|
Commission
des Finances et du Budget |
Commissie voor de Financiën en de Begroting |
|
du Mardi 24 avril 2012 Après-midi ______ |
van Dinsdag 24 april 2012 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 15.02 heures et présidée par M. Olivier Destrebecq.
De vergadering wordt geopend om 15.02 uur en voorgezeten door de heer Olivier Destrebecq.
01 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les perspectives financières et sociales pour Belfius Banque" (n° 11163)
01 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de financiële en sociale perspectieven voor Belfius Bank" (nr. 11163)
01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, Belfius Banque est aujourd'hui une institution à cent pour-cent publique, à laquelle nous souhaitons tous le meilleur avenir. Des informations ont circulé, la semaine dernière, quant aux perspectives financières et sociales de la banque, que je voudrais confronter avec vous. En effet, au-delà de l'éventuel apport pour le budget de l'État sous forme de dividendes, il convient de sécuriser au plus vite la banque par un renforcement de ses fonds propres et de sauvegarder l'emploi dans notre pays.
Monsieur le ministre, disposez-vous d'informations actualisées sur les perspectives financières pour Belfius? Confirmez-vous l'option du conseil d'administration de la banque qui consisterait à ne pas distribuer de dividendes à son actionnaire unique, mais plutôt à renforcer ses fonds propres? Quels étaient les dividendes attendus par l'État belge pour les prochaines années?
Quelles sont les perspectives sociales pour Belfius, notamment en termes de maintien de l'emploi? Le conseil d'administration actuel s'est-il fixé comme objectif le maintien de l'emploi? Ce serait correct au vu des engagements précédents et des sacrifices assumés par le personnel.
Quelle sera la politique salariale de Belflus Banque? Un choix a-t-il été formé en vue d'une plus grande modération et d'une moins grande tension salariale au sein de la banque? En quoi sera-t-elle exemplaire en la matière?
Enfin, pouvez-vous m'assurer que Belfius Banque refusera de recourir à la CCT 14 pour remplacer des parts de salaire par des avantages exonérés de cotisations sociales, comme l'a fait BNP Paribas Fortis – laquelle a ainsi réalisé des économies aux dépens de la sécurité sociale, ce qui est inacceptable pour une banque publique ou à capitaux publics?
01.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, dans le cadre de l'agrément européen concernant la reprise de Belfius par les autorités belges, des discussions approfondies ont été menées au cours des six derniers mois entre la Commission européenne, Belfius et les autorités. Elles ont conduit à mettre sur pied un plan quinquennal reprenant diverses mesures et conditions permettant à Belfius de jouer son rôle dans le secteur financier et économique belge.
Je peux confirmer que le conseil d'administration de Belfius a donné son accord au plan prévoyant l'utilisation des bénéfices au renforcement de la structure du capital de Belfius. C'est une conséquence des exigences plus strictes en matière de capital pour les banques – Bâle III – et les assureurs – Solvency II. Le choix s'est donc résolument porté sur la solidité de Belfius et la création de valeurs à plus long terme.
En ce qui concerne le gouvernement et le parlement, le budget 2012 et le planning budgétaire pour les prochaines années n'ont pas tenu compte d'éventuels dividendes de Belfius. Dans ce sens, le plan du conseil d'administration et l'approche budgétaire utilisée aujourd'hui au niveau de l'État belge sont cohérents.
De plus, une efficacité conforme au marché fait partie du plan. Concrètement, Belfius alignera ses coûts et ses bénéfices sur le niveau actuel de ses concurrents. Cela signifie donc que les coûts n'augmenteront pas dans les prochaines années.
Le conseil d'administration n'a pas formulé d'objectif précis en ce qui concerne le maintien de l'emploi.
Jusqu'à présent, la politique de rémunération n'a pas changé. Je souhaite toutefois préciser que la direction et le senior management de Belfius ne recevront pas de bonus en 2012. En outre, sans toutefois suspecter une erreur de votre part, les primes de fonction dont vous parlez dans vos autres questions sont spécifiques à Dexia Holding et pas à Belfius.
Quant à votre dernière question, je ne suis nullement au courant d'un projet visant à changer la politique des rémunérations, y compris la formule que vous avez critiquée dans le cadre de ce qui s'est produit au sein de BNP Paribas Fortis.
01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse prudente.
Au travers de vos propos, il paraît important que Belfius reste une banque à capitaux cent pour-cent publics. Je ne pense pas qu'un actionnaire privé accepterait, à l'instar du gouvernement, de se priver de dividendes, ce qui est pourtant nécessaire aujourd'hui, si l'on veut travailler sur une base saine et donner un avenir à la banque.
En revanche, je vous trouve un peu trop prudent pour ce qui concerne les objectifs en matière d'emploi, mais aussi au niveau des changements à apporter à la politique salariale de la banque. Une banque publique devrait être plus exemplaire, notamment au niveau des tensions salariales qui peuvent être engendrées. En effet, même s'il n'y a pas actuellement de politique de primes, nous allons revenir à ce système.
Enfin, je vous encourage à donner un signal aux administrateurs qui représentent l'État belge quant au problème potentiel de la CCT 14, à savoir le remplacement des salaires par des avantages qui ne génèrent pas de cotisations sociales. Ce genre de rémunération me semble inacceptable pour une banque entièrement publique. J'espère que vous partagez ce point de vue et que vous en ferez part aux administrateurs.
Het incident is gesloten.
02 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la politique des bonus au sein de Dexia SA" (n° 11164)
02 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het bonusbeleid bij Dexia nv" (nr. 11164)
02.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ne pas confondre Dexia SA avec Belfius! Des discussions sont en cours au sein de Dexia SA quant à sa politique de rémunération variable pour l'année 2012. En 2011, les bonus ont été remplacés par des primes de fonction au montant particulièrement élevé pour certaines catégories de travailleurs – elles pouvaient s'élever à 45 000 euros – et ce, malgré les résultats désastreux du holding.
Certes, il est vital qu'une expertise puisse être maintenue au sein du holding, afin de gérer son run off dans les meilleures conditions, mais il faut alors que ce système de prime de fonction soit adapté en conséquence et réservé à ceux qui restent et resteront en fonction. Les citoyens comprennent difficilement qu'une structure – et ce n'est peut-être pas la seule responsabilité des travailleurs – qui subit autant de pertes et affiche de telles conséquences pour les finances publiques continue d'agir comme si de rien n'était.
Monsieur le ministre, quel est l'état des discussions pour ce qui concerne les primes de fonction 2012 au sein de Dexia SA? Quelle est la proposition mise sur la table par la direction du holding? Cette position est-elle soutenue par le conseil d'administration du holding, y compris le représentant de l'État belge? Quel est le point de vue des représentants des travailleurs à ce sujet? Ce système de prime a-t-il été adapté afin de maintenir en fonction l'expertise nécessaire à la bonne gestion du run off du holding? Dans quel sens? La suggestion étant qu'en cas de versement d'une prime, il conviendrait qu'elle soit moindre qu'hier et réservée à ceux qui s'engagent à rester quelques années sur le bateau.
02.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la décision du conseil d'administration du 18 mars 2011, confirmée le 16 décembre de la même année, a été implémentée par la conclusion d'un avenant à durée indéterminée au contrat de travail des collaborateurs. Il n'y a donc pas de discussion annuelle concernant les primes de fonction.
Lors de l'instauration de ces primes, le
conseil d'administration de Dexia SA a veillé à ce qu'il n'y ait pas
d'augmentation salariale, ni d'ailleurs de rémunération variable liée aux
prestations en 2011 pour les membres du personnel de Dexia SA, à
l'exception d'un nombre réduit d'employés et de cadres qui, sur base d'un
transfert conventionnel d'activités de Dexia Banque, devenue aujourd'hui
Belfius, vers le holding Dexia SA, sont tombés sous le champ d'application des
accords de Belfius Belgique qu'il convenait de respecter.
Il faut également noter que les représentants des employés ont marqué leur accord sur le dispositif pour les employés et les cadres, et que le représentant des cadres a marqué son accord sur le dispositif relatif au senior management. Les représentants des employés reconnaissent la pertinence du dispositif mais s'opposent au montant maximum payé pour le senior management.
Il est évident que la décision prise en mars 2011 a été confirmée en décembre, compte tenu de l'absolue nécessité pour Dexia de maintenir en son sein l'expertise qui permettra la gestion des portefeuilles de la manière la plus professionnelle possible afin de réduire au maximum les risques opérationnels.
Monsieur Gilkinet, il est important de relever que les collaborateurs de Dexia SA sont, aujourd'hui, intensivement démarchés par les autres entreprises actives dans la banque-assurance et se voient souvent offrir une rémunération plus importante avec des possibilités d'évolution de carrière qu'une activité en run off ne peut pas nécessairement proposer.
Bien que je sois moi-même de ceux qui croient que mener à bien cette opération peut aussi être un atout dans un curriculum vitae, ce point de vue n'est pas nécessairement partagé par tout le monde.
Je comprends parfaitement vos inquiétudes en termes de justice et d'équité. Vous évoquez ceux qui restent à bord de ce navire. Vous désirez avoir la certitude qu'une attitude responsable sera appliquée. Mais il faut savoir que tout en respectant les proportions, ces gens travaillent dans un marché ouvert où ils ont la possibilité de choisir un autre emploi. Pour défendre l'avenir de l'institution, nous nous devons de rester un employeur attractif, qui offre des conditions permettant de convaincre les uns et les autres de ne pas accepter d'offres de concurrents. Sauf si à un moment donné on devait considérer que cela peut se faire sans personnel. Mais ce n'est pas mon point de vue!
02.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie.
Même si je peux suivre partiellement votre raisonnement, ce n'est pas parce que les lois du marché sont impitoyables que nous devons les suivre aveuglément. Il est vrai qu'un accord a été pris en mars et confirmé en décembre 2011. Il est à durée indéterminée. Toutefois, un accord peut être changé par un nouvel accord.
Le système pourrait devenir plus dynamique et plus attractif pour ceux qui resteront, au moins, à moyen terme sur le bateau. Si les travailleurs actuels attendent le versement de leur prime au mois de juin pour s'en aller le lendemain, nous n'aurons rien gagné. Comme la proposition existe pour des bonus encore plus importants, on pourrait lisser le versement des primes en fonction de la durée, de la persistance des travailleurs dans l'entreprise car on a effectivement besoin de travailleurs qui connaissent les produits qui ont été malheureusement achetés par le holding et dont on doit se débarrasser au mieux et au plus vite.
Je vous demande d'envisager avec notre représentant dans le conseil d'administration de Dexia SA une gestion plus dynamique et plus juste de ce système de prime. Selon moi, c'est possible.
Het incident is gesloten.
03 Question de Mme Valérie Warzée-Caverenne au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la fiscalité des demandeurs d'asile" (n° 9796)
03 Vraag van mevrouw Valérie Warzée-Caverenne aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de fiscale situatie van asielzoekers" (nr. 9796)
03.01 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, toute personne domiciliée en Belgique reçoit une déclaration fiscale à compléter, y compris les réfugiés en attente d'une décision sur leur demande d'asile. J'ai été interpellée sur le fait que la manière de remplir cette déclaration influait sur les crédits d'impôt que ces personnes pouvaient recevoir.
Il semblerait que s'il est indiqué qu'il y a des enfants à charge, un crédit d'impôt leur est octroyé en fonction du nombre d'enfants, par contre si un document est joint déclarant qu'ils sont 100 % à charge des pouvoirs publics, ils ne perçoivent rien.
Eu égard au devoir d'égalité de toute personne devant la loi, pourriez-vous me dire quelle procédure est correcte en l'occurrence?
Par ailleurs, sachant que l'issue de leur procédure est incertaine, je voulais connaître le sort de cet éventuel crédit d'impôt. Si celle-ci est positive, ils reçoivent leur crédit d'impôt quel que soit l'endroit où ils éliront domicile (s'ils le signalent à l'administration) mais s'ils sont déboutés ou s'ils quittent le territoire, qu'en est-il du versement de ce crédit d'impôt? La situation est-elle différente s'il s'agit d'une assignation postale ou d'un versement sur le compte ouvert au nom des bénéficiaires? J'aimerais que vous m'éclairiez sur ce sujet.
Président: Georges
Gilkinet.
Voorzitter: Georges Gilkinet.
Le président: Monsieur le ministre, vous avez la parole. J'espère que, cette fois, vous aurez bien reçu la question et que vous aurez pu préparer une réponse à l'attention de Mme Warzée.
03.02 Steven Vanackere, ministre: Tout à fait, monsieur le président. Nous voilà tous rassurés!
Madame Warzée, tout contribuable assujetti à l'impôt des personnes physiques, qui doit introduire une déclaration et qui a fiscalement un ou plusieurs enfants à charge, qu'il soit demandeur d'asile ou pas, est tenu de mentionner le nombre total de ses enfants dans sa déclaration audit impôt. À défaut, aucun crédit d'impôt pour enfant à charge ne lui est accordé.
Pour le surplus, si le contribuable a mentionné un numéro de compte financier dans sa déclaration fiscale à l'impôt des personnes physiques, le remboursement sera liquidé sur ce compte, quelle que soit l'adresse de l'intéressé. Si l'ayant-droit n'a pas mentionné de compte financier et que son adresse à l'étranger est connue, le remboursement se fera par l'intermédiaire du comptable du Contentieux de l'administration de la Trésorerie qui prendra contact avec l'intéressé en vue de la liquidation. Le paiement peut alors se faire sur un compte financier à l'étranger ou, en l'absence de compte, au moyen d'un mandat postal international. Cette dernière méthode de paiement engendre cependant des frais qui, eux, sont retenus sur le montant à rembourser.
J'attire toutefois l'attention que, dès la réception de son avertissement-extrait de rôle, l'intéressé dispose encore de la possibilité de communiquer un numéro de compte financier au bureau des recettes indiqué. Ce peut être soit un numéro propre, soit le numéro de compte d'un tiers ou éventuellement de leur conseil.
Les remboursements au profit des personnes qui ont quitté le territoire sans communiquer leur lieu de résidence à l'étranger ou qui ont été radiés d'office sont transmis au comptable du Contentieux de l'administration de la Trésorerie. Ce fonctionnaire effectue alors les recherches et prend les initiatives nécessaires en vue d'une liquidation aux ayants-droit.
Le président: Voici une réponse complète. Cela valait la peine d'attendre
03.03 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le président, je n'ai pas eu la réponse complète. Je n'ai pas entendu d'élément de réponse en ce qui concerne la manière dont la déclaration est remplie, à savoir si on y adjoint un document indiquant que le réfugié est totalement à charge de l'État. Il semblerait que celui-ci ne reçoive pas ce crédit d'impôt.
03.04 Steven Vanackere, ministre: Madame Warzée, je vous ai bien dit "tout contribuable" … Il me semble dès lors avoir répondu à votre question.
03.05 Valérie Warzée-Caverenne (MR):. Vous avez effectivement raison.
03.06 Steven Vanackere, ministre: Il est fréquent de ne pas annoncer les bonnes nouvelles trop explicitement.
Het incident is gesloten.
Le président: Les deux questions (nos 10404 et 10470) de Mme Vienne sont transformées en questions écrites.
- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les liens entre BNP Paribas et la société Quantic Ltd." (n° 10480)
- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les liens unissant le groupe BNP Paribas Fortis et la société pétrolière SOCO" (n° 11150)
- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de banden tussen BNP Paribas en Quantic Ltd." (nr. 10480)
- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de banden tussen de groep BNP Paribas Fortis en de oliemaatschappij SOCO" (nr. 11150)
04.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je m'intéresse depuis quelque temps à la question de l'exploration pétrolière dans le Parc des Virunga. J'ai interrogé à plusieurs reprises votre collègue des Affaires étrangères. Le gouvernement congolais avait interdit toute exploration pétrolière dans ce domaine, au motif qu'une telle activité était contraire à la loi, aux engagements internationaux et au protocole d'accord avec l'Unesco signé par le Congo. Or le président Kabila a fait volte-face en début d'année, en autorisant la société SOCO à mettre en œuvre son contrat de partage de production relatif à l'exploration dans le bloc 5 du parc susnommé. Je le répète, c'est en infraction avec la législation nationale et internationale.
Quand on s'intéresse à SOCO Exploration & Protection RC et qu'on essaie de savoir qui en est propriétaire, on s'aperçoit qu'elle est détenue à plus de 85 % par Quantic Finances Ltd, société implantée dans les Iles Vierges qui exerce le rôle de holding et de société de commercialisation à partir de Londres et Beyrouth. S'agissant de cette société, il est encore plus difficile d'obtenir des informations. Son site internet très sommaire précise cependant – quand on tape sur l'onglet "informations administratives" - que son "principal banquier" est BNP Paribas Paris. Malheureusement, ce n'est pas la première fois que le nom de cette banque est associé directement ou indirectement à des entreprises impliquées dans les revenus pétroliers en Afrique centrale, en particulier dans des conditions illégales. Différentes plaintes ont d'ailleurs été déposées auprès du Tribunal de première instance de Paris pour des montages financiers de sociétés qui impliquent BNP Paribas. Le nom de Quantic est également cité et BNP Paribas est accusée de lui émettre des lettres de crédit, malgré sa faible capitalisation.
En tant qu'actionnaire important de BNP Paribas, l'État belge est-il au courant de l'implication de cette banque dans Quantic et donc dans SOCO? Quel est le lien exact entre Quantic et BNP Paribas? Quel montant financier BNP Paribas lui a-t-il octroyé? Une analyse et/ou un audit de l'implication de BNP Paribas dans ces montages financiers ont-ils déjà été réalisés? Peut-on en conclure que l'État belge cautionne les agissements de SOCO, notamment dans le Parc des Virunga?
Entre-temps, j'ai cru comprendre que le compte de Quantic auprès de BNP Paribas a été clôturé au cours de l'année 2008. Cependant, la société en question a été autorisée de se livrer à une exploration pétrolière dans le Parc des Virunga dès 2007.
Pouvez-vous me fournir des éclaircissements sur ces liens qui unissaient les deux groupes en 2007? De plus, il semblerait que, lorsqu'on compose le numéro de téléphone de Quantic – et j'en ai fait l'expérience –, on aboutisse au central téléphonique de GazProm Bank. Cette dernière est-elle aussi financée par BNP Paribas? Quels sont les liens éventuels entre ces deux sociétés? Je vous remercie tout en sachant qu'il s'agit d'un dossier complexe.
04.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur Dallemagne, sur base d'informations fournies par BNP Paribas, je peux vous répondre que la banque BNP Paribas n'est pas instruite du sujet de l'exploration pétrolière menée par SOCO dans le Parc naturel des Virunga en RDC. La banque n'a jamais financé l'industrie pétrolière (Amont) en République Démocratique du Congo. Elle a mis en place un financement en faveur de SOCO en 2008 relatif à des actifs non situés en Afrique, transaction remboursée la même année par SOCO, et aucun financement n'a été mis en place depuis lors. Le groupe BNP Paribas n'a donc aucune exposition sur le groupe SOCO et ne détient aucun compte pour cette société. La banque n'a jamais mis de financement en place en faveur de SOCO Exploration & Production RC ni n'entretient de relation avec cette entité.
Si la banque a mis en place des financements d'exportation et d'importation d'hydrocarbures avec le groupe Quantic jusqu'en 2008, elle n'a plus de relation commerciale avec Quantic depuis lors. En outre, aucun financement mis en place par BNP Paribas en faveur de Quantic n'a jamais concerné des flux d'hydrocarbures ni des actifs situés en République Démocratique du Congo.
L'État belge n'a pas été instruit de l'implication de BNP Paribas dans le financement de SOCO et de Quantic car ces sociétés ne sont plus clientes de BNP Paribas depuis 2008, soit antérieurement à la concrétisation du rapprochement entre BNP Paribas et Fortis de mai 2009, et donc à la prise de participation de la SFPI dans la banque. BNP Paribas n'a jamais, au demeurant, mis en place de financement en faveur de ces sociétés relatif à des actifs ou des flux situés en République Démocratique du Congo, pays dans lequel BNP Paribas n'est pas présent dans le financement du secteur pétrolier.
Par conséquent, on ne peut conclure que l'État belge cautionnerait en quelque sorte les agissements de SOCO, que cela soit dans le Parc des Virunga ou ailleurs.
En ce qui concerne votre deuxième série de questions, comme indiqué, la banque ne finançait pas SOCO en 2007 et n'a jamais financé d'actifs en RDC pour SOCO. En outre, je ne suis pas informé de lien capitalistique ou d'affaires entre SOCO et GazProm, société pétrolière russe, par ailleurs financée par de nombreuses banques internationales.
04.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je me réjouis de ce que l'État belge ne soit pas associé à cela! Je voudrais simplement recommander à BNP Paribas de faire montre d'une extrême prudence par rapport à cette société, car elle a été liée à l'époque à SOCO et Quantic. Ces dernières ont, même dans le milieu pétrolier, une très mauvaise réputation car elles n'hésitent jamais à enfreindre les réglementations internationales. Elles sont d'ailleurs pointées du doigt par les autres sociétés pétrolières internationales.
À l'époque intervient, malheureusement, la signature de ce contrat sur le Parc des Virunga. Le simple fait d'avoir signé un contrat qui concerne le Parc des Virunga montre à quel point elles sont prêtes à enfreindre les réglementations. En effectuant des recherches sur le sujet, je me suis rendu compte à quel point il y avait un jeu de sociétés-écrans, de poupées russes, de toute une série d'intermédiaires et qu'il était extrêmement complexe de savoir qui était actionnaire, de cibler les intérêts en jeu.
J'insiste car BNP Paribas, dans de tels domaines, doit se montrer extrêmement prudente. Je le répète, il s'agit de sociétés au ban des sociétés pétrolières et qui, aujourd'hui, n'hésitent pas à soudoyer les autorités congolaises et à enfreindre les règlements pour pouvoir continuer leur exploration pétrolière et la mener probablement à terme dans le Parc des Virunga.
L'incident est clos.
- de heer Kristof Waterschoot aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de retributies voor diensten geleverd door de douane en de openingsuren van de douanekantoren" (nr. 10498)
- mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de aanpassing van de openingsuren van de douanekantoren en de afschaffing van retributies voor bijzondere douaneprestaties" (nr. 10575)
- M. Kristof Waterschoot au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les rétributions des services fournis par la douane et les heures d'ouverture des bureaux de douane" (n° 10498)
- Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'adaptation des heures d'ouverture des bureaux de douane et la suppression des redevances pour prestations de douane spéciales" (n° 10575)
05.01 Kristof Waterschoot (CD&V): Mijnheer de minister, mijn vraag gaat eigenlijk over de brief die de Belgische regering in oktober 2010 ontvangen heeft van de Europese Commissie over de onverenigbaarheid van een heleboel ministeriële besluiten met het verdrag betreffende de werking van de Europese Unie.
Het gaat in de praktijk over twee punten. Het gaat erom dat wanneer de Belgische douane op dit moment één dienst verleent aan meerdere bedrijven tegelijkertijd, die bedrijven daar apart voor moeten betalen. Er moet dus eigenlijk tien keer betaald worden voor hetzelfde gepresteerde uur.
Het tweede punt was dat een retributie die alleen betaald moet worden voor normale administratieve formaliteiten, niet kan. Aanvullend stelde de Commissie toen dat de openingsuren niet in orde zijn met het verdrag inzake de Europese Economische Ruimte. De kantoren moeten gemiddeld tien uur onafgebroken open zijn. Dat heeft natuurlijk zijn impact op het moment vanaf wanneer men de bijkomende retributies voor extra prestaties moet betalen.
Hoe zal de regering tegemoetkomen aan de opmerkingen van de Commissie? Wat is ongeveer de planning om daarvoor de nodige stappen te ondernemen, aangezien het dossier al in oktober 2010 is gestart?
05.02 Veerle Wouters (N-VA): Naar aanleiding van de brief die collega Waterschoot aanhaalt, heb ik reeds op 9 november 2011 een antwoord gekregen van de toenmalige minister van Financiën over de aanpassing van de openingsuren van de douanehulpkantoren.
Het ontwerp van ministerieel besluit over de retributies voor de bijzondere prestaties van de douanediensten werd tijdens een vergadering op 15 september 2011 mondeling voorgesteld. In het antwoord van de toenmalige minister werden maatregelen aangekondigd. Na aanpassing van de tekst van het ministerieel besluit over de bijzondere prestaties, op grond van de wensen die destijds door de Douaneraad werden geuit, zou er een ontwerp van besluit voor advies aan de inspectie van Financiën en voor akkoord aan de minister van Begroting worden voorgelegd.
Het andere besluit inzake de openingsuren werd op dat ogenblik aan dezelfde formaliteiten onderworpen. De inwerkingtreding van de besluiten betreffende de aangepaste openingsuren van de hulpkantoren en de retributies werd door de toenmalige minister van Financiën gepland tegen 31 december 2011. Minister van Financiën, Didier Reynders, zou de Europese Commissie hiervan in kennis brengen. Tot op heden werden beide ministeriële besluiten volgens ons nog niet gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad.
Werden beide ministeriële besluiten reeds voor advies overgezonden aan de inspectie van Financiën en voor akkoord voorgelegd aan de minister van Begroting, zoals destijds werd aangekondigd door de toenmalige minister? Werd het advies van de Raad van State ingewonnen?
In welk wetgevend stadium bevinden die ministeriële besluiten zich?
Wat is de oorzaak voor de vertraging, want de aangepaste openingsuren werden reeds gepland tegen 31 december 2011?
Binnen welke termijn plant u, mijnheer de minister, de publicatie van beide ministeriële besluiten en de inwerkingtreding ervan?
05.03 Minister Steven Vanackere: Om tegemoet te komen aan de opmerkingen van de Europese Commissie heeft de algemene administratie Douane en Accijnzen twee ontwerpen van ministerieel besluit opgesteld: enerzijds een besluit tot wijziging van het MB van 26 maart 2007 betreffende de kantooruren van de hulpkantoren van het enig kantoor voor de aanpassing van de openingsuren en anderzijds een besluit tot wijziging van het MB van 17 oktober 1997 betreffende de retributies voor bijzondere douaneprestaties door ambtenaren van Douane en Accijnzen, om de retributies aan te passen. De beide ontwerpen werden aan de BLEU-douaneraad onderworpen en verkregen finaal een gunstig advies.
Het ontwerp voor de aanpassing van de openingsuren werd, na het advies van het tussenoverlegcomité wat de personeelsaspecten betreft en na advies van de inspectie van Financiën, inmiddels voor akkoord naar de minister van Begroting gestuurd. Zodra ik het advies van de Raad van State, waaraan zal worden gevraagd om zich binnen de dertig dagen uit te spreken, zal hebben verkregen, verwacht ik het besluit betreffende de aanpassing van de openingsuren te kunnen nemen.
Het ontwerp van ministerieel besluit betreffende de retributies is technischer en complexer en gaf aanleiding tot een interne beraadslaging bij de administratie. Het ligt momenteel ter advies bij de inspectie van Financiën. Ook dat ontwerp zal na het akkoord van de minister van Begroting aan de Raad van State worden voorgelegd, waaraan ik zal verzoeken advies binnen de dertig dagen uit te brengen. Ik verwacht het daarna te kunnen ondertekenen.
Bij de vraag waarom een en ander wat tijd heeft gevergd, kunnen we gerust wat geschiedenis vertellen. Het belangrijkste is dat we het nu laten vooruitgaan. Ik wijs erop dat verscheidene diensten moesten worden geraadpleegd. Als het gaat over de openingsuren bijvoorbeeld, is het belangrijk te beseffen dat een regeling wel op papier in orde kan zijn, maar ook in de praktijk toegepast moet kunnen worden. Het is wijs te overleggen met een aantal actoren, zoals de vertegenwoordigers van het personeel of degenen die betrokken zijn bij de retributieregeling, om dan vooruit te kunnen gaan. Ook is duidelijk dat het akkoord door de minister van Begroting en het omstandige advies van de Raad van State ook wat tijd vergen.
Ik vestig er nog de aandacht op dat het besluit inzake retributies opnieuw zal worden bekeken, nadat de invoering van de continudiensten gerealiseerd zal zijn. Het zal dus hoe dan ook een proces blijven. Er is tijdens de begrotingsbesprekingen voorzien in het nodige geld om bijkomende aanwervingen mogelijk te maken. Na de invoering van de continudiensten zal de retributieregeling nog in een beperkt aantal gevallen behouden blijven. De Europese Commissie zal eerstdaags op de hoogte worden gebracht van de aangepaste data tegen wanneer de beide besluiten zullen kunnen worden ondertekend en van toepassing worden.
Ik verwacht dat het besluit inzake de openingsuren – ik zeg dit met enig voorbehoud, omdat een en ander afhangt van de tijd die de collega van Begroting nodig zal hebben – rederlijkerwijs tegen 1 juni van dit jaar van toepassing wordt.
Het besluit betreffende de aanpassing van de retributies zal – ik zeg dit opnieuw met enig voorbehoud, gelet op het feit dat de inspectie van Financiën een actor is – vermoedelijk tegen 1 juli 2012 in werking treden.
Ik hoop dat u mij ten goede houdt dat ik hier twee data geef waarover ik geen garantie kan geven, omdat ze nog gedeeltelijk afhangen van het werk van collega’s. Het is een redelijke voorspelling om te spreken van respectievelijk 1 juni en 1 juli van dit jaar.
05.04 Kristof Waterschoot (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw engagement om het vooruit te laten gaan. Mochten beide data gehaald worden, zal dat een enorme vooruitgang zijn. Ik zal niet nalaten om bij uw collega van Begroting een zaag te spannen om de kwestie vooruit te laten gaan.
05.05 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik moet tot mijn spijt vaststellen dat alles met zes maanden is vertraagd. Toen ik in november die vraag stelde aan uw voorganger, ging ik er toch vanuit dat het allemaal in kannen en kruiken was. Ik vind het zeer jammer dat de inwerkingtreding toch nog zes maanden op zich laat wachten.
Ik vind het heel belangrijk voor onze economie dat die diensten grondig werken en dat ze een 24-urige permanentie garanderen zonder extra kosten. Zo ziet men maar: de verbetering van sommige diensten gaat minder snel dan de verhoging van de belastingen voor onze bedrijven.
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "een fiscaal gunstregime voor vliegend personeel" (nr. 10513)
06 Question de M. Tanguy Veys au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "un régime de faveur fiscal pour le personnel navigant" (n° 10513)
06.01 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de minister, de financieel precaire situatie van Brussels Airlines is u wellicht bekend. Ze is ook reeds aan bod gekomen in de plenaire vergadering van de Kamer. Wij zijn ondertussen een maand verder. Helaas kijkt niet alleen Brussel Airlines op onze vingers, maar ook de grotere broer, het Duitse Lufthansa. Zij wachten met een zogenaamde visadem op wat uit de bus zal komen.
Als er in het huidige arbeidsstatuut en het fiscale statuut van Brussels Airlines geen verandering komt, dan zal dat wellicht gevolgen hebben, niet alleen voor de concurrentiepositie van Brussels Airlines in België, maar ook voor de verdere ontwikkelingsplannen. Ik verwijs naar de plannen om van Zaventem een soort vijfde luchtvaartknooppunt te maken, na Frankfurt, München, Zürich en Wenen.
In eerste instantie is uw collega voor Mobiliteit, staatssecretaris Wathelet, de spreekbuis. Hij voert het nodige overleg. Hij heeft reeds op 22 maart een eerste overleg gehad. Ondertussen zijn wij een maand verder. Ik wil er ook bij u op aandringen om beslissingen te nemen. Ik verwijs naar de vraag om een fiscaal gunstregime voor vliegend personeel te creëren, zowel voor de stewards als voor de piloten, naar analogie van een regeling uit de jaren 90 voor de rederijen.
Het toeval wil dat uw collega, staatssecretaris Wathelet, reeds vorige week erkende dat er mogelijk een probleem zou zijn, wat de structurele concurrentievervalsing betreft. Zowel in het verzoek van Brussels Airlines als in het rapport van 29 maart van de Vlaamse Luchthavencommissie wordt zeer duidelijk verwezen naar het economische belang van Brussels Airport en de nadelige concurrentiepolitiek, niet alleen van firma’s als Ryanair, maar ook door de wijze waarop Brussels South, of Charleroi Airport, en de luchthaven in Luik door het Waals Gewest worden ondersteund. Dat heeft ernstige gevolgen voor de positie van luchtvaartmaatschappijen die nog steeds in Zaventem hun activiteiten ontwikkelen.
Mijnheer de minister, in welke mate deelt u de kritiek van Brussels Airlines? Is er, sinds zij die klacht aan de regering hebben gericht, ik dacht op 20 maart, al evolutie in het dossier? Zijn er al maatregelen genomen of luistert en zoekt men nog maar? Er valt volgens mij nochtans weinig te onderzoeken. Ik weet wel dat er budgettair een en ander onderzocht moet worden, bijvoorbeeld wat de gevolgen zouden zijn, mocht dat statuut er komen.
Ik weet dat de regering geen statuut op maat van een bepaalde luchtvaartmaatschappij kan creëren. Dat moet voor iedereen gelden. Ik denk echter dat iedereen er baat bij zou hebben als dit fiscaal gunstregime er zou komen.
Welke maatregelen werden concreet al genomen en welke nog niet? Wat is de motivatie daarvan? In welke planning is voorzien?
Stel dat u hiervan geen voorstander bent, welk plan hebt u als minister van Financiën dan wel om die sector tegemoet te komen?
06.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, dikwijls laat men in een vraag niet het achterste van zijn tong zien, maar het is goed te kunnen opmerken dat hier duidelijk wordt gezegd dat men voorstander is van een dergelijke regeling. Uiteraard is er een kostprijs. Die moet elders worden gecompenseerd. Iedereen vindt immers dat de begroting ook in orde moet worden gehouden. Het is goed dat u zegt dat u alvast voorstander van een dergelijke regeling bent.
Wat ik hierover te zeggen heb, is inderdaad iets genuanceerder dan de positie van uw partij, mijnheer Veys. Omdat het debat over de hoge loonkosten in ons land niet nieuw is en zich niet beperkt tot de luchtvaartsector. Het is geen toeval dat wij via wetgeving hebben bepaald dat onze lonen niet sneller mogen toenemen dan het gemiddelde van onze drie buurlanden. De wet van 1996 moet ter zake worden toegepast.
Met betrekking tot het invoeren van een specifieke regeling voor de luchtvaartsector moet men oppassen voor een vergelijking met de rederijsector. De steunmaatregelen voor het zeevervoer passen in de communautaire richtlijnen inzake staatssteun voor het zeevervoer. Op grond daarvan is het toegestaan dat een lidstaat verlaagde belastingtarieven voor communautaire zeelieden hanteert. Momenteel zijn er geen dergelijke richtlijnen voor het luchtvervoer.
Gunstmaatregelen voor een specifieke sector zoals de luchtvaartsector blijken zonder dergelijke richtlijnen moeilijk verdedigbaar bij de Europese Commissie. Niettemin onderzoekt de regering de mogelijke opties. U vroeg of het bij onderzoeken blijft. Ik bevestig u dat men dit nog aan het onderzoeken is.
Onze oplossing voor het probleem van de luchtvaartsector, ik blijf dat benadrukken, kan ook komen uit algemene maatregelen die de regering wil nemen om de competitiviteit van onze economie in haar geheel te versterken. Als u een politieke uitspraak van mij wil, is het vooral dit.
Met alle begrip die ik heb voor een punctuele vraag over een bepaalde sector, moeten wij in dit Parlement durven te zeggen dat de capaciteit om naar duurzame oplossingen te zoeken onder andere zal afhangen van onze capaciteit om oplossingen te vinden die niet sectoraal beperkt hoeven te blijven. Zoniet zullen wij met een myriade aan aanpassingen zitten die ten gronde voor de competitiviteit van onze Belgische economie misschien niet de meest voordelige aanpak inhoudt.
06.03 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik begrijp natuurlijk uw overwegingen, vanuit uw positie. Stel dat u positief reageert, dan zitten hier volgende week de bouwsector en de horeca.
De loonkost in België is een algemeen probleem. De vraag is natuurlijk of er in deze budgettaire tijden de marge is om te streven naar een algemene maatregel. De roep van Brussels Airlines is zeer duidelijk. Ik heb niet de indruk dat men veel marge heeft om te stellen dat men nog gaat wachten tot er meer ademruimte is om een algemene maatregel te nemen, zeker omdat men dat daar echt zeer scherp aanvoelt. De krant publiceerde een grafiek met de vergelijking van de loonkost van een piloot bij Brussels Airlines en een bij Ryanair. Het verschil is zeer groot en wordt zeer scherp aangevoeld.
Op het vlak van de ontwikkeling en de luchthaven en de plannen die Lufthansa heeft, vrees ik dat wij niet de luxe hebben om nog zeer lang te wachten. De geruchten zijn dat Brussels Airlines eventueel naar Malta zou verhuizen. Dat heeft natuurlijk ook financiële gevolgen voor Belgocontrol. Als minister van Financiën weet u hoe precair de financiële situatie van Belgocontrol is. Ik wil u dus aanraden om het dominosteentje van Brussels Airlines en het statuut van de piloten van nabij te volgen.
Het onderzoek is lopende maar wij zijn intussen al een maand verder. Ik wil er dus op aandringen dat er niet meer wordt getalmd en dat men onverwijld probeert te werken aan een oplossing.
L'incident est clos.
Le président: Chers collègues, le ministre est disponible jusque 16 h 50.
07 Vraag van de heer David Geerts aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "een kwijtschelding van de boetes op de bijzondere rekeningen btw voor de horecasector" (nr. 10510)
07 Question de M. David Geerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "une annulation des amendes sur les comptes spéciaux TVA pour le secteur horeca" (n° 10510)
07.01 David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, deze vraag is al een aantal weken hangende. Samen met andere collega’s heb ik onlangs vragen gesteld aan de staatssecretarissen Verherstraeten en Crombez. De vragen aan mevrouw Onkelinx zijn nog hangende.
De vaststelling is overal dezelfde: de horecasector kende de laatste maanden van 2011 en de eerste maanden van 2012 zeer moeilijke tijden door een veelheid aan factoren. Een kwakkelzomer en de gevolgen van het rookverbod voor kleine cafés zorgen ervoor dat veel cafébazen zwarte sneeuw zagen en zien met als gevolg een achterstand bij het betalen van belastingen en lasten. In mijn streek heb ik navraag gedaan en de resultaten zijn niet rooskleurig.
De federatie laat weten dat 70 % van de cafés een omzetdaling kent, 30 % onder hen zegt dat de energie- en andere kosten sterk gestegen zijn.
Op basis van mijn regionaal onderzoek ben ik op de hoogte van een achterstand inzake btw in het laatste kwartaal van 2011 en het eerste kwartaal van 2012. Ik pleit enerzijds voor een afbetalingsplan en anderzijds voor, wat veel moeilijker is, het eventueel laten wegvallen van de boetes voor het niet voldoen aan de verplichtingen in het laatste kwartaal van 2011.
Merkt de administratie algemeen een stijging van de achterstand in de btw-betalingen in de cafésector?
Is een afbetalingsplan mogelijk?
Is het laten wegvallen van de boetes door de crisis in de sector bespreekbaar?
07.02 Minister Steven Vanackere: In de cafésector werd in 2011 een stijging van 3 % in openstaande btw-schulden vastgesteld. Caféhouders die aantonen dat ze omwille van bijzondere omstandigheden in de onmogelijkheid verkeren om binnen de wettelijke termijn aan hun btw-betalingsverplichtingen te voldoen, kunnen een uitstel van betaling vragen. Daarvoor moeten ze een gemotiveerd verzoek richten tot de hiervoor bevoegde ontvanger. Het is duidelijk dat een betalingsregeling geen recht is van de belastingschuldige maar een gunstmaatregel.
Omdat de betaling in de horecasector in contanten gebeurt, mag men er telkens van uitgaan dat de klanten de verschuldigde btw aan de caféhouder al lang hebben betaald. Het gaat alleen maar om een doorstorting naar de schatkist. Het kan niet zijn dat caféhouders de door hen geïnde btw gebruiken om andere schulden te betalen.
Inzake uw vraag over de kwijtschelding van boetes, weet u dat het wettelijk niet mogelijk is om bij wijze van maatregel met algemene draagwijdte af te wijken van de wettelijke bepalingen inzake administratieve sancties voor een overtreding. Individuele verzoeken tot vermindering of kwijtschelding van een boete kunnen door de belanghebbenden steeds aan de administratie worden gericht.
07.03 David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Ik zal het zo communiceren aan de sector.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 10497 van de heer Weyts wordt uitgesteld.
- de heer Luk Van Biesen aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de waardering van de voordelen van alle aard die voortvloeien uit het persoonlijk gebruik van voertuigen van openbare diensten" (nr. 10517)
- de heer Guy Coëme aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken over "de voordelen van alle aard voor de bedrijfsvoertuigen" (nr. 11207)
- M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la valeur des avantages de toute nature découlant de l'utilisation personnelle de véhicules des services publics" (n° 10517)
- M. Guy Coëme au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique sur "les avantages de toute nature pour les véhicules utilitaires" (n° 11207)
08.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, de heer Coëme kon niet aanwezig zijn, maar onze vraag wordt in gezamenlijke overeenkomst wel gesteld.
Krachtens de bepalingen van artikel 31, tweede lid, van het Wetboek van Inkomstenbelastingen 1992 behoren tot de bezoldiging van werknemers de voordelen van alle aard verkregen uit hoofde of naar aanleiding van het uitoefenen van een beroepswerkzaamheid. Artikel 36 van hetzelfde wetboek, dat recent werd gewijzigd door artikel 39 van de wet van 28 december 2011 betreffende de voordelen van alle aard die zijn toegekend vanaf 1 januari 2012, bepaalt de wijze waarop het voordeel van alle aard dat bestaat uit het persoonlijke gebruik van een kosteloos ter beschikking gesteld voertuig, moet worden berekend. Een verdere aanpassing van het artikel maakte het voorwerp uit van de programmawet en werd ondertussen reeds van toepassing.
Mijn aandacht wordt in dit verband gevestigd op de circulaire 241/516.532 van 1 april 1999, die in een afwijkende regeling voorziet voor de waardering van voordelen van alle aard die voortvloeien uit het persoonlijk gebruik van voertuigen van openbare diensten door titularissen van openbare ambten, mandaten of betrekkingen. Voornoemde circulaire bepaalt immers dat verplaatsingen gedaan uit hoofde van hun functie, met inbegrip van verplaatsingen die vertrekken uit of eindigen in hun woonplaats, niet worden beschouwd als een voordeel van alle aard en dat het louter occasionele gebruik van een dienstwagen voor korte privéverplaatsingen als een vrijgesteld sociaal voordeel moet worden beschouwd. Alhoewel de notitie “openbare dienst” in principe elk privégebruik van het voertuig uitsluit, moet er voor de gebruiker in de praktijk toch een onderscheid worden gemaakt tussen persoonlijk gebruik, functioneel gebruik en louter occasioneel gebruik van voertuigen van openbare diensten.
Mijnheer de minister, u kent de circulaire uiteraard. De vraag is of de circulaire rigoureus wordt toegepast. Acht u ze nog verdedigbaar, gelet op de strenge regels voor werknemers en bedrijfsleiders en de recente aanpassingen van de wetgeving, die aanleiding geven tot een hogere belastingheffing? Bent u niet van mening dat een gelijke behandeling tussen werknemers en bedrijfsleiders enerzijds, en de beoefenaars van een openbaar ambt anderzijds noodzakelijk en wenselijk is? Welke maatregelen stelt u desgevallend in het vooruitzicht?
08.02 Minister Steven Vanackere: De in de circulaire van 1 april 1999 vermelde richtlijnen om het voordeel van alle aard te bepalen, dat voortvloeit uit het persoonlijke gebruik van een voertuig van een openbare dienst door titularissen van openbare ambten, mandaten en betrekkingen, verschillen niet wezenlijk van de principes die gelden voor werknemers of bedrijfsleiders die persoonlijk een voertuig gebruiken dat hun kosteloos, of tegen een bijdrage, door hun werkgever of vennootschap ter beschikking wordt gesteld.
De omschrijvingen inzake het persoonlijk gebruik, het functioneel gebruik voor dienstverplaatsingen en het louter occasioneel gebruik van een voertuig gelden immers voor alle werknemers en bedrijfsleiders, ongeacht of ze voor de privésector dan wel voor de overheid werken. Die algemene principes waren al opgenomen in de administratieve commentaar en in een circulaire van 16 december 1993.
Zo geeft het persoonlijk gebruik van een kosteloos ter beschikking gestelde wagen, ongeacht of het een voertuig van een openbare dienst betreft, steeds aanleiding tot een belastbaar voordeel van alle aard ten name van de verkrijger. Het persoonlijk gebruik omvat de verplaatsingen tussen de woonplaats en de vaste plaats van tewerkstelling en de andere privéverplaatsingen, bijvoorbeeld om privé-inkopen te doen of op vakantie te gaan.
Er bestaan echter enkele specifieke omstandigheden die geen aanleiding geven tot een belastbaar voordeel van alle aard. Zo wordt het gebruik van de wagen voor dienstverplaatsingen vanuit de woonplaats naar een niet-vaste plaats van tewerkstelling niet aangemerkt als persoonlijk gebruik. Evenmin leidt het louter toevallig gebruik van de kosteloos ter beschikking gestelde wagen voor een korte privéverplaatsing tot een belastbaar voordeel van alle aard.
Nieuwe wettelijke bepalingen inzake de berekeningswijze van het voordeel van alle aard op basis van de cataloguswaarde doen geen afbreuk aan de voornoemde principes, die van algemene toepassing zijn en blijven.
08.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Dank u wel, mijnheer de minister. Als ik het goed begrijp, blijft alles bij het oude en zullen ministers, bestendige afgevaardigden en alle andere politici die over een dienstwagen beschikken, geen voordeel van alle aard aangerekend krijgen?
08.04 Minister Steven Vanackere: Uw samenvatting is zeer kort. Het persoonlijk gebruik bevat wel verplaatsingen tussen de woonplaats en de vaste plaats van tewerkstelling en andere privéverplaatsingen.
Ik meen dat u terecht samenvat dat er geen wijzigingen optreden. U moet echter ook in rekening brengen dat er voor situaties die reeds als persoonlijk gebruik werden aangerekend, geen wijziging ten goede komt. U zegt: “Zij zullen dus geen voordeel van alle aard aangerekend krijgen?” Inderdaad, als dat ook in het verleden niet het geval was.
08.05 Luk Van Biesen (Open Vld): Ik zal de discussie hier sluiten, anders blijven wij bezig. Het eerste deel van mijn vraag was of het rondschrijven in het verleden werd toegepast op de soort verplaatsingen die u daarnet aanhaalde. Ik ben daar niet zeker van. De vraag is of wie vandaag een vrijstelling heeft voor de berekening van de voordelen van alle aard omdat hij een dienstwagen ter beschikking krijgt die ook in de toekomst krijgt. U zegt dat er uitzonderingen zijn voor privégebruik. De vraag is natuurlijk hoe die berekend worden. Worden er voordelen van alle aard toegekend voor personen die met een dienstwagen rijden?
Misschien moet ik de vraag eens schriftelijk opnieuw stellen.
De voorzitter: Het incident is dus nog niet totaal gesloten.
08.06 Minister Steven Vanackere: Het incident wel, maar er komen nog vragen bij.
De voorzitter: Er zullen inderdaad nog bijkomende vragen komen.
L'incident est clos.
- mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de inbreukprocedure tegen België met betrekking tot de personenbelasting op onroerende goederen in het buitenland" (nr. 10573)
- de heer Olivier Destrebecq aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de belasting op onroerende inkomsten uit het buitenland" (nr. 10699)
- Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la procédure d'infraction engagée contre la Belgique dans le cadre de l'imposition des biens immeubles situés à l'étranger" (n° 10573)
- M. Olivier Destrebecq au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la fiscalité sur les revenus immobiliers en provenance de l'étranger" (n° 10699)
09.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het buitenland gelegen onroerende goederen worden in de personenbelasting belast op de huurwaarde als zij niet worden verhuurd, of op het totale bedrag van de huurprijs en de huurvoordelen indien zij verhuurd zijn. De huurwaarde van gebouwde onroerende goederen mag nog met 40 % worden verminderd.
Wanneer die goederen in België gelegen zijn, worden ze belast op basis van het geïndexeerd kadastraal inkomen, verhoogd met 40 % als zij niet worden verhuurd of als zij worden verhuurd aan natuurlijke personen, en op basis van de werkelijke huurprijs en huurvoordelen indien ze worden verhuurd aan andere personen.
Het kadastraal inkomen komt volgens de wet overeen met het gemiddeld normaal netto-inkomen van een jaar. Juridisch bestaat er bijgevolg geen verschil in behandeling.
Volgens de Europese Commissie is de belastbare grondslag van in het buitenland gelegen onroerende goederen dubbel zo hoog als die van in België gelegen onroerende goederen. De Europese Commissie start dan ook een inbreukprocedure op wegens de schending van het vrije verkeer van kapitaal. België krijgt twee maanden tijd om zijn wetgeving aan te passen.
Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Bevestigt u de redenering van de Europese Commissie dat in de personenbelasting de in het buitenland gelegen onroerende goederen dubbel zo zwaar worden belast in vergelijking met de in België gelegen onroerende goederen?
Gaat die bevinding ook op voor landen die zoals België een vergelijkbaar systeem als het kadastraal inkomen kennen voor de waardering van de huurwaarde van een onroerend goed? Gaat de Europese Commissie dan niet al te ver door het vrij verkeer van kapitaal niet te toetsen op basis van een juridisch verschil, maar wel op basis van een feitelijk verschil in taxatie?
Welke maatregelen zult u nemen om tegemoet te komen aan de bezwaren van de Europese Commissie?
09.02 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vais répéter certains éléments de la question de ma collègue et, peut-être, la compléter sous certains angles.
La Commission européenne a récemment épinglé la fiscalité belge en matière d'imposition sur les revenus immobiliers en provenance de l'étranger. L'Europe considère que notre politique est discriminatoire, puisque les règles d'évaluation des revenus immobiliers ne sont pas identiques selon que l'immeuble en question est situé en Belgique ou à l'étranger. Si le bien est basé en Belgique, l'administration calculerait les revenus immobiliers sur base d'une fourchette allant de 20 à 25 % de la valeur du marché. À l'inverse, les revenus immobiliers de biens sis à l'étranger seraient évalués à 50 % de la valeur du marché.
Monsieur le ministre, confirmez-vous cette information? Si tel est le cas, il s'agit effectivement d'une discrimination, et non la moindre puisque cela va du simple au double. On ne pourrait alors que constater que cette discrimination est de nature à entraver la circulation des biens et des capitaux au sein de l'Union européenne.
La Commission européenne a d'ailleurs rendu un avis motivé invitant la Belgique à changer sa législation dans les deux mois, délai qui est – je le conçois – relativement court eu égard au processus législatif parfois assez long. Toutefois, nous n'avons pas réellement le choix. À l'échéance de ce délai, la Commission saisira la Cour de justice de l'Union européenne, si la réponse apportée par le gouvernement à cette discrimination ne la satisfait pas.
Monsieur le ministre, envisagez-vous un changement de législation? Si oui, lequel? Pensez-vous que le délai imparti soit suffisant?
Pour ma part, je ne peux que vous inviter à harmoniser notre législation, comme l'Union européenne nous le suggère, et à calquer la méthode de calcul du revenu des biens immobiliers situés à l'étranger sur celle des biens situés en Belgique, et non l'inverse.
09.03 Steven Vanackere, ministre: La réponse sera particulièrement courte.
Het met redenen omkleed advies waaraan u refereert is gedateerd op 22 maart 2012. Dat geeft inderdaad twee maanden de tijd om te reageren.
Mijn administratie is dit advies aan het onderzoeken. Zij zal mij binnen de door de Commissie vastgestelde termijn om te reageren de resultaten van het onderzoek bezorgen.
Je peux vous le répéter en français si vous le souhaitez: je ne suis pas en mesure de présenter déjà auprès du parlement l'approche à adopter envers la Commission; en effet, il nous reste un délai d'un mois, à mon administration et à moi-même, pour organiser notre entrevue avec la Commission.
09.04 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, het zal een korte repliek op een kort antwoord worden. We zullen op een later tijdstip op deze vraag moeten terugkomen.
09.05 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le ministre, ne dit-on pas "faute avouée est à moitié pardonnée"? Je ne parle bien évidemment pas ici de faute. Nous vous laisserons le temps, ainsi qu'à votre administration, de récolter plus d'informations. Comment faisons-nous? Revenez-vous vers nous ou revenons-nous vers vous pour avoir davantage de précisions?
09.06
Steven Vanackere, ministre: (…)
09.07 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le ministre, cette demande était on ne peut plus sympathique. Nous reviendrons donc vers vous dans quelques semaines, en espérant avoir laissé le temps nécessaire à l'administration pour avoir une réponse plus complète.
Le président: Monsieur Destrebecq, je vous propose de redéposer une question.
L'incident est clos.
10 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het aangifteformulier inzake personenbelasting voor het aanslagjaar 2012 'speciaal'" (nr. 10574)
10 Question de Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2012 spécial" (n° 10574)
10.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, in het Belgisch Staatsblad van 21 maart jongstleden is het model van aangifteformulier inzake de personenbelasting voor het aanslagjaar 2012 verschenen. Wanneer er gronden van belastbaarheid wegvallen in de loop van 2012 dienen de belastingplichtigen een speciaal aangifteformulier aan te vragen. Dat is onder andere het geval wanneer iemand in 2012 naar het buitenland zou verhuizen of wanneer iemand in de loop van 2012 overlijdt. De inkomsten die tijdens het gedeelte van het inkomstenjaar 2012 worden verkregen worden dan verbonden aan het aanslagjaar 2012 speciaal. Het aangifteformulier is in deze gevallen hetzelfde formulier als dat wat gebruikt wordt voor het gewone aanslagjaar 2012. De regering heeft beslist dat de roerende voorheffing op intresten en dividenden waarop de bijkomende heffing van 4 % niet werd ingehouden niet meer bevrijdend is. De meeste intresten en dividenden toegekend of betaalbaar gesteld vanaf 1 januari 2012 worden niet langer belast aan 15 % maar wel aan 21 %.
Mijnheer de minister, aangezien er geen codes worden vooropgesteld voor de aangifte van intresten en dividenden die aan een tarief van 21 % worden onderworpen, verleent de koning dan aan de belastingplichtigen waarvan de gronden van belastbaarheid in de loop van 2012 wegvallen een vrijstelling van aangifte? Verleent de koning dan ook impliciet vrijstelling voor de bijkomende heffing van 4 % ten aanzien van deze belastingplichtigen? Waar is er ruimte om de ingehouden roerende voorheffing van inkomsten uit auteursrechten op te nemen bij de verplicht aan te geven inkomsten? Dienen de vergoedingen voor ontbrekende coupons die onderworpen worden aan het tarief van 21 % en de diverse inkomsten dan evenmin te worden aangegeven door deze belastingplichtigen?
Ontbreken er ten aanzien van deze belastingplichtigen ook niet een aantal codes om de controle mogelijk te maken op de beperkte vrijstelling voor ontslaguitkeringen en opzegvergoedingen die worden toegekend vanaf 1 januari 2012 en waarvan de opzegging door de werkgever ten vroegste op 1 januari 2012 ter kennis is gebracht? Lopen dan de belastingplichtigen wier gronden van belastbaarheid wegvallen in de loop van 2012 risico op een administratieve geldboete indien zij bij gebrek aan de nodige codes voornoemde inkomsten niet aangeven en als het ware de roerende voorheffing als bevrijdend beschouwen? Welke oplossing voorziet u opdat het aangifteformulier inzake personenbelasting voor het aanslagjaar 2012 speciaal rekening zal houden met de afschaffing door deze regering van het bevrijdend karakter van de roerende voorheffing en de andere wijzigingen die van toepassing zijn vanaf 1 januari 2012?
Ten slotte, hoeveel aanslagen werden er voor de aanslagjaren 2010 en 2011 gevestigd?
10.02 Minister Steven Vanackere: Mevrouw Wouters, gelet op het legaliteitsbeginsel en de algemene aangifteverplichting, dienen de door u aangehaalde inkomsten in voorkomend geval in een aangifte in de personenbelasting aanslagjaar 2012 speciaal te worden aangegeven. De administratie zal onderzoeken op welke wijze dat moet gebeuren. Bij de afronding van dat onderzoek zal er daaromtrent passend worden gecommuniceerd.
Gelet op de specifieke omstandigheden, zullen er geen administratieve sancties worden opgelegd.
Ik kan u meedelen dat voor het aanslagjaar 2010 er 4 838 aanslagen speciaal in de personenbelasting werden gevestigd en dat voor aanslagjaar 2011 er 954 aanslagen speciaal werden gevestigd. Dat laatste cijfer is evenwel nog niet definitief, gelet op het feit dat de inkohieringswerkzaamheden voor het aanslagjaar 2011 nog lopende zijn.
10.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, nu geraken wij er natuurlijk nog niet veel wijzer uit. Ik denk dat ik een probleem aangekaart heb waarvan uw administratie nog niet op de hoogte was dat dit zich voordeed.
Ik vind het dan ook interessant dat u dat verder zult bekijken. Mocht u stappen zetten, dan vind ik het wel logisch dat ik op de hoogte zou worden gebracht van de maatregelen die ter zake worden genomen en dat ik niet opnieuw een vraag hoef in te dienen om het resultaat te vernemen.
Ik ben wel verwonderd over het aantal. Ik dacht dat het er iets meer zouden zijn. In 2010 gaat het om ruim 4 800 gevallen die een aangifte speciaal hebben aangevraagd, terwijl het er maar 954 waren in 2011. Ik verwacht dus, zoals u aangeeft, dat het er meer zullen zijn.
Ik had zelf gedacht dat die getallen hoger zouden liggen als wij kijken naar het aantal overlijdens op jaarbasis. In verhouding tot het jaarlijks aantal overlijdens is het lage aantal onbegrijpelijk. De meeste van de overleden personen zijn toch belastingplichtig? Voor hen zou er dus een aangifte speciaal moeten worden aangevraagd. Van de twee getallen die u mij gegeven hebt, vraag ik mij dus af of ze wel kloppen. Misschien gelden die getallen alleen voor overlijdens met migraties. Ik vind het een zeer laag getal.
10.04 Minister Steven Vanackere: Mevrouw Wouters, naar aanleiding van uw vraag, zal ik mij persoonlijk voor die kwestie interesseren.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
11 Vraag van de heer Theo Francken aan de eerste minister over "de uitvoering van het luik over de monarchie in het regeerakkoord" (nr. 10616)
11 Question de M. Theo Francken au premier ministre sur "l'exécution du volet concernant la monarchie dans l'accord de gouvernement" (n° 10616)
De voorzitter: De vraag van de heer Francken was gericht aan de eerste minister, maar zal door de minister van Financiën worden beantwoord.
11.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de minister, ik had inderdaad graag de heer Di Rupo ondervraagd over het thema. Ik heb u hierover al eens ondervraagd. Wij kunnen nu echter doorgaan op uw antwoord, dat toch wel wat haken en ogen bevatte.
In het regeerakkoord lees ik het volgende over de monarchie, ik citeer: “De unanieme aanbevelingen van de Senaat met betrekking tot de dotaties van de leden van de koninklijke familie zullen worden uitgevoerd. Onder de volgende koning zullen enkel de vermoedelijke troonopvolger, diens echtgenoot, de weduwe of weduwnaar van de overleden en de afgetreden vorst een koninklijke dotatie ontvangen. Voor de andere leden van de koninklijke familie zal men een vergoedingssysteem voor diensten uitwerken. De transparantie van en de controle op de financiering van de monarchie wordt vergroot.” Overigens is het raar dat men het woord "unaniem" gebruikt, aangezien de tekst nooit ter stemming werd gelegd.
Daarnaast blijkt er een grondwettelijk probleem te bestaan met het fiscale regime van de monarchie. Onze monarchen betalen geen of bijna geen belastingen. Op de civiele lijst en de dotaties worden geen belastingen geheven. Bovendien zijn alle aankopen verricht ten laste van de dotaties en de civiele lijst, vrijgesteld van accijnzen en btw. Dat bleek althans uit uw vorige antwoord, mijnheer de minister.
U riep hiervoor twee argumenten in, namelijk artikel 98 van de Grondwet en een grondwettelijke gewoonte. Ik heb hierover een aantal constitutionalisten – mensen die het beter weten dan u en ik, mijnheer de minister – geconsulteerd en dat blijkt totaal niet te kloppen. Zelfs uw collega in de regering, de heer Vande Lanotte, heeft hierover al gepubliceerd en hij geeft mij volledig gelijk. Leuk!
Artikel 98 betreft uitsluitend de civiele lijst en niet de dotaties. Het artikel kan dus alvast niet verklaren waarom de dotaties aan de prinsen en koningin Fabiola eveneens zijn vrijgesteld van belastingen. Bovendien bepaalt artikel 89 helemaal niet dat de Koning wordt vrijgesteld van belastingen. Dat artikel bepaalt gewoon dat de Koning een dotatie krijgt. Over het niet moeten betalen van belastingen wordt met geen woord gerept in artikel 89 van de Grondwet.
Ook het argument van de grondwettelijke gewoonte is totaal fout, mijnheer de minister. Ik citeer uit de cursus van de heer Vande Lanotte, uw collega: “Een grondwettelijke gewoonte kan alleen naast de Grondwet bestaan. Dit wil zeggen dat zij de Grondwet kan aanvullen. Een grondwettelijke gewoonte mag echter nooit in strijd zijn met de Grondwet. Met andere woorden, een grondwettelijke gewoonte contra constitutionem bestaat gewoonweg niet. Dit volgt uit artikel 33, ten tweede en artikel 187 van de Grondwet. Artikel 33 bepaalt dat de machten worden uitgeoefend op de wijze bepaald door de Grondwet. Dit houdt in dat ook een grondwettelijke gewoonte niet kan afwijken van wat is bepaald in de Grondwet. Artikel 187 bepaalt dat de Grondwet noch geheel, noch ten dele mag worden geschorst. Ook een grondwettelijke gewoonte mag dus de toepassing van de Grondwet niet beperken.” Dit betekent dus dat de koninklijke familie eigenlijk ook belastingen zou moeten betalen.
Nu bepaalt artikel 172 van de Grondwet overduidelijk dat geen vrijstelling van belasting kan worden ingevoerd dan door een wet. Volgens de vaste rechtspraak van het Grondwettelijk Hof betekent een wet een norm aangenomen door een democratisch verkozen vergadering. Dat is een wet goedgekeurd door het federale Parlement. Dat is een wet in de formele zin van het woord, mijnheer de minister. Het is dus niet zo dat het gaat om een grondwettelijke gewoonte of een administratieve praktijk die door de administratie wordt toegepast. Dat is allemaal onzin. Het argument klopt totaal niet.
U hebt vorige keer een antwoord gegeven, dat juridisch en constitutioneel totaal niet juist is. Er is geen enkele constitutionalist die mij ongelijk geeft, en ik heb er toch wel een aantal geraadpleegd. Zelfs uw collega, de heer Vande Lanotte, geeft mij gelijk in zijn eigen handboek.
Er bestaat geen enkele wet die bepaalt dat er geen belastingen worden geheven op de civiele lijst en de dotaties. Die wet bestaat niet. Evenmin bestaat er een wet die bepaalt dat er geen btw en accijnzen dienen betaald te worden op de aankopen verricht ten laste van de civiele lijst en de dotaties.
Bovendien bepalen de artikelen 172, 10 en 11 van de Grondwet dat alle Belgen gelijk zijn voor de fiscale wet. Dat houdt in dat alle Belgen btw en accijns dienen te betalen. Men mag dus geen pompe défiscalisée in Laken hebben, zoals de koninklijke familie. Iedereen betaalt zich blauw aan accijns op diesel en benzine, behalve de koninklijke familie blijkbaar. Dat is totaal onwettelijk. Btw en accijns gelden ook voor degenen die een dotatie genieten.
Het is toch abnormaal, zeker in tijden van crisis, dat alle Belgen grote fiscale inspanningen leveren, maar dat tegelijk de dotaties en de civiele lijst niet eens worden belast, mijnheer de minister. Zo betalen alle Belgen zich blauw wanneer ze gaan tanken, maar kan de koninklijke familie goedkoop tanken aan de pompe défiscalisée van Laken. Hoe kan dat toch worden uitgelegd aan de bevolking? Mijnheer de minister, er is dus – ik had deze vraag graag aan de eerste minister zelf gesteld – een groot probleem.
Indien er binnen korte termijn een nieuwe koning komt, houden dan de dotaties aan prins Laurent en prinses Astrid op te bestaan? Over welk vergoedingssysteem, zoals in het regeerakkoord staat, hebt u het?
Hoe zult u de transparantie en de controle, zoals in het regeerakkoord staat, op de financiering van de monarchie vergroten? Werd hierover reeds vergaderd? Wanneer komt het voorstel van de regering? Ik wacht, zoals u weet, met groot ongeduld.
Zal de besteding van de gelden van de civiele lijst en de dotaties voortaan gecontroleerd worden door het Rekenhof, zoals in alle andere monarchieën in Europa? Het Rekenhof is immers toch belast met het nazicht van alle rekeningen. Waarom gebeurt dat niet met de civiele lijst en de dotaties?
Komt er een wettelijke basis voor het huidige fiscale gunstregime van de monarchie? Indien die er niet komt, zullen onze monarchen voortaan dan toch belastingen moeten betalen?
Op grond van welke wet of wetsbepaling zijn, volgens de regering, de aankopen verricht ten laste van de dotaties en de civiele lijst, vrijgesteld van btw en accijns? U zegt dat ze vrijgesteld zijn. Ik zou dan heel graag weten op basis van welke wet of wetsbepaling.
Ten slotte, acht de regering het fiscale gunstregime van de koninklijke familie niet in strijd met het grondwettelijk gelijkheidsbeginsel?
11.02 Minister Steven Vanackere: De eerste minister heeft mij gevraagd om het volgende te antwoorden. Dat lost alvast een deel op van de ergernis die mogelijk wordt opgewekt wanneer u de eerste minister vraagt wat hij vindt van wat de minister van Financiën zegt en de minister van Financiën komt u daarop van antwoord dienen.
Ik lees wat de eerste minister zegt: "Het geachte lid verwijst naar de passages in het regeerakkoord met betrekking tot de dotaties aan de leden van het koninklijk hof. Ik wil daarbij herinneren aan de aanbevelingen opgenomen in het verslag van de Senaat aangaande de dotaties voor de leden van de koninklijke familie van 2 juli 2009, waarnaar het regeerakkoord verwijst. Het komt de regering toe binnen haar schoot de nodige initiatieven in dit verband voor te bereiden. Het Parlement zal hier hoe dan ook bij betrokken worden van zodra de besluitvorming binnen de regering werd afgerond.
Met betrekking tot een eventuele controle door het Rekenhof van de bestedingen ten laste van de dotaties die aan de leden van het koninklijk hof worden toegekend, wens ik eraan te herinneren dat het precies het eigene is van een dotatie dat ze zonder verdere inmenging vanwege diegene die de dotatie toekent, ter beschikking wordt gesteld.
Wat het zogenaamde fiscale gunstregime betreft, kan ik enkel verwijzen naar het antwoord dat de minister van Financiën hierover eerder gaf, dat de rechtsleer en de praktijk artikel 89 van de Grondwet steeds hebben geïnterpreteerd als basis van de belastingvrijstelling van de civiele lijst. Wat de btw betreft werd deze interpretatie en praktijk onder meer bevestigd in een beslissing van 19 juli 1993 van de directeur-generaal van de btw en van 27 november 1998 van de minister van Financiën.
Het moet ook duidelijk zijn dat de vaststelling van de civiele lijst voor de duur van de hele regeerperiode, laatst door de wet van 16 november 1993, betekent dat de koopkracht van de dotatie gevrijwaard blijft voor de ganse periode en niet kan worden gewijzigd door toepassing van nieuwe of gewijzigde belastingtarieven of toepassingsmodaliteiten.
De dotaties worden jaarlijks door het Parlement goedgekeurd. In het antwoord op vraag nr. 3 803 op 18 maart 2004 in de Senaat werd duidelijk gesteld dat voor de dotaties dezelfde regels gelden als voor de civiele lijst. Het komt de uitvoerende macht niet toe door een wijziging van de concrete bestedingsmodaliteit toepasselijk op deze dotaties, bijvoorbeeld door de invoering van een onderwerping aan bepaalde belastingen die traditioneel en met kennis van zaken in het Parlement niet worden toegepast, de grootheid of het karakter van de dotaties te veranderen".
Tot zover het antwoord van de eerste minister.
11.03 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de minister, de eerste minister antwoordt eigenlijk niet. Hij verwijst gewoon naar het vorige antwoord.
Ik zeg heel duidelijk: u hebt een heel groot wettelijk probleem. Er is geen wet die bepaalt dat de koninklijke familie geen belasting moet betalen en die zou er moeten zijn.
U zegt dat het een ambtelijke beslissing is van de directeur-generaal van Financiën. Dat kan geen ambtelijke beslissing zijn, noch een beslissing van de minister. Daarover moet in het Parlement worden gestemd en dat gebeurt dus niet. In artikel 98 van de Grondwet met betrekking tot de bepaling van de civiele lijst staat niets over het al dan niet betalen van belastingen op die civiele lijst.
Tot slot zegt u dat het Rekenhof dotaties niet kan controleren, want dat is precies het karakter van een dotatie. De dotaties aan de Nederlandse kroonprins worden daar wel door het Rekenhof gecontroleerd.
Van de acht koninklijke monarchieën in Europa zijn wij de enige, waar geen controle door het Rekenhof gebeurt.
Als u het hebt over meer transparantie, hoop ik dat de mensen van uw kabinet op de vergaderingen achter de schermen die zullen volgen, de slag binnenhalen van de controle door het Rekenhof. Ik denk dat het echt nodig is dat er controle door het Rekenhof is. Dat zal een grote stap vooruit zijn. Dat weet u ook.
Laten we het Nederlandse systeem overnemen van een dotatie, een begroting voor de monarchie. Dat is heel duidelijk. Er is geen discussie meer. Daarover hoeven geen tientallen vragen meer te worden gesteld. Het zou het draagvlak voor de monarchie in Vlaanderen bovendien verstevigen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 10620 van de heer Van der Maelen wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
12 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de eigen bijdrage in de aankoop van een bedrijfswagen of voor bijkomende opties" (nr. 10622)
12 Question de Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la quote-part personnelle dans l'achat d'une voiture de société ou pour des options supplémentaires" (n° 10622)
12.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, volgens het antwoord in Q&A nr. 7, met betrekking tot de nieuwe berekeningsregels en de frequently asked questions, werd het voordeel van alle aard dat voortvloeit uit het persoonlijk gebruik van een door de werkgever kosteloos ter beschikking gesteld voertuig gepubliceerd op de site. Daar staat dat er voor de bepaling van de berekeningsgrondslag van het voordeel van alle aard geen rekening mee moet worden gehouden wanneer een werknemer of een bedrijfsleider zelf een optie, bijvoorbeeld een lederen interieur of trekhaak, ten laste neemt.
Ik wil er u op wijzen dat u tijdens de parlementaire bespreking verduidelijkte dat er, ik citeer: “niets verandert aan de regeling voor de eigen bijdrage van de werknemer in het voordeel van alle aard”. Het voordeel alle aard mocht volgens u nog steeds verminderd worden met de eigen bijdrage van de werknemers voor opties. U antwoordde tevens dat, in het geval de wagen in onverdeeldheid zou worden aangekocht, het voordeel van alle aard in verhouding zal staan tot de waarde van de auto die ter beschikking wordt gesteld.
Is het antwoord van uw administratie op Q&A nr. 7 niet strijdig met de uitleg die u zelf verstrekte tijdens de parlementaire bespreking? Wordt de waarde van de opties uit de cataloguswaarde geweerd indien de werknemer of de bedrijfsleider die zelf betaalt of wordt het voordeel van alle aard verminderd met de bijdrage die de werknemer of bedrijfsleider betaalt voor de opties? Dient in rechte niet eerst nagegaan te worden of de werknemer of de bedrijfsleider al dan niet mede-eigenaar wordt van de wagen om in principe correct op die vragen te antwoorden?
Vanuit de vaststelling dat de werkgever niet meer dan zijn eigendomsaandeel in een bedrijfswagen kan ter beschikking stellen, is het dan juridisch logisch geredeneerd dat de berekeningsgrondslag, zijnde de cataloguswaarde van het voertuig, in het geval van mede-eigendom slechts in verhouding tot het aandeel van de werkgever in aanmerking wordt genomen voor de berekening van het voordeel van alle aard?
Indien de werknemer of bedrijfsleider geen mede-eigenaar wordt, is het dan juridisch niet logisch dat de eigen bijdrage wordt afgetrokken van het berekende voordeel van alle aard in het belastbaar tijdperk waarin de bijdrage wordt betaald, overeenkomstig artikel 36, § 2, laatste lid van het WIB 92? Daarbij is het van geen belang of de eigen bijdrage aan de werkgever, leasingmaatschappij of garage wordt betaald of via een eenmalige of periodieke inhouding op het nettoloon wordt afgehouden?
12.02 Minister Steven Vanackere: De problematiek inzake de vaststelling van de cataloguswaarde en de vermindering van het betrokken voordeel van alle aard met de eigen bijdrage van de werknemer zoals besproken in de fameuze Q&A nr. 7 maakt het voorwerp uit van een aantal nieuwe Q&A’s waarin dat principe nog duidelijker en uitvoeriger zal worden toegelicht.
Die nieuwe Q&A’s zullen eerstdaags worden gepubliceerd.
In ieder geval is het principe daarbij – ik herhaal dat nog eens heel expliciet – los van andere onderscheiden die men zou kunnen maken met betrekking tot eigendom of mede-eigendom of wat dan ook – dat de vaststelling van de cataloguswaarde afhankelijk is van wat er precies door de werkgever ter beschikking wordt gesteld. Wat door de werkgever niet ter beschikking wordt gesteld maar door de werknemer zelf wordt aangekocht moet enerzijds niet worden opgenomen in de cataloguswaarde en heeft anderzijds niet het karakter van een eigen bijdrage in het aangerekende voordeel. Het mag er bijgevolg niet van worden afgetrokken. Kort en bondig samengevat, dit is het principe dat geldt.
Dat principe strookt volledig met wat ik in de parlementaire besprekingen heb gezegd.
12.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, dank u. Het verbaast mij telkens opnieuw dat u bij al mijn vragen nieuwe antwoorden voorbereid die gepubliceerd gaan worden. Blijkbaar geef ik uw diensten veel werk om uit te zoeken wat er nu klopt en wat niet. U blijft dus bij uw standpunt zoals u dat tijdens de parlementaire bespreking hebt verduidelijkt. Het onderdeeltje van de eigen bijdrage van de werknemer is echter, mijns inziens, ook afhankelijk van het feit of men al dan niet eigenaar wordt van die bedrijfswagen.
12.04 Minister Steven Vanackere: (geen micro)
12.05 Veerle Wouters (N-VA): Oké. Ik ben blij dat u uw eigen Q&A verder gaat verduidelijken. We zullen dat eens grondig bekijken om na te gaan of het duidelijker wordt en of we hier niet opnieuw een vraag over moeten stellen.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 10653 van mevrouw De Ridder wordt uitgesteld. Vraag nr. 10656 van mevrouw Colen vervalt door afwezigheid van mevrouw Colen.
13 Vraag van de heer Theo Francken aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de Koninklijke Verzameling" (nr. 10681)
13 Question de M. Theo Francken au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la Collection Royale" (n° 10681)
13.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de minister, op mijn schriftelijk ingediende vraag kreeg ik geen antwoord. Ik lees mijn vraag dus kort voor en verwacht een antwoord van u.
De Belgische Koninklijke Verzameling is de officiële kunstcollectie van de koninklijke familie. Ik heb daar een boekje over gelezen. Niet alleen daarover lezen is interessant, maar ook om de stukken eens te zien. Het koningshuis van Liechtenstein bijvoorbeeld heeft de grootste kunstcollectie van alle koningshuizen ter wereld en stelt ze in een van zijn paleizen permanent tentoon. Dat is een van de meest bezochte plaatsen in Liechtenstein. Dat wordt goed beheerd. Men betaalt een tiental euro inkom en dat is best lucratief, want restauratie en personeel worden daarmee betaald. Dat is toppatrimonium en is ook een succesverhaal.
Kan men dat niet eens bekijken hier? U weet dat in de Koninklijke Verzameling door de jaren heen een immens arsenaal tot stand is gekomen van topschilderwerken, meubilair, beeldhouwwerken, kortom alles wat van dicht of ver met kunst te maken heeft. Er zijn zelfs koetsen waar vroeger de koninklijke familie mee reed. In Groot-Brittannië wordt zoiets soms nog gebruikt, maar bij ons nooit meer. Dat zijn dus unieke prachtstukken.
Mijnheer de minister, wat is het beleid van de regering ter zake? Kan er worden gedacht aan een dergelijk initiatief? Kan dit worden besproken met de Koning, de koninklijke familie of de mensen van de Koninklijke Schenking of de Koninklijke Verzameling?
Graag kreeg ik een gedetailleerd overzicht van alle kunstvoorwerpen die deel uitmaken van de Koninklijke Verzameling, alsook hun geschatte waarde. Kunt u mij een overzicht geven van de kunstvoorwerpen uit de koninklijke verzameling die de voorbije jaren werden verkocht, met vermelding van prijs en koper? Kunt u mij een overzicht geven van de kunstvoorwerpen uit de Koninklijke Verzameling die de voorbije vijf jaar werden aangekocht, met vermelding van de prijs en de verkoper?
Zijn er plannen om in de nabije toekomst stukken aan te kopen of te verkopen? Zo ja, graag een opsomming daarvan: wat staat er op dit moment te koop?
Kunnen de stukken uit de Koninklijke Verzameling publiek worden bezichtigd? Zo ja, onder welke omstandigheden? Zo nee, waarom niet? Ik dring aan op een mogelijkheid zoals in Liechtenstein. Dat is best wel een goed idee.
13.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer Francken, de Koninklijke Verzameling is een collectie voorwerpen die toebehoort aan de Belgische Staat. Zij is in het leven geroepen bij de aanvang van het Koninkrijk met voorwerpen die nog dateren uit de Franse en de Hollandse tijd die op dat ogenblik in de residenties van koning Leopold I stonden. Het is geen privéverzameling van de koninklijke familie. Het is belangrijk dat om goed in te schatten.
De Koninklijke Verzameling wordt ter beschikking gesteld van de Koning om de koninklijke residenties aan te kleden. Een overzicht van de kunstvoorwerpen die deel uitmaken van de Koninklijke Verzameling vereist de raadpleging van archieven en documenten van diverse betrokken diensten en van het archief van het koninklijk besluit. Verder verschenen er verschillende publicaties over de Koninklijke Verzameling en beschikt de fototheek van het Koninklijk Instituut van het Kunstpatrimonium over verschillende afbeeldingen van de collectie.
De civiele lijst van de Koning beschikt sinds het overlijden van koning Leopold II over geschreven inventarissen en sinds het aantreden van koning Boudewijn over een steekkaarteninventaris. Sinds 1995 werkt de civiele lijst aan de digitalisering daarvan. Ongeveer 70 % van dat digitaliseringswerk is gerealiseerd.
De inventaris bevat informatie over de waarde van bepaalde voorwerpen. Aangezien het niet de bedoeling is om voorwerpen te verkopen of af te stoten, wordt de waardebepaling over het algemeen niet als essentieel beschouwd. De schilderijenverzameling werd weliswaar in 1992 stuk voor stuk geschat door de commissie voor de inventaris van het vermogen van de Staat in samenwerking met het Museum voor Schone Kunsten van België. Die evaluatie ligt aan de basis van de waardebepaling die de commissie voor de inventaris van het vermogen van de Staat opgeeft. In samenspraak met de commissie wordt die waardebepaling op regelmatige tijdstippen aangepast, rekening houdend met de marktevolutie. De jongste waardebepaling dateert van het jaar 2008. Ze dateert eigenlijk van voor 2007, maar de bepaling is in 2008 geformuleerd. Toen bedroeg die 31 215 733,24 euro, zo u dat heel accuraat wenst te weten.
De waardebepaling van de Koninklijke Verzameling kan worden vergeleken met de waardebepalingen in een museum zoals het KMSKA, waar het evenmin de bedoeling is voorwerpen ten gelde te maken. Zij worden natuurlijk wel actief gebruikt bij eventuele bruiklenen. In dergelijke omstandigheden wordt de marktprijs nauwkeuriger gevolgd en wordt er zo nodig advies ingewonnen bij gespecialiseerde instanties in de openbare sector, bijvoorbeeld de KMSKB.
In de voorbije vijf jaar werden er geen kunstvoorwerpen uit de Koninklijke Verzameling verkocht. In de voorbije vijf jaar werden er hedendaagse kunstwerken aangekocht, maar ook uitgaven gedaan voor de restauratie, herstellingen en onderhoud van de kunstvoorwerpen. Die uitgaven werden niet door de Staat gefinancierd, maar wel door het budget van de civiele lijst van de koning, alsook door de inkomgelden uit het bezoek van de koninklijke serres van Laken, die daar uitdrukkelijk voor bestemd zijn.
De lijst van de aankoop van kunstvoorwerpen gedurende de laatste vijf jaar beperkt zich tot het werk van Michaël Borremans met de titel Lakei, aangekocht aan een prijs conform de marktprijs voor het werk van deze kunstenaar. Momenteel zijn er geen concrete plannen voor de aankoop of verkoop van kunstwerken.
Ik wil nogmaals benadrukken dat de Koninklijke Verzameling dient voor de aankleding van de koninklijke residenties. Er is aan die taak geen uitdrukkelijke publiekswerking gekoppeld. Desondanks probeert het Paleis zoveel mogelijk te tonen aan het publiek. Jaarlijks opent het Paleis zijn deuren voor het publiek, waarbij alle zichtbare voorwerpen kunnen worden bekeken. Publicaties en bezoekersgidsen geven uitleg bij de stukken, zodat het publiek over de belangrijkste informatie beschikt. Er wordt regelmatig medewerking verleend aan allerlei tentoonstellingen waar kunstwerken uit de Koninklijke Verzameling worden getoond en uitgeleend. Vragen met betrekking tot wetenschappelijk onderzoek en culturele initiatieven, zoals tentoonstellingen en publicaties, kunnen worden gericht aan de civiele lijst van de koning. Alle vragen worden individueel beantwoord.
Toestemmingen die resulteren in fotografische opnamen worden geregeld via het Koninklijk Instituut voor het Kunstpatrimonium. Via de online databank van het Koninklijk Instituut voor het Kunstpatrimonium wordt dat materiaal ter beschikking gesteld van iedereen die dat wenst. Het archief van het Koninklijk Paleis is dagelijks toegankelijk voor het publiek.
Bij de griffie van de Kamer van volksvertegenwoordigers wordt een overzicht neergelegd van diverse culturele projecten voor het kalenderjaar 2011 waaraan het Paleis medewerking verleende en waarbij specifiek beroep werd gedaan op de Koninklijke Verzameling. U kunt dit uiteraard raadplegen.
13.03 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw omstandig antwoord dat verheldering geeft. Het gaat in totaal om 31 miljoen euro aan kunstwerken. Hebt u een zicht op het totaal aantal stukken? Gaat het om honderden stukken?
13.04 Minister Steven Vanackere: Dat staat niet in mijn voorbereiding.
13.05 Theo Francken (N-VA): Ik zal daarover nog een vraag indienen.
Ik ben ervan overtuigd dat de koninklijke familie meewerkt om de stukken aan het brede publiek te tonen, maar ik blijf bij mijn voorstel om, zoals in Liechtenstein, een permanente tentoonstelling van die stukken te hebben. Dat brengt ook geld in het laatje en, zoals u weet, heeft de koninklijke familie altijd geld te kort.
13.06 Minister Steven Vanackere: Zij niet alleen.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 10702 van mevrouw Jadin werd omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 10722 van mevrouw Vienne wordt uitgesteld.
14 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de btw-margeregeling op verbruiksgoederen" (nr. 10724)
14 Question de M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le régime de la TVA sur la marge bénéficiaire applicable aux produits de consommation" (n° 10724)
14.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vice-premier, in antwoord op een schriftelijke parlementaire vraag, namelijk nr. 471 van 6 oktober 2000, wordt gesteld dat voor de toepassing van de bijzondere regeling van belastingheffing over de winstmarge, bedoeld in artikel 58, § 4, van het btw-wetboek, als gebruikte goederen worden aangemerkt de lichamelijke, roerende goederen die in de staat waarin zij verkeren of na herstelling opnieuw kunnen worden gebruikt, andere dan kunstvoorwerpen, voorwerpen voor verzamelingen en antiquiteiten, en andere dan edele metalen, edelstenen en parels. Het antwoord preciseert evenwel verder dat deze definitie onder meer de goederen uitsluit die tenietgaan door het eerste gebruik dat men ervan maakt, en dat wijn en andere alcoholische dranken als dusdanig niet aan voormelde definitie van verbruikte goederen beantwoorden.
In de praktijk stellen wij evenwel vast dat de buitenlandse belastingdiensten, met name de belastingdiensten in Nederland en Duitsland, de toepassing van deze margeregeling op een andere wijze interpreteren zodat ook niet-herbruikbare goederen zonder meer onder de toepassing van deze margeregeling kunnen vallen. Voornamelijk voor bedrijven actief op de internationale, Europese markten creëert deze verschillende werkwijze een aanzienlijk concurrentienadeel. E
en concreet voorbeeld hiervan is dat de sector van de handel, bijvoorbeeld in oude wijnen, door de Belgische interpretatie steeds 21 % dient aan te rekenen op de volledige verkoopprijs van de goederen terwijl in Nederland of Duitsland voor dezelfde handel enkel de lokale btw moet worden afgedragen over de gerealiseerde winstmarges. Door de verschillende behandeling zijn deze producten in Duitsland of Nederland aantrekkelijk geprijsd en kunnen de buitenlandse aanbieders aanzienlijk gunstiger voorwaarden aanbieden aan hun particuliere verkopers.
Graag vernam ik dan ook van de minister of hij bereid is de mogelijkheid te onderzoeken om onze Belgische interpretatie van het begrip “gebruikte goederen” strikt af te stemmen op de omschrijving in de Europese richtlijn die als volgt luidt, ik citeer: “… roerende, lichamelijke zaken die in de staat waarin zij verkeren, of na herstelling, opnieuw kunnen worden gebruikt, andere dan kunstvoorwerpen, voorwerpen voor verzamelingen en antiquiteiten, en andere dan edele metalen of edelstenen, als omschreven door de lidstaten.”
14.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, het koninklijk besluit nr. 53 met betrekking tot de bijzondere regeling van belastingheffing over de winstmarge bepaalt dat de lichamelijke, roerende goederen die in de staat waarin zij verkeren of na herstelling opnieuw kunnen worden gebruikt, gebruikte goederen zijn.
De definitie van gebruikte goederen die in de Europese btw-richtlijn wordt vermeld, werd bijgevolg wel degelijk strikt naar Belgisch recht omgezet.
Het begrip “gebruikte goederen” werd steeds uitgelegd in die zin dat het de verbruikbare goederen, zoals wijn en andere alcoholische dranken, uitsluit, aangezien zij door het eerste gebruik ervan tenietgaan. Zulks brengt mee dat bij doorverkoop de btw op de totale verkoopprijs is verschuldigd.
De oude wijnen, waarnaar het geachte lid verwijst, zouden echter als voorwerpen voor verzameling kunnen worden beschouwd. Bijgevolg zouden zij toch met toepassing van de winstmargeregeling kunnen worden verkocht. In voorkomend geval wordt de btw enkel op de winstmarge berekend.
Het concurrentienadeel dat u aanhaalt, kan echter slechts spelen, indien er geen recht op aftrek van btw bij de aankoop is, namelijk indien de oude wijn bij een van de in artikel 58, § 4, 2°, van het btw-wetboek beoogde personen werd aangekocht.
Het aantal betrokken belastingplichtige wederverkopers is dus beperkt.
Ik ben evenwel steeds bereid de problematiek in kwestie over de interpretatie van het begrip “roerende goederen die opnieuw kunnen worden gebruikt” door mijn administratie te laten onderzoeken.
14.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vice-eersteminister, ik dank u voor uw antwoord, dat ik uiteraard nader zal bekijken. Ik hoop dan ook dat zijn administratie nog enige duiding kan geven.
Mijnheer de minister, ik dank u echter in ieder geval voor uw antwoord.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 10738 de M. Olivier Destrebecq est transformée en question écrite.
15 Question de M. Olivier Destrebecq au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les charges sociales excessives" (n° 10739)
15 Vraag van de heer Olivier Destrebecq aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de overdreven hoge sociale lasten" (nr. 10739)
15.01 Steven Vanackere, ministre: Monsieur Destrebecq, votre question concerne les charges sociales excessives. Cette matière ne relève pas de mes compétences! Je vais vous donner une réponse qui risque de vous décevoir!
Le président: Mais allez-y! Posez votre question, monsieur Destrebecq!
15.02 Steven Vanackere, ministre: Les charges sociales ne sont pas des charges fiscales. Et je suis le ministre des Finances…
Le président: D'ailleurs, ce ne sont pas des charges, mais des cotisations.
15.03 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le ministre, je m'attends à une réponse qui ne me satisfera pas, mais je vais quand même poser ma question, qui est intéressante.
Une étude récente de PriceWaterhouseCoopers a démontré que les travailleurs belges étaient les plus productifs d'Europe. C'est à la fois particulièrement réjouissant et extrêmement interpellant. Je m'explique: nos concitoyens sont très productifs, ce qui est naturellement une qualité indéniable qui devrait attirer les entreprises chez nous et conforter certaines multinationales dans leur choix de s'être installées en Belgique. Malheureusement, je suis contraint d'utiliser le conditionnel, puisque cet atout de tout premier plan est réduit à néant par les coûts salariaux complètement prohibitifs. C'est en cela que je trouve les résultats de l'étude interpellants. Je caricature, mais avec une telle productivité, les entreprises devraient accourir chez nous et la Belgique devrait être prise comme modèle à suivre en lieu et place de l'Allemagne. Plus sérieusement, je crois que ce constat devrait au moins nous pousser à la réflexion sur notre modèle. Je suis naturellement pour le maintien de notre système de sécurité sociale. La solidarité a prouvé à de nombreuses reprises son efficacité. Son principe ne doit donc pas être remis en cause. Ce n'est pas le lieu d'en discuter ici, au demeurant.
Cependant, il est selon moi nécessaire d'assouplir le système en vue d'apporter une bouffée d'air aux entreprises. Et quand je parle des entreprises, je ne parle pas que des multinationales, mais aussi de la multitude de PME. Je suis convaincu qu'une baisse des charges sociales permettrait aux entreprises de se développer de manière importante de sorte qu'in fine cela profiterait à la relance économique.
Monsieur le ministre des Finances – donc des recettes –, dans la perspective du redressement économique, ne pensez-vous pas qu'il serait bon de hâter l'allègement des charges liées au coût du travail? À tout le moins, envisagez-vous une réforme fiscale profitable aux entreprises, donc aux travailleurs et, à terme, à l'économie. En l'état actuel des choses, nous disposons d'un outil inestimable, la productivité, mais nous n'en profitons pas – ce qui me semble préjudiciable.
Je vous remercie par avance de votre réponse constructive et positive
Le président: Monsieur Destrebecq, au-delà du fond – sur lequel je ne me prononcerai pas –, je trouve que votre question revêt un caractère d'ordre général. Je ne sais pas si cela correspond à l'objet des questions orales. Qui plus est, vous interrogez le ministre sur ses intentions…Mais je vais le laisser vous répondre.
15.04 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, le fait qu'on m'interroge sur mes intentions arrive assez régulièrement. Si je devais utiliser cet argument à chaque fois, je serais encore plus bref que je ne le suis de temps en temps. Donc, j'accepte le fait que le débat politique se passe, tout en espérant que perdure cette ancienne logique qui veut que le parlement soit surtout là pour contrôler ce qui a été fait et les raisons pour lesquelles cela a été fait. Il ne faut pas trop insister sur les intentions des ministres car cela relève d'autres débats. J'espère que nous pourrons avoir ces discussions aux endroits où elles doivent être menées.
Le débat dont vous parlez est d'une importance cruciale. Le gouvernement a l'intention d'ouvrir un large débat sur la compétitivité de l'économie belge. Si vous pensez que je doute de la place de cette question dans cette commission, je m'empresse de vous dire que c'est un débat d'extrême importance. Puisque la matière relative aux charges sociales ne relève pas de ma compétence, je me limiterai à dire que ce large débat qui, vraisemblablement, aura lieu en séance plénière avec tous les collègues concernés, contiendra aussi la problématique de la charge fiscale et parafiscale sur les salaires. Je ne suis pas en mesure de vous donner des commentaires plus probants que ce que je viens d'évoquer.
15.05 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le ministre, j'ai bien entendu que vous ne refusiez pas le débat. Nous aurons l'occasion d'en discuter à d'autres moments. Comme vous l'avez souligné, ce débat me semble fort intéressant. Si ma question est arrivée en commission des Finances, c'est parce qu'on a estimé qu'elle y avait sa place. Sinon, je pense qu'on l'aurait bloquée plus tôt.
À défaut d'en débattre en commission et si on ne trouve pas la place en séance plénière, j'espère que nous pourrons nous rencontrer pour en discuter de manière positive et constructive.
L'incident est clos.
16 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "het te hanteren btw-tarief voor het balsemen of de thanatopraxiebehandeling van een overledene" (nr. 10745)
16 Question de M. Tanguy Veys au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le taux de TVA à appliquer pour l'embaumement d'un corps ou des traitements de thanatopraxie" (n° 10745)
16.01 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, tijdens de periode tussen het overlijden en de begrafenis kunnen de familie en of nabestaanden er soms voor kiezen om de ontbinding van het lichaam van de overledene tegen te gaan. Hierbij zijn er twee behandelingen mogelijk: balsemen en thanatopraxie.
Volgens de bijlage bij het koninklijk besluit tot vaststelling van de tarieven van de btw wordt de 6 %-regel aangeraden.
Is het btw-tarief van 6 % voor diensten die gewoonlijk door begrafenisondernemers worden verstrekt, eveneens van toepassing op het balsemen en thanatopraxie van een overledene door een belastingplichtige die zich verder niet inlaat met de begrafenis en dus enkel deze dienst verricht? Zo ja, waarom? Zo nee, waarom niet?
16.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Veys, ik kan u een duidelijk antwoord geven. Het balsemen of de thanatopraxiebehandeling van een overledene met het oog op het opbaren, is een dienst die gewoonlijk ook door begrafenisondernemers wordt verstrekt in de normale uitoefening van hun beroepswerkzaamheid. Deze dienst wordt dan ook bedoeld in de door u vernoemde rubriek van tabel A van de bijlage van koninklijk besluit nr. 20 inzake btw-tarieven en is bijgevolg onderworpen aan het verlaagd btw-tarief van 6 %, zelfs al wordt alleen deze dienst verstrekt en niet de gehele organisatie van de begrafenis.
Het antwoord is dus duidelijk. De 6 % slaat op de activiteit, zelfs al gaat het om iets dat verstrekt wordt door personen of organisaties die zich alleen met deze dienst inlaten en die voor het overige niet interveniëren in de organisatie van de begrafenis.
16.03 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.57 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16.57 heures.