|
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de
la Fonction publique |
Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
|
du Mercredi 28 novembre 2012 Matin ______ |
van Woensdag 28 november 2012 Voormiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 10.30 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 10.30 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
De voorzitter: Collega's, de vragen nrs 12597 en 13048 van de heer Francken worden omgezet in schriftelijke vragen.
01 Question de M. André Frédéric à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le manque de règle et de contrôle encadrant la profession de détective privé" (n° 13293)
01 Vraag van de heer André Frédéric aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de lacunes in de regelgeving over en in het toezicht op het beroep van privédetective" (nr. 13293)
01.01 André Frédéric (PS): Monsieur le président, madame la ministre, près d'un millier de détectives privés sont agréés par votre administration et peuvent donc pratiquer dans notre pays. Il s'agit d'enquêteurs de droit privé qui effectuent à titre professionnel des recherches, des investigations et des filatures. Pour pouvoir exercer, ils doivent répondre à certaines conditions: absence de certaines condamnations, le fait de ne pas exercer certaines activités incompatibles, etc.
Ils sont notamment habilités:
- à rechercher des personnes disparues ou des biens perdus ou volés;
- à recueillir des informations relatives à l'état civil, à la conduite, à la moralité et à la solvabilité de personnes;
- à réunir des éléments de preuve ou constater des faits qui donnent ou peuvent donner lieu à des conflits entre personnes;
- à rechercher des activités d'espionnage industriel, etc.
Ces dernières semaines, certains ont rapporté des dysfonctionnements entourant la profession de détective privé. En effet, d'après les déclarations du directeur de la cellule sécurité privée du SPF Intérieur, celle-ci distribuerait les autorisations d'exercer le métier de détective sans jamais réellement vérifier si ces derniers vont trop loin dans la recherche d'informations. Ils auraient le champ libre, faute de règle précise relative à la récolte de renseignements, et des abus seraient commis - notamment en termes de filature.
À la suite de ces déclarations, vous avez annoncé votre intention de revoir la loi. J'aurais donc aimé vous poser quelques questions à ce sujet.
Tout d'abord, pouvez-vous m'expliquer ce qui pose problème en termes de recherche d'informations? S'agit-il de méthodes trop intrusives? Si oui, pouvez-vous nous en citer quelques exemples? Qu'entend-on lorsque l'on parle d'abus en matière de filature? Comment les limiter?
En matière de contrôle, d'après la loi, c'est la gendarmerie, la police communale, la police judiciaire et les fonctionnaires de la Direction générale de la Police générale du Royaume qui sont habilités à surveiller l'application de la loi organisant la profession de détective privé. Comme vous le savez, ces organes n'existent plus. Dès lors, pouvez-vous me dire qui contrôle les détectives privés? De manière générale, pouvez-vous me détailler la procédure de contrôle, qui semble pour le moins assez floue, et me dire si vous comptez la revoir?
Ensuite, s'agissant du renouvellement des agréments, ceux-ci sont d'abord accordés pour cinq ans, puis renouvelés tous les dix ans. À ce propos, des contrôles sont-ils effectués à chaque renouvellement? Si oui, sous quelle forme?
Toujours à ce sujet, et sans remettre en cause la durée de validité des agréments, ne pensez-vous pas qu'il serait opportun d'effectuer un contrôle de routine tous les ans ou tous les deux ans afin de s'assurer que les détectives privés respectent bien la législation?
Enfin, sur le plan de contrôle démocratique, le parlement doit recevoir du ministère de l'Intérieur un rapport annuel sur les activités des détectives privés. Or, d'après mes informations, cela ne semble pas être le cas. Comment l'expliquez-vous?
01.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, comme vous l'avez dit, le cadre législatif a été fixé en 1991, avec les connaissances techniques de l'époque. Une série de garanties et de règles claires y sont prévues mais, par exemple en matière de filature, les choses n'ont pas été précisées; dès lors des éléments complémentaires légaux sont indispensables. Il faut non seulement actualiser cette loi mais il faut aussi la cadrer de manière beaucoup plus stricte en matière de techniques utilisées et de respect de la vie privée.
En ce qui concerne les contrôles, les services de police les exercent dans la mesure de leurs moyens. Par ailleurs, il y a des fonctionnaires spécialisés au sein de mon administration, mais qui ne sont pas en nombre suffisant. Je souhaite donc renforcer les contrôles internes tant à l'égard des services de gardiennage qu'à l'égard des détectives privés. Dans le cadre de la réorganisation de l'administration, j'examine en ce moment la meilleure manière de doper ce service dans un cadre budgétaire neutre, voire amaigri, suite aux décisions qui ont été prises.
Les contrôleurs de l'administration ont accès à l'agence pendant les heures habituelles d'ouverture; ils peuvent procéder à toute enquête, tout contrôle et toute audition et prendre tous les renseignements qu'ils estiment nécessaires afin de s'assurer que les dispositions de la loi sont respectées. Il y a donc bien une règle et un contrôle mais le cadre doit être adapté et le contrôle renforcé.
En ce qui concerne les autorisations, elles sont accordées pour cinq ans et sont renouvelées pour des périodes de dix ans. À chaque renouvellement, les mêmes services de l'administration de l'Intérieur vérifient si les détectives privés répondent toujours aux conditions d'autorisation prévues par la loi ou s'il y a eu des condamnations ou des problèmes pendant l'exercice de leurs missions. Mais il est clair qu'il n'y a pas de contrôle systématique pendant l'exercice des missions, eu égard aux éléments que je viens d'évoquer. Je trouve que ce système est déficitaire et j'ai la ferme intention d'y remédier via le projet de loi et le nouveau service de contrôle.
01.03 André Frédéric (PS): Monsieur le président, je remercie la ministre pour sa réponse.
La législation de 1991 sera donc adaptée et cela me paraît essentiel tant en ce qui concerne le détective privé que les services de gardiennage. Nous sommes au cœur d'un problème fondamental qui se situe entre la sécurité à assurer par le service public et une forme de privatisation dans certains domaines.
En tant que parlementaires et démocrates, nous devons être extrêmement attentifs à ce qui est mis en œuvre afin d'éviter des dérapages en la matière.
Je continuerai à suivre ce dossier dans les semaines à venir.
Het incident is gesloten.
02 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la DG Sécurité et Prévention et le suivi des recommandations d'AristA" (n° 13274)
02 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de Algemene Directie Veiligheid en Preventie en de opvolging van de aanbevelingen van AristA" (nr. 13274)
02.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je reviens sur la problématique de la DG Sécurité et Prévention qui compte quand même 218 membres. Le 23 mai dernier, suite à une question orale parlementaire, vous m'aviez expliqué qu'AristA avait rendu un rapport complet d'analyse des risques qui avait été transmis à la présidente du comité de direction le 8 février 2011. Peut-on disposer de ce rapport complet?
Par la suite, la DG Sécurité et Prévention a lancé des travaux pour développer un plan d'action pour les risques psychosociaux relevés. Quels travaux ont-ils été réalisés? Comment le personnel a-t-il été impliqué au niveau des recommandations? Le plan d'action est-il disponible? Quelles étaient les recommandations faites par rapport à l'équipe de management en place au moment de l'enquête? Comment ont-elles été mises en pratique? Les risques constatés dans le cadre de cette procédure ont-ils eu une influence sur une quelconque procédure de promotion en 2012?
02.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, madame Genot, le rapport d'AristA a été établi à la demande de la présidente du comité de direction du SPF Intérieur pour analyser, comme vous le dites, de manière objective les risques psychosociaux présents au sein du service de sécurité locale intégrale et mettre en œuvre un plan d'action concret afin de maîtriser ces risques.
Les recommandations effectuées par AristA ont été et sont destinées exclusivement à la présidente du comité de direction. Par conséquent, à ce stade, ce rapport n'est pas public mais je suis prête à lui demander si elle accepterait de le rendre public, le cas échéant. C'était un rapport commandé à sa demande et pour elle-même exclusivement.
Le personnel a largement été impliqué dans le plan d'action mis en œuvre. Je vous transmets ici toute une série de détails par rapport à ce plan d'action pour ne pas être trop longue. Celui-ci a été approuvé par les syndicats. C'est important, étant donné qu'ils étaient très sensibilisés par cette problématique.
Les recommandations relatives à l'équipe de management en place à l'époque avaient principalement trait à l'unicité des instructions, un suivi plus direct des collaborateurs et le fait de donner et d'accepter du feedback. Diverses mesures figurant dans le plan d'action contribuent directement ou indirectement à rencontrer ces recommandations: trajet de coaching avec feedback pour tous les dirigeants, charte de communication, accord concernant la répartition interne des tâches, etc.
Les procédures de promotion sont actuellement en cours au sein du département. Aucune décision n'a été prise à ce stade. Les promotions au sein du service sont basées sur des dossiers de candidature introduits dans le courant de l'année 2011 et font suite à un appel aux candidatures introduit en janvier 2011. Elles visent à l'attribution de fonctions A2 basée exclusivement sur le dossier écrit établi par le candidat et constitué d'une lettre de motivation ainsi que d'un document-type à remplir. Ces dossiers font l'objet d'une analyse par le service du personnel de la Direction générale qui compare les exemples soumis avec les indicateurs de comportement définis dans le cadre du dictionnaire fédéral des compétences au regard de chaque compétence générique. Il est ensuite soumis au comité de direction. Le contexte particulier au sein de la section n'a pas d'incidence officielle en tant que telle mais il est évident que ces éléments doivent se retrouver parmi les éléments d'appréciation.
Je vous remets donc le détail du plan d'action.
02.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je serais heureuse que vous puissiez demander à la présidente du comité de direction si, éventuellement, elle serait d'accord de rendre public le rapport complet. Un rapport résumé a été transmis aux membres du personnel. Ce rapport pointait deux problèmes qui me semblent vraiment importants, à savoir les conflits de rôle et l'équité. Il semblerait que ces problèmes perdurent et qu'il existe de vraies difficultés qui causent une démotivation dans le service et un manque de suivi. Or, si on investit pour les fonctionnaires, c'est pour qu'ils soient motivés et puissent travailler dans de bonnes conditions. Il est dès lors important de trouver des solutions à ces problèmes.
Het incident is gesloten.
03 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'interdiction d'embarquer vers Israël pour des voyageurs munis de titres de transport valables" (n° 13275)
03 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "een aantal reizigers met bestemming Israël die ondanks een geldig ticket niet mochten boarden" (nr. 13275)
03.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, je souhaite revenir sur l'incident qui a eu lieu à l'aéroport de Bruxelles-National, le 15 avril dernier, et qui concerne les participants d'une mission "Bienvenue en Palestine", incident à propos duquel je vous ai déjà interrogée deux fois en commission.
Dans une de vos réponses, vous avez entre autres indiqué que Brussels Airlines s'était vu transmettre une liste de personnes que les autorités israéliennes ne souhaitaient pas voir accéder à l'avion. Donc, pour identifier les voyageurs que l'État d'Israël ne souhaitait pas recevoir sur son sol, Brussels Airlines a eu recours à un fichier électronique dont on peut franchement douter de la légalité, dans la mesure notamment où il revient à recenser des personnes en fonction de leurs orientations politiques ou idéologiques.
Avez-vous demandé à ce qu'une enquête soit menée sur la question?
Ce fichier a-t-il été détruit ou est-il encore en la possession de la compagnie précitée?
03.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chère collègue, comme je vous l'ai déjà dit, notamment lors de la commission du 25 avril, ni la police ni d'autres instances nationales belges n'ont été en contact avec les autorités israéliennes sur le sujet de la décision de ces derniers de refuser à certains passagers l'accès à certains vols.
Il s'agit d'une décision de l'État d'Israël qui a, dans le cadre de ses compétences souveraines, imposé à une compagnie aérienne volant vers Tel-Aviv des conditions relatives à l'accès à leur propre territoire.
La police a simplement assuré des mesures de maintien de l'ordre dans l'aéroport.
Il n'entre pas dans mes compétences d'analyser ou de mener une action concernant le refus opposé par l'État d'Israël à l'accès à son territoire pour certains types de ressortissants, selon ses propres informations et ses propres fichiers. Il n'y a jamais eu de demande ou d'échange sur ce point avec une autorité nationale.
Par conséquent, à part renvoyer ce dossier dans les mains du ministre des Affaires étrangères pour qu'il agisse dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec l'État d'Israël, je ne peux pas, dans la sphère de mes compétences, aller au-delà de ce qui a été fait. Mes services n'ont été impliqués en rien dans ce dossier qui relève du droit de séjour défini par la politique de l'État d'Israël.
Mais, je le répète, je peux transmettre la question à mon collègue ministre des Affaires étrangères pour qu'il interroge éventuellement son homologue israélien.
03.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il est clair qu'Israël, tout comme les autres États, est souverain pour décider de qui peut entrer sur son territoire. Dans le cas qui nous préoccupe, un fichier a été constitué avec le nom de toute une série de personnes ce, sur une base très difficile à cerner. Il reflète les orientations politiques ou idéologiques des participants à cette mission et a été transmis à une compagnie aérienne belge. Depuis lors, nous ignorons ce qu'il en est advenu. Ceci constitue une infraction à la loi relative au respect de la vie privée, qui ne permet pas la constitution de ce type de fichier.
Het incident is gesloten.
04 Question de Mme Muriel Gerkens à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la participation d'un chef de zone de police à un débat électoral" (n° 13361)
04 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de deelname van een politiezonechef aan een verkiezingsdebat" (nr. 13361)
04.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, ma question est légèrement décalée et j'en suis partiellement responsable.
Dans des journaux locaux de la région liégeoise, plus particulièrement de l'Ourthe-Amblève, une soirée de débat de campagne électorale était annoncée par le cdH sur le plan de sécurité en Ourthe-Amblève. Parmi les orateurs, le chef de la zone de police, Didier Willemart. Madame la ministre, vous étiez également présente. Je ne vous apprends donc rien.
Plusieurs questions me sont venues à l'esprit.
Madame la ministre, est-il déontologiquement et démocratiquement acceptable qu'un chef de zone de police participe à un débat électoral en lien avec un parti politique sur le plan de sécurité de sa zone dont il est censé défendre les orientations?
Ma question faisait aussi référence au fait que M. Willemart n'était plus en principe chef de la zone de police Secova puisque vous l'aviez détaché de ses fonctions pour l'intégrer dans votre cabinet ministériel, puis l'avez désigné pour occuper un poste au sein du service administratif et technique du ministère de l'Intérieur.
Cette situation aurait été modifiée avant que ma question ne soit posée et avant le débat. Il n'empêche qu'elle pose une interrogation supplémentaire: un responsable administratif du ministère de l'Intérieur vient exécuter des prestations au sein d'un débat électoral pour un seul parti.
Cette participation est-elle éthiquement et déontologiquement acceptable? Ne conviendrait-il pas d'imposer des règles pour éviter de telles situations? Participant en tant que militant, il ne pourrait pas être renseigné en tant que chef de zone de police; en tant que chef de zone, cette prestation mériterait alors rémunération.
Quelle est votre position, madame la ministre?
04.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame Gerkens, je vous remercie de votre question… mais tout ce que vous avez dit, point par point, est faux!
D'abord, cette personne n'a pas participé au débat. En revanche, elle fut présente à une discussion organisée par le bourgmestre d'une autre tendance politique. Ensuite, c'était un simple débat sur la sécurité, qui n'avait rien d'électoral.
Par ailleurs, cet individu, que je ne connaissais ni d'Ève ni d'Adam, a répondu à un appel à candidatures lancé par le Secrétariat administratif et technique (SAT), qui dépend de la police fédérale. En effet, jusqu'alors, la composition linguistique était exclusivement néerlandophone; un francophone était donc recherché. De plus, en termes de spécialités, on n'y trouvait que des représentants de la police fédérale. Il fallait donc quelqu'un de la police locale. En outre, les zones rurales n'étaient pas représentées. Il a donc presté au SAT après avoir été désigné par la police fédérale, et pas du tout par moi-même, pendant trois mois maximum. En effet, pour des raisons de santé, il a dû reprendre son service. Il n'a pas travaillé en tant que tel au sein de mon cabinet. Il était parti bien avant ce pseudo-débat.
Il n'est en rien un militant de quelque parti que ce soit. C'est quelqu'un que je ne connaissais pas, dont les compétences sont sûres et qui est arrivé comme chef de zone pour représenter la Wallonie et les zones rurales dans une équipe de SAT. Depuis lors, on cherche un remplaçant qui posséderait les mêmes caractéristiques afin d'aboutir à une représentation équilibrée.
04.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Dans l'introduction de ma question, je me référais à une annonce parue dans un journal. Je n'ai pas participé à ce débat organisé par le cdH.
04.04 Joëlle Milquet, ministre: Étaient invités quelqu'un du parquet et un autre de la zone – mais aucun n'est venu. Ils n'ont donc pas participé.
04.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Tant mieux, car il n'aurait pas été respectueux du fonctionnement démocratique qu'une personne exerçant une telle fonction participe à un débat électoral.
Quand je vous apporterai le journal, vous pourrez voir qu'il y était question du plan de sécurité du cdH en Ourthe-Amblève. On y trouvait aussi une photo de Vanessa Matz ainsi que la vôtre. La participation du chef de zone de police y était aussi mentionnée.
04.06 Joëlle Milquet, ministre: La seule réunion à laquelle il ait participé avait été organisée par le MR à Aywaille. Il faudrait donc que vous posiez votre question à quelqu'un d'autre…
04.07 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Sans doute, mais je me réfère à une information que j'ai lue. Tant mieux s'il n'a pas participé. Mais j'aimerais savoir si vous estimez qu'un parti en campagne électorale peut inviter un membre d'une zone de police à venir débattre, à moins que vous ne pensiez que ce qui est fait est fait.
Des mesures ne doivent-elles pas être prises pour éviter qu'à l'occasion d'un débat électoral, il ne soit fait appel à des personnes qui ont ce genre de fonction?
04.08 Joëlle Milquet, ministre: Je répète qu'il n'est pas venu. J'ai été assez claire à ce sujet. Il a été entendu dans un autre parti. Quand Écolo organise des réunions thématiques sur l'enseignement, n'invite-t-il pas des directeurs d'école, des enseignants? Quand il est question de sécurité – nous ne sommes pas des organisations mafieuses – ne pouvons-nous pas inviter des représentants de la police ou de la justice, qui ne sont en rien partisans, pour parler de problèmes thématiques liés à la société?
À vous entendre, aucun débat démocratique avec des experts ne peut être organisé dans le pays! C'est quand même étonnant! Si tel est le cas, aucun parti n'est en ordre!
Le président: Madame Gerkens, puis-je vous rappeler le temps de parole prévu par le Règlement?
04.09 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je ne partage pas votre vision. Des règles doivent être respectées dans de tels cas.
L'incident est clos.
- de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het opvolgen van attesten van goed zedelijk gedrag voor bijzondere veldwachters" (nr. 13353)
- de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de formaliteiten bij de indiensttreding van bijzondere veldwachters" (nr. 13355)
- M. Koenraad Degroote à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le suivi des certificats de bonnes vie et moeurs des gardes champêtres particuliers" (n° 13353)
- M. Koenraad Degroote à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les formalités d'entrée en service des gardes champêtres particuliers" (n° 13355)
05.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, er rijzen verscheidene vragen over de formaliteiten bij de indiensttreding van een bijzonder veldwachter. We grijpen hiervoor terug naar artikel 63 van het Veldwetboek.
Het KB van 8 januari 2006 regelt het statuut van de bijzondere veldwachters, waarbij artikel 8 bepaalt dat wie erkend wil worden als bijzondere veldwachter door de gouverneur, een bewijs van goed zedelijk gedrag dat niet ouder is dan drie maanden, moet voorleggen. Wie zo'n uittreksel heeft ingediend naar aanleiding van zijn erkenning als bijzondere veldwachter, hoeft geen nieuw uittreksel meer te bezorgen, tenzij hij een nieuwe legitimatiekaart dient te verkrijgen.
Uit artikel 12 van hetzelfde KB volgt dat een nieuwe legitimatiekaart pas na 5 jaar aangevraagd moet worden. Ondertussen kan de bijzondere veldwachter reeds veroordelingen hebben opgelopen, zonder dat de gouverneur hiervan op de hoogte is, en kan de hij zijn functie blijven uitoefenen.
Artikel 2 van hetzelfde KB, ten tiende, voorziet er echter in dat de betrokkenen geen veroordelingen tot correctionele of criminele straffen mogen hebben. Aangezien er voor hen geen verplichting is om jaarlijks zo’n uittreksel te bezorgen, bestaat het risico dat er bijzondere veldwachters in functie blijven die wel dergelijke veroordelingen opliepen.
Is het dus niet nodig dat er gewerkt wordt aan een beter opvolgingssysteem inzake de attesten voor de bijzondere veldwachters? Kan er niet voor geopteerd worden om de bijzondere veldwachters jaarlijks een uittreksel uit het strafregister te laten bezorgen aan de gouverneur?
Voorts zegt artikel 63 van het Veldwetboek over de bijzondere veldwachters: "Zij treden in dienst na in handen van de vrederechter van het kanton van hun verblijfplaats de volgende eed te hebben afgelegd: ik zweer getrouwheid aan de Koning". Ze zijn bovendien verplicht om hun aanstelling en de akte van hun beëdiging te laten registreren ter griffie van de vredegerechten binnen welke rechtsgebied zij hun ambt moeten waarnemen. De gouverneur kan de erkenning van bijzondere veldwachters intrekken; zij worden vooraf gehoord. Maar wie de aanstelling van zijn bijzondere veldwachter intrekt, is eraan gehouden daarvan onmiddellijk kennis te geven aan de gouverneur bij aangetekende brief. De intrekking van de aanstelling heeft pas gevolg vanaf de dag dat de gouverneur er akte van heeft genomen.
In de ministeriële omzendbrief van 29 januari 1964 staat dat zijn aanstelling en de akte van eedaflegging moeten worden geregistreerd op de griffie van het vredegerecht van zijn verblijfplaats en op de griffie van de vredegerechten in de omschrijving waar hij zijn ambt moet uitoefenen. Op zijn aanstellingsakte wordt van die formaliteiten melding gemaakt door de bevoegde griffiers.
Die ministeriële omzendbrief is strenger dan artikel 63 van het Veldwetboek, waarin de bijzondere veldwachter verplicht wordt de aanstellingsakte, alsook de eedafleggingakte, niet alleen in elk kanton waar hij werkzaam is, te laten registeren, maar ook in het kanton van de verblijfplaats. Er rijzen eveneens vragen indien een bijzondere veldwachter een onderbreking heeft in zijn aanstelling of wanneer hij verhuist.
Wat gebeurt er met die bijkomende erkenningen, ten eerste, in het werkingsgebied van dezelfde vredegerechten en, ten tweede, in het werkingsgebied van andere vredegerechten? Moet de eed maar één keer afgelegd worden, tenzij er een onderbreking geweest zou zijn? De ministeriële omzendbrief behandelt dat geval niet. Is het dan nodig dat de nieuwe aanstellingsakte geregistreerd wordt op de griffie van elk vredegerecht in de omschrijving waar hij zijn bijkomende aanstelling moet uitoefenen?
Wat gebeurt er met de initiële akte van eedaflegging? Moet die opnieuw geregistreerd worden in de nieuwe omschrijvingen of volstaat een bijakte? Moeten wij de ministeriële omzendbrief zo lezen dat er bij elke wijziging van woonplaats telkens een nieuwe eed moet worden afgelegd? Wat is volgens u het nut van de formaliteiten van de registratie? Waarom kunnen wij bijvoorbeeld de eedaflegging niet bij de gouverneur laten plaatsvinden? Mevrouw de minister, staat u achter die ministeriële omzendbrief of overweegt u een aanpassing?
05.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, wat de eerste vraag betreft, in het KB van 8 januari 2006 werd ervoor geopteerd om de verantwoordelijkheid te leggen bij de bijzondere veldwachter. Het is aan hem om elk element dat een wijziging inhoudt van de situatie die aan de basis lag van zijn erkenning, mee te delen aan de gouverneur. Dit veronderstelt dus ook de melding van een schending van de uitoefeningsvoorwaarden zoals de veroordeling tot een correctionele of criminele straf. Indien de bijzonderde veldwachter nalaat deze elementen aan te geven bij de gouverneur kan deze laatste, vanaf het ogenblik waarop hij hiervan in kennis wordt gesteld, op eender welke manier de erkenning intrekken. De intrekking leidt tot de onmiddellijke stopzetting van de activiteit van de bijzondere veldwachter.
Volgens mij is het dus niet noodzakelijk om de bijzondere veldwachter te verplichten jaarlijks een uittreksel uit het strafregister aan de gouverneur te bezorgen, aangezien de huidige regelgeving reeds garanties biedt om misbruik te voorkomen. Als u dat wenst kunt u natuurlijk een wetsvoorstel indienen voor een kleine aanpassing.
Wat de tweede vraag betreft, om het statuut van bijzondere veldwachter te bekomen voorziet de regelgeving in een aantal voorwaarden en formaliteiten die in hoofde van de kandidaat moeten worden vervuld. Een ervan is de indiensttreding die blijvend bepaald wordt door artikel 63 van het Veldwetboek dat, gelet op de hiërarchie van de rechtsnormen, voorrang moet krijgen op de ministeriële omzendbrief. Uit de lezing van dit artikel komt naar voren dat de bijzondere veldwachters, behoudens een stopzetting van de activiteiten, de eed slechts eenmalig moeten afleggen in handen van de vrederechter van het kanton van hun verblijfplaats. In het geval van een nieuwe aanstelling in welk rechtsgebied dan ook, zullen de nieuwe aanstellingsakte en de originele akte van beëindiging worden geregistreerd ter griffie van het vredegerecht van het kanton waar het gebied waarin hij pas is aangesteld zich bevindt. Wanneer aan alle formaliteiten en uitoefeningsvoorwaarden is voldaan, erkent de gouverneur de kandidaat als bijzondere veldwachter en stelt hij hiertoe een erkenningakte op. Op basis van deze akte en de akte van beëdiging levert hij tot slot een legitimatiekaart af.
Het is volgens mij noodzakelijk dat de registratie in handen blijft van de gerechtelijke overheid omwille van de bevoegdheid van officier van gerechtelijke politie die wordt toegekend aan de bijzondere veldwachters.
05.03 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Wat betreft de verplichting om de attesten jaarlijks voor te leggen, is het inderdaad een beetje moeilijk als men zich enkel kan beroepen op de vrijwilligheid van iemand die niet meer aan de voorwaarden voldoet. U suggereert een kleine aanpassing via een wetsvoorstel. Ik zal dit eventueel overwegen.
Wat de andere formaliteiten betreft, weet ik dat dit in de praktijk tot heel wat moeilijkheden leidt bij de vredegerechten. Soms weten zij niet wat aan te vangen met die registratie. Ik wil u nogmaals vragen om te overwegen het vredegerecht op dat vlak zo veel mogelijk te sparen. Misschien kan dit worden vervangen door gewone meldingen vanuit de regering aan de vredegerechten of de politiezones. Ik meen dat deze piste de zaak misschien kan vereenvoudigen.
L'incident est clos.
- de heer Jef Van den Bergh aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de kwaliteit van verkeersongevallenformulieren en -statistieken" (nr. 13411)
- mevrouw Karin Temmerman aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het verkeersongevallenformulier" (nr. 13481)
- M. Jef Van den Bergh à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la qualité du formulaire et des statistiques d'accidents de la circulation" (n° 13411)
- Mme Karin Temmerman à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le formulaire d'accidents de la circulation" (n° 13481)
De voorzitter: De vraag van mevrouw Temmerman is zonder voorwerp vermits zij niet aanwezig is.
06.01 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik kijk natuurlijk ook uit naar de antwoorden op de vraag van mevrouw Temmerman.
Mevrouw de minister, ik moet niemand ervan overtuigen dat betrouwbare statistieken essentieel zijn voor een gericht verkeersveiligheidsbeleid. Die statistieken moeten volledig zijn, betrouwbaar en recent. De basis van de verkeersongevallenstatistieken zijn uiteraard de gegevens die via de politie binnenkomen, die via de verkeersongevallenformulieren worden verzameld.
Een van de lacunes in de ongevallendatabase is de gebrekkige lokalisering van de ongevallen. Vooral op gemeentelijke wegen blijkt dit een probleem te zijn. De belangrijkste obstakels zijn onvolledige coderingen, bijvoorbeeld zonder kilometerpaal of huisnummer, of onvolledige geografische databases, onbekende wegen en dergelijke meer.
Daarnaast vereist de helft van de ongevallen een aanzienlijke hoeveelheid semimanuele arbeid. Alle betrokken partijen, de verschillende Gewesten en de federale politie, zijn op zoek naar oplossingen om de werklast te verminderen en de kwaliteit van de lokalisatiegegevens te verbeteren.
Een andere lacune betreft het ontbreken van de factoren die aan de basis liggen van het ongeval. Alleen rijden onder invloed kan uit de database worden afgeleid maar bijvoorbeeld overdreven snelheid of het niet-dragen van de gordel wordt niet vermeld op het ongevallenformulier. Dat is toch wel een duidelijk gebrek om tot goede statistieken te komen.
Meer in het algemeen moeten wij stellen dat het formulier verouderd is. Het zou geactualiseerd en aangepast moeten worden, zodat bijvoorbeeld ook manoeuvres van de bij het ongeval betrokken voertuigen makkelijker codeerbaar worden. Om aan dit laatste punt tegemoet te komen, werkt men aan een softwareprogramma waarbij automatische ongevallenschema's kunnen worden geselecteerd. Ook zou de informatie op het ongevallenformulier niet altijd overeenstemmen met de gegevens op de processen-verbaal, ook wat fundamentele gegevens betreft zoals het aantal dodelijke slachtoffers, waardoor belangrijke verschillen in de statistieken ontstaan.
Mevrouw de minister, het is duidelijk dat het ongevallenformulier aan modernisering toe is. Aanleggen van wegen en het wegwerken van gevaarlijke punten zijn essentieel om tot goede gegevens te komen voor het verkeersveiligheidsbeleid en voor het beleid op het vlak van infrastructuur in de regio’s.
Ten eerste, wat is de stand van zaken van de werkgroep Lokalisering van Ongevallen waarin de federale politie samen met de Gewesten naar oplossingen probeert te zoeken voor de gebrekkige lokalisatie van ongevallen? Welke oplossingen worden naar voren geschoven? Zou het inschakelen van smartphones of computers met lokalisering op basis van 3G- of gps-techniek een oplossing kunnen bieden?
Ten tweede, hoe kan het ongevallenformulier verbeterd worden, zodat in de toekomst ook de factoren die een rol spelen bij een ongeval zullen kunnen worden afgeleid uit de database? Behoort het ter plaatse sturen van gespecialiseerde teams tot de mogelijkheden?
Ten derde, wat is de stand van zaken van het softwareprogramma dat moet toelaten om het corresponderende ongevallenschema te selecteren zodat meer duidelijkheid wordt verkregen over de manoeuvres van de voertuigen?
Ten vierde, wat is de stand van zaken met betrekking tot de actualisering van het bestaande verkeersongevallenformulier in het algemeen?
Tot slot, hoe kunnen er verschillen bestaan tussen de informatie op de pv’s en het verkeersongevallenformulier die beide door de politie worden ingevuld? Behoort een automatische koppeling tussen beide tot de mogelijkheden? Wordt hieraan gewerkt?
Tot daar mijn vragen, mijnheer de voorzitter.
06.02 Minister Joëlle Milquet: In de subwerkgroep Lokalisering van de verkeersongevallen werd een oplijsting gemaakt van alle problemen die de verschillende partners ondervinden bij de lokalisering van de verkeersongevallen. Het gebruik van gps-gegevens kan natuurlijk een oplossing bieden voor een groot deel van deze problemen.
Er bestaat al een ontwerp van een vernieuwd verkeersongevallenformulier, het zogenaamde VOF. Dit ontwerp dient nog een laatste validatie te ondergaan door de verschillende betrokken instanties. Eenmaal goedgekeurd, zal het door de politie gebruikte softwareprogramma, ISLP, daaraan worden aangepast en uitgebreid met de mogelijkheid om ongevallenschema’s te selecteren. Dit is een echte prioriteit voor de politie.
Het VOF wordt enkel opgesteld bij het registreren van verkeersongevallen met gekwetsten en/of doden, en dus niet voor ongevallen met stoffelijke schade. Indien een ongeval geregistreerd wordt door de ISLP-software zijn de basisgegevens van het pv identiek aan deze van het VOF-formulier. Er is namelijk een automatische koppeling tussen het pv en het VOF. Het kan wel gebeuren dat er in de databank niet voor elk pv een VOF aanwezig is. Dit kan verschillende redenen hebben. Het ongeval gebeurde bijvoorbeeld buiten de openbare weg, of het dossier werd nog niet volledig afgesloten.
De politie rapporteert bovendien enkel over verkeersongevallen vastgesteld door of aangegeven bij een lokale politiezone of federale politiedienst, en dus niet over ongevallen die via een Europees aanrijdingsformulier rechtstreeks met de verzekeringsmaatschappijen werden afgehandeld.
06.03 Jef Van den Bergh (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik denk dat er een aantal positieve vooruitzichten zijn, zowel met betrekking tot de lokalisering als met betrekking tot de modernisering van het verkeersongevallenformulier in het algemeen. De koppeling aan ISLP is daarin essentieel.
Hebt u al een timing ter zake?
06.04 Minister Joëlle Milquet: Zo vlug mogelijk en rekening houdend met onze financiële middelen. Ik denk dat dit in de volgende maanden zal kunnen worden afgerond. Ik hoop dat dit in het eerste deel van 2013 zal kunnen.
06.05 Jef Van den Bergh (CD&V): Ik denk dat dit een belangrijke bijdrage kan leveren tot het beleid op het vlak van de verkeersveiligheid en dat is toch het doel waar wij naartoe werken.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 13342 van de heer Gilkinet wordt als ingetrokken beschouwd.
07 Interpellatie van de heer Gerolf Annemans tot de eerste minister over "acties die het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding (CGKR) heeft ondernomen in het kader van een bepaald moslimprotest en die de taak en de bevoegdheid van het Centrum ver te buiten gaan" (nr. 61)
07 Interpellation de M. Gerolf Annemans au premier ministre sur "les actions que le CECLR a entreprises dans le cadre d'une protestation de musulmans et qui excèdent largement les missions et les compétences du Centre" (n° 61)
07.01 Gerolf Annemans (VB): Mevrouw de minister, ik wil deze zaak als aanleiding nemen om nogmaals het debat te voeren over de betekenis en de taken van het Centrum. U weet dat wij de zin en het nut van dat centrum al vele jaren betwisten. Deze zaak is opnieuw een interessant voorbeeld van hoe het Centrum op een delicaat moment blijk geeft van een gebrek aan realiteitszin, of het geeft er minstens blijk van dat het niet altijd de juiste waarden in onze westerse samenleving verdedigt.
Ik wil onderstrepen dat ik hier niet zit ter verdediging van het ietwat domme, of in ieder geval stijlloze filmpje dat een onbekende ergens in de Verenigde Staten op het net heeft gezet. Ik onderstreep dit om ervoor te zorgen dat er geen verwarring is in het debat. Het Centrum heeft echter, na de reacties van min of meer extremistische moslims in de hele wereld, gemeend te moeten stellen dat het voor Belgen strafbaar moet zijn dat filmpje verder te verspreiden.
Midden in een debat dat handelt over de vrijheid van meningsuiting en over de wijze waarop extremistische moslims in de hele wereld op het filmpje reageerden, heeft het Centrum op die manier in België een wat achterlijke sfeer geschapen. Wie het filmpje verspreid had, zou strafbaar moeten worden gesteld volgens deze overheidsinstelling, terwijl in de rest van de wereld het debat ging over de vraag of men door middel van rellen het recht van vrije meningsuiting mag betwisten.
Het Centrum heeft volgens ons een unieke kans gemist om het geweld van al die opgehitste jongeren, ook allochtone jongeren hier in België, scherp te stellen en daar iets over te zeggen, zodat alles opnieuw in balans kwam. Enerzijds, zou er dan de veroordeling zijn van het filmpje en van de motieven van dat filmpje. Ik heb het zelf ook veroordeeld. Anderzijds, zou er dan de scherpe veroordeling zijn van de rellen. Het Centrum heeft dat heel vaag gedaan, maar de hoofdlijn was toch dat het scherp reageerde op iedereen die het filmpje potentieel zou verspreiden.
Een bijkomende vraag is of het Centrum intussen al mensen die het filmpje verspreid hebben, vervolgd heeft of nog zal vervolgen?
07.02 Minister Joëlle Milquet: Na meerdere meldingen te hebben ontvangen over de film “De onschuld van moslims” die op het internet werd verspreid, maar ook betreffende het protest dat op de verspreiding volgde, heeft het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding op 18 september op zijn website uitgedrukt dat het Centrum de wijdverspreide verontwaardiging deelt die de verspreiding van deze film heeft veroorzaakt.
Drie dagen later heeft het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding de alarmbel geluid na meldingen van verontruste burgers die op totaal willekeurige wijze op deze pagina’s werden beledigd of zelfs bedreigd. Na analyse heeft het Centrum klacht ingediend tegen drie van deze facebookpagina’s.
Ik herinner u eraan dat artikel 3 van de wet van 15 februari 1993 tot oprichting van het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding verduidelijkt dat het Centrum zijn opdracht in volledige onafhankelijkheid uitoefent. Zoals u weet zijn we nu bezig met een diepgaande hervorming van het Centrum via een nieuwe wet en een nieuw samenwerkingsakkoord met de verschillende Gewesten.
07.03 Gerolf Annemans (VB): Mevrouw de minister, wij kijken uit naar de hervorming van de wet.
Naar aanleiding hiervan, onder meer, menen wij dat het Centrum zijn taakstelling ver te buiten is gegaan en dat achter de onafhankelijkheid van het Centrum een sfeer is schuilgegaan die neerkomt op het ondermijnen van een aantal belangrijke waarden voor onze samenleving. In dit geval zijn dat de vrijheid van meningsuiting of de vrijheid tout court.
Met een motie willen wij onderstrepen dat de wet die het huidige Centrum ondersteunt, moet worden opgeheven om zo snel mogelijk naar een nieuwe situatie te evolueren.
De voorzitter: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.
Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Peter Logghe en Tanguy Veys en luidt als volgt:
“De Kamer,
gehoord de interpellatie van de heer Gerolf Annemans
en het antwoord van de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen,
verzoekt de regering
alle maatregelen te nemen met het oog op het opheffen van de wet van 15 februari 1993 tot oprichting van een Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding."
Une motion de recommandation a été déposée par MM. Peter Logghe et Tanguy Veys et est libellée comme suit:
“La Chambre,
ayant entendu l’interpellation de M. Gerolf Annemans
et la réponse de la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances,
demande au gouvernement
de prendre toutes les mesures requises en vue de l’abrogation de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.“
Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Leen Dierick en de heer Josy Arens.
Une motion pure et simple a été déposée par Mme Leen Dierick et par M. Josy Arens.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
- mevrouw Karin Temmerman aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de veiligheid van de Franse kerncentrales" (nr. 13453)
- mevrouw Karin Temmerman aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de veiligheid van de kerncentrale van Borssele" (nr. 13454)
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de veiligheid van de kerncentrale van Gravelines" (nr. 13858)
- mevrouw Leen Dierick aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de veiligheid van de kerncentrales in Nederland en Frankrijk" (nr. 13881)
- mevrouw Bercy Slegers aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de veiligheid van de Franse kerncentrales" (nr. 14029)
- Mme Karin Temmerman à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la sécurité des centrales nucléaires françaises" (n° 13453)
- Mme Karin Temmerman à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la sécurité de la centrale nucléaire de Borssele" (n° 13454)
- Mme Sabien Lahaye-Battheu à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la sécurité de la centrale nucléaire de Gravelines" (n° 13858)
- Mme Leen Dierick à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la sécurité des centrale nucléaires aux Pays-Bas et en France" (n° 13881)
- Mme Bercy Slegers à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la sécurité des centrales nucléaires françaises" (n° 14029)
Mevrouw Dierick is aanwezig en bijgevolg geef ik haar het woord voor het stellen van haar vraag. De vragen van de dames Temmerman, Lahaye-Battheu en Slegers zijn zonder voorwerp.
08.01 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de minister, zowel in het grensgebied met Nederland als dat met Frankrijk zorgt de aanwezigheid van kerncentrales toch wel voor wat ongerustheid bij onze bevolking. De stresstests die werden uitgevoerd in Europees verband na de ramp in Fukushima hebben aangetoond dat onze Belgische centrales vrij goed scoren maar dat dit toch enigszins anders is voor de centrales in Borssele, Gravelines en Chooz. Daarbij komen nog de problemen die wij ervaren met onze eigen centrales Doel III en Tihange II. Het is niet duidelijk of intussen ook de reactors in Nederland en Frankrijk werden getest op gelijkaardige fouten in de constructie.
Ik heb dan ook een aantal vragen.
In welke mate is er overleg met onze buurlanden Nederland en Frankrijk om de veiligheid in hun kerncentrales te verbeteren?
Worden de centrales in Nederland en Frankrijk eveneens op gelijkaardige onregelmatigheden van de reactorwand gecontroleerd? Indien wel, zijn hiervan al resultaten gekend? Als dat niet het geval is, is de regering dan bereid er bij onze buurlanden op aan te dringen gelijkaardige controles van de reactorwand van deze centrales te doen?
08.02 Minister Joëlle Milquet: We hebben natuurlijk veel contacten met onze buurlanden, zowel met Frankrijk als Nederland. Wat Nederland betreft, was de Nederlandse veiligheidsautoriteit (KFD) aanwezig op het internationaal overleg dat door het FANC werd georganiseerd op 16 augustus en 16 oktober te Brussel over het probleem met de kuipen.
Mijn Nederlandse collega, minister Verhagen, heeft op 2 oktober de Nederlandse Tweede Kamer geïnformeerd over de toestand van de kerncentrale in Borssele. Ik citeer: “De KFD concludeert dat het reactorvat van Borssele ook vandaag nog aan alle veiligheidseisen voldoet, wel acht de KFD het noodzakelijk in het kader van continue verbeteringen en internationale uniformiteit dat er nieuwe metingen aan het reactorvat worden uitgevoerd. Daarbij stelt de KFD, dat het vanuit veiligheidsoogpunt niet noodzakelijk is dat de metingen onmiddellijk plaatsvinden, maar dat hiermee kan gewacht worden tot de eerste volgende onderhoudsstop in april 2013.”
We hadden veel contact met Nederland en sommige medewerkers van mijn kabinet zijn naar Den Haag gegaan om specifieke ontmoetingen met de deskundigen van het Nederlandse kabinet te hebben, hiermee willen we alle informatie uitwisselen met betrekking tot Borssele. Volgend jaar zullen ze een echt onderzoek organiseren in hun kerncentrale.
Ik had ook een vergadering met de Franse minister Valls over verschillende onderwerpen, onder meer de kerncentrales en de veiligheid van kerncentrales. Binnenkort zal ik contact hebben met de minister, die bevoegd is voor de veiligheid van de kerncentrales in Frankrijk, om zo tot een uitwisseling van informatie te komen over de kerncentrales van Frankrijk. We zullen het ook hebben over een algemene, gemeenschappelijke strategie van Frankrijk en België over de versterking van de veiligheid van onze kerncentrales. Binnenkort zal ik de nieuwe minister van de nieuwe regering in Nederland ook ontmoeten.
08.03 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik ben toch enigszins gerustgesteld. Dit is inderdaad een grensoverschrijdende problematiek waarmee zeker rekening moet worden gehouden. Samenwerking is daar zeker nodig.
Er is al veel contact met Nederland geweest. Er zal ook worden nagegaan of dit op lange termijn kan worden verankerd en een strategie kan worden ontwikkeld. Dat is zeer goed.
U zegt dat er in Borssele momenteel geen veiligheidsproblemen zijn. Bij een onderhoudstop zal er echter nog meer controle gebeuren. Ik denk dat dit een goed signaal is.
Ik denk dat het inderdaad belangrijk is om goede contacten in Frankrijk te hebben en afspraken te maken om de informatie-uitwisseling zo optimaal mogelijk te houden.
Het incident is gesloten.
09 Question de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la hausse des braquages dans les stations essence en Belgique" (n° 13459)
09 Vraag van de heer Franco Seminara aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de stijging van het aantal overvallen in tankstations in België" (nr. 13459)
09.01 Franco Seminara (PS): Monsieur le président, madame la ministre, il ressort de nombreux articles de presse qu'au cours du premier semestre 2012, le nombre d'attaques à main armée dans les stations essence a augmenté de près de 60 % par rapport à la même période, l'année dernière. Cette augmentation peut surprendre puisque les braquages, tous commerces confondus, ont connu une diminution constante depuis 2010. L'analyste stratégique de la police judiciaire fédérale, Vincent Vanderkelen, estime que plusieurs facteurs expliquent cette augmentation propre à ce type de commerce, notamment les heures d'ouverture nocturnes.
Ce phénomène propre aux stations essence, qui concerne l'ensemble des arrondissements judiciaires de Belgique, serait donc en recrudescence puisque, si l'année 2010 ne comptabilisait "que" 53 attaques à main armée, les chiffres repartent déjà à la hausse en 2011 avec 81 agressions.
Madame la ministre, comment explique-t-on cette hausse des braquages dans les stations essence belges? Pouvez-vous chiffrer plus exactement cette augmentation de 60 % pour le premier semestre de cette année? Certaines régions sont-elles plus touchées par ce triste phénomène?
En septembre 2011, la police fédérale liégeoise lançait un projet en matière de recensement, d'information, de prévention, de communication et de suivi des vols et des cambriolages dans le secteur commercial de l'arrondissement de Liège. Le protocole qu'elle a rédigé à ce sujet a été cosigné par la Fédération pétrolière belge. L'objectif de cette collaboration était de prévenir autant que possible le risque d'agressions et de cambriolages dans les stations service. Ce projet a-t-il abouti? Le cas échéant, quelles sont les mesures préconisées? Est-il prévu d'étendre cette initiative à l'ensemble du territoire?
Enfin, d'autres mesures sont-elles envisagées afin de lutter contre ce phénomène dans notre pays? Je pense, par exemple, au fait d'encourager, dans la mesure du possible, le paiement par carte bancaire ou autres moyens électroniques, y compris pour les petits paiements, afin de limiter au maximum la présence d'argent liquide.
09.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la hausse des braquages dans les stations service doit être replacée dans le contexte de l'évolution favorable du phénomène des vols à main armée dans les commerces. Selon la banque de données de la police fédérale, on constate une baisse de 3 % de l'ensemble de ces braquages sur le territoire belge pour la première moitié de 2012 par rapport au premier semestre 2011.
Les vols à main armée contre les stations essence ne représentent que 5,5 % de l'ensemble. Il y a eu 28 faits de braquage de stations-service au premier semestre 2011 et 47 au premier semestre 2012. Ces 47 braquages touchent principalement les arrondissements de Charleroi, Mons et Liège. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette augmentation, notamment les heures d'ouverture étendues, l'accessibilité des caisses ou les facilités de fuite.
La police fédérale de Liège a effectivement initié un projet d'approche intégrale et intégrée du phénomène des vols à main armée contre les commerces sur le territoire de son arrondissement judiciaire. Ce projet a permis de concrétiser l'échange d'informations entre les différents acteurs des secteurs policier, judiciaire et privé en ce qui concerne le signalement d'agissements suspects ou la transmission de conseils préventifs. Ce projet prévoit également l'organisation régulière d'une table ronde "vols à main armée". Il est exact que la fédération pétrolière belge est partie prenante à cette table ronde; elle est cosignataire du protocole. Depuis la mise en œuvre de ce projet, la police fédérale liégeoise constate une diminution globale des vols à main armée contre les commerces. La situation s'est stabilisée en ce qui concerne le braquage de stations essence.
Nous avons l'intention de généraliser ce genre de pratiques dans les autres arrondissements touchés, au-delà des mesures que nous avons déjà prises, comme les partenariats locaux de prévention pour indépendants afin de renforcer les mesures de sécurité de leurs établissements, les approches sectorielles ainsi que les plans d'action liés au Plan national de sécurité. Le vol à main armée fait partie des dix priorités de ce plan.
09.03 Franco Seminara (PS): Madame la ministre, on peut se féliciter des avancées engrangées.
Il y a aussi la réalité: le passage de 28 à 47 braquages.
Ce genre de phénomène est sans doute lié à plusieurs paramètres. Je ne les énumérai pas tous, mais ils existent bel et bien. Je pense notamment à l'inflation galopante des prix pétroliers, à la crise financière et à la baisse du pouvoir d'achat pour nos concitoyens.
Je tiens d'ailleurs à féliciter les efforts du gouvernement dans la mise en place d'un système de contrôle des prix, par le biais de l'Observatoire des prix. Nous devons poursuivre nos efforts.
Het incident is gesloten.
10 Interpellation de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances sur "des contrôles britanniques à la gare du midi" (n° 63)
10 Interpellatie van mevrouw Zoé Genot tot de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, over "de Britse controles in het Zuidstation" (nr. 63)
10.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, je reviens vers vous au sujet des contrôles britanniques effectués en gare du Midi et des mesures prises par Eurostar sous pression britannique.
Le 22 mai dernier, en commission de l'Infrastructure, le ministre Magnette faisait allusion à des négociations menées par la secrétaire d'État Maggie De Block, en collaboration avec le secrétaire d'État Melchior Wathelet et vous-même et déclarait: "Le retour à une situation normale dépendra principalement d'un accord entre les instances des trois pays."
Dans sa réponse à une question de ma part, la secrétaire d'État Maggie De Block s'étonnait, le 19 juin 2012, qu'on l'interrogea sur un problème réglé par des négociations menées par son prédécesseur et les dispositions qu'elle-même avait prises et en vigueur depuis le 15 février 2012.
Dans votre réponse à ma question du
4 juillet 2012, vous déclariez: "Afin de combler le vide
juridique qui résulte de cette situation, la Belgique et le Royaume-Uni
négocient actuellement un accord bilatéral, qui prévoirait une base juridique
claire pour les contrôles exercés par la United Kingdom Border Agency
sur les voyageurs à destination de
Londres. Cette négociation relève de toute évidence de la compétence de la
secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration." Que de contradictions!
Finalement,
madame la ministre, y a-t-il, oui ou non, des négociations? Dans l'affirmative,
sous la responsabilité de qui sont-elles placées? Quel est leur but, leur
nature, leur calendrier?
Dans votre
réponse du 4 juillet, vous affirmiez également que "les contrôles
effectués par les gardes-frontière britanniques sur les voyageurs en partance
pour Lille étaient, bien entendu, incompatibles avec la législation
Schengen".
Sachant que
le terminal Eurostar de la gare du Midi constitue une frontière extérieure de
la Belgique, pouvez-vous m'indiquer concrètement les incompatibilités entre ce
que vous appelez la législation Schengen et les contrôles britanniques? À
quelles dispositions précises faites-vous allusion? À propos de la qualité de
frontière extérieure du terminal Eurostar que je découvre sur le site de votre
ministère, pouvez-vous m'indiquer les textes qui l'instituent?
Par
ailleurs, la police fédérale a signé un accord d'arrangement technique avec les
autorités britanniques pour permettre à celles-ci d'effectuer des contrôles sur
les voyageurs se rendant à Lille. Ce faisant, elle a empiété sur les
prérogatives du législateur. Cet accord technique a-t-il été formellement
abrogé? Ledit accord fut signé le 8 novembre 2004. La police a eu
très tôt conscience de son illégalité. Pourtant, elle continue à l'appliquer.
Il faut donc conclure à une volonté délibérée dans le chef de l'administration des
ministres successifs de faire fi de la loi.
Vous semblez
vous-même vouloir cautionner cet état de cause, puisque vous déclarez:
"L'accord tripartite entre la Belgique, la France, le Royaume-Uni ne
couvre, en effet, formellement que les trains directs Bruxelles-Londres."
Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que l'adverbe
"formellement" a pour but d'insinuer l'existence d'une habilitation
informelle. Existe-t-il à ce jour, madame la ministre, une habilitation
informelle permettant aux fonctionnaires britanniques de contrôler les
voyageurs à destination de Londres empruntant des trains avec arrêt commercial
à Lille?
De même,
vous parlez de vide juridique, là où il n'y a que l'exercice normal de la
souveraineté belge. La police fédérale a procédé à des arrestations répétées
pendant des années d'un voyageur à destination de Lille, au motif qu'il
refusait de se plier au contrôle britannique.
C'est écrit en toutes lettres dans les procès-verbaux des arrestations qui sont en ma possession et cela a d'ailleurs été reconnu par la police elle-même. En 2011, son service juridique a transmis son analyse sur la question au cabinet de Mme Turtelboom. Comment expliquer que ces arrestations sans fondement se soient poursuivies pendant des années? Qui en porte la responsabilité?
10.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, je me suis déjà exprimée abondamment sur ce point. Je vais donc répéter le cadre juridique et donner des éléments complémentaires en réponse à vos questions.
Deux types de contrôle à la gare du Midi sont à distinguer: les contrôles effectués par des agents belges (police fédérale) et ceux effectués par les agents britanniques de l'immigration.
Les premiers sont des contrôles de sortie de l'espace Schengen. Ces contrôles devraient donc logiquement viser uniquement les passagers quittant l'espace Schengen. Par dérogation à ce principe, des contrôles peuvent toutefois être exécutés à l'égard de tous les passagers empruntant l'Eurostar, peu importe leur destination (Londres ou Lille) et ce, en vertu de la législation européenne, plus précisément le Code frontières Schengen, annexe 6.
Cette possibilité de contrôle vise la situation spécifique de trains à grande vitesse reliant des États Schengen à des États tiers, le Royaume-Uni en l'occurrence, lorsque le train s'arrête dans plusieurs États intra-Schengen avant de franchir la frontière vers un État tiers. Ces contrôles doivent toutefois être exécutés par les agents des États membres Schengen, donc des agents belges. Ils ne posent donc pas de problème particulier en l'espèce.
Les contrôles du second type sont des contrôles frontaliers d'entrée vers le Royaume-Uni, contrôles d'immigration, systématiques, qui sont effectués à l'égard des passagers à destination de Londres par des agents britanniques. Ces contrôles ne relèvent pas de la législation européenne. Puisque le Royaume-Uni ne fait pas partie de l'espace Schengen, le Code frontières Schengen ne lui est pas applicable.
Les passagers à destination de Lille voyagent intra-Schengen et ne quittent pas l'espace Schengen entre le départ de Belgique et l'arrivée en France. À ce titre, ils ne peuvent donc être soumis à un quelconque contrôle d'immigration d'entrée vers le Royaume-Uni par les agents britanniques.
Tout contrôle britannique d'immigration à l'égard d'un passager intra-Schengen est donc illégal, peu importe la motivation. Toutefois, comme précisé plus haut, la gare de Bruxelles-Midi constituant une frontière extérieure et pour des raisons pratiques, le Code frontières Schengen permet aux autorités belges de faire subir à tout passager empruntant l'Eurostar un contrôle de sortie de Schengen. C'est la raison pour laquelle, il y a eu une répartition des tâches et une organisation en deux corridors avec d'un côté les passagers qui se rendent directement à Londres et de l'autre, ceux qui font une escale à Lille.
En ce qui concerne l'arrestation répétitive d'un voyageur en direction de Lille, je confirme qu'il s'agit d'arrestations auxquelles ont procédé les policiers belges selon les conditions légales en dernier recours et sous la responsabilité d'un officier de police administrative. Ce sont des arrestations qui n'ont absolument pas eu lieu au motif que l'intéressé refusait de se soumettre au contrôle britannique, ni sur demande des agents. Elles ont été réalisées à la suite de troubles de l'ordre public et de la tranquillité réellement causés par l'intéressé dans le terminal à l'occasion de son refus, fût-il légitime, de se soumettre aux contrôles en général. Ces arrestations administratives étaient dès lors régulières au sens de la loi belge.
Il est exact que la plainte officiellement déposée par l'intéressé a été à l'origine d'une analyse juridique de la problématique au sein de la police belge. Mais cette plainte était relative à l'illégalité des contrôles britanniques et non à la légalité des arrestations.
Cela étant dit, il est évident qu'il y a un lien entre l'attitude de l'intéressé qui a justifié les arrestations et le fait qu'il dénonçait, sur un point légitime, même s'il fallait le faire différemment et selon d'autres modalités, les contrôles britanniques sur les déplacements à l'intérieur de l'espace Schengen.
Je déplore ces incidents qui se sont produits avant 2011.
Deux mesures ont été prises pour résoudre la situation. Les voyageurs pour Lille et ceux pour Londres sont installés dans des couloirs distincts pour empêcher les contrôles britanniques des voyageurs qui restent dans l'espace Schengen. Je confirme qu'une négociation est en cours avec le Royaume-Uni pour résoudre le fait que, formellement parlant, l'accord en vigueur qui autorise le contrôle par les gardes-frontière britanniques envers les voyageurs vers Londres n'est pas applicable aux trains faisant escale à Lille.
Cette situation est assez problématique: elle implique les Français qui refusent un contrôle sur leur territoire de la part d'un agent d'une autre nationalité, même européenne, eu égard à l'interprétation émise par le Conseil d'État d'une disposition constitutionnelle. La même interprétation nous gêne considérablement et empêche jusqu'à présent les Français d'accepter que les policiers belges puissent continuer à poursuivre de l'autre côté de la frontière des criminels ou des personnes suspectées de délit, même s'ils ont été pris en chasse. Des négociations sont en cours pour parvenir à une solution.
10.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, une question claire n'a pas reçu de réponse: sous la responsabilité de qui ces négociations sont-elles menées?
Dans votre réponse à la question précédente, vous m'aviez déjà parlé de négociations sous la tutelle de Mme De Block, alors que Mme De Block m'a avoué qu'aucune négociation n'était en cours: elles dataient de bien longtemps. Aujourd'hui, vous me dites qu'elles ont lieu. Qui se charge de ces négociations?
10.04 Joëlle Milquet, ministre: C'est l'Office des Étrangers, car c'est lié aux questions de visas, de séjour. Un projet de texte a été proposé dans la première moitié de l'année 2012; il est toujours à l'examen par les autorités compétentes des États en cause. Chez nous, c'est l'Office des Étrangers qui assure la direction et la coordination des discussions. Ajoutons-y la Mobilité et la police. Le problème est assez général, mais la coordination est davantage assurée par l'Office des Étrangers et non directement par le cabinet de Mme De Block: de là, sans doute, sa réponse négative.
10.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Voilà une réponse claire. Mme De Block n'aime pas beaucoup répondre aux questions et a tendance à utiliser des raccourcis, quitte à ce qu'ils se révèlent complètement faux.
10.06 Joëlle Milquet, ministre: Je répète que ce n'était pas son cabinet en tant que tel.
10.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Sa tutelle recouvre l'Office des Étrangers. C'est donc bien de sa compétence de mener ces négociations, donc de répondre aux questions que je pose.
Quant aux troubles de l'ordre public, il me semble que quelqu'un qui essaie de faire respecter ses droits ne doit pas être considéré comme troublant l'ordre public. D'ailleurs, les policiers eux-mêmes se montraient mal à l'aise de devoir arrêter ce voyageur: il ne faisait que rappeler la législation concernant Schengen, que vous venez de nous confirmer ici.
Het incident is gesloten.
11 Question de Mme Muriel Gerkens à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le non-respect par l'AFCN du droit d'information et de non-discrimination garanti par la convention d'Aarhus" (n° 13484)
11 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het niet naleven door het FANC van het recht op informatie en niet-discriminatie zoals gewaarborgd door het Verdrag van Aarhus" (nr. 13484)
11.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, suite à la découverte des microfissures observées dans nos centrales nucléaires, le land allemand de Rhénanie Nord-Westphalie ainsi qu'une association anti-nucléaire d'Aix-la-Chapelle se sont inquiétés de l'éventuelle réouverture de nos centrales atomiques.
La presse du mois d'octobre 2012 révélait que M. Schrauben de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) avait refusé de recevoir une délégation des associations allemandes, sous prétexte que de tels entretiens pouvaient seulement être menés avec des ressortissants belges. À la suite de ce refus, les militants ont invoqué le droit d'information et de non-discrimination garanti par la convention d'Aarhus, ce qui a amené l'AFCN à accepter de répondre à leurs questions par e-mail.
L'attitude de l'AFCN m'apparaît malheureuse, d'autant plus qu'avait lieu une rencontre entre l'exploitant de la centrale tchèque de Temelin, et des bourgmestres bavarois, tandis que chez nous, cet échange avait d'abord été refusé.
Madame la ministre, suite à cette affaire, quels contacts avez-vous pris auprès de l'AFCN pour qu'un tel incident ne se reproduise plus et quelles mesures avez-vous prises afin d'améliorer les procédures de communication et d'échange d'informations entre l'AFCN et la société civile, qu'elle soit belge ou issue d'un pays frontalier?
11.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chère collègue, l'AFCN gère un site web qui comporte énormément d'informations et l'Agence est considérée comme un organisme soucieux de la transparence. Elle essaie en tout cas d'offrir un maximum d'informations via son site.
Il est vrai qu'une ligne de conduite a été établie et que l'AFCN doit travailler en lien étroit avec les autres régulateurs.
Dans le cas que vous évoquez, le régulateur allemand était totalement impliqué puisqu'il a participé à toutes les réunions d'information. Toutes les informations ont été données de manière transparente à l'ensemble des autres régulateurs. L'AFCN a simplement estimé judicieux de s'adresser à son propre régulateur pour recevoir toutes les informations nécessaires. Jusqu'à présent, l'AFCN a toujours considéré que, s'agissant de ressortissants étrangers, elle travaillerait toujours avec l'autorité de sûreté du pays et que l'échange d'informations se ferait par cette voie.
Vous avez raison de dire qu'il faut évoluer. Un changement de management interviendra en janvier, avec une nouvelle lettre de mission, une réforme du management et de l'organisation de l'AFCN. En matière de transparence, voilà des questions qui pourront être utilement tranchées.
Mais, dans le cas que vous évoquez, les demandes n'ont pas été très claires puisque c'est un citoyen qui a téléphoné sans trop préciser son rôle et sa fonction. Il n'avait, en tout cas, pas de fonction officielle.
Par ailleurs, Groenlinks a récemment été invité à des réunions dans le Limbourg néerlandais auxquelles le directeur général de l'AFCN a participé personnellement à deux reprises. À cette occasion, l'autorité néerlandaise était présente. Des initiatives de cet ordre peuvent donc être choisies.
Vous avez parlé de la Bavière. La Bavière, c'est, avant tout, des rencontres avec des autorités officielles locales, comme les bourgmestres. Ce n'est pas toujours le cas lorsqu'il s'agit d'associations.
Lors du deuxième appel, la personne à laquelle vous avez fait référence et qui se présente comme un citoyen a posé toute une série de questions. On lui a suggéré d'envoyer toutes ses questions par mail sur le site de l'Agence. Cette dernière lui a répondu point par point.
Comme cela a déjà été évoqué, les pratiques en la matière doivent évoluer. Mais, dans ce cas, toutes les réponses ont été données. La volonté était de travailler en lien avec le régulateur allemand qui disposait de toutes les données. L'objectif était de ne pas empiéter sur une politique qui semblait plutôt relever du régulateur allemand que du régulateur belge.
11.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je peux reconnaître comme vous une certaine amélioration, au fil des ans, des mécanismes de transparence venant de l'Agence, mais il reste encore des progrès à faire. Les événements qui se sont déroulés nous l'indiquent.
Qu'il y ait ou non contact entre l'Agence de contrôle belge et le régulateur allemand, j'attire votre attention sur le fait que rien ne dispense les autorités ou organismes belges de communiquer avec des citoyens, des associations ou des autorités d'autres États, vu cette convention d'Aarhus qui donne ce droit à l'information.
Avec ou sans changement de management, l'Agence doit être consciente que cela fait partie de ses obligations et qu'il n'est nul besoin de régulateur intermédiaire. Cette obligation vaut également pour le régulateur allemand vis-à-vis de tout citoyen belge ou de tout organisme.
Il serait bienvenu que vous rappeliez à ces différents organes l'obligation du respect de ces règles.
L'incident est clos.
- mevrouw Karin Temmerman aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de controles van de Belgische kerncentrales" (nr. 13499)
- de heer Kristof Calvo aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de stand van zaken met betrekking tot het veiligheidsonderzoek inzake Doel 3 en Tihange 2" (nr. 13868)
- de heer Damien Thiéry aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de veiligheid van de kernreactoren Doel 3 en Tihange 2" (nr. 13909)
- mevrouw Muriel Gerkens aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "ultrasone onderzoeken in de kerncentrales tijdens het onderhoud" (nr. 14104)
- mevrouw Karin Temmerman aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de heropstart van Doel 3 en Tihange 2" (nr. 14255)
- Mme Karin Temmerman à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les contrôles des centrales nucléaires belges" (n° 13499)
- M. Kristof Calvo à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'état d'avancement du rapport de l'enquête de sécurité sur Doel 3 et Tihange 2" (n° 13868)
- M. Damien Thiéry à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la sécurité des réacteurs nucléaires Doel 3 et Tihange 2" (n° 13909)
- Mme Muriel Gerkens à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les tests par ultrasons menés sur les centrales nucléaires lors de leurs entretiens" (n° 14104)
- Mme Karin Temmerman à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le redémarrage de Doel 3 et de Tihange 2" (n° 14255)
De voorzitter: De vragen nrs 13499 en 14255 van mevrouw Temmerman zijn zonder voorwerp.
12.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, er is ondertussen al behoorlijk wat inkt gevloeid over de reactorvaten van Doel 3 en Tihange 2. Pro memorie, het was een mail die moest gelekt worden door de oppositie die daarover klaarheid heeft verschaft tijdens de zomerperiode. Dat gebeurde ergens in de maand augustus en die datum ligt al wel een tijdje achter ons.
Over de veiligheidssituatie is er sindsdien al veel te doen geweest. Op regelmatige basis worden wij geconfronteerd met een update, soms vanuit de exploitant, soms vanuit het agentschap, soms vanuit politieke hoek.
Volgens mij komt het aan het FANC toe om de veiligheidsevaluatie te maken, maar u zult begrijpen dat wij als Parlementsleden, als verlengstuk van de publieke opinie, toch ook vragen hebben over de procedure en over de stand van zaken van het veiligheidsonderzoek.
In de jongste berichtgeving hebben wij kunnen lezen dat de stillegging van beide reactoren verlengd is tot midden februari. In mijn ingediende vraag stond nog januari, maar de vraag dateert ook al van enige tijd geleden. In de pers lezen wij ook dat de woordvoerder van de exploitant, Electrabel, de kans op een heropstart relatief hoog inschat. Van op afstand bekeken, zijn die twee zaken licht contradictorisch.
Mevrouw de minister, ik zou u daarom de volgende vragen willen voorschotelen. Ik ben ook altijd bereid om daarop verder in te gaan in de subcommissie Nucleaire Veiligheid, zoals door onze fractie al verschillende keren gevraagd is. In deze fase heb ik de volgende vragen voor u.
Ten eerste, wat is de meest actuele stand van zaken? Welke bijkomende controles zijn er uitgevoerd?
Ten tweede, binnen welke termijn verwacht u een concrete beslissing over de toekomst van die reactoren? Is het perspectief van midden februari ook het uwe? Welke concrete procedure zal gevolgd worden? Welke rol is er bijvoorbeeld weggelegd voor het internationaal comité van experts? Klopt het dat de regering finaal de knoop zal doorhakken over het lot van Doel 3 en Tihange 2?
Ten derde, deze vraag gaat niet zozeer over Doel 3 en Tihange 2, maar wel over de andere reactoren. Wanneer zullen die reactoren gelijkaardige ultrasone tests ondergaan? Ik heb het nog even nagekeken. Doel 4 heeft een tijdje geleden stilgelegen en momenteel ligt Doel 1 stil van 16 november tot 15 december voor een standaardcontrole. Het lijkt mij logisch dat de ultrasone tests in deze fase ook op die reactorvaten worden uitgevoerd. Gebeurt dat al dan niet? Wanneer worden er bijvoorbeeld dergelijke controles uitgevoerd bij Tihange 1? Binnenkort komt de minister met een plan om de opening van Tihange 1 met tien jaar te verlengen. Het lijkt mij dan logisch dat het Parlement over perfecte informatie beschikt aangaande de veiligheidssituatie van de reactorvaten van die betrokken reactor. Anders is het eigenlijk een beetje een virtuele en theoretische beslissing.
Ten vierde, bestaat er al een evaluatie van het optreden van het FANC in deze – ik zou het geen soap willen noemen – aaneenschakeling van gebeurtenissen? Ik doel dan op de controles, communicatie en mate van transparantie van het FANC.
Ik meen dat de scheurtjeskwestie toch een hefboom zou moeten zijn om het agentschap ter zake even tegen het licht te houden. Dit lijkt mij een opdracht voor het Parlement en voor u als bevoegd minister.
Ten vijfde, en laatste vraag, kan het Parlement beschikken over een concrete timing, dag per dag, week per week, van alle genomen stappen in dit dossier? Ik meen dat 100 % transparantie in dezen geen overbodige luxe is.
Het antwoord op deze vraag kan gerust schriftelijk worden bezorgd.
12.02 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, madame la ministre, je serai passablement plus bref que mon collègue.
La relance de la cuve du réacteur Doel 3 a été retardée au mois d'août. Il en est allé exactement de même en septembre avec Tihange 2.
Il serait logique que nous puissions disposer des fiches techniques de ces deux cuves pour vérifier si un problème de fabrication se pose réellement. Or il semblerait que ces documents aient disparu.
Ensuite, j'aimerais aborder la question des stress tests qui ont eu lieu partout en Europe.
Je souhaiterais vous interroger sur deux éléments. D'abord, a-t-on retrouvé les fiches techniques qui vont pouvoir nous informer de l'existence éventuelle d'un problème dès la livraison des cuves?
Par ailleurs, peut-on raisonnablement mesurer la résistance des réacteurs si l'on ne dispose pas des informations techniques élémentaires? Il y a là manifestement une zone d'ombre, à moins que ces documents aient été retrouvés.
12.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, ma question est en lien avec celles de mes collègues, tout en élargissant le cadre du problème car je m'intéresse également aux réacteurs de Doel 4 et de Tihange 3.
Le réacteur de Doel 4 a été mis à l'arrêt fin septembre dernier pour un entretien qui a duré jusqu'au 2 novembre, soit environ cinq semaines. Des tests par ultrasons semblables à ceux réalisés à Doel 3 et Tihange 2 y ont-ils été menés? Si oui, à quelle date aurons-nous les résultats? Si non, quelles en sont les raisons et qui a pris cette décision?
Concernant Tihange 3, réacteur pour lequel GDF-Suez annonce une révision s'étalant du 24 août au 26 septembre 2013, des tests par ultrasons semblables à ceux réalisés à Doel 3 et Tihange 2 seront-ils menés à cette occasion? Si non, pourquoi?
Enfin, nous apprenons une interruption de fonctionnement de Doel 1 du 16 novembre au 15 décembre 2012. Des tests par ultrasons semblables à ceux menés à Doel 3 et Tihange 2 sont-ils en cours?
12.04 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, inzake de timing heeft Electrabel het voornemen om binnenkort, met name tegen 30 november 2012, een dossier aan het FANC te bezorgen “ter rechtvaardiging van een eventueel heropstarten van Doel 3 en Tihange 2”, zoals de officiële naam van het dossier luidt.
Pour rassurer M. Thiéry, si cela a pris tant de temps, c'est parce que, depuis le mois d'août, Electrabel constituait l'ensemble de son dossier technique de justification, qui impliquait notamment la recherche de multiples éléments de fabrication et la consultation d'experts internationaux. Si le dossier est déposé maintenant, c'est qu'Electrabel estime qu'il a tous les éléments nécessaires. Je sais que l'ensemble des éléments originaux ont été recherchés durant les mois d'août et de septembre.
Een ontvankelijke technische evaluatie van het dossier zal vervolgens, dus begin december, door Bel V en AIB-Vinçotte worden uitgevoerd. Deze evaluatie zal worden aangevuld met de adviezen die zullen worden verstrekt door de Wetenschappelijke Raad voor Ioniserende Straling en door een groep internationale deskundigen.
Kortom, er moeten nog drie stappen doorlopen worden. Eerst, is er het dossier van Electrabel, met de evaluatie door Bel V en AIB-Vinçotte. Daarna, de adviezen van de Wetenschappelijke Raad en het internationaal wetenschappelijk forum. En, ten slotte, het advies van het FANC.
De officiële beslissing van de regering kan men dan beschouwen als een laatste aanvullende fase. Rekening houdend met de adviezen en met het evaluatieproces, kan het evaluatierapport van het FANC aan de overheid pas begin 2013 verwacht. Aansluitend zal de regering een beslissing nemen.
Zelfs bij een hypothetisch positieve beslissing – quod non – moet men er rekening mee houden dat het heropstarten van de reactoren enkele weken in beslag neemt. Voor eind januari kunnen de centrales dus niet opnieuw functioneren. Het FANC heeft zich nooit laten verleiden tot het vastpinnen van een concrete datum voor de afhandeling van dit complexe onderzoek. Eerder werd reeds meegedeeld dat een eventuele heropstart van de reactoren niet voor het einde van 2012 te verwachten was. Die timing blijkt nu minstens met een maand te zijn opgeschoven. Van vertraging kan evenwel niet worden gesproken, daar er nooit dwingende termijnen voor het afronden van het onderzoek zijn vooropgesteld.
Ik wil voorzichtig blijven, en indien er een maand meer nodig is voor een grondig onderzoek, zal dat zo zijn. Electrabel heeft ook veel tijd genomen om een volledig dossier in te dienen.
La cuve des réacteurs des autres unités nucléaires belges a été confectionnée par un autre fabricant, comme on le sait, et à un autre moment que ceux de Doel 3 et Tihange, de sorte qu'il semble que la probabilité soit moins grande d'erreurs de fabrication identiques.
Les autres centrales nucléaires subiront évidemment des contrôles. C'est ma demande et c'est ma volonté; je l'ai dit et redit à l'ensemble des acteurs concernés, tant l'AFCN qu'Electrabel!
Il était prévu d'avoir une campagne de contrôle entre 2013 et 2015. On a demandé d'activer cette campagne. Les contrôles seront donc avancés. C'est notamment Tihange 1 et Tihange 3 qui seront contrôlés avec la même rigueur et les mêmes appareillages (qui doivent être commandés longtemps à l'avance car ils sont hélas très peu nombreux et très utilisés à un niveau international). C'est planifié au printemps pour Tihange 1 et à la rentrée de 2013 pour Tihange 3.
Des contrôles tout à fait identiques dans la foulée des résultats de Tihange 1 et 3 seront menés pour Doel 4 étant donné qu'il y a un lien très étroit entre ces réacteurs. Tout ceci sera mené en tenant compte de l'appareillage, qui n'est pas disponible en Belgique, qui vient d'une filiale d'Areva, et qui est, je le répète, très sollicité de par le monde. Tous les contacts nécessaires sont pris en la matière.
En ce qui concerne les stress tests, ils avaient pour objectif d'évaluer la robustesse des centrales en cas de phénomènes externes extrêmes, tels que les séismes, les inondations, les chutes d'avion, etc.. Il s'agit-là d'une problématique tout à fait différente de celle dont on parle.
12.05 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, u bent vergeten te antwoorden op mijn vierde en vijfde vraag.
12.06 Minister Joëlle Milquet: De evaluatie is natuurlijk gekoppeld aan de aanstelling van een nieuwe directeur en het nieuwe management die door de regering gevraagd worden. De nieuwe directeur zal na zijn benoeming, ik hoop dus vanaf 1 januari 2013, de komende maanden een nieuw actieplan en nieuw managementschema voorleggen. De evaluatie zal natuurlijk aan deze taak gekoppeld worden.
Wat uw vijfde vraag betreft, ik meen dat ik al geantwoord heb over de stappen die concreet zullen worden gezet: het dossier van Electrabel vóór 30 november, daarna AIB-Vinçotte en Bel V hoop ik in december.
12.07 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, u hebt perfect geantwoord op mijn vraag over wat er voor ons ligt. Misschien moet ik mijn vijfde vraag wat specifieker maken. Het ging over wat er in het verleden is gebeurd. Ik zou u willen uitnodigen om de subcommissie Nucleaire Veiligheid een document te bezorgen waarin dat stap per stap staat uitgelegd, iets uitgebreider dan wat er op de website van het FANC staat. Ik heb dat intussen al doorgenomen en ik hoop dat mijn collega’s dat ook gedaan hebben. Ik wil u dus vragen om dat terug te koppelen naar de subcommissie Nucleaire Veiligheid.
U zegt dat een evaluatie van het optreden van het FANC aan de orde is bij de aanstelling van een nieuwe directeur-generaal. Als dat een engagement is van uwentwege, dan verwelkom ik dat en oefen ik nog even geduld. Laat ons eerlijk zijn, die film moet nog wel eens afgespeeld worden. Het is niet normaal dat de oppositie een mail moet lekken om een dergelijk veiligheidsprobleem bekend te maken. Het is niet normaal dat er dan wordt geïmproviseerd. Het is niet normaal dat er dan wordt gespeeld over of er wel of geen internationaal overleg over zo’n problematiek zou plaatsvinden. Ik hoop dus dat u die film nog eens wil afspelen.
Ik heb nog twee puntjes. U zegt dat het minder waarschijnlijk is, gelet op de andere constructeur, dat de reactorvaten van andere reactors gelijkaardige problemen hebben. Het verheugt mij dat u een aantal controles hebt vervroegd. Het gaat er bij echter moeilijk in dat die controles nog niet kunnen plaatsvinden omdat er onvoldoende apparatuur beschikbaar is op het eigen grondgebied.
Dat is een probleem, een probleem dat u moet aanpakken, een probleem dat het Parlement bij deze benoemt.
Mevrouw de minister, het lot van Doel 3 en Tihange 2 is onzeker. Wij weten niet, en het is ook niet onze opdracht om daarover te beslissen, of Doel 3 en Tihange 2 zullen openblijven of niet, of die reactorvaten veilig zijn of niet.
Maar nu reeds is aangetoond, ongeacht de toekomst van Doel 3 en Tihange 2, dat, als men zo hard inzet op nucleaire energie, als men voor bevoorrading zo hard kijkt naar oude reactoren die het voorwerp kunnen zijn van veiligheidsonderzoek en van veiligheidsproblemen, men aan het spelen is met de bevoorradingszekerheid. Dat is een conclusie die wij vandaag reeds moeten maken.
12.08 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, madame la ministre, merci pour vos réponses. Vous avez compris que le sujet est extrêmement sensible.
Je suis heureux d'entendre que les documents ont été retrouvés; par contre, les processus de contrôle sont manifestement très longs. En définitive, en ce qui me concerne, il demeure une zone d'ombre quant aux techniques utilisées pour sonder les cuves.
Un élément sur lequel nous devons nous assurer absolument, c'est que la technique qui sera utilisée et qui fera référence aux résultats dans le rapport que nous attendons avec impatience assurera une sécurité maximale à tous les citoyens.
12.09 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, en effet, les autres cuves ont été produites selon d'autres méthodes et par d'autres fabricants, mais avant l'inspection de Doel 3 et de Tihange 2, nous ignorions qu'elles recelaient des fissures. C'est pourquoi, aujourd'hui, nous ne pouvons plus nous permettre de ne pas prendre les mêmes précautions sous prétexte qu'il ne s'agit pas des mêmes procédés de fabrication.
Comme vous, il me semble important de donner comme consigne d'inspecter toutes nos centrales et cuves.
De votre réponse, je comprends que Doel 4 n'a pas été inspecté selon ces méthodes pendant son arrêt qui vient de s'achever, mais que vous prévoyez une nouvelle inspection en 2013, durant la même période que Tihange 1 et Tihange 3, entre printemps et rentrée.
Doel 1 sera fermé entre le 16 novembre et le 15 décembre. À ce propos, je n'ai pas compris si l'inspection aurait lieu maintenant ou si elle serait reportée en 2013.
D'après les informations en ma possession, Electrabel ne dispose que d'un seul appareil adapté à nos cuves, équipé des fameux palpeurs US spécifiques. Il en existe plusieurs en France.
J'aurais tendance à trouver intéressant de demander à Electrabel de disposer d'au moins deux appareils en Belgique afin d'examiner nos cuves. Apparemment, il s'agit d'un matériel spécifique, encore différent de celui utilisé en d'autres pays. Au moins, nous serions sûrs d'avoir en permanence au moins un appareil en ordre de marche; notre territoire abrite sept de ces cuves. C'est pourquoi il serait légitime que vous et l'Agence ayez cette exigence vis-à-vis d'Electrabel. Sans cela, l'examen de ces cuves sera reporté à un an.
L'incident est clos.
13 Vraag van de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de affaires in de politiezone HaZoDi" (nr. 13503)
13 Question de M. Koenraad Degroote à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les affaires touchant la zone de police HaZoDi" (n° 13503)
13.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, de affaires in de politiezone HaZoDi zijn ondertussen genoegzaam bekend.
Het lijkt mij uitzonderlijk dat bepaalde problemen bij de politie op een dergelijke wijze, bijna voor de ogen van de camera’s, worden uitgevochten. De relatie tussen de media, de politie, de politieke wereld en de samenleving wordt in de kwestie duidelijk op de proef gesteld.
Ik geef een greep uit de recentere berichten: een vervolgreportage die al dan niet onder politieke druk werd afgevoerd, een van de klokkenluiders die een spreekverbod krijgt op facebook, een korpschef die op een officiële politiestek reageert op de beweringen van een van de klokkenluiders.
Mevrouw de minister, die feiten inspireren mij tot de volgende vragen. Bestaan er richtlijnen over het gebruik van de lokale politiewebsteks? Is het niet ongebruikelijk dat officiële politiewebsteks op dergelijke wijze gebruikt worden als communicatiekanaal?
Bestaat er bij de politie een normerend kader inzake spreekrecht?
Welke lessen wilt u trekken uit de manier waarop de betreffende zaak totaal ontspoord is?
13.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer Degroote, er bestaat inderdaad een beleidstekst met als titel: "Een sociale mediastrategie voor de geïntegreerde politiediensten". Daarvan heb ik een exemplaar bij mij voor u, dat ik u nu overhandig. Die beleidstekst werd vorig jaar gerealiseerd door een denktank met vertegenwoordigers van de lokale en de federale politie. Het betreft een richtlijn van de huidige commissaris-generaal, maar ik ben van plan om die richtlijn in een vorm van ministeriële regelgeving rond te sturen.
Bij de politie bestaat er, behoudens de wettelijke beperkingen inzake het beroepsgeheim en behalve de nieuwe richtlijn die ik zopas heb vernoemd, geen ander specifiek normerend kader van spreekrecht. De bepalingen van de richtlijn zijn echter wel duidelijk. De richtlijn heeft het over misbruiken van sociale media, gebruik van sociale media voor privédoeleinden en politiewerk enzovoort. Die richtlijn is dus tamelijk precies, denk ik.
Momenteel lopen er nog enkele onderzoeken in verband met de politiezone HaZoDi. Ik verkies te wachten tot er volledige duidelijkheid is alvorens een definitief standpunt in te nemen en er de juiste lessen uit te trekken. Ik wacht ook op de vooruitgang en de resultaten van de gerechtelijke onderzoeken.
13.03 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord en voor uw intentie om het communicatiebeleid te verfijnen. Het kan toch niet dat een politieambtenaar via de communicatiekanalen politieke standpunten inneemt. Dat gaat mijn petje te boven. Daaraan zullen wij toch aandacht moeten besteden.
L'incident est clos.
14 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de stand van zaken in het dossier-Apollo te Charleroi" (nr. 13517)
14 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'état d'avancement du dossier Apollo à Charleroi" (n° 13517)
14.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, deze vraag dateert al van 14 augustus en ondertussen staat er bij wijze van spreken al wat haar op.
De zaak is vrij bekend, het gaat over zwaar geweld tegen mensen met een openbaar ambt en agressie tegen personeel in de dienstverlenende sector. Het zijn fenomenen van de jongste jaren, die binnen een rechtsstaat onaanvaardbaar zijn en dus met de grootste kracht moeten worden bestreden.
Het incident waarover ik het heb dateert van de maand augustus, toen het personeel van een vuilniswagen werd beschoten nabij het sociaal appartementsgebouw Apollo in Charleroi. Een van de projectielen miste op enkele centimeters na het hoofd van een van de personeelsleden. De lokale politie besliste dan maar de vuilnisophaling onder politiebegeleiding te laten gebeuren. Hetzelfde appartementsgebouw van dertien verdiepingen werd dit jaar al zeventien keer door een brand getroffen.
Kunt u mij de stand van zaken geven in dit dossier?
Werd de politie in de nasleep van dit schietincident in Charleroi nog verschillende keren ingezet als escortewagen van vuilnisophalers? Zo ja, hoe vaak?
Quid met de verschillende brandstichtingen in en rond dit appartementsgebouw? Is er al dan niet een ontwikkeling merkbaar in het onderzoek?
De belangrijkste vraag, in het kader van de toekomst van deze buurt, heeft men de pyromanen en de schutters kunnen detecteren? Werden zij gearresteerd? Hoe moet het verder met deze buurt? Welke bijkomende maatregelen werden genomen – nationaal, provinciaal of lokaal – om dit soort zware incidenten te vermijden?
Mevrouw de minister, het gaat tenslotte om zaken waarvan u een topprioriteit maakt in uw Nationaal Veiligheidsplan. Ik hoop dat u mij kunt antwoorden.
14.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, op 8 augustus 2012 werd er geschoten op een vuilniswagen in de buurt van het gebouw Apollo. Hierbij vielen gelukkig geen gewonden. Er werden plastic bolletjes afgevuurd met een airsoftwapen. Ondanks diverse onderzoeken kon de dader niet formeel worden geïdentificeerd.
Op vraag van de lokale bestuurlijke overheid was er politietoezicht aanwezig bij de eerstvolgende vuilnisophaling, maar er hebben zich geen verdere incidenten meer voorgedaan.
Er kon geen verband worden gelegd tussen brandstichtingen in het gebouw en het schietincident. Diverse vertrouwelijke politiemaatregelen werden getroffen, maar die kunnen wegens operationele redenen niet worden meegedeeld.
Voor de brandstichtingen komen twee verdachten in beeld, maar er werd nog geen afdoend bewijsmateriaal gevonden en dus werd er nog geen aanhouding verricht.
De problemen in en rond het Apollo-gebouw reiken veel verder dan de politiebevoegdheden. Bovendien bemoeilijkt ook de architectuur elke vorm van controle. De lokale bestuurlijke overheid heeft dan ook beslist om het gebouw af te breken en de bewoners in andere sociale woningen te huisvesten.
14.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik hoop dat dit niet de politiek van de komende jaren wordt, dat als er zich ergens problemen voordoen aan gebouwen, men overgaat tot de afbraak van het gebouw, wat wel zeer drastisch is. Wat me wel verontrust, is dat men er niet in slaagt om de brandstichters te pakken te krijgen. Men zou kunnen overgaan tot het tijdelijk plaatsen van camera’s of andere maatregelen.
Ik verneem van u dat er politiemaatregelen zijn genomen, maar dat u wegens het geheim van het onderzoek daar discreet wenst over te blijven. Ik hoop alleszins dat men hier de nodige aandacht aan blijft geven, want deze soort sociale appartementsgebouwen zijn in een aantal steden tikkende tijdbommen geworden.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 13521 en vraag nr. 13522 van de heer Doomst worden omgezet in schriftelijke vragen.
- de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het overbrengen van gevangenen" (nr. 13523)
- de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de overbrenging van gevangenen" (nr. 13634)
- de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de overbrenging van gevangenen" (nr. 13635)
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de risicoanalyse van het ontsnappingsgevaar bij het overbrengen van gedetineerden van de gevangenis naar het gerechtsgebouw" (nr. 13859)
- M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le transfèrement de détenus" (n° 13523)
- M. Olivier Maingain à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le transfèrement des détenus" (n° 13634)
- M. Olivier Maingain à la ministre de la Justice sur "le transfèrement des détenus" (n° 13635)
- Mme Sabien Lahaye-Battheu à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'analyse des risques d'évasion lors du transfert de détenus de la prison au palais de justice" (n° 13859)
Alleen de heer Doomst zal zijn vraag stellen. De vragen van de heer Maingain en de vraag van mevrouw Lahaye-Battheu zijn zonder voorwerp.
15.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, zware jongens vragen bij het gevangenentransport wellicht ook om een zware behandeling. Dat zal voor dames ook zo zijn, maar daarvan horen wij minder.
Begin oktober ontsnapte nog een beruchte Franse drugbaron uit een politiewagen, een paar dagen nadat een gevangene uit een celwagen was ontsnapt bij de overbrenging naar de gevangenis van Lantin. Vandaar heb ik enkele vragen over de manier waarop het gevangenentransport wordt georganiseerd.
Men suggereert dat agenten niet altijd weten welk vlees zij in de combi hebben. Ik denk nochtans dat het nuttig is om dat te weten. Blijkbaar is er ook iets te weinig eenduidigheid over de manier waarop het transport wordt georganiseerd.
Mevrouw de minister, werkt men altijd op basis van een risicoanalyse? Hoe komt het dan dat de gevangenen konden ontsnappen? Zijn daar eenduidige regels over?
Naar verluidt zouden de bestaande procedures worden aangepast. Kunt u daar iets meer over zeggen?
Hebt u al een zicht op het aantal escapades dat de laatste jaren op die manier is gebeurd?
15.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, ik heb hierover al vragen beantwoord tijdens de plenaire vergadering van 11 oktober.
Zoals u weet, heb ik beslist een werkgroep op te richten die de huidige procedure voor het overbrengen van aangehouden personen en gedetineerden, het inwinnen en uitwisselen van inlichtingen, de risicoanalyse en het registreren van dergelijke feiten moet evalueren en eventueel voorstellen tot verbetering dient uit te werken.
De werkgroep zal zich baseren op het werk dat onder leiding van Justitie werd verricht voor de actualisering van de omzendbrief MFO-1, inclusief de problematiek van de databanken ANG en SIDIS en de eventuele oprichting van een onafhankelijk orgaan voor de risicoanalyse. Tevens zal worden nagegaan of het door de politie gebruikte materiaal – ik denk daarbij vooral aan de handboeien en de voertuigen – voor verbetering vatbaar is.
De werkgroep, onder het voorzitterschap van een lid van het kabinet Justitie en een lid van mijn kabinet, heeft al twee keer vergaderd. De conclusies zullen over enkele weken, voor het einde van dit jaar, beschikbaar zijn.
15.03 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, ik meen dat u een duidelijk antwoord hebt gegeven. Er wordt aan gewerkt. Wij moeten ook even bekijken wat er ter zake door Justitie wordt gedaan. Het is vooral belangrijk dat wij eenduidigheid krijgen. Ik heb het gevoel dat dat het probleem is. Het is altijd gemakkelijker om te spreken vanop de zijlijn. Er zitten gaten in het transport. Ik meen dat wij die er moeten uithalen door eenduidigere voorschriften. Ik kijk uit naar de resultaten van de werkgroep.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: De minister heeft laten weten dat zij om 12 u 30 dit pand moet verlaten.
- de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het stijgend aantal interventies op de spoorwegen" (nr. 13524)
- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het aanhoudend geweld tegen buschauffeurs in Brussel" (nr. 13826)
- M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'augmentation du nombre d'interventions sur le rail" (n° 13524)
- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les violences continuelles dont sont victimes les chauffeurs de bus à Bruxelles" (n° 13826)
16.01 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, uit recente cijfers blijkt dat het aantal interventies op de spoorwegen de afgelopen vijf jaar is verdubbeld. De politie moest maar liefst 20 000 maal uitrukken en we weten dat vele treinbegeleiders incidenten zelfs niet melden. Ook uit recent onderzoek van de VUB blijkt dat agressie op de trein dagelijks voorkomt.
Ik wou weten hoe u tegen die cijfers aankijkt? Bovendien maakt het aantal klachten maar een klein aandeel van het totale aantal voorvallen uit. In welke mate is er voor die interventies voldoende capaciteit? In welke mate hebt u hierover contact gehad met uw collega van Overheidsbedrijven?
16.02 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik kom nog eens terug op een ernstig incident in en rond het openbare vervoer, en opnieuw in Brussel. Twee jongeren werd gevraagd hun vervoersbewijs te laten zien. Zij sloegen daarop een ruit aan diggelen. De bestuurder raakte gewond en een passagier die de bestuurder wou helpen, deelde in de klappen en raakte lichtgewond. De slachtoffers werden naar het ziekenhuis gebracht en van de daders was geen spoor meer.
Dergelijke jongeren, mevrouw de minister, maken het mooie en slechte weer. Zij bezorgen het openbare vervoer steeds vaker de faam van onveiligheid. Ik heb u daarover ook een aantal schriftelijke vragen gesteld. Ik heb van u schriftelijke antwoorden gekregen. Ik heb van u cijfermateriaal gekregen.
Ik wil het in mijn mondelinge vraag met u eens hebben over een aantal politieke consequenties.
Ten eerste, in uw Nationaal Veiligheidsplan werden de inbreuken op de lichamelijke integriteit aangeduid als prioritair op te volgen inbreuken. Inzake het geweld in en rond het openbaar vervoer in Brussel kwam u af met een Brussels actieplan, waardoor een aantal politiemensen onmiddellijk zou worden ingezet. Ik zou nu eens willen weten hoe ver het staat met de implementatie van het plan. Hoeveel extra politiemensen zijn er momenteel op het terrein actief?
Ten tweede, binnen welke termijn wilt u het effectief tot het door u gestelde maximum opdrijven? Met hoeveel voltijdse eenheden bent u het effectief aan politiemensen aan het opdrijven in en rond het Brusselse openbaar vervoer?
Ten derde, denkt u dat die maatregelen alleen voldoende zullen zijn om de veiligheid in en rond het openbaar vervoer te verhogen? Welke maatregelen overweegt u voorts nog te nemen? Ik denk bijvoorbeeld aan de inzet van hondenpatrouilles.
Ten vierde, wordt er inzake ernstige inbreuken – het gaat over gevallen van fysieke agressie tegen bestuurders en passagiers, vooral maar niet alleen in Brussel – overleg gepleegd met de minister van Justitie, zodat de vervolging en de bestraffing van dat soort misdrijven gelijke tred kan houden met de opvolging door de politiemensen?
Ik volg ter zake de redenering van collega Doomst. Het heeft immers geen zin, mevrouw de minister, om de daders op te pakken en daarna te laten lopen. Wij hebben dat al duizend keer gezegd. Als er geen straf volgt, leidt dat alleen maar tot frustratie aan beide zijden.
Ik ben benieuwd naar uw antwoord.
16.03 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, ik ben van mening dat deze regering inzake veiligheid in het openbaar vervoer actiever is dan ooit.
Ik geef u een samenvatting van onze acties ter zake.
Ten eerste, in Brussel werd een operationele politietaskforce “Veiligheid in het openbaar vervoer” opgericht, waarvan de partners nu elke maand een algemene vergadering houden over de veiligheid in het openbaar vervoer in Brussel.
Ten tweede, er werden al veel engagementen aangegaan. Vanaf april 2012 kunnen wij in Brussel rekenen op de aanwezigheid van 70 aanvullende eenheden per dag. Sinds oktober 2012 is er een aanvullend aantal van 100 inspecteurs officieel aangeworven bij de spoorwegpolitie, waarvan 30 sinds juni en 70 sinds oktober. Dat is veel meer dan de vorige jaren. Daarnaast zijn er bij de federale reserve 50 politieagenten extra in opleiding. Tegen juni 2013 zullen zij de federale reserve aanvullen. De opleiding van 250 extra politiemensen voor de verschillende lokale politiezones is eveneens gestart. Ten laatste in oktober 2013 zullen zij op het terrein, dus in de verschillende lokale zones in Brussel, kunnen worden ingezet.
Ook in de begroting voor 2013 worden vele nieuwe engagementen aangegaan. Zo komt er een nieuwe structurele opleiding voor aspiranten vanaf begin 2013. In plaats van 1 000 zullen er dan 1 400 aspiranten zijn. De federale politie zal ook worden aangevuld met 100 extra inspecteurs. Een aantal van die inspecteurs is uiteraard bestemd voor de spoorwegpolitie in het hele land. Over de precieze verdeling van de 100 extra inspecteurs over onder andere de gerechtelijke politie, de snelwegpolitie en de spoorwegpolitie, moet nog worden beslist.
Het is voor een regering niet mogelijk om meer inspanningen te leveren binnen een jaar. Wij hebben ook sommige aanpassingen aan de huidige wetgeving mogelijk gemaakt. Ik denk aan de uitbreiding van de bevoegdheden van de private veiligheidsagenten.
De cijfers in uw vraag zijn de cijfers uit het verleden. Na een eerste evaluatie met onze verschillende partners hebben wij een daling van de criminaliteit in de verschillende stations en metro’s opgemerkt en een toename van de aanhoudingen.
16.04 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, ik ben blij te horen dat het aspect veiligheid in de begroting zo wordt verzorgd. Ik denk dat u gelijk hebt. Ik hoor immers mensen getuigen dat de aanwezigheid van het uniform toch wel helpt. Ik hoop dat dit dan ook op de juiste pijnpunten zal worden ingezet. Tevens hoop ik de volgende dagen een overzicht te krijgen over hoeveel mensen op welke plekken worden ingezet. In 2013 zullen wij eens moeten meten hoe de bijkomende uniformering tot resultaten heeft geleid.
16.05 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, bedankt voor de cijfergegevens. Wij hebben altijd voorgehouden dat meer politie helpt. Ik ben blij dat bevestigd te zien.
Op een aantal vragen hebt u niet geantwoord. Denkt u dat er andere maatregelen zullen moeten worden genomen? Daarbij denk ik bijvoorbeeld aan hondenpatrouilles.
De vierde vraag was de belangrijkste: het heeft geen zin te vervolgen als Justitie niet volgt inzake vervolging en sanctionering van die mensen. Wordt de vervolging van dergelijke inbreuken ook een prioriteit bij Justitie? Ik veronderstel dat ik die vraag nog eens zal moeten richten aan uw collega.
Ik heb nog een laatste punt. Er is een taskforce opgericht voor het openbaar vervoer in Brussel, die elke week bijeenkomt. Ik veronderstel dat die al is samengekomen en al heeft vergaderd. Is dit al bezig?
16.06 Minister Joëlle Milquet: Er zijn ten minste een of twee vergaderingen per maand. Er wordt ook vergaderd met de gerechtelijke autoriteiten, met de commissaris-generaal enzovoort. Dit gebeurt op mijn kabinet, ook met de gewestelijke autoriteiten, ten minste drie keer. De jongste vergadering was in september. Wij willen tot een evaluatie komen van de verschillende genomen maatregelen.
L'incident est clos.
- de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de verhuis van de federale politie naar het vroeger Rijksadministratief Centrum" (nr. 13574)
- de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de verhuisplannen van de federale politie naar het Rijksadministratief Centrum te Brussel betreffende de huurkosten en de huurkostprijs per vierkante meter" (nr. 13622)
- de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de verhuisplannen van de federale politie naar het Rijksadministratief Centrum te Brussel betreffende de capaciteit en de voordelen van de verhuizing" (nr. 13623)
- M. Koenraad Degroote à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le déménagement de la police fédérale vers l'ancienne Cité administrative de l'État" (n° 13574)
- M. Koenraad Degroote à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le projet de déménagement de la police fédérale vers la Cité administrative de l'État à Bruxelles, en ce qui concerne les frais locatifs et le coût locatif au mètre carré" (n° 13622)
- M. Koenraad Degroote à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le projet de déménagement de la police fédérale vers la Cité administrative de l'État à Bruxelles en ce qui concerne la capacité et les avantages du déménagement" (n° 13623)
17.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, uit de gang van zaken vermoeden we dat de procedure voor de verhuisoperatie van de federale politie naar het vroegere RAC-gebouw verder gaat. Dit ondanks eerdere twijfels over, onder meer, de capaciteit en de kostprijs. U deelde met mij deze twijfels in uw antwoord op een vraag van 4 juli jongstleden.
Ik verneem dat de vrees voor schadevergoeding het motief zou zijn om deze piste verder te bewandelen. Nochtans hangt rond dit dossier een sfeer van geheimzinnigheid, ook gelet op het gerechtelijk onderzoek van de zaak-Audenaert. Tevens bereiken ons berichten dat er mogelijks nog betrokkenen zijn.
Mevrouw de minister, is het inderdaad uit vrees voor een mogelijke schadevergoeding dat de piste van de verhuis verder wordt gevolgd? Weegt dit wel op tegen de effectieve noden van de federale politie? Kunnen eventuele schadevergoedingen niet worden verhaald op degenen die over dit contract hebben onderhandeld, indien uit het onderzoek blijkt dat bepaalde verantwoordelijken kunnen worden aangewezen?
Om het totale kostenplaatje beter te vergelijken, zouden we hierbij graag de huurkosten kennen van de site aan de Kroontuinen en de site aan het oude Rijksadministratief Centrum. Ook hadden we hierbij graag vernomen wat de beschikbare gehuurde ruimte is van de vermelde sites Atrium en IBM-toren.
Wat is de huurprijs van deze vier sites: Kroonlaan, IBM-toren, Atrium en het oude Rijksadministratief Centrum? Voor welke periode moeten meerdere huren worden betaald? Wat is het beschikbare aantal vierkante meter van de sites Atrium en IBM-toren? Wat is de kostprijs voor een gehuurde vierkante meter site Kroonlaan, IBM-toren en Atrium? Wat is de kostprijs voor een vierkante meter aan het oude Rijksadministratief Centrum?
Verschillende sites in het oude Rijksadministratief Centrum zullen worden geconcentreerd. U hebt uw persoonlijke bezorgdheid ook geuit over de voordelen die deze centralisatie met zich zou brengen. Daarover zouden vragen rijzen.
Zelf vragen wij ons vooral af wat dit zal betekenen voor de behuizing van de agenten. Wij vragen ons af of deze proportioneel niet te sterk zal teruglopen. Met welke andere factoren moet daarbij rekening worden gehouden? De bereikbaarheid en parkeerplaatsen zijn natuurlijk belangrijk, net als de beschikbaarheid van bijvoorbeeld voldoende vergaderruimtes die soms worden opgeofferd bij een te hoge concentratie van manschappen op een site.
Hoeveel vierkante meter was beschikbaar voor een politieagent in de sites Kroonlaan, Atrium en IBM-toren? Hoeveel vierkante meter wordt dit in de site van het oude Rijksadministratief Centrum? Welke andere factoren zijn belangrijk bij het bekijken van voor- en nadelen van deze verhuisoperatie? Hoe werden deze in kaart gebracht?
17.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Degroote, ik heb op al die vragen een schriftelijk antwoord gegeven en dat is terug te vinden op de website van de Kamer. Daarvan kan ik u een kopie overhandigen, want anders zou ik alleen maar hetzelfde moeten herhalen.
17.03 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, dat antwoord was nog niet helemaal volledig.
17.04 Minister Joëlle Milquet: Volgens mij is dat wel een volledig antwoord. Op elke vraag heb ik een antwoord gegeven.
17.05 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, ik zal het nog eens goed vergelijken, maar ik had toch de indruk dat niet alles volledig was.
17.06 Minister Joëlle Milquet: Meer dan dat schriftelijk antwoord, heb ik niet. Ik kan daar niets aan toevoegen. De huurovereenkomst is in 2010 afgesloten.
17.07 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, ik zal het antwoord nog eens goed vergelijken.
De voorzitter: Goed, dan wachten we dat af. Dat geeft ons de mogelijkheid om nog een vraag te behandelen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De heer Logghe is niet meer aanwezig voor zijn vraag nr. 13619.
18 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de interne promoties binnen de geïntegreerde politie" (nr. 13620)
18 Question de M. Stefaan Van Hecke à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les promotions internes au sein de la police intégrée" (n° 13620)
18.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, sinds de politiehervorming is het voor de personeelsleden die werkzaam zijn bij de geïntegreerde politie, mogelijk om door te stromen naar een hoger kader, mits zij voldoen aan een aantal voorwaarden, zoals anciënniteit, slagen in een examen en diplomavereisten.
Het is echter de lokale politie, die de loonkosten van dergelijke personeelsleden gedurende de volledige opleiding voort blijft financieren. Het systeem van de opleidingen ressorteert sinds de hervormingen onder de federale component.
Waarom moet de financiering gebeuren door de lokale politie en wordt de opdracht niet overgeheveld naar de federale component?
Zolang de regeling blijft zoals ze nu is, heeft ze financiële consequenties voor de politiezone. Tijdens de opleiding moet de lokale politie immers wedde, verplaatsingskosten en maaltijdvergoedingen betalen en kunnen de agenten lokaal niet ingezet worden. Dat kan zware kosten met zich brengen voor de lokale politie. Kan de federale regering een oplossing bieden en de lokale politiezones hierin bijstaan, zowel op vlak van financiering als van personeelsinzet?
Heel wat kandidaten keren na de opleiding niet terug naar de lokale politiezone. Kunt u cijfers geven over hoeveel kandidaten effectief terugkeren naar hun lokale zone? Kan er voor de lokale politiezone in een compensatie worden voorzien indien men niet meer op de diensten van de betrokken personeelsleden, waarvan velen verder carrière bij de federale politie zullen maken, kan rekenen?
18.02 Minister Joëlle Milquet: In toepassing van artikel 47 van het reglement voor het personeel van de politiediensten, maken de personeelsleden gedurende de basisopleiding die zij in het kader van een bevorderingsprocedure volgen nog steeds deel uit van het politiekorps van oorsprong. Aldus blijven de loonkosten van die personeelsleden, overeenkomstig de statutaire bepalingen ter zake, tijdens de basisopleiding ten laste van de federale of lokale politiediensten van oorsprong.
Ik ben mij van die problematiek bewust. Momenteel buigt een werkgroep zich over de problematiek. Het opzet is te komen tot een regeling waardoor een zone of politiedienst die een personeelslid na een sociale promotie ziet vertrekken niet meer financieel benadeeld wordt.
Van de agenten die worden bevorderd tot politie-inspecteur keert na de opleiding gemiddeld 75 % terug naar de zone van oorsprong. Gemiddeld 57 % van de politie-inspecteurs keert na de basisopleiding als hoofdinspecteur terug naar de zone van oorsprong. Het aantal hoofdinspecteurs dat na de basisopleiding als commissaris terugkeert naar de zone van oorsprong bedraagt 17 %.
Wij moeten dus een mutualisme van de kosten vinden.
18.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik heb goed begrepen dat een werkgroep bezig is dat te bekijken. Voor sommige lokale politiezones kunnen dat zware kosten zijn. Ik hoop dat er een billijke regeling kan worden gevonden, zodat de kosten en de inspanningen op een correcte manier worden gedragen.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.36 uur.
La réunion publique de commission est levée à 12.36 heures.