
05 Question de M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les nouvelles plaques minéralogiques" (n° 14101)
05.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, als gevolg van de modernisering van de databank van de DIV zouden de gegevens van bijna 80 000 nieuwe nummerplaten niet bekend zijn. Daarover ging mijn mondelinge vraag nr. 2005, gesteld in de commissie van 6 juni 2012.
U bevestigde toen dat er nog steeds problemen waren met de nieuwe databank, waardoor de historiek van bepaalde nummerplaten onvolledig was. Het was een kwestie van tijd vooraleer het probleem zou zijn opgelost.
Ten gevolge van dit probleem werd een specifieke spoedprocedure opgestart die de politiemensen op het terrein moest toelaten om in dringende gevallen hun werk te kunnen doen.
Wat is de stand van zaken daar? Werkt de databank ondertussen optimaal? Hebt u een zicht op het aantal spoedprocedures dat daarvoor nodig was?
05.02 Minister Joëlle Milquet: Ik verwijs naar mijn antwoord in de commissie van 17 oktober 2012 op de mondelinge vraag van mevrouw Warzée-Caverenne. De databank van de DIV werkt nog steeds niet optimaal. Het aantal opgestarte spoedprocedures via het speciale oproepnummer van de DIV is niet bekend bij mijn departement. Ook hiervoor verwijs ik u naar mijn collega, de staatssecretaris voor Mobiliteit.
De inlichtingen waarover ik beschik heb ik de vorige keer reeds gegeven. Ik heb hier een kopie van mijn antwoord aan mevrouw Warzée-Caverenne.
05.03 Michel Doomst (CD&V): Dank u, mevrouw de minister.
U hebt er dus nog geen idee van wanneer de databank optimaal zal werken?
05.04 Minister Joëlle Milquet: Zo snel mogelijk.
05.05 Michel
Doomst (CD&V): Zo snel mogelijk. Onverwijld.
Het incident is gesloten.
06 Question de M. Eric Thiébaut à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants" (n° 14114)
06 Vraag van de heer Eric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de bescherming van de werknemers tegen de ioniserende stralingen" (nr. 14114)
06.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, madame la ministre, en avril 2007, le parlement votait une proposition de résolution visant à améliorer le fonctionnement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). La demande n° 38 de ce texte insistait sur "la nécessité d'élaborer, à court terme, une réglementation relative à la dosimétrie active et de garantir aux travailleurs exposés à des rayonnements ionisants le suivi médical qui s'impose". La résolution soulignait également que l'AFCN devrait, par ailleurs, reprendre la banque de données du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale puisque le recueil des données sur l'exposition de toutes les personnes actives dans le secteur nucléaire réalisé par le SPF Emploi n'était pas suffisamment efficace.
Depuis l'adoption de ce texte, il faut malheureusement constater que la protection des travailleurs du secteur nucléaire contre les rayonnements ionisants n'évolue que très lentement. En janvier 2010, j'interrogeais à ce sujet Mme Turtelboom, votre prédécesseur. Cette dernière annonçait, dans sa note de politique générale, la réalisation de ce transfert du SPF Emploi vers l'AFCN. L'Agence avait, par ailleurs, transmis à votre prédécesseur un avant-projet de loi sur le sujet.
En synthèse, la ministre m'avait alors indiqué que l'AFCN préparait effectivement la prise en charge de la gestion du registre d'exposition dosimétrique qu'elle hériterait du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Mme Turtelboom précisait que l'adaptation d'un cadre légal et réglementaire devant accompagner cette reprise serait effective avant mi-2010. Nous sommes presque en 2013. Quant à l'avant-projet de loi préparé par l'Agence, la ministre précisait qu'"une fois promulguée, la réglementation proposée sera complétée par un arrêté d'exécution qui décrira plus en détails le contenu et les modalités de fonctionnement du réseau dosimétrique".
Deux ans plus tard, force est de constater que ces avancées restent lettre morte. Dans son rapport annuel, l'Agence indique bien avoir "établi des contacts avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour procéder à des inspections croisées dans un cadre élargi par rapport à l'accord de collaboration existant spécifiquement pour les dépassements de dose aux travailleurs". Mais une collaboration reste à mes yeux bien insuffisante!
Madame la ministre, permettez-moi donc de vous demander des précisions sur les délais et les modalités de cette réforme du recueil des données dosimétriques, qui est, je le répète, fondamentale pour le secteur des travailleurs.
06.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, il est vrai qu'avec mon ancienne casquette de ministre de l'Emploi, j'avais travaillé sur le suivi dosimétrique des personnes professionnellement exposées aux rayonnements ionisants, dans le cadre de la législation sur le bien-être et la sécurité au travail. Une sorte d'accord est intervenu pour que l'on transfère le texte, qui se trouvait entre deux compétences, à l'AFCN.
Un projet de loi avait été préparé par l'AFCN, approuvé en première lecture en novembre 2010. Toutefois, eu égard aux remarques qui ont été formulées par le Conseil d'État, ce projet n'a pas pu être déposé à la Chambre pour discussion et approbation. Dans les mois qui ont suivi, avec la chute du gouvernement, cet avant-projet a connu le sort des projets mis en attente.
Par ailleurs, depuis la mise en place de ce gouvernement, cet avant-projet a fait l'objet de trois lois-programmes différentes et, pour des raisons de type juridique, a été reporté à chaque fois. Après la consultation par le Conseil d'État, il a été modifié. Il l'a encore été ensuite, sur base des avis de la Commission de la protection de la vie privée. Pour le moment, l'AFCN met au point le système informatique pour préparer l'arrêté royal d'exécution de cette future loi.
Nous avons reçu le dossier complet de l'AFCN avant-hier, sans qu'il y ait de rapport avec votre question! Je vais maintenant l'étudier pour le déposer le plus vite possible au Conseil des ministres. S'il n'est pas examiné dans la quinzaine qui vient, il le sera dans le tout début de l'année 2013.
06.03 Éric Thiébaut (PS): Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse rassurante pour le futur.
Het incident is gesloten.
- Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les problèmes de vote électronique aux élections communales" (n° 14136)
- M. Ben Weyts à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le vote électronique" (n° 14166)
- mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de problemen met het elektronisch stemmen bij de gemeenteraadsverkiezingen" (nr. 14136)
- de heer Ben Weyts aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het elektronisch stemmen" (nr. 14166)
07.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, des problèmes de vote électronique se sont présentés lors des dernières élections dans les communes qui ont utilisé le nouveau système Smartmatic.
Pour la première fois, on a vu un secrétaire d'État, M. Hendrik Bogaert, twitter: "Ik ben voorstander om overal te laten stemmen met potlood, problemen met stemcomputers zijn geen details meer". Même au niveau néerlandophone, où jusqu'ici le vote électronique faisait l'unanimité, la multiplication de difficultés sur le terrain interpelle.
Le même type de situation s'est présenté de tous les côtés de la frontière linguistique à propos du problème du double écran: on clique sur un écran pour choisir la langue à Bruxelles et on aboutit automatiquement sur le deuxième écran. Toutes les personnes qui ont l'habitude d'utiliser des écrans tactiles savent que c'est un phénomène classique. Cela a eu des effets étonnants! Dans certaines communes néerlandophones, des candidats ayant très peu fait campagne se sont retrouvés avec des scores importants et atypiques.
À Woluwé-St-Pierre, M. Draps, bourgmestre sortant, affirme que c'est grâce à ce système que la liste Woluwé+ a pu engranger un certain nombre de votes. Il a d'ailleurs intenté une action en justice.
Madame la ministre, quelles sont les communes ayant connu des difficultés avec le nouveau système Smartmatic? Quelle fut la nature de ces difficultés? Quelles sont les évaluations prévues? Les autres systèmes de vote électronique ont-ils connu des difficultés? Quel est le calendrier pour l'organisation des élections 2014 en matière de vote électronique?
07.02 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, vreemd genoeg, gezien zijn titulatuur, wil staatssecretaris van Modernisering van de Openbare Diensten Bogaert dat er bij de volgende verkiezingen in 2014 opnieuw met potlood en papier wordt gestemd.
De heer Bogaert heeft natuurlijk een heel pijnlijke ervaring gehad met zijn eHR-project, dat grondig is foutgelopen en waarbij heel wat geld werd verspild. Hij heeft er misschien een cyberfobie aan overgehouden.
Bij de vorige gemeenteraadsverkiezingen waren er in sommige stembureaus inderdaad problemen met de stemcomputers, maar daartegenover staat dat er heel wat meer klachten waren met het gewone analoge stemmen. In Vlaanderen kunnen wij dat gemakkelijk vergelijken.
Desondanks is dat voor sommigen, zoals staatssecretaris Bogaert, toch een reden om het kind met het badwater weg te gooien.
Bovendien zegt hij dat het systeem bepaalde bevolkingsgroepen uitsluit, die erdoor worden afgeschrikt, omdat ze niet vertrouwd zijn met computers, net zoals het analoge stemmen kiezers die niet kunnen lezen, afschrikt.
Wat is ter zake het standpunt van de regering en van u als minister van Binnenlandse Zaken?
Wordt het project van het elektronisch stemmen voortgezet en verbeterd? Worden de fouten eruit gehaald, of stemt iedereen bij de verkiezingen in 2014 opnieuw met potlood en papier en worden alle investeringen sinds 1994 overboord gegooid?
Welke plannen hebt u inzake het elektronisch stemmen in 2014? Welke bijkomende investeringen dringen zich eventueel op?
07.03 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chers collègues, l'organisation des élections communales relève des compétences des Régions. Dans un premier temps, je ne peux que vous renvoyer aux rapports des différents collèges d'experts qui ont été mis en place par les parlements régionaux, chargés de contrôler les systèmes de vote électronique lors des élections du 14 octobre 2012. Ces rapports se trouvent sur tous les sites web des parlements régionaux.
Wat de organisatie betreft van de verkiezingen in 2014, moet een onderscheid worden gemaakt tussen de verschillende elektronische stemsystemen. Er is eerst en vooral het elektronische stemsysteem Smartmatic. Daarnaast zijn er ook de huidige geautomatiseerde stemsystemen Jites en Digivote.
Smartmatic reikt een papieren stembiljet uit aan de burger. Dat stemsysteem werd op 14 oktober 2012 in 151 Vlaamse en 2 Brusselse gemeenten gebruikt.
Madame Genot, il est vrai qu'il y a eu quelques plaintes; en tout cas d'éventuels dysfonctionnements ont été évoqués. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé qu'avec les autorités régionales soit menée une évaluation approfondie permettant d'identifier les points à améliorer.
Il est dans mes intentions, si le gouvernement le confirme, de déposer un projet de loi en vue de la préparation des élections de 2014 afin d'organiser et de donner un cadre légal à ce nouveau système de vote électronique.
Voor de technische aspecten van het systeem is de procedure van volledige oplevering van de stemsoftware voor de federale verkiezingen nog altijd bezig. Die procedure, met inbegrip van wijzigingen in de kieswetgeving ten gevolge van de wetten van 18 juli 2012 inzake de staatshervorming, loopt eind dit jaar af indien de evaluatie van de software door een erkend certificatieorgaan volledig positief is.
Dans l'optique des élections de 2014, il conviendra d'adapter ce logiciel de vote aux modifications électorales qui doivent encore être adoptées par le Parlement, notamment en ce qui concerne la suppression de l'élection directe du Sénat. Une fois le logiciel adapté sur base du projet de loi, il devra être certifié par un organisme agréé.
Il y a également les autres systèmes actuels de vote automatisé qui ont été utilisés par 17 communes bruxelloises et 39 communes wallonnes. Dans le cadre de la préparation des élections de 2014, il faudra également adapter ces logiciels pour y intégrer les résultats de la réforme de l'État.
Par ailleurs se déroulera bientôt la discussion sur le budget, au sein duquel nous avons une série de notifications. L'une d'entre elles comporte l'idée de réaliser une évaluation du système du vote automatisé afin de comprendre les différents problèmes qui se sont posés.
Ik denk dat er in de regering grondig moet worden gediscussieerd over het al dan niet automatiseren van ons stemsysteem. Tot nu toe blijf ik op de huidige lijn en binnen de geldende wetgeving. Ik organiseer de voorbereiding van de volgende verkiezingen met de nodige aanpassingen. Het kernkabinet heeft een evaluatie gepland en op basis daarvan zullen we binnen de komende zes maanden debatteren.
Samenvattend, er is geen beslissing om het huidige systeem te veranderen. Dat kan op korte termijn gebeuren. Ik doe mijn best om de evaluatie zo snel mogelijk te organiseren en het resultaat ervan ter bespreking voor te leggen aan de regering.
07.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous nous annoncez deux évaluations, celle du système expérimental Smartmatic qui connaît manifestement des maladies de jeunesse et celle concernant la question du vote électronique à l'avenir. Je pense que cette dernière évaluation devra prendre en compte l'aspect financier de cette méthode de vote. En Région bruxelloise, certains ordinateurs ont presque vingt ans et j'ignore s'ils pourront affronter l'échéance électorale de 2014. De gros investissements sont à prévoir. Je pense dès lors qu'il vaut la peine de réaliser une évaluation globale à tête reposée et de se pencher sur des systèmes utilisés dans d'autres pays, comme le dépouillement assisté. Dans ce système, on vote sur papier mais on s'aide des nouvelles technologies pour faciliter et accélérer le dépouillement. Ce système serait peut-être moins coûteux et plus démocratique que celui dans lequel nous sommes embarqués pour l'instant.
07.05 Ben Weyts (N-VA): Mievrouw de minister, toen u begon te antwoorden, dacht ik dat het wel snor zat en dat de cyberfobie, de computerangst van de heer Bogaert, de regering dan toch niet had aangestoken.
Naarmate uw antwoord echter vorderde, is enige ongerustheid toch op zijn plaats. Blijkbaar is daar toch wel iets aan het gisten in bepaalde hoofden.
Ik had u ook gevraagd naar uw persoonlijk standpunt als minister. U zegt dat daarover in de kern een debat zal worden gevoerd binnen nu en zes maanden. U maakt deel uit van de kern. Wat is ter zake uw standpunt? Vindt u dat wij moeten doorgaan met de moderniteit en met het computertijdperk of dat wij moeten terugkeren naar de periode van vóór 1994, naar het papieren tijdperk? U moet daarop toch een duidelijke visie hebben?
07.06 Minister Joëlle Milquet: Ik heb geen persoonlijk standpunt. Ik ben minister in België.
Zoals u weet, is er een verschil tussen Vlaanderen en Wallonië. In Wallonië heeft men gekozen voor een terugkeer naar potlood en papier in het algemeen, terwijl er aan Vlaamse zijde een andere keuze is voor de gemeenteraadsverkiezingen.
Het behoort niet tot mijn bevoegdheid om nu iets te zeggen. Ik hou rekening met de verschillende gevoelens in dit land en wacht op de evaluatie binnen de regering. Er zijn zes partijen. Op die basis zal ik de standpunten van de regering verdedigen.
07.07 Ben Weyts (N-VA): U bent niet onbelangrijk. U bent immers vicepremier in de regering. Ik stel vast dat we een regering hebben zonder visie en nu ook een minister zonder mening.
07.08 Minister Joëlle Milquet: Ik ben absoluut voorstander van uniformisering van ons systeem. Op welke basis dat zal zijn, hangt af van de beslissing van de regering, maar het is beter als wij in elke gemeente en elk Gewest een gelijk systeem hebben. Dat is mijn persoonlijk standpunt. Nogmaals, ik wacht de evaluatie af om een collectief standpunt van de regering te verdedigen. Ik zal het daarover hebben in de regering.
07.09 Ben Weyts (N-VA): Dat is toch al iets. U zegt dat ofwel iedereen met potlood en papier zal stemmen, ofwel iedereen met de computer.
07.10 Minister Joëlle Milquet: Dat zou logisch zijn, volgens mij persoonlijk. Ik ben tamelijk rationeel, dus ik denk dat dat wijzer zou zijn. Als het niet kan, dan zullen we iets anders doen.
07.11 Ben Weyts (N-VA): Mag ik u dan toch verzoeken dat u, als moderne vrouw, kiest voor de moderniteit en ons niet terug katapulteert…
07.12 Minister Joëlle Milquet: Maar wat is moderniteit, mijnheer Weyts?
07.13 Ben Weyts (N-VA): Wel, computers, dat zijn van die toestellen. U kent die. Dat is vooruitgang, dat is moderniteit.
Ik bedoel dat we niet terugkeren naar de periode van vóór 1994, vooral niet omdat er met het papieren systeem veel meer fouten worden gemeld en veel meer klachten zijn dan bij het elektronisch stemmen. Ik weet zelfs niet waarom heel het debat zich uiteindelijk aan het afspelen is. Ik kan maar hopen dat de regering dan ten minste op dat vlak kiest voor de vooruitgang en voor moderniteit.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de actie Zefier tegen illegalen" (nr. 13950)
- mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de illegalen in Oostende" (nr. 14219)
- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'action Zefier contre les personnes en séjour illégal" (n° 13950)
- Mme Daphné Dumery à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les illégaux à Ostende" (n° 14219)
08.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, de politie hield op het grondgebied van Oostende in het recente verleden ongeveer 120 Zefier-acties, waarbij illegalen actief worden opgespoord. Bij die acties werden ongeveer 1 300 arrestaties uitgevoerd.
Over het algemeen is men in de kuststreek vrij tevreden met de vermindering van het aantal misdrijven ten gevolge van die arrestaties. Het gaat hierbij dan onder meer om auto-inbraken en diefstallen. De acties brengen ook de problematiek duidelijk in kaart. Ook dit laatste is een voordeel.
Minder tevreden, of zeg maar ontevreden, zijn de politiemensen in Oostende want zij stellen vast dat het bij de 1 300 arrestaties gaat om slechts 753 unieke personen. Met andere woorden, te vaak worden dezelfde mensen gearresteerd.
Mijn vragen aan u zijn dan ook de volgende.
Ten eerste, wat zijn uw eerste reacties op het feit dat de politie van Oostende per maand gemiddeld 93 illegalen oppakt in het kader van deze Zefier-acties?
Ten tweede, deelt u hun bezorgdheid over het feit dat zij in ruim de helft van de arrestaties steeds weer op dezelfde personen stoten? Wat zult u hieraan doen? De politie van Oostende is bijzonder ongelukkig over het feit dat bijvoorbeeld op een totaal van 20 arrestaties slechts 1 doorverwijzing gebeurt.
Wat zult u daar concreet aan doen? Wanneer komt u met concrete maatregelen, eventueel samen met uw collega's van Justitie en Asiel en Migratie?
Ten vierde, vreest u niet dat, bij gebrek aan maatregelen, ook bij de politie van Oostende, een goed politiekorps, de motivatie zal verdwijnen en dat ook die actie haar efficiëntie zal verliezen?
08.02 Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de minister, ik wens meer details te kennen van wat er gebeurd is in de nacht van 20 november, tussen 7 en 15 uur, toen negen illegalen werden aangetroffen. Houdt dat verband met de acties die reeds eerder ondernomen werden in de Oostendse stationsbuurt en het Maria Hendrikapark? Wat is de nationaliteit van de personen die daar werden aangetroffen? Wat was het doel van de zoekactie? Werden die mensen aangetroffen in het kader van een zoekactie of gebeurde dat veeleer toevallig?
08.03 Minister Joëlle Milquet: Ik kan u de cijfers van 2011 en 2012, inzake de arrestatie bij specifieke acties in de haven van de stad Oostende, bevestigen. Er vonden tot september 2011 121 acties plaats. Dit zijn de resultaten van de Zefier-acties: tot 1 oktober vonden er 118 acties plaats waarbij er gemiddeld 10 arrestaties per actie gebeurden. Bij die 1 188 arrestaties waren er 725 unieke personen. Sommige personen werden dus meer dan een keer opgepakt. Meer dan 70 % kreeg een bevel om het grondgebied te verlaten. Er waren ook 117 opsluitingen in gesloten centra.
Die acties werpen blijkbaar vruchten af, in die mate dat ze in de komende weken en maanden worden voortgezet. De actie op 20 november was een geplande Zefier-actie. De betrokken personen waren Algerijnen. Ik vestig er uw bijzondere aandacht op dat die acties worden aangestuurd door de multidisciplinaire werkgroep Transitillegalen van de provincie West-Vlaanderen, onder het voorzitterschap van de referentiemagistraat voor mensensmokkel van het parket van Brugge, met alle betrokken politiediensten, de Dienst Vreemdelingenzaken en Fedasil.
Ik deel de bezorgdheid van de politiediensten en de lokale autoriteiten. Om die reden heb ik gevraagd dat medewerkers van de stadspolitie eveneens zouden deelnemen aan een interdepartementale taskforce waar overleg wordt gepleegd met de kabinetten van Asiel en Migratie, Buitenlandse Zaken en Justitie. Binnen die taskforce wordt bekeken welke gepaste maatregelen kunnen worden getroffen tegen de zogenaamde recidivisten.
Wij zijn ook van plan met de verschillende departementen een bezoek aan Algerije te organiseren om de aandacht van de autoriteiten op deze problematiek te vestigen. De samenwerking met dit land is heel moeilijk en dat zorgt voor veel problemen.
Deze taskforce zal een officieel initiatief aan Algerije voorstellen en waarschijnlijk ook een bezoek aan dat land om er met hen over te praten.
08.04 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik neem in elk geval nota van het feit dat u met een taskforce werkt. Er is al een aantal taskforces bezig met het uitdokteren van allerlei maatregelen. U zegt te zullen werken aan maatregelen inzake recidivisme bij illegalen.
Wanneer komt u met concrete maatregelen? Wanneer rondt de taskforce haar taak af?
08.05 Minister Joëlle Milquet: Er wordt aan gewerkt en binnenkort worden de maatregelen voorgesteld. Ook het bezoek is voor binnenkort.
08.06 Peter Logghe (VB): Ik krijg in elk geval de bevestiging dat meer dan 70 % van de gearresteerden het bevel krijgt om het grondgebied te verlaten en dat er slechts 117 in gesloten centra worden opgesloten. Dit ondergraaft de motivatie van de Oostendse politie in geruime mate. Ik ben blij dat u het ook toegeeft.
Ik dring aan op concrete maatregelen. Begin volgend jaar kom ik bij u terug om te horen hoe het zit met de taskforce en de maatregelen tegen recidivisme.
08.07 Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord, en zeker voor de cijfergegevens, die zeer verhelderend zijn.
Ik vind het vooral schrijnend dat de negen opgepakte personen allemaal zelfverklaarde Algerijnen zijn. Zo noem ik dat, want de problematiek van Algerije is niet nieuw, maar bestaat al meer dan tien jaar. Daarover moeten wij u natuurlijk niet bevragen.
Ik vind het wel goed dat u zult meegaan naar Algerije, maar ik denk dat inderdaad staatssecretaris Maggie De Block contacten zal moeten leggen in Algerije. Zij heeft aangekondigd dat zij dat zou doen, maar dat moest al lang gebeurd zijn. Zij heeft de Balkan bezocht, wat staatssecretaris Wathelet voor haar ook al had gedaan. Volgens mij moet Algerije nu prioritair op het lijstje staan.
Het grote probleem is, als al die mensen verklaren van Algerije te zijn, dat wij als land geblokkeerd staan. Dat brengt ons tot schrijnende cijfers waarbij van de 70 % van de 1 200 personen die een bevel krijgen om het grondgebied te verlaten, er maar 117 worden opgesloten en verwijderd. Er is dus daadkracht nodig en die daadkracht had er eigenlijk al moeten zijn. Ik verwijt dat u niet, maar eerder staatssecretaris De Block.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Voorzitter: Ben Weyts.
Président: Ben
Weyts.
- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het stopzetten van controleacties door politie bij gebrek aan geld" (nr. 14065)
- de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de budgetproblemen in de zone Brussel-West" (nr. 14102)
- de heer Siegfried Bracke aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de onvoorziene uitgaven bij politiezone Brussel-West" (nr. 14110)
- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'arrêt des actions de contrôle de police par manque de moyens" (n° 14065)
- M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les problèmes budgétaires dans la zone de Bruxelles-Ouest" (n° 14102)
- M. Siegfried Bracke à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les dépenses imprévues auxquelles doit faire face la zone de police de Bruxelles-Ouest" (n° 14110)
09.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het stijgende geweld en de toenemende criminaliteit in Brussel dwongen u reeds een tijd geleden ertoe een tandje bij te steken. Voor de zomermaanden kondigde u het Actieplan Brussel af, met de inzet van veel meer politiemensen, zodat het veiligheidsgevoel op straat en in en rond het openbaar vervoer zou toenemen.
Nochtans vernemen we dat alvast één politiezone in Brussel een reeks operaties en controles heeft geschrapt omdat het geld op is. De actie rond Sharia4Belgium en het nikabmeisje zou zodanig veel geld hebben gekost dat andere acties niet meer mogelijk zijn.
Mevrouw de minister, wat is uw eerste commentaar op dit bericht? Het kan toch niet dat de politie, die het monopolie heeft op de veiligheid van de openbare ruimte, aankondigt zich massaal uit diezelfde openbare ruimte terug te trekken vanwege budgettaire krapte? Welk signaal geeft men hiermee aan de burgers? Dat ze zichzelf moeten verdedigen? Dat ze moeten instaan voor hun eigen veiligheid? Ik weet het niet, ik vraag het u.
Hoe zit het nu eigenlijk met uw Actieplan Brussel na deze beslissing van een van de politiezones van Brussel om acties en operaties stop te zetten?
Een van de oplossingen die de betrokken politiezone voorstelt, is dat de federale politie maar moet tussenbeide komen in de betrokken zone. Wat zal uw houding in dezen zijn, mevrouw de minister?
Zijn er andere politiezones in België die met dezelfde problematiek worden geconfronteerd? Zijn er politiezones die het inzetten van federale politie vragen wegens geldgebrek in de eigen politiezone?
Wat is de stand van zaken in het nikabdossier? Werd de betrokken dame ondertussen reeds verhoord? Werd zij aangehouden? Welke kosten heeft de politiezone Brussel-West in dit dossier effectief gemaakt? Worden die kosten aangerekend of doorgerekend aan Sharia4Belgium? Worden er kosten verhaald op Sharia4Belgium of op de betrokken dame? Zoniet, waarom niet?
09.02 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, alle vragen zijn eigenlijk gesteld. Ik vind het wel vreemd dat een politiezone een beroep moet doen op de federale politie voor de acties die zij wil ontwikkelen, omdat zij al in december moet snijden in haar budget voor het volgende jaar.
Die situatie wordt door niemand gewenst, maar de lokale politie erkent dat het voor haar nu niet anders kan. Blijkbaar is één van de oorzaken dat de politie te vaak wordt ingezet voor niet-politionele taken. Dit jaar is nochtans opnieuw duidelijk geworden dat veiligheid een absolute prioriteit moet zijn.
Ik wil u vragen wat uw standpunt ter zake is? Hebt u al overleg gehad over het terugvorderen van niet-politionele taken? Hoe kunnen wij volgens u het probleem structureel aanpakken, zodat veiligheid ook komend jaar als absolute topprioriteit kan worden gegarandeerd?
09.03 Siegfried Bracke (N-VA): Mevrouw de minister, de feiten zijn reeds geschetst door de collega’s. Mijn vragen komen eigenlijk op hetzelfde neer. Wel wil ik er nog twee aan toevoegen.
Ten eerste, is het in andere politiezones ooit al voorgekomen dat men door zijn middelen heen zat en een beroep moest doen op de federale politie?
Ten tweede, de basisvraag, kan de federale politie dit soort toestanden opvangen? Is ze daar met andere woorden op voorzien? Ik kijk uit naar het antwoord.
09.04 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, collega’s, net als in andere korpsen wordt het budgettaire jaar voor onregelmatige dienstprestaties – nacht- en weekendprestaties en overuren – afgesloten op 30 november. Vanaf 1 december beschikken de zones over het budget 2013.
De begroting van 2012 van de politiezone Brussel-West voor onregelmatige prestaties was medio november bijna opgesoupeerd. Reden hiervoor waren de onvoorziene onregelmatige dienstprestaties die de zone in juni had geleverd naar aanleiding van nikabincidenten. Om die reden heeft de zone alleen maar een op 10 november geplande veiligheidsoperatie in het raam van het zonaal veiligheidsplan geannuleerd. Dat was een vrijwillige operatie, maar de dagelijkse reguliere werking van de politiezone West, zeven dagen op zeven en vierentwintig uur op vierentwintig, komt absoluut niet in het gedrang.
Tijdens deze maand en de laatste twee weken van november waren er nog drie veiligheidsoperaties gepland die plaatsvonden met versterkingen die werden geleverd door de CIK van de federale politie, met mijn steun. Ik ben niet op de hoogte van gelijkaardige budgettaire problemen in andere politiezones, maar ik stuur de betrokken burgemeesters een brief om aanvullende informatie te krijgen. Ik was een beetje verbaasd omdat ik geen vraag om specifieke steun had gekregen op dat ogenblik, anders had de CIK steun kunnen bieden. Ik vraag naar aanvullende informatie. De dagelijkse reguliere werking en veiligheid in Anderlecht en de hele zone kwamen natuurlijk niet in het gedrang.
Dan is er de weerslag van dit probleem op het actieplan voor Brussel. Mijn standpunt is hierin niet gewijzigd. Dit is een specifiek probleem van een specifieke zone voor een specifieke veiligheidsoperatie. We kunnen altijd op de CIK of de federale reserve rekenen.
Voor het gerechtelijke onderzoek in het nikabdossier verwijs ik u naar mijn antwoord tijdens de plenaire zitting van 11 oktober 2012 op een mondelinge vraag van de heer De Man.
Inmiddels heeft Zone West bij de onderzoeksrechter te Brussel klacht neergelegd met burgerlijke partijstelling om de kosten voor de onderhavige schade terug te vorderen.
Voor verdere inlichtingen betreffende deze gerechtelijke dossiers verwijs ik u naar mijn collega van Justitie. Op dit ogenblik is de zaak in handen van de gerechtelijke autoriteiten.
09.05 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, uw antwoord is in elk geval volledig. Ik ga ervan uit dat geen andere politiezone in België ooit met dit probleem is geconfronteerd.
In het nikabdossier heeft de politiezone Brussel West klacht neergelegd met burgerlijke partijstelling. Ik hoop dat het niet tegen onbekenden is maar tegen personen met naam genoemd. Met dat laatste deel van de vraagstelling zal ik me begin volgend jaar tot de minister van Justitie richten.
Ik ben gerustgesteld dat de reguliere werking van de politiediensten niet is opgeschort. Een veiligheidsactie heeft men moeten annuleren. Dat is spijtig.
Wij volgen het juridische dossier verder op.
09.06 Michel Doomst (CD&V): Het is wel merkwaardig dat een incident de volledige werking van een korps kan ontregelen. Dat is de kern van de zaak. We moeten afwachten hoe het nikabincident gerechtelijk wordt opgevolgd. Het is een duur model als die ene nikab de zone 200 000 euro heeft gekost. We moeten besluiten trekken uit dat onderzoek. We moeten vlottere procedures installeren om de schade te verhalen.
We zullen het op de voet volgen en dan onze conclusies trekken.
09.07 Siegfried Bracke (N-VA): Mevrouw de minister, ik wil mij aansluiten bij wat collega Doomst zopas heeft gezegd. Het is inderdaad merkwaardig dat één affaire erin slaagt om dat hele korps te ontregelen. Ik hoor u zeggen – ik dank u trouwens voor het antwoord – dat u een brief hebt geschreven naar de burgermeester om verdere uitleg te vragen. Ik vraag mij af wat u hoopt van de burgemeester te vernemen. Hij kan alleen maar laten weten wat u aan ons hebt laten weten.
09.08 Minister Joëlle Milquet: Ten eerste, waarom hebben zij geen steun van de federale politie gevraagd om dat te doen? Wij konden de volledige operatie op ons nemen. Dat was mogelijk, maar wij hadden daartoe geen specifieke vraag.
Ten tweede, wat is het beleid en de planning voor de verschillende enveloppen en hoe organiseren zij de verdeling van uren, per maand en per week? Wat is het precieze beleid om in de toekomst die situatie te voorkomen?
09.09 Siegfried Bracke (N-VA): Dat was inderdaad ook mijn laatste punt. U zegt dat er u geen andere politiezones bekend zijn waar hetzelfde is gebeurd. Dat is goed nieuws, maar die situatie zou anderen wel eens– ik geef toe dat dit perfide en pervers is – op gedachten kunnen brengen om ofwel kosten af te wikkelen ofwel om te zeggen dat het geld op is en dat er dus operaties afgeschaft worden. Ook ik zal dit dossier blijven opvragen, mevrouw de minister. Het benieuwt mij echt te weten wat de burgemeester van Anderlecht op dat punt aan te brengen heeft.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de veiligheid in de provinciale recreatiedomeinen" (nr. 14142)
10 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la sécurité dans les domaines de loisirs provinciaux" (n° 14142)
Voorzitter: Siegfried Bracke.
Président: Siegfried
Bracke.
10.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, betreffende het aanleggen van een databank van amokmakers in provinciale recreatiedomeinen, zoals in Sint-Niklaas en Hofstade, en andere maatregelen om overlast ten opzichte van recreatiegangers en gezinnen tegen te gaan, ondervraag ik u ondertussen reeds enkele jaren. Steeds belooft u van alles, maar er komt uiteindelijk weinig van in huis.
Op een bepaald moment waren sommige leden van de regering gewonnen voor het idee van een databank, alleen moesten er nog enkele wettelijke problemen, hindernissen, uit de wereld worden geholpen. De recreatiedomeinen werden wel uitgerust met een toolkit en er werd regelmatig overleg in het vooruitzicht gesteld.
De wintermaanden komen eraan en dat betekent dat enkele maanden daarna de eerste recreatiedomeinen reeds hun deuren opnieuw openen, in de maanden maart en april, naar gelang van het mooie weer. Het is dus goed om een stand van zaken op te maken en u te confronteren met een aantal beloftes ter zake, mevrouw de minister.
Ten eerste, wat is de stand van zaken inzake de gemeenschappelijke databank? Men stelde in het vooruitzicht dat na het wegwerken van een aantal wettelijke beperkingen of hindernissen, er geen bezwaar meer was om die databank in te voeren. Komt die er? Wanneer komt die er? Welke streefdatum is er?
Ten tweede, ik hoor van verschillende zijden dat het regelmatig overleg tussen de recreatiedomeinen en u, mevrouw de minister, ondertussen is stilgelegd. Bijvoorbeeld voor de provincie Antwerpen, zou het vorige overleg dateren van 24 mei. Dat is te lang geleden om nog van regelmatig overleg te kunnen spreken. Hoe zit dat eigenlijk? Op welke regelmatige basis wordt er waar en met wie overleg gepleegd?
Ten derde, welke andere maatregelen zult u nemen? Vanaf april-mei gaan de recreatiedomeinen weer open en ik heb niet de indruk dat u hierop voorbereid bent. Ik heb ook niet de indruk dat men daarop voorbereid is. Mevrouw de minister, de recreatiedomeinen hebben dus heel wat vragen.
10.02 Minister Joëlle Milquet: Zoals ik reeds antwoordde, staat de invoering van een gemeenschappelijke gegevensbank voor alle recreatiedomeinen niet in het regeerakkoord en zijn er tal van juridische hindernissen.
Om tegemoet te komen aan de betrokkenen, voorziet het wetsontwerp betreffende de GAS en overlast, dat ik nu aan het afronden ben in het kader van het opdrijven van de bestuurlijke politiebevoegdheden van de burgemeester, in de mogelijkheid van een tijdelijk plaatsverbod op een bepaalde plaats op het gemeentelijk grondgebied.
Het bevat verschillende artikelen met nieuwe wettelijke bepalingen over de oprichting van een gegevensbank, maar binnen de gemeente, waarmee we tegemoetkomen aan een vraag van de betrokken partijen en van de Vereniging van Steden en Gemeenten, waarvan ik vertegenwoordigers vanmiddag heb ontmoet.
Zoals ik beloofd had, heb ik inderdaad overleg gepleegd op mijn kabinet met de betrokken partners. Zij zijn heel blij met het nieuwe wetsontwerp, waarin onder andere bepalingen inzake een plaatsverbod, de GAS, de vermindering van de leeftijd en de informatie-uitwisseling zijn opgenomen, ook al omdat voortaan in verschillende zones hetzelfde reglement van toepassing wordt.
De verschillende wettelijke bepalingen zijn klaar en het wetsontwerp zal op donderdag 13 december door de Ministerraad worden goedgekeurd, waarna het in februari in het Parlement kan worden besproken en ter stemming gelegd.
Zoals elk jaar wordt het recreatieseizoen zo goed mogelijk voorbereid met alle betrokken partners. Een toolbox met onder andere informatie over de verschillende veiligheids- en preventiemogelijkheden die aanwezig kunnen zijn op een recreatiedomein, alsook over de plaatsing van camerasystemen, is klaar en kan op een opportuun moment – op het einde van het eerste kwartaal van 2013 – elektronisch worden verspreid onder alle betrokkenen.
Wij zijn ook klaar met de preventieve
maatregelen.
10.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord.
Het wetsontwerp is klaar en komt op 13 december voor de ministers. Goed, gemeentelijke administratieve sancties komen er natuurlijk pas nadat een feit gebeurd is. U zegt dat u ermee akkoord gaat dat elke gemeente haar eigen gegevensbank opstart. Eigenlijk is dat gas geven, terwijl de rem aan staat. Waarom zou men geen centrale gegevensbank oprichten? Ik blijf het er moeilijk mee hebben, maar de invoering van zo’n gegevensbank staat inderdaad niet in het regeerakkoord.
U hebt regelmatig overleg beloofd, maar een enkele overlegvergadering voor de zomervakantie is natuurlijk wel wat mager om van een regelmatig overleg te kunnen spreken. Ik hoop in elk geval dat u het overleg met de recreatiedomeinen opstart vooraleer ze weer open gaan in maart of april. Ik stel dus voor dat men in het voorjaar met die recreatiedomeinen samen gaat zitten om te horen of alle aandachtspunten voldoende worden opgevolgd.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 14046 van de heer Seminara wordt uitgesteld.
10.04 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, ik moet om 16 uur in het Europees Parlement zijn.
De voorzitter: Er zal dan geen tijd meer zijn voor de vragen van mevrouw Genot. Verontschuldig mij hiervoor.
11 Question de M. Josy Arens à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la réorganisation du service interne de prévention et de protection du travail de la police" (n° 14144)
11 Vraag van de heer Josy Arens aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de reorganisatie van de interne dienst voor preventie en bescherming op het werk bij de politie" (nr. 14144)
11.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, la législation sur le bien-être des travailleurs en Belgique impose aux employeurs la création d'un service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT). À ce titre, au sein de la police fédérale, la Direction du service interne de prévention et de protection au travail (DGS/DSW) remplit cette fonction.
Depuis quelques années, les organisations syndicales remettent en cause la position de cette fonctionnalité dans la structure de la police fédérale. En effet, le SIPPT doit, normalement, dépendre de l'employeur ou de la personne ayant la gestion effective de l'organisation. Seule la commissaire générale répond à ces critères. Dès lors, il n'était pas logique de laisser ce service au sein d'une des trois directions générales (DGS) mais bien de le déplacer dans la direction de la commissaire générale.
À l'occasion d'un comité supérieur de concertation en juin 2012, il a clairement été expliqué que cette modification allait se faire dans le cadre de la réforme des différentes directions générales: CG, DGA, DGJ et DGS. Le SIPPT allait donc être transféré dans la direction générale de la commissaire générale et ainsi répondre à la législation en la matière. Ce transfert devrait se faire dans le courant du premier trimestre 2013.
Cependant, force est de constater qu'au sein de ce service, certaines fonctionnalités connaissent, depuis trois ou quatre ans, un déficit croissant et criant de membres du personnel. La situation de l'aspect Safety de ce service est devenue inacceptable au fil du temps. Cette situation est particulièrement interpellante pour l'équipe travaillant sur Bruxelles (Pool Bruxelles) où, sur un nombre de 11 personnes prévues, seules 4 travaillent actuellement à temps plein. Les départs successifs ne semblent pas être systématiquement remplacés, condamnant le personnel restant à subir une charge de travail importante, sans parler de la charge psychosociale que cela engendre.
L'autre point d'attention est le nombre limité par province de conseillers en prévention prévus au tableau organique, à savoir un seul membre. Quelques incertitudes persistent quant au devenir de ce service (DSW). Il semblerait que tous les services de la DSW ne seraient pas repris au sein du commissariat général.
Enfin, ce même service Safety souffre d'un manque accablant de personnel (4,5/12), amenant les membres de ce service à devoir gérer eux-mêmes toute la partie administrative du service.
Madame la ministre, la commissaire générale peut-elle confirmer ce transfert, ainsi que le calendrier annoncé pour 2013? Pouvons-nous parler d'un transfert total ou partiel de la DSW? Si l'option reste partielle, quels sont les détails de ce transfert? Quid des chiffres du personnel en place au sein de la DSW? Y a-t-il un déficit important, à l'heure actuelle, au sein du Pool Safety de Bruxelles? Si oui, que compte mettre en place la commissaire générale? Quelle est sa vision en ce qui concerne l'offre des conseillers en prévention pour le travail en province? Maintenir ou non le nombre actuel ou le faire évoluer?
11.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur Arens, je vous confirme qu'un projet d'arrêté royal a été soumis à la négociation syndicale ainsi qu'à l'avis de l'Inspection générale des Finances pour mettre la structure de la police fédérale en conformité avec la réglementation relative au Service interne de prévention et de protection au travail.
Ce projet sera prochainement soumis au contrôle administratif et budgétaire et ensuite à l'avis du Conseil d'État. On peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il soit publié au cours du premier semestre 2013.
Le SIPPT ne fera désormais plus partie de la Direction générale de l'appui et de la gestion, mais relèvera directement de la commissaire générale. Il ne s'agit pas d'un glissement de la totalité de la direction du Service interne de prévention vers le commissariat général. En attendant les modalités de la restructuration de la Direction du service interne de prévention et de protection au travail, d'autres modalités seront élaborées par les services de la police fédérale.
Le service Safety de la DSW de Bruxelles connaît actuellement un déficit de six conseillers en prévention par rapport au cadre du personnel. Pour ce qui est du chiffre 4,5/12, il ne s'agit pas du Pool Safety en tant que tel mais du Service gestion et appui de la DSW, dont la fonction est d'apporter un support au niveau logistique, budgétaire et ressources humaines pour toute la direction.
Ces aspects de déficit seront abordés dans le cadre plus large de l'optimalisation de la police fédérale, y compris des remplacements de personnes actuellement en déficit par rapport au cadre du personnel actuel.
La commissaire générale devra, bien entendu, tenir compte des directives actuelles et futures en matière de gestion budgétaire. Des choix stratégiques et opérationnels s'imposeront donc, et pas uniquement à la DSW.
11.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, je remercie Mme la ministre pour sa réponse. Je sais qu'elle est attentive à la problématique des ressources humaines, car c'est très important dans ce type de service. Soyez donc très attentifs à l'évolution du nombre de membres du personnel!
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vragen nrs. 14000 van mevrouw Galant en 14083 van mevrouw Dierick worden ingetrokken.
12 Vraag van mevrouw Bercy Slegers aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het publiek cameragebruik en de camerawet" (nr. 14232)
12 Question de Mme Bercy Slegers à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'utilisation de caméras de surveillance sur le domaine public et la loi y afférente" (n° 14232)
12.01 Bercy Slegers (CD&V): Mevrouw de minister, het cameratoezicht neemt in Vlaanderen sterk toe. Uit een steekproef van de VVSG in 2011 bleek dat er naast de opkomst van het publieke cameragebruik door de gemeenten ook een toename is van het cameragebruik door particulieren.
De VVSG kaart aan dat het aantal schendingen van de camerawet door particulieren en door gemeenten toeneemt. Daarnaast wordt vastgesteld dat de technologie van de bewakingscamera’s zeer snel verandert. De vraag die rijst, is of de huidige camerawet wel voldoet voor het gebruik van de huidige cameratechnieken, die moderner zijn dan die van vroeger en die nu ook voor politietaken gebruikt worden.
Een en ander leidt tot rechtsonzekerheid. Wanneer mogelijke daders worden berecht op basis van beelden leidt dit soms tot procedurefouten, met name omdat de beelden niet correct gebruikt kunnen worden wegens de verouderde camerawet. Daardoor worden in bepaalde zaken daders vrijgesproken.
Ik kom tot mijn vragen, mevrouw de minister.
Bent u ook van mening dat het gebruik van camera’s door politiediensten beter wordt ondergebracht in de wet op het politieambt van 5 augustus 1992? Bent u bereid wetswijzigingen in die zin uit te werken?
Ik dank u alvast voor uw antwoord.
12.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, deze morgen heb ik al op vragen over deze problematiek geantwoord.
Voor de mobiele camera’s is een verbetering van het wettelijk kader mogelijk. Wij kunnen nadenken over een aanpassing van het hoofdstuk over mobiele bewakingscamera’s in de camerawet. Een dergelijke aanpassing biedt het voordeel dat elk gebruik van vaste of mobiele bewakingscamera’s door de politie in slechts één enkele tekst wordt geregeld.
Wij kunnen misschien een breder kader uitwerken, zij het altijd onder bescherming van een specifiek toezicht en natuurlijk met grote aandacht voor de privacy.
Wij zijn bezig met de aanpassing van de huidige camerawet.
12.03 Bercy Slegers (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik begrijp dat u de huidige camerawet zult aanpassen. Het belangrijkste is dat er een aanpassing komt, zodat de mobiele camera’s goed kunnen worden gebruikt. Zones hebben immers soms mobiele camera’s die zij niet durven inzetten omdat het wetgevende kader op dit moment het inzetten ervan nog niet toelaat.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.51 uur.
La réunion publique de commission est levée à 15.51 heures.