COMMISSION DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIETE

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.57 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Hans Bonte.

Le développement des questions et interpellations commence à 14.57 heures. La réunion est présidée par M. Hans Bonte.

De voorzitter: Vraag nr. 13571 van de heer Schiltz is op zijn verzoek omgezet naar een schriftelijke vraag.

Staatssecretaris Melchior Wathelet: Zoals gewoonlijk!

Le président: Comme d'habitude!

01 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "la révision de la législation européenne sur le commerce des semences" (n° 13791)

01 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de herziening van de Europese regelgeving inzake de handel in zaden" (nr. 13791)

01.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne la révision de la législation sur le commerce des semences.

La Commission européenne travaille actuellement à une réforme, voire une refonte, de la législation européenne sur la commercialisation des semences afin de rassembler une douzaine de directives applicables dans ce domaine en un règlement unique. La DG SANCO a d'ailleurs publié un premier non paper en septembre 2012 à ce sujet.

L'arrêt récent de la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'affaire "Association Kokopelli - Graines Baumaux SAS" a fait en sorte que le sujet soit mis à l'agenda. Un producteur de graines a attaqué l'association Kokopelli pour commercialisation de graines qui ne se trouvent pas dans le catalogue européen. L'avis de la Cour de Justice a été défavorable à Kokopelli qui va continuer son combat. Ce que l'on se demande et qui paraît choquant, c'est de savoir pourquoi on ne pourrait pas commercialiser des semences traditionnelles sans nécessairement devoir constituer tout un dossier prouvant une série de qualités qui ne sont pas du tout adaptées à ces semences traditionnelles.

Il nous semble utile d'alléger les contraintes applicables aux semences de variétés appartenant au domaine public et de permettre la commercialisation de celles-ci sur le marché pour une meilleure préservation et pour la diffusion de notre biodiversité agricole.

Ma question était initialement adressée à la ministre Laruelle. Celle-ci m'a indiqué qu'elle n'était pas compétente en la matière et qu'elle vous transmettait ma question. Monsieur le secrétaire d'État, quelle position la Belgique adoptera-t-elle lors de la présentation du non paper de la DG SANCO? Il se peut que cela ait déjà été discuté. Confirmez-vous la nécessité de modifier la législation européenne dans le sens d'une plus grande prise en considération de l'objectif de sauvegarde de la biodiversité européenne? Quels sont d'après vous les critères qui doivent présider à l'agréation des variétés de semences? Pourquoi l'inscription au catalogue doit-elle être une condition de leur commercialisation?

01.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, chère collègue, la préservation de la biodiversité agricole est fondamentale pour assurer l'équilibre de nos écosystèmes. La Convention sur la diversité biologique en fait, par ailleurs, un de ses objectifs principaux. En effet, la préservation de la diversité génétique, en particulier des plantes cultivées, est explicitement reprise comme objectif 13 dans le cadre des objectifs d'Aichi. Pour rappel, ceux-ci ont été adoptés à Nagoya, en 2010, lors de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique. Chaque État doit, d'ici 2020, élaborer des stratégies et les mettre en œuvre pour réduire l'érosion génétique et sauvegarder la diversité génétique, notamment, dans une perspective d'assurer l'avenir de la sécurité alimentaire locale et mondiale face aux changements climatiques.

Je suis hautement conscient de l'importance cruciale de maintenir, tant au niveau local que mondial, une diversité agricole durable garante d'une sécurité alimentaire pour tous et préservant la biodiversité et les divers biens et services qu'elle fournit.

Toutefois, la commercialisation et l'agréation des semences relèvent des compétences régionales en matière de politique agricole. Il appartiendra donc aux Régions de se prononcer sur la modification de la législation européenne attendue prochainement. Ce sont encore les Régions qui, sur base de leurs compétences en matière de conservation de la nature, devront se positionner sur la dimension exacte à accorder à la biodiversité dans ce dossier.

Je vous invite donc à vous adresser à mes collègues régionaux en charge de la politique agricole et la conservation de la nature afin d'obtenir les précisions souhaitées. N'y voyez pas ici une volonté de "renvoyer la balle", mais cette matière relève de leurs compétences.

01.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, c'est souvent un ministre fédéral, Mme Laruelle, qui représente la Belgique au Conseil agricole. Elle dit qu'elle tient compte de l'avis des Régions…

01.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Lors des Conseils Environnement, ce sont toujours les Régions qui siègent. J'y ai le deuxième siège. Par contre, au niveau international, c'est moi qui siège et les Régions qui ont le deuxième siège.

01.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): C'est quand même le niveau fédéral qui s'est rendu à Nagoya pour travailler sur la biodiversité.

01.06 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Le fédéral s'occupe du multilatéral et les Régions s'occupent du niveau européen. Philippe Henry négocie au Conseil Climat et je m'occupe de Doha, mais nous nous arrangeons toujours pour être présents tous les deux. Nous n'avons pas toujours les mêmes points de vue mais l'entente est cordiale et respectueuse.

01.07 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Je transmettrai mes questions à mes collègues régionaux.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.03 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15.03 heures.