COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L'ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONAL

De vergadering wordt geopend om 14.18 uur en voorgezeten door mevrouw Liesbeth Van der Auwera.

La séance est ouverte à 14.18 heures et présidée par Mme Liesbeth Van der Auwera.

Sabine Laruelle, ministre: Madame la présidente, compte tenu des absences, si je comprends bien les questions n° 11886 de M. Van Eetvelde, n° 11982 de M. Logghe et n° 11409 de Mme Galant sont reportées. Les questions n° 11730 de Mme Fernandez et n° 11941 de Mme Muylle sont transformées en questions écrites.

Avez-vous bien reçu les deux réponses écrites? Si vous le souhaitez, elles peuvent vous être envoyées par email.

Le secrétaire de commission: Nos services se consulteront pour obtenir aussi la réponse électronique.

Sabine Laruelle, ministre: Nous attendons donc de vos nouvelles.

01 Question de Mme Isabelle Emmery à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "la simplification administrative pour les indépendants et les PME" (n° 12095)

01 Vraag van mevrouw Isabelle Emmery aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de administratieve vereenvoudiging voor zelfstandigen en kmo's" (nr. 12095)

01.01 Isabelle Emmery (PS): Madame la présidente, madame la ministre, la complexité et la lourdeur des démarches administratives sont toujours définies, par le secteur, comme un frein à l'entrepreneuriat.

Dans votre note de politique générale, l'une de vos priorités était d'aller dans le sens d'une simplification avec pour objectif ambitieux, à l'horizon 2014, d'une réduction de 30 % des charges administratives pesant sur les entreprises afin d'aller plus loin encore que les ambitions européennes en la matière.

Il s'agit, globalement, comme on le retrouve dans le programme national de réforme, de la transposition des préceptes européens en la matière et, notamment, de la mise en œuvre effective de la directive Services.

Vos propositions visent un renforcement des guichets uniques, des missions, de la qualité des services fournis aux entrepreneurs, mais aussi la généralisation du principe du "only once" ou la mise en œuvre d'un "test PME" qui imposerait au législateur d'évaluer l'impact de ses mesures sur les PME avant de les adopter.

Votre collègue, le ministre Olivier Chastel, a récemment participé aux Assises de la simplification administrative à l'UCM. L'objectif de cette journée était de proposer au gouvernement fédéral des recommandations concrètes pour rendre plus aisé le quotidien des indépendants et des PME. À cette occasion, il a présenté le Plan d'action fédéral de Simplification administrative (PAFSA). Il s'agit, en fait, d'un plan très général. Il serait donc opportun d'aller plus dans le détail pour ce qui concerne le secteur.

Il y a quelques semaines se déroulait la Semaine du Microcrédit. Ce sont les conclusions de cette semaine qui m'ont poussée à vous interroger aujourd'hui. En effet, le but de cet événement était d'attirer l'attention du grand public sur les microcrédits, forme intéressante de financement pour favoriser l'esprit d'entreprendre et lutter contre la pauvreté et le chômage. Selon les conclusions de cette semaine, il faut travailler à un meilleur accompagnement en matière administrative. En effet, de manière générale, les PME dénoncent une constante augmentation des charges administratives et leur complexité. Selon eux, on parle beaucoup de simplification, mais aucune information n'est donnée quant à sa mise en œuvre.

Madame la ministre, qu'en est-il de la priorité donnée, dans votre note de politique générale, aux PME et aux indépendants?

En ce qui concerne la collaboration avec les entités fédérées, ces dernières mettent en place des plans stratégiques de leur côté. Quelles méthodes de collaboration envisagez-vous? Enfin, quel est le délai prévu pour la mise en œuvre de la simplification?

01.02 Sabine Laruelle, ministre: Madame la présidente, madame Emmery, vous soulevez un point très important. Le gouvernement a souhaité viser un objectif plus ambitieux que ce que l'Europe préconisait. Elle préconisait 25 %, nous en sommes à 30 %. Mon collègue Olivier Chastel a déposé un plan au gouvernement et j'ai moi-même proposé un plan PME au gouvernement en lien et en concertation avec le premier ministre. Nous avons souhaité que ce plan PME fasse partie intégrante du plan de relance pour ne pas bousculer les communications.

En ce qui concerne votre dernière question sur le timing, le plan de réforme et le plan PME seront donc approuvés en même temps, fin juin ou début juillet. Mon plan PME était prêt mais, comme l'a proposé le premier ministre, il était plus logique de coordonner les deux afin d'avoir une vision plus claire.

Ce plan PME comprendra plusieurs axes, dont un relatif à la simplification administrative, avec des propositions très concrètes. Ces propositions rencontrent très largement celles de l'UCM, avec le principe du "only once". Je prends toujours l'exemple de l'agrément des entrepreneurs, qui comprend huit classes, dix-sept catégories, vingt-six sous-catégories. Il y a sept documents dont quatre sont totalement en non-conformité avec ce principe du "only once". Aujourd'hui, les guichets uniques nous permettront d'avancer en ce sens.

Ce plan comprendra aussi une proposition de formulaire universel. Vous savez qu'aujourd'hui, un indépendant doit se rendre dans une caisse d'assurance sociale et à son guichet, ce qui fait deux documents différents.

L'UCM a également émis la demande d'analyser au préalable l'impact des nouvelles législations sur les très petites entreprises. Le but est de pouvoir alléger les dispositifs pour ces très petites entreprises. C'est le principe du "think small first".

Les charges administratives représentent plus de 6 milliards d'euros, c'est un enjeu essentiel. Par exemple, ce matin, j'étais avec le médiateur du crédit pour le dépôt de son rapport d'activité.

Le plan PME propose également des mesures concernant le financement des PME. En cas de refus d'un financement, les PME pourront en connaître les raisons. Le CeFiP développera un outil permettant aux PME et aux entrepreneurs d'analyser leur dossier de demande de crédit afin de mettre en évidence ses points faibles, ses points forts et les façons d'améliorer le système.

En outre, un travail important est fourni quant au statut social des indépendants.

Pour les secteurs, la semaine dernière, le gouvernement a approuvé un projet relatif aux agents immobiliers. La législation sera scindée: jusqu'aujourd'hui, la législation concernait les comptables fiscalistes et les agents immobiliers. Ainsi, toute modification pour une catégorie exigeait l'accord de l'autre secteur. À présent, il s'agira de deux législations distinctes pour permettre d'avancer de façon plus cohérente.

Ce plan PME est en discussion au niveau des groupes intercabinets. Je ne pourrai vous détailler les mesures qu'après aboutissement d'un accord politique sur l'ensemble des mesures.

En ce qui concerne la collaboration avec les entités fédérées, j'apprends par votre bouche qu'elles disposent d'un plan stratégique; en effet, elles ne m'ont pas contactée pour voir comment travailler ensemble. Quand nous parlons du "only once", du guichet unique, il est évidemment important de travailler en coopération. D'ailleurs, un accord de coopération sur le guichet unique sera conclu avec les entités fédérées: c'est autant leur outil que le nôtre et, dès lors, autant pouvoir participer et donner leur avis.

Quant au timing, il faudra attendre le plan de réforme et l'aval politique sur les mesures à l'égard des PME avant d'entrer dans le détail.

01.03 Isabelle Emmery (PS): Madame la ministre, je vous remercie. Je resterai particulièrement attentive aux aspects concernant les PME et la simplification administrative lorsque nous débattrons du plan de relance.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van mevrouw Ann Vanheste aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de inkomenscompensatievergoeding" (nr. 11902)

02 Question de Mme Ann Vanheste à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "l'indemnité compensatoire de pertes de revenus" (n° 11902)

02.01 Ann Vanheste (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, in de commissie voor het Bedrijfsleven van 6 maart lagen twee wetsvoorstellen met betrekking tot de inkomenscompensatievergoeding op tafel, waarvan een van mijzelf.

Beide wetsvoorstellen werden opgeschort in afwachting van een studie van het Participatiefonds.

Ik heb de volgende vragen. Werd die studie reeds uitgevoerd? Indien ja, wat waren de resultaten? Indien neen, wanneer mogen wij deze verwachten?

Hoeveel handelaars hebben in 2010 en 2011 een beroep gedaan op deze compensatie? Hoeveel aanvragen werden in 2010 en 2011 geweigerd en om welke reden?

Welke sectoren maken voornamelijk gebruik van deze inkomenscompensatievergoeding?

02.02 Minister Sabine Laruelle: Mevrouw de voorzitter, ik heb de studie van het Participatiefonds eind maart ontvangen.

Dit zijn de grote lijnen. Eerst en vooral is het belangrijk te weten hoeveel zelfstandigen bereid zijn de deuren te sluiten als de vergoeding op 70 euro per dag wordt gebracht. Het blijkt dat voor dit bedrag 87 % van de zelfstandigen zijn deuren niet zou sluiten.

Wat de administratieve vereenvoudiging betreft, worden momenteel de volgende pistes onderzocht: afschaffing van de wachttijd van acht dagen, samenvoeging van het ontvankelijkheidsonderzoek met het hinderonderzoek en uitbreiding van de eerste vergoedingsperiode van dertig tot zestig dagen.

Deze pistes moeten worden onderzocht met het oog op de budgettaire impact ervan en op de middelen die beschikbaar zijn. Wij hebben het al gehad over de budgettaire problematiek.

Over de problemen die er waren met de lokale overheden, meldt het Participatiefonds dat in heel wat gevallen de gemeenten het attest afleveren na de door de wet bepaalde periode van zeven dagen. De zelfstandige kan daardoor zijn formulier pas te laat indienen, ook al aanvaardt het Participatiefonds de aanvraag, indien de zelfstandige aantoont dat hij zijn aanvraag binnen de vastgelegde termijnen heeft ingediend.

In antwoord op uw tweede vraag over het aantal dossierschijven voor 2010 en 2011 die een vergoeding hebben gekregen, kan ik u de volgende cijfers mededelen. Voor 2010 gaat het om 1 158 betaalde dossierschijven. In 2011 gaat het om 1 289 betaalde dossierschijven.

In antwoord op uw derde vraag over de geweigerde dossiers kan ik u de volgende cijfers meegeven. In 2010 gaat het om 123 dossiers en in 2011 om 157 dossiers.

De redenen voor niet-ontvankelijkheid of voor weigering van de dossiers zijn voornamelijk de volgende: hinderattest dat ontbreekt of onvolledig is; verkeerde informatie of informatie van de gemeentebesturen die de zelfstandigen laattijdig bereikt; niet-naleving van de termijn van zeven dagen tussen het versturen van de aanvraag en de sluiting van de inrichting; sluiting van minder dan zeven kalenderdagen; aanvraag met terugwerkende kracht; andere inkomsten en/of meerdere uitbatingsadressen; geen sluiting van de inrichting; de aanvrager heeft niet het zelfstandigenstatuut in hoofdberoep; geen antwoord binnen de wettelijke termijn op de vraag naar bijkomende inlichtingen.

In antwoord op uw laatste vraag over de tien meest voorkomende activiteitssectoren die sinds oktober 2008 een aanvraag tot vergoeding hebben ingediend, kan ik u de hiernavolgende gegevens mededelen: ten eerste, groot- en kleinhandel, herstelling van auto’s en motorfietsen; ten tweede, hotels en restaurants, dus de horeca; ten derde, de verwerkende industrie; ten vierde, andere dienstenactiviteiten; ten vijfde, administratieve en ondersteunende activiteiten; de bouw, gespecialiseerde wetenschappen en technische activiteiten; informatica en communicatieactiviteiten van extraterritoriale organisaties en, ten slotte, de gezondheidszorg en de sociale dienstverlening.

02.03 Ann Vanheste (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, er is dus een hele waslijst van personen die voor de steun in aanmerking komen.

Ik hoor dat het probleem dikwijls is dat de gemeenten te laat de aanvragen indienen of het papierwerk te laat doen. Kunnen er geen sancties voor een dergelijke houding komen? Het is immers niet de schuld van de kleine ondernemer dat hij of zij naast de vergoeding grijpt.

02.04 Minister Sabine Laruelle: Mevrouw de voorzitter, de suggestie van mevrouw Vanheste is een goed idee. Zulks kan misschien meer geld genereren, om een betere vergoeding aan de zelfstandigen te geven. Ik denk echter dat het op juridisch vlak niet mogelijk is, omdat wij geen voogdij over de gemeenten hebben. Wij zullen de piste niettemin analyseren. Het is een heel goed idee. Ik zal aan de diensten van de FOD Economie dan ook vragen of het al dan niet mogelijk is.

Het probleem is dat wij dit voor sommigen niet weten. Er zijn geen aanvragen van de zelfstandigen omdat zij geen informatie hebben gekregen via de gemeenten. Het is niet zo gemakkelijk, maar wij zullen een analyse maken. Dat is een heel goede tip.

02.05 Ann Vanheste (sp.a): Mevrouw de minister, wij weten dit inderdaad niet, maar ik meen dat wij aan de hand van de aanvragen de datum kunnen controleren, zodat het misschien wel te achterhalen valt.

Ik dank u alvast voor uw antwoord.

02.06 Minister Sabine Laruelle: Wij zullen… (zonder micro)

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 11409 van mevrouw Galant wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

Voorzitter: Ann Vanheste.

Présidente: Ann Vanheste.

03 Vraag van mevrouw Nadia Sminate aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de schorsing van de uitbetaling van sociale uitkeringen tijdens de periode dat de zelfstandige gerechtigde in de gevangenis verblijft" (nr. 11338)

03 Question de Mme Nadia Sminate à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "la suspension du paiement des allocations sociales pendant la période d'incarcération de l'ayant droit indépendant" (n° 11338)

03.01 Nadia Sminate (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, wanneer een gerechtigde een uitkering krijgt, ongeacht of het een werkloosheidsuitkering, een leefloon of een ziekte-uitkering is, en in een situatie van vrijheidsberoving terechtkomt, wordt die uitkering dikwijls geschorst of gedeeltelijk geschorst. Dat geldt ook voor zelfstandige gerechtigden.

Beschikt u over cijfermateriaal met betrekking tot het aantal zelfstandigen dat zich in deze situatie bevindt of in het verleden bevond? Ik heb die cijfers uiteraard niet nodig, dit is trouwens een mondelinge vraag, maar worden dergelijke gegevens bijgehouden?

Worden volgens u die uitkeringen terecht geschorst? Ik heb het meer bepaald over de ziekte-uitkeringen van zelfstandigen. Die worden namelijk slechts gedeeltelijk geschorst. Wanneer die zelfstandige daarentegen bijvoorbeeld werkloos is of zelfs nog aan het werken is en in de gevangenis terechtkomt, wordt de uitkering of het loon volledig geschorst. Bij ziekte-uitkeringen is dat niet het geval en wordt het slechts gedeeltelijk of zelfs niet geschorst. Daarover had ik heel graag uw mening gekend. Zou het niet aangewezen zijn om dat gelijk te trekken?

03.02 Minister Sabine Laruelle: Mevrouw de voorzitter, er bestaat geen systematische communicatie tussen de FOD Justitie, het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen, en het RSVZ met het oog op een eventuele opschorting van sociale uitkeringen ten voordele van zelfstandigen die hetzij in voorlopige hechtenis zijn genomen, hetzij gedetineerd zijn en dus van hun vrijheid zijn beroofd. Tot op heden bestaat hierover geen uitwisseling van gegevens tussen de FOD Justitie en de Kruispuntbank van de Sociale zekerheid.

De gedetineerde zelfstandige die van zijn vrijheid is beroofd, is rechthebbende op kinderbijslag indien hij de hoedanigheid van rechthebbende heeft gehad gedurende ten minste twee van de vier kalenderkwartalen die voorafgaan aan het kwartaal waarin hij van zijn vrijheid werd beroofd.

De toekenning en de uitbetaling van de kinderbijslag gebeuren door het RSVZ, volgens artikel 6bis van het koninklijk besluit van 8 april 1976.

Het bedrag van de uitkering is beperkt tot de gewone kinderbijslag die voor een niet-gepensioneerde zelfstandige wordt uitbetaald. Wanneer een verhoogd bedrag aan kinderbijslag zou moeten worden uitgekeerd, kan de beperking tot een gewoon bedrag als een soort van gedeeltelijke opschorting van uitbetaling van de kinderbijslag worden beschouwd.

De huidige reglementering bepaalt dat het rustpensioen, het overlevingspensioen en het pensioen van uit de echt gescheiden echtgenoten geschorst wordt na een ononderbroken periode van twaalf maanden gevangenschap, volgens artikel 147 van hetzelfde koninklijk besluit.

In overleg met mijn collega, de minister van Pensioenen, zal ik onderzoeken of er geen onderscheid gemaakt moet worden tussen de voorlopige hechtenis en de gevangenschap na de strafbepaling, evenals de overweging maken van het hanteren van een aanneembare termijn inzake de opschorting van het rustpensioen, teneinde misbruiken te voorkomen.

De uitbetaling van de ziekte- en invaliditeitsuitkeringen, zowel gezondheidszorg- als arbeidsongeschiktheidsuitkeringen, behoort tot de bevoegdheid van mijn collega, de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid.

In 2011 werd in vier dossiers kinderbijslag aan gedetineerden uitbetaald voor een bedrag van net geen 9 000 euro, namelijk 8 989,55 euro.

Het RSVZ beschikt niet over statistieken aangaande het aantal pensioengerechtigden voor wie de uitbetaling van het pensioen wordt opgeschort tijdens een periode van gevangenschap. Het RSVZ wordt slechts met die problematiek geconfronteerd op het moment dat de toekomstige gepensioneerde al in hechtenis is genomen tijdens het onderzoek van zijn pensioenrechten. Het RSVZ dient zich op dat ogenblik uit te spreken over de eerste uitbetaling van het pensioen.

Zodra het pensioen wordt uitbetaald, is de Rijksdienst voor Pensioenen bevoegd voor de uitbetaling van de pensioenen van de zelfstandigen, en behandelt hij deze problematiek van gepensioneerden in hechtenis gedurende minder of meer dan twaalf opeenvolgende maanden.

03.03 Nadia Sminate (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik vind het vreemd dat er geen automatische signalisatie bestaat tussen de FOD Justitie en het RSVZ.

03.04 Minister Sabine Laruelle: Er moet een link komen tussen beide, voor de uitwisseling van informatie. Ik ben het daar helemaal mee eens.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.40 uur.

La réunion publique de commission est levée à 14.40 heures.