|
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et
de la Fonction publique |
Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
|
du Mardi 20 novembre 2012 Après-midi ______ |
van Dinsdag 20 november 2012 Namiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.18 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.18 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
01 Question de Mme Jacqueline Galant à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "le manque de personnel au centre fermé de Vottem et ses répercussions sur le taux d'occupation du centre" (n° 13671)
01 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "het personeelstekort in het gesloten centrum van Vottem en de gevolgen ervan voor de bezettingsgraad van het centrum" (nr. 13671)
01.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, nous avons eu vent d'une information faisant étant d'un manque de personnel chronique au sein du centre fermé pour étrangers illégaux de Vottem.
Selon mes informations, le cadre prévoit 75 agents pour Vottem, mais, pour une raison qui m'échappe, il n'y aurait que 65 agents effectifs.
Ce manque d'encadrement a bien évidemment une incidence directe sur le nombre de personnes résidant à Vottem. La structure comporte 4 ailes de 40 personnes. La capacité d'accueil est donc de 160 places mais il n'y aurait que 135 places effectives occupées. Enfin, il manquerait aussi un certain nombre de chauffeurs, ce qui ne serait pas non plus sans répercussions sur le fonctionnement du centre.
Cette information, si vous me la confirmez, n'est pas un bon signal. C'est pourquoi, je souhaiterais que vous nous donniez quelques informations complémentaires sur la situation du personnel à Vottem. Est-il effectivement question de sous-effectifs? Combien d'agents le cadre prévoit-il? Pour quelles raisons le cadre n'est-il pas rempli? Quel est le taux d'occupation actuel du centre de Vottem? Enfin, pouvez-vous nous dire quelles sont les mesures prises pour procéder au rapatriement? Des améliorations sont-elles envisagées à plus ou moins brève échéance?
01.02 Maggie De Block, secrétaire d'État: Comme vous le savez, tous les départements ont été amenés, dans le cadre de leur budget, à procéder à des économies linéaires. Comme le ministre du Budget appartient à votre groupe, je vous conseille de lui demander comment cela a affecté mes services.
L'Office des Étrangers n'est pas le seul département concerné par cette mesure. Cela étant, l'Office des Étrangers veille à une gestion efficiente de la capacité des centres fermés, afin que les places disponibles soient utilisées au maximum pour maintenir un niveau de rapatriement optimal. Ainsi, au mois de septembre 2012, plus de 80 % des personnes détenues en centres fermés ont été éloignées.
01.03 Jacqueline Galant (MR): Je vous remercie pour votre réponse. Toutefois, si tout le monde renvoie au ministre du Budget, on n'en sortira jamais. Il y a des places qui ne sont pas occupées, ce n'est pas un bon signal.
01.04 Maggie De Block, secrétaire d'État: C'est une question de sécurité. Ce sont des services qui tournent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Si je n'ai pas assez de personnel, toutes les places ne peuvent pas être occupées.
01.05 Jacqueline Galant (MR): Cela ne fait que reporter le problème ailleurs.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
02 Question de Mme Jacqueline Galant à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "le fonctionnement des ILA et leur rôle dans le cadre des déclarations fiscales des demandeurs d'asile" (n° 14058)
02 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de werking van de LOI's en hun rol in het kader van de belastingaangifte van asielzoekers" (nr. 14058)
02.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, les Initiatives locales d'accueil (ILA) apportent une aide matérielle aux demandeurs d'asile conformément à la loi sur l'accueil du 12 janvier 2007.
Lors de l'arrivée des familles dans les ILA, un accompagnement psycho-médico-social est mis en place par le travailleur social de la structure d'accueil et l'équipe éducative si elle existe. Au-delà de l'accompagnement en matière de procédure d'asile, le travailleur social intervient à divers niveaux, à la requête des demandeurs d'asile bien souvent perdus au niveau du fonctionnement de nos institutions.
Par exemple, au terme de chaque exercice fiscal, les travailleurs sociaux sont amenés à s'occuper des déclarations fiscales des demandeurs d'asile dont ils ont la charge. La famille ne pouvant gérer administrativement cette déclaration d'impôts, c'est le travailleur social qui renvoie celle-ci en y joignant une attestation d'aide officielle du CPAS mentionnant une prise en charge en aide matérielle qui est totale pour tous les membres du ménage. En effet, les CPAS sont amenés à assumer de nombreuses dépenses et ce, notamment pour les enfants de familles hébergées en ILA, le montant hebdomadaire proposé par Fedasil étant exclusivement destiné aux dépenses alimentaires.
Vu l'intervention des CPAS et de Fedasil pour l'entretien du ménage à divers niveaux et notamment pour les enfants, n'est-il pas logique que ces familles ne soient pas concernées par l'avantage fiscal que leur apporte la présence d'enfants mineurs au sein du ménage? Sur le terrain, certaines familles ne retouchent rien car le travailleur social de la structure d'accueil fournit une attestation de prise en charge par la structure d'accueil qui mentionne explicitement une prise en charge totale des membres du ménage. D'autres familles, en centre fédéral ou dans certaines ILA ou certains arrondissements, retouchent quelque chose malgré leur séjour en structure d'accueil et même parfois malgré un séjour illégal.
Il est à noter des divergences de fonctionnement au niveau des structures d'accueil et même au sein des bureaux de contributions directes à ce sujet. L'envoi d'un chèque postal à une famille en séjour illégal s'est, par exemple, déjà vu. D'après mes informations, il y aurait également eu des cas d'allocations familiales payées rétroactivement à des familles régularisées qui étaient en ILA auparavant et cela parce que ces familles ouvrent un droit à ces allocations sur une période antérieure à la régularisation. Apparemment, Fedasil et l'ONAFTS se sont rendu compte des abus; on ne pratiquerait plus le versement d'arriérés dans de tels cas, mais cela aurait bel et bien existé pendant une période indéterminée.
Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous me confirmer ces informations? Connaissez-vous les montants de ces versements? C'est sans doute un problème d'interprétation législative au niveau fiscal. Je sais que les Finances ne sont pas dans vos attributions, mais ne faudrait-il pas donner des directives plus précises aux CPAS et structures d'accueil en général et s'assurer que toutes les familles, avec ou sans l'aide du travailleur social, remplissent les déclarations IPP selon un seul et même protocole? Est-il possible d'estimer l'étendue de ce dysfonctionnement et son coût pour la collectivité? En effet, il est interpellant de constater une prise en charge des familles avec intervention financière de Fedasil et du ministère de l'Intégration sociale pour tous les membres du ménage et de rembourser fiscalement les familles avec enfants à charge. Ne s'agit-il pas d'une double dépense pour l'État?
02.02 Maggie De Block, secrétaire d'État: Monsieur le président, chère collègue, la législation fiscale qui prévoit que toute personne inscrite dans le Registre national et qui, dès lors, est considérée comme un habitant du Royaume et peut revendiquer le crédit d'impôt pour enfants à charge, relève de la compétence du ministre des Finances, M. Steven Vanackere. Je lui ai déjà fait parvenir deux courriers à l'occasion desquels je lui ai expliqué la problématique. Jusqu'à ce jour, je n'ai pas encore reçu de réponse. Je vous invite donc à lui poser la question.
Pour ce qui concerne les allocations familiales, cette matière relève de la compétence de mon collègue, le secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, M. Courard, que je vous invite également à interroger.
Il ne m'appartient pas de prendre une directive destinée aux CPAS. En effet, ces derniers n'ont rien à voir avec la problématique. Il en va de même pour Fedasil. C'est le ministère des Finances qui est ici concerné.
Als men is ingeschreven, krijgt men een belastingbrief toegestuurd. Zo krijgen zij ook een verrekening toegestuurd.
Ik vind dat ook niet correct. Ik heb dat gerapporteerd aan mijn collega’s. Ik kan ook niet meer doen dan dat.
02.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la secrétaire d'État, j'interpellerai vos deux collègues à ce sujet. Pour ma part, je trouve cela scandaleux! Dans ma commune, les travailleurs sociaux, qui s'occupent des demandeurs d'asile résidant dans une ILA, suivent la situation de très près et aucun remboursement n'est effectué!
Finalement, l'État paie à deux reprises, car il couvre l'ensemble des frais des demandeurs d'asile assignés à une ILA. De plus, certains reçoivent de l'État un crédit d'impôt. Ce système est scandaleux! Je déplore l'absence d'une circulaire ou d'une information commune à l'ensemble des ILA sur le territoire.
02.04 Staatssecretaris Maggie De Block: Dat kan niet worden opgelost met een omzendbrief. Het is een recht verbonden aan het feit dat men is ingeschreven in het Rijksregister. Wanneer men is ingeschreven in het Rijksregister, moet men belastingen betalen of kan men belastingen terugtrekken. Daarover gaat het. Dat is de kern van de zaak die moet worden aangepakt.
L'incident est clos.
03 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de verwijdering van gezinnen met kinderen" (nr. 13093)
03 Question de Mme Nahima Lanjri à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l'éloignement de familles avec enfants" (n° 13093)
03.01 Nahima Lanjri (CD&V): Sinds een aantal jaren worden gezinnen met kinderen, met het oog op hun terugkeer, niet meer opgevangen in een gesloten instelling, maar wel in de zogenaamde woonunits, speciale woongelegenheden voor families met kinderen.
Hoeveel gezinnen verblijven er momenteel in die terugkeerwoningen?
Hoeveel werden er vorig jaar opgevangen? Kunt u ook de percentages en verhoudingen geven? Hoeveel Dublingevallen waren erbij? Ik hoor ook dat het niet alleen gaat om gezinnen die illegaal op het grondgebied waren of werden aangetroffen, of om uitgeprocedeerde gezinnen, maar dat die woningen ook worden gebruikt voor Dublingevallen. Kunt u mij ook die cijfers geven?
Kunt u ook zeggen hoeveel van de daar opgevangen gezinnen uiteindelijk niet werden teruggestuurd en waarvoor dus een andere oplossing werd gevonden, bijvoorbeeld een regularisatie? Hoeveel gezinnen zijn er uit die centra verdwenen of ontsnapt?
Hoever staat u met de installatie van een aangepaste opvanginfrastructuur voor gezinnen met kinderen die zich blijven verzetten tegen terugkeer? U weet dat afgesproken is in het regeerakkoord dat wij andere middelen moeten inzetten, zoals deze woonunits, maar voor hen die keer op keer weigeren om zich in te schakelen in een terugkeerproject via deze vrijwillige terugkeer of via deze formule van woonunits, moet er een aangepaste opvang komen. Er is sprake van dat deze opvang eventueel verzekerd kan worden in Steenokkerzeel. Klopt dat? Wat is daar momenteel de stand van zaken? Wanneer kan dat operationeel worden? Indien het niet in Steenokkerzeel is, op welke locatie zou het dan kunnen komen? Wat is daarvan de stand van zaken?
03.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mevrouw Lanjri, op 5 november verbleven 10 families met 20 minderjarige kinderen in de woonunits. De bezettingsgraad verandert echter constant, omdat er een grote turn-over is in die huisjes. Er vertrekken voortdurend families. Wij werken aan de vrijwillige terugkeer, maar er komen ook telkens families aan.
In 2011 werden de dossiers van 128 families in de woonunits afgerond. De resultaten dienen als volgt opgedeeld te worden: 38 van de 128 families werden vrijgesteld om diverse redenen, waaronder 20 % wegens toekenning van een tijdelijk of definitief verblijfsstatuut, een toekenning van het statuut van erkende vluchteling, wegens subsidiaire bescherming of wegens tijdelijke of definitieve regularisatie. Negen families vertrokken zelf vrijwillig, al dan niet met ondersteuning van de Internationale Organisatie voor Migratie. Elf families werden naar hun herkomstland gerepatrieerd en 25 families werden teruggedreven naar het land waarlangs zij België probeerden binnen te komen. Drie families werden bilateraal overgenomen door andere EU-lidstaten. Zeven families werden overgenomen in het kader van de Dublinprocedure. Vijfendertig families verlieten de huisjes zonder een teken te geven.
Onze prioriteit is op dit ogenblik het geheel van de woonunits te versterken. Wij zullen tot 33 woonunits creëren. Wij versterken zowel de infrastructuur, het aantal plaatsen dus, als de omkadering. Vermits de woonunits niet naast elkaar gelegen zijn, is het belangrijk om genoeg coaches te hebben die genoeg ter beschikking zijn. Het werk van de coaches is heel belangrijk, ook bij de vrijwillige terugkeer, in het geval dat nodig zou zijn.
Ik kom tot uw vraag over de huisjes die oorspronkelijk binnen de omheining van de Caricole in Steenokkerzeel gepland waren. Tijdens de budgettaire besprekingen heb ik elke keer een bedrag ingediend, zowel voor de opbouw van de woningen als voor het personeel dat die woningen moet bemannen. U weet dat er veel meer personeel nodig is, want het gaat om mensen die binnen de omheining worden vastgehouden en om de begeleiding van hun kinderen.
Ik heb daarvoor telkens een budget ingediend. Vannacht is men tot een akkoord gekomen over de begroting. Ik zal u tijdens de bespreking kunnen meedelen of dat is toegestaan. Ik beschik nu nog niet over de notificaties. Het is heel onvoorzichtig daarop vooruit te lopen.
03.03 Nahima Lanjri (CD&V): U bent nog niet zeker?
03.04 Staatssecretaris Maggie De Block: Ik heb het ingediend en verdedigd, maar de notificaties heb ik nog niet gekregen.
03.05 Nahima Lanjri (CD&V): En als die middelen zouden worden toegekend?
03.06 Staatssecretaris Maggie De Block: Dan plant men een prefabgebouw, maar ook dat duurt toch nog enkele maanden. Zoals u weet, is enkel het terrein al verworven. Daar is nog niets. Er moet nog worden gebouwd en er moet nog worden aangeworven.
03.07 Nahima Lanjri (CD&V): Ik stel vast dat 35 families van de 128 de woningen hebben verlaten. Dat is toch een aanzienlijk aantal.
03.08 Staatssecretaris Maggie De Block: Er zijn 35 families weggegaan, maar 10 families zijn vrijwillig teruggekeerd naar het land zelf.
03.09 Nahima Lanjri (CD&V): Dat klopt. Ik heb de cijfers genoteerd. Sommigen zijn vrijwillig teruggekeerd, sommigen zijn gerepatrieerd en sommigen zijn teruggedreven. Ik heb al die cijfers, maar er zijn er toch nog 35 met de noorderzon verdwenen.
03.10 Staatssecretaris Maggie De Block: Dat zijn de cijfers van 2011. Jammer genoeg wordt hen soms ook aangeraden te vluchten in de illegaliteit. Nadien worden zij soms weer opgepakt en dan keren zij wel direct verplicht terug.
03.11 Nahima Lanjri (CD&V): Maar men kan ze niet opsluiten. Hoe doet men dat dan?
03.12 Staatssecretaris Maggie De Block: Dan wel, dan kan men ze opsluiten.
03.13 Nahima Lanjri (CD&V): Neen, men moet een aangepaste infrastructuur hebben.
03.14 Staatssecretaris Maggie De Block: Voor korte periodes kan men dat wel doen, als het echt nodig is. Dan wordt een van de volwassenen, meestal de vader, in een gesloten instelling geplaatst en de moeder en de kinderen in zo’n turtelhuisje. Wij doen er alles aan om dat te vermijden, maar sommigen moet men tegen zichzelf beschermen.
03.15 Nahima Lanjri (CD&V): Dat hadden wij inderdaad afgesproken voor de hardnekkigen, want men zal nooit iedereen kunnen vatten. Er zullen er altijd zijn die proberen de wetgeving te omzeilen. Daarin hebt u gelijk. Daarom hadden wij in het regeerakkoord geschreven dat er voor die doelgroep een andere opvang moet komen in de gesloten centra. Internationale regels bepalen immers dat men kinderen niet mag opsluiten, tenzij in een aangepaste omgeving. Bovendien mag men ze niet scheiden van hun vader of moeder. Dat levert dus moeilijkheden op, zeker wanneer het gaat over een alleenstaande vader of moeder met kinderen. Ik hoop dat u ditmaal wel uw slag heeft thuisgehaald en dat die woningen in Steenokkerzeel er binnenkort komen. Ik kijk samen met u uit naar de begroting om dat te kunnen vaststellen.
L'incident est clos.
04 Vraag van de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de stand van zaken met betrekking tot het hervestigingsprogramma" (nr. 13615)
04 Question de M. Peter Logghe à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l'état d'avancement du programme de réinstallation" (n° 13615)
04.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, in april van dit jaar werd u door verschillende fracties ondervraagd betreffende het hervestigingsprogramma van de EU, waarin België op 1 mei stapte. Vluchtelingen zouden in kampen in buurlanden worden opgevangen, eerder dan in landen van de Europese Unie zelf. Per hervestigde vluchteling zouden deelnemende landen 6 000 euro ontvangen. Op een aantal vragen kon u in deze commissie geen antwoord geven, omdat het project op dat moment nog moest worden opgestart. U vroeg ons na de zomervakantie onze vragen opnieuw te stellen, wat ik hierbij dus graag doe.
Wat is de stand van zaken? Hoeveel hervestigde vluchtelingen werden officieel reeds in het hervestigingsprogramma erkend? Wat zijn de uitgaven tot nu toe? Kan u een opdeling van deze vluchtelingen geven per prioriteit? Ik dacht dat er zes prioriteiten waren, zoals u ons had gezegd: Congo, Irak, Afghanistan, Somalië, Birma en Eritrea. Of is er een wijziging gekomen in de prioriteiten?
Men moet altijd oppassen voor misbruiken. Op welke manier zal worden gecontroleerd dat er geen handeltje in vluchtelingen ontstaat tussen verschillende deelnemende staten? Werkt men met DNA-stalen of met vingerafdrukken? Op welke manier zal men het bedrog opsporen?
Stel dat het bedrag van 6 000 euro wordt uitbetaald en de kandidaat-vluchteling doet daarna een aanvraag voor een andere EU-lidstaat, wordt het uitbetaalde bedrag dan teruggevorderd van de ontvangende staat? Wordt het verrekend? Of ziet de kandidaat-vluchteling zijn aanvraag in de nieuwe staat dan automatisch geweigerd?
Hoeveel vluchtelingen wil men op die manier met dit Europees fonds helpen? Hoeveel geld is hiervoor op Europees vlak in kas?
04.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer Logghe, u stelt in uw vraag dat het gaat om kandidaat-vluchtelingen en u wijst op het gevaar van misbruik, waarbij vluchtelingen naar andere staten gaan. Het gaat niet om kandidaat-vluchtelingen, maar om erkende vluchtelingen. Die mensen zijn al erkend als vluchteling. Ik heb u dat de vorige keer reeds gezegd. Die mensen komen niet in onze procedures terecht. Ze hebben er dus geen enkel belang bij om, nadat ze door ons opgevangen zijn, zich in Nederland te laten opvangen. Het gaat om een hervestigingsprogramma voor erkende vluchtelingen die, ver van hun herkomstland, in kampen leven. Er is een selectie gebeurd van mensen die – neem het van mij aan – in de nabije toekomst niet naar hun land kunnen terugkeren.
We hebben samen met andere EU-lidstaten beslist om deel te nemen aan dit programma. Het zijn ook die lidstaten die de financiering zullen ontvangen voor het opvangen van deze vluchtelingen. In totaal hebben we ingetekend met 13 EU-lidstaten in het Europese hervestigingsprogramma en vangen we, met 13 lidstaten, 3 962 vluchtelingen op. Wij zullen hiervan honderd personen opvangen.
Deze lidstaten zullen, naargelang ze voor de eerste keer, zoals België, de tweede of de derde keer aan deze pledgingoefening deelnemen, respectievelijk 6 000, 5 000 of 4 000 euro per hervestigde vluchteling ontvangen in 2013. Dat stemt overeen met een totaalbedrag van 16,3 miljoen euro.
Zoals gezegd, zal dit forfaitair bedrag ons toelaten om de opvang te financieren. Dat houdt volgende zaken in: de behandeling van het dossier, de ontvangst van de personen, aanvankelijk in een Fedasilcentrum en nadien ook de verdere begeleiding naar een zo snel mogelijk zelfstandig leven en integratie in onze gemeenschappen.
De Europese Commissie heeft niet gespecificeerd op basis van welke geografische of andere prioriteiten deze lidstaten hun beloofde quota zullen invullen. Wat België betreft, hebben we natuurlijk een advies gevraagd aan het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen. Wij hebben beslist om honderd vluchtelingen te hervestigen die zich nu in Tanzania en Burundi bevinden.
04.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, als ik het goed heb begrepen gaat het om de prioriteit Congo die eigenlijk met honderd erkende vluchtelingen volledig is ingevuld? Begrijp ik het goed? Is uw streefcijfer honderd?
04.04 Staatssecretaris Maggie De Block: Ja. We gaan ze echter niet in één keer laten komen; we zullen er waarschijnlijk twee keer vijftig laten komen in de loop van het jaar.
04.05 Peter Logghe (VB): Hebt u er zicht op hoe dit hervestigingsprogramma volgend jaar verder zal worden uitgerold? Wordt het hernomen of blijft het bij deze ene keer?
04.06 Staatssecretaris Maggie De Block: Wij zijn vastbesloten om deze honderd personen zo goed mogelijk op te vangen. Dat zal volgend jaar bekeken worden.
04.07 Peter Logghe (VB): Dan kom ik zeker nog eens terug op deze kwestie.
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de verblijfsvergunning toegekend aan de hongerstakers van 2009" (nr. 13616)
05 Question de M. Peter Logghe à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "le permis de séjour accordé aux grévistes de la faim de 2009" (n° 13616)
05.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, ook over deze kwestie heb ik u al eens een mondelinge vraag gesteld, met name eind maart 2012. Mijn vraag ging over de hongerstaking van 2009, dus voor uw tijd als staatssecretaris. Die actie duurde bijna tachtig dagen. De toenmalige regering ging uiteindelijk overstag en gaf al die mensen een verblijfsvergunning voor drie maanden. Als zij binnen die periode werk zouden vinden, mochten zij langer in België verblijven, zo was de afspraak.
Meer dan drie jaar later zijn de meeste actievoerders nog altijd in ons land, en toch, zo klinkt het bij het Antwerpse OCMW, hebben velen onder hen nog geen dag gewerkt. Die verklaring werd geuit in maart 2012. Het Antwerpse OCMW werd verplicht om een leefloon uit te keren aan een tiental van de hongerstakers van 2009. De Dienst Vreemdelingenzaken verlengt keer op keer de verblijfsvergunning, naar het schijnt.
In maart antwoordde u mij op mijn vraag dat men de dossiers nog niet grondig had kunnen behandelen en dat u dus ook geen antwoord kon geven op mijn vragen.
Mevrouw de staatssecretaris, we zijn nu zeven maanden later. Heeft men die dossiers intussen kunnen bekijken? Met andere woorden, krijgen die mensen nog altijd een leefloon uitgekeerd?
Ten tweede, vindt u dat het kan dat de Dienst Vreemdelingenzaken die verblijfsvergunning steeds opnieuw vernieuwt of verlengt, ook al gaat het om mensen die nog geen dag hebben gewerkt? Het snel vinden van een job was de voorwaarde om een verblijfsvergunning te krijgen. Eigenlijk krijgen die mensen al drie jaar lang onrechtmatig een verblijfsvergunning.
Ten derde, op basis waarvan verlengt de Dienst Vreemdelingenzaken steeds weer opnieuw die verblijfsvergunning?
Ten vierde, wordt er gecontroleerd of die voormalige actievoerders al dan niet hebben gewerkt? Wanneer werd of wordt die controle uitgevoerd? Zo niet, waarom wordt er geen controle uitgevoerd?
Ten vijfde, is een vergelijkbaar scenario nu nog denkbaar?
Ik denk dat ik niet onmiddellijk een volledig antwoord van u zal krijgen, zeker niet op mijn laatste vraag, maar ik stel ze toch.
05.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, uw vraag gaat over een hongerstaking in 2009, een actie die toen bijna tachtig dagen duurde. Ik kan u alleen meedelen wat mijn administratie mij heeft meegedeeld over het verleden, maar ik zal u wel meer toelichting geven over mijn persoonlijke houding in dat dossier.
De administratie heeft nagenoeg alle dossiers van de hongerstakers waarover u spreekt, ten gronde onderzocht. Tenzij verschillende aanvragen op grond van de vreemdelingenwet werden ingediend, hebben de aanvragers die aan de criteria voldeden die op dat ogenblik geldig waren om een humanitaire verblijfsvergunning te krijgen, die vergunning ook gekregen. Zoals u weet, zijn de onderzoeksinstanties namelijk onafhankelijk. Een minderheid van de personen kreeg een tijdelijke verblijfsvergunning op grond van een arbeidskaart. De overige dossiers werden afgesloten met een negatieve beslissing. Het is duidelijk dat het merendeel van die personen dus geen leefloon meer geniet op grond van het attest van immatriculatie dat hen toen, in het begin, werd bezorgd.
Indien een zogenaamd immatriculatieattest verlengd wordt, dan is dat in afwachting van de afhandeling van alle verblijfsaanvragen die een persoon heeft ingediend. In de afhandeling van aanvragen was er een achterstand, die versneld werd en wordt weggewerkt. Die achterstand is dus een stille dood aan het sterven.
Indien hongerstakers een tijdelijke verblijfsvergunning kregen op basis van een arbeidskaart B, wordt door de Dienst Vreemdelingenzaken uiteraard nagegaan, wanneer zij de verlenging van hun verblijfsvergunning aanvragen, of zij nog steeds gemachtigd zijn om te werken via de verlenging van hun arbeidskaart.
Over de huidige toestand kan ik het volgende zeggen. Ik heb nog maar één hongerstaking meegemaakt en ik ben blij dat het bij één gebleven is in de tien maanden dat ik in mijn huidige functie ben. Ik heb dienaangaande het regeerakkoord duidelijk toegepast. Er was geen sprake van een regularisatie van die groep hongerstakers of van één of enkelen onder hen. Die boodschap werd hen duidelijk gegeven. Hongerstaken geeft geen recht op een andere behandeling dan de procedures die wij kennen in ons land. Ik denk dat mijn boodschap zeer goed is overgekomen, want die hongerstaking, die trouwens al bezig was op het moment dat ik op dit departement gekomen ben, werd eind april beëindigd. Voor het eerst sinds heuglijke tijden, tijdens heel de zomer, hebben wij geen hongerstakingen, kraanbezettingen of kerkbezettingen gekend. Daarom denk ik dat mijn boodschap over hongerstakingen zeer goed overgekomen is.
05.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw uitvoerig antwoord. Uw boodschap in verband met hongerstakingen steunen wij volledig. Het komt eigenlijk neer op morele chantage. Men speelt in op de gevoelens van de mensen. Daaraan kunt u inderdaad niet toegeven, want daarvan komen alleen problemen. Dat hebben de toegevingen van de Belgische regering bij eerdere hongerstakingen, bijvoorbeeld in 2009, meer dan bewezen.
U zegt dat wij een achterstand inzake de leeflonen en de verlenging van de verblijfsvergunningen moeten inhalen. U zegt: wij werken eraan, het wordt opgelost. Ik wil u er toch op wijzen dat dit al van 2009 aansleept, mevrouw de staatssecretaris. Wij zijn nu eind 2012. Hieraan mag stilaan een einde komen. Men mag deze achterstand stilaan wegwerken.
Ik zal dit blijven opvolgen. Ik zal ook contact opnemen met het Antwerpse OCMW. Desgevallend zal ik u hierover opnieuw ondervragen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de schijnerkenning van buitenlandse kinderen" (nr. 13685)
06 Question de M. Peter Logghe à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "la reconnaissance frauduleuse de paternité d'enfants de nationalité étrangère" (n° 13685)
06.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, in een recent activiteitenrapport vestigt de Dienst Vreemdelingenzaken de aandacht op de schijnerkenningen van buitenlandse kinderen. Illegale vreemdelingen laten hun kinderen erkennen door een Belgische onderdaan, teneinde als ouder van een Belgisch kind een verblijfsrecht op het Belgisch grondgebied en sociale steun te krijgen. De erkenner moet niet noodzakelijk de natuurlijke vader van het kind zijn en moet zelfs in beginsel helemaal geen band hebben met het kind. Het vermoeden bestaat dan ook dat heel wat geld gemoeid is met dit soort van inbreuken, met deze schijnerkenningen.
Ik heb u hierover een schriftelijke vraag gesteld en op basis van uw antwoord wil ik u enkele bijkomende mondelinge vragen stellen.
Ten eerste, u schrijft dat u de dienst Vreemdelingenzaken gevraagd hebt de problematiek te analyseren en concrete voorstellen te doen om het fenomeen in te dijken. Wanneer komt u met concrete voorstellen ter zake naar de Kamer?
Ten tweede, ik vroeg u naar cijfers inzake schijnerkenningen, want de Dienst Vreemdelingenzaken vond dat toch wel een groeiend probleem. U antwoordde mij dat de Dienst Vreemdelingenzaken over geen statistieken ter zake beschikt. Ik vind dat een raar antwoord. Mevrouw de staatssecretaris, zou het niet uw eerste taak moeten zijn om een instrument te creëren, zodat eindelijk de grootte van het probleem kan worden gemeten? Of hebt u ondertussen cijfergegevens kunnen bemachtigen? Hebt u een raming, een schatting van de grootte van de problematiek?
Ten derde, denkt u eraan om de sancties aan te scherpen of om wettelijke belemmeringen in te stellen, zodat de aantrekkelijkheid van de gevolgen van schijnerkenning kan worden ingedijkt? Hoe denkt u concreet aan dit probleem te werken?
06.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, de kwestie is ter sprake gekomen naar aanleiding van een gesignaleerd geval in de pers. Ik heb toen inderdaad een analyse van het fenomeen van schijnerkenningen gevraagd aan de Dienst Vreemdelingenzaken. Wanneer ik een analyse vraag, gaat het om cijfermatige gegevens, maar ook om het beter ingaan op de complexe problematiek, waarbij niet alleen Vreemdelingenzaken betrokken is, maar ook andere instanties, zoals Justitie, de burgerlijke stand van de gemeente waar die kinderen worden aangegeven, de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers, en misschien ook die van de zelfstandigen. Het is iets dat in samenwerking en in overleg met vele andere diensten moet besproken worden. Daarom is binnen de Dienst Vreemdelingenzaken met deze instanties een werkgroep opgericht om een actieplan met preventieve maatregelen op te stellen. Het is in deze context van belang om een uitwisseling van gegevens en statistieken te hebben tussen de diverse diensten.
Vandaag is het evident dat mogelijke dossiers met betrekking tot schijnerkenning die reeds vastgesteld zijn, door mijn diensten kunnen overgemaakt worden aan het parket met het oog op vervolging. Dan is het natuurlijk aan het parket om te vervolgen. Wij zijn daar niet blind voor. Door samenwerking zal er wellicht nog meer proactief naar gezocht kunnen worden en zal daarbij ook een preventieve actie kunnen worden ontwikkeld.
06.03 Peter Logghe (VB): Ik ben niet helemaal gerustgesteld door uw antwoord, mevrouw de staatssecretaris. U zegt dat u zaken die niet kloppen, inbreuken, altijd kunt overmaken aan het parket. Dat kunt u nu ook reeds. Daaraan verandert niet veel. De Dienst Vreemdelingenzaken kaart de problematiek aan. U zegt een werkgroep te hebben opgericht bij de Dienst Vreemdelingenzaken. Ik huiver een beetje bij het horen van het woord “werkgroep”. Er zijn al zo veel werkgroepen opgericht. Ik hoop alleen dat de problematiek van de schijnerkenning van buitenlandse kinderen op deze manier geen eersteklasbegrafenis krijgt, waarna wij er voor de rest nog weinig of niets van zullen horen.
Hebt u deze werkgroep een naam gegeven, zodat wij kunnen terugkomen op deze kwestie? Is er een termijn afgesproken waarin zij met een analyse zullen komen? Of hebt u liever dat ik u volgend jaar in de maand maart of april opnieuw ondervraag?
06.04 Staatssecretaris Maggie De Block: Ik heb liever dat u er nog eens naar vraagt.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
07 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het opnieuw invoeren van de visumplicht voor bepaalde landen in de Balkan" (nr. 13717)
07 Question de Mme Daphné Dumery à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la réinstauration de l'obligation de visa pour certains pays des Balkans" (n° 13717)
07.01 Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, onlangs schreef u, samen met uw Luxemburgse, Oostenrijkse, Franse, Duitse en Nederlandse collega's, een brief aan de Europese Commissie met de vraag de visumliberalisering voor enkele landen uit het voormalige Joegoslavië in te trekken en dus opnieuw de visumplicht in te voeren, omdat de burgers uit die landen een te grote druk zouden leggen op ons asielsysteem. De Servische regering reageerde ondertussen en stelde dat Servië de landen die door deze migratiegolf worden getroffen, zou compenseren voor alle kosten die deze, vaak frauduleuze, migratie met zich brengt.
Kunt u toelichten in welke context u deze brief schreef? Wie nam daarvoor het initiatief? Er waren immers meerdere lidstaten.
Gaan ondertussen ook andere Schengenlidstaten akkoord met de inhoud van deze brief, naast de zes ondertekenende landen?
Is het reeds besproken op de Europese Raad? Indien ja, wat waren de conclusies?
Wat is de reactie van ons land op het voorstel van de Servische regering om misschien kosten te compenseren?
07.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mevrouw Dumery, de brief waarnaar u verwijst, en die door zes landen ondertekend was, kwam er op initiatief van Frankrijk, dat een heel grote toevloed uit de Balkanlanden krijgt. Het betreft meer dan een verdubbeling van het aantal aanvragen. De brief had niet tot doel te vragen dat de visumplicht opnieuw ingevoerd zou worden in de Balkanlanden, maar wel om het debat te voeren en het punt te agenderen op de Raad Justitie en Binnenlandse Zaken van 25 en 26 oktober, want het stond eigenlijk niet op de agenda.
Het was dus de bedoeling het debat te voeren over de redenen van de stijging van het aantal asielaanvragen van mensen uit de Balkanlanden, waarmee sommige lidstaten – Frankrijk, Duitsland en Zweden in het bijzonder – geconfronteerd worden. De Zweden zagen meer dan een verdubbeling van het aantal aanvragers sedert begin dit jaar. Ik heb dat ook gezegd tijdens mijn bezoek aan Servië: wij stellen vast dat het aantal asielzoekers uit Balkanlanden niet daalt, maar dat er verschuivingen zijn van de ene lidstaat naar de andere, ondanks het feit dat er al vier jaar een visumliberalisering is.
Wij hebben ook een oproep gelanceerd aan het Europees Parlement om zo snel mogelijk tot een akkoord te komen over het mechanisme van de opschortingsmogelijkheid van de visa. Dat is een mechanisme dat niet alleen betrekking heeft op de Balkanlanden, maar dat voor om het even welke lidstaat toegepast kan worden, voor mensen komende van om het even welke lidstaat met visumliberalisering. Het is voor ons een belangrijk instrument voor het toekomstige Europees beleid inzake visumliberalisering.
Het thema werd op de agenda gezet en besproken tijdens de Raad Justitie en Binnenlandse Zaken van 25 en 26 oktober. Daar hebben ook verschillende andere Schengenstaten, zoals Denemarken, Oostenrijk, Polen en Hongarije, het initiatief ondersteund. Ook de Europese Commissie, bij monde van mevrouw Malmström, heeft het initiatief dat wij genomen hebben daar ondersteund.
De visumliberalisering voor de Balkanlanden is een belangrijke stap voor hen in het kader van het proces van Europese integratie. Daarom wordt in verschillende vergaderingen die plaatsvinden na de Raad, samen met de Commissie en die landen, gevraagd om erover te waken dat de inspanningen die in het kader van de liberalisering worden geleverd, voortgezet worden en nog tot meer resultaten leiden, zodat het aantal asielzoekers uit die landen in onze lidstaten zou kunnen verminderen.
De inspanningen dienen deels door de Balkanlanden zelf geleverd te worden, namelijk de versterking van de operationele samenwerking en de uitwisseling van informatie met de Europese Unie en haar lidstaten, de bestrijding van smokkelaars en personen die illegale immigratie vergemakkelijken, de versterking van de controle aan de buitengrenzen, het ondersteunen van minderheidsgroepen om hun sociaal-economische integratie te bevorderen en het organiseren van gerichte informatiecampagnes, in samenwerking met de lidstaten, over het reizen zonder visum en de sancties op het misbruik inzake visa.
Ook wij in België hebben maatregelen genomen, zoals de afschaffing van de terugkeerpremie of de inschrijving van deze landen op de lijst van veilige landen, wat een zeer korte procedure binnen de 15 dagen voor asielaanvragen impliceert. Ik ben dat daar tijdens informatiecampagnes uitvoerig gaan toelichten, alsook de medische filter bij onze medische regularisatie.
Wij zijn ook speciaal met die Balkanlanden bezig omdat zij reeds gedurende vier jaar een visumliberalisering hebben. Eigenlijk is het wel tijd dat het beter zou moeten gaan en dat wij geen status-quo meer moeten aanvaarden, waarbij er toch nog 40 tot 60 per maand uit elk land zouden binnenkomen. Dat is onaanvaardbaar. Ik heb dat ook ginder gezegd. Het is voor ons te veel.
Om te antwoorden op uw laatste vraag: ik denk niet dat het voorstel het probleem op structurele wijze kan oplossen. Toch hebben wij het proces voor de bespreking kunnen versnellen. De Europese Commissie heeft dat ook goed begrepen en gaat ons daarbij helpen. Er is meer overleg. U hebt reeds de reactie kunnen zien van onder andere de Servische premier. Wij willen gaan naar een gemeenschappelijke strategie met verschillende verwante Europese lidstaten en al wie zich daarbij aansluit. Het gaat om een gemeenschappelijke strategie van de Europese Unie en de Balkanlanden, waarbij elk van de partners zich engageert om de noodzakelijke maatregelen te treffen om zulke fenomenen van misbruik van de visumliberalisering te vermijden.
Het feit dat België een van de minst geraakte landen is, wanneer wij de cijfers van onze collega’s zien, heeft mij er toch niet van weerhouden om die brief mee te ondertekenen en om de boodschap daar te gaan brengen. Het is noodzakelijk dat wij samen in een Europese strategie stappen.
07.03 Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, daarom was ik ook gecharmeerd door het initiatief. Ik denk dat wij het inderdaad niet alleen aankunnen. Wij hebben misschien niet zo’n probleem, maar het probleem van de visumliberalisering op zich moet wel worden besproken. De samenwerking met verschillende landen is hierin zeer belangrijk.
Het Europees Parlement moet zijn rol spelen, maar wij weten ook dat de besluitvorming daar zeer lang duurt en dat heel wat krachten daarop inwerken. Dat is nu eenmaal het systeem. Dat de ministers van de verschillende landen wel hun verantwoordelijkheid nemen, vind ik heel positief.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
08 Vraag van mevrouw Karin Temmerman aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "het criterium 'in het hoogste belang van het kind'" (nr. 13735)
08 Question de Mme Karin Temmerman à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "le critère de 'l'intérêt supérieur de l'enfant'" (n° 13735)
08.01 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, bij het herlezen van uw antwoord op mijn mondelinge vraag van 23 oktober vind ik uw antwoord niet helemaal bevredigend. Uw antwoord beperkt zich strikt tot een juridische uitleg, terwijl ik u heb gevraagd of uw diensten in een aantal specifieke gevallen rekening hebben gehouden met de belangen van het kind. Mijn vraag betrof alle minderjarigen, zowel de begeleide als de niet-begeleide. Ik vind dat uw antwoord heel wat ruimte liet voor interpretatie. Dit komt natuurlijk ook doordat een aantal vragen was samengevoegd.
U stelt dat frauduleuze handelingen gelijk staan aan een verwerping van een asielaanvraag. Wij hebben dat nooit betwist. Bovendien zou dat gelden voor alle leden van de familie. U blijft echter op de vlakte over wat u verstaat onder fraude. In het dossier dat door mij werd aangekaart, is er volgens mij geen sprake van fraude. De motivering van het centrum ter verwerping van de aanvraag luidde als volgt, ik citeer: “U slaagde er niet in het Commissariaat er alsnog van te overtuigen uit een gegronde vrees voor vervolging zoals bedoeld in de Vluchtelingenconventie, uw land van herkomst te hebben verlaten, noch heeft u aannemelijk gemaakt een reëel risico op het lijden van ernstige schade te lopen, zoals bepaald in de definitie van subsidiaire bescherming.”
Met andere woorden, men hecht dus geen enkel geloof aan enkele elementen uit het verhaal van de moeder. Dit lijkt mij echter een zeer ruime interpretatie van het begrip “fraude”. Omdat men haar niet gelooft, kan men volgens mij toch niet van fraude spreken.
U verwijst in uw antwoord naar een door uzelf eerder gegeven antwoord op een vraag over het beleid ten opzichte van niet-begeleide minderjarigen. Uit dit antwoord kan ik alleen afleiden dat uitsluitend rekening wordt gehouden met wat in het hoogste belang is van het kind. In dit geval gaat het dan om een niet-begeleide minderjarige.
Mevrouw de staatssecretaris, u zult het met mij eens zijn dat een minderjarige een zeer kwetsbaar individu is, ongeacht of het gaat om een begeleide dan wel een niet-begeleide minderjarige. Op zich mag dit geen criterium zijn om het hoogste belang van het kind al dan niet toe te passen. Ik heb immers de indruk dat dit de ene keer wel en de andere keer niet wordt toegepast. Ik benadruk nogmaals dat wij de plicht hebben om alle minderjarigen te beschermen.
Ik had dan ook graag een antwoord gekregen op de volgende vragen.
Wat wordt verstaan onder de term “fraude”? Is er volgens uw eigen definitie in het voorbeeld dat ik gaf inderdaad sprake van fraude? In uw antwoord van 23 oktober zegt u, ik citeer: “Het spreekt voor zich dat de Dienst Vreemdelingenzaken de regels bij elke beslissing moet naleven, met inbegrip van artikel 22bis van de Grondwet en artikel 74/13 van de wet van 15 december 1980.” Hoe komt dit tot uiting? Wordt er effectief rekening gehouden met wat in het hoogste belang is van het kind? Is dit altijd het geval of wordt dit criterium enkel toegepast voor niet-begeleide minderjarigen?
Ten slotte, wat is de richtlijn voor de asielinstanties met betrekking tot de getuigenissen van kinderen bij de asielaanvragen? Worden zij gehoord? Ik heb het dan natuurlijk over begeleide minderjarigen. Zo ja, worden de getuigenissen van begeleide en niet-begeleide minderjarigen op dezelfde manier behandeld? Zo neen, waarin verschilt de aanpak?
08.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Temmerman, tijdens de vorige commissievergadering heeft zowel u als uw collega Tuybens een aantal individuele gevallen aangehaald. Zoals u weet, kan ik op dergelijke gevallen niet ingaan. U hebt toen echter ook een aantal algemene vragen over de thematiek gesteld.
Ik heb, toen ik over fraude sprak, zeker niet gerefereerd aan het individuele geval waarover u hebt gesproken. Ik heb een algemeen antwoord gegeven. Zoals telkens ga ik niet op het individuele dossier in, wat ik ook toen niet heb gedaan.
Dat ik over fraude en het belang van het kind heb gesproken, wil dus niet zeggen dat alle principes daaromtrent van toepassing zijn op alle aangehaalde gevallen. Daardoor is het misverstand, ook al doordat het een samengevoegde vraag betrof, in de wereld gekomen.
Algemeen merk ik op dat de term “fraude” in bepalingen inzake verblijf uit de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf en de vestiging en verwijdering van vreemdelingen meermaals voorkomt. Het gaat ter zake over het gebruik van valse of misleidende informatie, valse of vervalste documenten of andere onwettige middelen die van doorslaggevend belang zijn. Zij vallen onder meer onder de bepalingen van de wet.
Wat onder fraude wordt verstaan, is inderdaad een niet-limitatieve feitenbeoordeling, die onder de rechterlijke controle van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen staat.
De Belgische overheden zijn ertoe gehouden om bij elke beslissing die het kind aangaat, ongeacht het om een begeleid of een niet-begeleid kind gaat, het principe van het hoogste belang van het kind toe te passen. Bedoeld principe is echter nergens eenduidig gedefinieerd, zodat het van een aantal factoren afhangt.
Voor de niet-begeleide minderjarige vreemdelingen heeft de Dienst Vreemdelingenzaken de hiernavolgende maatregelen getroffen. Zij maken de praktische toepassing van het bewuste principe mogelijk.
Er is de oprichting van een specifiek bureau, dat belast is met het beheer van de situaties van de niet-begeleide minderjarigen. Het bureau dient met betrekking tot de minderjarigen voor de gehele Dienst Vreemdelingenzaken als referentie. Er is personeel dat met het oog op deze doelstelling is opgeleid, er zijn aangepaste lokalen voor de ondervraging, er is een procedure die rekening houdt met de elementen uit het Kinderrechtenverdrag en er is het individueel onderzoek, waarbij rekening wordt gehouden met alle elementen die aan de Dienst Vreemdelingenzaken worden doorgegeven.
De toepassing van het principe van het belang van het kind is ook met andere principes verbonden, zoals het Internationaal Verdrag inzake de Rechten van het Kind, het voorrang geven aan de eenheid van het gezin en het recht van het kind om met zijn familie samen te leven. Deze principes zijn van toepassing voor de niet-begeleide minderjarige vreemdelingen, ongeacht of zij al dan niet asiel hebben aangevraagd.
Ook bij begeleide kinderen wordt ernaar gestreefd de samenhang van het gezin te respecteren en de gezinsleden niet te scheiden.
In dat verband moet worden opgemerkt dat, indien de verblijfssituatie van beide ouders verschillend is, wat wel eens voorkomt, steeds de voor het kind meest gunstige verblijfssituatie wordt gekozen, uiteraard binnen de grenzen die door de wet zijn vastgelegd.
In crisissituaties waarin de samenleving van de minderjarige met de ouders of ouder niet adequaat is, kan een uitzondering gemaakt worden op dit principe van de eenheid van het gezin. Het gaat hier dan om gevaarlijke situaties. Deze moeilijke situaties worden geval per geval behandeld in samenwerking met gespecialiseerde instellingen of bijvoorbeeld de jeugdrechter, wat ook vaak gebeurt.
In verband met uw vraag naar richtlijnen, kan ik het volgende meedelen. Zoals u weet zijn het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen en de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen onafhankelijke instanties. Ik heb hen dus geen richtlijnen te geven die te maken hebben met de beoordeling van individuele asieldossiers.
Het Commissariaat-generaal interviewt in de regel geen minderjarigen die begeleid zijn door hun ouders of die ouders hebben die een asielaanvraag hebben ingediend in België. Zij verzoeken soms de ouders om de kinderen niet mee te nemen naar het verhoor omdat hun aanwezigheid niet aangewezen is en omdat het traumatiserend zou kunnen zijn voor de kinderen. Zij kunnen uitzonderlijk toch overgaan tot een verhoor van een minderjarige asielzoeker ingeval er ernstige aanwijzingen zijn van bijzondere problemen in hoofde van de minderjarige en er dus de eventuele noodzaak is om de individuele belangen van het kind verder te onderzoeken.
In de regel worden de kinderen niet meteen gehoord, maar zij kunnen te allen tijde beslissen om de kinderen toch te horen, een beetje zoals bij de rechtbanken.
08.03 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, ik ben het er helemaal mee eens dat wij in de commissie geen individuele gevallen moeten behandelen. Ik probeer dan ook naar aanleiding van sommige individuele gevallen, mijn vragen algemeen te stellen.
In dit algemeen antwoord en het concrete geval dat ik heb aangehaald, had u het over fraude. In dit geval ging het echter niet om fraude.
08.04 Staatssecretaris Maggie De Block: Ik heb ook niet gezegd dat het om dit geval ging. U noemt een aantal individuele gevallen. Ik heb gezegd dat ik niet op individuele gevallen inga. Dat betekent dat de rest van mijn antwoord over de algemene principes handelt en niet op de individuele gevallen moet worden geprojecteerd.
08.05 Karin Temmerman (sp.a): U moet zich niet opwinden, mevrouw de staatssecretaris, maar u bent begonnen met te zeggen dat in het geval van fraude een aantal zaken niet meer kan volgen. Dan vertrekt u van het principe dat, als er fraude is, er niets kan. In mijn vraag was er helemaal geen sprake van een geval van fraude.
Waar het mij hier echter om gaat, is hoe u het hoogste belang van het kind interpreteert. In een aantal gevallen vind ik dit zeer twijfelachtig.
Kinderen komen hier toe op 9 of 10 jaar en zij moeten op 16 jaar vertrekken. Men laat hen hier alles doen. Men laat hen hier naar school gaan. Dan hebben zij geen enkele binding meer met het land van herkomst. Zij spreken de taal niet meer. Ik vraag mij af hoe dit in het belang van het kind wordt geïnterpreteerd. Bovendien worden zij dan nog teruggestuurd naar landen waarvan men twijfelt of ze veilig zijn.
Ik denk dat wij in alle sereniteit een discussie moeten voeren hoe wij dit kunnen aanpakken. U zult immers niet kunnen ontkennen dat ter zake steeds meer problemen ontstaan. Die problemen ontstaan vooral omdat die kinderen hier zolang zijn en ze ondertussen al volledig zijn geïntegreerd.
L'incident est clos.
09 Vraag van mevrouw Karin Temmerman aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de veroordeling van België door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens in de zaak Singh" (nr. 13736)
09 Question de Mme Karin Temmerman à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Singh" (n° 13736)
09.01 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de staatssecretaris, in deze vraag gaat het wel over een specifiek geval, maar ik wens daarover vragen te stellen, omdat België veroordeeld werd.
Het Europees Hof oordeelde dat geen enkele Belgische asielinstantie zich in de zaak-Singh heeft afgevraagd of die mensen het risico zouden lopen van onderwerping aan foltering of aan onmenselijke of vernederende behandelingen of bestraffingen.
Bovendien, zo oordeelde het Hof, kreeg de familie Singh niet de kans om zich te verdedigen op een manier een rechtsstaat waardig. Het Europees Hof stelt dat de asielinstanties in ons land de documenten, aangebracht ter verdediging van de asielaanvraag, afwezen zonder dat die onderzocht werden. De documenten werden geklasseerd als zijnde niet waarheidsgetrouw. Fraude is de conclusie van uw diensten, uitwijzing is dan ook een automatisch gevolg.
In enkele andere dossiers haalt de familie Singh aan dat er eveneens weinig of niets werd gedaan om de documenten degelijk te onderzoeken.
Ook in het voorliggend geval waren er iedere keer kinderen bij de familie betrokken. Ook die kinderen werden in dit geval niet gehoord. In uw antwoord op de vorige vraag hebt u uitgelegd waarom dat niet gebeurt.
Een effectief terugkeerbeleid moet menswaardig zijn. Daarover zijn wij het allebei eens. Er moet rekening mee worden gehouden dat de toestand in bepaalde landen voor enkele bevolkingsgroepen toch zeer precair is.
Mevrouw de staatssecretaris, daarom had ik graag een antwoord gehad op de volgende vragen.
Welke conclusies trekt u uit de veroordeling door het Europees Hof? Welke stappen zult u met de instanties zetten om een vergelijkbare veroordeling in de toekomst niet meer op te lopen?
Waarom werden, als die uitspraak klopt, die documenten als zeer waarschijnlijk vals en dus als niet-bewijswaardig ervaren? Zult u dat verdedigen tegenover het Europees Hof of niet?
Welke criteria worden er gebruikt om de zeer waarschijnlijke valsheid van documenten te bepalen?
Waarom werden die documenten niet grondig onderzocht?
Waarom heeft geen enkele van de asielinstanties zich afgevraagd of de mensen een risico zouden lopen van een schending van artikel 3 in geval van terugkeer?
Hoeveel aanklachten inzake asielaanvragen heeft België nog opgelopen bij het Europees Hof? Waarover gaan die klachten?
Kunt u cijfers geven voor de jaren 2010, 2011 en 2012 over het aantal repatriëringen naar Afghanistan?
09.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mevrouw Temmerman, de asielinstanties, de Dienst Vreemdelingenzaken, het Commissariaat-generaal en de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen onderzoeken het arrest van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens in de zaak-Singh. Het is ook nodig om te onderzoeken welke maatregelen zich opdringen, zowel inzake het individuele geval als wat de algemene houding met het oog op de toekomst betreft.
Tegelijkertijd moet ik u erop wijzen dat het Commissariaat-generaal en de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen, zoals u weet, onafhankelijke instanties zijn en er moeten dan ook geen maatregelen opgelegd worden die te maken hebben met de beoordeling van individuele asieldossiers.
Men moet ook voorzichtig zijn met het formuleren van algemene besluiten op basis van een arrest betreffende een individueel dossier, waarbij, zoals wij weten, het feitenrelaas van het asielverzoek bijzonder of uitzonderlijk kan zijn. Dat is ook in deze zaak het geval, want het ging om een familie die naar Moskou teruggestuurd is en dus niet naar Afghanistan.
Indien een vreemdeling een schending van artikel 3 van het Europees Verdrag van de Rechten van de Mens vreest in zijn land van herkomst en bescherming wenst te krijgen in België, zal deze vreemdeling zijn verzoek, behoudens bij medische regularisatie, steeds moeten indienen onder de vorm van een asielaanvraag. De asielinstanties buigen zich ook over de door de asielzoeker aangevoerde mogelijke schending van artikel 3 van dat Europees Verdrag. Ze zijn hiervoor afhankelijk van de informatie aangeleverd door de asielzoeker.
U haalde in uw vraag aan dat in dit geval de documenten “als zeer waarschijnlijk vals” werden ervaren. Ik heb de beslissingen inzake de zaak-Singh laten nalezen en de term “als zeer waarschijnlijk vals” wordt daarin niet gebruikt, men vindt die term daarin gewoon niet terug.
Met betrekking tot de bewijswaarde van identiteitsdocumenten geldt als basisprincipe in de asielprocedure dat een asielzoeker al het redelijkerwijze mogelijke moet doen om stukken of documenten die wijzen op zijn herkomstidentiteit en de gegronde vrees of het reële risico voor te leggen en dat die documenten een belangrijke rol spelen in de beoordeling van de asielaanvraag.
Daarnaast wordt ook rekening gehouden met het feit dat er vervalste documenten kunnen worden voorgelegd. In sommige gevallen gaat het om echte documenten die echter op frauduleuze wijze werden verkregen.
Bovendien stellen de instanties geregeld vast dat de asielzoekers soms essentiële elementen betreffende hun situatie, bewust of onbewust, verborgen houden, waardoor het bijzonder moeilijk wordt om een waarachtig beeld te krijgen van hun reële situatie.
De bewijswaarde van documenten dient te worden beoordeeld, rekening houdend met het geheel van de andere elementen in het asieldossier, zoals informatie over de situatie in het land van herkomst of de verklaringen van de asielzoekers. Het is dus een beslissing die na een complexe puzzel van informatie en het nakijken van de nodige documenten wordt gemaakt. Daarna wordt de afweging gemaakt of er een recht op bescherming is of niet.
Vandaag zijn er 19 zaken hangende voor het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, allemaal met betrekking tot asielzoekers. Op 23 oktober besliste het Hof nog tot schrapping van zaak nummer 3483/11, waarbij een asielzoeker klacht indiende omdat zijn opsluiting in een gesloten centrum onwettig zou zijn geweest. Het Hof achtte een verder onderzoek van de zaak niet langer gerechtvaardigd en stelde daarbij dat er geen bijzondere omstandigheden aanwezig waren die afbreuk deden aan de mensenrechten.
Thans kom ik tot het aantal gedwongen repatriëringen naar Kaboel of Afghanistan. In 2010 ging het om 1 Afghaanse onderdaan, 12 in 2011 en 16 in 2012. In 2012 heeft het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen voor de eerste tien maanden 706 Afghaanse asielaanvragen negatief beoordeeld; er werd dus geen bescherming aan hen gegeven in België. Daarvan werden er dus tot nu toe 16 teruggebracht.
L'incident est clos.
10 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de sluiting van het asielcentrum in Houthalen-Helchteren" (nr. 13835)
10 Question de Mme Sarah Smeyers à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "la fermeture du centre d'asile de Houthalen-Helchteren" (n° 13835)
10.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, onlangs hebt u laten weten dat het noodopvangcentrum voor asielzoekers in Houthalen-Helchteren, dat in december 2010 werd geopend als tijdelijke maatregel, definitief zou sluiten in maart 2013.
U weet dat, sinds de opening van dat centrum, al voor de vierde keer een sluitingsdatum naar voren wordt geschoven, niet alleen door u maar in het verleden ook door uw voorgangers. Toen in 2011 bekend raakte dat het centrum eind maart 2011 niet zou sluiten, zoals eerder beloofd, heeft de gemeente Houthalen-Helchteren een kort geding aangespannen tegen de Belgische Staat. Het centrum mocht dan toch openblijven, volgens die beslissing, tot 31 mei 2012. Die datum werd ook niet gehaald, waarop een nieuwe belofte kwam van sluiting eind 2012. Nu blijkt dat ook die datum niet realiseerbaar is. Het centrum zou pas eind maart 2013 sluiten omdat de toestroom van asielzoekers, vooral uit Syrië, hoog blijft. De capaciteit binnen het centrum werd wel afgebouwd van 500 tot 330 asielzoekers.
10.02 Staatssecretaris Maggie De Block:
Van 520 tot (…). (zonder micro)
10.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, in dat verband had ik van u graag vernomen of er een concreet afbouwscenario voor dat centrum is vooropgesteld om eind maart tot een sluiting te kunnen komen. Kunt u garanderen dat die sluitingsdatum gehaald zal worden?
Is er een alternatief voor het geval dat de toestroom aan asielzoekers nog altijd hoog zou zijn? Wat zult u ondernemen bij een plotse extra opstoot van asielaanvragen? Zal de regering nogmaals overwegen om het centrum in Houthalen-Helchteren langer open te houden? Zijn er daartoe budgetten vrijgemaakt of gereserveerd? Hoelang zou het centrum dan kunnen openblijven?
Werd die beslissing al genomen in overleg met het gemeentebestuur van Houthalen-Helchteren? Wat is de reactie?
De meerkosten voor het langer openhouden hangen samen met mijn vraag naar de budgettering ervan.
Wat is de stand van zaken aangaande de sluiting van de andere tijdelijke noodopvangcentra?
10.04 Staatssecretaris Maggie De Block: Mevrouw Smeyers, zoals u weet, heb ik het centrum te Bastogne eind augustus gesloten, nadat het aantal plaatsen was afgebouwd. Daar verbleven 550 alleenstaande mannen. Het noodopvangcentrum van Weelde heb ik in de loop van de zomer eveneens met twee keer 100 plaatsen afgebouwd. Het aantal plaatsen daar zal verder verminderd worden met het oog op de sluiting. Midden december zullen de laatste asielzoekers er vertrekken. Daarna worden de containers verwijderd en wordt het terrein opgekuist. De bedoeling is dat de gemeente opnieuw over de gronden zal kunnen beschikken vanaf 1 januari 2013 om er een andere bestemming aan te geven. Dat is trouwens ten volle doorgepraat met het gemeentebestuur van Weelde. Voor de afbouw overleggen wij uiteraard met Het Rode Kruis en La Croix-Rouge. Het personeel moet immers op tijd opgezegd worden. Wij moeten onze wettelijke verplichtingen tegenover het vaak tijdelijk personeel nakomen, dus de opzeg wordt drie maanden van tevoren gegeven, in overleg met hun werkgevers: La Croix-Rouge en Het Rode Kruis.
Het is mijn bedoeling opvangproblemen zoals wij die in de vorige winters gekend hebben, te vermijden. Ik heb een afbouwscenario uitgewerkt voor de tijdelijke centra, maar daarin wordt rekening gehouden met de evolutie van de instroom en de uitstroom.
Uit voorzichtigheid hebben wij ervoor gekozen de sluiting van Houthalen-Helchteren uit te stellen tot na de winterperiode. Wij zullen dit centrum met 550 plaatsen dus niet midden december sluiten. Het aantal plaatsen daar is intussen weliswaar afgebouwd, maar omdat een verdere afbouw tot meer niet-toewijzingen zou kunnen leiden, hebben wij besloten voorzichtig te zijn en het centrum open te houden tot eind maart 2013. Dat heb ik dan ook meegedeeld aan het stadsbestuur. Ik hoef daarvoor geen bijkomend budget te vragen, ik kan dat binnen het voorziene budget doen.
U weet dat het altijd mijn bedoeling is geweest de opvangcapaciteit zodra het kon af te bouwen. Deze zomer kon ik daarmee starten. Het blijft essentieel de situatie op de voet te volgen om te vermijden dat er in de komende weken opnieuw een te grote instroom van asielzoekers zou zijn, vooral nu wij zien dat dit in de ons omringende landen het geval is. Zweden kent een verdubbeling van de instroom. Duitsland ook. In Luxemburg is het aantal driemaal toegenomen. Wij leven niet op een eiland; wat daar gebeurt, kan bij ons ook gebeuren.
Bovendien kunnen wij niet zeggen dat het rondom ons redelijk rustig is, gezien de internationale situatie, zoals de bommen in Gaza en Israël of de toestand in Syrië. Daarmee moeten wij rekening houden.
Ik denk dat het belangrijk is dat wij, enerzijds, een afbouw doen, maar dat wij er anderzijds ook voor moeten zorgen dat wij in volle winterperiode niet terug in de problemen komen en weer op drie dagen tijd ergens een geïmproviseerd centrum moeten op poten zetten in een gemeente na een telefoontje de avond voordien, zoals bij mijn voorgangers het geval was. ’s Anderendaags krijgt u daar dan 550 mensen op uw dak of nog meer.
Zo’n centrum op enkele dagen oprichten, is ook een dure affaire. Vermits er in Houthalen-Helchteren een goed gerund centrum is met de juiste infrastructuur, houd ik dat gedurende deze wintermaanden nog achter de hand. Het is zeker de bedoeling – ik heb dat ook zo gezegd tegen de burgemeester – om tegen einde maart ook daar tot de sluiting over te gaan.
Dinant zal ook in de loop van 2013 moeten gesloten worden, maar niet omdat het een noodopvangcentrum is. Het is eigenlijk een structureel centrum. De eigenaar, de Regie der Gebouwen, geeft er echter een andere bestemming aan. Dinant krijgt een andere bestemming en zal moeten gesloten worden in de loop van 2013. Ik kan moeilijk weigeren aan de Regie der Gebouwen, die aan mij en mijn voorgangers reeds gebouwen ter beschikking heeft gesteld, om een eventuele verkoop of een andere bestemming van Dinant niet te kunnen laten doorgaan, omdat zich daar nog asielzoekers bevinden.
Daar is allemaal rekening mee gehouden. Wij hebben dit jaar een afbouw ingezet. Niemand had dit verwacht, u niet, en ik ook niet, eerlijk gezegd. Het was niet zo gemakkelijk, maar het is opgestart en wij zullen het in de loop van volgend jaar zeker doorzetten, weliswaar rekening houdend met een opvangcapaciteit die bruuske wendingen kan opvangen. Wij moeten een buffer hebben, die natuurlijk niet onmetelijk groot zal zijn, want dat zou betekenen dat daar heel veel personeel en accommodatie staat te staan en dat geeft waarschijnlijk ook nog een aanzuigeffect. Dat moeten wij vermijden. We moeten wel in de mogelijkheid zijn om, bij plotse stijgingen van de instroom van asielzoekers, dit op een flexibele manier op te vangen. Daar wil ik in de toekomst naartoe.
10.05 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. U hebt duidelijk geantwoord dat de sluiting gegarandeerd eind maart zal gebeuren en dat Houthalen-Helchteren daarvan op de hoogte is. U zegt terecht dat er misschien nog bijkomende asielaanvragen zullen komen, bijvoorbeeld ook van mensen uit Israël. U moet dus in een marge voorzien. Ik meen dat dit echter sowieso al gebeurt in elk asielcentrum.
Ik deel uw mening dat het niet verstandig zou zijn om nu, net voor de winter, te sluiten en dan een eventuele wintercrisis tegemoet te gaan. Dat wist u echter tevoren. Ik heb het altijd al raar gevonden dat de derde sluitingsdatum eind december viel. U zegt nu dat het niet verstandig is om in volle winter een asielcentrum te sluiten. Men wist dus eigenlijk al bij het vastleggen van die derde datum dat dit niet realistisch was. Ik vraag mij dus af waarom op dat moment een onrealistische datum werd vooropgesteld.
10.06 Staatssecretaris Maggie De Block: Die datum is vooropgesteld omdat ik een budget voor heel het jaar gevraagd heb. Ik heb een budget voor die centra gevraagd tot eind december. Alleen heb ik Bastogne al vroeger kunnen afbouwen, terwijl ik wel over een budget beschik tot eind december. Ik heb dus eigenlijk de bestemming van dat budget gewijzigd en het gebruikt voor de vrijwillige terugkeer. Het is natuurlijk beter als men het budget wel gevraagd heeft en men de plaatsen toch kan sluiten, dan een sluiting voorop te stellen en daarna terug naar de Ministerraad te moeten hollen om bijkomende middelen te vragen om een centrum langer open te kunnen houden. Dat is een beetje de redenering geweest.
10.07 Sarah Smeyers (N-VA): Ik herinner mij de commissievergadering nog waarin u dat afbouwplan hebt aangekondigd. U hebt toen ook aangekondigd dat u een extra budget had gekregen. Desalniettemin lijkt een einddatum – gelijk welke uitleg ervoor gegeven wordt – eind december niet realistisch. Ik meen dat maart wel realistisch moet zijn, gelet op uw plannen. Ik kijk er dus samen met u naar uit of deze vierde einddatum de definitieve einddatum voor Houthalen-Helchteren wordt.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 13756 van de heer Bacquelaine wordt uitgesteld.
11 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "het asielcentrum in Weelde" (nr. 13836)
11 Question de Mme Sarah Smeyers à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "le centre d'asile de Weelde" (n° 13836)
11.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, u hebt in uw vorig antwoord al aan het asielcentrum in Weelde gerefereerd. Desalniettemin zal ik mijn vraag nog stellen.
Onlangs deed het gerucht de ronde dat het tijdelijk asielcentrum dat in januari 2011 werd geopend en reeds eind 2011 zou worden gesloten, dan toch op 15 december van dit jaar zou sluiten. Blijkbaar is er geen extra budget om het asielcentrum langer open te houden.
Het Rode Kruis en uw kabinet wilden dat nieuws echter nog niet bevestigen. Het personeel zelf zou na 15 december nog twee weken aan de slag blijven om het centrum op te ruimen, maar eind december zou hun contract aflopen.
Momenteel verblijven er nog 300 mensen in Weelde. U bevestigde al dat de afbouw van het asielcentrum vooral afhangt van de internationale situatie, met name in de Gazastrook.
Mevrouw de staatssecretaris, hoever staat de afbouw van het centrum in Weelde? Kunt u, rekening houdend met het beschikbare budget en de evolutie op internationaal niveau, al een afbouwscenario voorleggen?
Wat is de stand van zaken met betrekking tot het sluiten van de andere noodopvangcentra? Daarop hebt u in de vorige vraag al geantwoord.
Als de 300 huidige bewoners niet tijdig uit dit asielcentrum kunnen uitstromen of naar andere asielcentra kunnen worden overgeplaatst, hebt u dan een alternatief?
11.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Beide vragen lopen een beetje door elkaar. Weelde werd al in twee stappen afgebouwd, telkens met 100 personen. Ik weet dat er een afbouwscenario is. Als dit tegen midden volgende maand volledig moet afgebouwd zijn, dan zullen daar nu al geen 300 personen meer zijn. Wij sturen daar immers geen nieuwe mensen meer naartoe. Vermits het gaat om een eerste opvang en er geen nieuwe mensen meer worden gestuurd, bouwt men op die manier het aantal af.
Het is echt niet de bedoeling om Weelde langer open te houden. Ik heb dit ook aan de burgemeester laten weten. Indien er zich in december toch nog enkele mensen zouden bevinden, zullen zij worden verplaatst naar een andere opvangplaats.
Er was budget tot 31 december 2012. De opruiming betreft vooral containers, maar het vergt nogal wat werk om het terrein in zijn oorspronkelijke staat te herstellen. Ook dit werd door mijn voorgangers beloofd aan de gastvrije burgemeesters en gemeenten. Die werken zullen van start gaan.
Ik heb u al gezegd dat wij de afbouw zullen voortzetten. Ook Houthalen-Helchteren zal volledig leeglopen. Daar is minder opruimingswerk omdat het daar niet gaat over containers maar over gebouwen. Volgens mij is dat dan ook niet te vergelijken.
Het vooropgestelde en afgesproken schema met het Rode Kruis en Fedasil zal worden nageleefd. De dispatching van Fedasil moet op de hoogte worden gehouden en daarom organiseren wij dan ook werkvergaderingen. Op die vergaderingen wordt afgesproken hoe de dispatching precies zal verlopen. Op die manier wordt het aantal bewegingen beperkt, want ook dat kost natuurlijk heel wat mensen en middelen. Wij streven naar een echte afbouw, ook op het vlak van het personeel.
Kortom, dit is een heel intens werk.
11.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, ik noteer dat het einde van dit jaar een streefdatum is om het centrum in Weelde te sluiten.
L'incident est clos.
- mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "het begrip 'dringende medische hulp voor illegalen' en de medische kaart die hiervoor gehanteerd wordt door het Gentse OCMW" (nr. 13889)
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de dringende medische hulp voor vreemdelingen die onwettig in het Rijk verblijven" (nr. 13935)
- Mme Sarah Smeyers à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "la notion d'aide médicale urgente aux illégaux et la carte médicale utilisée à cette fin par le CPAS de Gand" (n° 13889)
- Mme Sabien Lahaye-Battheu à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l'aide médicale urgente pour les étrangers résidant illégalement dans le Royaume" (n° 13935)
De voorzitter: Mevrouw Lahaye-Battheu kon hier niet aanwezig zijn; haar vraag is dus zonder voorwerp.
12.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, deze vraag gaat over de term “dringende medische hulp voor illegalen” en de praktijk die het Gentse OCMW nu heeft bedacht.
De wet bepaalt dat illegalen geen recht hebben op materiële steun, maar wel rechten kunnen laten gelden op dringende medische hulp, omdat dat nu eenmaal logisch is. Om een en ander in de praktijk te brengen werkt het OCMW van Gent nu met een medische kaart, die het aan de illegalen geeft en waarmee zij hun recht op dringende medische hulp kunnen laten gelden. Telkens wanneer een illegaal naar een dokter, een tandarts of een ziekenhuis gaat, toont hij zijn of haar medische kaart zodat de zorgverstrekker rechtstreeks de kosten kan afrekenen bij het Gentse OCMW, een soort van derdebetalerssysteem. Het OCMW interpreteert als dringende medische hulp dus blijkbaar zowel de preventieve als curatieve hulp, iets waarbij ik toch wel wat bedenkingen heb.
Deze pragmatische toepassing valt op zich toe te juichen, als dat goed gebruikt wordt. De vraag rijst natuurlijk hoe het OCMW van Gent en de maatschappelijk assistenten het begrip “dringende medische hulp” moeten of mogen interpreteren.
Mevrouw de staatssecretaris, daarom vraag ik u om in uw antwoord een eenduidige interpretatie te geven. Hoe interpreteert u het begrip “dringende medische hulp”? Is dat effectief ook preventieve hulp?
Wat met het begrip “dringend” bij een preventieve behandeling? Bestaat het risico niet dat men die medische kaart al snel gaat beschouwen als een SIS-kaart, die ongelimiteerd toegang geeft tot alle vormen van medische hulp?
Ik begrijp dokters en tandartsen wanneer ze een zorgverstrekking zelf als dringende medische hulp kwalificeren, om zeker te zijn dat zij hun werk gehonoreerd zien. Hoe gaat u de artsen en zorgverstrekkers echter controleren opdat zij alleen dringende medische hulp aanrekenen? Zijn er u reeds misbruiken bekend bij het verstrekken van zogenaamde dringende medische hulp, die dan achteraf geen dringende medische hulp blijkt te zijn?
12.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Smeyers, overeenkomstig het koninklijk besluit van 12 december 1996 betreffende de dringende medische hulp die door de OCMW’s wordt verstrekt aan de vreemdelingen die illegaal in het Rijk verblijven, wordt dringende medische hulp omschreven als een hulp die een uitsluitend medisch karakter van preventieve of curatieve aard vertoont en waarvan de dringendheid met een medisch getuigschrift wordt aangetoond.
De appreciatie van het dringend karakter van de medische hulp kan enkel een arts maken. In geval van gegronde twijfel kan het steunverlenend OCMW enkel een tegenexpertise laten uitvoeren teneinde de steunaanvraag en het sociaal onderzoek voldoende te gronden. Het OCMW kan op zich de gegrondheid van het medisch attest niet weerleggen, omdat zijn administratieve bedienden, sociaal assistenten of OCMW-voorzitter niet vaak ook arts zijn. Dat was een van de problemen waarmee we sinds jaren geconfronteerd werden.
Ik ben van oordeel dat de procedures en werkmethodes geharmoniseerd kunnen worden. Daarom is de administratie, de POD Maatschappelijke Integratie, bezig met een project inzake de hervorming van de terugbetaling van kosten van medische hulp aan de OCMW’s.
U weet dat de OCMW’s niet alleen een probleem hebben om hun controlefunctie te kunnen uitoefenen op de aard en op de bedragen die gepaard gaan met die dringende medische hulp. We weten ook dat de tandartsrekeningen nogal de pan kunnen uitswingen. Er is echter ook nog het probleem dat de OCMW’s daardoor heel veel werklast hebben en dat daarmee veel sociaal onderzoek voor de sociaal assistenten gepaard gaat.
Het project bestaat erin om een centrale gegevensbank te maken waarin het OCMW al zijn beslissingen inzake medische hulp op een gestructureerde wijze kan inbrengen. Deze gegevensbank is ook consulteerbaar door alle betrokken partijen, waardoor iedereen veel sneller op de hoogte is en waardoor iedereen ook verplicht is om via een zelfde procedure te werken.
Met de inwerkingtreding van dit project zullen we ook een controle kunnen uitoefenen, omdat het nieuwe project inderdaad voorziet in de controle en de terugbetaling voor rekening van de Staat via de Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering. Zoals u weet, is daar wel de mogelijkheid om artsen controles te laten doen op de gegrondheid van de aanvragen en de bedragen die met die verstrekkingen gepaard gaan. Door deze samenwerking zal ook een beroep gedaan kunnen worden op die controlerende geneesheren om de dringendheid en de bedragen die daarmee gepaard gaan, te contesteren of vast te stellen.
Voor enkele OCMW’s is het nu al mogelijk om een aantal gegevens op te vragen, maar niet op geautomatiseerde wijze. Wij willen dat wel automatisch mogelijk maken, ook voor alle OCMW’s. Momenteel bestaat er bij de FOD Buitenlandse Zaken al een centraal contactpunt voor informatie over reisverzekeringen die werden gesloten door vreemdelingen. Die informatie is beschikbaar voor gemeenten, OCMW’s en ziekenhuizen via de dienst Visa.
Ook op de Dienst Vreemdelingenzaken is er een centraal contactpunt voor gemeenten, OCMW’s en ziekenhuizen om informatie te verkrijgen omtrent de tenlastenemingen die aangegaan zijn voor de vreemdelingen. Dat contactpunt geeft informatie over het bestaan van een tenlasteneming en de contactgegevens van de borgsteller. Op aanvraag kan een schriftelijk bewijs worden verkregen als er geen tenlasteneming ondertekend werd voor een vreemdeling.
Wat het project binnen de POD Maatschappelijke Integratie aangaat, zijn wij nu bezig met proefprojecten. Het is echt wel de bedoeling om, naar aanleiding van de ervaringen daarmee, een evaluatie te maken, de kinderziekten eruit te halen – zoals bij elk project voor administratieve vereenvoudiging – en ook om na te gaan waar wij bijzonder aandachtig moeten zijn om eventuele misbruiken of oneigenlijk gebruik aan te pakken. Zoals u misschien wel weet, heb ik mij, toen ik lid van de Kamer was, daarmee al beziggehouden. Ik had daarover al een wetsvoorstel ingediend in 2011.
Dat project boeit mij ongelooflijk. Onze sociale zekerheid kreunt immers zo al onder de vele aanvragen. Wij hebben echt een goede sociale zekerheid en het is de bedoeling dat die ook nog voor onze achterkleinkinderen in stand gehouden wordt. Onze voorouders hebben daarvoor gewerkt, dus ik denk dat wij er allemaal alles aan moeten doen opdat de juiste uitgaven gedaan en de juiste zorgen gegeven worden, maar dan zonder dat daarmee misbruik of oneigenlijk gebruik gepaard gaat. In die geest is die vereenvoudiging dan ook gemaakt.
12.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, het is een mooie filosofische en politieke conclusie van de staatssecretaris die ik deel. Zij weet dat ook.
Wij weten allemaal dat niet iedereen fraudeert en niet elke illegaal ten onrechte naar een dokter gaat. Wij moeten toch ook durven inzien dat de plaatselijke OCMW’s – zeker die van grote steden zoals Gent en Antwerpen – enorm veel last hebben van…
12.04 Staatssecretaris Maggie De Block: Ik heb het OCMW van Gent bezocht. Zij hebben een speciale regeling uitgewerkt bij gebrek aan een andere regeling. Als dit wordt geïmplementeerd, zal dat ook voor Gent gebeuren. Het zal dan voor alle OCMW’s dezelfde werkmethode worden. Niet alleen Gent heeft reeds een regeling uitgewerkt, andere kleinere OCMW’s hebben dat ook gedaan.
Voor de werkbelasting zal dat, alleen voor die taken, toch acht tot negen voltijdse equivalenten vragen. De mensen moeten die dossiers nu behandelen, maar ze kunnen niet ingrijpen. Ze kunnen vaststellen dat er iets eigenaardigs aan de hand is, maar ze hebben geen enkel middel om daar een controle te doen, tenzij door er een controlegeneesheer naartoe te sturen. Wij weten ook allemaal dat dit niet zo…
12.05 Sarah Smeyers (N-VA): Het kost ook tijd en geld voor een OCMW om bij een klein vermoeden van onregelmatigheid… Ze gaan dan afwegen: is het sop wel de kool waard? Hoe zal men terugvorderen als men achteraf vaststelt dat de verstrekte hulp eigenlijk geen dringend karakter had? Ik besef dat dit allemaal niet zo eenvoudig is en dat er pragmatisch moet geredeneerd worden. Het kan natuurlijk niet dat daardoor moet vastgesteld worden dat heel veel kosten als dringende medische hulp worden omschreven. U zegt het zelf, ons socialezekerheidssysteem is goed. Het kan niet dat we daarmee onnozel omspringen.
Ik stel vast dat heel veel artsen, misschien uit gemakzucht of misschien omdat niemand graag voor niets werkt, een verstrekte hulp als dringend omcirkelen op het formulier om zeker te zijn dat ze dan hun ereloon vergoed zien.
Ik ken ook de toveroplossing niet. Misschien is het niet slecht om een uniform systeem te hebben, waarbij de arts via een kleine opzoeking kan kijken of die patiënt in het recente verleden al naar een andere arts is gestapt voor een soortgelijke behandeling. Is dat een soort medisch dossier dat zij dan kunnen bekijken? Wat is daarvan de bedoeling?
12.06 Staatssecretaris Maggie De Block: Zoals men het papier nu naar het OCMW stuurt, zal men het dan naar de Hulpkas sturen. De Hulpkas krijgt dan al die gegevens binnen. Die zullen, ten eerste, consulteerbaar zijn, maar ze zullen ons bovendien leren voor welke personen waar dan ook… Ze gaan immers niet steeds bij dezelfde arts.
12.07 Sarah Smeyers (N-VA): Dat is het juist.
12.08 Staatssecretaris Maggie De Block: We zullen er de filières kunnen uithalen, niet alleen van artsen maar ook de shopping van patiënten. U weet immers dat dit ook gebeurt. We zullen dat kunnen controleren en de filières er uithalen. Dat zal ons daarbij helpen. Het gaat niet alleen om Gent en Antwerpen; ook Brussel heeft met zijn 19 gemeenten en een groot aantal hospitalen een onnoemelijk probleem. Die OCMW’s hebben er ook belang bij, want zij hebben veel onbetaalde facturen en facturen waarover er geschillen zijn.
We zijn voorzichtig gestart met proefprojecten, want als men dat plots in het hele land gaat implementeren, gaat men zeker de verkeerde richting uit. Nu kunnen we met de medische filter werken en als dit is geïmplementeerd, zullen we nog veel meer kunnen doen.
12.09 Sarah Smeyers (N-VA): Wanneer zal dat geëvalueerd worden?
12.10 Staatssecretaris Maggie De Block: Onder andere door de lange regeringsvorming heeft het proefproject vertraging opgelopen. Ik heb het vorig jaar na de beleidsverklaring meteen weer opgestart. Daardoor zijn we erin geslaagd dat het proefproject slechts een kleine vertraging van enkele maanden heeft opgelopen. Ik heb vernomen dat het nu allemaal loopt en dat we het in de loop van volgend jaar zullen kunnen implementeren, in 2013.
12.11 Sarah Smeyers (N-VA): Dan kan men starten met het proefproject?
12.12 Staatssecretaris Maggie De Block: Neen, dan kan men het evalueren.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vragen nrs 13922 en 13929 van mevrouw Dumery worden omgezet in schriftelijke vragen.
13 Question de Mme Zoé Genot à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l'expulsion de personnes munies d'un visa long séjour de type D" (n° 13939)
13 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de uitwijzing van mensen met een visum type D voor lang verblijf" (nr. 13939)
13.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, il me revient que des personnes arrivant en Belgique dans le cadre d'un regroupement familial ont été arrêtées à la frontière et emprisonnées à Steenokkerzeel tout en ayant des papiers valables munis d'un visa long séjour type D pour un an, dont on sait que l'obtention prend du temps. Cet événement m'étonne donc un peu. L'Office des Étrangers retire à ces personnes leur visa long séjour sur la base du règlement (CE) n° 810/2009 du Code des visas.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous me dire combien de personnes ont été expulsées après l'annulation d'un visa long séjour type D, qu'elles ont obtenu de l'État belge à la suite d'une demande introduite auprès de l'ambassade ou du consulat de leur pays? Sur quelle base légale un tel visa peut-il être annulé par l'inspection des frontières?
13.02 Maggie De Block, secrétaire d'État: Madame Genot, je vous remercie pour votre question.
En 2012, une seule personne a été refoulée à la frontière, alors qu'elle était en possession d'un visa D. Dès lors, je me demande s'il ne s'agit pas d'une question individuelle!
L'article 34 du Code des visas, dans le règlement dont vous parlez, prévoit qu'un visa peut être annulé ou abrogé s'il s'avère qu'il a été obtenu de manière frauduleuse ou que les conditions de délivrance ne sont plus remplies. Cette disposition peut également s'appliquer aux visas de long séjour dans la mesure où ceux-ci permettent également le transit dans un État Schengen.
Le bureau de contrôle aux frontières de l'Office des Étrangers peut vérifier, une nouvelle fois, si les conditions de délivrance du visa sont toujours réunies sur la base du rapport établi par la police fédérale chargée du contrôle frontalier.
13.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Ne s'agissant que d'une personne, la pratique est manifestement isolée, ce qui me rassure!
Mais ce que j'espère, c'est que, lors de la vérification supplémentaire par le bureau Schengen, ce dernier applique les mêmes critères que ceux qui président à l'octroi des visas, sinon cela risque de poser des problèmes sur le terrain!
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
14 Question de Mme Julie Fernandez Fernandez à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "la reconnaissance du statut d'apatride et le droit de séjour en Belgique" (n° 14073)
14 Vraag van mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de erkenning van de status van staatloze en het recht op een verblijfsvergunning" (nr. 14073)
14.01 Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, à l'heure actuelle, la reconnaissance du statut d'apatride passe par le tribunal de première instance ou, le cas échéant, par la cour d'appel. Cette reconnaissance n'a aucune conséquence sur le statut de séjour de l'apatride.
En matière de droit de séjour, les apatrides ressortent du droit commun. Toutefois, ils peuvent introduire une demande de séjour pour circonstances exceptionnelles sur base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980.
D'après certaines informations, il apparaît que la représentation régionale pour l'Europe de l'Ouest de l'UNHCR publiera très bientôt un rapport sur la situation des apatrides en Belgique. À n'en pas douter, il y sera certainement question de la longueur de la procédure de reconnaissance du statut d'apatride dans notre pays ainsi que du droit de séjour qui devrait en découler.
À ce propos, en relisant votre note de politique générale, il nous est réapparu que cette problématique y était traitée. Je cite: "Le gouvernement mettra en place une procédure de reconnaissance du statut d'apatride via le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). La reconnaissance du statut d'apatride aura en principe pour conséquence la délivrance d'un titre de séjour temporaire."
Dès lors, j'aurais aimé vous poser plusieurs questions. Tout d'abord, où en êtes-vous dans ce ce dossier? Des contacts ont-ils été pris avec le CGRA, la ministre de la Justice ou encore l'UNHCR? Si oui, quel est le résultat de ces contacts? Un projet-est-il en cours d'élaboration?
Si ce n'est pas le cas, quand comptez-vous commencer à vous pencher sur cette matière? Quand pensez-vous présenter un projet concret? Pouvez-vous nous fournir un timing?
14.02 Maggie De Block, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Fernandez Fernandez, l'accord de gouvernement prévoit effectivement la mise en place d'une procédure de reconnaissance du statut d'apatride via le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides. La reconnaissance du statut d'apatride aura, en principe, pour conséquence l'octroi d'un titre de séjour. C'est la raison pour laquelle un projet de loi sera élaboré par mes services. Pour ce faire, l'Office des Étrangers et le CGRA examinent les différentes options juridiques mais ils évaluent également la charge de travail que cette nouvelle compétence engendrera.
Il est vrai qu'il n'existe pas de procédure administrative spécifique pour la reconnaissance du statut d'apatride. Cette matière échoit actuellement aux juridictions civiles, à commencer par le tribunal de première instance, par application de sa compétence générale. La loi du 15 décembre 1980 concernant l'accès au territoire et le séjour des étrangers n'associe aucun droit de séjour à une éventuelle reconnaissance du statut d'apatride; l'arrêté royal du 8 octobre 1981, en exécution de la loi sur les étrangers, stipule que les apatrides sont des étrangers à l'instar de tous les autres.
Il est également exact que si un étranger est reconnu comme apatride par un tribunal ou une cour d'appel, il lui incombe de solliciter un séjour comme un autre étranger. Je souhaite obtenir une sécurité juridique maximale quant à l'instance juridictionnelle compétente en cette matière.
Comme vous le savez, il s'agit d'une matière très compliquée et nous y travaillons. Le but est vraiment d'obtenir une sécurité juridique maximale.
14.03 Julie Fernandez Fernandez (PS): Je remercie Mme la secrétaire d'État pour sa réponse. Je note que des contacts ont été pris et qu'on se trouve dans une phase d'évaluation et d'étude des possibilités.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vragen nrs 14117 en 14119 van de heer Francken worden uitgesteld.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.08 ur.
La réunion publique de commission est levée à 16.08 heures.