COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Le développement des questions et interpellations commence à 16.31 heures. La réunion est présidée par M. Yvan Mayeur.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 16.31 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Yvan Mayeur.

01 Question de M. David Clarinval à la ministre de l'Emploi sur "les surcoûts engendrés par les chèques-repas électroniques" (n° 8995)

01 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Werk over "de meerkosten van de elektronische maaltijdcheques" (nr. 8995)

01.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, je souhaiterais savoir s'il me serait possible de poser les questions n°^s9602 et 9694, qui figurent au point 17 de l'agenda, dans la foulée.

Le président: Oui, cela ne me pose pas de problème.

01.02 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, la demande de M. Clarinval est bien compréhensible, mais si tout le monde l'imite, l'orateur inscrit en dixième position risque de se retrouver à la cinquantième.

Le président: C'est exact!

Nous suivrons donc l'agenda.

01.03 David Clarinval (MR): Madame la ministre, malgré la parution de l'arrêté royal agréant quatre sociétés émettrices de chèques-repas électroniques, nous déplorons que plusieurs grandes enseignes n'acceptent pour le moment que les cartes de chèques-repas électroniques émises par la société Monizze. Ce choix résulte du fait que la société émettrice Monizze est bien moins chère que les grands émetteurs. Elle propose des tarifs qui sont proches de ceux des transactions par cartes de débit, c'est-à-dire 7 à 8 cents.

Certaines sociétés émettrices déclarent qu'elles ne pourront appliquer aux chèques-repas des tarifs identiques à ceux d'un simple paiement par Bancontact, car elles doivent faire face à des coûts qui résultent de choix destinés à offrir un service impeccable aux clients, mais aussi de frais qui découlent du maintien des chèques-repas en format papier, frais que les nouvelles sociétés ne connaissent pas, étant donné qu'elles ne produisent pas de tels chèques.

De plus, les commerçants ne souhaitent pas supporter les coûts de la version électronique des chèques-repas. Prenons l'exemple d'un client qui ignore que le solde de sa carte de chèques-repas est arrivé à zéro; il est donc obligé de payer avec sa carte de crédit. Les frais de transaction doubleront tant pour le commerçant que pour le client.

Madame la ministre, il me semble qu'un paiement par titres-repas électroniques n'est pas différent d'une transaction par carte de crédit. Il me semble, dès lors, anormal d'autoriser les sociétés émettrices des chèques-repas à faire payer un surcoût quant à l'utilisation de leur version électronique.

Quelles solutions envisagez-vous pour que la dématérialisation du chèque-repas n'entraîne pas de surcoût pour le commerçant et pour le client en comparaison des paiements électroniques classiques? Comment allez-vous faire pour que le chèque-repas électronique soit accepté par une majorité de commerçants?

01.04 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, cher collègue, je m'engage à examiner avec la ministre des Affaires sociales si le contrat, qui a été conclu par le précédent gouvernement en concertation avec les partenaires, avec la société émettrice, peut être renégocié. Si oui, nous entamerons une discussion avec la société Monizze.

01.05 David Clarinval (MR): Si je comprends bien, vous approuvez ma suggestion et vous allez voir s'il est possible de renégocier le contrat.

01.06 Monica De Coninck, ministre: Je dois discuter de la question avec la ministre des Affaires sociales. En effet, la notion de chèque-repas n'existe pas dans le droit du travail. Nous devons travailler ensemble pour renégocier ce contrat.

01.07 David Clarinval (MR): Je suis heureux d'entendre votre réponse qui me semble aller dans le bon sens. J'espère, en tout cas, que la ministre des Affaires sociales vous confirmera qu'il est possible d'atteindre cet objectif.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Emploi sur "la convention sectorielle 2011-2012 pour la commission paritaire 310" (n° 9235)

02 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Werk over "het sectoraal akkoord 2011-2012 voor het paritair comité 310" (nr. 9235)

02.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le 25 janvier dernier, je vous ai interrogée sur la convention collective de travail (CCT) pour la commission paritaire du 30 août 2011 sur les banques et son application dans le cadre de plan "Initiative 2014" de la banque BNP Paribas Fortis.

En réponse à ma question relative à la légalité du dispositif, vous m'avez indiqué que la CCT allait être contrôlée quant à sa légalité interne, que vous alliez prendre contact avec l'ONSS et avec votre collègue, la ministre des Affaires sociales, pour analyser ce type de "shopping" et que vous alliez, le cas échéant, demander l'avis des partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail (CNT) sur le sujet.

Vous conveniez, en conclusion, que la problématique mérite une réflexion approfondie, ce en quoi je vous rejoins totalement quant à sa dimension exemplative et au risque de précédent que ce dossier pourrait constituer. En effet, il semble que d'autres établissements bancaires soient tentés de réaliser la même opération de transformation de salaire en avantages qui ne génèrent pas de paiement de cotisations sociales, et donc de réaliser des économies au détriment de la sécurité sociale.

Madame la ministre, quel est le résultat de l'analyse de cette CCT quant à sa légalité? Quel est le résultat de vos contacts avec l'ONSS sur ce dossier et l'analyse de celui-ci? Confirmez-vous votre intention d'interpeller les partenaires sociaux sur ce dossier via le CNT? Sous quel délai et sous quelle forme cela va-t-il se réaliser? Quelles sont les autres initiatives que vous envisagez ou que vous avez entreprises relativement à ce dossier?

02.02 Monica De Coninck, ministre: Cher collègue, mon administration a vérifié la légalité interne de la CCT en matière d'emploi, de formation et de politique salariale pour les années 2011 et 2012, conclue le 30 août 2011 par le comité paritaire 310, et a rendu un avis selon lequel cette CCT pouvait être rendue obligatoire par arrêté royal.

En ce qui concerne plus précisément son article 19, relatif à la gratification annuelle, comme je l'ai indiqué en réponse à votre question du 12 décembre 2011, cette disposition n'est pas en soi illégale. Je n'ai eu qu'un contact informel avec l'ONSS à propos de cette question. En ce qui concerne cet aspect, j'ai déjà répondu le 25 janvier.

De plus, la ministre des Affaires sociales a, entre-temps, transmis sa réponse à votre question écrite n° 19 à la Chambre.

Dans cette affaire, je souhaite malgré tout vous faire remarquer qu'il ne s'agit pas tout à fait d'une histoire en noir et blanc, comme vous la présentez. L'accord salarial conclu présente bien évidemment des aspects positifs. Ainsi, l'employeur s'est engagé à garantir l'emploi pour une période de cinq ans, jusque fin 2016. Si l'on devait procéder à des licenciements, et que le taux d'emploi diminue, cela conduirait non seulement à une baisse des revenus dans le chef des travailleurs licenciés, mais également pour les autorités publiques. Il n'y a, dans ma liste, pas d'autre initiative à prendre dans ce dossier pour l'instant.

02.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous justifiez le dispositif par la garantie d'emploi apportée mais il s'agit d'une entreprise à participation publique à hauteur de 25 %, qui réalise un bénéfice annuel se chiffrant en centaines de millions d'euros.

Permettez-moi, sur le plan politique, de rester sceptique: cette entreprise souhaite augmenter son bénéfice sur le dos de la sécurité sociale - une sécurité sociale que vous devriez défendre -, en transformant du salaire en voitures de société ou autres avantages ne générant pas de paiement de cotisations sociales.

En acceptant de couvrir ce montage sans autre forme de procédé, je pense que vous prenez le risque de créer un précédent qui sera utilisé dans d'autres entreprises. Demain, dans cette commission Affaires sociales, on viendra demander des budgets complémentaires et un financement alternatif pour la sécurité sociale qui sera de plus en plus sous pression parce qu'on n'aura pas essayé d'empêcher ce type d'ingénierie fiscale et sociale inacceptable.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Damien Thiéry à la ministre de l'Emploi sur "les élections sociales sur le plan de l'emploi des langues" (n° 9246)

03 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de minister van Werk over "de sociale verkiezingen en het gebruik van de talen" (nr. 9246)

03.01 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, madame la ministre, les élections sociales auront lieu entre le 7 mai et le 20 mai 2012. Ma question porte plus spécifiquement sur l'emploi des langues. Certains seront tentés de dire que je prends des mauvaises habitudes et que je suis obnubilé par la question. Une fois de plus, je tiens à dire qu'au plus les choses sont claires avant qu'il y ait recours, au mieux tout le monde se porte!

Conformément à l'article 129, alinea 1^er, de la Constitution, l'emploi des langues dans les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements, est déterminé par le législateur communautaire, à l'exception de ce qui concerne les entreprises situées à Bruxelles ou dans les communes à facilités ou plutôt à régime linguistique spécial. À cet égard, les décrets du 30 juin 1982 du Parlement de la Communauté française et le décret du 9 juillet 1973 du Parlement flamand sont d'application.

La loi sur les élections sociales ne permet pas, à mon sens, aux organisations syndicales de présenter des listes linguistiquement séparées pour les francophones ou les néerlandophones. Cela peut poser problème lorsqu'une personne qui vote pour un candidat ne connaît pas son rôle linguistique. Dans certains cas, cela peut avoir son importance.

Madame la ministre, confirmez-vous que les entreprises bruxelloises et celles situées dans les communes à régime linguistique spécial ne peuvent pas avoir des listes séparées linguistiquement? En ce qui concerne plus spécifiquement l'envoi des convocations – on dira encore que je fais une fixation mais il n'empêche que … –, celui-ci peut-il se faire dans la langue de l'intéressé, tel que visé à l'article 47 de la loi de 2007?

03.02 Monica De Coninck, ministre: Les élections sociales doivent être organisées dans le respect de la réglementation en matière de l'emploi des langues en matière administrative. Pour les communes de Bruxelles-Capitale, pour les communes de langue allemande, et les communes à facilités, c'est l'arrêté royal du 18 juillet 1966 coordonnant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative qui trouvera dès lors à s'appliquer.

Dans les 19 communes de Bruxelles-Capitale, les documents relatifs aux élections sociales doivent être rédigés en néerlandais pour le personnel d'expression néerlandaise, et en français pour le personnel d'expression française.

Concrètement, cela signifie que lorsqu'une entreprise occupe à la fois des personnes de langue néerlandaise et des personnes de langue française, les documents à afficher doivent être établis dans les deux langues. Les documents adressés individuellement à un travailleur, comme par exemple, la convocation électorale, devront être rédigés, soit en français, soit en néerlandais, suivant la langue utilisée par le travailleur. Dans les entreprises des communes à facilités, les élections doivent être organisées dans la langue de la Région. Il conviendra donc d'utiliser le néerlandais pour les entreprises situées en Région flamande et le français dans les communes à facilités situées en Wallonie.

Lorsque la composition du personnel le justifie, des traductions dans une autre langue sont toutefois possibles. En ce qui concerne la question relative à la possibilité d'établir des listes séparées pour les néerlandophones et les francophones, il convient de répondre par la négative. En effet, les candidats à l'élection sont présentés par les organisations représentatives de travailleurs, constituées sur le plan national, au niveau interprofessionnel, qui ne peuvent déposer qu'une seule liste par catégorie de travailleurs. Dans la pratique, cela signifie que les candidats à l'élection dans les entreprises situées en Région bruxelloise seront repris sur la même liste selon qu'ils sont présentés par la FGTB-ABVV, la CSC-ACV, la CGSLB-ACLVB ou la CNC-NCK.

03.03 Damien Thiéry (FDF): Je vous remercie, madame la ministre. J'entends bien votre position qui confirme ce que je pensais sur la possibilité d'avoir des listes séparées linguistiquement. En ce qui concerne votre interprétation de l'envoi des convocations pour les élections sociales, nous n'avons évidemment pas la même approche. Selon moi, dans les communes à facilités, là également, les langues des intéressés peuvent être utilisées pour l'envoi des convocations, contrairement à ce que vous venez de me dire. Je reviendrai donc vers vous avec une autre question plus spécifique par rapport à ce sujet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- Mme Catherine Fonck à la ministre de l'Emploi sur "la fraude aux allocations de chômage" (n° 9262)

- Mme Valérie De Bue à la ministre de l'Emploi sur "les fraudes aux allocations de chômage" (n° 9285)

04 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Catherine Fonck aan de minister van Werk over "de werkloosheidsuitkeringsfraude" (nr. 9262)

- mevrouw Valérie De Bue aan de minister van Werk over "de werkloosheidsuitkeringsfraude" (nr. 9285)

04.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, l'ONEM a révélé début février que les fraudes aux allocations de chômage détectées ont explosé, puisqu'elles présentaient une augmentation de 40 % entre 2007 et 2010. En 2010, l'ONEM a ordonné la récupération de plus de 68 millions d'euros d'allocations alors que leurs bénéficiaires étaient en infraction à la législation sur le chômage. En 2007, ce montant était seulement de 48,6 millions d'euros.

Un effort sérieux a donc déjà été accompli, notamment grâce au développement d'outils informatiques permettant les croisements de données. Quand on révèle ce type de chiffres, c'est-à-dire une augmentation de 40 % entre 2007 et 2010, il faut bien rappeler qu'elle est d'abord et avant tout due au fait que les méthodes de détection se sont perfectionnées et que c'est la détection qui a augmenté de 40 %, ce qui est un élément positif.

J'ai pris bonne note de vos déclarations d'intentions positives pour lutter contre la fraude sociale, le travail au noir et les fraudes portant sur l'utilisation de faux documents. Il semble cependant que certains points faibles subsistent en matière de contrôle, que ce soit sur des freins patronaux ou syndicaux, que ce soit sur le manque de contrôles au domicile pour vérifier l'effectivité, comme par exemple dans le cas d'usage de domiciles fictifs, dans le but d'obtenir des allocations de chômage à titre d'isolé plutôt que de cohabitant.

Le manque de moyens de l'ONEM constitue un autre point faible: seulement 250 contrôleurs sur le terrain pour plus de 400 000 chômeurs. Par ailleurs, la détection intervient parfois aussi trop tard, l'ONEM ne parvenant pas toujours à récupérer les montants qui lui reviennent. Pour 2010, il reste encore 43 millions d'euros à récupérer, soit 40 % des montants indûment versés.

Madame la ministre, ne pensez-vous pas qu'il faut un réinvestissement dans les contrôles sur le terrain pour pouvoir confronter les données dont dispose l'ONEM à la situation réelle des chômeurs (je reprends l'exemple du domicile fictif)? Le nombre de contrôleurs de l'ONEM sera-t-il augmenté? La récupération des montants peut-elle être organisée plus rapidement pour éviter de les perdre définitivement? Enfin, allez-vous renforcer les contrôles préventifs pour faire baisser le nombre d'infractions?

04.02 Valérie De Bue (MR): Monsieur le président, madame la ministre, dans l'article de presse qui révélait ces chiffres, on pointait différentes causes aux obstacles qui subsistaient pour empêcher des contrôles suffisants et efficaces.

Si mes souvenirs sont bons, dans l'interview, vous parliez également d'un manque de transmission des informations en provenance des Régions. Il est vrai qu'on a souvent parlé de problèmes informatiques entre les organismes régionaux et l'ONEM.

Madame la ministre, qu'a-t-on mis en place pour améliorer la circulation des données et la concertation avec les Régions?

Enfin, vous aviez parlé de freins syndicaux dans les contrôles. Quelle est votre analyse de la situation à ce sujet? Quelle somme espérez-vous récupérer avec ces contrôles?

04.03 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, l'ONEM souhaite que ses contrôleurs soient actifs sur le terrain. Si nécessaire, les enquêtes seront menées en collaboration avec d'autres services d'inspection.

À la suite du récent contrôle budgétaire, un nouveau moyen destiné à mieux cibler les enquêtes relatives au chômage temporaire sera mis à la disposition des services d'inspection. Les employeurs devront renseigner chaque mois le premier jour de chômage temporaire effectif.

Par ailleurs, les contrôles menés à domicile par l'ONEM sont remplacés par une collaboration avec la police, conformément à l'accord conclu avec le ministre de l'Intérieur l'année dernière. La présence sur le lieu de travail représente pour l'Office la possibilité d'utiliser au mieux les prérogatives de ses deux cent cinquante contrôleurs en termes de constat d'infraction, par exemple, en cas de travail non déclaré.

Hormis cette compétence réservée à un nombre restreint de membres du personnel, il est utile de préciser que la politique générale de contrôle de l'ONEM repose sur les épaules de nombre de ses agents: ils sont près de neuf cents.

L'Office privilégie les contrôles préventifs afin de limiter au maximum les périodes indues. Il s'agit en effet d'éviter des sanctions et des récupérations, mais aussi de réduire la charge administrative en matière de contrôles et d'auditions.

La prévention suppose la connaissance rapide et complète des informations et données et des conditions susceptibles d'engendrer des situations irrégulières. La circulation des renseignements se doit donc d'être optimale et diversifiée en quantité et en qualité.

L'ONEM oriente actuellement ses efforts de vérification ciblée en privilégiant la prévention et l'information. Citons le croisement automatisé des données du chômage avec celles de l'INASTI et de l'ONP lors du traitement des demandes d'allocation de chômage. Les efforts de prévention s'exercent également dans le cadre d'un partenariat. C'est ainsi que, depuis le 1^er octobre 2008, les organismes de paiement ne sont pas autorisés à verser des allocations pour les périodes pour lesquelles ils peuvent déterminer que l'assuré social est inscrit comme travailleur dans un registre du personnel Dimona.

Les informations utilisées sont transmises par l'ONEM aux organismes de paiement et contribuent ainsi à éviter des récupérations.

Pour les récupérations, l'ONEM vise, bien entendu, à récupérer un maximum au profit de la collectivité mais il tient compte de la situation parfois très grave des débiteurs. Il doit donc souvent accorder des facilités de remboursement échelonné ou des plans de règlement collectif de dettes.

Il faut aussi tenir compte du fait qu'un certain nombre de créances sont contestées au tribunal du travail, ce qui suspend la procédure de récupération. Dans ce contexte, depuis 2004, l'ONEM dispose de flux spécifiques, qui émanent des Régions et permettent de vérifier la disponibilité passive et active des chômeurs. Ces flux de données concernent l'inscription comme demandeur d'emploi, les formations suivies, les actions entreprises spontanément par le chômeur, la suite réservée aux offres d'emploi, les informations relatives à une situation litigieuse.

Prochainement, les données seront disponibles sur GENESIS, une plate-forme accessible aux services d'inspection de l'ONSS, de l'ONEM, du Contrôle des lois sociales et de l'Inspection sociale. Ces données seront mises à la disposition d'autres organismes publics dont les Régions. Cet élargissement s'effectuera dans le cadre du projet OASIS et permettra avec le concours de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale d'encore améliorer et intensifier les échanges mutuels d'informations. Le projet data mining assuré social, qui réunit une majorité d'institutions publiques, va également dans cette direction afin de mieux anticiper les situations irrégulières.

Évaluer financièrement et avec précision les bénéfices d'une politique de prévention (contrôles a priori et information) s'avère difficile. On évoque ici les économies réalisées en l'absence de constat de situations irrégulières. L'exemple qui vient d'être évoqué en matière d'examen de données Dimona est évocateur.

Lors des contrôles a posteriori, par croisement des bases de données, effectués par l'ONEM, 39 720 dossiers susceptibles de cumul ont été dénombrés en 2008. Ce chiffre est tombé à 33 032 dossiers en 2010.

Cette baisse d'environ 6 000 dossiers constitue indubitablement le résultat de la sensibilisation due aux contrôles de ces dernières années et à ceux effectués par les organismes de paiement.

04.04 Catherine Fonck (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Il est très clair que des améliorations ont donc été engrangées, mais les montants indus et non encore récupérés démontrent que des améliorations sont encore nécessaires.

Il faut absolument tenter de maximaliser l'efficience que ce soit, comme vous l'avez dit, au niveau des contrôles de terrain ou au niveau des interventions qui doivent être les plus rapides possible pour éviter de se retrouver avec une période trop longue, et donc dans l'incapacité de récupérer les indus. L'efficience doit également se manifester au niveau des échanges et du croisement des données. En tout cas, il n'existe pas qu'une seule manière d'améliorer les résultats obtenus. Un panel de mesures doit être renforcé.

Derrière tout cela se cache, d'abord et avant tout, une question de justice sociale et d'équité, mais il en va aussi de l'équilibre du budget de la sécurité sociale.

04.05 Valérie De Bue (MR): Madame la ministre, je vous remercie également pour votre réponse circonstanciée.

Cela dit, il serait intéressant d'avoir l'évaluation des mesures que vous mettez en place. Ainsi, par exemple, pour ce qui concerne la collaboration avec la police pour les contrôles à domicile, il serait intéressant de connaître l'apport de ces contrôles en matière de chasse à la fraude.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van mevrouw Nadia Sminate aan de minister van Werk over "de organisatie van de controle door de RVA" (nr. 9268)

05 Question de Mme Nadia Sminate à la ministre de l'Emploi sur "l'organisation du contrôle par l'ONEM" (n° 9268)

05.01 Nadia Sminate (N-VA): Mevrouw de minister, mijn vraag sluit eigenlijk aan bij de vragen van de vorige twee sprekers. Het gaat over hetzelfde artikel, dus misschien was het beter ook een samengevoegde vraag geweest.

Ik had van u ook graag geweten of u signalen ontvangt dat er ongenoegen heerst omtrent de organisatie van de inspectiediensten?

Bent u net als de staatssecretaris van mening dat het aantal controleurs moet worden opgedreven?

Die laatste vraag is eigenlijk een aanleiding om uw visie te kennen over de eventuele fusie van de inspectiediensten. Ik heb die discussie in het verleden reeds met staatssecretaris Crombez gevoerd. Het is toch vreemd dat een controleur van de RVA die een fraude met werkloosheidsuitkeringen vaststelt maar ook met ziekteuitkeringen, bijvoorbeeld, aan dat laatste niks kan doen. Die fraude met ziekteuitkeringen wordt op dat moment dan niet door diezelfde controleur aangepakt. Mij lijkt dat niet efficiënt. Daarom had ik graag uw mening gekend over een eventuele fusie van de inspectiediensten. Te meer omdat ik van de heer Van Massenhove van de FOD Sociale Zekerheid, die van dezelfde strekking is als u, onlangs las dat hij wel voorstander is van een fusie van uw inspectiedienst en die van zijn FOD. Daarom vond ik het interessant om die vraag nog eens aan u te stellen.

05.02 Minister Monica De Coninck: Ik heb inderdaad echo’s opgevangen over de organisatie van de inspectiediensten van de RVA, meer in het algemeen over het controlebeleid van de Rijksdienst. Wat de realisatie betreft van zijn visie en zijn opdracht inzake controle heeft de RVA gekozen voor een centraal, geïntegreerd en gecoördineerd algemeen controlebeleid. Op lange termijn strekt dit beleid ertoe om de levensvatbaarheid van het stelsel te vrijwaren en de gelijke behandeling tussen werkgevers en werknemers te verzekeren. Hiermee wil men het oneigenlijk gebruik van het stelsel en fraude voorkomen.

Het controlebeleid van de RVA heeft tot doel na te gaan of de reglementeringen waarvoor de sociale controleurs bevoegd zijn, werkelijk in acht worden genomen. Sociale fraude moet, zo mogelijk, worden voorkomen, maar indien nodig ook worden opgespoord en bestreden. Er worden strategische keuzes gemaakt op het vlak van het personeel, de organisatie, de bestrijding van de fraude, de communicatie en de partnerschappen. Dit wordt jaarlijks geëvalueerd en aangepast. Het strategisch plan 2011-2012 weerspiegelt voor de eerste keer de keuze voor een centraal, geïntegreerd en gecoördineerd beleid. Dat is al de eerste stap.

In 2011 was er de oprichting van een nieuwe centrale controledienst en van een centrum voor opsporing van fraude. In dat kader moet de indienstneming van 22 controleurs op de centrale site en 10 inspecteurs-coördinatoren in de buitendiensten gezien worden.

Er was ook de herdefiniëring van de centrale ondersteuningscellen die bijdragen tot een goede uitvoering van de operationele controleplanning. Daarnaast kwam er een aanpassing van de taakverdeling tussen medewerkers en controleurs en werden er nieuwe boordtabellen aangemaakt. Nieuwe operationele richtlijnen kwamen tot stand, opleidingen werden georganiseerd en er werd een communicatieplan gemaakt, bestemd voor alle controlediensten van de RVA. De doelstellingen voor 2011 inzake controle werden bereikt en zelfs overtroffen. Daarbij moet worden gezegd dat ze werden verwezenlijkt in het kader van een aanpassings- en overgangsperiode en dankzij de steun van de vele RVA-agenten. Dat zijn er ongeveer 900.

Als we het jaar 2003 met 2011 vergelijken, zien we dat het totaal aantal uitkeringsgerechtigde werklozen, bruggepensioneerden en werknemers ondersteund door de RVA, betrekkelijk stabiel is gebleven: ongeveer 1 miljoen personen. De groep uitkeringsgerechtigde werklozen en bruggepensioneerden is in 2011 wel gedaald met bijna 62 000 eenheden. Dat is een daling met bijna 9 %.

Tevens wil ik meegeven dat tijdens de begrotingscontrole beslist is om alle werkgevers te verplichten maandelijks de eerste, effectieve dag van tijdelijke werkloosheid te melden. Dit zal in de toekomst een veel efficiëntere controle op de effectieve tijdelijke werkloosheid mogelijk maken. Wij hebben immers geconstateerd dat dit dikwijls pas nadien wordt ingevuld. Als men dan op controle gaat, krijgt men soms te horen dat de betrokkene die dag werkt, terwijl men echter ook heeft geconstateerd dat sommigen soms proberen om een vergoeding te krijgen voor tijdelijke werkloosheid maar eigenlijk gewoon doorwerken. Dit is een van de maatregelen die ervoor zullen zorgen dat wij onder andere met het elektronisch systeem sterker zullen kunnen ingaan op de problematiek. In het kader van de begrotingscontrole hebben wij ook extra centen gekregen om een aantal inspecteurs-controleurs te kunnen aanwerven.

Voor alle duidelijkheid: ik vind het heel belangrijk dat er controle en inspectie is. Daarover discussieer ik zelfs niet! Wij moeten echter ook maatregelen uitwerken om mensen, die echt van goede wil zijn en hun best doen, iets concreet aan te bieden. Wij zijn daarmee bezig. Er is dus altijd sprake van een zeker evenwicht.

05.03 Nadia Sminate (N-VA): Mevrouw de minister, ik merk uit dit antwoord en de antwoorden op de twee vorige vragen dat er inderdaad heel wat maatregelen worden genomen om de organisatie van die inspectiediensten te verbeteren. U spreekt ook over een centraal gecoördineerd beleid binnen de RVA. Mijn vraag ging eerder over een fusie van alle inspectiediensten van de federale overheid. Dat is ook waarover de voorzitter van de FOD Sociale Zekerheid het had. Ik zal daarvoor nog eens een extra vraag indienen.

05.04 Minister Monica De Coninck: Ik wil daar gerust spontaan op antwoorden.

Iedereen zijn taak! Federale ambtenaren en topambtenaren moeten hun taak uitvoeren met respect voor alle ideologieën. Ik kan daar geen ideologie op kleven en ik wens dat ook niet te doen.

Zij moeten samenwerken en zij moeten ervoor zorgen dat de opdrachten die zij krijgen zo goed mogelijk worden uitgevoerd. Ik weet dat zij zelf in een bestuurscollege met mekaar communiceren om een aantal opportuniteiten maximaal te benutten. Onder druk van de krappe financiële middelen en de besparingen die wij moeten doorvoeren, lijkt mij dit evident. Dit hoeft niet altijd neer te komen op een fusie, want dit kan soms zoveel weerstand opwekken dat men op de duur minder bereikt. Ik vind wel dat er op zijn minst zeer intensieve samenwerkingsverbanden en afspraken moeten worden gemaakt. Een van de heel belangrijke elementen is volgens mij het elektronisch pv. Ik heb daarover de vorige keer al iets gezegd. Op die manier kan men gegevens van constateringen gemakkelijk met mekaar uitwisselen.

Ik heb daarmee wel wat ervaring gehad als OCMW-voorzitter. Wij zijn er in Antwerpen in geslaagd om een cel te vormen die regelmatig vergadert, waarbij alle inspecteurs vanuit de verschillende domeinen rond bepaalde dossiers samen zitten. Ik kan u verzekeren dat het niet gemakkelijk is om negen domeinen samen te brengen rond problematische dossiers. Als dat elektronisch kan, via een platform, zou dat inderdaad veel efficiënter kunnen zijn.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l'Emploi sur "les bailleurs de boîtes aux lettres aux chômeurs" (n° 9272)

06 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Werk over "personen die brievenbussen verhuren aan werklozen" (nr. 9272)

06.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Dans cette commission et ailleurs, on parle beaucoup de fraude sociale. Assez régulièrement, les allocataires sociaux sont pointés du doigt. Les contrôles entraînent de graves conséquences pour eux, puisqu'ils peuvent se retrouver sans ressources.

Par ailleurs, des propriétaires malintentionnés louent très cher des sonnettes-boîtes aux lettres pour permettre à des personnes ou des sociétés de se domicilier fictivement. Dans un certain nombre de cas, il s'agit d'une fraude à l'ONEM pratiquée par des chômeurs.

Madame la ministre, ne pourriez-vous pas agir pour récupérer l'argent auprès de ces propriétaires indélicats, qui se sont enrichis grâce aux allocations?

06.02 Monica De Coninck, ministre: Les agents communaux du service de la population sont chargés de renseigner au registre national l'adresse de résidence de leurs administrés. Le rapport établi par la police lors de l'enquête de résidence est déterminante dans la procédure d'attribution de la domiciliation. L'ONEM n'est nullement compétent en cette matière et considère qu'un individu est, jusqu'à preuve du contraire, réputé habiter à l'adresse de sa résidence principale. L'expression "jusqu'à preuve du contraire" permet de tenir compte de la situation, même si celle-ci ne correspond pas à l'adresse inscrite au registre national, notamment dans les cas suivants:

- le chômeur déclare un changement d'adresse et/ou une situation familiale, mais la commune n'a pas encore acté la modification;

- le contrôleur de l'ONEM constate que la situation diffère de celle qui est établie dans le registre national;

- le bureau de chômage constate que la déclaration ne correspond pas à ce qui est mentionné dans le registre national.

Depuis le 30 juin, et en vue d'augmenter l'efficacité du contrôle en termes d'adresses fictives et de radiation d'office, le Service public fédéral Intérieur a publié à l'intention des bourgmestres une circulaire visant à l'amélioration de la collaboration entre les communes et l'ONEM.

À cette fin, un nouveau modèle de courrier est utilisé et permet à l'ONEM de solliciter une enquête de vérification de résidence principale, soit à l'adresse qui a été communiquée à l'ONEM par l'assuré social, soit à l'adresse où l'assuré social est inscrit dans les registres de la population. À l'issue de cette vérification, il est expressément demandé que les constatations et le rapport de police soient transmis à l'ONEM.

Le chômeur qui, en matière d'adresse de résidence, n'a pas effectué une déclaration obligatoire, a fait une déclaration tardive, inexacte ou incomplète est passible de sanctions administratives, d'avertissement ou de suspension temporaire du bénéfice des allocations de chômage ou de récupération des montants indus.

Dans les situations où il est démontré qu'une intention frauduleuse existe, un pro justitia est transmis à l'auditeur du travail et au service des amendes administratives du SPF Emploi et Travail. Le propriétaire d'immeubles qui fait preuve de moyens frauduleux ou de manœuvres frauduleuses en vue de détourner et contourner la réglementation en matière de chômage est également passible de poursuites pénales.

Le nouveau Code pénal social, en son article 235, prévoit en effet qu'est puni d'une sanction de niveau 4 quiconque, dans le but, soit d'obtenir ou de faire obtenir, de conserver ou de faire conserver un avantage social indu, soit de ne pas payer ou de ne pas faire payer de cotisations, d'en payer moins ou d'en faire payer moins que celles auxquelles il ou autrui est redevable, a fait usage de faux noms, de faux titres ou de fausses adresses ou a utilisé tout autre acte frauduleux pour faire croire à l'existence d'une fausse personne, d'une fausse entreprise, d'un accident fictif ou de tout autre événement fictif ou pour abuser d'une autre manière de la confiance. Il doit être précisé qu'une sanction de niveau 4 équivaut, après majoration des décimes additionnels, soit à l'application d'une amende pénale allant de 3 600 à 36 000 euros, soit à l'application d'une amende administrative allant de 1 800 euros à 18 000 euros.

Les amendes administratives ne peuvent être infligées que lorsque l'auditeur du travail a décidé de ne pas poursuivre pénalement. J'ai aussi appris quelque chose.

06.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Merci. Le mécanisme semble intéressant sur le papier et de nature à inquiéter les propriétaires de ce type. Pour ma part, je vis dans des communes où c'est très courant et je n'ai jamais entendu dire qu'aucun propriétaire ait été effectivement poursuivi avec ces mécanismes. Je voudrais que l'on mette autant d'énergie que l'on met à sanctionner les chômeurs, pour sanctionner ces propriétaires qui s'engraissent sur la pauvreté et sur le fait que l'on n'a toujours pas individualisé les allocations.

06.04 Monica De Coninck, ministre: Je pense qu'il est très important de demander à la police d'effectuer des actions, car elle est la clef de telles procédures. Je sais que l'on fait cela dans de nombreuses villes de Flandre, mais je ne sais pas quelles sont les pratiques à Bruxelles ou en Wallonie. Normalement, cela se fait en collaboration avec la police.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Présidente: Miranda Van Eetvelde.

Voorzitter: Miranda Van Eetvelde.

07 Questions jointes de

- M. Olivier Destrebecq à la ministre de l'Emploi sur "les piquets de grève" (n° 9327)

- M. Olivier Destrebecq à la ministre de l'Emploi sur "la décision du Comité européen des Droits sociaux sur les piquets de grève" (n° 9358)

- M. Luk Van Biesen à la ministre de l'Emploi sur "les abus en matière de piquets de grève et la nécessité de conclure de nouveaux accords sur le droit de grève" (n° 9433)

- M. Jean-Marc Delizée à la ministre de l'Emploi sur "la dégradation inquiétante de la tradition de concertation sociale lors de conflits sociaux" (n° 9879)

07 Samengevoegde vragen van

- de heer Olivier Destrebecq aan de minister van Werk over "de stakingspiketten" (nr. 9327)

- de heer Olivier Destrebecq aan de minister van Werk over "de beslissing van het Europees Comité voor Sociale Rechten over stakersposten" (nr. 9358)

- de heer Luk Van Biesen aan de minister van Werk over "de misbruiken van stakersposten en de nood aan vernieuwde afspraken omtrent het stakingsrecht" (nr. 9433)

- de heer Jean-Marc Delizée aan de minister van Werk over "de onrustwekkende teloorgang van de traditie van sociaal overleg bij sociale conflicten" (nr. 9879)

De voorzitter: Vraag nr. 9879 van de heer Delizée vervalt.

07.01 Olivier Destrebecq (MR): Madame la ministre, ce n'est pas la première fois que je vous interpelle sur cette problématique. Le droit de grève n'est pas supérieur au droit au travail d'un point de vue légal. Tout le monde s'accorde pour dire que la grève a ses limites et qu'en cas de grève, tout n'est pas permis. Nos juridictions ont d'ailleurs sanctionné plusieurs comportements déviants sur base de l'abus de droit. Toutefois, la jurisprudence est à mon sens relativement contradictoire. D'une part, elle semble considérer que les piquets de grève sont une expression licite de la grève et, d'autre part, les juges délivrent des ordonnances sur requête unilatérale des chefs d'entreprise pour mettre fin à des piquets de grève ou à des blocages d'entreprise.

Si je me permets de m'étonner de cette situation, je ne remets bien évidemment pas en cause l'indépendance du pouvoir judiciaire. Cependant, si cette contradiction est possible dans le système jurisprudentiel, c'est que la loi en la matière a de relatives faiblesses. Le droit de grève permet la cessation de travail en vue de faire prévaloir une revendication professionnelle. Généralement, les adversaires sont l'employeur ou les autorités publiques et non un tiers. En d'autres termes, lors d'une grève, les grévistes ne peuvent empêcher d'autres travailleurs de se rendre sur leur lieu de travail. Le piquet de grève est donc un abus du droit de grève puisque, par définition, le piquet empêche l'accès au lieu de travail.

Madame la ministre, comptez-vous laisser cette irrégularité se perpétuer ou agirez-vous de manière à rendre ces piquets de grève illégaux?

Je vous ai interpellée à propos du droit au travail et des piquets de grève lors des conflits collectifs de travail. Je reconnais tout à fait le droit de grève comme étant un droit fondamental et je pense que le recours fréquent à la concertation sociale est une pratique positive pour le fonctionnement socio-économique du pays. Je ne souhaite donc pas remettre cela en cause. Toutefois, je ne saurais trop insister sur la nécessité de garantir le droit au travail lors des grèves.

Suite à une question que je vous posais, il y a quelques semaines, vous m'aviez répondu que le droit de grève est un droit reconnu, ce que je ne conteste évidemment pas. Vous m'aviez également rétorqué que la jurisprudence allait dans le sens d'une reconnaissance des piquets.

Après vous avoir écoutée avec beaucoup d'attention, je voudrais, à mon tour, attirer votre attention sur deux éléments. Ainsi, le Comité européen des droits sociaux a rendu une décision spécifiant ceci: "Si le recours à des piquets est de nature à porter atteinte à la liberté des non-grévistes, l'interdiction des piquets ne saurait être considérée comme contraire au droit de grève (…)". Il ajoute ceci: "Dans les situations où le recours à des piquets n'empêche en rien le libre choix des salariés de participer ou non à la grève, restreindre le droit des grévistes de recourir à cette modalité revient à restreindre leur droit de grève".

Le constat est donc simple: d'après ce comité, le piquet de grève est légal à condition qu'il soit filtrant, et non bloquant.

Par ailleurs, la jurisprudence belge à laquelle vous faites référence n'est absolument pas en contradiction avec la décision du Comité. Je vous renvoie ici à la réponse de votre prédécesseur à la question n° 3474. À cette occasion, il déclarait que le droit de grève, en Belgique, est régi par la jurisprudence des tribunaux judiciaires et par plusieurs normes et traités internationaux dont la Charte sociale européenne qui a été ratifiée – je me permets de le souligner –, par notre pays.

En revanche, l'empêchement physique de l'accès des personnes qui veulent travailler n'est en principe pas autorisé. Normalement, on peut faire un piquet de grève pour faire pression, mais on ne peut pas physiquement empêcher quelqu'un qui veut travailler d'accéder à son travail.

Madame la ministre, que vous le vouliez ou non, toutes les sources, qu'elles soient parlementaires, légales ou jurisprudentielles vont dans un seul sens: on ne peut empêcher un travailleur de travailler, même un jour de grève. Ce faisant, quelles sont les dispositions, quels sont les outils que vous comptez mettre en œuvre pour rectifier le tir et, enfin, redonner à tous ceux qui en ont envie mais surtout qui en ont besoin, le droit de travailler un jour de grève?

07.02 Luk Van Biesen (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik wil mij graag aansluiten bij de woorden van de heer Olivier Destrebecq betreffende deze problematiek.

Het Europees Comité voor Sociale Rechten, een onderdeel van de Raad van Europa, heeft een Salomonsoordeel geveld over het Belgische stakingsrecht. Enerzijds werd de mogelijkheid voor bedrijven om via de rechtbank stakersposten preventief te laten verbieden, veroordeeld, maar anderzijds behouden de werkgevers tegelijk het recht om via de rechtbank ongeoorloofde acties van stakersposten tegen te gaan.

ABVV, ACV en ACLVB hadden in 2009 een klacht ingediend bij de Raad van Europa tegen flagrante schendingen van het recht op collectieve actie. Belgische werkgevers stappen soms voorafgaand aan een actie naar de rechtbank om veroordelingen te bekomen van de stakers, onder bedreiging van dwangsommen. Het feit dat sommige vakbondsleden niet vies zijn van acties zoals wilde stakingen, het blokkeren van de toegang tot bedrijven, het afzetten van bedrijfsterreinen, het gijzelen van directies en het organiseren van filterblokkades, met de uitdrukkelijke bedoeling om werkwilligen te belemmeren om aan de slag te kunnen gaan, heeft hiermee alles te maken. Op die manier is de evenredigheid tussen de inzet van een stakingsactie en de brede maatschappelijke impact ervan zoek.

Een groeiend aantal mensen is van oordeel dat het niet langer kan dat een actie van enkele tientallen werknemers duizenden mensen treft die met de hele zaak niets, maar dan ook niets, te maken hebben, en leidt tot een hoge maatschappelijke kostprijs. Een handvol loodsen kan de Antwerpse haven platleggen, een staking van enkele tientallen spoormannen ontwricht het spoorverkeer in het hele land, enkele stakingspiketten van de vakbonden op de ring van Brussel kunnen urenlange files veroorzaken.

Het gaat met andere woorden over het delicate evenwicht tussen het recht op staken en het recht op werken, dat door extreme acties meer in vraag wordt gesteld, vooral wanneer blijkt dat de actiebereidheid bij heel wat werknemers veeleer aan de lage kant is. Een minderheid wil aldus op deze manier haar gram halen.

De uitspraak van de Raad van Europa spaart weliswaar de kool en de geit, maar zou een aanleiding moeten zijn tot een grondige bezinning over het inzetten van het stakingswapen en, wanneer dat wordt gebruikt, over de maatschappelijke overlast, de manier waarop met stakers wordt omgegaan en over de manier waarop stakers omgaan met werkwilligen, zoals het belemmeren van derden om te blijven functioneren.

Mevrouw de minister van Werk, u hebt reeds benadrukt dat u “vooral voorrang wil geven aan het sociaal overleg, zodat stakingen zo veel mogelijk vermeden worden en dus ook niet tot voor de rechtbank gebracht worden”. Ik wil herinneren aan het zogenaamde herenakkoord van 2002 waarin de vakbonden beloofden alles te doen om wilde en onaangekondigde stakingen te vermijden en om geweld en andere feiten te voorkomen.

De werkgevers beloofden dat zij alles zouden doen om hun leden ervan te overtuigen niet naar de rechtbanken te stappen bij sociale conflicten als de vakbonden hogergenoemde beloftes naleefden. Helaas is dit herenakkoord, dat er nota bene gekomen was uit angst voor een wettelijke regeling, ingevolge een bepaling inzake het nader preciseren van het stakingsrecht in het regeerakkoord van de toenmalige paars-groene regering, na enkele jaren ontspoord.

Het lijkt ons inziens dan ook hoog tijd, gezien de wrange ervaring van de afgelopen maanden en het toenemend aantal wilde acties, om de stakingsproblematiek, inclusief het thema van de minimale dienstverlening, opnieuw ter sprake te brengen in het sociaal overleg. De uitspraak van de Raad van Europa is een goede aanleiding om zowel werkgevers als werknemers tot de orde te roepen. En ik zeg hier duidelijk: zowel werkgevers als werknemers.

Ik kreeg van de minister dan ook graag een antwoord op de volgende vragen.

Bent u van oordeel dat er een einde moet komen aan wilde stakingsacties en stakingsacties die onevenredig grote maatschappelijke overlast veroorzaken?

Bent u van oordeel dat het recht op werken verzekerd moet blijven voor werknemers die niet wensen deel te nemen aan een staking en dat de toegang tot bedrijven en bedrijfsterreinen gegarandeerd moet worden?

Zult u de sociale partners verzoeken om een nieuw akkoord uit te werken inzake stakingsacties? Welke richtlijnen en timing zult u de sociale partners dienaangaande meegeven?

Zult u er bij de sociale partners tevens op aandringen een regeling uit te werken rond de minimale dienstverlening? Bent u van plan om zelf een initiatief te nemen en aan de regering voor te leggen indien zou blijken dat de sociale partners niet tot een akkoord komen binnen de door u voorgestelde periode?

07.03 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, je peux donner quelques éléments d'information concernant le récent rapport du Comité européen des droits sociaux, adressé au Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Il estime que le droit à l'organisation de piquets de grève est inhérent au droit de grève et au droit aux actions collectives, un droit fondamental protégé par la Charte sociale européenne révisée (CSER), contraignante en Belgique. Dès lors, la limitation du droit à l'organisation de piquets de grève n'est licite que si elle s'effectue en conformité avec cette Charte sociale européenne révisée. Cela implique que toute limitation du droit à l'organisation de piquets de grève doit être soit mentionnée clairement dans une loi, soit établie par une jurisprudence transparente et cohérente. De plus, cette limitation doit s'avérer nécessaire dans une société démocratique, par exemple pour maintenir l'ordre public ou pour garantir le respect des droits et libertés d'autrui.

Le CEDS estime qu'actuellement, la jurisprudence belge ne respecte pas toujours ces prescriptions, vu que certains juges interdisent la grève elle-même à titre préventif ou interdisent un piquet de grève sans avoir préalablement constaté l'usage de la violence ou la violation des droits des non-grévistes.

La jurisprudence n'est donc pas suffisamment cohérente et prévisible pour être conforme à la CSER. Qui plus est, le CEDS exprime des critiques à l'encontre de la procédure en requête unilatérale, au motif que son caractère non contradictoire ne garantit pas suffisamment les droits de la partie adverse, en l'occurrence le syndicat.

Le Comité des ministres a discuté ce rapport le 1^erfévrier et je n'ai pas encore connaissance de sa décision. Dès que je serai informée de la décision, je me propose de soumettre la décision du Comité des ministres et le rapport aux partenaires sociaux au sein de la CNT qui, depuis quelques temps, se penche sur l'évaluation du gentlemen's agreement.

Comme vous le savez, tant les syndicats que les organisations patronales avaient rejeté, en 2002, la proposition de réglementation légale élaborée par la ministre de l'Emploi de l'époque, Mme Onkelinx, afin de trouver une solution à ce problème par le biais de la législation.

À titre d'alternative, ils ont conclu un gentlemen's agreement et se plaignent tous du respect insuffisant de cet accord.

J'espère que les partenaires du CNT tiendront compte des remarques du Conseil de l'Europe et arriveront à un accord qui sera respecté et dans lequel leur droit fondamental de grève, y inclus les piquets de grève, mais aussi les libres choix des non-grévistes seront valorisés.

Je demanderai aussi aux partenaires au sein du CNT de condamner toute violence commise par l'une ou l'autre partie à l'occasion d'un conflit collectif et de confirmer leur attachement à la concertation sociale, seule voie réelle permettant de sortir d'un conflit collectif.

Ter aanvulling kan ik aan de heer Luk Van Biesen volgende bijkomende informatie geven over zijn andere vragen.

Ten eerste, in tegenstelling tot wat vaak wordt beweerd, bestaat er geen juridisch onderscheid tussen wilde stakingen en andere. Men zou een onderscheid kunnen maken tussen aangekondigde en niet-aangekondigde stakingen, en eveneens tussen door de vakbond erkende of niet-erkende stakingen, maar puur juridisch is het onderscheid niet relevant, tenzij voor bepaalde socialezekerheidsaspecten. Door de rechtspraak van het Hof van Cassatie wordt in ons land een individueel stakingsrecht erkend, waarvan de vakbonden niet het monopolie bezitten. Dat kan zelfs inhouden dat een wettige staking tegen de ordewoorden van de vakbond indruist.

Als minister van Werk ben ik uiteraard van oordeel dat stakingsacties maximaal moeten vermeden worden via een degelijk en volwaardig overleg. De Belgische overheid, en meer bepaald mijn administratie, levert enorme inspanningen om dat overleg alle kansen te geven door het ter beschikking stellen van een korps van professionele sociale bemiddelaars. De efficiëntie en de toegevoegde waarde daarvan worden trouwens door alle actoren erkend.

Ten tweede, reeds sinds 1948 bestaat er een wettelijk kader dat de sociale partners uit de privésector opdraagt om via de paritaire comités eigen sectorale afspraken te maken over de minimumprestaties en de te volgen procedures bij staking. In de grote meerderheid van de sectoren werkt de regeling erg behoorlijk, zeker nu ook in de gezondheidsdiensten het oude akkoord werd geactualiseerd. Ik kan daar persoonlijk ook van getuigen. Ik zal zeker een oproep tot actualisering van de sectorale akkoorden tot de sociale partners richten, voornamelijk waar in de praktijk de oude akkoorden niet meer toepasbaar zijn.

Ten derde, indien de partners in de NAR niet tot een overeenkomst komen omtrent de evaluatie van het herenakkoord, omtrent het gentlemen’s agreement over stakingen of over de impact van de recente bevindingen in het kader van het herziene Europees Sociaal Handvest, zal ik samen met mijn collega van Justitie nagaan welke maatregelen noodzakelijk zijn om de conclusies van het ministercomité van de Raad van Europa over het rapport van het Europees Comité voor Sociale Rechten over staking om te zetten.

07.04 Olivier Destrebecq (MR): Madame la ministre, je ne vous cacherai pas que je suis rassuré par rapport à votre réponse datant des semaines précédentes. Comme vous l'avez très bien compris, il n'est absolument pas question de remettre quoi que ce soit dans la balance, que ce soit la concertation, que ce soit le droit à la grève, mais bien évidemment pas non plus le droit au travail.

La réflexion, l'analyse, la discussion ont déjà eu lieu au sein du gouvernement. Je peux comprendre que vous n'ayez pas encore les conclusions de cette discussion. Je ne doute pas que vous allez en discuter avec les partenaires sociaux. Je suis par contre convaincu que mon collègue est, comme moi, impatient, tout autant que les partenaires sociaux, de connaître le résultat de cette analyse.

Ce qui est par contre rassurant, c'est qu'on puisse parler de concertation, comme vous l'avez dit, de gentlemen's agreement; tout cela est fort bien. Mais j'insiste: lorsque nous faisons le constat que, malheureusement, tout cela ne porte pas ses fruits, qu'il y a un droit qui est menacé par un autre, celui du travail par celui de la grève, il faut passer à une étape supérieure. Je ne peux donc que vous remercier ou vous féliciter de votre intention de prendre contact avec votre collègue qui a, dans ses compétences, la Justice ou l'Intérieur, pour voir comment on pourra faire respecter ce droit au travail, dont de nombreux travailleurs ont besoin.

07.05 Luk Van Biesen (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor het uitvoerig antwoord. Door de toon en de inhoud ben ik ervan verzekerd dat u het recht op werken hoog in het vaandel draagt. Met andere woorden, we mogen ervan uitgaan dat er stappen zullen worden gezet om het recht op werken te verdedigen en wettelijk te regelen. Dit is immers toch wel een van de elementen die naar voren komen: een en ander is in België niet voldoende geregeld. Dat hebt u een paar keer geantwoord. Een eerste stap is uiteraard het actualiseren van de sectorale overeenkomsten. Als tweede stap zult u volgens mij met uw collega van Justitie een wettelijk kader moeten creëren dat het recht op werken verzekert.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 9363 van mevrouw Demir en vraag nr. 9353 van mevrouw Lanjri worden ingetrokken, omdat zij werden aangekaart tijdens de discussie over het wetsontwerp houdende diverse bepalingen.

08 Question de Mme Valérie Warzée-Caverenne à la ministre de l'Emploi sur "l'allongement du congé de maternité" (n° 9361)

08 Vraag van mevrouw Valérie Warzée-Caverenne aan de minister van Werk over "de verlenging van het moederschapsverlof" (nr. 9361)

08.01 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Madame la présidente, madame la ministre, vous êtes amenée à intégrer dans le droit belge la directive européenne en matière de congé parental, portant ce dernier à quatre mois au lieu de trois actuellement. Ce congé doit être pris dans une période qui court à partir de la naissance de l'enfant et doit débuter avant que celui-ci n'ait atteint l'âge de douze ans. Lors de discussions en commission des Affaires sociales sur votre note de politique générale, vous avez évoqué le fait qu'il fallait se prononcer sur la mise en œuvre de cette directive d'ici mars 2012.

Madame la ministre, on lit dans la presse que vous avez l'intention de rémunérer ce congé, alors que la directive européenne ne l'impose pas. Est-ce bien le cas? Si oui, pourquoi? Avez-vous plus de précisions concernant le budget qu'une telle mesure engendrerait à partir de mars 2012? Votre département a-t-il eu une concertation sur le sujet avec les partenaires sociaux afin d'évaluer l'impact d'une telle mesure sur la compétitivité de nos entreprises?

08.02 Monica De Coninck, ministre: Madame, cette directive, qui est l'application d'un accord intervenu entre les partenaires sociaux européens, impose de porter le congé parental à quatre mois au lieu des trois mois actuels.

Bien que la directive n'impose pas d'indemniser le congé parental, notre pays, comme la plupart des pays européens, a prévu une telle indemnisation pour les trois premiers mois. Dans la mesure où cela serait budgétairement possible, le quatrième mois du congé parental devrait également être indemnisé.

Une proposition que j'ai faite, qui tient compte des contraintes budgétaires, est à l'examen au sein du gouvernement. Le Conseil national du Travail avait déjà été sollicité par mon prédécesseur le 3 février 2011 mais, à ce jour, aucun avis ne nous est parvenu.

J'espère que nous pourrons discuter de ce point vendredi prochain lors du Conseil des ministres.

08.03 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Merci, madame la ministre, pour cette réponse. Je pense que tous les parents se réjouiront d'une telle mesure.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 9384 van mevrouw Galant vervalt, want zij is niet aanwezig.

La question n° 9384 de Mme Jacqueline Galant à la ministre de l'Emploi sur "la profession d'encadrant en Institut médico-pédagogique (IMP)" est supprimée.

Vraag nr. 9384 van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Werk over "het beroep van begeleider in een medisch-pedagogisch instituut (MPI)" vervalt.

09 Vraag van mevrouw Zuhal Demir aan de minister van Werk over "de dreigende ontslaggolf" (nr. 9568)

09 Question de Mme Zuhal Demir à la ministre de l'Emploi sur "la menace d'une vague de licenciements" (n° 9568)

09.01 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik had inderdaad een vraag over de ontslaggolven die over ons land trekken. Als we de kranten openslaan, lezen wij elke dag wel over een nakende herstructurering, een collectief ontslag of een bedrijf dat wegtrekt uit België met alle gevolgen van dien. Het gaat immers om mensen die op straat worden gezet.

In de praktijk voel ik dat veel bedrijven een herstructureringsdossier voorbereiden. Als oorzaak wordt vaak gewezen op de afnemende concurrentiekracht van onze economie en het verslechterde sociaal klimaat. Ik moet hier geen tekening bij maken. De laatste maanden hebben wij hier en daar, zeker ook in Antwerpen, een aantal stakingen meegemaakt.

Normaal gezien werken de sociale verkiezingen remmend op het voornemen om over te gaan tot een herstructurering, maar blijkbaar kan ook dit laatste de aanstormende ontslaggolf niet tegenhouden. Als reactie op dit nieuws wil de voorzitter van een regeringspartij het dossier van de automatische indexering opnieuw op tafel gooien. Wij weten dat de Nationale Bank op dit vlak een aantal pistes heeft uitgewerkt.

Hoe schat u de ernst van deze berichtgeving in? Bereidt u bijkomende maatregelen voor om aan de bekommernissen van het bedrijfsleven tegemoet te komen en te pogen de ontslagen te vermijden? Wat is de stand van zaken in het dossier van de automatische indexering in de regering?

09.02 Minister Monica De Coninck: Herstructureringen en ontslagen zijn inherent aan de werking van een economie zoals de onze. In de media komen uiteraard vooral de situaties aan bod waarin bedrijven tegelijkertijd veel mensen ontslaan. Er is weinig aandacht voor ontslagen bij kleine ondernemingen. Er is heel weinig nieuws als één iemand wordt ontslagen. Ik heb ook geen reden om te twijfelen aan de ernst van de berichtgeving, maar ik vind toch niet dat wij ons direct zeer pessimistisch moeten opstellen. Op de duur wordt dit ook een selffulfilling prophecy.

Werkgelegenheid wordt gecreëerd door dynamische en competitieve ondernemingen. Specifieke maatregelen om ontslagen te vermijden, bereid ik daarom niet voor. Ik ben namelijk van mening dat ontslagen niet noodzakelijk moeten worden vermeden. Zij zijn soms onvermijdelijk en zij dragen ook bij tot de mobiliteit op de arbeidsmarkt.

Vanzelfsprekend moeten de betrokken werknemers worden bijgestaan en begeleid. Mijn beleid richt zich in de eerste plaats op een hoog niveau van de totale werkgelegenheid, eerder dan op het behoud van individuele jobs. Op termijn werkt dit laatste immers contraproductief.

Ik weet dat onze loonkosten de totale werkgelegenheid beïnvloeden en dat die relatief hoog zijn. Ik zeg er heel duidelijk bij: relatief. De Europese landen kunnen natuurlijk onder elkaar beginnen te concurreren voor de laagste loonkosten. De vraag is alleen waar wij dan zullen eindigen. Op het niveau van China? Is dat wenselijk?

Ik ben een beetje aan het overdrijven, maar wij merken in de discussie in Europa wel dat Duitsland zijn loonkosten een aantal jaren geleden heeft verlaagd en dat men daar nu ook aan het klagen is, als het gaat over de vergelijking met de loonkosten in Zuid-Europese landen, die, gezien de situatie, nu ook massaal hun loonkosten aan het verlagen zijn. Men kan meegaan in het verhaal waarbij alle loonkosten verlaagd worden, maar wat is de ondergrens?

Vandaar zult u het wel met mij eens zijn dat er niet altijd een pasklare oplossing voorhanden is, vooral niet als men het macro-economisch en in de huidige budgettaire situatie bekijkt. Wij kunnen uiteraard wel nadenken over mogelijke verschuivingen. Uit onderzoek weten wij dat loonkostenverlagingen voor de lage lonen het meeste effect hebben, maar in de realiteit geven wij wel veel centen uit aan de verlaging voor de hoge lonen. Daarvoor werden ook maatregelen genomen. Wij moeten daarover toch eens nadenken. Is dat zo zinvol?

Over het rapport van de Nationale Bank weet ik niet meer dan wat ik in de pers heb vernomen. Er is blijkbaar nog geen officiële, definitieve versie beschikbaar. U had dat ook al wel begrepen. Ik kijk wel uit naar de voorstellen die zij doen. Vele partners, studiediensten en raadgevende raden kunnen interessante voorstellen doen, maar het blijft uiteindelijk aan het Parlement en de regering om knopen door te hakken.

Ik ben mij overigens bewust van de noodzaak om de loonevolutie beter af te stemmen op de evolutie van de productiviteit en het concurrentievermogen van de Belgische economie, zoals ook in de Europese aanbevelingen staat. De competitiviteit is echter niet alleen een loonkostenverhaal. Ook andere aspecten spelen mee. Daarom heeft de regering aan de CRB gevraagd zijn rapport van 2011 over het concurrentievermogen te actualiseren, zodat op basis daarvan de komende weken een gestoffeerd debat gevoerd kan worden.

Nu wij de budgettaire controle achter de rug hebben, zijn wij ook van plan om de komende weken aan een competitiveitsplan te werken.

Wij zullen samen met veel partners, ook met de sociale partners, moeten zoeken naar een aanpassing van het systeem. U weet dat in het regeerakkoord de indexkoppeling vooropstaat, maar uiteraard moeten wij bekijken wat de modaliteiten kunnen zijn.

Ik ben in elk geval bereid het debat aan te gaan. In afwachting zal ik uiteraard wel proberen de loonnormwet van 1996 sec na te leven. Ik heb daarom beslist om de sectorale collectieve overeenkomsten die deze norm niet respecteren niet algemeen bindend te verklaren.

09.03 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik begrijp dat nog zal worden teruggekomen op het rapport van de Nationale Bank naarmate de voorstellen concreter worden uitgewerkt.

Wat de loonnormwet betreft, zegt u dat u de cao’s die niet voldoen aan de loonnorm niet algemeen bindend zult verklaren. Dat zal dan de eerste keer in de geschiedenis zijn, want het is tot nu toe nog nooit gebeurd dat een minister een cao niet algemeen bindend verklaart omdat die niet conform de loonnormwet is.

Wij zullen dat mee opvolgen wat die competitiviteit betreft. Ik ben het met u eens wanneer u zegt dat daarbij nog andere elementen een rol spelen dan enkel de loonkosten. De loonkosten zijn daarvan een element, maar België moet die hervormingen doorvoeren.

Het gaat onder andere over een nieuw ontslagrecht en een nieuw eenheidsstatuut. Het moet voor een bedrijf dat hier wil investeren, duidelijk zijn onder welk van de ongeveer 170 paritaire comités het valt. Het zijn die structurele hervormingen die ik mis.

Twee weken geleden stond in The Economist een artikel over de hervormingen van het arbeidsmarktbeleid in Spanje en Italië. Die ministers van Werk zeiden duidelijk dat zij die hervormingen inzake ontslagrecht en werkloosheidsuitkeringen aan het doorvoeren zijn. Die hervormingen zijn nodig en worden door Europa opgelegd. De sociale partners zijn daar keihard tegen, maar toch doen de regeringen het in het belang van het land.

Mevrouw de minister, de index moet blijven bestaan. Wij moeten de koopkracht van de werknemers blijven verzekeren. Alles wordt immers duurder: een brood, een huis kopen of huren. Het gaat dus helemaal niet om de afschaffing van die index, maar de regering moet nadenken over een systeem waarin de loonkosten beperkt blijven. Het gaat dan over de brutokosten die de bedrijven afschrikken, niet zozeer de nettokosten.

Eerlijk gezegd, elke dag leest men wel in een krant over grotere bedrijven die wegtrekken. Dat moet men vermijden. Ik las over een enquête van UNIZO bij kleinere bedrijven, dat ook een groot deel van de kmo’s, wegens de loonkosten en het heersende klimaat, overweegt naar het buitenland te gaan. Dat is een duidelijk signaal aan u en de regering om daar iets aan te doen. U kunt momenteel niet veel zeggen over het rapport en de mogelijke voorstellen, maar ik hoop dat wij het daarover binnenkort kunnen hebben in deze commissie.

09.04 Minister Monica De Coninck: Mevrouw Demir, ik lig ook wakker van een aantal opmerkingen en bekommernissen, maar eveneens van InBev, dat enorme bonussen geeft. Dat gebeurt nog in veel bedrijven. Ik wil heel veel dingen veranderen, maar wij moeten ook durven praten over iets als maatschappelijke verantwoordelijkheid en evenwichten. Zolang er aan de ene kant extremen zijn, zal dat ook aan de andere kant zo zijn. Het is zeer moeilijk om in een dergelijke situatie aan gewone mensen te vragen om rationeel te zijn en in te leveren. Met alle respect, ik heb het daar zeer moeilijk mee.

09.05 Zuhal Demir (N-VA): Die bekommernis deel ik dan met u; ik ben het er volledig mee eens. Ik zeg niet dat de werknemers minder moeten verdienen. De loonkosten, die 1,35 maal het nettoloon, dat is waarover ik het heb. Wij moeten eens nadenken of het nog wel verantwoord is om zo veel te vragen. Uiteindelijk komt dat in de sociale zekerheid en dan moeten wij misschien onderzoeken hoe wij de sociale zekerheid efficiënter en transparanter kunnen beheren, zodat wij iets kunnen doen aan een deel van de loonkosten. Ik zeg absoluut niet dat de mensen minder moeten verdienen, die bekommernis deel ik met u.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vragen nrs 9576, 9852 en 10116 van de heer Vercamer worden omgezet in schriftelijke vragen.

10 Vraag van mevrouw Miranda Van Eetvelde aan de minister van Werk over "de databank van de RVA" (nr. 9591)

10 Question de Mme Miranda Van Eetvelde à la ministre de l'Emploi sur "la base de données de l'ONEM" (n° 9591)

10.01 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mevrouw de minister, recent is gebleken dat de cijfers in de databank met betrekking tot het tijdskrediet voor 2001 fout waren. Er zou bij de omzetting van de bedragen van Belgische frank naar euro een rekenfout zijn gebeurd. Hierdoor werd de indruk gewekt dat de kostprijs van het tijdskrediet op tien jaar 24 keer hoger is geworden, terwijl het in realiteit slechts drie keer is. Aangezien de databank van de RVA een belangrijke bron is voor ons, onder meer om ons parlementair werk te verrichten, is de accuraatheid van de gegevens bijzonder belangrijk.

Was er enkel sprake van een omrekeningsfout in het jaar 2001 of ook in andere jaren?

Was er enkel sprake van een omrekeningsfout voor het stelsel van tijdskrediet of ook voor de statistieken van andere stelsels? Ik denk dan onder meer aan werkloosheid, brugpensioen en wachtuitkeringen?

Hoe kwam de fout in de databank eigenlijk aan het licht? Was dat naar aanleiding van de berichtgeving in de pers? Ik meen dat De Tijd dat gebracht heeft. Was het naar aanleiding van een geplande controle door de diensten van de RVA?

Bestaat er een systematische controle op de accuraatheid van de gegevens in de databank? Bedraagt de accuraatheid van de statistieken momenteel honderd procent? Zo niet, ben u van oordeel dat een volledige evaluatie van de cijfers van de databank noodzakelijk is om de accuraatheid ervan te garanderen?

10.02 Minister Monica De Coninck: De fouten in de interactieve statistieken van de RVA hadden betrekking op de bedragen afkomstig uit het bestand loopbaanonderbreking. In het verleden stelde de RVA de gegevens over alle betaalde vergoedingen ter beschikking in drie groepen. De toenmalige minister van Werk wenste immers volgende opdeling: ten eerste, de vergoede werklozen, ten tweede, werknemers ondersteund door de RVA en, ten derde, werknemers die hun arbeidstijd aanpassen. Op dat ogenblik waren de gegevens inzake loopbaanonderbreking in jaarlijkse bestanden opgenomen. De bedragen die in de bestanden stonden van de jaren voor 2002 waren uitgedrukt in Belgische frank. Voor de jaren daarna was dat in euro. In zijn programma’s voor de interactieve statistieken deelde de RVA voor de jaren vóór 2002 alle bedragen door 40,3399, wat op dat moment eigenlijk ook correct was.

In de loop van 2010 is aan de RVA gevraagd om de gegevens over de betaalde vergoedingen te leveren volgens een opsplitsing in vier groepen, namelijk de drie eerder vermelde groepen en een groep andere, met onder andere de statistieken voor de stagebonus en enkele andere toeslagen zoals de mobiliteitstoeslag.

Intussen waren de bestanden in verband met loopbaanonderbreking geüniformeerd: alle jaren werden in één bestand ondergebracht en alle bedragen daarin werden uitgedrukt in euro. Hiermee werd initieel echter geen rekening gehouden in het programma voor de opmaak van de interactieve statistieken, waarbij de opsplitsing in vier groepen gebeurde. Bij een bevraging werden alle bedragen dus opnieuw gedeeld door 40,3399, terwijl dat voor de bedragen met betrekking tot de loopbaanonderbreking niet meer nodig was. Vandaag zijn de interactieve statistieken opnieuw bruikbaar voor de opvragingen van de jaren vóór 2002 en genereren ze correcte gegevens.

De accuraatheid van de cijfergegevens wordt aan de hand van maandelijkse controles getoetst. Wanneer er anomalieën worden gedetecteerd bij de controles van de databanken, worden die systematisch onderzocht en worden de nodige verbeteringen nadien aangebracht.

10.03 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mijnheer de minister, het is natuurlijk voor ons als Parlementsleden heel belangrijk dat wij over correcte informatie beschikken. Ik zal het antwoord zeker en vast nog een keer bekijken als het in het verslag is gepubliceerd.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Questions jointes de

- M. David Clarinval à la ministre de l'Emploi sur "l'interdiction d'opting out contenue dans la convention collective de travail du 20 décembre 2010 des employés de fabrication métallique" (n° 9602)

11 Samengevoegde vragen van

- de heer David Clarinval aan de minister van Werk over "het opting-outverbod in de collectieve arbeidsovereenkomst van 20 december 2010 voor de bedienden van de metaalfabrikatennijverheid" (nr. 9602)

De voorzitter: Mijnheer Clarinval, het gaat blijkbaar twee keer om dezelfde vraag, maar met een ander nummer.

11.01 David Clarinval (MR): Het gaat inderdaad om dezelfde vraag, mevrouw de voorzitter. Ik weet niet waarom zij twee keer op de agenda staat.

Madame la ministre, la convention collective de travail du 20 décembre 2010 oblige l'ensemble de ses affiliés à souscrire une assurance pension complémentaire pour leur personnel. C'est la compagnie d'assurance Integrale qui a été choisie comme organe assureur au nom de la convention collective de travail.

Une possibilité d'opting out, c'est-à-dire une possibilité de souscrire une assurance auprès d'un autre assureur, était offerte aux affiliés jusqu'au 1^er avril 2011. Toutefois, après cette date, aucune possibilité d'opting out n'est autorisée.

Madame la ministre, cette interdiction d'opting out est-elle bien légale au regard de la législation concernant la libre concurrence?

Une société qui souhaite offrir une assurance pension complémentaire à son personnel est obligée de prendre Integrale. Cette dernière a-t-elle été choisie de manière conforme à la législation sur les marchés publics?

Dans le cas où une prime plus importante est envisagée par le membre de la convention collective de travail en faveur d'un membre de son personnel, cet employeur doit-il également apporter un complément à Integrale ou bien peut-il prendre une assurance complémentaire à celle contractée par la convention collective de travail?

Il s'avère que des affiliés ont contacté les responsables de la convention collective sans succès, le président ne répondant pas aux interpellations.

Madame la ministre, quel recours un affilié peut-il avoir face à une telle inertie?

11.02 Monica De Coninck, ministre: L'article 9 de la loi relative aux pensions complémentaires prévoit que la convention collective sectorielle peut donner la possibilité à l'employeur d'organiser lui-même le régime de pension.

Au sein de la commission paritaire pour les employés des entreprises de fabrication métallique (la 209), un régime de pension sectorielle a été instauré par une convention collective de travail conclue en date du 21 mars 2002. Cette convention prévoit la possibilité d'un opting out.

Cette possibilité a cependant été supprimée à partir du 1^er avril 2011 pour la CCT du 20 décembre 2010, modifiant celle du 21 mars 2002. Cette exclusion de la possibilité d'opting out est conforme à la LPS. Elle n'est en outre pas contraire à la législation européenne concernant la libre concurrence. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, cette législation n'est pas applicable en l'espèce.

La Cour a effectivement jugé ce qui suit.

Les accords conclus dans le cadre d'une négociation collective entre partenaires sociaux poursuivant des objectifs de politique sociale doivent être considérés en raison de leur nature et de leur objet comme ne relevant pas des règles de droit européen relatives à la concurrence.

Par ailleurs, dans le cadre de ses arrêts, la Cour a précisé qu'une interdiction d'opting out est nécessaire pour permettre la réalisation de l'objectif poursuivi par la mise en place d'un régime complémentaire à la sécurité sociale.

Le financement de ce système est assuré par une solidarité entre les employeurs. Si l'organisme désigné n'a plus le droit exclusif de gérer ce régime, les entreprises à bons risques seront tentées d'obtenir des conditions plus avantageuses auprès d'autres organismes. Par conséquent, seules les entreprises à mauvais risques resteront affiliées au système sectoriel.

Les cotisations perçues ne suffiront plus à couvrir les risques. L'objectif visé ne sera alors plus réalisé.

La désignation de l'organisme de pension relève de la compétence exclusive de l'organisateur ayant été désigné par les organisations représentatives au sein d'une commission paritaire via une convention collective de travail.

En conséquence, la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires est d'application et la législation sur les marchés publics n'est pas applicable.

De plus, une commission paritaire n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics tel que défini en son article 12.

Un employeur peut instaurer lui-même un régime de pension qui prévoit des avantages complémentaires ou avantages résultant du régime sectoriel. Cela implique que l'employeur désigne l'institution de pension et il n'est donc pas obligé de travailler pour ce système complémentaire avec l'institution de pension instaurée au niveau sectoriel.

Un engagement individuel de pension n'est cependant possible que si les conditions prévues par la LPC sont respectées.

Seulement les acteurs, c'est-à-dire les représentants patronaux et syndicaux peuvent interpréter ces CCT.

Le président n'intervient pas dans les choix faits par les partenaires sociaux. Naturellement, il doit leur transmettre les questions de clarification mais il n'appartient pas au président d'une commission paritaire de répondre à des interpellations portant sur le contenu des CCT.

Les employeurs qui ont des questions sur l'opportunité ou l'interprétation du contenu d'une CCT peuvent contacter les organisations patronales siégeant dans la commission paritaire.

11.03 David Clarinval (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse claire. Je n'ai cependant pas bien saisi un aspect. Quand un employeur veut donner un supplément à une pension complémentaire, peut-il faire appel à une société privée, en plus que ce qui est prévu dans la convention collective? C'est tout à fait possible.

11.04 Monica De Coninck, ministre: Je ne sais pas. Je ne suis pas juriste. Je vais me renseigner car vous donner une réponse qui n'est pas juste pourrait avoir trop de conséquences.

11.05 David Clarinval (MR): Je suis un peu étonné de voir qu'il y a finalement une grande liberté pour la convention collective de pouvoir choisir l'opérateur, en l'occurrence Integrale. Je n'ai rien contre Integrale, que ce soit clair! Le choix est tout à fait libre et c'est un peu étonnant. Je comprends l'analyse juridique comme quoi elles ne sont pas soumises à la loi sur les marchés publics mais j'espère toutefois qu'elles font jouer la concurrence. J'en doute car, d'après mes informations, Integrale est systématique choisie.

11.06 Monica De Coninck, ministre: C'est possible. Mais si les partenaires sont logiques et rationnels, ils doivent se comporter en bon père de famille, avec du bon sens et établir des critères, disant par exemple: nous voulons un rendement de x % et de la transparence. Différents indicateurs doivent être pris en compte avant de négocier.

Je vais me renseigner pour savoir pourquoi Integrale est si intéressant.

11.07 David Clarinval (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.12 uur.

La réunion publique de commission est levée à 18.12 heures.