COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

De vergadering wordt geopend om 14.15 uur en voorgezeten door de heer Stefaan Vercamer.

La séance est ouverte à 14.15 heures et présidée par M. Stefaan Vercamer.

De voorzitter: Vragen nr. 11956 van de heer Schoofs, nr. 12909 van mevrouw Van Moer, nr. 12917 van mevrouw Jadin, nrs. 12946 en 12948 van mevrouw Özen en nr. 12953 van mevrouw Van Eetvelde worden omgezet in schriftelijke vragen.

01 Questions jointes de

- M. Josy Arens à la ministre de l'Emploi sur "les conditions de rémunération des accueillantes d'enfants" (n° 12965)

- M. Josy Arens à la ministre de l'Emploi sur "le statut des accueillantes d'enfants conventionnées" (n° 13122)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Josy Arens aan de minister van Werk over "de vergoeding voor onthaalouders" (nr. 12965)

- de heer Josy Arens aan de minister van Werk over "het statuut van de erkende en gesubsidieerde onthaalouders" (nr. 13122)

01.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, les conditions de rémunération des accueillantes d'enfants conventionnées sont telles qu'il devient pratiquement impossible d'en engager.

Les candidates, une fois renseignées sur ces conditions, refusent souvent l'offre de travail qui leur est proposée. On remarque d'ailleurs que le nombre d'accueillantes conventionnées ne cesse de baisser alors que le nombre d'enfants, lui, ne cesse d'augmenter.

Les accueillantes d'enfants ne disposent toujours pas d'une rémunération fixe. Elles sont payées à la prestation, par jour et par enfant accueilli. Si l'enfant est présent, leur indemnisation est faible: 17,70 euros par jour et 10,66 euros par demi-journée (4 heures). Leurs congés ne sont pas payés, ni leurs congés pour maladie. Elles ne peuvent bénéficier des allocations de chômage. Leur ancienneté n'est pas valorisée.

En 2003, une avancée législative avait permis d'espérer une revalorisation complète du statut des accueillantes d'enfants conventionnées. Il s'agissait cependant d'un statut hybride qui devait être revu au bout de cinq ans. Aujourd'hui, en 2012, rien n'a changé. Pourtant en 2010, un projet de statut complet avait été approuvé en Conseil des ministres restreint, malheureusement juste avant la chute du gouvernement. La reconnaissance du statut complet des accueillantes qui leur permettrait de bénéficier de leur propre mutuelle se fait toujours attendre.

Un statut professionnel complet pourrait de nouveau attirer dans cette profession. Il permettra l'autonomie financière des femmes ayant fait le choix de la profession d'accueillante. La survie des services d'accueillantes d'enfants conventionnées est menacée à plus ou moins court terme si le statut professionnel complet n'est pas obtenu.

Madame la ministre, le statut des accueillantes d'enfants sera bientôt régionalisé. Une solution transitoire doit être trouvée pour éviter que les accueillantes abandonnent tout simplement leur mission. Que proposez-vous?

Je sais que vous travaillez pour le moment sur une simulation du coût que représenterait la mise en place d'un statut complet pour les accueillantes d'enfants conventionnées. Qu'en est-il?

Êtes-vous en contact avec votre homologue en charge des Affaires sociales à ce sujet?

01.02 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, cher collègue, dans ma note de politique générale, je me suis engagée à augmenter la qualité de l'emploi des travailleurs. Dans ce cadre, et en concertation avec les entités fédérées, il y a lieu d'offrir un statut complet et adapté pour les accueillantes d'enfants. La question du financement d'un tel statut ne peut être prise à la légère. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à mon administration de procéder à une évaluation chiffrée de l'impact budgétaire des différents scénarios envisageables, en collaboration avec l'administration des Affaires sociales. Dès que cette évaluation sera clôturée, je ne manquerai pas de la soumettre aux entités fédérées en vue de trouver une réponse adéquate et rapide à la question du statut social des accueillantes d'enfants.

01.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Si je vous ai bien compris, l'évaluation est en cours. Quand pensez-vous disposer des résultats de cette évaluation? En effet, au regard de ce qui se passe sur le terrain – et je tiens à vous remercier ici pour votre compréhension du problème rencontré en majeure partie par les femmes –, il est important que ce dossier évolue.

01.04 Monica De Coninck, ministre: Ce dossier a déjà une longue histoire, mais je pense pouvoir dire que je serai en possession des résultats de l'évaluation dont question durant la deuxième moitié de cette année, à savoir entre octobre et décembre.

01.05 Josy Arens (cdH): On peut donc espérer que lesdits résultats seront disponibles au plus tard fin décembre.

01.06 Monica De Coninck, ministre: Je l'espère.

01.07 Josy Arens (cdH): En tout cas, je compte sur vous, madame la ministre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l'Emploi sur "la recommandation de l'Union européenne sur l'indexation des salaires" (n° 13136)

02 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Werk over "de aanbeveling van de Europese Unie inzake de loonindexering" (nr. 13136)

02.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, le 30 mai 2012, la Commission présentait ses propositions de recommandations socioéconomiques aux États membres, lesquelles ont été formellement adoptées par les chefs d'État et de gouvernement les 28 et 29 juin derniers. Entre-temps, se sont déroulés les Conseils ECOFIN et EPSCO, où M. Vanackere et vous-même siégez.

Alors que l'accord de gouvernement stipule que l'indexation sera préservée, l'une des recommandations porte spécifiquement sur ce mécanisme et demande à la Belgique d'appliquer le mécanisme de correction prévu dans la loi de 1996, de généraliser les clauses all-in et les dérogations aux accords sectoriels et, enfin, de faire en sorte que les salaires augmentent en suivant les gains de productivité locaux.

Madame la ministre, comment se fait-il que la Belgique n'ait pas saisi ces trois opportunités, à savoir les deux Conseils (ECOFIN et EPSCO) et le Conseil européen, pour amender ce texte, comme cela avait été fait précédemment par la ministre Milquet lorsqu'elle occupait vos fonctions, ou s'opposer formellement à tout le paquet des recommandations, étant donné l'importance que revêt l'indexation pour notre modèle social et la paix sociale?

Cette recommandation risque en effet de mettre de l'huile sur le feu alors qu'à l'automne, de difficiles négociations s'ouvriront entre employeurs et syndicats pour conclure un accord interprofessionnel.

02.02 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, la recommandation sur les salaires adressée à la Belgique, adoptée par la Commission le 30 mai dernier, a connu un cheminement à travers les différents Comités compétents, notamment le Comité de l'Emploi et le Comité de Politique économique, avant d'être définitivement adoptée par l'EPSCO et l'ECOFIN et finalement avalisée politiquement par le Conseil des chefs d'État et de gouvernement des 28 et 29 juin 2012.

Les représentants du gouvernement belge au sein des Comités compétents ont introduit un certain nombre d'amendements, dont notamment un amendement sur la recommandation portant sur l'indexation. Cet amendement évitait toute forme de référence à la généralisation des clauses all-in et aux dérogations aux accords sectoriels.

Certes, le contexte juridique d'adoption des amendements aux propositions de recommandation a changé par rapport à celui de l'année passée. Depuis le 1^er janvier 2012, c'est la procédure de six-pack de surveillance des déséquilibres macroéconomiques qui est d'application.

Cette procédure impose le soutien à la majorité spéciale de 18 États membres pour l'adoption d'un amendement. L'amendement sur la proposition de recommandation sur les salaires de la Belgique n'a pas rencontré le soutien de cette majorité au niveau des Comités.

À la suite de cet échec, la Belgique a maintenu sa position au sein des différents Conseils et marqué des réserves par rapport à la formulation de cette recommandation. Pour ma part, j'ai formulé ces réserves lors de mon intervention au Conseil EPSCO et demandé que soit repris au procès-verbal de ce Conseil que "la Belgique veillera à ce que la progression des salaires reflète les développements dans la productivité et la compétitivité, mais estime que la recommandation telle qu'elle est formulée est trop prescriptive", déclaration que le premier ministre a également faite et inscrite au procès-verbal du Conseil des chefs d'État et de gouvernement des 28 et 29 juin.

Finalement, malgré tous ces efforts, la proposition de recommandation sur l'indexation a été adoptée par les différents Conseils mais non par manque de mobilisation de la part de M. Di Rupo, de M. Vanackere et moi-même, mais parce que nos amendements n'ont pas trouvé le soutien requis au sein des différents Conseils.

Je peux ajouter que je me suis rendue à Chypre pour un Conseil informel de l'EPSCO, où la matière est souvent discutée dans les moindres détails. Mais l'avis général est maintenant que les États membres produisent eux-mêmes des résultats.

Il n'a pas été dit que l'indexation n'était pas une méthode juste. L'Europe demande que les objectifs soient atteints. Avec quels instruments? Les États membres sont libres d'adopter les instruments qu'ils souhaitent.

Au niveau européen, on est ouvert à travailler davantage sur les objectifs. Nous avons donc enregistré un résultat à la suite du dépôt de notre amendement.

02.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je suis assez inquiète car, quand ces mécanismes ont été mis sur pied, on a attiré l'attention sur le fait qu'une série de nos acquis sociaux risquaient d'être mis en danger, dont l'indexation. Il nous a alors été répondu de ne pas nous inquiéter car un certain nombre de leviers serait toujours préservé. Lors de la mise en place du mécanisme prévoyant des sanctions si certains objectifs ne sont pas atteints, on s'est dit que cela devenait vraiment très dangereux car on intervient sur les matières sociales, ce qui risque de mettre à mal notre système social. Je constate aujourd'hui que nous n'arrivons plus à peser sur les recommandations qui nous sont faites et je crains que nous ayons déjà mis le doigt trop loin dans l'engrenage.

Madame la ministre, je constate que vous suivez le sujet d'assez près et j'espère que les effets négatifs pourront être évités au maximum.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Er staan nog vragen op de agenda, maar de vraagstellers zijn niet aanwezig.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.27 uur.

La réunion publique de commission est levée à 14.27 heures.