|
Commission
des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Zaken |
|
du Mercredi 2 mai 2012 Après-midi ______ |
van Woensdag 2 mei 2012 Namiddag ______ |
Le développement des questions et interpellations commence à 15.19 heures. La réunion est présidée par M. Yvan Mayeur.
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.19 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Yvan Mayeur.
Le président: Les questions nos 9937 et 10338 de M. Thiéry sont transformées en questions écrites.
01 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les méthodes discriminatoires au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR)" (n° 10876)
01 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de discriminerende praktijken van het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding (CGKR)" (nr. 10876)
01.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, comme je l'ai dit en commission de la Santé publique, il faudrait vraiment que l'on arrive à se mettre d'accord sur la division du travail parce qu'il y avait une question sur le Centre pour l'égalité des chances en commission de la Santé publique et ma question sur le Centre pour l'égalité des chances se retrouve ici. J'ai posé une question sur les Assises de l'interculturalité en commission de la Santé publique, ensuite, je dois courir ici.
Le président: Ce n'est pas une erreur, c'est la répartition actuelle des matières dans les commissions qui n'est pas bonne.
01.02 Joëlle Milquet, ministre: C'est absurde!
Le président: Mais elle est conforme au Règlement actuel. Je voudrais changer ce Règlement. Donc, j'ai déjà dit, par exemple - je vais faire une suggestion pour que vous compreniez -, qu'il ne me paraît pas inopportun qu'emploi et intégration sociale relèvent de la même commission. On demande de plus en plus aux CPAS de faire de l'activation, de s'occuper de l'article 60, etc.; cela pourrait aller avec l'emploi.
Il ne me paraît pas absurde non plus que la matière relative aux hôpitaux soit avec la sécurité sociale. C'est le financement et l'organisation. On pourrait donc réaliser une autre répartition et avoir un autre intitulé des commissions. Il faut se mettre d'accord.
01.03 Joëlle Milquet, ministre: Je le pense aussi.
01.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Sachez que vous avez notre soutien pour avancer dans cette direction-là!
Le président: C'est ce que tout le monde dit dans cette commission et quand je vais en Conférence des présidents, il y a alors des membres de l'autre commission, des même groupes, qui disent qu'ils ne sont pas d'accord.
01.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen): En tout cas, en ce qui concerne l'égalité des chances, personne ne comprenait pourquoi il y a une question au sujet du Centre là-bas et une question sur le Centre ici!
Le président: Je suis d'accord.
01.06 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je lis dans Le Vif du 23 mars dernier que, le 12 mars, l'organisme public a licencié les plus anciens employés de son service formation, âgés de 50 à 60 ans, tandis qu'une quatrième collaboratrice est recasée au service des ressources humaines. Motif du licenciement: les trois collaborateurs ne cadreraient plus avec la nouvelle orientation et le nouveau fonctionnement du service formation. Les syndicats s'inquiètent de la violence de ces licenciements; les travailleurs licenciés auraient eu dix minutes pour quitter les lieux sous escorte.
Il n'y a pas que Le Vif qui s'inquiète puisque la presse néerlandophone parle également des méthodes musclées de licenciement dans De Standaard et De Gazet van Antwerpen. Il semblerait que ces licenciements font suite à de nombreux renvois; près de dix personnes licenciées ces cinq dernières années au Centre pour l'égalité des chances!
Madame la ministre, ne pensez-vous pas qu'il y a un problème d'organisation et de gestion du personnel au Centre pour l'égalité des chances? Un audit a-t-il été réalisé ces deux dernières années? En licenciant des personnes sur-le-champ, sans qu'il y ait eu faute grave, et en ciblant les plus âgés, le Centre n'est-il pas suspect de discrimination sur base de l'âge? Que pensez-vous de la manière musclée avec laquelle le Centre a licencié les trois personnes en mars dernier, à savoir qu'elles ont eu dix minutes pour quitter les lieux du travail, sous escorte? Avez-vous réagi auprès de la direction du Centre suite à ce licenciement?
Lorsque l'on est, comme moi, attachée au Centre et à ses missions, il nous importe que celui-ci puisse se targuer d'un fonctionnement exemplaire et particulièrement au niveau des discriminations.
01.07 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, le problème - ou la qualité, selon les cas - du Centre est qu'il est totalement indépendant et qu'il est géré par un conseil d'administration. Les décisions ont été prises et avalisées par ce dernier. Mon chef de cabinet et moi-même avons demandé toutes les explications nécessaires. On nous a répondu que ce n'était pas notre affaire, mais celle du conseil d'administration, puisque le centre est indépendant. C'est vrai pour le meilleur et pour le pire.
Je ne peux pas vous donner d'autres éléments, sinon pour vous informer qu'on n'a pas recouru à des méthodes musclées et que l'âge n'a pas été ciblé – même si ce sont majoritairement des personnes âgées qui, in fine, étaient concernées. Cette situation ressortit plutôt à des questions de compétence et de fonctionnement. Mais je ne suis pas un organe de tutelle, qu'il s'agisse de la gestion ou des propos des directeurs. Je ne dispose pas d'autre administration relative à l'égalité des chances, ce qui pose un problème.
Ces questions devront être réglées par la réforme du Centre pour l'égalité des chances, lequel deviendra un centre interfédéral.
01.08 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Quand des travailleurs de soixante ans doivent recourir à de l'outplacement, on se demande quand même de qui on se moque. Normalement, quand quelqu'un est discriminé, il peut se rendre au Centre pour l'égalité des chances pour y être soutenu. Or, en l'occurrence, ces personnes s'estiment discriminées et ne peuvent être épaulées par le Centre. Donc, de fait, elles le sont doublement.
01.09 Joëlle Milquet, ministre: Maintenant, si quelqu'un dépose plainte, il peut le faire auprès des syndicats et en se référant au droit du travail. Mais je reste impuissante quant à ce problème.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: En l'absence de Mme Demir, sa question n° 10537 est reportée.
Le développement des questions et interpellations est suspendu de 15.22 heures à 16.18 heures.
De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 15.22 uur tot 16.18 uur.
02 Vraag van mevrouw Karolien Grosemans aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de pensioenopbouw voor vastbenoemde ambtenaren die vanaf 55 jaar voor een deeltijdse arbeid kiezen" (nr. 10643)
02 Question de Mme Karolien Grosemans au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "la constitution d'une retraite pour les agents statutaires qui optent pour un emploi partiel à l'âge de 55 ans" (n° 10643)
02.01 Karolien Grosemans (N-VA): Mijnheer de minister, op de Ministerraad van 23 maart werd, in uitvoering van het regeerakkoord, overeenstemming bereikt over de deeltijdse arbeid bij de federale overheid. Er werd gezocht naar een evenwicht tussen de betaalbaarheid van het systeem en een modern personeelsbeleid.
Kunt u toelichting geven bij de verschillende pistes die op tafel liggen? Welke piste heeft het uiteindelijk gehaald inzake de pensioenopbouw voor vastbenoemde ambtenaren die vanaf de leeftijd van 55 jaar een beroep wensen te doen op de vierdagenwerkweek of op halftijdse arbeid? Alvast bedankt voor uw antwoord.
02.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Geachte collega, het is nog te vroeg om uitsluitsel te geven over de pensioenopbouw, daar het overleg daarover nog plaatsvindt binnen het Comité A. Ik wil u wel al meegeven dat het de bedoeling is ambtenaren vanaf 55 jaar de mogelijkheid te bieden tot hun 65e, dus gedurende 10 jaar, prestaties aan 80 % te verrichten die als voltijdse dienst in aanmerking kunnen worden genomen, zowel voor de opening van het recht op pensioen als voor de berekening van het pensioen.
Dit zal kunnen door loopbaanonderbrekingen voor een vijfde van de tijd te nemen, of door gebruik te maken van het nieuwe stelsel van de vierdagenweek, dat in voorbereiding is.
Ook ambtenaren die na de leeftijd van 55 jaar minder dan 80 % willen werken, zouden dit binnen ruime grenzen moeten kunnen doen zonder negatieve gevolgen voor hun pensioen.
Voor een halftijdse loopbaanonderbreking of voor een halftijdse vervroegde uittreding wordt gedacht aan een bijkomende periode van 7 jaar waarin deze afwezigheid aanneembaar kan zijn voor het pensioen. Deze periode zou nog kunnen worden verlengd naarmate de restprestaties belangrijker zijn, bijvoorbeeld in het geval van een loopbaanonderbreking voor een derde of een vierde van de arbeidstijd.
Zodra de teksten beschikbaar zijn, zal ik ze vanzelfsprekend aan het Parlement voorleggen.
02.03 Karolien Grosemans (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Ik zal dit verder opvolgen tot de knoop definitief is doorgehakt.
L'incident est clos.
- mevrouw Sonja Becq aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de gelijkstelling van de vierde maand ouderschapsverlof voor het pensioen" (nr. 10668)
- mevrouw Miranda Van Eetvelde aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de invloed van het uitgebreide ouderschapsverlof op de pensioenen" (nr. 10689)
- Mme Sonja Becq au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "l'assimilation du quatrième mois de congé parental pour le calcul de la pension" (n° 10668)
- Mme Miranda Van Eetvelde au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "l'influence de l'extension du congé parental sur les pensions" (n° 10689)
03.01 Sonja Becq (CD&V): We zijn allemaal heel blij dat in de verlenging van het ouderschapsverlof is voorzien en dat ouders van een vierde maand ouderschapsverlof zullen kunnen genieten.
Telt die maand extra ook mee voor het pensioen?
Telt die maand extra mee voor diegenen wier kind is geboren na 8 maart, de datum vanaf wanneer het effectief betaald wordt?
Telt die maand extra ook mee voor diegenen wier kind is geboren vóór 8 maart? In dat laatste geval kan men ook een maand krijgen, maar die wordt niet betaald. In de algemene regelgeving is bepaald dat het moet gaan om een betaald ouderschapsverlof om mee te kunnen tellen in de pensioenrechten.
Als het antwoord neen is, kan een regularisatie dan via een vrijwillige bijdragebetaling?
03.02 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mijn vraag gaat over de uitbreiding van het ouderschapsverlof en de effecten daarvan op het pensioen. Ik sluit mij aan bij de vragen van mevrouw Becq.
Wat is de invloed van de aangepaste regeling inzake ouderschapsverlof op de opbouw van de pensioenrechten, zowel voor de betaalde als de onbetaalde vorm?
Zullen de volledige vier maanden integraal in de pensioenopbouw worden meegerekend?
Vereist de uitbreiding van het ouderschapsverlof een aanpassing van de pensioenwetgeving? Zo ja, in welke zin?
Hoe schat u de budgettaire impact hiervan in?
03.03 Minister Vincent Van Quickenborne: In uitvoering van het regeerakkoord heeft de Ministerraad beslist om die richtlijn om te zetten. Op dit ogenblik is er nog niet in een gelijkstelling voorzien, maar het regeerakkoord bepaalt op pagina 98 dat “parallel met de omzetting de regering in overleg met de sociale partners zal nagaan hoe op termijn de stelsels van tijdskrediet, loopbaanonderbreking en andere thematische verloven in een individuele loopbaanrekening kunnen worden geïntegreerd”.
De studie is in voorbereiding bij de FOD Sociale Zekerheid en zal als basis dienen voor de uitvoering van deze passage in het regeerakkoord.
Een eventuele gelijkstelling van de vierde maand ouderschapsverlof, die mij logisch lijkt, zal in het kader van deze oefening worden onderzocht.
Het is uiteraard nog te vroeg om het over de budgettaire impact te hebben.
03.04 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, ik heb deze vraag gesteld om de mensen gerust te stellen. Het stelt mij niet gerust, tenzij als het gaat over de uitvoering van het regeerakkoord. Op dit moment is nog niet in de gelijkstelling voorzien.
Welke timing volgt u om effectief duidelijkheid te schenken?
03.05 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Die onduidelijkheid over de gelijkstelling verontrust mij ook. Wat is de timing?
In tijden van besparingen zou ik denken dat men de oefening op voorhand maakt. Ik kijk uit naar de budgettaire impact.
03.06 Minister Vincent Van Quickenborne: Uiteraard is die timing vrij strak. Het eerste deel van die studie zou tegen de zomer klaar zijn. Die oefening wordt normaliter in het najaar afgerond, zodat de mensen zekerheid krijgen.
Het lijkt mij logisch dat de vierde maand meetelt voor gelijkstelling. In het regeerakkoord en bij de hervorming van de pensioenen hebben wij gezegd niet aan de drie maanden te zullen raken. Het lijkt mij dan ook logisch dat ook niet aan de vierde maand zal worden geraakt. Tegelijk voeren wij het regeerakkoord uit. Dat zullen wij zo snel mogelijk doen.
L'incident est clos.
04 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de uitbetaling van overlevings- en rustpensioenen" (nr. 10669)
04 Question de Mme Sonja Becq au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "le paiement des pensions de survie et de retraite" (n° 10669)
04.01 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit is een opvolgingsvraag. Ik heb u een tijdje geleden ondervraagd over de overlevingspensioenen en over het feit dat het lang duurde vooraleer deze werden uitbetaald.
U hebt toen gezegd dat dit klopte, maar dat u een aantal maatregelen zou nemen om ervoor te zorgen dat de termijnen zouden worden ingekort. Dit zou op korte termijn gebeuren.
Intussen werd ik ervan op de hoogte gebracht dat mensen nog twee tot drie maanden moeten wachten vooraleer zij een bericht krijgen over dat overlevingspensioen en zij iets krijgen. Ik hoef u niet te zeggen dat het om mensen gaat die vaak op het randje van de armoede balanceren.
Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Is die wachttijdenproblematiek volgens u of uw diensten nu van de baan? Voor hoeveel personen werden er voorschotten uitbetaald en hoeveel bedragen deze voorschotten? Welke stappen hebt u gezet in het raam van de vereenvoudiging op reglementair en administratief vlak?
Ik verwijs naar het jaarverslag van 2010 van de ombudsdienst waarin stond dat er ongeveer twee maanden verstrijkt tussen de aanvraag en de uiteindelijke uitbetaling van een overlevingspensioen. Ik denk dat er een duidelijk verschil is met de realiteit, waar het soms vijf tot zes maanden duurt.
04.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Becq, in uw schriftelijke vraag maakt u gewag van vijf tot zes maanden achterstand. Dat is in de slechtste gevallen niet zo geweest. Het ging om maximum drie tot vier maanden. Een dergelijke achterstand is echter niet aanvaardbaar.
De achterstand was te wijten aan een samenloop van verschillende oorzaken. Ik herhaal ze nog even. Ten eerste was er de invoering van het betaalsysteem Thesios, dat een aantal kinderziektes kende, en de vorming en opleiding van het personeel.
Ten tweede was er een aanzienlijke en onvoorziene stijging van het aantal overlijdens. Dat was moeilijk te verklaren, maar wij vinden het wel terug in de cijfers. Die stijging van toen heeft zich nu gestabiliseerd.
Ten derde waren er op dat ogenblik tal van ziektes en afwezigheden op de betrokken dienst.
Ten vierde, zoals ik daarnet al heb gezegd aan mevrouw Genot, werd men overstelpt met vragen over de pensioenhervorming.
Sinds januari 2012 is de RVP erin geslaagd om door het nemen van structurele maatregelen het probleem op te lossen en wordt 98 % van de beslissingen opnieuw genomen binnen een termijn van 21 dagen.
Het probleem is nu onder controle. Er zijn 7 778 voorschotten uitbetaald waarvan 7 005 klassieke en 773 forfaitaire voorschotten. Wij gaan in juli over op een systeem van autopension. Misschien kan mijn medewerker dit uitleggen.
04.03 Medewerker van de minister: In het raam van de perikelen die wij hebben gekend, hebben we onderzocht of het mogelijk is om de overlevingspensioenen, op basis van een reeds ingegane rust, nog veel meer te automatiseren dan vandaag reeds het geval is. Wij hebben een project uitgewerkt. Wij zullen zeker landen in september, of misschien nog juist voor de vakantie, met een programma waardoor nog heel wat meer dossiers onmiddellijk kunnen worden omgezet naar een overlevingspensioen. Hierdoor zal de massa die manueel moet worden behandeld verkleinen, zodat wij in de toekomst minder problemen zouden moeten hebben bij een stijging van het aantal dossiers.
04.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Wij hebben dus geleerd uit deze moeilijkere periode om het structureel te verbeteren.
04.05 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik meen dat dit goed nieuws is. Dat de wachttijd fel werd verkort ten aanzien van de verhalen die ik te horen kreeg, vind ik een belangrijk punt. Als de procedure nog verder wordt geautomatiseerd, is dat goed nieuws voor de betrokkenen, die toch al te maken krijgen met heel veel verdriet en zich ongerust maken over hun inkomen.
L'incident est clos.
Présidente: Karolien
Grosemans
Voorzitter: Karolien Grosemans
05 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de pensioenleeftijd voor ambtenaren" (nr. 10985)
05 Question de Mme Sonja Becq au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "l'âge de la retraite des fonctionnaires" (n° 10985)
05.01 Sonja Becq (CD&V): Mijn vraag dateert van vóór de Ministerraad, want ik heb begrepen dat er vrijdag jongstleden een beslissing is genomen. Daarbij is voorzien in een regeling voor vijfenzestigplussers. Wie maakt daar nu al gebruik van en bij welke diensten werken zij? Men zegt nogal eens gemakkelijk dat vooral mensen in hogere functies de vraag stellen of toelating krijgen om langer te mogen werken. Hoeveel ambtenaren hebben een loopbaan van meer dan 45 jaar? Ik vermoed immers dat er een verschillende behandeling is wanneer men al dan niet een volledige loopbaan van 45 jaar heeft. Hebt u er een idee van wat de kostprijs zou kunnen zijn? Zullen ambtenaren na hun vijfenzestigste desgevallend nog extra pensioen kunnen opbouwen?
05.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Ten eerste, wij hebben de cijfers gecheckt via de multifunctionele aangifte DMFA in Capelo, de databank bij PDOS. Dit bewijst dat wij daar al veel mee kunnen doen. In het vierde kwartaal van 2011 waren 3 096 vastbenoemde personeelsleden ouder dan 65 jaar nog tewerkgesteld in de overheidssector. Zij zijn verspreid over 574 werkgevers uit de overheidssector.
Wij kunnen nog niet afleiden welke functie die mensen allemaal precies bekleden. Duidelijk is wel dat een groot aantal van hen werkt bij de FOD Justitie. Dat kan worden verklaard door de magistratuur en de bedienaars van de erkende erediensten. U weet dat de leeftijden voor de magistraten zijn vastgelegd op 67 of 70 jaar voor de hoogste rechtscolleges. Voor de erediensten bestaat er zelfs geen leeftijdsgrens. Het grootste deel behoort dus tot Justitie.
Ten tweede, er zijn 2 121 ambtenaren met een pensioenberekening van meer dan 45 jaar.
Ten derde, de maatregel creëert niet noodzakelijk kosten en kan zelfs besparend werken. Het kan goedkoper zijn een presterende ambtenaar 100 % van zijn wedde te betalen dan een gepensioneerde ambtenaar die geen prestaties meer levert aan 75 % pensioen te betalen.
Bovendien zijn er terugverdieneffecten door het langer betalen van fiscale en sociale bijdragen.
Het maken van een budgettaire raming is nu nog moeilijk omdat er nog te veel onbekende factoren zijn, zoals de mate van gedragswijziging die kan worden gerealiseerd en de gewenste evolutie van de personeelsaantallen.
Président: Yvan Mayeur.
Voorzitter: Yvan Mayeur.
Ten vierde, volgens het ontwerp van KB, dat werd goedgekeurd op de Ministerraad van vorige week vrijdag, zal men een aanvraag kunnen indienen om een ambt voort te zetten, gedurende een telkens te hernieuwen periode van maximum 1 jaar. Aangezien zij de hoedanigheid behouden van een vastbenoemd personeelslid, zal de gepresteerde diensttijd na de leeftijd van 65 jaar uiteraard ook in aanmerking worden genomen voor het recht op en de berekening van het pensioen van de overheidssector.
05.03 Medewerker van de minister: Dus eigenlijk tot de drie vierden. (…)
05.04 Sonja Becq (CD&V): Uiteraard, tot zij een volledige loopbaan hebben behaald in het systeem waarin zij zijn aangesteld.
05.05 Minister Vincent Van Quickenborne: Ja.
05.06 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, ik wil een bezorgdheid met u delen. Als ambtenaren de toelating krijgen om na hun 65e te werken, moeten wij volgens mij wel zoeken naar goede criteria die voor iedereen ongeveer gelijk zijn. Het mag niet zo zijn dat men naargelang van de situatie, het stelsel of het niveau waarin men werkt al dan niet de toelating krijgt om te blijven werken. Het gelijkheidsbeginsel moet volgens mij sterk in het oog worden gehouden.
05.07 Minister Vincent Van Quickenborne: Ambtenarenzaken
zal de procedure verder uitwerken. Het is inderdaad de bedoeling dat de
criteria, die de werkgever gebruikt om zijn toestemming te verlenen, objectief
zijn en niet à la tête du client.
Het incident is gesloten.
06 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "la réforme du financement des pensions des agents nommés des administrations provinciales et locales" (n° 11027)
06 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de hervorming van de financiering van de pensioenen van de vastbenoemde personeelsleden van de provinciale en lokale besturen" (nr. 11027)
06.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, suite à la loi du 24 octobre 2011 portant sur le régime de financement des pensions des administrations locales, les recettes et les charges du fonds de pension solidarisé de l'ONSSAPL ont été rééquilibrées en raison des menaces pesant sur ce fonds qui risquait de ne plus être suffisamment alimenté.
Pour atteindre l'équilibre financier, deux principes ont été combinés: la solidarité, via une majoration des cotisations, et la responsabilisation individuelle, via une cotisation de responsabilisation pour les organismes qui ne cotisent pas assez pour couvrir leur charge de pension.
Cependant, il apparaît que ce mécanisme est anormalement pénalisant pour certaines catégories d'entités, singulièrement pour les structures de développement économique qui n'emploient plus que très peu de personnel statutaire et ce, tant au Nord qu'au Sud du pays.
Monsieur le ministre, êtes-vous informé de cette problématique?
Les entités dont il est question jouent un rôle crucial pour le développement de l'économie locale – par exemple, la SPI+ dans ma région –, rôle qui risque d'être entravé par les effets négatifs du nouveau mécanisme mis en place. Des mesures correctrices à leur égard sont-elles envisagées ou envisageables?
Afin d'éviter un recours qui mettrait en péril l'ensemble du système, ne conviendrait-il pas d'être proactif et d'apporter dès à présent les amendements nécessaires en concertation avec les organismes concernés?
06.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, chère collègue, la problématique des administrations locales qui n'occupent plus que très peu d'agents nommés est bien connue, d'autant plus qu'elle constitue le ratio legis de la loi du 24 octobre 2011. En effet, la réforme du régime de financement des pensions dans le secteur provincial et local a été rendue nécessaire par le fait que certaines administrations participant au régime de pension solidarisé de l'ONSSAPL ont un taux propre de pension qui dépasse très largement le taux de cotisation du régime solidarisé auquel elles sont affiliées.
Il est donc incontestable qu'une administration qui dispose d'une masse salariale faible pour ses agents nommés en combinaison avec une charge de pensions élevée apporte moins à la solidarité que ce que celle-ci ne supporte pour elle. Cette administration fait donc porter, parfois depuis de nombreuses années, par les autres participants à la solidarité une charge qui ne leur est pas imputable.
Tout en réaffirmant que la solidarité reste la valeur centrale du système, le législateur a estimé qu'il est juste de demander à cette minorité une participation supplémentaire en proportion avec la charge que la solidarité supporte pour elle. Les organismes visés par la question font partie de cette dernière catégorie minoritaire ayant justifié la mise en place du nouveau mécanisme de financement pérenne des pensions dans le secteur provincial et local.
La notion de structure de développement économique ne permet pas d'identifier une catégorie bien précise d'administrations qui, pour des raisons objectives, nécessiteraient un traitement différent en regard de la loi du 24 octobre. Les entités dont il est question ont généralement pris la forme juridique d'une intercommunale. Par définition, toutes les intercommunales exercent des missions de service public, comme la gestion de déchets ménagers, la distribution d'eau potable ou l'épuration d'eaux usées, la gestion hospitalière, le développement économique, l'énergie.
Il est vrai que certains secteurs connaissent des difficultés financières plus que d'autres. Toutefois, des mesures correctrices, en fonction de la forme juridique ou du secteur d'activité, risqueraient de mettre en péril tout le nouveau mécanisme de financement des pensions des membres du personnel nommés à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale.
Le nouveau mécanisme de financement des pensions mis en place par ladite loi n'est discriminatoire à l'égard d'aucune catégorie de l'administration provinciale ou locale dans la mesure où, d'une part, l'objectif principal de la loi est d'assurer la viabilité du régime des pensions solidarisées; d'autre part, le législateur n'a créé aucune charge financière qui serait discriminatoire au détriment des administrations qui ne procèdent plus à des nominations à titre définitif puisque celles-ci ont librement choisi de ne plus procéder à ce genre de nominations, tout en sachant que le financement du régime solidarisé auquel elles ont librement choisi de s'affilier n'avait d'autre source de financement que les cotisations prélevées sur la masse salariale des travailleurs nommés à titre définitif en activité.
Toute modification législative tendant à créer des exceptions pour telle ou telle autre catégorie d'administrations, provinciales ou locales, en fonction du secteur d'activité, aboutirait à remettre en cause la raison d'être du nouveau mécanisme. Les mesures correctrices suggérées iraient à l'encontre de l'esprit de la loi.
En conclusion, il faut reconnaître que cette loi a été votée à une grande majorité au sein de ce parlement. Il convient à présent de se donner un peu de temps pour constater les résultats sur le terrain. Les questions de correction et d'adaptation de la loi devront être posées après une certaine période d'application de cette nouvelle réglementation.
06.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, j'ai également voté pour cette réforme, mais je sais aussi dans quelles circonstances nous l'avons votée. Elle était nécessaire. Cela étant dit, on voit déjà certaines difficultés apparaître. Celles-ci sont réelles. Je connais très bien l'organisme auquel je faisais référence tout à l'heure. Selon moi, comme je l'ai indiqué dans ma question, nous ne sommes pas à l'abri de certains recours.
Monsieur le ministre, ne serait-il pas possible que les organismes concernés puissent au moins vous faire état de leurs problèmes qui, je le rappelle, sont conséquents?
06.04 Vincent Van Quickenborne, ministre: Bien évidemment!
L'incident est clos.
07 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "het effect van dubbel vakantiegeld voor de berekening van de toegelaten arbeid na pensioen" (nr. 11043)
07 Question de Mme Sonja Becq au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "l'incidence du double pécule de vacances sur le calcul du travail autorisé après la mise à la retraite" (n° 11043)
07.01 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, deze vraag is eigenlijk een vervolgverhaal.
Het vakantiegeld wordt sinds kort in aanmerking genomen voor de berekening van het bedrag dat men na het pensioen mag bijverdienen. Vroeger werd dat ingebracht in het jaar waarop het vakantiegeld betrekking had en niet in het jaar waarin het werd uitbetaald. Dat was heel moeilijk voor de mensen omdat ze pas twee jaar later wisten dat ze te veel hadden verdiend.
Dat is rechtgetrokken door de berekening van het vakantiegeld in te brengen in het jaar waarin het wordt uitbetaald. Dat gebeurt ook, maar nu blijkt dat men het alleen heeft over het enkel vakantiegeld. De RVP neemt het dubbel vakantiegeld echter niet in aanmerking voor de vaststelling van de inkomsten. De PDOS doet dat wel.
Mijnheer de minister, u streeft naar de gelijkstelling van de verschillende pensioenen. Ik weet dat de PDOS op een wetgevend initiatief wacht. Als men de wet correct wil toepassen, moet er eerst een aanpassing van de wet komen.
Mijnheer de minister, bent u op de hoogte van deze verschillende behandelingen? Plant u een wetgevend initiatief om hieraan een einde te maken? Ik vermoed dat dit via een KB moet gebeuren. Als dat nodig is, zullen wij zelf een initiatief nemen, maar ik denk dat het niet aangewezen is om hiervoor verschillende behandelingen toe te passen, tenzij daarvoor een echte reden is.
07.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Ik ben uiteraard op de hoogte van de verschillende behandelingen. Deze problematiek kwam ook aan bod in de voorstelling van het recente jaarverslag.
Het debat hierover zal worden opgenomen in de werf Toegelaten Activiteiten. U weet dat wij nog dit jaar een beslissing moeten nemen met betrekking tot de activiteit in combinatie met het pensioen. Dat veronderstelt een aanpassing van het KB bij de RVP en een wetsaanpassing bij de PDOS.
Wij gaan met de verschillende instellingen samenwerken om de verschillen in de reglementering in kaart te brengen. Op basis van die resultaten zullen wij de verschillen wegwerken.
Daarom ondersteun ik ook graag in deze commissie een hoorzitting met de twee ombudsmannen, zodat alvast wat dieper op de materie kan worden ingegaan.
Ik weet ook dat het hoofd van de RVP aan de commissie heeft gevraagd om een hoorzitting te organiseren. De commissie zou het daarmee eens zijn. Dat is positief.
07.03 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, ik begrijp dat het allemaal samen in het pakketje “toegelaten arbeid” zal worden meegenomen. Ik hoop dat de eenheid van loopbaan ook in dat pakketje zit, want die twee zijn onlosmakelijk met elkaar verbonden. Anders moeten wij daar op het gepaste ogenblik ook eens op ingaan.
L'incident est clos.
08 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de melding van pensioen in een ander stelsel aan de RVP" (nr. 11044)
08 Question de Mme Sonja Becq au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "la déclaration à l'ONP de la perception d'une pension dans le cadre d'un autre régime" (n° 11044)
08.01 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijn volgende vraag is geïnspireerd door het verslag van de ombudsman. Vermits u uw antwoorden heeft voorbereid, wil ik toch mijn vraag stellen. Het kan misschien een vertrekpunt vormen om er verder op in te gaan tijdens de eventuele bespreking van dit verslag.
In het raam van het rust- en overlevingspensioen voor werknemers moet iedereen een verklaring afleggen of hij of zij nog over andere pensioenen beschikt. Indien de betrokkene deze verklaring niet aflegt, kunnen onverschuldigde betalingen worden teruggevorderd. Ter zake geldt wel een verjaringstermijn van drie jaar.
Op het moment dat mijn vader zijn belastingen moet betalen, krijgt hij een ingevuld formulier waarin staat welke inkomsten hij heeft en op grond waarvan hij belastingen moet betalen. Als hij daar niet mee akkoord gaat, mag hij dit kenbaar maken. Zoniet wordt de vermelde aanslagvoet gehanteerd. Op Tax-on-web kunnen die eventuele inkomsten bovendien worden nagekeken. In het raam van het bestaande Pensioenkadaster kan de RVP via de Kruispuntbank perfect zien wie er heeft gewerkt in een ander stelsel. Op grond daarvan kunnen zij hun eigen gegevens aanpassen, zodat zij niet langer hoeven te beweren niet op de hoogte te zijn van een eventueel ander pensioen en waardoor zij mensen moeten bestraffen. Zelfs als zij het bedrag niet kennen, zijn zij wel op de hoogte van het feit dat er nog een ander pensioen wordt ontvangen. U zult mij tegenspreken als ik ongelijk heb.
Mijnheer de minister, maakt de RVP gebruik van het Pensioenkadaster om na te gaan of gepensioneerden een ander pensioen ontvangen? Men moet voor mij daarom nog niet op de hoogte worden gebracht van het bedrag of van de volledige periode. Op welke manier gebeurt momenteel de gegevensuitwisseling tussen de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid en de RVP? Zijn er plannen om die samenwerking te intensifiëren?
08.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, de pensioengerechtigde moet de RVP in kennis stellen van het genot van ieder pensioen, toegekend ten gevolge van een Belgische, buitenlandse of internationale pensioenregeling, andere dan deze voor werknemers. Wijzigingen in de gegevens betreffende burgerlijke staat, woonplaats en gezinssamenstelling worden via het Rijksregister verkregen. De RVP wordt door de Kruispuntbank automatisch en dagelijks van de wijzigingen in kennis gesteld, en verbindt hieraan de nodige initiatieven op het vlak van het beheer van de pensioenen, de pensioenrechten en de betalingen.
Bovendien heeft de Rijksdienst verschillende initiatieven genomen om de gevolgen van de toekenning van pensioenen en andere regelingen op te vangen.
Een eerste initiatief heeft te maken met de uitwisseling van gegevens tussen de drie belangrijkste pensioenstelsels bij het opstarten van een dossier.
Op dat ogenblik is er, bij gebrek aan een toegekend recht, geen enkel spoor van een gerechtigde in het Pensioenkadaster. Wanneer iemand zijn pensioen aanvraagt bij, bijvoorbeeld, de RVP, moet de RVP bij het RSVZ en bij de PDOS checken of die persoon eventueel ook daar rechten heeft opgebouwd. Men kan niet kijken in het Pensioenkadaster, want dat slaat enkel pensioenbetalingen op. Met andere woorden, als er nog niets betaald is, kan men niet aan de hand van het Pensioenkadaster weten of er een pensioenrecht ontstaan is. U moet beseffen wat het Pensioenkadaster inhoudt en wat het niet inhoudt. Ik begrijp uw vraag wel, maar dit zal er een beetje meer licht op werpen.
De respectieve administraties gaan tijdens het loopbaanonderzoek systematisch een eventuele tewerkstelling in de andere stelsels na, en lichten elkaar hierover spontaan in. Er loopt een project dat nagaat hoe de drie grote pensioenadministraties elkaars databanken kunnen consulteren, waardoor de informatie sneller bij de dossierbeheerder zal terechtkomen. Deze uitwisseling dekt echter nog niet alle Belgische pensioenstelsels. Indien een gerechtigde geen gewag maakt van zijn pensioen ten laste van de NMBS, de DOSZ, een autonome gemeente of provinciale instelling, of indien hij de Rijksdienst niet in kennis stelt dat hij gerechtigd is op een pensioen als politiek mandataris, bestaat er geen mogelijkheid om deze gegevens tijdens het vooronderzoek in een centrale databank op te zoeken. Dit is een beperking, maar door de samenwerking tussen de drie pensioenstelsels wordt al veel gedekt.
Ik wens u er trouwens op te wijzen dat in juli of augustus 2012 de RVP via zijn toepassing MyPension de pensioengerechtigden in staat zal stellen op interactieve wijze op een webformulier op de gestelde vragen te antwoorden. Dit is vergelijkbaar met Tax-on-web. Het aantal vragen zal sterk verminderd worden. Een aantal gegevens over de loopbaan wordt dan opgeladen, en aan de hand van wat vooraf werd ingevuld zal men sneller te werk kunnen gaan.
Het onderzoek naar een eventuele buitenlandse tewerkstelling kan worden opgestart op basis van de in het raam van de Europese verordening uitgewisselde verbindingsformulieren. Ik wist zelf niet dat die bestonden. Onder leiding van de Administratieve Commissie van de EU wordt de uitwisseling van de gegevens inzake sociale zekerheid tussen de sociale instellingen van de lidstaten volledig geïnformatiseerd. Dit project draagt de fantastische Europese naam EESSI. Dit kan ten vroegste vanaf 2014.
Het tweede initiatief heeft te maken met het beheer van de betaling.
De Rijksdienst heeft zijn betaalprogramma’s de voorbije jaren volledig vervangen en gemoderniseerd, waardoor er veel meer interne controles kunnen worden ingebouwd.
De RVP beheert het Pensioenkadaster en zal bovendien in de loop van 2013 het beheer van de ZIV-bijdragen, inclusief de solidariteitsbijdragen, overnemen van het RIZIV en in staat worden gesteld om de bestanden ervan aan de eigen databank, en de gegevens daarin, af te toetsen. De integratie zou tegen 2014 tot nog meer doeltreffende controles van de cumulatieregels moeten leiden.
Tot slot wil ik erop wijzen dat de Rijksdienst het voortouw neemt in het tot stand brengen van bilaterale akkoorden met buitenlandse instellingen om onterechte betalingen, bijvoorbeeld na overlijden, te voorkomen. Thans worden zeer concrete afspraken gemaakt over de automatische gegevensuitwisseling van sterftedata met Nederland, Duitsland, Groot-Brittannië en de Verenigde Staten.
08.03 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Als er nog geen pensioen uitbetaald wordt, dan kan het Pensioenkadaster niets vertellen. Men kan echter wel via de tewerkstelling weten of mensen mogelijk een recht zouden kunnen laten gelden. Dan heeft men toch al een begin van bewijs, zoals dat in andere rechtszaken ook wel bestaat. Het is dus wel een element waarmee rekening zou moeten worden gehouden. Ik kijk uit naar de tekst van uw antwoord om de andere details te kunnen bestuderen.
L'incident est clos.
09 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de gewaarborgde minimumpensioenen" (nr. 11061)
09 Question de Mme Sonja Becq au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "les pensions minimums garanties" (n° 11061)
09.01 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, een van de elementen uit het rapport van de Ombudsdienst Pensioenen gaat over het gewaarborgd minimumpensioen. Er is een complexe regeling voor het gewaarborgd minimumpensioen. Men zit daarbij in het eigen stelsel als werknemer of als zelfstandige. Dan is er het gemengd minimum. Ik meende dat daarvoor de twee minima bij elkaar werden geteld. Dat is echter een eigen stelsel waarbij men, door een geheel van omstandigheden, indexeringen en aanpassingen die niet gebeurd zijn in dat stelsel, maar wel in het minimum voor zelfstandigen, uiteindelijk met een gemengd minimum lager uitkomt dan het minimumpensioen dat men respectievelijk als zelfstandige of werknemer zou hebben. Dat is een eerste element.
Ten tweede, voor wie een tijdje als ambtenaar gewerkt heeft, telt men die jaren niet mee in de berekening van de toekenningsvoorwaarden voor het minimumpensioen, wat ervoor zorgt dat mensen die een tijd, maar minder dan twintig jaar, als ambtenaar gewerkt hebben, de kans lopen om in geen enkel stelsel aan de voorwaarden voor het minimumpensioen te voldoen.
Daarom pleit de Ombudsdienst voor het samentellen van alle loopbaanjaren, onafhankelijk van het stelsel. U hebt in de pers naar aanleiding van dit rapport verklaard dat u van plan bent om die aanbevelingen op te volgen en de berekening voor de toekenningsvoorwaarden te harmoniseren, zodat iedereen op een gelijkwaardige behandeling zal kunnen rekenen. Ik denk dat dit gemakkelijker gezegd is dan gedaan omdat daarin heel wat elementen meespelen. Ik begrijp echter dat u die vaste wil hebt.
Op welke manier zult u de harmonisering van de toekenningsvoorwaarden aanpakken? In welke timing voorziet u daarvoor?
Bent u ook van plan om de bedragen van de minimumpensioenen te harmoniseren? Gaat het alleen om de toekenningsvoorwaarden? Ik vraag dit omdat toen nogal uitdrukkelijk werd gesteld dat het verschil tussen het minimumpensioen voor werknemers en zelfstandigen, naargelang de bron, iets meer dan 40 euro, 36 euro of 26 euro bedraagt. Er is dus nog een klein verschil. Als men die bedragen op elkaar wil afstemmen, wat u of minstens minister Laruelle verklaard hebt, zal dit dan ook betekenen dat de bijdragen in beide stelsels, dus van werknemers en van zelfstandigen, zullen worden gelijkgetrokken? Anders is dit immers niet zo vanzelfsprekend.
Bent u ervan overtuigd dat het gewaarborgd minimum te laag is om werkende mensen bij pensionering te beschermen tegen armoede? Het gaat immers nog steeds om een minimumpensioen, niet om een inkomensgarantie-uitkering.
09.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Becq, ik heb twee weken geleden inderdaad samen met minister Laruelle beloofd om de aanbevelingen ter harte te nemen, onder meer met betrekking tot de harmonisering.
Voor de harmonisering zijn er twee elementen, namelijk de toekenningsvoorwaarden en de bedragen. Wat de toekenningsvoorwaarden betreft, onderzoeken wij of het haalbaar is om te werken op basis van het aantal gewerkte dagen in elk van de stelsels en over de verschillende stelsels heen. Deze piste zou toelaten om een minimumpensioen toe te kennen aan een persoon die over een hele loopbaan voldoende dagen heeft gewerkt, ook als de loopbaan erg gefractioneerd is. Het is echter nog te vroeg om hierover uitspraken te doen.
Wat de bedragen betreft, ik meen dat een harmonisering van de minimumpensioenen voor zelfstandigen en werknemers realistisch is. Dat is trouwens ook zo opgenomen in het regeerakkoord, uiteraard wel geconditioneerd door de budgettaire mogelijkheden van het stelsel.
Daarentegen lijkt het mij in deze regeerperiode weinig realistisch om ervan uit te gaan dat wij een harmonisering kunnen krijgen tussen, enerzijds, de stelsels voor werknemers en zelfstandigen en, anderzijds, het stelsel voor ambtenaren. De bedragen spreken voor zich. In de openbare sector bedraagt het minimumpensioen voor een gehuwde 1 577,03 euro, terwijl een gezinspensioen voor werknemers vandaag 1 359,15 euro en voor zelfstandigen 1 336,51 euro bedraagt. Dat is dus al een verschil van 22 euro tussen werknemers en zelfstandigen, maar u merkt dat het verschil met de openbare sector meer dan 200 euro bedraagt. Het lijkt mij heel moeilijk om dat toe te rijden in deze budgettair moeilijke tijden.
Het gewaarborgd minimumpensioen is nochtans een belangrijk instrument om werkende mensen bij pensionering te beschermen tegen armoede. Daarom moet deze bescherming verder worden verbeterd. U weet dat wij in een welvaartsenveloppe hebben voorzien. Bij de toewijzing hiervan zullen wij keuzes maken. Het lijkt mij daarbij belangrijk om prioriteit te geven aan de laagste en de oudste pensioenen. Het spreekt voor zich dat wij bij het maken van deze keuzes ook rekening zullen houden met de prioriteiten die de sociale partners naar voren schuiven.
09.03 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, ik ben blij met uw laatste zin, dat u prioriteit wil geven aan de laagste en de oudste pensioenen wanneer het gaat om de welvaartsenveloppe — ik meen immers dat dit belangrijk is —, maar dat men dit ook moet bekijken in het geheel van de evolutie.
Er zijn al heel wat aanpassingen gebeurd voor de laagste en de oudste pensioenen en ik denk dat wij die evolutie moeten voortzetten.
Wat de toekenningsvoorwaarden betreft, hebt u gesproken over het samentellen van het aantal dagen in elk stelsel. Wij moeten inderdaad gaan naar een systeem, of het nu het aantal dagen betreft... Maar zelfs dat wordt nu niet meegenomen, als men kijkt naar de ambtenaren. Ik denk dat wij er sowieso op moeten toezien dat men alle periodes samentelt waarin men heeft gewerkt. Het is volgens mij belangrijk dat wij dit prioritair aanpakken.
Wanneer een loopbaan van zelfstandige en werknemer wordt samengeteld, zelfs al heeft men een beter jaar binnen de zelfstandigensector, dan weet u ook dat dit jaar uiteindelijk niet meegeteld wordt omdat men dat niet kent enzovoort. Daarmee worden soms schrijnende situaties veroorzaakt, die wij moeten tegengaan. Ik hoop dat dit op een vrij korte periode mogelijk zal zijn.
Ik wil nog het volgende aanhalen. Wanneer u het hebt over een harmonisering van de bedragen, dan kan dat misschien voor zelfstandigen en werknemers, maar dat ligt moeilijker bij ambtenaren. Ik denk dat het belangrijk is dat het niet alleen gaat om toekenningsvoorwaarden en bedragen. Wanneer er desgevallend bedragen worden uitgekeerd, moeten ook de gegeven bijdragen meegerekend worden.
L'incident est clos.
10 Vraag van mevrouw Karolien Grosemans aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de aangekondigde verstrenging van de inkomensgarantie voor ouderen" (nr. 11069)
10 Question de Mme Karolien Grosemans au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "le renforcement des conditions d'obtention de la garantie de revenus aux personnes âgées" (n° 11069)
10.01 Karolien Grosemans (N-VA): Mijnheer de minister, via de media kondigde u aan dat u het misbruik van het stelsel van de IGO wilde aanpakken door de toekenningsvoorwaarden ten aanzien van niet-EU-burgers te verstrengen. U kaart aan dat een aantal personen het recht opent op basis van slechts één gewerkte dag. U wil de voorwaarden om van de IGO te kunnen genieten tot 312 dagen optrekken. Ik wil de impact van die maatregel kunnen inschatten, vandaar mijn vragen.
Hoeveel van de gerechtigden die momenteel een IGO genieten hebben het recht verworven op basis van wat u als “sociale shopping” omschrijft?
Hoeveel personen hebben minder dan 312 dagen bijgedragen aan de Belgische sociale zekerheid?
Hoeveel zou uw besparing op jaarbasis kunnen opleveren?
Is er een akkoord binnen de regering? Is de maatregel besproken binnen de regering?
Wanneer plant u de uitvoering van de aangekondigde verstrenging? Wordt er gedacht aan een verstrengde controle van de voorwaarden ten aanzien van EU-burgers en Belgen?
10.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Jaarlijks openen ongeveer vijfduizend personen met een loopbaan kleiner dan 312 dagen een recht op een IGO. Een deel daarvan zijn Belgen en EU-burgers.
De uitgespaarde bedragen lopen op van 140 000 euro in 2012 tot een klein miljoen euro in 2014. Ons sociaal systeem is te belangrijk om het te laten ondergraven door mogelijk misbruik, ook al is de groep beperkt.
De maatregel is geen aankondiging, het is een beslissing van de regering. Hij wordt uitgevoerd via de programmawet.
Ik denk er niet aan het criterium om het recht op een IGO te openen ten aanzien van EU-burgers en Belgen te verstrengen. De Europese wetgeving vraagt trouwens een gelijke behandeling van Belgen en EU-burgers. Daar geldt de regel van één dag werken. Bovendien krijgen Belgen in andere EU-landen minstens dezelfde gelijke behandeling als de inwoners van die landen. Deze regels worden dus enkel gewijzigd voor derdelanders.
10.03 Karolien Grosemans (N-VA): U spreekt over 5 000 personen, maar daar zitten dan ook EU-burgers en Belgen bij. Kunt u er de niet-EU-burgers uitfilteren?
10.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Ik heb die cijfers niet bij, maar ik kan ze u wel bezorgen.
10.05 Karolien Grosemans (N-VA): Dat lijkt mij toch nuttig.
Vermits u zegt dat de maatregel nodig is, neem ik aan dat u weet hoeveel niet-EU-burgers daar recht op hebben.
10.06 Minister Vincent Van Quickenborne: De maatregel is er gekomen op vraag van de OCMW’s.
10.07 Karolien Grosemans (N-VA): U hebt een akkoord binnen de regering?
10.08 Minister Vincent Van Quickenborne: Ja, absoluut.
Het incident is gesloten.
11 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "la GRAPA et la prise en compte d'une rente de l'État allemand pour une victime de guerre" (n° 11113)
11 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "het in aanmerking nemen van een rente voor oorlogsslachtoffers van de Duitse Staat bij de berekening van de IGO" (nr. 11113)
11.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, pour calculer la Grapa à accorder, l'administration tient compte des ressources du demandeur.
Pour calculer ces ressources, il existe parfois certaines zones de flou. Ainsi, comment doit-on prendre en compte les indemnités versées par l'État allemand, en vertu de la Claims Conference, aux victimes survivantes de six mois de camp, aux enfants cachés plus de dix-huit mois en zone nazie?
Il serait dommage que les personnes, qui signalent cette ressource étrangère inconnue de nos services, aient à regretter leur honnêteté.
Monsieur le ministre, confirmez-vous que, pour le calcul de la Grapa, les rentes de guerre ou les rentes de captivité belges ne sont pas prises en compte?
11.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, chère collègue, pour fixer le montant de la garantie de revenu aux personnes âgées, la réglementation précise que toutes les ressources et pensions, qu'elle que soit leur nature ou leur origine, dont dispose le demandeur et, le cas échéant, la personne avec qui il partage sa résidence, sont prises en compte.
Cependant, la loi permet au Roi d'immuniser complètement certains revenus qui n'entrent donc pas en considération pour le calcul de la Grapa. Je vous confirme que, parmi ces exceptions, sont reprises les rentes de chevrons de front et de captivité, les rentes attachées à un ordre national pour fait de guerre et les indemnités payées par les autorités allemandes en dédommagement de la détention durant la Seconde Guerre mondiale.
11.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Ce n'est pourtant pas ce que votre administration a répondu à la personne qui m'a contactée.
Cela dit, vous confirmez que l'indemnité perçue par une personne en vertu de la Claims Conference n'est pas prise en compte dans le calcul de la Grapa.
11.04 Vincent Van Quickenborne, ministre: Oui, s'il est question d'un dédommagement pour la détention durant la Seconde Guerre mondiale.
11.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Je vous remercie. Un problème s'est manifestement présenté au niveau de l'application.
Het incident is gesloten.
12 Question de Mme Marie-Claire Lambert au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "l'interprétation de la loi du 24 octobre 2011 sur le financement des pensions des agents des administrations provinciales et locales en ce qui concerne l'annulation des droits de l'affilié nommé à titre définitif aux réserves et prestations acquises dans le cadre d'un second pilier de pension" (n° 11271)
12 Vraag van mevrouw Marie-Claire Lambert aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de interpretatie van de wet van 24 oktober 2011 betreffende de financiering van de pensioenen van de personeelsleden van de provinciale en lokale besturen inzake de vervallenverklaring van de rechten van de vastbenoemde aangeslotene op de in het kader van een tweede pensioenpijler verworven reserves en prestaties" (nr. 11271)
12.01 Marie-Claire Lambert (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, certaines administrations locales, notamment certains hôpitaux publics, ont décidé depuis plusieurs années de mettre en place un régime de pension complémentaire pour les membres de leur personnel qui sont occupés dans les liens d'un contrat de travail. L'objectif est bien évidemment de leur assurer – ou d'en approcher – "une pension égale à carrière égale".
Les droits acquis sur les réserves constituées dans le chef des contractuels concernés a rendu financièrement et moralement impossible leur nomination. En effet, sans modification légale, le contractuel qui serait pourvu d'une nomination à titre définitif obtiendrait, au moment de sa mise à la pension, un avantage tout à fait anormal. En effet, il bénéficierait, d'une part, d'une pension du secteur public pour toutes les années prestées et en qualité de contractuel et en qualité de statutaire; il bénéficierait, d'autre part, de la prestation complémentaire acquise durant la période de services contractuels.
La loi du 24 octobre 2011 a notamment pour objectif de régler ce problème de "double avantage". C'est ainsi qu'en son article 26, § 3, la loi dispose explicitement qu'en cas de nomination à titre définitif, les droits de l'affilié aux réserves et prestations acquises s'annulent.
Toutefois, sachant que la date d'entrée en vigueur de la loi est le 1er janvier 2012, plusieurs interprétations de la disposition en cause sont possibles.
Soit l'article 26 ne concerne que les réserves et prestations acquises dans le cadre d'un régime de pension complémentaire créé à partir du 1er janvier 2012; soit l'article 26 ne concerne que les réserves et prestations acquises par les bénéficiaires à partir du 1er janvier 2012; soit l'article 26 s'applique à toutes les réserves et prestations acquises par les bénéficiaires qui seraient nommés après le 1er janvier 2012.
Compte tenu de l'objectif de la loi, il me semble que seule la troisième interprétation doit être retenue afin de permettre une reprise des nominations sans discrimination entre les contractuels.
Néanmoins, afin d'assurer la sécurité juridique et de permettre aux administrations concernées de prendre des décisions en pleine connaissance de cause, pouvez-vous confirmer l'exactitude de mon raisonnement et le partager?
12.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, chère collègue, je suis également d'avis que l'article 26, § 3, de cette loi est imprécis et occasionne les difficultés d'interprétation que vous soulevez. D'ailleurs, cet article ne semble pas avoir traduit correctement l'intention du législateur. D'après l'exposé des motifs, la loi ne devait apparemment viser que les réserves et prestations acquises et constituées à partir du 1er janvier 2012 par des cotisations patronales et non par des cotisations personnelles pour un contractuel nommé à titre définitif au plus tôt à partir de cette même date.
Je vous confirme que ce point sera repris dans mon travail sur le deuxième pilier des pensions et notamment la question d'un deuxième pilier pour les contractuels en général. La FSMA m'a d'ailleurs indiqué que cette question du double avantage devrait être traitée de façon horizontale, c'est-à-dire pour l'ensemble des contractuels et pas seulement pour ceux qui travaillent dans les administrations locales et provinciales. Il me semble judicieux de suivre cet avis.
12.03 Marie-Claire Lambert (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. En effet, nous devons attendre que le travail soit affiné avant de prendre des décisions qui pourraient être inéquitables, au demeurant.
L'incident est clos.
13 Vraag van mevrouw Karolien Grosemans aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de pensioenen van de mijnwerkers" (nr. 11322)
13 Question de Mme Karolien Grosemans au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "les pensions des mineurs" (n° 11322)
13.01 Karolien Grosemans (N-VA): Mijnheer de minister, op maandag 23 april verscheen in een aantal kranten een artikel waarin de Limburgse mijnwerkers aankondigden dat ze naar de rechter trekken om de pensioenhervorming aan te vechten. Ze klagen de ongelijkheid aan die nu door de regering wordt gecreëerd.
De hervorming van het pensioen voor de ondergronders werd door de Ministerraad teruggeschroefd. De wijzigingen in het pensioenstelsel van de bovengronders blijven daarentegen wel bestaan. Volgens de regering gaat het slechts over 14 personen die hierdoor worden benadeeld. De vakbonden spreken echter over zeker 200 personen.
Mijnheer de minister, u bent heel snel uit de startblokken gekomen. U hebt holderdebolder een aantal wetten in de prullenmand gegooid, onder andere de wet met betrekking tot de pensioenen van de mijnwerkers. Er komt nu een rechtzetting. U geeft toe dat u te snel bent geweest. Dat siert u. Dat heeft echter een aantal consequenties. Dat heeft veel verwarring gezaaid. Vandaar mijn vragen.
Kunt u bevestigen dat er een aanpassing zal worden doorgevoerd voor de mijnwerkers die ondergronds werken? Kunt u dat toelichten?
Kunt u, gelet op het zeer recente KB dat op 30 april werd gepubliceerd, verduidelijken aan welke voorwaarden, al dan niet cumulatief in loopbaanjaren en leeftijd, enerzijds een bovengronder en, anderzijds, een ondergronder moet voldoen om recht te hebben op een volwaardig pensioen?
Er is veel verwarring ontstaan. Ik denk dat er nu echt duidelijkheid moet komen. Een pensioenregeling moet glashelder zijn.
Het recente KB is blijkbaar niet duidelijk, zeker niet als het gaat om de voorwaarden, cumulatief in loopbaanjaren en leeftijd. Ik heb daarover veel mails gekregen.
Kunt u uitsluitsel geven over het aantal bovengronders? Die getallen blijven verschillen.
De regering heeft het over 12 tot 14 personen. Volgens de vakbond gaat het over 200 personen. De KS Vriendenkring heeft het over 360 bovengronders. Dat leiden zij ook af uit mails die zij krijgen. Kunt u uitsluitsel over dat getal geven?
Zal er nog overleg plaatsvinden met de afgevaardigden van de mijnwerkers?
13.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, collega, het koninklijk besluit werd op 30 april gepubliceerd. Eind vorig jaar werden alle bijzondere stelsels die nog bestonden opgeheven conform het regeerakkoord, waaronder ook het mijnwerkersstelsel. We hebben dus het regeerakkoord uitgevoerd.
Ik heb mij steeds geëngageerd om verworven rechten te respecteren; ook eind vorig jaar heb ik dat met zoveel woorden gezegd, hier in het Parlement – hierover mag geen verwarring bestaan – en om ook de afspraken die in de jaren ’90 gemaakt zijn bij de mijnsluitingen na te komen.
Voor de gewezen mijnwerkers die op 31 december de leeftijd van 55 jaar hadden bereikt, verandert er niets, alle verworven rechten worden gerespecteerd. De overgrote groep van gewezen mijnwerkers die nog actief zijn en die de leeftijd van 55 jaar nog niet hadden bereikt op 31 december, had eind vorig jaar reeds volledige pensioenrechten als mijnwerker opgebouwd. Het gaat om de ondergronders en de mijnwerkers die met de ondergronders gelijkgesteld werden. Aangezien verworven rechten worden gerespecteerd, kunnen ze die rechten nog steeds laten gelden en met pensioen gaan.
Voor ondergrondse mijnwerkers geldt de pensioenleeftijd op 55 jaar of op elke gewenste leeftijd na 25 jaar ondergrondse prestaties. Voor mijnbouwfuncties die met de ondergrond gelijkgesteld werden, geldt ook de pensioenleeftijd van 55 jaar. Het gaat hier, bijvoorbeeld, om ophaalmachinisten en werknemers in de wasserij en de zeverij.
Een kleine groep van gewezen mijnwerkers, de bovengronders jonger dan 55 jaar, kon onder de oude regeling ook pas met pensioen gaan op de leeftijd van 60 jaar, zoals het geval was voor de gewone werknemers. Voor hen wordt de pensioenleeftijd gradueel opgetrokken tot 62 jaar. Indien deze bovengronders een voldoende lange loopbaan hebben, kunnen ze nog steeds op 60 jaar met pensioen gaan; dat is de fameuze uitzondering voor de lange loopbaan.
Het reële aantal mijnwerkers dat langer dan tot de leeftijd van 60 jaar zal moeten werken, zal in de grootteorde van 14 zijn, en dus niet het cijfer van 200 personen dat u gaf, absoluut niet.
De pensioenhervorming wijzigt niets aan de berekening van het mijnwerkerspensioen. De berekening van het pensioen blijkt in dertigsten gebeuren en ze behouden het supplement. De betrokkenen zullen dus geen negatieve financiële impact ondervinden.
Heel wat gewezen mijnwerkers hebben hun loopbaan verder uitgebouwd in normale bedrijven. Daardoor hebben zij in het gewone werknemersstelsel vaak een hoger pensioen opgebouwd dan het mijnwerkerspensioen.
De RVP zal alle mijnwerkers die dat wensen informeren over hun persoonlijke situatie, op welke leeftijd ze met pensioen kunnen gaan en wat voor hen het voordeligste pensioenbedrag is, het werknemerspensioen of het normale pensioen.
13.03 Karolien Grosemans (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor uw toelichting. Positief is in ieder geval dat er terug een wet is, dus rechtszekerheid. Er blijkt nood aan duidelijke informatie, maar misschien kan die nog verder worden verspreid.
Er zijn toch een aantal twijfelgevallen in het KB, waardoor mensen niet goed weten waar ze aan toe zijn. De sector heeft altijd constructief willen meewerken, zelfs op korte termijn. Het is jammer dat het definitieve KB niet met hen werd doorgenomen, zodat zij de twijfelgevallen en onduidelijkheden eruit hadden kunnen halen. Dan is er het aantal bovengronders. De getallen zijn zeer verschillend: 12 tot 14, 200 tot 360. Er is een gebrek aan duidelijke informatie, maar ik heb daar begrip voor: de sluitingsperiode verliep zeer snel. Alle begrip daarvoor, maar het is interessant te kijken naar de informatie die beschikbaar is bij de LRM. Als u die informatie opvraagt, zal u eerder uitkomen bij een cijfer rond de 300 bovengronders.
13.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Er is meer dan vijf keer overleg gepleegd met de kleurvakbonden, met de representatieve vakbonden. Er is geen groep waarmee we meer overleg hebben gehouden, ook over de inhoud en de details van het gepubliceerde koninklijk besluit. Zeggen dat er geen of te weinig overleg is geweest, betwist ik ten zeerste.
Er is inderdaad een kleine groep die al een pensioenleeftijd van 60 jaar had. Mochten we die verlaagd hebben van 60 naar 55 jaar, dan had u mij verweten dat we de pensioenhervorming compleet hadden uitgehold. U moet weten wat u wilt. De regel voor die mensen is gewoon mee geëvolueerd met de gewone werknemers, van 60 naar 62 jaar. U spreekt over 200 tot 300 mensen, maar de geraadpleegde deskundigen zeggen mij dat dit niet klopt. Trouwens, onze groene lijn staat open. Mensen die daarover vragen hebben, zijn bij ons altijd welkom. We zullen zien hoeveel mensen zich aanmelden, maar ik denk dat dit cijfer fel overdreven is.
13.05 Medewerker van de minister: Veel mijnwerkers van 57 jaar zijn ook ongerust en denken dat zij ook worden getroffen. Wij zeggen hier duidelijk: eens de 55 jaar gepasseerd, verandert er niets. Er zijn inderdaad wat misverstanden, maar als mensen zich tot de RVP wenden, zullen ze allemaal individueel hun situatie geschetst krijgen.
13.06 Karolien Grosemans (N-VA): Er zijn mensen die naar mij mailen die contact hebben opgenomen met de RVP. Daar zeggen ze het antwoord niet te kennen.
13.07 Medewerker van de minister: Ze kunnen pas antwoord geven nadat het KB gepubliceerd is.
13.08 Minister Vincent Van Quickenborne: Het is nu gepubliceerd. Op 30 april is dat gebeurd. Bij mijn weten was 30 april …
C'était le jour qui précédait votre fête, à savoir lundi. Depuis ce jour, toutes les règles sont connues.
Als ze al gebeld hebben, zal dat waarschijnlijk vanochtend zijn geweest. Zijn het mensen die vanochtend gebeld hebben?
13.09 Karolien Grosemans (N-VA): Neen, het zijn mensen die gemaild hebben. Ik kan opzoeken van wanneer die mails dateren. Er is een onduidelijkheid als men het koninklijk besluit zelf leest.
13.10 Minister Vincent Van Quickenborne: Wij denken van niet, maar als u zegt dat u een andere mening hebt… Ieder heeft zijn mening, maar ik denk niet dat die regel onduidelijk is.
Het incident is gesloten.
14 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "la nomination d'un administrateur général de l'Office national des Pensions" (n° 11317)
14 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de benoeming van een administrateur-generaal bij de Rijksdienst voor Pensioenen" (nr. 11317)
14.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, plusieurs nominations de hauts fonctionnaires fédéraux sont actuellement bloquées à cause de l'impossibilité d'un accord sur la nomination d'un administrateur général de l'ONP, dont vous détenez la tutelle. C'est en effet la première pièce d'un puzzle, sans laquelle rien ne bouge. Ce n'est bien sûr pas positif pour la gestion des affaires publiques fédérales.
Il a été écrit que vous étiez responsable de ce blocage général par votre refus de désigner le candidat présélectionné pour prendre la tête de l'ONP et par votre demande d'organiser de nouvelles auditions des candidats.
En séance plénière de ce 26 avril, le premier ministre a confirmé que le comité de gestion de l'ONP refusait à l'unanimité d'organiser de nouvelles auditions en vue de la nomination de son futur administrateur général, lequel a été présélectionné il y a déjà quelques mois pour cette fonction. Il a également déclaré à cette occasion qu'il ne doutait pas que des initiatives seraient prises pour permettre cette désignation. C'est d'autant plus important, au-delà de la nécessité de gérer l'ONP, que ce choix en conditionne d'autres au sein de plusieurs SPF.
L'initiative vous revient donc, monsieur le ministre des Pensions. Pour quelle raison le candidat ne peut-il être désigné? Quelle initiative avez-vous prise à la suite de la confirmation par le comité de gestion de l'ONP de s'en tenir à la procédure et à la sélection entamée de longue date? Quand un nouvel administrateur général a-t-il ou sera-t-il désigné?
14.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la nomination du nouvel administrateur général de l'ONP n'a pas encore eu lieu, car j'ai demandé un entretien complémentaire avec les candidats pour les raisons suivantes.
Le contexte a changé depuis 2010. L'accord gouvernemental intervient de manière très significative dans ce domaine de politique, la réforme des pensions pouvant être qualifiée de fondamentale en ce sens. Il s'agit en effet de la première grande réforme après que l'accent a été mis pendant de nombreuses années sur la bonne gestion du système existant.
Ensuite, le Selor a formellement indiqué au gouvernement que les avis relatifs aux compétences et aptitudes évaluées voici deux ans approchent de leur date d'expiration.
Enfin, une sélection reflète la réalité à un moment donné et doit permettre une décision des pouvoirs publics sur la base de données actuelles. C'est le principe de précaution.
Une sélection opérée au-delà de deux années peut altérer ce principe de précaution.
Je réfléchis actuellement à l'approche à adopter dans ce dossier et j'observerai à cet égard toutes les précautions nécessaires.
14.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous êtes en contradiction flagrante avec l'avis de votre comité de gestion et avec les déclarations du premier ministre sur le sujet.
Jeudi passé, le premier ministre était pourtant affirmatif sur le fait qu'il ne doutait pas qu'une solution serait trouvée. Je constate que vous vous tenez à une position de blocage argumenté, qui ne donne pas une bonne image de la capacité de ce gouvernement à décider de manière consensuelle. Pour moi, c'est problématique à l'égard d'un service aussi malmené par la manière dont vous avez entamé cette législature et la réforme que vous avez imposée.
Je ne vois pas comment on peut fonctionner au service des uns et des autres, notamment des ayants droit, de façon optimale dans cette situation de vacance de pouvoir qui date de quelques mois déjà, avec le départ de M. Perl. J'estime que c'est irresponsable de s'en tenir à ce type d'opposition. C'est vous que je vise puisque vous êtes en face de moi, mais je vise également l'ensemble du gouvernement.
L'incident est clos.
15 Vraag van mevrouw Karolien Grosemans aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de pensioenhervorming voor de contractuele ambtenaren" (nr. 11336)
15 Question de Mme Karolien Grosemans au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "la réforme des pensions pour les fonctionnaires contractuels" (n° 11336)
15.01 Karolien Grosemans (N-VA): Mijnheer de minister, de discriminatie tussen de contractuele en de statutaire ambtenaren is op vele vlakken onhoudbaar. Ik denk daarbij aan de speciale verloven, de regeling voor de ziektedagen, de pensioenen enzovoort.
Specifiek met betrekking tot de pensioenopbouw vallen contractuele ambtenaren eigenlijk tussen wal en schip. Zij worden dubbel benadeeld. Zij kunnen niet genieten van het pensioen dat hun statutaire collega’s krijgen. De aanvullende regelingen waarop werknemers in de privésector vaak een beroep kunnen doen, gaan ook aan hen voorbij. De contractanten bij de overheid zijn in feite nog steeds de slechtst beschermde categorie die in ondergeschikt verband werkt. Ik meen dat iedereen het daarover eens kan zijn. Welke initiatieven of maatregelen zult u tijdens deze regeringsperiode nemen om de verschillen tussen de contractuele en de statutaire ambtenaren te verkleinen of weg te werken?
15.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Collega, in antwoord op uw vraag verwijs ik naar het regeerakkoord, pagina 105, waar u kunt lezen dat, in het kader van de interprofessionele onderhandelingen, de regering aan de sociale partners zal vragen om de eerste pensioenpijler te consolideren en het veralgemenen van een tweede pijler of een eerste pijler bis te overwegen, bij voorrang voor zij die geen toegang hebben tot de tweede pijler, onder meer de contractuelen. De nodige contacten met de sociale partners en de stakeholders worden gelegd. Het is uiteraard nog te vroeg om daarover te communiceren, laat staan aankondigingen te doen.
15.03 Karolien Grosemans (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik heb geen repliek.
L'incident est clos.
16 Vraag van mevrouw Nadia Sminate aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "de schorsing van de uitbetaling van het pensioen tijdens de periode dat de gerechtigde in de gevangenis verblijft" (nr. 11337)
16 Question de Mme Nadia Sminate au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "la suspension du paiement de la pension pendant la période d'incarcération de l'ayant droit" (n° 11337)
16.01 Nadia Sminate (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb inderdaad een vraag over een thema waaraan wij in de commissie voor de Sociale Zaken al een aantal vergaderingen hebben gewijd. Er zijn ter zake een aantal wetsvoorstellen ingediend door mijzelf en door uw partijgenote, mevrouw Van Cauter.
Wanneer iemand van zijn vrijheid wordt beroofd in het kader van een voorlopige hechtenis of naar aanleiding van een correctionele of criminele straf, wordt de uitkering volledig of gedeeltelijk opgeschort. Op het vlak van pensioenen is er voorzien in een opschorting na 12 maanden gevangenschap.
Is er een systematische communicatie tussen de FOD Justitie, het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen en de pensioeninstellingen, met het oog op een eventuele schorsing van het pensioen? Zo ja, hoe verloopt deze communicatie? Zo nee, wat zijn hiervan de oorzaken?
Beschikt u over cijfermateriaal met betrekking tot het aantal personen voor wie de pensioenbetaling werd opgeschort tijdens een periode van gevangenschap?
Ik had ook graag naar uw mening gepeild over de idee om de pensioenbetaling op te schorten vanaf de eerste dag van de gevangenschap.
16.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, van het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen verneem ik dat de regelgeving niet toelaat dat Justitie de pensioeninstelling proactief informeert over een gevangenneming.
Een gevangenisdirecteur kan dus niet op eigen initiatief de pensioeninstellingen inlichten. Het feit dat iemand de gevangenis ingaat, wordt in de praktijk gemeld door de gevangene zelf, door de partner, door het gemeentebestuur of het OCMW, door een voorlopige bewindvoerder of door de gevangenisdirecteur, doch de melding door die laatste kan enkel gebeuren op vraag van de betrokken gevangene.
Zodra de pensioeninstellingen vernemen dat een gepensioneerde in de gevangenis zit, gebeurt de uitbetaling aan de directeur van de gevangenis, en dat gedurende de eerste twaalf maanden van de gevangenneming, zoals wettelijk bepaald is. Die betalingen bedragen ongeveer 140 000 euro op jaarbasis.
Ik ben bereid te onderzoeken of de informatie-uitwisseling tussen het gevangeniswezen en de pensioeninstellingen verbeterd kan worden.
16.03 Nadia Sminate (N-VA): Mijnheer de minister, als ik het goed begrijp, zijn de pensioeninstellingen eigenlijk volledig afhankelijk van de gevangene, die al dan niet doorgeeft dat hij in gevangenschap verkeert. Het feit dat een pensioen al dan niet geschorst wordt, staat dus nogal op losse schroeven, aangezien er geen permanente communicatie plaatsvindt tussen de FOD Justitie en de pensioeninstellingen. Het verheugt mij dan ook dat u vermeldt dat u wilt onderzoeken of de communicatie beter kan.
Op mijn laatste vraag heb ik geen antwoord gekregen. Ik vroeg uw mening over de mogelijkheid de pensioenbetaling al dan niet vanaf de eerste dag te schorsen, zoals dat ook met ziekte-uitkeringen gebeurt. Daarop had ik toch nog graag een antwoord gekregen.
16.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Volgens mij is het aantal gepensioneerden dat in onze gevangenissen zit niet zeer hoog. Ik denk dat dit niet het grootste probleem is waarmee wij worden geconfronteerd.
Ik heb u gezegd dat ik bereid ben om te kijken hoe de communicatie tussen de gevangenissen, enerzijds, en de pensioendienst, anderzijds, kan verbeteren. Dat hangt ook van de informatisering af. Men is daarmee bezig. Ik zal dat in het kader daarvan bekijken.
Laten wij dit probleem nu echter niet opblazen tot het grootste probleem dat er is. Ik denk dat het aantal gepensioneerden in onze gevangenissen zeer laag is.
16.05 Nadia Sminate (N-VA): Of het, kwantitatief gezien, over een marginaal probleem gaat of niet, doet er eigenlijk niet toe. Ik had graag uw mening gekend over de vraag of die uitkering al dan niet moet worden geschorst.
Het feit dat een partijgenoot van u daarover een wetsvoorstel schrijft, wil toch zeggen dat het probleem in uw partij voldoende leeft om het aan te pakken.
Ik vind het heel spijtig dat ik geen antwoord op mijn vraag krijg.
16.06 Minister Vincent Van Quickenborne: Ik respecteer het Parlement in zijn werking. (…) Anders zult u mij de volgende keer met een andere vraag beschuldigen dat ik het Parlement onder de knoet houd en dat wil ik zeker niet.
16.07 Nadia Sminate (N-VA):Toch krijg ik geen antwoord van de minister.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.32 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17.32 heures.