COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES

01.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma première question a été introduite in tempore non suspecto le 24 février dernier. Nous n'avions alors pas encore entendu parler des révélations faites par les médias sur BIO. Ma question concerne un investissement dont BIO se vante …

Le président: Madame Snoy, une petite précision: étant donné que nous organisons un mini-débat, vous pouvez évidemment ajouter des considérations et des questions à votre question initiale. Cela ne pose aucun problème. Ne vous sentez nullement limitée.

01.02 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): J'ai donc la parole pour l'ensemble de mes questions?

Le président: Oui, faites une intervention d'ensemble, sur tous les points que vous souhaitez soulever.

01.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Je souhaiterais d'abord intervenir au sujet d'un projet qui me paraît peu correspondre à un exemple de développement durable. Je poserai ensuite mes questions sur le fonctionnement plus général de BIO.

Le président: C'est parfait. Faites comme vous préférez. Je vous donne la parole pour toutes vos questions en même temps.

01.04 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je pars d'un exemple que j'avais repéré dès le mois de février. On avait attiré mon attention sur le fait que BIO avait fait un investissement de 1,5 million de dollars dans une ferme d'asperges appelée Fundo Fangelica. C'est d'ailleurs très visible sur son site internet.

Il s'agit d'une culture d'asperges vertes dans le désert péruvien à Pisco Valley, 200 kilomètres au sud de Lima. La ferme produit des asperges bio et conventionnelles pour le marché de l'exportation. Selon BIO, cet investissement doit avoir un impact "considérable sur la communauté locale en matière de création d'emplois, de transfert de compétences et de conditions sociales". Il va créer 120 emplois directs.

"Fundo Fangelica est une extension d'un projet existant et vise à répondre à la demande croissante des consommateurs des pays développés pour des asperges fraîches en toute saison". BIO affirme ainsi compléter la première implantation et contribuer à "réduire les risques grâce à la diversification géographique".

Voilà, pour moi, l'exemple d'un investissement où BIO dit vouloir soutenir une PME ou une entreprise sur place qui a besoin d'une extension. Mais, en même temps, il s'agit d'un développement agricole entièrement tourné vers l'exportation. Le Pérou exporte 99 % des asperges produites sur son territoire; il serait le deuxième exportateur mondial.

Ce qui pose question, c'est, d'une part, que l'entreprise est installée dans une région désertique et, d'autre part, que le Pérou n'est pas un pays qui regorge de ressources et qui a atteint son autonomie alimentaire. On peut donc se demander si c'est le rôle de BIO, et par voie de conséquence des fonds d'aide au développement, de soutenir des projets de ce type sur le plan agricole.

Vous savez que je suis très sensible aux questions alimentaires et agricoles. Le département de la Coopération, dans sa note sectorielle sur l'aide en matière agricole et sur la coopération au développement en matière agricole, déclare vouloir davantage soutenir l'agriculture paysanne et promouvoir l'autosuffisance alimentaire des régions rurales, en vue de limiter au maximum une trop grande dépendance de l'étranger.

J'ai donc des questions à cet égard.

Est-il acceptable que BIO finance des entreprises agricoles entièrement tournées vers l'exportation, pour répondre à des besoins étrangers, alors que le problème pourrait peut-être se résoudre autrement?

L'impact environnemental pose question aussi puisque c'est une région désertique. Il faut irriguer, utiliser de l'eau dont on sait que certaines populations dans les montagnes manquent déjà aussi.

Par ailleurs, il faut utiliser des pesticides. Donc, même s'il semble que les techniques qu'apporte BIO pourraient enrayer leur usage, je continue de m'interroger sur le type d'investissement en matière agricole. Cette question illustre bien la façon dont BIO investit.

À la suite de ce que j'ai lu dans la presse, j'aimerais vous interroger sur le fonctionnement de BIO. Celle-ci est soumise à la législation belge relative aux sociétés commerciales. Mais dans quelle mesure est-elle également soumise au contrôle des organismes de crédit?

On a demandé à BIO d'investir davantage que par le passé dans les pays à faibles revenus et d'accepter les risques accrus de telles opérations, quitte à les prendre hors budget. Cela peut-il expliquer, mais sans le justifier pour autant, que BIO ait eu recours à ces montages financiers exotiques?

S'agissant des fonds d'investissement, l'évaluation du rapporteur spécial en 2008 recommandait à cette société d'abandonner les investissements directs, considérés à court terme comme ingérables à cause de leurs coûts de transaction très élevés, et d'utiliser des fonds existants et transparents. Est-ce pour suivre cette recommandation que BIO a recouru à des fonds intermédiaires? Comment agissent les organismes semblables à BIO aux Pays-Bas ou en Suisse? Je mets le doigt sur des exigences contradictoires: le respect des principes de la coopération, d'une part, et les règles financières qu'elle doit respecter, d'autre part. On pousse peut-être, d'une certaine façon, BIO à la schizophrénie. Cela explique que les chemins empruntés par cette société ne sont pas toujours ceux que l'on souhaiterait.

Mes dernières questions portent sur le conseil d'administration. Le rapport précité recommandait de faire évoluer rapidement les mécanismes de prise de décision, largement concentrés auprès du conseil d'administration, au moyen d'une délégation au sein du comité de direction en vue de faire face de manière plus souple à un volume d'affaires croissant rapidement. L'évaluateur proposait de réduire le nombre de mandats d'administrateurs et de renforcer la capacité technique du conseil d'administration. Aujourd'hui, il semble que celui-ci compte plus de mandats qu'au moment de la clôture de l'évaluation, qu'il ne soit pas devenu plus technique et qu'il n'ait pas procédé à la délégation de pouvoirs vers un comité de direction, comme cela avait été suggéré. Pouvez-vous m'expliquer, monsieur le ministre, pourquoi ces recommandations ne semblent pas avoir été appliquées? Pouvez-vous nous informer sur le fonctionnement du conseil d'administration, la fréquence de ses réunions, le taux de participation des administrateurs et le montant de leurs jetons de présence?

Il reste un élément qui tient de la rumeur.

Je ne m'y retrouve pas en tant que simple parlementaire. Les personnes qui siègent au conseil d'administration siègent-elles au nom d'un groupe politique ou à titre personnel?

À quel titre le directeur général de la DGD et celui de la CTB siègent-ils? Est-ce à titre personnel ou sur base de leur fonction?

À partir de vos réponses, nous pourrions aller plus loin dans la réflexion et je reprendrais éventuellement la parole.

01.05 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, wij hebben ook een aantal vragen bij dit dossier. We hebben met veel belangstelling de evaluatie van 11.11.11 gelezen van het Belgisch Investeringsfonds voor Ontwikkelingslanden, kortweg BIO.

Laat mij alvast stellen dat onze fractie, N-VA, de relevantie van BIO niet in twijfel wil trekken. De privésector is belangrijk en wordt steeds belangrijker in de ontwikkelingssamenwerking. Onze fractie is er ook van overtuigd dat de ondersteuning van kmo’s, niet alleen in de middeninkomenslanden maar ook in de minst ontwikkelde landen, op termijn kan bijdragen tot een verbetering van de levensstandaard van de bevolking van deze landen door de creatie van jobs en de overdracht van kennis. Wij hebben dus geen probleem met het bestaan van BIO op zich.

Collega’s, BIO werd in 2001 onder paars-groen opgericht op federaal niveau. Dat is natuurlijk een andere discussie maar wat ons betreft was een dergelijke instelling beter van meet af aan op gewestelijk niveau ondergebracht. Ook in de huidige hervorming missen wij elke verwijzing naar een eventuele overheveling van deze bevoegdheid. Ten tweede blijkt een decennium na de oprichting van BIO dat er toch heel wat problemen zijn. Er zou in 2007 al een doorlichting geweest zijn terwijl nu ook blijkt dat er problemen zijn inzake transparantie, personeelsbeleid, variabele verloning enzovoort, problemen die ook wel eens in de privésector aan bod komen. Ook is er een sterk gepolitiseerde raad van bestuur en is het onmogelijk om de boekhouding van BIO openbaar te krijgen, toch niet onbelangrijk met een budget van meer dan 500 miljoen euro. Ook het parkeren van equities, van kapitaal in belastingparadijzen via zulke intermediaire fondsen vinden we ongehoord en onaanvaardbaar. Niet alleen omdat wij menen dat wij als donorland het goede voorbeeld moeten geven inzake fiscale verantwoordelijkheid, maar vooral ook omdat ontwikkelingslanden moeten durven kiezen voor directe buitenlandse investeringen. Werken via schimmige tussenconstructies betekent dat zij hun eigen belastingsysteem niet leren ontwikkelen en afhankelijk blijven.

Met andere woorden, wij exporteren eigenlijk de Belgische kunst inzake belastingontduiking naar groei- en ontwikkelingslanden. Om het met een boutade te zeggen: fiscale optimalisatie op de maat van BVBA Rudy De Leeuw kunnen zij daar echt wel missen.

Ik heb een aantal vragen, mijnheer de minister.

Ten eerste, u heeft laten weten in een mededeling dat u een onderzoek wilt instellen. Hoe ziet dat eruit? Zal dit verder gaan dan een algemene evaluatie? Hoe verregaand zal dit onderzoek zijn?

Ten tweede, u heeft het ook over wetgevende initiatieven ter zake. U verwijst naar ethische problemen die moeten worden omgezet in initiatieven. Wat beoogt u precies wanneer u zegt, ik citeer: “dat BIO niet langer gebruik kan maken van bepaalde investeringen.”? Betreft dit sectorale of geografische consequenties? Wat bedoelt u daarmee precies?

Ten derde, het blijkt ook dat BIO zeer pover scoort inzake efficiëntie. Geëvalueerd op basis van het volume investeringen per personeelslid blijkt dit vrij mager te zijn. Op de Europese benchmark scoort BIO vrij slecht. Bijvoorbeeld het Deense IFU beheert een portefeuille die bijna het dubbele is van die van BIO met ongeveer evenveel mensen. Het Noorse Nordfund doet zelfs nog beter. Zij beheren een portefeuille die drie keer groter is met een gelijkaardige personeelsbezetting. Hoe kan die efficiëntie volgens u worden verbeterd?

Ten vierde, hoe wilt u de individuele malversaties aanpakken zoals een CEO die zijn diensten factureert aan BIO via een managementsvennootschap? Waarom heeft de raad van bestuur hier niet ingegrepen?

Tot slot, u heeft vermeld dat u de bijzondere evaluator voor ontwikkelingssamenwerking heeft gevraagd om een evaluatie op te stellen over BIO. Is daar ook een timing op geplakt? Wanneer kunnen wij die evaluatie verwachten? Wanneer kunnen wij daar meer over te weten komen?

Le président: M. Jadot étant absent, je donne la parole à M. Dirk Van der Maelen.

01.06 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik zal mijn vraag terzijde schuiven. Ik heb drie punten.

Ten eerste, ik denk dat wij 11.11.11 dankbaar moeten zijn. Die organisatie heeft een uitstekend rapport geschreven, dat volgens mij de vinger op de juiste pijnpunten legt. Die pijnpunten zijn de volgende. Ik vernoem er enkele, ik zal ze niet allemaal opsommen.

Ik vind dat BIO, de Belgische Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden, vergeten heeft dat het een ontwikkelingsinstrument is en dat zij veel te veel de nadruk heeft gelegd op het economisch rendement. Daardoor heeft zij gemist wat de oorspronkelijke bedoeling was: zij moest namelijk mikken op bedrijven die het stadium van microbedrijven overstegen zijn, maar nog niet op export gericht zijn. Dat is een van de grote pijnpunten waar we aandacht voor moeten hebben.

Een tweede pijnpunt is dat BIO enigszins functioneerde in een buitenbaan van de ontwikkelingssamenwerking. Er was niet genoeg samenhang of coherentie met andere instrumenten van ontwikkelingssamenwerking. Zelf heb ik een zwak voor Burundi. Ik ken dat land vrij goed, ik ben er al een paar keer geweest. Het is een arm post-conflictland. Wij zijn daar de eerste donor inzake ontwikkelingssamenwerking. Ik heb eens in het dossier gezocht wat BIO daar doet. Welnu, BIO heeft daar nog maar één zaak gedaan, namelijk de overname van de aandelen van Belgolaise. Als BIO goed functioneerde, dus niet in die buitenbaan, maar samen met onze andere sectoren van ontwikkelingssamenwerking, dan had BIO daar een aantal projecten moeten hebben, juist in de middengroep, om dat land ook economisch uit de problemen te laten komen en daar werkgelegenheid te creëren. De buitenbaan waarin BIO verkeert, is volgens mij dus een tweede belangrijk pijnpunt.

Een derde puntje gaat over belastingparadijzen en intermediaires. Ik verdedig al lang dat wij in onze ontwikkelingssamenwerking aandacht moeten hebben voor nieuwigheden. Een daarvan is de promotie van de capaciteit van ontwikkelingslanden om zelf hun belastingen op een correcte manier te innen. Er is de internationale denktank Global Financial Integrity, gesteund door de ontwikkelingssamenwerking van Noorwegen en een paar andere Scandinavische landen. Die heeft becijferd dat voor elke euro ontwikkelingshulp die naar de ontwikkelingslanden, men tien euro verliest via kapitaalvlucht. In die kapitaalvlucht spelen net fiscale paradijzen een heel belangrijke rol. Daarom kan het niet dat een actor als BIO, die met ontwikkelingssamenwerking bezig is, gebruikmaakt van dezelfde soort kanalen die worden gebruikt door kleptocraten en fraudeurs uit eigen land. Daardoor alleen al kan dat niet. Ik denk dat we daar paal en perk aan moeten stellen.

Een laatste pijnpunt waar het rapport van 11.11.11 de nadruk op legt, is het beheer. Ik sta toch wel versteld wanneer ik moet vaststellen dat een parlementariër een loon van 300.000 euro – geen enkel parlementslid verdient een dergelijke som – via een managementvennootschap wordt uitbetaald. Ook dat is illustratief voor ontwijking van belasting door de leidinggevende van BIO, die daar helaas een overheids- of semioverheidsfunctie bekleedt. Er is het fenomeen van de variabele lonen. Ik verdedig in de Dexiacommissie en daarbuiten het standpunt dat bedrijven of banken die overheidssteun hebben gekregen, dus ook pure overheidsbedrijven, geen variabele lonen mogen uitbetalen, dus geen bonussen. Ik lees in het rapport van 11.11.11 dat er ook aan het andere personeel buiten de leidinggevende ambtenaar in de afgelopen jaren voor 360.000 euro aan bonussen betaald is. Dat kan mijns inziens niet. Mijn eerste conclusie is dus dat er alle reden toe is om aandacht aan BIO te besteden. Dankzij het goede rapport van 11.11.11 worden de pijnpunten blootgelegd.

Ten tweede – dit is belangrijk voor de collega’s van de meerderheid en ik ga ervan uit dat de oppositie daar geen probleem mee zal hebben – conform het regeerakkoord zal de werking van BIO geëvalueerd worden. Namens mijn fractie dring ik erop aan dat dat gebeurt. We doen dat best grondig en goed en daarom zou het niet slecht zijn dat de bijzondere evaluator die opdracht krijgt.

Ten derde, in afwachting van het rapport van de bijzondere evaluator, dat tijd zal behoeven, dring ik er bij de minister aan op een aantal onmiddellijk te nemen maatregelen om waar mogelijk zeer snel rectifier le tir, zoals men in het Frans zegt, dus de goede richting uit te gaan.

Mij lijkt het niet slecht dat ook onze Kamercommissie bijzondere aandacht zou hebben voor de werking van BIO en dat we op een bepaald moment de gelegenheid krijgen om bijvoorbeeld 11.11.11 hier haar rapport te laten voorstellen, alsook de leiding van BIO eens te horen, zodat wij als Kamerleden ook goed zijn voorbereid op het moment waarop de bijzondere evaluator met zijn rapport komt. Ik neem aan dat we dat rapport hier ook in de Kamercommissie zullen bespreken.

01.07 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, comme mon collègue Van der Maelen, j'aimerais sortir un peu de la question que j'ai déposée initialement. En effet, certains de ses éléments ont déjà été repris par d'autres collègues. Je pense notamment aux dysfonctionnements au niveau du conseil d'administration et au niveau des produits financiers. Aujourd'hui, je voudrais aller un peu plus loin dans l'analyse et la réflexion.

En fait, monsieur le ministre, ma question fondamentale est celle-ci: a-t-on vraiment besoin de cette structure? Je sais que c'est là une façon un peu brutale de poser la question, mais j'aimerais revenir sur deux ou trois éléments concernant BIO.

Tout d'abord, je voudrais rappeler que cette société a été créée en novembre 2001, soit trois ans après la loi sur la coopération et la loi sur la CTB. J'ai retrouvé le rapport rendu par le Conseil d'État à l'époque. Il était très sévère vis-à-vis de la proposition de la création de BIO. Je vous suggère d'ailleurs de le relire. Je me permets de vous en citer deux courts extraits. La section législation du Conseil d'État dit ceci: "Plus fondamentalement, nous n'apercevons pas l'intérêt ou l'utilité de mettre, fût-ce partiellement, en concurrence deux sociétés anonymes de droit public, compétentes en matière de coopération au développement". Un peu plus loin dans le texte, il poursuit: "À nouveau, les dispositions de loi du 25 mai 1999 sur la coopération au développement ne semblent pas correspondre au cadre juridique dans lequel la société BIO va déployer ses activités d'investissement en matière de coopération au développement". Donc, dès le départ, il existe un doute sérieux quant à l'utilité, la redondance de l'organe. Fallait-il créer un instrument complémentaire?

Je rappelle que la loi sur la CTB prévoyait bien de soutenir le développement du secteur privé. Mon propos n'est donc nullement de remettre en question l'idée que la coopération au développement passe par le développement du secteur privé. Une direction avait été proposée. À l'époque, une étude avait d'ailleurs été faite. Pourtant, la décision a été prise – décision que je ne comprends toujours pas – de créer un nouvel instrument.

Je rappelle que, si de manière générale l'OCDE est assez satisfaite de la manière dont fonctionne la coopération belge, elle pointe régulièrement du doigt le nombre d'instruments que nous avons développé pour mettre en œuvre notre coopération. Donc, dès le départ, cette question se posait.

Par ailleurs, il est vrai que quand on fait le bilan de dix années de fonctionnement, le moins que l'on puisse dire, c'est que cette société a toujours été extrêmement discrète. À ma connaissance, deux questions parlementaires seulement ont été posées en dix ans à son sujet. Comme vous le savez, nous recevons la CTB, la DGD, les ONG, le Fonds de survie, les organisations internationales. Le parlement a énormément de contact avec tous ces acteurs de la coopération. Ils nous invitent à voir leurs projets. Ils nous invitent à des tables rondes de réflexion, etc. Nous sommes constamment en relation avec eux, alors que nous n'avons aucun contact avec BIO. Pour ma part, en vingt ans de coopération, je ne les ai jamais rencontrés.

Mais plus grave encore, quand on lit son rapport d'activités, on a le sentiment d'être – passez-moi l'expression – un peu baladé! En effet, toute une série de données ne se retrouvent pas dans ce rapport.

Le dernier rapport d'activités disponible en 2010 nous apprend que 28 projets ont été approuvés pour un budget de 114 millions d'euros. En réalité, il y a cinq fiches brèves sur cinq de ces projets. On a donc très peu d'informations sur ces projets, très peu d'informations également au sujet des instruments financiers qui sont développés et encore moins sur les intermédiaires. Tout ce que nous dit la presse ou les ONG ne se retrouve pas dans le rapport d'activités de BIO.

On peut même s'interroger sur certaines des informations reprises dans ce rapport d'activités. Ma collègue, Mme Snoy, prenait l'exemple d'un projet concernant les asperges au Pérou. Un autre projet a de quoi inquiéter au Pérou; c'est celui signé cette année dans lequel BIO a engagé 5 millions de dollars et qui concerne une usine qui produit du bioéthanol à partir de canne à sucre. Quand on tape sur Google "Pérou + bioéthanol" ainsi que la société Maple, on tombe sur une page de SOS Faim intitulée Terres accaparées, paysans exclus, expropriation, concentration. On nous dit que cette société concentre déjà 12 000 ha de terres pour produire de la canne à sucre et qu'en réalité, cela a généré une violence extrêmement importante. Sur la question du bioéthanol, de la concentration des terres et des cannes à sucre, il y aurait eu, pas uniquement sur ce terrain-là, une trentaine de morts en Amazonie. Cette ONG lance donc un cri d'alarme, en disant: arrêtons de faire ce type de projets. On n'est en tout cas pas du tout dans ce que décrit BIO comme étant un projet de développement durable. Il y a vraiment de quoi se poser des questions sur le partenaire qu'a choisi BIO et sur le type des activités qui ont été choisies.

Un autre exemple est le Brahmaputra Clean Development Fund. Pour celui-ci, le rapport d'activités indique qu'il s'agit de stimuler un développement économique responsable. On omet cependant de nous dire que c'est un fonds basé à Guernesey qui prend 2 % de commission et qui promet un retour sur investissement de 15 %. On imagine les sommes d'argent qui sont générées et qui ne vont pas retourner en Asie du Sud-Est mais qui seront utilisées soit par BIO, soit par d'autres. Selon moi, il ne s'agit pas là de développement économique responsable, tel que décrit par BIO.

Il y a encore d'autres projets mais je ne vais pas tous les décrire. Je citerai simplement encore un nouveau projet qui a été signé par BIO et qui concerne un terminal pétrolier très important. En consultant les sites internet, on nous dit que c'est l'un des plus grands terminaux pétroliers en Indonésie. Est-on là également dans du développement durable? Ces projets doivent-ils être soutenus par un instrument de notre coopération au développement?

Il y a un problème d'information et de transparence, entre autres sur les coûts de personnel. On nous parle d'un train de vie qui ne correspond pas à une agence de coopération mais qui correspond plus à celui d'une banque.

Mon deuxième élément: BIO coûte cher, tant en frais de fonctionnement qu'en coûts d'études. En outre, le rapport d'activités nous apprend au moins qu'en 2010, 160 000 euros ont été distribués au personnel sous forme de participation aux résultats.

Là, je tombe des nues! Comment une agence de coopération peut-elle distribuer de telles participations à son personnel? Nous sommes vraiment loin de l'idée première et du métier de BIO.

La question de l'efficacité reste posée. De nouveau, un chiffre m'a interpellé dans le rapport d'activités: en tout, BIO a dû recevoir environ 600 millions d'euros depuis sa création. Fin 2010, 200 millions sont placés sous forme de trésorerie: on n'en fait rien; en plus, 106 millions ont été reçus au début de 2011. Ainsi, plus de 300 millions d'euros sont à la disposition de BIO. Il est légitime de se poser la question: pourquoi cet argent dort-il? D'après mes calculs, il peut rapporter 2,5 %. Est-ce vraiment l'objet de BIO que de laisser dormir la moitié des fonds mis à sa disposition depuis le début de sa création?

Je me pose aussi la question de la dispersion. BIO nous apprend être présent dans 70 pays. La loi Coopération prévoit une concentration de l'aide et des actions. La Coopération technique belge l'a concentrée sur 18 pays. Vous-même, monsieur le ministre, avez indiqué votre souhait de la poursuite d'efforts; vous avez parlé des acteurs indirects de la coopération, notamment d'organisations internationales pour nous concentrer sur moins de pays. Or, là, il s'agit de 70 pays dont une minorité appartient aux pays les moins avancés. À nouveau, se pose la question de l'efficacité par rapport à cet émiettement.

Je rappellerai aussi qu'une des raisons pour lesquelles intervient BIO au travers d'instruments financiers dont elle cherche une rentabilité rapide, ce serait parce que BIO a été mise sous pression. Notamment par la Banque nationale, à cause d'une discussion restée encore assez discrète sur le fait de la comptabilisation ou non des financements du gouvernement belge à BIO comme partie intégrante de la dette publique belge, dans les comptes SEC.

Pour ne pas la comptabiliser dans ces comptes SEC, mais pour pouvoir bénéficier des financements comptabilisés dans l'aide publique au développement, donc 0,7 %, il a été demandé à BIO de se montrer particulièrement rentable. À cause de ce débat sur la prise en compte ou non des financements BIO dans le cadre de la dette publique, une évolution s'est produite menant à cette obligation de rentabilité. Il s'agit d'une dérive par rapport à l'objectif de départ.

Le lien qui avait été imaginé entre les PME belges et les PME du Sud, en tout cas à travers la CTB mais même au départ de BIO, est quasi inexistant. À cet égard aussi, on est loin du métier imaginé.

Il n'est pas question de remettre en cause l'idée que le développement passe également par le soutien à des acteurs privés dans les pays les plus pauvres, notamment dans nos pays de concentration, mais je pense sincèrement qu'il faut se poser les bonnes questions. Je me joins d'ailleurs aux collègues qui ont souhaité avoir des débats plus approfondis sur le sujet.

A-t-on vraiment besoin d'un tel instrument? Ne faut-il pas revenir à l'idée première qui me semblait être tout à fait réalisable et qui semble encore l'être par l'application de certains articles de la loi de la CTB. Ce métier est tout à fait possible sans rien changer à cette loi. Nous pourrions en revenir à cette idée et nous répondrions ainsi aux vœux de l'OCDE qui sont de concentrer nos instruments de coopération. Nous aurions un meilleur contrôle, notamment parlementaire, car nous voyons la CTB chaque année avec le rapport de la Cour des comptes. En effet, nous avons, annuellement, un débat au parlement – nous venons de l'avoir – sur ce qu'ils font et sur la manière dont ils mettent en œuvre leur contrat de gestion. Par ailleurs, nous serions rassurés sur le fait qu'il s'agit réellement d'un instrument de coopération et pas, comme c'est le cas aujourd'hui, d'une banque qui, dans le meilleur des cas pour certains projets – je ne veux pas remettre cela en question –, effectue encore partiellement un métier de coopération.

01.08 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, er zijn ondertussen al heel wat vragen gesteld en opmerkingen gemaakt, maar ik wil nog een aantal opmerkingen en punten van kritiek aanhalen en een aantal punctuele vragen stellen.

Vorige week hebben wij in de plenaire vergadering al eens van gedachten kunnen wisselen en ik heb toen een aantal opmerkingen gegeven omtrent de manier waarop BIO vandaag werkt. De manier waarop de publieke middelen worden beheerd door middel van beleggingen in belastingparadijzen is niet de manier waarop wij publieke middelen gebruikt willen zien. Daarnaast hebben wij ook vragen bij de precieze aanwending van die middelen. Volgens ons moet er meer worden gefocust op kleine kmo’s en coöperatieve landbouw in de minst ontwikkelde landen. Het feit dat nu vooral wordt gekeken naar financieel rendement en minder naar ontwikkelingsrendement is voor onze fractie een van de belangrijkste punten van kritiek op BIO. Vorige week heb ik ook al gezegd dat wij vragen hebben bij het beheer en de verloning van de CEO.

Mijnheer de minister, ik heb ook nog een aantal punctuele vragen voor u. Bij de bespreking van de beleidsnota werd gezegd dat de werking van BIO zou worden geëvalueerd. Vorige week hebt u in de plenaire vergadering herhaald dat de evaluator van Ontwikkelingssamenwerking in 2012 die evaluatie zou doen en een rapport zou opstellen. De vraag is natuurlijk op welke termijn dit zal gebeuren. Hoe snel zal deze evaluatie er komen? Hoe snel zullen eventuele wetsontwerpen en/of wetsvoorstellen kunnen worden ingediend om de wetgeving ter zake te wijzigen?

Voor onze fractie lijkt het ook bijzonder belangrijk dat de Kamercommissie nauw wordt betrokken bij initiatieven inzake de evaluatie en wetgevende initiatieven. Ik zou dan ook een oproep willen doen om op korte termijn een hoorzitting te organiseren met vertegenwoordigers van BIO zodat wij die mensen ook eens kunnen ondervragen en onze bedenkingen kunnen uiten.

Hierbij aansluitend wil ik u ook vragen of u ons een organigram kan bezorgen van de structuur van BIO. Ik meen dat het absoluut noodzakelijk is dat het Parlement kijk krijgt op de manier waarop BIO wordt beheerd en op welke manier zij te werk gaan.

In het rapport van 11.11.11 lees ik ook dat heel wat middelen die naar BIO gaan, vandaag niet worden gebruikt. De heer Dallemagne heeft hiernaar ook al verwezen. Het zou gaan om zowat 20 % van de middelen die geparkeerd staan op bankrekeningen. Is dat effectief zo? Kunt u dat bevestigen? Vindt u dit een goede manier om met publieke middelen om te gaan die eigenlijk zouden moeten worden besteed aan ontwikkelingssamenwerking?

Mijn volgende vraag is misschien een vraag in de marge. Wordt de werking van BIO beïnvloed door de besparingen die aangekondigd zijn in de begrotingscontrole op het vlak van ontwikkelingssamenwerking? Is er een verband, of heeft het ene totaal niets met het andere te maken?

Een punt dat ons opviel in het rapport van 11.11.11 is dat BIO blijkbaar een gebrek aan kennis heeft van het lokaal bedrijfsleven en het bankwezen en daarvoor een beroep moet doen op derden. Dat verbaasde ons enigszins, omdat de loskoppeling van BIO en BTC onder andere gefundeerd was op het feit dat BIO nood had aan financiële specialisten en andere expertise. Het feit dat medewerkers en de CEO dan ook nog worden verloond via bonussen, versterkt het beeld dat de loskoppeling van BIO en BTC eigenlijk weinig steek houdt. Voor mij moet BIO dan ook veel meer actief zijn op het terrein en minder bezig zijn met financiële beslommeringen of financieel rendement.

Tot slot heb ik ook vragen over de afwezigheid van procedures voor de indiening van dossiers, voorstellen, de selectie en de uiteindelijke behandeling. Mijnheer de minister, denkt u dat u daaraan op korte termijn iets kunt veranderen, zodat er op het vlak van de procedure meer duidelijkheid en transparantie komt en ook meer coherentie in het beleid?

01.09 Guy Coëme (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne m'amuserai évidemment pas à reprendre des questions ayant déjà été posées. Je partage beaucoup de celles-ci, ainsi que certaines critiques qui ont été exposées, notamment celles de notre collègue M. Dallemagne.

Je voudrais simplement relever que, malgré la discrétion, dont on a parlé, et qui a entouré les activités de BIO, celles-ci n'ont pas échappé à l'attention au moment de la constitution du gouvernement, lorsque les différents partis qui le forment aujourd'hui ont relevé un élément qui pouvait ne pas être correct dans les activités de cette société. L'accord gouvernemental en fait foi. C'est une première remarque.

La seconde est positive, je la mets à son crédit et la souligne. Le ministre de la Coopération n'a pas tardé à faire savoir qu'il entendait prendre ce dossier à bras-le-corps. En effet, lors de sa déclaration de politique générale ici même, il a dit que l'évaluation serait menée dans les meilleurs délais. Monsieur le ministre, où en est cette évaluation? Combien de temps vous donnez-vous pour mener à bien une évaluation vous permettant de voir clair dans ces différentes activités?

A contrario, je dirais, rejoignant en cela notre collègue Dallemagne, que chacun s'empare du sujet aujourd'hui, et que la presse lui donne un important éclairage. Cependant, avez-vous connaissance, vous qui faites preuve d'anticipation, de ce que les collègues précédents ont pu faire ou ne pas faire à ce sujet? Quelle a été l'attitude de votre administration, au cours des années précédentes, dans ce dossier?

Je serai bref, car je pense que ce débat doit être efficace. Le fait qu'il y ait une évaluation vous empêche-t-il de prendre déjà un certain nombre de mesures? Faudra-t-il attendre l'évaluation finale pour que vous le fassiez? Avez-vous, à ce stade, une idée de ce que BIO pourrait devenir, tant en ce qui concerne ses objectifs que ses moyens?

01.10 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, BIO beschikt over bijna 600 miljoen euro middelen en investeert in 85 lopende projecten. In 2010 werd 4 miljoen euro winst gemaakt. De bedoeling is bedrijfsfinanciering in ontwikkelingslanden via participaties of leningen. Ik wil benadrukken dat ook in het buitenland dergelijke instellingen bestaan.

Ik heb goed gelet op de eerste zin in de uiteenzetting van collega Dallemagne. Moet BIO nog blijven bestaan? Ik meen dat wij op zoek moeten gaan naar een veel grotere integratie tussen BIO en de rest van het veld van de ontwikkelingssamenwerking. Ik meen dat BIO zich op dit moment gedraagt als een losgeslagen satelliet waarop wij weinig controle hebben. Wij oefenen die controle alleszins onvoldoende uit. Over de vraag of wij de privésector in ontwikkelingslanden kunnen steunen, bestaat weinig discussie, tenzij ik mij vergis. Onze fractie kan het principe van weloverwogen steun aan de privésector in ontwikkelingslanden onderschrijven.

11.11.11 mag het op haar palmares schrijven dat zij dit parlementair debat heeft kunnen veroorzaken. Dankzij haar zeer groot rapport kunnen wij nu met de voltallige commissie een minidebat voeren. Een van de meest opvallende conclusies van het rapport van 11.11.11 is dat ontwikkelingsgeld blijkbaar geïnvesteerd wordt in investeringsfondsen in belastingparadijzen.

Het is goed te benadrukken dat ons land zo rechtstreeks participeert aan fiscale fraude. Wij zijn er mee verantwoordelijk voor dat regeringen van ontwikkelingslanden belastinginkomsten mislopen. Bovendien – dat is de meest in het oog springende conclusie – blijkt dat ontwikkelingsdoelstellingen bij de keuze van de projecten slechts voor 30 % meetellen. Het is een orgaan dat gegroeid is in de afgelopen jaren. Wij kennen allemaal de budgettaire druk op Ontwikkelingssamenwerking. De ontwikkelingsrelevantie van het potje geld dat besteed wordt via BIO is minimaal, namelijk 30 %.

Ik wil verder ingaan op drie punten die in het rapport naar voren komen. Het is de moeite waard om in detail in te gaan op de vaststellingen die erin gemaakt worden.

Een eerste vaststelling is dat het financiële rendement primeert op de ontwikkelingsdoelstellingen. Het blijkt dat ontwikkelingsdoelen niet centraal staan bij de keuze van de projecten waarin geïnvesteerd wordt. Groeivooruitzichten en vooruitzichten op rendement zouden primeren. Er werden al voorbeelden gegeven, zoals investeringen in vijfsterrenhotels in Nigeria en fitnessclubs in Peru. Ook de investeringen in de agro-industrie en fossiele brandstoffen zijn buitensporig. Het is bovendien zo dat de investeringen voor een zeer groot deel gebeuren in middeninkomenslanden.

Als ik mij niet vergis was de doelstelling toch dat minimaal 35 % geïnvesteerd zou worden in de minst ontwikkelde landen, maar in 2010 haalde men slechts 19 %. Wij kunnen ons afvragen of dat de bedoeling is van de besteding van ontwikkelingsgeld. Valt dit te rijmen met de passage in uw beleidsnota, mijnheer de minister, waarin sprake is van een hernieuwde focus op de lage inkomenslanden?

In welke mate bestaat er coherentie tussen BIO, DGOS en BTC en wat kan er op dat vlak verbeteren? Dit sluit ook aan bij de eerste vraag van collega Dallemagne. De knowhow, de focus van DGOS en BTC op ontwikkeling zou toch meer moeten doorwegen in BIO of in de keuze waarin wij de privésector in het zuiden willen ondersteunen.

Mijnheer de minister, klopt het dat het personeel van BIO weinig affiniteit heeft met de ontwikkelingsdoelstellingen en naar verluidt vooral uit de financiële sector afkomstig is? Misschien verklaart dat mede het functioneren van BIO in de afgelopen periode.

BIO werkt ook met een GPR-systeem op basis waarvan de keuze wordt gemaakt om te investeren in projecten. Het GPR-systeem zou niet voldoende inzetten op ontwikkelingsdoelstellingen, die bij de beoordeling van projecten slechts voor 30 % meetellen. Laten wij dat systeem van naderbij bekijken en ons afvragen of wij niet moeten komen tot een volledig nieuw systeem of toch tot aanpassingen. Het zou gaan om een Duits softwareprogramma dat niet goed aangepast is aan de realiteit van onze Belgische federale ontwikkelingssamenwerking. Heeft BIO eigenlijk überhaupt de knowhow om dergelijke softwareprogramma’s te gebruiken? De vraag is of hier geen aanpassingen vereist zijn.

Een tweede punt gaat over de intermediaire structuren en de belastingparadijzen. Wettelijk gezien dient 70 % van de investeringen en de leningen te verlopen via die intermediaire structuren zoals banken en investeringsfondsen. Klopt het dat dit in 2010 maar liefst 90 % bedroeg? Dat is natuurlijk een moeilijke vraag. Als wij niet meer willen werken met intermediaire structuren, dan moet de wet gewijzigd worden. Wij moeten nagaan of dat praktisch haalbaar is, of BIO dan geen extra personeel nodig heeft om dat allemaal zelf te controleren en te beheren. Kan dat de bedoeling zijn? Ik denk van niet. Ik denk dat wij meer heil moeten verwachten van een betere controle op de intermediaire structuren waarin er geparticipeerd wordt.

Hoe kan het dat een deel van die onrechtstreekse investeringen gebeurt in fondsen in belastingparadijzen? Er zijn twee mogelijkheden. Ofwel ontbrak daarop elke controle, ofwel is de controle die men probeerde uit te oefenen mislukt en niet goed verlopen.

Het is wel frappant dat de OESO in een reactie stelt dat er geen enkel probleem is en dat het niet om belastingparadijzen gaat. Dat is cynisch, omdat wij allemaal weten dat er volgens de OESO geen enkel belastingparadijs bestaat. Op zich is het dan zeer makkelijk om zo’n repliek te geven. Als men ervan uitgaat dat er geen enkel belastingparadijs bestaat, dan kan BIO er ook niet in investeren.

Ten derde, de besluitvorming en de efficiëntie waarmee BIO te werk gaat. U heeft een vertegenwoordiger in de raad van bestuur. Hoe verloopt de informatiedoorstroming naar uw kabinet?

In het investeringscharter van BIO is in een werkgroep met stakeholders voorzien. Klopt het dat die nog nooit is samengekomen? Hoe verklaart u dat?

Er is heel veel te doen over de verloning van de CEO van BIO via een managementvennootschap. Hoeveel bedraagt die verloning?

Hoe kan de besluitvorming binnen BIO in uw visie worden verbeterd?

Wat is de evolutie van het budget van BIO sinds 2007? De laatste jaren is er toch een stijging geweest. Hoe verklaart u dat? Er is een ideologische keuze geweest. Misschien hebben we ons vergaloppeerd en zijn we de controle op een efficiënte besteding en de prioriteit van ontwikkelingsrelevantie uit het oog verloren.

Welke lessen kan ons land trekken uit het buitenland? Zulke organismen bestaan in het buitenland. We kunnen onderzoeken hoe de coherentie tussen de organismen en de bredere ontwikkelingsdoelstellingen in het land in kwestie verloopt.

Uit uw eerste reacties in de media blijkt dat u van oordeel bent dat een en ander moet worden verbeterd. Welke weg moeten we dan kiezen? Kan dat via een wetswijziging of via uitvoeringsbesluiten? Het is een optie om BIO in de nieuwe basiswet Ontwikkelingssamenwerking te integreren zodat een aparte wet niet langer nodig is en een integratie van de activiteiten van BIO mogelijk is.

01.11 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, we kunnen het dossier opdelen in een zevental grote hoofdstukken: de relevantie van BIO in Ontwikkelingssamenwerking, de problematiek van het werken via belastingsparadijzen zoals collega’s al hebben opgemerkt, de keuzes van de projecten, de interne werking van BIO op het vlak van personeel en de rol van de CEO, de positie van BIO in het veld van de Belgische ontwikkelingssamenwerking, de financiering en de middelen van BIO, de rol van de politiek en uw eigen verantwoordelijkheid als bevoegd minister.

BIO werd in 2001 opgericht op initiatief van toenmalig staatssecretaris Eddy Boutmans van Agalev, nu Groen. Men gaat ervan uit dat een politicus van die partij bij de uitbouw en de werking van zo een organisatie zijn principes zou hanteren. De wijzigingen van de statuten in 2002 en de budgettaire wijzigingen buiten beschouwing gelaten stel ik tien jaar later echt vast dat de structuur noch in 2001, noch in 2012, voldoende waarborgen bevat. Men zegt dat er wettelijk niets is verkeerd gelopen maar op ethisch vlak kunnen er ernstige vragen worden gesteld. Los van een aantal beslissingen inzake de werking en de keuze van projecten is niet alleen het ethisch element relevant maar staan ook de politieke keuzes zeer sterk ter discussie.

In de raad van bestuur zetelt iemand met een sp.a of socialistisch verleden, een gewezen minister van Volksgezondheid, Marcel Colla. Die man is er wel in geslaagd de bevolking te behoeden voor flippo’s in zakken chips maar is er blijkbaar niet in geslaagd om dergelijke misbruiken of praktijken te voorkomen. Hij is er blijkbaar niet in geslaagd, ondanks al zijn expertise, om de werking op ethisch vlak in ieder geval in goede banen te leiden. Vandaar de opmerking dat het misschien toch niet zo verstandig is om politici af te vaardigen in dergelijke raden van bestuur.

Wanneer wij het hebben over het werken met belastingparadijzen, werd door de collega’s zeer terecht gewezen op deze praktijken. Ik heb nu wel gelezen dat u als minister ter zake de nodige stappen zult ondernemen. In de plenaire vergadering van 1 maart hebt u gesteld dat u wil dat er zo snel mogelijk een wet komt die BIO verbiedt om te investeren in fondsen in fiscale paradijzen. Misschien kunt u hier even toelichten wat de stand van zaken is. Zal dat enkel gelden voor BIO of zal u er ook voor andere federale structuren die eventueel gelijkaardige praktijken toepassen of overwegen in ieder geval voor zorgen dat wij niet meer met deze wantoestanden worden geconfronteerd?

U hebt in de plenaire vergadering ook zeer duidelijk gesteld dat er volgens u geen wettelijke problemen zijn. Kunt u dat even toelichten? In hoeverre bent u daar zelf van overtuigd? Het volstaat niet te zeggen dat de wet gevolgd is. Ik meen dat u er alles moet aan doen om dat ook effectief na te gaan.

Het regeerakkoord dateert van 1 december. In uw geval is dat in tempore non suspecto. Het lijvig studiewerk van 11.11.11dateert van 27 februari. Ik ben ook blij om als lid van het Vlaams Belang eens te kunnen verwijzen naar een studiewerk van 11.11.11. 1 december 2011 is dus nog altijd in tempore non suspecto. Er al studiewerk geweest in 2007 waarin toch een aantal zaken naar boven is gekomen, onder meer het investeren in belastingparadijzen. Was dat toen uw verantwoordelijkheid? Neen, maar wel die van de regering. Daar maakte u toen ook deel van uit. Ik meen dus dat het wat al te gemakkelijk is om te zeggen dat u sinds december 2011 als minister daarvoor bent bevoegd en dat alles waar daar voor kwam een wit blad is. Alleen al het feit dat zo expliciet in het regeerakkoord werd opgenomen dat er bijzondere aandacht zou worden besteed aan de coördinatie en dat er een evaluatie zou komen van de activiteiten en de investeringen van BIO toont aan dat er wel degelijk stront aan de knikker was, ook al op 1 december.

De regering heeft, naast u als bevoegde minister, nog een andere inlichtingenbron, namelijk haar vertegenwoordiger in de raad van bestuur, de regeringscommissaris. Bovendien moeten ook de personen die toezien op de financiële audit toch in staat zijn om de regering van de nodige informatie te voorzien, opdat een aantal beslissingen kan worden tegengehouden? Minstens moeten zij de regering inlichten wanneer zij van oordeel zijn dat bepaalde zaken bijvoorbeeld op ethisch vlak niet kunnen.

U zegt dat het misschien wel gesignaleerd was en dat op wettelijk vlak blijkbaar alles in orde was. Dan stel ik toch de vraag waarom men niet vroeger aan de alarmbel heeft getrokken? Vanaf 2007 kon men de feiten niet meer loochenen. Waarom kon het pas naar aanleiding van het regeerakkoord van 1 december 2011 voor het eerst aan de orde komen?

In reactie daarop hebt u reeds op 25 januari een brief gestuurd aan uw regeringscommissaris, met het verzoek de door de raad van bestuur genomen maatregelen te controleren. U hebt blijkbaar een tweede brief gestuurd op 28 februari, niet toevallig de dag nadat 11.11.11 met haar rapport op de proppen kwam. Mijnheer de minister, kunt u toelichten wat de inhoud is van uw brieven? In welke zin verschillen de twee brieven? Het is zeer nuttig dat te weten.

Blijkbaar waren de gegevens van het rapport van 11.11.11 u niet volledig bekend? 11.11.11 is geen overheidsinstelling, al wordt zij misschien bijna volledig gefinancierd door de overheid. Als 11.11.11 erin slaagt relevante informatie naar boven te halen, waarover u niet beschikt – want daags na het rapport stuurde u een nieuwe brief naar uw regeringscommissaris –, verneem ik graag welke bijkomende vragen u aan uw regeringscommissaris gesteld hebt.

Wat de keuze van de projecten betreft, hebben de collega’s u reeds op enkele zaken gewezen. Ik denk maar aan de fitnesscentra in Colombia en aan de aspergeteelt in Peru. Mevrouw Snoy heeft zeer degelijk gemotiveerd dat BIO nooit had mogen overwegen daarin te investeren. Er zijn ook windmolens in Nicaragua, een vijfsterrenhotel in Nigeria, een privékliniek voor medisch toerisme in Tunesië en de productie van sodapoeder voor Burger King in Costa Rica. Ik zou nooit durven te bevroeden dat al die projecten gelieerd zijn aan BIO, maar de feiten geven mij helaas ongelijk.

Mijnheer de minister, enerzijds hebt u het geluk dat u nog niet lang minister van Ontwikkelingssamenwerking bent, maar anderzijds kan de regering toch minstens nalatigheid verweten worden voor de voorbije jaren.

Ik heb ook ernstige vragen bij de rol van de revisoren en de regeringscommissaris. Ik vermoed dat de regeringscommissaris op 1 december 2011 evenmin met een onbeschreven blad is begonnen, tenzij u nu met andere informatie komt. Kunt u dat verduidelijken? Welke signalen heeft hij in het verleden gegeven? Hoe zult u garanderen dat in de toekomst dergelijke praktijken worden vermeden?

Dan heb ik nog een opmerking over de interne werking van BIO. Het magazine MO heeft een rondvraag bij het personeel van BIO gedaan. Overigens hebben wij eens te meer geen documenten ter zake van u gekregen. Wat blijkt uit de rondvraag? De helft van het personeel vindt dat BIO niet op een integere manier wordt geleid. Twee personeelsleden op drie vinden dat BIO de principes van goed bestuur niet toepast. Bijna driekwart van de personeelsleden vindt dat er geen goede communicatie bestaat tussen de chef en de onderschikten.

Als een dergelijk rapport naar boven komt – het gaat hier nog altijd over een structuur die door de overheid werd opgericht – had u de alarmbel moeten luiden. Of is dat, hopelijk, wel gebeurd? Kunt u hierover meer verduidelijking geven? Welke stappen hebt u ondernomen om de zaak recht te trekken?

Tot slot, de kers op de taart, is er de rol van CEO Hugo Bosmans. Nomen est omen, hij wordt soms Hugo Boss genoemd. Kijk naar de manier waarop hij optreedt en naar zijn verloning: het werken met een managementvennootschap, het werken met een consultancycontract, hij krijgt zitpenningen om de raad van bestuur en het investeringscomité bij te wonen. In de wandelgangen spreekt men over een vergoeding van 320 000 in 2010, daarbij inbegrepen de remuneratie, de jaarbonus, de zitpenningen en de leasing van een bedrijfswagen. Dat is bijzonder pijnlijk. In een tijd dat ook ontwikkelingsorganisaties proberen om via de man in de straat aan de nodige fondsen te geraken, wordt aan de achterdeur met geld gesmeten.

Ik denk dat u als bevoegde minister daaraan iets moet doen. Ik heb vernomen dat u aan de bijzondere evaluator een evaluatie van BIO hebt gevraagd, zowel van haar financiële strategie als van de uitvoering van haar mandaat. Kunt u toelichten hoe die te werk zal gaan? Binnen welke termijn mogen wij resultaten zien?

Ik heb ook gezien dat u hebt gevraagd om de consultancyovereenkomst met de bvba die de CEO leverde aan BIO stop te zetten. Dat kan vrij snel gebeuren. Is dat al gebeurd? Welke concrete gevolgen heeft dat?

Le président: Je voudrais formuler deux remarques.

Voici cinq ou six ans, j'avais attiré l'attention de BIO sur un projet de construction d'une usine à glace à Mbandaka. Le but était d'établir une chaîne du froid permettant d'exporter le poisson, qui est abondant dans la province de l'Équateur et en particulier près de Mbandaka, vers Kinshasa. À l'époque celle-ci importait du poisson venu de l'Atlantique, pêché illégalement dans ses eaux territoriales par des pêcheurs de pays dont je ne citerai pas les noms mais qui sont bien connus. On s'est heurté à une fin de non-recevoir. Pourtant, les capitalistes congolais qui étaient prêts à investir dans le projet mettaient des moyens personnels dans l'affaire. Ils étaient diplômés de grandes universités belges. Malgré ces éléments, le projet a été refusé.

J'ai compris à l'époque que cette société avait une énorme aversion pour le risque.

Mais à quoi cela sert-il de créer une structure avec des fonds d'État pour soutenir le secteur privé si cette structure n'assume pas plus de risques que n'importe quelle banque privée, et peut-être moins encore que les banques régionales de développement? Il y a la BOAD, la BAD. Plusieurs structures en Afrique – on retrouve d'ailleurs les mêmes structures en Asie et en Amérique latine – ont des cellules qui investissent dans les PME. Dès lors, il convient de se poser la question de la valeur ajoutée de cette structure.

Si on veut aider le développement de PME dans le tiers-monde – et je crois qu'il faut le faire –, il faut accepter qu'il y ait certains échecs. Dans le cas contraire, si on n'accepte aucun risque, si on met, à chaque fois qu'on investit, une ceinture à son pantalon mais aussi des bretelles pour être sûr qu'il ne tombe pas, il est clair que l'on n'aura pas de valeur ajoutée par rapport au marché, au secteur privé et même par rapport aux banques de développement. C'est pourquoi je crois que ceux qui ont soulevé la question de la valeur ajoutée de BIO ont posé la bonne question.

Ceci dit, je pense que le ministre actuel n'a aucune responsabilité dans cette affaire; il ne faut pas le rendre responsable de choses dont il hérite.

01.12 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je me réjouis que ce débat ait lieu maintenant, c'est-à-dire peu de temps après mon entrée en fonction et au moment où nous lançons de vastes réflexions sur l'avenir de BIO. Je me réjouis également qu'il se déroule en toute transparence, mais aussi sans œillères ni conception idéologique fermée. En effet, les questions sont plus complexes qu'il n'y paraît de prime abord. Il ne suffit pas de crier: "paradis fiscaux", "secteur privé" pour se débarrasser d'un opérateur.

Le vrai débat que nous devons aborder est celui de la place de BIO dans le système et dans la stratégie globale de la coopération au développement belge. Cette question aurait dû être posée depuis une dizaine d'années. Monsieur Dallemagne, vous avez dit qu'il y avait eu seulement deux questions parlementaires en dix ans. Vous voyez qu'aujourd'hui, en une réunion, nous avons fait six fois mieux! C'est bien la preuve que le débat est ouvert. Profitons-en pour aller au fond des choses!

Au moment de la formation du gouvernement, quand je ne savais pas encore que j'allais être en charge de la Coopération au développement, les négociateurs avaient conscience qu'un problème apparaîtrait à cet égard. Le formateur avait déjà été sensibilisé par des acteurs de la société civile aux questions posées par BIO et à la nécessité de s'y intéresser en profondeur. La déclaration de gouvernement a rappelé qu'une profonde réforme était nécessaire.

Le problème provient surtout de la croissance énorme des moyens financiers de BIO, qui n'a jamais été accompagnée par une adaptation structurelle et organisationnelle de cette organisation. M. De Vriendt l'a rappelé: il s'agit de six cents millions. Des règles extrêmement rigoureuses doivent donc être appliquées, d'autant plus que cette somme est, d'une certaine façon, le patrimoine des contribuables belges.

La deuxième grande question est celle de la finalité de cette société. Si cela ne sert qu'à faire du "code 8" pour augmenter le niveau général de l'APD et si les objectifs de la coopération au développement ne sont pas atteints, cela n'a aucun sens.

Cela ne me dérange pas que nous investissions dans des sociétés travaillant au bout du monde et qui produisent des asperges vertes ou blanches ou des agrocarburants – mais à condition, bien entendu, qu'elles le fassent dans une logique de développement durable. Nous nous imposons en Europe des règles de plus en plus strictes en termes de durabilité, de protection de la biodiversité, de réduction des pesticides, de lutte contre l'érosion des sols et contre la concurrence de terres qui sont consacrées à la production alimentaire et à d'autres productions – et c'est tant mieux. Il serait absurde que, dans notre politique extérieure, nous n'appliquions pas les mêmes critères. Donc, madame Snoy, oui aux asperges vertes, mais uniquement dans des conditions d'exploitation durables.

Il faut se demander comment réintégrer BIO dans des règles de rigueur financière absolue et dans la philosophie générale de notre politique de coopération au développement.

L'évaluateur spécial a déjà établi une première évaluation; une deuxième est en cours: elle se finalisera avant la fin de l'année 2012. Néanmoins, je ne veux pas l'attendre avant d'entamer des réflexions, voire des mesures à prendre rapidement.

Une analyse de la compatibilité entre le mandat social de BIO et ses objectifs financiers sera nécessaire. Comme rappelé, les objectifs financiers sont fixés par l'État. C'est pourquoi il faudra déterminer les responsabilités de l'État et du législateur lui-même dans la tournure prise par BIO.

Il conviendra de suivre attentivement les recommandations précisées par l'évaluateur et de prendre des mesures immédiates; mon cabinet y travaille déjà. Avec la DGD et l'administration, nous visons à revoir la stratégie "Entreprendre pour le développement", qui devra guider nos appuis dans le développement au secteur privé. Outre les objectifs de développement, cette stratégie devra aussi garantir le développement de l'économie sociale, la création d'emplois, le travail décent, tous les objectifs sociaux du développement durable, ainsi que toutes les conditions en matière environnementale.

Nous travaillons aussi à rompre le contrat avec le CEO, monsieur Veys, à revoir la composition du conseil d'administration, à resserrer les règles de fonctionnement. Pour l'immédiat, afin qu'on ne nous accuse pas de tergiverser en attendant la fin d'un grand débat en profondeur, qui prendra un à deux ans avant son aboutissement législatif, nous prendrons d'emblée des mesures.

Même en les prenant immédiatement, ces mesures ne doivent pas nous conduire à faire l'économie d'un débat de fond. Pour reprendre la question de M. Dallemagne, faut-il brûler BIO? Est-il indispensable de conserver cet organe, du moins dans sa structure actuelle?

À cet égard, je rappellerai quelques éléments. D'abord, tous les bailleurs internationaux ont mis en place des instruments financiers équivalents à BIO, fonctionnant selon les mêmes principes. Ces institutions sont regroupées dans une fédération européenne, l'European Development Finance Institutions (EDFI), qui développe des lignes directrices pour l'ensemble de ces institutions, dans divers domaines visant à cadrer l'éventuel recours à des centres financiers situés dans des zones offshore.

Bien sûr que l'objectif initial de BIO était de permettre la mobilisation de moyens supplémentaires, sous forme de code 8, pour le développement, qui seraient comptabilisables en termes d'aide publique au développement sans grever le budget de l'État. Inévitablement, un tel objectif implique que BIO ait une certaine rentabilité, égale au taux du marché.

J'en profite pour répondre à la question de savoir s'il y a eu discussion à ce sujet dans le cadre du conclave de l'ajustement budgétaire: non, précisément pour cette raison. Même le gel de l'intégralité des moyens de BIO n'aurait aucun impact budgétaire puisqu'il s'agit de code 8 et non de dépenses réalisées sur le budget annuel de l'État.

Dans cette philosophie, l'exposé des motifs de la loi portant création de BIO et la charte d'investissement prévoient explicitement et obligent donc BIO de faire transiter 70 % des moyens par des structures intermédiaires.

Soyons honnêtes avec nous-mêmes: ne reprochons pas à BIO des contraintes que nous lui imposons par la loi et par sa charte d'investissement! Ne faut-il pas, dans ce cas, revoir la charte et les obligations légales?

La première évaluation de BIO, en 2008, recommandait, dans le même esprit, de limiter les investissements directs, en considérant qu'ils étaient ingérables en termes de moyens humains et financiers, à cause des coûts de transaction très élevés, et de passer par un certain nombre d'intermédiaires financiers. Je signale que, parmi ses homologues européens, BIO est un de ceux qui ont le taux d'investissement direct le plus élevé.

Ceci étant, la croissance démesurée des moyens financiers qui ont été confiés à BIO, au travers de la DGD – nous sommes passés de 90 à près de 600 millions d'euros en injection de capital – n' a pas été accompagnée ni par une précision du mandat de BIO, ni par un resserrement des critères stratégiques et de finalité, ni par la redéfinition de ses stratégies opérationnelles et financières, ni par une adaptation de ses structures et de ses organisations. Une petite organisation est devenue un très gros appareil d'investissement, sans que ses règles de fonctionnement et ses objectifs aient été constamment adaptés à cette évolution de son poids et de ses fonctions. Et en l'absence d'un mandat clair pour BIO, au sein de la stratégie de la coopération, l'approche financière a pris le dessus. C'est vrai sur une approche en matière de développement.

C'est là que cela pose véritablement question. Nous devons veiller à ce que les différents cadres de référence, les outils de gestion soient mieux adaptés à un fonctionnement efficace et transparent de BIO. Nous devons veiller à ce que la multiplicité de ces cadres de référence et de ces outils n'ajoutent pas à la complexité, qui est déjà énorme aujourd'hui, des statuts, des conventions de constitution et d'actionnaires, des chartes d'investissement, quatre conventions de financement qui ont été plusieurs fois adaptées, lors d'apport de capital, des operating manuals, toute une série de règles qui se sont additionnées comme une lasagne, mais sans véritablement créer une cohérence dans l'encadrement financier opérationnel de BIO.

Tous les projets font certes l'objet d'évaluations selon l'index GPR, le corporate policy rating, développé par l'équivalent allemand, qui est aussi utilisé par tous les autres European Development Finance Institutions. BIO est dans le mainstream européen. Son score n'est ni bon, ni mauvais. Le score va de 1 à 6, en termes de développement durable et de rôle stratégique de l'opérateur. La moyenne de BIO est de 3. Il "peut mieux faire" d'une certaine manière, mais il n'est pas non plus dans une situation catastrophique.

Het financieel beleid van BIO en haar deelname in offshore-investeringsfondsen in belastingparadijzen hebben heel veel debat veroorzaakt. Het is een belangrijke, maar ook moeilijke vraag. Hoewel, behoudens tegenbewijs, BIO binnen het wettelijke kader werkt, rijst er zonder twijfel wel een ethisch probleem. Ik meen dat de wet versterkt moet worden, in het bijzonder de ethische criteria in de wet.

Verschillende wetsvoorstellen worden onderzocht, waarvan een reeds door Marie Arena werd ingediend. Ik heb duidelijk gezegd dat het mijn doelstelling was om zo vlug mogelijk de wetgevende ontwikkelingen op te stellen die in fine BIO zouden moeten verbieden om nog financiële investeringen te realiseren in fondsen die in fiscale paradijzen en/of niet-coöperatieve jurisdicties gelegen zijn.

Ik heb ook de beslissing genomen BIO te verplichten om een transparante jaarlijkse rapportering op te stellen, in samenwerking met de gespecialiseerde ngo’s, over al haar activiteiten die verbonden zijn met haar deelname aan investeringsfondsen. Dat rapport zal criteria omvatten, door AM gedefinieerd, die het ethische aspect garanderen van zowel de beleggingen als van het uiteindelijke gebruik ervan. Alle referentieteksten over BIO moeten in die zin worden aangepast: de statuten, het investeringscharter, de financieringsovereenkomsten enzovoort. Ik zal BIO ook aanmoedigen om internationale partnerschappen aan te gaan met andere investeringsmaatschappijen voor ontwikkelingslanden die hetzelfde beleid voeren.

De Belgische staat zal dus de financieringsstrategie van BIO moeten herzien en rekening houden met die koers, die een impact zal hebben op haar vastgelegde financiële doelstellingen. Dat betekent zeker ook dat wij BIO’s verplichting om 70 % van haar financiering via intermediaire structuren te realiseren, moeten herzien. Wij zullen ook moeten bekijken of wij de financiering volgens code 8 behouden, zonder financiële gevolgen voor de Staat, wat een minimaal rendement van 4 % met zich meebrengt. Die keuzes zullen onvermijdelijk ook een reorganisatie van BIO impliceren.

Hoewel het belangrijk is om maatregelen te nemen opdat fiscale paradijzen geleidelijk aan zouden verdwijnen, is iedereen het erover eens dat dit complex is en tijd zal vergen. Het transito van BIO’s financiële middelen door die fiscale paradijzen doet ethische vragen rijzen, maar die rijzen op dezelfde manier voor alle actoren die van overheidsmiddelen voor ontwikkelingssamenwerking genieten en die sommige middelen in die fiscale paradijzen in transito leggen. Andere actoren die Belgische staatsmiddelen ontvangen, laten hun middelen namelijk ook in fiscale paradijzen in transito liggen. Dat is het geval voor de Wereldbank, de Europese investeringsbank, het Internationaal Monetair Fonds enzovoort, maar soms ook voor de ngo’s.

Op internationaal niveau is er geen eensgezindheid over een lijst van fiscale paradijzen. Er bestaan lijsten van de OESO, de FATF, de Verenigde Staten enzovoort, maar er is geen officiële lijst van fiscale paradijzen. Ook de Noren, die het verst gevorderd zijn in deze analyse, zijn op deze vragen gestuit. Door het ontbreken van een lijst, werken wij nu eerder op transparantieprocedures.

Mijnheer Luyckx, voor BIO betreft dit vandaag iets meer dan 49 miljoen euro uit betalingen en 111 miljoen euro uit verplichtingen.

Op Europees niveau hebben slechts twee op vijftien landen stappen ondernomen om financiële transfers via sommige landen expliciet te verbieden aan hun financiële instellingen voor ontwikkelingssamenwerking.

Voor de AFD in Frankrijk betreft het verbod landen die op de zwarte of grijze lijst van de OESO staan. In Noorwegen zijn transfers enkel mogelijk via landen die lid zijn van de OESO of die overeenkomsten over de uitwisseling van fiscale informatie met Noorwegen hebben gesloten.

Persoonlijk vind ik dit een heel interessante piste, maar men moet goed beseffen dat dit voor Norfund echter tot gevolg heeft gehad dat de investeringsmogelijkheden in sub-Saharaans Afrika sterk werden beperkt.

Voici donc un certain nombre des questions importantes, mais – je le répète – difficiles sur ces questions financières qu'il nous faudra aborder.

J'arrive, enfin, aux questions relatives à l'organisation, le conseil d'administration, le CEO.

Pour ce qui concerne, tout d'abord, le statut et les émoluments du CEO de BIO, le dossier est en cours de résolution.

Dès ma prise de fonction, j'ai demandé au conseil d'administration d'exécuter, sans délai, la décision de mettre un terme à la convention de consultance avec la SPRL qui mettait le CEO à disposition de BIO. La forme d'engagement n'était pas correcte et j'ai demandé que le prochain CEO soit engagé comme salarié de la société, dans les plus brefs délais, avec une rémunération fixée suite à une procédure la plus objective possible de benchmarking. Et, d'ores et déjà, une procédure d'appel à candidatures a été lancée pour le recrutement d'un directeur général sous un tel statut de salarié, et la procédure de benchmarking a également été mentionnée.

Monsieur Dallemagne, je vais vous décevoir. Mais j'ai un peu de mal à vous donner le montant exact des rémunérations que M. Bosmans a perçu. En effet, j'ai consulté mes juristes afin d'éviter de commettre une erreur et on m'a fait savoir que la communication à des tiers d'informations relatives à la rémunération d'une personne physique est une ingérence dans la vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Et respectueux comme je suis de la vie privée et de la Convention européenne des droits de l'homme, je ne voudrais pas m'y ingérer. L'ingérence n'est possible que si elle est prévue par la loi. Elle l'est pour les sociétés cotées en bourse, ce qui n'est pas le cas de BIO. Je ne peux donc vous donner le montant exact des rémunérations de ce monsieur. La seule chose que je peux vous dire c'est que le montant du contrat entre BIO et la SPRL qui rémunérait le CEO s'élève, hors TVA et autres avantages, à un montant d'environ 19 000 euros par mois.

En ce qui concerne le conseil d'administration, je suis d'avis qu'il compte aujourd'hui trop de membres (14 dont 10 nommés pas le ministre). Je précise au passage que parmi les 10, un seul est étiqueté PS. De cette façon, chacun peut être rassuré sur le fait qu'il n'y ait pas d'abus de la clef D'Hondt.

Cette précision étant faite, je suis d'avis que la composition et le fonctionnement de ce conseil d'administration doivent être revus. Je suis en faveur de la nomination, à côté d'un nombre réduit d'administrateurs qui siègent en représentation des actionnaires (l'État et la SBI), d'administrateurs qui n'y siègent pas à titre personnel, mais plutôt en tant que représentants des différents acteurs du développement avec une représentation beaucoup plus équilibrée des composantes développement et investissement. Et j'ai envoyé, le 25 janvier, une lettre au commissaire du gouvernement afin qu'il vérifie les mesures prises par le CA en la matière. Une seconde lettre allant dans le même sens a été envoyée, monsieur Veys, le 28 février, au président du conseil d'administration. Sa réponse m'est parvenue ce 8 mars. Je le rencontrerai prochainement.

Voici donc ce que je pense être les mesures indispensables à prendre à court terme: révision du conseil d'administration resserré, mais mieux représentatif du secteur, nomination d'un nouveau CEO, renforcement et simplification des règles de contrôle. Mais je le dis et le répète, toutes ces mesures indispensables – mesures sur lesquelles nous devons travailler dès maintenant car l'évaluation de l'évaluateur spécial prendra environ une année et les travaux législatifs qui doivent être faits et auxquels je me suis déjà attelé prendront, sans doute, encore le même temps – ne doivent pas nous conduire à faire l'économie d'un débat radical sur BIO.

En avons-nous encore besoin, et si oui, doit-il être un institut autonome ou être réintégré dans une autre structure? Ce sont des questions de fond que nous devons avoir le courage et la franchise de poser.

Monsieur le président, voici mes réponses aux très nombreuses questions des membres de la commission.

01.13 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, en premier lieu, je répliquerai quant à un aspect général: merci pour votre ouverture. Les démarches déjà entamées laissent augurer d'un changement et d'une correction des déviances observées par d'autres, mais insuffisamment par les parlementaires, je le reconnais.

Globalement, il faut avoir le courage de reposer la question de l'intégration de BIO dans tout le dispositif, de revoir ses liens avec la CTB et peut-être de revenir à l'idée d'origine: BIO comme un des piliers de la Coopération technique belge, tel que voulu par la réforme de 2000. Cette hypothèse doit être étudiée.

De façon générale, vous semblez prôner l'accompagnement de BIO, au contraire de ce qui s'est passé ces dernières années. BIO est soumis à des injonctions contradictoires: des retours financiers, mais des statuts imposant des règles de développement durable, trop vaguement formulées et non contrôlées. Voilà qui a mené à ce que BIO s'en écarte.

Sans doute, conviendra-t-il de reformuler ces règles et critères pour rendre effective l'obligation de prise en compte des questions environnementales, sociales, éthiques. À mon avis, nous n'avons pas encore trouvé le système suffisamment contraignant que pour éviter de tels écarts.

Vous vous dites pour "les asperges au bout du monde". Sans m'étaler, le cas que je vous ai soumis n'est pas du tout durable: il ne correspond nullement à la philosophie de la note sectorielle en matière d'agriculture telle que se l'est imposée la coopération. Dans quelle mesure les projets BIO suivent-ils la ligne donnée dans la note sectorielle? Sans cela, le projet n'est plus cohérent. Or c'est bien de cette cohérence qu'il s'agit.

En ce qui concerne le conseil d'administration, vous ne m'avez pas répondu. J'aurais aimé connaître le montant des jetons de présence. Un tel renseignement relève-t-il de la vie privée? Le montant qui m'a été soufflé était de 600 euros par séance, monsieur le ministre. J'estime que c'est totalement excessif et qui mérite d'être dénoncé, au même titre que le salaire du CEO. Des réunions fréquentes de nombreux administrateurs percevant un jeton de présence de 600 euros doivent coûter très cher à la fin de l'année. C'est choquant.

Vous ne m'avez pas répondu concernant la représentation politique et ces équilibres un peu mystérieux qu'on applique à la belge. Je plaide pour plus de transparence et je trouve qu'il n'y en a pas suffisamment pour le moment.

Je suppose qu'il y aura des suites à cette audition. Monsieur le président, je vous sollicite également pour que nous puissions continuer à mener cette réflexion, quitte à entendre d'autres protagonistes de l'affaire, notamment des associations comme 11.11.11 ou les responsables de BIO eux-mêmes, qui pourront nous donner leur analyse. J'aimerais entendre les arguments qui les ont amenés à faire ces choix.

Le président: Ce sera fait en temps voulu.

01.14 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer minister, u neemt op de ultrakorte termijn de maatregelen die zich opdringen. Ik stel met genoegen vast dat u onmiddellijk tot actie overgaat.

Ik stel ook vast dat u en de leden van onze commissie de juiste vragen stellen. Ik stel voor dat wij daar binnenkort met elkaar over debatteren en dat wij ons debat verrijken door een aantal goed geplaatste personen uit te nodigen, vertegenwoordigers van 11.11.11, medewerkers van BIO zelf en waarom niet, een vertegenwoordiger van de Europese groepering van al die financiële actoren in ontwikkelingssamenwerking. Op die manier zijn wij goed voorbereid als de evaluator met zijn rapport komt.

Mochten alle leden van de commissie een inspanning leveren om wat minder punctuele en factuele vragen te stellen, dan kunnen we op onze agenda ruimte vrijmaken om wat meer in de diepte te werken.

01.15 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, je suis également satisfait des mesures qui seront prises à court terme par les ministres à l'égard de BIO. Il fallait réagir rapidement à une série de dysfonctionnements importants.

Je suis également heureux que le ministre, d'autres membres et vous-même, monsieur le président, ayez posé cette question de fond: en avons-nous encore besoin? C'est la question par laquelle vous avez terminé. Selon moi, il faut se poser cette question sans tabou, sans œillères.

Il est vrai qu'une fois qu'un tel organe est constitué, on a tendance à essayer de l'aménager, de le modifier. Franchement, nous avons l'opportunité de répondre à certaines préoccupations de l'OCDE qui nous demandait de mieux organiser notre coopération. Je pense qu'on aura alors beaucoup plus de possibilités d'actions d'appui du secteur privé dans le domaine social ou dans d'autres secteurs. L'exemple du président est illustratif.

Nous qui nous intéressons à la coopération depuis fort longtemps, nous attendions de rencontrer BIO sur ces terrains, de pouvoir discuter avec eux de leur stratégie pour pouvoir renforcer les actions menées par les ONG, la CTB, dans des domaines où ni la CTB, ni les ONG ne sont actives aujourd'hui, mais on ne les a pas rencontrés.

Il faut peut-être remettre à plat complètement ce système. Ce n'est pas parce que cela se fait ailleurs que c'est nécessairement bon. Il y a beaucoup de choses que nous avons faites en matière de coopération pendant très longtemps avant de nous rendre compte que ces stratégies n'étaient peut-être pas les bonnes.

Enfin, la question des rémunérations montre l'opacité de cette agence et je regrette profondément qu'on ne puisse pas connaître le montant des rémunérations des patrons de BIO alors qu'on connaît celles de ceux de Belgacom ou d'autres entreprises publiques. Pour la CTB, elles ont été publiées dans les journaux. On est à peu près à la moitié des montants cités ici pour BIO. Je le regrette.

En ce qui concerne les montants des jetons de présence, j'entends des chiffres du même ordre que ceux cités par ma collègue, Mme Snoy. Je voudrais rappeler que ce conseil d'administration se réunit pratiquement toutes les semaines. C'est en tout cas l'information dont je dispose car ce sont eux qui prennent toutes les décisions. Les montants des rémunérations annuelles dont on parle sont considérables et ne sont pas du tout du niveau des jetons de présence de la coopération. À la CTB, les membres du conseil d'administration se réunissent à titre gracieux.

J'estime donc qu'il s'agit d'un nouveau dérapage.

La question initiale de Mme Snoy demandant s'il était normal que le patron de la DGD siège au conseil d'administration de BIO est pertinente. Sur le plan du fonctionnement de l'administration, c'est, selon moi, curieux car il n'a plus le recul nécessaire que devrait avoir l'administration pour contrôler le fonctionnement de BIO. Je trouve cela surprenant.

J'ai une dernière question concernant le benchmarking. C'est un mot que vous aviez utilisé en séance plénière pour les rémunérations.

Il existe des tarifs dans la fonction publique. Je me méfie donc d'un benchmarking avec des banques ou le secteur privé. Évitons de faire des benchmarkings avec des secteurs étrangers à la coopération.

01.16 Paul Magnette, ministre: (…)

01.17 Georges Dallemagne (cdH): Encore une fois, je préfèrerais qu'on voie ce qui se fait dans le secteur de la coopération en Belgique.

Le président: Pour ceux qui sont attachés à la pureté de la langue française, comme vous monsieur Dallemagne, le benchmarking signifie l'étalonnage comparatif.

01.18 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, uit uw antwoord blijkt een grote bereidheid om te corrigeren en te hervormen. Dat verheugt ons, maar natuurlijk blijft BIO wel voort werken; er zijn vijfentachtig lopende projecten. Ik ben ervan overtuigd dat u een aantal maatregelen zult nemen, maar enkele specifieke punten moeten zo snel mogelijk worden aangepakt. Ik denk bijvoorbeeld aan het gebrek aan coherentie tussen uw focus op lage-inkomenslanden in uw beleidsnota en de focus van BIO op middelinkomenslanden. Het percentage loopt niet volledig gelijk en er zal een correctie moeten gebeuren op korte termijn.

Idem dito wat betreft de toepassing van het GPR-systeem. Er is slechts 30 % relevantie voor ontwikkelingscriteria en dat moet dringend worden gecorrigeerd. Misschien moeten wij gaan naar een meer kwalitatieve beoordeling van de dossiers, liefst vanaf morgen, in plaats van te vertrouwen op een softwaresysteem dat de ontwikkelingsrelevantie onvoldoende vooropstelt.

Ik heb een vraag gesteld over de mate waarin wetswijzigingen nodig zijn, en ik begrijp uit uw antwoord dat die piste op zijn minst wordt opengelaten. U verwijst naar het wetsvoorstel van collega Arena als het gaat over de belastingsparadijzen. U hebt ook gezegd dat er misschien een wetswijziging moet worden doorgevoerd omtrent de 70 %-voorwaarde die via intermediaire structuren moet verlopen. Laten wij inderdaad dat debat voeren. Als men echter naar meer directe investeringen gaat, dan moet de controle ook verhoogd worden. Misschien is een rechtstreekse participatie aangewezen. Quid alsdan met de evolutie van het personeel van BIO? Dergelijke vragen zullen dan zeer pertinent worden.

Zoals sprekers van andere fracties al hebben aangehaald, meen ik ook dat een verdere hoorzitting opportuun is, zeker met de mensen van 11.11.11, alsook met de mensen van BIO, precies om in te gaan op maatregelen op zeer korte termijn die morgen genomen moeten worden om de werking van BIO te verbeteren.

01.19 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik ben enerzijds blij dat u met een aantal pertinente maatregelen voor de pinnen komt. Ik hoop dat die op korte termijn vruchten zullen afwerpen. U krijgt van mij alvast het voordeel van de twijfel. Ik hoop dat u erin zult slagen een aantal pijnpunten op korte termijn aan te pakken met een aantal maatregelen die u in het vooruitzicht stelt. Zeker wat de korte termijn betreft heb ik goede hoop.

Alleen moeten wij ook kijken op iets langere termijn. U hebt het dan over een hervorming van BIO en een termijn van misschien wel twee jaar, tegen het einde van de legislatuur. Dat staat in schril contrast met bijvoorbeeld uw ambitie voor de hervorming van de NMBS. U gaat binnen de zes maanden de NMBS hervormen, een instelling met een iets groter budget en een iets bredere structuur. Dat gaat u in zes maanden klaren. Inzake BIO hebt u gezegd dat het uiteindelijk maar om 5 % van het budget voor Ontwikkelingssamenwerking gaat. Daar gaat u nu twee jaar, dus ruim, de tijd voor nemen. Welnu, probeer met een zelfde enthousiasme, een zelfde gedrevenheid en een zelfde timing ook het debat over BIO te beslechten.

Wanneer binnen de huidige context het debat over BIO zou worden gevoerd, dan zullen er misschien meer stemmen zijn om te bepleiten daar komaf mee te maken en om naar alternatieven te zoeken die een zelfde doel kunnen bereiken maar dan op een goede en correcte manier. Als u twee jaar wacht zullen mensen al wat vergeetachtig geworden zijn. Er komt wat eelt op de ziel en men zal misschien minder streng zijn in het oordeel.

De politieke wil en de politieke aandacht zijn aanwezig om te komen tot een goede analyse en een goede hervorming van BIO. Probeer die zaak niet uit te stellen.

Ik wil mij niet bemoeien met de werkzaamheden van deze commissie waarvan ik geen lid ben, maar het lijkt mij een goed idee dat er een hoorzitting zou plaatsvinden, in eerste instantie met BIO zelf maar ook met de mensen die de kat de bel hebben aangebonden en het rapport hebben opgesteld. Zij kunnen hier met kennis van zaken een aantal elementen in het debat brengen die misschien vandaag niet aan bod zijn gekomen. Dat zal er zeker voor zorgen dat men die fouten en die problemen in de toekomst vermijdt, in de vorm van BIO of in een nieuwe structuur. Men kan dan staalharde garanties hebben dat wij, ondanks het werk van gewezen staatssecretaris Boutmans, in de toekomst niet meer met deze situatie zullen geconfronteerd worden.

Hoewel ik geen lid ben van deze commissie zal ik de verdere werkzaamheden in dit dossier met bijzondere aandacht volgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van de heer Wouter De Vriendt aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "BTC" (nr. 9399)

02 Question de M. Wouter De Vriendt au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "la CTB" (n° 9399)

De voorzitter: Mijnheer De Vriendt, er zijn nog 7 vragen. Als iedereen bondig is, kunnen zij vanochtend nog allemaal behandeld worden. Wees dus alstublieft bondig, zoals gewoonlijk.

02.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Ik zal mijn uiterste best doen.

Mijnheer de minister, ten eerste, welke timing hanteert u voor het vastleggen van het nieuwe beheerscontract van de BTC?

Ten tweede, wat zijn de belangrijkste krachtlijnen en veranderingen van de nieuwe beheersovereenkomst?

Ten derde, wat zal de impact zijn van de hervormingen van de DGD op de werking van de BTC?

Ten vierde, wat zal na 2014 de plaats van ontwikkelingseducatie zijn in het takenpakket van de BTC? Het is belangrijk dat de overheid hierin haar rol opneemt. Overheidscommunicatie werkt objectiverend. Daarom mag educatie niet alleen aan het middenveld overgelaten worden.

De voorzitter: U hebt uw record van bondigheid gebroken. Dank u wel.

02.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, ik zal ook mijn best doen om het kort te houden.

Het derde beheerscontract tussen de Belgische Staat en de BTC, gesloten op 5 augustus 2006, wordt verlengd tot 31 december 2012. Het wordt in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd.

Overeenkomstig artikel 18 van de wet op de BTC, komt het het agentschap toe veranderingen voor te stellen voor het nieuwe beheerscontract. Ik heb aan de BTC gevraagd mij op korte termijn een volledig voorstel te bezorgen.

De BTC is een onafhankelijk agentschap dat belast is met de uitvoering van de gouvernementele samenwerking en met andere taken van openbare dienst inzake ontwikkelingssamenwerking. De BTC zet haar eigen structuur op. De nakende interne hervorming van de DGD beslaat een veel ruimer domein, maar beide hervormingen kunnen de samenwerking alleen maar verbeteren.

De BTC zal, als uitvoeringsagentschap van de federale overheid, na 2014 desgevallend belast kunnen worden met de uitvoering van programma’s van ontwikkelingseducatie van de overheid zelf, zoals ook nu al gebeurt voor enkele programma’s, op basis van artikel 6 van de wet van 21 december 1998 op de BTC. Ik geef als voorbeelden het programma “Kleur bekennen – Annoncer la couleur” voor scholen en de jeugdsector, en de Algemene Informatiecyclus.

Uiteraard zal het eerst aan de overheid zijn programma’s van ontwikkelingseducatie vanaf 2014 te bepalen, waarna de BTC kan worden verzocht als uitvoeringsorganisme op te treden.

Ik signaleer voorts dat, naast de programma’s inzake ontwikkelingseducatie, de FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking eigen institutionele communicatieactiviteiten heeft, die hij niet uitbesteedt aan de BTC.

02.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Ik heb de indruk dat de opmaak van het nieuwe beheerscontract enige vertraging heeft opgelopen door allerhande discussies. Dat hangt inderdaad ook samen met de hervorming van DGD. We moeten proberen om een evenwicht en een goede globale hervorming te bereiken.

Het engagement van de BTC om een noord-noordcommunicatie op te zetten is belangrijk. Informatieverstrekking over ontwikkelingssamenwerking aan de publieke opinie is zeker nodig. We hebben er even over gediscussieerd tijdens de bespreking van de beleidsnota. Sommigen vroegen zich af of het wel nog nodig was dat de federale overheid die taak op zich neemt. Zolang Ontwikkelingssamenwerking een federale bevoegdheid blijft vind ik van wel.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Ingeborg De Meulemeester aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "het rapport van de Humanitarian Respons Index" (nr. 10085)

03 Question de Mme Ingeborg De Meulemeester au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "le rapport du 'Humanitarian Respons Index'" (n° 10085)

03.01 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Mijnheer de minister, op de Humanitarian Response Index 2011, een index die de kwaliteit van de humanitaire hulp bij 23 donorlanden meet, haalde België een dertiende plaats en behoort daardoor bij de middenmoot. Het jaar daarvoor haalde België slechts de achttiende plaats. In 2010 bedroeg de officiële ontwikkelingshulp van België 0,64 % van het bnp en daarvan werd 7,8 % aan humanitaire hulp besteed.

Volgens de HRI zijn de sterke punten van het Belgisch beleid voor de humanitaire hulp: veiligheid voor de hulporganisaties, een goede rapportering, aandacht voor de vergeten noodgevallen en de onafhankelijkheid van de Belgische hulp.

De HRI somt ook enkele minder goede punten op: financiering van evaluaties, het afleggen van rekenschap, financiering van internationale risicopreventie en financiering van plotselinge noodsituaties.

Mijnheer de minister, welke concrete maatregelen zult u nemen om op de vermelde punten vooruitgang te boeken?

Ondanks het feit dat er lichte vooruitgang is geboekt, blijft een minder punt, net zoals in 2010, de snelheid van de financiering van plotselinge noodsituaties. België blijft daar onder het gemiddelde scoren. Hoe verklaart u deze opnieuw minder goede evaluatie? Hoe zult u dit trachten te verhelpen?

De HRI raadt België ook aan om werk te maken van een genderspecifieke aanpak binnen de humanitaire hulp en om meer aandacht aan preventie te besteden. Zult u deze aanbevelingen ook in praktijk omzetten? Zo ja, hoe?

03.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw De Meulemeester, met betrekking tot de evaluaties en rekenschap, binnen de gebruikte procedures met de humanitaire ngo’s wordt vanaf 2011 standaard gevraagd om de nodige evaluatie en audits te financieren. Ook werd gevraagd om het eigen evaluatiebeleid toe te lichten.

Er wordt ook aansluiting gezocht bij ALNAP, het internationaal netwerk voor het leren van lessen binnen de humanitaire gemeenschap. Het lidgeld hiervoor werd in de begroting 2012 ingeschreven.

Bijkomende evaluaties voor specifieke elementen van de eigen werking worden overwogen. Binnen de eigen werking wordt de toewijzing van humanitaire hulp voorgesteld na een analyse van de hulp, zodat de hulp beter gericht wordt op de noden en beter kan worden georiënteerd.

De DGD sluit zich ook aan bij de algemene trend naar meer rekenschap en transparantie. Zo is een aansluiting bij het internationaal transparantie-initiatief gepland.

Binnen de Belgische financiële procedure is een zekere traagheid onvermijdelijk. De doelstelling van vlugge en flexibele toewijzing kan echter op andere manieren worden gerealiseerd. Grote stappen hiervoor werden gezet. In de eerste plaats wordt bijgedragen aan flexibele fondsen die snel en volgens de noden geld kunnen toewijzen. Als basisvoorwaarde wordt geëist dat er een goede verantwoording achteraf gebeurt.

Een assessment van de werking zal leiden tot een wijziging in de eerste helft van 2012. Een voorbeeld van deze fondsen, die een snelle reactiecapaciteit hebben, zijn het Disaster Relief Emergency Fund van de Rode Kruisfederatie, het Central Emergency Response Fund bij UN OCHA, de core bijdrage bij internationale humanitaire actoren zoals ICRC, UNHCR, UNICEF en UNRWA en de flexibele financiering via andere humanitaire actoren zoals de FAO.

Daarnaast werkt de administratie aan een nieuw legaal kader dat een snellere reactie binnen de wettelijke mogelijkheden zal vergemakkelijken.

Het moet wel worden opgemerkt dat het bij het opmaken van statistieken moeilijk is om flexibele financiering toe te wijzen aan een bepaalde donor en crisis. Dit betekent dat de score van België ondermaats lijkt, terwijl er via de flexibele financiering wel fondsen beschikbaar zijn.

De keuze van België om eerder in de humanitaire rehabilitatie te investeren, kan statistisch worden geïnterpreteerd als een trage response op de acute crisis wat gender en preventie betreft. De Belgische humanitaire hulp heeft vanaf 2011 een specifiek financieringskader opgemaakt voor de voorbereiding bij rampen.

Ook in 2012 wordt dit herhaald. Een verdere uitbouw hiervan is echter moeilijk binnen het huidig wettelijk kader. Dit wordt aangepakt door het initiatief voor een nieuw koninklijk besluit. Bovendien wordt het thema van preventie nu ook opgenomen door de bilaterale werking.

Er wordt momenteel onderzocht hoe een genderspecifieke werking, bijvoorbeeld in het kader van seksuele en reproductieve rechten en zorgen, kan worden versterkt. Tot nu toe werd er vooral toegekeken op de mate waarin partners deze thema’s mainstreamden.

Dit uitte zich in de eerste plaats door het ondervragen van de partner op de annual consultations en in de tweede plaats door acties op de beheerraden. Dit is niet volledig bevredigend, zoals ook blijkt uit de Humanitarian Response Index.

03.03 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik hoor dat u dit rapport ter harte neemt en dat er verdere initiatieven worden genomen om nog meer beterschap te brengen in onze humanitaire hulp.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Ingeborg De Meulemeester aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de institutionele ondersteuning van Vietnam" (nr. 10164)

04 Question de Mme Ingeborg De Meulemeester au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "l'appui institutionnel au Viêt Nam" (n° 10164)

04.01 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Mijnheer de minister, vorig jaar werd een nieuw ISP met Vietnam ondertekend. Het nieuwe programma loopt tot 2015. Met het oog op de efficiëntie werd ervoor geopteerd om de Belgische ontwikkelingshulp in Vietnam vooral te baseren op twee sectoren, namelijk water en goed bestuur.

In Vietnam blijven corruptie en het gebrek aan goed bestuur grote problemen. De versterking van de overheidsinstellingen blijft daarom noodzakelijk. In die zin werd er trouwens in het ISP een clausule over anticorruptie opgenomen, die bepaalt dat er maximaal 60 dagen na de vaststelling van fraude of corruptie een joint working team zal worden samengesteld en dat, indien nodig, verdere Belgische ontwikkelingshulp kan opschorten.

Uw voorganger, Olivier Chastel, was van oordeel dat een van de werkpunten voor België zou moeten zijn, in het licht van de beperkte financiële middelen, nieuwe partnerschappen te ontwikkelen met andere Belgische actoren. Daarnaast zou er een betere samenwerking moeten ontstaan met andere donoren om de impact van de ondernomen acties te maximaliseren. Hoe ziet u dat? In hoeverre zult u hieraan gevolg geven tijdens het huidige ISP tot 2015?

Financiert België het One UN Plan 2012-2016 van de Verenigde Naties, dat tot doel heeft om Vietnam te steunen bij zijn inspanningen om de opvolging en de parlementaire controle te verbeteren?

Het ISP bepaalt dat een joint working team zal worden samengesteld, maximaal 60 dagen na de vaststelling van fraude of corruptie. Wat zijn de maatstaven om te kunnen spreken van fraude of corruptie? Hoe verloopt de verdere controle daarop?

04.02 Minister Paul Magnette: Om een grotere efficiëntie in de samenwerking met Vietnam na te streven, heeft België zich enkele jaren geleden via het budget Steun aangesloten bij gezamenlijke initiatieven met andere donoren, zoals de programma’s Education for All en School Education Quality Assurance Program via budgetsteun. Ook in de prioritaire sector van het waterbeheer wordt er nauw samengewerkt met de Wereldbank voor de financiering van infrastructuurwerken en met de Duitse Coöperatie voor de technische input. Met de Belgische actoren zoals Belgische universiteiten en ngo’s, wordt op regelmatige tijdstippen een overlegforum samengeroepen om de activiteiten beter op elkaar af te stemmen.

De cofinanciering van het One UN Plan 2012-2016 werd opgenomen in ons indicatief samenwerkingsprogramma 2011-2015 onder de rubriek Gedelegeerde Samenwerking. Er werd in een budget van 3 miljoen euro voorzien. Dit initiatief bevindt zich op dit ogenblik in de voorbereidende fase. Er wordt een identificatiedossier van de partijen opgemaakt. Vervolgens gaat men over tot een formulering en een ondertekening van een memorandum of understanding.

Het ISP bepaalt dat er maximaal 60 dagen na vaststelling van fraude of corruptie een joint working team wordt samengeroepen. Het joint working team is het vaste overlegorgaan tussen de Vietnamese en de Belgische partij. Het komt normaliter twee keer per jaar samen of daarbuiten op vraag van een van de partijen. Indien er fraude of corruptie in een bilateraal project wordt vastgesteld, dan zal dat overlegorgaan maximaal 60 dagen na de vaststelling door de Belgische partij worden samengeroepen. Daar kan over de opschorting of de opheffing van verdere uitgaven of een heronderhandeling van het ISP worden beslist.

Fraude of corruptie kan worden vastgesteld op basis van routinenazicht van de rekeningen, betalingen, aanbestedingsprocedures of op basis van specifieke controles waarbij onregelmatigheden worden gedetecteerd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Minister Magnette heeft mij gevraagd om de agendapunten 7 en 8 van de heer De Vriendt samen te voegen.

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Wouter De Vriendt aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de impact van de begrotingscontrole" (nr. 10221)

- de heer Wouter De Vriendt aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de usurperende bevoegdheden" (nr. 10222)

- mevrouw Ingeborg De Meulemeester aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de begrotingscontrole van maart 2012 voor het departement Ontwikkelingssamenwerking" (nr. 10258)

05 Questions jointes de

- M. Wouter De Vriendt au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "l'incidence du contrôle budgétaire" (n° 10221)

- M. Wouter De Vriendt au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "les compétences usurpées" (n° 10222)

- Mme Ingeborg De Meulemeester au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "le contrôle budgétaire de mars 2012 pour le département Coopération au Développement" (n° 10258)

05.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn eerste vraag gaat over de impact van de begrotingscontrole van het voorbije weekeinde. Het lijkt er een beetje op dat Ontwikkelingssamenwerking het slachtoffer is geworden van die begrotingscontrole en van de nieuwe bezuinigingsmaatregelen. Er is sprake van een inkrimping van het budget met 50 miljoen euro. Kunt u bevestigen hoeveel de bijkomende besparing precies bedraagt? Op welke budgetten zal worden bespaard? Waar zal minder worden uitgegeven dan begroot? Wat zal de concrete impact van de besparingen zijn in de ontwikkelingslanden? Gaat het om bilaterale, multilaterale of indirecte uitgavenposten? Wat is de impact op de realisatie van onze wettelijke verplichting om 0,7 % van het bruto nationaal inkomen aan officiële ontwikkelingssamenwerking te besteden?

Mijn tweede vraag gaat over de usurperende bevoegdheden. Ontwikkelingssamenwerking zit hier opnieuw een beetje in de rol van het lijdend voorwerp. Zeker de piste om projecten en programma’s van de Vlaamse en Franstalige universiteiten en hogescholen in samenwerking met universiteiten in ontwikkelingslanden te beschouwen als onterecht door de federale regering gefinancierde inspanningen, maakt ons zorgen. Voor 2012 is er binnen de federale begroting voor Ontwikkelingssamenwerking een budget van ongeveer 65 miljoen euro gereserveerd voor interuniversitaire ontwikkelingssamenwerking.

Enkele vragen daarbij. Wat zijn de concrete gevolgen van de begrotingsbeslissing voor de financiering van de huidige en de toekomstige interuniversitaire ontwikkelingssamenwerking?

Welke zogeheten usurperende bevoegdheden worden in Ontwikkelingssamenwerking geïdentificeerd? Welke daarvan worden geviseerd in de genomen maatregelen die voortvloeien uit de begrotingscontrole van dit weekeinde?

Waarom zijn dit eigenlijk usurperende bevoegdheden en geen parallelle bevoegdheden? Welke argumenten zijn er om te stellen dat de universitaire koepels die zich bezighouden met universitaire ontwikkelingssamenwerking een usurperende bevoegdheid vormen?

Engageert u zich om de voorspelbaarheid van de hulp via de UOS te garanderen, namelijk door u te engageren dat de aangegane meerjarenengagementen niet in het gedrang zullen komen?

Ten vijfde en ten slotte, hebt u al garanties van de Gemeenschappen en de Gewesten dat bij het overhevelen van de zogenaamde usurperende bevoegdheid de inspanning behouden kan blijven? Welk overleg is er geweest met de regionale entiteiten? Welke akkoorden heeft de federale regering gesloten met die entiteiten inzake usurperende bevoegdheden?

05.02 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb dezelfde vragen als collega De Vriendt. Ik zal ze even herhalen.

Ten eerste, wat betreft de primaire uitgaven, over welk bedrag van de federale Ontwikkelingssamenwerking gaat het precies? Op welke uitgavenposten bij Ontwikkelingssamenwerking wordt concreet bespaard? Gaat het over de directe, de indirecte of de multilaterale?

Ten tweede, wat de usurperende bevoegdheden betreft, maken wij ons ook dezelfde zorgen. Over welk bedrag heeft men het hier? Hebt u reeds contact genomen met uw regionale ambtsgenoten en afspraken gemaakt met betrekking tot de universitaire samenwerking?

Bent u reeds in dialoog getreden met de non-gouvernementele partners die werken rond universitaire samenwerking in het kader van ontwikkeling? Indien ja, wat was hun reactie?

Ten derde, welke gevolgen zullen deze ingrepen hebben voor het cijfer van de totale Belgische ontwikkelingssamenwerking voor 2012?

05.03 Minister Paul Magnette: Mijnheer De Vriendt, mevrouw De Meulemeester, de besparingen voor 2012 werden gespreid over verschillende onderdelen.

Ten eerste, een uitstel van de terugbetaling, aan Delcredere, in het kader van vroegere schuldkwijtscheldingsoperaties, voor 19,586 miljoen euro. Het uitstel van betaling is gespreid over verschillende jaren.

Ten tweede, een verschuiving van de betaling, naar 2013, van de bijdragen aan de 12^e wedersamenstelling van het Afrikaans Ontwikkelingsfonds, voor 30 miljoen euro. Dat is een one shot.

Ten derde, op een totaal van 250 miljoen euro, door de regering als usurperende bevoegdheden aangehaald, die in het geval van ontwikkelingssamenwerking gemengde of parallelle bevoegdheden betreffen, heeft de federale regering aan het departement gevraagd een bedrag van 92 miljoen te besparen. Dat is echter slechts een voorstel. Er is een ministeriële conferentie gepland waarop de eerste minister de samenwerking van de Gemeenschappen en de Gewesten zal vragen om die bevoegdheden naar de Gemeenschappen en de Gewesten over te hevelen. In dat overleg zullen alle mogelijkheden onderzocht worden om de noodzakelijke continuïteit van de activiteiten van alle betrokken organisaties te verzekeren.

De reactie van de universitaire samenwerking ging uiteraard in tegen deze beslissing van de Ministerraad. Ik kan dat goed begrijpen, maar zij vroegen dat in ieder geval een overgangsperiode door iedereen aanvaard zou worden. Daarvoor heb ik uiteraard gepleit.

Volgens IF Ontwikkelingssamenwerking waren er enkele gemengde of parallelle bevoegdheden in de begroting Ontwikkelingssamenwerking. Waarom deze bevoegdheden door de regering worden beschouwd als usurperende bevoegdheden moet aan de minister van Begroting worden gevraagd. Ik kan mij enkel engageren voor de voorspelbaarheid van de hulp via de UOS te garanderen in de mate van de begroting die door het Parlement zal worden goedgekeurd.

Wat is de concrete impact van deze besparing op het terrein in de ontwikkelingslanden? Ten eerste, wat de Delcredere betreft. Het betreft een tegemoetkoming aan de Delcredere voor het afschrijven van vroegere leningen die niet meer zouden worden terugbetaald. Die leningen werden in het verleden als ODA aangerekend op het moment van hun toekenning. Wat het Afrikaans ontwikkelingsfonds betreft, het gaat hier enkel om een uitstel met enkele weken.

De impact op de realisatie van de wettelijke verplichtingen om de 0,7 % van het BNI aan ODA te besteden. Het uitstel van de terugbetaling aan Delcredere heeft geen impact op de ratio aangezien deze leningen al als ODA werden geboekt op het moment dat zij werden toegekend. De andere besparingen hebben een totale impact van 133 miljoen euro ODA voor 2012 op een BNI van ongeveer 387,4 miljard euro. Dit is een geschatte vermindering van 0,0034 %.

05.04 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het is een besparing die dit jaar gerealiseerd wordt maar het is toch vooral een verschuiving naar de volgende jaren. Dat is enigszins exemplarisch voor het gebrek aan duidelijke keuzes en aan visie. Dat is de kaasschaafmethode maar de last verschuift naar de volgende jaren. Vanaf 2013 zullen we dus opnieuw met de vraag geconfronteerd worden of we al dan niet extra budget uittrekken.

Wat betreft de impact op de 0,7 %, het gaat om een bedrag van 133 miljoen euro op een budget van 2,17 miljard euro in totaal. Wat betreft 2012, zaten we al met een negatieve evolutie want in 2011 was 0,57 % van het BNI begroot. In 2012 was dat voor deze begrotingscontrole al gezakt tot 0,56 %. We moeten ons dus hoeden voor besparingen in het veld van de ontwikkelingssamenwerking. Ik wil erop aandringen dat u daar bij de volgende begrotingscontroles die er dit jaar nog zullen komen echt een rem op zet. Het is ook niet in ons eigen belang om verder te besparen op ontwikkelingssamenwerking. Het getuigt van een kortzichtige visie als men dat doet, los nog van solidariteitsoverwegingen. Denk maar aan de problematiek van de migratiestromen en dergelijke meer.

Wat de usurperende bevoegdheden betreft, Ontwikkelingssamenwerking is grondwettelijk gezien gelukkig nog altijd een federale bevoegdheid. In tegenstelling tot fracties die dat liever anders zouden zien, vinden wij versnippering van budgetten geen goede zaak. Wat ons betreft, is de interuniversitaire samenwerking geen usurperende bevoegdheid. De overheveling ervan staat ook eigenlijk niet in het Vlinderakkoord. De interuniversitaire attractiepolen staan wel in het Vlinderakkoord maar de interuniversitaire ontwikkelingssamenwerking niet. Dat is eigenlijk iets anders.

Ik vind het onvoorstelbaar dat zulke voorstellen gelanceerd worden, bijna als fait accompli, zonder dat eerst, voorafgaand overleg werd gepleegd met de regionale overheden om de continuïteit te waarborgen.

Het is niet de eerste keer dat de interuniversitaire ontwikkelingssamenwerking onder druk komt te staan. Ik denk dan aan de discussie over de voorlopige twaalfden en dergelijke meer. Het is nochtans een werkveld dat zeer kwaliteitsvol werk verricht, net omdat het investeert in capaciteitsopbouw van de mensen ter plaatse in het zuiden. Wij moeten dit aanzien als een project dat zeer belangrijk is en laten wij daaraan alstublieft niet raken.

05.05 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zie ook een doorschuiving naar de volgende jaren. Ik vind vooral die usurperende bevoegdheden belangrijk, omdat zij op het terrein zeer goed werk leveren. Ik zou ervoor willen pleiten om dit te behouden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.27 uur.

La réunion publique de commission est levée à 12.27 heures.