Commission de la Justice	Commissie voor de Justitie
du Mercredi 9 mai 2012 Après-midi ______	van Woensdag 9 mei 2012 Namiddag ______

De vergadering wordt geopend om 14.31 uur en voorgezeten door de heer Peter Logghe.

La séance est ouverte à 14.31 heures et présidée par M. Peter Logghe.

Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, madame la ministre, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vous propose de transformer mes deux questions jointes n^os 10990 et 10996 en questions écrites. Elles concernent la loi Salduz, qui est au cœur de l'actualité. Madame la ministre, puis-je vous demander de me transmettre les réponses? (Assentiment)

01 Question de M. Olivier Destrebecq à la ministre de la Justice sur "les accords d'extradition des détenus" (n° 11026)

01 Vraag van de heer Olivier Destrebecq aan de minister van Justitie over "de verdragen voor de uitlevering van gedetineerden" (nr. 11026)

01.01 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, madame la ministre, avant toute chose, j'aimerais préciser que je considère la multiculturalité de la société belge comme un réel atout. Donc, ma question n'est absolument pas emprunte de xénophobie ou de racisme; elle est simplement destinée à améliorer la situation dans les prisons et, fort probablement, à couper les ailes à certains vilains canards.

Afin qu'aucun doute ne soit permis et que personne ne puisse se baser sur des rumeurs, je souhaiterais obtenir plusieurs informations.

Premièrement, quel est le pourcentage de détenus étrangers au sein de la population carcérale? Deuxièmement, quelles sont les nationalités représentées parmi ceux-ci? Et, enfin, existe t-il des accords internationaux – il me semble que c'est le cas – permettant à un détenu étranger incarcéré en Belgique d'être renvoyé dans son pays d'origine afin d'y purger sa peine? Si oui, avec quels pays?

Je le répète, mon but n'est bien évidemment pas de stigmatiser ces personnes étrangères. Je respecte chacun, étranger ou non, pourvu qu'il respecte notre modèle social et nos lois. C'est pourquoi, si de tels accords existent, je serais d'avis de renvoyer les détenus étrangers dans leur pays, avec interdiction de revenir sur le territoire belge. Naturellement, cette mesure devrait être prise dans le strict respect des droits de l'homme.

La situation dans nos prisons et le contexte budgétaire sont tels que nous ne pouvons plus nous permettre d'entretenir des détenus étrangers. Ceux-ci représentent un coût important pour la société – un coût que nous n'avons tout simplement plus les moyens d'assurer. En outre, les prisons sont à ce point engorgées que, sauf erreur, les peines de moins de trois ans ne sont désormais plus appliquées. Cette situation n'est plus tenable. C'est pourquoi il faut certes construire de nouvelles prisons – et vous avez annoncé des nouvelles allant dans le bon sens –, mais également renvoyer chez elles les personnes qui ne respectent pas nos lois et qui adoptent un comportement incompatible avec le vivre-ensemble à la belge. Enfin, n'omettons pas non plus que la location de prisons en dehors de la Belgique contribue à grever encore plus notre budget.

01.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, cher collègue, parmi la population carcérale de nationalité étrangère, on compte 3 179 détenus de nationalité hors Union européenne, 1 656 de nationalité de l'Union européenne et 75 autres (non déterminés, apatrides).

Plusieurs accords bilatéraux et internationaux couvrent le transfert de détenus condamnés. Ces accords contiennent des dispositions différentes: avec ou sans accord du détenu, avec ou sans consentement du pays de nationalité du détenu illégal ou résident, etc.

Au niveau européen, la décision-cadre de l'Union européenne de 2008 concerne le transfert de détenus au sein de l'Union européenne. Jusqu'à présent, six États membres ont transposé cette décision-cadre, à savoir la Finlande, l'Autriche, l'Italie, la Pologne, le Danemark et le Luxembourg.

Les Pays-Bas ont fait une déclaration selon laquelle la décision-cadre ne peut être appliquée qu'au jugement définitif prononcé à partir du 7 décembre 2011. La Pologne a fait une déclaration selon laquelle le transfert d'un détenu sans son consentement ne pourra se faire qu'à partir du 5 décembre 2016. La Belgique vient de transposer la décision-cadre, qui sera bientôt publiée au Moniteur belge, mais qui est déjà votée au parlement.

La décision-cadre rend possible le transfert de prisonniers condamnés sans le consentement du détenu et sans compétence d'appréciation pour l'État dont le détenu est citoyen. Le transfert de prisonniers condamnés devient, pour la première fois, une obligation. La décision-cadre ne peut être appliquée qu'aux États membres qui l'ont déjà transposée, c'est-à-dire six États membres pour l'instant.

En ce qui concerne le traité sur le transfert de personnes condamnées du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983, il est mis en œuvre en Belgique depuis 1990.

Le traité s'applique aux soixante-quatre États membres du Conseil de l'Europe et pour dix-sept autres pays dont Israël, le Canada, l'Équateur, les États-Unis, le Chili, le Japon et l'Australie, le transfert dépend du consentement du détenu. Le transfert est une faveur. Il n'y a pas d'obligation pour les États concernés. C'est une obligation dans la décision-cadre de l'Union européenne.

Nous avons aussi le protocole additionnel du 18 décembre 1997 au traité sur le transfert des personnes condamnées du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983; il est en vigueur en Belgique depuis 2005. Il s'applique à trente-cinq des quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe. Par rapport au traité, le protocole prévoit un transfert sans le consentement du détenu, mais s'applique seulement aux détenus illégaux, susceptibles d'être expulsés. Les États concernés gardent une compétence d'appréciation.

Il existe également différents accords bilatéraux dont un traité bilatéral avec le Maroc signé le 7 juillet 1997 et son protocole additionnel de 2007. En Belgique, le traité est entré en vigueur en 1999 et le protocole additionnel en 2012. Le traité s'applique seulement aux détenus qui donnent leur consentement pour le transfert et qui n'ont pas la double nationalité. Le protocole prévoit le transfert sans le consentement du détenu qui n'a pas la double nationalité. Cent nonante personnes détenues pourraient être transférées sous les conditions du traité et du protocole. Un premier lot de treize dossiers a été remis aux autorités marocaines qui en ont approuvé six. Ces six détenus seront transférés au Maroc sous peu. De nouveaux dossiers ont été remis aux autorités marocaines.

L'accord bilatéral avec Hong Kong, signé en 2006, est entré en vigueur en 2009.

Cet accord concerne uniquement le transfert avec accord du détenu. Il y a aussi un accord bilatéral avec la Thaïlande, entré en vigueur en 2008. Cet accord concerne uniquement le transfert avec accord du détenu. Des accords bilatéraux ont été signés mais n'ont pas encore été ratifiés avec l'Albanie, le Kosovo, le Brésil, la République dominicaine et la République Démocratique du Congo. Les dossiers de ratification ont été transmis au SPF Affaires étrangères pour ratification par le parlement dans le courant de 2012.

À la demande de la Belgique, un projet de texte a été envoyé en Algérie mais celui-ci est resté sans réponse. Un projet de texte a également été transmis à Cuba pour lequel nous avons reçu une contre-proposition le 7 avril 2011. Pour le Pakistan ainsi que pour les Émirats arabes unis, des projets de texte ont été transmis mais sont restés sans réponse. Enfin, à la demande de pays tiers, une demande a été envoyée aux Philippines.

01.03 Olivier Destrebecq (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse extrêmement complète.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de la Justice sur "les soupçons d'organisation de fraude fiscale par UBS Bruxelles" (n° 11135)

02 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de vermoedens dat UBS Brussel fiscale fraude zou hebben georganiseerd" (nr. 11135)

02.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, dans une interview publiée dans le journal Le Soir du 21 avril, le journaliste français Antoine Peillon, auteur du livre: Ces 600 milliards qui manquent à la France - une enquête sur les pratiques de la banque UBS (Union des Banques Suisses) en matière de fraude fiscale -, affirme qu'UBS Bruxelles a organisé des évasions fiscales.

Voici ses propos: "Oui, je peux affirmer qu'il y a eu un démarchage de clients à des fins d'évasion fiscale réalisé au niveau du bureau UBS de Bruxelles. (...) Des documents en ma possession le prouvent et une de mes sources a travaillé à Bruxelles. (...) Cela signifie que le bureau de Bruxelles a couvert ces opérations illicites".

Il s'agit évidemment d'affirmations graves, qui méritent d'être vérifiées via une enquête judiciaire.

Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer si une enquête judiciaire est en cours à la suite des soupçons d'organisation de fraude fiscale par UBS Bruxelles publiés dans l'interview donnée au quotidien Le Soir et dans le livre précité. Un juge d'instruction a-t-il été désigné? Si non, comptez-vous user de votre droit d'injonction positive pour que ce soit le cas et qu'une enquête soit ouverte à l'encontre d'UBS Bruxelles?

02.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, cher collègue, sur la base des renseignements qui m'ont été fournis par le procureur du Roi près du tribunal de première instance de Bruxelles, il s'avère qu'aucun dossier mettant en cause la banque UBS n'est actuellement ouvert en son parquet et qu'aucun juge d'instruction n'a été désigné.

Je tiens également à vous faire savoir qu'il ne semble pas opportun, pour des raisons évidentes de discrétion, de répondre en détail à vos questions. En effet, si j'annonce en commission qu'un dossier à charge de la banque UBS sera ouvert sur injonction positive de ma part, il est à craindre que toutes les pièces compromettantes disparaissent dans les meilleurs délais et qu'une mise à l'instruction en vue d'effectuer une perquisition au siège de cette société serait sans effet.

02.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, votre réponse est un peu décevante. Au-delà d'une information donnée à un parlementaire sur le sujet et le délai pris pour réagir à une information publique, ce qui compte, c'est la célérité de réaction et la volonté réelle d'essayer de trouver la vérité dans ce dossier.

Les informations sont-elles correctes ou pas? Il me semble que cela mérite, de la part de notre justice, une autre réaction que le silence dès lors que la lutte contre la fraude fiscale s'avère prioritaire. J'ose croire que votre silence cache effectivement le fait que des démarches ont été entreprises. Je vous interrogerai à nouveau sur ce dossier, comme sur tous les dossiers de fraude fiscale.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de mobiliteit van magistraten in het algemeen en in het ressort van Luik" (nr. 11177)

03 Question de Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "la mobilité des magistrats en général et dans le ressort de Liège" (n° 11177)

03.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, een tijdje geleden kondigde u de gerechtelijke hervorming aan met daarin om redenen van efficiëntie de hervorming van het aantal arrondissementen van 27 naar 12. Als een van de elementen inzake efficiëntie schuift u de mobiliteit van magistraten mee naar voren. Dat gaat daarmee gepaard.

Ten eerste, waarom kiest u voor met de provincies samenvallende arrondissementen? In de oorspronkelijke voorstellen werd rekening gehouden met andere elementen als het aantal zaken of andere parameters. Gelden alleen de provincies als criterium of hebt u nog andere objectieve criteria in aanmerking genomen?

Wat gebeurt er met de huidige korpschefs? Zal hun aantal worden gereduceerd? Zullen zij daar onderling afspraken over moeten maken? Hoe zal dat worden georganiseerd?

Zal het mobiliteitsbeginsel gelden voor alle magistraten? Geldt dat voor alle magistraten op het niveau van het rechtsgebied? Op welke manier zal dit worden georganiseerd in het rechtsgebied Luik, waar we te maken krijgen met het Duitstalige arrondissement Eupen en de taalkennis van de magistraten? Op welke manier zal dat geregeld worden en hoe zal men daarmee rekening houden? Op dit moment is dat wel het geval, heb ik begrepen.

Zal die mobiliteit op dezelfde manier worden georganiseerd voor het gerechtspersoneel? Als het over het gerecht gaat, betreft dat meestal de rechters en de parketmagistraten, maar veel minder het gerechtspersoneel dat zeker zo talrijk is en waar ook vragen leven over eventuele verschuivingen op verschillende plaatsen. Op welke manier gaat men daarmee om? Werd er met de vakbonden overlegd om de regels en de criteria vast te leggen?

U zegt ook dat de magistratuur bij de hervorming werd betrokken. Op welke manier is dat gebeurd? Waren er ook in het Duitstalige landsgedeelte actieve magistraten hierbij betrokken?

03.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, in het regeerakkoord staat geschreven dat het aantal gerechtelijke arrondissementen ten minste met de helft zal worden verminderd.

Provincies, rekeninghoudend met de specifieke situatie van Brussel en Eupen, komen het best bij een dergelijke vermindering in de buurt. Bovendien is het een niveau dat voor de rechtbanken en parketten voldoende schaalgrootte biedt en tegelijkertijd nog een vertrouwd niveau voor de burger vormt.

Per nieuw arrondissement is er een voorzitter per rechtbank en een procureur. Het aantal zal dus ten opzichte van vandaag verminderen. Er zullen evenwel uiteraard overgangsmaatregelen komen voor zij die vandaag een mandaat van korpschef hebben.

Het regeerakkoord voorziet voor de magistraten in benoemingen op het niveau van het rechtsgebied van de hoven van beroep. Een vergrote mobiliteit zal dus gelden voor alle magistraten die in de toekomst op een hoger niveau dan de huidige arrondissementen of provincies zullen worden benoemd.

De mobiliteit in het ressort Luik zal uiteraard rekening moeten houden met de specifieke taalvoorwaarden in Eupen. De mobiliteit zal, omwille van de noodzakelijke kennis van de Duitse taal, onmiskenbaar beperkter zijn tussen Eupen en de rest van het rechtsgebied.

De mobiliteit van de magistraten en het gerechtspersoneel zal niet op dezelfde wijze worden georganiseerd. Het regeerakkoord bepaalt dat het gerechtspersoneel per nieuw arrondissement en dus niet op het niveau van het rechtsgebied van het hof van beroep zal worden benoemd.

Overigens zijn er al meer mogelijkheden inzake mobiliteit en mutatie bij het gerechtspersoneel dan bij de magistratuur.

Ter zake zal natuurlijk ook overleg met de vakbonden worden gepleegd. De wet bepaalt dat wetsontwerpen en koninklijke besluiten verplicht aan de bevoegde comités van Justitie moeten worden voorgelegd.

Bij de hervorming heb ik een denktank georganiseerd met vertegenwoordigers van alle geledingen van de magistratuur, waaronder ook de heer Schmidt in zijn hoedanigheid van vertegenwoordiger van de vrede- en politierechter, die uit het arrondissement Eupen afkomstig is.

03.03 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, heb ik u goed beluisterd? In het andere geval zou ik uw schriftelijke antwoord ook nog graag even doornemen.

U antwoordt dat voor toekomstige benoemingen rekening zal worden gehouden met het nieuwe rechtsgebied, zoals ik het gemakkelijkheidhalve wil aanduiden. Uit uw woorden leid ik af dat mensen die op dit moment benoemd zijn en ook, waar ik van uitga, wie contractueel is aangesteld, wel binnen de huidige regels en binnen het huidige rechtsgebied blijven vallen.

Kan u mij het voorgaande bevestigen?

03.04 Minister Annemie Turtelboom: Waarvoor bedoelt u?

03.05 Sonja Becq (CD&V): Inzake de mobiliteit verneem ik uit uw antwoord dat de regeling voor de toekomstige benoemingen geldt. Blijven de betrokkenen die er nu zitten, binnen de nu bestaande regels inzake mobiliteit zitten?

Dat is mijn vraag.

03.06 Minister Annemie Turtelboom: Wij werken de details nu uit. Het is niet ondenkbeeldig dat er een andere procedure voor het verleden dan voor de toekomst zal komen.

03.07 Sonja Becq (CD&V): Daarmee heb ik nog geen uitsluitsel dat er niet zal worden geraakt aan degenen die nu benoemd zijn.

Met betrekking tot het overleg met de magistraten, ik begrijp dat u een denktank hebt opgericht maar dat u dit vooraf niet allemaal met de magistraten had doorgenomen.

03.08 Minister Annemie Turtelboom: Onze denktank heeft op voorhand altijd alle voorbereidende documenten gezien. Die denktank bestond uit een heel goed evenwicht tussen Franstalige en Nederlandstalige vertegenwoordigers van de magistratuur.

03.09 Sonja Becq (CD&V): Op welke termijn ziet u die overgangsperiode?

03.10 Minister Annemie Turtelboom: Wij finaliseren nu de wetteksten. Dan gaan wij daarmee naar de Ministerraad en dan naar het Parlement.

03.11 Sonja Becq (CD&V): Als u mij zegt dat u daarmee voor de zomer naar het Parlement komt, vind ik dat een heel goed antwoord.

03.12 Minister Annemie Turtelboom: We komen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de benoeming van gerechtsdeurwaarders" (nr. 11178)

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de gerechtsdeurwaarders" (nr. 11571)

04 Questions jointes de

- Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "la nomination d'huissiers de justice" (n° 11178)

- Mme Sabien Lahaye-Battheu à la ministre de la Justice sur "les huissiers de justice" (n° 11571)

04.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, de vraag is eigenlijk vrij eenvoudig. De Raad van State heeft beslist om de rondzendbrief met de regels voor de aanstelling en de benoeming van de gerechtsdeurwaarders te vernietigen. Tegelijk wordt gezegd, als men niet discrimineert, dat deurwaarders wel kunnen worden aangesteld.

Sindsdien, ook de jongste maanden, zijn er geen deurwaarders meer benoemd, terwijl er toch wel wat standplaatsen vrij komen.

Mevrouw de minister, hoever staat het met die benoemingen?

Zijn er al objectieve criteria vastgelegd in functie van de aanstelling van deurwaarders?

04.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw Becq, u zult zich herinneren dat rondzendbrief 116 menigmaal met succes werd aangevochten voor de Raad van State en dat het haast onmogelijk werd om nog kandidaten op uniforme wijze voor te dragen aan de Koning.

Het was daarom eerst mijn bedoeling om op zeer korte termijn een wetswijziging van artikel 512 van het Gerechtelijk Wetboek door te voeren en een koninklijk besluit uit te vaardigen met nieuwe benoemingscriteria. Ik heb daartoe dan ook een wetswijziging in het wetsontwerp houdende diverse bepalingen opgenomen.

Het klopt inderdaad dat de Raad van State in zijn advies van eind februari 2012 op dat wetsontwerp heeft opgemerkt dat niets de Koning belet om verder gerechtsdeurwaarders te benoemen, mits de discriminerende criteria niet meer gehanteerd zouden worden.

Ik heb daarom besloten om in plaats van een wetswijziging een nieuwe rondzendbrief op te stellen die maximaal tegemoetkomt aan de rechtspraak van de Raad van State. Mijn beleidscel heeft daartoe reeds meerdere contacten gehad met de betrokkenen op het terrein. De nieuwe rondzendbrief is klaar en is door mij ondertekend.

De nieuwe rondzendbrief met nieuwe criteria zal dus binnen zeer korte termijn worden bekendgemaakt, waarna een veertigtal plaatsen in het Belgisch Staatsblad zal worden gepubliceerd. Daarnaast zullen er nog enkele plaatsen gepubliceerd worden op het ogenblik dat de Raad van State aangaande die plaatsen een uitspraak heeft gedaan.

Na de publicatie beschikt een kandidaat over een termijn van één maand om zijn kandidatuur in te dienen, waarna ik voor elke kandidaat een met redenen omkleed advies vraag aan de procureur-generaal, de procureur des Konings en de raad van de arrondissementskamer. De wet schrijft voor dat de adviezen aan mij moeten worden bezorgd binnen een termijn van veertig dagen. Die termijn kan echter iets langer zijn indien de kandidaat daarop opmerkingen wenst te formuleren. Ik dien u wel mee te geven dat de termijn van veertig dagen geen vervaltermijn is, zodat die termijn in de praktijk soms wel wordt overschreden.

Het is moeilijk om een juiste timing mee te geven voor de effectieve benoemingen. Niet alleen gaat het nu om een groot aantal plaatsen en dienen wij bij de publicatie en de adviezen ook rekening te houden met de komende vakantieperiode, daarnaast heeft mijn administratie toch nog enige tijd nodig om alles te verwerken en om de verdiensten en de bekwaamheden van alle kandidaten tegenover elkaar af te wegen.

Ik houd er rekening mee dat alle benoemingen mogelijk niet meer voor het einde van het jaar afgewerkt zullen worden, maar wij proberen wel om zo snel mogelijk te werken.

04.03 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, bedankt voor uw duidelijk antwoord. De vraag en de noodkreet komen van op het terrein, waar men zit te wachten op nieuwe aanstellingen. Ik kan dus maar mee bepleiten dat dit effectief zo snel mogelijk, maar uiteraard op een correcte manier, kan gebeuren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de besparingen bij het departement Justitie" (nr. 11349)

05 Question de Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "les économies à réaliser au département de la Justice" (n° 11349)

05.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, recent heeft de regering beslist om dan toch geen 393 cipiers af te danken, zoals aanvankelijk werd gelanceerd.

Het compromis dat blijkbaar werd gesloten, was dat er dan wel op andere posten op het budget van Justitie zal moeten worden bespaard.

U weet dat Justitie nu toch zal moeten besparen om de begroting op orde te krijgen. Dit druist volledig in tegen het regeerakkoord. Ik zal u de passage van het regeerakkoord kort in herinnering brengen. Het volgende is vooral belangrijk. Er staat uitdrukkelijk in het regeerakkoord dat “ondanks de moeilijke budgettaire situatie en de inspanningen inzake bezuinigingen die zullen worden doorgevoerd in alle departementen en parastatalen zullen Justitie en politie niet bijdragen aan de begrotingssanering”.

Los daarvan weet u waarschijnlijk beter dan wie ook dat besparingen op uw departement erg moeilijk zullen zijn omdat het al moeilijk gaat en omdat er grote hervormingen op stapel staan.

Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen. Zal het regeerakkoord effectief worden geschonden door wel te besparen op Justitie of zult u misschien toch nog die geplande bijkomende besparing kunnen schrappen? Als er toch moet worden bespaard, waarop zult u dat dan concreet doen, wetende dat de budgetten nu al beperkt zijn, gelet op de plannen die voorliggen?

05.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, de besparingen, zoals u ze noemt, zijn in feite vooral maatregelen die werden genomen om een efficiëntere werking van Justitie te verkrijgen.

Net zoals bij andere departementen zijn het globale besparingen die deel uitmaken van het regeerakkoord. Ze gebeuren doordacht, maken deel uit van de personeelsplanning en van de budgettaire ruimtes die het departement Justitie heeft en er wordt rekening gehouden met de realisaties die wij hebben vooropgesteld en wat er in het verleden al werd gerealiseerd.

In termen van efficiëntie werd er vooral gekeken naar wat de eventuele terugverdieneffecten zouden zijn, niet alleen in termen van geld, maar soms ook in termen van veiligheid en het bewaren van de sociale vrede.

Niet alleen de uitgavenzijde van de begroting van Justitie werd door mijn beleidscel aangepakt. Ook op de inkomstenzijde werd een aantal maatregelen genomen, denk maar aan de betere inning van de boetes of het ten gelde maken van verbeurdverklaarde goederen en geld van het Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaringen.

Om van veiligheid en Justitie een prioriteit te maken, heeft de regering een enveloppe van 20 miljoen euro toegekend. Van deze enveloppe gaat 40 % - 7,5 miljoen - naar mijn departement. Hiermee worden elf projecten gefinancierd die bijdragen tot een efficiëntere Justitie.

05.03 Sophie De Wit (N-VA): Het klinkt allemaal goed maar het blijft vaag. U spreekt over maatregelen inzake efficiëntere werking maar u somt ze niet op. Dat zijn niet echt besparingen.

05.04 Minister Annemie Turtelboom: (zonder micro)… we hebben ze allemaal besproken tijdens de begrotingscontrole.

05.05 Sophie De Wit (N-VA): Niet allemaal.

05.06 Minister Annemie Turtelboom: Ik kan toch niet telkens naar het Parlement terugkomen om hetzelfde te vertellen.

05.07 Sophie De Wit (N-VA): We hebben ze niet allemaal besproken. Op basis van de voorliggende cijfers was beslist over een schrapping in het gevangenispersoneel en dat gaat nu niet door. Toen is heel duidelijk door uw collega gezegd dat er op andere posten bijkomende inspanningen moeten gebeuren. Het gaat mij om die bijkomende inspanningen, mevrouw de minister. Daarover is nog nergens gesproken.

05.08 Minister Annemie Turtelboom: Dat heb ik al vijf keer verteld. Misschien moet u ook luisteren naar de debatten.

05.09 Sophie De Wit (N-VA): Ik luister heel goed. Als ik u zeg waar een budget te veel is en waar een budget te weinig is dan zegt u dat eens te zullen bekijken.

Ik luister heel goed. Ik stel enkel vast dat u heel erg vaag blijft. Ik zal blij zijn als de besparingen lukken door een efficiëntere werking. We zullen het moeten afwachten. De woorden klinken mooi. Of het in werkelijkheid ook zo zal zijn, dat valt af te wachten.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mevrouw De Wit, kunt u even mijn plaats innemen?

Voorzitter: Sophie De Wit

Présidente: Sophie De Wit

06 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "de cijfergegevens betreffende jongerengeweld en veroordelingen" (nr. 11461)

06 Question de M. Peter Logghe à la ministre de la Justice sur "les statistiques sur la délinquance juvénile et les condamnations de jeunes" (n° 11461)

06.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, een van de aandachtspunten van opvoeders, scholen, maar ook van bezorgde ouders is de angst voor de toename van geweld en van criminaliteit onder jongeren. Ik zeg niet dat er een toename is, maar wel dat de angst voor een toename bestaat.

Ik stelde u hierover al verschillende schriftelijke vragen, maar u antwoordde mij telkens dat u geen cijfergegevens had, wat wijst op een ernstige en fundamentele lacune bij alle overheden. Het gebrek aan ernstig en bruikbaar cijfermateriaal is in België opvallend. Op 18 januari 2012 bijvoorbeeld vroeg ik u in vraag nr. 268 naar cijfergegevens betreffende zaken die bij de jeugdrechtbank aanhangig werden gemaakt of betreffende het aantal minderjarigen dat daarbij betrokken was. U antwoordde mij dat cijfergegevens niet beschikbaar waren "aangezien het Dumboproject thans aangepast wordt door informatici van de dienst ICT, precies om in de toekomst in statistische gegevens te kunnen voorzien".

Mevrouw de minister, kunt u ons, drie maanden later, een stand van zaken geven betreffende de aanpassingen aan het Dumboproject? Binnen welke termijn zal het voor uw diensten mogelijk zijn om statistische gegevens met betrekking tot de gestelde vragen aan te leveren? Worden ook cijfergegevens uit het verleden in deze nieuwe bestanden opgenomen? Ik veronderstel immers dat men eerst met de huidige cijfers zal beginnen. Wanneer komt u met een eerste lijst naar deze commissie?

06.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, de cijfers kunnen nog niet gegeven worden, omdat in de applicatie Dumbo de functionaliteit ontbreekt die de feiten verbindt met een dossier. Deze functionaliteit wordt nu ingebouwd voor inkomende aktes; beslissingen worden gelinkt aan deze aktes. Dat betekent dat dergelijke informatie pas beschikbaar wordt na 2012. Dit veronderstelt wel dat de griffies deze informatie inbrengen in het systeem.

Ik merk ook op dat een minderjarige niet uniek gedefinieerd is over de verschillende arrondissementen heen, wat een precieze telling bemoeilijkt. Dit heeft dus niets te maken met de onbeschikbaarheid van de Dumboapplicatie. De counters zijn, net als elk jaar, op tijd ter verwerking aangeboden aan de dienst Statistieken.

Wij kunnen momenteel wel voorzien in het aantal minderjarigen voor wie een dossier werd aangemaakt gerangschikt naar de aard van de zaak, bijvoorbeeld voor een als misdrijf omschreven feit. Dit geeft evenwel niet de ernst van de feiten weer.

06.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik ben blij dat ik al een gedeeltelijk antwoord kreeg. Die laatste cijfergegevens zijn inderdaad wel interessant. Ik zal ze u schriftelijk vragen.

Voorts neem ik er nota van dat u nog met een bijkomend probleem zit, met name dat de definitie jongere verschilt van arrondissement tot arrondissement. Blijkbaar is de definitie niet overal eenduidig. Daar hebt u dus nog wat werk.

Ik hoop dat inderdaad binnenkort de functionaliteittoets om feiten te verbinden met dossiers mogelijk wordt.

Ik heb u niet horen antwoorden op de vraag of ook cijfergegevens uit het verleden mee worden ingevoerd. Ik zal deze vraag opnieuw moeten stellen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Fouad Lahssaini à la ministre de la Justice sur "le déploiement de mesures de sécurité pour le procès de deux défenseurs de sans-papiers" (n° 11328)

07 Vraag van de heer Fouad Lahssaini aan de minister van Justitie over "de strenge veiligheidsmaatregelen voor het proces van twee verdedigers van sans-papiers" (nr. 11328)

07.01 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, le 3 avril dernier ont comparu devant le tribunal correctionnel de Bruxelles deux défenseurs des sans-papiers qui ont participé au camp "no border", camp qui s'est tenu à Bruxelles du 25 septembre au 3 octobre 2010. Le jugement a été prononcé ce mardi 25 avril. Ces deux personnes étaient poursuivies et sont condamnées pour rébellion, l'une d'elles avec arme, arme qui était en réalité une baguette de tambour en plastique.

L'objet de ma question concerne le fait que le procès ait été entouré de mesures de sécurité exceptionnelles, dignes d'un procès de terrorisme ou d'un procès de grand banditisme. Pourtant, ces deux personnes comparaissaient librement.

Lors de l'audience qui s'est tenue devant le tribunal correctionnel de Bruxelles, le 3 avril dernier, une cinquantaine de policiers et trois fourgons de police étaient présents. Le 25 avril dernier, à nouveau, on a pu assister à un déploiement important de policiers. Ces personnes ont finalement été condamnées à un emprisonnement, l'une de six mois avec sursis et l'autre d'un an avec sursis.

Pourriez-vous m'expliquer ce qui justifie un tel déploiement de mesures de sécurité à un moment où, justement, il est nécessaire de réaliser des économies là où c'est possible?

07.02 Annemie Turtelboom, ministre: Cher collègue, en premier lieu, il convient de remarquer que les mesures de sécurité relatives à l'accès à la salle d'audience relèvent de l'autorité du ministère public.

Le tribunal, dans son jugement, a estimé que les mesures prises en l'espèce n'avaient pas affecté le principe de la publicité des débats. La raison qui a amené l'Office à prendre de telles mesures de sécurité est à retrouver dans l'attitude des prévenus et des personnes les soutenant lors de l'audience initiale de plaidoirie.

En effet, des photographies ont été prises lors cette audience de plaidoirie sans aucune autorisation et ont été publiées sur internet, accompagnées de commentaires peu élogieux à l'égard de l'institution judiciaire. Lors des audiences suivantes, des articles ont été publiés sur le net, invitant le public à être présent en nombre afin de soutenir les militants et les assurer de sa solidarité. Du point de vue de l'ordre public, il était difficile d'évaluer le nombre de manifestants et surtout, leur attitude en dehors et dans la salle d'audience, ce qui a amené à prendre des mesures de sécurité relativement élargies.

Il nous apparaît évident que, même en période d'économies, toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin de garantir la sécurité et la sérénité des débats judiciaires.

07.03 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la présidente, je remercie Mme la ministre pour sa réponse.

Mobiliser un public en soutien à des justiciables est chose fréquente dans différents types d'affaires et ce n'est pas pour autant qu'à chaque fois, on déploie des effectifs de sécurité. J'ai l'impression que les moyens étaient exagérés, sans doute à cause du type de personnes venues soutenir ce type d'affaires.

Je ne comprends pas pourquoi, dans la période que nous connaissons – la recherche de moyens pour que la justice fonctionne mieux à différents niveaux –, on tente de créer une jurisprudence dans des affaires mettant en cause des sans-papiers, pour les intimider.

Je me renseignerai davantage au sujet des informations qui ont circulé sur internet et j'examinerai si cela justifie le nombre de policiers et de fourgons qui ont été mobilisés lors de cette affaire.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de la Justice sur "un magistrat de référence pour les violences homophobes" (n° 11492)

08 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Justitie over "een referentiemagistraat voor homofoob geweld" (nr. 11492)

08.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, Ihsane Jarfi, 32 ans, a été retrouvé mort dans un champ, roué de coups. Il sortait d'un bar gay. À la suite des premières déclarations d'un des inculpés, il s'avérerait que le caractère homophobe du meurtre soit relevant. La Belgique a été très secouée par ce meurtre guidé par la haine de l'autre, différent. Ce n'était, hélas, pas le premier événement. En effet, lors d'une bagarre dans un bar gay à Bruxelles, des échanges de coups de couteau avaient eu lieu. De plus, les agressions tant verbales que physiques à caractère homophobe sont assez fréquentes. Elles peuvent conduire au pire. Elles doivent être une véritable priorité.

J'ai déjà eu l'occasion d'échanger à plusieurs reprises avec votre collègue, la ministre de l'Intérieur, à propos du travail à effectuer avec les policiers: les formations, l'accueil des victimes, les policiers de référence désignés dans un certain nombre de villes. Mais lorsqu'on discute avec ces derniers, ils nous apprennent que la grande difficulté se situe au niveau du suivi. Une fois les plaintes encodées, quel en sera le suivi? Certes, les agressions sont peut-être jugées peu importantes, mais les victimes se plaignent de l'absence de suivi réservé à leurs plaintes.

Aussi, quelle est leur place dans le Plan de sécurité? Quelle priorité leur est-elle accordée? Le sujet a-t-il été abordé en Collège des procureurs généraux? Et avec quel suivi? Un magistrat de référence suit-il ces plaintes? Quelle est la collaboration entre le Centre pour l'égalité des chances et les procureurs à ce sujet?

08.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, le Plan national de sécurité 2012-2015 détermine un certain nombre de phénomènes criminels à traiter en priorité, tels que les vols à main armée, la drogue, le terrorisme, la traite des êtres humains, etc. Outre ces phénomènes, la police tiendra compte de points d'attention et de problèmes de sécurité supplémentaires, tels que l'augmentation de la violence, notamment.

Dans ce cadre, les violences homophobes ou racistes constituent également un point d'attention pour les services de police. Il existe actuellement un groupe de travail qui a pour mission de rédiger une nouvelle circulaire en matière de racisme, de xénophobie et d'homophobie, de lutte contre les discriminations en général. Ce groupe de travail associe le service de la Politique criminelle du SPF Justice, le Centre pour l'égalité des chances et le Collège des procureurs généraux, par l'intermédiaire d'un magistrat de référence.

Étant donné l'importance sociale, mais aussi les difficultés de recherche des infractions liées à cette criminalité spécifique, j'ai décidé de faire de la lutte contre les discriminations en général l'une de mes priorités, et donc de renforcer la collaboration entre les acteurs mentionnés et la ministre de l'Intérieur, afin de mieux détecter la criminalité cachée en la matière. Il ressort du projet de note-cadre élaborée en commun avec la ministre de l'Intérieur, en vue de développer une politique intégrée de sécurité renforcée, qu'une attention particulière sera, dès lors, portée à la lutte contre toutes les discriminations et ce, y compris – naturellement – l'homophobie.

J'ai particulièrement insisté sur ce point lors de la dernière réunion du Collège des procureurs généraux du 24 avril dernier. J'ai chargé M. le procureur général de Liège de réunir les acteurs concernés afin d'atteindre les objectifs mentionnés. Ce dernier doit rencontrer, dans les prochains jours, le président du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, afin d'arrêter avec lui une méthode de travail et de proposer diverses initiatives aux acteurs concernés.

08.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je suis contente d'entendre que vous considérez les violences entre les personnes comme étant une priorité, tout particulièrement la lutte contre les discriminations et toutes les violences qu'elles entraînent. Une dynamique de rencontres est en chantier. Je reviendrai donc vers vous dès que nous aurons des résultats un peu plus concrets. J'espère que cela restera une priorité et que nous aurons ces résultats rapidement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de M. David Clarinval à la ministre de la Justice sur "la gestion des tribunaux du travail de Namur et de Dinant" (n° 11442)

09 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Justitie over "het beheer van de arbeidsrechtbanken in Namen en Dinant" (nr. 11442)

09.01 David Clarinval (MR): Madame la présidente, madame la ministre, il y a quelques années, il fut décidé de transférer les dossiers de surendettement des juges des saisies vers les tribunaux du travail. Depuis 2009, des avocats doivent travailler sur ces dossiers, qui représentent une réelle lourdeur administrative. Le tribunal du travail de Namur a beaucoup de mal à faire face à l'ensemble de ces matières et, selon mes informations, le tribunal du travail de Dinant connaîtrait lui aussi cette même situation pour le moins difficile depuis l'absence du magistrat responsable pour raison médicale.

Au fur et à mesure des années, l'attente avant l'obtention des décisions s'est allongée. En effet, un avocat m'a indiqué qu'actuellement, pour obtenir une simple date de fixation dans certains dossiers, il fallait parfois attendre deux ou trois ans et, pour recevoir des ordonnances, c'est-à-dire des jugements rendus au cabinet même du juge, il fallait un voire deux ans. De plus, il est quasiment impossible d'obtenir un jugement de clôture d'un dossier de surendettement ou alors avec un retard dépassant souvent un an. Il semblerait également que le personnel devant gérer toutes ces formalités administratives serait tout à fait insuffisant.

Aujourd'hui, les tribunaux du travail de Namur et de Dinant sont quasiment dans l'incapacité de remplir une de leurs premières missions, à savoir rendre des jugements!

Madame la ministre, il y a un an, j'avais interrogé votre prédécesseur, M. De Clerck, sur le sujet. Ce dernier m'avait apporté peu d'éléments d'informations permettant d'avancer dans ce dossier, mentionnant qu'il allait essayer de trouver des solutions, qu'il allait procéder à des inventaires voire à une évaluation, mais rien de concret n'était formulé. Toutefois, M. De Clerck m'avait indiqué qu'il fallait changer un article de loi organisant de manière adéquate le règlement collectif de dettes en lui attribuant un rôle ad hoc car, à l'heure actuelle, tout est repris sur le rôle global du tribunal du travail. En ce qui concerne l'insuffisance de personnel, aucune réponse concrète n'avait cependant été avancée.

Madame la ministre, êtes-vous au courant de cette situation? Que comptez-vous faire pour remédier à ces dysfonctionnements? Quelles solutions envisagez-vous à court et moyen termes? L'article de loi mentionné par votre prédécesseur a-t-il été modifié?

09.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, cher collègue, les dossiers en cause nécessitent un important travail administratif outre celui qui est issu de l'exercice de la fonction juridictionnelle proprement dite. Des renforts en personnel administratif ont été octroyés, mais des particularités locales ont néanmoins amené un engorgement dans certains arrondissements judiciaires alors que d'autres ont pu organiser une gestion efficace de ces dossiers.

Pour ce qui concerne les juridictions du travail de Namur et de Dinant, elles ont dû faire face à des difficultés de divers ordres: au niveau de l'exiguïté des locaux, au niveau du personnel administratif et judiciaire, au sujet de la communication d'une masse de dossiers provenant du tribunal de première instance précédemment compétent, qui n'avait, semble-t-il, pas fait l'objet d'un traitement approprié.

Pour le surplus, je puis préciser que la loi du 15 février 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes prévoit que les demandes introduites conformément à l'article 1675/4 du Code judiciaire sont inscrites sur des rôles particuliers. Cette loi entre en vigueur le 1^er janvier 2013.

Compte tenu du très bref délai imparti pour fournir des éléments de réponse à la question parlementaire, l'auditeur général près la cour du travail de Liège n'a pu me transmettre des renseignements permettant de répondre concernant la question des délais, tant de fixation des dossiers que d'obtention d'une ordonnance en matière de règlement collectif des dettes.

09.03 David Clarinval (MR): Madame la présidente, madame la ministre, je suis pour partie satisfait car la loi permettra sans doute d'arranger les choses. Néanmoins, je reste sur ma faim concernant les renforts administratifs. Je reviendrai donc sur le sujet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van mevrouw Reinilde Van Moer aan de minister van Justitie over "het cannabisgebruik bij jongeren" (nr. 11444)

10 Question de Mme Reinilde Van Moer à la ministre de la Justice sur "la consommation de cannabis chez les jeunes" (n° 11444)

10.01 Reinilde Van Moer (N-VA): Mevrouw de minister, de Vereniging voor Alcohol en andere Drugproblemen organiseert jaarlijks een leerlingenbevraging. De resultaten daarvan werden een tijdje geleden bekendgemaakt. De gehoopte daling blijkt er niet te zijn.

De cijfers liggen ongeveer even hoog als tien jaar geleden. In de laatste graad van het secundair onderwijs heeft ongeveer 43,6 % van de 41 000 ondervraagde jongeren ooit al cannabis gebruikt. Voor de gehele leeftijdsgroep van 12 tot 18 jaar bedraagt het percentage 21,6 %.

De grootste uitdaging vandaag wordt misschien wel gevormd door de illegale online-apotheken. Die doen steeds vaker een beroep op socialenetwerksites om op die manier makkelijker hun potentiële klanten, in dit geval de jongeren, te bereiken. De International Narcotics Control Board, het drugsorgaan van de Verenigde Naties, maakte dat reeds eerder bekend.

Verder merkte de INCB op dat veel regeringen de nodige wetgeving en middelen missen om de illegale online-apotheken grondig te controleren en aan banden te leggen. Ik heb de problematiek al eens voorgelegd aan uw collega-minister mevrouw Onkelinx, maar zij gaf aan dat die niet onder haar bevoegdheid valt en dus niet onder het Geneesmiddelenagentschap. Het toezicht van het FAGG beperkt zich in de regel tot de legale handel van de producten onder de drugswet.

Ik heb daarover de volgende vragen.

Bent u bekend met het fenomeen van illegale online-apotheken die via socialenetwerksites opereren? Zijn daar al controles op gebeurd? Zijn er verdere acties tegen dat fenomeen gepland?

10.02 Minister Annemie Turtelboom: Een aantal punten lijken mij hier door elkaar gehaald te worden. Enerzijds is er het aantal jongeren dat ooit al cannabis gebruikte, een topic dat wij veeleer aan de vraag- of gebruikerszijde kunnen plaatsen, anderzijds zijn er de methoden die de verkopers en handelaars gebruiken langs de aanbodzijde, waarbij u sprak van illegale online-apotheken via socialenetwerksites.

Beide thema’s vergen een andere aanpak, maar die wordt wel gevoerd vanuit de filosofie van een integraal en geïntegreerd veiligheids- en drugsbeleid. Dat beleid kreeg vorm door de gemeenschappelijke verklaring van de Interministeriële Conferentie Drugs van 25 januari 2010. Beide thema’s staan op de agenda van de komende Interministeriële Conferentie Drugs van 15 mei 2012.

Concreet stelt de Algemene Cel Drugs, die de conferentie voorbereidt, voor om een ad-hocwerkgroep Maatregelen inzake vraagreductie op te richten. De ACD acht dat nodig om een integrale en geïntegreerde aanpak van de reductie van de vraag te realiseren. Ik geef u in dat verband graag mee dat preventie de eerste van de drie pijlers is waarop het Belgische beleid inzake drugs gebaseerd is. De twee andere zijn, ten eerste, de zorgverlening, de risicobeperking en de herintegratie van problematische gebruikers of gebruiksters en, ten tweede, de repressie ten aanzien van producenten en handelaars.

Uw vragen richten zich voornamelijk op de onlineverkoop van drugs. Ik ben vooralsnog niet op de hoogte van gevallen waarbij een verkoper zich online voordoet als apotheker om in die hoedanigheid cannabis te verkopen aan jongeren. Tegen het online verkopen van cannabis wordt, net als tegen andere vormen van verkoop, wel degelijk opgetreden door de politie en het parket. Meer problematisch is het redelijk nieuwe fenomeen van de zogenaamde Legal Highs.

Hierbij wordt het internet vaak gebruikt als verkoopsmedium. Legal Highs is een overkoepelende term voor psychoactieve stoffen of producten die niet gereguleerd zijn. Ze worden gemaakt met als doel de effecten van de bestaande drugs na te bootsen en om de regelgeving te omzeilen. Ik vermoed dat de problematiek van illegale online-apotheken die u schetst zich eerder hierin situeert. De grote moeilijkheid die zich hierbij stelt is niet het gebrek aan mogelijkheden en middelen om controles uit te voeren maar veeleer de snelheid waarmee de producenten de regelgeving omzeilen door steeds nieuwe alternatieven aan te bieden voor stoffen die onder controle staan en buiten de lijst van de verboden middelen vallen. Dit valt onder de bevoegdheid van de minister van Volksgezondheid. U heeft haar al ondervraagd.

Deze problematiek zal aan bod komen op de volgende interministeriële conferentie van 15 mei 2012. De strategische nota omtrent Legal Highs van de Algemene Cel Drugsbeleid zal op de conferentie worden behandeld.

10.03 Reinilde Van Moer (N-VA): U kunt het probleem niet minimaliseren. Het gaat in België uiteindelijk om 41 000 jongeren die beweren dat ze het al hebben gebruikt. Ze geraken er op een of andere manier aan. Blijkbaar zijn die online-apotheken toch een belangrijke aanreikfactor.

Mijn vraag is misschien iets te vroeg gesteld. De conferentie is op 15 mei 2012. We zullen zien tot wat de daar besproken acties zullen leiden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "de gewapende overvallen tegen juweliers en het vervolgingsbeleid" (nr. 11475)

11 Question de M. Peter Logghe à la ministre de la Justice sur "les agressions armées de bijoutiers et la politique en matière de poursuites" (n° 11475)

11.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, juweliers zijn steeds vaker het slachtoffer van gewapende overvallen. U kent de cijfers. In uw vroeger leven was u minister van Binnenlandse Zaken en u hebt mij toen de cijfers daaromtrent aangereikt.

De juweliers proberen zich op alle mogelijke manieren te beveiligen, tot zelfs met een beveiligingssas. Ook dat biedt echter geen 100 % zekerheid.

Ondertussen staat het water steeds meer juweliers aan de lippen. Steeds meer verzekeraars haken af en weigeren juweliers die bijvoorbeeld voor de vijfde of de tiende keer overvallen zijn, nog een diefstaldekking te geven.

Juweliers dringen aan op overleg met Justitie, omdat zij vinden dat het vervolgingsbeleid te wensen overlaat.

Mevrouw de minister, gaat u, ten eerste, in op de vraag van de sector naar overleg? Bij juweliers leeft de algemene perceptie dat overvallers amper berecht worden. Nochtans staat de strijd tegen gewapende overvallen en diefstal met zwaar geweld helemaal bovenaan uw prioriteitenlijst. Dus ik durf ervan uit te gaan dat u hierop onmiddellijk zult ingaan.

Ten tweede, enkele weken geleden stelde u met uw collega Milquet het nationaal veiligheidsplan voor. Nu komen wij stilaan bij de praktijk. Welke concrete maatregelen zult u nemen om dat soort misdrijven wel degelijk te laten vervolgen door de rechtbanken? Ik durf niet te vragen naar prioriteit in vervolging, maar in alle geval wel naar vervolgen, zodat juweliers voelen dat er iets verandert.

11.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer Logghe, ik ben voorstander van overleg. Ik weet dat er met de juweliers al een overlegstructuur bestaat op het vlak van preventie. Ik ben uiteraard bereid daarop aan te sluiten en het bestaande overleg uit te breiden naar het vervolgingsbeleid.

Gewapende diefstal is inderdaad een prioritair aan te pakken criminaliteitsfenomeen in het nationaal veiligheidsplan. Juweliers vormen daarbij een specifieke beroepsgroep die een verhoogd risico op agressie of andere veiligheidsproblemen loopt, net door de specificiteit van het beroep.

Het vervolgingsbeleid inzake gewapende overvallen is klaar en duidelijk. Gewapende overvallen betreffen misdaden en worden altijd vervolgd.

Wat de te nemen maatregelen betreft, kan ik u meedelen dat de vrije verkoop van vuurwapens verboden wordt. Ook de strafmaten in geval van bezit en gebruik van zware wapens dienen te worden bekeken en eventueel verzwaard. Ik verwijs hieromtrent naar mijn uiteenzetting in de Kamer op 11 januari 2012 over de tragische gebeurtenis in Luik.

Bovendien wil ik u graag meedelen dat er op 24 januari 2012 een koninklijk besluit houdende identificatie- en registratiemodaliteiten bij de aankoop van edele metalen is gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. De tekst bepaalt dat de verkopers van edele metalen zich zullen moeten identificeren bij de juweliers wanneer de transactie in contant geld gebeurt. Het koninklijk besluit maakt het aldus mogelijk om beter na te gaan vanwaar de verkochte edele metalen komen.

Heel wat gewapende overvallen op juweliers worden echter gepleegd door rondtrekkende daderbendes. In België wordt hieromtrent sinds meerdere jaren een strafrechtelijk beleid ontwikkeld.

Op grond van de meest recente evaluatie van het beleid ter zake werden opnieuw accenten gelegd voor een vernieuwde aanpak. Dat gegeven kreeg verder vorm in de regeringsverklaring van 28 mei 2010 omtrent de aanpak van rondtrekkende dadergroepen. Hierin werd ook voor het repressieve hoofdstuk een aanpak opgezet.

Vandaag worden dan ook de volgende speerpunten verder uitgewerkt: het belang van het werken op zowel de criminele feiten als de achterliggende criminele structuren, het belang van het ontmantelen van helingnetwerken, het belang van de kwaliteitsvolle gerechtelijke vaststellingen en de efficiënte informatiedoorstroming bij de politie, het belang van het ontmoedigen van het werken met minderjarigen, het verder in praktijk brengen van de richtlijnen van het College van procureurs-generaal ter zake en het creëren en/of verder versterken van de synergie tussen de actoren die op het terrein de strijd met rondtrekkende dadergroepen aangaan.

De Col 1/2008 van het College van procureurs-generaal, dat nog steeds het raamkader voor het opsporings- en vervolgingsbeleid vormt, kent een voortrekkersrol toe aan het federaal parket, zowel nationaal als internationaal.

De wijze waarop de strijd tegen de rondtrekkende dadergroepen wordt gevoerd, is op gedetailleerde wijze beschreven in de diverse jaarrapporten van het federaal parket, die terug te vinden zijn op de website van het openbaar ministerie.

Gezien het internationaal karakter van de rondtrekkende daders, dienen zij ook op Europees niveau te worden opgevolgd. Onlangs werd een Europees beleid ontwikkeld voor enkele vormen van zware en georganiseerde criminaliteit. Specifiek voor de rondtrekkende dadergroepen, die nu op Europees vlak een beleidsprioriteit inhouden, wordt een European Multidisciplinary Project Against Criminal Threats ontwikkeld, waarvan België de driver is.

11.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord, dat vrij volledig was.

Ik neem nota van de positieve ingesteldheid om met de sector nog uitgebreider dan vroeger samen te zitten en na te gaan wat er kan gebeuren. Het is inderdaad een speciale groep.

U zegt een synergie te moeten ontwikkelen tussen de actoren die de strijd met de rondtrekkende bendes aangaan. Ik raad u aan het overleg met de minister van Binnenlandse Zaken te versterken. Ik heb haar vanmorgen nog een vraag gesteld over gezichtsscanaparaten voor juweliers. Ter zake schijnen er juridische problemen te zijn. Hoe dan ook, ik stel vast dat er allerlei snijvlakken en raakpunten met uw domein zijn. Meer overleg en samenwerking tussen u beiden zal nodig zijn.

Voorts neem ik nota van uw antwoord. Ik vrees wel dat ik het hier ook in de toekomst nog over zal moeten hebben.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "metaaldiefstallen en het uitblijven van de identificatieplicht bij de verkoop van metaal" (nr. 11513)

12 Question de M. Peter Logghe à la ministre de la Justice sur "les vols de métaux et l'absence d'une obligation d'identification lors de la vente de métal" (n° 11513)

12.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, de criminaliteitscijfers van metaaldiefstallen tonen voor 2011 een spectaculaire stijging met 40 % aan. Ook de werfdiefstallen kennen een stijging met 20 %.

U weet natuurlijk dat in 2011 een koninklijk besluit werd gepubliceerd betreffende de verplichte identificatie bij de verkoop van metalen. Degenen die via een schroothandelaar metaal willen verkopen moeten zich identificeren. Deze informatieplicht bestaat echter nog niet in de ons omringende landen, wat uiteraard tot gevolg heeft dat in België de metaaldiefstallen stijgen. Het gaat om criminelen die met de metalen naar het buitenland gaan.

UNIZO en COBEREC vragen Europees overleg. De identificatieplicht mist volgens deze overkoepelende organisaties immers haar doel.

Ik heb drie korte vragen.

Ten eerste, werd inzake de identificatieplicht bij de verkoop van metalen ondertussen een overleg opgestart met uw ambtgenoten van de Europese lidstaten? In bevestigend geval, zijn er al resultaten en wanneer zult u die naar buiten brengen? In ontkennend geval, wanneer wordt dat overleg opgestart?

De identificatieplicht heeft pas zin, indien ze een vrij ruim grondgebied bestrijkt. Komt er een Europese identificatieplicht?

Ten tweede, de Europese Unie kan natuurlijk niet meer doen dan overleg plegen. Wat UNIZO bijvoorbeeld ook vraagt en waar u in uw hoedanigheid van minister van Justitie zeker stappen kunt zetten, is het verzekeren van de strafuitvoering ter zake. Ik citeer letterlijk voornoemde zelfstandigenorganisatie: “In België worden te weinig gevangenisstraffen ook werkelijk uitgevoerd.” Ook op het vlak van de strafuitvoering zult u dus een tandje moeten bijsteken. Hoe en binnen welke termijn zult u dat probleem verhelpen?

Ten derde, het woord “minderjarigen” is deze namiddag al eens gevallen. UNIZO vraagt ook een gerichte aanpak ten aanzien van minderjarigen. U hebt daarnet zelf aangehaald hoe men te werk gaat; buitenlandse daderbendes zetten minderjarigen in, omdat zij minder hard of helemaal niet worden aangepakt.

Ik heb u al een deel van het antwoord horen geven. Er is echter ook vraag naar een echt jeugdsanctierecht. Staat u ter zake al wat verder?

12.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, om de metaaldiefstallen een halt toe te roepen, werd door middel van de wet houdende diverse bepalingen van 25 december 2010 en van het koninklijk besluit houdende identificatie- en registratiemodaliteiten bij de aankoop van oude metalen van 24 mei 2011, de identificatie- en registratieplicht bij de aankoop van oude metalen ingevoerd. Het is dus al verplicht dat iedere particulier die oude metalen bij een schroothandelaar te koop aanbiedt, zich identificeert en zich laat registreren.

Ik wil er echter op wijzen dat het een bevoegdheid betreft van mijn collega, de minister van Binnenlandse Zaken.

Voor de strafuitvoering verwijs ik naar de rist maatregelen die in mijn beleidsnota zijn opgesomd en die de niet-uitvoering van straffen en het daardoor ontstane gevoel van straffeloosheid kunnen tegengaan. Wij werken op verschillende terreinen, met name op het vlak van de diversificatie van de straffen, op het vlak van de bilaterale akkoorden om vreemdelingen hun straf in hun land van oorsprong te laten uitzitten, op het vlak van het creëren van bijkomende opvangcapaciteit voor geïnterneerden en op het vlak van het zoeken naar oplossingen voor de voorlopige hechtenis.

Vorige week werd een principeakkoord bereikt over het gebruik van een enkelband, uitgerust met gps of stemherkenning. Dit zal vooral voor de verdachten in voorlopige hechtenis worden gebruikt, waardoor het aantal gedetineerden verder kan teruglopen.

Voorts werk ik aan het verhogen van de doeltreffendheid van het gevangeniswezen. Naast de implementatie van het masterplan en het verhogen van de kwaliteit van de infrastructuur zal daarom ook prioritair worden geïnvesteerd in het optimaliseren van het intern beheer van de overbevolking, zodat gedetineerden een menswaardige en veilige detentie kunnen ondergaan met het oog op het maximaliseren van hun kansen en een geslaagde re-integratie in de maatschappij.

Met betrekking tot het jeugdsanctierecht in het algemeen, zoals u weet wordt de wet op de jeugdbescherming gecommunautariseerd. De vraag of wij naar een jeugdsanctierecht evolueren zal dan ook deel uitmaken van die bespreking.

12.03 Peter Logghe (VB): Die derde vraag was natuurlijk een vuile insteek, mevrouw de minister, dat weet ik wel, maar ik heb het toch maar geprobeerd.

U zegt dat de identificatieplicht behoort tot de bevoegdheid van de minister van Binnenlandse Zaken. Ik veronderstel dat u zelf nog niet in overleg bent gegaan met lidstaten van de Europese Unie om te kijken of daar ook een identificatieplicht kan worden ingevoerd. Dat was eigenlijk de strekking van mijn vraag. Het heeft geen zin om een identificatieplicht in België in te voeren als er in onze buurlanden geen identificatieplicht is. Degenen die stelen, steken meteen de grens over en dan is het effect van de identificatieplicht immers weg.

12.04 Minister Annemie Turtelboom: Men moet ergens beginnen. Ik begrijp uw opmerking, maar dat weerhoudt ons er niet van om al te doen wat wij kunnen doen. Het ideale zou natuurlijk zijn dat dit in alle Europese landen wordt ingevoerd.

12.05 Peter Logghe (VB): Ik zal de minister van Binnenlandse Zaken aanporren om met haar collega’s van de Europese lidstaten te overleggen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de M. Christian Brotcorne à la ministre de la Justice sur "le refus de prise en charge de certains frais d'expertises psychiatriques, médico-psychologiques et sociales" (n° 11484)

13 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de minister van Justitie over "de weigering om bepaalde kosten voor psychiatrische, medisch-psychologische en sociale expertises te betalen" (nr. 11484)

13.01 Christian Brotcorne (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, d'après un récent article de presse, vos services ne prendraient plus en charge certains frais d'expertises psychiatriques et médico-psychologiques et sociales tels que les électro-encéphalogrammes et des frais d'entretiens avec l'entourage familial et social des personnes examinées. Ces frais ne seraient pas couverts alors même qu'ils portent sur des décisions prises par les tribunaux.

La présidente de la cour d'assises avait désigné un expert pour réaliser le bilan psychiatrique ainsi qu'une expertise médico-psychologique et sociale d'un accusé. L'expert psychiatre a donc, pour la raison que ses frais ne seront pas couverts par le SPF Justice, rendu un rapport de seize lignes à la cour d'assises, dont il a dit lui-même qu'il n'était pas suffisamment étayé sur le plan scientifique, alors même que la question de l'état grave de démence ou de déséquilibre mental de l'accusé est posée dans ce dossier!

En 2012, il paraît inconcevable que des examens scientifiques nécessaires à une bonne justice ne soient pas réalisés faute de moyens. Il est vrai que, lors de l'ajustement budgétaire, vous avez annoncé une diminution des frais de justice en matière pénale de l'ordre de 13 millions d'euros. Est-ce là une première explication?

Madame la ministre, est-il vrai que des frais d'expertises spécialisées ne sont plus couverts par vos services? Si oui, pour quelle raison? Pouvez-vous en dresser une liste précise? Comment envisagez-vous de permettre aux cours et tribunaux de remplir leur mission de justice en leur donnant les moyens nécessaires d'une justice de qualité en phase avec l'évolution des sciences médicales, sociales et psychologiques? Enfin, quelle est la réalité dans les autres pays dans lesquels la Convention européenne des droits de l'homme est également applicable et où ces frais d'expertise étayés scientifiquement constituent l'un des éléments d'un procès équitable?

13.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Brotcorne, il est inexact que les frais de justice fixés après avoir dû faire appel à des experts ou après avoir fait exécuter des expertises spécialisées ne sont plus payés par le SPF Justice. Au vu de la dure réalité budgétaire, il est toutefois certain que des efforts sont attendus de la part de tout le monde.

Compte tenu des économies imposées aux services publics et du volume des moyens financiers disponibles, une utilisation encore plus scrupuleuse et rationnelle de ceux-ci par tous les acteurs concernés par des procédures civiles et pénales doit être recherchée. C'est pourquoi le contrôle des frais d'expertise doit être intensifié et rendu plus strict.

Je ne dispose pas d'informations susceptibles d'apporter une réponse à la deuxième partie de votre question.

Découvrir la vérité et rendre la justice demeurent les missions premières de l'appareil judiciaire, mais il faut également prendre conscience que la mise en œuvre des moyens nécessaires ne pourra plus avoir lieu à n'importe quel prix.

L'appareil judiciaire doit faire preuve de la vigilance nécessaire, afin de procéder de manière plus pertinente à la réquisition d'experts. Opérer un choix plus réfléchi tant au niveau de la quantité que du type d'expertise réellement essentielle pour découvrir la vérité ne signifie toutefois pas nécessairement que la qualité des activités réalisées sera rongée et qu'il sera porté préjudice à la mission des cours et tribunaux de rendre la justice correctement.

Pour ce qui est de réclamer le remboursement des frais de justice consentis à l'égard des condamnés, des efforts seront également demandés, afin qu'une plus grande partie des frais de justice assurés par l'autorité revienne à l'État.

13.03 Christian Brotcorne (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. D'après vous, l'information qui a été relayée est totalement inexacte. Or, elle est récente et émane d'une cour d'assises. Si je me réjouis de vous l'entendre dire, le reste de votre réponse laisse présager des coupes drastiques dans les frais de justice. Je me demande franchement comment vous pourrez le faire, tout en garantissant la totale indépendance des magistrats qui, à un moment donné, considèrent comme utile, nécessaire et indispensable de faire procéder, par exemple, à des expertises psychiatriques.

Je rappelle que, dans le cas présent, nous étions dans le cadre d'un procès d'assises, où il faut savoir si l'accusé est dans un état grave de démence ou de déséquilibre mental. Si les expertises utiles à la détermination de cette situation ne sont plus possibles, nous allons évidemment nous trouver devant une énorme difficulté. J'ignore comment vous allez pouvoir à la fois diminuer drastiquement ces frais d'expertise et garantir la nécessaire indépendance des magistrats qui décident d'y recourir.

Chacun doit y mettre du sien, certes, mais je ne pense pas que les tribunaux aient pour habitude de désigner des experts lorsque ce n'est pas absolument nécessaire. La question réelle sera de savoir pourquoi ce psychiatre, qui a été désigné par la cour d'assises, a pu faire cette déclaration. J'essayerai d'en savoir davantage.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de hervorming van het Hof van Cassatie" (nr. 11562)

14 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "la réforme de la Cour de cassation" (n° 11562)

14.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb mijn andere vragen omgezet in schriftelijke vragen. Ik zal wel een aantal vragen opnieuw indienen want ik krijg geen antwoord op mijn vragen.

Uit het jaarverslag van het Hof van Cassatie blijkt dat zij inderdaad heel veel werk verzetten, maar vaak staat het belang van een bepaalde zaak niet in verhouding tot het werk dat zij eraan besteden. In België moet het Hof van Cassatie bijvoorbeeld soms ook oordelen over parkeerboetes van 30 euro. Er zit dus geen filter op het aantal en de aard van de zaken die worden voorgeleid.

Uw voorganger kondigde hervormingen aan die klaar waren om te worden uitgevoerd. Hij werd hierin gehinderd door de val van de regering.

Een ander heikel punt vormen de verschillen in doorlooptijden en aantal behandelde zaken tussen de Franstalige en Nederlandstalige afdelingen van het Hof van Cassatie. Een mogelijke oorzaak van deze verschillen is het feit dat Nederlandstaligen veelvuldig met drie magistraten zetelen tegenover de Franstaligen met vijf. De wetgeving staat de korpschef niet toe hierin tussenbeide te komen.

De hervormingen van het Hof van Cassatie heb ik niet teruggevonden in uw plannen voor de hervorming van Justitie.

Ik heb dan ook de volgende vragen voor u, mevrouw de minister. Ten eerste, waarom stelt u geen hervorming voor voor het Hof van Cassatie? Ten tweede, indien u wel hervormingsplannen heeft voor het Hof van Cassatie, welke zijn deze dan? In welke timing voorziet u? Acht u een filter nodig om te vermijden dat er misbruik kan worden gemaakt van het cassatierecht? Tot slot, moet de korpschef volgens u tussenbeide kunnen komen om kamers te verplichten met drie magistraten in plaats van met vijf te zetelen? Zo ja, welke timing verbindt u aan een wetgevend initiatief dat dit moet regelen?

Ik dank u alvast voor uw antwoorden.

14.02 Minister Annemie Turtelboom: De hervorming van Cassatie is een punt dat reeds voorwerp uitmaakt van interne besprekingen binnen mijn beleidscel. Met de nieuwe eerste voorzitter van het Hof van Cassatie – hij heeft gisteren zijn eed afgelegd – werd hierover al gesproken in de marge van zijn eedaflegging. Deze hervorming maakt echter geen deel uit van de grotere Justitiehervorming en vormt een kleiner, apart luik dat eerder op de procedure betrekking heeft. Dat is de reden waarom wij ons eerst hebben geconcentreerd op de justitiehervorming, maar wij zijn ook hier wel degelijk mee bezig.

Vorige week ontving ik het jaarrapport van Cassatie. Dit rapport werd vergezeld van een aantal voorstellen vanuit Cassatie zelf. Het rapport wordt door mijn beleidscel bekeken om tot pistes te komen zodat de hervorming kan slagen. Het is inderdaad de bedoeling een filter te plaatsen op de instroom van Cassatie. Een aantal mogelijkheden kan hiervoor worden uitgewerkt: cassatieberoep beperken tot eindbeslissingen, verplichte tussenkomst van een advocaat, cassatieberoep in verkeerszaken beperken, de onmiddellijke afwijzing van een cassatieberoep, de vereenvoudigde afdoening en de neerlegging van een memorie van middelen binnen een bepaalde termijn.

Verdere studie moet ons toelaten de juiste items te kiezen. Het feit dat slechts 11 % ontvankelijk wordt verklaard, geeft echter duidelijk weer dat wel degelijk aan een filtering en een versmalling van het cassatieberoep moet worden gewerkt, zodat de echte reden om in cassatie te gaan gevrijwaard blijft.

14.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.

Ik onthoud alvast dat u wel met hervormingen komt of dat u het althans zult bekijken. Ik volg dit verder op.

Ik denk dat u geen antwoord op mijn laatste vraag hebt gegeven over hoe een bepaald aspect zou kunnen worden hervormd.

14.04 Minister Annemie Turtelboom: Dit hebben wij momenteel nog niet in onze voorstellen opgenomen. Het is een tendens om te kijken naar het voorstel dat recent met betrekking tot beroepszaken werd besproken. Ik sta open om ook daar een versmalling van het aantal rechters per kamer te bekijken.

14.05 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Het stond alvast in de plannen van uw voorganger. Wij zullen zien wat het uiteindelijke resultaat zal zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de strijd tegen fraude in Antwerpen" (nr. 11568)

15 Question de M. Stefaan Van Hecke à la ministre de la Justice sur "la lutte contre la fraude à Anvers" (n° 11568)

15.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, het is niet de eerste keer dat wij vragen stellen over de diamantzaak. De diamantoorlog in Antwerpen, zoals die vaak wordt genoemd, is duidelijk nog niet ten einde. Er was een huiszoeking bij Peter Van Calster en bij Gerda Vervecken, een gedetacheerd ambtenaar van de FOD Financiën die het parket bijstond in het onderzoek naar fraudedossiers en meer specifiek diamantdossiers. Die huiszoekingen hebben volgens de onderzoeksrechter niets opgeleverd.

Peter Van Calster, die eerder van het onderzoek werd verwijderd, is nu ook zijn twee naaste medewerkers kwijt. Het mandaat van Gerda Vervecken werd niet verlengd omdat ze kritiek zou hebben geuit op de huiszoeking die bij haar werd gehouden. Na deze beslissing heeft een tweede medewerker, Patrick De Coninck, besloten om niet verder op het parket van Antwerpen te werken. Hij gaat terug naar de fiscale administratie.

Mevrouw de minister, wat betekent het vertrek van die medewerkers voor de lopende onderzoeken? Lopen de rechtszaken in het parket van Antwerpen specifiek naar de diamantfraude?

Hoeveel en welke onderzoeken naar fraude komen hierdoor in het gedrang?

Hoe zult u als minister de continuïteit van de lopende onderzoeken garanderen?

Ik maak mij heel wat zorgen over de huidige toestand. U nam zelf initiatief met een vraag aan de Hoge Raad voor de Justitie. Zij heeft een eerste rapport gemaakt over de eerste incidenten. Misschien is het toch wel nuttig om de Hoge Raad te vragen een vervolg te maken aangezien er een nieuw element is bijgekomen.

Op welke grote dossiers waren die twee medewerkers vooral werkzaam?

Wat is de stand van zaken in het HSBC-onderzoek, een van de grote fraudeonderzoeken waar de betrokkenen mee bezig waren?

Welke maatregelen zult u nemen om het wegvallen van de expertise in Antwerpen te compenseren?

Welke maatregelen zult u nemen om specifiek de strijd tegen de diamantfraude aan te pakken?

15.02 Minister Annemie Turtelboom: De betrokken medewerkers zijn fiscale ambtenaren. Hun statuut wordt geregeld door het koninklijk besluit van 21 januari 2007 tot vaststelling van de regels waarbij ambtenaren van de fiscale administraties ter beschikking worden gesteld van de procureur des Konings, of bij de arbeidsauditeur om hem bij te staan in de uitoefening van zijn taken.

Deze ambtenaren van de fiscale administratie worden door de minister van Financiën tijdelijk ter beschikking gesteld van het openbaar ministerie. Dit geschiedt altijd op eensluidend advies van de bevoegde procureur-generaal. Zij blijven verbonden aan hun administratie van oorsprong maar staan voor de uitvoering van hun opdracht onder het hiërarchisch gezag van de procureur. Ook de verlenging van hun opdracht is onderworpen aan het advies van de procureur-generaal. Het voormelde koninklijk besluit bepaalt ook dat hun opdracht vroegtijdig kan worden beëindigd, onder meer op gemotiveerd verzoek van de procureur-generaal. De minister van Justitie komt niet tussen in de aanstelling of de beëindiging van de opdracht van de fiscale ambtenaar.

Mevrouw Vervecken was werkzaam in drie gerechtelijke onderzoeken naar grootschalige fiscale fraude. De heer De Coninck was werkzaam in twee gerechtelijke onderzoeken inzake valsheid in geschrifte en witwassen en tevens in het opsporingsonderzoek inzake HSBC en een elftal opsporingsonderzoeken die een mogelijke link hebben met het voorgaande opsporingsonderzoek. Voor de volledigheid kan ik u meedelen dat op de financiële en fiscale sectie van het parket van Antwerpen in totaal 103 gerechtelijke onderzoeken lopende zijn.

Dit gaat dus in totaal over respectievelijk 3 en 2 van die 103 gerechtelijke onderzoeken. Het gerechtelijk onderzoek inzake HSBC loopt nog. Met het oog op een daadwerkelijke efficiënte bestrijding van de ernstige georganiseerde financiële en fiscale fraude om een zo groot mogelijke expertise te behouden en uit te bouwen, kan de vraag worden gesteld of de mogelijkheden van samenwerking tussen de fiscale administratie en de gerechtelijke overheden, zoals thans geregeld in het charter van de belastingplichtige, niet aan herziening toe zijn.

Op de financiële en fiscale sectie te Antwerpen werd een nieuwe dienstregeling uitgewerkt die van kracht is op 2 mei 2012 en die er op termijn moet toe leiden dat tegemoet wordt gekomen aan de aanbeveling van de Hoge Raad voor de Justitie met betrekking tot de herstructurering van de sectie financiële en fiscale criminaliteit te Antwerpen en waarin onder andere het volgende werd aanbevolen: “De dossiers dienen verdeeld te worden over alle sectieleden volgens objectieve en transparante criteria. Hierbij dient erover gewaakt te worden dat geen overbodige nichevorming ontstaat. Er dient voorzien te worden in een teamwerking voor complexe, mediatieke en financieel belangrijke zaken, om de kwetsbaarheid van de organisatie te verminderen wanneer iemand uitvalt, de individuele benaderbaarheid te verminderen, de verantwoordelijkheidsdruk niet te concentreren op één magistraat en ten slotte de neiging tot individueel scoren te verminderen”.

15.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, u hebt iets heel belangrijks gezegd. Ik had inderdaad de procedure nog niet nagekeken. In de krant lazen wij het alsof de procureur-generaal zou hebben beslist dat de detachering niet meer zou worden verlengd. U zegt dat dit een advies is en dat uiteindelijk de minister van Financiën de beslissing neemt. Ik kan daaruit afleiden dat de minister van Financiën nog altijd de mogelijkheid heeft om die detachering toch te verlengen, in afwijking van een negatief advies van de procureur-generaal. Ik zal de minister van Financiën vragen naar zijn houding daarbij.

Ik ben bezorgd om de situatie in Antwerpen, waar er het ene incident na het andere is. Wij weten allen dat de fraudebestrijding in Antwerpen een zeer goede aanpak kent. In de onderzoekscommissie inzake fiscale fraude kwam hun werking als een model naar voor. Daarom is het dan ook jammer dat het ene incident na het andere zich daar voordoet.

Nog een kleine suggestie. U vroeg destijds een eerste onderzoek aan de Hoge Raad voor de Justitie. Die leverde een goed rapport af dat een aantal problemen in kaart bracht. Gezien de nieuwe feiten is het misschien een goed idee om verder onderzoek te laten uitvoeren, gelet op de relatie met de gedetacheerde fiscale ambtenaren. Blijkbaar is er daar toch ook een probleem. Het is misschien nuttig om de mensen die al een beeld van de situatie hebben, dat te laten analyseren.

U verwijst ook naar het charter van de belastingplichtige. Ook de onderzoekscommissie gaf de aanbeveling dat nog eens te bekijken. De samenwerking tussen fiscale ambtenaren en Justitie moet veel vlotter kunnen dan nu het geval is. Dit is een goede piste om verder te bewandelen en de krachten en knowhow te bundelen in de efficiënte strijd tegen de grootschalige fiscale fraude.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Voorzitter: Stefaan Van Hecke

Président: Stefaan Van Hecke

16 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de slechte beveiliging van Waalse gevangenissen" (nr. 11489)

16 Question de Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "la sécurité déficiente dans les prisons wallonnes" (n° 11489)

16.01 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, mijn vraag gaat over de naar verluidt slechte beveiliging van de Waalse gevangenissen. De jongste tijd is er in de Belgische gevangenissen een en ander aan de hand geweest: gewelddadige gijzelingen, ontsnappingen en verijdelde ontsnappingen.

Wat opvalt, is dat de vaak gewelddadige gijzelingen zich bijna uitsluitend voordeden in Waalse gevangenissen. Dat leek aanvankelijk op toeval en mogelijk was er enkel een sneeuwbaleffect. Uit een intern document van de administratie van de strafinstellingen, dat gelekt is in de pers, blijkt echter dat – ik zal voorzichtig spreken – de beveiliging van de Waalse gevangenissen toch te wensen zou overlaten.

Het document gaat onder andere over de gevangenissen van Nijvel, Namen, Verviers en Lantin. In die gevangenissen heeft al meer dan eens een gijzeling plaatsgevonden en daar zou het alarmsysteem niet werken. In Bergen, Doornik en opnieuw in Lantin zou de branddetectie het laten afweten. In Vlaanderen is er wat dat betreft ook een probleem. In Dendermonde zou zowel de branddetectie als het alarmsysteem te wensen overlaten. Voorts zouden in vier niet nader gespecificeerde Waalse strafinstellingen de surveillancecamera’s in panne zijn. In één gevangenis zouden zelfs de elektronische sloten niet werken. Nochtans is dat allemaal essentieel, mevrouw de minister.

Nog steeds volgens het document zou de lamentabele beveiliging in het zuiden van het land liggen aan de slechte werking van het Franstalige deel van de Regie der Gebouwen. Het zou niet gaan om nieuwe problemen; zij zouden al langer bekend zijn.

De vakbonden zijn uiteraard niet gelukkig met het uitlekken van het document. Zij menen dat het nieuwe gijzelingen in de hand zal werken. In alle eerlijkheid, de gevangenen zullen zelf wel snel doorhebben hoe goed of hoe slecht de beveiliging in hun gevangenis is.

Mevrouw de minister, ten eerste, kunt u de informatie in dat interne document bevestigen? In welke Waalse gevangenissen zijn de surveillancecamera’s in panne en waar werken de elektronische sloten niet? Dat was niet gespecificeerd.

Ten tweede, hoe verklaart u de problemen? Blijkt ook uit uw gegevens dat de oorzaak voor de slechte beveiliging bij het Franstalig deel van de Regie der Gebouwen ligt? Zo ja, hebt u daarover al overleg gepleegd met uw collega die bevoegd is voor de Regie?

Ten derde, bent u van mening dat er een oorzakelijk verband is tussen de vele gewelddadige gijzelingen in Waalse gevangenissen en het gebrek aan beveiliging daar? Dat is opnieuw de interessante, maar moeilijke discussie over open of gesloten deuren en over de vraag of strengere beveiliging zinvol is of niet.

Ten vierde, zijn er naast de aangehaalde nog andere gevangenissen met beveiligingsproblemen? Graag krijg ik daar een overzicht van.

Ten vijfde en ten slotte, mevrouw de minister, wat is de stand van zaken van uw overleg met de staatssecretaris die bevoegd is voor de Regie der Gebouwen over het bereiken van “een betere samenwerking tussen Justitie en de Regie", conform het regeerakkoord? Toont de beveiligingsproblematiek niet nogmaals aan dat er bij de FOD Justitie beter een eigen regie zou bestaan?

16.02 Minister Annemie Turtelboom: Het document waarvan sprake is, is een interne monitoringtabel van veiligheidsintallaties op basis van acht criteria. De tabel geeft de huidige situatie aan, alsook de evolutie en de verwachtingen, twee aspecten die in het bewuste artikel niet aan bod komen. Het Directoraat-Generaal Penitentiaire Inrichtingen is een tweetal jaar geleden begonnen met het opmaken van een dergelijke tabel, die zeer regelmatig geüpdatet wordt. De bedoeling achter het instrument is zeer eenvoudig, namelijk een vergelijkende stand van zaken opmaken tussen de inrichtingen en de verbeteringen of problemen onmiddellijk in kaart brengen, zodat snel aangepast kan worden opgetreden en de prioriteiten kunnen vastgelegd worden.

Niemand zal ontkennen dat de veiligheid van de gevangenissen kan en moet verbeterd worden. Twee weken geleden heb ik hier in het Parlement nog een aantal maatregelen aangekondigd, onder meer de installatie van het metaalpoortje en de inzet van drugshonden, om dat te doen. De situatie in het zuiden van het land is inderdaad moeilijker. Het is niet toevallig dat een aantal initiatieven zoals het plaatsen van nieuwe detectiepoortjes en het installeren van een nieuw alarmsysteem met geolocalisatie prioritair in de Waalse gevangenissen zal worden genomen, omdat er daar jammer genoeg minder is geïnvesteerd. Onderhandelingen met de Regie der Gebouwen zijn volop bezig.

Op politiek niveau is een principeakkoord bereikt voor een efficiëntere taakverdeling. Op die manier kan Justitie kort op de bal spelen bij de installatie van bijvoorbeeld camerabewaking en perimeterbeveiliging. De administratie dient dat nog te concretiseren in een samenwerkingsprotocol.

Voor de detailvragen over de Regie der Gebouwen moet u zich wenden tot staatssecretaris Verherstraeten.

16.03 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoorden.

Ik noteer dat er misschien maar een enkele klok geluid heeft in het artikel en dat er ook andere zaken in het document stonden.

Los daarvan heb ik nog een vraag, waarop u nog niet heeft geantwoord. Ik noteer dat de onderhandelingen met de regie over een betere taakverdeling bezig zijn. Ik zal de detailvragen dan ook aan de staatssecretaris stellen.

Er is echter ook een beleidsvisie die u zou moeten hebben. In welke mate houden de beveiliging, de aard van de beveiliging en de stijging van de beveiliging oorzakelijk verband met de gijzelingen? Dat kan immers ook belangrijk zijn om te bepalen welk beleid u verder zult voeren. Dat is de discussie over de open of gesloten deuren. Uiteraard is dat geen onbelangrijke discussie en ik heb niet gehoord wat de visie van uw kabinet ter zake is.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het arrest van het Hof van Cassatie waarin het toelaat om geen beklaagden meer naar de gevangenis van Vorst over te brengen" (nr. 11543)

17 Question de Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "l'arrêt de la Cour de cassation permettant de ne plus incarcérer de prévenus à la prison de Forest" (n° 11543)

17.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag betreft het arrest van het Hof van Cassatie van vorige week. Het arrest werd vorige week besproken met uw collega, staatssecretaris Verherstraeten, tijdens de plenaire vergadering. Mijn vraag gaat echter over een ander aspect van het arrest.

In het arrest van het Hof van Cassatie werd de beslissing van de kamer van inbeschuldigingstelling niet verbroken. De kamer van inbeschuldigingstelling besliste dat geen beklaagden meer mochten of moesten worden overgebracht naar de gevangenis van Vorst.

Dat was een opmerkelijk arrest van de kamer van inbeschuldigingstelling. Even opmerkelijk was evenwel het arrest van het Hof van Cassatie, met name de beslissing om het arrest van de kamer van inbeschuldigingstelling niet te verbreken. Wegens de mensonwaardige omstandigheden aldaar moeten geen beklaagden meer naar de gevangenis van Vorst worden gebracht.

Mijn vraag aan u is de volgende.

Zou dit arrest geen gevaarlijk precedent kunnen zijn voor het Belgisch gevangeniswezen? Wij weten immers dat niet alleen Vorst problemen met de overbevolking en vooral met de infrastructuur kent. Wij weten ook dat aan het probleem wordt gewerkt, maar dat wij er lang nog niet zijn. Het zou dus best kunnen dat andere veroordeelden of andere beklaagden dat arrest zullen inroepen.

U was van plan meer gevangenen over te brengen naar Sint-Gillis, waar binnenkort een nieuwe vleugel zou openen waarnaar iets meer dan honderd gedetineerden zouden kunnen worden overgebracht.

Ik heb niettemin de hiernavolgende vragen.

Ten eerste, wat is uw standpunt over het precedent dat het arrest zou kunnen vormen?

Ten tweede, zou u precies kunnen duiden hoeveel gevangenen de voorbije maanden, zeker na alle media-aandacht die er voor de leefomstandigheden in Vorst is geweest, al naar Sint-Gillis zijn overgebracht?

Hoeveel gevangenen resteren er op dit ogenblik nog in Vorst? Ik heb immers begrepen dat de overbevolking in Vorst is gedaald.

U hebt onlangs nog verklaard dat de nieuwe vleugel in Sint-Gillis binnenkort zou worden geopend, wat eigenlijk al eind december 2011 had moeten zijn gebeurd. De opening zou evenwel binnenkort gebeuren. Wanneer precies zal de opening plaatsvinden?

Bent u ervan overtuigd dat de gerenoveerde vleugel in Sint-Gillis wel een menswaardige detentie naar hedendaagse normen toelaat? Als dat het geval is, kom ik terug bij de discussie die al herhaaldelijk is gevoerd. Indien in de vleugel wordt geïnvesteerd en de vleugel is volgens alle normen in orde, zou het dan niet zinvol zijn om minstens de vleugel in kwestie en, indien mogelijk, ook de hele gevangenis van Sint-Gillis open te houden, ook nadat de nieuwe gevangenis van Haren opent? Zoals in Nederland kan op een dergelijke manier immers een cellenoverschot worden gecreëerd of kan een cellenoverschot ontstaan. Uiteindelijk zou de criminaliteit in het Brusselse aldus veel efficiënter kunnen worden aangepakt.

17.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, als minister van Justitie is het mijn democratische plicht om de beslissingen van hoven en rechtbanken op te volgen. Indien zij beslissen om gedetineerden niet in Vorst, maar in Sint-Gillis op te sluiten, zal ik dat ook respecteren. Gezien de scheiding der machten heb ik hierover geen bevelen te geven.

Het Directoraat-generaal Penitentiaire Instellingen organiseert dagelijks transfers van een gevangenis naar een andere. Er vinden dus ook overbrengingen plaats vanuit Vorst naar Sint-Gillis. Sinds jaren gebeurt dit dagelijks naargelang de mogelijkheden.

De eerste 25 gedetineerden werden gisteren vanuit Vorst naar Sint-Gillis overgebracht. De rest zal volgen op basis van een progressieve opvulling van de capaciteit.

Gisteren telde de gevangenis van Vorst 685 gedetineerden.

De totaal gerenoveerde vleugel B van Sint-Gillis is conform de huidige standaarden. Als parlementslid kunt u die uiteraard altijd zelf controleren.

Wat de sluiting van Sint-Gillis betreft, verwijs ik naar het masterplan dat ik strikt zal uitvoeren.

17.03 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, ik noteer dat er al transfers zijn. Er is inderdaad al een daling van de overbevolking, maar er blijven nog 685 gedetineerden in Vorst, wat nog altijd een ruime overbevolking betekent.

U zegt dat u het masterplan strikt zult uitvoeren. Ik betreur dat. Als wij dan toch renoveren en een aantal zaken aanpassen, denk ik dat dit een gemiste kans zal zijn. Dat wil dus zeggen dat Sint-Gillis gesloten zal worden zodra de instelling van Haren open is, en dan weten wij dat wij onvoldoende zijn tegemoetgekomen aan de problematiek van de overbevolking en dat is betreurenswaardig.

Ik heb nog een specifieke vraag. Misschien heb ik u niet goed begrepen. U zegt dat er dagelijkse transfers zijn, dat er eerst 25 zijn geweest en dat de rest nog volgt. Moet ik daaruit afleiden dat de vleugel nog niet helemaal klaar is, dat de transfers stapsgewijs gebeuren volgens de afwerking van de vleugel in Sint-Gillis of hoe moet ik dat precies begrijpen? Is het gewoon zoals het uitkomt?

17.04 Minister Annemie Turtelboom: Ik ben aan het nadenken over de exacte planning. Ik dacht dat het gepland was voor volgende week of de week erna, maar ik kan u de exacte planning nu niet meedelen.

17.05 Sophie De Wit (N-VA): Ik volg deze kwestie sowieso verder op.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de financiële middelen en de deadlines van de beloftes van de minister voor het gevangeniswezen" (nr. 11567)

18 Question de Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "les moyens financiers et les dates butoirs des promesses faites par la ministre à l'administration pénitentiaire" (n° 11567)

18.01 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, deze vraag sluit aan bij de discussie waarmee wij daarstraks begonnen zijn. Wij hebben hierover al debatten gevoerd, maar ik blijf vragen hebben over de middelen, de deadlines van de beloftes en de gedane toezeggingen, zeker in het raam van het gevangeniswezen.

U weet dat er nog altijd een stakingsaanzegging van de vakbonden loopt, wegens de veiligheidsproblemen in de gevangenissen. U hebt nog tot volgende week maandag, 14 mei, de tijd om aan te tonen dat u voldoende budgetten hebt voor de gedane beloftes en toezeggingen.

Ik zal die even voor u herhalen: de betere omkadering van de justitiehuizen, de uitbreiding van het elektronisch toezicht, de invoering van de thuisdetentie, het langer huren van de gevangenis in Tilburg, het behoud van de 393 penitentiaire beambten, de aankoop van metaaldetectoren voor de gevangenissen, het verhogen van het aantal gsm-sweepings, de aankoop van snijwerende handschoenen, een interventieteam met aangepaste uitrusting in elke gevangenis en het uitvoeren van de voorlopige hechtenis met behulp van enkelbanden met gps. Dat is de nieuwe vorm van thuisdetentie, die er zal komen.

U hebt ook nog een tweede categorie toezeggingen gedaan, die niet noodzakelijk een extra budget vragen: de aanpassing van de fouillering van gedetineerden, de aanpassing van de tuchtprocedure voor gedetineerden, een verzwaring van de straffen voor gedetineerden die penitentiair beambten aanvallen, een werkgroep voor de opvolging en behandeling van gevaarlijke gedetineerden en een werkgroep voor het beheer van zware crisisincidenten.

Mevrouw de minister, ik zou graag van u horen in welk budget u voorziet, per toezegging, zoals ik die hier heb opgesomd, en wat de deadline is waarbinnen de beloftes of toezeggingen zullen worden uitgevoerd. Voor de tweede categorie gaat het natuurlijk enkel over de deadline, want daaraan is geen budget verbonden.

Voor u mij zegt dat u al die budgetten en bedragen al behandeld hebt in herhaaldelijke debatten, wil ik er nog eens op wijzen dat dit niet waar is, want bijvoorbeeld de omkadering van de justitiehuizen was een van de zaken waarvoor er eigenlijk niet in een budget voorzien was. Ik heb dat toen ook opgemerkt. Zo is er nog een aantal andere zaken. Ik weet bijvoorbeeld dat u voor de metaaldetectoren in een budget van 800 000 euro voorziet, maar al die budgetten komen uit één specifiek potje, waarvan de naam mij even ontgaat.

18.02 Minister Annemie Turtelboom: Optifed.

18.03 Sophie De Wit (N-VA): Optifed, dat was het. Voor elk bedrag zegt u dat het daaruit zal komen, maar vele kleintjes maken een grote. Mevrouw de minister, ik ben gewoon bezorgd dat het Optifed-potje uiteindelijk niet groot genoeg zal zijn. Ik hoop dat u mij nu van het tegendeel zult kunnen overtuigen en dat u al die verschillende posten in de toekomst zult kunnen bekostigen.

18.04 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, een deel van de initiatieven die wij aan de vakbonden voorgesteld hebben, zijn ofwel volledig klaar ofwel lopende.

Momenteel wordt binnen de regering een wetsontwerp houdende diverse bepalingen Justitie besproken, waarin het volgende is geïntegreerd. Een betere omkadering van de justitiehuizen wordt mogelijk via een wijziging van de probatiewet om de voorwaarden meer concreet en effectief te maken. Een wijziging van de wet op de voorlopige hechtenis zal toelaten om een aanhoudingsbevel onder elektronisch toezicht en thuishechtenis te ontwikkelen. Er komt ook een verzwaring van straffen voor gedetineerden voor geweld tegen het personeel van penitentiaire instellingen.

Die wet houdende diverse bepalingen zal eind deze maand voorgelegd worden aan de Ministerraad en ingediend worden in het Parlement na advies van de Raad van State.

Aangaande de uitbreiding van het elektronisch toezicht en een meer efficiënte uitvoering van kleine gevangenisstraffen, zal de opvolging van die dossiers mogelijk gemaakt worden via een stemherkenningsysteem. De nodige procedures zijn lopende, zodat daarmee vanaf oktober gestart kan worden. Daarvoor is een bedrag van 100 000 euro gereserveerd.

Om het werk van het NCET te optimaliseren, zal een nieuw informaticaprogramma ontwikkeld worden voor het einde van dit jaar op een paper feed-basis die coherenter zal zijn dan de bestaande informaticamiddelen. Een budget van 500 000 euro wordt daarvoor voorzien.

Voor de toepassing van de voorlopige hechtenis onder elektronisch toezicht met gps wordt in een budget van 1 miljoen euro voorzien. Dat bedrag moet toelaten om ook over te schakelen naar een ander systeem, wat een plus betekent voor andere dossiers van elektronisch toezicht.

Ik ben inderdaad van plan om de huur van de gevangenis van Tilburg verder te zetten in 2013. Daarvoor zal ik binnenkort met mijn Nederlandse collega’s samen zitten. Aangezien het verdrag over Tilburg uitdrukkelijk bepaalt dat de huur verlengd kan worden, verwacht ik dat de kostprijs dezelfde zal zijn als die in 2012, maar uiteraard zal dat een deel van de onderhandeling uitmaken.

Het is nog te vroeg om al over 2014 te praten omdat de eerste nieuwe gevangenissen in principe vanaf 2014 in gebruik genomen zullen worden.

Voor het behoud van de 393 ambtenaren is er ook in een budget voorzien, maar dat valt buiten het Optifed-verhaal. Voor de aankoop van metaaldetectieportieken is in een budget van 800 000 euro voorzien. De verhoging van de gsm-sweepings vindt nu al plaats en heeft geen budgettaire impact. 1 500 paar snijwerende handschoenen worden aangekocht voor een budget van 6 600 euro.

De opleidingen van de interventieteams worden verzekerd door het veiligheidskorps, waardoor hiervoor geen apart budget moet voorzien worden.

Voor de aankoop van interventie-uitrusting is een budget van 500 000 euro gespreid over drie jaar gebudgetteerd. De aankopen zijn in 2011 begonnen.

De wettelijke aanpassingen inzake fouilleringen en tuchtprocedures voor de gedetineerden worden voorbereid. Deze ontwerpen zullen nog voor de zomer ingediend worden in het Parlement. Werkgroepen voor opvolging en behandeling van gevaarlijke gedetineerden en voor het beheer van zware crisisincidenten hebben hun werkzaamheden aangevat. Ik hoop dat ik de conclusies voor de zomer kan ontvangen.

18.05 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, nu weet ik reeds een heel stuk meer. Ik ga het eens rustig doornemen en bekijken.

Ik begrijp dat het niet van vandaag op morgen kan, maar ik noteer dat u op 14 mei aan de bonden andere termijnen zult moeten geven waarbinnen u uw toezeggingen zult kunnen realiseren. Ik ben benieuwd naar de uitkomst en of zij daarmee al dan niet tevreden gaan zijn. Ik begrijp uiteraard dat er iets meer tijd nodig is om dat te organiseren dan de periode tot 14 mei. Dat lijkt mij heel erg logisch.

Ik wacht verder af, niet alleen op de uitwerking van de concrete punten, maar ook op de uitwerking van de wetgeving die in voorbereiding is.

Als ik het zo bekijk, zou men reeds tegen het einde van dit jaar heel erg ver moeten staan. Ik ben benieuwd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.20 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.20 heures.