COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L'ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONAL

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 10.29 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Liesbeth Van der Auwera.

Le développement des questions et interpellations commence à 10.29 heures. La réunion est présidée par Mme Liesbeth Van der Auwera.

01 Questions jointes de

- Mme Muriel Gerkens au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "le Musée d'Art moderne de Bruxelles" (n° 9700)

- M. Jef Van den Bergh au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "l'exposition temporaire de la collection d'art moderne" (n° 9989)

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "het Museum voor Moderne Kunst van Brussel" (nr. 9700)

- de heer Jef Van den Bergh aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de tijdelijke tentoonstelling van de collectie moderne kunst" (nr. 9989)

01.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, un article paru le 10 février dans La Libre Belgique et De Standaard, nous informait de votre décision d'affecter un espace à l'art moderne dans l'actuel Musée des Beaux-Arts, et ce dans un délai d'un an et demi. Vous ajoutiez que vous demanderiez à la Régie des Bâtiments que la rénovation de ces salles soit prioritaire.

Dans le même article, vous précisiez votre volonté de créer un nouveau Musée d'Art moderne et contemporain dans un délai de dix ans. Enfin, vous communiquiez encore votre décision de renoncer à la location d'un bâtiment transitoire destiné à abriter les collections modernes. Ces démarches font suite au choix de M. Draguet de retirer les œuvres modernes et contemporaines au bénéfice d'une section consacrée au XIX^e siècle.

Monsieur le ministre, la demande formulée auprès de la Régie des Bâtiments a-t-elle été satisfaite? Quel est l'agenda des travaux en vue de la réinstallation des œuvres? Pourriez-vous également nous indiquer ce qui a présidé au choix de ces salles et les raisons pour lesquelles le second plateau de 3 000 mètres carrés encore disponible n'est pas utilisé à cette fin? Puis-je enfin vous demander comment vous comptez mener à bien le projet du nouveau Grand Musée d'Art moderne et contemporain de Bruxelles? Je peux d'ailleurs le soutenir dans l'absolu, mais il serait judicieux que ce soit le fruit d'un travail collectif entre les acteurs culturels et le monde politique aussi bien fédéral que bruxellois.

De voorzitter: Mijnheer de minister, de heer Van den Bergh maakt er mij op attent dat zijn vraag gelijkaardig is. Daarom hebben wij beide vragen samengevoegd.

01.02 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de minister, het bespaart ons wellicht wat tijd als u één antwoord geeft op beide vragen. Mijn vraag gaat inderdaad over hetzelfde onderwerp.

De tentoonstelling van de collectie moderne kunst werd ongeveer een jaar geleden gesloten. De verzamelingen 20^e en 21^e eeuw liggen sindsdien in de kelders van het museum. Zoals mevrouw Gerkens al zei maakte u op 10 februari uw visie bekend in onder andere De Standaard en La Libre Belgique. U had het toen over een tijdelijke tentoonstelling van de collectie moderne kunst, in afwachting van een nieuw gebouw. Om die tijdelijke tentoonstelling te organiseren zou één tot anderhalf jaar nodig zijn.

U verwierp de mogelijkheid een ander gebouw te huren — er was bijvoorbeeld sprake van het Dexiagebouw — en meende dat in het museum zelf een ruimte van 3 000 tot 5 000m²moest worden gevonden. U zou de Regie der Gebouwen vragen de renovatie van die zalen prioritair aan te pakken.

Werd er ondertussen definitief beslist opnieuw een collectie moderne kunst in afwachting van een nieuw museum tentoon te stellen in het KMSKB? Hebt u reeds contact opgenomen met de Regie der Gebouwen? Wat is het resultaat? Hebt u al een gedetailleerd plan van hoe en wanneer de zalen zullen worden gerenoveerd en wat daarvan de kostprijs zal zijn?

01.03 Paul Magnette, ministre: Madame la présidente, chers collègues, en effet, j'ai indiqué mon souhait que la collection Art moderne des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique soit à nouveau présentée au public dans les plus brefs délais. De fait, il est dommage que cette magnifique collection dont nous disposons reste inaccessible en attendant l'ouverture d'un nouveau musée, dans une dizaine d'années au minimum. Même si une sélection tournante de ces œuvres est organisée, cela reste insuffisant au regard de notre remarquable patrimoine.

Je souhaite également que la collection soit présentée, autant que faire se peut, au sein même du musée, ne fût-ce que pour des raisons d'économies en termes de billetterie, de gardiennage, etc., et pour utiliser le patrimoine existant de l'État plutôt que d'en acquérir d'autres. Il ne serait guère rationnel d'aménager un autre bâtiment alors que des espaces restent disponibles au musée et que leur rénovation est largement entamée.

Sauf dans la perspective d'un beaucoup plus grand musée d'art moderne et d'art contemporain, qui appellerait un nouveau bâtiment. Néanmoins, pour présenter ce qui est de la collection existante, il me semble que le bâtiment existant demeure la meilleure option.

Mijnheer Van den Bergh, ik heb dus verschillende Brusselse plaatsen bezocht die de moderne en hedendaagse kunstcollectie zouden kunnen verwelkomen. Het lijkt mij daarbij vanzelfsprekend dat de lokalen die de uitbreidingen worden genoemd en die leegstaan na werken van asbestverwijdering, een perfecte plaats zouden zijn om de collectie voorlopig op te stellen. Die collecties zullen trouwens geen lange weg moeten afleggen om in goede omstandigheden opnieuw te worden geïnstalleerd.

Mijn medewerkers hebben dus contact gehad met de directeur van de strategische cel van de Regie der Gebouwen van de staatssecretaris van de Regie der Gebouwen. Ik heb daarover ook persoonlijk met de staatssecretaris gesproken. Een ontmoeting is weldra gepland.

De directeur staat in principe positief tegenover die vraag en zou van dat type renovatie willen gebruikmaken om energiebesparende werken uit te voeren. Hij wil mij natuurlijk spreken over het herinrichtingsproject van die zogenaamde uitbreidingen, maar wil het ook hebben over de gebouwen die door de POD Wetenschapsbeleid worden bezet.

Aucun agenda précis n'a été fixé. À partir du moment où la Régie des Bâtiments a déjà réalisé des travaux substantiels de désamiantage dans cette partie du bâtiment, il ne reste que des travaux de finition (électricité, peinture, vérification de l'hygrométrie et de la température). Ne s'agissant pas de réaménagements lourds, nous avons estimé qu'un délai d'un an et demi était tenable.

En revanche, l'étage supplémentaire auquel vous faites allusion ne peut pas être utilisé pour le moment pour exposer des œuvres puisqu'il contient les réserves d'œuvres des XV^e et XVI^e siècles. On peut imaginer, à plus long terme, avec un vrai musée d'art moderne et contemporain dans un bâtiment propre, que ces réserves et les extensions puissent permettre de mieux exposer la partie consacrée aux Primitifs flamands, ce qui serait aussi un redéploiement intéressant de l'ensemble de nos collections.

Pour le reste, en ce qui concerne le projet à long terme du musée d'art moderne et contemporain, je souhaite également qu'il y ait une dynamique collective. Un premier groupe de travail s'est mis en place, représentant la Ville et la Région, les musées et le SPP Politique scientifique. Il va continuer à travailler, à réfléchir sur la formule financière, sur la manière de faire appel à du mécénat privé et sur la localisation. Il faudra avoir un vrai débat avec les Bruxellois sur la localisation optimale afin de pouvoir utiliser ceci comme un levier de rénovation urbaine à Bruxelles.

Par ailleurs, je souhaite qu'une dynamique soit lancée sur le concept du musée lui-même. Quel musée d'art moderne et contemporain voulons-nous? Quel profil va-t-on lui donner? Ce travail se fera en collaboration avec des artistes contemporains qui sont prêts à s'investir dans ce projet, avec des conservateurs et avec des commissaires d'expositions. Nous avons un talent remarquable en Belgique. Nous avons des commissaires qui organisent des expositions d'art contemporain dans le monde entier. Nous avons une concentration de sommeliers et de commissaires d'art contemporain qui dépasse très largement la taille de notre population. Je voudrais qu'on utilise ce milieu pour concevoir un musée d'art moderne et contemporain qui ne soit pas juste la copie d'un autre mais qui soit vraiment un musée-phare en Europe.

01.04 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse qui me réjouit. Vu le nombre de talents que la Belgique compte pour valoriser cette expression artistique contemporaine et moderne, il était râlant de constater que cette partie du musée avait atterri dans les caves. Certes, il n'est pas facile d'attirer du monde en permanence pour admirer ce type d'œuvre. Ce doit être lié à une dynamique plus large d'enseignement, de critiques, d'événements. C'est tout cela qu'il faudra faire avec les personnes ressources et la direction du musée.

Je note que les échéances pourraient être retenues, les travaux n'étant pas trop conséquents. Je ne suis pas sûre de la mobilisation réelle de M. Draguet pour l'art moderne et l'art contemporain. Lorsque j'avais interrogé la ministre Laruelle, celle-ci m'avait répondu qu'il fallait tenir compte de l'autonomie de gestion. Vous, en votre qualité de ministre, vous désignez telle et telle salle dans tel musée. L'on peut donc porter atteinte à cette autonomie à partir du moment où cela poursuit des objectifs de politique culturelle! Aussi, je compte sur vous pour que cette décision soit respectée et que ces œuvres-là soient sauvées. Ce qui ne signifie pas que l'on ne doit pas sauver celles des XV^eet XVI^esiècles ni les exposer aussi évidemment.

Depuis la fermeture du musée, une mobilisation est intervenue. Une série d'acteurs sont donc mobilisables sur le long terme. Dès lors, il serait très intéressant d'assister à la construction progressive d'une vraie politique de soutien et interactive avec la création d'art moderne et d'art contemporain. Je suivrai avec attention l'état d'avancement des travaux et des aménagements des salles.

01.05 Jef Van den Bergh (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u uiteraard voor uw antwoord, dat een aantal positieve elementen bevat.

Zo is er de bevestiging van de keuze om de collectie niet naar een ander gebouw te verhuizen, maar minstens een tijdelijke oplossing binnen het KMSKB te zoeken. Met beperkte investeringen kan men daar tot een goede huisvesting komen voor die bijzonder waardevolle collectie moderne kunst.

Een en ander neemt evenwel niet weg dat wij ook voor de rest van het gebouw een oplossing moeten vinden. Het was geen element van mijn vraag, maar ik wens niettemin even de aandacht te vestigen op de vaststelling dat ook voor de rest van het gebouw renovatiewerken zich opdringen. Begin maart 2012 is er opnieuw ernstige waterschade opgedoken, op het moment dat de klimaatinstallatie blijkbaar een eigen leven was beginnen te leiden. Dergelijke toestanden kunnen wij toch niet tolereren, gezien de waarde van de collectie die aldaar beschikbaar is.

Er is dus ook een langetermijnvisie nodig voor het gebouw, waaraan verder zal moeten worden gewerkt. Hetzelfde geldt voor de langetermijnvisie voor de kunstcollectie op zich. Het gaat immers niet enkel over het kunstaspect. Het gaat ook over het wetenschappelijke aspect. Een en ander valt onder het federale wetenschapsbeleid. De mengeling van oude en nieuwe, moderne kunst heeft op zich zijn waarde, zeker een wetenschappelijke waarde, met name onder andere de evolutie van de kunstwerken. Alle aspecten zullen dus mee moeten worden opgenomen in een goede langetermijnvisie.

01.06 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, une date de rencontre avec la Régie est-elle prévue?

01.07 Paul Magnette, ministre: C'est planifié. Je ne sais pas si j'ai la date, mais il s'agit d'une réunion administrative!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de liften in het Rijksarchief te Anderlecht" (nr. 10133)

02 Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "les ascenseurs des Archives de l'État à Anderlecht" (n° 10133)

02.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, sinds juni 2011 vallen de liften in het Rijksarchief te Anderlecht regelmatig uit. Blijkbaar is dit te wijten aan stijgend grondwater. De Regie der Gebouwen slaagt er blijkbaar niet in om dat probleem onder controle te krijgen. Het gevolg is dat het personeel van het Rijksarchief gedurende een lange periode de gevraagde stukken voor lezers via de trap naar boven heeft moeten dragen.

Wij vernamen dat die praktijk zou zijn stopgezet op 6 maart en dit om praktische redenen. Hierdoor kunnen voorlopig geen documenten meer worden aangevraagd. Tal van auteurs, onderzoekers en studenten worden hierdoor geblokkeerd in hun werk.

Ik heb een aantal heel concrete vragen, mijnheer de minister. Ten eerste, welke inspanningen heeft de Regie der Gebouwen reeds gedaan om de liften te herstellen en het stijgende grondwater te bestrijden? Wat is de kostprijs daarvan?

Ten tweede, hebt u reeds overleg gepleegd met staatssecretaris Verherstraeten, bevoegd voor de Regie der Gebouwen, om dit probleem definitief te verhelpen? Wat is de geschatte kostprijs? Is er timing voor de definitieve oplossing?

Ten derde, welke praktische problemen verhinderen het personeel om nog langer stukken via de trap naar de leeszaal te brengen? Welke maatregelen werden genomen om dit probleem te verhelpen? Welke hinderpalen waren er om deze tijdelijke oplossing effectief door te voeren?

Ten vierde, hoeveel stukken worden er dagelijks opgevraagd in het Rijksarchief te Anderlecht?

Tot slot, hoelang zal het onmogelijk zijn om stukken op te vragen in het Rijksarchief?

02.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Van Hecke, de moeilijkheden met de liften in het Rijksarchief te Anderlecht zijn grotendeels te wijten aan regelmatig stijgend grondwater, mede veroorzaakt door de aanwezigheid van het kanaal vlak voor het gebouw. Dit grondwater wordt opgevangen in een put die echter in verbinding staat met de liftschachten. Er hebben zich inderdaad problemen voorgedaan met de twee pompen die het grondwater moeten evacueren. De Regie der Gebouwen heeft regelmatig werken laten uitvoeren aan deze pompen maar het probleem kwam steeds terug. Door de sporadische aanwezigheid van water in de liftschachten kunnen deze niet werken. Op 6 maart werd een voorlopige oplossing gevonden om het water uit de opvangput te evacueren en nu kunnen ook de liften hersteld worden. De Regie der Gebouwen heeft het plan opgevat om een van de pompen te vervangen.

Voorts kan ik u bevestigen dat er op 2 maart in het Rijksarchief te Anderlecht een overlegvergadering werd gehouden tussen de directie Klantenbeheer van de Regie, de verantwoordelijke ingenieur voor de facility van de Regie voor Brussel en de directie van het Rijksarchief. Hierbij werd een snelle oplossing van het probleem in het vooruitzicht gesteld.

Het overbrengen van de archieven naar de leeszaal via de trap in het kader van de courante publieke dienstverlening kon niet worden voortgezet om veiligheidsredenen. De preventieadviseur en de directie van het Rijksarchief zijn van mening dat het risico op arbeidsongevallen te groot wordt indien het personeel de grote volumes archieven en de soms zware archiefdozen moet blijven aandragen via de trap.

In het Rijksarchief te Anderlecht werden in 2011 6 824 archiefdocumenten naar de leeszaal gebracht. Er worden ongeveer 200 dagen per jaar stukken aangeleverd of een gemiddelde van 31 stukken per dag. Het probleem is op dit ogenblik voorlopig opgelost. Een definitieve structurele oplossing werd genomen op het einde van de maand maart. Voor de gedetailleerde vragen die verband houden met de taken van de Regie der Gebouwen moet ik u verwijzen naar mijn collega Servais Verherstraeten, staatssecretaris bevoegd voor de Regie der Gebouwen.

02.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Begrijp ik het goed dat het probleem vandaag praktisch is opgelost en dat de stukken opnieuw raadpleegbaar zijn? Ik hoorde dat op het einde van uw antwoord, maar u zei dat men de stukken niet met de trap naar boven mag brengen. Als de liften nog niet definitief hersteld zijn, zijn de stukken dan vandaag nog altijd niet, of niet meer, opvraagbaar?

02.04 Minister Paul Magnette: Uit het antwoord dat door mijn administratie is voorbereid, begrijp ik dat het probleem voorlopig opgelost is, maar dat er nog een structurele oplossing moet komen.

02.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Dat is net wat ik niet goed begrijp. De liften zijn vandaag nog altijd niet hersteld. De pomp moet nog worden vervangen. Die liften kunnen dus niet gebruikt worden.

02.06 Minister Paul Magnette: Ik heb de plaats zelf niet bezocht.

02.07 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Ik begrijp uit uw antwoord dat de liften nog hersteld moeten worden. Voorlopig mag men, wegens arbeidsredenen, de stukken niet via de trap naar boven brengen. Hoe heeft men het dan opgelost? Ik zie niet meteen een derde mogelijkheid. Ik vrees dus een beetje dat de stukken nog altijd niet toegankelijk zijn.

02.08 Minister Paul Magnette: Ik zal de details opvragen en u daarover inlichten.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vragen nrs 10362 en 10363 van de heer Peter Dedecker zijn uitgesteld, net als vraag nr. 10753 van de heer George.

03 Vraag van de heer Jef Van den Bergh aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de structuur van de federale wetenschappelijke instellingen" (nr. 10976)

03 Question de M. Jef Van den Bergh au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "la structure des établissements scientifiques fédéraux" (n° 10976)

03.01 Jef Van den Bergh (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, onlangs werd bekend dat de procedure voor de aanstelling van een nieuwe directeur voor de musea in het Jubelpark na anderhalf jaar werd stopgezet. U wilt immers de structuur van de federale wetenschappelijke instellingen hervormen, dat kwam ook aan bod tijdens de bespreking van uw beleidsnota. Die aanwervingstop geldt voor de Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis, het KMI, het KIK en het BIRA. “Een directeur aanduiden als we binnen een paar maanden voor een nieuwe procedure of structuur staan heeft immers weinig zin”, zei u in De Standaard op 10 februari.

Er valt daarvoor uiteraard wat te zeggen. Aan de andere kant is het conform de reglementen verboden dat één persoon de functie van directeur van twee federale wetenschapsinstellingen cumuleert. Momenteel is dat nochtans het geval, de directeur van het Museum voor Schone Kunsten cumuleert deze functie met deze van directeur ad interim van Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis.

Daarom heb ik toch nog eens een aantal vragen, waarmee ik terug een aantal elementen aanhaal die ik ook reeds tijdens de bespreking van uw beleidsnota aangehaald heb.

Wat is uw visie op de toekomstige structuur? Overweegt u een overkoepelende structuur voor alle federale wetenschappelijke instellingen? Overweegt u om kleinere instellingen te fusioneren om zo tot schaalvoordelen te komen, in bijzonder op het vlak van ondersteunende diensten?

Werd er een studie verricht naar de voor- en nadelen van deze structuuropties? Wat waren de eventuele bevindingen van deze studie?

Zijn er vergelijkbare situaties of voorbeelden uit het buitenland?

Wanneer wilt u de plannen voor een nieuwe structuur van de federale wetenschappelijke instellingen voorstellen? Wat is de verwachte timing? Dat is niet onbelangrijk gezien de ongerustheid op het terrein, bij de mensen die daar actief zijn.

Ten slotte, is volgens u een cumul van directiefuncties van federale wetenschappelijke instellingen aangewezen? Met andere woorden, kunnen wij de huidige situatie lang volhouden? Of is het toch de bedoeling om daar op relatief korte termijn komaf mee te maken?

03.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Van Den Bergh, ik wens te onderstrepen dat de POD Wetenschapsbeleid in volle reflectie is over zijn organisatie en zijn structuur. Het streven naar functionele en budgettaire efficiëntie staat daarbij centraal. Onder de vorm van een bestuursovereenkomst die werd uitgewerkt in overleg tussen de voorzitter en de directeur-generaal van Federaal Wetenschapsbeleid zal de POD binnenkort een voorstel doen voor de evolutie, de doelstellingen en de actielijnen.

Deze bestuursovereenkomst is bijna af en zal mij binnenkort worden voorgelegd. Het is evident dat ik de POD nu reeds steun in zijn streven naar efficiëntie en dat ik aandachtig elk voorstel in die richting zal onderzoeken.

In deze optiek kan ik op de verschillende punten van uw vragen als volgt antwoorden.

De technische details van de nieuwe structuur van de POD zijn nog niet gekend. Ik kan enkel bevestigen dat de wetenschappelijke instellingen met een gemeenschappelijke thematiek worden gegroepeerd in pools, volgens een principe dat al jaren van kracht is en dat nog zal worden versterkt wanneer het gemeenschappelijk beheer concreet in de praktijk zal worden gebracht. Dit zal gevolgen hebben voor de leidinggevende structuur van de instellingen die samen een pool vormen, zonder echter te raken aan de sterke historische eigenheid van elk van de 10 instellingen.

Het is vooral binnen de pools dat de synergie of de fusie zal plaatsvinden. Zij zal niet beperkt blijven tot de ondersteunende diensten maar er wordt tevens gestreefd naar een synergie met de algemene directies en de stafdirecties van de centrale diensten van de POD die een natuurlijke rol van coördinator vervullen.

Het voorstel om de diensten in pools te groeperen en om sommige instellingen te fusioneren komt van de administratie zelf en werd beslist door het directiecomité. Er bestaan reeds voorbeelden van fusies van wetenschappelijke instellingen, zoals de fusie van de Nationale Bibliotheek en het Nationaal Archief in Quebec, van de Koninklijke Bibliotheek en het Nationaal Archief in Nederland, en er zijn ook voorbeelden van gestructureerde hergroeperingen van nationale culturele instellingen bij het Preussisscher Kulturbesitz in Berlijn. Nochtans is een hervormingsplan van deze omvang waarschijnlijk één van de eerste in Europa.

Zodra de bestuursovereenkomst goedgekeurd is, zal een strategische nota over de hervorming van de POD Wetenschapsbeleid voor akkoord worden voorgelegd aan de Ministerraad. Indien de pools gefusioneerd worden, komen er tijdelijke beslissingsstructuren als overgangsmaatregel, daar de effectieve fusie met het oog op de werking van de pools over verschillende jaren zal worden gespreid.

De planning maakt deel uit van de strategische nota die aan de Ministerraad zal worden voorgelegd. De huidige beslissingsstructuur van de wetenschappelijke instellingen spoort waarschijnlijk niet volledig met het uitoefenen van functies ad interim, wegens problemen van dagelijks beheer, maar de hervorming van de beslissingsstructuur zal deze tijdelijke moeilijkheden moeten doen verdwijnen door middel van beslissingsmechanismen die doeltreffender zullen zijn, en die georganiseerd zullen zijn op basis van grotere kritische massa’s.

03.03 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Het wordt een beetje uitkijken naar de aangekondigde strategische nota. Ik mis wel een iets concretere timing dan het woordje binnenkort. Kan dat concreter worden gemaakt? Wanneer komt dit op de Ministerraad? Wanneer zal dit worden geïmplementeerd? Of kunt u daarover vandaag nog niets zeggen?

03.04 Minister Paul Magnette: Ik kan niet in de plaats van de administratie antwoorden, maar uit wat ik begrijp van hun intern overlegproces zou dit voor het einde van het jaar worden beslist. Meer concreet dan dat wil ik vandaag niet zijn. Het hangt van de beslissingen van de administratie zelf af.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Ben Weyts aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de verweving van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest met de federale wetenschappelijke instellingen" (nr. 10452)

04 Question de M. Ben Weyts au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "les intérêts communs à la Région de Bruxelles-Capitale et aux institutions scientifiques fédérales" (n° 10452)

04.01 Ben Weyts (N-VA): Deze vraag betreft onder andere het Magrittemuseum, dat einde lente 2009 werd geopend. Het is een museum in een museum. Men moet een apart toegangsbewijs kopen om dit museum binnen het Koninklijk Museum voor Schone Kunsten te kunnen bezoeken. Ik heb begrepen dat, als alles goed gaat, in november 2012 het Fin de Siècle-museum ook de deuren zal openen. Opnieuw gaat het om een nieuw museum in een bestaand museum, dus ook met aparte toegangsbewijzen.

Een belangrijk onderdeel van het Fin de Siècle-museum zal de collectie Gillion-Crowet zijn, waarvan wij weten dat de heer Draguet er een specifieke band mee heeft. Die collectie bestaat voornamelijk uit Art Nouveau en was eigenlijk een betaling van erfenisrechten uit 2006, die vereffend werden met het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. De collectie is toevertrouwd aan de Koninklijke Musea voor Schone Kunsten waarvan de heer Draguet algemeen directeur is. Dat is dezelfde heer Draguet die over de integrale Art Nouveau-verzameling in 1999 een boek heeft uitgegeven. Het Fin de Siècle-museum in de KMSK zal in hoofdzaak een uitgebreide collectie tonen die eigendom is van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Ten eerste, hebben het Magrittemuseum en het Fin de Siècle-museum een aparte rechtsvorm aangenomen, of is dat de bedoeling? Kan de minister enige duiding verschaffen, ook en vooral inzake de relatie met het Brussels Hoofdstedelijk Gewest? Het is eigenlijk een collectie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest die wordt aangeboden in een federaal museum.

Ten tweede, opereren deze musea zelfstandig of hangen zij af van een overkoepelende structuur, die instaat voor communicatie, wetenschappelijke studie en educatie?

Ten derde, welk contract werd afgesloten tussen de federale wetenschappelijke instellingen en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest inzake de bruikleen van de collectie Gillion-Crowet waarvan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest de eigenaar is en de federale overheid, meer bepaald de KMSK, bruikleennemer? Wat zijn de exacte afspraken?

04.02 Minister Paul Magnette: Het Museum voor de Moderne Kunst is een departement van de Koninklijke Musea voor Schone Kunsten van België dat sinds het koninklijk besluit van 31 maart 1846 een wetenschappelijke instelling vormt. Het Museum voor de Moderne Kunst biedt een parcours aan met kunstwerken uit de 19^de eeuw tot nu. Het is de bedoeling van de algemene directeur om Belgische werken tentoon te stellen en te valoriseren met de nadruk op de sterke punten van wat in België is geproduceerd, te weten de Vlaamse primitieven, het Fin de Siècle-museum, het Art Nouveau-museum, het Magrittemuseum en het Museum voor Moderne en Hedendaagse Kunst. Al die museale entiteiten van de Koninklijke Musea vormen eenzelfde rechtsentiteit. Met een versterkte samenwerking tussen de Koninklijke Musea en verschillende instellingen zoals de Koninklijke Bibliotheek van België, de Koninklijke Muntschouwburg of het Brussels Hoofdstedelijk Gewest wenst men Brussel een nieuwe economische dynamiek te geven waarbij erfgoed en toerisme samengaan en de stad ook een specifieke plaats krijgt in het circuit van Europese cultuursteden. Via talrijke activiteiten kunnen verschillende sectoren in de stad profijt hebben.

Het Fin de Siècle-museum is een eerste fase in de verbouwing van een plaats waar ook het Art Nouveau-museum wordt gehuisvest. Het doel is een parcours door alles wat in België vanaf 1880 tot de Eerste Wereldoorlog werd gecreëerd, in een alomvattende kunstvisie waarin alle in die tijd in Brussel populaire kunstdisciplines aan bod komen, te weten: schilderijen, beeldhouwwerken, tekeningen, literatuur, muziek, opera, architectuur enzovoort. De buitengewone collectie Gillion-Crowet vormt een belangrijke troef van dat parcours en wordt in bewaargeving geplaatst door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en ingericht door de verzamelaar zelf, in aansluiting op een gift van een mecenas van meer dan een miljoen euro. De Schenking Gillion-Crowet is de enige die tot een samenwerkingsovereenkomst tussen de familie, het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de minister belast met het Wetenschapsbeleid heeft geleid. In dat contract worden de locatie, de ondeelbaarheid van de collectie en het mecenaat van de familie toegelicht.

04.03 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de minister, ik had concrete vragen over de inhoud van die afspraak. U zegt dat er inderdaad een afspraak was, maar ik wil weten wat de inhoud van die afspraak is. Ik denk dan bijvoorbeeld aan de inkomsten van die ticketing. Welke onderlinge geldstromen zijn er? Welke afspraken zijn er gemaakt? Daarop geeft u geen antwoord.

04.04 Minister Paul Magnette: Op de vraag over ticketing moet ik het antwoord nagaan.

04.05 Ben Weyts (N-VA): Kunt u dan iets zeggen over de andere inkomsten via sponsoring of marketing of over alle inkomsten in het algemeen? Ik zou toch denken dat u een zicht hebt op de afspraken met betrekking tot de financiën en de ontsluiting. Op die vragen krijg ik geen antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Ben Weyts aan de eerste minister over "de overdracht van culturele en wetenschappelijke bevoegdheden en instellingen naar het Brussels Hoofdstedelijk Gewest" (nr. 10453)

05 Question de M. Ben Weyts au premier ministre sur "le transfert des compétences et des institutions culturelles et scientifiques à la Région de Bruxelles-Capitale" (n° 10453)

05.01 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het vorig incident werd gesloten en ik ga er dus vanuit dat mijn vragen onbeantwoord blijven.

Mijn volgende vraag was, voor alle duidelijkheid, gericht aan eerste minister Di Rupo. Het is een lange vraag die ik evenwel zal inkorten want ik veronderstel dat het antwoord zeer eenvoudig en bondig zal zijn.

De formulering in de communautaire akkoorden en in het regeerakkoord laat enige onduidelijkheid en zou enige vrees kunnen veroorzaken. In het kader van het voorstel tot herziening van artikel 195 van de Grondwet staat er een passage met betrekking tot de federale wetenschappelijke instellingen, die enige vrees zou kunnen wekken. Het betreft de verwijzing naar 7°, titel III, hoofdstuk IV, afdeling 2, onderafdeling 3, namelijk “om een artikel in te voegen waarin wordt bepaald dat een wet aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid, voor het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad, aan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest bevoegdheden kan toekennen die niet toegewezen zijn aan de Gemeenschappen voor de aangelegenheden bedoeld in artikel 127, paragraaf 1, eerste lid, 1° en wat betreft de aangelegenheden bedoeld in 1° en 3°".

Dat klinkt een beetje als Latijn, maar via die juridische formulering zou het mogelijk zijn om via een bijzondere wet bevoegdheden die niet zijn toegewezen aan de Gemeenschappen, over te hevelen aan het Brussels Gewest. Dat zou echter ook gelden voor bijvoorbeeld de wetenschappelijke en culturele instellingen die vandaag onder de federale overheid ressorteren, eigenlijk allemaal. Op basis van die passage is de overdracht van alle wetenschappelijke en culturele federale instellingen mogelijk, zeker wanneer men dat samen leest met de bijzondere wet op de hervorming van de instellingen.

Quid met de federale wetenschappelijke instellingen? Wat is de exacte draagwijdte van de bepaling in het regeerakkoord, samen gelezen met de herziening van artikel 195 en de verwijzing naar de culturele bevoegdheden, waaronder ook musea kunnen worden begrepen? Is het de bedoeling van de regering federale wetenschappelijke instellingen, bijvoorbeeld musea, over te hevelen van het federale niveau naar het Brussels Hoofdstedelijk Gewest? De juridische mogelijkheid wordt daarvoor immers gecreëerd.

Kan de premier, of kunt u, mijnheer de minister, elke onrust wegnemen door klaar en duidelijk te stellen dat het absoluut niet de bedoeling is welk federaal museum of welke federale instelling dan ook over te dragen naar het Brussels Gewest? Kunt u in het andere geval zeggen wat het lot is van de federale wetenschappelijke instellingen in het kader van de staatshervorming?

05.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Weyts, de wettelijke basis van de federale wetenschappelijke instellingen, de FWI’s, wordt gedefinieerd in artikel 6bis, § 2 van de bijzondere wet tot hervorming der instellingen, van 8 augustus 1980, zoals tot op heden gewijzigd. In de bijzondere wet behoudt de federale overheid de bevoegdheid over de door een in de Ministerraad overlegd koninklijk besluit aangeduide federale wetenschappelijke en culturele instellingen.

De term “federale wetenschappelijke en culturele instellingen” in de bijzondere wet duidt enerzijds de FWI’s aan die staatsdiensten zijn met afzonderlijk beheer. Zij hebben een zelfstandige administratie, maar geen eigen rechtspersoonlijkheid. Anderzijds zijn er ook drie federale culturele instellingen met eigen rechtspersoonlijkheid, namelijk het Paleis voor Schone Kunsten, dat sinds 2002 een publiekrechtelijke naamloze vennootschap met sociaal oogmerk is, de Koninklijke Muntschouwburg en het Nationaal Orkest van België, die beide instellingen van openbaar nut zijn.

In het regeerakkoord is er geenszins sprake van een bevoegdheidsoverdracht van de federale overheid naar het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van de FWI’s. De opdracht van de POD Wetenschapsbeleid werd in zijn geheel behouden, zoals vastgelegd in het koninklijk besluit van december 2002, inzonderheid wat de steun betreft aan de FWI’s. Die steun dient gepaard te gaan met het permanente moderniseringsbeleid van de FWI’s, dat ik van plan ben uit te stippelen, om ze efficiënter te maken en meer uitstraling te geven, alsook om hun patrimonium en hun onderzoeksacties te valoriseren.

Gelet op de huidige, budgettair bijzonder moeilijke context moeten nieuwe vormen van samenwerking worden bestudeerd voor de onderzoeksprogramma’s. In de FWI’s moeten synergieën worden ontwikkeld op administratief vlak en ook tussen de FWI’s en de centrale diensten van de FOD Wetenschapsbeleid. De POD streeft er immers naar alle activiteiten in te passen in een alomvattende bestuursovereenkomst waarin de wederzijdse samenwerking wordt verankerd. Dit soort van mutualisering leidt uiteraard naar minder kosten en middelen. De onafwendbare verlaging van de dotaties van de FWI’s kan nog worden gecompenseerd door het vinden van nieuwe financieringsbronnen, privé, mecenaat, sponsoring, enzovoort, of door het cofinancieren van sommige activiteiten samen met de federale overheid. Voor dit laatste denk ik dan bijvoorbeeld aan de Regie der Gebouwen, Beliris of het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de stad Brussel.

Het initiatief van de algemeen directeur van het Koninklijk Museum voor Schone Kunsten om een parcours uit te stippelen door het Fin de Siècle-museum en het Art Nouveau-museum sluit aan op een nieuw beleid met als doel de collecties beter te benutten en zo alle Belgische kunstcreaties extra aandacht te doen krijgen. De collectie Gillion-Crowet is ter zake van een buitengewoon niveau. De rol van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest beperkt zich tot het in bruikleen geven van die collectie waarvan het eigenaar is, overeenkomstig de tussen de partijen ondertekende samenwerkingsovereenkomst, zoals ik al heb onderstreept in mijn vorige antwoord.

05.03 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de minister, het antwoord mocht voor mij veel bondiger zijn, namelijk dat het niet de bedoeling van de huidige federale regering is om federale wetenschappelijke instellingen over te dragen aan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Ik meen dat het bij deze duidelijk is en dat wij elke onrust ter zake kunnen wegnemen.

Met betrekking tot uw iets waziger uitleg over samenwerking en cofinanciering tussen federale wetenschappelijk instellingen en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest zou ik in praktijk moeten zien wat dat allemaal voorstelt. Dat zien wij dan wel.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van de heer Ben Weyts aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de aanwervingsprocedure van een algemeen directeur voor de Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis" (nr. 10454)

06 Question de M. Ben Weyts au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "la procédure de recrutement du directeur général des Musées Royaux d'Art et d'Histoire" (n° 10454)

06.01 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, dit brengt mij terug tot een element uit mijn eerste vraag.

De Federale Wetenschappelijke Instellingen kennen, zoals geweten, nogal woelige tijden. Meermaals duikt daar, als een spin in het web, de duivel-doet-al van de federale wetenschappelijke musea, de heer Michel Draguet, op.

Hij is iemand met ongekende mogelijkheden. Hij cumuleert het mandaat van algemeen directeur van de Koninklijke Musea voor Schone Kunsten met het ambt van algemeen directeur ad interim van de Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis en is naar verluidt ook nog eens kandidaat voor een derde functie.

Twee jaar geleden werd de betrekking voor een nieuwe algemeen directeur van de KMKG vacant verklaard via Selor. Volgens mijn informatie solliciteerde amper een zevental kandidaten, ondanks het feit dat dit een prestigieuze functie is.

Een en ander heeft misschien te maken met de uitermate beperkte duur van de vacature die slechts veertien dagen vacant zou zijn verklaard. Dat zorgde ervoor dat buitenlandse kandidaten of Belgen die in het buitenland werkzaam zijn in de praktijk de facto uitgesloten worden.

Bij de sollicitanten bleek er trouwens maar een Nederlandstalige kandidaat te zijn en geen enkel personeelslid van de KMKG zelf.

Bovendien bleek de heer Draguet niet aanwezig te zijn op de eerste schriftelijke proef van het examen, in tegenstelling tot de andere kandidaten.

Bijzonder vreemd is dat de heer Draguet blijkbaar werd toegezegd de directiefunctie te kunnen cumuleren met zijn mandaat als directeur van de KMSK. Nochtans zijn bij mijn weten, maar u mag mij tegenspreken, die functies wettelijk niet combineerbaar, of het nu gaat om een ad interiminvulling of niet.

Bij koninklijk besluit van 21 juni 2011 werd met retroactieve werking, namelijk met ingang van 1 mei, de toekenning van de managementfunctie van algemeen directeur bij de KMSK aan de heer Draguet toevertrouwd en dus hernieuwd voor een periode van zes jaar.

Wat was de exacte datum van de opening en de sluiting van de vacature voor de functie van algemeen directeur van de Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis? Acht u dit een redelijke termijn met het oog op de zoektocht naar de meest geschikte kandidaat?

Kunt u de aanwervingprocedure toelichten in al haar etappes, de verschillende proeven en data, evenals de betrokken juryleden?

Waarom oefent de heer Draguet de functie van algemeen directeur van de Koninklijke Musea voor Schone Kunsten uit, gecumuleerd met het ambt van algemeen directeur ad interim van de Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis? Meent u niet dat deze cumul minstens ingaat tegen de geest van de wet die geen cumul van 2 directiefuncties van federale wetenschappelijke instellingen toelaat? Wat zult u ondernemen om aan deze situatie op korte termijn een eind te maken?

Wat met het taalevenwicht op het niveau van de 10 federale wetenschappelijke instellingen?

06.02 Minister Paul Magnette: Alle federale wetenschappelijke instellingen staan op de vooravond van een grote noodzakelijke hervorming. Het kader wordt in het licht van de komende budgettaire restricties samen met de verschillende directies en in samenspraak met het kabinet van de POD Wetenschapsbeleid vastgelegd. Zo komen die instellingen uit een periode van jarenlange onzekerheid en besluiteloosheid en wordt er een moderniseringsbeleid in gang gezet met als doel meer efficiëntie, een grotere uitstraling en de valorisatie van hun erfgoed en hun onderzoeksacties.

Logischerwijze dienen derhalve vooreerst de projecten te worden gedefinieerd, vervolgens de structuur om pas dan over te gaan tot benoemingen. Om die redenen heb ik besloten om alle lopende procedures te annuleren, niet alleen voor het Koninklijke Museum voor Kunst en Geschiedenis, maar ook voor de drie andere federale wetenschappelijke instellingen, het Koninklijk Meteorologisch Instituut van België, het Belgisch Instituut voor Ruimte en Aëronomie en het Koninklijk Instituut voor het Kunstpatrimonium.

Eerst is er nood aan een duidelijke beslissing over de administratieve structuur van die instellingen: een koepel, een totale of een gedeeltelijke fusie. Als er wordt gekozen voor een hergroepering per pool met één directie dan worden de kandidaten op een nieuwe basis opgeroepen. Per slot van rekening hebben de betrekkingen heel wat meer inhoud dan tot op heden was voorzien. Alles gebeurt uiteraard overeenkomstig de geldende taalregeling.

06.03 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de voorzitter, verontschuldig mij dat ik bevangen ben door enige verbazing. Ik had vijf vragen gesteld, maar ik krijg als antwoord dat er een grote hervorming komt, terwijl alle lopende procedures geannuleerd blijken te zijn.

Mijnheer de minister, ik heb u een concrete vraag gesteld over procedures die in het verleden gevoerd zijn en over de, mijns inziens, nogal discutabele benoeming van de heer Draguet, die twee topfuncties in de internationale culturele wereld cumuleert. Enerzijds, is hij blijkbaar directeur van de Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis, anderzijds, is hij ook directeur van de KMSK. Het is zeer uitzonderlijk dat iemand dat zo kan cumuleren. De heer Draguet is nu trouwens nog kandidaat voor een derde functie en hij zal ongetwijfeld ook kandidaat zijn voor de directiefunctie die eraan komt.

Mijnheer de minister, aangaande die procedure heb ik u concrete vragen gesteld.

Wat was de duur van de vacature? Klopt het dat die functie maar twee weken vacant is verklaard? Dat lijkt mij geen deugdelijk bestuur.

Klopt het dat er een wettelijk verbod bestaat op een cumul tussen die twee directiefuncties? Daarop heb ik geen antwoord gekregen.

Daarom kijk ik heel vragend naar u, mijnheer de minister.

06.04 Minister Paul Magnette: Mijnheer Weyts, ik heb alle benoemingen geannuleerd.

U hebt een vraag gesteld over de duur van de vacature, maar die kwestie valt onder het mandaat van mijn voorganger. Alle procedures worden geannuleerd.

De heer Draguet heeft geen echte cumul. Hij is directeur van een van de instellingen, maar directeur ad interim voor de andere instelling. Dat is een voorlopige situatie.

Wij wachten op een heel belangrijke herorganisatie van al de federale wetenschapsinstellingen. Op basis daarvan zullen wij alles herbeginnen. Er zullen dus nieuwe oproepen gepubliceerd worden voor nieuwe kandidaten en er volgt een nieuwe selectieprocedure. Alles zal perfect transparant en conform alle regels en wetten verlopen van zodra de beslissing omtrent de nieuwe structuur genomen zal zijn.

06.05 Ben Weyts (N-VA): Ik stel u enkele vragen over procedures in het verleden. U antwoordt met een blik op de toekomst.

06.06 Minister Paul Magnette: (…). (zonder micro.)

06.07 Ben Weyts (N-VA): U moet toch als behoeder van de wet optreden. In de huidige situatie is er, mijns inziens, een onwettige cumul van beide functies, onder uw bevoegdheid en verantwoordelijkheid.

06.08 Minister Paul Magnette: Er is geen wettelijk probleem. Een van de functies is ad interim. (…). (zonder microfoon.) Het betreft een voorlopige oplossing, in afwachting van een definitieve beslissing over de reorganisatie van de structuren.

06.09 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil u feliciteren met een nieuwigheid in het federale personeelsbeheer dat hier wordt ingevoerd. Alle directiefuncties in de federale overheid kunnen worden gecumuleerd, zolang de functie maar ad interim is. In dat geval is er geen enkel probleem.

06.10 Minister Paul Magnette: En zolang de functie voorlopig is.

06.11 Ben Weyts (N-VA): Zulks opent perspectieven voor heel wat mensen.

Voor het overige krijg ik geen antwoord op mijn vraag over de wettelijkheid van de gevoerde aanwervingsprocedure. Het is duidelijk dat er met bedoelde procedure een probleem is.

U werpt op dat in de toekomst alles wettelijk zal verlopen, wat inderdaad een grote breuk met het verleden is.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Damien Thiéry au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "les recrutements au sein du Jardin botanique national" (n° 10068)

07 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de aanwervingen bij de Nationale Plantentuin" (nr. 10068)

07.01 Damien Thiéry (FDF): Madame la présidente, monsieur le ministre, je reviens sur ce dossier à propos duquel je vous ai interrogé le 31 janvier dernier. Il appert que, le 1^er février dernier, a été publiée au Moniteur belge toute une série de vacances d'emplois au sein de cette institution.

Je rappelle qu'à ma connaissance, le Jardin botanique national ne dispose toujours pas de nouveaux cadres linguistiques, en dépit du fait que vous m'aviez assuré, lors de votre réponse en cette même commission, que vous insistiez pour que le Jardin botanique national élabore sans tarder ledit cadre. Conformément à la jurisprudence constante de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), aucune nomination d'agent néerlandophone ni d'agent francophone ne peut avoir lieu que dans les limites d'un cadre linguistique, ce qui n'existe pas au Jardin botanique national.

Ces annonces font peser une insécurité juridique sur l'organisation interne de l'institution, car les désignations qui surviendront pourraient être attaquées devant le Conseil d'État. Ce n'est pas la première fois que le phénomène se produirait mais, une nouvelle fois, nous nous retrouvons dans une situation où nous ne savons pas ce qui peut se passer: les personnes nommées pourraient être "dénommées" a posteriori.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me faire savoir si un cadre linguistique sera prochainement soumis à l'avis de la CPCL à cet égard? En effet, c'est la CPCL qui est normalement chargée de donner un avis permettant d'affirmer que la sécurité juridique de la carrière des agents du Jardin botanique national sera assurée ou pas.

07.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Thiéry, la nouvelle direction du Jardin botanique national de Belgique est bien au courant des problèmes liés à l'absence de cadres linguistiques. Elle entend respecter les dispositions légales en la matière relatives à une répartition équilibrée entre francophones et néerlandophones en ce qui concerne le personnel scientifique. J'y suis évidemment très attentif.

Je ne manquerai pas de me prononcer très rapidement sur le nouveau plan de personnel, mais dès qu'il me sera présenté, ce qui n'a pas encore été le cas. En attendant, les recrutements tels qu'ils avaient été prévus par l'ancienne direction en 2011 sont analysés au cas par cas tant que les cadres linguistiques ne sont pas finalisés, et ce, afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de cette institution et de veiller au respect de la législation linguistique.

07.03 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, mais dois-je alors sous-entendre qu'un cadre linguistique sera prochainement soumis à la CPCL? (Assentiment du ministre)

Alors votre réponse est très claire. Merci.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de M. Damien Thiéry au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "la problématique du contrôle linguistique des écoles de promotion sociale" (n° 11018)

08 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de taalinspectie in het volwassenenonderwijs" (nr. 11018)

08.01 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le ministre, j'avais déjà interrogé votre prédécesseur à propos de ce dossier. Je rappelle que l'article 17 de la loi du 30 juillet 1963 sur l'emploi des langues dans l'enseignement dispose que "pour les élèves qui s'inscrivent dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale et dont les parents résident en dehors de cet arrondissement, la langue de l'enseignement sera la langue de la Région de la résidence des parents et approuvée par l'Inspection linguistique". Il conviendrait quand même de se poser la question de savoir si cet élément a une réelle valeur et s'il tient concrètement la route! Personnellement, je n'en ai pas l'impression!

L'Inspection linguistique, qui dépend du département de la Politique scientifique adresse, depuis plusieurs années, aux écoles de promotion sociale un document destiné à faire respecter l'article 17 de ladite loi. Or, outre le fait que l'enseignement de promotion sociale n'est pas visé par la loi et a fortiori dans l'enseignement de promotion sociale pour l'apprentissage d'une langue étrangère, exiger d'étudiants adultes domiciliés en dehors des 19 communes bruxelloises une déclaration linguistique est, à mes yeux, dépourvu de la moindre pertinence. À la limite, l'on pourrait se demander dans quel monde on vit!

Mme Laruelle, en réponse à mes deux interpellations à ce sujet, m'avait alors répondu qu'elle préparait un avant-projet d'arrêté ministériel qui permettrait de suspendre provisoirement le contrôle des écoles de promotion sociale en attendant une modification de la loi de 1963. Cela semblait la bonne solution. À mon sens, dès lors que les écoles de promotion sociale n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 30 juillet 1963, une directive émanant du service de la Politique scientifique signifiant à l'Inspection linguistique que ce contrôle n'a pas de fondement légal et doit être supprimé serait de nature à assurer, d'une part, une meilleure sécurité juridique et, d'autre part, une gestion administrative plus efficace.

En conséquence, monsieur le ministre, l'avant-projet d'arrêté ministériel dont avait parlé Mme Laruelle a-t-il été définitivement abandonné ou fait-il encore l'objet de travaux? Une directive dans le sens précité sera-t-elle prochainement adressée au service de l'Inspection linguistique afin de supprimer ce contrôle "illégal"?

08.02 Paul Magnette, ministre: Madame la présidente, monsieur Thiéry, je vous rassure. Je maintiens la position de mon prédécesseur qui a en effet demandé à l'Inspection linguistique d'établir un deuxième projet d'arrêté ministériel prévoyant une suspension provisoire du contrôle linguistique des écoles de promotion sociale. Ce nouveau projet d'arrêté ministériel est à l'examen au service juridique du SPP Police scientifique pour avis.

Étant donné que l'année scolaire est en cours, l'inspection linguistique ne peut pas encore être suspendue dans l'enseignement pour adultes. La loi du 30 avril 1963 devrait être modifiée. Ses termes et son champ d'application doivent être reprécisés mais, pour ce faire, il faut une majorité spéciale en vertu de l'article 129 de la Constitution.

Dans l'attente d'une éventuelle modification légale, des inspections linguistiques sont encore menées dans l'enseignement pour adultes, conformément à la loi de 1963. En raison de changements dans les effectifs et dans l'organisation du service de l'Inspection linguistique, aucune inspection linguistique n'a eu lieu au cours de l'année scolaire 2010-2011. Pour l'année scolaire en cours, 2011-2012, 49 inspections linguistiques ont été menées dont une dans l'enseignement pour adultes, soit l'enseignement de promotion sociale. Je vous rassure; les inspections réalisées à ce jour n'ont abouti à aucun refus d'inscription par l'Inspection linguistique.

08.03 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le ministre, j'apprécie la cohérence et le suivi dans le travail, tel que vous l'assurez. Je suis également content d'entendre qu'il n'y a pas eu de refus à la suite des "sévices" de l'Inspection linguistique. C'est plutôt une bonne chose car cela va dans l'intérêt des gens.

Par contre, vous m'apprenez qu'il faut une majorité spéciale pour faire bouger les choses. J'espère que nous parviendrons à l'avoir rapidement. Comme vous n'avez pas évoqué de timing, je souhaiterais vous poser une question subsidiaire. Quand aurons-nous une solution définitive à ce problème?

08.04 Paul Magnette, ministre: Monsieur Thiéry, vous voulez que je vous donne un timing pour une solution définitive à une modification d'une loi linguistique qui demande une majorité spéciale. C'est une excellente question! Goed geprobeerd!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Collega’s, wij danken minister Magnette en wij vatten thans de vragen aan gericht aan staatssecretaris Wathelet.

09 Questions jointes de

- Mme Karine Lalieux au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "le blocage annoncé des prix de l'énergie" (n° 9507)

- M. Willem-Frederik Schiltz au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "les conséquences du blocage des prix de l'énergie" (n° 10003)

- M. Bert Wollants au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "le gel des prix de l'énergie" (n° 10019)

- Mme Leen Dierick au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "le gel des prix de l'énergie" (n° 10212)

- M. Kristof Calvo au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "l'état d'avancement des mesures relatives au prix de l'énergie" (n° 10217)

- M. Peter Logghe au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "l'augmentation des prix du gaz" (n° 10817)

09 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karine Lalieux aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "de aangekondigde bevriezing van de energieprijzen" (nr. 9507)

- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "de gevolgen van de prijsblokkering voor energie" (nr. 10003)

- de heer Bert Wollants aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "de bevriezing van de energieprijzen" (nr. 10019)

- mevrouw Leen Dierick aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "de bevriezing van de energieprijzen" (nr. 10212)

- de heer Kristof Calvo aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "de stand van zaken inzake de maatregelen betreffende energieprijzen" (nr. 10217)

- de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "de stijging van de gasprijzen" (nr. 10817)

Mevrouw Lalieux trekt haar vraag nr. 9507 in.

09.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, op voorstel van uw collega-minister van Consumentenzaken Vande Lanotte en van uzelf heeft het kernkabinet een tijdje geleden beslist de energieprijzen te blokkeren.

Normaal gezien zou het elektriciteits- en gastarief elke drie maanden automatisch aan de internationale markt- en energieprijzen worden aangepast. Vanaf 1 april 2012 of na 1 april 2012 — rond die interpretatie is enige heibel geweest — zal dat systeem dus tijdelijk aan banden worden gelegd.

Een prijsblokkering zou enkel opnieuw kunnen worden opgeheven, indien een onvoorziene evolutie op de internationale grondstoffenmarkt zou optreden. De geplande automatische prijsaanpassingen op 1 juli 2012 en op 1 oktober 2012 gaan bijgevolg niet door. Blijkbaar gaat ook de aanpassing van 1 april 2012 niet door, maar dat moet nog worden bekeken.

Opmerkelijk is dat vooral de kleinere energieleveranciers over deze beleidsaanpak hebben gemord. Zij vrezen dat de consument uiteindelijk meer nadelen dan voordelen van de blokkering zal ondervinden en dat de positie van dominante spelers als Electrabel en Luminus na de prijsbevriezing enkel sterker zal zijn. Essent bijvoorbeeld is ervan overtuigd dat de prijsblokkering in 2013 onherroepelijk tot een nog snellere stijging van de energiefactuur zal leiden. Bovendien verlangt men van de overheid dat zij het mogelijk maakt dat nieuwkomers op de energiemarkt toegang tot de kernenergie zouden krijgen, en dit aan kostprijs. Ook Eneco heeft hier in de commissie voor het Bedrijfsleven vergelijkbare bezorgdheden geuit.

Ook de Federatie van de energiebedrijven FEBEG is niet gelukkig. Zij vreest dat de bevriezing van de energieprijs tot een verlamming van de concurrentie zal bijdragen. Zij gaat ervan uit dat een prijsblokkering voor lagere winstmarges zorgt, wat potentiële nieuwkomers — wij hebben het over de leveranciersmarkt en niet over de productiemarkt — zal tegengaan.

Heeft de prijsblokkering een impact op het landschap van de energieleveranciers? Zo ja, welke?

Zullen de kleine energieleveranciers meer nadelen ondervinden ten opzichte van de grotere? Met andere woorden, is bij het nemen van deze maatregel een evaluatie gebeurd van de impact op de markt, Is er een impactanalyse gebeurd?

Zal de prijsblokkering bijdragen tot de verlamming van de concurrentie, zoals soms gevreesd wordt?

Hoe kan vermeden worden dat potentiële nieuwkomers weerhouden worden om toe te treden tot de Belgische energiemarkt?

Mijn volgende vraag is misschien wel de meest belangrijke. Hoe zal vermeden kunnen worden dat na het opheffen van de prijsblokkering in 2013 een zodanig hoge prijsstijging zal optreden dat het positieve effect van de tijdelijke stillegging van de indexeringen verdwijnt?

Ten slotte, hebt u geëvalueerd wat de voor- en de nadelen van deze prijsblokkering zouden zijn, zowel voor de consument als voor de grote en kleine energieleveranciers?

De voorzitter: Mijnheer Wollants, ik verzoek u uw beide samengevoegde vragen in één keer te stellen.

09.02 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de inleiding van de heer Schiltz was heel ruim en dekt alles wel. Ik stel onmiddellijk de vragen voor het eerste deel en daarna over het al dan niet toepassen van de wet of de interpretatie daarvan.

Ten eerste, wat zal het effect op de energiemarkt zijn? De kleine spelers met de kleine marges en de scherpe prijzen, worden geraakt. Erkent u deze problematiek? Hoe denkt u in de toekomst die spelers wel warm te maken voor investeringen op de markt? Het gaat inderdaad over leveranciersprijzen, maar tegelijk weten wij dat het voornamelijk die spelers zijn die investeren in productiecapaciteit. Uw uitrustingsplan zal daar misschien meer licht op werpen.

Er zou worden ingegrepen bij evoluties op de internationale markt. Momenteel merken wij bij een aantal kleinere leveranciers, gekoppeld aan de gasprijs, een dalende of stabiele gasprijs was, maar bij een aantal andere een sterke stijging. Wanneer wordt dan effectief ingegrepen? Is er iets voorzien in het geval de prijzen nadien internationaal weer een daling of stijging zullen kennen?

De bevriezing van het indexeringsmechanisme met negen maanden zorgt ervoor, zoals reeds aangehaald, dat na die negen maanden de elastiek wordt losgelaten en wij een heel grote sprong zullen meemaken. Hoe ziet u dat in het belang van de consument? Dit wil immers zeggen dat dit in één keer in de indexering wordt verrekend.

Ik kom tot mijn vraag over de gasprijzen. U weet dat wij over de gasprijzen heel veel discussie hebben gehad. Over die teksten werd heel wat verteld en ook in de regering is er discussie geweest over de datum die moest worden gehanteerd, namelijk 31 maart of 1 april. Kijken wij naar de opeenvolgende communicatie, dan zien wij een groot verschil. Wat ’s morgens voor de CREG de logica zelf was, namelijk dat de prijzen werden aangepast, was dat in de namiddag al niet meer. Er werden specifieke richtlijnen door de CREG uitgevaardigd waarin letterlijk wordt verwezen naar de indexeringsmechanismen en zelfs naar de tarieffiches die bekend werden gemaakt op 1 april. Daar zit een en ander dus redelijk fout.

U had aangekondigd naar de rechter te zullen stappen. Ondertussen hebben we vernomen dat dit niet meer het geval is. Misschien gebeurde dat op basis van de juridische inschatting in de pers dat dit absoluut niet haalbaar zou zijn.

In de wet wordt letterlijk verwezen naar de indexeringsparameters, vastgesteld op 1 april. Kunt u mij zeggen op welke manier het verbod op het vaststellen van indexeringsparameters op 1 april wettelijk verankerd was? U hebt gezegd dat dit niet kon. Ik wil van u graag vernemen waar in de wet staat dat men geen indexeringsparameters of tarieffiches mocht vaststellen op 1 april. Als dat erin staat, hebben wij geen indexeringsstop van negen maanden, maar wel van tien maanden. U hebt die verwarring dus zelf gesticht.

Welke verdere stappen wenst u in dit dossier te nemen? Voorlopig komt er geen rechtszaak. Die interpretatieve wet komt er wel. Wanneer voorziet u die? Zult u die wet met terugwerkende kracht aanpassen?

De CREG heeft ons destijds meegedeeld dat zij klaar is met haar ontwerp koninklijk besluit op vlak van de indexatieparameters. Die formules kunnen zo snel mogelijk worden gevalideerd zodat de kleinere leveranciers terug aan de slag kunnen. U hebt zelf gezegd dat het mogelijk is, dat u dat zo snel mogelijk zou doen en dat de bevriezing voor die contracten zou kunnen worden opgeheven. Wat is de stand van zaken in dat dossier? Is het de bedoeling om daarmee pas na 1 september 2012 naar buiten te komen zodat u de negen maanden tot de gemeenteraadsverkiezingen kunt overbruggen?

09.03 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de collega’s Wollants en Schiltz hebben het probleem al zeer uitgebreid toegelicht en ook al heel wat vragen gesteld. Veel van die vragen stonden ook in mijn ingediende vraag, maar die zal ik niet meer herhalen. Op enkele vragen zijn er volgens mij trouwens al antwoorden gekomen tijdens de discussie die wij hier gevoerd hebben over de bevriezing van de energieprijzen en ik denk dus dat wij voor sommige feiten in herhaling vallen.

Mijnheer de staatssecretaris, ik zou het vooral over het laatste element willen hebben. Minister Vande Lanotte heeft een interpretatieve wet aangekondigd. Volgens mij ligt die tekst nu bij de Raad van State. Hebt u er enig idee van wanneer de tekst in de Kamer besproken kan worden? Kunt u toelichten wat wij precies van die wet mogen verwachten? Wat is de timing ervan?

09.04 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, een aantal collega’s is wel heel ver terug in de tijd gegaan in de vraagstelling. Het recente verleden en het heden zijn echter veel te boeiend om het niet vooral daarover te hebben. U hebt meteen mogen kennismaken met wat het lot van een minister van Energie soms kan zijn. Ik meen dat u niet meteen het meest prettige paasreces hebt meegemaakt. Uw oude vrienden hebben u in de steek gelaten en u bent vergeten nieuwe vrienden te maken. U stond daar samen met de minister van Economie en de keizers hadden even geen kleren meer aan. Ik begrijp dat het voor u niet de meest prettige gebeurtenis was. Dat is ook niet goed voor de geloofwaardigheid. Ik ga geen leedvermaak uiten maar het was in elk geval een beetje vervelend.

We zijn allemaal geconfronteerd met de prijsstijging. Iedereen die over een gezonde dosis rechtvaardigheidsgevoel beschikt, was verontwaardigd. We vonden dat niet de meest sympathieke demarche van de ondernemingen in kwestie. Als men die lezing doet, deel ik echter de analyse van de heer Wollants, zeker als men ziet hoe de regering daarop gereageerd heeft. Het klopt dat de CREG eerst heeft gezegd dat dit wel in orde was en nadien, misschien na dialoog met de politieke verantwoordelijken, stelde dat er toch een probleem was. Men zou een juridische procedure instellen. Uiteindelijk is ervoor gekozen om alleen met een interpretatieve wet te werken. Ik meen dat dit te maken heeft met het nonchalante wetgevende werk van deze regering.

Elk nadeel heeft zo zijn voordeel, men merkt wel dat die rel iets losgemaakt heeft. Als men daar op een slimme manier mee omgaat, niet alleen communicatief maar ook beleidsmatig, kan men momenten van hervorming en hypermobiliteit op de energiemarkt creëren. Dat is vandaag mijn oproep aan u, mijnheer de staatssecretaris. Uw oude vrienden hebben u in de steek gelaten en het is nu zaak om nieuwe vrienden te maken. Ik heb eerder al het beeld gelanceerd dat we een coalitie van de goede wil moeten bouwen, een coalition of the willing. Er moet een aantal bouwstenen in het energiebeleid komen die aan deze coalitie vorm kunnen geven.

Naast die oproep heb ik een aantal concrete vragen. Hoe evalueert u die situatie? U had een nogal uitgesproken ambitie om de energiemarkt te pacificeren. Voorlopig bent u daar niet in geslaagd. Hoe kijkt u daarnaar? Hoe gaat u uw strategie aanpassen? Gaat u misschien maatregelen nemen die eerder politiek niet mogelijk waren omdat u de spelers binnen uw regering – het is immers een klassieke tripartite – te vriend wou houden? Wordt een hogere nucleaire taks nu bijvoorbeeld toch een piste nu men u in uw blootje heeft gezet? Wanneer komt de interpretatieve wet er? Zal het alleen dat zijn? Gaat men alleen het nonchalant wetgevend werk rechtzetten of komen er meteen ook maatregelen naar de commissie voor het Bedrijfsleven? Waarom komt er geen juridische procedure? Is dat een inhoudelijke of een pragmatische keuze? Ik ben benieuwd naar uw argumenten. Zou u ons iets kunnen vertellen over de bevindingen van de Economische Inspectie? Wat heeft men vastgesteld? Waar zijn er fouten gemaakt? Hoe hebben de diverse leveranciers daarop gereageerd? Ik heb nog een laatste, eerder technische vraag, over het koninklijk besluit. Hebt u het voorbereidend werk van de CREG al gekregen?

Men had toen gezegd dat men daarvoor twee tot drie weken nodig had. Die drie weken zijn ondertussen verstreken. Misschien heeft de crisiscommunicatie wat veel energie gevraagd en heeft men wat vertraging opgelopen, maar ik vermoed toch dat het voorbereidend werk eerstdaags klaar zal zijn, waardoor u ons een inkijk kunt geven in de kalender voor het koninklijk besluit.

09.05 Peter Logghe (VB): Mijnheer de staatssecretaris, Ik zal mij beperken tot een aantal vragen. Ik zal proberen niet te veel in herhaling te vallen. Wat mij en alle commentatoren bezighoudt, is de stand zaken betreffende de gasprijzen, de voorziene blokkering en het uiteindelijke gegeven dat producenten stijgingen hebben aangekondigd.

Welke stijgingen werden uiteindelijk aangekondigd? Wat is de stand van zaken? Welke producenten hebben uiteindelijk hun prijzen verhoogd? Ik heb het over de toestand vandaag, want op de duur kan men het niet meer volgen. Wij moeten iets leren uit de recente verhoging. Welke maatregelen zult u nemen om te vermijden dat er zeer drastische verhogingen uit de bus komen op het einde van de blokkeringsperiode? Die vraag houdt iedereen bezig. Collega Clarinval heeft die vraag een drietal weken geleden al gesteld. Wat zal er gebeuren bij het einde van de blokkeringsperiode? Laat men dan geen elastiek los?

Hoe omschrijft u de huidige juridische toestand? Ik neem er nota van dat u geen rechtszaak start, maar in welke omgeving bevinden wij ons juridisch gezien? Wat is de stand van zaken daarin? Op welke manier zult u tegengaan dat de verhogingen verder worden doorgerekend? Wij hebben het ook al gehad over een retroactieve en interpretatieve wet. Wanneer komt die er? Met retroactieve wetten, zo leert de ervaring mij, komen er altijd problemen.

Wat is de stand van zaken in het overleg met de CREG? Ik vond de communicatie van de CREG ongelukkig. Eerst werd gezegd dat alles in orde is. Een paar uur later werd de CREG teruggefloten. Is er overleg met de CREG geweest op het ogenblik dat de grote producenten aankondigden dat er een verhoging aankwam? Ik zou graag een globale stand van zaken krijgen. Waar staan wij nu en waar gaan wij naartoe?

09.06 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mevrouw de voorzitter, ik heb een voorbereid antwoord, maar misschien is het nuttiger dat ik een concreet antwoord geef dat meer in lijn is met de actualiteit inzake de prijsbevriezing van 1 april. Dat is immers wat iedereen nu interesseert. Het is inderdaad belangrijk en interessant.

Ten eerste wil ik inpikken op wat de heer Schiltz gezegd heeft, namelijk dat er verschillende meningen naar voren werden gebracht door verschillende leveranciers; dat de prijsbevriezing voor kleinere leveranciers moeilijker ligt, en dat deze zich afvragen of zij hen niet in moeilijkheden zal brengen. Ik heb echter vastgesteld dat enkel de twee grootste leveranciers hun prijzen hebben verhoogd op 1 april. Nuon en Essent hebben dat nadien ook gedaan. De kleinste leveranciers hebben daarentegen de wet gerespecteerd, en sommigen hebben hun prijs zelfs verlaagd.

Zeggen dat de prijsbevriezing de kleine leveranciers in gevaar brengt, wetend dat het precies de kleine leveranciers zijn die hun prijs hebben verlaagd, is volgens mij dus een problematische redenering.

Ten tweede, zal de prijsbevriezing problemen veroorzaken voor de concurrentie? De concurrentie op de energiemarkt is nooit zo groot geweest als de jongste weken. Nooit veranderden meer klanten van leverancier dan de jongste weken. Ben ik daarover tevreden? Ja.

Mijnheer Calvo, mijn vakantie was inderdaad spannender dan verwacht, dat geef ik grif toe, maar als dit als gevolg heeft dat er eindelijk wat meer concurrentie is op de markt, is dat toch al iets.

09.07 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

09.08 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Let’s be honest. Wij moeten te goeder trouw blijven. Volgens mij is de huidige situatie op de markt niet het gevolg van de debatten tussen de leveranciers en de regering. Zij zijn eerder het gevolg van de prijsstijging die sommige leveranciers toch aankondigden op 1 april dan het gevolg van de wet zelf. Dat geef ik grif toe.

U ziet, mijnheer Calvo, dat ik een antwoord te goeder trouw probeer te geven.

09.09 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…) Als u zou zeggen dat de wet aan de basis ligt van de mobiliteit, zouden wij allemaal moeilijkheden hebben om ons gezicht in vorm te houden.

09.10 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Ik was niet verplicht om het zo duidelijk te zeggen. Ik heb duidelijk geschetst wat de reden was van de overstap van verschillende klanten.

Ten tweede, mijnheer Wollants, u sprak over de communicatie van de CREG. De CREG is onafhankelijk genoeg, dat werd verschillende keren herhaald, ook door vele Parlementsleden. De communicatie van de CREG is haar zaak; dat is haar job. Ik kan alleen spreken over mijn communicatie. Tijdens de debatten over de bevriezing van de indexering stelde geen enkel Parlementslid de vraag of de kans bestond dat leveranciers op 1 april toch een indexering zouden doorvoeren.

09.11 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Dat wisten wij toch. Dat staat in de wet.

09.12 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Als u de wet zo leest, hebben wij echt een probleem. Ik heb duidelijk gezegd in de commissie dat de wet anders was geschreven. Ik heb op een bepaald ogenblik een vraag gekregen van mevrouw Vanheste. Zij heeft mij gevraagd of de leveranciers op 1 april de prijzen mochten indexeren. Ik heb gezegd dat zij dat niet mochten, dat de bevriezing op 1 april begon, met inbegrip van 1 april.

Nu argumenteert men dat de prijzen toch door de leveranciers mochten verhoogd worden op 1 april, omdat er een procedure is opgenomen in de wet die toelaat dat leveranciers hun prijzen verhogen als zij tussen 1 april en 31 september hun prijzen hadden verlaagd. Men gebruikt dus de uitzonderlijke procedure van de wet die de leveranciers toelaat om hun prijs te verhogen, om aan te tonen dat op 1 april de prijzen mochten worden verhoogd. Ik vind die redenering juridisch niet correct. De prijzen zijn bevroren vanaf 1 april en voor zover ik weet begint 1 april om middernacht.

Toch werd geprobeerd om dat te interpreteren als zou dat willen zeggen dat op 1 april zelf de prijzen nog verhoogd kunnen worden. Welnu, ik ben jurist maar ook een gewoon mens. Als ik op een bepaald moment hoor dat de prijs bevroren is, dan begrijp ik dat ik die prijs niet meer mag verhogen. Dat is wat de wet bepaalt.

Het gebruik van de uitzonderlijke procedure om die wet te interpreteren, als zouden de prijzen toch verhoogd mogen worden, vind ik helemaal niet correct. Dat heb ik ook in de pers verklaard.

Voor mij is de tekst duidelijk. Misschien begrijpt de heer Wollants hem anders, zoals ik vastgesteld heb. Ik heb daarover gesproken met de FEBEG en voor het Parlement. De memorie van toelichting stelt het volgens mij trouwens nog duidelijker. Die drie gelegenheden hebben mij de kans gegeven om nog duidelijker te stellen wat ik nu herhaal: de prijzen mochten op 1 april niet verhoogd worden. Toch hebben verschillende leveranciers dat gedaan. Dat verklaart de ruzie aan het begin van de maand april.

Nu is de vraag wat wij konden doen.

Er volgt eerst een procedure van de economische administratie. Daarin wordt duidelijk omschreven dat vier leveranciers de wet niet respecteren en vijf wel. Die vier, dat zijn Nuon, Essent, Electrabel en Luminus. Dat is duidelijk.

Op basis daarvan wilden wij een procedure opstarten voor de rechtbank. Het gevaar van zo'n procedure is natuurlijk de duur ervan. Daarom hebben wij gekozen voor een snellere manier van werken, namelijk met een interpretatieve wet. Zoals u weet, is een interpretatieve wet des te meer retroactief.

Waarom wilden wij snel handelen? Welnu, omdat veel van de leveranciers de wet wel respecteren. Ik geef liever gelijk aan wie de wet respecteert dan aan wie dat niet doet.

Om het duidelijker te stellen en zo snel mogelijk te gaan, hebben wij gekozen voor de retroactieve interpretatieve wet. Het zal niet moeilijk zijn om die wet te interpreteren. Voor mij is de wet duidelijk. Ik heb een aantal keren verduidelijking gegeven bij de FEBEG en in het Parlement en ik meen dat de memorie van toelichting nog duidelijker is. Wij hebben die weg gekozen omdat het de snelste weg is.

Bestaat het risico dat de prijzen onmiddellijk opnieuw zullen stijgen wanneer de blokkering van de indexering stopt, na negen maanden of vroeger? U weet dat, als het ervóór gebeurt, er de procedure van het ex ante advies van de CREG is. Is er een kans dat de prijzen onmiddellijk opnieuw zullen stijgen? Nee, omdat die veranderingen van de indexering alleen maar mogelijk zullen zijn op basis van de koninklijke besluiten die in tussentijd moeten worden genomen. Praktisch gezien heb ik het voorstel van de CREG daarover nog niet gekregen. Ik had hen veertig dagen gegeven. Die zijn nog niet voorbij en ik heb nog geen voorstel gekregen.

Ik zal mij niet engageren over termijnen met betrekking tot dat koninklijk besluit. Ik had dat gezegd tijdens het debat en ik herhaal dat. Ik ben tenminste coherent.

09.13 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

09.14 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Ik zal mij niet engageren wat betreft een termijn.

Wij waren helemaal niet tevreden over de fantasierijke interpretatie van de wet door verschillende leveranciers. Op moeilijke momenten reageert iedereen, en ik ook, soms iets krachtiger.

Wil men de prijzen wijzigen op basis van andere elementen dan de index, dan is er het vangnet dat in werking is getreden op 1 april. Dat wordt nu helemaal omkaderd.

Mijnheer Calvo, ik zal u ook een antwoord geven op het laatste element. Ik wil de sector pacificeren. Wat begin april is gebeurd, is zeker geen teken van pacificatie. Om te pacificeren, moeten alle actoren elkaar respecteren. Wij hebben andere belangen. Dat weten wij allemaal. Wij moeten samenwerken in volle respect voor ieders belangen.

Een dergelijke samenwerking begint met het respect voor de wet. Indien de wet wordt gerespecteerd, ben ik altijd bereid verder te praten. De belangrijkste voorwaarde is echter — het is normaal om dit als lid van de regering op te werpen — dat de wet in ieder geval altijd moet worden gerespecteerd, wat momenteel niet het geval is.

09.15 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, dat is boeiend nieuws. Ik ben heel verheugd over wat u zegt.

Uw redenering “de prijs van de kleintjes is niet gestegen dus is er geen probleem, de bevriezing treft hen niet” vind ik wel curieus. Dat is de wereld op zijn kop. De kleine leveranciers hebben wel belang bij de snelle procedure. Daarom heb ik tijdens de hoorzitting aan de CREG gevraagd hoe snel ze met de nieuwe parameters kunnen komen. Iedereen wacht daarop. De kleinere spelers evolueren nu al in de richting van wat u en de heer Vande Lanotte hebben gesuggereerd, namelijk het loskoppelen van gascontracten aan de olieprijzen. Eneco doet dat al. Ook Essent probeert zoveel mogelijk zuivere gascontracten te krijgen. De kleine leveranciers zouden veel sneller in een ontdooiingsfase kunnen treden omdat zij bij wijze van spreken de nodige parameters al hanteren.

Ik begrijp dat u zich niet voor een timing kan engageren. De CREG heeft dat wel gedaan. We moeten afwachten. Belangrijk is dat het uitblijven van een engagement voor een timing in twee richtingen werkt. Enerzijds, zal het niet voor overmorgen zijn, anderzijds, komt er ook geen betonnering. Minister Vande Lanotte suggereerde in de kranten dat het de facto negen maanden zou duren en geen dag minder. In de commissie was vooraf wel gezegd dat men onmiddellijk in een ontdooiingsfase zou kunnen treden van zodra men aan die parameters voldoet.

U zegt dat er nog nooit meer mensen van leverancier hebben gewisseld dan nu. Samen met u ben ik verheugd. Veel mensen zijn wakker geschud door de ruchtbaarheid die aan die mogelijkheid is gegeven. De prijsstijging van de grote leveranciers was de druppel. Veel mensen hebben hun hervormde factuur bekeken en hebben gezien dat ze binnen afzienbare tijd hun contract kunnen veranderen. De grote leveranciers hebben zich in de voet geschoten. Ik heb van een aantal leveranciers vernomen dat zulks de reden is waarom de kleinere leveranciers geen prijsstijging hebben doorgevoerd. Zij willen, ook aan de regering, bewijzen dat zij te goeder trouw zijn, niet meegaan in een prijsopbod en profiteren van de marges van sommige spelers. Het is dus goed dat u hen wil belonen met een snelle aanpassing.

Het is even komisch als dramatisch dat men het over 1 april heeft. Ik volg u als u zegt dat er genoeg gelachen is en dat de wet zal worden toegepast.

In bedoeld geval is het de harde wet, met name met een interpretatieve, retroactieve wet, omdat iedereen eigenlijk wel wist wat de bedoeling van de wet was.

Mijn fractie is er steeds van uitgegaan dat een prijsbevriezing een tijdelijke pacificatie, een stabilisering en eventjes wat rust en geen bewegingen met zich kan brengen. Tijdens voornoemde periode kunnen de CREG, uzelf en minister Vande Lanotte een nieuw stelsel met parameters opstellen, waarna de verdere en in mijn ogen belangrijkere hervormingen van de energiemarkt kunnen plaatsgrijpen. Aldus wordt duidelijker wat het aandeel van de leveranciers in de totale energiekosten zal zijn.

Ik zal mij niet verder uitlaten over de vraag of de datum van inwerkingtreding nu al dan niet 1 april 2012 was. De onzorgvuldigheid stond in de wet. Wij zijn dan ook heel snel moeten gaan.

Ik hoop vooral dat u heel snel met een heel degelijk voorstel naar het Parlement zal komen, dat wij dan tussen vandaag en enkele weken kunnen goedkeuren, zodat de onduidelijkheid ter zake uit de wereld is geholpen.

U zegt dat na de dooi de prijzen niet plots zullen stijgen. De nieuwe parameters zullen daarvoor zorgen. Ik meen zulks immers uit uw antwoord te hebben kunnen begrijpen. Zulks is een fors engagement. Ik vermoed echter dat u ter zake met de CREG al contact hebt opgenomen, teneinde de haalbaarheid te toetsen.

Hoe sneller de nieuwe parameters worden geïnstalleerd, hoe groter de effectieve kans dat er geen plotse sprong in de prijzen komt. Hoe langer de prijsbevriezing duurt, hoe groter de vork dreigt te worden tussen de bevroren prijzen en de internationaal aanvaarde marktprijzen, zelfs van gas en dus niet van olie.

In die zin kan ik u alleen maar steunen in uw intentie om, ten eerste, zo vlug mogelijk werk te maken van voornoemde interpretatieve wet en vooral ook om gelijktijdig, zo snel mogelijk en samen met de CREG, de nieuwe parameters in een koninklijk besluit te gieten.

09.16 Staatssecretaris Melchior Wathelet: (…).

09.17 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Ik begrijp dat u ze nog niet hebt gekregen. De CREG heeft zich ertoe geëngageerd dat een en ander vrij snel kan gaan. Ik hoop dus dat u de CREG op de hielen blijft zitten, teneinde zo snel mogelijk het beoogde resultaat te hebben.

09.18 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, u hebt het over het feit dat de kleine leveranciers nu hun uiterste best doen om van de situatie gebruik te maken om met de concurrentie aan de slag te gaan. Er is daarbij geen link met uw wet, maar er is wel een link met het debat. Het debat is belangrijk om de concurrentie aan te zwengelen. Wij zijn het er allemaal over eens dat wij er enkel door concurrentie in zullen slagen om tot de beste prijzen te komen.

Heel veel van mijn collega’s en ikzelf hebben voorstellen gedaan om iedereen ertoe aan te zetten van leverancier te veranderen. Dat is het allerbelangrijkste. Dat de kleine leveranciers hun prijs niet hebben verhoogd of aanvankelijk hebben verhoogd en nadien niet meer, levert geen enkel bewijs van het feit dat uw bevriezing hen niet treft. Het wijst vooral op het feit dat de kleine leveranciers beseften dat zij absoluut iets moesten ondernemen om niet het slachtoffer van uw wet te worden. Het gaat veel meer in die richting.

09.19 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Men moet zoiets maar durven beweren.

09.20 Bert Wollants (N-VA): Zo komt de redenering netjes terug naar het centrum.

09.21 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

09.22 Bert Wollants (N-VA): U hebt zelf ook gezegd dat de concurrentie, zoals die er vandaag is, er nooit voor zou zorgen dat de mensen van leverancier zouden veranderen, want daarvoor moest de prijs met 20 of 30 % toenemen. Met wat eigenlijk al in januari in gang is gezet, met de hogere wisselingen van leverancier, en met wat het voorbije jaar heeft gezorgd voor een verschuiving van 5 % marktaandeel, evenveel als alles wat daarvoor is gebeurd, moeten wij aan de slag.

Ik begrijp dat u de CREG hier niet onderuithaalt, omdat zij heeft gewisseld, ook al past dat voor een stuk in haar kraam, maar als wij kijken naar de manier waarop de CREG zelf heeft gecommuniceerd naar de leveranciers, met de richtlijnen die zij heeft gelanceerd, moeten wij vaststellen dat die onduidelijk was. Men verwijst in de nota specifiek naar het feit dat de tijdelijke bevriezing van de opwaartse indexeringen van de variabele contracten ingaat op basis van de indexatieparameters die door de leveranciers bekendgemaakt werden in hun tarieffiches op 1 april 2012. Dat wil zeggen dat de CREG zelf heeft gezegd: maak uw tarieffiches bekend en op basis daarvan zullen wij verder kijken.

Het is die onduidelijkheid die voor een stuk tot de problematiek heeft geleid, want wij weten ook dat bijvoorbeeld een van de kleinere leveranciers, die u nadien hebt geprezen, effectief die stap ook had gezet, omdat die het ook zo had begrepen. Er was niet bij iedereen een slechte wil aanwezig, wanneer men dat heeft toegepast.

U zegt dat u niet kijkt naar een termijn waarbinnen dat allemaal kan. Wij hebben dus begrepen dat wij er niet op moeten rekenen dat dit op korte termijn kan. Wij hopen er nog op maar wij zullen zien waar wij uiteindelijk uitkomen.

Een ander punt dat ik wil aanhalen is dat de wet nog een ander licht perfide effect heeft, in die zin dat de wet ook voorziet dat wat wij hebben ingevoerd op 8 januari 2012 met de omzetting van het derde energiepakket, namelijk de driemaandelijkse indexering, pas in werking treedt op 1 januari 2013. Dat wil zeggen dat het voor die leveranciers die er eventueel toch nog in zouden slagen hun tarieven gevalideerd te krijgen, op dat moment niet meer verplicht is om maar driemaandelijks te indexeren. Daar zou men dan plots terug met een maandelijkse indexering zitten. Wij moeten dus opletten wat wij doen. Het wetgevend werk daaromtrent was niet optimaal. Ik denk onder ander aan de sancties en de definities die niet in de wet staan. Dat wordt niet alleen door mij aangehaald, ook anderen hebben het daarover gehad.

Tot slot, meen ik dat wij nu moeten komen tot een aantal maatregelen die volgens mij zowel op het niveau van de Gewesten als op federaal niveau moeten worden genomen. Een van die maatregelen is ongetwijfeld de verbrekingsvergoeding. Wij hebben het erover gehad. Ik meen dat het zelfs in deze zaal was dat het voorstel om de verbrekingsvergoeding af te schaffen, gelanceerd is. Alleen was de regering het daar toen absoluut niet mee eens en is dat van de tafel geveegd. U kijkt heel vreemd maar het was uw collega Schiltz die niet akkoord ging met het voorstel om de verbrekingsvergoeding af te schaffen. Hij had argumenten waar ik zelfs voor een stuk kan inkomen. Op basis daarvan hebben de heer Calvo en ik dan het voorstel gedaan om ze te beperken tot 50 euro aangezien er geen meerderheid was om ze af te schaffen. Welnu, vandaag is ongeveer iedereen vader of moeder van het voorstel om de verbrekingsvergoeding af te schaffen.

(…): (…)

09.23 Bert Wollants (N-VA): Ziedaar reeds de onenigheid in de regering.

09.24 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer Wollants, ik ben niet de vader ervan. Ik claim dat ook niet. Dat wil echter niet zeggen dat er onenigheid is, ik neem er gewoon akte van dat de regering dat beslist heeft.

09.25 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

09.26 Bert Wollants (N-VA): Ik ken de cijfers voor Brussel en Wallonië niet, maar wij weten dat op dit moment in Vlaanderen 30 % van de consumenten niet te maken heeft met een verbrekingsvergoeding. Ook die 30 % moeten wij op gang krijgen. Het gaat dan onder anderen om de mensen die nu nog bij de standaardleverancier zitten. Het gaat ook om mensen die bij de netbeheerder zitten. Daar zijn andere problemen dan de verbrekingsvergoeding. Ik besef dat. Het zijn ook klanten die wij niet zomaar op gang krijgen. Daarnaast is er een groot aantal mensen die met een contract zitten van onbepaalde duur waarvoor sowieso geen verbrekingsvergoeding geldt. Ook voor hen moeten er maatregelen komen. Wij mogen niet zeggen dat die verbrekingsvergoeding nu alles zal oplossen als wij weten dat wij de markt nauwelijks op gang krijgen voor die overige 30 %.

Ik hoop dus dat wij hier in de komende tijd nog ernstige debatten kunnen voeren om de concurrentie verder op te drijven, want dat is de enige manier waarop dat verhaal begint te werken. De bevriezing was misschien de aanleiding voor een aantal partijen om dingen te lanceren, maar ik denk dat het aanzwengelen van de concurrentie het enige is dat werkt. Daarop moeten we verder gaan, want anders raakt dat probleem nooit opgelost.

09.27 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor uw zeer uitgebreid en ook heel rustig antwoord. Ik denk dat wij allemaal verontwaardigd waren toen wij op 1 april vernamen dat er ondanks de bevriezing toch prijsstijgingen waren. In die furie zijn er meerdere uitspraken geformuleerd, ook door collega’s, maar ik denk dat u daarin toch de juiste beslissing hebt genomen door over te gaan tot een interpretatieve wet. Dat lijkt mij de beste manier om dat op te lossen.

Die verontwaardiging was bij veel mensen de druppel waardoor zij overgeschakeld zijn naar een goedkopere energieleverancier. Dat is op zich wel een positief teken. Hoe meer mensen de switch maken, hoe beter. Ik denk dat het een taak van ons is om dat nog meer te ondersteunen. De regering kan dat doen door onder meer de verbrekingsvergoeding aan te passen of af te schaffen. Over de aanpak daarvan moeten we toch eens een goed debat voeren.

CD&V wil daartoe een steentje bijdragen. Wij gaan letterlijk de boer op om de mensen ervan te overtuigen om de switch te maken.

Verder zou ik er vooral op willen aandringen om snel werk te maken van dat koninklijk besluit, zoals ik ook tijdens de debatten hier heb gezegd. De CREG heeft een datum vooropgesteld, maar u wenst er geen timing op te zetten. Toch wil ik vragen dat u zich achter de datum van de CREG blijft scharen. Volgens mij is dat een goede zaak voor alles wat te maken heeft met energie.

Daarom vraag ik u tot slot om snel werk te maken van die interpretatieve wet zodat er duidelijkheid is voor iedereen.

09.28 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, het is fijn dat u het debat op een open manier gevoerd hebt en dat u zich niet gehouden hebt aan het door uw diensten voorbereid antwoord. Dat maakt het debat volgens mij interessanter en rijker.

Zowel u als de heer Wollants hebben toch een vrij creatieve redenering opgebouwd omtrent de vraag of deze kwestie al dan niet goed is voor de nieuwe spelers. Mijn interpretatie is een stuk minder creatief en daardoor misschien iets eerlijker. Ik denk dat men van een crisis een kans heeft proberen te maken. De prijsverlaging is volgens mij geïnspireerd door een goesting om die markt te veroveren en ook commercieel geïnspireerd.

Mijn pleidooi is om van die crisis een kans te maken. Het momentum is er vandaag, een moment van sterke mobiliteit. Dat kunt u nog versterken zodat we op hypermobiliteit uitkomen, op een moment van hervormingen van onze energiemarkt.

Men mag dat niet doen op een manier waarmee men iedereen op de kast jaagt, maar door duidelijke nieuwe spelregels aan het Parlement voor te stellen. Ik vraag u op de resetknop van de energiemarkt te drukken, de algemene afschaffing van de onderbrekingsvergoeding, waarop wij straks nog kunnen terugkomen, in te voeren, dat te koppelen aan een campagne, en concurrentieversterkende maatregelen te nemen in de stijl van een hogere nucleaire taks. De regering buigt zich over een relanceplan. Een beleid inzake energiebesparing zou toch ook een van de bouwstenen van een relanceplan kunnen zijn.

Dat zijn een aantal denksporen die een coalitie van goede wil kunnen schragen. Die vraag wil ik vandaag stellen. U mag er gerust een andere term voor verzinnen, u hoeft hem niet over te nemen. Een hervormingsgezinde coalitie moet vandaag echt tot stand komen. Ik hoop dat u, net als de nieuwe spelers, van deze crisis een kans zult maken.

09.29 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer Calvo, die coalitie van goede wil bestaat al, en die heet de meerderheid.

09.30 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik stel voor dat wij daarover een kleine bevraging organiseren in de energiewereld.

09.31 Bert Wollants (N-VA): (…)

09.32 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Wollants, er zijn inderdaad partijen die voor oplossingen staan en die zich willen vuilmaken voor toffe en nuttige dingen.

De voorzitter: Zolang er maar een alternatief is.

09.33 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik heb geprobeerd uw redenering te volgen. U zegt dat de bevriezing op 1 april begint. Ik heb gezegd dat ook 1 april inbegrepen is. Er zijn “bozerikken” die van de uitzonderingssituatie betreffende de verlaging, die vroeger ook al in de wet stond, gebruik hebben gemaakt om een verhoging door te voeren. Ik vraag mij af of u in uw wetsontwerp niet beter had bepaald dat die uitzonderingssituatie tijdelijk buiten werking werd gesteld.

Ik kijk in elk geval uit naar uw interpretatieve wet. Als ik het goed heb begrepen, zullen die prijsverhogingen retroactief moeten worden terugbetaald. De consument zal wat hij te veel heeft betaald, kunnen terugvorderen.

Met de rest van de collega’s kijk ik uit naar de parameters, het KB en de volgende noodzakelijke stappen om eindelijk een energiebeleid op de sporen te zetten, die naam waardig. Ik heb van u geen termijn gehoord. Hier komt enorm veel brood op de plank, maar het lijkt mij toch wel nuttig indien wij meer duidelijkheid zouden krijgen. Komt dit vóór de zomervakantie in de commissie? Is het een kwestie van een paar weken? Of moeten wij onmiddellijk mikken op een debat na de zomervakantie? Het lijkt mij toch nuttig om ergens enig zicht te krijgen op de termijn.

09.34 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Ik zal blijven herhalen dat ik mij ter zake niet wens vast te pinnen op een bepaalde termijn.

Ik heb nog twee feitelijke elementen die misschien interessant kunnen zijn. De teksten over de verbreking van de vergoeding bevinden zich bij de Raad van State. Wij wachten op het advies van de Raad van State dat wordt verwacht vóór 20 april.

Er vindt momenteel een elektronische Ministerraad plaats die over enkele minuten afgelopen zal zijn. De tekst van de interpretatieve wet is op die Ministerraad goedgekeurd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "de subsidiëring van offshore windmolens" (nr. 10211)

10 Question de Mme Leen Dierick au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "le subventionnement des éoliennes offshore" (n° 10211)

10.01 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, tegen 2020 zal de subsidiëring van de offshore windmolens 800 miljoen euro per jaar kosten.

Dat systeem blijkt dus helemaal onbetaalbaar te worden. Als wij dat even internationaal vergelijken, leert ons dat bovendien dat ons systeem veel genereuzer is dan in onze buurlanden. Tegen 2030 liggen de kosten ongeveer 2,5 keer hoger dan in Nederland en zelfs 10 keer hoger dan in Duitsland.

Wij hebben onlangs in de pers gelezen dat er op uw kabinet een onderhoud zou zijn geweest met Eric Dralans, die een nieuw ondersteuningssysteem zou hebben voorgesteld. Het voorstel zou blijkbaar een compromis zijn tussen het VBO en de offshoresector.

Mijnheer de staatssecretaris, ik heb een aantal vragen over dat nieuwe subsidiesysteem.

Hoe ziet dat mechanisme eruit? Wat zijn de belangrijkste verschillen met het bestaande systeem?

Hoe beoordeelt u het voorstel? Zult u nog wijzigingen aanbrengen? Indien ja, welke?

Tegen wanneer denkt u naar het Parlement te komen met een koninklijk besluit?

Zal het nieuwe mechanisme gelden voor alle zeven zones? Vanaf wanneer zal het gelden?

Hoeveel zal de jaarlijkse subsidiëring nog bedragen vanaf 2020? Wordt het verschil met de buurlanden hiermee volledig weggewerkt?

Welk bedrag afkomstig uit de heffing van de nucleaire rente zult u aanwenden voor de subsidiëring van de offshore en vanaf welk jaar?

10.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Het voorstel vertoont een groot verschil met het huidige systeem omdat de voorgestelde steun rekening houdt met andere soorten inkomsten, meer bepaald de inkomsten uit de verkoop van elektriciteit. Het principe waarbij rekening wordt gehouden met alle soorten inkomsten is in elk geval heel interessant. Ik steun deze manier van werken.

Dit voorstel wordt momenteel onderzocht om uit te maken of het strookt met de doelstellingen ter zake, zoals de beperking van de kosten van de consumenten en de voldoende voorwaarden om de realisatie van de viabiliteit van de projecten te ondersteunen.

Het voorstel dat de CREG mij zal voorleggen, zal ik analyseren aan de hand van de hierboven vermelde analyses.

Het lijkt mij billijk dat de offshore concessiehouders die al grote investeringen hebben gedaan, worden onderworpen aan de regels die van kracht waren op het ogenblik dat zij hun beslissing tot investering hebben genomen. Elke overheidsbeslissing die tegen dat principe indruist, zou het vertrouwen van de investeerders erg schaden en zou de inspanningen die tot op heden zijn verricht om de hernieuwbare energie te promoten geheel teniet doen.

Alles hangt af van de datum waarop het koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 16 juli 2002 wordt bekendgemaakt. Krachtens de wet heeft de CREG een initiatiefrecht. Er moet echter ook rekening worden gehouden met het feit dat de projecten die momenteel genieten van een domeinconcessie niet altijd even snel vooruitgang boeken.

Uw zesde vraag kan ik beter beantwoorden wanneer het nieuwe mechanisme vaste vorm krijgt.

Het nieuwe systeem moet ervoor zorgen dat de concessiehouders in staat zijn om die investeringen te realiseren waarvoor zij een domeinconcessie kregen maar dat zij in de sector geen onbehoorlijke winsten kunnen boeken. De studie over de kostanalyse en de berekening van het niet-rendabel deel voor offshore windenergie in België van de CREG van oktober 2011 heeft echter aangetoond dat er in dit stadium geen sprake zou zijn van onbehoorlijke winsten. Bij een internationale vergelijking van de steunmaatregelen is de nodige voorzichtigheid geboden, vooral omdat de buitenlandse mechanismen constant evolueren en de efficiëntie miskend zo niet ongekend is.

Tot slot, elke eventuele bijdrage uit de heffing van de nucleaire rente voor het ondersteunen van de offshore moet binnen de regering worden besproken. De beslissing om in het jaar 2013 40 miljoen euro afkomstig van de nucleaire taks toe te kennen aan de financiering van de offshore windenergie in de Noordzee was tijdens de oprichting van de nieuwe regering genomen.

10.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb begrepen dat er nog heel wat moet worden onderzocht vooraleer u op al mijn concrete vragen een definitief antwoord kunt geven.

Ik kan mij voor de rest wel vinden in uw redenering. Nu is het wachten. Ik kan alleen maar vragen om hiervan snel werk te maken. Het is belangrijk dat wij de hoge impact op de energiefactuur kunnen inperken.

10.04 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Ik heb het misschien niet genoeg benadrukt, maar ik vind het werk dat zij hebben gedaan heel positief. Wat zij mij hebben gepresenteerd, vind ik heel interessant. Het is de goede filosofie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van de heer Willem-Frederik Schiltz aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "het aandeel van de nucleaire rente voor de financiering van offshore windenergie" (nr. 10476)

11 Question de M. Willem-Frederik Schiltz au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "la part de la rente nucléaire consacrée au financement de l'énergie éolienne offshore" (n° 10476)

11.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Ik dank collega Dierick voor de ruime en zeer degelijke vraagstelling. Ik beperkt mij tot één punt: waarom maar veertig miljoen? Zal dat voldoende zijn om de betaalbaarheid van de groenestroomcertificaten te handhaven? Die kosten zullen de komende jaren de pan uitswingen, zoals door u terecht aangehaald. Het is belangrijk om daarvoor een deel van de nucleaire rente te reserveren. Veertig miljoen is niet zoveel. Zal dat voldoende zijn?

11.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Het regeerakkoord is mijn bijbel. Dat is het politieke akkoord daarover.

11.03 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, het regeerakkoord is ook mijn bijbel. Ik begrijp dat u zou zeggen dat er met dat geld nog andere dingen moeten worden gedaan of dat het voorlopig voldoende is, maar in de toekomst moet bijgesteld worden. In het regeerakkoord staat echter niet dat het over veertig miljoen gaat, wel dat het voldoende zou zijn om die kosten onder controle te houden. Ik vraag u dus: is dat voldoende?

11.04 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Ik zal het wat preciseren. Het regeerakkoord werd gekoppeld aan budgettaire tabellen. Daarin staat voor 2013 veertig miljoen genoteerd voor windmolens offshore. Let wel, dit is niet alleen een kwestie van budget. Er is ook voorzien in een hervorming van de financiering. Het is niet veertig miljoen en we behouden het huidige systeem. Zoals gezegd aan mevrouw Dierick is er ook de hervorming van het systeem en moet dat samen worden gezien. Wij integreren in onze redenering die veertig miljoen voor 2013.

11.05 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Dank u, daarmee ben ik gerustgesteld.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "de plannen van de regering inzake nucleair monopolie" (nr. 10623)

12 Question de M. Peter Logghe au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "les projets du gouvernement en ce qui concerne le monopole nucléaire" (n° 10623)

12.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de staatssecretaris, waar gaan wij met het nucleaire monopolie naartoe? In de plenaire zitting van 22 maart laatstleden werd de eerste minister ondervraagd over de plannen van de regering om het nucleaire monopolie te doorbreken.

Premier Di Rupo zegt in zijn antwoord letterlijk: "In het regeerakkoord staat duidelijk dat de regering, conform de Europese regels, de rechtsmiddelen zal onderzoeken om een deel van de productie van de afgeschreven kerncentrales ter beschikking te stellen van de markt. De bedoeling daarvan is de concurrentie op de elektriciteitsmarkt, de koopkracht van de burgers en de competitiviteit van de ondernemingen te verhogen".

Ik ga er dus van uit dat men het nucleaire monopolie zal proberen te doorbreken door ten minste een deel van de energiecapaciteit op de markt te veilen. Het was alleen niet duidelijk wanneer dit zal gebeuren en hoeveel er zal worden geveild.

Ik heb de volgende vragen.

Ten eerste, wanneer wordt het onderzoek afgerond naar de rechtsmiddelen om een deel van de productie van de afgeschreven kerncentrales ter beschikking van de markt te stellen? Het eerste deel van het antwoord van de eerste minister was namelijk dat er een onderzoek bezig is naar de rechtsmiddelen. Wanneer wordt dat afgerond?

Ten tweede, welk deel van de energiecapaciteit wil men op die manier veilen?

Ten derde, u zegt altijd dat u zich niet wilt wegstoppen achter termijnen. U wilt zich niet vastpinnen op termijnen, maar u hebt wel een termijn afgesproken voor het doorhakken van de knoop inzake de toekomst van de nucleaire energie. U hebt heel duidelijk gezegd, het is ook in de pers verschenen, dat u in elk geval vóór de zomervakantie daarover uitsluitsel wil geven. Zie ik het verkeerd of bent u van plan de twee dossiers aan elkaar te koppelen? Welke invloed heeft het ene dossier op het andere?

12.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Ten eerste, het is de duidelijke wens van de regering om de concurrentie op de Belgische gas- en elektriciteitsmarkt beter te laten spelen en het investeringsklimaat voor nieuwe productiemiddelen te verbeteren, zodat er in vervangingscapaciteit voorzien kan worden alvorens de kerncentrales en andere centrales ontmanteld worden.

Een van de problemen daarbij is inderdaad de overheersende positie van de historische spelers, vooral Electrabel, in de sector van de elektriciteitsproductie, die hoofdzakelijk, maar niet alleen, te wijten is aan het bezit van ruimschoots afgeschreven kerncentrales, wat leidt tot een onmiskenbaar concurrentievoordeel voor de eigenaars ervan en een onbetwistbare nucleaire rente.

Op dit ogenblik bestudeert de administratie deze zaak, met een link naar de verhoging van de repartitiebijdrage tot ongeveer 55 000 000 euro in 2012, zoals vastgelegd in het regeerakkoord. Er zijn vele opties mogelijk, maar die hebben allemaal voor- en nadelen. De optie die uiteindelijk gekozen wordt, moet natuurlijk alle wettelijke garanties bieden. De wil is er. Aan de oplossing wordt gewerkt, maar op dit ogenblik is die nog niet bekend.

Ten tweede, de dominante positie van de marktspelers kan hogerop worden aangepakt, op het niveau van de productie. Dat is waarschijnlijk een van de meest gecompliceerde zaken op wettelijk vlak.

Er zijn echter ook andere initiatieven genomen om de coherentie op deze markt te herstellen, zoals de afschaffing van de vergoeding verschuldigd bij verandering van leverancier.

Ten derde, hoewel de nucleaire kwestie tal van facetten heeft – sociaal, economisch en strategisch –, zal de kalender van de kernuitstap – uitstap bevestigd door de regering – meestal worden bepaald op basis van de bevoorradingsrichtlijn.

In lijn met het regeerakkoord worden de kalenders voor de nucleaire uitstap en de terbeschikkingstelling van de bestaande nucleaire capaciteit niet als dusdanig aan elkaar gekoppeld.

12.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord op mijn eerste vraag.

Ik heb uw antwoorden op mijn tweede vraag genoteerd. De zaak is dus nog hangende en het onderzoek naar de rechtsmiddelen is nog aan de gang.

Wat mijn derde vraag betreft, verstopt u zich wat achter het feit dat er nog geen beslissing is. Ik zal u hierover later nog ondervragen. Ik zal daarover in juni een vraag indienen.

De zomervakantie komt dichterbij en ooit zult u kleur moeten bekennen en beslissen of wij verder gaan op die weg óf opnieuw stappen zullen zetten op het vlak van ontwikkeling van kernenergie.

Ik zal die zaak binnen een maand opnieuw aan de agenda brengen en hoop dat het onderzoek naar de rechtsmiddelen om een deel van de productie van de afgeschreven kerncentrales op de markt te brengen, intussen afgerond zal zijn, maar dat horen wij dan wel van u.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de M. David Clarinval au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "la fermeture des centrales 'énergie' de Seraing et d'Ougrée" (n° 10703)

13 Vraag van de heer David Clarinval aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "de sluiting van de energiecentrales te Seraing en Ougrée" (nr. 10703)

13.01 David Clarinval (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, alors qu'Arcelor poursuit la procédure Renault mise en place dans le cadre de la fermeture de la phase à chaud de Liège, nous apprenons par la presse que ce même groupe vient d'annoncer aux représentants des travailleurs qu'il envisageait de fermer à l'horizon 2014 les centrales "énergie" de Seraing et d'Ougrée.

Les centrales "énergie" de Seraing et d'Ougrée alimentent les hauts fourneaux en gaz pour chauffer les cuves. Elles sont utilisées aussi pour récupérer le gaz de la cokerie de Seraing et elles récupèrent l'énergie excédentaire des hauts fourneaux pour produire de l'électricité. De plus, elles alimentent plusieurs sociétés de la région en électricité comme Ferblatil et Kessales.

Par ailleurs, ArcelorMittal annonce 10 millions d'euros d'investissement pour la construction d'une petite centrale thermique à Tilleur ou à Ougrée, qui devrait être opérationnelle à la fermeture des deux centrales condamnées en 2014. Cette dernière serait complétée par l'édification d'une centrale électrique pour un montant de 20 millions.

Monsieur le secrétaire d'État, quel sera l'impact de ces opérations dans le cadre de la production d'électricité en Belgique?

Quelles mesures seront mises en place si, d'aventure, il fallait pallier une baisse de la production d'électricité?

Personnellement, je crains que la construction d'une nouvelle centrale prenne plus de deux ans. J'ai bien peur que cette annonce d'ouverture d'une nouvelle centrale ne soit qu'un leurre et que nous assistions à la fermeture pure et simple de deux petites centrales.

13.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Madame la présidente, cher collègue, les centrales dont la fermeture est envisagée représentent une puissance de 150 MW pour un total de 18 322 MW installés en Belgique à la fin de 2010. Ces centrales ont, par ailleurs, très peu fonctionné ces dernières années, leur fonctionnement étant lié à l'activité industrielle déjà ralentie sur ces sites.

L'impact de ces fermetures sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité sera donc très limité. Néanmoins, il existe.

Les deux projets d'investissement que vous mentionnez pourraient contribuer positivement à la sécurité de l'approvisionnement en électricité en Belgique. Cependant, au vu des informations à la disposition de la DG Énergie, ces projets ne peuvent pas encore être considérés comme certains et acquis.

Dans le cadre des mesures que je proposerai pour assurer la sécurité de l'approvisionnement, je prévois de rencontrer les différents titulaires d'une autorisation de production d'électricité afin de voir quels projets peuvent être réalisés, sur quels timings et à quelles conditions.

13.03 David Clarinval (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, merci pour votre réponse. À l'instar de l'administration, je crains en effet que les projets d'investissement ne soient ni certains ni acquis, et qu'ils ne se réalisent jamais. En fait, je crains qu'il ne s'agisse que d'un écran de brouillard pour masquer l'étape supplémentaire de fermeture des outils présents à Liège.

Il me semble illusoire de pouvoir créer une centrale en deux ans alors que, comme vous le disiez, les centrales actuelles ne servent quasiment plus. En outre, on sait que les centrales au gaz actuelles ne sont pas toujours les plus rentables. C'est pourquoi je suis persuadé que ces investissements ne verront jamais le jour. J'espère me tromper.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de M. David Clarinval au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "l'étude backcasting 2050 - 100% d'énergies renouvelables" (n° 10728)

14 Vraag van de heer David Clarinval aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "de studie backcasting 2050 - 100% hernieuwbare energie" (nr. 10728)

14.01 David Clarinval (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, nous savons tous qu'en matière énergétique, notre pays doit poursuivre plusieurs objectifs en vue d'adopter un développement durable: la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité des prix et le maintien de tarifs socialement supportables, la protection de l'environnement.

En 2011, les quatre ministres en charge de l'énergie dans ce pays ont confié au consortium Bureau fédéral du Plan/ICEDD/VITO la réalisation d'une étude Backcasting-100 % énergies renouvelables en 2050.

Cette étude s'inscrit dans un cadre européen en se basant, entre autres, sur les hypothèses et scénarios de l'Energy Roadmap 2050 de la Commission européenne. Aujourd'hui cependant, cette feuille de route climatique de l'Union européenne, qui dresse un objectif européen de réduction d'émissions de CO₂ à atteindre en 2050, a du plomb dans l'aile suite notamment au refus des Polonais de suivre cette trajectoire de décarbonisation trop théorique.

Selon mes informations, cette étude Backcasting se concentrerait uniquement sur un moyen développé préalablement soit l'énergie renouvelable comme seule et unique source de production énergétique. Si cela s'avère exact, il s'agit là d'une approche beaucoup trop réductrice qui ne garantit en rien un développement durable énergétique.

Cette étude ne ferait pas l'analyse de l'impact d'une telle politique énergétique sur la compétitivité de nos entreprises alors que l'impact sur l'emploi serait analysé mais de manière indépendante sans lien avec la compétitivité des entreprises.

De plus, cette étude oublie, selon nos informations, de parler de la sécurité d'approvisionnement. Il est vrai que l'étude actuelle part de l'hypothèse que la Belgique pourra importer de l'électricité de l'extérieur. Mais comment, entre autres, en être certain?

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous informer sur l'état d'avancement de cette étude Backcasting? Sur l'état des négociations internationales de la feuille de route climatique de l'Union européenne suite aux récentes réunions? Sur votre position quant à l'absence des critères de sécurité d'approvisionnement et surtout de compétitivité dans cette étude? Enfin, pourriez-vous définir les objectifs du système énergétique que vous souhaitez atteindre et définir les différents scénarios possibles afin d'y parvenir?

14.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur Clarinval, l'étude a démarré fin novembre 2011 pour une durée de 9 mois. Étant donné la difficulté de collecter certaines données, les consultants pourraient être amenés à demander de prolonger le délai de remise du rapport final à fin octobre.

Au niveau européen, il y a deux roadmaps. Il y a la Low Carbon Economy Roadmap 2050, traitée au niveau du Conseil des ministres européens en charge de l'Environnement. Elle contient une trajectoire reprenant des mesures potentielles jusqu'en 2050 qui permettraient à l'Union de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 %. L'unanimité des voix étant requise, le texte est actuellement bloqué par le non de la Pologne.

D'autre part, l'Energy Roadmap 2050 découle de la première. Elle examine comment le secteur de l'électricité pourrait diminuer pour 2050 les émissions de gaz à effet de serre de plus de 90 % en respectant les objectifs de l'Union européenne sur le plan de la sécurité énergétique, de la durabilité et de la compétitivité. Ce plan de route est traité par le Conseil des ministres européens de l'Énergie. Le groupe de travail vient seulement de démarrer. Ce point est inscrit au Conseil informel de cette semaine. Je m'y rends d'ailleurs ce soir. La présidence aimerait aboutir à un accord politique lors du Conseil Énergie du 15 juin.

Ensuite, l'objet de l'étude est l'énergie renouvelable. Indirectement, la sécurité de l'approvisionnement est prise en considération, puisque la réduction de la dépendance aux énergies fossiles sera abordée. Pour la compétitivité, il s'agit à ce stade d'une étude des possibilités. Il est bien évident qu'aucune décision ne pourra être prise sans que l'on ait évalué l'impact sur la compétitivité.

Enfin, comme je viens de le mentionner, il est prématuré de parler de position politique. Il s'agit actuellement de la phase d'étude.

14.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je prends bonne note de vos réponses. Je constate que mes craintes sont fondées, en tout cas au sujet de la compétitivité. Pour les personnes de bon sens, comme vous et moi, il est évident que l'impact sur celle-ci doit être étudié. Mais, si je comprends bien votre réponse, ce chapitre n'est pas examiné. C'est une carence grave. Se lancer dans une pareille étude sans tenir compte des conséquences sur la compétitivité de nos entreprises est non seulement illusoire, mais cela risque en outre de déboucher sur des conclusions qui seraient préjudiciables à long terme pour notre pays.

Puisque vous me dites qu'une demande a été introduite pour prolonger la mise au point de cette étude, vous devriez suggérer d'incorporer un chapitre sur la compétitivité de nos entreprises. Dans le cas contraire, cela poserait un problème méthodologique. Est-ce possible?

14.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Je l'ignore.

14.05 David Clarinval (MR): Ce serait pourtant bien.

14.06 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Je dois préciser que cette étude est conçue avec les Régions. Autrement dit, il n'y a pas que mon point de vue qui compte.

14.07 David Clarinval (MR): Mais je compte sur vous, car j'ai sincèrement plus confiance en vous que dans les ministres régionaux pour développer le sauvetage de nos industries.

14.08 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Si vous m'aviez dit avoir plus confiance en eux qu'en moi…

14.09 David Clarinval (MR): Vous auriez été déçu! Je fonde beaucoup d'espoir dans votre intervention et je me dis que vous pourriez peut-être convaincre vos homologues régionaux.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van de heer Willem-Frederik Schiltz aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "medische isotopen" (nr. 10743)

15 Question de M. Willem-Frederik Schiltz à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les isotopes médicaux" (n° 10743)

15.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, ik had de vraag aan de minister van Binnenlandse Zaken gericht omdat ik had begrepen dat zij op de nucleaire top in Seoul was.

Tijdens deze top in Seoel zijn Frankrijk, België, Nederland en de VS overeengekomen om tegen 2015 ernaar te streven de verwerking van hoogverrijkt uranium voor medische doeleinden stop te zetten en deze te vervangen door laagverrijkt uranium. Het doel hiervan is meer nucleaire veiligheid te realiseren, wat mij als voorzitter van de commissie voor de Nucleaire Veiligheid uiteraard zeer ter harte gaat.

Op dit ogenblik is hoogverrijkt uranium nog onontbeerlijk voor de productie van medische radio-isotopen. Vandaar dat men in het recente akkoord een uitdoofscenario van 3 jaar voorstelt. Het Studiecentrum voor Kernenergie zou hierbij een centrale rol innemen.

Jaarlijks worden voor de Belgische productie van medische isotopen enkele kilo's hoogverrijkt uranium vanuit de VS geïmporteerd. Dit blijkt evenwel een risicovol transport te zijn. De VS zal helpen om onze BR2-onderzoeksreactor in Mol om te bouwen voor het gebruik van laagverrijkt uranium.

De directeur van het SCK, Eric van Walle, heeft dit inmiddels bevestigd.

Momenteel zit men in de testfase. Bij de overschakeling naar laagverrijkt uranium zal men vier tot vijf keer meer LEU nodig hebben dan HEU en dit omwille van het efficiëntieverschil tussen de twee. Blijkbaar nemen de betrokken landen voorzorgen om de bevoorrading van medische isotopen ook in de tussenfasen te kunnen blijven garanderen.

Mijnheer de staatssecretaris, wat is het operationele plan om stelselmatig over te schakelen van HEU naar LEU? Zal er een kostprijsverschil zijn tussen het werken met HEU en LEU? Zo ja, kunt u hierover een inschatting geven?

Welke maatregelen en voorzorgen zal België nemen om tot 2015 en daarna de bevoorrading van medische isotopen te kunnen blijven garanderen? Wat zal België doen indien wij tegen 2015 niet naar LEU zijn kunnen overstappen? Dat is meer een vraag naar de relatie met andere landen die zich voor dezelfde doelstellingen hebben geëngageerd.

15.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Schiltz, aangaande de doelwitten voor medische radio-isotopen werden er recent diplomatieke nota’s uitgewisseld tussen België en de Verenigde Staten, waarbij België zich verbonden heeft tot de omzetting naar laagverrijkt uranium voor de installaties van het IRE te Fleurus tegen eind 2015, met de voorwaarde dat de oplossing veilig en betrouwbaar moet zijn. Met andere woorden: de nodige vergunningen moeten bekomen zijn vanwege de veiligheidsautoriteiten en het eindproduct moet aanvaard zijn door de voornaamste klanten en hun gezondheidsautoriteiten.

Tevens is als voorwaarde gesteld dat de wereldbevoorrading van medische isotopen niet in het gedrang mag worden gebracht.

Het IRE heeft een speciale ploeg samengesteld en heeft samenwerkingsakkoorden afgesloten met Zuid-Afrika en Argentinië, die reeds gebruikmaken van laagverrijkt uranium voor medische isotopen, om de genoemde datum te kunnen eerbiedigen. Samen met het SCK-CEN, dat een grote expertise heeft in het betrokken domein, wordt momenteel in samenspraak met de Franse fabrikant Serca een nieuw geschikt doelwit ontwikkeld op basis van laagverrijkt uranium.

In de zonet genoemde diplomatieke nota’s hebben de Verenigde Staten zich verbonden, binnen de limieten van hun nationale wettelijke bepalingen, tot de levering van hoogverrijkt uranium tot de omzetting van de BR2-reactor en de IRE-installaties verwezenlijkt is. Op die manier wordt de productie van medische isotopen in de eerstkomende jaren veiliggesteld.

De omzetting naar laagverrijkt uranium is een absolute noodzaak omdat het hoogverrijkt uranium steeds schaarser wordt en op termijn helemaal zal verdwijnen. De omzetting is een conditio sine qua non om ook op lange termijn op een betrouwbare wijze medische radio-isotopen te kunnen blijven produceren.

De diplomatieke nota’s bepalen ook dat er ieder jaar een verordeningsrapport moet worden opgesteld over de omzetting van de IRE-installaties.

België en de Verenigde Staten zullen dan onderzoeken hoe ver de omzetting gevorderd is en of er eventueel maatregelen moeten worden genomen om het proces te versnellen. Als beide partijen zouden vaststellen dat de einddatum van 2015 niet kan worden gehaald, zullen ze gezamenlijk onderzoeken wanneer de omzetting wel kan worden gerealiseerd.

Conversie van HEU naar LEU is noodzakelijk en onvermijdelijk. Belangrijk is dus niet het kostenverschil tussen HEU en LEU maar wel het kostenverschil tussen de verschillende manieren van conversie van hoogverrijkt uranium naar laagverrijkt uranium en de productie van medische radio-isotopen op basis van laagverrijkt uranium.

15.03 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw uitgebreid en verhelderend antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van de heer Willem-Frederik Schiltz aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "het invoeren van het energielabel voor gebouwen" (nr. 10836)

16 Question de M. Willem-Frederik Schiltz au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "l'instauration du label énergétique pour les bâtiments" (n° 10836)

16.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, het Europees Parlement probeert al tien jaar de kwestie van de energielabels te regelen. Er wordt namelijk naar gestreefd de besluiten van de Europese richtlijn inzake Energy Labeling voor de zomer goed te keuren. Er wordt gehoopt dat deze richtlijn eind 2012 van kracht zal zijn.

Het doel van de richtlijn is het beheersen en, indien mogelijk, verminderen van de energieconsumptie in gebouwen, om aldus onder andere de CO₂-uitstoot te beperken.

Op basis van voormelde doelstelling hebben de meeste Europese landen energielabels opgesteld, waarbij verwarmingstoestellen van klasse A tot klasse G worden gerangschikt. Het probleem ter zake is dat de energielabels van land tot land en soms zelfs van regio tot regio binnen hetzelfde land verschillen. Bedoelde variaties hebben doorgaans betrekking op de berekeningsmethode of op de eenheid waarmee wordt gewerkt.

In België werd tussen de drie regio’s stevig onderhandeld om een gemeenschappelijke basis voor het label te realiseren. Het doel werd echter slechts gedeeltelijk bereikt. Op de site van het Brusselse departement Leefmilieu staat zelfs het hiernavolgende geschreven. Ik citeer: “Une concertation existe entre les trois régions de Belgique pour un maximum de cohérence.”

Uiteindelijk blijkt dat enkel de Brusselse regio een verplichte energiecertificering heeft. In Vlaanderen en Wallonië bestaat een dergelijke verplichting vooralsnog niet.

In Nederland wordt de berekening van het energielabel in gigajoule per m² aangeduid. In België wordt het energielabel echter in kilowattuur per m² uitgedrukt. Om de cijfers van beide landen met elkaar te vergelijken, dient men zich op een wiskundige berekening te richten, waarbij 1 gigajoule gelijk is aan 277,77777778 kilowatt.

Uit een afronding van de cijfers blijkt dat de voorwaarde om in Nederland tot energielabel C te behoren, in België neerkomt op een consumptie die hier het energielabel E meekrijgt. Met andere woorden, hetzelfde energieverbruik levert in het ene land een energielabel C op en in een ander land een energielabel E.

Zolang er dus geen begrenzing van de uiterste waarden is, bestaat er geen technische boven- of onderlimiet waarop een gebouw inzake zijn energieprestatiescore kan worden gekwalificeerd. Aldus wordt het onmogelijk de Europese landen te vergelijken.

Mijnheer de staatssecretaris, mede gelet op de bepalingen in het regeerakkoord, waarbinnen wij ons hebben geëngageerd om onder andere de overheidsgebouwen energiezuiniger te maken, is de weg naar een energielabel erg zinvol.

U merkt ook dat overal wordt getracht de fiscaliteit zoveel mogelijk afhankelijk te maken van het energieverbruik of van de energiezuinigheid. Ter zake lijkt een dergelijk label dus nuttig.

Is er uitzicht op een gelijkvormig energielabel voor gebouwen in België?

Welke beleidsmaatregelen bent u eventueel bereid, samen met uw regionale collega's, hiertoe te nemen?

Hoe staat u tegenover het bepalen van een vaste technische boven- en ondergrens voor het uitdrukken van de maatstaf voor het energielabel op Europees niveau, om op die manier tot een correcte vergelijkende benchmarkstudie tussen de Europese landen te kunnen komen?

Wat zult u op 15 juni aan uw Europese collega's in Luxemburg vertellen? Wat zal de Belgische positie zijn met betrekking tot het harmoniseren van het energielabel? Wat verwacht u met betrekking tot het energielabel en de energiezuinigheid van gebouwen op deze top te kunnen bereiken?

16.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mevrouw de voorzitter, er dient te worden verduidelijkt dat de richtlijn Energie-etikettering of Energy Labeling – die van toepassing is op energieverbruikende producten zoals droogkasten, lampen en dergelijke, en op energiegerelateerde producten, bijvoorbeeld beglazing, kranen en dergelijke – niet verward mag worden met de richtlijn Energieprestatie van Gebouwen, die uitsluitend op gebouwen van toepassing is en onder de bevoegdheid van de Gewesten valt. Ik zal mij dus alleen uitspreken over de eerste richtlijn, die wel tot de federale bevoegdheden behoort.

Het directoraat-generaal Energie is het bevoegde gezag voor de energie-etikettering van producten en het directoraat-generaal Leefmilieu is bevoegd voor de productnormen. Deze laatste werkt nu aan de registratie en normering van bouwmaterialen, energievectoren en verwarmingsketels, met de bedoeling om het energieverbruik van gebouwen in het bijzonder te verminderen.

De volgende raad Energie van de Europese Unie zal ik de Belgische positie voorstellen. Deze zal gecoördineerd worden door de DGE.

16.03 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, uw antwoord is wel heel summier. Natuurlijk weet ik wel dat het energieprestatiecertificaat voor gebouwen anders is dan dat voor een verwarmingstoestel.

De heisa die is gebeurd rond die verwarmingstoestellen wijst erop hoe moeilijk het is om uniforme normeringen op te stellen. Als wij reeds zoveel moeite hebben om nog maar een uniform etiket op te stellen in België – dat was het voorbeeld, één land, drie regio’s, drie verschillende labels – en ik gaf het meest flagrante voorbeeld, het verschil tussen België en Nederland dat ik met cijfers heb uitgewerkt, hoe zal het dan mogelijk zijn om tot een uniform label te komen?

Uiteraard zijn gebouwen geen verwarmingstoestellen, maar de bedoeling moet toch zijn dat wij voor alle soorten labels naar één Europese standaard evolueren, lijkt mij. Ik had gehoopt dat daar toch reeds enig resultaat of enige vooruitgang te verwachten zou kunnen zijn met de nakende top van 15 juni.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Question de M. Olivier Destrebecq au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "la pertinence du maintien du changement d'heure" (n° 10700)

17 Vraag van de heer Olivier Destrebecq aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "de vraag of het zinvol is om de uurverandering te behouden" (nr. 10700)

17.01 Olivier Destrebecq (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, je sais qu'il existe une directive européenne et un règlement européen qui balisent et harmonisent le changement d'heure en Europe afin de faciliter les transports, les communications et les échanges à l'intérieur des frontières de l'Union. Je mesure donc tout à fait la marge de manœuvre étroite dont vous disposez en la matière.

Toutefois, une série d'études montrent que ce changement d'heure comporte plusieurs effets négatifs et que le bénéfice de la mesure est très limité. Je pense par exemple à certaines études menées par l'Institut Karolinska de Stockholm ou encore à un rapport rendu au Sénat français. J'attire d'ailleurs votre attention sur ce dernier qui se conclut par cette phrase très révélatrice: "Il ressort de l'ensemble de cette étude que les avantages annoncés ou attendus du changement semestriel de l'heure ne sont pas suffisamment importants pour compenser les inconvénients ressentis par les populations".

Ces inconvénients sont nombreux. L'heure ne correspond plus au rythme solaire naturel puisque, en Benelux, il est midi (solaire) à quatorze heures (légales) en été. Il existerait une relation entre la réduction du temps de sommeil liée à l'avancement de l'heure au printemps (qui retarde la sécrétion de la mélatonine, l'hormone du sommeil) et l'augmentation du nombre et de la gravité d'accidents divers comme des accidents cardiaques, des accidents du travail et des accidents de la circulation.

Un autre élément connu, qui prête souvent à sourire mais qui n'en a pas moins une influence néfaste sur les agriculteurs, est l'incidence notable du changement d'heure sur les animaux domestiques. La production laitière s'en trouve notablement diminuée et le lait lui-même est de moins bonne qualité en raison du stress.

Tout cela pour tenter de diminuer notre consommation en énergie. La raison invoquée est bien entendu tout à fait louable mais je crois savoir que les économies réalisées sont minimes dans la pratique.

Je me rends compte que cette question peut prêter à sourire mais elle a sans doute déjà interpellé pas mal de concitoyens et de collègues.

Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous des informations plus précises sur l'impact réel du changement d'heure sur notre consommation énergétique?

Je mesure la faible marge de manœuvre dont nous disposons en raison des réglementations européennes. Toutefois, ne pensez-vous pas qu'il serait temps d'inscrire ce point à l'ordre du jour du Conseil des ministres de l'Énergie de l'UE? Ne serait-il pas opportun de faire marche arrière en la matière? En effet, nous sommes très sérieusement et très souvent interpellés par les citoyens sur l'intérêt relatif de cette mesure.

17.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur Destrebecq, je partage assez bien votre analyse. Les bénéfices escomptés de cette mesure en termes d'énergie sont limités. Il existe de nombreuses études sur le sujet. Vous avez cité celles qui soulignent les effets négatifs, tandis que d'autres en soulignent les effets positifs. Les opinions sont partagées. Chacun a sa sensibilité sur le sujet. Je vous avoue que je n'ai pas envie de consacrer toute mon énergie à ce débat, car il y aura toujours des arguments en faveur et contre le sujet. Je crains que ce dossier, pour peu de choses et pour peu d'effets, ne suscite beaucoup plus d'énergie et de discussions qu'autre chose. Comme vous l'avez dit, si cette matière relève de la compétence de la ministre de l'Intérieur, elle relève surtout de celle de l'Union européenne. En conséquence, la marge de manœuvre est très, très, très limitée.

17.03 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je n'en attendais pas tellement plus de votre part. Néanmoins, au-delà de toutes ces études, j'espérais que vous pourriez me donner de plus amples informations. Toute initiative de débat est-elle complètement anéantie au niveau européen ou est-ce un des débats qui pourraient, à un moment donné, faire l'objet de discussions? En effet, ce n'est ni ici ni maintenant que nous pourrons poursuivre ce débat.

17.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Très honnêtement, monsieur Destrebecq, quand j'examine l'ordre du jour du Conseil de jeudi par exemple, dans lequel figure la Roadmap 2050 de l'Union européenne sur l'aspect énergétique de l'économie low carbon et quand je considère les textes déposés par la Commission en matière d'efficacité énergétique, tout cela est beaucoup plus important.

Le débat que vous évoquez n'est pas à l'agenda pour le moment. Reviendra-t-il un jour ou l'autre? Je ne peux pas vous l'affirmer mais je ne peux pas non plus l'infirmer. En tout cas, il n'est pas à l'ordre du jour.

17.05 Olivier Destrebecq (MR): Je vous remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De heer Calvo heeft zijn vragen nrs. 10894 en 10903 laten omzetten in schriftelijke vragen.

Op de agenda staan dus nog enkel de verschillende vragen van de heer Calvo over verschillende facetten van het SCK.

18 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "de opvolging van de opmerkingen die het Rekenhof in 2009 heeft gemaakt met betrekking tot de werking van het SCK" (nr. 10893)

18 Question de M. Kristof Calvo au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "le suivi des observations formulées en 2009 par la Cour des comptes concernant le fonctionnement du CEN" (n° 10893)

18.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, het SCK is de rode draad in deze vragen. Er zijn nog andere aspecten maar ik zal mijn best doen ze zo elegant mogelijk samen te voegen.

Wij hebben naar aanleiding van uw beleidsnota de gelegenheid gehad van gedachten te wisselen over de interne organisatie van het SCK en over de opmerkingen die het Rekenhof daarover maakt. Op dat moment was u zich nog volop aan het inwerken in het dossier. U hebt nu een aantal maanden studeertijd gehad, en ik maak daarvan gebruik om wat dieper op de kwestie in te gaan.

In 2009 heeft het Rekenhof een vrij grondige analyse gemaakt van het Studiecentrum voor Kernenergie, onder andere van de boekhoudkundige en financiële aanpak. Wij stellen vast dat in die analyse belangrijke punten worden aangehaald zoals het ontbreken van een beheerscontract, de onzekerheid over de voorzieningen die het SCK moet aanleggen voor afval en ontmanteling, het ontbreken van een echt auditcomité en een auditcharter, het ontbreken van selectievoorwaarden voor de leden van de raad van bestuur, en het feit dat de bezoldiging van de leden van het wetenschappelijk adviescomité gebeurt zonder reglementaire basis. Het is binnen het SCK blijkbaar ook nog altijd mogelijk een mandaat in de raad van bestuur te combineren met een rol in het wetenschappelijk adviescomité.

Vooral het ontbreken van een beheerscontract verdient onze aandacht. Het SCK kan op publieke steun rekenen, en naar aanleiding van het MYRRHA-project neemt die steun nog toe. Ik zal niet de hele analyse van het Rekenhof hernemen – u hebt dat trouwens in mijn voorbereiding kunnen lezen – maar het is duidelijk dat het SCK volgens het Rekenhof – en ook volgens mijn bescheiden mening – dringend een beheerscontract nodig had.

Ook over de voorzieningen maakte het Rekenhof zich zorgen. Het SCK neemt meer en meer commerciële activiteiten voor zijn rekening. Dat maakt de zekerheid van de voorzieningen niet groter.

Mijnheer de staatssecretaris, ondertussen is de publieke steun voor het SCK toegenomen. Er is een fikse stijging van 46,9 miljoen in 2007 naar 56,3 miljoen euro in de initiële begroting van 2012. Ik meen dat u als staatssecretaris moet toekijken op de manier waarop aanbevelingen als die van het Rekenhof worden geïmplementeerd.

Hoe gebeurt de opvolging van de opmerkingen van het Rekenhof over de interne werking van het SCK? Heeft de regering een implementatie van deze opmerkingen geëist naar aanleiding van de stijging van de dotatie van het SCK? Bestaat er een link tussen beide fenomenen?

Wat is de stand van zaken met betrekking tot het beheerscontract? Er is in het verleden in het Parlement al een hoorzitting geweest over het beheerscontract. Is er intussen al zo’n formele overeenkomst? Zo ja, kan het Parlement over dat contract beschikken?

Zijn er ondertussen al maatregelen genomen om de voorzieningen veiliger te stellen?

Is er intussen al een auditcomité met een auditcharter opgericht?

Zijn er intussen al selectievoorwaarden voor de leden van de raad van bestuur?

Hoe komt het dat bepaalde personen nog steeds lid zijn van zowel de raad van bestuur als van het gemeenschappelijk adviescollege?

Mevrouw de voorzitter, het in nogal veel en de minister heeft dit apart voorbereid. Als u het niet erg vindt wil ik het hier voorlopig bij laten, dus bij de vragen over het intern beheer van het SCK. De andere vraag gaat over iets anders.

18.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mevrouw de voorzitter, ik heb een heel lang antwoord voorbereid.

Naar aanleiding van een controleverslag van 8 juli 2009 van het Rekenhof over de werking van het SCK, heeft mijn voorganger het centrum gevraagd om alle geformuleerde aanbevelingen op te volgen en de reeds aangegane verbintenissen na te komen. De vraag tot opvolging van de aanbevelingen was reeds gericht aan het centrum voor het toekennen van de subsidieverhoging met betrekking tot het MYRRHA-project. Op het ogenblik van deze toekenning had de vorige regering reeds haar eisen gesteld en moesten er bijgevolg geen verdere stappen meer ondernomen worden.

Het centrum heeft herhaaldelijk zijn opmerkingen over de voorlopige rapporten van het Rekenhof kenbaar gemaakt als deze onjuistheden, ja zelfs fouten bevatten. Hoewel met een groot aantal ervan rekening werd gehouden bleven er in het eindrapport toch nog onjuistheden over. Het centrum heeft zijn opeenvolgende voogdijministers regelmatig op de hoogte gehouden van de wijze waarop de aanbevelingen van het Rekenhof in de mate van het mogelijke werden uitgevoerd. Zo heeft het SCK mijn voorganger in 2009 een volledig antwoord gestuurd op de opmerkingen en aanbevelingen van het Rekenhof. Er was dus reeds geantwoord op de opmerkingen voor er over de financiering van MYRRHA beslist werd.

Ik heb nog twee opmerkingen over uw uiteenzetting. Er moet aan herinnerd worden dat, hoewel het centrum een stichting van openbaar nut is, het toch deels ook een privaat karakter heeft. De federale dotatie vertegenwoordigt gemiddeld ongeveer 50 % van de inkomsten.

De rest heeft betrekking op onderzoeks- en dienstcontracten met derden. Het behoud van zijn deskundigheid en bekwaamheid vergt voortdurend herinvesteringen in mensen en materiaal. Dit kan alleen worden verwezenlijkt dankzij aanzienlijke financiële middelen waaronder de federale dotatie, enerzijds, en de contracten, anderzijds. Deze contracten bestaan uit deelname aan Europese onderzoeksprojecten, de fabricatie van radio-isotopen voor de nucleaire geneeskunde, de dopering van silicium en vormingen betaald door instellingen en maatschappijen.

Inzake de opmerking dat de operaties van commerciële aard risico’s inhouden die niet alleen de eigen fondsen beïnvloeden, maar ook de voorzieningen die het centrum moet aanleggen krachtens de reglementering over nucleair afval, moet worden vastgesteld dat aan het afval en de toekomstige ontmanteling van de zware installaties slechts een voldoende bedrag kan worden toegewezen dankzij onder meer de zogenaamde commerciële activiteiten.

Ten tweede, statuten van het centrum bepalen specifiek de valorisatie van zijn onderzoeksactiviteiten. De algemene directie brengt stelselmatig verslag uit aan de raad van bestuur over de activiteiten en de voorziene ontwikkelingen wat betreft de kaderakkoorden, onderzoekscontracten en de contracten voor goederen en diensten. De twee regeringscommissarissen, die de regering vertegenwoordigen in de raad van bestuur, zien daarop toe. In het bijzonder werd de toenmalige voogdijminister ingelicht over de deelname van het SCK aan de ontmanteling van Belgonucleaire. Deze lag in het verlengde van de valorisatie van het ontmantelingsprogramma van de BR3-reactor en van de deskundigheid van het centrum in het domein van de ontmanteling van nucleaire installaties.

Bij de ontmanteling van haar fabriek behoudt Belgonucleaire de volledige verantwoordelijkheid en het volledig financiële en industriële risico, in tegenstelling tot wat het Rekenhof beweert. Het dossier van Belgonucleaire werd reeds in de beginfase voorgesteld aan de raad van bestuur en heeft het voorwerp uitgemaakt van een specifiek punt op elke vergadering. Bij elk stadium heeft de raad van bestuur de voorstellen van de algemene directie goedgekeurd. Gelet op de aanwezigheid van de regeringscommissarissen werden de voogdijministers door hun verslaggeving op de hoogte gesteld van het dossier.

Om op uw concrete vragen 1, 2 en 5 te antwoorden, kan ik u meedelen dat de toenmalige voogdijministers uitgebreid werden ingelicht over de antwoorden en de uitvoering van de aanbevelingen, in het bijzonder inzake de volgende aspecten: interne controle en audit invoering van bijkomende regels vanaf 2010; halfjaarlijkse opstelling van de stand van de rekeningen ingevoerd vanaf 2009; jaarlijks activiteitenverslag ingevoerd vanaf 2010; jaarlijks beheersverslag van de raad van bestuur ingevoerd vanaf 2010; onverenigbaarheid regeringscommissarissen, probleem geregeld in 2009; inventaris van de investering 2010; audit van de Europese Commissie; regels betreffende de werking van de raad van bestuur; regels voor overheidsopdrachten; firmawagens voor persoonlijk gebruik, verdere regels vastgesteld in juni 2009; personeel; onkostennota’s en gebruik van kredietkaarten, rekening houdend met de opmerkingen en de nodige wijzigingen die werden doorgevoerd vanaf 2009; investeringen medegefinancierd door Euratom; contractuele waarborg; enzovoort.

Tot besluit kan worden gesteld dat de voogdijministers regelmatig worden ingelicht door de regeringscommissarissen en het centrum.

Ten derde, wat de beheersovereenkomst betreft, werd het voorstel van het centrum conform de afspraak voor bijkomende financiering 2006-2008 in juni 2007 aan de toenmalige voogdijminister bezorgd. Gelet op de langdurige regeringsonderhandelingen in 2007 werd geen werk gemaakt van het voorstel.

Ook in juni 2010 stelde het SCK-CEN een nieuw ontwerp voor aan de voogdijminister. Ondertussen was er heel wat veranderd, onder meer de financiering van MIRA en de beheerscontracten, wat eveneens in de politieke crisis verzandde. Gezien de veranderingen die intussen hebben plaatsgevonden, acht ik het wenselijk dat de piste van het beheerscontract opnieuw wordt onderzocht en dat het nieuwe ontwerp wordt aangepast aan de huidige omstandigheden.

Ook kan algemeen worden gesteld dat het principe van een beheerscontract niet in de statuten van het centrum staat en geen vereiste is voor een stichting van openbaar nut. Ik ben dus bereid te onderzoeken of wij hier toch niet verder kunnen gaan dan de statuten.

Ten vierde, de voorzieningen voor de latere saneringen die deel uitmaken van het neotechnisch passief worden halfjaarlijks aangepast aan de evolutie van de fysische inventaris. Zij worden kritisch onderzocht door NIRAS. De jaarlijkse verhogingen werden gedaan overeenkomstig de tarieven van NIRAS, dat tot nu toe de bedragen als juist heeft erkend.

Voor de rekeningen van het jaar 2012 werden de voorzieningen aangepast volgens de evaluatieregels, rekening houdend met de nieuwe tarieven van NIRAS in akkoord met de commissaris-revisor. De regeringscommissarissen volgen de evolutie van de voorzieningen heel aandachtig op.

Wat de onverenigbaarheidsregels in de comités betreft, kan ik het volgende meedelen. Als stichting met als belangrijkste opdracht het verrichten van wetenschappelijk onderzoek, is bevoegdheid de belangrijkste selectievoorwaarde voor leden van de raad van bestuur. Het is de verantwoordelijkheid van de regering om dit te garanderen en niet die van het studiecentrum. Er is geen enkele belangenvermenging of dergelijke mogelijk tussen het wetenschappelijk adviescollege (WAC) en de raad van bestuur. Het WAC heeft duidelijk een adviserende rol vanuit zijn technische en wetenschappelijke expertise aan de directie. De raad van bestuur wordt ingelicht en de directie beslist en verantwoordt zich tegenover de raad van bestuur.

Jaren geleden heeft de raad van bestuur vrijwillig beslist om een financieel comité op te richten. Dit geeft advies aan de raad van bestuur, maar draagt geen verantwoordelijkheid. Deze komt immers wettelijk toe aan de raad van bestuur.

De voorzitter: Dit is eerder een schriftelijke vraag.

18.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijn ervaring met schriftelijke vragen is niet zo fantastisch, de termijnen worden vaak niet gerespecteerd. U begrijpt dat de Parlementsleden dan ook eerder tenderen naar mondelinge vragen.

De voorzitter: Wij zullen toch strenger moeten zijn over het stellen van schriftelijke en mondelinge vragen en het antwoord dat kan worden gegeven.

18.04 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik heb geprobeerd mijn vraag zo kort mogelijk te houden.

De minister bewijst met zijn antwoord dat het belangrijk is daar interactief vragen over te stellen. Dit is een politiek dossier waarover men in deze commissie met een minister van gedachten moet kunnen wisselen. Ik zal het antwoord met veel aandacht bestuderen.

Mijnheer de staatssecretaris, nog enkele punten. De teneur van het antwoord sterkt mij in de overtuiging dat de pen door het studiecentrum werd vastgehouden. Ook de vorm die in bepaalde zinnen wordt gehanteerd getuigt daarvan.

Tot mijn grote verbazing stel ik vast dat er tegenover een dotatie van 56,3 miljoen euro in de begroting 2012 geen beheersovereenkomst staat. U wil dit nu onderzoeken, maar dat is al een hele tijd de ambitie van de regering. Of het nu gaat om een stichting van openbaar nut of een ander statuut, tegenover 56 miljoen euro moeten duidelijke spelregels staan. Die zijn er nu niet voor het SCK. Bij gebreke daaraan zal er nog meer publiek geld naar het SCK vloeien.

Ten tweede, wat de onverenigbaarheidsregels betreft, weet u dat de nucleaire wereld een klein wereldje is. In oktober 2009 heeft de Ministerraad het voornemen geformuleerd een onderzoek naar de onverenigbaarheidregels in de brede nucleaire sector te doen. Dergelijke regels zijn er vandaag nog altijd niet.

Het voorgaande zijn twee belangrijke punten, waarop ik u toch attent wilde maken. Indien de nucleaire sector 2.0 wil realiseren, zijn ethiek en transparantie belangrijk. In voorkomend geval moeten ter zake echter ook nieuwe spelregels tot stand komen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

19 Samengevoegde vragen van

- de heer Kristof Calvo aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de fysieke beveiliging van het SCK en het IRE" (nr. 11001)

- de heer Kristof Calvo aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "de budgetaanpassing voor het SCK en het IRE" (nr. 11002)

19 Questions jointes de

- M. Kristof Calvo à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la sécurisation physique du CEN et de l'IRE" (n° 11001)

- M. Kristof Calvo au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "l'ajustement budgétaire relatif au CEN et à l'IRE" (n° 11002)

- M. Kristof Calvo au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "les rapports d'avancement relatifs à Myrrha" (n° 11005)

19.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, mijn vraag gaat over de fysieke beveiliging van het SCK en de stijging van de dotatie. De budgetaanpassing is nu aan ons voorgesteld. Zij wordt enkel besproken in de commissie voor de Financiën. Ik was geschrokken te merken dat in de budgetaanpassing opnieuw een budgetverhoging wordt bepaald, zowel voor het SCK als voor het IRE. Wij hebben daarover al gediscussieerd in het kader van de begroting en de beleidsnota. De zaak staat ook in verband met mijn vorige vraag en met mijn visie op economische activiteit en de nucleaire sector. In de toelichting lees ik dat er investeringen nodig zijn in de fysieke beveiliging. Niemand kan daartegen zijn, maar dat was net een van de argumenten om de dotatieverhoging in het verleden te verantwoorden. Ik heb het gevoeld dat die groei stilaan ongebreideld wordt.

Ten eerste, waarom werd de dotatie voor het SCK en het IRE nog verhoogd? En waarom weer samen? Is dat de wafelijzerpolitiek waarover de Inspectie van Financiën het had?

Ten tweede, welke investeringen moeten er dan gebeuren?

Ten derde, anticipeert deze budgetverhoging al op noodzakelijke investeringen in het raam van de stresstest? Dat is meer het domein van minister Milquet. Ik heb het haar ook gevraagd, maar ik heb vastgesteld dat het cdH in deze als één blok fungeert.

De voorzitter: Mijnheer Calvo, stel ook uw volgende vragen. Uw vragen werden samengevoegd op verzoek van het kabinet.

19.02 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Dat is bizar, want ik zie de link niet. Dat is heel vreemd. Als ergens het SCK opduikt, wordt alles op één hoop gegooid. Misschien ben ik een freak en wil ik te specifiek zijn. Ik zie de link niet, maar het antwoord zal ongetwijfeld voor verduidelijking zorgen.

Mijn volgende vraag gaat dus over het MYRRHA-project, waarover ik ook regelmatig vragen stel aan u, aan uw voorganger en aan minister Milquet voor het onderdeel nucleaire veiligheid.

In maart 2010 werd beslist een budget van 60 miljoen euro vrij te maken voor de verkenningsfase: het uitwerken van een concept en een onderzoeksprogramma. Zestig miljoen euro is niet weinig. Er zou een ad-hocopvolgingsgroep zijn samengesteld om het project te begeleiden. De ad-hocopvolgingsgroep moest een roadmap en een businessplan maken om tegemoet te komen aan de opmerkingen die de OESO heeft geformuleerd over de financiële onzekerheid met betrekking tot het MYRRHA-project.

In oktober 2011 heb ik uw voorganger daarover ondervraagd. Ik heb toen een ontwijkend en voorzichtig antwoord gekregen. Ik had toen de roadmap, het businessplan en de voortzettingsrapporten al opgevraagd, maar heb ze toen niet gekregen. De minister zei toen onder meer dat de rapporten nogal gedetailleerd waren en dat alle documenten door de administratie zouden worden samengevat en in maart 2010 worden voorgesteld aan een volgende Ministerraad. De voorgesteld documenten zouden daarna aan de Parlementsleden kunnen worden gegeven. In oktober 2011 heeft uw voorganger dus beloofd die verschillende documenten voor het project zo snel mogelijk aan het Parlement te bezorgen. U begrijpt dus dat ik daarop vandaag terugkom.

Zijn er intussen al getekende financiële overeenkomsten met derde landen?

Welke timing wordt gehanteerd voor de oprichting van het consortium?

Is er ondertussen een aangepast businessplan voorgelegd aan de ad-hocopvolginggroep? Wat waren de bevindingen van die groep over het laatste vorderingsrapport?

Kan het Parlement – en ik dus onder meer – intussen wel beschikken over de roadmap, het businessplan en de vorderingsrapporten? Welke niet-financiële overeenkomsten zijn er ondertussen afgesloten? Zijn deze overeenkomsten ook voorgelegd aan de CANVEK?

19.03 Staatssecretaris Melchior Wathelet: De werkings- en investeringssubsidies van het SCK en het IRE werden alleen aangepast aan de inflatie waarbij er voor de werkingssubsidies van het SCK op moet gewezen worden dat niet de volledige inflatie in rekening werd gebracht. Voor het technisch passief van het SCK zijn de begrotingsinschrijvingen dezelfde als vorig jaar. Er wordt voorlopig niet in vereffeningskredieten voorzien omdat er voldoende middelen voorhanden zijn in het fonds bij het NIRAS om de uitgaven de eerstkomende jaren te dekken. Voor het technisch passief van het IRE, gedeelte afval en uranium, is een verhoging doorgevoerd omdat de middelen beschikbaar in het fonds bij het NIRAS onvoldoende zijn om alle uitgaven te betalen. Het instituut moet immers nog een aanzienlijke hoeveelheid afval van het verleden opruimen. Op verzoek van de veiligheidsautoriteiten werd hiervoor een krachtprogramma opgesteld. Voor het technisch passief van het IRE, gedeelte gebouwen, werd alleen de inflatie toegepast.

De bijkomende subsidie aan het SCK voor het MYRRHA-project werd inderdaad verhoogd ten opzichte van het jaar 2011. Deze verhoging is in overeenstemming met de beslissing van de Ministerraad van 5 maart 2010 over het project. Deze beslissing voorzag een aantal subsidies ten laste van de Federale Overheidsdienst Economie en Energie. In 2010 ging het om 3 miljoen, in 2011 om 4,5 miljoen, in 2012 om 6 miljoen, in 2013 om 7,5 miljoen en in 2014 om 9 miljoen. In 2012 is dus het bedrag van 6 miljoen ingeschreven, maar aangepast aan de inflatie. Vanwege het departement Wetenschappelijk Beleid worden jaarlijks dezelfde subsidies toegekend.

Samen met de beslissing over het MYRRHA-project werd ook een bijkomende subsidie van 4 miljoen per jaar toegekend aan het IRE voor de periode 2010-2014 voor de uitvoering van allerlei studies, investeringen en projecten. In het jaar 2012 werd dit bedrag effectief ingeschreven, aangepast aan de inflatie.

Ten slotte wordt nog in bijkomende bedragen voorzien, zowel voor het SCK als voor het IRE, voor de nodige investeringen voor de versterking van de fysieke bescherming van de twee sites. Deze investeringen zijn nodig ingevolge de nieuwe wetgeving die vorig jaar ter zake van kracht geworden is.

De resultaten van de stresstests van het SCK en het IRE zijn nog niet gekend. Wellicht zullen deze aanleiding geven tot bijkomende investeringen.

Als hierover meer duidelijkheid bestaat, zal men zien hoe de financiering kan gebeuren.

Wat de verdere inventaris in verband met het MYRRHA-project betreft, kan ik niets anders antwoorden dan wat mijn collega Magnette heeft gezegd. Hoewel het CEN reeds een groot aantal contacten heeft gelegd met andere landen en met wetenschappelijke instellingen in die landen, hebben die nog geen aanleiding gegeven tot getekende financiële overeenkomsten. De contacten worden intensief voortgezet. Het doel is het engagement van een aantal landen te verkrijgen tegen het einde van de eerste fase.

In het antwoord van mijn voorganger werd een planning gegeven voor de oprichting van een consortium dat de MYRRHA zal bouwen en uitbaten. Volgens die planning zou in 2012 een geschikte wettelijke entiteit als gastheer voor het consortium opgericht worden. Het betreft nog niet de eigenlijke oprichting van het consortium. Het gaat om een juridische structuur, zodat de toekomstige consortiumleden beter het kader kunnen inschatten waarin zij zullen moeten werken.

De structuur heeft reeds het voorwerp uitgemaakt van verschillende besprekingen, onder meer met vertegenwoordigers van de Europese Commissie. Een eerste ontwerp van legale vorm van het consortium zal tegen de zomer voor advies aan de ad-hocopvolgingsgroep voorgelegd worden. Er werd inderdaad een aangepast businessplan aan de ad-hocopvolgingsgroep voorgelegd. Op het ogenblik werd één vorderingsrapport aan de ad-hocopvolgingsgroep bezorgd. Dat rapport bestreek de periode van maart 2010 tot mei 2011. Op grond van een aantal vragen van de groep werd een addendum opgesteld.

Op basis van het rapport en het addendum waren de bevindingen van de groep de volgende: de algemene indruk was positief, al werd een aantal niet-kritieke vertragingen vastgesteld. Globaal vond men dat het project goed georganiseerd is. Er wordt gestreefd naar een beheersing van de kosten. Een nieuw vorderingsrapport wordt verwacht tegen de zomer van dit jaar.

Zoals mijn voorganger gezegd heeft, zijn de roadmap, het businessplan, het vorderingsrapport en zijn addendum zeer gedetailleerd en omvangrijk en dienen zij eigenlijk beschouwd te worden als werkdocumenten voor de ad-hocopvolgingsgroep. Naar aanleiding van het antwoord van de heer Magnette heeft mijn administratie de opdracht gekregen om een synthese van die documenten te maken. Dat is ondertussen gebeurd, maar ik heb nog niet de tijd gehad om de ontwerpdocumenten volledig te onderzoeken.

Zoals gezegd werden nog geen samenwerkingsovereenkomsten met derde landen afgesloten. Er werden wel al overeenkomsten gesloten met bepaalde wetenschappelijke instellingen in enkele landen. Die voorzien in een samenwerking op een aantal punten, waarbij het de bedoeling is dat de betrokken instellingen, zowel de Europese als niet-Europese, een bijdrage aan het MYRRHA-project leveren.

De overdracht van technologie en kennis kan dus veeleer in de richting van België en niet naar het buitenland gaan. Een voorlegging aan de CANVEK is daartoe niet nodig.

19.04 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord, dat ik zeker nog grondig zal bestuderen. Indien nodig, zal ik uw antwoord aanleiding laten zijn voor bijkomende vragen.

Ik zou niettemin al een aantal zaken willen opmerken, zeker inzake de financiering.

Ik weet dat er bijkomende eisen aan de fysieke beveiliging worden gesteld. Het betreft een van de eerste wetsontwerpen die ik in mijn hoedanigheid van Parlementslid op het domein van Binnenlandse Zaken heb meegemaakt.

Het is echter heel erg gek dat een en ander bij de begrotingsopmaak niet was geweten. Nu geven bedoelde eisen aanleiding tot bijkomende publieke middelen voor het SCK en het IRE.

Ik zal de cijfers ter zake nog eens goed nakijken. Wij komen later nog op het onderwerp terug.

Ten tweede, het is mij niet helemaal duidelijk. U antwoordt dat er een juridische structuur voor het consortium moet worden opgericht. Bedoelde structuur zal aan de ad-hocopvolgingsgroep worden voorgelegd.

Het is een vraag uit pure verwondering, maar wat moet ik mij daarbij juist voorstellen?

Het consortium zou tegen juni 2012 worden opgericht, zoals uw voorganger mij in het Parlement heeft verklaard. U meldt nu dat eerst nog een juridische structuur moet worden gecreëerd, om de oprichting van het consortium mogelijk te maken.

Betekent zulks dat een wetgevend kader moet worden goedgekeurd, om dergelijke consortia mogelijk te maken of is het een creatie op het niveau van het SCK? Het is een heel specifieke vraag.

19.05 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Naar mijn mening moet de creatie niet per se door een wet gebeuren. Ik meen van niet. Er zullen echter zeker voorstellen van het comité uitgaan. Zij zullen beslist een goede basis voor het werk zijn.

19.06 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): U antwoordt dat er al één voortgangsrapport is geweest, namelijk voor 2010-2011. Genoemd rapport is aan de ad-hocopvolgingsgroep voorgelegd.

Een aantal bemerkingen inzake niet-kritische vertragingen wordt gemaakt. U weet of weet niet dat er een substantiële vertraging inzake het sluiten van financiële overeenkomsten is, wat ik toch als een kritische vertraging zou beschouwen. Immers, het initiële plan was dat er al vanaf 2012 – ik heb de nota van de Ministerraad van maart 2010 destijds heel goed gelezen – bijdragen van derde landen zouden zijn. Er is dus wel sprake van een kritische vertraging. De wereld post-Fukushima zal daarbij zeker niet helpen.

Mijnheer de staatssecretaris, ik heb u niet goed begrepen als u zegt dat uw administratie de samenvatting voor zijn rekening heeft genomen. Ik vind het trouwens fantastisch dat de regering en de administratie de Parlementsleden tegen zichzelf willen beschermen, erop wijzend dat het te gedetailleerd en te uitgebreid is om alles te lezen en daarom voor een samenvatting zullen zorgen. Dat getuigt van ongelooflijk veel empathie. Heb ik het goed begrepen dat ik als Parlementslid kan beschikken over die samenvatting zoals dit destijds werd beloofd? Dit was eigenlijk mijn vraag.

U zegt net als uw voorganger dat de voortgangsrapporten te gedetailleerd zijn. Dat is de reden waarom de piste is opgedoken om deze rapporten samen te vatten. Als ik stout zou zijn, zou ik misschien durven beweren dat zij worden gecensureerd vooraleer zij naar het Parlement worden gestuurd. Nu blijft de vraag nog steeds overeind of wij als Parlementsleden kunnen beschikken over deze voortgangsrapporten van het MYRRHA.

19.07 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Ik moet eerst naar de Ministerraad.

19.08 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Voor dat voortgangsrapport?

19.09 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Ja.

19.10 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Weet u wanneer u dit zult doen?

19.11 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Nee, dat weet ik niet.

19.12 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Deze discussie wordt natuurlijk gekleurd door onze opinies en onze maatschappijvisies. Men moet echter geen ecologist zijn om te vragen dat de voortgang van een dergelijk project op een transparante en eerlijke manier verloopt. Misschien hebben wij een andere visie op nucleaire innovatie, mijnheer de staatssecretaris, maar ik hoop dat wij een gedeelde visie hebben op transparantie en financiële zekerheid. Ik zou u dan ook willen vragen om daar snel werk van te maken en het Parlement de informatie te geven waarop het recht heeft.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.34 uur.

La réunion publique de commission est levée à 13.34 heures.