Commission de la Santé publique, de l'Environnement et
du Renouveau de la Société |
Commissie
voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing |
du Mardi 10 juillet 2012 Après-midi ______ |
van Dinsdag 10 juli 2012 Namiddag ______ |
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.46 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Hans Bonte.
Le développement des questions et interpellations commence à 14.46 heures. La réunion est présidée par M. Hans Bonte.
De
voorzitter: Vraag nr. 12782 van de heer Schiltz werd omgezet in een
schriftelijke vraag.
01 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "la possibilité d'amendes administratives pour faire respecter la loi 'normes de produits'" (n° 12809)
01 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "administratieve boetes om de productnormenwet te doen naleven" (nr. 12809)
01.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur l'application de la loi de 1998 sur les normes de produits. Celle-ci prévoit, dans son article 17, que des dispositifs de sanction sont à la disposition des fonctionnaires habilités aux contrôles et inspections dans les entreprises.
Aujourd'hui, cependant, il me revient que les moyens réels de sanction des infractions sont totalement insuffisants. En 2011, pour ce qui concerne les chiffres des experts techniques biocides, 2 666 contrôles auraient été effectués, dont 245 avertissements et 7 PV. Bien entendu, ces avertissements ne seront suivis d'effets que s'ils sont subordonnés à une menace de sanction plus forte. Si les fonctionnaires dressent PV, encore faut-il qu'ils soient suivis par le parquet, ce qui arrive exceptionnellement. Il y a aussi la possibilité de saisir mais cela ne se peut sans PV au procureur du Roi.
Il en résulte un manque de rigueur dans le respect de la loi et un découragement des fonctionnaires habilités, qui pourtant réalisent de nombreuses inspections. Si elles étaient bien utilisées, les amendes administratives constitueraient une garantie pour les fonctionnaires de garder du crédit et d'être efficaces.
Depuis longtemps, le gouvernement fédéral aurait, sur sa table, un arrêté prévoyant un système d'amendes administratives. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me confirmer qu'il n'y a, à l'heure actuelle, pas moyen de recourir à des amendes administratives pour les entreprises en infraction? Est-il exact qu'un arrêté sur les amendes administratives est en préparation? Si oui, pourquoi n'est-il pas encore entré en vigueur depuis tout ce temps?
01.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Snoy, aujourd'hui, il n'est effectivement pas possible de percevoir des amendes administratives sur la base de procès-verbaux établis dans le cadre d'inspections relatives à l'application de la loi "normes de produits". Ces procès-verbaux sont adressés au parquet qui les traite rarement.
C'est la raison pour laquelle, lors de la dernière version de la loi en 2011, un système d'amendes administratives a été adopté. Celui-ci s'applique systématiquement en cas d'infractions légères et peut s'appliquer si le parquet n'a pas traité les infractions graves endéans les trois mois.
Le projet d'arrêté royal relatif aux amendes administratives, prévu par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits, est en cours d'approbation. Une réunion de travail intercabinets a eu lieu le 26 juin dernier pour analyser le texte et il est possible que le Conseil des ministres l'examine encore avant la trêve estivale. Nous devrions recevoir l'avis du Conseil d'État vers le 1er octobre, l'analyser et l'intégrer ensuite dans le texte et pouvoir le publier ainsi avant la fin de l'année. L'entrée en vigueur est effectivement prévue dix jours après la publication au Moniteur belge.
01.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, c'est une bonne nouvelle. Le système d'amendes administratives est essentiel à l'efficacité des contrôles. Il semblerait que certains fonctionnaires n'osaient plus se présenter dans les entreprises en cas d'infraction vu leur manque de crédibilité. Ces infractions pouvaient néanmoins porter atteinte à la santé et à l'environnement, notamment dans le cas de produits dangereux ou interdits. Monsieur le secrétaire d'État, c'est très important. J'espère que vous mettrez la pression pour que cela se fasse le plus vite possible.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 14.50 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.50 uur.