|
Commission
des Relations extérieures |
Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen |
|
du Mardi 16 octobre 2012 Matin ______ |
van Dinsdag 16 oktober 2012 Voormiddag ______ |
La séance est ouverte à 10.01 heures et présidée par M. François-Xavier de Donnea.
De vergadering wordt geopend om 10.01 uur en voorgezeten door de heer François-Xavier de Donnea.
- M. Rachid Madrane au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "les aides de la Belgique au Rwanda" (n° 13268)
- Mme Ingeborg De Meulemeester au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "la volonté du ministre Didier Reynders de ne pas suspendre l'aide au développement accordée au Rwanda" (n° 13413)
- de heer Rachid Madrane aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de Belgische hulp aan Rwanda" (nr. 13268)
- mevrouw Ingeborg De Meulemeester aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de wens van Didier Reynders om de ontwikkelingshulp aan Rwanda niet op te schorten" (nr. 13413)
01.01 Rachid Madrane (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la situation dans l'est de la République démocratique du Congo est inquiétante et semble surtout se dégrader.
Sur le plan diplomatique, j'ai déjà pu interpeller le ministre des Affaires étrangères en séance plénière. Comme vous le savez, des experts de l'ONU ont affirmé dans un rapport que des hauts gradés de l'armée rwandaise, dans l'exercice de leurs fonctions officielles, auraient apporté une aide directe à la création du M23, en fournissant aux mutins des armes, du ravitaillement militaire et de nouvelles recrues.
Cette situation est plus qu'interpellante sur le plan humanitaire. Depuis la publication de ce rapport onusien, les bailleurs de fonds les plus importants ont pris des mesures concernant leur coopération avec le Rwanda. Ainsi, à la suite du déclenchement de ces violences, les Pays-Bas ont suspendu une partie de leur aide au développement au Rwanda tandis que les États-Unis ont suspendu leur aide militaire. L'Allemagne et la Suède ont également annoncé la suspension de leur aide à Kigali.
Dans l'attente d'un rapport définitif de l'ONU pour octobre qui devrait permettre de nous éclairer sur les soutiens extérieurs à ces groupes armés, mon groupe pense que toutes les pressions diplomatiques et économiques doivent être prises vis-à-vis de ces groupes et de leurs soutiens extérieurs avérés. Cependant, ces mesures ne doivent en rien venir encore toucher une population déjà éprouvée par le passé et touchée aujourd'hui par ces actes inacceptables de déstabilisation de cette région.
Monsieur le ministre, dans Ie cadre de la Coopération au développement belge, quel est l'état des relations bilatérales avec le Rwanda et l'Est congolais? Comptez-vous prendre des mesures à l'égard du Rwanda dans la même lignée que celles prises par d'autres États européens? Quelles initiatives la diplomatie belge compte-t-elle prendre afin de véritablement accentuer la pression sur ces groupes et leurs soutiens extérieurs pour mettre fin à cette situation inacceptable? Comment comptez-vous assurer l'arrivée de l'aide humanitaire et la poursuite des projets en cours dans l'est du Congo et au Rwanda? Enfin, une coordination européenne en la matière est-elle prévue?
01.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, monsieur Madrane, le contexte difficile en Afrique centrale, qui comprend des aspects politiques et militaires, appelle une concertation régulière entre tous les ministères concernés. Nous visons une approche intégrée entre la diplomatie, la Défense et la Coopération au développement dans cette région, mais également dans d'autres telles que le Sahel ou même en Afghanistan.
Une décision en termes d'affaires étrangères qui pourrait entraîner des conséquences importantes pour notre pays nécessite en outre une position soutenue par l'ensemble du gouvernement. Des réunions systématiques sont donc organisées entre les cabinets et les services administratifs compétents, notamment avec la Coopération au développement et les Affaires étrangères et avec la participation régulière des représentants des Finances et de la Défense. L'évaluation politique provient en premier lieu des Affaires étrangères, et je peux compter à cette fin sur l'expertise de notre SPF. En tant que ministre de la Coopération, je prends la décision in fine en ce domaine, mais j'aime travailler en étroite concertation et je ne puis que me réjouir de la bonne collaboration que nous avons toujours eue avec le SPF.
Je n'ai pas été délibérément silencieux à ce propos ces derniers mois, mais j'ai tout aussi peu voulu faire des déclarations prématurées. Le 10 juillet, peu avant les vacances parlementaires, j'ai parlé de façon détaillée devant la commission de la Chambre des problèmes de la région, principalement de la situation en RDC, mais de toute évidence aussi du Rwanda et du Burundi. Il s'agissait notamment de la conditionnalité de l'aide. Vous connaissez mon point de vue de principe: je considère le développement comme un droit pour le peuple et comme un objectif. Et, dans la mesure où la Coopération au développement contribue à la réalisation de cet objectif, elle ne peut pas être accordée ou refusée comme un levier pour d'autres buts ou conditions. Mais un principe n'est pas un dogme, et il existe bien sûr des limites. Si le Rwanda contribue, en effet, de façon active au conflit actuel et utilise donc des ressources financières ou humaines à cet effet, il faut faire pression pour l'en empêcher et, le cas échéant, par l'intermédiaire du budget de la Coopération au développement. Mais toutes les autres sanctions doivent avoir été préalablement épuisées. Si la Coopération au développement est suspendue, il ne peut s'agir de programmes qui profitent aux populations, lesquelles ne sont pas responsables de l'attitude de leurs autorités et ne doivent pas en pâtir.
Je me suis gardé de tenir certaines déclarations incendiaires, contrairement à d'autres pays donateurs. La Grande-Bretagne a ainsi d'abord ordonné une suspension de son aide, mais elle a déjà versé la moitié de son aide budgétaire au Rwanda. Cela ne semble pas être un signal très cohérent… La position du gouvernement belge est, quant à elle, cohérente. Tout comme le ministre des Affaires étrangères, je n'ai jusqu'à présent vu aucune raison d'interrompre l'aide. La décision de financer un nouveau programme européen a toutefois été reportée temporairement jusqu'à ce qu'il y ait plus de clarté, conformément à ma demande. Les États membres de l'Union européenne concernés ont été consultés à ce sujet. L'objectif était de ne pas perdre l'élan dans les négociations en marge de l'Assemblée générale des Nations unies qui ont eu lieu à la fin septembre. Vous savez que le rapport final de l'ONU sur la situation dans l'est du Congo et sur l'implication du Rwanda ne doit être publié qu'en octobre. Si des sanctions se révélaient nécessaires en vue d'exercer une plus grande pression, nous devrions convenir de nos exigences vis-à-vis du Rwanda afin d'élaborer des critères clairs pour redémarrer la coopération le jour où ces exigences auront été satisfaites. Mais je répète que ce serait toujours en veillant à ne pas supprimer l'aide directe aux populations.
01.03 Rachid Madrane (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et la clarté de vos propos. Je vous remercie également de nous avoir éclairés sur la stratégie menée par notre pays et surtout au sujet des initiatives prises par le département de la Coopération au développement.
Het incident is gesloten.
- M. Georges Dallemagne au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "l'implication des ONG et des syndicats dans le processus d'élaboration d'une nouvelle réglementation de subsidiation" (n° 13138)
- Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "l'implication des ONG et des syndicats dans le processus d'élaboration d'une nouvelle réglementation de subsidiation" (n° 13142)
- M. Roel Deseyn au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "la réforme interne de la Direction Générale de la Coopération au Développement et Aide humanitaire (DGD)" (n° 13199)
- de heer Georges Dallemagne aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "het betrekken van de ngo's en de vakbonden bij het uitwerken van een nieuwe regelgeving inzake subsidiëring" (nr. 13138)
- mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "het betrekken van de ngo's en de vakbonden bij het uitwerken van een nieuwe regelgeving inzake subsidiëring" (nr. 13142)
- de heer Roel Deseyn aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de interne hervorming van de Directie-Generaal Ontwikkelingssamenwerking en Humanitaire Hulp (DGD)" (nr. 13199)
02.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question date du mois de juillet et concerne la réforme qui a eu lieu ou se poursuit encore – je l'ignore – de la Direction Générale de la Coopération au Développement et Aide humanitaire (DGD).
Pouvez-vous nous donner des informations sur cette nouvelle structure et sur les nouvelles modalités de son fonctionnement? Comment cette structure et son fonctionnement contribueront-ils aux nouveaux et importants défis que rencontre la Coopération au Développement?
Nous avions compris qu'un pan important de la réforme, en particulier la Direction 3 Société civile, devait encore être mené à bien.
Nous vous rappelons que l'accord de gouvernement, dont vous faites partie, reconnaît explicitement la plus-value et la spécificité des différents acteurs; cet accord énonce que le gouvernement veillera à l'autonomie et à la reconnaissance des acteurs indirects de la coopération, en particulier les ONG, outre les syndicats et les universités.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la manière dont vous impliquez et continuerez à impliquer les ONG et les syndicats tout au long de cette réforme en profondeur qui revêt une grande importance?
Quels sont les mécanismes prévus pour impliquer ces acteurs importants dans la mise au point d'une réglementation adaptée, qui constituera le cadre juridique de cette réforme?
Je me posais déjà des questions en juillet et elles sont d'autant plus d'actualité aujourd'hui puisque vous allez déposer un projet de réforme de la loi de 1999. À mon sens, une information générale auprès de la commission s'avérera nécessaire prochainement.
02.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, madame Snoy, la Direction Générale Coopération au Développement et Aide humanitaire, qui porte toujours le nom de Direction Générale de la Coopération internationale, a fait l'objet, depuis le 15 mai 2012, d'une réforme approfondie qui avait pour finalité de permettre de répondre de manière cohérente et efficace à tous les défis qui l'attendent, compte tenu de la réduction de ses effectifs.
La Direction Générale se présente dans une conception assez classique de l'administration, ce qui n'est pas forcément plus efficace.
En ce qui concerne les programmes de coopération avec le Sud, la Direction Société civile, la D3, se compose de trois services géographiques qui correspondent aux trois services géographiques de la Direction géographique, la D1. D'une part, cette organisation permet de mettre davantage l'accent sur les partenaires de la société civile au Sud et, d'autre part, elle doit contribuer à renforcer la cohérence de la politique belge, dont l'examen de la Coopération belge au Développement réalisé par les pères du CAD a souligné la nécessité en 2010.
En outre, elle s'inscrit dans la lignée de l'action internationale dans le domaine de la Coopération au Développement et des résolutions des forums internationaux tels que ceux d'Accra en 2008 et Busan en 2011. Dans ce contexte, une réforme est également menée en parallèle avec les acteurs de la coopération non gouvernementale dont l'objectif est, d'une part, la simplification administrative pour tous les acteurs et, d'autre part, de mettre davantage l'accent sur les résultats de développement, de placer les partenaires locaux et leurs contextes locaux au centre du débat. C'est le principe d’ownership et d'appropriation. Il s'agit pour cela d'améliorer la complémentarité et les synergies entre acteurs belges sur base de leurs spécificités et avantages comparatifs, dans le respect de leur autonomie.
Depuis février 2012, les représentants des ANG, c'est-à-dire les syndicats, les universités, les ONG, les institutions scientifiques, les administrations décentralisées, sont impliqués dans ce processus de négociation et de réforme qui se déroule en trois phases. De février à mai 2012, nous avons mené une large concertation sur les principes de la réforme. De juin à juillet 2012, nous avons consulté les acteurs non gouvernementaux sur les modalités de la réforme. Enfin, et c'est toujours en cours, l'administration rédige les arrêtés et directives nécessaires à la mise en œuvre des textes réglementaires qui entreront en vigueur fin 2012; ils permettront ainsi aux acteurs non gouvernementaux d'introduire leurs programmes et projets prévus en 2014. Les textes réglementaires tiendront compte de la plus-value, de la spécificité et de l'autonomie de chacun des acteurs non gouvernementaux, notamment de celles des syndicats et des ONG. Tout cela est ressorti des longues discussions que nous avons menées dans le cadre de ce processus de réforme.
02.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. On parle d'une nouvelle architecture en construction via la réforme de l'administration, de la réécriture de la loi sur la coopération, de la réécriture éventuelle de la loi sur BIO, du contrat de gestion avec la CTB. Monsieur le président, je trouve qu'il serait intéressant de tenir un débat général sur l'ensemble de ces réformes afin d'en vérifier la cohérence. Je souhaite instamment que le Parlement soit informé.
L'incident est clos.
03 Vraag van mevrouw Ingeborg De Meulemeester aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de groeiende soevereiniteitsproblematiek in Congo" (nr. 13375)
03 Question de Mme Ingeborg De Meulemeester au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "les problèmes de souveraineté croissants au Congo" (n° 13375)
03.01 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral wens ik de minister proficiat te wensen met zijn nakend burgemeesterschap, al vind ik het erg dat wij na drie jaar een nieuwe minister voor Ontwikkelingssamenwerking zullen krijgen. Inmiddels zal ik u de volgende vragen stellen.
Mijnheer de minister, de beweging M23 wordt al geruime tijd beschouwd als een rebellenbeweging die Oost-Congo in haar greep houdt. Hervé Ladsous, de chef van de VN-vredesmissie, stelt dat M23 al min of meer een regering heeft aangesteld, de burgerlijke stand bijhoudt en belastingen heft. Dat is natuurlijk onaanvaardbaar. Omdat M23 actief is op het grondgebied van Congo betreft het inderdaad een soevereiniteitskwestie. Het is niet enkel een bedreiging voor Congo zelf, het is ook een waarschuwing voor andere landen dat zij de strijd op het grondgebied van Congo niet kunnen steunen of inperken.
Wat is het officiële standpunt van België voor de ontwikkelingsbedreiging van de beweging M23?
Moet de soevereiniteit van Congo worden gevrijwaard of moet het zelfbeschikkingsrecht in het kader van het recht op ontwikkeling van de inwonende volkeren ook een kans krijgen?
Deze instabiliteit zal de ontwikkelingssamenwerking beïnvloeden. Ziet u een mogelijkheid voor het Belgische beleid om op vraag van Congo een eventuele vredesopbouw te steunen of te ondersteunen met zicht op ontwikkelingssamenwerking op langere termijn?
03.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw De Meulemeester, het standpunt van België is ondubbelzinnig: de integriteit van het Congolese grondgebied moet worden gerespecteerd. Het is overigens duidelijk dat de ruime meerderheid van de lokale bevolking volstrekt niet opgezet is met de bezettingspoging van M23.
Het veranderende discours van M23 en zijn praktijk om het terrein in te nemen, niet alleen militair, maar ook administratief, mag niet doen vergeten waarom M23 begonnen was: muiterij in het kader van een mislukte integratie van vroegere rebellengroepen in het Congolese leger, waaronder de van oorlogsmisdaden beschuldigde Bosco Ntaganda.
De Congolese overheid schiet zeer zeker op een aantal vlakken tekort en zij zal nog veel zware inspanningen moeten leveren voor de ontwikkeling van haar bevolking, maar met het zelfbeschikkingsrecht van lokale bevolkingsgroepen heeft de muiterij van M23 vooralsnog weinig te maken.
Civiele initiatieven van vredesopbouw kunnen door de Belgische Ontwikkelingssamenwerking worden gesteund. Dat gebeurt nu ook reeds, zowel rechtstreeks, via Ontwikkelingssamenwerking, als via de collega’s van Buitenlandse Zaken. Uiteraard kunnen er met publiek ontwikkelingsgeld geen militaire operaties gesteund worden.
03.03 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Mijnheer de minister, het is vooral belangrijk dat de burgers worden ondersteund. België zal ongetwijfeld proberen daarbij te helpen.
L'incident est clos.
04 Vraag van mevrouw Ingeborg De Meulemeester aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de aanhoudende martelingen van gevangenen in Marokko" (nr. 13376)
04 Question de Mme Ingeborg De Meulemeester au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "la persistance des pratiques de torture dans les prisons marocaines" (n° 13376)
04.01 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Mijnheer de minister, uit een recent rapport van de VN, uitgewerkt door speciaal gezant Juan Mendez, blijkt dat gevangenen in Marokkaanse gevangenissen nog vaak gefolterd worden. In dat verband denk ik aan het uitdoven van sigaretten, seksuele intimidatie, het toedienen van elektrische schokken en slagen.
Hoewel het economische aspect van de ontwikkeling van Marokko rooskleurig is, is dit zeker niet zo op het gebied van mensenrechten.
In een speech van de minister van Buitenlandse Zaken, de heer Reynders, van 19 september zegt hij dat vrede een voorwaarde is voor de ontwikkeling en het welzijn van de volkeren. Aangezien Marokko een van de Belgische partnerlanden is, is een dergelijke vrede dan ook noodzakelijk voor het verdere ontwikkelingsprogramma.
Ik wil u graag de volgende vragen stellen, mijnheer de minister. Ik vraag mij af hoe België een rol kan spelen in de bevordering van de vrede in Marokko en het welzijn van de burgers.
In zijn speech spreekt de minister van Buitenlandse Zaken ook over een samenwerking tussen de diplomatie en Defensie. Waarom dan geen samenwerking bewerkstelligen tussen het ontwikkelingsbeleid en andere bevoegdheden? In een interview met MO Magazine van juni 2012 verwijst u naar hetzelfde idee, met name een beleid waarbij andere ministers rekening moeten houden met de ontwikkelingsnoden.
Ik vind de verantwoording om Marokko als partnerland te behouden vrij ondoorzichtig. Dit terzijde gelaten, bent u ook van mening, als afgevaardigde van België, dat het bevorderen van vrede een kerntaak moet vormen van het buitenlandse defensie- en diplomatieke beleid of van het ontwikkelingsbeleid?
04.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Meulemeester, in de inleiding van uw vraag signaleert u een aantal problemen in Marokko met betrekking tot de behandeling van gevangenen. De materie vormt een onderdeel van het correct functioneren van de rechtsstaat en, meer algemeen, van goed bestuur.
Er zijn weliswaar raakpunten. Niettemin is de problematiek van vrede en vredesbevordering nog van een andere orde. Afgezien van de problematiek in de Westelijke Sahara, die hier wellicht niet wordt bedoeld en waarover wij hier dus ook niet zullen uitweiden, kan worden gesteld dat Marokko een relatieve vrede kent.
De Belgische Ontwikkelingssamenwerking levert door specifieke ondersteuning in de sectoren landbouw en water een bescheiden bijdrage aan het welzijn van de Marokkaanse bevolking. Bovendien zijn er verschillende, transversale thema’s die in het bilaterale samenwerkingsprogramma inzake gender, migratie, kinderrechten en leefmilieu specifieke aandacht krijgen.
In het interview met MO Magazine heb ik verwezen naar de nood aan meer coherentie in het beleid van de verschillende beleidsdomeinen in België ten gunste van ontwikkeling. Het gaat in de eerste plaats over beleidsmaatregelen inzake, bijvoorbeeld, handel en migratie, waarvan de impact op de ontwikkelingslanden moet worden nagegaan. Bovendien kunnen andere federale overheidsdiensten specifieke bijdragen aan ontwikkeling leveren, wat nu al gebeurt door bijvoorbeeld de FOD Justitie in Algerije – uitwisseling met de Raad van State – of in het verleden via samenwerking tussen politiediensten in Zuid-Afrika of andere. In voorkomend geval spreken wij veeleer over complementariteit en synergie tussen verschillende bijdragen.
De problematiek van vredesopbouw is uiteraard heel belangrijk in het kader van ontwikkelingssamenwerking. Een en ander werkt in twee richtingen. Immers, een situatie vol conflicten is geen vruchtbare bodem voor ontwikkeling, maar er is ook een redelijk ontwikkelingspeil nodig om duurzame vrede te kunnen garanderen.
De specificiteit en de kerntaken van Ontwikkelingssamenwerking liggen in laatstgenoemd luik. Een concreet ontwikkelingsprogramma in de klassieke en minder klassieke sectoren kunnen op die manier een bijdrage aan de vredesopbouw leveren.
Bovendien kan met middelen van Ontwikkelingssamenwerking ook rechtstreeks worden bijgedragen aan civiele projecten van vredesopbouw en conflictpreventie en -beheersing. Zulks is zeker aangewezen en gebeurt ook in landen in fragiele situaties. Marokko hoort daar vooralsnog niet bij.
Bij het opstellen van een meerjarenprogramma voor Ontwikkelingssamenwerking wordt de bredere context van het land, in dit geval Marokko, steeds grondig geanalyseerd, opdat onze ontwikkelingssamenwerking zo relevant mogelijk daarop zou kunnen inspelen. Ook in de jaarlijkse rapportering van onze ambassade komen de diverse aspecten aan bod.
Marokko is een middeninkomstenland, dat een andere samenwerkingsstrategie vergt, met name in samenhang met de Europese strategie. Een van de fundamentele problemen is de hoge jeugdwerkloosheid. De Arabische Lente heeft aangetoond wat de effecten van ongelijkheid en het gebrek aan perspectieven op de sociale cohesie zijn.
Een van de antwoorden in de Belgische strategie is, naast het hoger geschetste bilaterale programma, de rechtstreekse ondersteuning van organisaties uit de civiele samenleving die sociale verandering kunnen bewerkstelligen.
04.03 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Mijnheer de minister, economisch gezien staat Marokko ondertussen inderdaad heel wat sterker, maar op politiek en sociaal vlak is er volgens mij nog wel wat werk. Laten wij hopen dat er ook een beetje middelen van Ontwikkelingssamenwerking naar daar kunnen vloeien, ter ondersteuning.
L'incident est clos.
05 Vraag van mevrouw Ingeborg De Meulemeester aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "het interview in MO Magazine van juni 2012 over het primaat van het Belgische ontwikkelingsbeleid" (nr. 13377)
05 Question de Mme Ingeborg De Meulemeester au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "l'interview dans le Magazine MO de juin 2012 sur le primat de la politique belge de développement" (n° 13377)
05.01 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Mijnheer de minister, deze vraag was al ingediend in juni. Om er nog eens op terug te komen, in MO Magazine van juni 2012 vinden we een interview terug waarin u onder andere over het Belgisch ontwikkelingsbeleid praat. Een interessante uitspraak vinden we op de eerste bladzijde: “Het beleid van andere ministers moet rekening houden met de ontwikkelingsnoden”.
Kunnen we die opvatten als een wens om een primaat voor Ontwikkelingssamenwerking op te stellen?
Hoe concreet zijn uw plannen? In het artikel stelt u dat er een wet komt en een interministeriële conferentie. Hoe concreet is dat? Komt die conferentie er in de nabije toekomst?
Waarom vindt u dat België nu wel klaar is om een geïntegreerd beleid te voeren? Zolang de ontwikkelingssamenwerking al bestaat, is het niet gelukt om die te linken aan andere beleidsdomeinen. Waarom denkt u dat dat nu wel zou lukken?
05.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Meulemeester, het begrip van beleidscoherentie ten gunste van ontwikkeling wordt internationaal erkend. Het wordt door de OESO omschreven als een proces dat wil verzekeren dat de doelstellingen en resultaten van het ontwikkelingsbeleid van de overheid niet worden tegengewerkt door het beleid van deze overheid op andere domeinen die een impact hebben op de ontwikkelingslanden, en dat deze andere beleidsdomeinen waar mogelijk de ontwikkelingsdoelstellingen steunen.
Beleidscoherentie ten gunste van ontwikkeling vergt inderdaad een pangouvernementele aanpak. Het wetsontwerp wordt in de volgende weken in de Kamer ingediend. Wat de interministeriële conferentie betreft, zijn er gesprekken lopende als voorbereiding op het Overlegcomité. Ik hoop dat dit tegen het einde van het jaar wordt opgericht. Sinds het jaar 2000 is het begrip van beleidscoherentie ten gunste van ontwikkeling steeds vaker aanwezig op de internationale ontwikkelingsagenda, waar België zich volledig bij aansluit. Ik sluit mij ook aan bij de engagementen die België hierrond meerdere malen is aangegaan, zowel op het niveau van de OESO als van de Europese Unie.
In juni 2008 herbevestigde de ministeriële verklaring van de OESO over beleidscoherentie ten gunste van ontwikkeling opnieuw het engagement van de lidstaten ten aanzien van het principe van coherentie. Zij engageerde zich onder andere, ik citeer: “…om inspanningen na te streven opdat ontwikkelingskwesties in aanmerking zouden genomen worden in het geheel van relevante beleidsdomeinen, onder andere middels doorgedreven impactanalyses en een betere coördinatie tussen de beleidsdomeinen.”
In april 2010 identificeerde de raad van de OESO goede institutionele praktijken ter bevordering van beleidscoherentie ten gunste van ontwikkeling. Met name behoort het bevorderen van de beleidscoherentie ten gunste van ontwikkeling op nationaal niveau tot de bevoegdheid van de voltallige regering. De minister van Ontwikkelingssamenwerking moet zich hiervoor in het bijzonder engageren. Het institutioneel kader dat betere beleidscoherentie ten gunste van ontwikkeling mogelijk maakte, heeft drie pijlers nodig, namelijk: politiek engagement, coördinatie van het beleid en analyse en opvolging van alle beleidsdomeinen die een impact hebben op de ontwikkeling.
De Europese consensus voor ontwikkeling, die in 2005 werd aangenomen, engageert de Europese Unie om de ontwikkelingsdoelstellingen in aanmerking te nemen in alle beleidsdomeinen die geacht worden een invloed te hebben op de ontwikkelingslanden en om ervoor te zorgen dat dit beleid de ontwikkelingsdoelstellingen ondersteunt. Bovendien onderschrijft het verdrag over de werking van de Europese Unie, aangenomen in 2010, in het artikel 208 die notie – en ik citeer: “… beleidscoherentie ten gunste van ontwikkeling in en bevestigt dat de Europese Unie rekening houdt met de doelstellingen van ontwikkelingssamenwerking in de uitvoering van beleidsdomeinen die geacht worden een invloed te hebben op de ontwikkelingslanden.”
05.03 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Mijnheer de minister, ik hoop dat wij die wet nog voor uw afscheid kunnen hervormen.
L'incident est clos.
06 Vraag van mevrouw Ingeborg De Meulemeester aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de open brief van de Coalitie tegen de Honger van maart 2012" (nr. 13399)
06 Question de Mme Ingeborg De Meulemeester au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "la lettre ouverte de la Coalition contre la faim de mars 2012" (n° 13399)
06.01 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op dinsdag 25 september vond een studievoormiddag plaats van de Coalitie tegen de Honger in het federaal Parlement. Het was interessant dat niet enkel analisten en politici het woord kregen, maar ook actoren uit het werkveld. Tijdens die studievoormiddag heeft de Coalitie tegen de Honger een aantal voorstellen geformuleerd om het huidig Belgisch ontwikkelingsbeleid aan te passen.
In maart van dit jaar hebt u reeds een open brief ontvangen van de Coalitie tegen de Honger. Daarin werd u gevraagd meer aandacht te schenken aan de landbouw in het federale budget voor Ontwikkelingssamenwerking. Tevens werd verwezen naar de strategienota over het landbouwbeleid en de uitvoering daarvan.
Mijnheer de minister, hebt u die open brief inderdaad ontvangen? Zo ja, hebt u daarop een antwoord geformuleerd?
Een van mijn vragen was of u werkt aan een aanpassing of vernieuwing van de wet, maar dat hebt u al bevestigd in een van uw vorige antwoorden. Zult u daarbij rekening houden met de voorstellen van de Coalitie tegen de Honger?
Vindt u dat de voorstellen van de Coalitie tegen de Honger haalbaar zijn op federaal niveau, of vindt u dat die beter op decentraal niveau worden uitgewerkt?
06.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw De Meulemeester, ik heb de brief inderdaad ontvangen. Er werd geen schriftelijk antwoord geformuleerd, maar er was, zoals gevraagd in de brief, een gesprek op 19 juli 2012 met de vertegenwoordigers van de Coalitie tegen de Honger.
Inhoudelijk werden voorstellen van de Coalitie tegen de Honger ook besproken op de bijeenkomst van het platform Landbouw en Voedselzekerheid van 13 september. De voorstellen van de Coalitie tegen de Hoger worden zeker beschouwd als een waardevolle bijdrage aan de reflectie over de vernieuwing van de wet op ontwikkelingssamenwerking en worden in aanmerking genomen. Enkele voorstellen van de Coalitie tegen de Honger, zoals het optrekken van het budget voor Ontwikkelingssamenwerking voor landbouw en voedselzekerheid tot 15 % in 2015, de nadruk op de familiale landbouw, het onderzoek naar duurzame en agro-ecologische landbouwmethodes en het opstarten van het platform Landbouw, zijn niet alleen haalbaar maar worden zelfs al uitgevoerd.
Daarbij blijkt de beleidscoherentie tussen het ontwikkelingsbeleid en andere domeinen evenals tussen de verschillende Belgische actoren en entiteiten een belangrijk federaal aandachtspunt. De vraag van de Coalitie tegen de Honger om in de internationale fora een duidelijk standpunt in te nemen over een aantal actuele thema’s zoals de volatiliteit van de voedselprijzen en de toegang tot land en hulpbronnen, wordt mijns inziens best op federaal niveau behandeld gezien de aanwezigheid van dat niveau in de internationale fora.
Het bereiken van de millenniumdoelstellingen om de honger de wereld uit te bannen is een taak van allen en iedereen. Uiteraard sta ik volledig open voor een nauwere samenwerking met en een verhoogde bijdrage van de gedecentraliseerde entiteiten hieraan.
06.03 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Dank u.
L'incident est clos.
07 Vraag van mevrouw Ingeborg De Meulemeester aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de bereidheid van België om de internationale militaire missie in Mali te steunen" (nr. 13402)
07 Question de Mme Ingeborg De Meulemeester au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "la volonté de la Belgique de soutenir la mission internationale au Mali" (n° 13402)
07.01 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Mijnheer de minister, op dinsdag 25 september raakte bekend dat België bereid is om een internationale militaire missie in Mali te steunen, als de VN daarmee instemmen. Op woensdag 26 september raakte bekend dat de VN aan een resolutie werken die een dergelijke interventie mogelijk moet maken.
Uw collega-minister van Buitenlandse Zaken, Didier Reynders, stelde dat die steun in de vorm van opleiding en training voor de Malinese legertroepen zal gebeuren. Dezelfde collega Didier Reynders vermeldde echter ook dat de steun duidelijke doelstellingen moet hebben. Dient ze om de Malinese regering te versterken of gaat het enkel om de strijd tegen het terrorisme? U als minister van Ontwikkelingssamenwerking, denkt er ook aan om op lange termijn hulp te bieden bij het uitbouwen van de Malinese politie en Justitie?
Indien de steun in opleiding en training door België er komt, kan die er dan komen in het kader van de ontwikkelingssamenwerking? Indien de versterking van de Malinese regering een van de doelstellingen wordt, is die dan automatisch verbonden met de doelstellingen van de ontwikkelingssamenwerking? Ik heb al enkele andere vragen ingediend over een primaat van de ontwikkelingssamenwerking waarbij de verschillende beleidsdomeinen met elkaar samenwerken. Kan die interventie een voorbeeldcase zijn voor een dergelijke onderlinge samenwerking waarbij Buitenlandse Zaken, Defensie en Ontwikkelingssamenwerking samenwerken om de doelstellingen te bereiken?
U bekijkt of de steun aan Mali, die na de staatsgreep op 22 maart 2012 opgeschort werd, heropgestart kan worden, indien blijkt dat de vorming van de regering van nationale eenheid de grondwettelijke regels volgt en als er een transparante verkiezingsprocedure uitgewerkt is. Is de begeleiding van het uitwerken van een dergelijke transparante verkiezingsprocedure en het naleven van de grondwettelijke regels geen onderdeel van het ontwikkelingsbeleid van België in Mali? Vallen die voorwaarden niet onder de doelstellingen van een goed bestuur? Welke concrete variabelen zult u in acht nemen om te beoordelen of de hulp aan Mali weer kan worden opgestart? U stelt wel dat de grondwettelijke regels gevolgd moeten worden en dat er een transparante verkiezingsprocedure uitgewerkt moet worden, maar hoe zult u die zaken concreet beoordelen?
07.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de Meulemeester, de opleiding en training van militairen kunnen uiteraard een belangrijke rol spelen om de overheid te versterken en om de voorwaarden te vervullen waarbinnen reële ontwikkeling opnieuw mogelijk wordt. Het is dan ook belangrijk dat alles gebeurt in samenspraak met de actoren van de Ontwikkelingssamenwerking. Een dergelijke militaire ondersteuning komt echter niet in aanmerking voor financiering via het budget van Ontwikkelingssamenwerking, omdat de regels van het ontwikkelingscomité van de OESO de financiering van militaire activiteiten als openbare ontwikkelingshulp niet toelaten.
Dat geldt niet voor de vorming en de uitrusting van de justitie en de politie. Zo ondersteunt de Belgische Ontwikkelingssamenwerking de vorming van bijvoorbeeld de Burundese politie, wat wel als openbare ontwikkelingshulp aanrekenbaar is.
Ik heb mij sinds de aanvang van mijn mandaat uitgesproken voor meer coherentie ten voordele van de ontwikkelingssamenwerking, zowel op nationaal als op Europees en internationaal niveau. Het beleid in de verschillende domeinen moet een coherentiedoelstelling nastreven, namelijk dat van een duurzame ontwikkeling op mondiaal niveau. Beleidscoherentie voor ontwikkeling heeft als inzet dat de keuze op alle beleidsterreinen de duurzame menselijke ontwikkeling van de landen in kwestie versterkt of tenminste niet ondermijnt. Ik ben dan ook voorstander van een samenwerking van verschillende departementen om doelstellingen in het Zuiden te bereiken. In fragiele situaties is die coherentie nog belangrijker, in de eerste plaats in de zogenaamde 3D-aanpak, namelijk Development, Diplomacy and Defense, waarover we al gesproken hebben.
Het huidig indicatief samenwerkingsprogramma met Mali voor 2009-2012 bedraagt 50,5 miljoen euro en de prioritaire sectoren zijn rurale ontwikkeling, voedselzekerheid en decentralisatie. De bijzondere overeenkomsten met de Malinese regering over de projecten van de gouvernementele samenwerking in het noorden van Mali werden door België unilateraal opgezegd, omdat de veiligheidssituatie in het noorden de uitvoering van die interventie niet verder toeliet. De projecten inzake institutionele ondersteuning van de Malinese partnerministeries werden voorlopig opgeschort. De projecten van de niet-gouvernementele actoren en de humanitaire hulp aan Mali werden nooit stopgezet. De projecten van de gouvernementele samenwerking die de Malinese bevolking als rechtstreekse begunstigde hebben, werden sinds mei 2012 voortgezet.
Het respect van de grondwettelijke regels en de organisatie van vrije en faire verkiezingen zijn elementen van goed bestuur die door de Belgische Ontwikkelingssamenwerking worden ondersteund en bevorderd. België voert daarvoor niet overal concrete projecten uit, want daarvoor wordt ook gekeken naar de taakverdeling onder donoren.
België zal niet geïsoleerd maar wel in nauw overleg met de Europese partners en de internationale gemeenschap een standpunt innemen ten opzichte van Mali.
Een referentiepunt in dat verband is de resolutie die werd aangenomen door de VN-Veiligheidsraad van 5 juli 2012 over het transitieproces in Mali. Daarin worden de Malinese autoriteiten opgeroepen om een routekaart voor transitie op te stellen. Belangrijke elementen daarbij zijn de hervorming van het leger, het herstel van het gezag van de overheid over het hele Malinese grondgebied en de organisatie van verkiezingen binnen de twaalf maanden.
De Malinese regering heeft nog geen verkiezingskalender opgesteld. Dat zal een eerste concrete toetssteen zijn.
07.03 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Ik hoop echt dat u de visie van beleidscoherentie en samenwerking tussen ontwikkelingsbeleid en de andere departementen aan uw opvolger zult doorgeven. Dat is, mijns inziens, de manier om aan ontwikkelingssamenwerking te doen.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.34 uur.
La réunion publique de commission est levée à 10.34 heures.