|
Commission de la Justice |
Commissie
voor de Justitie |
|
du Mardi 19 juin 2012 Après-midi ______ |
van Dinsdag 19 juni 2012 Namiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.26 uur en voorgezeten door de heer Karel Uyttersprot.
La séance est ouverte à 14.26 heures et présidée par M. Karel Uyttersprot.
01 Question de Mme Valérie Déom à la ministre de la Justice sur "le rapport de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire sur les frais de justice" (n° 12322)
01 Vraag van mevrouw Valérie Déom aan de minister van Justitie over "het rapport van de Commissie voor de Modernisering van de Rechterlijke Orde over de gerechtskosten" (nr. 12322)
01.01 Valérie Déom (PS): Monsieur le président, madame la ministre, la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire a rendu en mai 2012 son rapport annuel sur les frais de justice en matière pénale pour l'année 2011. Dans son rapport, la Commission déplore qu'en ces temps de chasse au gaspillage, le département de la Justice ne semble toujours pas prêt à doter l'Ordre judiciaire d'outils modernes et performants censés lui permettre de développer une politique de gestion efficace.
Le premier constat que forme la Commission de Modernisation est l'augmentation des frais de justice en 2011 de plus de 4 millions d'euros par rapport à 2010. Il faut également y ajouter plus de 4,5 millions d'euros de factures qui n'ont pu être honorées par manque de liquidités. On dépasserait donc pour la première fois la barre des 115 millions d'euros. Les examens médicaux, les expertises diverses, les analyses génétiques, les huissiers de justice, les traducteurs-interprètes et la téléphonie figurent parmi les principaux postes de dépense, les quatre derniers étant les plus élevés. La Commission de Modernisation préconise donc que, pour certains postes, des solutions soient trouvées dans les meilleurs délais.
En ce qui concerne l'expertise, selon le rapport, une rationalisation est possible et doit être étudiée. Évidemment, cette rationalisation ne doit pas porter atteinte à la bonne administration et à l'efficacité de la Justice. Inutile de rappeler que les experts doivent être payés dans les meilleurs délais et dans la juste mesure de leur travail et de leur spécialisation. Néanmoins, des économies doivent pouvoir être faites, notamment sur la base des pistes lancées en matière d'ADN ainsi que du point de vue médical, paramédical et toxicologique.
Madame la ministre, avez-vous pris connaissance de ces pistes? Qu'en pensez-vous? Que comptez-vous faire? Vous avez répondu, lors d'une question parlementaire, que l'appareil judiciaire devait être vigilant et opérer un choix plus réfléchi tant en termes de quantité que d'expertise. Comment comptez-vous mettre ce conseil en pratique? Ne risque-t-on pas de passer à côté de certains éléments importants des affaires judiciaires, que ce soit à charge ou à décharge? Bref, comment envisagez-vous de réduire ce risque autant que possible?
En matière de téléphonie, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal de février 2011 imposant une nouvelle tarification, la facturation a diminué de plus de 22 %. Nous ne pouvons évidemment que nous en réjouir. Madame la ministre, vous nous aviez annoncé, lors du contrôle budgétaire, que des solutions avaient été trouvées pour diminuer encore ces factures liées à la téléphonie. Qu'en est-il? Pouvez-vous nous en dire plus? De quel ordre sont-elles?
S'agissant du poste des traducteurs-interprètes, le rapport propose l'adoption d'une feuille de route obligatoire qui rendrait plus claires les prestations effectivement accomplies et permettrait de mieux les contrôler. Cette mesure, qui améliorerait la transparence, ne coûte presque rien. Qu'en pensez-vous?
Enfin, la Commission de Modernisation souligne encore que les informations reprises dans le rapport correspondent aux paiements exécutés et que ne sont donc pas prises en compte les informations relatives aux engagements des frais de justice, à défaut d'outils informatiques adaptés. Ne pensez-vous pas qu'il conviendrait d'y remédier et de prévoir un enregistrement de ces engagements afin de mieux anticiper les dépenses et, partant, les budgets? Un outil informatique adapté et commun à toutes les juridictions semble inévitable, comme le dit la Commission. Y êtes-vous favorable et envisagez-vous de donner l'impulsion nécessaire à vos services?
01.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, chère collègue, je me permets de vous rappeler qu'en ma qualité de ministre de la Justice, je souhaite respecter la séparation des pouvoirs. Certes, je peux vous donner l'exemple d'un magistrat qui gère en bon père de famille les moyens financiers qui lui ont été accordés. Cet exemple a d'ailleurs été cité lors d'une journée d'étude au sujet des frais de justice au Sénat le 9 mars dernier.
L'exemple concerne l'ADN. Ainsi, lorsque 50 échantillons d'ADN sont prélevés sur le lieu du crime, le magistrat ne fait pas examiner les 50 échantillons simultanément. Mais en concertation avec l'expert, il désigne, par exemple, les quatre échantillons qui sont trouvés, selon lui, sur le lieu le plus important. Si l'analyse de ces quatre échantillons ne révèle rien, il peut élargir son périmètre. Par contre, si le premier examen donne déjà suffisamment de données, les frais pour cette expertise sont uniquement générés par l'analyse des quatre échantillons et non pas des 50.
Ainsi que je l'ai dit le 23 mai dernier en commission, le service central Frais de justice travaille actuellement sur plusieurs initiatives réglementaires, afin de limiter l'augmentation des frais. Une concertation avec la cellule stratégique Économie au sujet du projet d'arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 9 janvier 2003 a notamment eu lieu le vendredi 8 juin 2012. Cette concertation s'est avérée positive.
Néanmoins, comme je l'ai également signalé en commission le 23 mai dernier, quelques avis qui sont prévus par la loi doivent encore être donnés avant que ce texte ne soit publié au Moniteur belge.
La feuille de route concernant le poste des traducteurs-interprètes que vous mentionnez existe déjà à quelques endroits. Les mérites de cette feuille doivent encore être évalués. Elle est donc en phase de test. Le point faible pourrait être le contrôle final si, du point de vue de l'organisation, la procédure n'était pas établie de manière assez cohérente. Il est également important que tous les partenaires d'un même site soient prêts à y participer.
En ce qui concerne les traducteurs, je peux vous informer que j'ai pris une initiative qui va plus loin que les recommandations de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et qui consiste à introduire l'informatique également pour les traductions. Il s'agit, en l'occurrence, d'un projet pilote, par lequel le parquet de Bruxelles, dans la mesure où il est l'un des principaux fournisseurs des missions de traduction, fera office de site pilote. Ce projet vient toutefois seulement de démarrer, si bien que je ne suis pas encore en mesure d'en dire grand-chose.
Un premier feed-back concret, destiné à voir si ce projet est utile et peut à terme générer des économies et une amélioration de la qualité, est attendu dans six mois.
Le parquet fédéral est également à l'origine d'un volume non négligeable de traductions. J'ai donc l'intention de doter ce parquet, à très court terme et en concertation avec le procureur fédéral, d'un outil informatique susceptible de rendre la réalisation de traductions beaucoup plus conviviale, d'en accroître l'efficience et, par la même occasion, de réduire les frais.
Je tiens à souligner que, depuis mon entrée en fonction, je ne cesse de rechercher des réductions effectives des coûts, par exemple, en matière de frais de traduction et d'interprétation. Il va de soi que cela n'est pas réalisable en quelques mois, et ce, dans un contexte marqué, comme j'ai pu le constater, par des années d'immobilisme.
Pour répondre à votre question relative au besoin d'outils informatiques, je peux vous dire que le service central des Frais de justice a collaboré, avec la cellule informatique du service d'encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique et quelques services Frais de justice locaux, à implémenter un programme informatique commun au sein du SPF Justice.
01.03 Valérie Déom (PS): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie. J'entends bien que plusieurs chantiers sont en cours pour l'échantillonnage d'ADN, pour la feuille de route qui doit encore être évaluée, pour l'informatisation de la traduction avec un site pilote de Bruxelles, mais je ne peux que vous encourager à accélérer toutes ces évaluations de manière à promouvoir et généraliser soit ces bonnes pratiques, soit ces projets. En effet, le département de la Justice a bien besoin de ce type d'économies.
J'attire également l'attention sur une autre proposition émise par la Commission lorsqu'elle a constaté que le coût des examens médicaux lors des expertises était parfois surfacturé, coûtant jusqu'au double des examens réalisés hors procédure judiciaire. Je pense à l'exemple de l'électroencéphalogramme. C'est pourquoi elle proposait d'établir un contact avec l'INAMI afin de fixer des barèmes dans le contexte de ces examens. Voilà encore une piste qui pourrait être suivie, madame la ministre.
L'incident est clos.
02 Vraag van de heer Frank Wilrycx aan de minister van Justitie over "de leegstaande cipierswoningen te Merksplas Kolonie" (nr. 12521)
02 Question de M. Frank Wilrycx à la ministre de la Justice sur "les maisons de gardiens de prison non habitées à Merksplas Kolonie" (n° 12521)
02.01 Frank Wilrycx (Open Vld): Mevrouw de minister, ik heb vorige week een gelijkaardige vraag gesteld aan de staatssecretaris bevoegd voor de Regie der Gebouwen. Sinds de afschaffing van de landloperij in 1993 staan er heel wat gebouwen op de site van Merksplas Kolonie te verkommeren. Om het verval van de voormalige cipierswoningen tegen te gaan, werden er in 2002 61 woningen overgedragen aan de bouwmaatschappij De Noorderkempen, die de huizen op haar beurt in erfpacht gaf aan privébewoners. Dat betekende een hele opwaardering voor de site van Merksplas Kolonie.
Volgens het antwoord van de staatssecretaris staan er op dit moment nog 7 voormalige cipierswoningen leeg: 6 aan de Steenweg op Rijkevorsel en 1 in de Eikendreef. Een achtste woning aan de Steenweg op Rijkevorsel zou weldra ook leeg komen te staan. Gezien de krappe woonmarkt zou het wenselijk zijn om die woningen opnieuw te benutten.
Volgens de staatssecretaris dient de FOD Justitie de woningen hiervoor over te dragen aan de Regie der Gebouwen, die ze dan onmiddellijk zou willen overdragen aan het Aankoopcomité. Dat zou de woningen ter beschikking kunnen stellen van de private markt.
Mevrouw de minister, hebt u, ten eerste, de bedoeling om de leegstaande woningen nog terug in gebruik te nemen als strafinrichting?
Zo neen, bent u, ten tweede, bereid om de woningen over te dragen aan de Regie der Gebouwen?
Ten derde, zijn er naast de acht vernoemde woningen nog woningen die voor die procedure in aanmerking komen?
Présidente: Valérie Déom.
Voorzitter: Valérie Déom.
02.02 Minister Annemie Turtelboom: Voor alle woningen die worden beheerd door het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen, zowel de leegstaande woningen als de woningen die in gebruik zijn, werd de noodzaak tot verder gebruik onderzocht in het kader van het masterplan voor de site Merksplas.
Er wordt een onderscheid gemaakt tussen drie bestemmingen. Woningen die in, te dicht of bij een toekomstige perimeter liggen, zullen in het kader van het masterplan worden geïntegreerd in de gevangenis. Dan zullen enkele woningen nog verder worden gebruikt als emolumentenwoning en ten slotte zullen er woningen afgestaan worden aan de Regie der Gebouwen. Het betreft hier de door u vermelde woningen.
Overigens, ook voor de woningen te Wortel en Hoogstraten is dezelfde werkwijze gebruikt.
In Wortel liggen alle woningen buiten de perimeter. Een woning staat leeg en wordt vrijgegeven aan de Regie der Gebouwen. Vier woningen worden gebruikt als emolumentenwoning of als woning met een functie voor de gevangenis.
In Hoogstraten worden de woningen binnen de perimeter in het kader van het masterplan in de instelling opgenomen. De ene woning buiten de perimeter krijgt een uitdovend karakter als emolumentenwoning en wordt nadien vrijgegeven door Justitie.
Van de derde categorie staat geen enkele woning leeg.
02.03 Frank Wilrycx (Open Vld): Mevrouw de minister, Het is belangrijk te weten dat de acht woningen waarvan sprake, opnieuw benut kunnen worden op de private markt. Ik zal de nodige stappen zetten om de procedure daartoe in gang te zetten.
L'incident est clos.
- de heer Karel Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de bescherming van schuldeisers in een WCO-procedure" (nr. 12364)
- de heer Karel Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de bescherming van schuldeisers" (nr. 12365)
- de heer Karel Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de ondernemingsbemiddelaar." (nr. 12366)
- de heer Karel Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de grote verscheidenheid in betalingstarieven bij WCO" (nr. 12367)
- de heer Karel Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de procedure van overdracht onder gerechtelijk gezag" (nr. 12368)
- de heer Karel Uyttersprot aan de minister van Justitie over "het netto-effect van de WCO in de praktijk" (nr. 12369)
- de heer Karel Uyttersprot aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "het evaluatierapport van het VBO over de WCO" (nr. 12372)
- de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "de evaluatie van de WCO" (nr. 12570)
- M. Karel Uyttersprot à la ministre de la Justice sur "la protection des créanciers dans le cadre d'une procédure LCE" (n° 12364)
- M. Karel Uyttersprot à la ministre de la Justice sur "la protection des créanciers" (n° 12365)
- M. Karel Uyttersprot à la ministre de la Justice sur "le médiateur d'entreprise" (n° 12366)
- M. Karel Uyttersprot à la ministre de la Justice sur "la grande diversité des tarifs pratiqués dans le cadre d'une procédure LCE" (n° 12367)
- M. Karel Uyttersprot à la ministre de la Justice sur "la procédure de transfert sous autorité de justice" (n° 12368)
- M. Karel Uyttersprot à la ministre de la Justice sur "l'effet net de la LCE dans la pratique" (n° 12369)
- M. Karel Uyttersprot à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "le rapport d'évaluation de la FEB au sujet de la LCE" (n° 12372)
- M. Peter Logghe à la ministre de la Justice sur "l'évaluation de la LCE" (n° 12570)
03.01 Karel Uyttersprot (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ons land kent ongeveer 11 000 faillissementen per jaar. Drie jaar geleden heeft men een nieuw systeem ingevoerd om het aantal faillissementen terug te dringen en om bedrijven een tweede adem te geven om zo uit de moeilijkheden te geraken. Dit was de WCO-wet, de wet op de continuïteit van ondernemingen.
Deze wet is sinds 1 april 2009 in voege en sindsdien zijn 3 900 bedrijven in de WCO gestapt. Terwijl het de bedoeling was om het aantal faillissementen terug te dringen, stellen wij vast dat er ieder jaar opnieuw een stijging is van het aantal faillissementen, alsook van de bedrijven die een beroep doen op de WCO. Bovendien gaan 70 tot 80 % van de bedrijven die een beroep doen op de WCO ook nog in faling.
Terwijl de oorspronkelijke bedoelingen nobel zijn, met name een nieuwe adem en doorstart voor de bedrijven, stellen wij vast dat er zich een aantal problemen voordoet. In het verleden hebben wij reeds herhaaldelijk gevraagd naar een evaluatie van die wet en die is er nu ook gekomen. Ondertussen liggen er een aantal evaluaties voor, een onder leiding van het VBO samen met CAP en andere organisaties. Er is ondertussen ook een evaluatie van UNIZO en van de Orde van Vlaamse Balies.
In de praktijk en ingevolge de dagelijkse contacten met ondernemingen stellen wij vast dat een en ander moet worden bijgestuurd. In dat verband denk ik bijvoorbeeld aan het oneigenlijk gebruik van de wet op de continuïteit van de ondernemingen. Onlangs zag ik in een horecablad de oproep “als u uw facturen niet kunt betalen, geen nood, doe een beroep op de WCO".
Wij stellen ook concurrentievervalsing vast. Ik geef een concreet voorbeeld van een transportbedrijf dat een contract had met Danone. Dat bedrijf is het contract met Danone verloren aan een ander bedrijf dat in de WCO is gestapt, al zijn camions en opleggers niet verder moest afbetalen gedurende een ruime periode en bovendien 100 euro per rit goedkoper was.
Ook de procedure en de ongelijkheid in procedures tussen de verschillende rechtbanken en de structurele toepassing en hun uniformiteit stellen een aantal vragen.
Mevrouw de minister, met uw goedkeuring neem ik dit als algemene inleiding om dan mijn verdere vragen te concretiseren.
Een eerste reeks vragen gaat over de schuldeisers. Wij stellen vast dat in de WCO de schuldeisers een beetje in het ongewisse blijven. Zij zijn te weinig in kennis van de stand van zaken van de bedragen die het actief betreffen. Ook de evolutie van het dossier is hen dikwijls onbekend. Worden de schuldeisers effectief en permanent geïnformeerd over de stand van zaken in het dossier? Wie moet dit doen: is dat de rechtbank, de schuldenaar, de curator? In de wet staat dat zij dat zelf ietwat moeten opvolgen. Voorziet u eventueel in een elektronische mogelijkheid van opvolging van de stand van het dossier?
Mevrouw de voorzitter, zult u de vragen een voor een beantwoorden, of stel ik alle vragen samen?
03.02 Minister Annemie Turtelboom: Het lijkt mij eenvoudiger als u alle vragen samen stelt.
03.03 Karel Uyttersprot (N-VA): De volgende vragen gaan over de toeleveranciers, de schuldeisers en de bescherming van de schuldeisers.
Een klassieke voorbeeld van de problemen met de WCO zijn de grafische bedrijven, de drukkerijen. Mevrouw de minister, wist u dat er momenteel vier toeleveranciers van papier, dus vier toeleveranciers van de grafische nijverheid, sinds de inwerkingtreding van de WCO in totaal reeds 11 miljoen euro moeten derven?
Hebt u een idee van het verlies aan inkomsten voor de kmo’s als gevolg van de WCO van de schuldenaar? Weet u of de kmo's zelf in de problemen geraken? Ik ken een voorbeeld van een transportbedrijf dat zelf te maken heeft met een aantal bedrijven die een beroep hebben gedaan op de WCO, en dat daardoor zelf in de problemen dreigt te komen.
Zijn er al kmo' s failliet zijn gegaan als gevolg van een WCO?
Een andere vraag gaat over de ondernemingsbemiddelaar. Dat is een nieuwe creatie die ook in de WCO is opgenomen. Hij is een assistent van de rechter die zorgt voor de reorganisatie. Hij is eigenlijk de adviseur van het bedrijf in moeilijkheden. Dit blijkt nog een vrij onbekende in de wet te zijn. In hoeveel gevallen wordt van een ondernemingsbemiddelaar gebruikgemaakt? Hebt u een zicht op het inschakelen van een bemiddelaar sinds de inwerkingtreding van de wet? Over hoeveel bemiddelaars beschikken de respectieve rechtbanken? Wat is hun profiel? Zijn zij gekwalificeerd? Zijn het privépersonen die op zelfstandige basis werken? Over welke financiële middelen beschikten de ondernemingsbemiddelaars in de respectievelijke boekjaren? In welke mate kunnen ondernemingsbemiddelaars voor hun daden aansprakelijk worden gesteld? Hoe staat u tegenover het veralgemeend gebruik van de ondernemingsbemiddelaar?
Een andere vraag gaat over de provisies bij het aangaan van een WCO. Wij stellen vast de dat verschillende rechtbanken verschillende tarieven hanteren bij de aanvraag van een WCO. De rechtbanken van Dendermonde, Ieper en Veurne vragen een voorschot van 500 euro. De rechtbank van Kortrijk vraagt een voorschot van 1 000 euro. Andere rechtbanken vragen gewoon een rolrecht.
Als wij de respectievelijke rechtbanken vragen waar dat verschil vandaan komt dan verwijzen zij naar bepaalde kosten, zoals de verplichte publicatie- en informatiekosten, daarom dat voorschrift.
Bent u voorstander van het verschil in interpretatie en aanpak van de verschillende rechtbanken? Is het opportuun om naar een geharmoniseerd systeem over te gaan? Hoe staat u ten opzichte van een gedifferentieerde regeling ten opzichte van de schuldeisers?
De volgende vraag gaat over de overdrachtprijs van de ondernemingen in moeilijkheden. De WCO voorziet immers dat onder meer bij de opstart van de procedure van overdracht van een onderneming in moeilijkheden onder gerechtelijk gezag, een bepaalde prijs wordt betaald. Wat is voor u een aanvaardbare overdrachtprijs? Hoe wordt die gekwantificeerd? Plant u een wetswijziging om dat bij te sturen? Momenteel is de gerechtsmandataris de spilfiguur in de procedure die de overdracht onder gerechtelijk gezag mag bepalen. Mag die gerechtsmandataris de prijs vastleggen? Voorziet u ook hier in een bijsturing en in een uniformisering van de overdrachtsprijs?
Wat is het netto-effect van de WCO? Zoals gezegd was het de bedoeling om het aantal faillissementen terug te drijven, bedrijven in moeilijkheden te helpen met een doorstart en de werkgelegenheid te behouden.
Hebt u een idee van het succes van deze wet? Hebt u een idee van het aantal ondernemingen die in de verschillende boekjaren een beroep deden op de WCO, in principe in totaal 3 900? Kunt u dat cijfer bevestigen? Kunt u zeggen welke sectoren er doorgaans een beroep op deden? Wat is de indeling per arrondissement? Hebt u een idee over de grootte van deze ondernemingen?
Voor u is het natuurlijk moeilijk om na te gaan in hoeverre die wet heeft geleid tot het behouden van werkgelegenheid en of bedrijven een doorstart hebben genomen. Het zou interessant zijn mochten wij de vermoedelijke positieve netto-effecten van die nieuwe wet kennen.
U hebt wellicht de rapporten van het VBO, UNIZO en de Orde van Vlaamse Balies doorgenomen. Onderneemt u acties om hun aanbevelingen in wetswijzigingen om te zetten?
Dit zijn evaluaties vanuit het middenveld. Hebt u een eigen evaluatie? Hoe meent u het oneigenlijk gebruik te kunnen tegenhouden?
Sommigen zijn vragende partij om vzw’s en vrije beroepen tot de WCO toe te laten. Wat is uw houding ter zake?
Mevrouw de minister, gelieve mijn te excuseren voor het aantal vragen, maar de WCO is belangrijk en wellicht zullen er in de toekomst nog vragen volgen over dit onderwerp.
03.04 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, zoals ik reeds geantwoord heb op de vraag in de commissie op 30 mei jongstleden, het VBO heeft inderdaad een evaluatie van de wet van 31 januari 2009 betreffende de continuïteit van de ondernemingen opgestart en daartoe werden verschillende subwerkgroepen samengebracht.
Er zijn vijf subwerkgroepen, die zich respectievelijk over de volgende onderwerpen hebben gebogen: preventie, toegang tot de procedure, gelijkheid van de schuldeisers, de rol van de magistraten en overdracht onder gerechtelijk gezag van belangrijke onderwerpen, zoals toegang tot de procedure en gelijkheid van schuldeisers. Op 28 maart 2012 ontving ik hiervan een algemene evaluatie.
Er werd bijzondere aandacht besteed aan de conclusies van het evaluatieverslag. In de conclusies werden verschillende voorstellen tot verbetering van de toepassing van de wet betreffende de continuïteit van de ondernemingen geformuleerd, waarbij er evenwel op wordt toegezien dat het soepele karakter van de wet wordt behouden.
De meerderheid van de voorstellen zijn best practices voor de magistraten, gedelegeerde rechters, gerechtsmagistraten in het kader van de tenuitvoerlegging van de procedure. Er werden ook aanbevelingen gedaan tot verbetering van de communicatie, tot transparantie ten aanzien van alle personen betrokken bij de procedure van gerechtelijke reorganisatie. Het verslag onderstreept eveneens de noodzaak om de preventie en de hulp aan ondernemingen in moeilijkheden te bevorderen.
Met betrekking tot de concrete projecten kan ik u meedelen dat thans wordt gewerkt aan een wijziging van artikel 61, zodat collectieve arbeidsovereenkomst nr. 102 zo spoedig mogelijk in werking kan treden en de rechtszekerheid wordt opgevoerd.
In verband met de wet op de continuïteit van de ondernemingen in het algemeen kan ik u meedelen dat mijn beleidscel na ontvangst van het evaluatieverslag een werkgroep heeft gevraagd om te bestuderen hoe wij, gelet op het evaluatierapport en de verzuchtingen van het terrein, de wet op de continuïteit van de ondernemingen performanter kunnen maken door wetgevend bij te sturen op de punten waar dat nodig blijkt.
De werkgroep is opnieuw samengesteld uit diverse actoren en specialisten vertrouwd met het terrein, en zal binnenkort suggesties voor de aanpassing van de bestaande wetteksten bespreken. Gelet op het enorme belang van de wet is het de bedoeling concrete en puntsgewijze verbeteringen en correcties naar voren te schuiven.
De werkgroep bestudeert ook de eventuele uitbreiding van het toepassingsgebied van de WCO.
Ik beschik niet over de gevraagde cijfergegevens of factuele gegevens, gelet op het korte tijdsbestek. Uiteraard kunt u die steeds opvragen via een schriftelijke parlementaire vraag.
Hetzelfde geldt voor de vragen betreffende de verscheidenheid van de betalingstarieven. In april 2012 heeft de wet van 31 januari 2009 betreffende de continuïteit van de ondernemingen haar driejarig bestaan gevierd. Volgens de studie van Graydon kregen in 2009 633 ondernemingen een opschorting toegekend in het kader van de WCO. In 2010 betrof het 1 252 ondernemingen, in 2011 1 398 ondernemingen, in 2012 betreft het tot en met de maand maart 356 ondernemingen.
De cijfers houden trouwens geen rekening met het aantal buitengerechtelijke minnelijke akkoorden, waardoor het totale aantal ondernemingen dat een beroep doet op de WCO, in werkelijkheid nog hoger kan liggen. Het is duidelijk dat er vaker een beroep wordt gedaan op de WCO dan op de oude wet betreffende het gerechtelijk akkoord.
Toch kan dat succes niet verdoezelen dat de wet in de praktijk bepaalde moeilijkheden met zich brengt. Om die moeilijkheden in kaart te brengen, heeft het VBO werkgroepen opgericht. Die buigen zich over de eventuele uitbreiding van het toepassingsgebied van artikel 61 van de WCO en de problemen in verband met de overdracht. Er zou ter zake moeten worden gezocht naar een objectiveerbare limiet om de overdrachtsprijs te bepalen. De overdrachtswaarde zou bovendien minstens gelijk moeten zijn aan de liquiditeitswaarde van de activa en de activiteiten.
Voor het overige werden voornamelijk problemen naar voren geschoven, waarvoor de oplossing moet worden gezocht in het uitwisselen en opstellen van best practices. Die situeren zich op het vlak van de rol van de gedelegeerde rechter, de gerechtsmandataris, het preventiebeleid in het algemeen, proceduremisbruik, informatie van de schuldeisers en de proceduretransparantie.
Met betrekking tot de concrete projecten kan ik u verwijzen naar onze wijziging van artikel 61 en de cao van 102.
Wat de bescherming van de schuldeisers in de WCO-procedure betreft, bepaalt de wet dat de griffie de schuldenaar en de schuldeisers in de diverse stadia van de procedure moet informeren. Ik denk hierbij aan opening, wijziging van het doel, oproeping van de schuldeisers voor de stemmingszitting et cetera. Dat gebeurt bij kennisgeving of bekendmaking in de bijlagen van het Belgisch Staatsblad.
Voor het overige was de wetgever van oordeel dat de schuldeisers bekwaam moeten blijven in het verdere verloop van de procedure en dat zij voor hun persoonlijke belangen moeten zorgen. Een mogelijkheid die naar voren wordt geschoven in het evaluatieverslag van het VBO, is het opstellen van best practices.
Het spreekt voor zich dat de verdere digitalisering en informatisering van Justitie zich ook moet uitstrekken tot de procedure WCO. Een en ander zal daarom worden bekeken in het groter plan dat inzake ICT op het getouw wordt gezet.
De ondernemingsbemiddelaar heeft als taak de ondernemer te helpen bij het ontwikkelen van de nieuwe ondernemingsstrategie en functioneert bovendien als tussenpersoon in gesprekken tussen schuldenaars en schuldeisers. Ik vind dat het veralgemeend gebruik van de ondernemingsbemiddelaar zeker moet worden aangemoedigd en ondersteund. Men bevindt zich bij dergelijke ondernemingen evenwel vaak nog in de zone van de bedrijfspreventie en net op dat vlak kunnen de Gewesten een cruciale rol spelen. In Vlaanderen bestaat het Comité voor Preventief Bedrijfsbeleid, in Brussel het Centrum voor Ondernemingen in Moeilijkheden en in Wallonië het Centre Interprofessionel de Prévention des Risques des Entreprises.
De rechtbanken zijn op de hoogte van het bestaan van die instanties. Bij het opsporen van bedrijven in moeilijkheden brengen zij ondernemingen ook op de hoogte van het bestaan van de gewestelijke instanties.
Over de aansprakelijkheid van de ondernemingsbemiddelaar is er niets in het bijzonder in de WCO geregeld. Het gemeen recht dient hier ten volle zijn rol te spelen.
03.05 Karel Uyttersprot (N-VA): Mevrouw de minister, wij willen het kind niet met het badwater weggieten.
Het rapport van het VBO gaat natuurlijk uit van de believers. Er zijn ook meer kritische actoren op het terrein.
Ik denk dat de problematiek zich voornamelijk op twee domeinen situeert. Er is enerzijds een probleem inzake de procedure. Anderzijds is er het malafide, oneerlijke, oneigenlijke gebruik van de wet. Wij zouden dat moeten uitsluiten. Bij de schuldeisers bevinden zich traditioneel de Staat, de banken alsook veel kmo’s. Wij moeten erover waken dat zij niet het slachtoffer worden en dat wij, om het ene bedrijf te redden, andere bedrijven niet in moeilijkheden brengen.
03.06 Peter Logghe (VB): Ook wij zijn er voorstander van om de wet op de continuïteit van de ondernemingen te redden, maar dan moet ze wel grondig worden bijgespijkerd.
In uw antwoorden merk ik dezelfde rode draad. Gelet op de 10 000 tot 11 000 faillissementen per jaar is de toestand ernstig genoeg om aan te dringen op een snelle evaluatie. Wij moeten in actie komen. We wachten al een tijdje op het kmo-plan van minister Laruelle. Dat zou best aan de herziening van de WCO worden gekoppeld. Een evaluatie is nodig, met snel daaropvolgende actie. Wij kijken uit naar actie en houden het dossier in het oog.
L'incident est clos.
04 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "het vervoer van gedetineerden per taxi" (nr. 12444)
04 Question de M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "le transport des détenus par taxi" (n° 12444)
04.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, mijn aandacht werd getrokken door een artikel in een magazine. Volgens bronnen bij zowel de politie als de taxibedrijven zouden regelmatig, en zelfs meermaals per dag in diverse arrondissementen, gedetineerden en jeugddelinquenten door middel van taxiritten vervoerd worden naar rechtbanken, ziekenhuizen of andere plaatsen waar gedetineerden zich naartoe willen of moeten begeven. Er werd het voorbeeld gegeven van het vervoer naar een mortuarium, waar een groet moet worden gebracht aan een overleden familielid van een gedetineerde.
Naar verluidt worden de taxiritten georganiseerd omdat er onvoldoende celwagens ter beschikking zijn, waarvan een deel overigens versleten is.
Het vervoer per taxi brengt bijkomende kosten met zich mee, terwijl die wijze van vervoer niet als de meest gebruikelijke en meest geschikte vorm voor gevangenentransport kan aanzien worden. Het ontsnappingsgevaar is volgens mij groter. Ik vermoed dat dat ook een groter aantal manschappen vereist bij het veiligheidskorps om individuele ritten per taxi te bemannen. Ook leden van de lokale politie zouden ingeschakeld worden om het tekort aan veiligheidspersoneel op te vangen, waardoor leden van de lokale politie hun reguliere taken niet naar behoren uitoefenen.
Mevrouw de minister, klopt het dat er dagelijks taxiritten worden georganiseerd om gedetineerden en jeugddelinquenten te vervoeren?
Hebt u enig zicht op het gemiddeld aantal taxiritten per dag, op de budgetten en de kostprijs hiervan?
Wie neemt de organisatie van de vervoerwijze in handen? Wie draagt de verantwoordelijkheid? Worden er overeenkomsten gesloten met en zijn er richtlijnen uitgewerkt voor taxibedrijven?
Klopt het dat het aantal celwagens van het veiligheidskorps inderdaad niet volstaat? Klopt het dat het veiligheidskorps onvoldoende manschappen ter beschikking heeft, zodat de politie taken moet overnemen?
04.02 Minister Annemie Turtelboom: Ik verwijs naar een heel aantal vragen die al gesteld werd en die ik reeds beantwoord heb in de commissie. Ik verwijs naar de vraag van 30 mei laatstleden en ik herhaal dat de penitentiaire administratie sinds jaren gebruik maakt van taxi’s om gedetineerden te vervoeren. Taxi’s worden dus gebruikt in combinatie met de celwagens waarover de inrichting beschikt. De praktijk toont aan dat er geen hoog risico is wanneer taxi’s worden gebruikt, gezien er steeds in bewaking wordt voorzien.
Elke gevangenis bepaalt zelf haar noden en deze zijn afhankelijk van bijvoorbeeld de aard van de gevangenis. Een arresthuis zal veel meer transport organiseren dan een strafhuis aangezien de gedetineerden zeer regelmatig naar het justitiepaleis moeten worden vervoerd. Ook de grootte van de gevangenis en de lokale bijzonderheden kunnen een rol spelen. Sommige gevangenissen gebruiken taxi’s op een vrij intensieve manier, anderen bijna niet.
Gezien de grote verschillen worden de budgetten lokaal bepaald en aangewend. Ik kan dus geen echt overzicht geven.
De begeleiding gebeurt op dezelfde manier als voor een celwagen, met name met inzet van politie of veiligheidskorps. Inzake veiligheid is het natuurlijk duidelijk dat de gevaarlijke gedetineerden op een andere manier worden vervoerd, maar om veiligheidsredenen zal ik daar geen details over geven.
Transfers van gedetineerden vallen onder de verantwoordelijkheid van de lokale en federale politie. De lokale politie voert de transfers uit vanuit de gevangenissen naar de justitiepaleizen, hospitalen enzovoort. De federale politie voert de nationale transfers uit vanuit de gevangenis naar een andere gevangenis. Om de lokale en federale politie te steunen in hun taken werd het veiligheidskorps opgericht. Het personeel van het korps wordt geplaatst onder de verantwoordelijkheid van de verschillende politiediensten. Dergelijke transfers worden elke dag uitgevoerd via vaste lijnen en een vast tijdsschema.
04.03 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, het was mij ontgaan dat u daar al vragen over beantwoord had. Ik weet niet of het in andere landen gebruikelijk is dat gedetineerden per taxi vervoerd worden, maar ik meen dat het gevangeniswezen over een voldoende aantal wagens moet beschikken om gedetineerden te transporteren. Misschien kan de hertekening van het gerechtelijk landschap een antwoord bieden op de vraag hoe gedetineerden van een gevangenis in het ene rechtsgebied naar een raadkamer in een ander rechtsgebied moeten worden vervoerd. Daar moet een zekere logica in komen. Ik meen dat wij daarvoor het Wetboek van strafvordering moeten wijzigen.
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de mogelijke gevolgen van een paleis- of gevangenisverbod voor advocaten" (nr. 12543)
05 Question de M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "les éventuelles conséquences d'un interdit de palais ou de prison pour les avocats" (n° 12543)
05.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, onlangs werd aan een advocaat van de balie van Antwerpen zowel een paleis- als een gevangenisverbod door de stafhouder opgelegd. Ik denk dat dit inderdaad kan en als het niet zou kunnen, moeten de betrokken partijen daarvoor maar een oplossing vinden.
Ik stel mij wel vragen over de gevolgen daarvan. Het is immers mogelijk dat een paleis- en of een gevangenisverbod tot gevolg heeft dat een raadsman zijn cliënten niet langer kan bezoeken, terwijl er termijnen in procedures lopende zijn. Dat gaat dan vooral om strafrechtelijke procedures waarbij het recht op verdediging essentieel is en waar termijnen moeten worden gevolgd. Het niet respecteren van die termijnen kan bijvoorbeeld tot procedurefouten leiden.
Het zou spijtig zijn als een gedetineerde zou kunnen vrijkomen op basis van een paleis- of gevangenisverbod dat aan zijn raadsman wordt opgelegd.
Mevrouw de minister, zijn er procedures uitgewerkt tussen de balies enerzijds en de gevangenisdirecties en de FOD Justitie anderzijds om eventuele verstoringen van de rechtsgang die het gevolg kunnen zijn van een paleis- of gevangenisverbod te voorkomen of op te vangen?
05.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, beste collega’s, advocaten zijn onderworpen aan een door de wet georganiseerd tuchtstelsel. Artikel 473 van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt dat de stafhouder in het raam van de bewarende maatregelen die hij kan nemen, aan de advocaat kan verbieden het gerechtsgebouw te betreden.
Daarnaast wordt ervan uitgegaan dat artikel 447 van het Gerechtelijk Wetboek waarin wordt bepaald dat de stafhouder het hoofd van de orde is, aan de stafhouder de macht verleent om de inachtneming van de deontologische regels op algemene wijze op te leggen. Bijgevolg heeft het Hof van Cassatie geoordeeld dat de stafhouder van de Orde van advocaten wettelijk bevoegd is om in toepassing van de tuchtregels een advocaat te verbieden in een bepaalde zaak te pleiten, indien deze daardoor de beginselen van waardigheid en kiesheid van zijn beroep in het gedrang zou brengen.
Ook voor een eventueel gevangenisverbod bestaat geen specifieke procedure. Algemeen komt het dus de balie toe om een eventuele verstoring van de rechtsgang ten gevolge van een paleis- of gevangenisverbod te helpen voorkomen.
Daarnaast komt het de advocaat toe aan wie een dergelijke maatregel werd opgelegd, om alle nuttige maatregelen te nemen opdat de cliënten wier belangen zij of hij verdedigt, niet te lijden hebben onder de tuchtsancties of ordemaatregelen die hem zijn opgelegd als gevolg van zijn eigen gedrag.
05.03 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, als gewezen advocaat hoor ik weinig nieuws. Ik zou mij toch geruster voelen als politicus of, vanop uw plaats, als minister, indien ik zeker was dat er binnen de Orde van advocaten bepaalde procedures uitgewerkt zijn om ervoor te zorgen dat gedetineerden niet op vrije voeten moeten worden gesteld. Er rust een zekere plicht van goede huisvader op de stafhouder en op de balies in het algemeen om die regelgeving na te leven.
Wat mij vooral zorgen baart, is het volgende. In het raam van Salduz zou ook een politiekantoorverbod kunnen worden opgelegd. Daar zitten we met veel striktere termijnen. De balies zullen daar ook wel eens over moeten nadenken. Het zou voor iedereen in de politieke wereld een grotere geruststelling zijn als men zeker wist dat de balies alle mogelijke achterpoortjes hebben kunnen sluiten en alle mogelijke problemen opvangen, om ervoor te zorgen dat de rechtsgang zo weinig mogelijk wordt verstoord.
Het is de volledige verantwoordelijkheid van de balies om niet lichtzinnig over te gaan tot dergelijke toegangsverboden voor allerhande gerechtelijke en politionele gebouwen.
Het incident is gesloten.
06 Question de M. Josy Arens à la ministre de la Justice sur "l'établissement d'une liste noire de producteurs d'armes à sous-munitions" (n° 12550)
06 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Justitie over "het opstellen van een zwarte lijst van clustermunitieproducenten" (nr. 12550)
06.01 Josy Arens (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, selon un rapport de FairFin Belgique et de Pax Christi Pays-Bas, entre mai 2009 et mars 2012, 137 institutions financières situées aux quatre coins du monde ont investi, pour un montant total de 43 milliards de dollars, dans la production d'armes à sous-munitions.
Le 20 mars 2007, la Belgique jouait un rôle de pionnier en approuvant une loi interdisant les investissements dans de telles armes. Mais il semble qu'elle soit devenue, en 2012, le modèle à ne plus imiter. En effet, cela fait maintenant plus de cinq ans que la loi précitée a été adoptée. Depuis, on attend toujours sa mise en exécution.
Madame la ministre, qu'en est-il? Qui se chargera de la rédaction de la liste noire des producteurs d'armes à sous-munitions? Quand sera-t-elle publiée? Quand la loi pourra-t-elle enfin être appliquée?
06.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, les dispositions de la loi du 20 mars 2007 appartiennent à la législation économique et financière. La loi sur les armes, par contre, fait partie du droit administratif et pénal, et les organes qu'elle établit ne sont pas capables, faute de moyens et d'expertise, de rassembler l'information nécessaire à la rédaction d'une liste fiable telle que visée par la loi du 20 mars 2007.
Mon administration n'étant pas compétente, même partiellement, pour l'exécution de cet aspect de la loi, je vous suggère d'interroger mes collègues compétents pour le contrôle des activités économiques et financières.
06.03 Josy Arens (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie quand même pour cette réponse que j'ai probablement très mal comprise.
En effet, vous dites que nous ne disposons pas des moyens pour recenser – si j'entends bien – les entreprises qui devront figurer sur la liste noire. Cela m'étonne et me surprend.
J'interrogerai donc vos collègues dans les semaines qui viennent.
L'incident est clos.
07 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "de strijd tegen de drugshandel en het NVP" (nr. 12569)
07 Question de M. Peter Logghe à la ministre de la Justice sur "la lutte contre le trafic de drogues dans le cadre du PNS" (n° 12569)
07.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, begin maart heb ik al vragen gesteld naar aanleiding van het Nationaal Veiligheidsplan. U herinnert zich dat wel. Ik vroeg u toen om acties, om de strijd tegen drugs op te voeren, vooral dan tegen synthetische drugs. U weet dat het gebruik van soft- en harddrugs bij jongeren toeneemt. In de pers stond te lezen dat er vorig jaar bijna 1 000 cannabisplantages werden ontmanteld, en dat in ongeveer 90 % van de gevallen Nederlanders bij de kweek betrokken waren.
Deze resultaten bewijzen alvast dat als men zoekt, men de drugs vindt. Een teer punt daarbij is echter het vervolgingsbeleid. U had een interministeriële conferentie aangekondigd, waar de Cel Drugsbeleid met nieuwe voorstellen inzake synthetische drugs voor de dag zou komen.
Mijn concrete vragen zijn de volgende.
Ten eerste, is de overlegvergadering van 22 mei doorgegaan? Ik veronderstel van wel. Wat zijn de resultaten ervan?
Ten tweede, een belangrijk onderwerp van de vergadering moet de strijd tegen synthetische drugs geweest zijn. Werd dat thema aangeraakt? Welke resultaten kunt u melden? Komt er een actieplan? Komt er een wetsontwerp?
Ten derde, het zou voor deze commissie nuttig zijn om de verdere tijdslijn van uw drugsbeleid ter zake te kennen. De strijd tegen drugs is een prioriteit in het Nationaal Veiligheidsplan dat u hebt voorgesteld. De belangrijkste overlegvergaderingen zijn intussen achter de rug. Met welke praktische plannen zal men nu naar buiten komen? Binnen welke termijn moet een en ander worden uitgevoerd? Wat wordt er eerst uitgevoerd? Waar zal de focus liggen? Welke concrete maatregelen komen er op het vlak van vervolging? Vooral die laatste vraag moet op uw bevoegdheidsniveau worden beantwoord.
07.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, collega’s, de Interministeriële Conferentie Drugs heeft plaatsgevonden op 15 mei 2012 en de vergadering van de Algemene Cel Drugsbeleid op 24 mei 2012. In een persbericht van 15 mei 2012 werd meegedeeld dat de Interministeriële Conferentie Drugs drie pijlers heeft goedgekeurd in de strijd tegen de legal highs. Deze drie pijlers zijn de volgende.
Ten eerste, een snelle informatiedoorstroming verzekeren naar alle betrokken actoren, focal points, preventiewerkers, politie en Justitie, zodra een nieuwe stof is verschenen.
Ten tweede, het wettelijk kader realiseren dat de productie van en handel in legal highs strafbaar maakt.
Ten derde, een preventiestrategie ontwikkelen betreffende de gezondheidsrisico’s van deze stoffen, die gebaseerd is op maximale informatie en gericht naar potentiële gebruikers.
Ter verduidelijking van het tweede punt, er werd door minister Onkelinx in eerste instantie opdracht gegeven aan het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten en het Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie om verschillende wetteksten voor te bereiden. Een bijeenkomst van de werkgroep inzake legal highs is gepland in de loop van de maand september, waarbij de voorstellen zullen worden besproken met alle partners en indien nodig aanpassingen zullen worden doorgevoerd.
Voor uw overige vragen verwijs ik naar het antwoord dat ik begin maart 2012 heb gegeven, met name dat het Nationaal Veiligheidsplan de referentie vormt voor het politiebeleid, niet voor het vervolgingsbeleid. Het huidige vervolgingsbeleid laat een terdege aanpak van drugs reeds toe en belemmert de uitwerking van het Nationaal Veiligheidsplan volgens mij niet.
In samenspraak met de verschillende partners wordt het veiligheidsplan 2012-2013 verder uitgewerkt. Indien daarbij een aanpassing van het vervolgingsbeleid noodzakelijk blijkt, zal dit samen met het College van procureurs-generaal bekeken worden. Indien het openbaar ministerie bij de vervolging van de verschillende misdrijven op bepaalde moeilijkheden botst, worden die besproken in het expertisenetwerk verdovende middelen bij het College van procureurs-generaal. Indien beleid of wetgeving bijgestuurd dient te worden om tegemoet te komen aan deze moeilijkheden, zal dat gemeld worden.
Vooraleer uitspraken te doen over de verdere focus binnen het beleid en concrete actieplannen ter zake is het aangewezen te wachten op de tekst van de kadernota Integrale Veiligheid. De algemene cel Drugsbeleid heeft een omstandige bijdrage geleverd die zal worden verwerkt in deze kadernota.
07.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor dit volledig en omstandig antwoord.
Ik begrijp dat u niet alles in één keer kunt doen, zoals BHV splitsen, het gerechtelijk arrondissement regelen, de zaak van de legal highs regelen en dergelijke.
Ik ben wat ongemakkelijk als ik hoor dat pas in september het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen met teksten komt. Ik dring aan op spoed. Wij wachten al lang op een wetsontwerp. Inzake de legal highs komen er elk jaar tientallen nieuwe bij. Ondertussen wordt de verslaving steeds groter. Dit blijft een aandachtspunt voor mijn fractie en ik blijf u daarover aanspreken.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Kristof Waterschoot aan de minister van Justitie over "de wijziging van het Wetboek van vennootschappen" (nr. 12567)
08 Question de M. Kristof Waterschoot à la ministre de la Justice sur "la modification du Code des sociétés" (n° 12567)
08.01 Kristof Waterschoot (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, het gaat over de interpretatie van de wet van 8 januari 2012 tot wijziging van het Wetboek van vennootschappen ingevolge de richtlijn 2009/109 wat de verslaggeving- en documentatieverplichting betreft. Die wetgeving had als voornaamste doel de bestaande fusieprocedure, en in het bijzonder de verslaggeving ervan, te vereenvoudigen.
Deze wet wijzigt ook de bepalingen inzake de neerlegging van het fusie- of splitsingsvoorstel. Een letterlijke interpretatie leidt ertoe dat niet alleen de neerlegging van het fusie- of splitsingsvoorstel, maar ook de publicatie ervan in het Belgisch Staatsblad, minimum zes weken vóór de buitengewone algemene vergadering van de aandeelhouders, die moet beslissen over de fusie of splitsing, moet gebeuren.
In principe gebeurt de publicatie in het Belgisch Staatsblad vijftien dagen na de neerlegging ter griffie. In de praktijk weet iedereen dat er geen zekerheid bestaat over de effectieve publicatie.
Dit alles leidt ertoe dat een meerderheid van de notarissen, in het raam van hun wettigheidscontrole bij dergelijke operaties, terecht een strikte interpretatie van deze wet volgt. Dit betekent dat dit leidt tot een verstrenging van de termijn van zes weken na de publicatie in het Belgisch Staatsblad. In de feiten maakt dit het veel moeilijker om een fusie- of splitsingsvoorstel goedgekeurd te krijgen op een buitengewone algemene vergadering.
Mijn vraag is heel concreet. Hoe zullen wij hiermee omgaan? Deze richtlijn had immers helemaal niet de bedoeling om tot een verstrenging te komen, wel integendeel. Men wou een vermindering van de administratieve lasten bereiken, maar men heeft een venijnig neveneffect gecreëerd. Zijn er volgens u oplossingen mogelijk voor deze zeer strikte interpretatie van de wet? Welke oplossingen stelt u voor om op zijn minst de geest van de richtlijn na te leven zoals dit van bij het begin de bedoeling was?
Ik kijk uit naar uw antwoord.
08.02 Minister Annemie Turtelboom: Beste collega, ik ben op de hoogte van die problematiek. De interpretatie van de notarissen volgt uit een foute lezing van de gewijzigde artikelen. Er werd immers geenszins beoogd dat de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad ook zes weken voor de algemene vergadering moet gebeuren. De termijn van zes weken heeft betrekking op de neerlegging ter griffie.
De termijn van zes weken houdt reeds rekening met de termijn die nodig is om tot bekendmaking in het Belgisch Staatsblad over te gaan. De richtlijn legt immers een minimale termijn op van een maand voor de openbaarmaking. De openbaarmaking houdt zowel de neerlegging ter griffie als de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad in. Ook in de praktijk hoeft de interpretatie van de notarissen niet tot een verstrenging van de termijn van zes weken vanaf de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad, te leiden.
In het raam van zijn wettelijk verplichte wettigheidscontrole bij fusie- en splitsingsverrichtingen kan het voor de notaris volstaan een voorbehoud te maken en te verwijzen naar het bestaan van twee mogelijke interpretaties bij de bevestiging van de externe wettigheid, waardoor de akte toch verleden kan worden zes weken na de neerlegging ter griffie. De geldigheid van de fusie- of splitsingsverrichting komt hierdoor niet in het gedrang.
08.03 Kristof Waterschoot (CD&V): Ik dank de minister voor het antwoord en hoop dat hierdoor een deel van de problematiek is opgelost.
Het incident is gesloten.
09 Question de M. Éric Jadot à la ministre de la Justice sur "la mise en ligne de prises de vue du territoire par la firme Google dans le cadre de son programme Google Street View" (n° 12574)
09 Vraag van de heer Éric Jadot aan de minister van Justitie over "het online plaatsen van beelden uit België door de firma Google in het kader van Google Street View" (nr. 12574)
09.01 Éric Jadot (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, vous savez que les équipes de la société Google ont mis en ligne depuis sept mois des prises de vues rapprochées de notre territoire. À l'occasion d'une question à votre prédécesseur, M. De Clerck, celui-ci m'avait garanti, en amont de la mise en ligne des images concernant notre pays, que: "Tout citoyen, s'il le souhaite, peut, une fois la publication intervenue, demander à la firme Google, via un formulaire en ligne facile d'accès, que sa maison, son véhicule et/ou sa personne fassent l'objet d'un blurring".
Depuis la mise en ligne de Google Street View Belgium, la firme met en effet en ligne un onglet permettant de demander un blurring des personnes et des bâtiments. Cependant, je constate que toutes les demandes ne sont pas suivies d'un blurring effectif ainsi que des cas où celui-ci est partiel ou réalisé au-delà des délais annoncés par Google.
Madame la ministre, les délais de blurring annoncés par la firme Google sont-ils conformes à la législation? Quelle est votre position quant à l'inversion des responsabilités concernant le développement de cet outil internet, à savoir la nécessité pour les particuliers, s'ils veulent protéger leur vie privée, de contacter la firme pour solliciter un blurring et ce, postérieurement à la mise en ligne d'images litigieuses?
Disposez-vous de chiffres relatifs au nombre de plaintes déposées auprès de l'acteur judiciaire et de la Commission de la Protection de la vie privée (CPVP) pour non-respect de la vie privée de la part de la firme Google depuis la mise en ligne de son programme Street View?
En ce qui concerne les infrastructures publiques, qu'est-il prévu par le gouvernement pour obtenir le blurring des sites sensibles (prisons, bâtiments de la Défense, palais de justice, etc.)? Une concertation avec les entités fédérées est-elle à l'ordre du jour concernant ces infrastructures?
09.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, cher collègue, en ce qui concerne le degré de ce floutage, l'article 12, § 1 de la loi sur la vie privée dispose que toute personne a le droit de s'opposer pour des raisons sérieuses et légitimes à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement.
L'article 12, § 3 dispose que dans le mois qui suit l'introduction de la requête, le responsable du traitement communique les rectifications ou l'effacement des données à la personne concernée.
Sur son site, la Commission de la Protection de la vie privée (CPVP) informe les particuliers que Google s'engage à flouter les images dans un délai de quinze jours à dater de l'introduction de la demande. Le délai prévu par Google est donc conforme à la loi.
En ce qui concerne l'inversion de responsabilité, la CPVP indique qu"un effet de flou est appliqué par défaut aux visages et aux plaques minéralogiques afin de les rendre non reconnaissables". Ce floutage est réalisé automatiquement par Google avant la publication en ligne.
Les données à caractère personnel sont donc rendues anonymes par des flous.
La CPVP rajoute que Google a également prévu une possibilité pour les utilisateurs de Street View de demander à Google un floutage renforcé de leur visage ou de leur véhicule ou de demander le floutage d'une maison, d'un terrain, etc.
La CPVP évaluera dans un délai d'un an le fonctionnement de cette application, ainsi que le respect de ces exigences.
La CPVP m'informe qu'à ce jour, elle a reçu 412 demandes d'information. En revanche, elle n'a reçu qu'une seule plainte.
La protection des bâtiments de sécurité ou sensibles échappent à la loi Vie privée. De manière générale, la CPVP a recommandé à Google Street View d'éviter la publication d'images susceptibles de porter atteinte à la vie privée des citoyens: lieux de culte, hôpitaux, lieux de sortie ou de festivité. Cela ne concerne pas les bâtiments en tant que tels mais la protection des personnes pouvant se trouver dans un bâtiment ou un espace public.
09.03 Éric Jadot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Le ministre De Clerck avait, à l'époque, déjà répondu qu'il fallait rester attentif au moment de la mise en ligne et des premiers mois d'application. Il sera intéressant d'avoir, avec la Commission de la Protection de la vie privée, une évaluation complète après un an. J'avais écho de personnes qui n'étaient pas satisfaites par rapport à un certain blurring qui avait été demandé. Je confirme qu'il y a des demandes d'information et une plainte. Je ne manquerai pas de rester attentif au suivi réservé à cette question.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Koenraad Degroote aan de minister van Justitie over "het jaarverslag over de bijzondere opsporings- en onderzoekstechnieken" (nr. 12583)
10 Question de M. Koenraad Degroote à la ministre de la Justice sur "le rapport annuel sur les méthodes particulières de recherche et d'enquête" (n° 12583)
10.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, wij ontvingen het jaarverslag over de bijzondere opsporings- en onderzoekstechnieken, dat wij met veel interesse gelezen hebben. Het gaat om het verslag 2011 in uitvoering van het artikel 90decies van het Wetboek van strafvordering. Jammer genoeg bevat dat verslag slechts de cijfers van 2010 die bovendien pas in juni 2012 werden bezorgd, en dan nog maar op vraag van mijn collega in de Senaat, Karl Vanlouwe. Ik hoop dat wij niet zo lang moeten wachten op de cijfers van 2011.
Het belang van dat verplicht verslag is immers duidelijk. Het moet aan het Parlement toelaten om het gebruik van de bijzondere opsporings- en onderzoekstechnieken, die een interferentie in de rechten en vrijheden inhouden, te controleren en te evalueren. Het vergroot bovendien de transparantie van Justitie.
Na het lezen van het verslag blijf ik deels nog op mijn honger zitten. Ik heb dan ook enkele vragen.
Het jongste verslag laat mij op mijn honger zitten, zeker wanneer ik het vergelijk met het verslag over de cijfers van 2007. Het verslag over de cijfers van 2007 bevatte per gerechtelijk arrondissement een overzicht van het aantal toegepaste technieken. Sindsdien werd die informatie niet meer in detail bijgevoegd. Het jongste verslag bevat enkel een algemeen overzicht van de gerechtelijke arrondissementen die een techniek gebruikt hebben, maar geen overzicht van de aantallen.
In het verslag van 2007 stond ook uitgebreide informatie over het inwinnen en bevriezen van bancaire gegevens. Het gaf een overzicht met, per misdrijf, het aantal dossiers waarin die bankgegevens werden ingewonnen of bevroren. In het jongste verslag krijgen wij die informatie niet meer.
Het verslag van 2007 gaf per methode een analyse van het resultaat ervan. In het jongste verslag wordt dat niet meer gedaan, behalve voor de telefoontap. Daaromtrent vermeldt u of de telefoontap, ten eerste, van cruciaal belang was en, ten tweede, slechts belangrijke elementen aanleverde of, ten derde, geen belangrijke elementen gaf.
Mevrouw de minister, ik heb daarover de volgende vragen.
Ten eerste, kunt u ons de informatie over de gerechtelijke arrondissementen, over de bancaire gegevens en over de resultaten nog bezorgen voor de cijfers van 2010? Artikel 90decies van het Wetboek van strafvordering is immers duidelijk, in die zin dat u een verslag moet bezorgen dat per maatregel het aantal betrokken personen vermeldt, de misdrijven waarop zij betrekking hebben en de behaalde resultaten. Kunt u beloven dat u die informatie opnieuw zult toevoegen aan het volgend verslag?
Ten tweede, inzake de telefoontap, lezen wij in het verslag dat de betrouwbaarheid en de beschikbaarheid van de gegevens van sommige operatoren soms problemen oplevert. Dat zou in het bijzonder het geval zijn bij Mobistar wegens infrastructuurveranderingen in sommige regio's van het land. Kunt u verduidelijken wat het probleem is bij Mobistar? Bij welke andere operatoren doet dat probleem zich voor? Wat is de precieze impact op de betrouwbaarheid van de gegevens die wij ontvangen hebben?
Ten derde, uit de cijfers over informantenwerking blijkt dat het gebruik van deze methode in 2010 opnieuw sterk is toegenomen. De stijging is bijna volledig toe te schrijven aan de lokale politie. Hebt u bij uw collega, de minister van Binnenlandse Zaken, nagevraagd waaraan de stijging bij de lokale politie te wijten is? Over welke zones gaat het in het bijzonder? Hoe beoordeelt u de stijging? Staat het gestegen aantal premies aan informanten in verhouding tot het bekomen resultaat?
Mevrouw de minister, ten slotte nog een vraag over het gebruik van observatie als bijzondere opsporingsmethode. In het verslag wordt melding gemaakt dat die methode nog steeds niet gebruikt kan worden voor het opsporen van personen die zich onttrokken hebben aan uitvoering van straffen of vrijheidsberovende maatregelen. Dat vormt niet alleen een probleem in België, maar het levert ook problemen op om onze internationale verplichtingen na te komen. Uw voorganger had hiervoor het wetgevend werk voorbereid. Het verbaast ons dan ook dat u hiermee nog niet naar het Parlement bent gekomen. Vandaar de vraag, wanneer zal u daaromtrent wetgevend initiatief indienen bij het Parlement?
10.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, in verband met het inwinnen van gegevens bij financiële instellingen wordt er in dit hoofdstuk sinds het verslag van 2008 geopteerd om de globale cijfers weer te geven over het aantal verdachten, het aantal onderzoeken, het aantal machtigingen en de strafbare feiten waarop zij betrekking hebben. Dit werd beslist omdat de cijfers te fragmentarisch zijn door het ontbreken van een automatische, eenvormige registratie, zowel op het niveau van de parketten als op het niveau van de onderzoeksrechters.
In verband met het aangeven van het behaalde resultaat, dit blijkt in de praktijk een zeer moeilijk gegeven te zijn. Het is immers moeilijk om het resultaat van één maatregel geïsoleerd te bekijken aangezien er veelal sprake is van een combinatie of parallel gebruik van verscheidene opsporings- en onderzoeksmethoden in hetzelfde justitieel onderzoek. Daarnaast moet ook bijkomende informatie worden verkregen betreffende de context waarin de maatregelen aangewend werden en de beoordeling ervan door de bodemrechter.
Het gevolg van dit alles is dat het cijfermateriaal onvolledig is en het, zoals wordt aangegeven in het verslag, louter als indicatief moet worden gezien. Van een correcte en volledige registratie van deze cijfergegevens dient verder werk te worden gemaakt in het kader van de verdere informatisering van Justitie.
De problemen waarnaar verwezen werd in het verslag betroffen vertragingen in de verzending van de communicatie naar de centrale tapkamer en de slechte kwaliteit van de audio van de geïntercepteerde communicatie. Deze problemen zijn ondertussen van de baan.
Er zijn enkele technische problemen met verschillende operatoren vastgesteld, maar ook deze zijn ondertussen opgelost.
Er is geen impact geweest op de betrouwbaarheid van de cijfers. Navraag bij mijn collega van Binnenlandse Zaken betreffende de reden van de stijging van de informantenwerking bij de lokale politie en de betrokken politiezones is niet nodig vermits Justitie daarop een beter zicht heeft dan Binnenlandse Zaken.
Wegens het vertrouwelijke karakter worden echter geen gegevens over het aantal informanten bij de politiediensten bekendgemaakt. De rol van de informant beperkt zich dan ook tot het aanbrengen van de informatie. Het omzetten van deze informatie naar bewijs en resultaat gebeurt door de onderzoekers.
Het is inderdaad zo dat het aantal premies betaald aan informanten jaar na jaar stijgt. Dit cijfer geeft echter helemaal niet aan hoeveel informanten door onze politiediensten werden ingeschakeld. Eén informant kan namelijk meerdere premies ontvangen. De cijfers betekenen dus niet dat de lokale politie nu meer een beroep doet op informanten dan vroeger. Wel is het aantal premies dat de lokale politie betaalt aan informanten toegenomen.
De correcte bestraffing en de effectieve strafuitvoering van zowel de lichte als de zware straffen zijn prioritaire punten in mijn beleid. Mijn belangrijkste krachtinspanning ligt op het terrein van de straffen onder drie jaar, geen lichte straffen maar straffen die minder vaak worden uitgevoerd en waaraan vroeger te weinig aandacht is besteed.
Het is natuurlijk belangrijk dat de straffen van zware misdrijven die aan de actie van Justitie trachten te ontsnappen, hun straf krijgen of uitzitten. Daarom werd in het verleden een gespecialiseerd team, het FAST-team, opgericht bij de federale politie. I
Ik begrijp dat het gebruik van federale opsporingsmethodes ook de rechercheurs een stuk vooruit kan helpen en ik ben zeker zinnens de voor- en nadelen ervan in het geleverde wetgevende werk te laten onderzoeken. Ik houd wel vast aan de principes dat eerst de klassieke opsporingstechnieken moeten worden uitgeput vooraleer bijzondere methodes kunnen worden aangewend en dat het doel evenredig is met de middelen die worden aangewend om het doel te bereiken.
10.03 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, wat de cijfers en de volledigheid ervan betreft, kan ik slechts pleiten voor transparantie. Ik stel vast dat in 2007 bepaalde zaken mogelijk waren die nadien niet meer mogelijk blijken. Ik betreur dit en hoop dat in de toekomst zoveel mogelijk cijfers worden vrijgegeven.
Wij weten dat de informantenwerking een zeer vertrouwelijk karakter heeft, maar ook op dat vlak zou elementaire informatie, zeker voor de leden van de bevoegde commissies, niet misplaatst zijn.
Wat de bijzondere opsporingsmethodes betreft, denk ik niet dat het een probleem kan zijn om op korte termijn werk te maken van het wetgevend initiatief dat uw voorganger al had voorbereid.
L'incident est clos.
- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de herziening van de omzendbrieven inzake strafuitvoering" (nr. 12599)
- de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "de uitvoering van korte straffen en de kostprijs hiervan" (nr. 12604)
- Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "la révision des circulaires relatives à l'exécution des peines" (n° 12599)
- M. Peter Logghe à la ministre de la Justice sur "l'exécution des courtes peines et leur coût" (n° 12604)
11.01 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, vorige week hadden we een debat over Belkacem en de rondzendbrieven. Naast alle vragen die daarover vorige week werden gesteld en beantwoord, bleven er enkele onbeantwoorde vragen over. Een daarvan, van mij en van collega Landuyt, luidde of de rondzendbrief uit 2005 over de strafuitvoering zou worden herzien of niet, en of er al dan niet objectieve criteria zouden worden ingevoerd om, indien nodig, van de richtlijn af te wijken. Op die manier kan men bepaalde indrukken vermijden en de discussie over een strafuitvoering à la carte uit de wereld helpen. Die vraag werd gesteld, omdat het een oplossing leek voor het probleem van vorige week en omdat er na het kernkabinet van vorige week woensdag daarover geen uitspraak was gebeurd. In de verklaring was er geen sprake van.
Tijdens de commissievergadering hebt u daarop niet geantwoord, maar kort daarop kwam er een persbericht van uw woordvoerder via Belga. U zou de rondzendbrieven aanpassen voor straffen tot en met drie jaar. Het is merkwaardig dat dat niet tijdens de commissievergadering werd gezegd, maar het had wel het voordeel van de duidelijkheid.
Echter, dezelfde dag om 11 uur ’s avonds volgde er een nieuw persbericht met een correctie van uw woordvoerder. Het ging niet om de rondzendbrief over de straffen tot drie jaar, maar om een uit 2003 inzake de heel korte straffen, tot en met zes maanden. Alleen daarvoor zou een herziening van de richtlijnen volgen. De duidelijkheid die er even was, werd ’s avonds al aangetast en beperkt. Aan de richtlijnen voor straffen tot en met drie jaar zal blijkbaar niet worden geraakt. Voor de straffen tussen zes maanden en drie jaar blijven we mogelijk nog met een probleem zitten.
Mevrouw de minister, het is niet echt een technische discussie, maar het is verbazingwekkend hoe het is gelopen. Betreft het hier een beslissing van u of van de regering? Tijdens de verklaring van het kernkabinet was daar geen sprake van. Werd de beslissing om de rondzendbrief te herzien, het weze die van 2003 dan wel die van 2005, niet tijdens het kernkabinet genomen, maar achteraf, mogelijk zelfs tijdens de vergadering van de Kamercommissie? Waarom kon aan de commissieleden tijdens het debat geen communicatie worden gedaan, maar moest dat daarna gebeuren? Waarom werd er om 11 uur ’s avonds een correctie doorgevoerd?
Belangrijker dan dat politieke gedeelte – ik kom daarmee weer tot de technische kant van de zaak – is de vraag in welke zin u de omzendbrief zult herzien en welke objectieve criteria zullen worden ingevoerd, indien u toch de omzendbrief van 2003 zult herzien, voor de straffen tot zes maanden. Hoe meent u dat te moeten doen?
Nu het enkel gaat over de straffen tot zes maanden blijven wel de richtlijnen voor de straffen van zes maanden tot drie jaar over. De situatie ter zake blijft acuut. Mag ik daar dan uit afleiden dat u, in tegenstelling tot de aanvankelijke communicatie van uzelf en uw voorzitter, namelijk de nultolerantie, die nadien een beetje afgezwakt werd tot "meer strafuitvoering" en daarvan een uiting is, daar geen werk van zult maken? Vervalt dus voorlopig de ambitie om ook de straffeloosheid voor straffen tot en met drie jaar weg te werken?
Mevrouw de minister, u hebt vorige week een aantal plannen opgesomd. Wij weten dus wat u wilt doen om de strafuitvoering efficiënter te laten verlopen. Ik heb vragen daarbij, want ondertussen hebben wij de juiste cijfers over de enkelbanden, de wachtlijsten en de wachttijden gekregen. Ik zie dat er niet veel vooruitgang is en dat de wachttijden en wachtlijsten alleen maar langer worden. Vorige week werd er gesproken over een stappenplan. Het is nog niet concreet gemaakt. Ik neem aan dat u het plan in de komende weken zult invullen.
De sleutelvraag in het hele verhaal zal zijn met welke middelen u het stappenplan zult uitvoeren. Die vraag werd vorige week niet beantwoord, maar dat is wel de essentie. Welk budget denkt u nodig te hebben? U zegt dat u munitie gevonden hebt om geld los te krijgen in het kernkabinet, maar welk budget zult u nodig hebben en waar zult u die middelen halen? Het is interessant te weten wat een volledige strafuitvoering, ook voor de korte straffen, precies zou kunnen kosten.
11.02 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, het aantal voorstanders van de uitvoering van alle straffen, ook de korte straffen, groeit met de dag en dat is een goede zaak. U liet zich ook al enkele keren in die zin uit. De eerste minister heeft zich, in het overleg met de burgemeesters van de grootste steden, blijkbaar ook uitgesproken voor het beëindigen van de straffeloosheid.
Er zijn en er blijven natuurlijk – ik kan mij alleen maar aansluiten bij collega De Wit – hindernissen op de weg naar de uitvoering van alle straffen. Er is een voorraad van 19 000 niet-uitgevoerde straffen en de gevangenissen zitten overvol. Het Rekenhof onderstreept dat u, zelfs met de uitvoering van de plannen voor nieuwe gevangenissen, nog altijd een duizendtal plaatsen te kort komt, zonder dat de uitvoering van korte straffen daarin is meegerekend.
Ook de sector van de alternatieve straffen zit overvol en daar lopen de wachttijden op.
Mevrouw de minister, bevestigt u, ten eerste, uw standpunt dat het op korte termijn mogelijk moet zijn om ook de korte straffen onverkort uit te voeren? Wordt u op dat vlak gesteund door de volledige regering? Hoe zit het met die omzendbrieven?
Ten tweede, binnen welke termijn wilt u het plan uitwerken? Ik denk dat het totaal geen zin heeft om plannen te blijven aankondigen, die niet op korte of middellange termijn kunnen worden uitgevoerd.
Ten derde, ik sluit aan bij de concrete vraag van collega De Wit. Welke bijkomende middelen zult u hiervoor nodig hebben? Ik kan mij moeilijk voorstellen dat het wegwerken van een voorraad van 19 000 niet-uitgevoerde straffen geen bijkomende zware inspanningen zal vragen op het vlak van personeel en logistieke middelen.
Hebt u laten berekenen welke implicaties een en ander heeft? Hoe zult u die middelen binnenrijven?
11.03 Minister Annemie Turtelboom: In de marge van het kernkabinet werd beslist om objectieve criteria op te nemen in de omzendbrief aangaande de niet-uitvoering van de korte straffen tot zes maanden, omdat die straffen niet worden uitgevoerd.
Straffen tussen zes maanden en drie jaar worden wel uitgevoerd, zij het soms met vertraging, meer bepaald 60 % via elektronisch toezicht en 40 % via een gevangenisstraf.
In verband met de omzendbrief, de verwarring die nadien is ontstaan, is op zichzelf niet verrassend. In 2005 heeft toenmalig minister van Justitie Onkelinx gelet op het groot aantal omzendbrieven en de verwarring die daaruit op het terrein voortvloeide, zelf beslist om alle bestaande circulaires, 16 stuks, samen te voegen in een circulaire betreffende de voorlopige invrijheidstelling. Ook de omzendbrief uit 2003 werd hierin opgenomen.
De bedoeling is nu om criteria op te nemen die toelaten om op basis van objectieve redenen, zoals het vrijwaren van de openbare orde en de maatschappelijke veiligheid, toch uitzonderingen toe te laten op de omzendbrief. Het uiteindelijke doel is wel dat elke straf wordt uitgevoerd.
Het kernkabinet heeft zich heel duidelijk geschaard achter het voornemen om alle straffen uit te voeren, ook die onder de drie jaar. Alle partijen hebben dat duidelijk gemaakt.
Dat voornemen werd nogmaals bevestigd tijdens de vergadering van de eerste minister, de minister van Binnenlandse Zaken, mijzelf en de burgemeesters van de grote steden.
Op het moment bereid ik een stappenplan voor dat ik de komende weken aan het kernkabinet zal voorleggen. Het budget zal daarmee hand in hand gaan. Ik zal het plan eerst aan mijn collega’s in de regering voorleggen.
11.04 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik noteer dat dat in de marge van het kernkabinet werd beslist. Dan vraag ik mij af waarom niet op de vraag of een en ander zou worden herzien, in de commissievergadering kon worden geantwoord, maar u zult daarvoor wel uw redenen hebben gehad. Niet alleen ik, maar ook andere collega’s hebben die vraag gesteld, onder andere de heer Landuyt.
Ik begrijp dat u aan het stappenplan werkt en u dat eerst aan het kernkabinet zult voorleggen. Maar de vraag blijft met welke middelen u dat zult doen. U wilt daarop blijkbaar niet ingaan. Welk budget is hiervoor nodig? Waar zullen die middelen worden gehaald?
Wij willen weten of uw beslissing een haalbare kaart is. Wij hopen allemaal dat het zal lukken en dat er iets aan de strafuitvoering wordt gedaan, mevrouw de minister. Ik hoop dat het niet bij de uitwerking van een stappenplan blijft, maar dat u ook kunt zeggen welke middelen u zult aanwenden.
Ik denk dat het bij de uitstippeling van een beleid heel belangrijk is te weten welk budget er nodig is. Wat kost het om al die straffen uit te voeren? Blijkbaar wilt u daarop niet ingaan en blijft u het antwoord schuldig.
Misschien weet u het nog niet, dat kan, maar dat is een antwoord zoals een ander. Als u zegt dat u dat nog moet berekenen, heb ik daarvoor alle begrip. Zonder een budget om uw plan waar te maken, blijven het echter loze woorden. Dat mag het net niet zijn.
11.05 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, veel wijzer zijn wij niet geworden. U zegt dat het stappenplan de volgende weken zal worden voorgelegd, eerst aan het kernkabinet en daarna waarschijnlijk ook aan het Parlement. De tijdslijn ontbreekt. Krijgen wij dat nog te zien voor het zomerreces?
U zult mij voorts ook niet wijsmaken dat u geen simulatie van de nodige middelen voor de uitvoering hebt gemaakt.
Het is dus jammer dat u onze commissie, die het toch zou moeten weten, op haar honger laat en zelfs geen tipje van sluier oplicht aan de hand van uw simulaties van de noodzakelijke bijkomende middelen om het plan uit te voeren. Maar goed, wij zullen u op de hielen blijven zitten.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
La présidente: Je précise que la question n° 12524 de Mme Bercy Slegers est reportée.
La réunion publique de commission est levée à 15.49 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.49 uur.