COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L'ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONAL

La séance est ouverte à 10.14 heures et présidée par M. Joseph George.

De vergadering wordt geopend om 10.14 uur en voorgezeten door de heer Joseph George.

Le président: Comme le quorum n’est pas atteint, je propose que nous entamions nos travaux par les questions orales.

01 Question de Mme Isabelle Emmery à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "la protection sociale en cas de chômage pour les indépendants" (n° 13472)

01 Vraag van mevrouw Isabelle Emmery aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de sociale bescherming voor zelfstandigen in geval van werkloosheid" (nr. 13472)

01.01 Isabelle Emmery (PS): Monsieur le président, madame la ministre, nous assistons à un nombre record de faillites. Je me suis dès lors interrogée sur l'accès et la communication en termes de soutien aux entrepreneurs qui perdent leur activité et, par conséquent, leur emploi. À côté de tous ces dispositifs tels que les assurances faillite, les indemnités compensatoires en cas de travaux publics, la récente extension de l'assurance faillite, les mesures liées à l'entrepreneur remplaçant, je pense qu'il y aurait lieu d'instaurer un réel mécanisme d'assurance en cas de perte d'emploi, mécanisme lié à une plus grande solidarité intersectorielle. Au-delà du fait que ces mesures sont relativement méconnues et parfois difficiles d'accès, je souhaitais vous interroger sur les pistes que vous imaginez, et qui seront mises en place dans le futur, pour instaurer ce mécanisme de solidarité intersectorielle.

Il est essentiel qu'à côté du risque économique, on n'ajoute pas ce risque de perte d'emploi sans parachute social.

01.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, j'ai plusieurs choses à dire.

Vous savez qu'en termes budgétaires, nous essayons de réaliser des économies et de trouver des moyens plutôt que d'en dépenser.

Les propos que vous venez de tenir et le titre de votre question concernant la protection sociale en cas de chômage sont deux choses différentes.

Instaurer un chômage à durée indéterminée, sans même avoir dû travailler un jour pour en bénéficier n'est pas du tout ma vision des choses et ce serait de toute façon impayable!

Si vous considérez que les mots "solidarité sectorielle" signifient que d'autres secteurs, hors les indépendants, doivent payer, je serais contente d'entendre votre proposition de financement d'un tel système. Si votre objectif est d'augmenter fortement les cotisations sociales des indépendants, ce n'est pas dans des moments où ils font face à de grandes difficultés qu'il faut le faire! Cela aurait pour conséquence de plonger beaucoup d'autres indépendants dans des difficultés sociales.

Un chômage à vie pour les indépendants, sans même avoir travaillé un jour, n'est pas du tout une demande des indépendants, ni des organisations représentatives d'indépendants. Ce n'est par ailleurs pas du tout une de mes demandes et ce n'est pas du tout dans l'accord de gouvernement.

En revanche, là où je vous rejoins, c'est sur le fait qu'il faut prendre des mesures pour un certain nombre d'entre eux, notamment les plus fragiles.

Vous le savez très certainement, depuis le 1^er octobre 2012, j'ai pu obtenir du gouvernement un certain nombre de mesures, à savoir une amélioration de l'assurance sociale en cas de faillite et ce, sans augmentation des cotisations sociales. Aujourd'hui déjà, quand un indépendant tombe en faillite, il a droit à une couverture sociale durant une année. Il faut savoir que l'utilisation moyenne de celle-ci est de six à huit mois. Cela correspond à la réalité des choses.

J'ai obtenu des améliorations en ce sens que nous doublons la durée d'introduction de la demande. Il est vrai que ce mécanisme n'est pas encore suffisamment connu. Quand on tombe en faillite, il faut le temps de se retourner. Auparavant, le délai était de trois mois. Un grand nombre d'indépendants se rendaient compte trop tard qu'ils avaient droit à une assurance.

Ensuite, on en fait un droit sur la carrière de l'indépendant.

Auparavant, cette assurance faillite n'était accessible qu'une fois, pour maximum 12 mois; depuis le 1^er octobre 2012, l'indépendant peut y faire appel à plusieurs reprises au cours de sa carrière. Cette assurance est ainsi devenue beaucoup plus forte qu'auparavant.

Une troisième amélioration: non seulement les indépendants en faillite continueront à y avoir droit, mais également les victimes de divers aléas de la vie qui se retrouvent de facto sans revenus sans pour autant être faillis. Comme aléas de la vie, citons les inondations: les indépendants dont le lieu de travail a été inondé perdent des journées à divers travaux de réparation et de nettoyage. Citons également les incendies ou des ennuis de santé qui n'atteindraient pas un degré d'invalidité ou d'incapacité. Un boulanger qui devient allergique à la farine ne tombera pas dans une tranche d'invalidité ou d'incapacité de travail, mais ne pourra néanmoins plus travailler ni toucher de revenus.

Depuis le 1^er octobre, ces indépendants en situation précarisée temporaire pourront faire appel à cette assurance, et ce, même plusieurs fois au cours de leur carrière. Il ne s'agit pas d'un chômage au sens strict, mais d'une assurance sociale renforcée.

À l'avenir, sans doute sera-t-il possible d'encore améliorer le système; petit à petit, nous tâcherons de perfectionner le dispositif, comme cela s'est déjà passé ces dernières années. Au moment de mon entrée en fonction, l'indépendant ne bénéficiait que de trois mois et 500 euros mensuellement; à présent, la durée est allongée à un an et le montant équivaut à la pension complète de l'indépendant, indexée. Après ces dernières améliorations, si les moyens budgétaires le permettent et qu'une volonté politique existe, il serait possible de passer à 24 mois et couvrir d'autres situations.

Une deuxième réforme est indispensable. Aujourd'hui, vu leur mode de calcul, certains indépendants doivent payer des cotisations sociales élevées malgré de faibles revenus annuels. J'ai donc mis en place un comité de monitoring: l'avancée est marquante dans le domaine des assurances sociales et les organisations d'indépendants. À la fin de l'année, je proposerai au gouvernement un système permettant de répondre à ces besoins.

Depuis le 1^er octobre 2012, le gouvernement a voulu anticiper la mesure de réduction des trois premiers emplois, mais aussi l'amplifier: en effet, à partir de janvier, tous ceux qui se trouvent dans la situation pourront bénéficier de ces réductions de cotisations sociales très élevées. Le gouvernement a également souhaité ne pas imposer de plafond salarial vu que de petites PME, entre autres appartenant au secteur haute technologie ou exigeant une main-d'œuvre très qualifiée, se verraient empêchés d'accéder à ces réductions.

Dans ses diverses compétences, le gouvernement veut travailler sur plusieurs axes du problème et non se cantonner à un seul axe.

Ainsi, je travaille également à toute la problématique de l'accès au financement, car aujourd'hui encore, trop souvent, la relation entre la banque et l'indépendant n'est pas équilibrée. De plus, un certain nombre de décisions bancaires, parfois totalement subjectives et ne reposant sur aucun élément concret, entraînent de facto les indépendants vers des gouffres financiers. Je pense notamment aux banques qui mettent fin à des crédits de caisse, alors que l'indépendant payait normalement. Certaines banques mettent fin au crédit de caisse du jour au lendemain. Ce n'est évidemment pas acceptable.

Les indépendants veulent regrouper leurs différents crédits bancaires. Ils doivent payer, ce que l'on appelle dans leur jargon les funding loss, autrement dit les indemnités de réemploi qui sont exagérément élevées. Aujourd'hui, dans cette relation, le secteur bancaire a tous les droits, tandis que l'indépendant doit s'acquitter de tous les devoirs. C'est une pratique à laquelle je veux mettre fin avec l'appui d'ailleurs de nombreux membres du gouvernement.

Bref, la situation évolue. Nous devons travailler dans un cadre budgétaire qui n'est pas toujours évident. À l'avenir, il faudra bien évidemment continuer à améliorer le statut social des indépendants.

01.03 Isabelle Emmery (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous dites que le secteur n'est pas demandeur d'un système de chômage à l'instar de celui qui existe dans le secteur des salariés. Pour ma part, étant souvent en relation avec un bon nombre d'indépendants, je constate que, lorsque tout va bien, ils pensent n'avoir besoin de rien. Ce n'est que lorsque les aléas de la vie surviennent qu'ils prennent conscience que finalement, la protection dont ils devraient bénéficier pourrait être meilleure. C'est toujours cette perception selon laquelle rentrer dans une initiative privée me donne de l'assurance et je ne suis demandeur de rien et ce n'est que face aux événements que l'on se dit avoir peut-être tort.

01.04 Sabine Laruelle, ministre: Pas mal d'indépendants sont en difficulté aussi et je vous rejoins lorsque vous dites que le dispositif n'est pas suffisamment connu. Je suis d'accord avec vous!

01.05 Isabelle Emmery (PS): Sans doute serait-il souhaitable d'envisager une campagne d'information beaucoup plus large, car les indépendants qui se trouvent dans ces situations de crise – et j'en reçois parfois – ne sont pas au courant de ces mesures. Ils se disent que c'est trop difficile, trop compliqué à mettre en œuvre et ils ne le font pas.

Vous parlez de l'aspect budgétaire, mais organiser une solidarité à l'intérieur…

01.06 Sabine Laruelle, ministre: Elle existe, madame Emmery! Je ne peux pas vous laisser dire n'importe quoi!

Le président: Mesdames, nous n'allons pas entamer un débat. Je vous rappelle que nous sommes dans le cadre des questions et des réponses!

01.07 Sabine Laruelle, ministre: La solidarité à l'intérieur du statut social des indépendants est déjà plus forte que chez les salariés. C'est un fait!

Le président: C'est vous, madame Emmery, qui avez la parole! Nous n'allons pas polémiquer pour la première question en plus!

01.08 Isabelle Emmery (PS): D'un point de vue du financement, nous devrions aussi pouvoir parler, sans tabou, du déplafonnement.

01.09 Sabine Laruelle, ministre: Je suis contre et cela ne figure pas dans l'accord de gouvernement!

01.10 Isabelle Emmery (PS): Je suis pour!

01.11 Sabine Laruelle, ministre: Je suis contre et cette disposition ne figure pas dans l'accord de gouvernement!

01.12 Isabelle Emmery (PS): Par ailleurs, je me réjouis que vous arriviez à la fin de l'année avec les résultats du monitoring "cotisations" et nous verrons ce qu'il en résulte. Je vous ai dit l'essentiel, sinon nous nous dirigeons vers un débat qui sera effectivement plus animé!

01.13 Sabine Laruelle, ministre: Mais c'est passionnant!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van de heer Jan Van Esbroeck aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de professionalisering van de horecasector" (nr. 13237)

02 Question de M. Jan Van Esbroeck à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "la professionnalisation du secteur horeca" (n° 13237)

02.01 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, wegens verschillende redenen gingen er recent verschillende horecazaken failliet. U hebt dat waarschijnlijk ook al vernomen in de media.

Als wij die feiten analyseren, blijkt vaak dat niet alleen de economische toestand hiervan de oorzaak is. Gebrekkige marktprospectie, ontoereikende boekhoudkundige kennis, ontbrekend commercieel inzicht en onvoldoende kennis van de actuele wetgeving blijken vaak evenzeer aan de basis te liggen van verscheidene van deze faillissementen.

Bij navraag in de sector leren wij dat een degelijke voorafgaande opleiding zeker zou kunnen bijdragen tot het succes van startende bedrijfsleiders. Op die manier zouden wij vele sociale drama’s kunnen vermijden.

Mevrouw de minister, ik heb de volgende korte vragen.

Bent u op de hoogte van deze problematiek?

Welke maatregelen zult u eventueel nemen ter ondersteuning van een verdere professionalisering van de sector? Op welke vlakken kan de federale overheid aan de respectievelijke horecafederaties een ondersteuning bieden bij een verdere professionalisering? Hebt u hiervoor al iets gepland? Wanneer zou u dat kunnen realiseren?

Wat zou de budgettaire impact van eventuele maatregelen kunnen zijn?

02.02 Minister Sabine Laruelle: Mijnheer de voorzitter, ik ben niet op de hoogte van de door u geciteerde analyse. Op basis van de vestigingswet moet iedereen die als zelfstandige een commerciële activiteit wenst aan te vatten, aantonen dat hij over voldoende basiskennis van bedrijfsbeheer beschikt. Voor degene die zich wil vestigen als restaurateur-traiteur wordt ook nog een verplichte beroepsbekwaamheid opgelegd. Deze vereisten inzake toegang tot het beroep moeten ertoe bijdragen dat een zelfstandige restauranthouder toch een minimale bagage heeft en niet onbezonnen te werk gaat.

Dit neemt niet weg dat de sector steeds verder kan worden geprofessionaliseerd. Zo organiseert het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen in samenwerking met de horecafederaties gratis vormingen voor groepen als restauranthouders over goede hygiënische praktijken en voedselveiligheid. De vulgarisatiecel van het FAVV stelt hiervoor vier voltijdse, hiertoe opgeleide personeelsleden ter beschikking en draagt de volledige kosten verbonden aan deze opleidingen, inclusief logistieke kosten.

Terloops kan ik u ook meedelen dat de regering aan de sociale partners van het paritair comité voor het hotelbedrijf gevraagd heeft om voor eind september van dit jaar concrete voorstellen in te dienen om de sector verder te professionaliseren. Ik werd echter nog niet op de hoogte gebracht van eventuele voorstellen.

02.03 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Als ik het goed begrijp, plant u momenteel dus geen extra maatregelen.

02.04 Minister Sabine Laruelle: Ik verwijs ook naar de Gemeenschappen. De N-VA zit op regionaal vlak in de regering. U hebt dus ook bevoegdheden in die materie. Ik dank u voor uw vragen, maar uw partij kan ook iets doen.

02.05 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, ik stel u een informatieve parlementaire vraag. U maakt er duidelijk een politiek debat van. Dat was niet mijn bedoeling. Ik stel gewoon vast dat u vandaag dus niets zult ondernemen, maar dat u wacht op de voorstellen van de horecasector. Dat is het enige wat ik uit uw antwoord kan afleiden.

Uiteraard heeft elke regering op elk niveau bepaalde verantwoordelijkheden. Zij zullen die ook nemen, daar twijfel ik niet aan. Zelfs op gemeentelijk niveau zal dat moeten gebeuren. Wij zitten hier echter in het federaal Parlement en mijn vraag aan u was wat u gaat doen. Ik begrijp uit uw antwoord dat u voorlopig niets zult doen.

02.06 Minister Sabine Laruelle: (…) (zonder micro)

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Jan Van Esbroeck aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de inspecties in de horeca" (nr. 13239)

03 Question de M. Jan Van Esbroeck à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "les inspections dans le secteur horeca" (n° 13239)

03.01 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mijnheer de voorzitter, het is precies nog wat moeilijk allemaal. Wij hadden de vragen misschien een week moeten uitstellen; dan was alles misschien wat beter verteerd.

Mevrouw de minister, deze vraag gaat over de inspecties. U hebt het daarnet al even aangehaald. Deze inspecties zijn uiteraard nuttig en noodzakelijk, maar op het terrein ondergaan heel veel uitbaters een zondvloed aan allerlei inspecties. Deze inspecties kosten ook aan de ondernemers handenvol geld. Dit betekent dus extra hoge kosten voor de uitbaters. Daarnaast veroorzaken zij een overmatige administratieve rompslomp. De sector klaagt dan ook steen en been. Zij hebben al meerdere keren gevraagd naar een of andere vorm van vereenvoudiging.

Ik verwijs in mijn vraag even naar het voorbeeld dat in Nederland bestaat. Daar spreekt men over een soort van basisinspectie die in elk geval een vereenvoudiging zou betekenen. Deze manier van controleren blijkt daar alvast zijn vruchten af te werpen. In een tijd van besparingen is het een goed idee om op dit vlak aan beide zijden een kostenbesparende maatregel te nemen.

Momenteel gebeuren er veel inspecties. Zij vinden bovendien plaats met een vertraging van ettelijke maanden na het opstarten van de zaak. De uitbaters worden op die manier geconfronteerd met onvoorziene kosten die zij niet hadden ingecalculeerd en die hun activiteiten bijkomend bemoeilijken. Tijdige en voorafgaande controles zouden de horeca-uitbaters volgens ons beter kunnen beschermen.

Ook hier heb ik weer dezelfde vragen, mevrouw de minister. Bent u op de hoogte van deze problematiek? Welke maatregelen plant u eventueel om het veelvoud aan controles beter te stroomlijnen en op elkaar af te stemmen? Wat is uw mening over het Nederlandse model, waarbij er sprake is van één basisinspectie met het oog op het toezicht op de naleving van de sociale en fiscale wetgeving, alsook op de toepassing van de verplichtingen inzake hygiëne en voedselveiligheid? Hebt u hiervoor eventueel al een timing in gedachten? Welke budgettaire impact zou dit kunnen hebben? Overweegt u om tijdige en voorafgaande controles in te voeren ter bescherming van de sector, alsook ter bescherming van de consument?

03.02 Minister Sabine Laruelle: Ik kan u verzekeren dat het wegwerken van mogelijke administratieve lasten op het terrein voor mij een grote prioriteit is. Vooreerst wil ik eraan herinneren dat de oprichting van het FAVV voortvloeit uit de wens om de controles van verschillende diensten die al vóór 2000 bestonden samen te voegen, namelijk twee diensten van het Ministerie van Volksgezondheid en vier diensten van het Ministerie van Landbouw.

Daarnaast voert het FAVV ook controles uit voor andere diensten of administraties in het kader van samenwerkingsprotocollen, teneinde overtollige controles te vermijden in verschillende sectoren van de voedselketen.

Er zijn echter bepaalde grenzen aan het samenvoegen van alle controles, niet het minst met betrekking tot de technische kennis waarover de controleur moet beschikken om kwaliteitsvolle controles uit te voeren.

Domeinen die zo van elkaar verschillen, zoals hygiëne, fiscaliteit en de sociale reglementering, lijken mij niet onder een zelfde controlepakket te vallen. Wel is er een goede samenwerking tussen de verschillende administraties op dat vlak en worden er ook specifieke multidisciplinaire controles geprogrammeerd.

Ik heb overigens het initiatief genomen om, in overleg met de verschillende sectoren binnen de voedselketen en de bevoegde administraties, alle regelgeving en procedures die eruit voortvloeien grondig te onderzoeken om de administratieve lasten tot een strikt minimum te beperken, voor zover de voedselveiligheid niet in gevaar wordt gebracht en met respect voor de Europese bepalingen.

U had ook een vraag over het invoeren van een controle, voorafgaand aan het opstarten van een zaak. Ik herinner u eraan dat die verplichting reeds van toepassing is voor alle activiteiten die een specifieke erkenning moeten hebben. De activiteit kan immers pas worden uitgevoerd na een werkelijke controle ter plaatse van de infrastructuur, conform de Europese wetgeving.

Voor alle andere activiteiten, dus ook die van horecazaken, kunnen bedrijfsplannen gratis aan mijn administratie worden voorgelegd om er zeker van te zijn dat ze aan de vereisten van de regelgeving voldoen.

Ik wil voorts ook benadrukken dat hygiëne en voedselveiligheid niet alleen gepaard gaan met een correcte infrastructuur, maar nog meer met een werkmethode. U begrijpt wellicht dat de controle daarop niet kan plaatsvinden vóór het opstarten van de activiteiten.

Voor dit aspect heb ik samen met het FAVV verschillende initiatieven genomen, zoals het ter beschikking stellen van de checklists via het internet en de ontwikkeling van brochures om wegwijs te geraken in de regelgeving.

Daarenboven zal er tijdens de uitvoering van audits in het kader van de validatie van het autocontrolesysteem belang gehecht worden aan de resultaatsverbintenis in plaats van de middelenverbintenis, zoals bijvoorbeeld ook vermeld staat in het businessplan van de gedelegeerd bestuurder, dat ik dit jaar gevalideerd heb. Die wijzigingen heb ik ook laten opnemen in het ontwerp van wijziging van koninklijk besluit inzake autocontrole.

03.03 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, bedankt voor uw uitgebreid antwoord. Ik begrijp dat er op wettelijk vlak in allerlei zaken voorzien is.

De vraag over de voorafgaande controles heb ik gesteld omdat vandaag de dag heel wat zaken opgestart zijn zonder die controle, om praktische redenen, maar nadien worden zij toch geconfronteerd met de situatie. Uiteraard is de wettelijke verplichting er wel, maar de praktijk verloopt anders. Dat moet misschien beter opgevolgd worden.

Voorts begrijp ik ook dat u de optie van een basisinspectie, zoals dat in Nederland gebeurt, niet zo ziet zitten, en dat u eerder pleit voor een samenwerking tussen de verschillende controlediensten. Dat is een beleidskeuze. Ik wil u vragen om het Nederlands systeem toch eens te bekijken, want het is misschien toch niet zo’n slecht voorstel.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de crisis bij Kmo's" (nr. 13501)

04 Question de M. Peter Logghe à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "la crise et ses conséquences pour les PME" (n° 13501)

04.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, de cijfergegevens van faillissementen bereikten in september een recordhoogte: 1 190 bedrijven failliet of maar liefst zestig per dag. Zeventien procent van de ondernemingen vreest voor de toekomst. Slechts 59 % van de bedrijven heeft voldoende reserves om een volgende crisis te kunnen overbruggen. De hulplijn van een zelfstandigenorganisatie kreeg op enkele maanden tijd bijna duizend telefonische hulpaanvragen. Een kmo-plan zal denkelijk niet meer volstaan om de crisis in kmo-land te bestrijden. Er is een echt crisisplan nodig.

Ten eerste, bent u bereid om op zeer korte termijn met de financiële sector en de kmo’s rond de tafel te gaan zitten om te zien op welke manier de kredietverlening kan worden versoepeld? Ik las vanmorgen nog in de krant dat meer en meer bedrijven smeken om startkapitaal.

Ten tweede, wat zult u doen op korte termijn om de betalingsachterstallen in te korten? U weet dat veel bedrijven hierdoor finaal in het slop geraken. Hebt u plannen hieromtrent? Wanneer mogen we die verwachten?

Bestaat er in de regering overeenstemming over het feit dat er dringend iets moet gebeuren aan de hoge belastingdruk voor ondernemingen? Zij snakken naar zuurstof, maar kunnen die pas krijgen als er inderdaad een belastingvermindering komt. Heeft de regering plannen op dat vlak? Wat zijn die concreet?

04.02 Minister Sabine Laruelle: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, ik herinner u eraan dat de beslissing om maatregelen te nemen om de toegang tot financiering voor kmo’s te bevorderen, deel uitmaakt van de relancestrategie die werd goedgekeurd door de regering in juli, op basis van het eerste hoofdstuk van mijn KMO-plan. Er is een overleg gepland met de banksector om voor het einde van de maand een tussentijds verslag te kunnen voorleggen aan de regering met concrete voorstellen die voor het einde van het jaar kunnen worden ingediend.

De richtlijn over de betalingstermijn moet tegen april 2013 omgezet zijn onder de bevoegdheid van de minister van Justitie. Die richtlijn zal het mogelijk maken om aan de kmo’s de betalingstermijn en de boetes voor laattijdige betaling te garanderen, die geharmoniseerd zijn in de Europese Unie. Bovendien biedt de richtlijn het voordeel om strikter te zijn met de overheid, die de vrijheid niet heeft, in tegenstelling tot de ondernemingen, om een langere termijn te verkrijgen dan de termijn bepaald in de richtlijn.

Intussen herinner ik er u aan dat ik sinds 2008 in het Participatiefonds een specifiek product heb ingesteld, Casheo, dat het mogelijk maakt voor de kmo’s die met overheidsbedrijven of semi-overheidsbedrijven werken, om onmiddellijk te worden betaald.

In het kader van de relancestrategie heb ik verkregen dat vanaf 1 oktober de vermindering van de lasten op de eerste drie aanwervingen aanzienlijk wordt versterkt voor de kmo’s. Voor de andere, sociale of fiscale lasten verwijs ik u naar mijn collega’s die verantwoordelijk zijn voor Werk, Sociale Zaken en Financiën.

04.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, u verwijst naar uw andere collega’s, wat u natuurlijk wel mag, maar ik hoop dat men voldoende beseft dat het economisch weefsel in ons land sterk is, maar ook breekbaar. Ik volg bijvoorbeeld de evolutie van de faillissementscijfers. U beseft volgens mij ook zeer goed dat veel arbeidsplaatsen afhangen van die kmo’s, vooral in Vlaanderen, dat een kmo-land is. Ik hoop dus dat bepaalde maatregelen niet te laat komen of dat er geen maatregelen genomen worden als het kalf al verdronken is. Zestig faillissementen per dag, dat is een heel pak.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 10.45 uur tot 11.15 uur.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 10.45 heures à 11.15 heures.

05 Question de Mme Muriel Gerkens au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la tarification des prêts du livre" (n° 13388)

05 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de tarieven voor uitleningen in bibliotheken" (nr. 13388)

05.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 31 juillet 2012, vous avez soumis à avis des différents conseils, bibliothèques, Conseil du Livre, etc., le nouvel arrêté relatif au mécanisme de perception des droits d'auteur dans le cas des prêts de livres en bibliothèques. Vous leur demandiez d'ailleurs une réponse assez rapide, pour le mois de septembre. Alors que c'était la période des congés, les différents conseils sont parvenus à se réunir et à vous remettre des avis.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur un élément qui ressort de toutes ces consultations et du calcul des frais occasionnés aux bibliothèques, notamment les droits de prêt. Sur ce point, il me semble qu'il y a tout à fait moyen de trouver une solution. Il est logique que les auteurs soient rémunérés. Le problème concerne plus spécifiquement les arriérés qui seront demandés aux bibliothèques de la Communauté française. En Communauté flamande, la question ne se pose pas, étant donné la manière dont ces droits ont été calculés avant que cet arrêté n'entre en vigueur.

Il ressort des estimations faites par les bibliothèques que ce sont les plus petites bibliothèques qui devront payer les arriérés les plus importants. Je pense notamment aux bibliothèques dans les petits villages qui sont généralement cofinancées par la commune.

Monsieur le ministre, vos estimations sont-elles similaires? Pouvez-vous nous expliquer cette iniquité, cette différence entre les bibliothèques? Disposez-vous d'une évaluation des coûts que cela représente pour les communes concernées? Enfin, que comptez-vous faire sur base des avis que vous avez reçus et avant de prendre un arrêté définitif?

Le président: La Bibliothèque d'Alexandrie n'est pas concernée.

05.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Mais bien celle du Parlement!

Monsieur le président, chers collègues, ce dossier est pendant depuis des années. Nous savions que quelque chose se passerait car les négociations ont débuté avec mon prédécesseur en 2011. Compte tenu de l'arrêt de la Cour de justice du 30 juin 2011, qui a restreint le nombre de solutions, nous avons négocié avec les Communautés et les principaux concernés.

À présent, nous disposons d'un nouvel arrêté royal, qui sera envoyé au Conseil d'État dans les prochains jours, et qui abroge l'arrêté royal du 25 avril 2004. Nous devons rétroagir et ne pas nous contenter de l'imposer pour le futur: ainsi, nous remontons à 2004. Les montants signalés correspondent à peu près aux montants prévus. En fait, pour la période 2004-2012, nous recommençons en ajustant déjà en prévision de l'avenir.

Il est important de tenir cette réalité en compte. En effet, nous devrions déjà augmenter rétroactivement. Il ne suffit pas de décider de régler le problème pour le futur. Heureusement, notre système prévoit une lente augmentation, ce qui nous a permis de commencer en 2004 sans susciter un problème de rétroactivité.

Sur le plan pratique, nous nous basons sur les catégories de collections et sur le nombre de consultations. Un système qui fixe un montant par institution n'est en effet pas acceptable; il doit exister un lien avec le nombre de consultations. À cause de cette norme, il convient d'établir des distinctions selon la fréquentation.

Il est possible que cette décision soit ressentie plus péniblement par les petites communes; les bibliothèques y sont d'ailleurs toujours plus difficiles à gérer vu le nombre restreint de visiteurs: une seule consultation oblige à la mise en œuvre de tout l'appareil administratif. Globalement, nous restons liés aux types de collections et au nombre de consultations.

Précédemment, le calcul se faisait en fonction du nombre de membres. Ce système n'est plus accepté, la base est maintenant le nombre de consultations.

Nous négocions avec les Communautés sur la répartition des charges entre Communautés et communes. Je n'ai pas l'impression que le but soit de faire payer les utilisateurs mais il revient aux Communautés de décider.

Nous avons essayé de limiter les frais au mieux. Aux Pays-Bas, les tarifs sont beaucoup plus élevés mais en France, ils le sont moins. Nous nous sommes basés sur les tarifs pratiqués en France, qui n'ont pas encore été "annulés" par la Cour de Justice. Si nous suivons la voie de la France, nous pourrons nous défendre en disant qu'il s'agit d'une augmentation acceptable, même si nous restons assez bas par rapport aux autres pays.

05.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je veux que les choses soient claires. Il est tout à fait normal de prendre des dispositions qui permettent le financement des droits d'auteur.

En Communauté française, tout laisse à penser, selon les déclarations de la ministre Laanan, que ce seront les utilisateurs des bibliothèques qui devront payer. La Communauté flamande, elle, assumera elle-même ce coût. Je pense néanmoins que ce coût peut être assumé par les lecteurs.

La difficulté concerne les arriérés. Les sociétés d'auteurs, que j'ai rencontrées, me disent que l'iniquité dans le partage entre les bibliothèques du paiement de cet arriéré est un effet secondaire qu'elles ne désiraient pas.

Monsieur le ministre, si je comprends bien votre réponse, si la répartition entre les bibliothèques peut être changée, cela se fera par le biais des Communautés.

En disposant de ces informations sur l'arriéré transmises par les bibliothèques, vous n'allez pas prendre de mesures permettant d'organiser cela autrement.

05.04 Johan Vande Lanotte, ministre: Je ne peux pas. C'est un effet involontaire – et peut-être embêtant – de l'adaptation des critères. Pour éviter que l'arriéré n'entraîne de plus lourdes charges, nous en avons choisi qui soient acceptables. Si l'on opérait une répartition entre les bibliothèques, les critères devraient de nouveau être changés. Ce ne serait probablement pas approuvé par l'Union européenne.

C'est un problème que les Communautés peuvent régler entre elles, notamment au moyen de compensations, pour les bibliothèques qui paient moins et celles qui paient plus. Si nous devions tout recommencer, nous devrions trouver des critères qui soient acceptables par la Cour de Justice. À mon avis, concilier les deux exigences n'était pas faisable.

05.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): D'accord. Je vais donc suggérer à mes homologues d'interroger le pouvoir compétent.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Questions jointes de

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "l'accès des personnes aux risques de santé accrus à l'assurance solde restant dû" (n° 13468)

- Mme Leen Dierick au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "l'assurance du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru" (n° 13528)

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de mogelijkheid voor personen met een verhoogd gezondheidsrisico om een schuldsaldoverzekering af te sluiten" (nr. 13468)

- mevrouw Leen Dierick aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de schuldsaldoverzekering voor personen met een verhoogd gezondheidsrisico" (nr. 13528)

06.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de wet van 21 januari 2010, die de wet op de landverzekeringsovereenkomst van 1992 wijzigt, voorziet voor personen met een chronische ziekte of een handicap ook in de mogelijkheid om een schuldsaldoverzekering af te sluiten. Dat is de zogenaamde wet-Partyka, van mijn voormalige collega. Daarvoor zijn er echter uitvoeringsbesluiten en een gedragscode nodig.

De Commissie voor Verzekeringen moest die gedragscode binnen de 6 maanden vastleggen. Ze zijn hierin niet geslaagd omdat Assuralia de wet een aantal keren heeft aangevochten voor het Grondwettelijk Hof. Assuralia werd wel telkens in het ongelijk gesteld door het Hof.

De wet bepaalt ook dat bij gebrek aan een gedragscode de ministers bevoegd voor verzekeringen en voor Volksgezondheid, die gedragscode moeten opstellen. Wat de uitvoering betreft, is er nood aan een aantal organen die opgericht moeten worden, zoals een opvolgingsbureau en een compensatiekas.

Graag had ik hierover een aantal vragen gesteld. Wat is de stand van zaken met betrekking tot de gedragscode?

Werd al overleg gepleegd met uw collega van Volksgezondheid?

Zijn het opvolgingsbureau en de compensatiekas al opgericht? Wat is de voorziene timing voor die oprichting?

U heeft ook reeds in de pers verklaard dat u de wet helemaal zou willen herbekijken. Welke aanpassingen zou u dan nog willen doen? Tegen wanneer zou de wet uiteindelijk in werking kunnen treden?

06.02 Minister Johan Vande Lanotte: Mijnheer de voorzitter, ik wil eerst een en ander verduidelijken. Eerst moeten wij ervoor zorgen dat die gedragscode er komt. Bij de verzekeringsondernemingen is men nu bijna aan die gedragscode toe. Ik begrijp dat er een voorstel is, maar ik heb het nog niet op mijn tafel. Het is mijn bedoeling die gedragscode dit jaar vast te leggen.

Ik ben er niet honderd procent van overtuigd – dat is een loutere hypothese – dat er nog veel problemen zullen zijn als we die gedragscode effectief vastleggen en opvolgen. Ik ben daarvan niet honderd procent zeker.

Door de gedragscode in te voeren en goed af te lijnen, denk ik dat wij de problemen grotendeels kunnen oplossen. Ook daarvan ben ik niet zeker. Het oprichten van de andere instellingen, zoals de opvolgingsbureaus en compensatiekassen, is echter een vrij grote reorganisatie waaraan iedereen bijdraagt, met de bedoeling te compenseren en geweigerde gevallen op te lossen. Ik heb echter de indruk dat met de gedragscode de meeste verzekeringsondernemingen dat zullen kunnen opvangen. Zij zullen regels hebben en het intern kunnen opvangen, zonder compensatiekas. Ik ben daarvan niet zeker, maar ik denk het.

Daarom is het mijn bedoeling te starten met de gedragscode. Na een maand of zes, misschien in september volgend jaar, na negen maanden, kunnen wij kijken hoever wij staan en of wij dat vrij zware instrument al dan niet nodig hebben, in de veronderstelling dat er toch nog veel problemen zouden zijn die wij via tarificatiecomités en compensatiekassen zouden moeten oplossen.

Ik wil het in fasen uitvoeren. Eerst moet de gedragscode er komen. Ik heb daarop hard aangedrongen bij de verzekeringsmaatschappijen. Men heeft mij gezegd dat de verzekeringsmaatschappijen daarmee rond zouden zijn. Ik moet dat echter nog zien. Het is mijn bedoeling het voor het einde van het jaar in werking te laten treden. Wij moeten ook nog de privacycommissie raadplegen, maar ik zou het graag tegen het einde van het jaar hebben. Als de code in werking is getreden, kunnen wij in september zien of wij de rest nog nodig hebben of niet. Dankzij de wet is er immers een sensibilisering geweest. Er zijn ook artikels over verschenen. Ook op tv en op de radio kwam het aan bod. Ik heb de indruk dat de vanzelfsprekendheid waarmee verzekeringsmaatschappijen vroeger zeiden dat zij dat niet zouden doen, weg is. Men weet dat men een beetje voorzichtig en zorgvuldig moet zijn.

Als daaromtrent een sensibilisering gebeurd is en als de wetgeving is aangepast, dan kan men een gedragscode opstellen, die onderschreven wordt. Dat is een belangrijk gegeven. Als een maatschappij een gedragscode onderschrijft en als men publiceert dat men die heeft onderschreven, dan is het niet-respecteren van die gedragscode ook een overtreding van de wet op de marktpraktijken. Er is dus wel een controle mogelijk.

Bind mij daarop echter niet vast, want ik zal moeten kijken wat het gevolg is van de gedragscode. Ik zeg echter liever wat mijn basisstrategie is.

06.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u weet dat deze wet-Partyka ons zeer na aan het hart ligt. Dat heeft heel wat voeten in de aarde gehad in de fractie en uiteindelijk zijn wij blij dat die wet er gekomen is, en dat men gelijk heeft gekregen voor het Grondwettelijk Hof. Wij hebben met die wet heel wat hoop gegeven aan de chronisch zieken, zij zitten daarop echt te wachten. Het is ook een belangrijke stap om betaalbaar wonen voor iedereen mogelijk te maken.

Anderzijds begrijp ik uw zienswijze wel. Er moet heel wat opgericht worden. U zegt dat er eerst een gedragscode moet komen en dat deze moet geëvalueerd worden, dat begrijp ik. Ik kan alleen maar hopen dat dit zo snel mogelijk gebeurt. De wet dateert reeds van 2010, hoe sneller hoe beter.

Ik ga zeker opvolgen wanneer die gedragscode er komt en wat de evaluatie daarvan zal zijn.

06.04 Minister Johan Vande Lanotte: U mag van mij aannemen dat ik uw bezorgdheid dat het er komt deel, evenals uw waardering voor de wet-Partyka, die uw fractie inderdaad heel erg heeft gesteund. Ik ga er echt alles aan doen dat het er komt. Dat beloof ik u.

Le président: La question n° 13468 de Mme Kattrin Jadin devient donc sans objet puisqu'elle est identique à celle qui vient d'être posée.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "bedrijven die niet actief op sociale media zijn" (nr. 12571)

07 Question de M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "l'absence de certaines entreprises sur les réseaux sociaux" (n° 12571)

07.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit is een vraag met ondertussen nogal wat haar op. In een vorige legislatuur hadden wij in het Parlement een minister van Economie en Vereenvoudigen, een pleitbezorger voor de informatisering van het bedrijfsleven. Nochtans heb ik soms de indruk dat er niet veel gewijzigd is in dit land. Uit een onderzoek van E-mail-Brokers blijkt dat meer dan 97 % van de Belgische ondernemingen niet professioneel actief is op sociale netwerken zoals Facebook, Twitter, LinkedIn en YouTube. Dat is trouwens geen specifiek Belgisch probleem, want overal in Europa blijft de bedrijfsactiviteit op sociale netwerken beperkt. In België gaat het dus om 3 %. De beste leerlingen van de klas zijn Groot-Brittannië met 6 %, Italië met 5,6 % en Zweden met 5,4 %.

Ik heb enkele heel concrete vragen voor u. De vorige minister was, zoals u weet, een vurig pleitbezorger van de informatisering van het bedrijfsleven, met digitale facturen, digitale loonstrookjes en socialenetwerksites. Men krijgt de indruk dat u als minister van Economie dat iets minder bent, tenzij ik het verkeerd voorheb natuurlijk. Met andere woorden, vindt u dat het regeringsbeleid hiervan een aandachtspunt of een prioriteit moet maken? Anders uitgedrukt, zult u in deze legislatuur maatregelen nemen om het gebruik van die socialenetwerksites door bedrijven aan te moedigen? Er zijn zeker voordelen op te noemen, bijvoorbeeld naambekendheid, stijgende omzet en een groter klantenbestand. Er zijn natuurlijk ook nadelen, dat weet ik. Wat is uw stelling in dezen?

Als u als minister van Economie het beleid van de vorige minister zou terugschroeven, vreest u dan niet dat u de onzekerheid op de markt verhoogt? Bent u, met andere woorden, niet verplicht om op dat vlak het beleid van uw voorganger voort te zetten en het gebruik van informatica in het bedrijfsleven op alle mogelijke vlakken te stimuleren?

07.02 Minister Johan Vande Lanotte: Mijnheer de voorzitter, ik wil een onderscheid maken tussen het gebruik van ICT, elektronisch verkeer, digitale facturen, digitale dienstencheques en dergelijke, enerzijds, en het gebruik van socialenetwerksites zoals LinkedIn, Twitter en Facebook, anderzijds. Wat dat laatste betreft moet ieder bedrijf zelf weten of het dat graag doet of niet. Het heeft te maken met de vraag hoe men zijn public relations en communicatie verzorgt. De communicatieverantwoordelijke van het ene bedrijf denkt daarover totaal anders dan die van een ander bedrijf.

Er zijn bedrijfsleiders die niet graag op een foto staan. Ik heb zelf eens op een foto gestaan met een bedrijfsleider. In De Tijd schreef men nadien dat het de eerste keer in twee jaar was dat men een foto van hem gezien had. Meestal geeft hij namelijk geen foto’s. Het was zeer verwonderlijk dat hij in de krant wilde staan. Aan zo iemand kan men moeilijk zeggen dat hij moet facebooken of twitteren. Er zijn bedrijfsleiders die een onderdeel zijn van de public relations van hun eigen bedrijf en die daarop een heel andere visie hebben. Ik meen dat dit sterk persoonlijk gebonden is. Ik zal mij daar dus niet mee bezighouden. Dat moeten zij zelf weten.

Ik kom dan tot het gedeelte informatisering, waaraan men ook gerust de digitale verkoop kan toevoegen. Dat is een element dat sterk in opgang is. Het is een factor van belang. In de komende tien jaar wordt de opkomst van elektronische handel misschien de belangrijkste wijziging. Traditioneel betrof die elektronische handel veeleer randproducten, als ik dat zo mag zeggen. Het ging nog niet over de corebusiness van wat een mens koopt. Dat is echter heel vlug aan het veranderen.

Op dat vlak wil ik het belang dat mijn voorganger daaraan hechtte, wel volgen. Wij zullen dat doen via de Digitale Agenda. De Europese Unie heeft gevraagd dat wij een Digitale Agenda 2020 zouden opstellen.

Het regent hier binnen, mijnheer de voorzitter. Il pleut ici.

Le président: Mme Marghem l'avait déjà remarqué, mais nous souhaitions vous en faire la surprise.

07.03 Johan Vande Lanotte, ministre: Les élections sont à peine terminées et on veut déjà me mettre sous la pluie! Je le note.

Wij hebben de inhoudelijke teksten voor de Digitale Agenda 2020 klaar. Wij hebben iemand aangesteld om daarvan een begrijpelijke, coherente tekst te maken, die ook als beleidsdocument attractief is.

De groep van experts, bestaande uit vertegenwoordigers van de Gemeenschappen, van de Gewesten en van de federale overheid, zal zich daarover een eerste keer buigen. Ik denk dat het eerste forum over de Agenda 2020 in november zal plaatsvinden. Daar zullen onder andere die accenten die belangrijk zijn — internettoegang op een bepaald niveau en elektronische handel — ongetwijfeld aan bod komen. Wij zullen dus een ruim pakket naar voren brengen.

Samengevat, wat sociale netwerken betreft, vind ik dat men geen richtlijnen kan geven en ook niet kan aansturen. Dat gaat om het PR-beleid van ieder bedrijf. Wat de informatisering betreft, zoals ICT, daar staan wij zeker achter. Ik voeg er de elektronische handel aan toe. In het kader van de Agenda 2020 gaan wij daaraan ook de nodige aandacht besteden.

07.04 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik heb een korte repliek.

Ik onderschrijf uw invalshoek. Wij moeten ons inderdaad niet concentreren op die socialenetwerksites. Ik kijk vooral uit naar de Digitale Agenda en noteer dat u in november de Agenda 2020 tot een beleidsdocument wil omvormen. Ik veronderstel dat wij daarin begin volgend jaar inzage zullen krijgen om dat hier eventueel ten gronde te bespreken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de algemene stijging van de premies voor brandverzekeringen" (nr. 13520)

08 Question de M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "l'augmentation générale des primes d'assurances incendie" (n° 13520)

08.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, op de private markt van de brandverzekeringen kunt u niet ingrijpen; de private markt legt zelf haar premies vast. Toch verontrust mij een en ander. Zo stegen de premies dit jaar gemiddeld met 5 %. Bij verschillende brandverzekeraars is er sprake van een sterkere stijging. De verzekeraars geven toe dat ze tegen het einde van 2012 tot een sterkere stijging zullen overgaan. De reden zou de stijging van het aantal schadedossiers en de verhoging van de schadebedragen zijn. Sommige verzekeraars hebben het over een verhoging van het schadebedrag met 50 % op enkele jaren tijd. Dat knaagt natuurlijk aan de winstmarges. Verzekeraars moeten winst maken op hun producten of ze dreigen hun vergunning te verliezen.

Als alle grote brandverzekeraars nu al aankondigen dat ze tegen het einde van het jaar zullen beslissen om de premies van particuliere brandpolissen te doen stijgen, dan zou u in het kader van een goed rentmeesterschap contact moeten opnemen met de verzekeraars voor een rondetafelgesprek. Ik hoop dat zulks al gepland of gebeurd is.

Neemt u contact op met de verzekeraars?

Een andere problematiek betreft de risicogebieden. Naar aanleiding van de vele overstromingen en de vaststelling dat het grondwater is gestegen, heeft men destijds risicogebieden voor waterschade afgebakend. Er wordt met name gevreesd dat verzekeringsmaatschappijen in die dekkingswaarborg en in die gebieden op het vlak van tarieven wel eens serieus over de schreef zouden kunnen gaan, waarmee zij zulke risico’s eigenlijk afstoten. Als iedereen die risico’s afstoot, waar moet men dan naartoe?

Hebt u aandacht voor de problematiek?

Deze legislatuur heeft een politieke fractie voorgesteld om de brandverzekering wettelijk verplicht te maken. Dat is tot nu toe niet zo. Mochten er serieuze signalen zijn voor ernstige verhogingen van brandverzekeringspremies, vreest u dan niet dat meer en meer mensen hun woning niet, minder of slecht zullen verzekeren, met alle gevolgen van dien? Het wordt dan een maatschappelijk probleem, vooral omdat derden daarvan het slachtoffer kunnen worden, met gevolgschade en dergelijke. Hebt u hiervoor aandacht?

08.02 Minister Johan Vande Lanotte: Ja, ik heb daar aandacht voor. Wij kunnen dat bekijken vanuit het oogpunt van de prijs. Het is een vervelende situatie omdat daarbovenop de schadegevallen en dus de tegemoetkomingen sterk stijgen. Dat roept toch vragen op.

In België hebben wij het aantal branden door een strenge preventie sterk kunnen beperken. Elke burgemeester kan getuigen dat de tijd die een brandweerkorps besteedt aan repressief optreden, in het geval van een brand, enorm is gedaald. Die tendens heeft uiteindelijk overal ingang gevonden.

Als echter het aantal schadegevallen sterk stijgt, moeten wij ons afvragen hoe dat komt.

Een eerste oorzaak van schade zijn overstromingen en stormen. Daaraan kan men preventief weinig doen. De brandweer kan niet preventief optreden tegen storm of hevige regenval. Is dat een belangrijke factor die bijdraagt tot het fenomeen? Ik weet het niet, maar ik zou het graag weten. Als dat zo is, dan is dat zo. Dan heeft een en ander te maken met een grotere dekking van natuurfenomenen.

Ofwel heeft het te maken met een stijging van het aantal branden. Wij zouden dan moeten bekijken hoe dat komt. Ik zeg niet dat het zo is. Ik weet het op dit moment niet.

Wij gaan met de FSMA en het Prijzenobservatorium in elk geval eens kijken naar de precieze evolutie van de premies en naar de determinerende factoren.

De voorbije twintig jaar vraagt de brandweer om de drie tot vier jaar een kleine opcentiem op de brandverzekering om de brandweerkorpsen op een acceptabele manier te kunnen organiseren. Volgens sommige rapporten zouden de interventies te laat komen. Dat debat komt vroeg of laat op gang.

Die drie of vier verschillende zaken moeten wij toch eens bekijken.

Eén element bemoeilijkt het onderzoek ten zeerste, namelijk de rendabiliteit van verzekeringsmaatschappijen. Om het grof te stellen: voor verzekeringsmaatschappijen is de rendabiliteit op de verzekeringspremies een bijzaak. In de verzekeringsmaatschappij komt de rendabiliteit in hoofdzaak van wat de maatschappij met haar reserves al dan niet kan doen. Voor brandverzekeringen geldt dat niet, maar meestal zit een brandverzekering bij een verzekeringsmaatschappij in een groter geheel. Maatschappijen met verzekeringen, zoals levensverzekeringen, hebben veel reserves. Een goed jaar, waarin de aandelen met bijvoorbeeld 20 % stijgen, is ook een goed jaar voor de verzekeringsmaatschappijen. Als de aandelen dalen, is het een slecht jaar voor de maatschappijen. De brandverzekeringen zijn daarvoor niet verantwoordelijk, maar die zitten wel in het globaal geheel. Daardoor wordt een analyse nogal eens vertroebeld. Dat gegeven speelt bij verzekeringen, maar niet voor brandverzekeringen. Voor brandverzekeringen zijn er immers veel minder provisies. De maatschappij moet in principe niet ieder jaar positieve resultaten hebben, maar per drie jaar moet de maatschappij wel genoeg overschot hebben. Het komt dus niet aan op een jaar, maar evenmin zijn er voor brandverzekeringen grote provisies.

Ik kom tot mijn conclusie. Wij moeten de redenen van de stijging heel goed onderzoeken, wat we met de FSMA zeker zullen doen. Als het nodig is, dan zullen wij ook aan het Prijzenobservatorium vragen om dat eens te bekijken. Ik denk immers dat heel die sector toch enkele discussies zal meemaken en die wil ik hieraan koppelen. Als de prijzen verhoogd moeten worden omdat er zich meer branden voordoen en als bovendien een opcentiem wordt geheven om de brandweer beter uit te rusten, bijvoorbeeld om op tijd te zijn, dan wordt dat samen allemaal veel in één keer. Ik denk dat wij beter eens globaal bekijken hoe wij dat goed onder controle kunnen houden. Als het echter gaat over overstromingen en stormen, dan kan men niet vragen dat ik preventieve maatregelen neem om dat tegen te houden. Dat behoort niet tot mijn bevoegdheden, noch tot mijn capaciteit.

08.03 Peter Logghe (VB): Dat kan niemand.

08.04 Minister Johan Vande Lanotte: Nee, inderdaad.

08.05 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik stel voor dat wij daarover in onze commissie met de verzekeraars eens een soort rondetafelgesprek houden.

Ik heb indertijd cijfers gekregen van minister Milquet over het aantal branden en daaruit kan niet onmiddellijk worden afgeleid dat er een serieuze stijging is van het aantal branden, integendeel. Dat moet dus inderdaad eens bekeken worden. We komen daarop zeker terug.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Question de Mme Colette Burgeon au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la réautorisation de vendre des tapis-puzzle sur le marché belge" (n° 13227)

09 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "het opnieuw toelaten van vloerpuzzels op de Belgische markt" (nr. 13227)

09.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, en novembre 2009, plusieurs collègues et moi-même alertions, ici-même en commission de l'Économie, votre prédécesseur, M. Magnette, sur la présence de substances toxiques dans la plupart des tapis puzzle vendus sur le marché belge.

Il apparaissait, à l'époque, qu'aucun n'échappait à la présence de solvants dangereux en quantités diverses (formamide, acétophénone, ammoniac, 2-phenyl-2-propanol). Un seul ne présentait pas de formamide dans sa composition, une substance classée CMR (cancérigène, mutagène et toxique pour la reproduction).

Et, fin 2010, le SPF Économie analysait 38 tapis vendus en Belgique: 32 avaient été jugés nocifs, 5 douteux et un seul répondait aux critères alors en vigueur, notamment au niveau de la concentration en formamide, soit 200 mg/kilo.

Suite à cela, le ministre avait chargé ses services de demander le retrait de ces jouets du marché belge.

Le 8 août dernier, les médias révélaient que l'arrêté pris par le ministre Magnette n'avait pas été renouvelé à l'issue d'une année d'application et que depuis, il y a eu une sorte de vide juridique. Dès lors, au SPF Économie, on se base sur la norme prévue dans la directive européenne qui entrera en vigueur en 2013. Soit 5 000 mg/kilo, c'est-à-dire 25 fois plus que ce qui était jugé nocif il y a deux ans!

Une décision surprenante dans la mesure où le gouvernement, lui, a décidé au même moment de prolonger une troisième fois depuis 2010 l'interdiction d'importer et vendre les tapis puzzle contenant plus de 200 mg/kilo de formamide.

Monsieur le vice-premier ministre, multiplier par 25 la norme autorisée il y a moins de deux ans est extrêmement surprenant. Le SPF Économie justifie cette volte-face en expliquant que la décision prise à l'époque était exagérément stricte et relevait alors du principe de précaution.

Mes questions sont dès lors les suivantes.

À l'heure actuelle, à quelle concentration et sur quelles bases scientifiques se reposent tant le SPF Économie que l'Union européenne pour expliquer ce revirement d'opinion, alors qu'en juin dernier, la formamide figurait toujours dans, je cite, "la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates à la procédure d'autorisation de l'Union européenne"?

Pourquoi ne pas s'être aligné sur la position française et attendre les résultats des études conduites par l'Anses, l'autorité en matière de sécurité sanitaire en France, avant de s'aligner sur une directive européenne qui n'entrerait en application qu'en 2013? Nul n'ignore le poids des lobbies au niveau européen …

09.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Monsieur le président, chère collègue, je rappellerai d'abord les décisions prises fin 2010. À l'époque, il n'existait pas d'interdiction stricte, mais les fabricants devaient prouver aux autorités, avant la commercialisation des tapis puzzle, qu'ils ne comportaient pas de substance dangereuse, du moins en quantité nuisible pour la santé. Il n'y avait aucune autre réglementation. Une limite acceptable de la concentration de formamide pour la santé des enfants n'existait pas.

C'est pourquoi nous avons opté pour le principe de précaution en imposant comme limite la détection: dès que du formamide est décelable, la fabrication est interdite. C'est donc la précaution la plus stricte. Cette règle non scientifique a été décidée faute de réglementation existante.

Entre-temps, une nouvelle directive entrera en vigueur dans quelques mois. L'Union européenne spécifie que le formamide n'est pas classé comme cancérigène, mutagène ou reprotoxique si la concentration reste sous les 5 000 µg/kg. Dès lors, sur proposition du SPF, j'ai accepté cette norme. De la simple détection, nous sommes passés à la norme européenne.

Cette norme est-elle de qualité? En matière de protection des consommateurs et d'environnement, globalement, l'Union européenne est plus stricte que certains ne le croient quant aux normes scientifiques retenues. Et la décision ultime leur revient.

On ne parle pas seulement de la composition des tapis; il faut aussi savoir ce qui est nuisible. L'ingestion de formamide par les voies respiratoires semble constituer le plus gros risque. Dans l'arrêté du 11 mars 2002 concernant la protection de la santé des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail, la teneur limite pour le formamide dans l'atmosphère est fixée à 18 µg/m³. Cette limite moins sévère concerne le travail des adultes et tient compte d'une exposition pendant tout le temps de travail.

La norme plus stricte est basée sur une durée d'exposition possible des enfants au tapis puzzle durant plusieurs années, sur le volume d'air inhalé et le poids des enfants. Des calculs ont été faits et on en a déduit une concentration maximale autorisée de 4,5 ng/m³. Cette concentration est donc quatre mille fois plus basse que celle valable pour les adultes.

La norme européenne d'inhalation pour les adultes a été recalculée en fonction du temps et du poids, divisé par 4 000. Ces deux éléments ont donné lieu à des tests lors de notre campagne de contrôles. Cette limite d'exposition est, dans la pratique, plus restrictive que la limite de 5 000 µg/kg pour ce qui concerne la composition.

Parmi les normes concernant la composition et l'inhalation, c'est la norme d'inhalation qui est la plus stricte et c'est celle qui est appliquée.

Il convient d'être en concordance avec les deux normes.

Il a été communiqué au secteur que nous recourons à la limite d'exposition susmentionnée lors de l'évaluation de la sécurité des tapis puzzle. Étant donné que plusieurs fabricants ont pu nous fournir les rapports de tests prouvant que leurs produits satisfont à ces exigences, nous n'avons pas maintenu la suspension préventive de la mise en vente. Si jamais une nouvelle campagne de contrôle démontrait que les tapis puzzle contenaient trop de produits dangereux selon l'un ou l'autre critère, nous en suspendrions la vente.

Nous pouvons toujours discuter des normes, mais l'Union a contrôlé les risques d'inhalation pour les travailleurs. On peut reconnaître que le SPF a agi d'une manière objective et scientifique et qu'il reste prudent.

09.03 Colette Burgeon (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie.

Ce n'est pas la première fois que la Belgique se montre plus sévère quant aux normes de produit. J'ai été plutôt étonnée qu'on ait parlé d'une limite 25 fois supérieure. C'est assez impressionnant.

Vous parlez d'une éventuelle campagne de contrôle. Je suppose que rien n'est prévu pour le moment?

09.04 Johan Vande Lanotte, ministre: Normalement, quand une plainte est introduite, les contrôles durent six mois, voire un an. Le SPF Économie en effectue beaucoup à partir d'échantillons.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Avant de clôturer la réunion, je signale que la question n° 12507 de Mme Lambert est retirée. La question n° 13278 de M. De Clercq est reportée. La question n° 13437 de M. Uyttersprot est transformée en question écrite.

La réunion publique de commission est levée à 12.00 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.00 uur.