COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ

De vergadering wordt geopend om 10.26 uur en voorgezeten door de heer Hans Bonte.

La séance est ouverte à 10.26 heures et présidée par M. Hans Bonte.

01 Question de Mme Colette Burgeon à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'avancement du plan fédéral de gender mainstreaming" (n° 13670)

01 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de stand van zaken met betrekking tot het federale plan gender mainstreaming" (nr. 13670)

01.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, madame la ministre, en juin dernier, je vous interrogeais sur la mise en œuvre de la loi gender mainstreaming dans le cadre des réformes socio-économiques qui ont été ou seront adoptées par le gouvernement.

Vous m'aviez alors répondu vouloir soumettre un plan fédéral de gender mainstreaming en Conseil des ministres avant les vacances. C'est évidemment un travail de longue haleine. Vous aviez donc demandé à vos collègues de choisir et de vous transmettre deux politiques qu'ils comptent mener durant la législature et dans lesquelles ils s'engagent à intégrer cette dimension de genre.

Il est évidemment indispensable que les réformes socio-économiques engagées puissent être analysées dans leur dimension de genre afin qu'elles ne conduisent pas à des discriminations indirectes contre les femmes!

Comme vous le rappeliez dans votre note de politique générale, en tant que ministre de l'Égalité des chances, vous jouez un rôle moteur dans la mise en œuvre de cette loi. Je me permets donc aujourd'hui de revenir vers vous pour aborder cette question si importante.

Madame la ministre, pourriez-vous me dire où en est le plan fédéral de gender mainstreaming? Vos collègues ont-ils été réceptifs à votre appel?

Une formation portant sur ce thème, notamment pour les administrations, sera-t-elle finalement organisée par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, comme vous l'avanciez avant les vacances?

01.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, madame Burgeon, comme je vous l'avais dit et comme je m'y étais engagée, des représentants de tous les membres du gouvernement ont été désignés au sein du Groupe interdépartemental de coordination, prévu à l'article 6 de la loi relative au gender mainstreaming. Je cherche, au demeurant, un nom un peu plus compréhensible pour le commun des mortels, car cette notion reste difficile à expliquer.

Il ne nous reste que deux ans. C'est pourquoi j'ai opté pour une approche pragmatique en demandant à chaque ministre d'identifier deux politiques relevant de leurs compétences au sein desquelles ils s'engagent à intégrer la dimension du genre. Ensuite, il était convenu de regrouper ces politiques sous la forme d'un plan fédéral de gender mainstreaming présenté en Conseil des ministres.

J'ai précisé que les mesures relatives aux réformes socio-économiques – les pensions, le chômage, la question des cohabitants, etc. – devaient figurer au premier plan. Plusieurs réunions se sont déroulées à partir du 1^er avril 2012. Même si la loi du 12 janvier 2007 vise, à terme, l'intégration de la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales, il me semblait opportun de discuter de ces deux thèmes en concertation avec l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Une seconde réunion du Groupe s'est tenue le 12 juin 2012. À cette occasion, les membres ont approuvé le plan fédéral de gender mainstreaming qui reprend l'ensemble des politiques et des engagements des différents ministres. Ce plan a été présenté et approuvé par le Conseil des ministres du 6 juillet 2012.

Par ailleurs, entre le 11 septembre et le 4 octobre 2012, l'Institut pour l'Égalité des femmes et des hommes a organisé la formation à l'approche intégrée de la dimension du genre prévue pour les membres représentant l'ensemble des différents départements. Seize personnes avaient déjà suivi cette formation en 2011. Cette fois, le nombre des participants a été plus élevé. Le premier jour de formation était consacré aux notions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu'à la présentation du gender mainstreaming en tant qu'approche. Le second jour était consacré à des exercices portant directement sur l'intégration de la dimension du genre dans les politiques mentionnées.

L'enjeu est maintenant de nous assurer de la concrétisation des engagements des différents ministres. Une sorte de monitoring régulier a été établi au sein de mon équipe. L'objectif est de voir l'état d'avancement. S'il devait s'avérer que les choses n'avancent pas, la question sera examinée en Conseil des ministres ou en kern afin d'atteindre le but fixé. Un processus d'évaluation et de monitoring est donc mis en place.

Le rapport relatif à la mise en œuvre du gender mainstreaming sera présenté au Parlement fédéral puisque l'article 5 de la loi nous y oblige. Les choses sont donc bien mises en place. En outre, la circulaire budgétaire sur le gender mainstreaming a également été approuvée. Je ne dirai pas que cette circulaire faisait partie des priorités à l'occasion des travaux budgétaires qui viennent de se terminer. Mais j'ose espérer que lorsque la croissance réapparaîtra, on repensera un peu plus aux femmes lors des exercices budgétaires.

01.03 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il est vrai que la circulaire sur le gender mainstreaming n'était pas une des priorités des travaux budgétaires. Cependant, il faut continuer à se battre pour que cet aspect soit automatiquement pris en compte à l'occasion de toutes les décisions qui sont prises.

Madame la ministre, je vois que les choses avancent bien, mais cela ne m'empêchera pas de vous réinterroger, dans quelques mois, voire dans un an, sur le sujet

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 10.32 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.32 uur.