|
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de
la Fonction publique |
Commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt |
|
du Mercredi 9 mai 2012 Matin ______ |
van Woensdag 9 mei 2012 Voormiddag ______ |
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 10.54 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
Le développement des questions et interpellations commence à 10.54 heures. La réunion est présidée par M. Siegfried Bracke.
01 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'identification des agents de police" (n° 10531)
01 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de identificatie van politieagenten" (nr. 10531)
01.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, la Cour européenne des droits de l'homme a eu l'occasion en 2011, dans l'arrêt Hristovi contre la Bulgarie, de rappeler qu'elle considère, même dans les cas où le port du masque par les agents de police intervenant est justifié, qu'il doit pouvoir être proposé un moyen anonyme d'identification individuelle. Ce moyen d'identification est pour la Cour le seul moyen efficace pour la conduite ultérieure d'enquêtes internes en cas de dérapages avérés ou du moins allégués. Elle va même jusqu'à ajouter que l'absence de cette mention irait jusqu'à conférer une impunité virtuelle à l'agent de police. Une telle impunité ne peut être tolérée.
Madame la ministre, la législation belge semble conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme puisqu'elle permet l'identification des agents de police intervenant auprès du public, mais il me semble qu'il y a parfois des problèmes dans l'application de cette législation. En effet, bien que la plaquette nominative soit obligatoire, il apparaît, à travers certains faits divers de violence policière et à travers des faits relatés par des victimes de telles violences, que le port de cette plaquette n'a pas toujours lieu ou qu'elle devient illisible du fait du port d'un talkie walkie ou d'un gilet pare-balles qui la cache. Confirmez-vous ces affirmations?
Une exception est prévue au cas où il serait préférable que le fonctionnaire de police ne soit pas identifiable. Pouvez-vous me dire à quelle fréquence cette exception est invoquée? Existe-t-il des ordres de missions qui entraînent un recours systématique à cette exception? Quelles sont ces missions?
Le Land de Berlin a adopté un règlement interne sur le fonctionnement de la police (l'Allemagne laisse à chaque Land le soin de gérer ses services de police). Que pensez-vous d'une plaquette anonymisée, bien visible (comportant un numéro interne aux services de police et accessible à leurs représentants), suffisante par rapport à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'identification individuelle? Ou du choix laissé entre la plaquette nominative et numérale comme les Allemands?
01.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame, dans la jurisprudence européenne, la remise en cause de l'anonymat policier est toujours liée à l'absence d'audition de policiers masqués lors d'une intervention, une immunité de poursuite de ces policiers ou l'absence d'enquête judiciaire sur les allégations de mauvais traitements.
Dans notre législation, nous avons tout de même des articles clairs.
L'article 41 de la loi sur la fonction de police dit que "sauf si les circonstances ne le permettent pas, les fonctionnaires de police qui interviennent en habits civils à l'égard d'une personne, ou au moins l'un d'entre eux, justifient de leur qualité au moyen du titre de légitimation dont ils sont porteurs. Il en est de même lorsque des fonctionnaires de police en uniforme se présentent au domicile d'une personne".
Dans l'arrêté royal du 4 septembre 2002 qui règle le port des grades par les membres du personnel, il est dit que lorsque les fonctionnaires de police interviennent en habits civils, ils portent le brassard, sauf si les circonstances ne le permettent pas.
Par ailleurs, dans une proposition de loi qui a été traitée hier au Sénat, il est proposé de modifier l'article 41 de la loi sur la fonction de police dans le sens où les policiers pourraient être identifiés par un numéro sur l'uniforme ou, lorsqu'ils interviennent en habits civils, sur le brassard. Cette proposition de loi vise aussi à éviter que les policiers intervenants puissent être identifiés via leur plaquette nominative et ainsi courir le danger de représailles de la part de criminels.
Il est important de savoir que la possibilité pour le policier d'intervenir de façon anonyme constitue toujours, chez nous, une exception à l'obligation de principe de légitimation, que l'autorité responsable qui autorise l'anonymat prend sa décision compte tenu des circonstances de l'intervention, lesquelles rendent l'identification des policiers soit inopportune, soit dangereuse et que le recours systématique à l'anonymat est tout à fait exclu, sauf si une loi le prévoit comme dans le cadre des méthodes particulières de recherche.
J'ajoute que l'anonymat des policiers répondant soit à des besoins opérationnels, soit à une nécessité de protéger le policier, il serait, selon moi, inopportun d'en dévoiler toutes les circonstances précises.
Je suis ouverte au débat. Il a commencé hier au Sénat sur la base d'une proposition de loi de M. Deprez. Pour ma part, je trouve opportun d'identifier à l'aide d'un numéro plutôt qu'avec le nom car il faut tenir compte aussi de la problématique de l'augmentation de la violence à l'égard des policiers, qui doivent être protégés. Il en va de même pour les agents de sécurité qui portent actuellement une plaquette nominative; ils ont demandé à pouvoir être identifiés d'une autre façon.
Pour avoir une identification plus claire, le débat est en cours. Des auditions sont prévues. Le sujet est délicat. Nous devons donc obtenir un consensus mais aussi une prise de conscience des policiers que cette identification est justifiée mais qu'elle n'ira pas trop loin pour permettre d'assurer leur protection.
01.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je n'ai pas entendu de réponse claire concernant le fait que, fréquemment, lors des manifestations, les gens ne sont pas identifiables, alors qu'ils ne sont pas dans des missions d'exception, ni quant à savoir quels sont les critères pour ces exceptions. Autant on ne peut pas dire que, lors de telle ou telle opération, il y aura exception à cette identification, autant il est important de définir des critères clairs qui puissent être débattus publiquement. Mais je pense que la proposition de loi déposée au Sénat est une excellente base de travail et permettrait une amélioration sur le terrain. J'espère donc qu'elle sera soutenue par tous.
L'incident est clos.
- mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het systeem @migo-boras" (nr. 10644)
- mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "het systeem @migo-boras" (nr. 10645)
- Mme Daphné Dumery à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le système @migo-boras" (n° 10644)
- Mme Daphné Dumery au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "le système @migo-boras" (n° 10645)
02.01 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, u zult merken dat dezelfde vraag twee keer werd ingediend. Ik weet niet waar de vergissing is gebeurd. Het gaat echter wel degelijk om een enkele vraag.
De vraag gaat over het netwerk van slimme camera’s. Aan de grens Nederland-België en Nederland-Duitsland hebben de Nederlandse Koninklijke Marechaussee en de dienst Vreemdelingentoezicht camera’s geplaatst die meerdere gegevens registreren. Het gaat om een automatisch systeem met onder meer een nummerplaatherkenning. Er werden 15 vaste en 6 mobiele camera’s geplaatst.
Ik heb daarbij de volgende vragen in het licht van de grensbewaking met het oog op illegaal verblijf. Overweegt ons land dergelijke systemen of overweegt men om deel te nemen aan het Nederlandse systeem? Zijn er binnen de huidige regering afspraken gemaakt om in het kader van het vreemdelingentoezicht elektronische hulpmiddelen in te zetten? Zo ja, welke? Is dit systeem volgens u in overeenstemming met de Belgische en Europese privacywetgeving?
02.02 Minister Joëlle Milquet: Er bestaan momenteel geen plannen om een dergelijk elektronisch systeem in België op te zetten, noch om deel te nemen aan het Nederlandse systeem. Een systeem zoals het @migo-boras is maar verenigbaar met de actuele wetgeving inzake personencontrole voor zover de bevoegde bestuurlijke overheid dit soort systematische controle voorschrijft op basis van het artikel 34, § 3 van de wet op het politieambt.
Een systematische controle die in dit kader door de bestuurlijke overheden wordt voorgeschreven, moet uiteraard ook verenigbaar zijn met de bepalingen van andere wetten zoals de antidiscriminatie- en antiracismewetten, of de camerawet. Volgens deze wetten mogen controles niet worden uitgevoerd op basis van nationaliteit, ras, huidskleur, etnische of nationale oorsprong of afkomst, of op een van de beschermde criteria tegen discriminatie zoals bijvoorbeeld leeftijd, seksuele geaardheid, politieke overtuiging, taal, fysische of genetische kenmerken of sociale afkomst.
Niets verzet zich tegen het gebruik van videotoezicht in het kader van dergelijke controles voor zover de procedure voor de plaatsing van de vaste camera’s in overeenstemming is met de camerawet. Het gebruik van mobiele camera’s wordt daarentegen uitgesloten in de huidige stand van de wetgeving. Dergelijke mobiele camera’s mogen alleen door politiediensten worden gebruikt voor ordehandhaving bij grote bijeenkomsten.
Titel III van de Schengengrenscode regelt de afschaffing van het toezicht aan de binnengrenzen van de Schengenruimte. De Europese Commissie is belast met het toezicht op de naleving van de gestelde bepalingen. De Belgische instanties werden tot nu toe niet formeel ingelicht over de inwerkingstelling van @migo-boras.
02.03 Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de minister, u hebt het over gewoon videotoezicht, dat wel binnen het wettelijke kader valt. Het gaat dan enerzijds over de gewone veiligheidscamera’s. In het kader van ordehandhaving of afschrikking zijn gewone veiligheidscamera’s inderdaad handig. Ze vormen een afschrikkingsmiddel. Anderzijds hebben ze ook nadelen. Er moet nog altijd een persoon naar de beelden kijken. Die moet dan de gegevens, een nummerplaat of een persoon, kunnen linken met een aanwezige databank.
De slimme camera’s maken een automatische link met bestaande databanken. Men zou die kunnen toepassen voor ordehandhaving. Ik denk dan bijvoorbeeld aan inbraakbeveiliging in grensgebieden, waar dringend nood is aan dergelijke slimme camera’s. Nederland gebruikt het systeem voor vreemdelingencontrole aan de binnengrenzen: betreft het iemand die legaal of illegaal binnenkomt? Voor iemand die legaal binnenkomt, is er geen probleem. Er zou dus blijkbaar een mogelijkheid zijn om met dat systeem een controle te doen en illegaal verblijf te traceren.
In de Schengenzone maken mensensmokkelaars er een big business van om mensen te transporteren. Wij konden nog maar net lezen dat ook in Leuven een safehouse is aangetroffen. Ik meen dat wij zullen moeten overwegen onze wetgeving aan te passen, mee te gaan met onze tijd en gebruik te maken van dergelijke systemen, maar ik dank ik u alvast voor uw antwoord.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 10651 van mevrouw Dumery wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
03 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de samenwerking tussen Belgische en buitenlandse politiediensten in de strijd tegen mensenhandel en illegale tewerkstelling" (nr. 10714)
03 Question de Mme Daphné Dumery à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la collaboration entre les services de police belge et étrangers dans la lutte contre la traite des êtres humains et le travail illégal" (n° 10714)
03.01 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag naar aanleiding van een persbericht over de Bulgaarse agenten in Gent is reeds enige tijd oud maar blijft nog wel actueel, omdat het een zeer interessante casus is.
In Gent heeft de lokale politie samengewerkt met vier Bulgaarse agenten om sociale uitbuiting tegen te gaan. Dit bleek een vruchtbare samenwerking te zijn. Ondertussen zijn deze mensen terug naar huis vertrokken.
Zijn er, naast Gent, nog andere steden waar buitenlandse politieagenten samenwerken met onze politieagenten in de strijd tegen mensenhandel en illegale tewerkstelling? Zo ja, kunt u deze projecten toelichten?
Zal de Gentse politie in de toekomst opnieuw samenwerken met haar Bulgaarse collega's?
Hoe werd dit project in Gent geëvalueerd door de betrokken diensten?
03.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, tijdens de commissievergadering van 14 maart heb ik in antwoord op een vraag van de heer Doomst reeds gezegd dat er momenteel geen andere dergelijke initiatieven bekend zijn bij de lokale politie, maar dat ik steeds bereid ben om dergelijke initiatieven te ondersteunen.
Het project in Gent is gebaseerd op mogelijkheden tot Europese politiesamenwerking, die geboden worden door het Verdrag van Prüm, en past in een bilaterale overeenkomst. De samenwerking met de Bulgaarse collega’s betekent een duidelijke meerwaarde voor de werking van de Gentse politie.
Samenvattend kunnen de volgende resultaten worden meegegeven: snelle informatie-uitwisseling met de Bulgaarse politie in de concrete dossiers en in verband met inwoners van Bulgaarse origine, open communicatie met de Bulgaarse gemeenschap te Gent, wat heeft bijgedragen tot een groter vertrouwen tussen deze bevolkingsgroep en de lokale politie, en operationele ondersteuning op het terrein.
De samenwerking met de Bulgaarse agenten liep tijdens de maand maart en de politiezone heeft de intentie om het project voort te zetten.
03.03 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, dit was een initiatief van de lokale politie van Gent. Als ik u goed begrijp, is het bilateraal totstandgekomen. Er zijn nog andere landen waarmee wij ook bilaterale samenwerking kunnen hebben, bijvoorbeeld Polen, gezien de problematiek van de Poolse transporteurs. Hun situatie zou eventueel kunnen verbeterd worden door middel van dergelijke bilaterale uitwisseling.
03.04 Minister Joëlle Milquet: Het initiatief wordt nu bekeken door de politie. Wij zijn de reeds bestaande protocolakkoorden en de nieuwe mogelijkheden en nieuwe akkoorden aan het analyseren.
Ik heb de commissaris-generaal gevraagd om een lijst op te stellen van de mogelijkheden voor aanvullende akkoorden wat mensenhandel betreft en andere sociale overtredingen.
03.05 Daphné Dumery (N-VA): Deze casus stemt ons tot nadenken. Het was een succes en we kunnen dit doortrekken op andere vlakken. We kunnen uitkijken naar grotere projecten, misschien ook met de federale politie die kan samenwerken in het raam van mensenhandel en illegale tewerkstelling.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 10866 van de heer Van Esbroek wordt ingetrokken.
- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de inzet van extra politieagenten als antwoord op het zwaar geweld bij het openbaar vervoer" (nr. 10891)
- mevrouw Bercy Slegers aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de inzet van extra politieagenten in Brussel én langs de grensstreek in Zuid-West-Vlaanderen" (nr. 10914)
- mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de aangekondigde strengere veiligheidsmaatregelen in het Brusselse openbaar vervoer" (nr. 10925)
- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'engagement d'agents de police supplémentaires pour contrer les actes de violence grave dans les transports publics" (n° 10891)
- Mme Bercy Slegers à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le déploiement de policiers supplémentaires à Bruxelles et dans la région frontalière du sud de la Flandre occidentale" (n° 10914)
- Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les annonces concernant le renforcement de la sécurité dans les transports publics à Bruxelles" (n° 10925)
04.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag dateert van 12 april. Een aantal maatregelen werd door u al aangekondigd.
Het antwoord van de regering op de moord op een medewerker van de MIVB was "méér blauw op straat". Er zouden meteen al een 70-tal extra agenten worden ingezet en tegen midden 2013 zouden er in totaal 400 extra politieagenten moeten worden ingezet voor de veiligheid van het Brussels openbaar vervoer.
Er zijn echter vragen over de haalbaarheid en de betaalbaarheid van de belofte. U kunt natuurlijk beloven wat u wil, maar het moet nog worden betaald en het moet nog worden gehaald. Er moeten mensen worden gevonden.
De MIVB zou op heel korte termijn over extra agenten kunnen beschikken die uit de reserve van de federale politie komen.
Mevrouw de minister, klopt het dat die 70 onmiddellijk in te zetten extra agenten uit de reserve van de federale politie komen? Worden zij permanent ingezet op het openbaar vervoer in Brussel? Waar worden zij momenteel ingezet?
Ik hoor dat de federale reserve nu al wordt ingezet in de eenheden met een structureel tekort. Quid met de inzet van de federale agenten in de bestrijding van de grenscriminaliteit in het zuiden van West-Vlaanderen? Zullen zij daar worden weggetrokken en vanaf nu in het openbaar vervoer in Brussel worden ingezet? Hoe reëel is de vrees dat de inzet van die federale reserve ten koste van de veiligheid elders zal gaan?
Waar worden de bijkomende 300 extra agenten vandaag gehaald? Ik meen uit uw uitleg te hebben begrepen dat opleidingen zullen worden georganiseerd en nieuwe mensen zullen worden aangetrokken. Op kosten van welke overheid zullen zij in Brussel worden ingezet?
Gaat het om bestaande politieagenten of om nieuw op te leiden manschappen? Ik heb begrepen uit het nationaal veiligheidsplan dat wel een aantal opleidingen in de pijplijn zitten.
Tot slot, een vraag die sterk leeft in politiemiddens, zoals u wellicht weet. Waarom geen gepensioneerde of bruggepensioneerde politieagenten vragen om nog even te blijven en de expertise in te zetten, zoals door bepaalde experts wordt voorgesteld?
04.02 Bercy Slegers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, naar aanleiding van het tragisch voorval van zinloos geweld op 7 april in Brussel, hebt u terecht aangekondigd aldaar extra versterking te zullen inzetten.
Er was op dat moment in de pers heel wat te doen rond de cijfers. In de pers werden bepaalde cijfers gepubliceerd waarvan u zei dat ze niet correct waren.
De bedoeling van mijn vraag is om in dat verband een duidelijk overzicht te krijgen. Ik maak de link met Zuid-West-Vlaanderen, waar op dit moment het provinciale CIK wordt ingezet in de politiezones langs de grens van Zuid-West-Vlaanderen om de bendes te vatten.
Op 13 april waren zij nog niet gevat en gisteren is er mogelijks — en hopelijk — een belangrijke doorbraak gekomen. In een loods werden veel wapens gevonden, nota bene op tien kilometer van mijn huis. Ik kan dus heel goed begrijpen dat mensen ongerust worden wanneer dergelijke zaken worden gevonden in hun eigen buurt. Het is goed dat er mogelijks een doorbraak is.
Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen. Ten eerste, hoeveel agenten worden extra ingezet in Brussel vanuit de federale politie, de lokale politie, het CIK of HyCap?
Ten tweede, uit welke provinciale eenheden zult u de extra agenten halen die op korte termijn in Brussel worden ingezet? Kunt u het aantal per provincie meedelen?
Ten derde, zal dit gevolgen hebben voor de inzet van de federale politie in andere provincies, zoals dat nu bijvoorbeeld het geval is in Zuid-West-Vlaanderen naar aanleiding van de ramkraken?
04.03 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, comme ma question a été déposée au début du mois d'avril, son contenu a un peu évolué.
Vous avez annoncé plusieurs mesures à court terme, notamment le recrutement de 500 agents de police à Bruxelles. Où en sommes-nous du point de vue de leur formation? Avez-vous pu dégager des moyens budgétaires? Il ne faut pas oublier que la formation ne s'organise pas du jour au lendemain. De plus, les départs à la retraite vont s'amplifier d'ici 2020.
Qu'en est-il, par ailleurs, de la présence policière dans les transports en commun bruxellois?
Afin de répondre à l'urgence, le MR a proposé de recourir aux cadres de la police fédérale affectés à la protection de la famille royale, du SHAPE et de l'aéroport de Zaventem. Une réflexion a-t-elle été menée en ce sens? Vous avez également évoqué l'installation d'un bouton d'alerte relié à la zone de police au sein de chaque véhicule de surface de la STIB. Des mesures ont-elles été prises?
Si un événement aussi tragique que la mort du superviseur bruxellois se produisait en Wallonie ou en Flandre, des initiatives aussi spontanées seraient-elles prises? Pourraient-elles être garanties sur le plan budgétaire?
04.04 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chers collègues, c'est peut-être la cinquième fois – lors du débat sur le PNS et à d'autres occasions - que je vais répéter exactement la même chose. J'ai renvoyé les notes, j'ai veillé à informer la commission en lui remettant des notes détaillées - les heures, les montants, etc. Mais il n'y a pas de problème, je vais tout redire, bien que vous ayez déjà vu tout cela.
Klopt het dat de 70 extra agenten uit de reserve van de federale politie komen? Het antwoord is neen. Wij hebben nu, sinds bijna vier weken, 70 bijkomende agenten, waarvan er dagelijks 22 van de spoorwegpolitie en 16 van het interventiekorps gedetacheerd worden. De andere agenten komen uit de verschillende zones van Brussel.
Wij betalen die agenten met extra uren. De extra uren voor de lokale politie worden door het Brussels Gewest betaald. Voor de federale agenten gebeurt de betaling op mijn begroting, waarvoor ik natuurlijk middelen heb vrijgemaakt.
Het gaat om een klein deel van de agenten die uit het interventiekorps komen, maar wel met extra uren. Wij willen absoluut geen vermindering van de in te zetten politieagenten.
Afin d'apporter une réponse à Mme Galant, j'ajouterai que nous avons tenu notre première réunion en date du 3 mai, puisque nous avions promis d'assurer des suivis à des dates bien précises. À ladite date et à l'heure précise, tout le monde était présent et la réunion a eu lieu.
La coordination opérationnelle entre la police fédérale, le DirCo, les polices locales et la STIB est excellente. Les premiers chiffres ont été précisés; je n'en dispose pas ici, mais je pourrai vous les communiquer cet après-midi. Le renforcement de la présence policière, notamment dans les stations de métro et dans les gares, a permis de quasiment doubler le nombre d'interventions: PV et arrestations. L'effet est donc réel.
Er werden twee vragen gesteld over de situatie in West-Vlaanderen. Komende vrijdag ga ik naar Kortrijk. Daarna reis ik door de grensstreek met de gouverneur. Ik heb een eerste vergadering met de verschillende politiediensten en de burgemeester van Kortrijk en daarna met de gouverneur en de betrokken diensten.
Vorige week en de komende week hebben wij operationele vergaderingen met de federale politie en de korpschefs om het gevaarlijke fenomeen van de homejackings te analyseren en in verschillende nieuwe maatregelen te voorzien. Waar moet de politie aanwezig zijn? Anoniem of niet? Komt er aanvullende steun van de federale politie? Zijn er overuren voor de lokale politie? Is de aanwezigheid van het interventiekorps nodig? Dat zijn de vragen waarop we een antwoord moeten bieden.
Het is een belangrijk fenomeen. We willen onze politieaanwezigheid versterken en de lokale zone echte hulp aanbieden. Na de vergadering van vrijdag en het bezoek op het terrein zullen we de maatregelen aankondigen. Maar we moeten werken binnen de grenzen van onze begroting.
Voor de extra agenten is het heel duidelijk. De 250 inspecteurs en hun opleiding worden door het Brusselse Gewest betaald. De 100 nieuwe agenten bij de spoorwegpolitie en de aanvullende 50 in CIK komen er op basis van onze begroting.
Pour répondre à Mme Galant, 70 agents sont actuellement provisoirement sur le terrain. Les agents de la STIB nous ont d'ailleurs dit qu'ils voyaient la différence. Quant aux 100 agents qui seront engagés dans la police des chemins de fer, les 30 premiers seront, dans un mois, présents physiquement dans les gares et dans les stations de métro car ils seront sortis de la promotion. Les 70 autres suivront en octobre. Les 100 agents seront donc tous à pied d'œuvre au plus tard en octobre.
Nous nous sommes rendus dans toutes les écoles et toutes les formations sont organisées. La formation des 250 agents commencera majoritairement en octobre et pour certains déjà en juin. Tous commenceront cette année et la formation sera payée par la Région. Il en va de même pour les 50 personnes de FERES qui commenceront dès le mois de juin.
Les 100 agents de la police des chemins de fer, eux, seront engagés directement à la fin de leur formation. Ceci se fait sans préjudice du travail d'économie et d'optimalisation budgétaire que je suis en train de faire, en vue d'une proposition très claire d'engagement structurel allant au-delà des 1 035 agents actuels plutôt au bénéfice des zones. Un travail est en cours avec la police fédérale notamment au niveau des budgets. J'ai une série de pistes d'économies et, le cas échéant, de recettes complémentaires, pour que l'on puisse dégager structurellement les moyens nécessaires à l'engagement des effectifs au-delà de 2013. Plus de 1 400 agents seront en formation cette année et beaucoup plus que les 1 035 agents prévus sortiront l'an prochain. J'essaie d'obtenir un montant supplémentaire relativement important, et ce structurellement, pour pouvoir dépasser la norme des 1 035 agents et pour répondre de plus en plus à ce déficit.
Op de vragen van mevrouw Slegers over het CIK en de HyCap heb ik geantwoord.
U vroeg ook uit welke provincie-eenheid de extra agenten komen. Zij komen uit elke provincie. De federale politie zal natuurlijk op een rechtvaardige verdeling van de werkdruk tussen de verschillende provincies toezien, zodat de provinciale acties niet in het gedrang komen. Bijvoorbeeld, voor West-Vlaanderen zullen wij een andere oplossing vinden, wat ook een van onze voorstellen is. Alles gebeurt echter op basis van extra uren.
En collaboration avec le ministre de la Défense, nous examinons un nouveau concept, plus intelligent, moins coûteux et plus efficace. Nous envisageons une structure en vue de la sécurisation de points ou endroits stratégiques en Belgique: les ports, les centrales nucléaires, les prisons, les ambassades, les organisations internationales, etc. Ces pistes ont également pour but de dégager les policiers de ces tâches, notamment en ce qui concerne les prisons. Hier soir encore, j'ai eu une entrevue avec M. De Crem. La volonté est commune; les services se sont rencontrés. Bref, nous avançons en la matière.
04.05 Peter Logghe (VB): Tot mijn groot genoegen stel ik vast dat blauw inderdaad werkt: verhoging van het aantal effectieven en onmiddellijk spreekt u over een verdubbeling van het aantal processen-verbaal. U stelt dat er de komende jaren waarschijnlijk een tekort aan politieagenten komt door pensionering, waardoor een tandje bijgestoken zal moeten worden. Ik wil even wijzen op de verantwoordelijkheid van het beleid inzake dit tekort aan politieagenten. Dat is er niet vanzelf gekomen.
Om af te sluiten de suggestie die ik deel met een aantal veiligheidsexperten. Waarom niet een aantal gepensioneerde of bruggepensioneerde politieagenten vragen om wat langer te blijven omwille van het tekort links of rechts? Die mensen hebben expertise en ervaring, kennen het terrein en zijn misschien bereid om hier of daar in te springen. Ik stel voor om ook die piste te onderzoeken.
04.06 Minister Joëlle Milquet: Na 65 jaar kan een ambtenaar, dus ook een politieagent, zijn werk behouden mits akkoord van de overheid. Voor de gerechtelijke politie is dat een goed idee.
04.07 Bercy Slegers (CD&V): Mevrouw de minister, het is zeer belangrijk dat de provinciale CIK-korpsen over heel het land in aantal kunnen blijven op termijn, om ook de structurele problemen in de provincies te kunnen aanpakken. In onze provincie worden ze in de zomer aan de kust ingezet. Tijdelijk gebeurt dat nu aan de grens, maar over enkele maanden moet diezelfde groep ook deels aan de kust kunnen ingezet worden om daar de overlast te kunnen aanpakken. Wij vreesden ervoor dat veel van die agenten structureel naar Brussel hadden moeten trekken, maar dat is dan bij dezen rechtgezet.
U legt een verband met uw bezoek aan Kortrijk en de regio. Ik juich dat toe. In het raam van de discussie over het nationaal veiligheidsplan had u gezegd dat u naar analogie van de acties aan de Nederlandse grens ook aandacht zou besteden aan de Franse grens. De eerste aanzet is nu het gesprek met de Vlaamse partners. Nu is er in Frankrijk ook een nieuwe president en kunt u dat opnemen. Wij blijven dat opvolgen.
04.08 Jacqueline Galant (MR): Merci, madame la ministre. Vous l'avez dit, on en a beaucoup parlé dans le cadre du Plan national de sécurité et dans le cadre de nombreuses autres questions, mais on attendait du concret et aujourd'hui, nous nous réjouissons de savoir que des agents se trouvent sur le terrain, que les effectifs ont été renforcés, que le nombre de procès-verbaux a augmenté et que les agents de la STIB sont contents des efforts accomplis. Je ne peux donc que vous encourager à poursuivre dans ce sens-là.
Néanmoins, au niveau du parlement, nous avons besoin de savoir les choses réellement, parce que les effets d'annonces, c'est bien, mais il faut savoir si cela suit. Aujourd'hui, vous avez pu répondre de manière tout à fait concrète avec des données chiffrées. Il reste cependant encore une question à laquelle vous n'avez pas répondu.
La réflexion que vous avez tenue avec le ministre de la Défense sur la sécurisation des points stratégiques est un élément positif, et on suivra l'évolution de ce dossier. Mais en ce qui concerne les mesures structurelles et la réflexion globale quant à la sécurité dans les transports en commun, je pense qu'il faudrait se mettre autour de la table et y réfléchir. Si un incident tel que celui qui a eu lieu à Bruxelles survenait en Wallonie ou en Flandre, quelle solution pourrions-nous trouver? Une réflexion globale est nécessaire afin de ne pas handicaper les zones de police et d'être en mesure de pallier directement un événement.
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de toenemende agressie tegen politieagenten" (nr. 10831)
05 Question de M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la recrudescence des agressions contre des agents de police" (n° 10831)
05.01 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, ik meen dat het voor iedereen duidelijk is dat naarmate het respect voor de doorsnee politieagent afneemt, de agressie tegenover hem of haar zienderogen toeneemt. Recent waren er twee incidenten. Er was het vreselijke incident in Aarlen waarbij een agent werd doodgereden tijdens een achtervolging. In Brussel werden twee agenten neergeslagen bij een doodgewone identiteitscontrole.
Er wordt vanuit vakbondskringen op aangedrongen om dringend iets te doen aan die enorme stijging van het aantal gewelddaden. Ik denk dat vanuit die hoek al een plan voor meer veiligheid werd ingediend. U hebt daarvan gezegd dat het interessant was en u kondigde aan dat u het zou gebruiken als basis voor uw sensibiliseringscampagne. Ook in uw beleidsnota bent u daarop teruggekomen en hebt u aangekondigd dat u de grootste aandacht zou besteden aan de strijd tegen het geweld tegen politieagenten, leden van hulpdiensten of dragers van openbaar gezag.
Aangezien het fenomeen toeneemt en het
duidelijk is dat wij niet hoeven te wachten op beter weer, meen ik dat wij
actief iets zullen moeten ondernemen. Wat is de stand van zaken met die
verschillende initiatieven? Quid sensibiliseringscampagne. Is dat handboek in
de maak? Op welke termijn plant u concrete maatregelen? Is daarover al overleg gepleegd met
de vakbonden die daarin hun rol moeten spelen?
05.02 Minister Joëlle Milquet: Het regeringsakkoord en de algemene beleidsnota zijn heel duidelijk. Ik heb de vakbonden een aantal keren ontmoet en ik heb geïnformeerd over de oprichting van een werkgroep waarin de verschillende partners, overheden van de federale en de lokale politie, mandaathouders, politieadministratie, vertegenwoordigers van externe entiteiten zoals de magistratuur, enzovoort, aanwezig zullen zijn. Een van de vakbonden heeft al een heel interessant verslag met veel verschillende voorstellen ingediend. Dit vormt een deel van de basis voor onze gesprekken en werkzaamheden.
Vorige week vond er een vergadering plaats. Volgende week starten zij in de werkgroep met de behandeling van de verschillende voorstellen.
Tegelijkertijd ben ik ook bezig met de voorbereiding van een sensibiliseringscampagne inzake respect, de strijd tegen het geweld tegen politieagenten en ander beambten enzovoort. Dat zal voor het tweede deel van het jaar zijn. De vakbonden zijn tevreden, wat noodzakelijk is, over de vorming en de preventiemaatregelen. Het gaat dan om bijvoorbeeld het drama in de buurt van Aarlen. Kunnen we dergelijk gedrag vermijden of niet? Welke veiligheidsmaatregelen kunnen we in zo’n geval voorzien, de aanwezigheid van de politie ter plekke of op een meer beschermde plaats?
05.03 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord, maar ik wil er toch nog eens op aandringen om op dit vlak actie te ondernemen. Wij zitten echt in de fase waarin het blauw meer agressie opwekt dan respect. Daaraan moet echt iets worden gedaan. Ook de lokale besturen kunnen daaraan meewerken. Het is goed dat u overleg hebt met de vakbonden, maar ik wil erop aandringen dat dit niet naar de Griekse kalender zou worden verwezen. Zeker die sensibiliseringscampagne moet op gang worden getrokken. Ik meen dat u op alle niveaus heel wat partners zult vinden om daaraan mee te doen.
Het is hoog tijd dat wij respect afdwingen voor de doorsnee agent. Ik herhaal het nogmaals, het zal er niet vanzelf komen.
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het onderzoek betreffende de politiezone HaZoDi" (nr. 10832)
06 Question de M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'enquête concernant la zone de police HaZoDi" (n° 10832)
06.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik wil die zone niet fixeren en mij er evenmin te sterk mee bemoeien, maar ik vernam dat u het onderzoek naar de geschorste zonechef van de zone Hasselt-Zonhoven-Diepenbeek naar u hebt toegetrokken en dat u de mogelijkheid hebt om nog zwaardere straffen op te leggen dan in de gewone procedure bepaald.
Ik vernam dat het politiecollege de schorsing van de zonechef heeft verlengd.
Wat was de reden waarom u in dit onderzoek naar de geschorste korpschef het initiatief naar u toe hebt getrokken? Wanneer mogen wij het resultaat van dat onderzoek verwachten? Mijn interesse voor dit dossier is het gegeven dat dit exemplarisch kan zijn voor mogelijke andere ontsporingen.
06.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Doomst, ik heb via diverse kanalen vernomen dat het politiecollege, op basis van de resultaten van een audit van de zone, heeft besloten Michel Beckers een voorlopige schorsing op te leggen wegens zijn rol in de gebeurtenissen. De heer Beckers zou met name onterecht substantiële vergoedingen hebben ontvangen en voordelen hebben toegekend binnen het korps tijdens de periode januari 2006 tot oktober 2011.
Aangezien deze feiten mogelijks ook een tuchtvergrijp uitmaken dat aanleiding kan geven tot een zware tuchtstraf, was ik van oordeel dat het aangewezen was om mij, als tuchtoverheid bevoegd voor hogere officieren, rechtstreeks te belasten met deze zaak.
Op die manier zal elke zweem van partijdigheid in hoofde van het politiecollege bij de behandeling van dit dossier worden vermeden. Bovendien is het politiecollege als gewone tuchtoverheid enkel gemachtigd om lichte tuchtstraffen op te leggen, terwijl ik als hogere tuchtoverheid een keuze kan maken uit de lichte of de zware straffen indien het administratief onderzoek dit vereist.
Indien het administratieve onderzoek aantoont dat de feiten voor een tuchtstraf in aanmerking komen, start de tuchtoverheid de procedure door middel van een verslag. Het verslag moet binnen een termijn van zes maanden na kennisname van de feiten door een bevoegde tuchtoverheid ter kennis worden gebracht van betrokkene.
De resultaten van het onderzoek zullen aldus uiterlijk in juni 2012 mogen worden verwacht.
06.03 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het is goed dat u aan dergelijke, mogelijke, praktijken zwaar tilt. Daarom stel ik ook de vraag.
De procedure mag, als voorbeeld voor andere korpsen, op die manier worden uitgevoerd.
Een en ander brengt ook de noodzaak mee dat wij ons de komende maanden dringend zullen moeten buigen over de wirwar van allerlei vergoedingen. Het is immers duidelijk dat veel ook te maken heeft met een bijzonder ingewikkelde regeling.
Mag ik veronderstellen dat uw uitspraak ter zake de komende weken mag worden verwacht?
06.04 Minister Joëlle Milquet: Ja, in de loop van de maand juni.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 11230 van mevrouw Dumery wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
07 Vraag van de heer Jan Van Esbroeck aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de gevaren van de glijpalen in de brandweerkazernes" (nr. 10897)
07 Question de M. Jan Van Esbroeck à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les dangers des barres glissantes dans les casernes de pompiers" (n° 10897)
07.01 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, in een recente beslissing verbood de arbeidsinspectie in Antwerpen het gebruik van glijpalen, in een van de modernste brandweerkazernes van het land. Na een dodelijk ongeval in Antwerpen, ongeveer een jaar geleden, heeft een arbeidsinspecteur zich vastgebeten in het dossier. Na maanden onderzoek stelt hij zonder meer dat de palen in de Antwerpse brandweerkazerne buiten gebruik moeten worden gesteld. Meer nog, hij verbiedt het plaatsen van glijpalen in een kazerne die in aanbouw is.
De discussie met de arbeidsinspectie over de aanpassingswerken sleept nu al drie maanden aan. Bij de brandweer is men daar uiteraard niet erg gelukkig mee.
Er is een rondzendbrief die de brandweerkorpsen verplicht – sinds 1976 trouwens – glijpalen te installeren. Precies in de grootste en modernste brandweerkazerne van ons land zouden die palen plots onveilig zijn? Het negatieve veiligheidsverslag voor de Antwerpse brandweer heeft op zich geen gevolgen voor de andere steden. Daar u, als minister, als enige richtlijnen kunt uitvaardigen, die gelden voor het hele land, heb ik een aantal vragen voor u.
Uiteraard komt de veiligheid van het personeel op de eerste plaats, maar volgens mij is trappenlopen bij de start van een interventie echter ook een gevaarlijke activiteit. Betekent het geen operationeel tijdsverlies als de brandweermannen enkel via de trap naar hun wagens mogen stappen? Lopen op de trap mag volgens mij immers ook niet.
Welke acties zult u ondernemen, mevrouw de minister? Hebt u naar aanleiding van het voorval al contact opgenomen met de arbeidsinspectie aldaar?
07.02 Minister Joëlle Milquet: De verplaatsing via de glijpaal heeft inderdaad een aantal voordelen ten opzichte van de verplaatsing via de trap, waaronder het winnen van tijd. De veiligheid van het personeel primeert echter. Een risicoanalyse moet voor elke specifieke situatie en kazerne uitwijzen of een glijpaal voldoende veilig is voor het brandweerpersoneel, of niet. Het komt de gemeente, als werkgever, toe de risicoanalyse uit te voeren. De analyse moet rekening houden met de activiteit van de brandweer, de lokale infrastructuur en de bestaande risico’s.
Op basis van die evaluatie en de studie van eventuele alternatieven, kan het gemeentebestuur beslissen dat ofwel het risico beperkt is en de glijpaal behouden kan worden, ofwel dat de glijpaal niet meer gebruikt mag worden. Aangezien de risicoanalyse specifiek is voor elke brandweerkazerne, is het natuurlijk zeer moeilijk om algemene beleidslijnen vast te stellen voor alle brandweerkazernes.
De algemene richtlijnen van september 1969 die de glijpalen toestaan voor alle brandweerkazernes, dateren van voor de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk en maakt dus geen melding van de verplichtingen inzake arbeidsveiligheid, bepaald in de welzijnswet en haar uitvoeringsbesluiten, waaronder de uitvoering van een risicoanalyse.
Natuurlijk vind ik uw vragen heel interessant en noodzakelijk. Wij hebben al een overleg gevoerd met de FOD WASO en de arbeidsinspectie en met mijn collega, de minister van Werk. Als wij iets moeten doen, dan zal dat gebeuren. Het is echter ook een kwestie van bevoegdheden. Het kan gaan om bepalingen die vallen onder de bevoegdheden van de minister van Werk op basis van welzijn op het werk of onder mijn bevoegdheden.
We moeten echt een studie maken over de nood aan nieuwe bepalingen. Welke bepalingen zijn dat dan? Kunnen we daarover in het algemeen richtlijnen uitschrijven? Doeltreffendheid blijft nodig, maar het moet veiliger.
07.03 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, ik denk dat wij allebei heel goed begrijpen over welk probleem het gaat. Volgens mij zullen er niet veel studies nodig zijn over de veiligheid van de brandweerpalen. Die glijpalen zijn wereldwijd, in alle brandweerkazernes, aanwezig. Geen enkele brandweerkazerne is operationeel zonder een glijpaal.
07.04 Minister Joëlle Milquet: Het kan ook gaan om veiligheidsmaatregelen rond de glijpaal. Ik spreek niet over een afschaffing van de glijpalen.
07.05 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, die aanpassingen kunnen inderdaad misschien best gebeuren. Ik vraag me echter af of er nog een studie uitgevoerd moet worden.
Op de plaats die ik vernoemd heb, was de veiligheid rondom de glijpaal waar het dodelijk ongeval gebeurde, volledig conform de wetgeving. Daarover bestaat er geen enkele discussie. Het ging echt om een ongeval en aldus is ook geoordeeld vlak na het ongeval.
Een jaar later bijt een overijverige arbeidsinspecteur zich daarin vast, wat tot het voorliggend probleem leidt.
Dat levert vooral moeilijkheden op voor de aanbouw van nieuwe kazernes, waar men niet verder kan. Men krijgt geen vergunning van de arbeidsinspectie voor de installatie van een glijpaal. Dat is het ridicule van de situatie.
Volgens mij kunt u als minister van Binnenlandse Zaken daaromtrent optreden.
07.06 Minister Joëlle Milquet: Ja, natuurlijk.
07.07 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, mijn vraag was dus of u actie zou ondernemen. U kondigt echter verschillende studies aan, maar die zijn nergens voor nodig.
07.08 Minister Joëlle Milquet: Dat is niet de bedoeling. Maar ik moet toch weten welke concrete maatregelen ik moet nemen.
07.09 Jan Van Esbroeck (N-VA): Die bestaan.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- M. Damien Thiéry à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la réintégration d'un policier condamné pour extorsion par la police fédérale" (n° 10962)
- M. Luk Van Biesen à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la réintégration d'un maître-chanteur condamné" (n° 10973)
- de heer Damien Thiéry aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de re-integratie bij de federale politie van een wegens afpersing veroordeelde agent" (nr. 10962)
- de heer Luk Van Biesen aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de wederindienstneming van een veroordeelde afperser" (nr. 10973)
08.01 Damien Thiéry (FDF): Madame la ministre, un policier flamand qui avait été condamné, en 2006, à six mois de prison ferme pour avoir voulu extorquer 200 000 euros aux parents d'une jeune femme disparue se voit, après avoir probablement été conseillé par un bon avocat, réhabilité dans ses fonctions.
Le pire de tout, c'est que le Conseil d'État décrète l'indemnisation complète et intégrale de toutes les pertes de salaires liées à la suspension et au licenciement du policier, en estimant qu'il était illégal car le policier avait été interrogé par un commissaire francophone qui ne disposait pas du certificat Selor de connaissance du néerlandais.
Il y a lieu de se poser une question extrêmement simple. À partir du moment où, pour des raisons de forme ou d'approche administrative, on ne parvient plus à sanctionner des personnes pour un méfait aussi important que celui décrit ci-avant, on se demande où l'on va! Dès que vous avez eu le dossier en main, madame la ministre - et je vous en félicite - vous avez clairement dit que votre décision était de suspendre le personnage en question par mesure d'ordre et à titre conservatoire et provisoire.
Vos services ont-ils déjà pu analyser cet arrêt du Conseil d'État et ses conséquences exactes? Vous avez pris une décision provisoire. Qu'en sera-t-il pour le futur?
08.02 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag gaat inderdaad over hetzelfde probleem. Ik wil het niet als dusdanig hebben over de man die als afperser terug tewerkgesteld moet worden, maar ik wil het voornamelijk hebben over de specifieke redenen die de Raad van State aanhaalt om de persoon terug in dienst te moeten nemen.
De taalwetgeving is een belangrijk onderdeel van onze wetgeving. Met andere woorden, er moet telkens worden nagegaan of alle departementen en alle diensten volledig in orde zijn met de voldoende taalkennis van de topambtenaren.
Mijn vraag gaat dus niet specifiek over dit geval, maar is globaal.
Hebt u weet van nog zulke problemen, namelijk de onvoldoende taalkennis van topambtenaren?
Wat kunnen de gevolgen zijn in andere dossiers? Zijn wij zeker dat de beslissingen die vandaag genomen worden nog rechtsgeldig zijn na dit arrest van de Raad van State, dat duidelijk stelt dat de taalkennis van de topambtenaren in orde moet zijn?
Ik zou dus willen weten of u nog weet hebt van dergelijke problemen en of u een zicht hebt op de voldoende taalkennis van uw topambtenaren.
08.03 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, collega’s, het arrest waarnaar u verwijst in uw vraag is het arrest van 15 maart 2012 uitgebracht door de 11de kamer van de Raad van State, die een middel gegrond heeft geacht betreffende het taalgebruik, wat nochtans niet ernstig werd geacht in kortgeding, het arrest van 24 januari 2011. Het betreft alleen de federale politie en niet de lokale politie.
Dans cet arrêt, il a été jugé que le supérieur hiérarchique ayant infligé la sanction disciplinaire à un agent de police ne disposait pas du brevet linguistique requis au moment où il a pris sa décision. Ce supérieur hiérarchique, peu de temps après la sanction, a réussi l'examen adéquat du Selor.
Donc, comme nous vivons dans un grand pays où tout se passe très simplement, nous reprendrons la procédure avec quelqu'un qui a obtenu entre-temps son brevet, afin d'échapper à ce genre de problème.
Lorsque j'ai été saisie de l'affaire, j'ai pris la décision de suspendre préventivement l'agent dans l'intérêt du service, avec réduction de son traitement. Dès lors, il ne peut pas être considéré comme réintégré.
In de huidige stand van de procedure is het niet mogelijk nauwkeurig te beoordelen welke de financiële gevolgen van het arrest zullen zijn, met uitzondering van de kosten aan de Raad van State, die neerkomen op 350 euro.
Wat de toekomst betreft, zijn wij bezig met de hervorming van de tucht in het algemeen. Wij willen meer integriteit en wij willen een beetje strenger zijn. In dat raam kunnen wij iets vinden om die situatie te vermijden. Het is onaanvaardbaar dat iemand voor zo’n reden zonder enige straf blijft. Die wijziging moet er dus komen via de hervorming van de tuchtprocedures in het algemeen.
08.04 Damien Thiéry (FDF): Merci, madame la ministre. Loin de moi l'idée de vouloir créer quelque imbroglio communautaire sur la question. On aurait eu le cas inverse, cela aurait été exactement la même chose. C'est vraiment le principe, en tant que tel, du malfrat pour lequel on a constaté des méfaits importants et qui, pour des raisons administratives, ne se voit pas puni pour ses fautes.
J'entends que vous allez reprendre la procédure; cela me semble une démarche très appréciable. Il faudrait seulement être certains que, dans le futur, ce genre de problème ne pourra plus se reproduire. On suivra avec grand intérêt ce qui va se passer, en espérant que l'on puisse revenir sur la décision qui a été prise par le Conseil d'État, même en reprenant la procédure.
08.05 Joëlle Milquet, ministre: En tout cas, la procédure disciplinaire suit à nouveau son cours.
08.06 Luk Van Biesen (Open Vld): Even een kleine opmerking. Er is geen enkele discussie over het geval zelf. De man is inderdaad terecht geschorst, aangezien hij onaanvaardbare handelingen heeft gesteld. Aan de andere kant moet men echter ook eens de vraag stellen hoe het komt dat topambtenaren dergelijke beslissingen kunnen nemen en dergelijke functies kunnen uitoefenen zonder voldoende kennis van de beide landstalen en zonder de noodzakelijke diploma’s te hebben. Ik wil ervoor waarschuwen dat mensen vandaag vrij gemakkelijk worden aangenomen als topambtenaar terwijl men dan later wel eens het examen kan afleggen bij Selor. U ziet wat de consequenties zijn. Zijn handelingen kunnen in twijfel worden getrokken, met vrij grote gevolgen.
Alle ministers moeten eens nagaan of iedereen wel voldoet aan de taalwetgeving. Die taalwetgeving is er immers gekomen om een fundamentele reden, namelijk dat er een schrijnend verschil was bij de topambtenaren die vroeger goed de Franse taal machtig waren maar de Nederlandse veel te weinig. Ik wil de minister dus vragen om na te gaan of iedereen over alle diploma’s beschikt alvorens men een functie in de administratie kan waarnemen. De taalwetgeving is daarbij even belangrijk als de andere wetten.
L'incident est clos.
09 Vraag van de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de premies van de politieagenten" (nr. 10970)
09 Question de M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les primes des agents de police" (n° 10970)
09.01 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, de mensen zien in het bos van de premies de bomen van de correcte vergoedingen niet meer. Het systeem is weinig transparant.
U hebt gezegd dat u van plan was om samen te zitten met de vakbonden om die verdeling te optimaliseren en minder ingewikkeld te maken. Het was ook de bedoeling om een aantal functies die wij zeer belangrijk vinden zoals wijkagenten beter te kunnen vergoeden.
Mevrouw de minister, kunt u over de plannen van dat premiesysteem al iets meer zeggen? Tegen wanneer ziet u dat? Ik denk dat het goed zou zijn als u de stimulering concreet zou kunnen maken. Wie zult u bij de besprekingen betrekken?
09.02 Minister Joëlle Milquet: Ik denk dat de tijd rijp is om dit vrij ingewikkelde premiesysteem transparanter te maken. Ik zal daarover gesprekken starten met de vakbonden en de verantwoordelijken van de politie.
Wij hebben verschillende voorstellen. Wij zullen binnenkort de informele onderhandelingen starten. Voor een eerste stap is het wijzer om dat eerst informeel te doen.
09.03 Michel Doomst (CD&V): Mag ik dan informeel vragen wanneer u dat concreet zult realiseren? Is dat al voor de vakantie?
09.04 Minister Joëlle Milquet: Nee.
09.05 Michel Doomst (CD&V): De tweede helft van het jaar?
09.06 Minister Joëlle Milquet: Ja; ik hoop het. Het is heel ingewikkeld.
09.07 Michel Doomst (CD&V): Hoop doet leven, maar wij moeten ook geloof hebben in de zaken.
09.08 Minister Joëlle Milquet: Dat hangt ook van de wijsheid van de vakbonden af.
09.09 Michel Doomst (CD&V): Ik zou er toch op willen aandringen om dit niet uit te stellen.
09.10 Minister Joëlle Milquet: De afschaffing van een aantal premies heeft negatieve gevolgen voor sommige mensen. Dat is zoals de financiering van de zones. Misschien moeten wij ook premies in het leven roepen die zin hebben en moeten wij denken aan een verandering van de functionele lonen. Dat is een ingewikkelde materie. Dat kan ook tamelijk negatieve gevolgen hebben voor de begroting. Wij moeten dus heel voorzichtig zijn. Wij moeten binnen het huidige kader blijven.
09.11 Michel Doomst (CD&V): Ik heb er alle begrip voor dat het informele overleg van start gaat, maar ik zou de stap naar de formele procedure snel zetten. De vakbonden zijn belangrijk in dit debat, maar ook de andere partners hebben recht op de vooruitgang van het dossier.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de voorrang voor aspirant-agenten die in Brussel willen werken" (nr. 10971)
10 Question de M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la priorité accordée aux aspirants agents qui désirent travailler à Bruxelles" (n° 10971)
10.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik krijg onrustwekkende signalen. Ook Halle-Vilvoorde is bang dat aspirant-agenten bij het uitspreken van hun voorkeur om naar Brussel te gaan, voorrang zouden krijgen. Iemand die niet naar Brussel wil, zou moeten wachten op een vrije plaats. Het is begrijpelijk, bekeken vanuit de zoektocht naar meer agenten, maar er heerst grote onrust in de andere zones dat de werfkracht daar zou afnemen.
Kunt u de voorrangsmaatregelen nog eens toelichten? Werd daarover contact opgenomen met de vakbonden en de politiescholen? Op welke manier zult u een antwoord bieden op de vragen van alle lokale politiezones die kampen met een tekort aan geschikt personeel?
10.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, in het licht van de maatregelen voor de veiligheid van het openbaar vervoer in Brussel heb ik inderdaad beslist om de federale spoorwegpolitie, het federaal interventiekorps van Brussel en de zes Brusselse politiezones op korte en middellange termijn te versterken. Daarvoor zullen aspiranten die akkoord gaan om in Brussel te werken inderdaad voorrang krijgen om tot de politieopleiding toegelaten te worden.
Ik heb deze maatregel vooraf met de politievakbonden besproken. De versterking van de federale reserve, FERES, zal overigens in het voordeel zijn van alle politiezones. Dat is een maatregel op korte termijn, maar wij zijn ook bezig met het voorbereiden van structurele wijzigingen inzake mobiliteit, aanwerving, rekrutering, enzovoort, om beter te kunnen beantwoorden aan de behoeften van de zones. Ik zoek naar een flexibele manier van rekruteren, ook op basis van de plannen van de lokale zones, maar dat behelst een ander wetsontwerp. Dit geldt voor iedereen, niet alleen voor Brussel.
10.03 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u om niet alleen aan B, maar ook aan H-V te denken.
Hopelijk blijft het evenwicht behouden. Hoewel de meeste gouverneurs slimmer zijn dan wij, maakt onze gouverneur zich toch ongerust over het op peil blijven van het rekruteringsvermogen.
Ik hoop dus dat de twee maatregelen parallel genomen kunnen worden en dat wij geen tekort creëren.
L'incident est clos.
11 Vraag van de heer Ben Weyts aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de air marshals in Zaventem" (nr. 10975)
11 Question de M. Ben Weyts à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les air marshals à Zaventem" (n° 10975)
11.01 Ben Weyts (N-VA): Air marshals zijn er in verscheidene andere landen. Het gaat om gewapende, niet geüniformeerde veiligheidsagenten die meevliegen met een verkeersvliegtuig ter preventie of ter bestrijding van eventuele terreuracties. In Nederland worden leden van de Koninklijke Marechaussee ingezet als air marshal. In Duitsland zijn dat leden van de Bundespolizei. Ook in Frankrijk, het Verenigd Koninkrijk, Italië en Spanje werkt men met air marshals.
Vanaf 1 juni 2012 start SN Brussels met een rechtstreekse, volledig eigen luchtverbinding met de Verenigde Staten. De maatschappij heeft daarvoor al de goedkeuring gekregen van de Amerikaanse luchtvaartautoriteiten. Normaliter is aan die goedkeuring altijd de verplichting met betrekking tot de inzet van air marshals op de rechtstreekse verbindingen naar de VS gekoppeld. Tevoren gebruikte SN Brussels vliegtuigen van andere maatschappijen. Nu worden eigen toestellen ingezet.
Geldt de verplichting inzake de inzet van air marshals ook voor SN Brussels? Zo ja, is dat vanaf de eerste vlucht in juni?
Welke rol speelt de FOD Binnenlandse Zaken of de politie in deze? Voorziet de minister in een wettelijk kader waarin die air marshals kunnen opereren?
Aan welke kwalificaties moeten zij voldoen?
Wie zal instaan voor de organisatie van de opleiding van de air marshals? Bekostigt SN Brussels de opleiding? In het buitenland wordt die dikwijls door de politie-eenheden zelf verzorgd.
Wat is de timing van de start van het systeem met de air marshals? Hoeveel worden er bij SN Brussels gepland?
11.02 Minister Joëlle Milquet: Tot op heden zet ons land geen air marshals in, omdat er geen Belgische luchtvaartmaatschappijen rechtstreeks naar de Verenigde Staten, Canada of Australië vliegen, jammer genoeg. Vanaf juni 2012 zou SNBA een rechtstreekse vlucht naar New York plannen. Het is niet uitgesloten dat de Amerikaanse luchtvaartautoriteit aan SNBA zal vragen om voor bepaalde vluchten air marshals in te zetten.
Vooralsnog heeft mijn kabinet noch de administratie een officiële vraag ontvangen. De bevoegde overheid in het dossier is het Directoraat-Generaal van de Luchtvaart, dat ressorteert onder de staatssecretaris van Mobiliteit.
Ik heb een brief gestuurd om aanvullende informatie te krijgen. Ik heb van mijn kant geen specifieke vragen van de Amerikaanse autoriteiten gekregen. Tot nu toe heb ik van de staatssecretaris geen antwoord gekregen. Ik zal hem nogmaals om een antwoord over de veiligheid in de lucht vragen. Het zou ook logisch zijn.
11.03 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, voor alle duidelijkheid, het geldt niet alleen voor de veiligheid in de lucht maar ook op de grond. De luchtvaartpolitie ressorteert ook onder uw bevoegdheid. De air marshals oefenen ook op de grond bevoegdheden uit.
U antwoordt dat u officieel niks is gevraagd.
11.04 Minister Joëlle Milquet: Ik spreek over de vliegtuigen.
11.05 Ben Weyts (N-VA): De vliegtuigen zijn op dat ogenblik Belgisch grondgebied. Als het om vliegtuigen van SN Brussels gaat, zijn de vliegtuigen Belgisch grondgebied.
11.06 Minister Joëlle Milquet: Ik heb tot nu toe geen enkele vraag ontvangen die Binnenlandse Zaken aangaat.
11.07 Ben Weyts (N-VA): Hebt u ter zake ook geen vraag van SN Brussels gekregen?
11.08 Minister Joëlle Milquet: Neen.
11.09 Ben Weyts (N-VA): De kwestie is verontrustend. U mag er de ogen niet voor sluiten, want u weet dat air marshals worden gevraagd en ook worden ingezet. Zulks zal ook het geval zijn bij SN Brussels. Het gebeurt immers overal ter wereld.
11.10 Minister Joëlle Milquet: Ik zal het navragen.
11.11 Ben Weyts (N-VA): De startdatum is 1 juni 2012. Laat ons dus alstublieft voor het probleem de ogen niet sluiten.
Ik zal uw collega ook ondervragen over wat hij van de zaak weet. Ik hoor immers, ook van de autoriteiten van de luchtvaartpolitie, dat er grote vraagtekens worden geplaatst. Zij weten dat de air marshals er zullen komen, maar in een grijze zone zitten. Niemand wil dat geweten hebben.
Formeel weet u nergens van, terwijl in het buitenland alles wettelijk is geregeld. Het lijkt mij duidelijker en beter om een wettelijk kader uit te werken, zodat een en ander in alle transparantie en duidelijkheid kan gebeuren.
Na uw antwoord vrees ik dat vanaf juni 2012 de air marshals effectief zullen worden ingezet, maar dat zij in een erg grote, grijze zone zullen opereren.
Trouwens, nu al rijst voor de private beveiligingssector een probleem met het statuut, de bevoegdheden, de opleiding en de vorming.
Het lijkt mij dan ook essentieel dat u proactief optreedt, ook voor de luchtvaartpolitie. Ik weet immers dat bij de luchtvaartpolitie de vraag leeft. Misschien kunt u dus uw oor ook eens bij de luchtvaartpolitie te luisteren legt. Bij de luchtvaartpolitie heeft men immers alleszins weet van het feit dat air marshals zullen worden ingezet, ook op de vluchten van SN Brussels naar de Verenigde Staten.
11.12 Minister Joëlle Milquet: Ik behoor niet tot de Amerikaanse autoriteiten. Ik zal natuurlijk aanvullende contacten hebben. Ik had twee weken geleden een afspraak met de Amerikaanse staatssecretaris voor Home Affairs. Zij heeft helemaal niets gevraagd. Ik had ook contact met de Amerikaanse ambassade. Ik heb ook daar niets gekregen, maar ik zal nog aanvullende contacten hebben. Het is in de eerste plaats hun taak.
11.13 Ben Weyts (N-VA): Ja, maar in deze zaak wil ik u toch vragen om echt proactief te werken. U weet dat het systeem overal bestaat. Ook bij ons zal het dus worden geïmplementeerd.
11.14
Minister Joëlle Milquet: (…)
11.15 Ben Weyts (N-VA): Dat is net het probleem. Dat zijn geen politieagenten. Anders zou u het natuurlijk weten. Men zal blijkbaar gewoon private mensen inzetten. De vraag is dan welke bevoegdheden en opleiding zij hebben. Ik vraag u dus uitdrukkelijk om proactief op te treden en inlichtingen te vragen, zowel bij de luchtvaartpolitie in Zaventem, als bij SN Brussels, als bij de Amerikaanse ambassade.
L'incident est clos.
- mevrouw Karin Temmerman aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het meldpunt illegaliteit" (nr. 10863)
- de heer Gerolf Annemans aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het meldpunt illegaliteit" (nr. 11012)
- Mme Karin Temmerman à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le point de signalement en matière d'illégalité" (n° 10863)
- M. Gerolf Annemans à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le site de délation des illégaux" (n° 11012)
12.01 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de minister, in navolging van het meldpunt voor klachten over Midden- en Oost-Europeanen van Geert Wilders in Nederland lanceerde het Vlaams Belang in ons land ook een meldpunt illegaliteit. Wie op de hoogte is van illegale handelingen van mensen die hier onwettig verblijven kan via deze website hiervan melding maken. De aldus vergaarde informatie wordt vervolgens doorgegeven aan politie en justitie.
Naar aanleiding daarvan had ik volgende vragen. Wij hebben zowat acht jaren geleden al eens zo’n meldpunt gehad. Dit meldpunt was toen een zeer kort leven beschoren. Kunt u uitleggen wat de reden was waarom dit meldpunt toen maar één dag heeft bestaan?
Volgens de heer De Witte, de directeur van het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding, is het meldpunt volstrekt illegaal. Klopt dit volgens u? Vindt u dat een feitelijke vereniging zonder enige rechtspersoonlijkheid, een vereniging die dus nooit ter verantwoording kan worden geroepen voor inbreuken op de privacywetgeving, zich kan en mag inlaten met taken die in de rechtsstaat toebehoren aan politie en justitie? Welke acties zullen er eventueel ten aanzien van deze website en de initiatiefnemers worden ondernomen?
12.02 Gerolf Annemans (VB): Mijnheer de voorzitter, mijn vraag is enigszins van een andere aard want ik heb mij geïnformeerd bij de betreffende organisatie. Het is helemaal geen navolging van Wilders, integendeel. Dit werd ook van meet af aan duidelijk gemaakt.
Voor zover ik ben ingelicht, zou het de bedoeling van de organisatie zijn om dat meldpunt te gebruiken om aandacht te kweken voor het feit dat de illegaliteit en de druk van illegaal verblijvende personen op een buurt een ernstig probleem vormen dat door de overheid veel te weinig wordt erkend. De betreffende organisatie heeft een soort herstel van het vertrouwen, een verlaging van een drempel en het aankaarten van een probleem voor ogen. Het is de bedoeling dat de gedachte wordt doorbroken bij heel wat autochtone inwoners dat alles wordt gedoogd en dat er geen enkele mogelijkheid is om de problematiek in detail of in zijn algemeenheid aan te kaarten. Het is niet de bedoeling wat dan ook te verzamelen, maar alle informatie die mogelijk wijst op misdrijven meteen door te geven aan de betreffende autoriteiten.
Mijn vraag is van enigszins andere aard. Vindt u niet, mevrouw de minister, dat de reacties op dat meldpunt veel te overdreven zijn?
12.03 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik heb in de plenaire vergadering al op deze vraag geantwoord.
De oproep tot verklikken via een telefoonlijn, die acht jaar geleden werd gelanceerd, heeft het slechts één dag uitgehouden. De minister had toen aan de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer gevraagd tussenbeide te komen en het Vlaams Blok heeft de site op eigen initiatief gesloten, bewerende dat het ging om een schelmenstreek.
Op juridisch vlak is er sprake van schending van de Wet tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer van 8 december 1992. Deze wet verduidelijkt dat de verwerking van gegevens van persoonlijke aard betreffende geschillen die aan de administratieve jurisdictie of verdenkingen onderworpen zijn, verboden is.
Bovendien is het slechts mogelijk om onder bepaalde voorwaarden gegevens van persoonlijke aard aan enige verwerking te onderwerpen. Er moet onder meer een aangifte worden gedaan bij de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en haar akkoord moet worden verkregen.
Het behoort vanzelfsprekend niet een politieke partij of een burger toe zich in de plaats te stellen van de overheden. De wet van 1934 verbiedt privéorganisaties die zich in de plaats van de politie willen stellen, deze willen vervangen of zich erin willen inmengen.
Het initiatief mikt op vreemdelingen die onregelmatig verblijven. Volgens de wet van 10 mei 2007 kan dit dus worden beschouwd als een discriminatie op basis van de nationaliteit.
Ik ben in contact met de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. De voorzitter ervan heeft op 11 april beslist een brief met betrekking tot dit dossier te sturen naar het bevoegde parket en het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding werkt rond meerdere pistes.
12.04 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw duidelijk antwoord.
12.05 Gerolf Annemans (VB): Mevrouw de minister, ik zal aandachtig bestuderen wat u allemaal gezegd hebt. U gaat natuurlijk helemaal uit de bocht als u de wet op de privémilities erbij sleurt, dat spreekt voor zich, ik begrijp dat juridisch helemaal niet.
Ook de schending van de privacy is helemaal niet aan de orde in dit geval. Het is geen meldpunt illegalen, het is een meldpunt illegaliteit, het verzamelen en doorgeven van feiten die burgers anders op geen enkele manier tot bij de overheid krijgen. Dat wil die organisatie faciliteren.
Met andere woorden, het initiatief hoeft geen kort leven beschoren te zijn. Het is inderdaad nuttig dat door dit initiatief wordt aangeklaagd dat de overheid in gebreke blijft inzake een democratisch deficit, namelijk dat mensen die leven in steden en wijken waar illegaliteit welig tiert, geen andere uitweg vinden dan dit, dat is op zich reeds erg genoeg.
Ik zal de organisatie die hier genoemd is, aanraden om ermee door te gaan.
L'incident est clos.
13 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het onderzoek naar gezichtsscans bij juweliers" (nr. 10978)
13 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'étude sur la scanographie du visage dans les bijouteries" (n° 10978)
13.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb van u cijfers gekregen die erop duiden dat het aantal overvallen op juweliers, vaak met lichamelijk letsel of soms zelfs met de dood tot gevolg, enorm stijgt. Het is dus dringend nodig bijkomende veiligheidsmaatregelen te nemen die tot voor enkele jaren zelfs ondenkbaar waren. Nu is er sprake van een onderzoek naar de mogelijkheid van apparaten die gezichtscans kunnen nemen van de klanten die bij de juweliers binnenstappen.
De discussie woedt volop, en de grond van de zaak is natuurlijk waar de grens ligt tussen de privacy en de veiligheid van de burgers.
Mevrouw de minister, u beloofde een onderzoek naar de juridische mogelijkheden en belemmeringen van scansystemen bij juweliers. Is dat onderzoek al gestart? In welke fase zit het? Zijn er al resultaten? Zo niet, wanneer verwacht u die? Worden zij voor de zomermaanden verwacht? Kunnen wij de resultaten nog dit jaar verwachten?
Ten tweede, in een persmededeling hebt u gesproken over mogelijke technische belemmeringen. Ik vraag mij af waar u het over had. Om welke technische belemmeringen zou het kunnen gaan bij dit scansysteem? Hebt u zicht op de kostprijs van zo’n scanapparaat? Weet u of de overheid bereid is om, bijvoorbeeld op fiscaal vlak, bij te springen? Het lijkt mij nuttig dat de leefbaarheid van de sector behouden blijft.
Ten derde, de sector dringt aan op andere bijkomende veiligheidsmaatregelen. Bereidt u bijkomende veiligheidsmaatregelen voor?
Ten vierde, kunnen zulke scanapparaten bijkomende beveiliging betekenen voor andere geplaagde sectoren? Ik denk bijvoorbeeld aan apotheken, waarover ik van u ook een aantal cijfers gekregen heb. Ik denk ook aan tankstations langs autosnelwegen.
13.02 Minister Joëlle Milquet: Eerder heb ik al aangegeven dat het koppelen van een politionele databank aan bewakingscamera’s die privaat beheerd worden, niet evident is in de huidige juridische context. Hiervoor is een diepgaander onderzoek nodig. Aangezien camerabewaking met gezichtsherkenning interessante toepassingen kan genereren in de toekomst, zal ik dat verder met de sector laten analyseren in een ruimer kader. Er zijn verscheidene organisaties betrokken bij een dergelijke analyse, zoals de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. Het resultaat van die analyse mag na de zomervakantie worden verwacht.
Technische belemmeringen kunnen betrekking hebben op valse positieve resultaten, waarbij het onderscheid tussen twee op elkaar lijkende gezichten niet altijd kan gemaakt worden. Daarnaast kunnen technische vragen gesteld worden bij onder andere de snelheid van de herkenning en de vereiste apparatuur.
Een indicatie van de kostprijs kan ik u niet geven, temeer daar die van vele factoren afhangt. Om te kunnen spreken over een mogelijke fiscale aftrek van dergelijke systemen is het in dit stadium te vroeg. Dat is natuurlijk een mogelijkheid. Het hangt af van een consensus in de regering.
Zoals ik in mijn beleidsnota heb aangegeven, heb ik recent een specifieke maatregel genomen in overleg met de Hoge Raad voor Juwelen om de heling van gestolen juwelen en edelmetaal aan banden te leggen. Door voor elke inkoop identificatie en registratie te verplichten, zal het stelen van juwelen en goud hopelijk minder aantrekkelijk worden. In het verleden hebben mijn diensten een goede samenwerking met de sector van de juweliers uitgebouwd. Ik heb ook afspraken met de sector. De komende week hebben we een vergadering met de verschillende vertegenwoordigers van de economische wereld, onder andere kmo’s, om over aanvullende veiligheidsmaatregelen in het algemeen te praten.
Zoals eerder gesteld, zal ik een analyse maken van die toepassing in het kader van het overleg met de sector. Er staan verschillende vergaderingen gepland.
13.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik wens er toch op aan te dringen om snel te beslissen en vooral het onderzoek snel af te sluiten. Ik hoor u zeggen dat dat na de zomervakantie kan en dan hoop ik dat u kort na de zomervakantie bedoelt.
Door de constante stijging van gewapende overvallen en overvallen met zwaar geweld bij juweliers denken heel wat juweliers eraan om te stoppen of om naar een ander land te trekken om daar hun activiteiten uit te voeren. U weet evengoed als ik dat er zich momenteel enorme verzekeringsproblemen voordoen. Juweliers vinden geen betaalbare verzekering meer. Uiteindelijk staan zij dus met de rug tegen de muur, waardoor zij gedwongen zijn om te stoppen of om over de grens te trekken.
Daarom dring ik nogmaals aan op snelheid van handelen ter zake.
Het incident is gesloten.
14 Question de Mme Muriel Gerkens à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "des suspicions de malversations dans la passation du marché relatif à l'achat des armes Smith & Wesson MP9" (n° 11035)
14 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "vermoedens van omkopingspraktijken bij de toekenning van het contract voor de aankoop van wapens van het type MP9 van Smith & Wesson" (nr. 11035)
14.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, j'avais introduit cette question en commission avant la séance plénière durant laquelle plusieurs questions jointes ont été posées sur le même sujet. Il était cependant trop tard pour y joindre la mienne. J'ai néanmoins tenu à la maintenir à notre ordre du jour.
Lorsque des soupçons de malversations sont apparus à propos de la passation du marché pour la fourniture de pistolets destinés à la police fédérale, vous avez indiqué en séance plénière que ces malversations avaient peut-être eu lieu lors de la rédaction du cahier des charges et qu'une enquête interne avait été demandée. Le Comité P était également saisi du problème, afin d'examiner les faits, proposer d'éventuelles sanctions et prendre des précautions à l'avenir.
Vous aviez également indiqué que si les choses se précisaient, on pourrait prendre des dispositions pour, par exemple, ne pas payer cette commande ou rétablir une forme d'équité dans la passation de ce marché.
Trois semaines se sont écoulées depuis cette séance plénière. Ces enquêtes ont-elles abouti? Avez-vous pu prendre des mesures? Disposez-vous d'éléments plus concrets concernant cette affaire?
14.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chère collègue, à vrai dire, je suis dépendante de l'agenda judiciaire. S'il y a une inculpation, qu'elle vienne et qu'elle vienne vite! S'il n'y en a pas, qu'on le sache rapidement.
En attendant, j'ai rencontré le président du Comité P, ce qui était prévu. Nous l'avons chargé, avec la commissaire générale, d'analyser l'organisation des marchés publics et de nous faire des recommandations ensuite pour renforcer les contrôles internes.
Quant aux décisions relatives aux besoins, elles sont prises au sein des directions générales et le service des marchés publics les exécute. Une réorganisation interne est donc indispensable, à la police comme plus généralement, à mon avis, dans tous les services chargés des marchés publics au niveau de l'État.
Outre cette demande adressée au Comité P, nous étudions le moyen de renforcer le service d'audit interne. À cette fin, nous préparons la circulaire CP3, qui est en phase de finalisation.
Voilà ce que je peux faire pour l'instant.
14.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): En ce qui concerne la firme Smith & Wesson, avez-vous pu faire quelque chose pour retarder le paiement de la commande ou la laisser en suspens?
14.04 Joëlle Milquet, ministre: Sur quelles bases? En fait, tout s'est passé dans les conditions que vous connaissez, les commandes ont été signées, la dernière livraison a eu lieu en avril. Je n'ai donc aucune base juridique pour réagir, à part des auditions et des perquisitions.
Je reste très vigilante.
14.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Disposez-vous d'un timing concernant le rapport du Comité P?
14.06 Joëlle Milquet, ministre: Je l'ai demandé. Je pense qu'une lettre a été envoyée afin d'avoir accès au dossier et connaître le timing. Mais je répète que je dépends entièrement des autorités judiciaires.
14.07 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Merci, madame la ministre.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 12.31 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.31 uur.