Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société	Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing
du Mercredi 23 mai 2012 Matin ______	van Woensdag 23 mei 2012 Voormiddag ______

Le développement des questions et interpellations commence à 10.26 heures. La réunion est présidée par Mme Marie-Claire Lambert.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 10.26 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Marie-Claire Lambert.

La présidente: Chers collègues, je propose que nous passions aux questions inscrites à l'ordre du jour. La question n° 11262 de Mme Warzée est transformée en question écrite.

01 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "la position de la Belgique au Conseil européen sur la pêche du 15 mai 2012" (n° 11787)

01 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "het Belgisch standpunt op de Europese Raad Landbouw en Visserij van 15 mei 2012" (nr. 11787)

01.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne la position de la Belgique défendue au Conseil européen sur la pêche qui s'est tenu le 15 mai 2012. Le représentant du WWF fait un état très alarmant des mers et océans, disant que "nos mers sont en train de mourir à une vitesse alarmante". Celui-ci se pose la question du plan de pêche européen pour une exploitation durable des ressources de nos mers. Or, il semble que le Conseil des ministres aurait constaté que les objectifs d'exploitation durable des ressources halieutiques ne seraient pas atteints en 2015. Selon les médias, ce calendrier serait intenable pour certains, comme la France.

Les États membres et l'Union européenne ont souscrit à l'objectif de la production maximale équilibrée, voici près de trente ans dans la Convention de 1982 des Nations unies sur le droit de la mer. Ils ont ensuite réitéré leur engagement dans l'Accord de 1995 des Nations unies sur les stocks de poissons ainsi qu'en 2002 dans la Déclaration de Johannesburg.

Sur cette base, la proposition de la Commission européenne pour la gestion des stocks de poissons de la nouvelle politique de pêche repose sur l'objectif d'atteindre le "rendement maximal durable" d'ici à 2015 grâce à des plans pluriannuels, ce qui suppose d'aller plus loin dans le sens de la reconstitution des stocks.

Monsieur le ministre, quelle position la Belgique a-t-elle défendue quant à cet objectif de 2015? A-t-on plaidé pour le maintien cet objectif? Avez-vous vous-même défendu la position de la Belgique ou bien était-ce quelqu'un d'autre?

01.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Madame la présidente, madame Snoy, je vais devoir vous décevoir: la pêche relève d'une compétence régionale et, en l'occurrence, cette compétence appartient à la Région flamande, sous la tutelle de Kris Peeters, si je suis bien informé. Par contre, la biodiversité est de ma compétence, mais la biodiversité marine est de la compétence de Johan Vande Lanotte, étant donné qu'il s'agit de la mer du Nord.

Il n'empêche que la biodiversité est bien plus importante qu'une compétence ministérielle en tant que telle. Or, hier, c'était la Journée de la diversité marine. C'est pourquoi, ensemble avec Johan Vande Lanotte, nous avons décidé diverses initiatives. De fait, comme la biodiversité ne demande pas une politique différente, que l'on soit en mer ou sur le sol, nous avons opté pour des approches correctes et complémentaires. C'est pourquoi nous avons prévu hier une nouvelle campagne de sensibilisation vis-à-vis de la biodiversité marine, à l'honneur cette année.

Nous travaillons en commun, mais dans le respect de nos compétences respectives.

01.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Il m'est fréquent d'interroger la ministre Laruelle sur sa position vis-à-vis des Conseils Agriculture - je sais que la matière est régionale -, où elle est souvent présente.

En matière de pêche, je suppose que la Belgique a défini une position, non? Même si une seule Région est concernée. N'êtes-vous pas informé de la position prise par la Belgique?

01.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Comme tout le monde, je pense. Et je réponds sans jeu de mots. C'est ainsi.

01.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Ainsi, nous n'avons plus le droit d'interroger sur cette question, qui reste pourtant essentielle et toujours en lien avec votre compétence de la biodiversité?

01.06 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Non, elle est essentiellement régionale. J'aimerais bien poser beaucoup de questions à des ministres régionaux, mais je ne peux pas le faire puisque ce n'est pas de ma compétence.

01.07 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Il y a là quelque chose qui ne va pas! Pourtant, au sein du Conseil européen de la Pêche, un siège appartient à la Belgique et j'aimerais bien savoir ce qui s'y passe.

01.08 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Il existe six types de répartitions différentes. Par exemple, personnellement, en Énergie, je siège et les ministres régionaux viennent en quelque sorte en soutien, en ayant défini auparavant leur position. Par contre, au Conseil Environnement, ce sont uniquement les ministres régionaux qui siègent. Tout dépend du type de compétence.

De toute façon, ces définitions de position se font de manière globale. Par rapport à la pêche, je ne sais pas. Mais en matière de biodiversité marine, il faut s'adresser à Johan Vande Lanotte.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. David Clarinval au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "la position de la Belgique sur les négociations mondiales sur les quotas de CO₂ dans l'aviation" (n° 11239)

02 Vraag van de heer David Clarinval aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "het standpunt van België met betrekking tot de onderhandelingen op wereldvlak over de CO₂-quota in de luchtvaart" (nr. 11239)

02.01 David Clarinval (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, suite à une nouvelle menace d'annulation de commande de dix Airbus A380 par Hong Kong Airlines, le gouvernement allemand a appelé, le vendredi 2 mars dernier, la Commission européenne à revoir sa position et à renégocier la mise en œuvre de la taxe carbone avec les pays hostiles à cette réglementation. En effet, des voix de plus en plus nombreuses se font entendre afin d'éviter que l'imposition unilatérale de cette taxe CO₂ ne se transforme en une perte importante de marché pour I'industrie européenne.

Le 5 mars dernier la Commission européenne a renouvelé sa disponibilité à discuter avec les pays hostiles, soit 26 sur 36 membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dont la Chine, les États-Unis et la Russie qui contestent cette mesure, mais elle refuse de céder aux menaces malgré les inquiétudes manifestées par l'Allemagne.

Cette législation européenne, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012, oblige les compagnies opérant dans l'Union européenne, quelle que soit leur nationalité, à acheter l'équivalent de 15 % de leurs émissions de CO_2. Cet aspect devait d'ailleurs être discuté lors de la réunion des ministres de l'Environnement de l'Union européenne qui s'est tenue à Bruxelles le 9 mars dernier.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous m'informer sur la position que la Belgique a adoptée dans ce dossier? Pouvez-vous également me donner des précisions quant aux conclusions de la réunion des ministres de l'Environnement de l'Union européenne qui a eu lieu le 9 mars dernier? Quelles sont les mesures de précaution que l'Europe va devoir prendre afin d'éviter une perte de marché importante pour nos industries européennes? Quel pourrait être l'impact pour l'économie belge (fabricants, sous-traitants, etc.) d'une forte réduction des commandes d'Airbus?

02.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Madame la présidente, monsieur Clarinval, la Belgique a fortement soutenu la Commission européenne, qui se réfère en premier lieu au droit international et, en particulier, à l'arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2011 qui a établi que le système mis en place par la directive était conforme à l'ensemble des règles internationales pertinentes pour évaluer la validité de la législation européenne. La Belgique a également soutenu la nécessité que les États membres parlent d'une seule voix pour permettre à l'Union européenne de se montrer unie afin de préserver son dialogue avec la Russie, l'Inde et les États-Unis.

Le Conseil Environnement du 9 mars dernier a décidé de continuer à œuvrer dans le cadre de l'OACI en vue d'élaborer sans tarder un cadre stratégique global pour s'attaquer au problème des émissions mondiales provenant du transport aérien d'une manière qui garantisse des conditions équitables pour tous et qui n'entraîne pas de distorsion de concurrence ni de fuites de carbone. Cette décision définit également le cadre dans lequel s'inscriront les mesures de précaution que l'Europe devra prendre afin d'éviter une perte de marché pour nos industries européennes.

Il n'est pas question de retirer ou de ne pas appliquer la directive mais, au contraire, de déployer tous nos efforts pour mettre en place un dispositif similaire mais global au niveau de l'OACI.

Il n'est pas inutile non plus de rappeler que la directive prévoit déjà une possibilité d'exonération des vols en provenance de pays tiers qui auraient adopté des mesures appropriées pour réduire les émissions du secteur aérien.

La promotion de la réciprocité est donc la meilleure manière d'instaurer une régulation globale des émissions du secteur de l'aviation dans le contexte de laquelle les représailles économiques n'auront plus de raison d'être. Chaque pas effectué dans cette direction aura déjà le potentiel de réduire significativement les tensions entre l'Union et ses partenaires extérieurs.

02.03 David Clarinval (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je formulerai deux remarques. D'abord, l'Allemagne est-elle rentrée dans le rang? Ensuite, je note avec satisfaction qu'on envisagerait de prendre des mesures de précaution pour éviter une éventuelle désindustrialisation qui serait consécutive à des initiatives unilatérales. Je suppose qu'elles seront précisées bientôt. Y a-t-on réfléchi dès le 9 mars?

02.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Comme d'autres pays, l'Allemagne veut se baser sur le principe de réciprocité. L'Union européenne n'est pas prête à transiger sur son volet de mesures.

Évidemment, si plusieurs pays renforçaient leurs contraintes environnementales, cela permettrait d'obtenir une certaine réciprocité. Mais cela ne peut pas être décidé au détriment de l'environnement – sinon, cela n'aurait plus de sens.

02.05 David Clarinval (MR): Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 10.37 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.37 uur.