COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Le développement des questions et interpellations commence à 11.00 heures. La réunion est présidée par M. Yvan Mayeur.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 11.00 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Yvan Mayeur.

01 Questions jointes de

- Mme Catherine Fonck à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le formulaire-type pour le Medex" (n° 11641)

- Mme Catherine Fonck au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le formulaire-type pour le Medex" (n° 11644)

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het standaardformulier voor Medex" (nr. 11641)

- mevrouw Catherine Fonck aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het standaardformulier voor Medex" (nr. 11644)

Le président: Madame Fonck, vous avez deux questions jointes.

01.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, effectivement, j'ai déposé deux questions. Ce sont les mêmes. Étant donné qu'il s'agit d'une compétence partagée, l'une vous était adressée et l'autre était adressée au secrétaire d'État à la Fonction publique, M. Bogaert. Celles-ci ont été déposées le 8 mai 2012 mais, à ma connaissance, plusieurs mois plus tard, elle reste d'actualité car rien n'a été modifié.

Aujourd'hui, les personnes au service d'une administration de la fonction publique fédérale doivent, en cas de maladie ou d'accident, renvoyer le formulaire-type du Medex rempli par le médecin qui les a soignées, à l'exclusion de tout autre document. Un certificat médical seul n'étant pas accepté, alors que les mêmes indications y sont reprises.

Cette situation me semble problématique pour deux raisons. D'une part, d'un point de vue administratif, les mentions à remplir par le médecin sont identiques à celles du certificat médical. On peut dès lors s'interroger sur l'opportunité d'exiger un tel document, d'autant plus que les personnes ne se promènent pas avec des exemplaires du formulaire sur elles. En cas d'accident, elles n'ont donc pas leur formulaire en poche quand elles se rendent aux urgences, au moment où il devrait être rempli. D'autre part, madame la ministre, – et ceci est vraiment interpellant et relève de vos compétences – la mention supplémentaire du formulaire-type par rapport au certificat médical concerne l'obligation, pour le médecin, de renseigner la cause de la maladie. Cette dernière exigence me paraît illégale dans la mesure où elle va à l'encontre du secret médical.

Madame la ministre, étant donné que mes deux questions ont été jointes, j'imagine que vous comptez répondre dans le cadre des deux compétences. Medex ne devrait-il pas faire l'objet d'une simplification administrative afin d'accepter simplement les certificats des médecins? C'est une question de facilité et de logique du fait que les mêmes renseignements y sont repris. D'autre part, le formulaire ne devrait-il pas être modifié en vue de respecter la législation relative au secret médical?

01.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, ce certificat a été défini dans la circulaire 568 publiée au Moniteur belge le 19 février 2007. Cette circulaire stipule que le certificat médical doit mentionner le diagnostic en plus des données traditionnelles telles que celles relatives à l'identification du travailleur, à la durée probable de la maladie et au lieu de résidence du membre du personnel. Le diagnostic sert à un traitement de qualité de toutes les missions de Medex, notamment pour déterminer le lien de causalité de l'absence avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, dans le cas d'une mise à la retraite anticipée pour raison médicale ou pour éviter les contrôles inutiles chez les personnes atteintes de maladie grave.

Le formulaire-type a donc été rédigé dans l'intérêt du patient et pour permettre à Medex d'effectuer toutes ses missions correctement. Le secret médical est, bien entendu, respecté et les données médicales sont traitées dans les centres médicaux de Medex sous la responsabilité de médecins et sous la direction centralisée d'un manager de la qualité médicale. Les informations médicales ne sont jamais communiquées à l'employeur ni à des tiers. Le Conseil national de l'Ordre des médecins a d'ailleurs confirmé à plusieurs reprises que le diagnostic doit être mentionné sur les certificats destinés à Medex et qu'outre les médecins, les collaborateurs administratifs et infirmiers sont tenus au devoir de discrétion et au secret professionnel.

J'ajoute que, dans le cadre de la simplification administrative, un projet a été lancé dans le but de permettre au médecin traitant de transmettre à Medex un certificat médical de manière électronique et sécurisée, de sorte que l'intéressé n'aura plus besoin du document papier. Par ailleurs, j'ai demandé au secrétaire d'État de travailler à une modification de la circulaire 568 en ce qui concerne l'attestation, pour en faciliter le scan.

01.03 Catherine Fonck (cdH): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Pour ce qui concerne la simplification, la transmission par voie électronique est une bonne chose. Cependant, si j'ai bien compris, seuls les médecins généralistes sont concernés. La question reste donc posée pour les patients qui arrivent en salle d'urgence, par exemple pour une fracture consécutive à un accident de la route, et qui doivent être plâtrés. Sachant que tout le monde ne se balade pas avec un formulaire du Medex en poche, on demandera à ces patients de se présenter une deuxième fois. Vous savez également qu'en salle d'urgence, le personnel est particulièrement occupé. Il me semble qu'à ce niveau, les démarches administratives pourraient être simplifiées.

Par ailleurs, j'entends ce que vous dites pour ce qui concerne le secret médical. J'entends aussi, si je résume vos propos, que l'Ordre des médecins a confirmé qu'il n'y avait pas de problème. Malheureusement, sur le terrain, il arrive régulièrement que des employés de la fonction publique fédérale qui demandent aux médecins généralistes ou aux médecins qui travaillent en salle d'urgence de remplir le formulaire dont question se voient opposer un refus. Ces médecins savent-ils que la continuité du secret professionnel est assurée, que le formulaire est communiqué à un autre médecin et non à l'employeur? À ce niveau, une difficulté se pose donc et le personnel de l'administration fédérale doit se battre pour que le médecin remplisse ce formulaire. Il y a là manifestement un hiatus.

Si aucun problème ne se pose au niveau du respect de la législation, en pratique, subsistent toute une série de problèmes pour lesquels on devrait pouvoir trouver une formule. On pourrait mentionner sur le Medex qu'il s'agit d'un certificat protégé. Cela devrait, en tout cas, permettre d'éviter les difficultés auxquelles nous sommes confrontés.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: De vraag nr. 12299 van de heer Dedecker wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

02 Questions jointes de

- M. Mathias De Clercq à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le Conseil supérieur des Volontaires" (n° 12479)

- Mme Sonja Becq à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le Conseil supérieur des Volontaires" (n° 12668)

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de Hoge Raad voor Vrijwilligers" (nr. 12321)

- de heer Mathias De Clercq aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de Hoge Raad voor Vrijwilligers" (nr. 12479)

- mevrouw Sonja Becq aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de Hoge Raad voor Vrijwilligers" (nr. 12668)

02.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, 2011 était l'année européenne du volontariat. Bien que cette année soit terminée, nous devons continuer de mettre en avant les nombreux volontaires actifs en Belgique puisqu'ils sont plus d'un million et demi. Au-delà de ce chiffre, ce sont des multitudes d'activités indispensables qui sont réalisées.

Pour y parvenir, il faut soutenir le Conseil Supérieur des Volontaires. Ce Conseil a pour mission de collecter et d’analyser les informations relatives aux volontaires et au volontariat. Il examine en outre les problèmes spécifiques auxquels peuvent être confrontés les volontaires et donne des avis ou fait des propositions en matière de volontariat. Pour ce faire, il entretient des contacts avec les organisations, institutions et autorités qui ont un rapport avec le volontariat.

Son budget actuel s'élève à 17 000 euros. Ce budget est plutôt en augmentation mais cela reste insuffisant pour que le Conseil Supérieur des Volontaires puisse assumer pleinement ses fonctions. Le Conseil devrait, par exemple, être en mesure d'inviter des spécialistes et de participer à des journées d'étude en Belgique ou à l'étranger.

Par ailleurs, le Conseil demande la réalisation d'une étude complète sur le volontariat en Belgique afin de collecter des données relatives au volontariat. Cette étude pourrait être intégrée dans les études et statistiques de la DG Appui stratégique du SPF Sécurité sociale.

Enfin, le Conseil souhaite un assouplissement des désignations et démissions des membres individuels pendant la durée du mandat.

Madame la ministre, avez-vous l'intention d'allouer un budget au Conseil Supérieur des Volontaires qui lui permette de mener à bien ses missions?

La demande du Conseil de réaliser une étude complète sur le volontariat en Belgique va-t-elle être soutenue? La DG Appui stratégique du SPF Sécurité sociale va-t-elle s'investir pour réaliser une telle étude?

Le système des désignations et démissions peut-il être assoupli en concertation avec le Conseil Supérieur des Volontaires, notamment pour que les désignations se déroulent suffisamment rapidement?

02.02 Mathias De Clercq (Open Vld): Mevrouw de minister, de Hoge Raad trekt inderdaad aan de alarmbel. De instantie geeft te kennen niet voldoende steun te krijgen en merkte bovendien op onvoldoende ernstig te worden genomen door de overheid. Hierdoor ervaart de Hoge Raad zijn taak niet naar behoren te kunnen uitvoeren.

Er wordt ook gewezen op het beperkte werkingsbudget, waardoor — de collega heeft ernaar verwezen — hij geen beroep kan doen op externe deskundigen. De Hoge Raad wijst verder op het uitblijven van een uitgebreide studie over het vrijwilligerswerk, wat de dataverzameling inderdaad bemoeilijkt. Dit is een belangrijke aangelegenheid. In andere Europese lidstaten zijn er wel dergelijke studies.

Tevens zou de belofte niet zijn nagekomen om na te gaan of het aspect vrijwilligerswerk via de studiediensten en de diensten voor statistieken geïntegreerd zou kunnen worden. Daar ligt ook een uitdaging.

Ik heb daarover de volgende vragen.

Hebt u reeds dergelijke vragen van de Hoge Raad ontvangen? Zo ja, welke waren zijn concrete eisen? Hebt u daarop reeds een reactie gegeven? Is het werkingsbudget volgens u toereikend? Zo nee, hebt u plannen in de andere richting?

Waarom werd nog geen werk gemaakt van de studie over het vrijwilligerswerk in ons land? Zult u toch nog een initiatief ter zake nemen? Wat gebeurt er met de beloofde integratie, zoals daarnet werd gestipuleerd? Hebt u er oren naar om versoepelingen door te voeren met betrekking tot de aanstelling, en dus ook het ontslag, van de individuele leden gedurende de mandaatperiode?

02.03 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, wij hebben allemaal de noodkreet gehoord van de Hoge Raad voor de Vrijwilligers.

Het is niet alleen omdat wij die mail hebben gekregen dat wij vragen stellen. Ook vroeger hadden wij aandacht voor het vrijwilligerwerk, onder andere wat de onkostenvergoeding betreft, waarover de Hoge Raad advies heeft verleend.

De Hoge Raad slaakt een noodkreet, omdat hij weinig financiële, inhoudelijke en morele ondersteuning krijgt voor zijn werking.

Mevrouw de minister, ik zal mij beperken tot mijn vragen; mijn overwegingen werden reeds naar voren gebracht door de betrokken organisatie in haar mail en door onze collega's hier.

Voorziet u in een verhoging van de middelen voor de Hoge Raad? Mijn vraag dateert van begin juni en ondertussen is er al een nieuwe begroting in aantocht, waardoor u misschien wat meer mogelijkheden hebt.

Zult u werk maken van een uitgebreide studie over het vrijwilligerswerk? U hebt verwezen naar de studiedienst waar u informatie zou kunnen vergaren. Welke timing zult u aanhouden?

Is het mogelijk om de procedure van aanstelling en ontslag te versoepelen? Wat zijn de eventuele obstakels? Welk initiatief zult u ter zake nemen?

02.04 Laurette Onkelinx, ministre: Madame Becq, avant de répondre précisément, je voudrais rappeler que nous sommes confrontés à des difficultés budgétaires. Je suis de celles qui proposent un assouplissement de la trajectoire, mais comme la plupart n'en veulent pas, il ne faut pas se plaindre par la suite de ne plus disposer de moyens pour des propositions de ce genre qui en valent la peine. Il ne faut pas vouloir une chose et son contraire!

Wij hebben de voorbije jaren een aantal vragen en adviezen van de Hoge Raad voor Vrijwilligers ontvangen met betrekking tot de werking van dit federaal adviesorgaan en de toepassing van de wet van 3 juli 2005 betreffende de rechten van vrijwilligers, hierna "vrijwilligerswet" genoemd.

Het is mijn betrachting om ervoor te zorgen dat de HRV zijn wettelijke verplichtingen op een degelijke manier kan vervullen, waarbij de nodige financiële en logistieke middelen ter beschikking worden gesteld.

Om deze opdrachten uit te voeren, is jaarlijks in een budget van 14 000 euro voorzien. De budgettaire beperkingen laten op dit ogenblik geen verhoging van het huidig budget toe. Ik ben echter bereid om dit in de toekomst opnieuw te bekijken en erover te discussiëren met de regering.

Il serait souhaitable que notre pays puisse disposer de la récente banque de données scientifiques afin de vérifier le nombre de volontaires actifs, les secteurs où ils travaillent et la quantité de leurs prestations. Un projet d'une telle envergure demande non seulement une préparation approfondie, mais aussi des moyens financiers.

Mes services vérifieront s'il est possible d'intégrer la notion de travail des volontaires dans les statistiques. Or, comme cet aspect ne ressortit pas à mes compétences, d'autres SPF – en particulier celui de l'Économie – doivent être impliqués. En raison de la complexité d'une telle opération, cette intégration prendra du temps.

Il ne sera pas évident de mesurer correctement et précisément le travail des volontaires. Il faudra en effet affiner les notions de "travail volontaire", "volontaire", "implication volontaire", etc. Mon intention est de simplifier la procédure d'engagement et de démission des membres du Conseil pour que celui-ci puisse fonctionner de manière optimale pendant la durée du mandat. J'examinerai avec mes services juridiques comment faciliter avec plus de souplesse la démission, le remplacement et la nomination en cours de mandat.

Nous allons encore consulter régulièrement le Conseil. Une concertation structurelle me semble avoir toute sa place. Au-delà de cette question, nous avons fourni des efforts pour rembourser les frais et améliorer le statut. Mais des moyens financiers sont indispensables de même qu'il importe d'organiser une concertation avec les principaux ministres concernés - les ministres de l'Économie, de l'Emploi et des Affaires sociales – et ce, en collaboration avec les Régions et Communautés. En effet, le travail volontaire est extrêmement important dans plusieurs domaines qui leur incombent.

Je peux donc prendre une initiative. Toutefois, tant que les moyens manqueront, il subsistera une inadéquation du travail fourni par les pouvoirs publics avec l'extraordinaire implication personnelle des volontaires, qui accomplissent des tâches indispensables que ne peuvent pas toujours exécuter les premiers nommés.

En bref, je m'engage à œuvrer en ce sens, mais je ne dispose pas des moyens budgétaires pour le moment. Autant vous dire la vérité.

02.05 Catherine Fonck (cdH): Madame la ministre, je ne peux évidemment que surenchérir! Vous disiez pouvoir prendre une initiative, et bien, je vous réponds: "Surtout, prenez cette initiative!"

Au début de votre réponse, vous avez évoqué la trajectoire. Je le répète, s'il faut modifier la trajectoire, il ne faut pas le faire isolément sous peine de basculer parmi les mauvais élèves au niveau européen. Cela nous coûtera beaucoup plus cher avec un budget moindre et des taux d'intérêt qui iront croissant. Dès lors, ce ne sera pas 12 milliards que nous rembourserons chaque année, mais beaucoup plus.

Par contre – j'ai plaidé en ce sens auprès du premier ministre lors de la discussion de politique générale – c'est évidemment au premier ministre d'aller négocier cette proposition et de l'obtenir au niveau européen. En effet, cela permettrait de stabiliser ces courbes intenables et d'avoir une bouffée d'oxygène en termes budgétaires, d'abord et avant tout pour la relance économique.

Sur cet appel au secours du Conseil Supérieur des Volontaires, deux pistes peuvent être dégagées quant au budget. Je me permets de donner des suggestions. En premier lieu, il y a la piste de la Loterie nationale. Ensuite, quand j'entends le nombre de ministres que vous avez cités et qui sont concernés, il suffirait que chacun de ces ministres consacre 2 000 euros à ce budget pour en permettre le doublement. Vu les millions et les milliards affectés aux enveloppes budgétaires, je pense qu'un montant de 2 000 euros par ministre est dérisoire et faisable. Cela nous permettrait d'avoir un budget du Conseil supérieur non pas de 17 000 …

Le président: (…)

02.06 Catherine Fonck (cdH): Je m'adresse à l'ensemble des ministres! Deux mille euros par ministre! Si chacun d'entre nous s'engage…

Le président: Oui, j'ai bien compris, je sais compter. Mais en commençant par vous!

02.07 Catherine Fonck (cdH): Et bien oui!

Ces deux pistes existent. Fixer l'objectif du budget à 30 000 euros en prélevant 2 000 euros par ministre concerné, cela me semble franchement possible, malgré le contexte. L'autre piste est celle de la Loterie nationale. Par rapport à l'investissement des volontaires…

02.08 Laurette Onkelinx, ministre: Nous allons déjà avoir des problèmes sur le terrain avec les moyens de la Loterie nationale, dans le cadre du budget!

Comme vous le verrez dans d'autres commissions, nous prélevons déjà pas mal d'argent sur les gains de la Loterie Nationale et cela risque d'avoir certaines conséquences désagréables.

02.09 Catherine Fonck (cdH): En tout cas, cela n'a pas de valeur par rapport au degré d'investissement des volontaires. D'abord, comme vous l'avez dit, sur le plan qualitatif, l'investissement est énorme et les réalisations sur le terrain sont extraordinaires. Ensuite, cela n'a pas de valeur non plus sur le plan budgétaire; s'il fallait budgéter la masse de travail réalisé, que ce soit via le secteur public ou le secteur privé, cela deviendrait impayable!

Voilà qui démontre l'enjeu. Madame la ministre, je compte donc sur vous et je vous soutiendrai largement.

02.10 Mathias De Clercq (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Budgettair zijn het moeilijke tijden. Ik heb daar alle begrip voor. Ik ben niettemin zeer verheugd dat u samen met uw collega’s van de Gemeenschappen en de Gewesten een engagement wilt aangaan om in de toekomst initiatieven te nemen. Wij zullen dit op gezette tijdstippen verder opvolgen want wij zijn ook van mening dat vrijwilligers in een samenleving fundamenteel zijn. Binnen de budgettaire mogelijkheden verdienen zij dan ook alle steun.

02.11 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Als u zich voor dit dossier van de vrijwilligers op dezelfde manier kunt engageren als voor andere dossiers, dan meen ik dat u zeker resultaat zult behalen. Het gaat niet alleen over het financiële aspect, maar ook over het geloof in de Hoge Raad voor Vrijwilligers om samen met de Gemeenschappen advies te verstrekken en de onmisbare vrijwilligers voldoende te faciliteren.

Als u het heeft over begrotingen en economische ontwikkeling dan meen ik dat vrijwilligers voor heel veel euro’s staan door hun engagement en het werk dat zij verzetten. In die zin reken ik erop, mevrouw de minister, dat u hetzelfde engagement aan de dag zult leggen en dit met hetzelfde vuur zult verdedigen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Karel Uyttersprot aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "medische attesten afgeleverd door een geneesheer-burgemeester" (nr. 12332)

03 Question de M. Karel Uyttersprot à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les attestations médicales délivrées par un bourgmestre qui exerce la profession de médecin" (n° 12332)

03.01 Karel Uyttersprot (N-VA): Mevrouw de minister, deze vraag, die van juni dateert, is veeleer van principiële aard en werd ingegeven door een concreet feit.

Een werkgever beschikt over de wettelijke mogelijkheid om een afwezige werknemer medisch te laten controleren tegen abusief absenteïsme. Ook de gemeente kan dus een werknemer die ziek is, laten controleren. Moeilijker wordt het wanneer de arts van de betrokken gemeentewerknemer geneesheer-burgemeester is en dus werkgever van betrokkene. In dat geval is het voor de personeelsdienst van de gemeente zeer moeilijk om een medische controle te laten uitvoeren, aangezien het attest door de geneesheer-burgemeester werd afgeleverd.

Quid wanneer een attest wordt afgeleverd door de geneesheer-burgemeester aan een werknemer die betrokken is bij een financiële malversatie? In voorkomend geval wordt het voor de betrokken personeelsdienst zeer moeilijk om de juridische mogelijkheid van hoogdringendheid binnen de drie dagen in te roepen.

Is het deontologisch te verantwoorden dat een geneesheer-burgemeester voor werknemers van de gemeente medische attesten voor werkverlet uitreikt, terwijl hij vermoedelijk weet dat de betrokkene betrokken is bij onregelmatigheden?

Ten tweede, meer algemeen, is het verantwoord dat een werkgever-geneesheer een medisch attest voor werkverlet aflevert aan een werknemer, wat de medische controle bemoeilijkt of zelfs onmogelijk maakt?

03.02 Minister Laurette Onkelinx: Mijnheer Uyttersprot, sta mij toe dat ik eerst op het tweede deel van uw vraag antwoord. De wet geeft de werkgever inderdaad toestemming om de afwezigheid van een werknemer medisch te laten controleren om een eventuele onrechtmatige aanwezigheid aan het licht te brengen.

U haalde het voorbeeld aan van een burgemeester die tevens arts is en die in die hoedanigheid een gemeenteambtenaar ziekteverlof heeft voorgeschreven. Dat lijkt mij a priori niet problematisch, want het hoofd van de dienst Personeel van een gemeente is de gemeentesecretaris. In die hoedanigheid kan hij dus opdracht geven de afwezigheid wegens ziekte van de betrokken ambtenaar te doen controleren, zelfs indien de arts van laatstgenoemde ook burgemeester is. Kortom, de functie van burgemeester, als gemeentelijke werkgever, en die van arts zijn totaal verschillend.

Het antwoord op het eerste deel van uw vraag volgt dezelfde redenering. Een arts schrijft zijn patiënt ziekteverlof voor wanneer de gezondheidstoestand van laatstgenoemde dat vereist, ongeacht argumenten die niets met die gezondheidstoestand te maken hebben, zoals de eventuele betrokkenheid van een patiënt bij een onregelmatigheid. In het geval dat u aanhaalde, handelt de arts wanneer hij een getuigschrift wegens ziekte uitreikt, uitsluitend als arts ten aanzien van zijn patiënt en niet als burgemeester ten aanzien van een gemeentelijke werknemer.

Indien hij als burgemeester ervan op de hoogte is dat er onregelmatigheden begaan zijn, is het natuurlijk aan hem om de nodige maatregelen te nemen.

03.03 Karel Uyttersprot (N-VA): Mevrouw de minister, ik had natuurlijk het vermoeden dat uw antwoord in die richting zou gaan.

Er doet zich echter een belangenconflict voor wanneer een werkgever-burgemeester een werknemer moet controleren in zijn dienst. Bovendien doet hier zich het geval voor dat hij op de hoogte is van bepaalde malversaties, maar toch een attest uitreikt.

In dit geval denk ik dat het logischer zou zijn dat de burgemeester-geneesheer zich eerder zou onthouden, want hij heeft zijn eigen gemeente in een dusdanig moeilijke situatie gebracht dat de personeelsdienst niet meer het element van hoogdringendheid zou kunnen inroepen, aangezien er een attest voorligt. De personeelsdienst heeft zich niet meer kunnen beroepen op die drie dagen.

Ondertussen, zo kan ik u meedelen, mevrouw de minister, is de betrokken werknemer ontslagen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Bercy Slegers aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "een mogelijke sluiting van het Medex-kantoor in Kortrijk" (nr. 12675)

04 Question de Mme Bercy Slegers à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "une éventuelle fermeture du centre Medex de Courtrai" (n° 12675)

04.01 Bercy Slegers (CD&V): Mevrouw de minister, mijn vraag dateert reeds van voor het zomerreces. Het is evenwel een belangrijke vraag. Ik zal ze wel enigszins anders moeten formuleren, want zoveel maanden later zijn er geen plannen meer om het Medexkantoor in Kortrijk te sluiten, maar is het sinds gisteren, op 3 december, effectief gesloten.

Nochtans bediende dat kantoor heel de regio Kortrijk-Poperinge-Waregem-Roeselare. De werklast van het kantoor in Kortrijk was even groot als bijvoorbeeld die van het kantoor in Leuven, wat toch te boek staat als een redelijk groot kantoor.

Mevrouw de minister, door de sluiting van het kantoor te Kortrijk moeten de inwoners uit het zuiden en zuidwesten van West-Vlaanderen zich naar Brugge begeven voor een controle. Dat is toch wel een heel eind: het is een verplaatsing van ongeveer 100 kilometer of meer dan het dubbele van de afstand naar Kortrijk.

Mevrouw de minister, het Medexkantoor te Kortrijk is gesloten sinds 3 december. Wat zal er nu gebeuren met het huurcontract, want dat loopt nog tot 2015? Kan dat kosteloos opgezegd worden? Het lijkt immers een beetje vreemd dat een dienst stopgezet wordt in 2012, terwijl het huurcontract nog loopt tot 2015.

Worden in de rest van het land ook nog kantoren gesloten? Zo ja, kunt u mij zeggen welke kantoren?

04.02 Minister Laurette Onkelinx: Het directiecomité van de FOD Gezondheid heeft inderdaad beslist om de buitendiensten van Medex te rationaliseren en de medische centra van Brugge en Kortrijk in Brugge samen te brengen.

Die beslissing berust onder andere op volgende argumenten.

Ten eerste, de provincie West-Vlaanderen telt twee medische centra op korte afstand van elkaar.

Ten tweede, het medische centrum van Kortrijk is het kleinste Medexcentrum met het kleinste aantal onderzoeken, 1 695 in 2011, en het kleinste aantal ambtenaren, 2,5 fulltime equivalenten en geen arts.

Ten derde, door de geringe personeelsbezetting kan men de continuïteit van de dienstverlening niet verzekeren.

Ten vierde, door het personeelsgebrek en de infrastructuur kan men er geen onthaal garanderen, wat een negatieve impact heeft op de dienstverlening en veiligheid.

Ten vijfde, het centrum is moeilijk bereikbaar met het openbaar vervoer.

Ten zesde, het merendeel van de klanten woont in Roeselare en zal zich dus ongeveer even ver moeten verplaatsen.

De fusie van de twee centra zou een jaarlijkse besparing van ongeveer 35 000 euro opleveren. Een werkgroep is belast met het plannen van de verhuis voor het einde van het jaar. Het spreekt voor zich dat de klanten te gepasten tijde zullen worden ingelicht. De Regie der Gebouwen, die eigenaar is, vraagt alleen om te worden gewaarschuwd, zodat zij voor de vrijgekomen ruimte een geschikte oplossing kan vinden.

Er zijn geen plannen om andere medische centra te sluiten.

04.03 Bercy Slegers (CD&V): Mevrouw de minister, ik begrijp uiteraard dat er moet gerationaliseerd worden en dat we moeten besparen. U zegt dat de twee medische centra dicht bij elkaar liggen. De klanten komen echter ook uit Poperinge en zij raken nu met het openbaar vervoer al heel moeilijk in Brugge. Dat is een gegeven in onze provincie. Dat maakt het de mensen nu al moeilijk om zich over die verre afstanden te verplaatsen. Ik weet niet hoe zij dat nu gaan doen. Misschien is er echter nagedacht over een antenne zodat men toch nog een beperkte dienstverlening kan behouden op die plaats in de provincie. Misschien kan daar in de toekomst nog over nagedacht worden.

Ik dank u voor uw antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. David Clarinval à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la communication des mutuelles concernant leurs assurances complémentaires" (n° 12838)

05 Vraag van de heer David Clarinval aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de communicatie van de ziekenfondsen over hun aanvullende verzekeringen" (nr. 12838)

05.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, ma question date de juin, mais elle reste d'actualité puisque, selon mes dernières informations, rien n'a changé depuis.

Madame la ministre, la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance complémentaire présente des évolutions majeures pour le secteur mutualiste. Elle soumet à des règles distinctes les assurances mutualistes facultatives, principalement des assurances hospitalisation, les opérations et les autres services mutualistes. En vertu de la nouvelle loi, les assurances mutualistes facultatives sont gérées dans une entité juridique distincte et spécialisée, et soumises à la plupart des règles qui s'appliquent aux assureurs privés.

Il me revient que certaines mutualités présentent encore trop souvent leurs assurances hospitalisation comme faisant partie de leurs assurances complémentaires de base, ce qui ne correspond pas à l'esprit de la loi de 2010 et qui continue de prêter à confusion dans l'esprit des affiliés.

Madame la ministre, pouvez-vous faire le point sur cette situation? De quel contrôle disposez-vous sur ce genre de pratiques? L'Office de contrôle des mutualités a-t-il déjà été saisi de plaintes en la matière? Dans l'affirmative, quel en a été le suivi?

05.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, monsieur Clarinval, la loi du 26 avril 2010 que vous évoquez a effectivement modifié l'organisation de l'assurance complémentaire offerte par les entités mutualistes.

Ainsi, comme vous le signalez, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les mutualités ne peuvent plus organiser dans leur propre assurance complémentaire des services hospitalisation à affiliation facultative. En effet, de tels services, qui constituent des assurances et doivent donc répondre aux dispositions de la législation relative aux assurances, ne peuvent plus être organisés que par une entité juridique distincte et spécialisée, à savoir une société mutualiste d'assurance. Ils ne font donc plus partie de l'assurance complémentaire de base des mutualités.

Je vous confirme que si l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités devait constater que les statuts d'une mutualité prévoient l'obligation pour les membres de souscrire à une assurance proposée par une société mutualiste d'assurance, celui-ci ne pourrait approuver la disposition statutaire concernée.

Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'il n'est pas répréhensible, pour une mutualité, de promouvoir les produits d'assurance d'une société mutualiste qu'elle a créée spécifiquement pour ses membres et dont elle est reconnue intermédiaire par l'Office de contrôle. Elle se doit toutefois, dans le cadre de son rôle d'intermédiaire d'assurance et en application de la loi du 27 mars 1995 qui régit les activités d'intermédiation en assurance, d'informer ses membres sur le fait que les produits en question constituent des produits d'assurance soumis aux dispositions de la législation sur les assurances et ce, afin d'éviter une confusion dans le chef des affiliés.

Enfin, l'Office de contrôle des mutualités m'indique ne pas avoir reçu de plainte à ce sujet.

05.03 David Clarinval (MR): Madame la ministre, je vous remercie. J'entends que les statuts doivent être distincts mais il est clair que certaines mutualités, la Mutualité chrétienne en l'occurrence, entretiennent une certaine ambiguïté dans la présentation de leurs produits. La manière dont elles présentent les choses peut prêter à confusion, ce que je déplore. Je souhaiterais une prise de conscience à cet égard afin d'éviter qu'on ne profite de la situation pour placer des produits d'assurance en faisant croire que cela fait partie de la couverture générale.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Josy Arens à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les conditions de rémunération des accueillantes d'enfants" (n° 12966)

06 Vraag van de heer Josy Arens aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de vergoeding voor onthaalouders" (nr. 12966)

06.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, madame la vice-première ministre, ma question était initialement adressée en juillet à Mme De Coninck, qui a déjà eu l'occasion de réagir à ce type de question.

Néanmoins, madame la ministre, vous n'ignorez pas que les conditions de travail des accueillantes d'enfants non conventionnées sont déplorables: pas de rémunération fixe, une indemnisation médiocre, pas de congés de maladie ni de congés payés, pas de droit aux allocations de chômage. De ce fait, ce métier est déserté, alors même que les crèches sont saturées et que les parents ont désespérément besoin d'un système d'accueil fiable pour leurs enfants.

Au mois de juillet, Mme De Coninck m'avait dit qu'elle était favorable à la reconnaissance d'un statut complet des accueillantes d'enfants mais qu'elle attendait l'évaluation budgétaire de l'administration. Madame la ministre, disposez-vous de cette évaluation? Quel est l'état d'avancement du dossier? Avez-vous pris contact avec les entités fédérées afin de concrétiser une reconnaissance du statut de ces accueillantes?

06.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur Arens, objectivement, je ne puis vous fournir de précisions quant au statut en vigueur. Nous y travaillons avec la ministre de l'Emploi, qui centralise le dossier. Le mieux est de la questionner pour savoir où elle en est.

06.03 Josy Arens (cdH): J'avais adressé ma question à la ministre De Coninck, mais elle a été redirigée vers vous. J'étais un peu surpris du fait. Mais je me suis dit qu'une vice-première qui répond, c'est mieux qu'une simple ministre!

06.04 Laurette Onkelinx, ministre: Non, non: il n'y a pas de hiérarchie. On travaille juste un peu plus, c'est tout!

06.05 Josy Arens (cdH): Donc, je lui reposerai ma question.

Le président: Nous transférons la question?

06.06 Laurette Onkelinx, ministre: C'est préférable.

06.07 Josy Arens (cdH): Mais elle était déjà adressée à Mme De Coninck.

Le président: Les services de la Chambre essaient de voir avec les cabinets quel ministre peut répondre. C'est ainsi que le choix s'oriente vers tel ou tel ministre.

Nous allons faire le nécessaire.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

L'ordre du jour appelle la question de M. David Clarinval sur "les congés de maladie" (n° 13085).

06.08 David Clarinval (MR): Monsieur le président, madame la ministre, un arrêt de la Cour européenne de Justice a semé l'émoi, voire un vif ressentiment ...

06.09 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, voilà encore une question qui relève de la compétence de Mme De Coninck.

06.10 David Clarinval (MR): C'est embêtant.

06.11 Laurette Onkelinx, ministre: Je n'ai pas toutes les compétences.

Le président: Cela aussi est embêtant, mais cela n'engage que moi!

Messieurs Arens et Clarinval, le problème réside dans le fait que vos questions sont adressées à Mme Laurette Onkelinx.

06.12 Josy Arens (cdH): (…)

Le président: En tout cas, c'est ce que dit le document en notre possession.

06.13 David Clarinval (MR): Pour ma part, je confirme que ma question était adressée à Mme Onkelinx.

06.14 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, je propose à M. Clarinval de transférer sa question à Mme la ministre de l'Emploi qui est compétente en matière de gestion des vacances annuelles.

Le président: Les deux questions seront donc transférées à Mme De Coninck.

La question n° 13172 de Mme Snoy est retirée.

07 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Liesbeth Van der Auwera aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de kunstenaarskaart" (nr. 13509)

- mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het advies van de NAR over het kunstenaarsstatuut en de aanpassing van de programmawet van 2002" (nr. 13777)

- mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het kunstenaarsstatuut" (nr. 13904)

07 Questions jointes de

- Mme Liesbeth Van der Auwera à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la carte d'artiste" (n° 13509)

- Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'avis du CNT sur le statut d'artiste et l'adaptation de la loi programme de 2002" (n° 13777)

07.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, il s'agit également d'une compétence partagée. Le 16 octobre dernier, j'ai posé une question à la ministre De Coninck concernant l'avis du CNT suite à la remise en question du statut d'artiste par l'ONEM et à une interprétation plus restrictive de ce statut. Dans sa réponse, Mme De Coninck déclarait ceci: "Je peux d'ores et déjà vous annoncer que je m'attacherai à transposer l'avis du CNT dans son intégralité. Cependant il faut être conscient du fait que l'exécution des propositions faites dans cet avis prendra un certain temps, compte tenu de leur ampleur. Le Conseil relève d'ailleurs lui-même que cette proposition implique notamment une adaptation en profondeur de la loi-programme de 2002." Elle m'a expliqué ensuite qu'elle allait travailler à cela avec vous.

Madame la ministre, êtes-vous associée à cette adaptation de la loi-programme de 2002? Quel est l'objectif poursuivi par cette adaptation de la loi-programme de 2002? Quel est le timing prévu pour cette adaptation?

07.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, chère collègue, d'abord, je peux vous confirmer que l'avis du Conseil National du Travail (CNT) sera globalement suivi, mis à part de petits aménagements sur des points mineurs; la réforme repassera devant le CNT pour avis après l'adaptation réglementaire.

Les propositions formulées par le CNT dans son avis nécessitent un certain délai de mise en œuvre. Les autorités compétentes étudient la concrétisation rapide de ces propositions en y associant les institutions chargées de l'application concrète du statut d'artiste, à savoir l'ONSS et l'ONEM. Nous collaborons avec la ministre de l'Emploi sur ce dossier.

Les acteurs du secteur seront intégrés dans la nouvelle composition de la Commission Artistes. En effet, nous pensons que, de par leur expérience et leur connaissance du secteur artistique, ces acteurs contribueront à développer de manière positive l'expertise de la Commission Artistes. Actuellement, la Commission Artistes ne se réunit que ponctuellement et le passage par cette commission est libre.

La réforme étant un tout cohérent, j'envisage aussi, en même temps que nous avançons sur l'exécution de l'avis du CNT, de réformer la Commission.

Le principe de la carte d'artiste est quant à lui inscrit dans des dispositions réglementaires dont la mise en œuvre n'a pas été réalisée concrètement, c'est-à-dire que les arrêtés d'exécution doivent encore être pris.

Pour être précise, le recours au régime des petites indemnités ne peut avoir lieu qu'à la double condition que, d'une part, il s'agisse de prestations de nature artistique de petite échelle, fournies au maximum 30 jours par année civile sans dépasser 7 jours consécutifs chez le même donneur d'ordre; d'autre part, que ces indemnités correspondent à un montant journalier – 118,08 euros maximum pour 2012 – et annuel – 2 361,52 euros maximum pour 2012 – qui restent en dessous de certains plafonds fixés.

Plusieurs éléments doivent être déterminés: le modèle de la carte d'artiste, la durée de validité de la carte d'artiste - il ressort de l'avis du CNT n° 1810 que la validité de la carte d'artiste doit être limitée dans le temps et renouvelable à la demande de l'artiste afin d'éviter tout risque d'abus; je partage cet avis -; les modalités d'émission de la carte d'artiste; la procédure applicable en cas de perte de la carte d'artiste; les modalités de tenue et de conservation de la carte d'artiste; les informations devant figurer sur la carte d'artiste pour chaque prestation ou œuvre artistique fournie.

Malgré les difficultés rencontrées, j'ai demandé à l'administration, d'une part, de déterminer s'il convient de continuer à privilégier la voie électronique et, d'autre part, de préparer les textes réglementaires et légaux afin qu'ils soient pris le plus rapidement possible.

Sans pouvoir vous déterminer un délai, sachez que nous travaillons activement sur le sujet car nous savons combien son issue est attendue.

07.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Comme vous le dites, la réforme est fort attendue. Les artistes ont toujours été dans une situation précaire mais ils le sont davantage encore ces derniers mois.

J'ai un peu de mal à comprendre comment s'articuleront la réforme de la Commission et celle de la carte artiste. J'ai l'impression que vous êtes déjà à un stade très avancé dans cette dernière réforme mais que la réforme de la Commission est seulement en gestation. Ne vaudrait-il pas mieux associer le secteur culturel?

07.04 Laurette Onkelinx, ministre: On fait cela parallèlement et, à un moment, cela se rejoindra pour que le tout soit avalisé plus largement.

07.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Il est important que les institutions de sécurité sociale soient concertées pour la réforme de la carte artiste, sans oublier le secteur dans toute sa diversité, y compris les artistes les plus précaires.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de arbeidsongeschiktheidsuitkering na 65 jaar" (nr. 13784)

08 Question de M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'indemnité d'incapacité de travail après 65 ans" (n° 13784)

08.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik werd met de hiernavolgende casus geconfronteerd.

Een zelfstandige heeft de pensioenleeftijd bereikt. Hij beslist na zijn pensioenleeftijd nog verder te werken. Vrij snel nadat hij na het bereiken van zijn pensioenleeftijd verder blijft werken, krijgt de betrokkene een hartinfarct. Hij doet een aangifte van arbeidsongeschiktheid. Daarop antwoordt de mutualiteit dat hij wegens het bereiken van de pensioenleeftijd geen recht op uitkering heeft.

Het verhaal verraste mij. Ik ben het nagegaan. Volgens artikel 26 van het koninklijk besluit van 20 juli 1971 heeft de betrokkene effectief geen recht op een vervangingsinkomen. Het blijkt dat het RIZIV aan zelfstandigen geen arbeidsongeschiktheidsuitkeringen meer uitbetaalt, zodra de pensioengerechtigde leeftijd is bereikt.

Ik ben hetzelfde verhaal nagegaan voor de werknemers. Ook voor hen is er een gelijkaardige regeling. Wie als werknemer na de leeftijd van 65 jaar blijft werken en ziek wordt, heeft enkel arbeidsongeschiktheidsuitkering tot het einde van de maand volgend op de maand waarin de arbeidsongeschiktheid is gebeurd. Het voorgaande betekent dat de betrokkene één maand gewaarborgd inkomen van de werkgever krijgt en ook nog een uitkering van het RIZIV tot het einde van de maand.

Een en ander lijkt mij eigenaardig in het raam van het regeringsbeleid dat is ingezet, teneinde mensen ertoe aan te zetten zo lang mogelijk aan het werk te blijven. Het lijkt mij ter zake dan ook een struikelblok dat wie na de leeftijd van 65 jaar verder wil werken, hetzij als werknemer hetzij als zelfstandige, geen recht op een arbeidsongeschiktheidsuitkering van het ziekenfonds meer heeft. Nochtans blijven zij sociale bijdragen betalen. Wie langer blijft werken, blijft ook sociale bijdragen betalen. Hij of zij krijgt echter geen arbeidsongeschiktheidsuitkering.

Daarom vraag ik mij het volgende af.

Ten eerste, wat is de reden dat wij vandaag nog altijd de regeling hanteren dat mensen die na de leeftijd van 65 jaar verder blijven werken, geen arbeidsongeschiktheidsuitkering meer ontvangen?

Ten tweede, ik hoop dat u het met mij eens bent dat dit het langer werken ontmoedigt, zowel voor de zelfstandigen als voor de werknemers. Ik vraag mij dan af welke maatregelen u wilt, kunt of zult nemen om dit struikelblok weg te nemen, zodat mensen toch van de arbeidsongeschiktheidsuitkering zouden kunnen blijven genieten als ze na hun 65 jaar blijven werken?

08.02 Minister Laurette Onkelinx: In de huidige regelgeving van de ziekte- en invaliditeitverzekering stopt het voordeel van de verzekering op de leeftijd van 65 jaar, zelfs als de werknemer na de wettelijke pensioenleeftijd aan de slag blijft.

In vergelijking met de regelgeving van de uitkeringsverzekering voor werknemers bestaat er voor zelfstandige gerechtigden geen gelijkaardige bepaling die een beperkt recht op arbeidsongeschiktheidsuitkering verleent als de betrokkenen blijven doorwerken na het bereiken van de wettelijke pensioenleeftijd. Vanaf de eerste dag van de maand volgend op de maand waarin deze wettelijke pensioenleeftijd wordt bereikt, kunnen er in geen enkel geval nog arbeidsongeschiktheidsuitkeringen worden toegekend volgens artikel 26 van het KB van 1971. Een dergelijke bepaling komt ook voor in de werkloosheidsreglementering, in artikel 64 van het KB van 1991.

Ten tweede, men kan van mening zijn dat de bestaande regeling in de uitkeringsverzekering het werken na het bereiken van de wettelijke pensioenleeftijd ontmoedigt. Ik deel die mening niet. Het klopt dat hoewel de regelgeving bepaalt dat de socialezekerheidsbijdragen op het loon van die pensioengerechtigde werknemers moeten worden ingehouden dit geen recht op uitkeringsverzekering geeft. Hetzelfde geldt voor de zelfstandigen die in principe nog steeds sociale bijdragen moeten blijven betalen op de door hen verworven beroepsinkomsten zonder dat zij nog uitkeringen kunnen genieten. Die bijdragebetaling vormt een toepassing van het solidariteitsprincipe dat binnen de sociale zekerheid geldt. Dat solidariteitsprincipe houdt helemaal niet in dat er ipso facto een recht op prestaties of een recht op evenredige prestaties bestaat.

Ten derde, rekening houdend met de huidige budgettaire context lijkt het mij niet aangewezen om het recht op arbeidsongeschiktheidsuitkeringen in geval van een langdurige arbeidsongeschiktheid uit te breiden ten gunste van de personen die ervoor kozen om na het bereiken van de wettelijke pensioenleeftijd aan de slag te blijven.

08.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de minister, ik ben het niet met u eens. U zegt dat er een solidariteitsmechanisme is, en daarmee ben ik het wel eens, maar een solidariteitsmechanisme kan er toch niet alleen zijn, eens men de pensioengerechtigde leeftijd heeft bereikt? Men betaalt sociale bijdragen op het volledig loon, op de verworven inkomsten. In de sociale zekerheid zit de solidariteit hem dus vooral in het feit dat zowel werknemers als zelfstandigen op hun volledig inkomen sociale bijdragen betalen, terwijl de uitkeringen geplafonneerd zijn. Daar zit het grootste solidariteitsmechanisme in.

We hebben het nu over mensen die ervoor kiezen om langer te werken en die dus bereid zijn om niet van hun pensioenuitkering te leven. Die mensen wensen dus niet van die solidariteit gebruik te maken, maar verwerven integendeel nog inkomen door daarvoor te werken en betalen daarop nog sociale bijdragen. Omwille van de solidariteit, zegt u nu dat u aan die mensen geen recht op een arbeidsongeschiktheidsuitkering wilt geven. Dat is volgens mij niet de logica, het spijt mij.

Wanneer wij ervoor zouden kiezen om aan de mensen te zeggen dat zij op hun pensioengerechtigde leeftijd moeten stoppen met werken, dan is hetgeen u zegt een goed beleid. Maar dat is onze beleidslijn niet vanuit de regering, zo heb ik toch begrepen. Onze beleidslijn is – zo verkondigde minister Vanackere gisteren blijkbaar nog op het financieel forum – dat het niet volstaat om de mensen twee jaar langer te laten werken, maar dat wij hen zelfs nog langer dan twee jaar extra zullen moeten laten werken. Uw regelgeving is desgevallend niet bevorderend om mensen ertoe aan te zetten om langer te werken.

Ik denk dus dat wij eens moeten nagaan of uw regelgeving niet bijkomend aangepast moet worden, in die zin dat de regelgeving zou aanzetten om mensen inderdaad langer te laten werken. Het gaat om mensen die daar zelf voor kiezen omdat zij zich nog goed en gezond voelen. Zij willen nog enkele jaren langer werken en betalen zodoende ook enkele jaren langer bijdragen aan de sociale zekerheid. Ondertussen krijgen zij van die sociale zekerheid geen pensioen en evenmin een werkloosheidsuitkering. Ik vind dan toch eigenlijk dat wij die mensen zouden moeten stimuleren zodat zij zouden blijven werken, want als zij stoppen met werken, dan vormen zij kosten voor de sociale zekerheid.

De voorzitter: Iedereen zijn mening.

08.04 Stefaan Vercamer (CD&V): Allez, komaan!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van mevrouw Nadia Sminate aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de omzendbrief V.I. nr. 2012/352 van het RIZIV" (nr. 14229)

09 Question de Mme Nadia Sminate à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la circulaire V.I. n° 2012/352 de l'INAMI" (n° 14229)

09.01 Nadia Sminate (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb een aantal vragen over een omzendbrief die een tijdje geleden werd verstuurd omtrent een arrest van het Grondwettelijk Hof, over onterechte uitbetalingen vanwege ziekenfondsen.

Ik verneem graag van u waarom er in die omzendbrief werd beslist dat het arrest van het Grondwettelijk Hof pas moest worden uitgevoerd vanaf 1 september 2012.

Vervolgens stipuleert de omzendbrief ook dat dit geldt voor alle dossiers vanaf 1 september, maar niet voor geschillen die vandaag hangende zijn. Ik vind het een beetje vreemd dat men langs de ene kant zegt dat er vanaf 1 september niet meer mag teruggevorderd worden, maar dat de hangende dossiers nog wel voor de rechtbank komen.

Voorts verneem ik graag van u hoeveel soortgelijke dossiers er vandaag hangende zijn bij de arbeidsrechtbanken.

Waarom werd er gekozen voor de datum van 1 september, terwijl al sinds de inwerkingtreding van het Handvest in 1999 bepaald is dat er niet mag worden teruggevorderd als het ziekenfonds zelf de fout heeft gemaakt. Mij lijkt die datum van 1 september niet echt correct en moet dat eigenlijk beslist worden met terugwerkende kracht tot 1999.

Vanaf 1 september mag er dus niet meer worden teruggevorderd, maar dat wil niet zeggen dat ziekenfondsen geen fouten meer zullen maken. Dat is onmogelijk. De vraag is wie dat dan zal moeten betalen.

Wat is het aantal onterechte uitbetalingen per jaar en welke bedragen staan daar tegenover? Als u die cijfergegevens nu niet bijhebt, mag u mij ze altijd schriftelijk bezorgen.

Mijn laatste vraag betreft de sanctie die aan de ziekenfondsen wordt opgelegd wanneer zij een betaling onterecht uitvoeren. Daarop staat een sanctie van 125 euro, ongeacht hoe hoog het bedrag was. Volgens mij is er daar een opportuniteit om de ziekenfondsen te responsabiliseren door het bedrag afhankelijk te maken van de fout. Wat is uw mening daaromtrent?

09.02 Minister Laurette Onkelinx: Over de bijkomende details zal ik u een schriftelijk antwoord bezorgen.

Het arrest van het Grondwettelijk Hof van mei 2012 dat aanleiding heeft gegeven tot het opmaken van een rondzendbrief met instructies voor de verzekeringsinstellingen heeft geen erga-omnes-karakter en heeft dus alleen gevolgen voor de betwisting die aan het Grondwettelijk Hof werd voorgelegd.

Het RIZIV achtte het toch aangewezen om, in afwachting van de opheffing van artikel 174, derde lid, van de gecoördineerde wet van 13 juli 1994, de principes van het arrest toe te passen in de gevallen waarin prestaties ten onrechte werden toegekend ingevolge een juridische of materiële instelling van de verzekeringsinstellingen die aanleiding geeft tot de toepassing van artikel 17, tweede lid, van het Handvest van de sociaalverzekerde en dit om nieuwe gerechtelijke procedures te vermijden.

De instructies werden gepubliceerd en eind augustus 2012 verspreid onder de verzekeringsinstellingen. Het RIZIV heeft ervoor geopteerd, omwille van redenen van praktische en administratieve aard, om de principes van het Grondwettelijk Hof niet toe te passen voor terugvorderingbeslissingen uit het verleden en voor lopende geschillen met betrekking tot die beslissingen.

Het RIZIV heeft geoordeeld dat het in de nog lopende geschillen eerder toekomt aan de sociaalverzekerde zelf of aan de rechter om het arrest van het Grondwettelijk Hof en dus de toepassing van de bepalingen van artikel 17 van het Handvest van de sociaalverzekerde in te roepen.

De gerechtelijke procedure loopt dus gewoon door. Zodra er een gerechtelijke uitspraak is geweest, zal die door de verzekeringsinstellingen worden uitgevoerd.

Op basis van de mij door het RIZIV verstrekte informatie werden 3 prejudiciële vragen in verband met de grondwettelijkheid van artikel 174 van de wet van 14 juli 1994 bij het Grondwettelijk Hof aanhangig gemaakt. Zo werden alle drie beantwoord bij arrest van respectievelijk 24 mei 2012, 20 september 2012 en 30 oktober 2012.

Ik heb geen cijfers over het aantal nog hangende geschillen bij de arbeidsgerechten.

Zoals ik hiervoor al heb gezegd, werd ervoor geopteerd om de principes van het arrest van het Grondwettelijk Hof om praktische en administratieve redenen niet met terugwerkende kracht toe te passen. In veel gevallen is de kennisgeving van de terugvorderingsbeslissing al gebeurd en werden al terugvorderingsprocedures opgestart, waarvan sommige op basis van gerechtelijke beslissingen die in kracht van gewijsde zijn getreden.

De terugvorderingen van de ten onrechte betaalde bedragen zijn wettelijk en werden, overeenkomstig de geldende wetgeving, uitgevoerd. Deze bedragen werden geboekt overeenkomstig de wettelijke bepalingen. Artikel 174 voormeld, zal worden opgeheven rekening houdend met de arresten van het Grondwettelijk Hof.

Ten vierde, op basis van de huidige wettelijke bepalingen dienen de uitgaven ten laste te worden genomen door het stelsel. Voorstellen tot wijziging van de wetgeving worden actueel bestudeerd.

Ten vijfde, de verzekeringsinstellingen zijn door de overheid belast met de concrete uitvoering van de verplichte ziekteverzekering overeenkomstig artikel 3 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en artikel 3 van de wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en de Landsbonden van ziekenfondsen. Die gegevens vallen onder de bevoegdheid van de verzekeringsinstellingen.

Ten slotte, artikel 166 van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, laat toe om in concrete dossiers de verzekeringsinstellingen te responsabiliseren. Het voornoemde artikel 166, § 1, b, van de wet van juli 1994 staat overigens ook toe om bij structurele tekortkomingen een administratieve geldboete van 1 250 euro op te leggen.

09.03 Nadia Sminate (N-VA): Mevrouw de minister, dank u voor het uitgebreide antwoord.

Ik heb nog een kleine opmerking. Volgens u werd dus om administratieve redenen beslist om het arrest niet met terugwerkende kracht maar pas vanaf 1 september uit te voeren. Ik vind dat een mooie manier om te zeggen dat het onbetaalbaar zou zijn om het arrest met terugwerkende kracht uit te voeren. Het gaat tenslotte om enorme bedragen.

Ik hoop dat ik nog een schriftelijk antwoord krijg op punten vijf en zes van de vraag. Waarschijnlijk is het gewoon onbetaalbaar om alle rechthebbenden tussen 1999 en 2012 te vergoeden, terwijl ze nochtans enorme verliezen hebben geleden.

Het is spijtig dat het arrest niet met terugwerkende kracht wordt uitgevoerd.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 12.08 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.08 uur.